Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDIET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN REMY, Jeudi 18 Décembre 1947 PORT-AU-PRINCE 102ème. Année. No. 111 à Port-auDonné au Palais Nationfal, an 144ème. De l'avis écrit et motivé du Secrétaire] Prince, le 12 Décembre 1947, SOMMAIRE d'Etat des Finances; I Se- de T'Indépendance" DUMARSAIS ESTIME -Loi ouvrant au Département des Relations 12.500. Extérieudélibération en Conseil des extraordinaire de Gdes. Après Par le Président: res un crédit crétaires d'Etat; et de T'Economie Loi supprimant la taxe d'irrigation. des Le Secrétaire d'Etat des Finances Loi modifiant le paragraphe 1,563 du tarif A Proposé E. Nationale: THEZAN droits à Timportation. de F'Education Natiod'Etat des Relations Extérieures, Loi ouvrant crédit au extraordinaire Département de Gdes. 66.000. * a voté la Loi Le Secrétaire du Tourisme et des Cultes: nale un de Gdes. 12.000 Et le Corps Législatif EDMEE MANIGAT, Loi désaffectant la valeur et la portant au eeata de de lIntérieur, de la Justice à l'article 302 du Budget suivante: Le Secrétaire d'l Etat Nationale: l'article 301. du Tourisme un crédit Article est ouvert au Déparet de la Défense Loi ouvrant au Département Gdes. 90.500. ler.-Il un créGEORGES HONORAT extraordinaire de Natio- tement des Relations Extérieures Le Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale Loi ouvrant au extraordinaire Département de de Gdes. l'Education 25.000. dit extraordinaire de DOUZE MILLE et de la Santé Publique: nale un crédit les frais LARAQUE Loi garantissant les droits des travailleurs au repos CINQ CENTS GOURDES pour qui Le Secrétaire MAURICE d'Etat de T'Agriculture et à une juste rémunération. de et toutes autres dépenses et de T'Agriculture un cré- réception de la duefraypil:. - Loi ouvrant au Département être effectuées à T'occasion P. DAVID dit extraordinaire de Gdes. 500.000. del pourront d're DelégàJEAN des Travaux Publics: Arrêté approuvant la liquidation des pensions, vieitoremtlaiti Le Secrétaire d'Eta; MM. Alphonse Fish, Rév. Père Julia Nael, Audam. François olasochaine tion de la République du Libéria. PAUL PEREIRA du Commerce: : fresne, Verna Henri,. Madame Le Secrétaire d'Etat Secrétairerie d'Etat de la Justice: Avis de et nationa-1 Wilhem Article 2. Les voies et moyens de cel CARLET AUGUSTE lité haitienne de MM. Rymemt,Pteroiie seront tirés des disponibilités du Frish. crédit Avis. Trésor Public. -Administration Générale des Contributions: : Avis. Article 3. La présente Loi sera puLOI bliée et exécutée à la diligence des SecréESTIME taires d'Etat des Relations Extérieures.et) DUMARSAIS PRISIDENT DE LA REPUBLIQUE LOI des Finances, chacun en ce qui le con61 et 84 de la ConstiVu les Articles DUMARSAIS ESTIME cerne. Donné à la Chambre des Députés le 10 tution; le et la, .

Administration Générale des Contributions: : Avis. Article 3. La présente Loi sera puLOI bliée et exécutée à la diligence des SecréESTIME taires d'Etat des Relations Extérieures.et) DUMARSAIS PRISIDENT DE LA REPUBLIQUE LOI des Finances, chacun en ce qui le con61 et 84 de la ConstiVu les Articles DUMARSAIS ESTIME cerne. Donné à la Chambre des Députés le 10 tution; le et la, . ComptaPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1947, an 144ème de l'Indépen- Vu la Loi sur Budget Décembre bilité Publique; Vu les articles 61 et 84 de la Consti- dance. Vul la loi du 26 Août 1913 règlementant Le Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU l'irrigation des propriétés rurales; tution; Décrets-Leis des 13 Janvier et Vu les articles 4'et 5 de la Loi sutr le L. STEPHEN, Les Secrétaires: Dr. F MOISE, a. i. Vu les 1938 sur l'irrigation; Budget et la Comptabilité, Publique; ; Nationale à Port- 29 Juin que pour promouvoir et Délégation de lal Donné â la Maison 1947, An Considérant agricole des Considérant qu'une au-Prince, le 11 Décembre intensifier le développement République du Libéria doit se rendre en 144ème. de l'Indépendance. zones irriguées, il est du devoir de de produc- l'Etat Haiti en visite de courtoisie; BELIZAIRE d'accorder toutes les facilités Considérant qu'il importe que des ré:] Le Président: : JEAN i.: tion aux planteurs; l'horneur Les Secrétaires. a. Considérant que l'eau est l'un des facceptions soient organisées en B, BOISROND, F. JEAN-JACQUES essentiels au développement de l'ateurs de cette Délégation; de valeurs NOM DE LAREPUBLIQUE griculture; la Considérant qu'il n'y a pas AU Considérant que la perception de prévues à cette fin du Budget de l'exerordonne taxe d'irrigation a toujours donné lieu à et est urgent d'y pour- Le Président de la République les et les acice en cours qu'il soit revêtue du Sceau des frictions entre usagers à voir; que la loi ci-dessus -publiée et gents du Gouvernement préposés la perle du Secrétaire d'Etat des de la- République, imprimée, ception de cette dite taxe; Sur rapport exécutée. Relations Extérieures; L MONITEUR Donné au Palais National, à Port-auLOI 1947, ,An 144ème. du Secrétaire d'Etat del Prince , le 17 Décembre Sur le rapport ESTIME de l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME l'Agriculture; DUMARSAIS De l'avis écrit et motivé du Secrétaire PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: d'Etat des Finances; des les articles 61 et 84 de la Consti- Le Secrétaire d'Etat des Finances et de FEconotaie Et après délibération en Conseil Vu Nationale: THEZAN Secrétaires d'Etat; tution; loi du 26 Juillet 1926 et le tarif Le Secrétaire d'Etat E.

; DUMARSAIS De l'avis écrit et motivé du Secrétaire PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: d'Etat des Finances; des les articles 61 et 84 de la Consti- Le Secrétaire d'Etat des Finances et de FEconotaie Et après délibération en Conseil Vu Nationale: THEZAN Secrétaires d'Etat; tution; loi du 26 Juillet 1926 et le tarif Le Secrétaire d'Etat E. de lIntérieur, de la Justice Vu la annexé; et de la Défense Nationale: A Proposé des droits à l'importation y du 25 GEORGES HONORAT Législatif a voté la Loi Vu les lois du 25 Juillet 1927 et Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, Et le Corps 1928 modifiant le sus-dit tarif: du Tourisme et des Cultes: suivante: Juillet des man- * EDMEE MANIGAT Nationale, du 13 Considérant que l'importation Secrétaire d'Etat de l'Education Article ler. - Le Décret-Loi Jan- du chettes de qualité ordinaire devient del Le de la, Santé Publique et du Travail: vier 1938 modifiant l'art. ler de la Loi difficile, ce qui provoque la MAURICE LARAQUE 1913 relative à la taxe d'irriga- plus en plus le marché local, Le Secrétaire d'Etat de l"Agriculture 26 Août rareté de cet article sur et du Travail: tion, est et démeure abrogé. Dé- au préjudice de la classe paysanne; JEAN P. DAVID Article 2. - Les articles 2 et 6 du Considérant qu'il y a lieu pour cette rai- Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: : cret-Loi du 29 Juin 1938 réclamant des de favoriser T'importation d'autres tyPAUL PEREIRA des prestations en nature et 'en es- son Le Secrétaire d'Etat du Commerce: usagers supprimés. pes de manchettes; d'Etat CARLET AUGUSTE pèces, sont et demeurént Sur le rapport des Secrétaires Article 3. - La présente Loi abroge du Commerce, des Fide lois qui lui de T'Agriculture, Nationale; toutes lois ou dispositions exécutée à la dili- nances et de l'Economie SeLOI sont contraires et sera Finances! Et après délibération en Conseil des gence des Secrétaires d'Etat des d'Etat; chacun en ce qui le crétaires DUMARSAIS ESTIME et de l'Agriculture, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUA concerne. A Proposé Donné à la Chambre des Députés, à voté la loi sui- Vu les articles 61 et 84 de la ConstituPort-au-Prince, le 15 Décembre 1947, An Et le Corps Législatif a 144ème. de TIndépendance. vante:. tion; Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le LOUBEAU 1.563 du Le Président: :: Dr. JOSEPH Article ler. - Le paragraphe Budget et la Comptabilité Publique; Les Secrétaires: ad hoc. tarif des droits à l'importation est modila Loi du 29 Août 1947 intensifiant L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, fié comme suit: Vu nationale d'Education des Donné à la Maison Nationale, à Portà manche de corne ou autre la campagne au-Prince, le 16 Décembre 1947, An Manchettes - Adultes; Considérant, qu'il y a lieu d'assurer la 144ème de l'Indépendance. matière, totale ne dépassant pas contribution de Gouvernement Haîtien à d'une longueur de BaLe Président: : J.

, Dr. F. MOISE, fié comme suit: Vu nationale d'Education des Donné à la Maison Nationale, à Portà manche de corne ou autre la campagne au-Prince, le 16 Décembre 1947, An Manchettes - Adultes; Considérant, qu'il y a lieu d'assurer la 144ème de l'Indépendance. matière, totale ne dépassant pas contribution de Gouvernement Haîtien à d'une longueur de BaLe Président: : J. BELIZAIRE 65cm.. K. B. 0,10 ou 5% ad valorem. TEsperience-Tenoin d'Education 1948 Secrétaires: JEAN-BAPTISTE, ad. hoc. La présente Ioi abroge se qui doit s'inaugurer en Janvier de H. BOURJOLLY, NES Article 2. de lois qui lui dans la région de Marbial dépendant avec le conAU NOM DE LA REPUBLIQUE toutes lois ou dispositions exécutée à la dili- T'Arrondissement de Jacmel, IUnesco sont contraires et sera de cours technique et financier de de la République ordonne des d'Etat TAgriculInternationa- . Le Président soit revêtue du Sceau gence Sécrétaires rdes Finances et de'et de certaines Fondations du que la loi ci-dessus publiée et] ture, du Commerce, chacun en ce quijles; contribution égale au du cinquième Projet de la République, imprimée, l'Economie Nationale, Budget de Gdes. 330.000 pour exécutée. le concerne. 1948, soit Gdes 66.000; Palais National, à Port-aula Chambre des Députés, alAance qu'il n'y a pas de valeur Donné au 1947, An 144ème. Donné à le 15 Décembre 1947, An Considérant cette fin att Budget de cet Prince le 17 Décembre Port-au-Prince, prévue à d'y pourvoir; de TIndépendance. ESTIME 144ème de lIndépendance. Exercice et qu'il estairgent DUMARSAIS LOUBEAU du Secrétaire d'Etat de Président: Dr. JOSEPH le : Le Sur rapport Par le Présidept: Les Secrétaires: T'Education Nationale; Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc. De l'avis écrit et motivé du Secrétaire E. Nationale: THEZAN Donné à la Maison Nationale, à Port- An d'Etat des Finances; Secrétaire d'Etat de T'Intérieur, de la Justice le 16 Décembre 1947, délibération en Conseil des SeLe Nationale: au-Prince, Après et de la Défense 144ème. de TIndépendance. crétaires d'Etat; GEORGES des HONORAT Relations Extérieures, Le Président: J. BELIZAIRE Le Secréfaire du Tourisme d'Etat et des Cultes: Les Sccrétaires: ad hor. A Proposé EDMEE MANIGAT H. BOURJOLLY, C. JEAN-BAPTISTE, d'Etat de T'Education Nationale a voté la Loi suiLe Secrétaire Et le Corps Législatif et de la Santé Publique: AU NOM DE LA REPUBLIQUE vante: 'MAURICE LARAQUE Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture ordonne Article ler.-II est ouvert au Départeet du Travajl: Le Président de la République ment de Education Nationale un crédit JEAN P.

OURJOLLY, C. JEAN-BAPTISTE, d'Etat de T'Education Nationale a voté la Loi suiLe Secrétaire Et le Corps Législatif et de la Santé Publique: AU NOM DE LA REPUBLIQUE vante: 'MAURICE LARAQUE Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture ordonne Article ler.-II est ouvert au Départeet du Travajl: Le Président de la République ment de Education Nationale un crédit JEAN P. DAVID la soit revêtue du Sceau de SOIXANTES SIX MILLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: que loi.ci-dessus imprimée, publiée et Extraordinaire 66.000) représenPAUL PEREIRA de la République, LE GOURDES (Gdes. Le Secrétaire d'Etat da Comtmerce: exécutée. CARLET AUGUSTE LE MONITEUR tant la contribution du Gouvernement Haîtien à TEspérience-Tenoin d'Educa- tivement à la Division de tion de Base de l'Unesco dans mentaire de la salubrité T'Hygiène ali-] Donné à la Maison de Marbial. la région pas été portés au Budget de Publique n'ont au-Prince, le 16 Décembre Nationale 1947, à Portcours; l'exercice en me. de An 144è-. crédit Article 2.-Les voies et moyens de cel l'Indépendance. seront tirés des Considérant,en Le Président: J. BELIZAIRE Trésor Public. disponibilités du lieu de pourvoir à conséquence, l'insuffisance qu'il y a Les Secrétaires: Article 3.-La constatée du crédit de l'article dâment H. BOURJOLLY C. JEAN-BAPTISTE, ad hoc. et exécutée à la présente doi sera publiée get de l'exercice en cours 301 du Bud- AU d'Etat des Finances diligence des Secrétaires ment de la Santé (DéparteNOM DE LA et de l'Education NaPublique Port-auREPUBLIQUE tionale, chacun en ce qui le concerne. Prince); Le Président de la Donné à Ja Chambre de Considérant qu'à cette fin il y convient que la loi ci-dessus soit République ordonne des Députés, à désaffecter une valeur de de la revêtue du Sceau Port-au-Prince, le 15 Décembre 1947, MILLE GOURDES DOUZE République, imprimée, 144ème. de An (Gdes. 12.000) exécutée. publiée et l'Indépendance. tée au crédit de porLe Président: Dr. JOSEPH * de cet exercice l'article 302 du Budget Donné au Palais LOUBEAU du National, à L. Les Secrétaires: vernement aux frais Contribution de Gou- Prince, le 17 Décembre Port-auSTEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc. taire;1 1 Ingénieur la Mission Sani- de l'Indépendance. 1947,An 144ème. Donné à la Maison Nationale, à Port-] Sur le rapport du Sanitaire; Par le DUMARSAIS ESTIME au-Prince, le 16 Décembre 1947, An la Santé Secrétaire d'Etat del Président: me. de l'Indépendance. 141èPublique; Le Secrétaire d'Etat des De l'avis écrit et Finances et de F'Economie Le Président: : J. BELIZAIRE d'Etat des Finances; motivé du Secrétaire E.

, à Port-] Sur le rapport du Sanitaire; Par le DUMARSAIS ESTIME au-Prince, le 16 Décembre 1947, An la Santé Secrétaire d'Etat del Président: me. de l'Indépendance. 141èPublique; Le Secrétaire d'Etat des De l'avis écrit et Finances et de F'Economie Le Président: : J. BELIZAIRE d'Etat des Finances; motivé du Secrétaire E. Nationale: THEZAN H. BOURJOLLY, Les C. Secrétaires: Après délibération en Conseil Le Secrétaire d'I 'Etat de lIntérjeur, de la JEAN-BAPTISTE, ad hoc. crétaires d'Etat; des Seet de la Défense Nationale: Justice AU NOM DE LA Le Secrétaire GEORGES d'Etat HONORAT REPUBLIQUE A du Tourisme des et Relations des' Extérieures, Le Président de la Proposé EDMEE MANIGAT Cultes: que la loi ci-dessus soit République revêtue ordonne Et le Le Secrétaire d'Etat de I'Educatign de la République, du Sceau vante: : Corps Législatif a voté la loi sui. MAURICE et dela Santé Publique: Nationale exécutée. imprimée, publiée et Le Secrétaire d'Etat de LARAQUE Article ler-La valeur JEAN P. TAgriculture DAVID et du Travail: Donné au Palais National, à MILLE GOURDES de DOUZE Le Secrétaire d'Etat des Prince, le 17 Décembre 1947, Port-au- prévue à l'article (Gdes. 12.000.00) PAUL PEREIRA Travaux Publics: de An 144ème. cice en 302 du Budget de l'exerLe Secrétaire d'Etat du FIndépendance. cours (Contribution du CARLET AUGUSTE Commerce: Par le Président: DUMARSAIS ESTIME ment Haîtien aux frais dela Mission Gouvernenitaire 1. SaLe Secrétaire d'Etat des Ffnances et de saffectée et Ingénieur Sanitaire) est déNationale: l'Economie 301 du portée au crédit de l'article LOI Le Seerétaire E. THEZAN Santé Budget (Département de la d'Etat de lIntérieur, de la Publiqueet de la Défense Nationale: Justice paragraphe 3 est ainsi Port-au-Prince) modifié: dont le DUMARSAIS PRESIDENT ESTIME GEORGES HONORAT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat des Relations 3-Division de du Tourisme et des Cultes: Extérieures, de la Salubrité THygiëne Alimentaire! Vu les articles 56, 61 et 84 de EDMEE MANIGAT" Publique, titution; la ConsLc Secrétaire d'Etat de T'Education Par Mois Par An Vu les MAURICE" etde la Santé Publique: Nationale Officier Sanitaire Gourdes et articles 4 et 5 de la Loi sur le Le Secrétaire LARAQUE de 750.00 Budget la d'Etat de Officier Police Vu Comptabilité JEAN TAgrieulture P.DAVID et: du Travail: Officiers de Sanitaire... 300.00 la Loi du 8. Août 1947 Publique; Le Secrétaire d'Etat des de àG.275 825.00 partement du créant le DéTravaux Publics: Officiers ? àG. 225 Tourisme et fixant ses PAUL PEREIRA 3 Officiers de 2.250.00 tributions en même atLe Secrétaire d'Etat du àG. 200 600.00 tions mensuelles du temps que les allocaCARLET AUGUSTE Commerce: Inspecteur Sanitaire personnel du dit Dé2 Inspecteurs Sanitaire à G.

Etat des de àG.275 825.00 partement du créant le DéTravaux Publics: Officiers ? àG. 225 Tourisme et fixant ses PAUL PEREIRA 3 Officiers de 2.250.00 tributions en même atLe Secrétaire d'Etat du àG. 200 600.00 tions mensuelles du temps que les allocaCARLET AUGUSTE Commerce: Inspecteur Sanitaire personnel du dit Dé2 Inspecteurs Sanitaire à G. 130 260.00 140.00 partement; 12 Chauffeurs à Gdes 175.. Considérant qu'il n'y a 1 Chauffeur 2.100.00 prévues à cette fin au pas de valeurs LOI 190.00 cice en cours et qu'ilya Budget fieu de l'Exer7.415.00 88.980.00 Sur le Rapport du Secrétaire d'y pourvoir; DUMARSAIS ESTIME Article 2.- -La Tourisme; d'Etat du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE et exécutée à la présente. Loi sera publiée De l'avis motivé et écrit Vu les articles 56, d'Etat de la Santé diligence des Secrétaires d'Etat des du Secrétaire 61, 84 et 128 de la ces, chacun Publique et des FinanFinances; Constitution: ; en ce qui le concerne, Après délibération en Conseil Vu les articles 4 et 5 de la Loi Donné à la crétaires d'Etat; des SeBudget et la Comptabilité sur le Chambre le des Députés, à Considérant Publique; Port-au-Prince, 144ème. de 15 Décembre 1947, An A Proposé officiers de Police que les appointements de 3 FIndépendance. Et le Corps pecteurs Sanitaires Sanitaire et de 3 Ins- Le Président: : Dr. JOSEPH vante: Législatif a voté la loi suiqui travaillent effec-] Les Secrétaires: LOUBEAU, L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc. Article ler-Ilest ouvert un crédit extraordinaire de QUATRE VINGT DIX LE MONITEUR délibération en Censeil des SeNational, à Port-au- Et après CENTS GOURDES Donné au Palais An 144ème. crétaires d'Etat; MILLE CINQ du Prince , le 17 Décembre 1947, (Gdes. 90.500.00) au Département les 10 de lIndépendance. DUMÀRSAIS ESTIME A Proposé Tourisme, pour assurer pendant en cours, le paiement Par le Président: a voté la Loi suimois de l'exercice du personet de l'Economie Et le Corps Législatif des appointements mensuels d'installation Le Secrétaire d'Etat Nationale: des Finances vante: nel, des frais de bureau et suivanE.

, (Gdes. 90.500.00) au Département les 10 de lIndépendance. DUMÀRSAIS ESTIME A Proposé Tourisme, pour assurer pendant en cours, le paiement Par le Président: a voté la Loi suimois de l'exercice du personet de l'Economie Et le Corps Législatif des appointements mensuels d'installation Le Secrétaire d'Etat Nationale: des Finances vante: nel, des frais de bureau et suivanE. THEZAN Article ler. est ouvert au Départede la manière Univerde ce Département Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice ment de T'Education Nationale, de te: et de la Défense Nationale: sité d'Haîti un Crédit Extraordinaire GOURDES UN BUREAU CENTRAL A GEORGES HONORAT VINGT, CINQ MILLE lo.- d'Etat des Relations Extérieures, (Gdes, 25.000.00) pour traitement, frais PORT-AU-PRINCE Parl Mois Par An Le Secrétaire du Tourisme et des Cultes: de voyage, frais de séjour des Professeurs Gourdes EDMEE MANIGAT Etrangers invités par P'Université d'Haiti Un Chef de Bureau 750.00 Le Secrétaire d'Etat de l'Education Publique: Nationale O11 pour enseigner ou pour prononcer une 625.00 et de la Santé et aussi pour frais Un Trésorier-Comptable MAURICE LARAQUE série de Conférences, 400.00 de l'Université. Un Contrôleur Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture et du Travail: de représentation 300.00 JEAN P. DAVID et moyens de ce Un Steno-Dactylographe Article 2.-Les voies du Un Dactylographe 200.00 Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: crédit seront tirés des disponibilités Un Interprète-1 -Traducteur 375.00 PAUL PEREIRA Trésor Public. Un Garçon de Bureau 100.00 Le Secrétaire d'Etat du Commerce: présente Loi sera publiée AUGUSTE Article 3-La Frais divers pour les deux bureaux 3.400.00, CARLET et exécutée à la diligence des Secrétaires des 6.150.00 61.500.00 d' Etat de T'Education Nationale et 15.000.00 chacun en ce qui le concerne. Frais d'installation pour les deux Bureaux Finances, des Députés, à LOI Donné à la Chambre An 20. BUREAU AU CAP-HAITIEN Port-au-Prince, ce 15 Décembre 1947, Gourdes Gourdes DUMARSAIS ESTIME 144ème de l'Indépendance. 500.00 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Président: : Dr. JOSEPH LOUBEAU Un Directeur Le Deux Employés G. 300.00 chacun 600.00 61 et 84 de la CqnstituL. STEPHEN, Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, ad hoc. 200.00 Vu les articles Un Dactylographe Nationale, à Portde Bureau.. 100.00, Donné à la Maison Un Garçon tion; et 5 de la Loi sur le ce 16 Décembre 1947, An 144 1.400.00 14.000.00 Vu les articles 4 au-Prince, ème. de TIndépendance. Budget et la Comptabilité Publique; BELIZAIRE 90.500.00 Considérant qu'il y a lieu, pour des moLe Président: J.

Un Dactylographe Nationale, à Portde Bureau.. 100.00, Donné à la Maison Un Garçon tion; et 5 de la Loi sur le ce 16 Décembre 1947, An 144 1.400.00 14.000.00 Vu les articles 4 au-Prince, ème. de TIndépendance. Budget et la Comptabilité Publique; BELIZAIRE 90.500.00 Considérant qu'il y a lieu, pour des moLe Président: J. de ce internationale et d'apLes C. Secrétaires: ad hoc. Article' 2.-Les voies et moyens tifs de courtoisie fa- H. BOURJOLLY, SENERPTISTE. crédit seront tirés des disponibilités du préciation de l'intérêt manifesté en DE LA REPUBLIQUE du de l'Enseigne- AU NOM Trésor Public. veur développement d'inviter quelprésente Loi sera publiée ment Supérieur en Haiti, àl de la République ordonne Article 3.-La Secrétaires ques professeurs. Etrangers éminents Le Président soit revêtue du Sceau et exécutée à la diligence des cha- venir à Port-au-Prince prononcer des que la loi ci-dessus publiée et d'Etat du Tourisme et des Finances, les de P'Uni- de la République, imprimée, Conférences sous auspices cun en ce qui le concerne. versité d'Haiti; exécutée. Palais National, à Port-auDonné à la Chambre des Députés, à Considérant d'autre part qu'il est né- Donné le au 17 Décembre 1947, An 144ème. Port-au-Prince, le 12 Décembre 1947, An cessaire de prévoir une contribution du de Prince lIndépendance. ESTIME 144ème de l'Indépendance. Gouvernement Haîtien au paiement du DUMARSAIS Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU traitement et des frais de voyage de deux Par le Président: Finances et de l'Economie Les Secrétaires: déléguésà T'Uni- Le Secrétaire d'Etat des L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc. Professeurs Américains, les Services Culturels Nationale: THEZAN la Maison Nationale, à Port- versité d'Haiti par E. de de la Justice Donné à du Dépârtement d'Etat de Washington, Le Secrétaire d'Etat rIntérieur, au-Prince, le 16 Décembre 1947, An 144èl'un à l'Ecole Normale et de la Défense Nafionale: devant enseigner GEORGES HONORAT me. de l'Indépendance de Port-au-Prince, l'autre à la Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, : Le Président J. BELIZAIRE Supérieure Faculté de Médecine d'Haiti; du EDMEE Tourisme MANIGAT et des Cultes: Les C. Secrétaires: JEAN-BAPTISTE, ad hoc. Considérant qu'il n'y a pas de crédit Secrétaire d' Etat de l'Education Nationale H. BOURJOLLY, prévu à ces fins aux Budget de l'Exerci- Le et de la Santé LARAQUE Publique: NOM DE LA REPUBLIQUE, ce en cours et qu'il y a lieu d'y pourvoir; d'Etat MAURICE de TAgriculture et du Travail: AU du Secrétaire d'Etat de Le Secrétaire JEAN P.

APTISTE, ad hoc. Considérant qu'il n'y a pas de crédit Secrétaire d' Etat de l'Education Nationale H. BOURJOLLY, prévu à ces fins aux Budget de l'Exerci- Le et de la Santé LARAQUE Publique: NOM DE LA REPUBLIQUE, ce en cours et qu'il y a lieu d'y pourvoir; d'Etat MAURICE de TAgriculture et du Travail: AU du Secrétaire d'Etat de Le Secrétaire JEAN P. DAVID ordonne Sur le rapport Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Le Président de la République l'Education Nationale; PAUL PEREIRA la loi ci-dessus soit. revêtue du Sceau De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat du Contmerce: que imprimée, publiée et CARLET AUGUSTE de la République, d'Etat des Finances; exécutée. LE MONITEUR activités au-delà de cinq heures Cependant, aucune femme ne pourra,leurs plus de pourvu qu'ils se soumettent 2, 3 et aux 6 de prescrip- la préLOI dans les cas ci-dessus, travailler tions des articles ler., six nuits consécutives. sente loi. du présent DUMARSAIS ESTIME Article 6.-Les heures du travail sup- Les dispositions restrictives aux LA la Agences PALSIDENT DE REPUBLIQUE exécutées en excédent de article ne s'appliquent pas de transport plémentaire maximum fixée à l'article ler. ou de navire et aux Services l'Article 61 de la Constitution; durée de la durée convenue entre aérien ou terrestre, aux blanchisseries, aux resVu Sociale im- en excédent seront payées sé- coiffeurs, aux pharmaciens, Considérant.que la Justice Travail lors- T'employeur et T'employé ainsi dé- aux aux boulangeries, aux usines la réglementation du avec une majoration taurants, ni aux pe- .pose économique entraine parément fonctionnant en permanence, les que la situation contraires terminée: de tites épiceries où se débitent produits le salarié des conditions moins Cependant, dans pour Pour les employés gagnant fois le salaire ho- de première nécessité. les patrons éà Téquité; de la 100 Gdes. par mois, 3 ces sus-dits établissements, Considérant que les prescriptions à la durée raire. 100 à tabliront un roulement de leur personnel, ne fourLoi du 10 Août 1934 relatives salaire Pour les employés gagnant de de telle sorte qu'aucun employé du travail, au congé payé et au 200 Gdest par mois, 2 fois Va le salaire nisse plus de huit heures de travail par minimum sont insuffisantes pour garan- et horaire jour. tir les droits des travailleurs all repos Pour les employés gagnant de 201 ho- à et des jours rémunération; fois le salaire repos hebdomadaire à une juste d'Etat du 500 Gdes. par mois, 2 II-Du fériés Sur le rapport du Secrétaire raire 501 Gdes. Travail; Pour les employés gagnant ho- Article 11. -II est défendu d'occuper délibération en Conseil des Semois, 1 fois % le salaire semaine un même Et après et plus par plus de six jours par que crétaires d'Etat; raire les travailleurs employé dans quelque établissemént A Proposé Pour à l'heure ce qui concerne leur salaire pour les heu- ce soit.

taire raire 501 Gdes. Travail; Pour les employés gagnant ho- Article 11. -II est défendu d'occuper délibération en Conseil des Semois, 1 fois % le salaire semaine un même Et après et plus par plus de six jours par que crétaires d'Etat; raire les travailleurs employé dans quelque établissemént A Proposé Pour à l'heure ce qui concerne leur salaire pour les heu- ce soit. hebdomadaire aura une durée payés sera majoré d'au Le repos et il Législatif a voté la loi sui- res suplémentaires la heures consécutives Et le Corps moins de 50 %, si le travail s'effectue de vingt-quatre de préférence le dimanche. vante: nuit cette majoration pour les heures sup- sera Article donné 12. - Les employés qui ne sont, 1.-De la durée du Travail plémentaires sera de 100 %. l'employé à ré- pas engagés à la journée, à l'heure, à du la durée normale du tra- Le temps consacré par sont tâche out aux pièces doivent bénéficier et Article ler-La huit heures par, jour parer des erreurs qui durant lui la imputables durée norhebdomadaire, des jours fériés vail ne dépassera pas semaine). et qui sont commises aux repos par Arrêté Prési- (ou quarante-huit heures par de travail ne sera pas assimilé des chômages autorisés de salaire. On entend par durée du travail tout le male dentiel sans diminution des pendant lequel l'employé reste aux heures supplémentaires. heures ne seront Article 13.-Sout exclus disposi- et temps Les supplémentaires travaux d'un de l'article 11 (deuxième alinéa) ordres de l'employeur. jamais autorisées dans les tions l'article 12, les personnes occupées exArticle 2.-Le travail de jour est celui caractère dangereux ou insalubre. de clusivement: qui s'effeqtue dans T'intervalle heures comprist dul Article 7. Il sera accordé à T'employé demie de de domentre 6 heures du matin et 6 un repos minimum d'une heure et a) à des travaux réparation cas de force soir. Le travail de nuit est celui qui s'ef- 6 vers le milieu de la journée, de préférence mages causés par un un cas fortuit, qui fectue dans l'intervalle compris entre entre midi et 2 heures. sera majeure ou être par différés; heures du soir et 6 heures du matin. Cette heure et demie de repos la ne ne peuvent étant donnée la durée du travail des midans la durée de journée b) à des travaux qui, Article 3.-La dewra pas comptée des besoins auxquels ils saneurs de moins de dix ans ne heures pas de travail. de lacnature des raisons de caracexcéder 6 heures par jour ou 36 Article 8.-Durant la période à deux repos tisfont, tère pour ou fondées sur la népar semaine. tation, la femme aura droit cessité technique d'éviter des préjudices graArticle 4.-II est interdit d'employer payés durant la journée.

des travaux qui, Article 3.-La dewra pas comptée des besoins auxquels ils saneurs de moins de dix ans ne heures pas de travail. de lacnature des raisons de caracexcéder 6 heures par jour ou 36 Article 8.-Durant la période à deux repos tisfont, tère pour ou fondées sur la népar semaine. tation, la femme aura droit cessité technique d'éviter des préjudices graArticle 4.-II est interdit d'employer payés durant la journée. demie-heure ves à l'intérêt public, à Agriculla nuit des mineurs de moins del Chaque repos sera d'une ou à l'industrie, ne pendant quand le travail est minimum. tyre, à l'élevage dix-huit ans, excepté d'une même fa- au ce concerne les souffrent pas d'interruption; de leur réalisé par les membres habite. Article 9-Pour de moins qui de dix-huit c) à des tâches qui en raison mille et dans la maison qu'il jeunes travailleurs de deux nature, ne peuvent être exécutées Article 5.-L'emploi des femmes est in- ans, ils auront droit à un repos de trois que dans certaines saisons et des dépen- forpériode terdit pendant la nuit excepté: heures après chaque de travail. dent. de l'action irrégulière Pour le service domestique chez heures consécutives comces de la nature;, lo.- Article 10.-Tout établissement d) aux travaux qui sont nécessaires et à les particuliers; cliniques ou mercial ou toute maison employant un la bonne marche d'une entreprise 20.- dans les hôpitaux,, aux soins salarié est tenu de cesser les af-1 ne peuvent être différés; autres institutions consacrées "faires, personnel de fermer ses portes et de libérer e) aux travaux domestiques et aux hôdes malades; les son à cinq heures de l'après30.-dans les salles de spectacles, où midi personnel du ler Octobre au ler Mai, et Mail à Article pitaux. 14-Lés propriétaires des exrestaurants et autres établissements heures de l'après-midi du ler visées dans le sont vendus les rafraichissements, sucre- quatre ler Octobre. ploitations et entreprises sont tenus d'accorder au fêtes de fin précédent article ries, etc; rai- Néanmoins, à l'époque des chaque semaine, un jour de re40.- dans certains cas qui, pour autori- d'années, du 15 Décembre au 2 Janvier, toutefois, complet à leurs salariés. et justifiées seront poursuivre' pos sons spéciales du Travail. ces établissements pourront sés par le Bureau LE MONITEUR forme Article 30. Le travail de nuit sera à gage en espèces et en nature, soit sous aux ven- rémunéré à un taux plus élevé que le traCependant, les domestiques de participation aux bénéfices, vail de jour. n'auront droit qu'à deux demi-journées tes ou aux recettes de l'employeur. Pour le travail payé au mois ou à la de repos complet par semaine. travail ef- Article 23.- -Le salaire stipulé en es- semaine, le salaire de nuit sera égal au Article 15. Les heures de dans doit être payé en monnaie ayant salaire de jour majoré de 25% au minifectuées durant les jours fériés et 13 pèces légal. Il est absolument interdit de pour le travail payé à la journée, à prévues en l'article cours de marchandises, mum, salaire de nuit les circonstances loi seront payées sur la le payer sous forme tout autre signe l'heure ou à la pièce, de le de de la présente 6 pour les bons, fiches, jetons ou mon- sera égal au salaire jour majoré même base donnée en l'article tendant à remplacer la 50% au minimum.

èces légal. Il est absolument interdit de pour le travail payé à la journée, à prévues en l'article cours de marchandises, mum, salaire de nuit les circonstances loi seront payées sur la le payer sous forme tout autre signe l'heure ou à la pièce, de le de de la présente 6 pour les bons, fiches, jetons ou mon- sera égal au salaire jour majoré même base donnée en l'article tendant à remplacer la 50% au minimum. heures supplémentaires. représentatif naie, L'employé est libre de dépenser son Article 31. Dans le cas de la journée salaire comme il le veut et où il ler iveut. c'est-à-dire comprenant des heures III.-Des congés payés nature>, mixte, les Article 24. - Par <salaire en de jour et des heures de nuit, dispoArticle 16. Tout travailleur aura faut eritendre exclusivement celui que sition de l'article 30 seront applicables droit, après une année de service, à un il le travailleur ou sa famille sous aux heures 'de nuit. congé payé d'au moins quinze jours con- reçoit forme d'aliments, de logement de vête- Article 32. 1 Les dispositions de l'arsécutifs. Le travailleur a également droit ments et aûitres articles destinés à sa con- ticle 6 de la présente loi seront applicables jours de congé-maladie par an, immédiate. du travail de nuit à quinze de salaire. Pour le congé- sommation personnelle agricoles ou d'é- jau cas de prolongation normale de 8 heures sans diminution médical pourra être Dans les entreprises cède au au delà de la durée de même Loi. maladie, un certificat levage, le terrain que l'employeur et én ré- prévue en l'article ler la requis par l'employeur. avant la travailleur pour T'ensemencer saurait être consi- Article 33.-La présente Loi abroge Article 17. Trois semaines la fem- colter les produits ne nature. toutes lois, tous décrets-lois, toutes dispodate présumée de l'accouchement, d'un déré comme un paiement en sitions de décret-loi qui lui sont condoit cesser tout travail à moins 25. - L'époque des paiements sera à la diligence du me médical attestant la nature a- Article sera fixée de' gré à gré par traires et exécutée Travail. certificat La femme des salaires ne Secrétaire d'Etat du nodine du travail en question. qu'au bout les parties; cependant de ces plus paiements de quinze Donné à la Chambré des Députés, à ne reprendra ses occupations l'accouchement. pourront être espacés manuels et le 12- Mars 1947, An de trois semaines après tenu de lui jours pour les travailleurs de commer- Port-au-Prince, de sera Le patron également mois pour les employés 144ème. lIndépendance. assurer son salaire pendant la durée de ce d'un de bureau et en général pour les traLe Président: Dr. Jh. LOUBEAU ce, intellectuels. Les Secrétaires: congé. vailleurs une participaD. MICHEL Article 18. - Le travailleur qui, ayant Si le salaire consiste en ou aux reL. STEPHEN, à son annuel, quittera son em- tion aux bénéfices, aux ventes Donné à la Maison Nationale à Portdroit congé raison quelconque avant de il sera fixé une 16 Décembre 1947, An 144èploi pour une le montant cettes T'employeur, devra recevoir le au-Prince, le d'en avoir bénéficié recevra somme mensuelle que à ses me.

qui, ayant Si le salaire consiste en ou aux reL. STEPHEN, à son annuel, quittera son em- tion aux bénéfices, aux ventes Donné à la Maison Nationale à Portdroit congé raison quelconque avant de il sera fixé une 16 Décembre 1947, An 144èploi pour une le montant cettes T'employeur, devra recevoir le au-Prince, le d'en avoir bénéficié recevra somme mensuelle que à ses me. de TIndépendance correspondant en argent pour quinze travailleur et qui sera proportionné des gains Le Président: JEAN BELIZAIRE jours de travail. besoins et au montant La probable liquidation définiLes Secrétaires: ad hoc. qui lui reviendront. une fois l'an. H. BOURJOLLY, C. JEAN-BAPTISTE, IV.-Du travail tive aura lieu au moins des disposiNOM DE LA REPUBLIQUE manuel 26. Sous réserve AU Article 19. - Tout travailleur mi- Article alinéa de l'article précéordonaura droit à un salaire tions du 2ème. être versé Le de la République ou intellectuel de subvenir le salaire complet devra Président soit revêtue du nimum vital lui permettant dent, période de paye. ne que la loi ci-dessus besoins et à ceux de sa famille. à l'employé pour chaque cede la République, imprimée, puà ses salaire minimum sera Par salaire complet il faut entendre nor- Sceau, êt Article 20.-Ce ést pour les journées bliée exécutée. périodiquement fixé, selon les modalités lui qui de travail gagné et pour les heures sup- Donné au Palais National, à Port-audu travail de chacun et en tenant compte males Prince le 17 Décembre 1947, An 144ème. des conditions particulières. à chaque intellec- ré- plémentaires. Article 27.-Sauf convention contraire, de l'Indépendance. ESTIME gion, à chaque genre d'activité au lieu où les travailDUMARSAIS industrielle, commerciale ou agri- la paye s'effectuera Par le Président: tuelle, Commission composée de leurs prétent leurs services. cole, par une de deux Le salaire ne pourra être payé dans les Le Secrétaire d'Etat Nationale: des Finances deux représentants des employés, ni dans des lieux de et de l'Economie représentants des employeurs et d'un re- lieux de débauche de débit de boissons alE. THEZAN du Bureau du Travail. divertissement ou d'em- Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur, de la Justice présentant la formation des Tribu- cooliques à moins qu'il ne s'agisse le et de la Défense Nationale: En attendant sus-mende l'établissement oùt s'effectue GEORGES HONORAT naux du Travail, la Commission ployés tionnée aura compétence pour solution- paiement: Tout employeur qui fait Le Secrétaire Tourisme d'Etat des et Relations des Cultes: Sxtérieures, soulevée au sujet Article 28. du ner toute contestation minimum, sauf recours judi- une avance ne peut se rembourser qu'au EDMEE MANIGAT du salaire moyen de retenues succesives ne dépas- Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale ciaire. des sant le tiers du montant des salaires et de la Santé Publique: Article 21. -A travail égal et dans pas MAURICE LARAQUE conditions identiques correspondra un sa- contractuels. ou l'établis- Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: égal, sans considé- Article 29.

EDMEE MANIGAT du salaire moyen de retenues succesives ne dépas- Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale ciaire. des sant le tiers du montant des salaires et de la Santé Publique: Article 21. -A travail égal et dans pas MAURICE LARAQUE conditions identiques correspondra un sa- contractuels. ou l'établis- Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: égal, sans considé- Article 29. L'employeur P. DAVID laire ou un traitement de race ou de sexe. sement qui contreviendra aux prescripJEAN d'Etat des Travaux Publics: ration de personne, tions de la présente Loi sera passible Le Secrétaire PEREIRA Article 22. - Le salaire peut être payé d'une amende de 50 à 500 Gourdes pour Le Secrétaire PAUL d'Etat du Commerce: soit par unité de temps (Mois, quinzaine, àchaque infraction, à appliquer par le TriCARLET AUGUSTE semaine, jour, heure) soit aux pièces, soit bunal de Paix. la tâche ou à forfait, soit en espèces, LE MONITEUR LOI Donné à la Maison DUMARSAIS ESTIME au-Prince, le 11 Décembre Nationale â Port-l Article 2.- -Ces pensions seront inscriPRESIDENT DE LA REPUÈLIQUE 144ème. de l'Indépendance. 1947, An tes dans le Grand Livre des Le Président: nu à la Secrétairerie Pensions teVu les articles 61 et 84 de la ConstiLes J. BELIZAIRE pour extrait en être d'Etat des Finances, tution; Secrétaires: ciaires délivré aux bénéfiFJEANJACQUES av. B. BOISROND, av. conformément aux Vu les articles 4 et 5 de la Loi la loi sur. la matière. dispositions de Budget et la Comptabilité sur le AU NOM DE LA Article 3.-Le Publique; REPUBLIQUE présent Arrêté sera Considérant qu'il y a lieu de Le blié et exécuté à la pule matériel roulant du renouveler Président de la République d'Etat des Finances. diligence du Secrétaire TAgriculture; Département de que la loi ci-dessus soit revêtue du ordonne Donné de la République, Sceau au Palais National, à Port-auConsidérant qu'il y a lieu de exécutée. imprimée, publiée et Prince, le 15 Décembre 1947, An l'exécution des projets de Dite pouirsuivre de la de 144ème. et pelle de riz de PArtibonité; Cha- Donné au Palais National, à Port-au- lIndépendance. DUMARSAIS Considérant Princé, le 12 Décembre Par le Président: ESTIME culture des qu'il y a lieu d'étendre la de Tindépendance. 1947, An 144ème, Le Secrétaire d'Etat des Dame-Marie cacaoyers dans la région de E. THEZAN Finances: et Anse d'Hainault; Par le Président: DUMARSAIS ESTIME dre Considérant les' qu'il y a lieu Le Secrétaire d'Etat des travaux d'éntreprenet de T'Economie Finances lonie Agricole à d'aménagement d'une CoE.

endre la de Tindépendance. 1947, An 144ème, Le Secrétaire d'Etat des Dame-Marie cacaoyers dans la région de E. THEZAN Finances: et Anse d'Hainault; Par le Président: DUMARSAIS ESTIME dre Considérant les' qu'il y a lieu Le Secrétaire d'Etat des travaux d'éntreprenet de T'Economie Finances lonie Agricole à d'aménagement d'une CoE. THEZAN Nationale: SECRETAIRERIE D'ETAT Sur le Baptiste; Le Secrétaire d'Etat de et du DE LA JUSTICE l'Agriculture. rapport du Secrétaire d'Etat de Le Secrétaire JEAN TAgriculture P. DAVID Travail: Le d'Etat de lIntérieur, de la Département de la De l'avis écrit et de la Défense Justice public le Justice avise le et motivé du Nationale: que sieur Raymond FLORd'Etat des Finances; Secrétaire GEORGES HONORAT VILLE, néen Haîti et Après Le Secrétaire d'Etat des Relations au-Prince, a fait le 10 demeurant à Portcrétaires délibération en Conseil des Sedu Tourisme et des Cultes: Extérieures, Parquet du Tribunal Décembre 1947, au d'Etat; EDMEE MANIGAT la Civil de sa résidence, Le Secrétaire d'] Etat de lEducation de déclaration d'option prévue â l'article 4 A et de la Santé Publique: Nationale la Loi du 22 Août 1907. Proposé MAURICE LARAQUE En il est Le Secrétaire d'Etat des conséquence, haîtien conforEt le Corps PAUL Travaux Publics: mément à la Loi. vante: Législatif a voté la loi suiLe Secrétaire PEREIRA d'Etat du Commerce: Port-au-Prince, le 12 Décembre 1947 Article ler. --Il est CARLET AUGUSTE ment de ouvert au Départedinaire de TAgriculture CINQ un Crédit ExtraorDES (Gdes. CENT MILLE GOURSECRETAIRERIE DE D'ETAT mettre le 500.000.00) en vue de perARRETE LA JUSTICE renouvellement du Matériel lant et l'exécution des Travaux rouDUMARSAIS ESTIME Public Le Département de la Justice avise le sous: ci-desPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE que le sieur Wilhem né Vu en Haiti et demeurant à FRISH, Renouvellement du Matériel l'article 2 du Décret-loi du 12 ayant obtenu Port-au-Prince, roulant Gdes. vier 1943 sur la pension civile, le jan-! cette fin, a fait, l'autorisation le 28 nécessaire à 55.000.00 loi du 24 DécretNovembre Projet de Pite à la Chapelle... articles 3 Décembre 1945 modifiant les Parquet du Tribunal Civil de sa 1947, au Projet de 190.000.00 Décret-loi et.4 du sus-dit Décret-loi; le la déclaration d'option résidence, Cacaoyers.. 48.000.00 du 17 Juin 1943 modifiant de la Loi du 22 Août prévue à l'article 4 Projet de Riz (Artibonite).

DécretNovembre Projet de Pite à la Chapelle... articles 3 Décembre 1945 modifiant les Parquet du Tribunal Civil de sa 1947, au Projet de 190.000.00 Décret-loi et.4 du sus-dit Décret-loi; le la déclaration d'option résidence, Cacaoyers.. 48.000.00 du 17 Juin 1943 modifiant de la Loi du 22 Août prévue à l'article 4 Projet de Riz (Artibonite). ticle 17 du Décret-loi du 12 Janvier l'ar- lité, 1907 sur la nationaColonie 76.500.00 Sur le 1943; déclaration-que par suite de circonsAgricole de Baptiste.. 130.500.00 Finances; rapport du Secrétaire d'Etat des tances indépendantes de sà volonté, il n'a pu faire dans l'année de sa Total. 500.000.00 Ét de l'Avis du Conseil des Secrétaires En conséquence, il est majorité, d'Etat mément haîtien, conforArticle 2.-Les Voies et à la Loi. Crédit seront tirés des Moyens de cet Arrête: le 13 Trésor Public. disponibilités du Port-au-Prince, Décembre 1947 Article ler. Est la Article 3. -La présente Loi tion des pensions approuvée liquidabliée et exécutée à la sera pu- vant ensemble à la ci-après somme désignées de s'éleAVIS taires d'Etat de diligence des Secré- DIX GOURDES SIX CENT nances, l'Agricuiture et des Fi- savoir: (Gdes. 610.00) par La Direction chacun en ce qui le concerne. mois, que les abonnements du Moniteur donne avis Donné à la Chambre des 10. Alphonse Gdes. au Bureau du Caissier doivent être payés ler Décembre 1947, An Députés, le de PEmigration FISH, et ancien chef de Service de du Moniteur et de dépendance. 144ème. de l'In- 30. 20. Révérend Père Th Passeports.. NAEL 210.00 peuvent IImprimerie être l'Etat: les quittances ne de l'Etat François Civil DUFRESNE, du ancien Officier 150.00 La pas données chez Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU 40. Verna HENRI, Quartier officier de Saut.-dEamer 100.00 date d'échéance étant l'abonné. de Grand- Bois... de l'Etat civil bande-adresse de portée sur la L. STEPHEN, Les Secrétaires: Dr. 50. Madame Julia AUDAIN, 75.00 cette chaque numéro, si, à F. MOISE, ad hoc. Nationale l'Office du de Defattement la, Fiscal de ménagère la Banque à en vue date, du le paiement n'a pas étéeffectué Republique d'Haiti... 75.00 journal sera renouvellement, le service du supprimé. LE MONITEUR DEMANDE DE FERME a conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES, SOUM: peblicotion Premiire de pressstatien NOM DES SOUM. publicatien Première Situation des biens CONTENANCE Darg demandes Situetion des biens CONTENANCE DwSTE ETr de la Espéra Jean 13 Nov.

lement, le service du supprimé. LE MONITEUR DEMANDE DE FERME a conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES, SOUM: peblicotion Premiire de pressstatien NOM DES SOUM. publicatien Première Situation des biens CONTENANCE Darg demandes Situetion des biens CONTENANCE DwSTE ETr de la Espéra Jean 13 Nov. 47 Excellent 13 Nov. 47 Commune de Sal- contenance Une portfon, de de un terre hectare en- 24 Mars 1947. Commune de Sal- Une portion, de terre de la Aristhène 8 Mars 1947. trou, Habitation Section viron et bornée :au Nord par Habitation contenance de un hectare enBerry, Joseph. Solin, au Sud trou, Labéatte, Section tiron et bornée: au Nord Sud par Marbiole. Semé Pierre, a TEst par, M Calumette. Charlismé Anténor, au à même et à T'Ouest par Aréus par Clairvoyant Eliva Jérémie Cazeau, et à Bélizaire, 13 Nov. 47 T'Est l'Ouest par par Roséla Cazeau. 13 Nov. 47 : de Sal- Une portion de terre de la Céramus 24 Mars Bonhomme 1947. de terre de la Izerne Lesther a Commune contenance de un hectare enCommune de Sal- Une portion, de un hectare en- 8 Mars 1947. trou, Mare Habitation Minerve, viron et, bornée: au Nord par trou, Habitation contenance :au Nord François Jean, au Sud par Rossette, Section viron et Sainte bornée Alcius, au Ei Section Marbiole. Eristil Chéry, à l'Est par à Marbiole. Marie Déise Georges, à l'Est Saintélouis Etienne et par par Oreste Jean et à fOul'Ouest par Joseph. Annous 13 Nov. 47 est par Esculin Michel. Day 13 Nov. 47 de Gd- Une portion, de terre de la Charléus, 27 Mars 1947. Commune de Sal- Une portion, de terre hectares de la Origène 8 Mars 1947. Commune Bois, Habitation contenance de un hectare de toutes en-- trou, Habitation contenance bornée: de deux au Nord St-Martin, Sec- viron et bornée l'Etat. Trois-Mares, Sec- environ et au tion Boucan Bois- parts par Julien In-Baptiste, 13 Nov. 47 tion Marbiole. Ea parun terrain inaccessiPin. terre de la Câmeau ble, TEst par Vilcin PierCommune de Sal- Une portion, de de trois hectares Joogs Mars 1947. re et à T'Ouest par le mème. de la' Alexis Joseph 13 Nov. 47 trou, Habitation contenance huit ares environ et borCommune de Sal- Une portion de terre hectare en- 12 Mars 1947. Alpes, Section née: et au Nord PhilomeHabitation contenance de un Nord Baie-d'Orange. au E par PresNan-Sating, trou, Sec- viron et bornée: au par ne Sylvain, à T'Est par AlDié Saint-Lys, au Sud sage Cajou, et à TOuest tion Marbiole. Lhérisson Lérisse, à E: timène Lundy Louimée et Valléus Bamboche et à Louicius par Ti-Miracle Métélus. FOUNS par Mercilus. Charles 13 Nov. 47 Louis 13 Nov. 47 Commune de Sal- Une portion de terre hectare de en- la Exang Mars 1947.

: au par ne Sylvain, à T'Est par AlDié Saint-Lys, au Sud sage Cajou, et à TOuest tion Marbiole. Lhérisson Lérisse, à E: timène Lundy Louimée et Valléus Bamboche et à Louicius par Ti-Miracle Métélus. FOUNS par Mercilus. Charles 13 Nov. 47 Louis 13 Nov. 47 Commune de Sal- Une portion de terre hectare de en- la Exang Mars 1947. de Sal- Une portion de terre de la Mars 1947. de un Commune un hectare Micigi trou, Section La- Ca- contenance viron et bornée :au Nord par trou, Habitation contenance ares de environ et béatte, Section Joseph, au Sud Désilus Oranger Section bornée: vingt-huit au Nord par Léon lumette. In-Baptiste, . par MéMarbiole.. au. Sud par, Philistin ricus et à 1'Ouest par RoseJean-Baptiste, Louis, à I'Est et par à la Cazeau. de terre dont la Déus Pierre 13 Nov. 47 Estiverne Toussaint Arisma Pierre et Commune de Hin- Une contenance portion n'est déter- 16 Mars 1947 l'Ouest Léon Louis. par che, Habitation Section minée et bornée "ie toutes mesurant Mme. Vve. Camille 13 Nov. 47 Logualle, parts par l'Etat. 13 Nov. 47 Commune de Mi- Un emplacement mêtres sept Joachim 1947. Matelgatte. de Sal- Une portion, de terre de la Dunoit 17 Lestanis Mars 1947. lôt, Rue la Riviè- environ façade sur ler Avril Commune hectares centimètres S". trou, Habitation contenance de bornée. deux au Nord re. cinq mêtres sept centimè- et Téte-Source, Sec- environ et: Lestatres de profondeur, bortion Corail Lamo- par Mme. Dupérier Fénelon né: au Nord par. Hélène the. nis, au TEst Sud par ExanClervéus, Vve. Camille Joa- et à Pierre, chin, l'Etat, au Sud dule Similien et I'Ouest l'Est par. une ruelle et à par Josimène Germain. l'Ouest une ruelle conCommune de Un emplacement dont déterminée la su- Jean-Rilus, Jean 13 Nov. 47 duisant PL Lassale. 18 Nov. 47 mel, Rue des 15: perficic borné: n'est au Rardfs par Asi- 18 Mars 1947. Commune de Lim- Un emplacement mesurant faça- Annilus 8 Avril Rock 1947. rangers. E des pauvres, l'Etat, au l'Etat, Sud bé, Rue Bazin. environ six cinq, pieds pieds de de profonMercilia Périlus Joseph, Bourcide deur sur et borné: au Nord par "" PEst par par la rue Desronville, TEtat, quot et l'Ouest Vilnord au Sud par Vévéus Elvéus, Sal- Févil. Une portion dé terre de la Devistil Jean- 13 Nov. 47 TEtat, à l'Est par la Rue MéCommune de contenance de) un hectare en- Jacques 24 Mars 1947. Bazin et à T'Ouest par trou, Hab. Section Haut- viron et bornée: au Nord par tulia Pierre P. P. du-Fort, Marbiole. Henrilus Noël, au Sud à HE Ver- Une portion, terre la Louisina Jean- 13 Nov. 47 Trigene François, Commune de * en- Louisnard Pressage Cajou et a rettes, Habitation contenance de : ares 8 Avril 1947.

enance de) un hectare en- Jacques 24 Mars 1947. Bazin et à T'Ouest par trou, Hab. Section Haut- viron et bornée: au Nord par tulia Pierre P. P. du-Fort, Marbiole. Henrilus Noël, au Sud à HE Ver- Une portion, terre la Louisina Jean- 13 Nov. 47 Trigene François, Commune de * en- Louisnard Pressage Cajou et a rettes, Habitation contenance de : ares 8 Avril 1947. par T'Ouest. par Miraccin Jean. 13 Nov. 47 Borel, 2ème Sec- viron et bornée: au Sud au Nord Nou- par de Sal- Une portion de terre de la Emile 24 Charles Mars 1947. tiop de Coupon. une allée, à FEN Commune Habitation contenance de un hectare envelle Cueillant Laurinot, Dorvil à "8t trou, Section viron et bornée: au Nord par un canal & la StanOranger Sainristil Saint Juste, au est dard par Fruit 8 Co. Marbiole. Sud par Aristhène Pressage oussaint, Cajou terre la Louisina Jean47 à TEst par Louis Commune de Ver- Une portion, en- Louisnard 13 Nov. l'Ouest * etàl par Jorilus Charrettes, Habitation contenance de : ares Nord 8 Avril 1947. Commune de Sal- Une portion de terre de la Sainbonheur les 13 Nov. 47 Borel, 2ème Sec- viron et bornée: au Sud par Habitation contenance de un hectare en- 24 Mars 1947. tion de Coupon. par Ismaelie, T'Est au Sara Nan-Sating,, trou, Sec- viron et bornée: au Nord par une allée, à et P"f l'Ouest tion Marbiole. Elassaint Sainryl Immassaint, Paul, " In-Louisnard par Mme. Vve. Casimir. Sud T'Est par par Alexis Joseph et à de terre de la Aristil Dérisier 13 Nov. 47 l'Ouest par Sematy jeantyl. Daus 13 Nov. 47 Commune de Sal- Une portion de un hectare en- 9 Avril 1947. Commune de Sal- Une portion, de terre hectares de la Dazilien 24 Mars 1947. Zamor, trou, Habitation Section contenance viron et bornée: aul Nord par trou, Habitation contenance de deux au Nord: Mapou. Dubois Toyo, au Sud à environ et bornée TE Mare-1 Minerve, Marbiole. par Casius Casséus, au Sud Pétion Baptiste Lamarque, Jean-Louis et Section Odissaint Etienne, à P" l"Ouest par Dubois Toyo FEn Oragene St-Jac- Cina (prétendu privé) ques : l'Ouest par François. Imprimerie de 1'Etat Rue Hammerton Killick