Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR REPUBLIQUE DHAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN MAGLOIRE Jeudi 30 Octol PORT-AU-PRINCE 102ème. Année. No. 96 au bout de 24 heures, à s'entendre so de trois (3) représentants au maximum pas, ils en avertiront le Bure SOMMAIRE tion de présenter verbalement ou choix du troisième, demandera à l'autorité adminis qui sera chargée du Travail qui etc.) les différends et conflits de tra- par écrit à T'employeur ou à's 'son représentant de trative (Préfets, Magistrats Communaux, Loi réglementant leurs et requêtes. Cette délégation faire le choix. vail (Reproduction). de la Santé Publique plaintes ses démarches sous de entenau -Loi ouvrant extraordinaire Département de Gdes. 32.400 vra toujours entreprendre ou son re- Article 8-Le Comité de conciliation un crédit des Travaux Publics une forme courtoise. L'employeur les délégués de chaque partie, -Loi ouvrant atr Département de Gdes. 958.513.56, ne pourra refuser de la recevoir." séparément ou accomplira lui un crédit extraordinaire dles travaux d'embellissement de E présentant la discussion immé- fera enquêter, suggérera utile ou et vue de continuer S'il ne peut entreprendre même tout ce qu'il jugera équitable ville de Belladère le chômage, des Services Publics diatement un délai de 48 heures lui est accor- naturé à porter les parties à en venir à un -Arrêté lundi 3 Novembre 1947, à l'occasion faire. de devront répondre avec et des rzwie de la fête des morts. dé pour le règlement. Les parties de la commémoration d'Etat du Commerce: Extraits du re- Article 3.-Si les négociations entre emploet en détail à toutes les questions qui Secrétairerie des marques de fabrique et de commerce. aboutissent à un accord, précision gistre yeurs et travailleurs des conventions leur seront posées. nettement déter- -Avis. Administration Générale des Contributions: : Avis. il sera établi un procès-verbal conforme en se- Article 9-Lorsqu'il aura dans un procès intervenues et copie certifiée Travail dans les miné les demandes des parties prora adressée au Bureau du verbal succinct, le comité de Conciliation trois jours suivant la signature, La copie de sera le cèdera aux délibérations nécessaires, en après vue (Reproduction) ata. envoyée par T'employeur ou s'il néglige inté- il citera les parties à comparaître LOI les travailleurs ou le syndicat quoi, les moyens ou principes gé faire par de leur proposer que lui suggérera sa saressé. néraux de règlement ESTIME II-DE LA CONCILIATION gesse. de DUMARSAIS directes n'a Article 10.-En aucun cas la procédure PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 4-Si les négociations des concilitation ne pourra durer plus de 10 jours Constitution; à un accord, les Délégués l'em: Vu l'article 61 de la boutissent pas du Syndicat signeront en tri comptés à partir de la réception par Vu l'article 25 de la Loi sur les Organisa- Travailleurs ou d'ordre de la liste de revendications répondant plicata une liste de leurs revendications ils ployeur établies par l'article 5.

4-Si les négociations des concilitation ne pourra durer plus de 10 jours Constitution; à un accord, les Délégués l'em: Vu l'article 61 de la boutissent pas du Syndicat signeront en tri comptés à partir de la réception par Vu l'article 25 de la Loi sur les Organisa- Travailleurs ou d'ordre de la liste de revendications répondant plicata une liste de leurs revendications ils ployeur établies par l'article 5. tions Syndicales; les et professionnel dont à toutes les conditions différend Considérant qu'il importe de réglementer social, économique un au Bureau du Article 11-Si l'accord s'établit le de travail; remettront un à l'employeur, et les seront tenues différends et conflits de Tribunaux et un autre au' Comité de concilistion : sera déclaré clos parties rédigée Considérant qu'en l'absence Travail l'article 6 de la présente loi. de signer et d'exécuter la convention de une du Travail il convient de fixer procédure prévu à des revendications sera dans le délai que fixera le Comité Concilia- sera le règlement équitable de ces conflits; Article 5-La liste consis- tion. Le défaut d'exécution de l'accord pour du Secrétaire d'Etat du Tra- datée et indiquera clairement en quoi d'une de 100 à 1.000 gourdes s'il Sur le rapport tent celles-ci et à qui elles sont adgessées quel- puni de amende et de 5 à 50 gougdes s'il vail; d'E: le nombre des employeurs s'agit l'employeur Et de l'avis du Conseil des Secrétaires les sont les plaintes, qui les appuient, la situa' s'agit du travailleur. de la con ou des trayailleurs le Article 12.-En cas d'inobservance tat; A PROPOSE tion exacte des lieux de travail où a surgi sont vention par l'une des parties, la partie qui a différend, le nombre des travailleurs qui y observé la convention pourra déclarer une grèEt le Corps Législatif a voté la loi suivante: occupés, les noms et prénoms des délégués. la liste de ve ou un lock-out, selon le cas, sans avoir reTout différend collectif à ca' Article 6-A partir de l'envoi de cours à une nouvelle procédure de conciliation, Article ler.- social et éco- revendications, le différend est réputé ouvert. elle le fait pour des motifs qui ont donné ractère strictement professionnel, oùt l'employeur ou son repré- si initial. nomique sera réglé conformément aux dispo- Dès le moment cette liste, il devra, dans un naissance au différend ne sont sitions de la présente loi et suivant la procé sèntant aura reçu recevoir à nouveau les délé Article 13.-Si les recomiffandations délai de 48 heures, le comité de conciliation pourra duré qu'ellehse, des travailleurs afin d'arriver à la forma- pas acceptées, dans les quarantehuit heures Article 2.- Les travailleurs, directement ou gués tion d'un Comité de conciliation de trois tierces répéter une fois la prévue aux articles l'intermédiaire de leur Syndicat, et les em Chaque partie aura le pouvoir d'en qui suivent procédure nouvelle procédure reste sans par devront chercher à résoudre leurs personnes.

comité de conciliation pourra duré qu'ellehse, des travailleurs afin d'arriver à la forma- pas acceptées, dans les quarantehuit heures Article 2.- Les travailleurs, directement ou gués tion d'un Comité de conciliation de trois tierces répéter une fois la prévue aux articles l'intermédiaire de leur Syndicat, et les em Chaque partie aura le pouvoir d'en qui suivent procédure nouvelle procédure reste sans par devront chercher à résoudre leurs personnes. et les membres ainsi choisis dé- 8 et 9; si cette définitiveployeuss collectif par voie de règle désigner une agira comme Prési- effet il déclarera son intervention différends à caractère l'intervention signeront la troisième qui close. ment direct entre eux ou avec dent. ment Article 14.- Quand les moyens de conciliad'amiables compositeurs. Article 7-Lotsque les deux premiers mem tion été épuisés sans que le règlement A cet- effet, les travailleurs ou le syndicat bres du Comité de conciliation ne parviendront auront pourront envoyer à T'employeur une déléga- LE MONITEUR proposé mité de ait conciliation été accepté par les parties, le Co Article 22.- -La il remettra établira un rapport dont les sentence règlera séparément Article 29. copie au Bureau du Travail. Ce demandes portant sur les points de-droit -La grève légale est rapport contiendra l'énumération celles qui comportent des de et temporaire du travail dans une l'abandon causes du différend ainsi précise des ractère revendications ca- un entreprise ou que des recommanda professionnel, économique et établissement, convenu et exécuté tions qui ont été faites aux parties pour lesquelles la loi ni ne social quement par un groupe de 5 pacifisolution; en outre, il en vue de sa de solution et qui sont n'impose détermine moins, avec travailleurs au ties indiquera si l'une des laissées à la volonté des l'intention exclusive de a accepté le règlement ou l'a rejeté. par- parties. Quant à ces revendications, le comité voir ou de défendre leurs intérêts promou Article 15.- -Si d'Arbitrage économiques, les délégués des deux pourra statuer en toute liberté et professionnels sociaux et moraux communs. conviennent, d'un commun accord, de parties conscience, refusant ou accordant entièrement Article 30.-La grève légale tre la question à tous soumet- ou partiellement la demande ou tout le temps qu'elle suspend, pour T'arbitrage, les dant des même concédure, les contrats de preuves ou actes apportés ou établis documents, durant avantages autres que "ceux qui ont été vail en vigueur dans l'entreprise ou le lieu tra, procédure de conciliation la sollicités. travail où elle est déclarée. de la décision du Comité serviront de base à En général, le Comité d'Arbitrage Article Article 16.-A d'arbitrage. lon l'équité et n'est point de statue se- les 31.-Pour déclarer une grève legale défaut de règlement et de com au Code de obligé se. soumettre travailleurs doivent: a) se conformer promis d'arbitrage après la phase de truction procédure Civile ou au Code d'Ins- tement aux dispositions de l'art.

serviront de base à En général, le Comité d'Arbitrage Article Article 16.-A d'arbitrage. lon l'équité et n'est point de statue se- les 31.-Pour déclarer une grève legale défaut de règlement et de com au Code de obligé se. soumettre travailleurs doivent: a) se conformer promis d'arbitrage après la phase de truction procédure Civile ou au Code d'Ins- tement aux dispositions de l'art. striction, lai concilia: criminelle. 29; b) grève ou le lock-out les procédures prévues aux épuiser claré, après un préavis écrit pourra être dé- Article 23.- -Si les deux de la présente chapitres I et II né de 48 heures don- sentence parties acceptent la loi; c) donner le ou parl l'une l'autre des parties. arbitrale, mention en sera faite dans par l'art. 16. préavis exigé Passé ce délai, si la grève ou le lock out n'est un document contresigné par les arbitres et les Article 32.-La doit se pas déclaré, les parties devront, de représentants respectifs des parties. ple fait de la grève limiter au simavoir recours à la procédure de nouveau, La sentence arbitrale liera alors les travail. Les actes suspension de et de l'abandon du Article conciliation. pour la durée qu'elle parties les coercition et de violence tion 17.-Durant la procédure de concilia. pourra être déterminera et qui ne contre personnes ou les biens seront aucune des deux parties ne gation inférieure à six mois. Cette obli- par les autorités punis les pourra exercer temporaire ne repressives ordinaires. d'exercer représailles contre l'autre, ni l'empêcher points de droit, s'appliquera pas aux Article 33.. -La grève ses droits légitimes. dre mais aux revendications d'or les Services Publics. n'est pas autorisée dans treviendra à ces Quiconque con- professionnel, économique ou social Par mément dispositions sera puni confor- fixées par la loi. non Services Publics, au droit commun. qui sont assurés il faut entendre ceux Article 24.-La partie qui refusera ou leurs de par les employés et travailIII-DE) L'ARBITRAGE gera de se conformer aux termes négli l'Etat ou de ses institutions. tence arbitrale dûment d'une sen- Article 34. -La n'est Article 18.- -Il; y a arbitrage: punie d'une amende-de acceptée et signée sera les Services dits grève d'utilité pas autorisée dans 200 à 2.000 gourdes s'il rends publique. Les diffélo) Lorsque le Comité de Conciliation s'agit d'un employeur et de 24 à 100 qui pourraient s'y produire entre. emfailli ay règlement-d'un conflit de ayant si le contrevenant est un travailleur. gourdes ployeurs et travailleurs seront soumis parties litigantes, d'un travail, les Dans le cas de l'article 15 toirement à et les obligacommun accord, font et de l'article 18 l'Arbitrage parties en cause appel au Bureau du Travail (ler alinéa) tant qu'il n'y aura devront obligatoirement la pour un arbitrage; de la sentence pas inexécution des arbitres. accepter décision 20) Lorsque le Bureau du Travail intervient claré de arbitrale, il ne pourra être dé- Par Services dans le règlement d'une grèvé ou de lockout au dits d'utilité il ou grève d'un sujet des Publique, faut out effectif.

cause appel au Bureau du Travail (ler alinéa) tant qu'il n'y aura devront obligatoirement la pour un arbitrage; de la sentence pas inexécution des arbitres. accepter décision 20) Lorsque le Bureau du Travail intervient claré de arbitrale, il ne pourra être dé- Par Services dans le règlement d'une grèvé ou de lockout au dits d'utilité il ou grève d'un sujet des Publique, faut out effectif. lock- questions qui ont donné naissance au différend. entendre: Article Dans le cas de l'article 12 (2ème a) ceux 19.-Lorsque le Bureau du Travail qu'il n'y aura alinéa), tant qui sont assurés par les travailleurs intervient dans le règlement d'une la pas exécution de la sentence occupés aux semences ou à la récolte clarée ou d'un lock-out grève dé arbitrale, grève ou le lock out suivant le cas duits agricoles ou à des pro soumettront effectif, les parties lui continuera. l'élevage, ainsi qu'à la par écrit leur désaccord pour Article 25.- transformation des produits dans le cas où procède, dans les 5 jours, à la qu'il -Quand le recours à produits seraient menacés ces comité formation d'un a lieu en confprmité des T'arbitrage d'exécution d'altération à défaut d'arbitrage. Dans ce document, chaque alinéa de l'article dispositions du 2ème immédiate des travaux; partie désignera pour la représenter trois dé- deviendra 18, la grève ou le lock-out b) Ceux qui sont' assurés les légués au maximum dont la illégal en cas d'inobservance l'u- attachés à un service par travailleurs appartenir majorité devra ne des parties des par de transport d'une entreau groupe de travailleurs ou d'em- trale dûment termes de la sentence arbi prise privée, tant que dure le ployeurs participant au différend acceptée et signée. c) ceux qui sont déplacement; buer à la pour contri: Article assurés par les formation du Comité 26.-La sentence arbitrale devra être strictement travailleurs Article 20.-Le Comité d'Arbitrage. prononcée dans les quinze jours de la date de de certaines indispensables au fonctionnement dra d'arbitrage entreprises un Qu deux compren-. constitution du Comité d'arbitrage. - suspendre leurs privées qui ne peuvent Travail. Ces représentants du Bureau du Article 27.-Une activités sans causer des domreprésentants seront autant que toute copie certifiée conforme de mages graves et immédiats à la possible, des membres mêmes du sentence arbitrale/ /sera nomie. et à la sécurité santé, à l'écoTravail ou à défaut bureau du reau du Travail. envoyée au Bu publique, tels que les des autorités locales adcliniques privées, les hôpitaux privés, les serministratives, (Préfets, Magistrats IV-DEI LA GREVE vices d'incendie privés, le en Juges de Paix) expressément, Communaux, LEGALE mun.

arbitrale/ /sera nomie. et à la sécurité santé, à l'écoTravail ou à défaut bureau du reau du Travail. envoyée au Bu publique, tels que les des autorités locales adcliniques privées, les hôpitaux privés, les serministratives, (Préfets, Magistrats IV-DEI LA GREVE vices d'incendie privés, le en Juges de Paix) expressément, Communaux, LEGALE mun. transport comsusdit Bureau; ils désignées par le ET ILLEGALE d'Etat agiront au nom du Secrétaire Article 35.-Toute du Travail. Article 28.- On entend aux stipulations des articles grève qui ne satisfait pas Article 21.-Le Comité sation de travail de la par grève toute ces- est illégale. 28, 29, 30, 31 et 32 les délégués des d'arbitrage entendra bre de part d'un certain nom- La dience parties séparément ou en au: travailleurs agissant d'un commun grève illégale met fin, sans qu'il cemmune; il interrogera les cord, ou tout refus concerté ou ac sulte pour en réet les travailleurs en litige employeurs tente mutuelle d'un réglé par en: aux contrats l'employeur de aucune responsabilité, jugera nécessaires sur les points qu'il de continuer à certain nombre travail conclus entre lui et les d'élucider, il travailler pour un d'employés grévistes, sans préjudice des fice à la demande des délégués ordonnera d'of- en conséquence d'un différend, employeur et vent prendre les autorités sanctions que peument rapide des formalités T'accomplise- forcer cet dans le but de contre ces derniers. estimera utiles. probatoires qu'il vailleurs à employeur forcer ou d'aider d'autres tra- ront Cependant les nouveaux contrats ne pour certaines leur employeur, à accepter ditions comporter pour les travailleurs des con conditions de travail. moins favorables que calles existaient avant la déclaration de la qui grève illégale. LE MONITEUR Article 36.-Si, à la suite d'enquête du Bureau du Travail ou d'examen de la Commission contrats avec le droit à percevoir les d'Arbitrage, il est révélé la tions et indemnités légales presta- caractère pacifique sera arrêtée d'une grève légale déclarée que responsabilité trat; prévues par ce con- les autorités de et déténue par par les ouvriers est du polioe jusqu'à la fin de la imputable à l'employeur, en raison d'inexécu- b) Il impose à T'employeur 1 ou lock-out, ou. jusqu'à ce grève tion d'un contrat de travàil prendre sans l'obligation de re- à la satisfaction de qu'elle fournisse nifeste ou de violence ma perdre de temps les travaux susces' autorités la garantie contre les travailleurs, pendus et de payer les salaires non qu'elle cessera définitivement son faute sera tenu de payer les l'employeur en ses travailleurs perçus par nocive. intervention aux jours pendant salaires afférents gale. pendant cette suspension illé- Article été en grève. lesquels les travailleurs ont c) Il lois ou 52.-La présente Loi abroge toutes donne lieu dans chaque cas à dispositions de loi, tous décrets-lois V-DU tion d'une amende de 100 à 1.000 l'applica- dispositions de décrets-lois qui lui sont ou LOCK-OUT) LEGAL la gravité du cas et le nombre de gourdes selon traires et sera exécutée à la conET ILLEGAL affectés, sans travailleurs crétaire d'Etat du Travail.

c) Il lois ou 52.-La présente Loi abroge toutes donne lieu dans chaque cas à dispositions de loi, tous décrets-lois V-DU tion d'une amende de 100 à 1.000 l'applica- dispositions de décrets-lois qui lui sont ou LOCK-OUT) LEGAL la gravité du cas et le nombre de gourdes selon traires et sera exécutée à la conET ILLEGAL affectés, sans travailleurs crétaire d'Etat du Travail. diligence du Sesabilité préjudice de toute autre responArticle 37. -On entend par elock-outs que les tribunaux ordinaires Donné à la Maison meture d'un établissement la fer. mettre à la charge de son auteur. peuvent Prince, le 25 Nationale, à Pert-aupension du travail de travail ou la sus juillet 1947, an 144e. de lIndéd'une entreprise par l'em- VI--DISPOSITIONS pendance. ployeur, ou son refus de continuer à faire tra GENERALES Le Président: J. BELIZAIRE vailler un nombre important de ses Article 45.-La grève et le lock-out Les Secrétaires: en conséquence d'un différend employés vent point ne peuLOUIS BAZIN, ERNEST but de et cela dans, le porter un préjudice aux ELIZEE ses forcer travailleurs à Ifravailleurs qui perçoivent des quelconque Donné à la Chambre des taines conditions de travail. accepter cer- demnités pour salaires ou in- au-Prince, ce 28 Juillet Députés, à Portaccidents, maladie, 1947, an 144e. de I'InArticle 38.-Le elock-outs congés ou autres causes maternité, dépendance. pension du légal est la sus- Article 46.-Le fait analogues. Le Président: : Dr. temporaire travail ordonnée par un grève se qu'un lock-out ou une JOSEPH LOUBEAU employeur de manière termine par un Les Secrétaires: tention exclusive de pacifique et avec l'in: entre et arrangement direct L. STEPHEN, PIERRE TARDIEU défendre ses intérêts éco- décision employeurs travailleurs ou par une AU nomiques, sociaux et moraux. arbitrale n'exonère pas de leurs NOM DE] LA REPUBLIQUE Le lock-out comportera alors la fermeture ponsabilités les personnes de res: Le totale de ou de coupables délits Président de la l'entreprise ou établissement dans contraventions à l'occasion du différend. la Loi ci-dessus soit République ordonne que lequel il est déclaré, Article 47.- -En cas de grève revêtue du Sceau de la Article 39.-Le lock-out légalement le ou de lock-out République, imprimée, publiée et exécutée. ployeur: sera légal si l'em- Travail déclarés, Secrétaire d'Etat du au a) se conforme aux peut donner directement ordre Donné Palais National, à l'article précédent; b) dispositions de torités de police de aux au. le 23 Octobre 1947, An Port-au-Prince, donne aux maintenir fermés les 144e. de un pré-avis de 48 heures. Cet avis travailleurs blissements affectés par le étalIndépendance.

sera légal si l'em- Travail déclarés, Secrétaire d'Etat du au a) se conforme aux peut donner directement ordre Donné Palais National, à l'article précédent; b) dispositions de torités de police de aux au. le 23 Octobre 1947, An Port-au-Prince, donne aux maintenir fermés les 144e. de un pré-avis de 48 heures. Cet avis travailleurs blissements affectés par le étalIndépendance. à la clôture de'la sera donné surer la protection des différend et d'y as- Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Article 40.- période de conciliation. En cas de grève personnes et des biens. Le Secrétaire d'Etat Pendant la durée du lock-out gal le illégale ou de lock-out illéde la de TEducation Nationale, légal, les contrats de travail seront Secrétaire d'Etat du Travail Santé Publique et du Travail: pendus et les travailleurs réputés sus lement ordonner pourra égaEMILE ST. LOT ne directement aux de Le Secrétaire mer le paiement de pourront récla- police d'assurer par tous les autorités d'Etat de l'Intérieur, de la Justice salaires et indemnités moyens dont la Défense et de rant toute la période de du- disposeront la poursuite des elles GEORGES Nationale: Article suspension du travail. git de Service dits travaux; s'il s'a- Le Secrétaire d'Etat HONORAT 41.-La reprise des travaux par des d'Utilité Publique exercés des Finances et de l'Economie être déclarée au Bureau du Travail devra entreprises privées le Gouvernement Nationale: ployeur ou par ses par l'em- pourra, à cette fin, en assumer le contrôle Le GASTON MARGRON effet de successeurs, avec l'unique poraire. tem. Secrétaire d'Etat des mettre fin de plein droit, sans Article Extérieures et des Cultes: Relations sabilité pour aucune des respon48.- -Dans les cas prévus au EDMEE aux parties, MANIGAT des travailleurs qui ne contrats I alinéa de l'article 47 et premier Le. Secrétaire d'Etat des les 15 se présenteront pas dans ile réclame, l'Etat quand l'intérêt général et de Travaux Publics jours qui suivent le jour de cette ment pourra assurer le FRANCOIS lAgriculture: des travaux. reprise de l'Etablissement ou de fonctionne- i Le Secrétaire GEORGES Les travaux seront cas où aucun accord n'a pu intervenir l'Entreprise au d'Etat du Commerce: pris, lorsque le Bureau réputés effectivement re parties et. qu'elles refusent de entre les JEHAN ROUMAIN prévenu et du Travail en aura été T'arbitrage. se soumettre à les travailleurs que les employeurs en auront avisé Article 49.-Le chage par la Presse, la radio ou affi- leurs et le droit de grève des travailà la porte des droit de lock-out des LOI produit le lock-out.

d'Etat du Commerce: pris, lorsque le Bureau réputés effectivement re parties et. qu'elles refusent de entre les JEHAN ROUMAIN prévenu et du Travail en aura été T'arbitrage. se soumettre à les travailleurs que les employeurs en auront avisé Article 49.-Le chage par la Presse, la radio ou affi- leurs et le droit de grève des travailà la porte des droit de lock-out des LOI produit le lock-out. établissements où s'était ne pourront faire l'objet d'une employeurs Article 42.-Sont: toutefois sera valide la clause renonciation; applicables aux lock-out les parties par laquelle les dispositions des articles 32, 34 et 35 de la exercer s'engageraient respectivement à ne pas DUMARSAIS ESTIME sente Loi. prétemporairement ces droits tant PRBSIDENT DE LA Article 43.-Est cune d'elles ne contrevient aux qu'auREPUBLIQUE satisfait illégal tout lock-out qui ne contrat ou d'une termes d'un Vu les pas aux stipulations des articles 39 vail passés convention collective de traarticles 61, 84 et 128 de la Cons40. Sera également considéré et entre un employeur et des titution; illégal tout comme lock-out leurs ou un syndicat. travail- Vu acte intentionnel de Article 50.- les articles 4 et 5 de la loi sur le rendant matériellement T'employeur Toute personne qui incitera get et la budleurs l'éxécution impossible aux travail- bliquement à une grève ou à un puComptabilité Publique; normale de leur travail. traire aux lock-out con- Considérant qu'il y a Article 44-Tout dispositions de la présente Loi les lieu lock-out poursuivie d'organiser dont sera Dispensaires et aura Ruraux été dûment constatée l'illégalité conformément aux les Sous-Disa les effets suivants: Code Pénal. dispositions du tricts Sanitaires en leur fournissant un a) il autorise les travailleurs à demander Article 51.- Toute personne qui, à Personnel entraîné et compétent; réintégration immédiate leur d'un conflit de travail l'oçcasion Considérant ou à mettre fin à leurs! y participera en vue de qu'à cet égard, il convient provoquer des désordres ou de le priver de pour l'Etat de créer une Ecole son liaires d'AuxiMédicaux et d'accorder des facili- LE MONITEUR tés aux jeunes-gens de la Province seront admis; qui x] LOI Considérant qu'il n'y'a pas de crédit Article 2.-I1 est ouvert prévu à cette fin au Budget de ment des Travaux au Départe. en cours et qu'il est urgent d'y l'Exercice DUMARSAIS ESTIME traordinaire de Six Publics Cent un Crédit exSur le rapport du Secrétaire pourvoir; PRESIDENT DB LA REPUBLIQUE Gourdes (Gdes. Cinquante Mille la Santé Publique; : d'Etat de Vu les article 61 et 84 de la 650.000,00), comme suit: De l'avis écrit et motivé du tion; Constitu- de Maison de rééducation d'Etat des Finances; Secrétaire Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le BudCarrefour. .Gdes : 300.000,00 Après délibération en Conseil Ides Secré- get et la Comptabilité Jetée Croix des taires d'Etat;.

la Santé Publique; : d'Etat de Vu les article 61 et 84 de la 650.000,00), comme suit: De l'avis écrit et motivé du tion; Constitu- de Maison de rééducation d'Etat des Finances; Secrétaire Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le BudCarrefour. .Gdes : 300.000,00 Après délibération en Conseil Ides Secré- get et la Comptabilité Jetée Croix des taires d'Etat;. Considérant qu'ilya lieu Publique; de Bossales... Gdes : 150.000,00 A Proposé les travaux d'embellissement de poursuivre la Asphaltage Route de Belladère, ceux de la Ville Cap-Milot.. Et le Corps te' "Cap-Milot et ceux d'asphaltage de Rou- .Gdes : 200.000,00 vante: Législatif a voté la loi sui- Maison de Rééducation construction de la Total. Considérant de Carrefour; Gdes : 650.000,00 Article ler.- Il est ouvert au dre une nouvelle qu'il y a lieu d'entrepren- Article 3.- Les ment de la Santé Départejetée à la voies et moyens de ces Publique un crédit sales; Croix-des-Bos- Crédits seront tirés des ordinaire de Trente deux mille extra_ Considérant Trésor Public. disponibilités du cents Gourdes (Gdes. quatre prévu à ces qu'il n'y a pas de crédit ront attribuées au 32.400.-) qui sefins au. Budget de Article 4.- La paiement des bourses en cours et a l'Exercice présente loi sera accordées aux Etudiants de l'Ecole Sur le qu'ily lieu d'y pourvoir; et exécutée à la diligence des publiée Auxiliaires Médicaux. des Travaux rapport du Secrétaire d'Etat des d'Etat des Travaux Publics et Secrétaires des FinanArticle 2.- Les voies et De l'avis Publics; du ces, chacun en ce qui le concerne. crédit seront tirés des moyens de ce nances; Secrétaire d'Etat des Fi- Donné au Trésor Public. disponibilités du Et putés, à Palais de la Chambre des DéArticle 3.- La après délibération en Conseil des Port-au-Prince, le 24 Octobre présente loi sera Secrétaires d'Etat; 1947,An 144ème de et exécutée à la diligence des publiée l'Indépendance. d'Etat de la Santé Secrétaires A Proposé Le Président: Dr. Jh. chacun Publique et des FinanLOUBEAU. ces, en ce qui lesconcerne.. Et le Corps Législatif a voté la loi suiL. STEPHEN, Les Secrétaires: Dr F. MOISE, 'Donné au Palais de la Chambre des Dé- vante: Donné à la a.i. putés, à Port-au-Prince, le 24 Octobre Article ler.- - Il est ouvert au au-Prince, le 24 Maison Nationale, à Port1947, An 144ème de ment des Travaux Publics un crédit Départe- de Octobre 1947, An 144ème l'Indépendance. traordinaire de ex- l'Indépendance. Le Président: : Dr. Jh. LOUBEAU Mille Cing cent Neuf cent cinquante huit Le Les Secrétaires: treize Gourdes Président: J. BELOAIRE L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, a.i. Six Centimes (Gdes. Cinquante Les Donné à la Maison de continuer les travaux 958,513.56), en vue L. BAZIN B Secrétaires: BOISROND, av.

Indépendance. Le Président: : Dr. Jh. LOUBEAU Mille Cing cent Neuf cent cinquante huit Le Les Secrétaires: treize Gourdes Président: J. BELOAIRE L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, a.i. Six Centimes (Gdes. Cinquante Les Donné à la Maison de continuer les travaux 958,513.56), en vue L. BAZIN B Secrétaires: BOISROND, av. au-Prince, le 24 Octobre Nationale, à Port- de la Ville de BELLADERE: d'embellisement de lIndépendance. 1947, An 144ème Bâtiment des Postes AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président: : JEAN BELIZAIRE et Hôtel Télegraphes. de Ville .Gdes : 50.000,00 Le Président de la L. BAZIN Les Secrétaires: .Gdes : 125.000,00 République ordonne B BOISROND, av. Justice de Paix (Local) que de la la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau AU NOM DE LA REPUBLIQUE .Gdes, : 75.000,00jexécutée. Republique, imprimée, publiée et Aménagement des Le Président de la République ordonne Rues et drainage.. .Gdes : Donné au que la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau 75.000,00 Prince, le 25 Palais National, à Port-aude la inwtalltion.fyerar Octobre République, imprimée publiée et exé- lique. .Gdes-: 1947, An 144ème de cutée. Frais de relevés 75.000,00 TIndépendance. Donné d'arpentage. Par le DUMARSAIS ESTIME au Palais National, à Port-au- Construction de 10 .Gdes : 6.000,00 Président: Prince, le 25 Octobre 1947, An 144ème de maisons de colons à Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics l'Indépendance. G. 6.000,00 chacune.. et de TAgriculture: DUMARSAIS Gdes : FRANCOIS Par le Président: : ESTIME Achèvement de la 60.000,00 Le Secrétaire GEORGES Le Secrétaire d'Etat de Préfecture.. .Gdes : d'Etat des Finances et de I'Economie Santé Publique l'Education. et du Travail: Nationale, de la Pour la poursuite des 10.000,00 GASTON Nationale: Le Secrétaire EMILE d'Etat ST-LOT travaux de construction Le MARGRON l'Economie Nationale: des Finances et de des Casernes de l'Armée Secrétaire d'Etat de "'Intérieur, de la GASTON d'Haiti.. et de la Défense Justice Le Secrétaire d'Etat de MARGRON lIntérieur, de Gdes : 200.000,00 GEORGES Nationale: et de la Défense Nationale: la Justice Installation HydroLe Secrétaire HONORAT le Secrétaire GEORGES d'Etat des HONORAT électrique.. Gdes d'Etat des Relations TAgriculture: Travaux Publics et de Route Belladère- :101.365,00 et des Cultes: Extérieures Le Secrétaire FRANCOIS d'Etat des GEORGES Baptiste.

érieur, de Gdes : 200.000,00 GEORGES Nationale: et de la Défense Nationale: la Justice Installation HydroLe Secrétaire HONORAT le Secrétaire GEORGES d'Etat des HONORAT électrique.. Gdes d'Etat des Relations TAgriculture: Travaux Publics et de Route Belladère- :101.365,00 et des Cultes: Extérieures Le Secrétaire FRANCOIS d'Etat des GEORGES Baptiste. .Gdes : EDMEE MANIGAT et des Cultes: Relations Extérieures Ecole de Filles de 100.000,00 Le Secrétaire d'Etat de fEducation EDMEE MANIGAT Belladère. de la Santé et Nationale, Le Secrétaire d'Etat du Commerce: .Gdes : 81.148,56 Publique du Travail: JEHAN ROUMAIN EMILE ST-LOT Total .Gdes : 958.513,561 Le Secrétaire d'Etat du Cogperce: JEHAN ROUMAIN LE MONITEUR muets et sonores, pièces Baltimore, Etat de Maryland photographiques fournitures et accessoires des ARRETE landtown, elle dans lindustrie eti détachées, de musique, boites à muE.U.A.; s'applique aux disques dits, instruments le Commerce des' 'déposants fermetu- sique, métronomes, machines' parlantes, les en liège et laveuses ainsi qu'aux pièces détachées et accessoires pour DUMARSAIS ESTIME res de bouteilles du type couronne. disques pour les machines parlantes, PRESIDENT DB LA REPUBLIQUE Mai 1947. dits, la T.S.F. et la télévision, le 7 pour : Port-au-Prince appareils pour. les Vu l'article 84 de la Constitution; pièces détachées et accessoires calculer, à conVu l'article 3 de la loi du 13 Juillet 1926 dites machines à écrire, à et acfériés, modifié par celle du 17 trôler, pièces détachées, fournitures sur les jours 1946 Mes cessoires pour les dits articles de bureau Juillet 1931; tradition Ila été déposé le 15 Juin par et articles de petite mécanique. Considérant qu'une pieuse Publics Destouches & Salès, avocats, et enregistré 1947 prescrit le chômage des Services au No. 287 Reg. 9 le 6 Février pour le 7 Mai 1947. et des Ecoles à l'occasion de la commémo- une durée de 20 ans la marque de fabri- Port-au-Prince ration de la fête des morts; du Secrétaire d'Etat de que: <SERAX> Sur le rapport ADMINISTRATION GENERALE FIntérieur; à Crown Arrête: La dite marque appartient DES CONTRIBUTIONS Cork & Seal Company, Inc, corporation des Article ler.- Les Services Publics et et existant sous le régime AT VIS Ecoles chômeront le lundi 3 Novembre organisée de T'Etat de New-York, E.U.A, males lois nufacturiers, ayant leur siège social à Il est porté à la connaissance du Public prochain. Baltimore, Etat de Maryde récépissés BC 108-C, séArticle 2.- Le présent Arrêté sera pu- Highlandtown, elle s'applique dans l'indus- qu'un carnet utilisé jusqu'au du Secrétaire d'Etat de land, E,U.A; au rie L, Nos 30301-30400, blié à la diligence tous les Secré- trie et le Commerce des déposants No. 30386, a été perdu à Niel, Commune l'Intérieur et exécuté par le con- liège artificiel et aux fermetures de con- St-Marc.

Arrêté sera pu- Highlandtown, elle s'applique dans l'indus- qu'un carnet utilisé jusqu'au du Secrétaire d'Etat de land, E,U.A; au rie L, Nos 30301-30400, blié à la diligence tous les Secré- trie et le Commerce des déposants No. 30386, a été perdu à Niel, Commune l'Intérieur et exécuté par le con- liège artificiel et aux fermetures de con- St-Marc. taires d'Etat, chacun en ce qui de est déclaré nul et ceux tepants. Le dit carnet cerne. le 7 Mai 1947. serviraient pour percevoir des va- I Donné au Palais National, à Port-au- Port-au-Prince quis'en ou dans tout autre but frauduleux Prince, le 30 Octobre 1947, An 144ème de leurs seraient pourvuivis pour faux en écritulIndépendance. DUMARSAIS ESTIME res publiques. Por le Président: : Il a été déposé le 2 Juillet 1946 paf Mes Port-au-Prince, le 30 Octobre 1947 de l'Intérieur, de la Justice & Salès, avocats, et enregistré Le Secrétaire d'Etat, la Defense Nationale: Destouches 288 Reg. 9 et et de HONORAT le 7 Février 1947 au No. de FaGEORGES une durée de 14 ans la marque Le Secrétaire d'Etat des Relations pour Extérieures et des Cultes: brique: AVIS EDMEE d'Etat des MANIGAT Travaux Publics et de <LIFEBUOY> (Pour Renouvellement) Nos: 64866 émis en Le Secrétaire TAgriculture: Lever Les chèques aux Antoine, InstiFRANCOIS GEORGES La dite marque appartient à faveur de Jeanne Jacques le 30 Avril des Finances et de l'Economie Port Sunlight Limited, compa- tutrice à l'Ecole de Capotille, Le Secrétaire d'Etat Nationale: Brothers et existant sous le régime 1947 et s'élevant à Gourdes 96.50, ArtiGASTON MARGRON gnie organisée de la Grande Bretagne, ayant cle 573; Le Secrétaire d'Etat du 'Commerce: des lois social à Port-Sunlight, Che- 701159 émis en faveur de DieudonJEHAN ROUMAIN leur siège dans l'inle 5 Août 1947, d'Etat de I'Education Nationale, de la shire, Angleterre; elle s'applique né Armand, Petit-Goâve, BorLe Secrétaire Santé Publique et du Travail: dustrie et le Commerce des déposants au et s'élevant à Gdes 10.00 Art. sont 301-A déclarés EMILE St-LOT dereau No 107; étant égarés, savori. nuls: duplicata devant en être dressés. Port-au-Prince le 7 Mai 1947 SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE LE MONITEUR Extraits du Registre des marques de Il a été déposé le 9 Décembre 1946 et par en2 1 Mes Lespinasse & Ethéart, avocats, Le numéro: : 30 eentimes Fabrique. registré le 7 Février 1947 au No. 289 Reg. de Il a été déposé le 15 Juin 1946 par Mes 9 et pour une durée de 20 ans la marque ABONNEMENTS Destouches & Salès, avocats, et enregistré Fabrique: : Par an: .25.00 le 5 Février 1947 au No. 286 Reg. 9 et <HERMES> Etranger .15.00 une durée de 20 ans la marque de FaPort-au-Prince pour appartient à La E .18.00 brique: La dite marque S.

le 15 Juin 1946 par Mes 9 et pour une durée de 20 ans la marque ABONNEMENTS Destouches & Salès, avocats, et enregistré Fabrique: : Par an: .25.00 le 5 Février 1947 au No. 286 Reg. 9 et <HERMES> Etranger .15.00 une durée de 20 ans la marque de FaPort-au-Prince pour appartient à La E .18.00 brique: La dite marque S. A, ayant son Province <NEPRO> Paillard & Compagnie ayant appartient à Crown siège social à Sainte Croix (Suisse) Mes 6 mois: .15.00 La dite marque pour mandataire dâment autorisé dans Etranger Cork & Seal Company, Inc, corporation des & Ethéart; elle s'applique Port-au-Prince 9.00 organisée et existant sous le régime Lespinasse l'industrie et le Commerce de la déposanProvince .10.00 lois de l'Etat de New-York, E.U.A, manu- te aux articles suivânts: Tous appareils' facturiers, ayant leur siège social à High- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites dure trois mois.) (La publication CONTENANCE NOM DES SOUM DES SOUMA des blen de NOM Situation w CONTEMANCE Dates des de p bentetten es 28 Jull. 47 Commune de Ter- Une portion de terre dont la Dana 28 Simon Février 1947 mesurant Raout Chérubin 28 Juil. habita- superficie n'est pas encore Nord Commune de Jac- Un emplacement faça- 5 Juillet 1944 re-Netive, déterminée, bornée: au mel, Rue des. Ra- environ 5 mètres de tion Langne. par la Rivière, Sud par de sur 81m37 de profondeur Merzier Phanor, " l'Est par à quettes. borné: au Nord par Eratus Sud Me Justin Estivène et à Michel, propriétaire, au Me Justin Estivène et Rne des Raquettes, à T'Est TErOuest par le marché. 28 4 par Phidès Drouillard, Fétéciterre de la Jean Marélus Jull. tat, et à l'Ouest par Commune de Cer- Une portion de de un hectare ler Mars 1047 na Bordes. 28 Juil. 47 ca-la-Source, Ha- contenance Nord Une propricté dont la con- St-Louis Joanis 1946 hitation Los Paler- environ, bornée: au à Commune Berd de Sal- de tenance n'est déterminée, 15 Avril section 1ère et au Sud par l'Etat, l'Est trou Rue bornée: au ema par la.rue, ros, Cajou Bràlé. par, Pierrélus Faustin, l'Etat OMer. au Sud la mer, à T'Est et à l'Ouest par Adelma par ELE Pierre et à r'Ousias lEtat. 28 Jull. est par Ismaëlitte Cazeau. Pierre-Louis 28 Juil. 4 Commune des Ver Une portion de terre environ, de la André 5 Dorsainville Mars 1947 Commune de Jac- Un emplacement 13 mètres mesurant de Heng,' Décembre 1946 rettes, habitation, contenance bornée au de Nord 1h.29 par Vve.

, à T'Est et à l'Ouest par Adelma par ELE Pierre et à r'Ousias lEtat. 28 Jull. est par Ismaëlitte Cazeau. Pierre-Louis 28 Juil. 4 Commune des Ver Une portion de terre environ, de la André 5 Dorsainville Mars 1947 Commune de Jac- Un emplacement 13 mètres mesurant de Heng,' Décembre 1946 rettes, habitation, contenance bornée au de Nord 1h.29 par Vve. mel, Rue Fort- environ fondeur sur 14 mètres " Borel section 2ème Fondestin Fleurant, au Sud Barrique. façade, borné: au Nord Coupon. par Normil Casimir, à l'Est Htiers. Duvernois Beauharnais Boisrond Catulien, au Sud par Henry La T'Ouest par Normil Pierre Louis, TÉtat, à l'Est An-. simir. 28 Iuil. 4 Htiers. Marc-Aurel Henry Une de terre de la Elmise Désiré 1947 a et à l'Ouest par Commune de Jac- portion environ de 0h37, 6 Mars Pierre-Louis. Jude Rémy 28 Jall. a mel, habitation sec- contenance 17, bornée: au Nord par Commune de Trou Un emplacement superficie de quatre mesurant mè- 27 Janvier 1947. Petite-Source, tion Lavanneau. Htiers. Charles Germain, "da Nord, Rue St. une sur mel'Etat, au Sud Desaix Honoré. tres de façade cinq Maurice, T'Etat, Par l'Est par tres de profondeur et borné: BruDesaix Maurice, l'Etat et à au Nord Lauriston Adermus l'Ouest par Thérèse Laurentus, Angrand, au m à fea par qui ce, l'Etat. Clercius Clermon 28 Jull 4 de droit et à TOuest par Commune de Un emplacement mesurant sur 11m.- 6 Mars 1947 Danglass Richard. Richemé 28 Juil. 47 Gros-Morne, Rue 11m.32 de façade borné: Conmune de Go- Une portion, de terre de la Richemond 29 Janvier 1947 Gressac. 32 Nord de profondeur, Théodore Barsaives Habitation contenance de trois Nord ares en- par au bado, T'Etat, par au Sud par Calace, section se. viron, bornée: au Sud Excellence Fragé, TEtat, à Degela Filain, Public, au à l'Est par Eugénia Eugène, le Marché l'Estère E à l'Etat et à T'Ouest par Mepar Gonajves la route et à de T'Ouest par la zadier Jean, l'Etat. la Darius Pagnal 28 Juil. route de l'Estère à Gramont. Mulsoin Demersier 28 Juil. 47 Commune de Cer- Une portion de terre hectare de en- 10 Mars 1947 Commune de Tho- Une portion de terre déterminée dont la 8 Février 1947 ca-la-Source, Ha- contenance bornée: de un de toutes monde Habitation contenance sera 47 bitation Magni- viron, parts par l'Etat. Nifield. après l'arpentage. Josué Phanord 28 Juil. quitte, section Brulé. Commune de Ter- Un emplacement mesurant sur 10 Eévrier 1947 ière Cajou de la Bernier Brunel 28 Juil. rier Rouge, Rue 10 mètres de façade et Commune de Go- Une pertion de terre 12 Mars 1947 de Grand Bassin. 6 mêtres de profondeur Suzanaives Habitation contenance de huit Nord ares enborné: au Nord par Sud Calace, section Se.

. Josué Phanord 28 Juil. quitte, section Brulé. Commune de Ter- Un emplacement mesurant sur 10 Eévrier 1947 ière Cajou de la Bernier Brunel 28 Juil. rier Rouge, Rue 10 mètres de façade et Commune de Go- Une pertion de terre 12 Mars 1947 de Grand Bassin. 6 mêtres de profondeur Suzanaives Habitation contenance de huit Nord ares enborné: au Nord par Sud Calace, section Se. viron, bornée: au par belle Samson, T'Etat, au Mme. Duréné Moise, (prê-. par un petit chemin, à l'Est tendue propriétaire)e au Sud à par Médélus Médacier TEpar dle fleuve de FEstère, Public tat et flOuest par Hortal'Est par le Marché la Fermenéus TEtat. de la Charlumond Charleset à rOuest par Commune des Ver- Une portion de terre envi- André 28 Juil. 47 Ecole de Garçons. rettes, thabitation contenance de 3h.87 11 Février 1947 Un de la con- Colo Pierre Jull Désiré 2ème sec. ron, bornée: au Nord par Commune de Pe- emplacement 24m.3 de façade 13 Mars 1947 Thabitation Descombles, au tenance de tion. Sud Dorjean Jean:Jetit-Trou-de-Nip- pes, rue Prison. sur 10m. Nord de profondeur, la rue bor- de rôme, " FEst Dorjean né: Prison, au au par Josépar e Jean-Jérime et fr TOuest la phine Alexandre, TEtat, à Thabitation Descombles. de la Cirius Tannis 28 Jall. 47 T'Est par l'Etat, inoceupé et Commune des Ver- Une portion de de 1h.29 terre environ, 17 Février 1947 à l'Ouest par les héritiers rettes, habitation section contenance bornée: au Nord JérôCasguet. 28 4 Mirault, au Eta de la con- Blanchard Lafontaine Jull. sème coupon. me Viergenise Auguste, Pierrilus et de Commune de Pe- Un tenance emplacement de 26m.60 de façade 18 Mars 1947. ney Promaphil, à l'Est tit-Trou-de-Nip- rue Prison. sur 35m de profondeur, bor- de Legrand François et hitr pes, né: au Nord le rivage Sornettes et à l'Ouest par la mer, au fe par la Léona rue Jérôme Auguste. Exilerme 28 Jull. 4 Prison, à l'Est par Commune de Gde- Une portfon de terre de la Exilus 25 Février 1947 St-Germain et à T'Ouest par Saline, Habitation contenance environ de 64 Adèle Armand et St-Aubin. Latapie 1ère Sec- 50, bornée: dans Latapie. toutes Gde- Une portion, de terre dont la Filésia 14 Fidèle Mars 1947 Jull. tion. # directions par Glorius SéCommune de superficie n'est pas encore Commune de Fert- Une portion, de terre dé la Mme. raphin 28 Jat. 47 Saline, habitation section déterminée, bornée: au Liberté, Habita- contenance de deux hectares Nord 28 Février 1044 Latapie, 1ère.

50, bornée: dans Latapie. toutes Gde- Une portion, de terre dont la Filésia 14 Fidèle Mars 1947 Jull. tion. # directions par Glorius SéCommune de superficie n'est pas encore Commune de Fert- Une portion, de terre dé la Mme. raphin 28 Jat. 47 Saline, habitation section déterminée, bornée: au Liberté, Habita- contenance de deux hectares Nord 28 Février 1044 Latapie, 1ère. Nord par Fils-Aimé Fidèle, tion Dufort, sec- cinquante, bornée: THabitation au au Sud Murat Fidèle, slon Aoul Samedi. le reste de Clément à T'Est a Grand-Chemin JoEer au Sud par et à T'Ouest par Josius Joseph, à l'Est Btioh le et reste à sepl. de THabitation POuest par Lubéris Joseph LE MONITEUR NOM DES SOUM pablication Premitre Première CONTENANCE Dates de présentation NOM DES SOUM pablication Siteation des bieas des demandes CONTENANCE Dates de demandes prtseatatios des la Sanrey Racius 28 Juil. 47 47 Commune de Gde- Une portion de de 1h.29 terre de envi- 22 Mars 1947 mesurant Elizabette Samson 28 Juil. Saline, habitation contenance au Nord par Commune de Ter- Un emplacement de façade sur 6 14 Mars 1947 Latapie, 1ère sec- ron, bornée: Racius fermier, au rier-Rouge, Rue 10 mètres mètres de profondeur et bortion. Mercius Sud par l'Etat, à l'Est du Grand Bassin. né: au Nord Donatien Athé François, fermier Alza- et f Hyacinthe, au "esa Jol'Ouest par Jn-Louis sué Phanord, lEtat, "H T'Ést ce, fermier. terre de la Vilton Camille 28 Juil. 47 et à T'Ouest par un terrain Commune des Une portion de de 1h.29 envi- 22 Mars 1947 de l'Etat inoccupé. Bélius Allée 28 Juil. 47 Verrettes, habita- contenance ron, bornée: au Nord par la Cemmune de Ter- Un emplacement 10 mesurant mêtres 15 Mars 1947 tion tion 3ème Drouin, Desar- sec- Ravine Coupois, au Sud par à rier-Rouge, rue une superficie sur % mètres de bres. Mme Vertidor (Gérard), Petit -du Grand Bassin. de façade borné: au l'Est par Mme Dérilus Mme. et, Docimus, Dé et à T'Ouest par ETA par Sylvina Sud, à l'Est at à Gérard Vertidor. d'Aoit 28 Juil. 47 l'Etat, au terrain de Commune des Une portion de terre de la Hrs. Michel Mars 1947 TOuest par un habita- conténance de 3h.87 envi- 24 l'Etat inoccupé. Valérie Délusmar 28 Juil. 47 Verrettes, tion Savary, sec- ron, bornée: : au Nord par Commune de Une portion de terre de la 15 Mars 1947 tion 2ème Cou- qui de droit, au l'Etat Sud età par Fort-Liberté, ha- contenance de 2 hectares Nord pon. l'Etat, à T'Est Louisméus. par Bitation Paradès, envirom, bornée: Auguste,, au au FOuest par de terre de la Silvenin Gerdé 28 Jail.

. 47 Verrettes, tion Savary, sec- ron, bornée: : au Nord par Commune de Une portion de terre de la 15 Mars 1947 tion 2ème Cou- qui de droit, au l'Etat Sud età par Fort-Liberté, ha- contenance de 2 hectares Nord pon. l'Etat, à T'Est Louisméus. par Bitation Paradès, envirom, bornée: Auguste,, au au FOuest par de terre de la Silvenin Gerdé 28 Jail. 47 section de Mari- Francklin une route, à l'Est Commune Ha- de contenance Une portion de, un hectare 24 Mars 1947 baroux. Eta Haytian par Américan DeFort-Liberté, Caillot, environ, bornée: au Nord velopment par Corp. et à 1'Oubitation section de Mari- par Nobert Elie, à au l'Est Sud par est par Phaméus Mathieu. 28 Jail. 47 baroux. Ifraël Guerrier, et à dtr de Une portion, de terre de lq Phaméus Mars. Marthieu 1947 Augustin Antoine Joseph. Commune de'deux hectares 16 est par Alphonse terre de la Julio Placide 28 Juil. 47 Fort-Liberté, Paradès, Ha- contenance environ, bornée: au Nord Commune de Une portion de de deux hec- 24 Mars 1947 bitation de Mari- par Marc Auguste, au Sud Fort-Liberté, Ha- contenance. tares environ, bornée: au section une route, à l'Est par bitation Caillot, Dor Cherfrère, au baroux. Pult Dalusmar et à r'Ousection de Mari- Nord Sud par par Pierre François, à est par Pétion Emmanuel. 28 Jail. 47 baroux. T'Est par Tifo Louis et à Commune de Une portion de terre de la Isabelle 15 Mars Pierre 1947 l'Ouest par une terre Propriété. de la Pierre François 28 Juil. a Ha- contenance de deux hectaCommune de Une portion de hectares 24 Mars 1947 Fort-Liberté, bitation Guitto- res environ, bornée: au Ha- contenance de trois au Nord section Nord par Isabelle Pierre, au Fort-Liberté, bitation Caillot, environ, bornée: Sud Acul-Samedi. seau, Sud, à l'Est et à l'Ouest par section de Mari- par Orémus Julio Placide, Guerrier, au à l'Est lEtat. la Rémy Félizor 28 Jull. a baroux. par par Tifo Louis et à T'Ouest Commune de Une portion de terre hectare de 15 Mars 1947 Philoclès Registre. 28 Juil. a contenanceede un de terre de la Philoclès Registte Trou, Habitation section environ, bornée: : au Nord, Commune de tft portion de deux hectares 24 Mars 1947 Labady, au Sud et à l'Est par un terFort-Liberté, Ha- contenance au Nord 1ère. rain de l'Etat inoccupé et à bitation Caillot, environ, Augustin bornée: Tionnor, au l'Ouest par la route vicinale. section de Mari- par Pierre François, à de terre de la Pierre-Gilles 28 Juil. 47 baroux. Ea l'Est par Augustin Tionnor Commune des Une portion de 32 ares 25 15 Mars 1947 et à T'Ouest par une propriVerrettes, habita- contenance environ, bornée: au Nord été. 28 Jeil.

l'Etat inoccupé et à bitation Caillot, environ, Augustin bornée: Tionnor, au l'Ouest par la route vicinale. section de Mari- par Pierre François, à de terre de la Pierre-Gilles 28 Juil. 47 baroux. Ea l'Est par Augustin Tionnor Commune des Une portion de 32 ares 25 15 Mars 1947 et à T'Ouest par une propriVerrettes, habita- contenance environ, bornée: au Nord été. 28 Jeil. 4 tion Mirault, sec- Philistin Auguste, au de Une portion, de terre de la Ermidor Mars Joseph 1947 tion 2ème Cou- par Vierge Jeune Gens, Commune Ha- contenance de cinq hectares 26 pon. Ea DominiFort-Liberté, bornée: : au Nord à l'Est par Roger Htiers. bitation Caillot, environ, Berlin Regis, au Sud que, à 1'Ouest, par section de Mari- par Tifo Louis, à l'Est par Misère Dominique. Pierre 28 Jull. 4, baroux. Guerrier et à l'Ouest terre la Exantis Ee Commune de Gde- Une portion, de 32ares26 'de en- 18 Mars 1947 Vabreau Senord. terre de la Ifraël Guerrier 28 Jui. 47 Saline, habitation contenance de Nord Commune de G. portion de 25 Mars 1947 Latapie, 1ère sec- viron, bornée: Sud au Ha- contenance de un hectare Nord par .te tion. l'Etat, au l'Etat Fort-Liberté, Caillot, environ, bornée au Fils-Aimé, à l'Est Pierre bitation section de Mari- Augustin Antoine, au et à l'Ouest par s baroux. Ea par une routè, Pierre à T'Est à Terlonge, fermier. Onez 28 Juil. 47 par Léopold et de Cer- Une portion de terre de la Mérizier 19 1947 T'Ouest par une propriété Ferrier 28 Juil. 47 Commune de un hectare Mars de Une portion. de terre de la Augustin Mars 1947 Ha- contenance Commune ca-la-Source, Ravine environ, bornée : au Nord Fort-Liberté, Ha- contenance de trois hecta- au bitation Bell, section 1ère Portia Hyppolite, FEtat, bitation Caillot, res environ, bornée: Médina, Cajou Brûlé. Sud par Amélus, TEtat, Norvil section de Mari- Nord par Jacques Nobert Elie, à E l'Est par Flérilus baroux. au Sud par l'Etat et à l'Ouest par Luna l'Est l'Ouest par Anacréon une Guerrier propriGeffrard l'Etat. 28 Juil. 47 'et été. à par 28 47 de Cer- Une portion de terre de la Fénélus 19 Stéphat Mars 1947 Une de terre de la Brihile Joseph 1947 Juit. Gommune Ha- contenance de un hectare Nord Commune Ha- de contenance portion de un hectare 25 Mars ca-la-Source, bitation Los ca- environ, bornée: de au l'Etat inFort-Liberté, bitation Caillot, environ, bornée: au Nord Dor caos, section 1ère par un terrain Sud Escaniq section de Mari- par Lisias, au Sud Brûlé.

19 Stéphat Mars 1947 Une de terre de la Brihile Joseph 1947 Juit. Gommune Ha- contenance de un hectare Nord Commune Ha- de contenance portion de un hectare 25 Mars ca-la-Source, bitation Los ca- environ, bornée: de au l'Etat inFort-Liberté, bitation Caillot, environ, bornée: au Nord Dor caos, section 1ère par un terrain Sud Escaniq section de Mari- par Lisias, au Sud Brûlé. occupé, au Cherfrère, à l'Est et "r T'OuCajou Faustin, l'Etat, "" T'Est par baroux. Lisias. Léon Dassuel, l'Etat et à est par de terre de la Gessais Clercins 28 Juil. l'Ouest par un terrain de Commune de Une portion, de 34 ares envi- 35 Mars 1047 l'Etat inoccupé. 47 Marmelade, habi- contenance bornée au Nord par Gde- Une portion de terre dont Leotyne Jeanty 28 Juil. tation Laforeste- 2ème. ron, Odalus Duken, au Sud Commune de n'est enco- 22 Mars 1947 rie, section Dabel Pierre, l'Etat, à E Saline, habitation la superficie déterminée, LURAS : au St-Hubert Jean, et a Latapie, 1ère sec- re Nord par Présendieu au Sud par Y'Ouest par Magloire Chatetion. par Jeanty St. Fleur, à TEtat. T'Est lain, l'Etat. terre la Villard Désir 28 Jull par Chérilus Samedi, Racius 28 Juil. a Commune de Une portion de de un hectare de 35 Mars 1947 Commtme de Gde- Une portion de terre de envi- la Mercius 22 Mars 1947 Fort-Liberté. Caillot, Ha- contenance environ, bornée : au Nord Saline, habitation contenance de 1h.29 Nord par bitation de une ravine, au Sud par Latapie, lère sec- ron, bornée Noël, au fermier, au section baroux. Mari- par une route, à l'Est par Ludo- -tlon. Alzace Sud par l'Etat, à l'Est vic Etienne et à rOuest par Filius Fidèle et à oOr Etienne. par l'Etat. LE MONITEUR NOM DES sOUL CONTENANCE Dates de Deman pelosat NOM DES sOUM. Sitastion de Dan des Dutes d podensta e de - CONTENANCE de Dimaade de la Petifot Louis 28 Juil. 4 47 Commune de Une portion, de terre hectares 29 Mars 1947. de la Ludovic Etienne 28 Juil. Ha- contenance de trois Nord Commune de Une portion de de terre un hectare 25 Mars 1947 Fort-Liberté, bitation Caillot, environ, bornée: dor Cte AN 2t Fort-Liberté, Ha- contenance bornée: au Nord secticr de sec-t- 2a: E-mid Guerbitation Caillot, lenviron, Carius Blot. a Sud nar baroux. Sud PEst Anacrayon par Florine Usection de Mari- par rier, Pi une route, à l'Est par Marlysse et à TOuest par Julio baroux. tin et à 1'Ouest par Villard Placide. de la Fleurant Pierre 28 Juil. Désir. Elie 28 Juil. 47 de Une portion de terre en- 29 Mars 1947. de Une portion de terre de la Nobert Mars 1947 Commune na- contenance de un nectare Commune Ha- contenance de un hectare 26 Fort-Liberte, Caillot, viron, bornée: Sud au Nord par & Fort-Liberté, Lanot!

par Julio baroux. tin et à 1'Ouest par Villard Placide. de la Fleurant Pierre 28 Juil. Désir. Elie 28 Juil. 47 de Une portion de terre en- 29 Mars 1947. de Une portion de terre de la Nobert Mars 1947 Commune na- contenance de un nectare Commune Ha- contenance de un hectare 26 Fort-Liberte, Caillot, viron, bornée: Sud au Nord par & Fort-Liberté, Lanot! environ, bornee: au Nord bitation de Marl- Sintilma, au une route vitaton G. Médina, au section briel, à l'Est Blot section de Mari- Jacques Silenure Gerdé, à baroux. et à TOuest par PL 28 Juil. baroux. par Augustin Antoine Une portion de terre mesu- Cécile 29 Jean Mars 1949. l'Est par de trente de et à T'Ouest par une propriFort-Liberté. Commune Ha- rant façade quatre sur mêtres quatre mètres été. Norzil 28 Juil. 47 bitation Ferrier, Mari- trente de profondeute borCommune de Gde- Une portion de terre dont Ramier 26 Mars 1947 section de née: au Nord par le une Marché rouSaline, habitation ta superficie n'est pas encore Nord" baroux. te, au Sud par Gradéus Latapie, lère sec- détérminée, bornée: Sud par au l'Etat Public, à et T'Est à par le l'Etat, au idat.c tion. P l'Est par, Kénol Augince, Joseph Marché Public. Sénatus 28 Jai. fermier, et à l'Ouest par Fide Une portion de terre hectare de en- la Téogène 29 Mars 1947. lius Fidèle, fermier. 28 Juil. 47 Commune Ha- contenance de un au Nord Commune de Cer- Une portion de terre de la Ossé 26 Inas Mars 1949 LTAE bitation viron, Orémus bornée Guerrier, au gCa à Ha- contenance de un 'hectare section de Mari- Anacrayon Guerrier, a ca-la-Source. bitation Biassou, environ, bornée: au T'Etat, Nord baroux. FEu par Prosper Sénatus section lère Ca- par Décialus Teabel Délus Telamour à TOuest par Jn-Baptiste jou Brûlé. au Sud l'Est par BenjaEuA terre de la Duclervil André 28 Juil. l'Etat, P Une portion, de 29 Mars 1947. min lEtat et à TOuest l'Etat. par Commune de rAn- contenance de 1 hectare enCarlen, ainsi connu, 28 Juil. 47 se-à-Veaty, O'Rouck, Habi- viron,, bornée: au Nord au EA Commune de Jac- Une portion de terre dont la Vulcain 27 Fredérique Mars 1947 tation 7ème section. Louigène la Route Polissaint, Publique, à mel habitation superficie n'est bornée: pas au encore Nord FEat par l'Etat et à T'OuCabaret on Eau déterminée, est par Petit Né. 28 Juil. a Calme, section Bas Vulcain Frédérique de 5m 05 et Henricide Jean 1947 Gary Marseille, au set Un emplacement et 31 Mars de la Montagne. Einetl de la mer, à Com. de Miragoa- de façade sur 33m95 par le rivage Eau calme et à ne, Rue des Cime- 4m20 34m20 de borné: l'Est par Mme Robert Latières. au Nord par profondeur, la rue des CiT'Ouest par au Sud par T'Etat, fontant, l'Etat. metières, à l'Est Benise Figaro, Commune des Une portion de terre de la Vve. sieur. Exumé Petit-Mon- 28 Juil.

. de Miragoa- de façade sur 33m95 par le rivage Eau calme et à ne, Rue des Cime- 4m20 34m20 de borné: l'Est par Mme Robert Latières. au Nord par profondeur, la rue des CiT'Ouest par au Sud par T'Etat, fontant, l'Etat. metières, à l'Est Benise Figaro, Commune des Une portion de terre de la Vve. sieur. Exumé Petit-Mon- 28 Juil. 47 l'Etat et M 1'Ouest gar-lleVerrettes, habita- contenance de 3h.87 envi- 27 Mars 1947 rèse Petit Homme, Btat. Masséna 28 Jull. a tion Drouin, sec- ron, bornée: au Nord 'Grand- Une portion, de terre de la Oricin 31 Mars 1947 don sème Desar- l'Etat au Sud, à l'Est et Pi Com. de Tiote, contenance de 1 hectare enbres. l'Ouest par l'Etat. 28 Juil. 47 Gosier, Hab. La seo. Bonne viron, bornée: au au Sud Nord par e Commune de Gde- Une portion de terre de 32 la Elmira 28 Fidèle Mars 1947 Terre Constantin, Ainsi connu, à T'Est par Saline, habitation contenance environ de lien etalOu Latapie, 1ère sec- ares25, bornée: au Nord par Ti Pede Toussaint tous fermier Filosia Fidèle, au Sud par par Renaty, tion. Legrand Racine, fermier, à % f'Etat. de la Louismis Cévragène. 28 Jult. a T'Est par Jeanty Saint-Fleur, Com. de Grand- Une portion, de 1 terre en- 31 Mars 1947 fermier et à l'Ouest par JoGosier, sec. Tiote, contenance bornée: de au hectare Nord sius Joseph. Eximé 28 Juil. 47 Hab. Garo. viron, au S Commune de Gde- Une portion de terre de la 28 Fidèle Mars 1947 Derilus Cévragène, Nery, T'Etat, Saline, habitation contenance environ, de 32 par Neristène par Maccè Valet,1'ELatapie, lère sec- ares26, bornée: au Nord àl'Est tat, à l'Ouest par Zonzone Saint-Pierre Terlonge, E tion. mier, au Sud Mme. JoZémé, l'Etat. terre de la Néresson Néré 28 Juil. a seph Fils, E àl'Est par Com. de Grand- Une portion de 2 en- 31 Mars 1947 Diméus Mémé, et à l'OuGosier, sec. Tiote, contenance de au hectares Nord est par Julcé Jules, fermier. Hab. Garo. viron, bornée: Renard, l'Etat au SA Commune des Une portion de terre de la Thélivar Louis Saint- 28 Juil. 47 Enory par Aristal Berige, T'Etat, à Verrettes, habita- contenance de 2h.58 Nord envi- par 28 Mars 1947 I'Est par un terrain vacant, un tion Savary, 2ème ron, bornée: au l'Etat, à l'Etat et à I'Ouest par section. lEtat, au Sud par terrain vacant l'Etat. 28 Jull. a l'Est par r'Etat et à l'Ouest de Une de terre mesu- St-Aude Mars Raphaël 1947.

à Verrettes, habita- contenance de 2h.58 Nord envi- par 28 Mars 1947 I'Est par un terrain vacant, un tion Savary, 2ème ron, bornée: au l'Etat, à l'Etat et à I'Ouest par section. lEtat, au Sud par terrain vacant l'Etat. 28 Jull. a l'Est par r'Etat et à l'Ouest de Une de terre mesu- St-Aude Mars Raphaël 1947. par une route vicinale. 28 Juil. 47 Commune Ha- rant portion quatre mètres trente 30 Commune de Une portion de terre de la Etienne 29 Antelord Mars 1947. Fort-Liberté, bitation Ferrier, de façade sur quatre mètres borFort-Liberté, Ha- contenance d'un hectare Nord ensection de Mariba- trente de Nord route, Caillot, viron, bornée: au par née:au par Fere bitation section de Mari- Aurémus, au Sud par une roux. au Sud par Antatus Zullema Rapha- Pierbaroux. route, à l'Est par Villard Lucile re e1, et à l'Est à T'Ouest par par une route. Blot et à I'Ouest par terre dont Pierre Charles Jull. Désir. 28 47 Commune de Ter- Une portion n'est de pas encore 81 Mars 1947. Commune de Cer- Une portion de terre de la Gilbert 29 St-Hilaire Mars 1947. Juil. re-Neuve, habita- détérminée, la superficie bornée: :au Nord ca-la-Soucce, Ha- contenance de un hectare ention Lamarque. la Rivière, Sud par bitation Raquette viron, bornée au Nord par E gtande route, : l'Est par section lère Ca- l'Etat, au Sud par T'Etat, Pierre Benoit et à l'Ouest jou Brûlé. à l'Est par Chéristin Pierre Ghispar les héritiers Auguste. à l'Ouest Jufl. l'Etat et par Gde- Une portion de terre dont la Noël Cajuste Mars 1047. lima Deluy. Commune de n'est encore 31 de Pierre 28 Juil. 47 Saline, habitation superficie au Nord Une de terre la Léopold 1ère sec- déterminée, ACha Commune de portion de un hectare en- 29 Mars 1044. Latapie, par Legrand Racine, fermier, Fort-Liberté, Ha- contenance tion. Pierre, : bitation Caillot, viron, bornée: au Nord Sud par par Alain Exantus Médé età de Mari- Augustin Antoine, au a TE section par une route, à l'Est l'Ouest Dar Joasine Joseph, baroux. Anacrayon Guerrier et fermier. Fic l'Ouest par Frael Guerrier. Killick Imprimerie de l'Etat - Rue Hammerton