Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LUNDI ET LE'JEUDI / PARAISSANT LE DIRECTEUR: JEAN MAGLOIRE Jeudi 11 Décembre 1947 PORT-AU-PRINCE 102ème. Année. No. 109 de Gdes. 26.000.00 pour les fins suid'entr'aide sociale et naire SOMMAIRE liser son programme à poursuivre ses vantes:" le Bureau d'Ethnologie à travers la Réà la Bibliothèque la valeur de Gdes. 55.507.78 portéc scientifiques Subvention Gdes. -Loi désaffectant du titre (d) de l'article 1er. du décret-loi Maison recherches Nationale pour l'exercice en au crédit 1944 (Construction d'une publique; 15.000.00 du Universitaire) 26 Septembre et ouvrant aux Departements Crédits des extraor- Tra- Considérant qu'il convient de payer les cours vaux Publics et de TIntérieur et des Gdes. 26.000. de l'Etat du prix d'une camion: à la Croix Rouge dinaires de Gdes. 26.807.78 eHaytian A- Magasins acquis pour le Subvention T'exercice en -Arrêté autorisant la Société Corporation, Anonyme S. A.>. Ac- nette et de ses accessoires des Haitienne pour 2.000.00 merican constitutif Dairy et Products Statuts y annexés. Service de contrôle et d'inspection cours te Accord établissant un tarif spécial pour l'éclairage et au Cap. Communes de la République; ces d'une camionnette des enseignes lumineuses à Port-au-Prince Considérant que pour arriver à fins Acquisition pour le SerHaitien. Avis de nationade désaffecter la valeur et de ses accessoires Secrétairerie d'Etat de Heinrich la Justice: de Heidebrandt et de il est nécessaire de l'article ler. du Dé- vice de contrôle et d'inspection lité haitienne de M. prévue au titre (d) (Cons- Communes 9.000.00 Lasa. Séance du 31 Janvier 1936. cret-Loi du 26 Septembre 1944 des Chambre des Députés de la Compagnie d'Eclaira- truction d'une Maison Universitaire) et 26.000.00 - Règlements Electrique additionnels de Jérémie. de la répartition légale du ge provenant recettes communales; voies et moyens de ces -Avis. Contributions: Avis. fonds de réserve des Article 4-Les du Administration Générale des Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de crédits seront tirés des disponibilités l'Intérieur; Trésor Public. De l'avis motivé et écrit du Secrétaire Article 5.-Cette présente Loi abroge DéLOI d'Etat des Finances; toutes lois ou dispesitions de Loi, tous Et après délibération en Conseil des crets-Lois ou dispositions de Décret-Loi à Secrétaires d'Etat; qui lui sont contraires et sera exécutée d'Etat de DUMARSAIS ESTIME la diligence des Secrétaires des Travaux A Proposé Finances et PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE VIntérieur, des le concerne.

abroge DéLOI d'Etat des Finances; toutes lois ou dispesitions de Loi, tous Et après délibération en Conseil des crets-Lois ou dispositions de Décret-Loi à Secrétaires d'Etat; qui lui sont contraires et sera exécutée d'Etat de DUMARSAIS ESTIME la diligence des Secrétaires des Travaux A Proposé Finances et PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE VIntérieur, des le concerne. la loi sui- Publics, chacun en ce qui Vu l'article 84 de la Constitution; Et le Corps Législatif a voté Donné à la Maison Nationale, à PortVu le Décret-Loi du 27 Septembre 1937 vante: au-Prince le' 27 Novembre 1947, An 144 réorganisant les Communes; Article ler.-La valeur de Gdes. de 55,507. l'arti- ème de l'Indépendance. Vu le Décret-Loi du 27 Décembre 1942 78 portée au Crédit du titre 26 (d) : JEAN BELIZAIRE le compte non fiscal dénommé cle ler. du Décret-Loi du Septembre Le Président: <RESERVE créant POUR TRAVAUX COM- 1944 (Construction d'une Maison Univer- lé- ERNEST ELYSEB. Les Secrétaires: JEAN P. DAVID, ad hoc. MUNAUX D'UTILITE PUBLIQUE>: sitaire) et provenant de la répartition recettes comdés Députés, à du 26 Septembre 1944 gale du fonds de réserve des Donné à la Chambre Vul le Décret-Loi fonds de réserve des re- munales est par la présemte désaffectée Port-au-Prince le ler. Décembre 1947, répartissant le et devra être versée au crédit du Trésor an 144ème. de lIndépendance. cettes communales: d'entre- Public. Dr. LOUBEAU Considérant qu'il est' urgent Le Président JOSEPH des travaux importants au mar- Article 2. I1 est otfvert au DéparteLes Secrétaires: ZAMOR prendre <CLUNY du CAP-HAITIEN qui me- ment des Travaux Publics un crédit exL. STEPHEN, S. C. ché de Gdes. 26,807.78 pour ennace ruines; suite de la réou- traordinaire les travaux' de réparations au AU NOM DE LA REPUBLIQUE Considérant que par publiques dans treprendre CLUNY du CAP-HAITIEN dont verture des Bibliothèques la Direc- Marché exige des répara- Le Président de la République ordonne plusieurs villes de la République Natiohale doit l'état de délabrement la loi ci-dessus soit revêtue du sceau tion de la Bibliothèque tions immédiates. que imprimée, publiée et faire face à de nouvelles obligations; Article 3.-II est ouvert au Départe- de la République, Considérant qu'il est nécessaire d'aider de l'Intérieur un crédit extraordi-jexccutée. la CROIX ROUGE HAITIENNE à réa-Iment LE MONITEUR mêmes mois Walter E. Milligan et les personnes qui à Port-au-] registrés le vingt-quatre des adhéreront aux présentes en souscrivant Donné au Palais National, An 144ème.

nouvelles obligations; Article 3.-II est ouvert au Départe- de la République, Considérant qu'il est nécessaire d'aider de l'Intérieur un crédit extraordi-jexccutée. la CROIX ROUGE HAITIENNE à réa-Iment LE MONITEUR mêmes mois Walter E. Milligan et les personnes qui à Port-au-] registrés le vingt-quatre des adhéreront aux présentes en souscrivant Donné au Palais National, An 144ème. et an. aux actions à émettre ou en devenant acPrince, le 10 Décembre 1947, autorisation transfert ou autrement, Article 3.-La présente tionnaires par durée ilde l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME sortir son plein et entier ef-! une Société Anonyme pour une donnée pour à l'article 2 au Code de Comle Par Président: fet, sous les conditions fixés les limitée conformément autres lois de la Républid'Etat des Finances et de l'Economie être révoquée pour merce et aux Le Secrétaire Nationale: : ci-dessus, pourra contenus, pour les ac- que d'Haiti. THEZAN causes et motifs y de la Société est E. contraires au but de la Société et! Article 2.-Le nom Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice tivités violation de ses Statuts, sans pré- <Haytian American Dairy Products Coret de la Défense Nationale: pour la envers les poration, S. A>. GEORGES HONORAT judice des dommages-intérets Article 3. - Le siège social et le prinLe Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, tiers. de la Société sont à du Tourisme et des Cultes: Article 4-Le présent Arrêté sera pu- cipal établissement La peut avoir un EDMEE MANIGAT du Secrétaire d'Etat du Port-au-Prince, Société d'autres villes d'Etat de l'Education Nationale blié à la diligence bureaux, dans Le Secrétaire ou plusieurs ou en dehors de et de la Santé Publique: Commerce. de la République d'Haiti tels lieux qui MAURICE LARAQUE Donné à Port-au-Prince, au Palais Na- la République d'Haîti en le conseil d'AdLe Secrétaire d'Etat de T'Agriculture tional-le 29 Novembre 1947, an 144ème. pourront être désignés par et du Travail: de l'Indépendance. ESTIME ministration. JEAN P. DAVID DUMARSAIS Article 4-Le but de la Société est d'aLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Par le Président: vendre, traiter et distribuer le lait, PAUL PEREIRA Le Secrétaire d'Etat du Commerce, a. i.: cheter, les du lait et tous les produits Le Secrétaire d'Etat du Commerce: EDMEE MANIGAT dérivant, composés tels que crème à la glace, etc... CARLET AUGUSTE y d'ériger à cette fin toutes usines, tous établissements nécessaires; de se livrer à Acte Constitutif de la *Haytian-American l'importation et l'exportation de tous proARRETE Dairy Products Corporation, S. A. >> duits ou marchandises; d'une manière gé- . nérale faire tous les actes de commerce Par devant Me. Eustache Edouard Ké- autorisés par les lois de la' République Notaires à Port-auDUMKRSAISESTIME nol et son Collègue, le ler patenté au No.

issements nécessaires; de se livrer à Acte Constitutif de la *Haytian-American l'importation et l'exportation de tous proARRETE Dairy Products Corporation, S. A. >> duits ou marchandises; d'une manière gé- . nérale faire tous les actes de commerce Par devant Me. Eustache Edouard Ké- autorisés par les lois de la' République Notaires à Port-auDUMKRSAISESTIME nol et son Collègue, le ler patenté au No. d'Haîti. Le social de la SoPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Prince, soussignés; No. 4.203 et le 2ème Article 5.- capital dollars, divisé en 57.163 identifié au idertifié au No. 63. ciété sera de neuf actions mille de cent dollars Vu l'article 84 de la Constitution; patenté au No. 56.512, quatre vingt dix être augmenté Constitutif et les Statuts de chacune. Ce capital pourra déciVu l'Acte Ont Comparu: les besoins de la Société par Société Anonyme dénommée: : <HAYselon actionnaires. la DAIRY - PROMonsieur John W. Ezell, commer- sion de la majorité des TIAN AMERICAN S. A.> au 1) demeurant à Port-au-Prince, domi- Article 6. La Société est fondée de pour disDUCTS CORPORATION, Mille Dollars çant North Carolina, identi- une période illimitée sauf les cas Capital Social de Neuf cilié à Maxton, solution prévus aux statuts. ($ 9.000 fié au No. 9.281 X. de7.- -La Société sera adminis30 à 35 bis, 37, 38, 41,) 2) Albert J. Essey, commerçant, Article élu Vu les articles domicilié à trée par un Conseil d'Administration 43 et 49 du Code de Commerce; meurant à Port-au-Prince, identifié au année par l'Assemblée Générale du Secrétaire d'Etat du Maxton, North Caroling, chaque et de trois memSur le Rapport des actionnaires composé No. 9.295 X. au moins, Les membres du conseil Commerce; Arrête: 3) Maitre Georges Baussan fils, pro- bres n'être' pas des actionnaires de la demeurant et domicilié à Port- peuvent autorisée la Société priétaire au-Prince, identifié au No. 1.431, agissant Société. la première réunion de Article ler-Est <HAYTIAN AMEmandataire de Monsieur Warren En attendant la Société sera adAnonyme dénommée: PRODUCTS CORPO- :omme demeurant et l'Assemblée Générale, Conseil ainsi composé: RICAN DAIRY Socialde neuf E. Milligan, commerçant Avenue, Coral ministrée par un RATION,S.A>, au Capjtal Port-au-Princel domicilié à 1.040 Asturia mandat Albert J. Essey: Président. Mille Dollars, formée à Gables, Florida, U. S. A., appert Octobre mil neuf cent quade ce dernier daté de John W Ezell: Seerétaire-Trésorier. le vingt-deux Public le sous-seing privé Membre. rante-sept, par Acte enregistré Miami du douze Septembre mil-neuf-cent- Warren E. Milligan: Vingt-quatre des mêmes mois et an. lequel mandat sera soumis Lesquels pourront conjointement ou séapprouvés, sous les ré- quarante-sept, formalités de FEnregistrement en parément faire tous actes nécessaires au Article 2Sont les limites de la Constitu- aux méme temps que ces présentes pour y de- nom de la Société. serves et dans de la République, l'Acte annexé. déclarent tion et des lois dite Socié- meurer ont Article 8.

mêmes mois et an. lequel mandat sera soumis Lesquels pourront conjointement ou séapprouvés, sous les ré- quarante-sept, formalités de FEnregistrement en parément faire tous actes nécessaires au Article 2Sont les limites de la Constitu- aux méme temps que ces présentes pour y de- nom de la Société. serves et dans de la République, l'Acte annexé. déclarent tion et des lois dite Socié- meurer ont Article 8. Les comparants souscrit Constitutif et les Statuts de la Lesquels comparants es-qualités, que lé capital social initial a été constatés par Actes Publics le vingt- déclaré qu'ils forment une société anony- comme suit: té, Octobre mil neuf cent quarante sept, me et en arrêtent comme suit les clauses $1.500.00 deux Edouard Albert J. Essey au rapport de Mes. Eustache Notaires à Port- et conditions. John W. Ezell 1.500.00 Kénol et son collègue, Article ler. -II est formé entre les 1.500.00 patentés aux Nos. 57163, W. Ezell, Albert J. Essey et] Warren E. Milligan au-Prince, identifiés aux Nos. 4203, 63 et en- sieurs John 56512, LE MONITEUR Article 9. Les comparants reconnais965 sent et acceptent pour statuts de la socié- res indivis d'une action doivent se té ceux annexés aux présentes. représenter par une seule et même faire s'ajournera pour unc Pour l'exécution des sonne. per- jours et une nouvelle période de soixante ties élisent domicile présentes les parConseil faite. convocation sera en leurs demeures d'Administration droit Cette nouvelle Assemblée atra le sus-indiquées. Article de prendre toute décision Dont Acte: 6. La Société est administrée toire pour tous les actionnaires obligaFait par un Conseil soit/la quelle que et passé à membres d'Administration de trois proportion du capital reau de Me. Port-au-Prince au puau moins, dont un Président. représenté. présent ou vingt deux Georges Octobre Baussan fils, ce jour Article 7. - -Les administrateurs sont Article 16.- Est de droit rante-sept. mil-neuf-cent-qua- nommés par l'Assemblée Générale des ac- T'Assemblée tout porteur d'une membre action de Et, après lecture, les Ils tionnaires. sont Leurs fonctions durent un an. tière. L'actionnaire a autant de voix qu'il ensigné avec les comparants ont indéfiniment rééligibles. représente d'actions. reil endroit de Notaires; ainsi signé en pa- Article 8, -Le Conseil Dans toute réunion Albert la minute: : John W. Ezell, tion se réunit aussi souvent d'Administra- présent, le vote de la oùt un quorum sera J. Essey, Georges Baussan l'intérêt de la Société. que l'exige qui seront majorité des actions Maurice Avin, Not.; ; et E. Kénol Not., fils; sont constatées Les délibérations suffisant présentes ou représentées sera dernier dépositaire de la minute ce sur par des procès-verbaux pour toutes décisions sur un obde laquelle est écrit: en margel société portés un registre tenu au siège de la jet qrelconque présenté dans la dite au-Prince, le Enregistré à Pprtet signés par les administrateurs nion et les décisions prises réuvingt-quatre Octobre mil- qui y ont pris part.

; sont constatées Les délibérations suffisant présentes ou représentées sera dernier dépositaire de la minute ce sur par des procès-verbaux pour toutes décisions sur un obde laquelle est écrit: en margel société portés un registre tenu au siège de la jet qrelconque présenté dans la dite au-Prince, le Enregistré à Pprtet signés par les administrateurs nion et les décisions prises réuvingt-quatre Octobre mil- qui y ont pris part. les actionnaires présents ou obligeront absents. tous Recemntguaranteer Ro Case 669 du folios 139-140 Article 9. - Le Président sera l'admi- Article 17. A chaque réunion actes Civils, Registre V. No. 8 des nistrateur de la Société, Il naire' annuelle des ordiPour le Perçu droit fixe Deux Gdes. directives du Conseil exécutera les procédé à l'élection du actionnaires, il sera Directeur Général de l'Enregis- représentera la société d'Administration et tration. Conseil d'Administrement: (Signé) Jean P.SALES et de toute vis-à-vis des tiers Dans le cas où l'élection Société administration; il agit' pour la du des membres Collationné: en Justice, tant en Conseil d'Administration E. Kénol, Notaire. qu'en défendant, même devant demandant le eu lieu à la réunion annuelle n'aurait des pas nal de Cassation. Tribu- naires ou que cette réunion n'aurait actionde la STATUTS Article 10. - - Le Conseil d'Administra- eu lieu à la date fixée, les membres pas du Haytian-American Dairy Products tion aura entièrement la charge des Conseil élu l'année précédente resteront Corporation S. A. affaires et intérêts de la Société, biens, en fonction jusqu'à ce que leurs succesArticle ler.-La Société aura pleins pouvoirs de prendre toutes déci- avec seurs aient été élus et aient servir social et son principal son siège sions sur tous cas exceptionnels d'admi- leur place. pu à Port-au-Prince. Elle établissement à nistration, de gestion ou de Article 18. L'Assemblée plusieurs bureaux dans pourra avoir un ou Les décisions seront prises à disposition. la actionnaires sera Générale des la d'autres villes de des deux tiers. majorité dent du Conseil présidée par le PrésiRépublique République d'Haiti d'Haiti ou en dehors de la Article 11.. - Le cas d'Administration et en en tels lieux qui té, Président de la Socié- d'empéchement par un membre désiront être désignés par le conseil pour- sera choisi par le Conseil d'Adminis- gné par le Conseil nistration. d'Admi- tration qui pourra nommer tels autres of- Article 19.-L'Assemblée d'Administration. Article 2. - La Société est fondée ficiers qui pourront être nécessaires tend le rapport du conseil Générale enune durée illimitée, sauf les cas de pour la bonne marche des affaires de la Société, pour tion, elle discute et approuve d'administra- s'il lution et de liquidation disso-! Article 12. Conformément les comptes. Elle y a lieu Article 3.-La prévus aux statuts. lations du Code de aux stipu-! teurs. Elle nomme les administraopérations Société commencera ses bres ne Commerce, les mem-] tration confère au Conseil d'AdminisDollars avec un capital de neuf-mille sonnelle contractent aucune obligation perles pouvoirs nécessaires les ($9.000.00) divisé en de la ou collective à cause des affaires cas non prévus, elle délibère et statue pour souvingt-dix actions de Cent dollars quatre- ($100.

. lations du Code de aux stipu-! teurs. Elle nomme les administraopérations Société commencera ses bres ne Commerce, les mem-] tration confère au Conseil d'AdminisDollars avec un capital de neuf-mille sonnelle contractent aucune obligation perles pouvoirs nécessaires les ($9.000.00) divisé en de la ou collective à cause des affaires cas non prévus, elle délibère et statue pour souvingt-dix actions de Cent dollars quatre- ($100. Société, Ils ne répondent que de verainement sur tous les intérêts de la 00) chacune. Ce capital l'exécution de leur mandat. ciété. Les délibérations et Somenté selon les besoins pourra être augl'Assemblée décisions de décision de la de la Société par Assemblée Générale des Actionnaires. dans les Générale seront consignées majorité des actionnaires. minutes qui - Article 4. Les Article 13-L'Assemblée tures des porteront les signacertificats d'actions Générale réactionnaires et seront présents tirés d'un registre à souche gulièrement constituée représente l'uni- sentés. représeront signés du Président. Toutes et versalité des actionnaires. Article 20. -Les actions seront nominatives. Aucun les Article 14. La réunion annuelle ordi- ses à la majorité des délibérations sont prinaire ne pourra vendre action- naire de l'Assemblée Générale des deux tiers des voix en avoir au ses actions sans naires aura lieu à une des action- membres présents ou représentés. Les ciété. L'offre préalable fait l'offre à la So- Conseil date fixée par le délibérations régulièrement sera faite par lettre recomd'Administration ou sur une con- ront tous les prises obligemandée et si la société vocation écrite signée par des porteurs Ou dissidents. actionnaires, même absents lettre recommandée, d'acheter, n'accepte dans pas, par d'au moins cinquante pour cent des ac- Article délai de quinze jours, l'actionnaire un tions émises et, en circulation de la So- réunit au 21.-LAssemblée de Générale se libre de vendre à son choix. sera ciété. autre lieu siège la société ou dans tout Article 5. - Les droits Article indiqué par le conseilr-d'Admiet 15-L'Assemblée Générale des nistration. attachés à l'action suivent le titre obligations en Actionnaires est régulièrement constituée que main qu'il passe. La propriété quel- quand les actionnaires, présents en perModification. action comporte de plein droit d'une sonnes ou par procuration Liquidation Dissolution aux statuts de la société. Les adhésion les trois-quarts du capital représenteront social émis. Si Article propriétai-l ce quorum n'est pas atteint, l'assembléel des 22. S'il y a lieu à modification statuts-fAssemblée générale est auto- LE MONITEUR $66 Lesquels, pour satisfaire aux prescripne Octobre mil-neuf-cent-qual de l'Art. 35 bis du code de Commerce risée à y pourvoir. Dans ce cas, elle les Vingt-quatre rante-sept folios 139-140 Ro Case 670 dul tions ont déclaré que la moitié du montant des sera constituée que si elle représente social et V. No 8 des actes Civils perçul actions de la Société Anonyme: Haytian trois-quarts au moins du capital deux droit Registre fixe: Deux gourdes.

mil-neuf-cent-qual de l'Art. 35 bis du code de Commerce risée à y pourvoir. Dans ce cas, elle les Vingt-quatre rante-sept folios 139-140 Ro Case 670 dul tions ont déclaré que la moitié du montant des sera constituée que si elle représente social et V. No 8 des actes Civils perçul actions de la Société Anonyme: Haytian trois-quarts au moins du capital deux droit Registre fixe: Deux gourdes. Pour le DirecProducts a été souscrite la majorité pour le vote doit être des teur Généraldel FEnregistrement: : (signé) American John W. Dairy Ezell, Albert J. Essey et War tiers des membres présents. nouvelle émission Jean P. Salès. par. ren E. Milligan dont quarante çinq acArticle 23.-Toute d'actions Collationné: tions de cent dollars chaque et que plus d'actions de la Société ou achat offert E. Kénol, Not. de la valeur devant être versé de la société doit être au préalable du quart camionette Marque d'actions en proportion de et ont été, au est garanti par une au propriétaire de la société a- Enregistrées déposées deux Dodge, immatriculée au No. 5227 qu'ils leurs rapports au capital Département du Commerce, expédiles besoins de la Société, puissent être offerts sur le tions de l'Acte Constitutif et des Statuts ont achetée pour nom de la Sovant qu'ils Société Anonyme <HAYTIAN A- laquelle sera transférée au à foncmarché. 24-Dans le cas oùt une disso- de la DAIRY PRODUCTS COR- ciété aussitôt qu'elle sera autorisée Article nécessaire, elle est MERICAN formée à Port-au- tionner conformément à la loi. lution serait l'Assemblée devenue Générale consti- PORATION le 22 Octobre S. A.>, mil neuf cent quaDont Acte: décidée par il est stipulé à l'ar- Prince son social en la à Port-au-Prince au Butuée et votant comme rante-sept et ayant, siège Fait et passé Baussan Fils, ce jour ticle vingt-deux des statuts. dite ville. reau de Me. Georges milArticle 25.-En cas de dissolution; le 17 Novembre 1947 vingt deux Octobre neuf-cent-quaP'Assemblée Générale nomme les liquida- Port-au-Prince, rante-sept. ont siteurs et fixe les conditions de la liquidaGeorges N. ARCHER Et après lecture, les comparants ainsi signé en pation.- les Sous-Chef de Service. gné avec les Notaires; des Pendant la durée de la liquidation, reil endroit de la minute présentes: Georges pouvoirs des actionnaires continueront Albert J. Essey; John W. Ezell; E. l'existence de la société. Me. Eustache Edouard Kéfils; Maurice Avin; Not.; et comme pendant Par-devant à Port-au- Baussan dernier dépositaire de la Contestation. Election de domicile. nol et son Collègue, Notaires au No. Kénol, Not., ce de est écrit: Encas de contestation de Prince, soussignés; le ler. patenté minute en marge laquelle Article 26.-En au No. 4.203 et le 2ème. à Port-au-Prince le vingt quatre la part d'un actionnaire, il est obligé d'élire pour 57.163 identifié 56.512 identifié au No. 63. registré Octobre foau No. milsetomigentcetit des modifications et' assignations patenté lios 137-138 Vo Case 666 du Registre V domicile à Port-au-Prince. toutes Ont Comparu: No8 des actes Civils perçu droit fixe deux A défaut d'élection de domicile, être Monsieur John W.

ingt quatre la part d'un actionnaire, il est obligé d'élire pour 57.163 identifié 56.512 identifié au No. 63. registré Octobre foau No. milsetomigentcetit des modifications et' assignations patenté lios 137-138 Vo Case 666 du Registre V domicile à Port-au-Prince. toutes Ont Comparu: No8 des actes Civils perçu droit fixe deux A défaut d'élection de domicile, être Monsieur John W. Ezell, commer- Gdes. Pour le Directeur Général de l'Enassignations, significations peuvent Civil de 1) demeurant à Port-au-Prince, domi- registrement: (Signé) Jean P. Salès. faites au Parquet du Tribunal çant, cilié à Maxton, North Carolina, identifié Collationné: Port-au-Prince. Tribunaux de Port-au-Prince sont au No. 9281 X commerE. Kénol, Not. Les connaître de toutes 2) Monsieur Albert J. Essey Déseuls compétents pour demeurant à Port-au-Prince. domi- Enregistrées et déposées ont été, au contestations. çant, Maxton, North Carolina, identifié du Commerce, deux expédiDont Acte: cilié à partement de l'Acte constatant la souscription au No. 9295 X tions le verseà Port-au-Prince au buBaussan Fils, avomoitié du social et Fait capital et passé 3) Maitre Georges de la de la de Me. Georges Baussan Fils ce. jour demeurant et domicilié ment du quart du Capital souscrit reau cat, propriétaire, identifié aut No. 1431, TAYTIAN-ANIERT vingt-deux Octobre mi-neut.-cent-quafan- à Port-au-Prince, mandataire de Monsieur Société CAN DAIRY Anonyme: PRODUCTS CORPORAte-sept. Messieurs John W. agissant comme commerçant, demeuS. A., formée à Port-au-Prince le Et, après lecture, Maitre Georges Warren E. Milligan, Asturia Avenue TION 1947 et ayant son siège social Ezell- AlbertJ. Essey et avec rant et domicilié à 1040 22 Octobre ville. Baussan Fils, es-qualité, ont signé Coral Gables, Florida U. S. A., appert en la dite ainsi signé en pareil endroit privé de ce dernier da17 Novembre 1947 les Notaires; W. Ezell; Albert J. mandat sous-seing du douze Septembre mil- Port-au-Prince, le de la minute: John Fils; Maurice A-] té de Miami mandat N. ARCHER Essey; Georges Baussan dernier dépo- neuf-oent-quarante-colt, lequel de Georges vin, Not.; et E. Kénol., ce sera soumis aux formalités l'EnregisSous-Chef de Service. sitaire de la minute ensuite de laquelle est lel trement en même temps que ces présentes. écrit: Enregistré à Port-au-Prince l'éclairage d'après le ils sont déjà abonnés pour Tableau <A>. des Travaux Publics et la pour lesquels de la Compagnie pour l'éclairage, et Accord entre le Département des Villes de Port-au-Prin- tarif Tableau régulier <A> continuera à être appliqué pour l'éclairage pour les Compagnie d'Eclairage Electrique tarif pour léclai- Le qu'au courant fourni établissant un spécial aux- le Tableau <E> ne s'appliquera ce et du Cap-Haitien, lumineuses ainsi que les conditions enseignes électriques.

els de la Compagnie pour l'éclairage, et Accord entre le Département des Villes de Port-au-Prin- tarif Tableau régulier <A> continuera à être appliqué pour l'éclairage pour les Compagnie d'Eclairage Electrique tarif pour léclai- Le qu'au courant fourni établissant un spécial aux- le Tableau <E> ne s'appliquera ce et du Cap-Haitien, lumineuses ainsi que les conditions enseignes électriques. rage des enseignes tarif sera accordé. du service quelles ce Nature 110 ou 110/220 volts, TABLEAU <E> Soixante périodes, courant alternatif, Tarif spécial pour enseignes lumineuses Feuille 1 monophasé. lère Revision Tarif des Etats-Unis par kilowatt-heure $0.07 net monnaie légale kilowatt-heures consommés par Bénéficiaire de ce tarif abonnés qui pour les premiers dix (10) bénéficier du présent tarif que les mois par compteur; Ne peuvent lumineuses à l'extérieur d'immeubles installent des enseignes LE MONITEUR cette année. Une clause à cette fin kilowatt-heure reau minimum couvrant le contrat standard de la Compagnie pour $0.06 net monnaie légale des Etats-Unis consommés par par mois sera insérée dans les dix (10) kilowatt-heures: suivant couvrir ce service. pour par compteur; monnaie légale des Etats-Unis par kilowatt-heure Règles et Règlements $0.05 net au-dessus de vingt (20) kilowattGénéraux pour toute consommation mois par compteur. Le service est régi par: les Règles et du Règlements 13 1936 ou heures consommés par l'abonné le droit d'avoir une depubires. au"Moniteur Janvier à la Le tarif ci-dessus donne à au moins par de la Compagnie qui pourront y être apportées mande maximum de deux (2) Kilowatts (KW) kilowatts par toutes modifications et la Compagnie, exmaximum excède deux (2) suite d'un accord entre le Gouvernement modimois. Quand la demande valeur additionnelle de $2.00 paghfaite seulement des règlements qui se trouvent en un mois quelconque, une KW de demande par moisera ception les règlements spéciaux présentés ci-dessous. naie légale des Etats-Unis par fraction de KW excédant ade- fiés par payée pour chaque KW ou DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS mande de 2 kw. FRANÇOIS GEORGES Secrétaire d'Etat Détermination de la demande ELECTRIQUE demande mensuelle maCOMPAGNIE D'ECLAIRAGE La détermination de la charge choix ou de la Compagnie être baDES VILLES DE PORT-AU-PRINCE ximum en kilowatts pourra au de l'appareil connecté, ou étaET DU CAP.HAITIEN sée sur la totalité de la puissance de lecture de compteur, pour une G. W. POLLEY blie entre les dates régulières par un compteur de dePrésident période de 15 minutes consécutives, mande connecté au circuit. TABLEAU <E> DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS lumineuses Tarif spécial pour enseignes FRANÇOIS Secrétaire GEORGES d'Etat FEUILLE3 D'ECLAIRAGE ELECTRIQUE lère Revision COMPAGNIE DES VILLES DE PORT-AU-PRINCE l'abonné ET DU CAP.HAITIEN le courant à son enseigne lumineuse, Pour amener d'une canalisation électrique entièreG.

, mande connecté au circuit. TABLEAU <E> DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS lumineuses Tarif spécial pour enseignes FRANÇOIS Secrétaire GEORGES d'Etat FEUILLE3 D'ECLAIRAGE ELECTRIQUE lère Revision COMPAGNIE DES VILLES DE PORT-AU-PRINCE l'abonné ET DU CAP.HAITIEN le courant à son enseigne lumineuse, Pour amener d'une canalisation électrique entièreG. W. Président POLLEY fera procéder à la pose circonstance le circuit électriment indépendante. En aucune lumineuse d'après le présent taTABLEAU <E> que desservant une enseigne relié à un autre circuit électrique, cirbleau du tarif, ne sera électrique installé à l'inTarif spécial pour enseignes lumineuses cuit d'éclairage, ou tout autre appareil occupé par l'abonné. FEUILLE2 térieur ou à l'extérieur de l'immeuble de devanture de malère Revision Seul l'éclairage des vitrines permanentes là où l'électricité est utiligasins fait exception à cette règle, électrique installés dans Bordereau minimum mensuel sée par des lampes ou un appareillage des articles exposés derrière ces compteur ne sera dans aucun le but d'éclairer uniquement soir. Ces lampes devront être Le bordereau minimum par vitrines et visibles de la rue, le de trois pieds ou cas moins que $1.50 par mois. installées dans ces vitrines à une de distance façade du magasin, et les moins, mesurés en partant du mur de manière à Paiement devront être agencés dus et au Bureau de Per- appareillages électriques exhibés dans la vitrine de Tous les bordereaux sont tard payables le 10 de chaque mois. concentrer la lumière sur les articles à l'intérieur du maceptiôn de la Compagnie au plus devanture et non sur les articles exposés Dépôt l'équi- gasin. Dans les cas d'infraction à ce qui précède, constatée par prodépôt de l'abonné pour ce service sera de Délégué par le Département Le montant du de deux mois, et il ne cès-verbal signé TIngénieur une amende valent de l'estimation d'un bordereau monnaie légale des des Travaux Publics, l'abonné sera tenu de payer la devra, dans aucun cas, être moins que $3.00 variant de dix à trente dollars, basée détournée sur l'estimation suite par de la d'électricité par Etats-Unis. restitué lorsque pour une raison ou Compagnie du montant à ses frais, dans un Le dépôt ne sera que contrat existant entre connection illégale; il devra égalemént, de une autre il aura été mis fin au seude jours à partir de la date du procès-Verbal pour et l'abonné aura à ce moment délai quinze son installation l'abonné et la Compagnie, de son dépôt constat, faire mettre sous conduit métallique les conlement le droit de demander le remboursement lui à la Compagnie électrique afin d'éliminer d'une manière permanente droit de déduction de tout montant dû par au l'infraction. La Compagnie aura le après il ne pourra en aucun cas, ditions favorisant sans formalité judiciaire le courant pour une raison quelconque; demander à ce qu'il y ait com- supprimer immédiatement de l'infraction sus-dite, cours d'exécution du contrat, bordereaux mensuels et le pour enseigne de tout abonné coupable l'amendé pensation entre le montant de ses et si dans un délai de un mois il n'a pas payé formalité impo- judépôt de garantie.

il ne pourra en aucun cas, ditions favorisant sans formalité judiciaire le courant pour une raison quelconque; demander à ce qu'il y ait com- supprimer immédiatement de l'infraction sus-dite, cours d'exécution du contrat, bordereaux mensuels et le pour enseigne de tout abonné coupable l'amendé pensation entre le montant de ses et si dans un délai de un mois il n'a pas payé formalité impo- judépôt de garantie. sée, la Compagnie aura le droit de supprimer sans. installations élecdiciaire le courant pour l'éclairage ou autres la date de la Contrat triques de l'abonné, Le délai courra à partir de de récidive consdésirant jouir du présent tarif devront garandu de constat. En cas Les abonnés pendant au dresse procès-verbal du Gouvernement, la tir qu'ils se serviront des enseignes électriques le borde- L tatée par procès-verbal de l'Ingénieur moins un an et devront en tout état de cause payer LE MONITEUR ciaire Compagnie aura le droit de déconnecter sans toute fourniture quelçonqué d'électricité formalité à judi- et autres accessoires tels que: l'abonné. bles, etc. A l'exception des interrupteurs à l'horloge, fusiDEPARTEMENT DES TRAVAUX toute enseigne d'une enseignes à lampes à incandescence, FRANÇOIS GEORGES PUBLICS du type â facteur de puissance puissance de plus de 80 watts devra être Secrétaire d'Etat à 90% ou mieux. Les tubes corrigé et ce dernier maintenu COMPAGNIE D'ECLAIRAGE ELECTRIQUE tubes au néon, etc.; sont luminescents (fluorescent), les DES VILLES DE PORT-AU-PRINCE nécessitant un dispositif compris dans la catégorie de lampes ET DU CAP-HAITIEN La Compagnie a le droit correcteur de de facteur de puissance. l'abonné, le corriger et d'élever aux frais de G. W. POLLEY a,90% facteur de de Président qui ne répondrait pas aux puissance toute enseigne spécifications plus haut citées. TABLEAU <E> Date 20 Novembre 1947. Tarif spécial pour enseignes lumineuses DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS FEUILLE 4 FRANÇOIS Secrétaire GEORGES. d'Etat lère Revision COMPAGNIE D'ECLAIRAGE Labonné aura la propriété de son DES VILLES DE ELECTRIQUE tenir en bon état et pourvoir enseigne et devra la main- ET DU CAP-HAITIEN S. A. PORT-AU-PRINCE au renotvellement des lampes CAPITAL SOCIAL $250.000 G., W., POLLEY Président SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA] tection des JUSTICE blics, trop fonctionnaires et employés pu- En cas de Le Département de la Justice avise que des souvent victimes de la pratimutation ou de promotion, la public que le sieur Heinrich le prêts usuraires; garantie donnée à la Banque BRANDT de HEIDE- Considérant la Nationale de et de LASA, néen Haîti, de la que la Banque Nationale République d'Haiti portera sur les nouobtenu l'autorisation nécessaire à ayant gnée République d'Haiti est toute dési- veaux appointemerits alloués au fonctionfin, a fait le 5 Décembre cettel pour aider efficacement à la naire ou à l'employé débiteur.

garantie donnée à la Banque BRANDT de HEIDE- Considérant la Nationale de et de LASA, néen Haîti, de la que la Banque Nationale République d'Haiti portera sur les nouobtenu l'autorisation nécessaire à ayant gnée République d'Haiti est toute dési- veaux appointemerits alloués au fonctionfin, a fait le 5 Décembre cettel pour aider efficacement à la naire ou à l'employé débiteur. quet du Tribunal Civil de 1947, au Par- pratique de l'usure en ouvrant enrayer aux fonc- Article 2. La par l'intermédiaire de Port-au-Prince, tionnaires et employés publics un rence Banque aura une préféMartin, la déclaration Monsieur René toir d'escompte; comppour le recouvrement du prêt l'article 4 de la Loi du d'option 22 prévue à Sur le aura consenti sur les appointements, qu'elle traila nationalité, Août 1907 sur la Justice rapport des Secrétaires d'Etat de; tements et autres salaires de circonstances déclaration que par suite et des Finances, et après délibé- Gouvernement, nonobstant payés par le lonté, il n'a indépendantes de sa vo ration en Conseil des Secrétaires opposition ou toute saisie, pu faire dans l'année de d'Etat; délégation"qui lui aura été majorité. sa A notifiée postérieurement à la date de ce En conséquence, il est haitier, Proposé prêt, et sans préjudice des de mément à la Loi. conforl'article ler. limitant la dispositions Et le Corps législatif a voté la cuniaire de l'Etat. responsabilité péPort-au-Prince, le 5 Décembre 1947 vante: loi sui- En outre aucune opposition, aucune CHAMBRE Article ler: Le Président de la saisie, aucune délégation sur le DES DEPUTES que pourra par arrêté, accorder à Républi-ldes la Ban- appointements et indemnités, paiement que Nationale de la République sions et allocations des pen3lème. LEGISLATURE l'autorisation générale de préter d'Haiti de res et employés publics ne fonctionnai- sera Session ordinaire gent au mois le mois, aux l'ar- lablement signifiée à la vade 1936 ou employés à fonctionnaires de la Banque Natignale Séance du publics, un taux qui n'exRépublique d'Haiti sans qu'au Vendredi 31 Janvier cèdera pas DOUZE POUR CENT lable le titre de la créance ait été préaPrésidence de M, le Député D. ce, jusqu'à concurrence du l'an, tré et communiqué à la enregisassisté de ses Estimé mois montant d'un de la Banque Nationale Ed. collègues MM. les d'appointements. République d'Haiti. Piou et A. Nelson, ler. et 2e. Députés Dans ce cas le dit arrêté Copie du dit titre taires. Secré- Banque Nationale de la garantira la de l'original de la devra figurer en tête (Suite) ti.que si l'émploi du République d'Haisignification. M. Mont-Rosier l'employé débiteur fonctionnaire ou de Article 3-L'autorisation tat des Finances: Déjean, Secrétaire d'E- suite de décès, de devient vacant, soit par le prévue à l'article ler de la présidentiel- présente loi neur de vous soumettre Messieurs, j'ai l'hon- sion, la vacance révocation ou de démis- peut être rapportée par un nouvel pour lequel je un projet de loi les ne sera pas comblée pour du Président de la arrêté vous demande lurgence.

iteur fonctionnaire ou de Article 3-L'autorisation tat des Finances: Déjean, Secrétaire d'E- suite de décès, de devient vacant, soit par le prévue à l'article ler de la présidentiel- présente loi neur de vous soumettre Messieurs, j'ai l'hon- sion, la vacance révocation ou de démis- peut être rapportée par un nouvel pour lequel je un projet de loi les ne sera pas comblée pour du Président de la arrêté vous demande lurgence. jours restant à courir, et que les ap-, un préavis de trente République moyennant LOI pointements y afférents seront payés par Banque Nationale de la jours notifié à la STENIO VINCENT préférence à la Banque Nationale de la ti par le Secrétaire d'Etat République des d'HaiPrésident de la République, jusqu'à concurrence du Finances. Vu l'article 21 de la République tant de la somme effectivement avancéc mon- Article 4.-La présente loi touConsidérant Constitution; par cette tes lois ou abroge qu'il est urgent de institution, pourvu dispositions de loi qui lui sont les mesures susceptibles d'assurer prendre somme n'excède pas le montant que cette contraires et sera exécutée à la la pro-] pointements des ap- des Secrétaires diligence pour le mois en cours. la Justice. d'Etat des Finances et de LE MONITEUR Société Haîtienne d'Automobiles, S. A.;, totale des moteurs est égale ou inférieure Rue Dantès Destouches et Rue du Donné au Palais National, à Port-au-] de à 5 chevaux. Le bordereau minimum sera Angle le Vendredi douze décembre Prince, le 30 Janvier 1936, An 133ème. augmenté de Gdes. 2,50 par chaque che- che- Centre), 1947, à cinq heures de l'après-midi: l'indépendance. val-vapeur installé, au-dessus de cinq Sténio VINCENT Ordre du jour: Par le Président: vaux. Le montant du dépôt pour le service de annuel du Conseil d'admiLe Secrétaire d'Etat des Finances: force motrice est de vingt-cinq gourdes. nistration 1)Rapport Mont-Rosier Déjean du mandat du ConTARIF DOMESTIQUE 2)Renouvellement Le Secrétaire d'Etat de la Justice: : DE CHAUFFAGE ET seil d'administration Jh. Titus. DE CUISINE, DE PLUS DE CINQ 3)Question d'intérêt général. POUR MOTEURS L'urgence est régulièrement admise et CHEVAUX Port-au-Prince, le 4 Décembre 1947 le projet envoyé à Trimpression pour être distribué et la discussion à fixer ultérieu- Article 4-Le tarif suivant est mis en SOCIETE HAITIENNE DE SPECTAreement) vigueur immédiatement: CLES Mr. Le Président: La parole est au Se- Gde. 0,30 par kwh. pour les premiers crétaire d'Etat de l'Agriculture. 100 kwh. AVIS (à suivre) Gde. 0,25 par kwh pour les kwh. à partir de 101. Michel Azor, Collecteur Le bordereau minimum pour ce service Je, Contributions soussigné, de Jacmel, remplissant REGLEMENTS ADDITIONNELS est fixé à Gdes. 25,00. des les fonctions de Direeteur-Délégué de D'ECLAIRAGE Le montant du dépôt de cautionnement et Conservateur des HyDE LA COMPAGNIE TEnregistrement du Tribunal ELECTRIQUE DE JEREMIE : est fixé à Gdes.

kwh pour les kwh. à partir de 101. Michel Azor, Collecteur Le bordereau minimum pour ce service Je, Contributions soussigné, de Jacmel, remplissant REGLEMENTS ADDITIONNELS est fixé à Gdes. 25,00. des les fonctions de Direeteur-Délégué de D'ECLAIRAGE Le montant du dépôt de cautionnement et Conservateur des HyDE LA COMPAGNIE TEnregistrement du Tribunal ELECTRIQUE DE JEREMIE : est fixé à Gdes. 50,00. motri- pothèques de la Juridiction savoir à tous ceux à Article 5.-Le service de la force civil de Jacmel, fais fait choix de 1.-Le courant électrique sera par les règlements de la Com- qui il appartiendra que j'ai mon Article nombre d'heu- ce est régi Il sera seulement Berryer Thébaud pour être fourni pendant un certain se- pagnie déjà approuvés. un con- Monsieur au Bureau de l'Enrede la selon un horaire qui accordé aux abonnés ayant signé commis-signataire res journée ce, conformemént au prescrit ra publié et affiché par la Compagnie. trat d'une année. gistrement, 71 de la Loi régissant la matièArticle 6. -Dans le cas où, momentané- de l'article et que je réponds de sa signature comTARIF DE LUMIERE ment, des compteurs ne pourraient être re, me de la mienne propre en ce qui concerne 2.-Le tarif fixé à l'article 15 installés, la Corpagnie pourra d'accord le service de Tenregistrement. Article à avec les abonnés fixer des prix à forfait du contrat de concession sera appliqué le service de force motrice, et celui le 4 Novembre 1947. la lumière sans aucune majoration. d'une seulel pour de cuisine, chauffage et moteurs indusJacmel, Le minimum de puissance est de 40 triels: Michel AZOR lampe installée sans compteur 7-La Compagnie pourra susCollecteur des Contributions watts. à 1é- Article cas oùt, après Le tarif de lumière sera appliqué lesi pendre le service de jour, au les recettes nergie consommée pour l'éclairage, une année de fonctionnement, ventilateurs, les appareils de radio, de ci-1 provenant de la vente de l'énergie durant frais: AVIS néma, les appareils ménagers, etc. la journée, ne pourraient couvrir les le 23 Lorsque la somme des puissances des supplémentaires qu'exige ce service. Le chèque émis au No. 159098, Bormoteurs de petites industries, tels que, double à Port-au-Prin1947, Article AHASP, Fait en original, Septembre à l'ordre de Mme. Andréa chargeurs de batteries. machines-outils. le vingt-huit Novembre 1947, an 144 dereau No. 53, s'élevant à machines à lessiver, fers à repasser, etc. ce, Belladère, Haiti, et l'abonné ème de Vindépendance. FABIEN, est déclaré nul: sera supérieure à un kilowatt, Gdes. 34,95, étant égaré, réclamer le tarif de la force motriFrançois GEORGES devant en être dressé. pourra d'Etat des Travaux Publics duplicata ce. DE FORCE MOTRICE Secrétaire TARIF J. Elie LESTAGE tarif de la force motrice Président de la Compagnie AVIS Article 3-Le en général est fixé comme suit: du Moniteur donne avis La Direction Gde.

ure à un kilowatt, Gdes. 34,95, étant égaré, réclamer le tarif de la force motriFrançois GEORGES devant en être dressé. pourra d'Etat des Travaux Publics duplicata ce. DE FORCE MOTRICE Secrétaire TARIF J. Elie LESTAGE tarif de la force motrice Président de la Compagnie AVIS Article 3-Le en général est fixé comme suit: du Moniteur donne avis La Direction Gde. 0.75 par kwh. pour les premiers HAITIENNE que les abonnements doivent être payés et de SOCIETE du Moniteur 100 kwh. au Bureau du Çaissier ne 0.60 kwh. pour les kwh. de DE SPECTACLES de l'Etat: les quittances Gde. par PORT-AU-PRINCE lImprimerie être données chez l'abonné. 101 à 200. les kwh. de peuvent pas sur la Gde. 0.50 par kwh. pour AVIS DE CONVOCATION La date d'échéance étant portée numéro, si, à 201 à 300. MM. les bande-adresse de chaque à partir de 301 Conformément aux Statuts, le n'a pas été effectué Gde. 0.40 de la Société Haitienne de cette date, paiement le service du minimum mensuel de l'a- Actionnaires en Assemblée en vue du renouvellement, Le bordereau Gdes. 12,50 pour tout ser- Spectacles, sont convoqués sera supprimé. bonné est fixé à Générale au local de la Société (Etagei journal vice de force motrice dont la puissancel LE MONITEUR DEMANDE DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. publicotion Premire de presestetion NOM SOUM. publication Première Situation des biens CONTENANCE berar demandes Situetion des biens CONTENANCE owStE Jean 13 Nov. 47 HELSA de Sal- Une portion, de' terre de la Espéra 24 Mars 1947. terre de la Aristhène Excellent 13 Nov. 47 Conimune Habitation contenance de un hectare, enCommune de Sal- Une portion de de un hectare en- 8 Mars 1947. trou, Berry, Section viron et bornée: au au Nord'par Sud par * trou, Habitation Section contenance viron et bornée: au Nord par Marbiole. Joseph Semé Pierre, Solin, à l'Est par, le Labéatte, Calumette. Charlismé Anténor, au Sud à même et à 1'Ouest par Aréus par Clairvoyant Eliva Jérémie Cazeau, et à Bélizaire. 13 Nov. 47 T'Est par Roséla Cazeau. de terre de la Céramus Bonhomme l'Ouest par Lesther 13 Nov. 47 Commune de Sal- Une portion, en- 24 Mars 1947. Commune de Sal- Une portion, de terre de la Izerne 8 Mars 1947. trou, Habitation contenance de un au hectare Nord par Habitation contenance de un hectare enMare Minerve, viron et bornée: au Sud par trou, Rossette, Section viron et bornée: au Nord Section Marbiole. François Chéry, Jean, 1'Est Marie Sainte Alcius, au si Eristil et "I Marbiole. à 1'Est Saintélouis Pafhe par Oreste Déise Georges, Jean et à T'Ou1'Ouest par Joseph.

, Habitation contenance de un au hectare Nord par Habitation contenance de un hectare enMare Minerve, viron et bornée: au Sud par trou, Rossette, Section viron et bornée: au Nord Section Marbiole. François Chéry, Jean, 1'Est Marie Sainte Alcius, au si Eristil et "I Marbiole. à 1'Est Saintélouis Pafhe par Oreste Déise Georges, Jean et à T'Ou1'Ouest par Joseph. 13 Nov. 47 par est par Esculin Michel. Day 13 Nov* 47 de Gd- Une portion, de terre de la Charléus 27 Mars Annous 1947. Commune de Sal- Une portion, de terre hectares de la Origène 8 Mars 1947. Bois, Commune Habitation contenance de un hectare de toutes enHabitation contenance de deux Nord St-Martin, Sec- viron et bornée Trois-Mares, trou, Sec- environ et bornée: jn-Baptiste, au au tion Boucan Bois- parts par l'Etat. Nov. 47 tion Marblole, Sud"par.un par. Julien terrain inaccessiPin. de terre de la Joseph Cameau 1947. 13 ble, TEst par Vilcin-PierCommune de Sal- Une portion, trois hectares 29 Mars re et à TOuest par le mème. de la Alexis Joseph 13 Nov. 47 trou, Habitation Section contenange et huit ares de environ et borCommune de Sal- Une- portion de de un terre hectare en- 12' Mars 1947. Alpes, Baie-d'Orange. née: au Nord Philome- Prestrou, Habitation contenance au Nord par ne Sylvain, au d par AlNan-Sating., Sec- viron et bornée: au Sud sage Cajou, à TEst à par T'Ouest tion Marbiole. Lhérisson Dié Saint-Lys, Lérisse, à E: timène Lundy et Louimée et Valléus Bamboche et a par Louicius Ti-Miracle Métélus. 13 Nov. 47 Roera par Mercilus. de la Charles 13 Nov. 47 Michel Louis Commune de Sal- Une portion, de terre en- Exang Mars 1947. Commune de Sal- Une portion de un tecre hectare de la 31 Mars 1947. Section contenance de un hectare Nord Habitation contenance de et trou, e viron et bornéc: au par trou, vingt-huit ares environ béatte, Section Joseph, au Sud Désilus Oranger Section bornée: au Nord par Léon lumette. In-Baptiste, à TEN par MéMarbiole. Louis; au Sud par, Philistin et à 1'Ouest par RoseTean-Baptiste, à T'Est et par à e Cazeau. dont la Déus Pierre 13 Nov. 47 Estiverne Toussaint Pierre et Commune de Hin- Une portion de terre déter- 16 Mars 1947 lOuest par Arisma Habitation contenance, n'est pas toutes Léon Louis. Vve. Camille che, Section minée et bornée de Un emplacement mesurant Mme. 13 Nov. 47 Logualle, Matelgatte. parts par l'Etat. de la Dunoit Lestanis '13 Nov. 47 Commune Rue la de Riviè- Mi- environ mêtres sept Joschim ler Avril 1947. Commune de Sal- Une portion, de terre hectares 17 Mars 1947. lôt, centimétres cde façade sur Habitation contenance de deux Nord re. cinq mêtres sept centimeTéte- trou, Source, Sec- environ et bornée.

Nov. 47 Logualle, Matelgatte. parts par l'Etat. de la Dunoit Lestanis '13 Nov. 47 Commune Rue la de Riviè- Mi- environ mêtres sept Joschim ler Avril 1947. Commune de Sal- Une portion, de terre hectares 17 Mars 1947. lôt, centimétres cde façade sur Habitation contenance de deux Nord re. cinq mêtres sept centimeTéte- trou, Source, Sec- environ et bornée. au Lestatres de proiondeur, et bortion Corail Lamo- par Mme. Dupérier Fénelon né: au Nord par. Hélène Joathe. Pierre,, nis, au à Sud l'Est par ExanClervéus, chin, l'Etat, Vve. au Camille Sud et à dule Similien et 1'Ouest l'Est par une ruelle et à par Josimène Germain. Jean-Rilus l'Ouest une, ruelle conde Un emplacement dont la, su- Jean 13 Nov. 47 duisant PL Lassale. 13 Nov. 47 Commune Rue des 76 perficic n'est déterminée Asi- 18 Mars 1947. mesurant Annilus Rock 1947. mel, borné : au Redre par Commune de, Lim- Un emplacement de faça- 8 Avril rangers. : des pauvres, T'Etat, au TEtat, Sud bé, Rue Bazin. environ de sur six cinq, pieds pieds de profonMercilia Périlus Joseph, Bourcideur et borné: au Nord par "" PEst par la rue Vilnord Desronville, TEtat, quot et Ffolens au Sud Vévéus Elvéus, Rue Févil. de de la Deyistil Jean- 13 Nov. 47 l'Etat, à PTEA par la MéCommune de Sal- contenance Une portion de un EE. en- Jacques 24 Mars 1947. Bazin et à TOuest par trot, Hab. Section Haut- viron et bornée: au Nord par tulia Pierre P.P. Jeandu-Fort, Henrilus Noël, au Sud Ver- Une portion, terre la Louisina 13 Nov. 47 Marbiole. Trigène François, à E Commune de de * ares * en- Louisnard 8 Avril 1947. Pressage Cajou et à rettes, Habitation 2ème Sec- contenance viron et bornée: au Nordp Nou- par Poucil par Miraccin Jean. Emile Charles 13 Nov. 47 Borel, de Coupon. une allée, au Sud Commune de Sal- Une portion de terre de en- la 24 Mars 1947. tion velle Laurinot,, à HE à de un ot contenance hectare Cueillant Dorvil trou, Habitation Section viron et bornée: au Nord par est par un canal & la StanOranger Sainristil Saint Juste, au dard Fruit 8 Co. Marbiole. Sud Aristhène Toussaint, Cajou Une de terre de la Louisina Jean- 13 Nov. 47 à HE par Pressage Jorilus Louis Commune de Ver- portion, de 32 ares 25 en- Louisnard 8 Avril 1947. et a1 l'Ouest par. de la Sainbonheur Charrettes, Habitation Sec- contenance viron et bornée: au' Nord Commune de Sal- Une portion, de terre en- les 13 Nov. 47 Borel, 2ème par Ismaélie, au Sud par Habitation contenance de un hectare Nord par 24 Mars 1947.

47 à HE par Pressage Jorilus Louis Commune de Ver- portion, de 32 ares 25 en- Louisnard 8 Avril 1947. et a1 l'Ouest par. de la Sainbonheur Charrettes, Habitation Sec- contenance viron et bornée: au' Nord Commune de Sal- Une portion, de terre en- les 13 Nov. 47 Borel, 2ème par Ismaélie, au Sud par Habitation contenance de un hectare Nord par 24 Mars 1947. tion de Coupon. une allée, à l'Est par Sara Kan-Sating. trou, Sec- viron et bornée In-Louisnard à I'Ouest Marbiole. Elassaint RA Mme. Vve. Casinto tion Sud par Sainry! Paul, " à par de Aristil Dérisier 13 Nov. l'Est par Alexis Joseph jeantyl. et Commune de Sal- Une portion de terre en- la 9. Avril 1947. l'Ouest par Sematy Dazilien, Daus 13 Nov. 47 trou, Habitation contenance de un au hectare Nord par Commune de Sal- Une portion, de terre hectares de la 24 Mars 1947. Zamor, Section viron Dubois et bornée: Toyo, au Sud Habitation contenance de deux Nord: Mapou. à E trou, Minerve, environ et bornée au Sud Pétion Lamarque, Jean-Louis et Mare- Section Marbiole. par Casius Odissaint Casséus, Etienne, au à Pi 1'Ouest Baptiste par Dubois Toyo PEn Oragène St-Jac- (prétendu privé) : rOuest par Cina FLS de l'Etat Rue Hammerton Killick Imprimerie