Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN REMY Mardi 23 Décembre 1947 PORT-AU-PRINCE 102ème. Année. No. 113 Extraordinaire Numéro L'employeur ou l'établissement qui contrevienArticle 4. loi sera condamné à une SOMMAIRE dra aux prescriptions de la présente le Tribunal de Paix 1948. les salaires des employés. des oude 100 à 500 Gdes. à appliquer par -Loi fixant, à partir du 1er. des Janvier Services Publics et de toutes entreprises privées, amende de six mois en cas de non paiement. vriers minimum et des journaliers de Gdes. 3.50 par journée de travail. ou à un emprisonnement sera condamné aux deux à un de TAgriculture un Crédit extraordinaire de En cas de récidive le contrevenant Loi ouvrant au Département la fois. Gdes. 378.660. obligatoire et fixant sa durée à deux ans. peines à toutes lois ou dispoLoi rendant le Service Militaire des Ingénieurs et Architectes Article 5.- La présente Loi abroge de décrets-lois Arrêté déclarant d'utilité publique T'Association sitions de lois, tous décrets-lois ou dispositions la des Sehaitiens. gérer les intérêts de la Commune du lui sont contraires, et sera exécutée à diligence Arrêté instituant une Commisssion pour qui d'Etat du Travail et de la Justice. Limbé. crétaires le 17 -Avis. Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, Décembre 1947, An 144ème. de l'Indépendance. LOI Le Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU FRITZ MOISE, ad hoc Les Secretaires: LUC STEPHEN. Dr. le 19 DéDUMARSAIS ESTIME Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE cembre 1947, An 144ème. de T'Indépendance. Le Président: : J. BELIZAIRE, av. ad hoc Vu l'article 61 de la Constitution; 1945 fixant à un minimum ERNEST ELIZEE. F. JEAN-JACQUES, du 24 Décembre des ouvriers et Les Secrétaires: Vu le Décret-loi journée de travail des salaires DE LA REPUBLIQUE de Gdes. 2.- par Services Publics et de toutes entreprises AU NOM des des journaliers industrielles et commerciales; et que le saordonne que la Loi ci-dessus privées, agricoles, le coût de la vie a augmenté Le Président dé la République publiée et que Considérant devenu insuffisant; Sceau de la République, imprimée, laire minimum de Gdes. 2 est d'assurer à tout travailleur un soit revêtue du Considérant qu'il convient de vivre décemment; exécutée. le 22 décembre salaire minimum lui permettant d'Etat du Travail; Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Sur le rapport du Secrétaire des Secrétaires d'Etat; An 144ème. de l'indépendance. DUMARSAIS ESTIME - Et de l'Avis du Conseil 1947, A Proposé Par le Président: : du Travail: JEAN P.

êtue du Considérant qu'il convient de vivre décemment; exécutée. le 22 décembre salaire minimum lui permettant d'Etat du Travail; Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Sur le rapport du Secrétaire des Secrétaires d'Etat; An 144ème. de l'indépendance. DUMARSAIS ESTIME - Et de l'Avis du Conseil 1947, A Proposé Par le Président: : du Travail: JEAN P. DAVID suivante: PERK Le Secrétaire d' Etat de TAgriculture et Nationale: : E. THEZAN a voté la Loi d'Etat des 'Finances et de T'Economie Nationale: Et le Corps Législatif 1948, les salaires des Le Secrétaire de TIntérieur, de la Justice et de la Défense Article 1-A partir du ler. Janvier des Services Publics Le Secrétaire d'l Etat GEORGES HONORAT Cultes: des ouvriers et des journaliers industrielles et Relations Extérieures, du Tourisme et des employés, toutes entreprises privées, agricoles, à sont fixés Le Secrétaire d'Etat des MANIGAT et de non compris les domestiques de travail. gage, EDMEE Nationale et de la Santé Publique: commerciales, minimum de Gdes. 3.50 par journée des deux Le Secrétaire d'Etat de TEducation à un travailleur, ouvrier ou employé, recevoir MAURICE LARAQUE Publics: Article 2. Tout à la tâche ou à la pièce, doit travail. Ls Secrétaire d'Etat des Travaux à l'heure, de PAUL PEREIRA sexes engagé salaire de Gdes. 3.50 par journée au minimum un intervenir entre lemLe Secrétaire d'Etat du Commerce: Article 3. - Tout accord qui pourrait inférieure au salaire miniCARLET R. AUGUSTE et T'employé sur une base ployeur mum sera nul et non avenu. LE MONITEUR National, à Port-au-Prince, le 22 DécemDonné au Palais LOI bre 1947, An 144ème. de l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME DUMARSAIS ESTIME Par le Président: JEAN P. DAVID LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d' Etat de TAgriculture et du Travail: E. THEZAN PRESIDENT DE Le Secrétaire d'Etat des Finances et de de la 1'I Justice Economie et de Nationale: la Défense Nationale: Le Secrétaire d'Etat de T'Intérieur, HONORAT Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Le Secrétaire GEORGES d'l Etat des Travaux Publics: 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la ComptabiPAUL PEREIRA Extérieures, du Tourisme et des Cultes: Vu les articles Le Secrétaire d'Etat des Relations EDMEE MANIGAT Santé lité Publique; ; Contrats de FigueLe Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Publique: Vu la Loi du 17 Juillet 1947 sur les MAURICE d'Etat LARAQUE du Commerce: Le Secrétaire CARLET R. AUGUSTE banane; 1947 créant au Département Vu la Loi du 15 Septembre T'Extension Agricole, un OrgaETAT de T'Agriculture, rattaché à I-Frais d' Installation Gdes. sisme spécial de Contrôle de la Figue-Banane: des a) Matériel 750.00 1932 créant le Corps Agents 3 bureaux à Gdes. 250.00 l'un... 50.00 Vu la Loi du Septembre 1 table pour machine à écrire..

AUGUSTE banane; 1947 créant au Département Vu la Loi du 15 Septembre T'Extension Agricole, un OrgaETAT de T'Agriculture, rattaché à I-Frais d' Installation Gdes. sisme spécial de Contrôle de la Figue-Banane: des a) Matériel 750.00 1932 créant le Corps Agents 3 bureaux à Gdes. 250.00 l'un... 50.00 Vu la Loi du Septembre 1 table pour machine à écrire.. 1.000.00 400.00 Agricoles; le Service NaI machine à à écrire. calculer. 250.00 Vu la Loi du 26 Septembre 1932 organisant Rural; 1 2 classeurs machine en bois à Gdes. 125.00 l'un 150.00 Agricole et de T'Enseignement 6 chaises à Gdes. 25.00.. 500.00 tional de la Production sur de nouvelles Fournitures diverses. d'installation.. Vu la Loi du 30 Septembre 1935 fixant 3.100.00 bases cet Organisme; ; 1945 modifiant le Décret- b) Matériel roulant accessoires. 9.000.00 Vu le Décret-Loi du 24 Décembre de l'Organisme; 1 camionnette avec 12.100.00 1935 et la désignation Total Gdes.. koi du 30 Septembre TOrganisation Central du 19 Décembre 1946 modifiant II-Bureau Vu la Loi et précisant les attributions a) Personnel à Gdes. Gdes. Gdes. du Département de l'Agriculture 1 Chef de Section du Contrôle 12 des mois.. Denrées . 9.000.00 différents Services de ce Département; 750.00 par mois, pendant 625.00 mois.. ..b 7.500.00 des lieu d'assurer d'une manière efficace Contentieux à Gdes. à 400.00 par mois, a Considérant qu'il y du transComptable-s -statisticien E 4.800.00 contrôle de la préparation, de la manutention, des pendant mois.. . à Gdes. 300.00 par mois... 3.600.00 le d'achat, de vente et d'exportation 1 Emplové 12 Bureau à Gdes. 200.00 par mois... 4.800.00 port, des conditions 2 1 Dactylographes Chauffeur Gdes. 206.00 par mois.. 2.400.00 2.100.00 produits agricoles en général; 1 Messager i Gdes. à 175.00 Gdes. par 100.00 mois. par mois. 1.200.00 35.400.00 du Secrétaire d'Etat de l'Agriculture; 1 Garçon de Bureau Sur le rapport Secrétaire d'Etat des Finances; De l'avis écrit et motivé du Secrétaires d'Etat; b) Fonctionnement de Bureau de consommation et formes Après délibération en Conseil des Fournitures à Gdes. 200.00 par mois pour ... ses déplacements et 2.400.00 Frais camionnette du Chef de à Section Gdes. 600.00 par" mois pendant 6.000.00 8.400.00 A Proposé sa 12 mois. 43.800.00 Législatif a voté la Loi suivante: Total DE DISTRICTS.- . Et le Corps de l'Agricul- HIL-AGRONOMES Article ler. - Il est ouvert au TROIS Département CENT SOIXANTE Frais Frais fixes mensuels accordés aux Agronomes de districts: Gdes.

rais camionnette du Chef de à Section Gdes. 600.00 par" mois pendant 6.000.00 8.400.00 A Proposé sa 12 mois. 43.800.00 Législatif a voté la Loi suivante: Total DE DISTRICTS.- . Et le Corps de l'Agricul- HIL-AGRONOMES Article ler. - Il est ouvert au TROIS Département CENT SOIXANTE Frais Frais fixes mensuels accordés aux Agronomes de districts: Gdes. 12.000.00 crédit extraordinaire de 100.00 mois, pendant 12 mois et pour 10 Agronomats... ture un SIX CENT SOIXANTE GOURDES par DIX HUIT MILLE le fonctionnement du Service Frais de Fonctionnement Gdes. Gdes. ÉGdes. 378.660.00) Denrées pour assurer suivant état ci-annexé. Fournitures de Bureau, impression de formes, outillage 3.000.00 du Contrôle des Crédit 'seront tirés (sondes), etc...

ordinaire de 100.00 mois, pendant 12 mois et pour 10 Agronomats... ture un SIX CENT SOIXANTE GOURDES par DIX HUIT MILLE le fonctionnement du Service Frais de Fonctionnement Gdes. Gdes. ÉGdes. 378.660.00) Denrées pour assurer suivant état ci-annexé. Fournitures de Bureau, impression de formes, outillage 3.000.00 du Contrôle des Crédit 'seront tirés (sondes), etc... 1.000.00 Article 2. - Les Voies et moyens de ce Frais Loyers de de transiert.. 10 salles de Reconditionnement. 7.000.00 disponibilités du Trésor Public. des Salles de Reconditionnement: des La Loi abroge toutes lois ou dispo- Aménagement Achat de 4 machines à écrire à Gdes. 750.00. 3.000.00 3.000.00 Article 3. présénte qui lui sont contraires et Réparations et Mobilier 4.800.00 sitions de Lois ou de Décrets-Lois Secrétaires d'Etat des Finan- Achat de 5 balances à Salles Gdes. de 800.00... Reconditionnement à à la diligence des 10. Surveillants des 600.00 mois... 7.200.00 28.200.00 sera exécutée chacun en ce qui le concerne. Gdes. 60.00, soit Gdes. par ees et de T'Agriculture, le,19 DES DENREES.- des Députés, à Port-au-Prince, V.CONTROLEURS 800.00 8.400.00 Donné à la Chambre 2 Contr. pr. Port-au-Prince.. 250.00 3.000.00 Bécembre 1947, An 144ème de l'Indépendance. 1 Contr. pr. Pétion-Ville. 250.00 2.250.00 Le Président: : Dr. JOSEPH LOUBEAU 1 Contr. pr. Arcahaie. 250.00 3.000.00 Dr. FRITZ MOISE, ad hoc 1 Contr. pr. Salle Recond.. 150.00 1.800.00 kes Secrétaires: LUC STEPHEN, le 19 Dé- 1 Aide-Contr.) pr. Salle Recond.. 150.00 1.800.00 Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, 1 Contr. pr. Léogâne. Fds-Verrettes.. 150.00 1.800.00 1947, An 144ème de MIndépendance. 14 Aide-Contr. pr, pr. Trouin.. 150.00 1.800.00 eembre 1Aide-Contr. 150.00 1.800.00 Le Président: J. BELIZAIRE, av. ad hoc 1Aide-Contr.) pr. Thomazeau. 150.00 1.800.00 bes Secrétaires: : ERNEST ELIZEE, F. JEAN-JACQUES, 1 Aide-Contr.) pr. Crolx-des-Bouquets- Arcahaie. 150.00 1.350,00 1 Aide-Contr. pr. 150.00 1.350.00 NOM DE LA REPUBLIQUE 1 Aide-Contr. pr. Gressier. 150.00 1800.00 AU 1 Aide-Contr. pr. Rivière-Proide. 150,00 1.350.00 1Aide-Contr. pr. Fond-Parisien. 150,00 1.350.00 de la République ordonne que la Loi ci-dessus 1Aide-Contr.) pr. Cabaret. 150.00 1.800.00 Le Président publiée et 1 Aide-Contr. pr. Grand-Goave. 36.450 soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, exécutée.

. pr. Rivière-Proide. 150,00 1.350.00 1Aide-Contr. pr. Fond-Parisien. 150,00 1.350.00 de la République ordonne que la Loi ci-dessus 1Aide-Contr.) pr. Cabaret. 150.00 1.800.00 Le Président publiée et 1 Aide-Contr. pr. Grand-Goave. 36.450 soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, exécutée. LE MONITEUR Gdes. Gdes. Gdes, Gdes. Gdes. Gdes, Contr. pr. Gonaïves.. 300.00 300.00 3.600,00 2.700.00 300.00 3.600.00 1 Contr. pr. St. Michel. 300.00 2.700.00 1 Contr. pr. Petit-Goâve. 200,00 3.800.00 1Conty. pr. Marmelade. 300,00 2.700.00 I Contr. pr. Miragoâne. Petit-Goâve. 250.00 3,000.00 1 Cont. pr. Gros- Morne. 150.00 1.800.00 1 Contr. pr. Pte-Riv. de Nippes. 150.00 1.800.00 1AideContr. pr. Gonaives.. 1.800,00 1Aude-Contr. pr. Baradères. 150.00 1.800.00 1 Aide-Contr. pr. Marmelade. 150.00 150.00 1.800,00 1 Aide-Contr. pr. 150.00 1.800.00 1 Aide-Contr. pr. Ennery. 150.00 1.350.00 Aide-Contr. pr. Peul-Trou-de-Nigpes- Anse-à-Veau. 150.00 1.800.00 I Aide-Contr. pr. Anse-Rouge. 150.00 1.350.00 iAide.Contr. pr. 150.00 1,350.00 pr. Terre-Neuve. 21.600.00 1 Aide-Contr. pr. Asile. 150.00 1,350.00 Aide-Contr. Aide-Contr. pr. Petit-Goive. Miragoâne. 150.00 1,350.00 300.00 3.600.00 1 Aide-Contr. pr. Fonds-des-Negres 150.00 1.800.00 Contr. pr. Hinche. 200,00 1.800.00 14 Aide-Contr. pr. pr. St-Michel du Sud.. 150.00 1.350.00. 24.600.00 1 Contr. pr. Hinche. 150.00 1.800,00 1 Aide-Contr. 1 Aide-Contr. pr. Lascahobas. 150.00 1.800,00 300.00 4.700.00 1 Aide-Contr.) pr. Mirebalais. 150.00 1.800,00 Contr. pr. Aquin.. 250.00 3.000.00 1 Aide-Contr. pr. Maissade. 150.00 1.800,00 10 Contr. pr. Cavaillon. 300.00 3,150.00 1Ajde-Contr. pr. Belladère. 150.00 1.800,00 2 Aide-Contr. St-Louis-du-Sud. Cavaillon.. 175,00 i.575.00 1 Aide-Contr. pr. Savanette. 14.400.00 1 Aide-Contr. pr. Cotes-de-Fer. 150.00 1.800.00 1 Aide-Contr. pr. Fonds-des-Blancs. 150.00 1.800.00 14.025.00 300.00 3.600.00 1 Aide-Contr.

00 1.800,00 2 Aide-Contr. St-Louis-du-Sud. Cavaillon.. 175,00 i.575.00 1 Aide-Contr. pr. Savanette. 14.400.00 1 Aide-Contr. pr. Cotes-de-Fer. 150.00 1.800.00 1 Aide-Contr. pr. Fonds-des-Blancs. 150.00 1.800.00 14.025.00 300.00 3.600.00 1 Aide-Contr. pr. 6.300.00 Contr. pr. Port-de-Paix. 250.00 2.250.00 2Contr. pr. Jérémie. 300.00 600.00 2,700.00 1 Contr. pr. Borgne. 150,00 1.800.00 1 Contr.) pr. Anse d'Hainault. 175.00 2.100.00 1A Aide-Contr. pr. pr. Port-de-Paix. Borgne. 150,00 1.800.00 1Aide-Contr. pr. Corail. 175.00 1.575,00 1 Aide-Contr. Jean-Rabel. 150,00 1.800.00 I Aide-Contr.1 pr. Anse du Clerc. 150.00 1.800.00 1 Aide-Contr. pr. St-Louis du Nord.. 150,00 1.800.00 1 Aide-.Contr. pr. Pestel. 150.00 1.800.00 1 Aide-Contr. pr. Anse-à-Foleur. 150,00 1.800.00 1 Aide-Contr. pr. Beaumont. 150.00 1.350.00 1 Aide.Contr. pr. pr. Bassin-Bleu. 150.00 1.350.00 1 Aide-Contr. pr. Roseaux. 150.00 1.800,00 1 Aide-Contr. pr. Bombarde. 150.00 1.350.00 1.350.00 I Aide-Contr. pr. Abricots.. 150.00 1.800,00 1Aide-Contr.) pr. Môle St.-Nicolas. 150.00 18.900.00 Aide-Contr. pr. Moron.. 150.00 1.800,00 1 Aide-Contr. 1 Aide-Contr. pr. Dame-Marie. Tiburon et environs. 175.00 1.575.00 3,600.00 1A Aide-Contr. pr. Chambellan. 150.00 1.350.00 300.00 *A Aide-Contr. pr. 150.00 1.350.00 Contr.) pr. Cap-Haitien. Limbé. 300.00 2.700.00 1 Aide-Contr. pr. Marfranc. environs. 150.00 1.350.00 1 Contr. pr. 200.00 1.800.00 t Aide- Contr.) pr. Bourdon et 150.00 1.350.00 1 Contr. pr. Port-Margot. 200.00 1.800.00 1 Aide-Contr. pr. Irois et environs.. 150.00 1.350.00 Contr. pr. Acul du Pilate. Nord.. 200.00 1.800.00 1Aide-Contr. pr. Jérémie. 150.00 1,800.00 Aide-Contr. Plaisance. pr. 200.00 1.800.00 1 Aide-Contr. pr. Anse d'Hainault. 33.150.00 Contr. pr. 200,00 1.800.00 300,00 3.600.00 Contr. pr. Bahon. 200.00 1.800.00 1Contr.

ate. Nord.. 200.00 1.800.00 1Aide-Contr. pr. Jérémie. 150.00 1,800.00 Aide-Contr. Plaisance. pr. 200.00 1.800.00 1 Aide-Contr. pr. Anse d'Hainault. 33.150.00 Contr. pr. 200,00 1.800.00 300,00 3.600.00 Contr. pr. Bahon. 200.00 1.800.00 1Contr. pr. Cayes. 175.00 1.575.00 Contr. pr. Dondon. Limonade. 200.00 1.800.00 1.800.00 Contr. pr. Ducis-Chantal. 175.00 1.575.00 Contr. pr. Fort-Liberté. 200.00 1 Aide-Contr. Chardonnières. 150.00 1.800.00 Contr. pr. 200.00 1.800.00 KAide-Contr. Cayes. 150.00 1.800.00 1Aide-Contr. pr. Cap-Haitien. 150,00 1.800.00 Aide-Contr. pr. Maniche. 150.00 1.800.00 1 Aide-Contr. pr. Limbé.. Gde. Riv. du Nord.. 150.00 1.800.00 1Aide-Contr. pr. Camp-Perrin.. 150.00 1.800.00 1 Aide-Contr. pr. Plaisance. 150.00 1.800.00 EAide.Contr. pr. Les Anglais. 150.00 1.800.00 1 Aide,Contr. pr. 150.00 1.800.00 tAide-Contr.) pr. Port-à-Piment. 150.00 1.350.00 1 Aide-Contr. pr. Mont-Organisé. Dondon. 150.00 1.800.00 1Aide-Contr. pr. Damassin. 150.00 1.350.00 1 Aide-Contr. pr. 150.00 1.350.00 1 Aide-Contr. pr. Côteaux. 150.00 1.350.00 1Aide-Contr. St-Raphail. Ouanaminthe. 150.00 1.350.00 34.200.00 #Aide-Contr. pr. Roche-à-Bateau. 150.00 1.350.00 1 Aide-Contr. pr. Aide-Contr. pr. St-Jean-du-Sud 150.00 1.350.00 1Aide-Contr. pr. Port-Salut 150.00 1.350.00 G. 251.775.00 1 Aide-Contr. pr. Torbeck. 23.850,00 300.00 3.600,00 V.-FRAIS DES CONTROLEURS1 Contr. pr. Jacmel. 250.00 2.250.00 Frais des Contrôleurs de denrées: 1 Contr. pr. Jacmel. 150.00 1.350.00 Annuelle. 30.785.00 1 Aide-Contr. pr. Jacmel. 150,00 1.800.00 Allocation 1Aide-Contr. pr. Cases-Jacmel. Bainet. 150,00 1.800.00 RECAPTTULATION tAide-Contr. pr. 150,00 1.800.00 Aide-Contr. pr. Grand-Gosier. Saltrou. 150,00 1.800.00 Gdes. 12.100.00 1 Aide.Contr. pr. 150.00 1.350.00 15.750.00 L-Frais d'Installation. 43.800.00 1 Aidegcontr. pr.

. Cases-Jacmel. Bainet. 150,00 1.800.00 RECAPTTULATION tAide-Contr. pr. 150,00 1.800.00 Aide-Contr. pr. Grand-Gosier. Saltrou. 150,00 1.800.00 Gdes. 12.100.00 1 Aide.Contr. pr. 150.00 1.350.00 15.750.00 L-Frais d'Installation. 43.800.00 1 Aidegcontr. pr. Marigot. II-Bureau Central Fonctionnement. de Districts.. 12.000.00 300,00 3.600.00 I-Frais de supervision aux Agronomes 251.775.00 10 Contr. pr. Saint-Marc. 800.00 7.200.00 TV-Contrôleurs de Denrées. 28.200.00 I Contr. pr: Saint-Marc. 150.00 1.350.00 V-Frais de Fonctionnement. 1 Aide-Contr. pr. Petite-Rivière. 150.00 1.350.00 378.880.00 1 Aide-Contr. pr. Marie-Pierre-Payen. 150.00 1.350.00 1 Aide-Contr. pr. Dessalines. 14.850.00 Considérant que l'Ecole a pour mission Considérant qu'il est un devoir civique devoir d'assurer la formation de la LOI tous les Haitiens de servir la Patrie; et Teunesse: de YEA pour les citoyens physique Comnderant que le coatrtle revent i Tiexar ex DUMARSAIS ESTIME Considérant que qquahfnes sont oui cation, dans un pays, toutes VUBADEKT DA u MERTLKEE ment et moralement de la Nation: qu'il incombe à celui-ci de prendre 33, 84 et 133 de la Cons- gés de répondre aux appels à en assurer T'efficacité: Vu les articles la sécurité du Pays re- mesures propres entre autre que l'Ecole sitution; Considérant que entrainée Considérant lui sont con29 Mars 1947 désignant une Nationale gens qui : Vu la Loi du Armées de pose sur Armée prépare les jeunes le Chef Suprême des Forces et disciplinée; la République; LE MONITEUR fiés, utiles de façon qu'ils soient prêts à être] de au pays dans tous les domaines; la République, imprimée, publiée et] Sur le' rapport motivé des Secrétaires exécutée. Donné au Palais National, à Port-aud'Etat de l'intérieur, de la Défense Donné au Palais de Prince, le 23 Décembre 1947, An 144ème. tionale et de l'Education Nationale; Na- Prince, le 19 Décembre National, à Port-au- l'Indépendance. Et de l'avis du Conseil des Secrétaires de TIndépendance. 1947, An 144ème. Par le Président: : DUMARSAIS ESTIME d'Etat; A Proposé Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur: Et le Corps Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice GEORGES HONORAT suivante: Législatif a voté la Loi et de la Défense Nationale: GEORGES HONORAT Article ler.

. 1947, An 144ème. Par le Président: : DUMARSAIS ESTIME d'Etat; A Proposé Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur: Et le Corps Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice GEORGES HONORAT suivante: Législatif a voté la Loi et de la Défense Nationale: GEORGES HONORAT Article ler. - -Le service militaire Le Secrétaire d'Etat de l'Education ARRETE obligatoire pour tous les est et de la Santé Publique: Nationale masculin âgés de 18 ans Haitiens de sexel Le MAURICEILARAGUE 50 ans au plus. at moins et de Secrétaire du Tourisme d'Etat des et Relations des Extérieurgs, DUMARSAIS PREBIDENT DE LA REPURLIQUE ESTIME Cultes: Article 2. - La durée du service Le IDMEE MANIGAT Vu l'article 84 taire est de deux miliSecrétaire d'Etat des Finances de la ans. Constitution; (2) et de l'Economie Nationale: Vu les articles Article 3. - Le E. THEZAN du 19 2, 6 et 12 du Décret-Loi contingent annuel recrutement fixé se fera par Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture et du Travail: Septembre 1937 sur les Communes; sident de la par. Arrêté du PréJEAN P. DAVID Vu le rapport du Préfet du des fixés République le et d'après les mo- Le Secrétaire d'Etat des Travaux tien en date du 15 Cap-Haipar dit Arrêté, PAUL PEREIRA Publics: Décembre 1947; Article 4.-L'Instruction Le Secrétaire d'Etat du Considérant que dans l'intérêt d'une est obligatoire pour les élèves paramilitaire CARLET AUGUSTE Conimerce: : bonne administration, il convient de.disde sexe masculin des et étudiants soudre le Conseil Communal du Limbé et cées ét Facultés de la écoles, collèges, lyde former une Commission chargée de Article 5. Tous République. gérer les intérêts de cette Commune pli les différents ceux qui ont accomARRETE qu'aux prochaines élections; justaires prévus cycles les d'études paramiliSur le rapport du Secrétaire d'Etat par Réglements et DUMARSAIS de un détiennent certificat qui PRESIDENT ESTIME lIntérieur; autorités délivré par les DB LA REPURLIQUE Arrête seront versés compétentes dans les pour en attester Vu l'article 84 de la mée et exemptés du Service Réserves de l'Ar- Vu la Loi du 21 Constitution; Limbé Article 1-Le Conseil Communal du seront astreints Militaire, Juillet 1921 est dissous. Réserve. aux Réglements de Ilslle Président de la République à autorisant déclarer Une Commission lad'Uulte Publique certaines composée des citoArticle 6. Les sant à la réalisation ceuvres vi- yens Ambroise Michel, Annibal Abel et recrutement, à la Règlements relatifs au d'un bien public; Lysias N. Michel respectivement Présinistration du service discipline militaire et à l'admi- Considérant que l'Association des In- dent et Membres est instituée pour gérer ceux relatifs à l'Instruction ainsi que génieurs et Architectes haîtiens vise à les intérêts de cette Commune jusqu'aux seront prescrits paramilitaire but de haute portée un prochaines élections.

ibal Abel et recrutement, à la Règlements relatifs au d'un bien public; Lysias N. Michel respectivement Présinistration du service discipline militaire et à l'admi- Considérant que l'Association des In- dent et Membres est instituée pour gérer ceux relatifs à l'Instruction ainsi que génieurs et Architectes haîtiens vise à les intérêts de cette Commune jusqu'aux seront prescrits paramilitaire but de haute portée un prochaines élections. de la par Arrêtés du Président en contribuant culturelle et sociale ciel et République publiés au Journal Offi- chitecture au développement de lAr- Article 2.-Le présent Arrêté sera auront force obligatoire. et du génie civil dans le blié et exécuté à la du Secrétai- puArticle 7.-La tout en pratiquant l'entr'aide pays re d'Etat de l'Intérieur. diligence toutes lois ou présente Loi abroge nelle; professiondécrets ou dispositions de lois, tous Donné au Palais National, à Port-aului sont dispositions de décrets-lois qui Qu'il convient, en conséquence, de la Prince, le 23 Décembre 1947, An 144ème. cutée à contraires la et sera publiée et exé- déclarer d'Utilité Publique, pour, pat elle, de l'Indépendance. tat de diligence des Secrétaires d'E- jouir des droits que confère la DUMARSAIS ESTIME TIntérieur, de la lité civile; personna- Par le Président: : et de l'Education Défense Nationale Donné à la Nationale. Sur le rapport du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: au-Prince, Maison Nationale, à l'Intérieur; d'Etat de GEORGES HONORAT le 11 Décembre Port144ème. de FIndépendance. 1947, An Et de l'avis du Conseil des Le Président: d'Etat; Secrétaires J. BELIZAIRE LE Les Secrétaires: Arrête MONITEUR BEAUHARNATS FERDINAND EOTSTACQUES Le Donné à la BOISROND, a. i.: Article numéro: 30 centimes Chambre des Députés, à nieurs et 1-L'Association des Ingé Port-au-Prince 144ème. le 17 Décembre rée Architectes haîtiens est ABONNEMENTS de TIndépendance. 1947, An d'Utilité Publique. Dès la décla- Par an: Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU au Moniteur de cet Arrêté, publication L. Les Secréatrers des Ingénieurs et T'Association Etranger STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc ra la Architectes haîtiens au- .25.00 AU NOM jouissance des droits attachés Port-au-Prince .15.00 DE LA REPUBLIQUE personnalité civile. à la Province .18.00 Le Président de la République Article 2.-Le 6môis: que la Loi ci-dessus soit revêtue ordonne blié et exécuté à la présent Arrêté sera pudu Sceauld'Etat de l'Intérieur. diligence du Secrétaire Port-au-Prince Etranger 15.00 9.00 Imprimerie de l'Etat Rue Hasmorton Killiek Province .10.00.