Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITT JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIEECTEUR: JEAN REMY Lundi 15 Décembre 1947 PORT-AU-PRINCE 102ème. Année. o. 110, Notaires E- l'un des Notaires soussignés, pour prendre SOMMAIRE de ce ressort, déposés aux identifiés rang parmi ses minutes: douard Kénol et son collègue, Nos. de la Haitian AmeArrêté autorisant la Société Anonyme eHaitian Ac- et patentés, respectivement, aux a)1 l'Acte Constitutif and Trade CorporaAmerican Development and Trade Copprations. 57.163 et 56.512, 4.203 et 63, le cinq No- rican Development te Constitutif et statuts la Société y annexés. Nationale d'Industrie vembre mil neuf cent quarante-sept et tion. -Arrêté (SONADIN).- autorisant Acte Constitutif et statuts y an- enregistrés le six des mêmes mois et an. b), Les Statuts de la Haitian American nexés. Commission Communale à la *3. La autorisation Development and Trade Corporation. Arrété nommant une Article présente efces écrites sur plusieurs Petite Rivière de Nippes. nationasortir son plein et entier Toutes pièces, été traduites Secrétairerie d'Etat de la Justice: : Avis de Che- donnée pour fixées à l'article feuilles de papier blanc, ont lité haitienne de la demoiselle Marie Esperanza fet, sous les conditions les de en français, par Monsieur Amaly. de billets de gourdes dé- 2 ci-dessus, pourra être révoquée pour T'anglais Castera fils, nommé à cette fin par Procès werbal de brilement pour les ac- drien Civil tériorés de la B. N. R. H. causes et motifs y contenus, buts de la Société ordonnance du Doyen du Tribunal NovemAvis. tivités contraires aux Statuts, sans de ce Ressort en date du quatre et seront et pour la violation de ses envers bre mil neuf cent quarante sept, en même préjudice des dommages-intérèts présentées à TEnregistrement demeurer ARRETE les tiers. : temps jue ces présentes pour y Anticle 4. -Le présent Arrêté sera pa- annexées. DUMARSAIS. FSTIME a du Secrétaire d'Etat du Dont Acte: PRESIDENT DE LA REROSLQUS blié a Ta diligence à Port-au-Prince au CaCommerce. - Fait et passé ce Vu l'article 84 de la Constitution; de au Palais Na- binet de Maitre Georges N. Léger jour Vu l'Acte Constitutif et les Statuts Donné à Port-au-Prince, 1947, an 144ème cinq Novembre mil neuf cent quarante la Société Anonyme dénommée: <HAI- tional, le 29 Novembre sept. TIAN AMERICAN DEVELOPMENT de lIndépendance. DUMARSAIS ESTIME Et, après lecture, le comparant a signé TRADE CORPORATION:, au CaNotaires; ainsi signé en pareil AND mille Dol- Par le Président: avec les Me pital Social de Cent cinquante Le Secrétaire d'Etab-du Commerce, a. i.: endroit de la minute Maurice des présentes; Avin, Not., et lars ($ 150.000); et 41 du Code EDMEE MANIGAT Georges N.J Léger;1 de Vu les articles 30 à 34,38 - E.

le comparant a signé TRADE CORPORATION:, au CaNotaires; ainsi signé en pareil AND mille Dol- Par le Président: avec les Me pital Social de Cent cinquante Le Secrétaire d'Etab-du Commerce, a. i.: endroit de la minute Maurice des présentes; Avin, Not., et lars ($ 150.000); et 41 du Code EDMEE MANIGAT Georges N.J Léger;1 de Vu les articles 30 à 34,38 - E. Kénol, Not., ce dernier dépositaire est écrit: de Commerce; d'Etat du la minute en marge de laquelle le Six NoSur le Rapport du Secrétaire Par devant Me. Eustache Edouard Ké- Enregistré à Port-au-Prince sept folios Commerce; * Notaires à Port-au- vembre mil neuf cent quarante Arrête: nol et son Collègue au No. Vo Case 899 du Registre V No. 8 Prince; soussignés;1 le ler. patenté le 2ème. 189-190 actes Civils. Perçu droit fixe Une Article ler.-Est autorisée la Société A-I 57.163, identifié au No. 4.203 et No. 63 des Pour le Directeur Gédénommée: : <HAITIAN AMERI au No. 56.512 identifié au gourde cinquante. (Signé) Jean nonyme AND TRADE patenté W néral de PEnregistrement: CAN DEVELOPMENT Social de A Comparu: P. Salès. CORPORATION, au Capital mille Dollars ($ 150.000) ). avocat, deCollationné: Cent cinquante les lois du Comté et de Maitre Georges N. à Léger, iE. Kénol, Notaire. constituée d'après (U. S. A), par Acte meurant et domicilié Port-au-Prince, l'Etat de New-York neuf cent dentifié au No. 1.427SUIT LANNEXE Public, le six juillet mil ici en qualité de représentant le vingt-cing Pdtes Agissant CONSTITUTIF rante sept et enregistré local de la Haitian American Develop- AAETE mêmes mois et an. ment and Trade Corporation, Société DE Article 2.- Sont approuvés, sous les ré- nonyme américaine organisée selon siè- les DEVELOPserves et dans les limites de la Constitu- lois de P'Etat de New-York, ayant son HAITIAN AMERICAN lois de la République, l'Actel le de Manhattan, MENT AND TRADE CORPORATION tion et des les Statuts de la dite So- ge social dans Etat Borough de New-York. la loi Constitutif et Ville, Comté et à l'article 2 de ciété, traduits de" PAnglais en Français d'une Lequel comparant, es-qualité, a par ces sur (Conformément les sociétés anonymes) M.

at de New-York, ayant son HAITIAN AMERICAN lois de la République, l'Actel le de Manhattan, MENT AND TRADE CORPORATION tion et des les Statuts de la dite So- ge social dans Etat Borough de New-York. la loi Constitutif et Ville, Comté et à l'article 2 de ciété, traduits de" PAnglais en Français d'une Lequel comparant, es-qualité, a par ces sur (Conformément les sociétés anonymes) M. Adrien Castera fils, en vertu déposé à Me. Edouard Kénol, par ordonnance du Doyen du Tribunal Civill présentes, LE MONITEUR de n'importe laquelle de ces en conformité avec la loi en tout aux porteurs tels droits et prividésirant former une ministrer les ainsi acquises obligations pouvoirs, le Conseil Nous, soussignés, conformément aux pré- ou en partie entreprises nécessaires ou lèges que de temps en temps de société anonyme, l'article 2 de la Loi sur les So- et d'exercer tous pouvoirs conduire et d'Administration trouvera nécessaires; visions de convenables dans et pour la de contre hypothèque ou ciétés Anonymes de l'Etat de New-York, l'administration de telles entreprises; prêter T'argent ou intérêts ou en bons, certificertifions par les présentes ce qui suit: f) de solliciter, d'acheter, d'enregistrer garanties cats de participation ou autres reconnaisLe nom de la sO- ou de n'importe façon acquérir, et de te- sances de dette ou reconnaissance d'intéPREMIEREMENT: AMERICAN DE- nir, exploiter, vendre, louer, as- rêts. ciété est, HAYTIAN TRADE CORPO- posséder, garantir ou de toute ceci VELOPMENT AND signer, transférer, de i) D'acheter, tout autant que peut autre façon disposer de, et n'importe sans affecter le capital de la SoRATION. manière agir avec patentes, droits être fait par la loi, et de SECONDEMENT: Les, buts pour les- quelle droits de reproduction, licen- ciété, et comme permis des acSociété est formée sont de fai- de patentes, de et marques de détenir, garantir et.re-émettre quels cette les choses ces, marques fabrique tions de son propre capital; re n'importe laquelle ou toutes où un commerce; ; d'acquérir, posséder, d'utiliser de touun ou bureaux dans la plusieurs ci-après décrites, mesure out de toute autre manière disposer j) D'avoir Etats-Unis d'Améindividu aurait pu 0tt peut le faire en toutes inventions, améliorations, dans oll en dehors des du monde, à sa- te ou étiquettes, d'administrer ses affaires, de faire n'importe quelle partie procédés de transformation, droits, et de rique; et de poursuivre ses buts voir: dessins, noms ou tous autres d'adminis- ses dans opérations les "Etats-Unis, Haiti et dans tout ceux-ci : a) de manufacturer, acheter, importeri travailler et exploiter manufac- autre pays du monde, sans restriction acquérir, de tenir, posséder,; trer n'importe qmelleentreprise.

, d'administrer ses affaires, de faire n'importe quelle partie procédés de transformation, droits, et de rique; et de poursuivre ses buts voir: dessins, noms ou tous autres d'adminis- ses dans opérations les "Etats-Unis, Haiti et dans tout ceux-ci : a) de manufacturer, acheter, importeri travailler et exploiter manufac- autre pays du monde, sans restriction acquérir, de tenir, posséder,; trer n'importe qmelleentreprise. montant mais touteou autrement ou de donner tou- ture ou autre qui, directement ou indirec- quant au lieu et au de l'Etat du pays hypothéquer, s'engager vendre, céles sus-dits ou n'impor- fois sujette aux lois tes autres garanties, de louer, tement accomplit dans lequel elle conduit ses dites opérader, échanger, transférer, exporter ou de te lequel d'entre eux; tions commerciales; disposer de toute autre manière, de négo- g) d'acheter, posséder, vendre, assigner, ou au- D'une façon générale, de faire toutes cier et de faire le commerce, d'investir en de transférer, hypothéquer, garantir les actions opérations similaires se rapportant biens, marchandises, denrées et effets trement disposer, de garantir autres et et d'exercer tous Haiti ou tous bons, garan- celles-ci d'avoir, toutes sortes tant aux Etats-Unis, du capital social de, dettes créées à conférés les lois de l'Etat qu'en toute autre partie du monde; : ties ou reconnaissances sociétés de constituées pouvoirs aux par sociétés anonymes b) d'acheter, de louer, de prendre à fer- par toute oul toutes de New-York loi ci-dessus mentionautrement, de construi- selon les lois de cet Etat ou de n'importe constituées selon la me ou d'acquérir d'entretenir, d'améliorer, quel autre Etat ou pays et, quand elle en née et de faire n'importe laquelle et toure, de posséder, de vendre, del d'avoir tous les droits, les choses ci-dessus décrites comme de changer ou de réparer. de sera propriétaire, de de la tes le faire une personne ou de disposer pouvoirs et privilèges propriété ou pourrait céder, d'hypothéquer biens imn'importe quelle person- peut quelque façon que ce soit des Haiti même façon que pourrait ou peut le faire; naturelle. seront consimeubles tant aux Etats-Unis qu'en ne naturelle façon toute Les clauses qui précèdent additionailleurs dans le monde; d'aider de n'importe quelle comme buts et pouvoirs et partout les biens société anonyme, association ou entrepri- dérées et non comme limitation aux pouc) de développer et d'améliorer les bons ou autres obli- nels les lois de immobiliers acquis par achat, bail ou au- se dont le capital, de tou- voiss généraux conférés par d'industrie hôtelière, et gations sont tenues, ou garanties de New-York; et il est par les prétrement aux fins de maintenir des! te autre manière par cette société anony- in- l'Etat sentes stipulé que l'énuméde posséder, exploiter. dans laquelle cette société est expressément détermis'y rappor- me ou de des pouvoirs hôtels et toutes entreprises qu'en Haiti et téressée d'une marière quelconque; ; et ration n'est précédente limitative ou restrictive tant, tant aux Etats-Unis ou convenable, nés pas société et ailleurs dans le monde en- faire tout acte nécessaire ou amé- quant aux pouvoirs de cette est que partout pour la préservation, protection bons que cette société peut faire tout ce qui tier; de faire lioration de valeur.

is'y rappor- me ou de des pouvoirs hôtels et toutes entreprises qu'en Haiti et téressée d'une marière quelconque; ; et ration n'est précédente limitative ou restrictive tant, tant aux Etats-Unis ou convenable, nés pas société et ailleurs dans le monde en- faire tout acte nécessaire ou amé- quant aux pouvoirs de cette est que partout pour la préservation, protection bons que cette société peut faire tout ce qui tier; de faire lioration de valeur. de ces: capital, convenable ou recommandable d) d'être partie à un contrat, contrats à ou autres obligations. nécessaire, de n'importe leet d'exécuter tous genres de quel but de la Socié- pour laccomplissement ou énumérées fins licites se rapportant aux af- h) pour n'importe au montant d'- quel des buts opérations toutes toute personne, sans limitation quant haut, soit seule soit en association faires de la Société, avec té, ou se procurer de l'argent, de plus d'autres sociétés anonymes, firmes firme, association, société anonyme, pays, emprunter faire accepter, endosser, exécuter, avec de la même façon et aussi gouvernement, agence gouvernementalel tirer, émettre, vendre ou autrement ou entièrement individus, que des individus peuvent ou ou agence administrative. droits garantir, disposer de billets à ordre, traites; acceple faire comme principaux ine) d'acquérir la bienveillance, les des lettres de change, mandats, bons, auraient pu contracteurs ou autreet les biens, l'actif -en tout ou en partie ter et autres effets qu'ils soient téressés, agents, prendre àl obligations ment. ou transfé- (tangible intangible),de négociables ou non négociables, Le montant du le passif de toute personne. et reconnais- TROISTEMEMENT: son compte société anonyme, en- rables ou non transférables, soient acquis actions sera de $ 150.000 consisfirme, association, l'autre. des activités sances d'obligations, qu'ils de même capital 1500 actions d'une valeur nomigagée dans l'une ou les sus- par hypothèque ou autrement, tant en ci-mentionnées; de payer pour les dits effets et toutes o- nale de 100 dollars chacune. droits et biens en actif de se procurer découlent par hypothèLes actions sedits bienveillance, du capital social de la bligations qui en QUATRIENEMENT: liquide, en actions ou autrement soit seule, soit conjoindivisées en deux classes dénommées société, en bons ou autrement, ou en pre- que tement avec n'importe quelle autre per- ront de la classe A" consistant en nant à sa charge le passif du vendeur en société, de tout ou de partie des <Actions et <Actions de la Classe B> de garder ou de dispo- sonne ou à la So- 1000 actions tout ou en partie, manière des biens biens appartenant présentement de conférer' consistant en 500 actions. ser de n'importe quelle ; d'ad-Iciété ou à acquérir par elle, ainsi achetés en tout ou en partie; LE MONITEUR Les désignations, préférences, privilé- fertes ges et capacité de vote des actions' 'de cha- à leur valeur par écrit à un prix non supérieur! moins deux tiers que catégorie et leurs restrictions et nominale aux porteurs d'ac- yens des d'entre eux sont citolifications sont les suivantes: qua- tions de la classe.

importe quelle ; d'ad-Iciété ou à acquérir par elle, ainsi achetés en tout ou en partie; LE MONITEUR Les désignations, préférences, privilé- fertes ges et capacité de vote des actions' 'de cha- à leur valeur par écrit à un prix non supérieur! moins deux tiers que catégorie et leurs restrictions et nominale aux porteurs d'ac- yens des d'entre eux sont citolifications sont les suivantes: qua- tions de la classe. A et aux autres moins Etats-Unis d'Amérique et au d'actions de la Classe B. Les porteurs porteurs l'Etat de un d'entre eux est résident de 1)Les porteurs 'd'actions de classe B] d'actions de la Classe A. auront New-York, et au moins une n'auront pas le droit de voter sur une dé- bord des droits égaux d'acquérir de telles d'a- personnes appointées comme membre des du cision, d'hypothéquer les biens et fran- actions en proportions au Conseil d'Administration est chises de la société conformément à la tions de la classe A detenu nombre d'ac- Etats-Unis et résident de l'Etat citoyen de New- des section 16 de la Loi sur les sociétés ano- d'eux, cependant, un tel droit par devra chacun être York. nymes pour autoriser aucune garantie exercé dans une période de vingt jours ONZIEMEMENT: Aucun contrat conformément à la section 19 de la dite près la dite offre. Au cas oùt a- autre transaction entre la société ou loi sur les sociétés la d'actions de la des porteurs autre sociéfé et toute te de franchises anonymes, pour venclasse A refuseraient ou anonyme ne sera affecté ou à"la et de biens conformément négligeraient d'acheter de invalidé par le fait que un section 20 de la loi sur les sociétés a- pendant la dite période de vingt telles actions des membres du Conseil ou plusieurs nonymes pour une consolidation, confor- autres porteurs d'actions de la classe jours, les de cette société est ou y d'Administration sont mément à la Section 86 de la loi sur les ront, durant une autre période B au ou est un membre officier ou sont intéressés sociétés anonymes pour dissolution vo- tive de vingt jours un droit égal consécu- bres ou officiers de telles autres sociétés memlontaire, conformément à la section 105 rir les dites actions en d'acqué- anonymes, et tout membre de la loi sur les sociétés bre d'actions proportion du nom- membres, ou tous un changement de anonymes ou pour! A détenues par chacun d'eux.1 personnellement ou conjoinla loi nom conformément à Texpiration de la dernière période tement peut ou peuvent être générale sur les sociétés vingt jours les actions de la de; ties à ou peuvent être parnon plus pour l'élection de membres anonymes, n'auront pas été classe B qui n'importe quel intéressés dans Conseil du teurs acquises ou par les por- cette contrat ou transaction de autres d'Administration, ou pour toutes d'actions de la classe A ou par les société ou dans laquelle 'cette SOquestions à n'importe quelle réu- autres porteurs d'actions de ciété est intéressée; et nion des actionnaires, excepté pourront être librement la classe B acte ou transaction de aucun contrat, stipulation de loi confère, quand une autres limitations transférées sans n'importe cette société avec le droit de.voter expressément, Ou restrictions.

contrat ou transaction de autres d'Administration, ou pour toutes d'actions de la classe A ou par les société ou dans laquelle 'cette SOquestions à n'importe quelle réu- autres porteurs d'actions de ciété est intéressée; et nion des actionnaires, excepté pourront être librement la classe B acte ou transaction de aucun contrat, stipulation de loi confère, quand une autres limitations transférées sans n'importe cette société avec le droit de.voter expressément, Ou restrictions. sociations quelle ou ou quelles personnes, astions contraires malgré toutes stipula- de CINQUIEMEMENT: la Le siège social société ne séront affectés ou dans un acte Société sera situé invalidés par le fait ou autre certificat constitutif de dans le Borough des directeurs de qu'un directeur ou ment à la loi. enregistré conformé- New-York Manhattan, Ville, Comité et Etat de ou sont cette société est partie a et l'adresse à le parties à ou sont intéressés 2) Les deux classes' d'actions crétaire-d'Etat laquelle Se- tels contrats, acte ou dans de recevoir sur le ont droit te dans toute action enverra toute copie d'ac- relation avec telle transaction ou en nets de la société surplus des' ou des profits société qui pourra lui introduite contre la sonnes, firme ou personne ou telles peret comme ils seront dividendes, quand One Wall Street, être signifié est: et toute personne association, et chaque taux. déclarés, au même Co Grant. New-York, New-York bre du Conseil qui peut devenir mem- - Excelsen and Rorer. te d'Administration de cet3) En cas de liquidation des affaires de SIXIEMEMENT: La durée de la société est par les présentes relevé la société et distribition de ciété est illimitée. so- toute obligation qui de par dissolution son actif soit exister, pourrait autrement Ol1 autre les porteurs d'ac- SEPTIEMEMENT: Le nombre contractant avec la société tions de la classe A auront droit de Directeurs ne sera pas moindre de des son bénéfice propre ou pour celui pour cevoir du difactif un paiement entier re- et pas supérieur à sept. Les trois firme association Olt société dans d'une la valeur nominale de leurs de Conseil membres dul le il pourrait être intéressé laquelqu'aucun paiement actions, avanti pas des d'Administration peuvent n'êtreigu'il peut en être tout autant actions de la ne soit fait pour les actionnaires. FEtat de autorisé par la loi de tions de la classe classe B. Les porteurs d'ac- dresses HUITIEMEMENT: des Les noms et aNew-York. cevoir B.n'auront droit de remembres du Conseil DOUZIEMEMENT: Le Secrétaire après sur la balance de l'actif ministration en fonction d'Ad- d'Etat de l'Etat de New-York est ment entier de la valeur nominale paie- mière réunion annuelle des jusqu'à la pre- présentes désigné comme par les leurs actions et la balance de sont: actionnaires ciété pour Agent de la SOtif et les fonds de la restant de l'actoute action signification ou de tous actes dans rement distribués société seront entiè- NOMS ADRESSES être intentés.

l'actif ministration en fonction d'Ad- d'Etat de l'Etat de New-York est ment entier de la valeur nominale paie- mière réunion annuelle des jusqu'à la pre- présentes désigné comme par les leurs actions et la balance de sont: actionnaires ciété pour Agent de la SOtif et les fonds de la restant de l'actoute action signification ou de tous actes dans rement distribués société seront entiè- NOMS ADRESSES être intentés. procédure pourraient tui d'actions de la classe parmi les porteurs John Byrne Jr. 90 Broad POSTALES En A. Roy. A. Street N.Y. foi de quoi nous avons fait 4) La Société à Prediger Broad le et signé pourra, son option, John J. Duane 90 Street.N.Y. présent acte constitutif ce peler les actions de la classe B rapBroad Street N. Y. Juillet 1947, 6ème. de en partie, à n'importe quel en tout ou dresse NEUVIEMEMENT: Les nons et a- (Signé): temps en temps, en payant moment, de de cet postale de chacun des John F. des dites actions la aux porteurs acte constitutif et un état signataires du Byrne Jr. leurs valeur nominale de bre d'actions du social nomRoy A. Prediger actiona. Les membres du Conseil a convenu de prendre capital dans que chacun JohnJ. Duane. d'Administration té auront complète liber sont les suivantes: cette société Etat de New-York tions pour qui déterminer doivent et de choisir les ac- Noms Comté de New-York être rachetées. Adresses Postales 5) Les certificats d'actions de John F. Action Classe Ce vingt cinquième jour de se B ne seront sujets à la"clasByrne Jr. 90 Broad Street A sont Juillet 1947, dans les livres de la aucun transfert Roy. A. Prediger 90 Broad N. Y.1 paru personnellement John F. venus et ont comcune Société au nom d'au- John, J. Duane 90 Street N. Y. 1 et Byrne Jr., Roy A. personne à moins que les actions Broad Street N. Y. 1 John J. Duane par moi Prediger, ainsi représentées n'aient été DIXIEMEMENT: Tous les nus par moi comme les connus et cond'abord of-I teurs à ce certificat sont souscrip- dans et qui ont exécuté personnes le décrites majeurs au ment et ils m'ont dûment présent docuet en plusieurs LE MONITEUR fois affirmé qu'ils ont exécuté le dit do-l cument. ETAT DE NEW-YORK Ide (Signé): COMTE DE NEW-YORK SALES, T'Enregistrement: (Signé) Jean P. Adrien N. Balstra, Not, pub. Comté Moi, Archibald R. Watson, Clerc du Collationné: Adrien N. Balstra, comté de et Greffier de la Cour Suprême, E. KENOL, Notaire. Notaire Public dans l'Etat de trement New-York, Tribunal d'enregisYork, résidant dans le Comté de New- certifie par possédant les un sceau de par la loi, Clerc du Comté de Bronx No.

é) Jean P. Adrien N. Balstra, Not, pub. Comté Moi, Archibald R. Watson, Clerc du Collationné: Adrien N. Balstra, comté de et Greffier de la Cour Suprême, E. KENOL, Notaire. Notaire Public dans l'Etat de trement New-York, Tribunal d'enregisYork, résidant dans le Comté de New- certifie par possédant les un sceau de par la loi, Clerc du Comté de Bronx No. 252 Bronx/Grant N. Y.; dont le nom présentes est écrit que David E. STATUTS Cp; CIks. No. 1.583 reg-no-1.244-B.-8 tion;, déposition, certificat de sur l'attestaDE dont la commission expire le 30 Mars sance Ou la preuve reconnais1948. moment de dresser le ci-attachée était, au MENT HAIFIAN-AMERICAN AND DEVELOP. CERTIFICAT public dans dit acte, un notaire TRADE CORPORATION NOTARIAL et pour l'Etat de dûment commissionné, New-York, ARTICLE 1 Dans la ville de New-York, Comté de lifié pour agir comme tel assermenté dans tout et qua- NOM ET ADRESSE DE LA New-York, ce 19ème jour de Septembre de New-York; que, l'État SOCIETE 1947, par devant moi, le Notaire soussi- Loi, une commission conformément ou à la Section 1.-Le nom de la Société gné, a comparu Melle. ELIZABETH sa nomination et de sa un certificat de HAITIAN AMERICAN DEVELOP. est DITTMAR, majeure, citoyenne des E- signature autographe ont qualification été et sa MENT AND TRADE CORPORATION. le tats-Unis d'Amérique, résidente de la vil- à mon greffe; ; qu'en tant enregistrés Section 2. - Le et de l'Etat de New-York, blic il était dûment autorisé que Notaire ptt- ciété est situé dans siège social de cette Solement connue de moi, et qui, après personnel- avoir de l'Etat de New-York de par les lois hattan, Ville de le Borough de Mandûment prété entre mes mains le serments et des recevoir des York.! New-York, Etat de Newrequis par la loi a dit et déclaré serment ce et de certifier des affirmations, de recevoir suit: qui preuves de reconnaissances Ou des ARTICLE 11 Qu'elle est contrats, - Secrétaire de la Haitian-A- procurations et autres d'hypothèques, des Réunion merican des pièces écrites des Development and Trade terres, maisons, pour Actionnaires ration, une Société anonyme dûment Corpo- être lues pour suçcessions devant Section 1. ganisée et existante sous les lois de l'Etat or- dans cet Etat, de preuves ou enregistrées La réunion annuelle REUNION ANNUELLE, de New-York, Etats-Unis de recevoir et de certifier protester des notes et cette société, pour des actionnaires de tuée dans la ville de New-York d'Amérique, si- et des attestations du Conseil l'élection des membres dit Etat, qu'en raison dans le déclarations, et que je connais d'Administration. et pour toute connait de sa fonction elle nellement bien l'écriture du dit person: transaction de toute autre.

enregistrées La réunion annuelle REUNION ANNUELLE, de New-York, Etats-Unis de recevoir et de certifier protester des notes et cette société, pour des actionnaires de tuée dans la ville de New-York d'Amérique, si- et des attestations du Conseil l'élection des membres dit Etat, qu'en raison dans le déclarations, et que je connais d'Administration. et pour toute connait de sa fonction elle nellement bien l'écriture du dit person: transaction de toute autre. affaire qui sociaux personnellement les documents public, ou j'ai comparé notaire y être soulevée, aura lieu peut de la dite société et document annexé avec l'écriture sur le de la société dans le au siège social autorisée à émettre et à certifier qu'elle est tograplie sa signature au- tan, Ville de Borough de Manhatpies des dits des co- que cette déposée à mon office et crois York le 15 New-York, Etat de Newprécède est documents; que la copie signature est Janvier de une copie fidèle et exacte qui En foi de quoi, authentique. l'année 1947, à 10 chaque année après statuts sociaux maintenant des ture et j'ai apposé ma signa- jour si ce heures du matin de ce la dite Haitian-American en vigueur de jour de posé mon sceau officiel de 22ème cas où ce n'est jour de fête légale et, au And Trade Development Septembre 1947. la jour serait jour de fête Corporation, copie. tirée réunion aura lieu légale, texte de l'original des dits dul (Signé): Archibald R. ouvrable à la même au plus prochain jour tout quoi la déposante certifie statuts, de! Clerc du WATSON Avis de heure. 0 ment, pour tous effets sous serComté et de la Cour Suprême sera envoyé convocation à la dite réunion République d'Haîti. juridiques dans la du Comté de New-York. pas moins de par dix poste par le Secrétaire, Je de (10) jours et pas plus (Signé) : tifié soussigné, Adrien Castera fils, iden- quarante (40) joûrs avant la dite réuElizabeth DITTMAN au No. 3.697 AA, agissant en vertu nion, lequel avis de convocation sera Secrétaire d'une Ordonnance du Doyen du adressé à chacun des actionnaires inscrits Civil de Port-au-Prince en date du Tribunai 4 vote sur les-livres à de la société ayant droit de Haitian-American Development and vembre 1947, et d'un Nosa dernière adresse postale connue. Trade Corporation prestation de serment de procès-verbal même de Section 2. Réunion tifie date, cerSpéciale. Signé et assermenté que la traduction Une réunion Ainsi par devant moi. traduction ci-dessus est la spéciale dès que tout ce que moi, fidèle et sincère de l'acte de cette Société actionnaires fie sous ma Notaire certi- titutif de la cons- être ayant droit de vote peut signature et sceau officiel. Société convoquée à n' 'importe quel . (Signé): Development and Trade Haitian-American par le Président, et sera moment ce cotée No. 1 et Corporation, piè- lui sur requête convoquée par David E. Grant paraphée par moi, sédant au moins écrite des actionnaires posNotaire Public, New-York A des actions de la vingt pour cent (20%) Ce Port-au-Prince, le 4 Novembre 1947. Société émises et en document est destiné à étre culation a ce cirdans la République d'Haîti. utilisé Une telle réunion moment, ayant droit de vote.

1 et Corporation, piè- lui sur requête convoquée par David E. Grant paraphée par moi, sédant au moins écrite des actionnaires posNotaire Public, New-York A des actions de la vingt pour cent (20%) Ce Port-au-Prince, le 4 Novembre 1947. Société émises et en document est destiné à étre culation a ce cirdans la République d'Haîti. utilisé Une telle réunion moment, ayant droit de vote. (Signé): Adrien Castera fils. pourra être tenue à ETAT DE NEW-YORK Enregistré à quel n'importe lieu dans quelle les heure et en n'importe COMTE DE NEW-YORK vembre Port-au-Prince, le Six Nolimites du Borough de Manhattan, Ville de Septembre 19, 1947 lios 191-192 foEtat de immetensuwanken Ro Case 900 du V New-York, qui seront New-York, No. 58.266 No. 8 des Actes Civils. Registre dite requête. spécifiés dans la Deux Gourdes. Pour le Directeur Perçu droit fixe: Le Secrétaire de la Société Générall poste, pas moins de cinq jours enverra et par pas plus LE MONITEUR de vingt jours avant une telle réunion spéciale, un avis de convocation à la ditej Ces membres du Conseil réunion, à l'adresse de chacun des tion resterorit en fonction d'Administra-1 Section 6. Ordre du Jour. teurs des actions en circulation de por- et jusqu'à ce que leurs pendant un an L'ordre du jour de toutes les Société et ayant droit de vote, à cette élus. Les membres du successeurs soient du Conseil réunions nière adresse sa der- tration Conseil d'Adminis- vant: d'Administration sera le suipostale connue, lequel avis peuvent n'être comportera la date et le-lieu. d'une telle naires. Les réunions du pas des action 1) Appel réunion et son ordre du jour. nistration Conseil d'AdmiSection 3. Renonciation de l'Etat de pourront se tenir dans ou hors 2) Lecture des minutes de la séance convocation. à l'Avis de New-York. précédenté et décisions y relatives Tout actionnaire Section 2. Vacances et Révocations. 3) Rapports des Officiers de recevoir avis de peut renoncer. au droit Si un des membres du Conseil d'ad- 4) Rapports des comités réunion annuelle, soit convocation à soit à la ministration ne peut continuer à rem- 5) Affaires en cours réunion n'importe quelle plir ses fonctions pour cause de 6) spéciale et si de telles de les décès ou Nouvelles affaires tions sont faites par tous les renonçia- ront démission, par pluralité membres de restants pout- Section 7. inscrits, et y ayant les actionnaires bre en votes élire un mem- Conseil Pouvoirs des membres du nions pourront avoir droit, dites réulieu et place du décédé ou démisd'Administration. T'heure au lieti lieu sans avis àl sionnaire; le nouveau membre restera en Le Conseil d'Administration adminisrenoncieion. mentionnés dans la dite; fonctions jusqu'à la prochaine réunion trera, les affaires de la Société, et en annuelle des addition aux et Section 4.

naires bre en votes élire un mem- Conseil Pouvoirs des membres du nions pourront avoir droit, dites réulieu et place du décédé ou démisd'Administration. T'heure au lieti lieu sans avis àl sionnaire; le nouveau membre restera en Le Conseil d'Administration adminisrenoncieion. mentionnés dans la dite; fonctions jusqu'à la prochaine réunion trera, les affaires de la Société, et en annuelle des addition aux et Section 4. Quorum. que son successeur actionnaires soit Ou jusqu'à cel pressément conférés pouvoirs à autorités exA moins dûment élu eux par ces qu'il ne soit actionnaires et soit par les ments, ils règlepar la loi - à toutes les autrement prévu membres du Conseil dûment qualifié. Les et faire tous pourront les exercer' tous pouvoirs tionnaires réunions des acactes et transactions la Société une majorité des actions de pourront 'être remplacés d'Administration à peuvent être exercés ou faits qui en circulation et monfent par un vote n'importe quel té, mais seront sujets par la sociévote sera' nécessaire ayant droit de jorité. des actions de affirntatif de la ma- pulations de la néanmoins aux stiquorum, sauf dans le pour constituer un lation et la société en circu- et de loi, de l'acte cônstitutif les actions cas où à une réunion ayant droit de vote. ces statuts. Sans préjudice des pouprésentes ne formant Section 3. voirs généraux conférés quorum, les actionnaires pas un nion. Convocation à une Réu- il est' expressément déclaré par ces statuts, présentés pourront présents ou y re- Le que le Conseil ajourner la Secrétaire. d'Administration aura les jusqu'à ce qu'un quorum réunion aura pour obligation vants, à savoir: pouvoirs suitenu. puisse être ob- d'envoyer un avis de convocation à autrement d'Acheter la ou d'acquérir Section 5. chacun des membres du Conseil d'Ad- droits ou pour société tous biens, tions ayant droit Chacun des porteurs d'ac- ministration, à son adresse telle torisée à privilèges que la société est auaura droit à de vote de cette Société est portée sur les livres de la Société qu'elle mes et acquérir, à tels prix et â tels terun vote par moins cing (5) jours au conditions et pour tels procuration pour chaque personne ou par réunion avant celui de toute qu'il'leur semblera équivalents tal, à action du capiordinaire mais le fait par le De à convenable. de la enregistré société. son nom dans les livres crétaire de ne pas envoyer un avis n'in- Se- Ot1 droits payer leur choix pourv tous biens validera pas les décisions du dit en acquis par la société en tout ou Section 6. Ordre du Jour. Les réunions spéciales du Conseil Conseil. partie, en argent ou en actions, bons, L'ordre du jour à toutes les vent être convoquées à pett- té, obligations ou autres sécurités de la sociédes actionnaires sera le réunions moment par le n'importe du quel lo. suivant: : par deux parmi Chairman Conseil ou De nommer, et à leur discrétion de réAppel. membres du dit n'importe lesquels des voquer ou de tels 20. Lecture des un conseil. Il sera donnélla société et suspendre Officiers de nion' minutes de la réu- préavis d'au moins deux jours temps en assistants ou autrement de précédente et décision toute réunion du avant temps comme leur latives. y re- ministration spéciale Conseil d'Ad- nécessiter les intérêts de semblera le 30.

ion de réAppel. membres du dit n'importe lesquels des voquer ou de tels 20. Lecture des un conseil. Il sera donnélla société et suspendre Officiers de nion' minutes de la réu- préavis d'au moins deux jours temps en assistants ou autrement de précédente et décision toute réunion du avant temps comme leur latives. y re- ministration spéciale Conseil d'Ad- nécessiter les intérêts de semblera le 30. mais les membres du déterminer la société; et de Rapports des officiers. seil pourront Conleurs fonctions, et de 40. renoncer à un tel de temps en fixer, et 50. Rapports des Comités. par un écrit signé d'eux tous et préavis de ou temps changer leurs salaires Election des membres les réunions tel- émoluements, et de requérir du Conseil et lieu mentionnés pourront se tenir aux jours ties en tels cas et pour tels des garan60. d'Administration. Affaires tion. dans la dite renoncia- leur semblera montants qu'il en cours. nécessaire. 7o. Nouvelles affaires. Section 4. De conférer par résolution à Quorum. quel officier de la société n'importe Une majorité des sir, le droit de choiARTICLE III membres du Conseil révoquer ou suspendre des d'Administration ou agents Officiers constituera un subordonnés. DU CONSEIL MEMBRES pour permettre au Conseil de travailler quorum De déterminer qui sera autorisé DADMINISTRATION valablement. gner pour compte de la société à siSection 1.-NombreSection 5. Heure et Lieu res, notcs, reçus, des factuElection. Qualification. unioni Les réunions de la Ré- ments, acceptations, endosseLes biens et affaires nistration du Conseil d'Admi- pièces chèques, décharges, contrats et ront administrés de la société se- cial de la pourront avoir lieu au siège SO- trement excepté dans quand il en est prévu aunistration par. un Conseil d'Admisociété, dans la ville de Néwces statuts. composé de trois York, Etat de D'autoriser au moins et de sept (3) membres tres lieu ou lieux New-York, ou en tous au- société sur tous l'apposition du sceau de la scrutin à la réunion (7) au plus, élus au Conseil, Le Chairman que pourra désigner le cessiter. papiers qui peuvent le nénaires ayant droit de annuelle des action- nistration du Conseil d'Admi- De en vote. ce Conseil. présidera toutés les réunions de ministration temps temps de pourvoir à l'Adlou à des affairés de la société, ici l'étranger, de la façon dont ils déci- - LE MONITEUR deront; et en particulier, de temps en temps, de déléguer n'importe lequel des seulement ciers conjointement avec les offi-] pouvoirs du Conseil à ou représentants de la Société respondance qui pourra lui être un comité, Officier d'Administration de temps en que et en il assignée, ou agént, temps le Conseil général, remplira et fera le Conseil n'est d'agir quand tration d'Adminis- devoirs tous les pas en session, et pourra spécifier.

léguer n'importe lequel des seulement ciers conjointement avec les offi-] pouvoirs du Conseil à ou représentants de la Société respondance qui pourra lui être un comité, Officier d'Administration de temps en que et en il assignée, ou agént, temps le Conseil général, remplira et fera le Conseil n'est d'agir quand tration d'Adminis- devoirs tous les pas en session, et pourra spécifier. Il soumettra un est inhérents à sa fonction. S'il en pointer toute société anonyme, d'ap- rapport sur les activités de la autorisé et quand de temps en ou personnes à être l'agent de personne pour l'ànnée écoulée aux société il le sera par le Conseil temps ciété avec tels cette So- Conseil membres du il aura le de d'Administration, voir de pouvoirs y compris le pou- union d'Administration à la dernière répouvoir signer tous chèques, leur sub-déléguer et à tels termes qu'il régulière ou à une réunion notes, mandats et autres pouvoirs et resemblera spéciale conaissances qu'ils avantageux et tout autant convoquée à cet effet avant la réunion d'obligations pour le seront licites. nuelle des an- ment d'argent. paienaires à leur actionnaires réunion et aux action- Section 6. ARTICLE IV en temps il fera annuelle et de temps dn Trésorier. Pouvoirs et Obligations Conseil rapport aux membres du Le OFFICIERS d'Administration de toutes Trésorier tiendra des res de sa connaissance qui dans affai- plets et précis des comptes et comSection 1. Election. de la Société doivent être l'intérêt ses dans des livres recettes des dépenConseil. soumises au ciété et appartenant. à la SoImmédiatement après l'élection effets de déposera tous argents Ou autres nuelle des membres du Conseil an- Section 4. Pouvoirs et Société valeur. au nom et au crédit de la d'Admiobligations du chez nistration, si une majorité des, Vice-Président. ront être tels dépositaires qui pourainsi élues est alors personnes Le Vice-Président de la désignés par le en présente Société, en Consde d'Admiou aura signé une renonciation personne, de mort, démission ou autre cas au nistration. Il aura le pouvoir d'endosser de convocation à la dite à l'avis d'agir du Président assumera incapacité nom de de la Société seulement dans le core, à la plus prochaine réunion, ou en- ment les fonçtions du provisoire- but Transfert au dépositaire, à la seil réunion du Con- société ce Président que ou à un trust, afin Band'Administration, les dits membres dent soit jusqu'a qu'un nouveau posés, tous qu'ils y soient déchoisiront un at Président, un ou plusieurs ou de dûment élu. En cas d'absence dats et ordres. chèques, Les traites, notes, manVice-Présidents, un Secrétaire et un Tré- du mort, d'incapacité ou de démission seront certificats d'actions sorier (qui pourront n'être Président, il remplira tous les signés! par lui (ou par le Secrédu Conseil pas membres requis par Tadministration de devoirs taire) en addition à la signature du Prénaires) qui d'Administration ou action- et qui conformément la Société sident.

ordres. chèques, Les traites, notes, manVice-Présidents, un Secrétaire et un Tré- du mort, d'incapacité ou de démission seront certificats d'actions sorier (qui pourront n'être Président, il remplira tous les signés! par lui (ou par le Secrédu Conseil pas membres requis par Tadministration de devoirs taire) en addition à la signature du Prénaires) qui d'Administration ou action- et qui conformément la Société sident. A chaque réunion la resteront en fonctions jusqu'à remplis à la loi doivent être tionnaires il annuelle des acpremière réunion du Conseil d'Admi- dent par le Président. Le Vice-Prési- plet de la situation présentera un rapport comnistration qui suivra la prochaine réunion aura le pouvoir de signer des chè- ciété. A la financière de la Soannuelle des ques, notes, traites, réunion des membres que leurs actionnaires et jusqu'à ce] pouvoirs et mandats et autres seil d'Administration. du Consuccesseurs soient élus. Deux de pour le reconnaissances d'obligations union annuelle des qui précédera la rén'importe lesquelles de ces fonctions cer paiement d'argent, Il autre réunion actionnaires et à toute ront être tenues par la même pour- seul un tel pouvoir, ou si pourra le exer- Il fera à laquelle il en sera Le Conseil d'Administration personne. d'Administration le décide, Conseil un rapport semblable au Conseil requis. même choisir pourra de seulement d'Administration sur un Chairman du Conseil conjointement avec les officiers ou et quand il l'année précédente parmi ses membres. sentants de la Société que de repréen sera requis par le Conseil Section 2. temps le Conseil temps en d'Administration, il présentera un Révocation. Nomination. Suspension ra spécifier. Au cas d'Administration où la Société pour- la port Société sur tout l'argent reçu et employé rapLes officiers plus d'un aurait et sur les sommes par de la société seront ministration Vice-Président, le Conseil d'Ad- sa possession, et il d'argent en nommés plus haut et tous autres officiers ceux leur déterminera de temps en clarations et fera toutes autres déou agents qui de temps ordre de préséance. rapports requis par la loi. En nécessaires à la conduite temps en temps seront Section 5. - -Pouvoirs général, il remplira toutes les la société. des affaires de et, Obligations du inhérentes à sa fonction et obligations De tels officiers Secrétaire. qui lui seront ou agents demandées par le Conseil pourront être nommés par le Le Secrétaire sera ex-officio, tion. S'il en est d'Administraavec l'approbation du Conseil Président du Conseil Secrétaire requis par le Conseil d'Add'Administration. Il ministration, il tration. Les officiers et d'Adminis- garde des minutes de toutes aura la caution en fournira à la Société une par le Président agents nommés des actionnaires et lé les réunions argent avec des garanties sufparl lui à n'importe pourront être révoqués autre personne Secrétaire ou toute fisantes de l'avis du Conseil quel moment avec que pourra choisir de tration pour l'exécution d'Adminisprobation du Conseil d'Administration. l'ap- temps en temps le Conseil d'Administra- tions de sa fonction et loyale des obligaSection 3.- Pouvoirs et tion aura la garde des minutes de Société, en cas de pour la remise à la du Président.

ies sufparl lui à n'importe pourront être révoqués autre personne Secrétaire ou toute fisantes de l'avis du Conseil quel moment avec que pourra choisir de tration pour l'exécution d'Adminisprobation du Conseil d'Administration. l'ap- temps en temps le Conseil d'Administra- tions de sa fonction et loyale des obligaSection 3.- Pouvoirs et tion aura la garde des minutes de Société, en cas de pour la remise à la du Président. Obligations les réunions du Conseil toutes révocation de mort, démission ou de Le Président Le Secrétaire d'Administration. ses fonctions de tous sider la réunion aura pour devoir de pré- la société, et aura la garde du sceau de papiers, attestations, argents et de livres, des actionnaires et de le quand il en sera autorisé autre bien en sa tout signer tous contrats et accords qui seront Conseil, apposera ce sceau à toutes par à la Société. possession appartenant autorisés par le Conseil pièces qui le requerront. Les les risé par le Lorshu'il en aura été autotion. Il signera les bons d'Administra- et certificats d'actions seront signés par lui certificats (ou le aura le pouvoir Conseil de d'Administration, il d'actions. Il aura le pouvoir de Trésorier) en addition à la par traites, notes, signer des chèques et des chèques, traites, notes, signer Président. Il tiendra noté des signature du évidences mandats et autres effets et autres pouvoirs et mandats et registrées et actions erd'obligations pour paiement. gations pour le reconnaissances d'obli- et manière et transférées en telles forme Section 7. Vacances. pourra exercer séul paiement d'argent. I1 pourra. stipuler d'après le tel règlement que Au cas où une le Conseil un tel pouvoir ou si tion. Il donnera Conseil d'Administra- parmi les officiers de vacance la se produirait d'Administration le décide, de la. société, Il et signifiera tous les avis vacance pourra être Société, une telle s'occupera de toute cor- seil comblée par le Cond'Administration à une réunion spé- LE MONITEUR 977, ciale, pour le reste du mandat et, le nouveau membre ainsi élu inexpiré ment du certificat perdu, après avoir fonction jusqu'à ce restera en çu toutes les preuves de re-] jours qui suivra la date de la soit élu et diment que son successeur toutes les garanties cette perte et tion. A l'expiration de la dite dite notificaqualifié. tisfaisantes. qu'ils estimeront sa- vingt période de Section 8. Rapport des Officiers. Tous les classe B jours, qui celles de ces actions de la Chacun des officiers de cette. société la Société seront certificats d'actions émis par les porteurs n'auront pas été acquises par ra pour obligation de faire et de au- ditions de tous sujets aux termes et con- les autres d'actions de la classe. A ou par tous et n'importe quels relevés, déposer tionnaires accords faits entre les ac- pourront alors porteurs être d'actions de la classe B listes' ou comptes rendus rapports, nant partie auxquels à la société, en deve- livres de la transférées dans les de l'Etat ou la loi fédérale. requis par la loi ses accords, aura donné son ou Société sans autre limitation officièrs de cette Société Chacun' des approbation et son consentement.

n'importe quels relevés, déposer tionnaires accords faits entre les ac- pourront alors porteurs être d'actions de la classe B listes' ou comptes rendus rapports, nant partie auxquels à la société, en deve- livres de la transférées dans les de l'Etat ou la loi fédérale. requis par la loi ses accords, aura donné son ou Société sans autre limitation officièrs de cette Société Chacun' des approbation et son consentement. Tant restriction. obligation de faire aura aussi pour qu'un tel accord d'actionnaires tration de la au Conseil d'Adminis- ra en vigueur et en effet, un avis demeureARTICLE VII Société chaque fois prié sera inscrit approsera requis, un rapport qu'il en tions de la sur chaque certificat d'acAvis et Renonciation à des affaires de la Société complet dont au sujet ment Société à n'importe quel mol'Avis gé. il est charen circulation pendant cet accord, Quand, selon les termes de ces y incluant les stipulations du dit ments, un avis doit règleARTICLE V des actionnaires. accord bre du Conseil être donné à un memSection 2. Transfert. ou Actionnaire, d'Administration, il n'est Officier DIVIDENDE Les transferts cet avis sera pas mais entendu que Les dividendes dans les livres d'actions seront faits avis sera donné personnel, que un tel du Capital Social dei de la Société par écrit et déposé à la cette Société, quand ils auront été possesseur en personne ou par un par pro-] lelposte ou dans une boite postale dans une pourront être déclarés par le Conseil gagnés d'Ad-1 du curateur dûment mandaté, et à la remise enveloppe à ce membre cachetée, du affranchie, adressée ministration à n'importe quelle réunion certficat ou des certificats- régu- cet officier Conseil d'Administration, régulière ou spéciale. lièrement endossés, aucun transfert d'ac- dresse, telle ou cet Actionnaire, à son aAvant le paiement de tous tions dans les livres de la Société ne sera qu'elle est inscrite dans les ou la distribution de tous dividendes fait ni dans les dix jours livres de la Société et le moment seil d'Administration profits le Con- jour fixé pour le paiement des précédant le cet avis aura été ainsi posté sera considé- auquel surplus ou des profits pourra retirer du ni en violation de tous dividendes ré comme étant celui atiquel le dit telle nets de la Société tionnaires contrats des ac- ra été donné. avis ausomme ou sommes de comme décrits dans lâ section en temps il lui semblera que temps de l'article VL Tout actionnaire, membre du Conseil tirer comme réserve nécessaire de re- Aucun transfert des d'Administration ou autre pour tenir contre imprévus ou tions de la certificats d'ac- renoncer à personne peut la en état n'importe quel bien de les classe B ne sera effectué dans formément n'importe à quel avis qui, conSociété ou pour toute autre fin livres de la Société en faveur d'aucune donné. ces règlements doit lui être Conseil d'Administration que le personne autre que la Société intérêts de la Société. jugera utile aux à moins que les actions ainsi elle-même, ARTICLE VIII n'aient été d'abord offertes représentés ARTICLE VI prix non supérieur à leur valeur par. .écrit à un Sceau CERTIFICAT aux propriétaires d'actions de la nominale classe A Le ET TRANSFERT et aux autres propriétaires d'actions de la sera sceau social de cette société est, et D'ACTIONS classe B.

Administration que le personne autre que la Société intérêts de la Société. jugera utile aux à moins que les actions ainsi elle-même, ARTICLE VIII n'aient été d'abord offertes représentés ARTICLE VI prix non supérieur à leur valeur par. .écrit à un Sceau CERTIFICAT aux propriétaires d'actions de la nominale classe A Le ET TRANSFERT et aux autres propriétaires d'actions de la sera sceau social de cette société est, et D'ACTIONS classe B. Une telle offre sera adressée tration jusqu'à ce que le Conseil d'AdminisSecrétaire de la au en ordonne Section 1.- Emission et la Société, dans Société, la ville au siège social de, sion sur papier ou autrement, cire une impres ment: Enregistre- la de New-York. A HAITIAN portant les mots: Les réception d'une telle offre, le Secrétai- MENT AMERICAN DEVELOP, certificats d'actions seront re la communiquera AND TRADE par le signés promptement aux CORPORATION. Président et le Secrétaire ou le propriétaires d'actions de la Corporate Seal 1947 New-York. sorier et seront numérotés et Tré- un avis adressé aux dits classe A, par dans l'ordre dans lequel ils enregistrés leur dernière adresse actionnaires à ARTICLE IX émis. Ils seront reliés auront été tel avis postale connue. Un ront émis de ce livre en un Liyre et se- de leur droit préviendra les dits actionnaires Amendements Dans la de en ordre consécutif. classe B d'acquérir des actions de la les noms marge des ce livre seront écrits tions de la en proportion au nombre d'ac- amendés, Ces règlements peuvent être altérés, tions y personnes possédant les ac- que de tels Classe A qu'ils possèdènt et ticles un rejetés ou recevoir d'autres arreprésentées, le droits par vote et leur date. nombre d'actions dans la période de peuvent être exercés res représentant affirmatif les des actionnaiTous les certificats la date de l'offre. A vingt jours qui suivra tant total des actions deux tiers' du monnés à la Société seront échangés ou retour- période de vingt jours l'expiration de la dite lation et ayant droit de émises et en circulés> avec la date marqués <Annu- des dites actions de si quelques unes nion annuelle vote, à une réucertificat annulé d'annulation et chaque la classe B n'ont spéciale convoquée à cet efsera conservé et étéacquises par les pas fet, sous la condition à la souche dont il avait été annexé se A, alors le Secrétaire actionnaires de la clas- été envoyé à chacun qu'un avis écrit ait cun nouveau certificat détaché, Au- tement un avis enverra prompà des ditsactionnaires que l'ancien ne sera émis avant taires, écrit aux autres proprié- enregistrés sa dernière adresse annulé; certificat n'ait été lui-mème à leur s'ily en a, d'actions de la classe connue, au moins dix jours avant postale la date en cependant, cas de perte d'un dernière adresse postale B, d'une telle réunion annuelle ou certificat, les membres du Conseil avisant de leur droit connue, les le dit avis mentionnera les spéciale; ministration d'Ad- actions en d'acquérir les dites altérations, asion d'un pourront autoriser l'émisproportion au nombre d'actions mendements ou changements qu'il est nouveau certificat en remplace-1 qu'ils possèdent et que pareils droits posé de faire aux règlements.

ale B, d'une telle réunion annuelle ou certificat, les membres du Conseil avisant de leur droit connue, les le dit avis mentionnera les spéciale; ministration d'Ad- actions en d'acquérir les dites altérations, asion d'un pourront autoriser l'émisproportion au nombre d'actions mendements ou changements qu'il est nouveau certificat en remplace-1 qu'ils possèdent et que pareils droits posé de faire aux règlements. provent être exercés dans la doi- les changements qui ont Seulement période de vingt' l'avis. seront faits. été spécifiés dans Cependant, si tous fes LE MONITEUR actionnaires sents ayant droit de vote sont ou représentés à une réunion pré- TIONALE D'INDUSTRIES nuelle ou spéciale ces règlements an- au Capital Social de Dix Mille (Sonadin), a personnes qui adhéreront aux étre amendés par un vote unanime, peuvent formée à Port-au-Prince le Dollars, soit en souscrivant des présentes, aucun avis préalable. sans novembre mil neuf cent vingt quatre devenant propriétaires, une actions, Société soit en Je soussigné Adrien Castera par Acte Public enregistré quarante le' sept, nyme Haîtienne, Anotifié au No. 3697.AA fils, iden- des 'mêmes mois et an. vingt-six du Commerce et conformément autres au Code d'une Ordonnance du agissant en vertu Article 2. Sont blique d'Haiti. lois de la RépuCivil de Port-au-Prince Doyen en date du Tribunal du 4 No- réserves et dans les approuvés, limites de la sous les Article 2. La Société outre vembre 1947 et d'un procès-verbal de titution et des lois de la Cons- légal de Société sera son titre tation de serment de même date pres te Constitutif et les Statuts République, de la l'Ac- mée: <SOCIETE Anonyme, dénomque la traduction ci-dessus certifie ciété, constatés dite So- DUSTRIES MATIONALE-DIN tion fidèle est la traducpar. Actes Publics le (SONADIN). ciété: et sincère des statuts de la SO- quatre Novembre mil neuf cent vingt Elle sera administrée par un Conseil <Haitian American sept, au rapport de Mes. Maurice quarante dont la composition et les and Trade Corporations, pièce Development Millery et son Charles ront fixées par les Statuts attributions se2 et paraphée par moi. cotée, No. au-Prince, patentés Collègue, aux No. Notaires à Port- présentes. annexés aux Port-au-Prince, le 4 Novembre 65.420, identifiés aux Nos. V-55, X-67.173, 2.632-Z X- Article 3.- -La Société aura son 1947 et enregistrés le vingt six des mêmes mois social à Port-au-Prince, et ce dit siège (Signé) Adrien Castera et an. cial pourra être transporté dans siège soEnregistré à Article 3. -La présente quelle autre ville de la n'importe vembre mil neuf Port-au-Prince cent le Six No- donnée pour sortir son plein autorisation et entier l'étranger. République ou à lio 191-192 Ro case 901 quarante du sept. Fo- fet, sous les conditions fixées à l'article ei- Article 4. - Les buts 80 des actes Civils. Registre V No. ci-dessus, pourra être 2 Société sont: la principaux de la Gourdes. Pour le Perçu: droit fixe: Deux causes et motifs y contenus, révoquée pour les tion de l'énergie production et l'exploitaDirecteur Général de tivités pour les ac- des du électrique, l'exploitation PEnregistrement: (signé) Jean P.

les conditions fixées à l'article ei- Article 4. - Les buts 80 des actes Civils. Registre V No. ci-dessus, pourra être 2 Société sont: la principaux de la Gourdes. Pour le Perçu: droit fixe: Deux causes et motifs y contenus, révoquée pour les tion de l'énergie production et l'exploitaDirecteur Général de tivités pour les ac- des du électrique, l'exploitation PEnregistrement: (signé) Jean P. contraires au but de la Société produits sol et du sous-sol LES. SA- pour la violation de ses Statuts, et] en vue de leur haitien, judice des sans pré- industrialisation, transformation et de leur Collationné tiers. dommages-intérets envers les portation et l'achat, la vente, l'imE. Kénol, not. Article 4. -Le en Haiti et à T'exportation de ces produits Déposées et blié à la diligence du présent Arrêté sera pu Pour parvenir l'étranger. à ses Département du enregistrées ont été, au Commerce. Secrétaire d'Etat du tionale d'Industrie fins, la Société Naditions de l'Acte de Commerce, deux' expétablir une ou (SONADIN), peut éEdouard dépôt, chez le Notaire Donné à au nes, plusieurs usines ou machides Kériol, de P'Acte Constitutif et tional, le.5 Décembre Port-au-Prince, Palais Na- agir en qualité.d'agents ou de Statuts de la <HAITIAN 1947, an 144ème de sentants de Sociétés, repréCAN DEVELOPMENT AMERI- l'Indépendance. chat, bail, ou acquérir par aCORPORATION, ainsi AND TRADE Par le DUMARSAIS ESTIME meubles et échange autrement, tous tions des dits Actés que deux expédiPrésident: nes selon ses immeubles, usines ou machide la dite Société Constitutif et Statuts Le Secrétaire d'Etat du Commerce: toutes besoins, faire en un mot (E. U. A.) le dix formée à New-York CARLET AUGUSTE merciales opérations non et transactions comJuillet mil neuf cent nes. contraires aux lois haîtienquarante sept et ayant son La Société est en la dite Ville. siège social Acte Constitutif sonne civile. Elle assimilée à une perle d'Industrie de la Société Nationa- principale peut agir soit à titre de Port-au-Prince, le 24 Novembre S. A. (SONADIN). neur, soit intéressée, d'agent, conjointement avec d'entrepreGeorges N. ARCHER, Par devant MAURICE ciétés, maisons de commerce, d'autres faire SOSous-Chef de Service. MILLERY, id: au No. V-55, CHARLES'un patenté pour mot tout ce qui est permis par la loi en No. X-67.173, et son collègue, au favoriser ses entreprises et 2.632-Z, patenté au No. id: au No. garder Ses intérêts. sauveARRETE taires à Port-au-Prince, X-65.420, no- Article 5. - Le capital social soussignés, ment versé est de DIX MILLE complèteDUMORSAINESTIME Ont comparu: LARS ($ 10.000.00) monnaie DOLPRESIDENT DR LA REPURLIQUE Mr.

-67.173, et son collègue, au favoriser ses entreprises et 2.632-Z, patenté au No. id: au No. garder Ses intérêts. sauveARRETE taires à Port-au-Prince, X-65.420, no- Article 5. - Le capital social soussignés, ment versé est de DIX MILLE complèteDUMORSAINESTIME Ont comparu: LARS ($ 10.000.00) monnaie DOLPRESIDENT DR LA REPURLIQUE Mr. EDMOND SYLVAIN, id: Etats-Upis de T'Amérique du légale des Vu l'article 84 de 2.730-BB, au No. en CENT actions de Nord, divisé Vu l'Acte la Constitution; micilié à propriétaire, demeurant et do- ($1 100.00) chacune et CENT DOLLARS la Société Constitutif et les Statuts de Mr. ARETIN Port-au-Prince: Ce capital pourra nominative. TE NATIONALE Anonyme dénommée: : <SOCIE- 8.061-V, propriétaire, VICTOR, id: au No. les besoins de la être augmenté selon D'INDUSTRIES: cilié à demeurant et domi- l'Assemblée Société, par vote de (SONADIN), Mille Dollars au Capital Social de Dix Mr. Port-au-Prince: EDMOND sera en outre Générale émis des actionnaires. Il Vu les ($ 10.000); 2.270-A, HENRY, id: au No. dateurs sans MILLE parts de fonarticles 31 à 35 bis, propriétaire, demeurant et ne valeur nominale, et 49 du Code de 37,38, 41, 43 cilié à Aquin; domi- produiront pas d'intérêts, mais lesquelles Sur le Commerce; Lesquels ront droit à des donneCommerce; Rapport du Secrétaire d'Etat du une, Société Ahonyme comparants, voulant fonder fits nets de chaque dividendes année tirés des prolois haitiennes; conformément aux que les intérêts des fiscale, après Arrête: payés pour la dite année. actions auront été Article ler.- Est autorisée la Société Ont convenu et arrêté ce qui suit: Article 6. Anon, Article Conformément aux commée: : SOCIETE ler. -II est formé lations du Code de stipuNA-Irée illimitée entre les pour une du- bres du Conseil ne Commerce, les memcomparants et les obligation personnelle contractent aucuneou collective à cau-. LE MONITEUR se des affaires de la Société, -ils ne ré-] pondent que de l'exécution de leur manAnnexe à dat. Statuts de la Société tablie quelconque dans les l'attention de juridiction éLes biens personnels des Anonyme: présents statuts. de la Société ne pourront servir actionnaires à SOCIETE NATIONALE Capital - les dettes de la Société payer Social Actions tif que ce soit. pour quelque. moD'INDUSTRIE (SONADIN) Article 6. Le Objet capital social Article 7. La Société Dénomination ment versé est de DIX complèteest administrée MILLE un DOLpar Conseil d'Administration Article ler: II est formé pour une du- LARS ($10.000,00) monnaie de Trois membres dont: composé rée illimitée entre les Etats-Unis de T'Amérique du Nord, légale divisé des Un personnes qui adhéreront comparants et les en Cent Actions de CENT Président-Tresorier, soit en souscrivant des aux présentes, (S 100.00) chacune et DOLLARS Un Secrétaire, devenant actions, soit en pital pourra être nominative, Ce caUn Conseiller.

LARS ($10.000,00) monnaie de Trois membres dont: composé rée illimitée entre les Etats-Unis de T'Amérique du Nord, légale divisé des Un personnes qui adhéreront comparants et les en Cent Actions de CENT Président-Tresorier, soit en souscrivant des aux présentes, (S 100.00) chacune et DOLLARS Un Secrétaire, devenant actions, soit en pital pourra être nominative, Ce caUn Conseiller. nyme Haîtienne propriétaires, une Société Ano- soins de la Société augmenté par vote de selon les beLe nombre des administrateurs de Conimerce et autres conformément lois de la au Code Générale des Actionnaires. Il l'Assemblée sera en outoujours être augmenté suivant pourra blique d'Haiti, Répu- tre émis MILLE parts de soins de la Société les be- Article 2. valeur nominale, fondateurs sans semblée Générale par décision de l'AsLa Sociétéa pour objet: la pas d'intérêts, mais lesquelles ne produiront des actionnaires sur la production et l'exploitation de donneront droit à des' proposition du Conseil. Les membres du électrique, l'exploitation des l'énergie dividendes tirés des profits nets de Conseil sol et du produits du année fiscale après chaque l'Assemblée d'Administration sont choisis par sous-sol haîtien en vue de leur actions auront été que les intérêts des Générale des Actionnaires transformation et de leur payés pour la dite anpour une durée d'une année, ils sont in- tion, l'achat, la vente, industrialisa- Inée. définiment rééligibles et rétribués la l'exportation. de ces produits Timportation en etl Article 7-Tous les titres de Société. par à T'Etranger. Haiti eti Isont extraits de registres à la Société souche, numéArticle 8. Sont provisoirement Pour parvenir à ses fins, la Société rotés, frappés du timbre de la Société més: nom- tionale d'Industrie (SONADIN) Na- revêtus de la signature du Président et blir une ou plusieurs usines peut éta- d'un membre du Conseil et ou d'AdministraPrésident-Trésorier: agir en qualité machines, tion. Mr. Edmond SYLVAIN, tants de d'agents ou de représenSecrétaire: bail, Sociétés, - acquérir par achat, Article 8.- -L'action hominative ne M. Arétin VICTOR, et immeubles, échange ou autrement, tous meubles claration changera de propriétaires que sur une déses usines ou machines selon de transfert inscrite sur les Membre: : besoins: faire en un mot toutes gistres de la Société et du reM, Edmond, HENRY. tions. et transactions commerciales opéra- du cessionnaire ou de signée leurs cédant et Article 9.-I1 contraires aux lois La non spéciaux et mandataires sera annexé aux pré- est assimilée à haitiennes. Société l'acquit donné sur le titre. sentes, les Statuts de la Société, peut soit une personne civile. Elle Article- 9. action Statuts feront partie lesquels agir à titre de principale dans la Chaque donne droit sente convention.

éra- du cessionnaire ou de signée leurs cédant et Article 9.-I1 contraires aux lois La non spéciaux et mandataires sera annexé aux pré- est assimilée à haitiennes. Société l'acquit donné sur le titre. sentes, les Statuts de la Société, peut soit une personne civile. Elle Article- 9. action Statuts feront partie lesquels agir à titre de principale dans la Chaque donne droit sente convention. intégrante de la pré- ressée, d'agent, inté- la propriété de l'actif social et dans présentes, les Pour l'exécution des jointement avec d'entrepreneur, d'autres soit con- partie des bénéfices attribués aux acleurs demeures parties élisent domicile en sons de commerce : faire sociétés, mai- tions à une part proportionnelle au nomsus-indiquées. ce qui est permis la loi en un mot tout bre des actions émises. Elle ne Dont ses par pour favoriser bénéficiaire de aux permet au Acte: rêts. entreprises et sauvegarder ses inté- rations de l'Assemblée prendre" part délibéFait et passé à sous les réserves et et au vote, que fude, le vingt quatre Port-au-Prince, Novembre en l'E- Article 3. La Société, les dans les limites fixées cent quarante mil neuf légal de Société outre son titre par présents statuts. Et après lecture, sept; mination de Anonyme, prend la déno- Article 10. La les <SOCIETE propriété d'une action gné avec les notaires. comparants ont si- D'INDUSTRIES (SONADIN). NATIONALE comporte de plein droit l'adhésion aux (Signé): Edmond Article 4. -La Société Conseil statuts de la Société, aux décisions du VICTOR, Edmond SYLVAIN, Arétin fonctionner commencera à à blée d'Administration et de l'Assem-- LAFOREST Fils HENRY, Mes. Astrel date de l'arrêté immédiatement du partir de la Générale et donne droit à une voix. MILLERY, et Maurice Charles blique Président de la Répu- Article 11. Notaires à approuvant son acte de Les actions sont indivisice dernier dépositaire de la Port-an-Prince, tion et ses statuts. La durée constitu- bles et la Société ne reconnait te de laquelle est écrit: minute en sui- Elle ne cessera que par la est décision illimitée. propriétaire pour chaque action. qu'un Tous seul les l'Assemblée Générale des de co-propriétaires indivis d'une Enregistré à Port-au-Prince, le Article 5. Actionnaires. tion et tous les méme acsix Novembre mil neuf Vingt Le siège de la Société quel ayants-droit à n'importe cent à est titre sont tenus de sept, Folio Case quarante féré Port-au-Prince, dans mais pourra être trans- ter. auprès de la Société se faire représenRegistre No. des actes civils. du toutes les autres villes de la Ré- même personne. par une seule et publique par simple décision du Perçu: Enregistrement.

éme acsix Novembre mil neuf Vingt Le siège de la Société quel ayants-droit à n'importe cent à est titre sont tenus de sept, Folio Case quarante féré Port-au-Prince, dans mais pourra être trans- ter. auprès de la Société se faire représenRegistre No. des actes civils. du toutes les autres villes de la Ré- même personne. par une seule et publique par simple décision du Perçu: Enregistrement. .Gdes. 2.00 d'Administration et partout Conseil Article 12.-Les héritiers Ott Pour le Directeur Général de simple décision de l'Assemblée ailleurs par d'un actionnaire ne peuvent créanciers trément: (Signé) Jean P. SALES T'Enregis- des Actionnaires. Générale motif que ce soit provoquer pour quelque DEUXIEME Des sièges administratifs, succursales des scelfés sur les biens de la T'apposition EXPEDITION ou agences pourront être de même éta- demander le partage ou la licitation, Société, en ni Coflationné blis en Haiti ou ailleurs par le Conseil s'immiscer en aucune manière dans son Maurice C. MILLERY, Not. d'Administration nable où il sera jugé conve- Administration. cice de Ils doivent dans l'exersans qu'il en résulte une leurs droits s'en rapporter dérogation ment aux inventaires sociaux uniqueet aux dé- LE MONITEUR libérations du Conseil et de l'Assemblée Générale. d'Administration] Article 20. -Le Conseil Article 13. - Les actionnaires tion se réunira au siège social d'Administra-1 aussi se toute somme due et en donne ront engagés que jusqu'à ne se- vent quie l'exigent les intérêts de la sou- So- procède à la fondation de toute quittance, Société montant de leurs actions: concurrence du ciété, sur convocation du ou Syndicat, il nomme et pel de fonds : au delà tout ap- peut tout aussi bien Président. Il recteurs, révoque tous diest interdit. endroits se réunir ailleurs aux leurs employés ou agents, détermine Article 14. Les droits et lettre et dates qui seront fixés dans la et attributions, fixe leurs traitements attachés à l'action suivront obligations ou l'avis de convocation. Tout de salaires, représente la société vis-à-vis qu'en soit le le titre quel bre du Conseil d'Administration mem- l'Etat et en Justice, exerce à ce titre propriétaire. faire représenter à une peut se toutes actions tant en Article 15. Non remboursables la autre membre du Conseil. réunion par un défendant et à cet demandant qu'en Société à atcun moment, les actions par Article compromis ou égard peut faire tout tuellement créées ne ac21.-Pour la validité des chaque transaction. Il présente ciées pourront être négo- nions du Conseil, la réuannée à l'Assemblée des tir de qu'après la un délai de cinq ans, à par- membres au moins est présence de deux naires un rapport sur les comptes Action- et constitution de la Société. cisions sont nécessaire. Les dé- situation de la Au cas où l'un des bres prises à la majorité des mem- l'exécution de IEntreprise, toutes enfin assure teurs voudraient vendre actionnaires-fonda présents ou représentés. En semblée décisions de l'Asra tenu d'en faire ses actions, il se- ballotage, la voix du Président cas de Générale, rappel étant fait diaire l'offre par l'intermé- pour deux.

nécessaire. Les dé- situation de la Au cas où l'un des bres prises à la majorité des mem- l'exécution de IEntreprise, toutes enfin assure teurs voudraient vendre actionnaires-fonda présents ou représentés. En semblée décisions de l'Asra tenu d'en faire ses actions, il se- ballotage, la voix du Président cas de Générale, rappel étant fait diaire l'offre par l'intermé- pour deux. compte les pouvoirs sus énumérés que du Conseil tifs et non sont énonciaSociété, d'abord d'Administration de la Article 22. --En limitatifs. aux cas de vacance, L'Assemblée teurs et à chacun dans actionnaires.fonda- la cès, démission ou autrement, d'un par admi- dé- der en tout Générale pourra demanleur possession respective proportion de nistrateur, cette vacance sera comblée soumis par temps le que les comptes soient actionnaire refuse d'acheter d'actions. la Si un le vote des membres du Conseil par pour examen. Conseil d'Administration d'actions offerte à proportion étant entendu que le restants, La décision à sortir sera laquelle il a droit, cefte vra demeurer remplaçant ne de- prise àla majorité de soixante proportion ceux sera obligatoirement 'offerte à restant à courir en fonction que pendant le pour cent (75%) des voix. quinze qui auront accepté à prendre leur décesseur. de l'exercice de son pré- Article 26.-Le proportion d'actions en Président du Conseil possession rapport avec leur Article d'Administration a la direction faire respective, et cette manière de 23.-Le Conseil choisi de la il effective sera pourstivie tout le temps les mgmbres un Président et parmi de Société; convoque aux réunions aura un actionnaire désirant qu'il y re. Le Conseil peut un Secrétai- jour T'Assemblée et Générale, fixe l'ordre du actions refusées acheter des pouvoirs ou déléguer tel de ses assure l'ordre aux cours d'Administration par d'autres. Le Conseil lun l'ensemble de ses pouvoirs à ces. des séandera des recevra l'offre et déci- lors quelconque la de ses membres qui a a- En général il représente le exécution conditions de la fransaction en direction effective de la Société. ministration dans Conseil d'Ad au présent acticle, trois Article fonctions l'exercice de toutes les au moins avant la vente. mois solutions 24.-Les sont délibérations et les ré- En cas attribuées à celui-ci. Article 16.-En constatées par des d'empêchement du cas de perte d'un titre verbaux qui seront transcrits dans procès- est remplacé par un membre Président, il nominatif, duplicata pourra être délivré gistre tenu à cet effet au un re- le Conseil. : désigné par au propriétaire inscrit, mais seulement ciété et seront signés les siège de la So- Article près un avis paru dans deux a- teurs ayant pris par Administra27.-Les membres du Conseil de la quptidiens part aux d'Administration" capitale, au moins une fois Toute résolution délibérations.

membre Président, il nominatif, duplicata pourra être délivré gistre tenu à cet effet au un re- le Conseil. : désigné par au propriétaire inscrit, mais seulement ciété et seront signés les siège de la So- Article près un avis paru dans deux a- teurs ayant pris par Administra27.-Les membres du Conseil de la quptidiens part aux d'Administration" capitale, au moins une fois Toute résolution délibérations. quels qu'ils soient ne durant trois mois. par mois nimité des prise par écrit par l'una- contractent ou aucune obligation Dans l'intervalle membres du Conseil sera enre- collective à cause des affaires personnelle dividende le paiement de tout gistrée et considérée, à ciété et ne de la Soqui viendrait à être dû qu'elle ait"été quelque moment de leur répondent que de l'exécution pendu. En cas de décès du sera sus- régulière, arrêtée prise, à comme une décision mandat. héritiers, légataires féclamant, ses seil une séance du Connéficieront du délai ou ayants-cause, bé- régulièrement convoquée et tenu conAssemblée Générale déjà couru. formément aux règlements. Article 28.- Article 17-La Société pourra Article 25.-Le -L'Assemblée Générale rédes émettrel Conseil gulièrement constituée obligations dans des conditions tion est investi des d'Administra- versalité représente l'uniseront arrêtées par le Conseil qui dus pour gérer et pouvoirs les plus étendes actionnaires. Les décisions tration. d'Adminis- de la Société administrer les affaires obligent tous actionnaires même Conseil d'Administration autorise les et notamment: il passe et incapables ou dissidents. absents, traités, marchés de toute Article ture et entreprises à forfait na- réunit 29.-L'Assemblée Générale se Article 18.-La Société est demande ou accepte toute ou autrement le chaque année à une date fixée part un Conseil de trois membres. administrée Le tracte tous concession, con- Conseil d'Administration et par bre des administrateurs nom- il exécute des engagements et obligations: nairement chaque fois qu'elle est extraordiêtre augmenté suivant les pourra toujours ventes de tous actes, achats, échanges et quée par le Conseil, La convoSociété par décision de besoins de la bles, biens meubles et immeu- siège social ou dans tout réunion a lieu au rale des l'Assemblée Généacquiert, cède ou exploite pour lej gné par l'avis de autre local désiConseil. Actionnaires sur la proposition du compte et avec obligation pour la Article convocation. tous fonds de commerce, Société, 30.-Les convocations sont faiArticle 19.-Les ces, il; peut contracter contrats, licen- tes par avis inséré dans nommés par l'Assemblée administrateurs sont férés sur les biens sociaux, tous emprunts con- de la Capitale au moins huit deux journaux fonction dure une année, Générale. Leur ques olt autres tous hypothè- la date fixée pour la jours avant niment ils sont indéfidroits; contracte toutes) vent aussi être faites réunion. Elles peuseii d' rééligibles. Les membres dur Con- assurances, lettre de accepte tous brefs, traités, lais. dans les mêmes désis e: A'ministration L peuvent être choichange ou effet de : des Actionnaires. fait ouvrir tout compte commerce, se Article 31.-Seules Idans telle Banque qu'il lui courant ou autrel part aux votes et peuvent prendre plaira, encais- semblée Générale délibérations de l'Asordinaire ou extraordi-

peuseii d' rééligibles. Les membres dur Con- assurances, lettre de accepte tous brefs, traités, lais. dans les mêmes désis e: A'ministration L peuvent être choichange ou effet de : des Actionnaires. fait ouvrir tout compte commerce, se Article 31.-Seules Idans telle Banque qu'il lui courant ou autrel part aux votes et peuvent prendre plaira, encais- semblée Générale délibérations de l'Asordinaire ou extraordi- LE MONITEUR naire, personnellement res, les personnes dont les ou noms par mandatal-ibénéfices. de la Société seront comme actionnaires dans les figurent servir des dividendes aux employés àj Enregistré à la Société cinq jours registres de dans les conditions actionnaires six Novembre mil Port-au-Prince, le Vingt réunion. au moins avant la seil d'Administration proposées par le Con- Folio Case du neuf cent quarante sept, semblée et agréées par l'AsRegistre No. des actes Article 32.- -L'Assemblée Générale. Perçu: civils Générale se Enregistrement. .Gdes. 2.00 constitue'quand les membres Pr. le Directeur présentent aur moins la moitié présents du reModification Dissolution trement: (signé) Jean Général P. de I'Enregissouscrit, capital Salès.. Article 41. -L'Assemblée Pour copie conforme: Articie 33. -L'Ordre du jour doit être sur l'initiative du Générale peut arrêté par le Conseil tion apporter, aux Conseil d'AdministraMaurice C MILLERY, Not. porté à la connaissance d'Administration des Actionnaires etj difications jtigées présents utiles. statuts des mo- Enregistrées et dans l'avis de convocation. Dans le cas où la partement du déposées ont été, au Dél'Assemblée Néanmoins dissolution de la So tions Commerce, deux peut décider de discuter et de ciété serait jugée de l'Acte Constitutif et expédistatuer sur des questions autres est tenu de nécessaire, le Conseil de la Société des Statuts vant de sa compétence. et rele- nérale convoquer une Assemblée Gé- CIETE NATIONALE Anonyme dénommée: <SOArticle extraordinaire aux fins de statuer. avis DINDUSTRIES 34.-Les de convocation; Article 42. -En cas (Sonadin), formée à pour les Assemblées extraordinaires semblée Générale de dissolution, l'As- vingt quatre Novembre Port-au-Prince mil le vent indiquer l'objet de la réunion. doi- dation et nomme les règle le mode de liqui- rante sept et ayant son siège neuf social cent quaArticle 35. -Aucun actionnaire ront pour mission de liquidateurs qui au- dite Ville. en la se faire représenter aux. Assemblées ne Géné- peut Société, par tous les réaliser, l'actif de la rales que par un membre de l'Assemblée. miable et d'éteindre le moyens, passif. même Ils à l'a- Port-au-Prince, le ler Décembre 1947, Article 36-L'Assemblée Générale esti faire transport, cession à tout peuvent présidée par le Président du Conseil d'Ad- ou Société, soit par voie d'apport, particulier soit Georges N.

ne Géné- peut Société, par tous les réaliser, l'actif de la rales que par un membre de l'Assemblée. miable et d'éteindre le moyens, passif. même Ils à l'a- Port-au-Prince, le ler Décembre 1947, Article 36-L'Assemblée Générale esti faire transport, cession à tout peuvent présidée par le Président du Conseil d'Ad- ou Société, soit par voie d'apport, particulier soit Georges N. ARCHER ministration qu'il soit actionnaire ou non. trement, de tout ou partie de biens, auSous-Chef de Service, Les deux plus forts actionnaires. et obligations de la Société dissoute. droits sont de droit membres du Bureau. présents Le Bu- te valeur provenant de la Toureau choisit le Secrétaire et les scruta- extinction du passif et le liquidation après Par devant teurs; ; Jes délibérations sont valables à la des actions sera partagé entre remboursement les action- MILLERY, id: MAURICE au No. CHARLES majorité absolue des voix. naires. No. X-67.173, et son V-55, patenté au Article 37. L'Assemblée Contestations Z-2.632, patenté au collègue, id: au No. nuelle entend les Générale anà No.X-65.420, notaires rapports du Conseil Article 43. - Toute Port-au-Prince, soussignés, d'Administration. sur la situation de la So-] un contestation entre ciété, sur le bilan et sur les actionnaire et la Société relativement A Comparu: les approuve s'il y a lieu, fixe comptes, les divi- elle aux affaires de la Société sera soumise à Monsieur Edmond dendes sur la proposition du Conseil Tarbitrage. No. 2.730-BB, SYLVAIN, id: au ministration: : elle nomme les d'Ad- Si Chacune des parties choisira un arbitre. domicilié à propriétaire, demeurant et teurs, elle se prononce d'une administra- les arbitres n' 'arrivent pas à Port-au-Prince, veraine façon sou- ils feront s'entendre, Agissant sur les intérêts de la Société. En choix d'un tiers arbitre. la Société comme Président-Trésorier de L'Assemblée Générale votant à la cas de contestation sur le choix duj TIONALE Anonyme: <SOCIETE NArité de soixante quinze majo- tiers-arbitre, il sera désigné sur la D'INDUSTRIES (SONAdes voix, seule pour cent (75%) de de la partié la deman- DIN), ayant son social à peut décider des plus diligente, au siège Port-autions des statuts, de la fusion modifica- Doyen du Tribunal Civil de par, le Prince, capital de DIX MILLE DOLsolution de la Société et de la dis- ce. gort-au-Prin- LARS, relatives aux intérêts de et de toutes choses Les contestations Leqtiel de la la bonne marche tiers entre la Société et le comparant ès-qualité a déclaré: Société,. Tribunaux seront soumises à la juridiction des 1) Que la totalité du capital social de Article 38. Les décisions de haitiens compétents. la sus-dite Société a été blée Générale sont constatées l'Assem- des reille Toute partie qui aura provoqué une 2) - Que la totalité souscrite, cès-verbaux inscrits par procontestation doit faire pades actions de la sur un domicile élection de sus-dite Société a été cial et signés d'un membre du registre Bureau.

iction des 1) Que la totalité du capital social de Article 38. Les décisions de haitiens compétents. la sus-dite Société a été blée Générale sont constatées l'Assem- des reille Toute partie qui aura provoqué une 2) - Que la totalité souscrite, cès-verbaux inscrits par procontestation doit faire pades actions de la sur un domicile élection de sus-dite Société a été cial et signés d'un membre du registre Bureau. spé- Les à Port-au-Prince et toutes dans la caisse de la dite versée en espèces copies et extraits de fications seront valablement signiSociété, produire' en justice ces délibérations à micile par elle élu sans faites au doDont ou ailleurs, seront si- réel. égard au domicile Acte: gnés nistration. par le Président du Conseif d'Admi- A défaut d'élection Fait et passé à de domicile, les as- tude, le Port-au-Prince, en l'EArticle 39. L'Année signations et autres notifications judiciai- cent vingt cinq Novembre mil neuf ce le premier sociale commen- res seront valablement faites au quarante sept, un Décembre. Janvier et finit le trente-et- du Tribunal Civil de Parquer Et après lecture, le Le premier exercice com- Pour l'exécution des Port-au-Prince. lité a signé avec les comparant ès-quaprendra par exception, le temps écoulé ties élisent domicile présentes, les parnotaires. entre la constitution de la Société à Port-au-Prince.- (Signé): Edmond Sylvain, Mes. trente- et-un Décembre. et le Fait et passé à Laforest Fils et Maurice Charles Astrel deux Novembre Port-au-Prince, mil neuf ce vingt notaires à Millery, Article 40. --Il sera prélevé des sept. cent quarante positaire de Port-au-Prince, la ce dernier dénus de les reveminute en suite de laquelle l'exploitation, frais est écrit: charges et réserves, en suite de généraux, quoi lesl Edmond Signé: : Edmond Sylvain, Arétin Victor, Henry. Enregistré à Port-au-Prince, le six Novembre mil neuf cent vingt quarante LE MONITEUR sept, Folio 281-282, Case 1.306 du tre V No. 8 des actes civils. Regis-] SECRETAIRERIE Perçi: Enregistrement. D'ETAT DE LA JUSTICE CINQUANTE MILLE GOURDES Pour. le Directeur Général .Gdes. de l'Enre- 2.00 Le Département de la Justice avise lej Les opérations de brûlement gistrement: (Signé) Jean P. SALES. public que la demoiselle Marie ESPE- entière incinération ont duré de huit jusqu'à PREMIERE RANZA CHEMALY, née en Haîti et de- res à dix heures du matin. heuEXPEDITION meurant à Port-au-Prince, ayant obtenu En foi de quoi il a été dressé le Collationné: le l'autorisation 8 nécessaire à cette fin, a fait procès-verbal nommés que les membres ci-dessus présent Maurice C. MILLERY, Not.

que la demoiselle Marie ESPE- entière incinération ont duré de huit jusqu'à PREMIERE RANZA CHEMALY, née en Haîti et de- res à dix heures du matin. heuEXPEDITION meurant à Port-au-Prince, ayant obtenu En foi de quoi il a été dressé le Collationné: le l'autorisation 8 nécessaire à cette fin, a fait procès-verbal nommés que les membres ci-dessus présent Maurice C. MILLERY, Not. bunal Décembre Civil 1947, au Parquet du Triont signé après lecture. de sa résidence, la déclaration Fait à Enregistrées et déposées ont été, d'option prévue à l'article 4 de la Loi du exemplaire, Port-au-Prince, les en quadruple Département du Commerce, deux au 22 Août 1907, déclaration que par suite sus. jour, an et mois que desditions de l'acte constatant la expé- de circonstances indépendantes de sa votion et le versement de souscrip- lonté, elle n'a pu faire dans l'année de sa Emmanuel Thézan Capital Social de la Société Tintégralité du majorité. Edouard L. Leroy 4SOCIETE NATIONALE Anonyme: En conséquence, elle est haîtienne, Silvère Pilié TRIE> (Sonadin), formée à D'INDUS- formément à la Loi. conPrince le vingt quatre Novembre Port-aucent quarante sept et mil neuf Port-au-Prince, le 8 Décembre 1947. cial en la dite ville. ayant son siège SoBRASSERIE DE LA COURONNE S. A. PROCES $1 110.000.00 Société Anonyme au capital de: Port-au-Prince, le ler Décembre 1947 DE GDES. VERBAL DE BRULEMENT) (dollars). 50.000.- DETERIOREES Georges N. ARCHER DELA MANQUENATIONALEI DE LA CONVOCTION Sous-Chef de Service REPUBLIQUE D'HAITI 671ème. BRULEMENT ciété Messieurs sont les Actionnaires de la Sorale conyoqués en Assemblée GénéLe Vingt annuelle statutaire le A RRETE Quarante Sept Novembre Mil neuf cent l'on comptera 31 Décembre mercredi que gnés: Sept, en présence des sous-si- de la Société, Rue du Magasin 1947, de au siège DUMARSAIS ESTIME à 9 heures du matin pour vaquer aux l'Etat, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1.-M. Emmanuel Thézan, Adminis- vaux suivants: tratrateur de la Vu l'Article 84 de la publique d'Haiti; Banque Nationale de la Ré- lo.-Rapport du Conseil d'AdministraVu les Articles Constitution; 1 2.-M. tion. du 19 Septembre 2, 6 et 12 du Décret-Loi tant le Ministre Edouard des L,Leroy, représen- 20.- -Election des Officiers 1937; 3.-M. Silvère Finances; 30.-Divers. Directeurs. meilleure Considérant que dans l'intérêt d'une de la Banque Nationale Pilié, de Sous-Directeur la administration, il y a lieu de d'Haiti; République Port-au-Brince, le 11 une forper nouvelle Ila été Décembre 1947. de gérer les intérêts de Commission la chargée que Nationale procédé de la dans le four de la Ban-! D. J. ALLEN Petite Rivière de Nippes; Commine de la angle des rues Férou République et du d'Haiti, Vice-Président.

Nationale Pilié, de Sous-Directeur la administration, il y a lieu de d'Haiti; République Port-au-Brince, le 11 une forper nouvelle Ila été Décembre 1947. de gérer les intérêts de Commission la chargée que Nationale procédé de la dans le four de la Ban-! D. J. ALLEN Petite Rivière de Nippes; Commine de la angle des rues Férou République et du d'Haiti, Vice-Président. Sur le rapport du Secrétaire" 1'Etat, au brôlement de Gdes. Magasin 50.000. de; lIntérieur; d'Etat de CINQUANTE MILLE GOURDES Arrête: En billets détériorés de la Banque AVIS Article 1-Une Commission tionale de la République d'Haiti Na- ont des citoyens Ernest composée été tirés par la Direction des caveaux qui Je, soussigné, Michel BONHEUR MICHEL, Constent la dite de des Azor, Collecteur et Benoit HILL, Banque et qui, après contrôle des Contributions de Jacmel, ment Président et respective- mission paquets reçus en présence de la dite Com- les fonctions de remplissant de gérer Membres, est chargée et des fiches attachées à TEnregistrement Directeur-Délegué de les intérêts jusqu'aux prochaines élections paquet établissant que le chaque pothèques de etConservateure des Hyde la Commune de la Petite requis par les triple comptage civil de la Juridiction du Tribunal Rivière de Nippes. a été dûment règlements du 13 Juin 1945 qui il Jacniel, fais savoir à tous ceux à effectué, se appartiendra que j'ai choix Article 2.-Le comme suit: : décomposent Monsieur fàit de blié et exécuté à la présent Arrêté sera pu- Billets de G. 1. Berryer Thébaud au pour être mon d'Etat. de l'Intérieur. diligence du Secrétaire Série U 1.000 Billets de G.2 commis-signatalire gistrement, ce, conformémént Bureau de l'EnreDonné V Série L 2.000 de l'article 71 de au prescrit au Palais National, à W 4.000 M 11.000 re, et la Loi régissant la matièPrince, le 15 Décembre 1947, Port-au6.000 N 4.000 me que je réponds de sa comde lIndépendance. An 144ème. X 7.000P 2.000 le service de la mienne propre en signature Ce qui concerne DUMARSAIS Y 5.000 ) 1.000 de T'enregistrement. Par le Président: ESTIME Z 5.000 Le Secrétaire d'Etat AA 2.000 20.000 Jacmel, le 4 Novembre 1947. de FIntérieur: GEORGES HONORAT * 30.000 Michel AZOR Collecteur des Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick Contributions