Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN MAGLOIRE A 1947 Jeudi 23 Octobre PORT-AU-PRINCE 102ème. Année. No. 94 Numéro Extraordinaire bout de 24 heures, à s'entendre sur le entreprendre ses démarches sous pas, au ils en avertiront le Bureau SOMMAIRE vra toujours courtoise. L'employeur ou son re- choix du troisième, à l'autorité adminis' une forme refuser de la recevoir. du Travail qui demandera etc.) les différends et conflits de tra- présentant ne pourra trative (Préfet, Magistrats Communaux, Loi réglementant la discussion immévail. S'il ne peut entreprendre heures lui est accor- de faire le choix. enten- -Avis. P Coatributions: : Avis. diatement un délai de 48 Article 8.-Le Comité de conciliation -Administration Générale des dé pour le faire. dra séparément les délégués de chaque partie, lui Article 3.-Si les négociations entre emplo- fera enquêter, suggérera ou accomplira et aboutissent à un accord, ce jugera utile ou équitable yeurs et travailleurs des conventions même tout qu'il à en venir à un LOI il sera établi un procèsverbal conforme en se- de nature à porter les parties répondre avec intervenues et copie certifiée dans les règlement. Les parties devront les qui adressée au Bureau du Travail et en détail à toutes questions ESTIME ra suivant la signature. La copie sera précision posées. DUMARSAIS trois jours ou s'il néglige de le leur seront déterMRESIDENT DE LA REPUBLIQUE envoyée gar T'employeur inté- Article 9.Lorsqu'il aura nettement faire par les travailleurs ou le syndicat les demandes des parties dans un procès Vul l'article 61 de la Constitution; ressé. miné verbal succinct, le comité de Conciliation proVu l'article 25 de la Loi sur les OrganisaII-DE LA CONCILIATION cèdera aux délibérations nécessaires, après en vue tions Syndicales; les les directes n'a quoi, il citera les parties à comparaitre gé Considérant qu'il importe de réglementer Article 4-Si négociations les Délégués des de leur proposer les moyens ou principes différends et conflits de travail; boutissent pas à un accord, en tri néraux de règlement que lui suggérera sa saConsidérant qu'en l'absence de Tribunaux Travailleurs ou du Syndicat signeront d'ordre gesse. Travail il convient de fixer une procédure plicata une liste de leurs revendications dont ils aucun cas la procédure de du équitable de ces conflits; social, économique et professionnel Article 10.-En durer plus de 10 jours pour le règlement d'Etat du Tra- remettront- un à l'employeur, un au Bureau du concilitation ne pourra la par l'em: Sur le rapport du Secrétaire Travail et un autre au Comité de conciliation comptés. à partir de réception répondant, vail; d'E: prévu à l'article 6 de la présente loi.

aucun cas la procédure de du équitable de ces conflits; social, économique et professionnel Article 10.-En durer plus de 10 jours pour le règlement d'Etat du Tra- remettront- un à l'employeur, un au Bureau du concilitation ne pourra la par l'em: Sur le rapport du Secrétaire Travail et un autre au Comité de conciliation comptés. à partir de réception répondant, vail; d'E: prévu à l'article 6 de la présente loi. ployeur de la liste de revendications: établies l'article 5. Et de l'avis du Conseil des Secrétaires liste des revendications sera à toutes les conditions par Article 5-La l'accord s'établit le différend tat; PROPOSE datée et indiquera clairement en quoi consis- Article 11.-Si seront tenues A celles-ci et à qui elles sont adressées quel- sera déclaré clos et les parties : tent le nombre des employeurs de signer et d'exécuter la convention rédigée Législatif a voté la loi suivante: les sont les plaintes, situa fixera le Comité de ConciliaEt le Corps des travailleurs qui les appuient, la dans le délai que sera Tout différend collectif à ca' ou de travail où a surgi le tion. Le défaut d'exécution de l'accord Article ler.- social et éco- tion exacte des lieux des travailleurs qui y sont puni d'une amende de 100 à 1.000 gourdes s'il ractère strictement professionnel, différend, le nombre et de 5 à 50 gourdes s'il nomique sera réglé conformément aux dispo- occupés, les noms et prénoms des délégués. s'agit de l'employeur sitions de la présente loi et suivant la procé Article 6-A partir de l'envoi de la liste de s'agit du travailleur. cas d'inobservance de la con dure qu'elle fixe. revendications, le différend est réputé ouvert. Article 12.-En lune des parties, la partie qui a Article 2.- Les travailleurs, directement ou Dès le moment où T'employeur ou son repré- vention par déclarer une grède leur Syndicat, et les em cette liste, il devra, dans un observé la convention pourra repar l'intermédiaire chercher à résoudre leurs sentant aura reçu à nouveau les délé ve ou un lock: out, selon le cas, sans avoir ployeurs devront collectif par voie de règle délai de 48 heures, recevoir d'arriver à la forma- cours à une nouvelle proçédure de conciliation, différends à caractère gués des travailleurs afin le fait des motifs qui ont donné direct entre eux ou avec l'intervention de conciliation de trois tierces si elle pour ment tion d'un Comité aura le pouvoir d'en naissance au différend initial. d'amiables compositeurs. personnes. Chaque partie -Si les ne sont A cet effet, les travailleurs ou le syndicat désigner une et les membres ainsi choisis dé- Article 13.- recommandations de conciliation pourra envoyer à l'employeur une délégala troisième qui agira comme Prési- pas acceptées, le comité heures pourront au maximum' signeront répéter une fois dans les quarante-huit tion de trois (3) représentants verbalement ou dent. suivent la procédure prévue aux articles qui sera chargée de présenter Article 7-Lorsque les deux premiers mem: qui si cette nouvelle procédure reste sans écrit à l'employeur ou à son représentant Comité de conciliation ne parviendront) 8 et 9; par et requêtes.

Prési- pas acceptées, le comité heures pourront au maximum' signeront répéter une fois dans les quarante-huit tion de trois (3) représentants verbalement ou dent. suivent la procédure prévue aux articles qui sera chargée de présenter Article 7-Lorsque les deux premiers mem: qui si cette nouvelle procédure reste sans écrit à l'employeur ou à son représentant Comité de conciliation ne parviendront) 8 et 9; par et requêtes. Cette délégation de Ibres du leurs plaintes LE MONITEUR de continuer à travailler pour un employeur et et les travailleurs en litige sur les points qu'ill d'un différend, dans le but de définitived'of en conséquence effet il déclarera son intervention jugera nécessaires d'élucider, il ordonnera forcer cet employeur ou d'aider d'autres trament close. fice à la demande des délégués T'accomplisse- vailleurs à forcer leus employeur, à accepter Article 14.-Quand les moyens de concilia- ment rapide des formalités probatoirés qu'il certaines conditions de travail. tion auront été épuisés sans que le règlement le Cor estimera utiles. Article 29.-La grève légale est l'abandon proposé ait été accepté par les parties, dont Article 22.-La sentence règlera séparément et du travail dans une entreprrise ou mité de conciliation établira un rapport les demandes portant sur les points de droit temporaire convenu et exécuté pacifau Bureau du Travail. Ce des de ca- un établissement, au il remettra copie précise des celles qui comportent revendications et social quement par un groupe de 5 travailleurs rapport contiendra l'énumération ractère, professionnel, économique avec l'intention exclusive de promou causes du différend ainsi que des recommanda: lesquelles la loi n'impose ni ne détermine moins, leurs intérêts économiques, été faites aux parties en vue de sa pour laissées à la volonté des voir ou de défendre communs. tions qui ont si l'une des par- de solution et qui sont le comité professionnels sociaux et moraux solution; en outre, il indiquera parties. Quant à ces revendications, et légale suspend, pour le règlement ou l'a rejeté. statuer en toute liberté Article 30.-La grève tra ties a accepté d'Arbitrage pourra entièrement tout le temps qu'elle dure, les contrats de Article 15.-Si les délégués des deux parties conscience, refusant ou accordant dans l'entreprise ou le lieu de d'un commun accord, de soumetla demande ou même concé vail en vigueur conviennent, tous les documents, ou partiellement autres que ceux qui ont été travail où elle est déclarée. tre la question à l'arbitrage, durant la dant des avantages déclarer une grève légale ou établis Article 31-Pour preuves ou actes apportés serviront de base à sollicités. le Comité d'Arbitrage statue se- les travailleurs doivent: a) se conformer stricprocédure de conciliation En général, obligé de se soumettre aux dispositions de l'art. 29; b) épuiser la décision du Comité d'arbitrage.

question à l'arbitrage, durant la dant des avantages déclarer une grève légale ou établis Article 31-Pour preuves ou actes apportés serviront de base à sollicités. le Comité d'Arbitrage statue se- les travailleurs doivent: a) se conformer stricprocédure de conciliation En général, obligé de se soumettre aux dispositions de l'art. 29; b) épuiser la décision du Comité d'arbitrage. lon l'équité et n'est point d'Ins- tement aux chapitres I et II -A défaut de règlement et de com au Code de procédure Civile ou au Code les procédures prévues 16.- Article la présente loi; c) donner le préavis exigé d'arbitrage après la phase de concilia' truction criminelle. la de promis le lock-out pourra être dé- Article 23.-Si les deux parties acceptent par l'art. 16. tion, la grève ou de 48 heures donmention en sera faite dans 32.-La grève doit se limiter au simclaré, après un préavis écrit sentence arbitrale, par les arbitres et les Article de la et de l'abandon du né par l'une oul l'autre des parties. un document contresigné des parties. ple fait suspension de coercition et de violence Passé ce délai, si la grève ou le lock out n'est représentants: respectifs liera alors les parties travail. Les actes ou les biens seront punis déclaré, les parties devront, de nouveau, La sentence arbitrale ne contre les personnes pas de conciliation. la durée qu'elle déterminera et qui les autorités repressives ordinaires. avoir recours à la procédure pour être inférieure à six mois. Cette obli- par n'est pas autorisée dans la procédure de concilia pourra aux Article 33.-La grève Article 17.-Duant exercer gation temporaire ne s'appliquera pas Publics. - tion aucune des deux parties ne pourra de droit, mais aux revendications d'or les Services Publics, il faut entendre ceux les représailles contre l'autre, ni l'empécher points économique ou social non Par Services les et travail Quiconque con- dre professionnel, sont assurés par employés d'exercer ses droits légitimes. sera puni confor- fixées par la loi. qui l'Etat ou de ses institutions. treviendra à ces dispositions Article 24.-La partie qui refusera ou négli: leurs,del grève n'est pas autorisée dans mément au droit commun. aux termes d'une sen- Article 34-La Les diffé gera de se conformer dûment acceptée et signée sera les Services dits d'utilité publique. entre emIL-DE L'ARBITRAGE tence arbitrale s'il s'y produire Pa d'une amende de 200 à 2.000 gourdes rends qui pourraient seront soumis obligapunie d'un employeur et de 24 à 100 gourdes ployeurs et travailleurs et les parties en cause Article 18.-I; y a arbitrage: s'agit est un travailleur. toirement à l'Arbitrage la décision le Comité de Conciliation ayant si le contrevenant de l'article 15 et de l'article 18 devront obligatoirement accepter 10) Lorsque d'un conflit de travail, les Dans le cas aura pas inexécution des arbitres. il faut failli au règlement accord, font (ler alinéa) tant qu'il n'y être déServices dits d'utilité Publique, parties litigantes, d'un commun la sentence arbitrale, il ne pourra Par au Bureau du Travail pour un arbitrage; de de ou de lockout au sujet.

contrevenant de l'article 15 et de l'article 18 devront obligatoirement accepter 10) Lorsque d'un conflit de travail, les Dans le cas aura pas inexécution des arbitres. il faut failli au règlement accord, font (ler alinéa) tant qu'il n'y être déServices dits d'utilité Publique, parties litigantes, d'un commun la sentence arbitrale, il ne pourra Par au Bureau du Travail pour un arbitrage; de de ou de lockout au sujet. des entendre: appel le Bureau du Travail intervient claré grève ont donné naissance au différend. qui sont assurés par les travailleurs 20) Lorsque d'une grève ou d'un lock: questions qui l'article 12 (2ème alinéa), tant a) ceux ou à la récolte des pro" dans le règlement Dans le cas de de la sentence occupés aux semences l'élevage, ainsi qu'à la out effectif. Bureau du Travail qu'il n'y aura pas exécution out suivant le cas duits agricoles ou à dans le cas où ces Article 19.-Lorsque le dé arbitrale, la grève ou le lock: transformation des produits à défaut dans le règlement d'une grève seraient menacés d'altération intervient lock-out effectif, les parties lui continuera. le recours à l'arbitrage produits immédiate des travaux; clarée ou d'un leur désaccord pour qu'ill Article 25.- Quand du 2ème d'exécution les travailleurs soumettront par écrit d'un a lieu en conformité des dispositions b) Ceux qui sont assurés par dans les 5 jours, à la formation alinéa de l'article 18, la grève ou le lock-out Pu- attachés à un service de transport d'une entreprocède, d'arbitrage. Dans ce document, chaque illégal en cas d'inobservance par tant que dure le déplacement; comité la représenter trois dé- deviendra des termes de la sentence arbi prise privée, les travailleurs partié désignera pour dont la majorité devra ne des parties c) ceux qui sont assurés par maximum et signée. au fonetionnement légués au de travailleurs ou d'em: trale dûment acceptée arbitrale devra être strictement indispensables qui ne peuvent appartenir au groupe différend pour contri: Article 26.-La sentence de la date de de certaines entreprises privées des domployeurs participant au d'Arbitrage. dans les quinze jours leurs activités sans causer la formation du Comité prononcée suspendre à la santé, à l'écobuer à compren- constitution du Comité d'arbitrage. conforme de mages graves et immédiats tels que les Article 20.-Le Comité d'arbitrage Bureau du Article 27-Une copie certifiée Bu nomie et à la sécurité publique, les serdeux représentants du sera envoyée au les hôpitaux privés, dra un ou seront autant que toute sentence arbitrale cliniques privées, le transport en comTravail. Ces représentants du bureau du reau du Travail. vices d'incendie privés, possible des membres mêmes locales adLA GREVE LEGALE mun. Travail ou à défaut des autorités IV-DE Article 35.-Toute grève qui ne satisfait 31 pas 32 (Préfets, Magistrats Communaux, ET ILLEGALE des artiçles 28, 29, 30, et ministratives, désignées par le grève toute ces- aux stipulations Juges de Paix) expressément, au nom du Secrétaire Article 28.- On entend par certain nom- est,illégale.

locales adLA GREVE LEGALE mun. Travail ou à défaut des autorités IV-DE Article 35.-Toute grève qui ne satisfait 31 pas 32 (Préfets, Magistrats Communaux, ET ILLEGALE des artiçles 28, 29, 30, et ministratives, désignées par le grève toute ces- aux stipulations Juges de Paix) expressément, au nom du Secrétaire Article 28.- On entend par certain nom- est,illégale. sans en résusdit Bureau; ils agiront sation de travail de la part d'un ac La grève illégale met fin, qu'il d'Etat du Travail. entendra bre de travailleurs agissant d'un commun en sulte pour T'employeur aucune entre responsabilité, lui et les Article 21.-Le Comité d'arbitrage ou tout refus concerté ou réglé par aux contrats de travail conclus des parties séparément ou en au bcord, d'un certain nombre d'employés les délégués les employeurs tente mutuelle dience commune; il interrogera LE MONITEUR Article 50.-Toute personne qui incitera puillégal tout acte intentionnel de T'employeur] à une grève ou à un lock-out condes sanctions que peuaux travail- bliquement Loi sera grévistes, sans préjudice rendant matériellement impossible aux dispositions de la présente les autorités contre ces derniers. normale de leur travail. traire aux dispositions du vent prendre contrats ne pour leurs l'exécution . poursuivie conformément Cependant les nouveaux des con lock-out dont l'illégalité Code Pénal. pour les travailleurs Article 44.-Tout suivants: ront comporter favorables que celles qui exis- aura été dûment constatée a les effets Article 51.-Toute personne qui, à l'occasion ditions moins illégale. à demander leur en vue de avant la déclaration de la grève . a) il autorise les travailleurs d'un conflit de travail y participera son taient du Buimmédiate ou à mettre fn à leurs des désordres ou de le priver de Article 36.-Si, à la suite d'enquête réintégration droit à percevoir les presta- provoquer sera arrêtée et détenue par du Travail ou d'examen de la Commission contrats avec le con- caractère pacifique la fin de la grève reau révélé la tions et indemnités légales prévues par ce les autorités de police jusqu'à d'Arbitrage, il est que les responsabilité ouvriers est ou du lock-out, ou jusqu'à ce qu'elle fournisse d'une grève légale déclarée par raison d'inexécu trat; à l'employeur l'obligation de re- à la satisfaction de ces autorités la garantie imputable à l'employeur, en b) Il impose les travaux susson intervention de travail ou de violence ma prendre sans perdre de temps qu'elle cessera définitivement tion d'un contrat les travailleurs, l'employeur en pendus et de payer les salaires non perçus par nocive. nifeste contre les salaires afférents pendant cette suspension illéLoi toutes faute sera tenu de payer ses travailleurs Article 52.-La présente abroge lesquels les travailleurs ont gale. de loi, tous décrets-lois ou aux jours pendant Il donne lieu dans chaque cas à l'applica- lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont conété en grève. c) d'une amende de 100 à 1.000 gourdes selon dispositions exécutée à la diligence du SeV.-DU LOCK-OUT LEGAL tion la gravité du cas et le nombre de travailleurs traires crétaire et d'Etat sera du Travail.

52.-La présente abroge lesquels les travailleurs ont gale. de loi, tous décrets-lois ou aux jours pendant Il donne lieu dans chaque cas à l'applica- lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont conété en grève. c) d'une amende de 100 à 1.000 gourdes selon dispositions exécutée à la diligence du SeV.-DU LOCK-OUT LEGAL tion la gravité du cas et le nombre de travailleurs traires crétaire et d'Etat sera du Travail. ET ILLEGAL affectés, sans préjudice de toute autre responNationale, à Port-ausabilité que les tribunaux ordinàires peuvent Donné à la Maison 144e. de l'IndéArticle 37.- -On entend par elock-outs la fer- mettre à la charge de son auteur. Prince, le 25 juillet 1947, an meture d'un établissement de travail ou la sus" pendance. d'une entreprise par l'emGENERALES Le Président: J. BELIZAIRE pension du travail à faire tra' VL-DISPOSITIONS ployeur, ou son refus de continuer Article 45,-La grève et le lock-out ne peuLOUIS BAZIN, Les Secrétaires: ERNEST ELIZEE vailler un nombre important de ses employés dans le vent point porter un préjudice quelconque aux des Députés, à Portd'un différend et cela des salaires ou in- Donné à la Chambre en conséquence à accepter cer- travailleurs qui perçoivent maternité, ce 28 Juillet 1947, an 144e. de TInbut de forcer ses travailleurs demnités pour accidents, maladie, au-Prince, taines conditions de travail. congés ou autres causes analogues. dépendance. Article 38.-Le <lock-out> légal est la sus- Article 46-Le fait qu'un lock-out ou une Le Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU pension temporaire du travail ordonnée par un se termine par un arrangement direct Les Secrétaires: Dr. F. MOISE de manière pacifique et avec l'in' grève et travailleurs ou par une LUC STEPHEN, employeur exclusive de défendre ses intérêts éco- entre employeurs n'exonère pas de leurs res' AU NOM DE LA REPUBLIQUE tention décision arbitrale de délits nomiques, sociaux et moraux. ponsabilités les personnes coupables de la ordonne que lock-out alors la fermeture à l'occasion du différend. Le Président République Le comportera dans ou de contraventions soit revêtue du Sceau de la totale de l'entreprise ou établissement Article 47-En cas de grève ou de lock-out la Loi ci-dessus imprimée, publiée et exécutée. lequel il est déclaré. déclarés, le Secrétaire d'Etat du République, 39-Le lock-out sera légal si l'em- légalement donner directement ordre aux au- Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Article de Travail peut les éta144e. de lIndépendance. ployeur: a) se conforme aux dispositions torités de police de maintenir fermés as- le 23 Octobre 1947, An ESTIME l'article précédent; b) donne aux travailleurs blissements affectés par le différend et d'y DUMARSAIS de 48 heures. Cet avis sera donné la des personnes et des biens. Par le Président: un pré-avis clôture de la période de conciliation. surer protection de illégale ou de lock-dut illé- Le d'Etat de rEducation Nationale, à la En cas grève du Travail pourra égaSecrétaire de la Santé Publique et du Travail: Article 40.-Pendant la durée du lock-out gal le Secrétaire d'Etat de EMILE ST.

IS de 48 heures. Cet avis sera donné la des personnes et des biens. Par le Président: un pré-avis clôture de la période de conciliation. surer protection de illégale ou de lock-dut illé- Le d'Etat de rEducation Nationale, à la En cas grève du Travail pourra égaSecrétaire de la Santé Publique et du Travail: Article 40.-Pendant la durée du lock-out gal le Secrétaire d'Etat de EMILE ST. LOT de travail seront réputés sus- lement ordonner directement, aux autorités de lIntérieur, de la Jpstice et de légal, les contrats réclatous les moyens dont elles Le Secrétaire d'Etat Défense Nationale: pendus et les travailleurs ne pourront du- police d'assurer par des travaux; s'il s'aGEORGES la HONORAT mer le paiement de salaires et indemnités disposeront la poursuite Publique exercés d'Etat des Finances et de l'Econemis toute la période de suspension du travail. git de Service dits d'Utilité Le Secrétaire Nationale: rant des travaux devra par des entreprises privées le Gouvernement temGASTON MARGRON Article 41-La reprise Travail par l'em- pourra, à cette fin, en assumer le contrôle Le Secrétaire d'Etat des Relations être déclarée au Bureau du Extérieures et des Cultes: successeurs, avec l'unique poraire. EDMEE MANIGAT ployeur ou par fin ses de plein droit, sans respon- Article 48.- Dans les cas prévus au premier Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics effet de mettre des parties, aux contrats alinéa de l'article 47 et quand l'intérêt général et de TAgricultures sabilité pour aucune pas dans l'Etat pourra assurer le fonctionneFRANCOIS GEORGES des travailleurs qui ne se présenteront le réclame, ou de l'Entreprise au Le Secrétaire d'Etat du Commerce: les 15 jours qui suivent le jour de cette reprise ment de T'Etablissement n'a intervenir entre les JEHAN ROUMAIN cas où aucun accord pu des travaux. réputés effectivement re- parties et qu'elles refusent de se soumettre à Les travaux seront du Travail en' aura été AVIS pris, lorsque le Bureau avisé l'arbitrage. de des travaildonne avis les prévenu et que les employeurs en auront Article 49.-Le droit grève La Direction du Moniteur que du les travailleurs par la Presse, la radio ou affi- leurs et le droit de lock-out des employeurs abonnements doivent être payés au Bureau des établissements où s'était faire l'objet d'une renonciation; et de de lEtat: la chage à porte ne pourront les Caissier du Moniteur IImprimerie ches produit le lock-out. toutefois sera valide la clause par laquelle les quittances ne peuvent pas être données les à ne pas Article 42. -Sont applicables aux lock-out parties s'engageraient respectivement ces droits tant qu'au- Pabonné. sur la. bande des articles 32, 34 et 35 de la pré- exercer temporairement d'un La date d'échéance étant portée dispositions cune d'elles ne contrevient aux termes de chaaue numéro, si, à cette date, le sente Loi.

valide la clause par laquelle les quittances ne peuvent pas être données les à ne pas Article 42. -Sont applicables aux lock-out parties s'engageraient respectivement ces droits tant qu'au- Pabonné. sur la. bande des articles 32, 34 et 35 de la pré- exercer temporairement d'un La date d'échéance étant portée dispositions cune d'elles ne contrevient aux termes de chaaue numéro, si, à cette date, le sente Loi. ou d'une convention collective de tra- adresse été effectué en vue du renouArticle 43.-Est illégal tout lock-out qui ne contrat entre un employeur et des travail- paiement n'a pas du sera supprimé. des articles 39 et vail passés vellement, le service journal satisfait pas aux stipulations comme lock-out leurs ou un syndicat. 40. Sera également considéré LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) CONTENANCE NOM DES SOUM. publicettes Premidre SOUM - atère des blens Dates des de demondes prémestotios Dates NOM DES proestetion licatk len Situation Steetlon des blens CONTENANCE : lea n la Dana Simon 28 Juil. 47 28 Juil. 47 Commune de Ter- Une portion n'est de terre pas dont encore 28 Février 1947 Un mesurant Raoul Chérubin 1944 re-Neuve, habita- superficie au Nord Commune de Jac- Ra- environ emplacement 5 mètres de faça- 5 Juillet tion Langne. déterminée, bornée: au Sud par mel, Rue des de sur 31m37 de profondeur * a la Rivière, Phanor. à l'Est par quettes. Nord par Eratus : à R borné: au. au Sud Me Justin Estivène et et à ' Michel, propriétaire, à 1'Est Me Justin Estivène Rue des Raquettes, Drouillard, TETOuest par le marché. 28 Juil. 47 par tat, et Phidès à T'Ouest par FétéciCommune de Cer- Une portion de terre hectare de la Jean Marélus 1er Mars 1947 na Bordes. St-Louis Joanis 28 Juil. 47 ca-la-Source, Ha- contenance de un au Nord Commune de Sal- Une propriété dont déterminée, la con- . 15 Avril 1946 bitation Los Paler- 1ère environ. et au Sud bornée: par l'Etat, à l'Est trou Rue Bord de tenance n'est Nord pas la rue, ros, section Pierrélus Faustin, l'Etat Mer. bornée: Sud au la mer, par à l'Est Cajou Bràlé. par et à TOuest par Adelma Oau par OLES Pierre et à T'Ousias l'Etat. 28 Juil. 47 est par Ismaëlitte Cazeau. Pierre-Louis 8 Juil. 47 des Ver Une portion de' 'terre de la André 5 Dorsainville Mars 1947 Commune de Jac- Un emplacement mesurant Henry 23 Décembre,1945 Commune habitation, contenance de 1h.29 environ, mel, Rue Fort- environ 13 mètres mètres de B6A reM 2ème bornée: au Nord par Vve. Sud fondeur sur 14 t iection Fondestin, Fleurant, au Barrique. façade, borné: au Nord par Coupon. par Normil Casimir, à l'Est Htiers. Duvernois Ter- * P. par Beauharnais Boisrond Catulien, au Sud Henry eàl TOuest par Normil Pierre Louis, LERt à l'Est simir. par Htiers. Marc-Aurel Ande terre de la Elmise Désiré 28 Juil.

. Sud fondeur sur 14 t iection Fondestin, Fleurant, au Barrique. façade, borné: au Nord par Coupon. par Normil Casimir, à l'Est Htiers. Duvernois Ter- * P. par Beauharnais Boisrond Catulien, au Sud Henry eàl TOuest par Normil Pierre Louis, LERt à l'Est simir. par Htiers. Marc-Aurel Ande terre de la Elmise Désiré 28 Juil. dral et à l'Ouest par Henry Commune de Jac- Une contenance portion environ, de 0h37, 6 Mars 1947 Piesre-Louis. Rémy 28 Juil. 47 mel, habitation bornée: au Nord par Commune de Trou, Un emplacement mesurant mè- Jude 27 Janvier 1947. Petite-Source, Lavanneau. sec- Htiers. 17, Charles Germain, du Nord, Rue St. une superficie de sur quatre cing mètion TEtat, au Sud pat Desaix Honoré. tres de façade et borné: Maurice, l'Etat, à l'Est par tres de profondeur Lauriston BruDesaix Maurice, T'Etat et à au Nord par Adermus 1'Ouest par Thérèse Laurentus, au Ei à Y'Est par qui ce, l'Etat. Clermen 28 Juil. 47 Angrand, Clercius de droit et à TOuest par Commune de Un emplacement mesurant 11m.- 6 Mars 1947 Danglass Richard. Richemond Richemé 28 Juil. 47 Gros-Morne. Rue 11m.32 de façade sur borné: Commune de Go- Une portion de terre de en- la 29 Janvier 1947 Gressac. 32 Nord de profondeur, Théodore Barmaives Habitation contenance de trois Nord ares par jjk bado, au au Sud par bornée: : au TAE Calace, section Ze. viron, Filain, au Sud Excellence Fragé, TEtat, à le Degela Marché Public, à LE l'Est par Eugénia Eugène, par Mepar la route de l'Estère" à la l'Etat zadier et Jean, à TOuest l'Etat. Gonaives et à T'Ouest par de la Darius Pagnal 28 Juil. route de T'Estère à Gramont. Demerzier 28 Juil. 47 Commune de Cer- Une portion de terre en- 10 Mars 1947 Commune de Tho- Une portion de terre dont la Mulsoin 2 Février 1947 ca-la-Source, Ha- contenance de un hectare de toutes monde Habitation contenance sera déterminée * bitation Magni- viron, bornée: l'Etat. Nifield. après l'arpentage. Josué Phanord 28 Juil. 47 quitte, section parts par Commune de Ter- Un emplacement mesurant 10 Février 1947 ière Cajou Brilé. de Bernier Brunel 28 Juil. 4 rier Rouge, Rue 10 mètres de façade sur et Commune de Go- Une portion de terre la en- 12 Mars 1947 de Grand Bassin. 6 mêtres de Nord profondeur par Suzanaives Habitation contenance de huit au Nord ares par borné: au TEtat, au Sud Calace, section 2e.

te, section parts par Commune de Ter- Un emplacement mesurant 10 Février 1947 ière Cajou Brilé. de Bernier Brunel 28 Juil. 4 rier Rouge, Rue 10 mètres de façade sur et Commune de Go- Une portion de terre la en- 12 Mars 1947 de Grand Bassin. 6 mêtres de Nord profondeur par Suzanaives Habitation contenance de huit au Nord ares par borné: au TEtat, au Sud Calace, section 2e. viron, bornée: belle Samson, Mme. Duréné Moise, (prépar un petit chemin, à l'Est tendue propriétaire). au Sud à par Médéius Médacier l'Ele fleuve de l'Estère, tat et à r'Ouest par Hortaf par le Marché Ferme- Public néus l'Etat. Charlumond Charles49 et à Y'Ouest par la Commune des Ver- Une portion de terre de la, André 28 Jail. Ecole de Garçons. rettes, habitation contenance de 3h.87 envi- 11 Février 1947 'la con- Colo Pierre 28 Juil Désiré 2ème sec- ron, bornée: au Nord par Commune Pe- emplacementioe de 13 Mars 1947 Thabitation Descombles, au ULeP de 24m.8 façade tion Jean-Jésur 10m. de profondeur, bor- -r Sud l'Est Dorjean par. Dorjean pes, rue Prison. au Nord la rue de rôme, Jean-Jérôme M et à TOuest par # Prison, au t TEtat, par José- à Fhabitation Descombles. de la Cirius Tannis 28 Juil. 47 phine l'Est Alexandre, l'Etat, inoccupé et Commune des Ver- Une portion de terre environ, 17 Février 1947 s à par par les héritiers rettes, habitation contenance de 1h.29 - Ps l'Ouest Mirault, section bornée: au Nord Jérô2 Casguet. Lafontaine 28 Juil. 47 me Auguste, au Ea de la con- Blanchard sème coupon. Viergenise Pierrilus et de 7 Commune de Pe- tenance Un emplacement de 26m.60 de façade 13 Mars 1947. ney Promaphil, à TEst par tit-Tron-de-Nip- Prison. sur 35m de profondeur, borLegrand François et Htiers. pes, rue né: au Nord par le rivage de Sornettes et à I'Ouest par la mer, au Sud par la, Léona rue Jérôme Auguste. la Exilus Exilerme 28 Juil. 47 Prison. à l'Est par Commune de Gde- Une portion de terre de 64 25 Février 1947 St-Germain et à T'Ouest par Saline, Habitation contenance environ de Adèle Armand et St-Aubin. Latapie 1ère Sec- ares 50, bornée: dans toutes Une portion, de terre dont la Filésia Fidèle 1947 28 Juil. les directions par Latapie. Commune de Gdeencore 14 Mars tion. Une portion de terre de la Mme. Glorius S6- 28 Juil. 47 Saline, habitation superficie n'est bornée: pas au Commune de Fort- contenance de deux hectares raphin 28 Février 1947 Latapie, section déterminée, Nord Fils-Aimé Fidèle, Liberté, Dufort, Habita- sec- cinquante, bornée: : au Nord 1ère. au Sud par par Murat Fidèle, tion tion Acal Samedi. par le reste de THabitation Clément à l'Est par Grand-Chemin Dufort, au Sud par reste et à 1'Ouest par Josius JoJoseph, à TEst le et à seph. de THabitation Rn I'Ouest par Lupéris Joseph Rse Hammerton Killick Imprimerie de HEtat