Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'EAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN MAGLOIRE Lundi 27 Oétobre-1947 PORT-AU-PRINCE 102ème. Année. No. 95 d'Haiti-evec d'autres Etats cembre 1944 par la République imprimé, publié et exéSOMMAIRE soit revêtu du Sceau de la République, relative à T'Aviation Civile Internationale.- Décret sanctionnant la Convention cuté. A le 5 Juillet Convention annexée, au tarif des courses des automobiles publiques figues-bananes Dônné a Palais National, à Port-au-Prince, Secrétairerie -Arrêté SEAN d'Etat des Finances: Relevé des expéditions de 1947, An 144ème de l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME pendant le mois de Septembre 1947., * Administration -Avis. Générale des Contributions: : Avijs. Par le Président: et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat EDMEE des Relations Th. MANIGAT Extérieures Nationale: DECRET Le Secrétaire d'Etat GASTON des Finances MARGRON et de TEconomie Nationale: d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Le Secrétaire GEORGES Nationale, HONORAT de la Santé Publique et du Travail: L'ASSEMBLEE NATIONALE Le Secrétaire d'Etat de TEducation EMILE St. LOT de "Agriculture: Le Secrétaire d'Etat FRANÇOIS des Travaux RRORELS Publics Vu les articles 45 et 47 de la Constitution; Civile Internationale Le Secrétaire d'Etat ROUMAIN du Commerce: Vu la Convention relative à l'Aviation la République JEHAN signée à Chicago, le 7 Décembre 1944, par RELATIVE A L'AVIATION CIVILE d'Haiti avec d'autres Etats; sori Excellence le CONVENTION Vu I'Acte du 3 Février 1947 par lequel Convention; INTERNATIONALE Président de la République a ratifié Diplomatique cette vise à la réSignée à Chicago, le 7 Décembre 1944 Considérant que cet instrument aérien international; glementation générale du trafic d'Haiti est intéressée à cette PREAMBULE internaConsidérant que la République croissant qu'acle de l'aviation civile réglementation, en raison du développement national: Attendu que développement à créer et à maintenir le trafic aérien qui s'effectue par le territoire dite Con- tionale peut contsibuer puissamment et entre peuples, mais quiert Considérant qu'il est ainsi nécessaire d'adopter la amitié et compréhension entre nations pour la sécurité généla sanctionnant; tout abus peut devenir un danger vention en que déDécrète: rale, et d'éviter tout désaccord et de, sortir son Attendu qu'il est désirable cette coopération dont ler.- Est et demeure sanctionnée, l'Aviation pour Civile velopper, entre nations et entre peuples, Article plein et entier effet la Convention relative Décembre à 1944 par la dépend la paix universelle, étant convenus de certains Internationale, signée à Chicago, le 7 Les Gouvernements soussignés civile internaRépublique d'Haîti avec d'autres Etats.

viter tout désaccord et de, sortir son Attendu qu'il est désirable cette coopération dont ler.- Est et demeure sanctionnée, l'Aviation pour Civile velopper, entre nations et entre peuples, Article plein et entier effet la Convention relative Décembre à 1944 par la dépend la paix universelle, étant convenus de certains Internationale, signée à Chicago, le 7 Les Gouvernements soussignés civile internaRépublique d'Haîti avec d'autres Etats. principes et arrangements, afin que l'aviation sûre et ordonnée Le Décret, at texte duquel est annexé tionale puisse se développer d'une manière Article 2.-- présent et exécuté de transports aériens puiscelui de la Convention susmentionnée, sera Relations publié Extérieures, et que les services internationaux base d'égales possibilités pour tous et. à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances. sent être établis sur une et saine, du Commerce, de la Justice et des exploités d'une manière économique ces fins. de l'Intérieur, Nationale, à Port-au-Prince, Ont donc conclu la présente Convention à Donné au Palais de l'Assemblée AERIENNE le 4 Juillet 1947 An 144ème de 'Indépendance. PREMIERE PARTIE NAVIGATION A Le Président JEAN de TAssemblée BELIZAIRE Nationale: CHAPITRE I de l'Assemblée Nationale: ET DOMAINE DE LA CONVENTION. Le Vice-Président JOSEPH LOUBEAU PRINCIPES GENERAUX Les Secrétaires: RENE EUGENE ROY, Article ler LOUIS BAZIN, LUC SALNAVE STEPHEN, C. ZAMOR Souveraineté AU NOM DE LA REPUBLIQUE Contractants reconnaissent que chaque Etat a la ordonne que le Décret de Les Etâts et exclusive sur l'espace atmosphériLe Président de la République la' Convention relative souveraineté complète l'Assemblée Nationale sanctionnant à Chicago, le 7 Dé-1 que au-dessus de son territoire. à lAviation Civile-internationale, signé LE MONITEUR des du courrier ou des marchansur son territoire passagers, rémunération, à un auArticle 2 dises pour les transporter, moyennant Etat Contractant s'engage Territoire tre point de son territoire. Chaque accorderait spécifiqueterritoire d'un Etat à ne conclure aucun arrangement qui de cette natuAu sens de la présente Convention,de les. régions terrestres et les ment, sur la base de l'exclusivité, tout privilège de aériens sera entendu comme comprenant placées sous la souveraineté, re à un autre Etat ou à une entreprise transports un telprivilège eaux territoriales y adjacentes le mandat du dit Etat. d'un autre Etat, et à ne' 'pas se faire octroyer la suzeraineté, la protection ou exclusif par un autre Etat. 'Article 3 Article 8 Aéronefs civils et aéronefs d'Etat s'appliquera uniquement aux Aéronefs sans pilote (a) La Présente Convention pas aux aéronefs d'Etat. d'être dirigé sans pilote ne pouraéronefs civils, et ne s'appliquera de douane ou' de police seront Aucun aéronef susceptible d'un Etat Contractant. à (b). Les aéronefs militaires, ra survoler sans pilote le territoire dit Etat, et conforméconsidérés comme aéronefs d'Etat.

Etat s'appliquera uniquement aux Aéronefs sans pilote (a) La Présente Convention pas aux aéronefs d'Etat. d'être dirigé sans pilote ne pouraéronefs civils, et ne s'appliquera de douane ou' de police seront Aucun aéronef susceptible d'un Etat Contractant. à (b). Les aéronefs militaires, ra survoler sans pilote le territoire dit Etat, et conforméconsidérés comme aéronefs d'Etat. re moins d'une autorisation spéciale du Etat Con- (c), Un Aéronef d'Etat d'un Etat Contractant atterrir que pourra s'il en ment aux stipulations de cette autorisation. Chaque survoler le territoire d'un autre Etat ou y autre fa- tractant s'engage, à prendre les mesures nécessaires pour que l'autorisation par un accord spécial ou d'une sans d'un tel aéronef dans des régions ouvertes a reçu stipulées. le vol pilote éviter tout danger çon, et conformément aux conditionsainsi à tenir compte de aux aéronefs civils soit contrôlé de façon à (d) Les Etats Contractants s'engagent aéronefs civils, lorsqu'ils éta- aux aéronefs civils. la sécurité de la navigation des leurs aéronefs d'Etat. Article 9 bliront des réglements s'appliquant à # - Zones interdites Article 4 aura le droit, pour des raisons civile (a) Chaque Etat Contractant de la sécurité puAbus de l'aviation de nécessités militaires ou dans l'intérêt des autres Fconvient de ne pas employer l'a- blique, d'interdire uniformément aux aéronefs Chaque Etat contractant les buts de la pré- tats le survol de certaines zones de son territoire ou d'y impoviation civile à des fing.neompatiblesavec des conditions restrictives, pourvu qu'aucune distinction à sente Convention. CHAPITRE II à ser cet égard ne soit faite entre ses propres aériens aéronefs réguliers affectés et DES ETATS CONTRACTANTS internationaux de transports SURVOL DU TERRITOIRE des services Etats Contractants: affectés à des services semArticle 5 ceux des autres interdites seront d'étendue raisonnable et survol blables. Ces zones la navigaLiberté de seront situées de façon à ne pas géner interdites inutilement situées sur le convient que tous les aéronefs des tion aérienne. Les limites des zones Chaque Etat Contractant affectés à des servi- territoire d'un Etat Contractant et tous changements qui pourautres Etats Contractants qui ne sont pas le droit de survoêtre ultérieurement devront être cômmuaériens internationaux réguliers auront raient y. apportées Etats Contractants ainsi ces soit y entrerysoit pour le; traverser sans niqués dès que possible aux autres Civile. ler son.territoire, pour sans avoir Internationale de l'Aviation atterrir, et d'y faire des escales non-commerciales soient ob- qu'à lOrganisation Etat Contractant se réserve en outre le droit préalable, à condition que (b) Chaque une à obtenir une autorisation Convention et sous ré- dans des circonstances exceptionnelles ou pendant périoservées les dispositions de la présente Tounationale ou encore dans.l'intérêt de la sécurité pudu droit de l'Etat Survolé d'exiger un atterrissage.

Internationale de l'Aviation atterrir, et d'y faire des escales non-commerciales soient ob- qu'à lOrganisation Etat Contractant se réserve en outre le droit préalable, à condition que (b) Chaque une à obtenir une autorisation Convention et sous ré- dans des circonstances exceptionnelles ou pendant périoservées les dispositions de la présente Tounationale ou encore dans.l'intérêt de la sécurité pudu droit de l'Etat Survolé d'exiger un atterrissage. de de crise et avec efserve se réserve le droit, pour des blique, de restreindre ou d'interdire provisoirement, tefois, chaque Etat contractant les aéronefs devant sur- fet immédiat, le survol de son territoire, ou d'une paftie de son raisons de sécurité de vol, d'exiger que d'installaà condition cette restriction ou interdiction soit voler des régions inaccessibles, ou non' pourvues territpire, que de nationalité, aux aéronefs de tous de navigation aérienne, suivent les itinéraires applicable, sans distinction tions adéquates une autorisation spéciale. les autres Etats. preserits ou obtiennent rémunéré Chaque Etat Contractant pourra, dans des conditions Les dits aéronefs, s'ils sont employés au transport dehors des (c) libre de déterminer, exiger que tout aéronef qui péde passagers, de marchandises ou de courrier, auront en aussi le pri- qu'il nètre reste dans les zones visées'aux alinéas (a) ou (b) ci-dessus, services aériens internationaux réguliers, de l'article 7, d'em- atterrisse aussitôt que possible sur un aéroport désigné à l'invilège, sans contrevenir aux dispositions des marchandises ou du térieur de son territoire. barquer ou de débarquer des passagers, de l'Etat où a lieu l'embarqueArticle 10 courrier, sous réserve du droit telles réglementations, Atterrissage sur un aéroport douanier ment ou le débarquement, qu'il d'imposer pourra juger utiles. Sauf dans le cas où, aux termes de la présente Convèntion conditions ou restrictions spéciale, un aéronef peut traverserJe terriArticle 6 ou par autorisation sans y atterrir, tout aéronef pétoire d'un Etat Contractant si les réServices aériens réguliers nétrant sur le territoire d'un Etat Contractant, devra, désiAucun service aérien international régulier ne pourra sur- glements de cet Etat-Pexigent, atterrir sur un aéroport et autres. desservir le territoire d'un Etat Contractant s'il ne cet Etat aux fins d'inspections douanières voler ou spéciale ou une autre autorisation du gné par le territoire d'un Etat Contractant depossède une permission de cette ou Tout aéronef quittant Les caractéaux termes permission douanier ainsi désigné, dit Etat, et conformément vra partir d'un aéroport désignés comme aéroports douade cette autorisation. ristiques de tous les aéroports et transmises à l'OrgaArticle 7 niers seront publiées par chaque Etat Civile, instituée à la DeuCabotage nisation Internationale de l'Aviation en donnera com-" droit de refuser aux aéro- xième Partie de la présente Convention, qui Chaque Etat Contractant aura le d'embarquer munication à tous les autres Etats Contractants.

vra partir d'un aéroport désignés comme aéroports douade cette autorisation. ristiques de tous les aéroports et transmises à l'OrgaArticle 7 niers seront publiées par chaque Etat Civile, instituée à la DeuCabotage nisation Internationale de l'Aviation en donnera com-" droit de refuser aux aéro- xième Partie de la présente Convention, qui Chaque Etat Contractant aura le d'embarquer munication à tous les autres Etats Contractants. nefs d'un autre Etat Contractant la permission LE MONITEUR ou autorisés par un Etat Contractant, Les droits perçus des dits aéroports et installations Article 11 relativement à l'utilisation Etat Contractant, ne devront des règles de TAir par les aéronefs de tout autre Application de la présente Convention, les pas excéder, affectés à des services Sous réserve des dispositions Contractant régissant l'entrée et (a) pour les aéronefs qui ne sont pas droits par d'un Etat les acquittés lois et réglements les aéronefs employés à la naviaériens internationaux réguliers, affectés à des serla sortie de son. territoire pour l'exploitation et la navigases aéronefs nationaux de même type gation internationale, ou régissant leur séjour sur son territoire vices analogues; des services aériens interna- : tion des dits aéronefs pendant de nationalité, aux aéronefs de (b) pour les aéronefs affectés droits à par ses aéronefs s'appliqueront, sans distinction les dits aéronefs devront s'y tionaux réguliers, les acquittés analotous les Etats Contractants, et leur séjour sur le nationaux affectés à des services internationaux conformer à l'arrivée, au départ et pendant à territoire de cet Etat. gues. ces droits seront publiés et communiqués l'Organisa- / Article 12 Tous de l'Aviation Civile : étant entendu que, sur tion internationale les droits Règles de P'Air d'un Etat Contractant intéressé, à adopter les mesures les représentations l'utilisation des aéroports et autres installations Chaque Etat Contractant s'engage aéronefs survolant son terri- imposés pour d'un examen par le Conseil, qui établira un. rappropres à assurer que tous les aéronefs la feront l'objet à ce sujet à l'Etat ou ainsi que tous les portant et soumettra des recommandations toire ou y manceuvrant, lieu qu'ils se trouvent, se port Aucuns droits, taxes ou autres charges marque de sa nationalité, en quelque cet endroit au aux Etats intéressés. de d'entrée ou de sortie, applicables en visant le droit transit, Etat conformeront aux réglements d'aéronefs. Il s'engage également *à uniquement à son territoire, ne seront imposés par un ni vol et à la manceuvre conformes, dans la plus relativement ni aux aéronefs. d'un autre Etat Contractant, maintenir ses propres réglements seront établis de temps Contractant et biens se trouvant à bord des dits aéronefs. grande mesure possible, à ceux qui Convention. En haute aux personnes de la présente Article à autre en application à observer seront celles établies en application Visite des aéronefs mer, les règles Convention. Chaque Etat Contractant s'engage chacun des Etats Contractants de la présente avec les régleautorités de en toute personne contravention Les compétentes à et au départ, mais à poursuivre auront le droit de visiter, l'atterrissage Etats Conments applicables en l'espèce.

aux personnes de la présente Article à autre en application à observer seront celles établies en application Visite des aéronefs mer, les règles Convention. Chaque Etat Contractant s'engage chacun des Etats Contractants de la présente avec les régleautorités de en toute personne contravention Les compétentes à et au départ, mais à poursuivre auront le droit de visiter, l'atterrissage Etats Conments applicables en l'espèce. retard déraisonnable, les aéronefs des autres Article 13 sans d'examiner les certificats et autres documents Règlements d'entrée et de congé tractants, et la présente Convention. d'un Etat Contractant régissant, sur prescrits par CHAPITRE III Les lois et réglements la sortie par aéronef des passagers, des aéronefs son territoire, l'entrée ou tels, que ceux qui s'appliNationalité des équipages et des marchandises, à Article 17 quent à l'entrée, aux formalités de congé, Timmigration, seront obdes aéronefs aux douanes et à la quarantaine Nationalité aux passeports, équipages ou marchandises, soit la nationalité de l'Etat sur les registres servés par ces passagers, leur compte, à l'arri- Les aéronefs ont par eux-mêmes, soit par un tiers pour de cet duquel ils sont immatriculés. départ et pendant leur séjour sur le territoire Article 18 vée, au, Etat. Immatriculation multiple Article 14 immatriculé dans pluMesures Sanitaires Un aéronef peut être valablement pourra être transféré Contractants sont convenus de prendre des me- sieurs Etats, mais son immatriculation Les Etats prévenir la propagation, par l'intermé- d'un Etat à un autre. sures efficaces pour aérienne, du choléra, du typhus Article 19 diaire de la navigation de la fièvre jaune et de la TImmatriculation. (épidémique), de la variole, les ELois nationales régissant d'un ainsi que de toute autre maladie contagieuse que ou le transfert d'immatriculation peste, de temps à autre, utije de désigner. LImmatriculation aux lois et réglements de tats contractants jugeront, se tiendront en étroites aéronef seront faits conformément Dans ce but, les Etats Contractants chargés des règlements interna- chaque Etat Contractant. relations avec les organismes sanitaires applicables aux aéroArticle 20 tionaux relatifs aux mesures de Port de marques de nationalité nefs. Ces consultations n'affecteront en rien l'application à laquelle la aérienne internatioconvention sanitaire internationale en vigueur Tout aéronef employé à navigation toute être parties. les marques de la nationalité et de l'immatricules Etats Contractants pourraient nale portera Article 15 lation qui lui sont propres. Article 21 Taxes d'aéroports et droits analogues ouvert à lud'un Etat Contractant qui est Relevé des immatriculations Tout aéroport nationaux sera, sous réserve des s'engage à fournir, sur demande, des aéronefs condiEtat Contractant Internasage public de l'Article 68, ouvert dans les mêmes Etats à Chaque tout autre Etat Contractant ou à l'Organisation dispositions aéronefs ressortissant à tous les autres de Civile, des renseignements concernant tions aux uniformes seront ap- tionale T'Aviation de tout aéronef immatricuContractants.

éroport nationaux sera, sous réserve des s'engage à fournir, sur demande, des aéronefs condiEtat Contractant Internasage public de l'Article 68, ouvert dans les mêmes Etats à Chaque tout autre Etat Contractant ou à l'Organisation dispositions aéronefs ressortissant à tous les autres de Civile, des renseignements concernant tions aux uniformes seront ap- tionale T'Aviation de tout aéronef immatricuContractants. Des conditions également aéronefs de chacun des Etats limmajriculation et la propriété Etat Contractant remettra à pliquées pour l'utilisation par les aérienne, y lé daas cet Etat. De plus, chaque conforméinstallations de navigation de l'aviation civile, Contractants de toutes et de météorolo- l'Organisation internationale celle-ci pourrait prescrire, des compcompris les services de radiocommunications. faciliter la navigation ment aux conditions que tous les renseignements précis gie, mises à la disposition du public pour tes rendus donnant aérienne et contribuer à sa sécurité. LE MONITEUR 854: les circonstances. Chaque Etat Contracles qui ont pro- tance nécessitées par des recherches pour des aéronefs disqu'il lui sera possible de fournir sur immatriculés personnes dans cet Etat tant, lorsqu'il effectuera les mesures coordonnées qui pourpriété et autorité sur les aéronefs aérienne internatio- parus y participera selon de à autre en vertu de la préet normalement affectés à la navigation Civile sur raient être recommandées temps nale. L'Organisation Internationale de ainsi l'Aviation obtenus à la dis- sente Convention. Article 26 detnande, mettra les renseignements position des autres Etats Contractants. Enquêtes sur les accidents CHAPITRE IV Etat ContracDESTINEES A FACILITER LA NAVIGATION d'accident survenu à un aéronef d'un MESURES En cas d'un autre Etat Contractant, entrainant, AERIENNE tant, sur le territoire ou indiquant l'existence d'imArticle 22 un décès ou des blessures graves, dans l'aéronef ou dans les Simplification des formalités portantes défectuosités techniqués aérienne, l'Etat sur le territoire dud'adopter, par régle- installations de navigation ouvrira une enquête sur les circonsLes Etats Contractants conviennent toutes mesures quell l'accident s'est produit conformant, dans la mesure où ses ou de toute autre manière, de l'accident, en se ments spéciaux la navigation des aé- tances à la qui pourra être recomayant pour but de faciliter et d'accélérer Contractants, et d'éviter lois le lui permettront, procédure de l'Aviation Civile. ronefs entre les territoires des Etats à leurs mandée par lOrganisation Internationale est sera autorisé à enretards inutiles aux aéronefs, à leurs équipages, L'Etat dans lequellaéronef immatriculé et l'Etat des spécialement en ce qui concerobservateurs qui assisteront à l'enquête, et passagers et à leur chargement, à à la quaran- voyer des lui en communiquera le rapport des lois relatives l'immigration, à cette enquête ne l'application de congé.

lOrganisation Internationale est sera autorisé à enretards inutiles aux aéronefs, à leurs équipages, L'Etat dans lequellaéronef immatriculé et l'Etat des spécialement en ce qui concerobservateurs qui assisteront à l'enquête, et passagers et à leur chargement, à à la quaran- voyer des lui en communiquera le rapport des lois relatives l'immigration, à cette enquête ne l'application de congé. procédant taine, aux douanes et aux formalités les conclusions. Article 27 Article 23 Exemption de saisie pour Douanes et immigration employé à la navidans la mesure du possible, (a) Tout aéronef d'un Etat Contractant entrant dans des conditions réTout Etat Contractant s'engage, de douane et d'immigration s'appli- gation aérienne internationale d'un Etat Contractant ou y tranà établir des réglements internationale, conformément gulières sur le territoire autre avec ou sans atterrissage, ne quant à la navigation aérienne être établies ou recommandées de sitant dans. les mêmes conditions, ou motiver des poursuites quelaux méthodes qui pourraient la Convention. Rien pourra être ni saisi, ni retenu, l'emtemps à autre, en application de présente comme contre son propriétaire ou le transporteur qui de Convention ne. pourra être interprété conques action exercée de la part, ou au nom, dans la présente d'aéroports francs. ploie, ni aucune aatre qui réside, sous prétexte que la s'opposant à l'établissement cet Etat ou d'une personne les y. pièces de rechange, les accesArticle 24 construction, le mécanisme, les ensembles composant l'aéronef soires, les commandes ou dessin ou modèle quelExemption de droits de douane constituent une contrefaçon d'un brevet, a pénéEtat Condans l'Etat sur le territoire duquel Un aéronef allant vers le territoire d'un autre conque enregistré étant entendu que le dépôt d'un cautionnement (a) ou le traversant, sera temporairement tré l'aéronef; de saisie ou de détention susmentractant, en provenant réserve des réglements douaniers de relativement à l'exemption sur le territoire exempt de droits, sous lubrifiantes, les pièces de tionnée, ne sera en aucun cas exigé par. l'Etat cet Etat. Le carburant, normal'et les huiles les provisions de bord se duquel a pénétré l'aéronef. (a) du présent article rechange, l'équipement àvun Etat Contractant, à (b), Les dispositions du paragraphe des pièces et des actrouvant dans l'aéronef appartenant d'un autre Etat Contractant et res- s'appliqueront également aul magasinage ainsi droit d'utiliser l'arrivée dans le territoire seront exempts de cessoires de rechange de l'aéronef, qu'au des tant à bord à son départ de ce territoire, droits et taxes de ou d'installer ces pièces et accessoires pour la réparation d'un droits de douane, de frais de visite ou autres Cette exemption ne aéronefs d'un Etat Contractant sur le territoire autre acsoient nationaux O11 locaux. toutes pièces de rechange ou ce genre, qu'ils ou à aucun objet déchargé, Etat Contractant, pourvu que ne soient pas vendu O11 s'appliquera à aucune quantité douaniers de cet cessoires brevetés ainsi emmagasinés a pénésauf dispositions contraires des réglements à l'intérieur de l'Etat sur le territoire duquel pourront exiger que ces quantités ou objet distribués hors de cet Etat. Etat, lesquels de la douane.

rechange ou ce genre, qu'ils ou à aucun objet déchargé, Etat Contractant, pourvu que ne soient pas vendu O11 s'appliquera à aucune quantité douaniers de cet cessoires brevetés ainsi emmagasinés a pénésauf dispositions contraires des réglements à l'intérieur de l'Etat sur le territoire duquel pourront exiger que ces quantités ou objet distribués hors de cet Etat. Etat, lesquels de la douane. trél'aéronef, ou réexportés commercialement du hrticle que soient soumis à la surveillance importés sur le (c) Ne bénéficieront des dispositions présent (b) Les piècés de rechange et l'équipement à la présente Convention (1) qui sont parties d'un Etat Contractant pour être montés ou utilisés les Etats parties pour la protection de la proterritoire d'un autre Etat Contractant employé à la na- à la Convention Internationale ou (2) qui ont prosur un aéronef internationale seront exempts de droits de priété Industrielle et à ses amendements, les inventions vigation aérienne de l'Etat intéressé, les- mulgué sur les brevets des lois reconnaissant autres Etats à la douane, sous réserve des réglements seront soumis à la sur- appartenant aux ressortissants des une parties adéquels pourront prévoir que ces objets présente Convention et leur accordant protection veillance et au contrôle de la douane. quate. Article 28 Article 25 standardisés Installations de navigation aérienne et systèmes Aéronefs en détresse Contractant s'engage dans la mesure du poss'engage à venir en aide, dans la Chaque Etat Chaque Etat Contractant aéronefs en détresse sur son territoire sible, des des services mesure du possible, aux de autorités, aux (a) à établir, sur son territoire, aéroports, et sous le contrôle ses propres des services météorologiques et à permettre, de l'Etat dans lequel ces aéro- de radiocommunkcations faciliter la navipropriétaires ou aux autorités toutes les mesures d'assis- toutes autres installations susceptibles de nefs sont immatriculés de prendre 1 LE MONITEUR gation aérienne internationale, et aux méthodes conformément aux standards en vertu de la présénte recommandés ou établis de temps à autre, (b) Chaque Etat Contractant se réserve le Convention. reconnaitre valables, droit de ne pas (b) à adopter et à appliquer les pre territoire, les pour la circulation au-dessus de son priés de procédures pour systèmes uniformes appro- lun des brevets d'aptitude et licences conférés prô- à signalisations, communications, de codes, marques, ressortissants par un autre Etat d'exploitation, éclairages, et les autres méthodes et règles Contractant. temps à qui pourront être récommandés ou Article 33 autre, en vertu de la présente Corrvention. établis de (c) à collaborer aux mesures Reconnaissance des certificats et assurer da publication de internationales destinées à Les certificats licences cartes et de de en ques, conformité avec les diagrammes aéronauti- titude et les licences délivrés navigabilité, ainsi que les brevets d'aprecommandés ou établis de temps standards à qui pourront être' Contractant dans ou rendus exécutoires par l'Etat sente Conyention.

tablis de (c) à collaborer aux mesures Reconnaissance des certificats et assurer da publication de internationales destinées à Les certificats licences cartes et de de en ques, conformité avec les diagrammes aéronauti- titude et les licences délivrés navigabilité, ainsi que les brevets d'aprecommandés ou établis de temps standards à qui pourront être' Contractant dans ou rendus exécutoires par l'Etat sente Conyention. autre, en vertu de la pré- connus valables par lequel les l'aéronef autres est immatriculé, seront retoutefois Etats CHAPITRE V que les conditions Contractants, pourvu CONDITIONS A REMPLIR PAR LES validation de ces brevets ou requises licences pour la délivrance ou la AERONEFS supérieures aux conditions minima soient équivalentes ou Article 29 à autre, étre établies en vertu de la qui pourraient, de temps Documents de bord des aéronefs présente Convention. Tout aéronef d'un Etat Article 34 tion internationale devra, Contractant employé à la navigaLivrets de bord la présente Convention, être conformément muni aux dispositions de Pour chaque aéronef (a) Son des documents suivants: nale, sera tenu un livret employé à la navigation certificat d'immatriculation; trés les de bord, sur lequel internatio- (b) Son certificat de navigabilité; relatifs à caractéristiques de l'aéronef et les seront enregis- (c) Les licences l'équipage et à chaque renseignements T'équipage appropriées de chacun des membres de pourrait, de temps à autre, être prescrite voyage, de la manière qui (d) Son livret de sente Convention. en vertu de la prébord; (e) Si l'aéronef est équipé d'un Article 35 cation, le permis appareil de radiocommunicommunication de d'exploitation de la station de radioRestrictions sur la nature du bord; chargement (f) S'il transporte des passagers, la liste (a) Les munitions de guerre ou le matériel ci, indiquant leurs points de nominale de ceux- pourront être transportés à de guerre ne (g) S'il transporte des départ et de destination; ritoire d'un Etat par un aéronef l'intérieur ou au-dessus du termarchandises, le et employé à la déclarations en détail du manifeste les internationale, sauf permission spéciale de navigation chargement. T'application du présent Article, chaque cet Etat. Pour Article 30 des règlements, ce qui constitue des Etat déterminera, par Appareil de du matériel de guerre, en tenant munitions de guerre ou radiocommunications fication, des compte, dans un but d'uni- (a) Les aéronefs d'aucun Etat tionale de l'Aviation recommandations Civile que l'Organisation internaau-dessus ou à l'Intérieur du territoire Contractant, d'autres lorsqu'ils sont (b) Chaque Etat pourrait faire de temps à autre. tants, ne pourront avoir à bord des Etats Contrac: raisons d'ordre et Contractant se réserve le droit, mission que si une licence appareils de radiotrans- d'interdire le de sécurité publique, de pour des tion et spéciale en transport, à réglementer ou l'emploi a été délivrée les permettant l'installa- ritoire, l'intérieur ou au-dessus de de l'Etat dans lequel l'aéronef par autorités compétentes (a), d'articles autres que ceux énumérés son terpareils de est immatriculé.

réserve le droit, mission que si une licence appareils de radiotrans- d'interdire le de sécurité publique, de pour des tion et spéciale en transport, à réglementer ou l'emploi a été délivrée les permettant l'installa- ritoire, l'intérieur ou au-dessus de de l'Etat dans lequel l'aéronef par autorités compétentes (a), d'articles autres que ceux énumérés son terpareils de est immatriculé. L'emploi d'ap- ses pourvu qu'aucune distinction ne soit faite à au paragraphe Contractant radiotransmission survolé dans le territoire de nale aéronefs nationaux émployés à la ce sujet entre devra être l'Etat et les navigation internatioprescrits par cet Etat. conforme aux règlements et pourvu, aéronefs en outre, d'autres Etats employés aux mêmes (b) Les appareils de radiotransmission susceptible de géner le qu'il ne soit imposé aucune restriction fins; employés que par le personnel ne pourront être nefs, des transport et Tusage, à bord d'une licence naviguant de appareils nécessaires à la des aérospéciale à cet effet, délivrée léquipage muni gation de ces aéronefs, ainsi manoeuvre Ou à Ia navicompétentes de l'Etat dans lequel l'aéronef par les autorités des passagers. qu'à la sécurité du personnel ou est immatriculé. Article 31 Article 36 Certificat de navigabilité Appareils Tout photographiques aéronef employé à la Chaque Etat muni d'un certificat de navigation internationale sera régler Tusage Contractant aura la faculté d'interdire ou de toire par l'Etat dans navigabilité il délivré ou rendu exécu- se trouvant d'appareils photographiques dans les lequel est immatriculé. au-dessus de son territoire. aéronefs Article 32 CHAPITRE VI Licences du personnel STANDARDS INTERNATIONAUX ET METHODES (a) Le pilote et les autres D'EXPLOITATION RECOMMANDES duite de tout aéronef employé membres à la dy personnel de conseront pourvus de brevets navigation internationale Article 37 ou rendus exécutoires d'aptitude et de licences délivtés Adoption de matriculé. par l'Etat dans lequel l'aéronef procédure et standards est im- Chaque Etat Contractant internationaur pour atteindre le plus haut degré s'engage à préter son concours pratique d'uniformité dans LE MONITEUR avoir inscrite sur sa licence, ou en annexe à celle-ci, d'organi- laire devra sur cette peret procédures méthodes complète des, points lesquels les règlements, standards, aux routes aérien- une énumération à de telles conditions. sation relatif aux aéronefs, au personnel, dans tous les cas oùt une telle sonne n'a pas satisfait nes et aux services auxiliaires, la navigation aérienne. Article 40 uniformité faciliterait et améliorerait internationale de l'aviation e. et des certificats annotés Dans ce but, TOrganisation pourra amender les stanValidité des licences Civile adoptera et, de temps à autre, relatifs membre du personnel possédant dards, les méthodes, et procédures recommandées Aucun aéronef ou licence aucun ainsi annotés ne pourra prendre aux: un certificat ou une internationale, s'il n'en a reçu l'autorisaet aides à la navigation part à la navigation duquel ou desquels (a) Systèmes de communications tion de l'Etat ou des Etats sur le territoire d'un tel aérienne, y compris les repères au sol; d'atterrispénétrera.

du personnel possédant dards, les méthodes, et procédures recommandées Aucun aéronef ou licence aucun ainsi annotés ne pourra prendre aux: un certificat ou une internationale, s'il n'en a reçu l'autorisaet aides à la navigation part à la navigation duquel ou desquels (a) Systèmes de communications tion de l'Etat ou des Etats sur le territoire d'un tel aérienne, y compris les repères au sol; d'atterrispénétrera. L'immatriculation ou l'emploi homoloCaractéristiques des aéroports et des aires aéronef, l'aéronef ou d'une pièce quelconque d'aéronef ainsi (b) dans le territoire d'un Etat autre que celui d'immatricu- dans sage; de contrôle de la circulation guée, à la discrétion de l'Etat (c) Règles de l'air et méthodes lation d'origine, seront laissés est importé. aérienne; l'aéronef, Ou la pièce en question, naviguant et aux lequel (d) Délivrance de licences au personnel Article 41 mécaniciens; des conditions de validité des certificats (e) Navigabilité des aéronefs; Reconnaissance des aéronefs; ni (f) Immatriculation et identification d'informations météorolo- Les dispositions du présent Chapitre ne s'appliqueront à des Centralisation et échange aéronefs ni à l'équipement d'aéronef appartenant (g) aux aura été soumis aux autorités nationagiques; types dont le prototype dans les trois ans. qui sui- (h) Livrets de bord; les compétentes pour homologation standard international de (i) Cartes et diagrammes aéronautiques; vront la date d'adoption d'un (j) Formalités de douanes et d'immigration; les accidents; navigabilité pour cet équipement. (k) Aéronefs en détresse et enquêtes trait sur à la sécurité, à la Article 42 ainsi qu'à toute autre question ayant de la navigation aériende validité des licences régularité et au bon fonctionnement paraitre le nécessiter. Reconnaissance des conditions de temps à autre, ne, qui pourrait, du présent Chapitre ne s'appliqueront pas Article 38 Les dispositions dont les licences originales auront été délivrées internationaux au personnel suivra la date de l'adoption initiale Déviation des standards et procédures au cours de l'année international'visant qui les aptitudes d'un tel perde se conformer à tous d'un standard dans tous les cas au Tout Etat à qui il sera impossible internationaux et qui sonnel; toutefois, elles s'appliqueront encore valables cinq ans après égards à de tels standards et procédures règlements ou méthodes personnel dont les licences sont rendre ses propres aux; date de l'adoption de ce standard. ne pourra pas conformes aux standards et la d'exploitation exactement lorsque ceux-ci auront été amenDEUXIEME PARTIE procédures internationaux nécessaire d'adopter des règlements ou des dés, ou qui jugera point particulier de ceux qui INTERNATIONALE méthodes différant sur quelque international, aviLORGANISATION établis conformément à un standard CIVILE sont internationale de l'AviaDE L'AVIATION seracimmediatemient différences l'Organisation existant entre ses propres méthodes CHAPITRE VII tion Civile des international.

UXIEME PARTIE procédures internationaux nécessaire d'adopter des règlements ou des dés, ou qui jugera point particulier de ceux qui INTERNATIONALE méthodes différant sur quelque international, aviLORGANISATION établis conformément à un standard CIVILE sont internationale de l'AviaDE L'AVIATION seracimmediatemient différences l'Organisation existant entre ses propres méthodes CHAPITRE VII tion Civile des international. S'il s'agit d'amendements à L'ORGANISATION et celles d'usage internationaux, tout Etat qui n'apportera pas des standards ou méthodes des amendements cor43 à ses propres règlements le Conseil dans les 60 jours qui Article respondants devra en aviser aux standards internasuivront l'adoption de l'amendement Dans un tel cas, le ConNom et composition tionaux, ou indiquer ses intentions. tous les autres Etats des Il est institué une Organisation qui portera le nom d'Orgaseil avisera immédiatement des spécifications de Civile. Cette Organisadifférences existant entre une ou plusieurs en nisation internationale T'Aviation d'un Conseil et de tous international et la méthode correspondante tion sera composée d'une Assemblée, du standard pourraient devenir nécessaires. usage dans l'Etat en question. autres organismes qui Article 39 Article 44 Annotation des certificats et des licences Objet d'aéronef au sujet duquel il sera de développer les principes (a) Tout aéronef ou partie ou de per- L'objet de l'Organisation aérienne internationale, de existe un standard international de navigabilité de ce et la technique de la navigation des n'était pas, en tout point, au niveau l'établissement et de stimuler lè développement formance, mais qui de favoriser de pouvoir: standard lors de la délivrance de son certificat navigabilité, transports aériens internationaux afin l'Aviation à celui-ci, une énuméraordonné et sain de portera sur ce certificat, ou en annexe ce niveau. (a) Assurer le développement dans le monde entier; tion complète des points qui n'atteignent d'une licence pas qui ne satisfait pas, civile internationale des aéronefs et leur exploita- (b) Toute personne munie le standard interna- (b) Améliorer la construction en tout point, aux conditions exigées par dont elle est titution à des fins pacifiques; tional, pour la classe de licence ou de brevet LE MONITEUR différemment aux termes de la présente aériennes, d'aé- lorsqu'il en a été prévu. de l'Assemblée seront prises à la Encourager le développement de routes aérienne desti- Convention, les décisions (c) de navigation des voix exprimées. roports et d'installations internationale; majorité nés à l'aviation civile les transports aériens Article 49 (d) Fournir aux peuples du monde dont ils ont besûrs, réguliers, efficaces et économiques Pouvoirs et attributions de L'Assemblée soin; économique qu'engendre une conde l'Assemblée seront les sui- (e) Eviter le gaspillage Les pouvoirs et attributions currence immodérée; ; des Etats; Contractants.

et d'installations internationale; majorité nés à l'aviation civile les transports aériens Article 49 (d) Fournir aux peuples du monde dont ils ont besûrs, réguliers, efficaces et économiques Pouvoirs et attributions de L'Assemblée soin; économique qu'engendre une conde l'Assemblée seront les sui- (e) Eviter le gaspillage Les pouvoirs et attributions currence immodérée; ; des Etats; Contractants. soient vantes: (f) Assurer que les droits l'exploitation des lignes à chaque cession son Président et autres charges pleinement respectés et que accessible à tous les Etats (a) de Elire fonctions; aériennes soit également les Etats Contractants qui seront représentés au Contractants; les Etats Contrac- (b) Elire aux dispositions du ChapiEviter toute discrimination entre Conseil, conformément (g) tre IX; les mesutants; sécurité du vol en navigation aérienne les rapports du Conseil et prendre (h) Contribuer à la (c) Examiner nécessaires à ce sujet; décider de toute internationale; le développement de res qu'elle dont jugera elle est saisie par le Conseil; (i) Favoriser, d'une manière générale, civile internationale. question règles de procédure et iustituer tots les aspects de l'aéronautique (d) Déterminer ses propres secondaires qu'elle jugera nécessaitoutes commissions Article 45 res ou utiles; les dispositions Voter un budget annuel et déterminer Siège permanent (e) conformément aux disposera fixé, à sa financières de TOrganisation, Le lieu du siège permanent de l'Organisation intérimaire de l'Organisasitions du Chapitre XII; les comptes de TOrdernière réunion, par P'Assemblée. Civile établie (f) Vérifier les dépenses et approuver Provisoire de T'Aviation tion Interniationale l'Aviation Civile internationale ganisation; secondaires ou tout par P'Accord prqvisoire sur être Saisir le Conseil, les commissions sa le 7 Décembre 1944. Ce siège pourra (g) de toute question de compétence signé à Chicago en un autre lieu par décision du autre organisme juge à propos de leur différer; transféré provisoirement qu'elle Conseil tous pouvoirs et toute autorité juConseil. Article 46 (h) Déléguer au ou utiles à l'exercice des fonctions de gée nécessaires ou modifier à tout moment TOrganisation, et révoquer Première réunion de P'Assemblée de telles délégations d'autorité; résultant du ChapiMettre à exécution les dispositions réunion, l'Assemblée sera convoquée par (i) Pour sa première de l'Ofganisation Provisoire susmentre XIII; à l'effet de modifier 011 le Conseil Intérimaire de la présente Convention, a (G) Examiner toutes propositions Convention, tionnée, dès l'entrée en vigueur Intérimaire. d'amender les dispositions de la présente aux Etats Conla date et au lieu que fixera le Conseil et,siellel les approuve, les recommander du Chapiaux dispositions Article 47 tractants conformément tre XXI; de la compétence de Capacité Juridique (k) Se préoccuper de toute question Etat Condont le Conseil n'est pas expressément aura, dans le territoire de chaque l'Organisation, L'Organisation nécessaire à l'exercice de ses chargé.

d'amender les dispositions de la présente aux Etats Conla date et au lieu que fixera le Conseil et,siellel les approuve, les recommander du Chapiaux dispositions Article 47 tractants conformément tre XXI; de la compétence de Capacité Juridique (k) Se préoccuper de toute question Etat Condont le Conseil n'est pas expressément aura, dans le territoire de chaque l'Organisation, L'Organisation nécessaire à l'exercice de ses chargé. IX - tractant, la capacité juridique juridique partout où CHAPITRE fonctions. Elle aura pleine personnalité le CONSEIL la constitution et les lois de l'Etat intéressé permettront. LE CHAPITRE VIII Article 50 L'ASSEMBLEE et nomination du Conseil Article 48 Composition permanent relevant de Réunion et votation (a) Le Conseil sera un organisme de vingt et un Etats Contractants réunira une fois l'an et sera convoquée l'Assemblée, et sera composé à une élection à la premiè- (a) L'Assemblée se Des réunions extraordi- élus par l'Assemblée. Il sera procédé les trois les mempar le Conseil en temps et lieu utiles. avoir lieu à toute époque sur re session de T'Assemblée, et ensuite en tous fonctions ans;1 jusqu'à l'élecnaires de l'Assemblée pourront de dix' Etats Contrac- bres du Conseil ainsi élus resteront convocation du Conseil ou à la demande tion suivanteaccortants. adressée au Secrétaire Général. En élisant les membres du Conseil, l'Assemblée Contractants auront droit égal de se faire (b) aux Etats les plus im- (b)' Tous les Etats de l'Assemblée et chaque Etat Con- dera une représentation suffisante aérien; (1) ; (2) aux Etats, s'ils ne représenter aux réunions Les délégués représentant les portants en matière de transport contribuent le plus en fait tractant aura droit à une voix. des Conseillers tech- sont pas autrement représentés, qui civile internationale; et Etats Contractants pourront s'adjoindre mais n'auront d'installations de navigation aérienne dont la niques, qui pourront participer aux réunions pas (3) ayx Etats, s'ils ne sont pas autrement Conseil représentés, de toutes les le droit de voter. nomination assurera la représentation au des Etats Contractants est requise pour du monde. (c), La majorité réunions de l'Assemblée. Sauf principales régions géographiques constituer le quorum, lors des LE MONITEUR exécutif principaf qui portera le ticomblée dès que pos- (h) Nomimer un agent et prévoir la nomination de Toute vacance au sein du Conseil sera ainsi élu au Conseil tre de Secrétaire Général, conformétnent aux dissible par l'Assemblée; tout Etat membre du mandat 'de son tout autre personnel nécessaire, XI; restera en fonctions jusqu'à l'expiration positions du Chapitre étudier et publier tous renseigneprédécesseur. au Conseil (i), Demander, recevoir, aérienne et à d'un Etat Contraqtant relatifs au progrès de la navigation (c) Aucun représentant active ou un intért financier dans ments des services aériens internationaux, y ne devra avoir une 'part aérien international. l'exploitation sur les frais d'exploital'exploitation d'un service compris tous renseignements détaillées sur les subvéntions, Article 51 tion et des indications fonds publics, : ccordées aux entreprises provenant des Président du Conseil de transports aériens; intéressés de toute infraction à lapréde trois ans: Aviser les Etats élira son Président pour une période () ainsi que de tout manquement'aux Le Conseil de vote.

international. l'exploitation sur les frais d'exploital'exploitation d'un service compris tous renseignements détaillées sur les subvéntions, Article 51 tion et des indications fonds publics, : ccordées aux entreprises provenant des Président du Conseil de transports aériens; intéressés de toute infraction à lapréde trois ans: Aviser les Etats élira son Président pour une période () ainsi que de tout manquement'aux Le Conseil de vote. Le Conseil élira en son sein sente Convention, ou aux décisions du Conseil; celui-ci n'aura pas droit qui conserveront leur droit recommandations de toute infraction à la récente ConVice-Présidents, l'Assemblée un ou plusieurs feront fonction de Président. Le Président - (k) Aviser où un Etat membre, ne prendrait pas les de vote lorsqu'ils choisi parmi les représentants. des vention, au cas dans un délai raisonnable après ne sera pas nécessairement mais si un représentant est élu, sa place mesures nécessaires lui aura été signalée: membres, du Conseil, vacante et il y sera pourwu par l'Etat qu'il reque cetteinfraction aux dispositions du Chapitre sera considérée du Président seront les suivantes: (1) Adopter, conformément les standards internaprésentait. Les attributions Aérien VI de la présente Convention, qui, pour plus le Conseil, le Comité de Transport tionaux et les méthodes recommandées, à la (a) Convoquer Aérienne; des Annexes présente et la Commission de Navigation de commodité, constitueront tous les Etats Contractants les du Conseil; et Convention; notifier à (b) Agir comme représentant Conseil toutes fonctions qui pourprises à cet effet; (c) Exercer au nom du celui-ci. dispositions les d'amendement des Anneraient lui être dévolues par (m) Examiner propositions. la Commission de Navigation AéArticle 52 xes présentées par toutes mesures utiles, conformément rienne et prendre XX; Votation au Conseil aux dispositions du Chapitre relative à la Convention, dont Examiner toute question devront être approuvées par la ma- (n) être saisi par un Etat Contractant. Les décisions du Conseil Le Conseil pourra donner pleiil pourrait jorité des membres du Conseil. déterminé, à un Comité Article 55 ne, autorité, relativement à un stijet Etat Contractant intéressé composé de ses membres. Tout Conseil des décisions de tout CoFonctions facultatives du Conseil pourra en appeler auprès du mité de ce Conseil. Article 53 Le Conseil pourra: l'utiLà où il y aura lieu et si l'expérience en démontre aéParticipation sans vote (a). lité, créer des commissions secondaires de transport des avoir droit de sur une base régionale ou autre et désigner participer sans rien, de transports aériens Tout Etat Contractant pourra ses comités ou ses commisgroupes d'Etats ou d'entreprises faciliter l'accomplisvote à l'examen par le Conseil, directement ses intérêts. Auauxquels il pourra s'adresser pour Convention; sions de toute question affectant lors de l'examen par le sement des buts de la présente toumembre du Conseil ne votera de Navigation Aérienne cun auquel il est partie. (b) Assigner à la Commission par la présente ConConseil d'un litige tes attributions non déjà prescrites de telles attributions et révoquer ou modifier Article 54 vention, à tout moment; dans tous les domaines du transFonctions obligatoires du Conseil (c).

er pour Convention; sions de toute question affectant lors de l'examen par le sement des buts de la présente toumembre du Conseil ne votera de Navigation Aérienne cun auquel il est partie. (b) Assigner à la Commission par la présente ConConseil d'un litige tes attributions non déjà prescrites de telles attributions et révoquer ou modifier Article 54 vention, à tout moment; dans tous les domaines du transFonctions obligatoires du Conseil (c). Diriger des recherches aérienne présentant un port aérien et de la navigation communiquér le résultat de ses Le Conseil devra: intérêt international; aux Etats Contractants et faciliter l'échanannuels à l'Assemblée; : recherches d'informations en ma- (a) Soumettre des rapports de l'Assemblée et ge, entre Etats Contractants, de aériènne; (b) Mettre à exécution les instructions obligations qui lui intière de transport aérien et navigation et s'acquitter de tous les devoirs et Etudier toute question ayant trait à 1'Organisation combent de par la présente Convention; (d) des transports aériens internationaux, et ses règles de procédure; à l'exploitation et internationales son (c) Etablir organisation Aérien, qui sera comy compris la propriété T'exploitation sur les routes prin- (d) Nommer un Comité du Transport membres du Conseil et sera de services aériens internationaux des projets s'y rapposé de représentants des définir les attribucipales, et soumettre à l'Assemblée responsable envers celui-ci, et en .portant; Etat Contractant, sur tions; Aérienne, con- (e) Enquéter, à la demande de tout au développement (e) Instituer une Commission de Navigation X; toute situation susceptible d'opposer des obstacles formément aux dispositions du Chapitre conforméde la navigation aérienne internationale faire toutes reAdministrer les finances de rOrganisation, évitables, et, ces enquêtes terminées, (f) des Chapitres XII et XV; qui lui sembleraient indiquées. ment aux dispositions du Conseil; commandations (g) Fixer le traitement du Président LE MONITEUR membres correspondants du personnel immunités accordés aux Si un' accord CHAPITRE X d'autres organisations internationales relativement publiques. aux immunités AERIENNE intervient, DE NAVIGATION international général les immunités LA COMMISSION de fonctionnaires internationaux, et privilèges du Conseil, au Secrétaire Article 56 et privilèges accordés au membres Président du personnel de l'OrganisaNomination de la Commission Général et aux mêmes autres que ceux qui sont accordés aux' termes de tion seront les de Navigation Aérienne sera composée de cet accord internationalgeneral La Commission le Conseil parmi les personnes déCHAPITRE XII douze membres nommés Contractants. par Ces personnes posséderont signées par les Etats convenables en ce qui concerne FINANCES les compétences et l'expérience aéronautiques. Le ConArticle 61 la science et la pratique des Contractants questions de lui soumettre des des sei) priera tous les Etats de Navigation Budget et répartition dépenses candidatures. Le Président de la Commission annuellement à l'Assemblée un budAérienne sera nommé par le Conseil. Le Conseil soumettra et le chiffre prévu de toutes recettes Article 57 get, un état des L'Assemblée comptes votera le budget en y apportant et dépenses.

autiques. Le ConArticle 61 la science et la pratique des Contractants questions de lui soumettre des des sei) priera tous les Etats de Navigation Budget et répartition dépenses candidatures. Le Président de la Commission annuellement à l'Assemblée un budAérienne sera nommé par le Conseil. Le Conseil soumettra et le chiffre prévu de toutes recettes Article 57 get, un état des L'Assemblée comptes votera le budget en y apportant et dépenses. jugera nécessaires, et, exception Attributions de la Commission I toutes modifications qu'elle consenties par les Etats et visées au Aérienne faite des participations de entre attributions de la Commission de Navigation Chapitre XV, répartira les dépenses l'Organisation détermiLes Etats Contractants dans des proportions qu'elle seront les sutvantes: à apporter aux Annexes de les nera de temps à autre. (a) Examiner les modifications l'adoption Article 62 la présente Convention et en recommander Suspension du droit de vote au Conseil; techniques, auxquelles le droit de vote à l'Assem- (b) Instituer des sons-commissions être représenté s'il le dé- L'Assemblée pourra suspendre ne s'acquittetout Etat Contractant pourra blée et au Conseil de tout Etat Contractant qui finan: de ses obligations sire; Conseil relativement à la centrali- rait pas, dans un délai raisonnable, (c) Donner des avis au aux Etats Contractants cières envers l'Organisation. sation et à la communication considère nécessaires ou Article 63 de tous renseignements qu'ellé aérienne. utiles au progrès de la navigation Dépenses des délégations et des autres représentants CHAPITRE XI prendra à sa charge les dépenses PERSONNEL Chaque Etat Contractant à l'Assemblée, ainsi que la rémunéde sa propre délégation et les autres dépenses de Article 58 ration, les frais de déplacement lui au Conseil, dè ses représentoute personne nommée par nommées par lui aux comités Nomination du personnel tants ou de toutes personnes de l'Organisation. l'Assemblée et des ou commissions secondaires Sous réserve des règlements établis par le Conseil détermineCHAPITRE XIII dispositions de la présente Convention, les compétences, AUTRES ARRANCEMENTS INTERNATIONAUX ra le mode de nomination et de licenciement, de service du Seles indemnités et les conditions I'OrArticle 64 le traitement, autres membres du personnel de crétaire Général et des de n'imporvisant la sécurité des ressortissants Arrangements ganisation, et pourra employer ou avoir recours à pourra, Etat Contractant de l'Organisation un vote de l'Assemblée, l'Organisation te quel Moyennant aériennes de son ressort intéresleurs services. Article 59 relativement aux la questions sécurité universelle, conclure des arransant directement générale établie gements spéciaux avec toute organisation Caractère international du personnel les nations du monde pour le maintien de la paix. par du Conseil, le Secrétaire Général et les autres Article 65 Le Président devront, relativement à l'exercice de membres du personnel ne recevoir d'instructions d'auavec d'autres organismes internationaux leurs fonctions, ne demander ni Chaque Etat Con- Arrangements conclure des cune autorité en dehors de l'Organisation.

gements spéciaux avec toute organisation Caractère international du personnel les nations du monde pour le maintien de la paix. par du Conseil, le Secrétaire Général et les autres Article 65 Le Président devront, relativement à l'exercice de membres du personnel ne recevoir d'instructions d'auavec d'autres organismes internationaux leurs fonctions, ne demander ni Chaque Etat Con- Arrangements conclure des cune autorité en dehors de l'Organisation. le caractère Le Conseil pourra, au nom de l'Organisation, en vue de tractant s'engage à respecter en tout point chercher accords avec d'autres organismes internationaux international des fonctions de ce personnel et l'exercice à ne de ses pourvoir à des services communs, prendre des arrangements de à influencer aucun de ses ressortissants dans communs au sujet du personnel et, avec l'asséntiment susceptifonctionsl'Assemblée, conclure tous autres arrangements Article 60 bles de faciliter la tâche de l'Organisation. Immunités et privilèges du personnel Article 66 dans toute la mesure Rôle au sujet d'autres accords Chaque Etat Contractant constitutionelle, s'engage, à accorder au Préexercera également les fonctions qui permise par sa procédure Général et à tout autre (a) L'Organisation l'Accord sur le Transit des Services sident du Conseil, au Secrétaire tous privilèges et lui sont dévolues par membre du personnel de l'Organisation LE MONITEUR de l'Etat, de fournir la totalité ou. ra accepter, à la demande internationaux et par P'Accord sur le Transport 1944, une partie des fonds nécessaires. Aériens rédigés à Chicago le 7 Décembre des dits Article 71 Aérien International, aux termes et conditions le Conseil et ce, conformément Fourniture et entretien d'installations par Accords. de P'Assemblée et du Conseil qui n'auront la le Conseil pour- (b) Les membres le Transit des Services Aériens inter- Si un Etat Contractant en fait demande, et adsur entretenir pas accepté lAccord Aérien international, de fournir, pourvoir en personnel, insl'Accord sur le Transport ra accepter et autres nationaux ou 1944, n'auront pas le droit la totalité ou une partie des aéroports les services de rédigés à Chicago le 7 Décembre l'Assemblée ou le Conseil ministrer de navigation aérienne, y compris les questions dont tallations qui, sur le territoire de voter sur de l'un ou l'autre des et de météorologie l'efsaisis en vertu des dispositions ratiocommunications à la sécurité, la régularité, seront du dit Etat, sont nécessaires des services aériens indits Accords. TROISIEME PARTIE ficacité et l'exploitation économique Contractants, et pourra établir ternationaux des autres Etats. l'utilisation des installaAERIEN INTERNATIONAL des droits justes et raisonnables pour TRANSPORT tions fournies. Article 72 CHAPITRE XIV RENSEIGNEMENTS ET RAPPORTS Acquisition ou utilisation de terrains f nécessaires pour des insArticle 67 oût des terrains seraient + Au cas dont la totalité ou une partie des frais est supportée celui-ci tallations d'un Etat Contractant, Dépôt de rapports par le Conseil sur la demande terrains.

Etats. l'utilisation des installaAERIEN INTERNATIONAL des droits justes et raisonnables pour TRANSPORT tions fournies. Article 72 CHAPITRE XIV RENSEIGNEMENTS ET RAPPORTS Acquisition ou utilisation de terrains f nécessaires pour des insArticle 67 oût des terrains seraient + Au cas dont la totalité ou une partie des frais est supportée celui-ci tallations d'un Etat Contractant, Dépôt de rapports par le Conseil sur la demande terrains. en conservant s'il l'engagement que ses en- devra soit fournir lui-mme ces soit en faciliter l'utilisaChaque Etat Contractant prend adresseront au le désire les titres s'y rapportant, conditions justes et raisonnables et treprises de transports aériens internationaux établies par celui-ci, tion par le Conseil à des Conseil, conformément aux conditions de revient, ainsi en conformité avec ses lois propres. des rapports sur leur trafic et sur leurs entre prix autres, le montant Article 73 que des Etats financiers indiquant, et l'origine de toutes leurs recettesDépenses et répartition des fonds CHAPITRE XV INSTALLATIONS DE NAVIGATION être destinés à cet AEROPORTS ET AUTRES Dans la limite des fonds qui pourraient du Chapitre XII, le Conseil AERIENNE emploi par l'Assemblée, en vertu courantes, aux fins du présent pourra pourvoir aux des dépenses fonds généraux de rOrganisation. Le Article 68 Chapitre, au moyen nécessaires aux opérations préConseil répartira les capitaux Désignation des routes et des aéroports le Chapitre, selon des proportions préalablevues par présent de temps raisonnable, enpourra, sous réserve des disposi- ment convenues, et sur une période et dont les entreChaque Etat Contractant désigner la route à suivre sur tre les Etats Contractants qui y consentent ces Le Contions de la présente Convention, aérien international et les aéro- prises de transports aériens utilisent installations. nécessaires tout service fonds de roulement son territoire par service. seit pourra aussi répartir les ports pouvant être utilisés par ce entre les Etats contractants. Article.69 Article 74 Amélioration des installations de navigation aérienne Assistance technique et destination des recettes Si le Conseil estime que les aéroports et autres installations les la demande d'un Etat Contractant, le Conseil aérienne d'un Etat Contractant, y compris Lorsqu'à des aéroports ou autres insde navigation et de météorologie, ne sont fournit la totalité ou une partie si cet Etat y consent, services de radiocommunications assurer la sécurité, la ré- tallations, T'arrangement peut prévoir, des pas raisonnablement suffisants pour des services technique pour la direction et l'exploitation gularité, l'efficacité et T'exploitation économique des une. assistance et le paiement, au moyen existants ou projetés, il procédera à aéroports et autres. installations et installations; aériens internationaux et les autres Etats inté- des recettes d'exploitation de ces aéroports installaconsultations avec l'Etat en question à la situation, des dits aéroports et autres de trouver les moyens de remédier des frais d'exploitation ressés en vue à cet effet. Aucun Etat tions, des intérêts et des amortissements.

et le paiement, au moyen existants ou projetés, il procédera à aéroports et autres. installations et installations; aériens internationaux et les autres Etats inté- des recettes d'exploitation de ces aéroports installaconsultations avec l'Etat en question à la situation, des dits aéroports et autres de trouver les moyens de remédier des frais d'exploitation ressés en vue à cet effet. Aucun Etat tions, des intérêts et des amortissements. et pourra faire des recommandations coupable d'infraction à la prée Contractant ne sera considéré Article 75 Convention s'il manque de mettre ces recommandations sente Prise de possession des installations à exécution. Article 70 à tout moment se dégager des. aérienne Un Etat Contractant pourra en vertu de l'Article, 70 et prenFinancement d'installations de navigation obligations qu'il a contractées autres installations que le Conles circonstances pré- dre possession des aéroports et aux dispositions Un Etat Contractant pourra, dans avec le Conseil seil a établis sur son territoire, versant conformément au Conseil une somme quevues à l'Article 69, conclure un arrangement recommandations. L'Etat des Articles 71 et 72, en en la circonstance. Si l'Etat inen vue de donner suite à de telles tous les frais entrainés celui-ci considère raisonnable fixée par le Conseil est excessive, décider de prendre à sa charge téressé estime que la somme pourra dit Dans le cas contraire, le Conseil pour- - par le arrangement. LE MONITEUR il pourra appeler de la décision du.Conseil à l'Assemblée, qui place entre les Etats confirmera ou modifiera cette décision. tionnées de Paris Contractants, les Conventions susmenet de la Havane. Article 76 Article 81 Remboursement des fonds Dépôt des accords en vigueur Les fonds remboursés au Conseil en vertu de l'Article 75 Tous accords ou provenant d'intérêts et d'amortissements aéronautiques existant, au moment de l'entrée l'Article 74 versés en vertu de en vigueur de la présente Convention, entre Etat seront restitués aux Etats visés à l'Article 73 qui tant et tout auttre Etat, où entre un Contracles ont avancés, proportionnellement à la quote-part initiale aériens à une entreprise de transports fixée par le Conseil pour chacun d'eux. ressortissant un Etat Contractant et tout autre Etat ou une entreprise de transports aériens ressortissant à tout CHAPITRE XVI autre Etat, devront être immédiatement déposés au Conseil. EXPLOITATION EN COMMUN ET POOLS AERIENS Article 82 Article 77 Abrogation d'arrangements incompatibles Entreprises en commun autorisées Les Etats Contractants conviennent que la présente ConRien dans la présente Convention vention abroge toutes obligations et tous engagements exisplusieurs Etats Contractants de n'empéchera deux ou tant entre eux qui sont incompatibles avec les termes de la aérien, des entreprises constituer, pour le transport dite Convention, et s'engagent à ne pas contracter de telles d'exploitation en commun ou des or- obligations ou de tels ganismes internationaux d'exploitation, ni de mettre en pool qui, avant de devenir engagements.

ennent que la présente ConRien dans la présente Convention vention abroge toutes obligations et tous engagements exisplusieurs Etats Contractants de n'empéchera deux ou tant entre eux qui sont incompatibles avec les termes de la aérien, des entreprises constituer, pour le transport dite Convention, et s'engagent à ne pas contracter de telles d'exploitation en commun ou des or- obligations ou de tels ganismes internationaux d'exploitation, ni de mettre en pool qui, avant de devenir engagements. Tout Etat Contractant leurs services aériens sur toute route ou dans toute envers un Etat membre de l'Organisation, a assumé mais ces entreprises ou organismes et ces région, non Contractant ou un ressortisant d'un Etat ront soumis à toutes les dispositions de la services.en pool se- Contractant ou d'un Etat non Contractant des obligations tion, y compris celles qui ont trait présente Conven- en contradiction avec les termes de la présente Conseil. Le au dépôt des accords au prendra sans délai les mesures nécessaires Convention, Conseil déterminera de quelle manière les dispo- Si une de pour s'en libérer. sitions de la présente Convention visant la nationalité Contractant entreprise transports aériens ressortissant à un Etat aéronefs seront des a assumé de telles appliquées aux aéronefs exploités par des or- .est ressortissante s'efforcera obligations, l'Etat auquel elle ganismes internationaux d'exploitation. te de ces d'obtenir l'abrogation immédiaobligations et; en tout cas, les fera abroger aussitôt Article 78 que cela sera légalement possible après l'entrée en vigueur de la présente Convention. Rôle du Conseil Article 83 Le Conseil pourra recommander aux Etats Contractants intéressés de former des entreprises communes Dépôt de tout nouvel arrangement des services aériens sur toute route ou dans toute pour région. exploiter Sous réserve des Etaf dispositions de l'Article précédent, tout. Article 79 Contractant pourra conclure tous arrangements tibles avec les dispositions de la présente Convention. compaaux Participation entreprises communes arrangement de cette nature sera immédiatement déposé Tout Un Etat faire Con'seil, qui le publiera aussitôt au pourra partie d'entreprises que possible. commun ou participer à des pools par l'intermédiaire d'exploitation soit de en CHAPITRE XVIII son Gouvernement, soit d'une ou de plusieurs entreprises de DIFFERENDS ET transport aériens MANQUEMENTS AUX ENGAGEMENTS désignées par son Gouvernement. Ces entreprises pourront, au seul gré de l'Etat intéressé, lui Article 84 nir en tout ou en partie, ou appartenir à des particuliers. apparteRèglement des différends QUATRIEME PARTIE. Dans le cas oùt un dissentiment entre deux ou Etats Contractants, relativement à plusieurs DISPOSITIONS FINALES plication de la présente l'interprétation ou à l'apConvention et de ses Annexes, ne CHAPITRE XVII rait être réglé par voie de négociation, le Conseil statuera pouraprès demande de tout Etat AUTRES ACCORDS ET ARRANGEMENTS membre du Conseil qui y serait impliqué. Aucun Conseil d'un ne pourra voter lors de l'examen par le AERONAUTIQUES l'Article différend auquel il est partie.

plication de la présente l'interprétation ou à l'apConvention et de ses Annexes, ne CHAPITRE XVII rait être réglé par voie de négociation, le Conseil statuera pouraprès demande de tout Etat AUTRES ACCORDS ET ARRANGEMENTS membre du Conseil qui y serait impliqué. Aucun Conseil d'un ne pourra voter lors de l'examen par le AERONAUTIQUES l'Article différend auquel il est partie. Sous réserve de 85, tout Etat Contractant pourra faire appel de la Article 80 décision du Conseil à un tribunal arbitral ad hoc, * les autres parties en désaccord, ou à la Cour accepté par Conventions de Pdris et de la Havane Justice Internationale. Tout appel de ce Permanente de tifié au Conseil dans les soixante genre devra être noChaque Etat Contractant s'engage à dénoncer, dès l'entrée à laquelle notification de la jours du Conseil qui suivront la date en vigueur de la présente Convention, la Convention décision aura été reçue. Règlementation de la Navigation Aérienne signée à portant Article 85 13 Octobre 1919 ou la Convention sur l'Aviation Commerciale Paris le Procédure signée à la Havane le 20 Février 1928, s'il est partie à l'une d'arbitrage 'ou l'autre de ces Conventions. La présente Convention Si un Etat Contractant, partie au différend dont il a rem- fait appel, n'a pas accepté les Statuts de fa Cour Permanente été; LE MONITEUR réunion convoquée à cette fin et seront ensuite soumises et tout par parties Ces annexes Internationale et si les Etats Contractants le Conseil à chaque Etat Contractant. plein efde Justice sur le choix d'un tribunal aux dispositions d'une Annexe auront à ce différend ne s'entendent pas partie au différend amendement trois mois suivront leur notification aux Etats arbitral, chacun des Etats Contractants fet dans les qui fixée le Conseil, à et ces arbitres nommeront un surarbitre, ou à une date ultérieure par leur désignera un arbitre parties à la Contractants des Etats aient notifié Au cas où l'un ou l'autre des Etats Contractants les trois mois moins qu'entre temps, la majorité controverse ne désignerait pas d'arbitre dans au nom désapprobation ali Conseil. tous les Etats Conqui suivent la date de l'appel, un arbitre sera le choisira désigné sur une (b) Le Conseil avisera immédiatement de toute Annexe ou de tout Etat le Président du Conseil, qui tractants de l'entrée en vigueur de cet par qualifiées établie d'avance par le Conseil. amendement d'Annexe. liste des personnes délai de 30 jours, les arbitres ne peuvent se mettre CHAPITRE XXI Si dans un d'un surarbitre, le Président du Conseil AMENDEMENTS ET 'd'accord sur le choix des figurant sur RATIFICATIONS, ADHESIONS, désignera comme surarbitre une personnes ensemble DENONCIATIONS susmentionnée. Les arbitres et le surarbitre la liste tribunal arbitral. Tout tribunal arbiArticle 91 constitueront alors un du article ou de l'article tral constitué aux termes présent règles de-procédure et se Ratification de la Convention précédent déterminera ses propres à condition toutefois que sera ratifiée. par les Etats signaprononcera à la majorité des voix, de procédure, a) La présente Convention seront déposés dans les le Conseil ait la faculté de décider des questions taires.

arbitral. Tout tribunal arbiArticle 91 constitueront alors un du article ou de l'article tral constitué aux termes présent règles de-procédure et se Ratification de la Convention précédent déterminera ses propres à condition toutefois que sera ratifiée. par les Etats signaprononcera à la majorité des voix, de procédure, a) La présente Convention seront déposés dans les le Conseil ait la faculté de décider des questions taires. Les instruments de ratification des Etats-Unis d'Amérique, qui en "'cas de retards qu'il estimerait excessifs. archives du Gouvernement à chacun des Etats signataires et la de ce dépôt I Article 86 notifiera date adhérents. aura réuni les ratificaI Appel (b) Dès que la présente Convention Etats, elle entrera en vigueur, contraire du Conseil, toute décision du Conseil qui tions ou adhésions de vingt-six la date du dépôt du Sauf avis de transces Etats le trentième jour qui suivra porterait sur la question de savoir si une entreprise entre de ratification ou d'adhésion. Elle striems-internationaux est exploitée conformément aux vingt-sixième instrument de chaque Etat qui la ratifiera ports Convention restera valable, à entrera en vigueur, à l'égard la date du dépôt de dispositions de la présente le trentième jour qui suivra moins qu'elle ne soit rejetée en appel. Sur toute autre question, par la suite, de ratification du dit Etat. du Conseil seront suspendues, s'il en est fait l'instrument des Etats-Unis d'Amériles décisions le tribunal d'appel ait statué. Les déci- (c) Il incombera au Gouvernement chacun des Etats siappel, jusqu'à ce que de Justice Internationale. ou d'un que de donner avis au Gouvernement de en de la sions de la Cour Permanente ou adhérents de la date d'entrée vigueur tribunal arbitral seront finales et obligatoires. gnataires Convention. Article 87 présente Article 92 Sanctions à l'égard d'une entreprise Adhésion à la Convention Contractant s'engage à ne D pas autoriser le surLa Convention sera ouverte à l'adhésion des Chaque Etat aériens (a) présente Unies, des Etats associés à elles, vol de son territoire par une entreprise de transports décidé Etats membres des Nations neutres le conflit monressortisant à un Etat Contractant, si le Conseil a que et des Etats qui sont restés pendant l'entreprise en question ne se, conforme pas à la décision fi- dial actuel. une notification nale arrêtée selon les dispositions de l'Article précédent. * (b) Cette adhésion sera des effectuée Etats-Unis par d'Amérique et Article 88 adressée au Gouvernement jour qui suivra la date de la récepprendra effet le trentième le Gouvernement des Etats-Unis Sanction à l'égard d'un Etat tion de cette notification notifiera par à tous les Etats Contractants. L'Assemblée suspendra le droit de vote à l'Assemblée et au d'Amérique, qui la Conseil de tout Etat Contractant trouvé en faute d'après les Article dispositions du présent Chapitre.

is par d'Amérique et Article 88 adressée au Gouvernement jour qui suivra la date de la récepprendra effet le trentième le Gouvernement des Etats-Unis Sanction à l'égard d'un Etat tion de cette notification notifiera par à tous les Etats Contractants. L'Assemblée suspendra le droit de vote à l'Assemblée et au d'Amérique, qui la Conseil de tout Etat Contractant trouvé en faute d'après les Article dispositions du présent Chapitre. Admission d'autres Etats CHAPITRE XIX Sous réserve de l'approbation de toute organisation inter- le GUERRE nationale générale créée par les nations du monde pour ArArticle 89 maintient de la paix, des Etats autres que ceux visés à la aux présenticles 91 et 92 (a) pourront être admis à participer de Guerre et Etat de crise nationale te Convention, par un vote des quatre-cinquièmes l'AssemEn de les dispositions de la présente Convention blée et dans les conditions qu'élle pourrait stipuler, pourvu cas guerre, atteinte à la liberté d'action des Etats Con- qu'en chaque cas soit obtenu l'assentiment de tout Etat envane porteront pas soient belligérants ou neutres. Le même prin- hi ou attaqué au cours de la guerre actuelle par l'Etat demantractants, s'appliquera qu'ils à tout Etat Contractant qui proclamera un dant à être admis. - cipe état de crise nationale et le notifiera au Conseil. Article 94 CHAPITRE XX Amendement à la Convention devra être ANNEXES (a) Tout amendement à la présente Convention et sera les deux-tiers des voix dé l'Assemblée Article 90 approuvé par à l'égard des Etats qui l'auront ratifié, après mis en vigueur, d'Etats Adoption et amendement des Annexes ratification par un nombre Contractants stipulé deux-tiers. par l'Assemblée. Ce nombre ne sera pas inférieur aux 1 (a) Les Annexes décrites à l'article 54, alinéa (1) seront nombre total des Etats Contractants. le Conseil à une majorité des deux-tiers lors d'une du adoptées par LE MONITEUR (b) Si l'Assemblée estime qu'un à justifier cette mesure, elle amendement est de nature Pour la Colombie:. recommande l'adoption, prévoir pourra, dans sa résolution qui en Pour tifié le dit amendement dans qu'un Etàt qui n'aura pas ra- Pour Costa-Rica:.. un délai fixé à partir du Cuba:. de l'amendement est entré en vigueur cessera alors d'être membre jour où Pour la POrganisation et partie à la Conveneion. Pour la République Tchécoslovaquier. Pour l'Equateur:. Dominicaine:. .C. A. Mc. Laughlin Article 95 Pour T'Egypte:.. .J. A. Correa Dénonciation de la M. B. Hassan, Osman Convention Pour le Salvador:.. Hamdy, M. A. Khalifa (a) Tout Etat Contractant Pour Convention trois ans pourra dénoncer la TEthiopier. notification après son entrée en vigueur présente Pour la France:. adressée au Gouvernement des moyennant M. Hymgis, C. Lebel, rique, qui en avisera immédiatement chacun Etats-Unis d'Amé- Pour la P. Locussol, A. tants. des Etats ContracGrèce:.. Bourges Demetrios (b) Cette dénonciation J.

) Tout Etat Contractant Pour Convention trois ans pourra dénoncer la TEthiopier. notification après son entrée en vigueur présente Pour la France:. adressée au Gouvernement des moyennant M. Hymgis, C. Lebel, rique, qui en avisera immédiatement chacun Etats-Unis d'Amé- Pour la P. Locussol, A. tants. des Etats ContracGrèce:.. Bourges Demetrios (b) Cette dénonciation J. Botzaris, A, de réception de la prendra effet un an après la date Pour le Guatémala:. Argyropoulos tat qui y aura procédé. notification et ne vaudra qu'à l'égard de l'E- Pour Haiti:.. CHAPITRE XXII Pour le Honduras:.. Edouard Roy Pour IIelande:.. E. P. Lefebvre Définitions Pour lInde:. Thor Thors Article 96 Pour l'Iran:.. G. Bewoor Pour M. Shayesteh Aux fins de la présente Convention, Pour FIrak:.. Ali Jaudat l'expression: IIrlande:.. Robert (a) <Service aérien signifie Brennan, Johns suré un service aérien Leydon, John J. par un aéronef affecté régulier asT. Hearne, au J. O'Driscoll sagers, de courrier ou de marchandises; transport public de pas- Pour le Liban:.. (b) <Service aérien international Camille Chamoun, qui survole le territoire de signifie un service aérien Pour le Libéria:.. F. EL-Hoss' (c) <Entreprise de transports plusieurs Etats. Pour le Walter F. Walker prise de transports- aériens aériens signifie toute entre- Pour le Mexique:.. Luxembourg:.. service aérien international; offrant ou exploitant un Pour les Pays-Bas:.. Pedro A. Chapa (d) <Escale pour raison M. Steenberghe, Copes, cale ne comportant ni non-commerciales signifie une es- Pour la F. C. Aronstein de passagers, de marchandises embarquement ni débarquement Pour le Nouvelle Zélande:.. Daniel Giles ou de courrier. Nicaragua: :.. Sullivan Pour la Norvège:. R. E. Frizell Signature de la Convention Pour Panama:. En foi de Quoi les Pour Paraguay:. torisés à cet effet, signent Plénipotentiaires la présente soussignés, dûment au- Pour le Pérou:.. leurs Gouvernements Convention au nom de Ad. de leurs respectifs, aux dates Revoredo, Jose Koesignatures. figurant en regard chlin, Luis Alvarado, Fe- - Fait à Chicago, le sept Décembre derico Elguera, Guillerquatre, en langue mil neuf cent mo Van Oordt. anglaise, anglaise. Un texte' rédigé dans les quarante- Commonwealth des foi, française et espagnole, chacune langues Philippines:.. Jaine Urbasera Hernandez, textes ouvert aux signatures à faisant également Pour la no A. Zafra, J. H. seront déposésedans les Washington, D.C. Les deux Pologne:.. Foley Etats-Unis archives du Zbyslaso Giolkosz, Dr. H. fiées conformes d'Amérique, qui en transmettra Gouvernement des des K. Gorechi, aux copies certiStephan J. gneront la présente Convention Gouvernements de tous les Etats qui siKnorski, Witold Urbanoou qui y adhéreront. Pour le wicz, Ludwig H. Gottlie Pour TAfghanistan:. Portugal:.. Mario de Pour T'Australie:. Abdol Hosayn 'Axis fredo Delesque Figueireido, dos San- AL Sous réserve de la confirmation du Gouvertos Cintra, Pinto Basto de nement Australien.. Gusmao, Vasco Vieira GoPour la Belgique:..

. gneront la présente Convention Gouvernements de tous les Etats qui siKnorski, Witold Urbanoou qui y adhéreront. Pour le wicz, Ludwig H. Gottlie Pour TAfghanistan:. Portugal:.. Mario de Pour T'Australie:. Abdol Hosayn 'Axis fredo Delesque Figueireido, dos San- AL Sous réserve de la confirmation du Gouvertos Cintra, Pinto Basto de nement Australien.. Gusmao, Vasco Vieira GoPour la Belgique:.. Arthur S. Dralkeford Pour T'Espagne:.. rin Pour la Bolivie:. E. Torradas, German BaPour le Brésil.. Colonel Alfredo Pacheco raibar, Luis Axcerraga PePour le Canada:.. Pour la Suède.. rez Pour le Chili:.. .H. J. Symington Pour la Suisse:.. .T. Kumlin .R. Saenz, G. Bisquert, Pour la .Charles Pour la Chine:.. R. Magallanes Syrie:. .N. Kahale Brugmann Chang Kia-Ngeu Pour la Turquie:. Sukru Hocak, Ferrut Sas hinbas, Ornan H. Erol LE MONITEUR Pour l'Union Snd-Africainer. Pour le Royaume-Uniz. Pour le Venezuela: Pour les Etats-Unis d'Amériquer. .Swinton La Délégation du Venezuela signe ad reAdolf 4. Berle, Alfred L. ferendum et fait constater que Buloinkle, Chas 4. Wol tion de ce document par son Gouvernement l'approbaverton, H. La Guardia, est soumise aux dispositions constitutionnel. Edward Wamer, L. Welch les des Etate-Unis du Venezuela:. F. J. Pogue, William A. M. Sucre, J. Blanco Ue Pour PUragnay.. Burden Pour la Yougoslavie:. taris Carlos Carbajal, Col. Me Pour le Danemark:. dardo, R. Farias Pour le Tailande:. Henrik de Kaufmenn M. R. Seni Pramoj ARRETE à partir de deux passagers le prix est raAdministration mené à G. 3.75 Article 4-Le présent arrêté après Locale de Port-au-Prince par personne. avoir été approuvé par la Secrétairerie d'Etat de Vu l'arrêté du 16 Décembre 1929 f) le prix de la location d'une voiture gence de PIntérieur sera publié à la dilitant en vigueur les nouveaux met- automobile pour les points suivants Port-au-Prince TAdministration Communale de sur la circulation; règlements pour 1 à 4 personnes est désormais fixé et par les du et son exécution assurée Vu l'arrété communal comme suit: Agents Contrôle de la Circulacembre 1930 en date du 9i Détion des véhicules. ses des automobiles établissant le tarif des cour- de sions.. Port-au-Prince à la Croix des Mis- Fait à l'Hôtel de Ville Considérant qu'il convient publiques; G. 5.00 ce en séance du Conseif de Port-au-Prince tarif; de modifier de Port-au-Prince. à Carrefour... ..G. 1947. ie 25 Septembre Arrête: de Port-au-Prince: à Bizoton.. G. 3.00 5.00 Le Article de Port-au-Prince à Rivière Magistrat Communal: 1.- A partir de la Froide.. Roland Duverneau du présent arrêté, le tarif des courses publication des de Port-au-Prince à G. 7.50 Les membres: A Innocent, W. Michaud Automobiles publiques est ainsi fixé: de Port-au-Prince à Arcachon... G. 10.00 Vu et approuvé: a) course à l'heure en ville (1 à 4 de Port-au-Prince à Thorland... G. 4.00 Le Secrétaire d'Etat au sonnes) per- Pétrolifère.. Station Département de G.

présent arrêté, le tarif des courses publication des de Port-au-Prince à G. 7.50 Les membres: A Innocent, W. Michaud Automobiles publiques est ainsi fixé: de Port-au-Prince à Arcachon... G. 10.00 Vu et approuvé: a) course à l'heure en ville (1 à 4 de Port-au-Prince à Thorland... G. 4.00 Le Secrétaire d'Etat au sonnes) per- Pétrolifère.. Station Département de G. 15.00 l'Intérieur: G. par personne supplémentaire.. G. 2.50 les courses les G. 5.00 HONORAT b) course en ville en voitures automo- tionnés l'objet dépassant d'une points sus-menbiles d'un point à un autre sans station in- entre conducteur. et entente de gré à gré Secrétairerie termédiaire et ne dépassant pas l'un des g) le prix des passager d'Etat des Finances points suivant: Avant poste du Portail St autobus, est fixé à courses en ville et en Relevé des Bolosse Joseph Angle Grand' Rue et lère avenue le prix des courses 0.50.par personne nes expéditions de figues-banaou Portail Léogâne. Ruelle mionnettes en autobus ou en ca- de la enregistrées par les diverses Roy; Eglise St Antoine; Club Alix points est fixé comme suit pour les tembre République entre le ler et le douanes 30 de Américain suivants: 1947: SepWilson; Turgeau; Avenue Babiole jusqu'aux maisons de nizé; N jusqu'à la maison De- Poft-au-Prince à Carrefour Ports Hotel Oloffson; Bas peu de chose par personne... G. Aquin Régimes 2.298 Gourdes jusqu'à la Ruelle Alerte; par pers. G. 1.00 de Port-au-Prince à Bizoton par 0.50 Cap-Haitien 205.916 6.759 c) course en ville et en voitures auto- personne... G. 0.50 Cayes 13.540 1.012.716 mobiles pour les points suivants: Bowen de Port-au-Prince à Rivière froi_ Gonaives 65.417 56.271 Field; Champ de tir, Hasco; Filature de par personne.. Jacmel 23.628 257.007 Fort National, Centre Brt; de Port- -au-Prince à Mariani G. 0.50 Jérémie 155.757 95.102 Carrefour Feuille; Despré, d'apprentissage: Pacot personne... par Miragoâne 14.586 404.267 tissant jusqu'au Club l'Amicale Mar- de Port-au-Prince à G. 0.75 Port-au-Prince 67.097 sonne par per- personne... Gressier par Port-de-Paix 9.990, 46.878 d) .G. 2.00 G. 161.998 en course ville et en voitures auto- h) après minuit le prix sera 1.00 Saint-Marc 113.656 744.884 mobiles pour les points suivants: double. 522.817 de Turgeau - Source Article 2-Le Montjolly - Hotel Citadelle se fera temps pendant lequel un 766.786 par personne... .G. passager attendre par une voiture 3.213.798 e) les courses pour les voitures 2.50 automobile En sera dû au conducteur.

998 en course ville et en voitures auto- h) après minuit le prix sera 1.00 Saint-Marc 113.656 744.884 mobiles pour les points suivants: double. 522.817 de Turgeau - Source Article 2-Le Montjolly - Hotel Citadelle se fera temps pendant lequel un 766.786 par personne... .G. passager attendre par une voiture 3.213.798 e) les courses pour les voitures 2.50 automobile En sera dû au conducteur. biles en station au Bowen Field automo- louée au outre une voiture ne pourra être xées comme suit: pour le sont fi- moindre prix de l'heure pour une durée AVIS passagers, avec leurs effets transport des qu'une heure. Cependant les La Direction du Moniteur Field à un hotel du Bowen tions de témps en sus de l'heure frac- abonnements doivent être donne avis que les dans les limites ci-dessus quelconque se trouvant payées à proportion. seront Caissier du Moniteur et de payés au Bureau du personne indiquées par Article 3.-Toutes les quittances ne peuvent pas fImprimerie être de FBse pour les G. 3.75 présent arrêté contraventions au Pabonné. données ahar *Citadelles passagers s'il qui se rendent à l'hotel ment à l'art. 12 seront punies conformé- La date prix n'y a qu'un le des réglements d'échéance étant est fixé à... passager à l'arrêté Présidentiel du annexés adresse de chaaue portée sur la bande. G. 5.00 1929. 16 Décembre paiement n'a été numéro, si, à cette date, le vellement, le service pas du effectué en vue du renoujournal sera supprimé. L MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites publicatien dure treis mois.) CONTINANCE Dotes NOM de D Premidre Meet NOM DES SOUM, Sltuation des biene des a CONTINANCE Detes de pribonotts Sestton e des dont la Dana Simon 28 Juil. 47 28 Juil. 47 Commune de Ter- Une portion de terre 28 Février 1947 Un emplacement mesurant Raoul Chérubin 1944 re-Neuve, habita- superficie n'est au encore Nord Commune de Jac5 Juillet déterminée, ThE mel, Rue des Ra- environ 5 mètres de façation Langne. Rivière, au Sud par de sur. 31m87 de profondewr Phanor, à l'Est pat qwettos. : Eratus G borné: au Nord par au Sud Me Justin Estivène et et à Michel, propriétaire, à T'Est Me Justin Estivène Rue des Raquettes, Drouillard. T'ErOuest par le marché. 28 Juil. 47 par Phidès Fétéciterre de la Jean Marélus tat, et à l'Ouest par Commune de Cer- Une portion de de un hectare 1er Mars 1947 na Bordes. dont la con- St-Louis Joanis 28 Juil. 47 ca-la-Source, Ha- contenance environ, bornée: au Nord Cammume de Sal- Une propriété n'est déterminée, 15 Avrit 1946 bitation Los Paler- 1ère et au Sud par TEtat, à l'Est trou Rue Bord de tenance par, la ros, section. Pierrélus Faustin. l'Etat Mer. bornée: Sud au ea la mer, à het Cajou Bralé. par, et à l'Ouest par Adelma Oau Généus par Pierre et à 1'Ousias l'Etat.

ée: au Nord Cammume de Sal- Une propriété n'est déterminée, 15 Avrit 1946 bitation Los Paler- 1ère et au Sud par TEtat, à l'Est trou Rue Bord de tenance par, la ros, section. Pierrélus Faustin. l'Etat Mer. bornée: Sud au ea la mer, à het Cajou Bralé. par, et à l'Ouest par Adelma Oau Généus par Pierre et à 1'Ousias l'Etat. 28 Jull. 47 e par Ismaëlitte Cazeau. Pierre-Louis 28 Juil. 47 Commune des Ver Une portion de terre de la André 5 Dorsainville Mars 1947 Conmune de Jac- Un emplacément 13 mètres mesurant de pro- Henry 28. Décembre 1946 rettes, habitation, contenance bornée au de Nord 1h.29 par environ, Vve. mel, Rue Fort- environ fondeur sur 14 mètres de Borel section 2ème Fondestin Fleurant, Sud Barrique. seeade, borné: au Nord R: Coupon. par Normil Casimir, T l'Est Htiers. Duvernois par Beauharnais Boisrond Catulien, au Sud Henry l'Est et à l'Ouest par Normil Pierre Louis, 1Emt à simir. par Htiers. Mare-Aure! AnUne de terre de la Elmise Désiré 180 28 Juil. dral et à l'Ouest par Henry Commune de Jac- contenance portion environ de 0h37, 6 Mars Piesre-Louis. Jude Rémay 28 Juil. 4 mel, habitation sec- 17, bornée: au Nord par Cemmune de Trou Un emplacement de quatre mesurant mè- 27 Janvier 1947. Petite-Source, tion Lavannesu. Htiers. Charles Germain, da Nord, Rue St. une superficie cinq mèl'Etat, au Sud par Desaix Honoré. tres de façade sur Maurice, l'Etat, à l'Est par tres de profondeur et borné: BruDesaix Maurice, l'Etat et à au Nord Lauriston Adermus 1'Ouest par Thérèse Laurentus, au mi qui ce, T'Etat. à Angrand, f par Clercius Clermon Jul. de droit et à T'Ouest par Commune de Un emplacement mesurant sur 11m.- 6 Mars 1947 Danglass Richard. Richemé 28 Juil. 47 Gros-Morne, Rue 11m.32 de façade borné: Commune de Go- Une portion de terre de en- la Richemond 29 Janvier 1947 Gressac. 32 Nord de profondeur, par Théodore BarHabitation contenance de trois ares au au Sud par saives Calace, section Ze. viron, bornée : au Nord par bado, l'Etat, Fragé, TEtat, à Degela Filain, au Sud Excellence Eugénia Eugène, le Marché Public, à Et l'Est par à TOuest par Mepar la route de l'Estère à la l'Etat zadier et Jean, l'Etat. Gonaives et à T'Ouest par de de la Darius Pagnal 28 Juil. route de T'Estère à Gramont. Mulsoin Demersier 28 Juil.

iron, bornée : au Nord par bado, l'Etat, Fragé, TEtat, à Degela Filain, au Sud Excellence Eugénia Eugène, le Marché Public, à Et l'Est par à TOuest par Mepar la route de l'Estère à la l'Etat zadier et Jean, l'Etat. Gonaives et à T'Ouest par de de la Darius Pagnal 28 Juil. route de T'Estère à Gramont. Mulsoin Demersier 28 Juil. 47 Commune de Cer- Une portion, un terre hectare en- 10 Mars 1947 Gommune de Tho- Une portion de terre déterminée dont la 8 Février 1947 ca-la-Source, Ha- contenance bornée: de de toutes monde Habitation contenance sera 28 47 bitation Magni- section viron, parts par TEtat. Nifield. après Tarpentage. mesurant Josué Phanord 1947 Juil. quitte, Bralé. 3 Juil. 47 Commune de Ter- Un emplacement sur 10 Février ière Cajou de la Bernier Brunel rier Rouge, Rue 10 mètres de façade et Commune de Go- Une portion de huit terre ares en- 12 Mars 1947 de Grand Bassia. 6 métres de Nord profondeur par Suzanaives Habitation contenance bornée: de au Nord par borné: belle Samson, au l'Etat, au Sud Calace, section Se. viron, Mme. Duréné Moise, (prépar un petit chemin, à l'Est tendue propriétaire). an Sud à par Médélus Médacier l'Ele fleuve de lEstère, tat et à l'Ouest par HortafE par le Marché la Ferme- Public néus T'Etat. Charlumond Charleset à 1'Ouest par Commune des Ver- Une portion de terre de le, André 28 Juil. 47 Ecole de Garçons. "28 Juil. s rethes, thabitation contenance de 3h.87 envi- 11 Pévrier 1947 de la cen- Colo Pjerre 1947 Désiré sdme sec- ron, bornée: au Nord par Commane de Pe- Un emplacement de façade 18 Mars Thabitation Descombles, au tit-Tros-de-Nis tenance de 24m.s bortion. Sud Dorjean Jean-Jépes, rue Prison. sur 10m. au profondeur, la rue de l'Est Dorjean né: so rôme, " et i l'Ouest par la Prison, au "Sua par José- à Jean-Jérôme rhabitation Descombles. Juh. 4 phine Alexandre, inoccueé T'Etat, et Commune des Ver- Une portion, de terre de la Ciriue 17 Tasnis Pévrier 1941 l'Est à par l'Etat, par les héritiere habitation contenance de 1h.29 environ, l'Owest rettes, section bornée: au Nord JérôCasguet. Lafontaine 28 Juil. Mirault, Sa de la cen- Blanchard Sème cowpon. Viergenise me Auguste, Raries a Commune de Pe- tenance Un emplacement de 26m.60 de façade 18 Mars 1047. Promaphil, à Tet tit-Tros-de-Nis Prisen. sur 36m de profondeur, borEaLiar François et hi pes, rue né: au Nord le rivage de Sornettes et à lOuest par la mer; au " par Léona la rue Jérôme Auguste.

, Sa de la cen- Blanchard Sème cowpon. Viergenise me Auguste, Raries a Commune de Pe- tenance Un emplacement de 26m.60 de façade 18 Mars 1047. Promaphil, à Tet tit-Tros-de-Nis Prisen. sur 36m de profondeur, borEaLiar François et hi pes, rue né: au Nord le rivage de Sornettes et à lOuest par la mer; au " par Léona la rue Jérôme Auguste. Exilus Exilerne 21 Jul. Prison, à l'Est par Commmne de Gde- Une portton de terre de 64 la 25 Février 1047 St-Germain et à T'Ouest par Saline, Habitation contenance environ de Adèle Armand et St-Aubin. 28 Juik Latapie lère Sec- 50, bornée: dans Latapie. toutes Gde- Une portion, de terre dont la Filésia Fidie Mars 104 #" directions par Commune de encore 14 * Men Une portion, de terre de la Mme. Glorius S6- Jull. 4 Saline, habitatien superficie n'est bornée: pas au Commsmne de Habita- Fort- contenance de deux hectares raphia 18 Février 1047 Latapie, section déterminée, Nord par Fils-Aimé Fieele, Liberté, Dufort, sec- cinquante, bornée: au Nord 1ère. au Sud par Murat Fidèle, tlen Acul Samedi. le reste de THabitation à l'Est par Graad-Chemin Mon u Sud par Clément et à TQuest par Josius JoJoseph, : lEst le reste seph. de FHabitation R età rOwest par Lubéris Joseph LE MONITEUR NOM DBS SOUM Premitre Premitre o CONTENANCE Dates de pelaeatation pabilieation NOM DES SOUM. publication Sitaation des biee des demandes CONT TENANCE Dates de poloeatation a dos bens des deme ondes de terre de la Sanrey Racius 28 Juil. 47 de uinson 28 Juil. 47 Commune de Gde- Une contenance portion de 1h.29 envi- 22 May 1947 Commune de Ter- Un emplacement mesurant 6 Eliz Saline, habitation lère apc- ron, bornée: : au Nord par Rue 10 mètres de façade, sur asapic, Mercius Racius fermier, au rier-Rouge, Grand Bassin. mètres de profondeur' et borSud par l'Etat, à 1Est du Donatien et fi né: au Nord JoAthé François, fermier AlzaHyacinthe, au rt l'Ouest Jn-Louis sué Phanord, l'Etat, " TEst ce, ELE de la 28 Juil. 4 et à f'Ouest par un terrain * Commune des Une portion de de terre envi- Vilton 22 Camille Mars 1947 de l'Etat inoccupé. Allée 28 Juil. 47 Verrettes, habita- contenance au Nord 1h.29 la de Ter- Un emplacement mesurant Bélius 15 Mars 1947 tion Drouin, sec- ron, bornée: Coupois, au LT par Commune rue une superficie de 10 mètres de tion 3ème Desar-Mavine Mme Vertidor (Gérard), à sier-Rouge, da Grand Bassin. de façade sur 6 métres au bres. l'Est Mme Dérilus Petit et borné: Docimus, Dé et M T'Ouest par Mme.

29 la de Ter- Un emplacement mesurant Bélius 15 Mars 1947 tion Drouin, sec- ron, bornée: Coupois, au LT par Commune rue une superficie de 10 mètres de tion 3ème Desar-Mavine Mme Vertidor (Gérard), à sier-Rouge, da Grand Bassin. de façade sur 6 métres au bres. l'Est Mme Dérilus Petit et borné: Docimus, Dé et M T'Ouest par Mme. ETe par Sylvina à l'Est et à Gérard Vertidor. 28 4 au PEtat, Sud, de de terre de la Hrs. Michel d'Août Jull. T'Ouest par un terrain Commune des Une contenance portion de 3h.87 envi- 24 Mars 1947 l'Etat inoccupé. 28 Jui. 47 Verrettes, Savary, habita- sec- ron, bornée: au Nord par de Une portion de terre de la Valérie Délusmar Mars 1947 tion 2ème Cou- qui der droit, au Sud par Commune ha- contenance de 2 hectares 15 tion FEtat, à l'Est par'Etat et à Hort-Liberté, Bitation Paradès, enviroa, bornée: au Nord pon. rOuest par Louisméus. Gerdé 28 Juil. 4 de Mari- Francklin Auguste, au de Une portion de terre de la Silvenin 1947 section Et par une route, à T'Est Commune Ha- contenance de un hectare 24 Mars baroux. par Haytian Américan De- *; Fort-Liberté, bitation Caillot, environ, bornée: au Nord velopment Corp. età TOyde Mari- par Nobert Elie, au Sud par est par Phaméus Mathieu. section Ifraël Guerrier, à l'Est Phaméus Marthien 28 Juil. 47 baroux. Antoine et à 8t Commune de Une portion, de deux terre hectares de la 15 Mars 1947 Augustin est par Alphonse Joseph. 28 Jull. 4 Fort-Liberté, Ha- contenance de de terre de la Julio Placile environ, bornée: au Nond Commune de Une portion deux bec- 24 Mars 1947 Mtation Paradès, Marc Auguste,, au Sud Ha- contenance de au section de Mari- par une route, à TEst par f Fort-Liberté, bitation Caillot, tares environ, Cherfrère, bornée: au baroux. Vunt Dalusmar et à rOusection de Mari- Nord par Pierre Dor François, à est par Pétion Emmanuel. 28 Juil. 47. baroux. Sud T'Est par par Tifo Louis et à Commune de Une portion de terre de la Isabelle 15 Mars Pierre 1947 l'Ouest par une terre Propriété. de la Pierre François 28 Juil. 4 Ha- contenance de deux hectade Une portion. de hectares 24 Mars 1947 Fort-Liberté Guitto- res environ, bornée: au Commune Ha- contenance de trois Nord bitation section Nord par Isabelle Pierre, au Fort-Liberté, bitation Caillot, environ, bornée: au au Acul-Samedi. neau, Sud, àlEst et à r'Ouest par section dea Mari- par Orémus Julio Placide, Guerrier, à l'Est Sud rEtat. la Rémy Félizor - Jull. baroux. par Tifo Louis et à l'Ouest Commune de Une portion de terre de 15 Mars 1947 par Philoclès Registre. 28 4 de Habitation contenance un hectare de terre de la Philoclès Registre Juil. Trou, section environ, bornée: : au Nord, Commune de G.

à r'Ouest par section dea Mari- par Orémus Julio Placide, Guerrier, à l'Est Sud rEtat. la Rémy Félizor - Jull. baroux. par Tifo Louis et à l'Ouest Commune de Une portion de terre de 15 Mars 1947 par Philoclès Registre. 28 4 de Habitation contenance un hectare de terre de la Philoclès Registre Juil. Trou, section environ, bornée: : au Nord, Commune de G. portion deux hectares 24 Mars 1947 Labady, au Sud età l'Est par un terFort-Liberté, Ha- contenance de au Nord 1ère. rain de l'Etat inoccupé et à bitation Caillot, environ. Augustin bornée: Tionnor, au T'Ouest par la route vicinale. 47 section de Mari- par par Pierre François, à 28 Juil. Sud Commune des Une portion de terre de la Pierre-Gilles Mars 1947 baroux. 1'Est par Augustin Tionnor habita- contenance de 32 ares 25 15 à T'Ouest par une propriVerrettes, Mirault, sec- environ, bornée: au Nord ( # Joseph 28 Juil. 4 tion 2ème Cou- Philistin Auguste, aur de Une portion, de terre de la Ermidor 25 Mars 1947 tion Ea par Vierge Jeune Gens, Commune Ha- contenance de cinq : hectares Nord pon. à TEst par Roger Domini- Htiers. Fort-Liberté, bitation Caillot, environ, bornée: Regis, au au Sud Sur à 1'Ouest, Dominique. par section de Mari- par Tifo Berlin Louis, à T'Est par la Exantus Pierre 28 Juil. 47 baroux. Guerrier et à lOuest de terre E Gommune de Gde- Une portion de 32ares26 de en- 18 Mars 1947 Vabreau Senord. de la Ifraël Guerrier 28 Jull. 4 Saline, habitation contenance au Nord Commune de Gz portion, de terre 25 Mars 1947 Latapie, 1ère sec- viron, bornée: Ha- contenance de un hectare T'Etat, au Sud par E Fort-Liberté au Nord ton. Fils-Aimé, à l'Est l'Etat bitation Caillot, environ, Augustin bornée: Antoine,, au et à l'Ouest par S Pierre section de Mari- par une route, à TEst à Ea Terlonge," fermier. Onez 28 Juil. 47 baroux. Léopold Pierre et Commune de Cer- Une portion de terre de la Mérizier 19 Mars 1047 Pouet par une de terre propriété. de la Augustin Fetrier 28 Juil. a ca-la-Source, Ha- contenance de un hectare Nord Conmune de Une portion de trois hecta- 25 Mars 1947 bitation Ravine environ, bornée: au TEtat, Fort-Liberté, Ha- contenance res environ, bornée: au Bell, section lère Sud Portia par Hyppolite, Amélus, TEtat, bitation de Caillot, Mari- Nord par Jacques Médina, Cajou Brilé.

et par une de terre propriété. de la Augustin Fetrier 28 Juil. a ca-la-Source, Ha- contenance de un hectare Nord Conmune de Une portion de trois hecta- 25 Mars 1947 bitation Ravine environ, bornée: au TEtat, Fort-Liberté, Ha- contenance res environ, bornée: au Bell, section lère Sud Portia par Hyppolite, Amélus, TEtat, bitation de Caillot, Mari- Nord par Jacques Médina, Cajou Brilé. E l'Est par Flérilus Norvil section baroux. au Sud par Nobert Elie, à "as lEtat et à TOuest par Luna l'Est par 1'Ouest Anacréon une Guerrier propriGeffrard l'Etat. 28 Juil. 47 et à par 28 4 Gommune de Cer- Une portion de terre de la Fénélus 19 Stéphat Mars 1947 été. Une portion de terre de la Brihile Joseph, Juil. Ha- contenance de un hectare Commune de de un hectare 25 Mars 2047 ca-la-Source, bitation Los ca- environ, bornéc: au Nord Fort-Liberté, Ha- contenance, environ, bornée: au Nord enos, section 1ère par un terrain de l'Etat inbitation de Caillot, Mari- par Lisias, àu Sud Dor Cajou Brilé. occupé, au Sud l'Est Escaniq par section bàroux. Cherfrère, à l'Est et " r'OuFaustin, TEtat, "" Léon Dassuel, l'Etat et à est par Lisias. terre de la Gessais Clercius 28 Jell. T'Ouest par un terrain de Commune de Une portion, de de 34 ares envi- 25 Mars 1047 l'Etat inoccupé. 28 Jull. 47 Marmelade, habi- contenance ron, bornée: au Nord par Comamune de Gde- Une portion de terre dont Leotyne 22 1941 tation rie, section Laforeste- 2ème. Odalus Duken, au Sud à encoKes n'est pas, T'Etat, E Saline, habitation la saperficie bornée: : Dabel Pierre, Jean, et à Pay Latapie, 1ère sec- déterminée, Présendieu au ei par St-Hubert Magloire Chatesion. Nong par St. Fleur, à l'Est Y'Ouest lain, l'Etat. par par Jeanty Chérilus Samedi, l'Etat. terre de la Villard Désir Jull. par Racius 28 Juil 4 Commune de Une portion de hectare 25 Mars 1947 Comnmune de Gde- Une portion de 1h.29 terre de envi- la Mercius 28 Mars 1947 Fort-Liberté, Ha- contenance bornée: de un Nord Saline, habitation contenance de bitation Caillot, environ, par bornée: au Nord par Mari- par une ravine, tul Latapie, 1ère sec- ron, Alzace Noël, fermier, au section baroux. de une route, à lEst par Ludotion. Sud par lEtat, à FEst vic Etienne et à TOuest par Filius Fidèle et à MbJet Etienne. par YEtat. Ingrimerle d YEtat Rue Hammorten gak