Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DEAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN MAGLOIRE Lundi 6 Octobre 1943 PORT-AU-PRINCE 102ème. Année. No. 88 A à la même date, le Secrétaire . Chargé, tion, dont le texte suit et qui constituerai, de l'Organisation de l'aviation SOMMAIRE un <Article 93 bis>. général civile internationale d'établir un Protoconcernant un amendement à la ConvenArticle 93 bis cole relatif au dit amendement proposé Protocole tion relative à l'Aviation Civile Internationale. et pour les fins ci-après, ce Protocole deles et Immunités des Nales dispositions des et le Convention sur Privilèges (A) Nonobstant vant être signé par le Président tions Unies. Rue Jac- articles 91, 92 et 93 ci-dessus, de la Assemde première -Arrêté dénommant des rues Heureuse, la capitale: Rue Occilius Etat dont le Gouvernement Secrétaire général ques 1er, Rue Rue Justin Marie Elie, Claire Rue du Comte Rue d'Alerte, Jean (1) Tout de la de l'Assemblée blée. aux déJeanty, Mackandal, Rue Edmond Paul, fait T'objet part des Na- En conséquence, conformément Avenue Paul, Rue Charlemagne Péralte. générale de l'Organisation ten- cisions ci-dessus de l'Assemblée, -Arrêté interdisant, jusqu'à alimentaires. nouvel ordre, l'exporta-, tions-Unies d'une recommandation membre Le présent Protocole sera soumis à la tion de certains produits la Société Anonyme cHaitian Ce- dant à la priver de sa qualité de de tout Etat qui a ratifié la -Arrêté autorigant Manufacturing Corporations:- Acte établies par ratification civile inLime internationales, l'aviation ment and y annexés. d'institutions ou re- Convention relative à constitutif et statuts des Cultes un crédit T'organisation des Nations-Unies ou y. a adhéré. Les instruLoi ouvrant au de Département Gdes 125.000 pour l'achèvement liées à celle-ci, cesse automatiquement l'avia- ternationale ments de ratification seront transmis au extraordinaire de T'Eglise de la Petite Rivière de l'Artibonite. Errata. d'être membre de T'Organisation de de l'Organisation, de de l'Exercice 1947-1948:- Secrétaire général Budget généraf Communiqué relatif aux tion civile internationale; de Taviation civile internationale pour être Département du le Travail: travail des ouvriers-tailleurs. (2) Tout Etat qui est exclu l'Orgadans les archives de l'Organisaprix fixés pour nisation des Nations-Unies cesse automa- déposés le général de 1'Organisa- -Avis. Avis. d'être membre de l'Organisa- tion; Secrétaire tous les -Administration Générale des Contributions: tiquement civile internationale à tion notifiera immediatement à de tion de l'aviation de l'Or- Etats contractants la date du dépôt moins que l'Assemblée générale joigne à son chaque instrument de ratification sur ce ganisation des Nations-Unies Protocole; ; PROTOCOLE acte d'exclusion une recommandation L'amendement proposé ci-dessus entrecontraire.

. d'être membre de l'Organisa- tion; Secrétaire tous les -Administration Générale des Contributions: tiquement civile internationale à tion notifiera immediatement à de tion de l'aviation de l'Or- Etats contractants la date du dépôt moins que l'Assemblée générale joigne à son chaque instrument de ratification sur ce ganisation des Nations-Unies Protocole; ; PROTOCOLE acte d'exclusion une recommandation L'amendement proposé ci-dessus entrecontraire. d'être membre ra en vigueur le jour du dépôt du vingtAmendement à la Con- (B)Tout Etat qui cesse à Concernant un de l'aviation civile huitième instrument de ratification relative à PAviation Civile de TOrganisation des dispodes Etats qui auront ratifié à cette vention internationale, en application (A) ci-dessus, peut l'égard date le présent Protocole. Le Secrétaire Internationale, sitions du paragraphe générale de de l'Organisation notifiera imméPAvia- avec l'accord de l'Assemblée être général à tous les Etats parties à la L'Assemblée de T'Organisation de l'Organisation des Nations Unies, diatement de celle-ci la admis à nouveau dans l'Organisation de convention ou signataires entré en tion Civile Internationale, civile internationale sur sa de- date à laquelle le Protocole est le Conseil in- l'aviation mande, et avec l'approbation du Conseil vigueur; Convoquée à Montréal par provisoire de votée à la majorité. L'amendement proposé ci-dessus entretérimaire de l'Organisation étant (C) Les membres de l'organisation quil ra en vigueur, à l'égard de tout autre Etat T'Aviation civileinternationalee et s'y de l'exercice des droits et ratifiant ultérieurement le Protocole, le réunie le 6 Mai 1947 en sa première ses- sont suspendus inhérents à la qualité de mem- jour du dépôt de son instrument de ratiprivilèges des Nations-Unies, les arçhives de T'Organisasion et bre de TOrganisation sus- fication dans Estimant désirable d'apporter un amen- sont, à la requête de cette dernière, inhérents tion. Convention relative à l'aviades droits et privilèges foi de Le Président et le Secrédement à la date à Chica- pendus membre de la présente Or- En quoi, Assemblée de tion civile internationale en à la qualité de taire général de la première civile internadu 7 Décembre 1944, - ganisation. cent l'Organisation de l'aviation go mai mil neuf cent A Spécifié le seize mai mil neuf autorisés à cet effet par l'AssemA Adopté le treize conformément aux disposi- tionale, signent le présent Protocole. quarante sept, conformément aux dispo- quarante-sept. du dit Article 94 (a) de la Conven- blée, le jour de l'article 94 (a) de la Convention tions ci-dessus n'entre- Fait à Montréal, vingt-septième en un sitions civile internationale tion, que l'amendement avoir été ratifié de mai mil neuf cent quarante-sept, relative à l'aviation Décembre 1944 ra en vigueur qu'après et iseul document, en français, en anglais et en date à Chicago du 7 dite Conven-l par vingt-huit Etats contractants, un amendement proposé à la

de l'article 94 (a) de la Convention tions ci-dessus n'entre- Fait à Montréal, vingt-septième en un sitions civile internationale tion, que l'amendement avoir été ratifié de mai mil neuf cent quarante-sept, relative à l'aviation Décembre 1944 ra en vigueur qu'après et iseul document, en français, en anglais et en date à Chicago du 7 dite Conven-l par vingt-huit Etats contractants, un amendement proposé à la LE MONITEUR en espagnol, chacun des textes ayant une leur égale authenticité, Ce Protocole siège et leur détenteur, déposé dans les archives de restera l'immunité de juridiction, sauf jouissent dans de d'importation et d'exportation à tion de l'aviation civile 'Organisa- mesure oû la de ses publications. l'égard des copies certifiées internationale; et merit renoncé, l'Organisation dans un y a expressé- Section 8.- - tocole conformes de ce Pro- est cas particulier. [1 -Bien que seront toutefois entendu T'organisation des Général transmises par le Secrétaire ne que la renonciation Nations-Unies ne revendique de l'Organisation à tous les Etats peut s'étendre à des mesures cipe, l'exonération des droits pas, en prinparties à la Convention relative à tion. d'exécu- des taxes à la vente entrant d'accise et tion civile internationale l'avia- Section 3. Les des biens dans le prix go du 7 Décembre en date à Chica- sont inviolables. locaux de l'Organisation mobiliers ou immobiliers, cepentres Etats 1944, ainsi qu'aux auSes biens et avoirs, dant, quand elle effectue pour son signataires de la dite qu'ils se trouvent et oul officiel des achats usage tion. Convenquel que soit leur dé importants dont le prix tenteur, sont exempts de comprend des droits et taxes de cette na- (S) Arthur S. Drakford réquisition, confiscation, perquisition, ture, les Membres prendront, Président de la première Assemblée ou de toute autre forme de expropriation qu'il leur sera possible les dispositions chaque fois, ad- (S) Albert Roper exécutive, administrative, contrainte, ministratives appropriées en vue de la Secrétaire Général de la Première législative. judiciaire ou mise ou du remboursement du resemblée. As- Section 4. Les ces droits et taxes. montant de tion et, d'une manière archives de l'Organisadocuments lui générale, tous les Article III Convention elle, sont appartenant ou détenus par, Facilités sur les Privilèges et Section inviolables, où qu'ils se trouvent. de Communications Immunités des Nations Unies 5. Sans être astreinte à aucun Section contrôle, Unies 9.--Lorganisation des Nations Approuvée par l'Assemblée Générale financiers: règlementation ou moratoire bénéficiera, sur le territoire de chades Nations Unies que Membre, pour ses communications of- (a) l'Organisation ficielles, d'un traitement au moins Le 13 Février 1946 fonds, de l'or ou des devises peut détenir des favorable que le traitement accordé aussi Considérant et avoir des comptes quelconques lui à tout autre par Charte que l'article 104 de la monnaie; en n'importe quelle sa mission gouvernement, y compris des Nations-Unies ne les diplomatique, en ce qui concer.

Nations Unies que Membre, pour ses communications of- (a) l'Organisation ficielles, d'un traitement au moins Le 13 Février 1946 fonds, de l'or ou des devises peut détenir des favorable que le traitement accordé aussi Considérant et avoir des comptes quelconques lui à tout autre par Charte que l'article 104 de la monnaie; en n'importe quelle sa mission gouvernement, y compris des Nations-Unies ne les diplomatique, en ce qui concer. l'Organisation stipule que (b) priorités, tarifs et taxes chacun jouit, sur le territoire de L'Organisation peut rier, les sur le courde ses Membres, de la capacité d'un librement ses fonds, son or. ou ses transférer devises cablogranimes, télégrammes, raridique qui lui est nécessaire ju. pays dans un autre ou à diotélégrammes, tions téléphotos, communicases fonctions et atteindre pour exercer d'un pays quelconque et l'intérieur téléphoniques et autres communiConsidérant ses buts; devises détenues conyertir toutes cations, ainsi que sur les tarifs de Charte des que l'article 105 de la monnaie. par elle en toute autre pour les informations à la presse et presse la l'Organisation Nations-Unies stipule que Section 6. dio. La correspondance rachacun jouit, sur le territoire de Dans l'exercice des autres officielle et les de ses Membres, des qui lui sont accordés en vertu de droits communications ne officielles de l'Orimmunités qui lui sont privilèges et 5 ci-dessus, la Section ganisation pourront être censurées. atteindre ses buts, et nécessaires pour Unies tiendra T'Organisation des Nations- Section que les compte de toutes 10-L'Organiation des Nades Membres des représentants tations du représen- tions Unies aura le droit d'employer des fonctionnaires Nations-Unies et les dans Gouvernement d'un Etat codes ainsi que de Membre, la mesure où elle sa d'expédier et de recevoir sent également des TOrganisation jouis- pouvoir y donner suite estimera correspondance par des courriers ou tés qui leur sont nécessaires privilèges et immuni-i dice à ses propres intérêts. sans porter préju- valises qui jouiront de mêmes * en toute pour exercer Section et imniunités que les courriers privilèges indépendance leurs. fonctions en 7, des et valises rapport avec L'Organisation Nations- diplomatiques. En conséquence, iOrganisation; Unies, ses avoirs, revenus et autres biens Article IV adoptée le 13 Février par une résolution sont: générale a 1946 l'Assemblée (a) exonérés de Représentants des Membres vante et l'a approuvé la convention sui- demeure tout impôt direct. I1 Section proposée à l'adhésion de entendu, toutefois, 11.-Les cun des Membres des Nations-Unies. cha- sation ne demandera que l'Organi- Membres auprès des représentants des pas l'exonération et organes principaux Article I d'impôts la qui ne seraient pas en excès de conférences subsidiaires des Nations Unies et atix Personnalité Juridique simple rémunération de service d'utilité Unies convoquées par les Nations publique.

ésion de entendu, toutefois, 11.-Les cun des Membres des Nations-Unies. cha- sation ne demandera que l'Organi- Membres auprès des représentants des pas l'exonération et organes principaux Article I d'impôts la qui ne seraient pas en excès de conférences subsidiaires des Nations Unies et atix Personnalité Juridique simple rémunération de service d'utilité Unies convoquées par les Nations publique. jouissent, durant l'exercice de Section 1. L'Organisation dès Nations- (b) exonérés de fonctions et au cours des à leurs desUnies possède la personnalité et tous droits de douane tination out en provenance voyages du Elle juridique. prohibitions et lieu de la a la capacité: tion ou restrictions d'importa- réunion, des privilèges et immunités sui- (a) de d'exportation à l'égard d'objet vants: contracter; importés Ou exportés par (b) d'acquérir et de vendre des biens des Nations-Unies pour son l'Organisation usage (a) immunité d'arrestation immobiliers et mobiliers; II est entendu, toutefois, que les officiel. le ou de détention et de saisie de personnel- (c) d'ester en justice. ainsi importés en franchise articles gages personnels et en ce leurs ba. vendus sur le ne seront pas actes qui concerne les Article II quel ils territoire du pays dans le- de accomplis par eux en leur qualité Biens, ce auront été introduits, â moins représentants, (y compris leurs Fonds et Avoirs ne soit à des conditions agréées que et écrits) immunité de toute paroles Section 2. Gouvernement de ce pays. par le (b) inviolabilité de tous juridiction: Unies, L'Organisation des Nationspapiers et ses dobiens et avoirs, quels que soient de (c) exonérés de tout droit de douane et cuments: toutes prohibitions et restrictions recevoir (c) droit de faire usage de codes et de des documents ou de la corres- LE MONITEUR immunités, exemptions et facilités, scel- sans nuire au but pour lequel Vimmunitél ges, conformément au droit internapondance par courrier ou par valises est accordée. Sec- accordés, tional, aux envoyés diplomatiques. lées; et Section 15.-Les dispositions des Section 20.-Les privilèges et immuni- (d) exemption pour eux-mêmes tions 11, 12 et 13 ne sont pas applicables accordés aux fonctionnaires unià l'égard de toutes vis-à-vis des tés sont Upour leurs conjoints dans le cas d'un représentant dans l'intérêt des Nations restrictives relatives à l'immigrade 'Etat dont il est ressortis- quement Le mesures formalités d'enregistre- autorités le nies et non à leur avantage personnel. tion, de toutes obliga- sant ou dont il est ou a été représengénéral pourra et devra lever ment des étrangers, et de toutes tant. Secrétaire à un fonctionnaire de service national dans les pays fins du présent arti- l'immunité accordée avis, cette imtions eux dans l'exer- Section 16.-Aux est considé- dans tous les cas où, à son visités 0tt traversés par cle, le terme ereprésentantss munité empécherait que justice soit faite cice de leurs fonctions; ré conme comprenant tous les délégués être levée sans porter préjudice les mêmes facilités en ce qui conconseillers, experts techniques et et pourra de A l'égard (e) monétaires ou adjoints, aux intérêts TOrganisation.

Section 16.-Aux est considé- dans tous les cas où, à son visités 0tt traversés par cle, le terme ereprésentantss munité empécherait que justice soit faite cice de leurs fonctions; ré conme comprenant tous les délégués être levée sans porter préjudice les mêmes facilités en ce qui conconseillers, experts techniques et et pourra de A l'égard (e) monétaires ou adjoints, aux intérêts TOrganisation. de cerne les réglementations secrétaires de délégation. Secrétaire général, le Conseil Sécucelles accordées aux reprédu la levée des de change que étrangers en Article V rité a qualité pour prononcer sentants de gouvernements immunités. mission officielle temporaire: Fonctionnaires Section des Naeu 21.-L/Organisation (f), les mêmes immunités et facilités Secrétaire général dé- tions Unies collaborera, en tous temps, concerne leurs bagages personnels Section 17.-Le des Etats ce qui des fonctionnai- avec les autorités compétentes celles accordées aux agents diplomati- terminera les catégories en vue de faciliter la bonne adque les dispositions Membres lobques, et également; res auxquels s'appliquent l'article VII. ministration de la justice, d'assurer (g) tels autres privilèges, immunités et du présent article ainsi que Gé- servation des réglements de police et avec ce qui en soumettra la liste à l'Assemblée donfacilités non incompatibles [1 donnera ensuite communi- d'éviter tout abus auquel pourraient faciprécède dont jouissent les agents diplo- nérale et en de tous les ner lieu les privilèges, immunités et matiques, sauf le droit de réclamer cation aux Gouvernements des fonctionnaires lités énumérés dans le présent article. l'exemption des droits de douane sur des Membres. Les noms seront comobjets importés (autres que ceux qui font compris dans ces catégories Article VI aux Gouvernepartie de leurs bagages personnels) muniqués périodiquement de droits d'accise 011 de taxes à la vente ments des Membres. de Experts en Missions pour r'Organisa12.-En vue d'assurer aux re- Section 18.-Les fonctionnaires tion des Nations Unies Section des Membres aux organes rOrganisation des Nations Unies présentants des Nations de l'immunité de juridic- -Les experts (autres que principaux et subsidiaires (a) jouiront eux en Section 22.- l'article conférences convoquées par tion les actes accomplis par visés à V) Unies et aux liberté de pour officielle (y compris leurs les fonctionnaires des missions pour l'Organisation une complète leur qualité lorsqu'ils accomplissent dans et écrits): des Nations Unies, jouisparole et une complète indépendance fonetions, l'im- paroles exonérés de tout impôt sur TOrganisation de cette mission, Faccomplissement de leurs (b) seront versés sent, pendant la durée munité de juridiction en ce qui concerne les traitements et émoluments par y compris le temps du voyage, des priviles écrits ou les actes émades Nations Unies; immunités nécessaires pour exerles paroles ou de l'Organisation de toute obliga- lèges et fonctions en toute indépendannant d'eux dans Tacomplissement (c); seront exempts cer leurs leurs fonctions continuera à leur être ac- tion relative au service national; ce.

és sent, pendant la durée munité de juridiction en ce qui concerne les traitements et émoluments par y compris le temps du voyage, des priviles écrits ou les actes émades Nations Unies; immunités nécessaires pour exerles paroles ou de l'Organisation de toute obliga- lèges et fonctions en toute indépendannant d'eux dans Tacomplissement (c); seront exempts cer leurs leurs fonctions continuera à leur être ac- tion relative au service national; ce. Ils jouissent en particulier des privilècordée même après que ces personnes att- (d) ne seront pas soumis, non de plus leur que fa-! ges et immunités suivants: ront cessé d'être les représentants des leurs conjoints et les membres immunité d'arrestation personnelvivant à leur charge, aux disposi-; (a) de leurs Membres. mille l'immigration et aux for- le ou de détention et de saisie Section 13.-Dans le cas où l'incidence tions limitant des étrangers; bagages personnels; d'un impôt quelconque est subordonnée à malités d'enregistrement les faimmunité de toute juridiction en ce de l'assujetti, .les périodes, (e) jouiront, en ce qui concerne (b) concerne les actes accomplis par eux" la résidence des de change, des mêmes privilèges qui pendant lesquelles les représentants cilités d'un rang compa- au cburs de leurs missions (y compris Membres auprès des organes principaux que les fonctionnaires aux missions diploma- leurs paroles et écrits). Cette immunité des Nations Unies et aux rable appartenant à leur être accordée même et subsidiaires l"'Organisa- tiques accréditées auprès du Gouverne- continuera auront cessé de conférences convoquées par après que ces personnes tion des Nations Unies se trouveront sur ment intéressé; ainsi leurs conjoints remplir des missions pour l'Organisale territoire d'un Etat Membre pour (f) jouiront, de leur que famille vivant à tion des Nations Unies; l'exercice de leurs fonctions, ne seront jet les membres mêmes facilités de rapa- (c) inviolabilité de tous papiers et doconsidérées comme des périodes de ré- leur charge, des cuments; pas triement que les envoyés diplomatiques de faire usage de codes et de sidence. en période de crise internationale; (d) droit la corresSection 14-Les privilèges et immunijouiront du droit d'importer en recevoir des documents et de valises sceltés sont accordés aux réprésentants des franchise (g) leur mobilier et leurs effets à pondance par courrier ou par avec Membres non à leur avantage personnel, l'occasion de leur première prise de fonc- lées, pour leurs communications mais dans le but d'assurer en toute indé- tion dans le pays intéressé. l'Organisation des Nations Unies; l'exercice de leurs fonctions en les et (e) les mêmes facilités, en ce qui conpendance Par consé- Section 19.-Outre privilèges les monétaires ou rapport avec l'Organisation. le immunités prévus à la Section 18, le Se- cerne réglementations sont accordées quent, un Membre a non seulement crétaire et tous les Sous-Secré- de change que celles qui droit, mais le devoir de lever l'immunité général tant en ce qui les concer- aux représentants des gouvernements dans tous les cas oû, taires généraux, en mission officielle temporaide son représentant empécherait que ne qu'en ce" qui concerne lears conjoints Tétrangers à son avis l'immanité elle être levée let enfants mineurs, jouiront des privilè-Ire; justice soit faite et oi peut

tous les Sous-Secré- de change que celles qui droit, mais le devoir de lever l'immunité général tant en ce qui les concer- aux représentants des gouvernements dans tous les cas oû, taires généraux, en mission officielle temporaide son représentant empécherait que ne qu'en ce" qui concerne lears conjoints Tétrangers à son avis l'immanité elle être levée let enfants mineurs, jouiront des privilè-Ire; justice soit faite et oi peut LE MONITEUR (b) Les différends dans lesquels serait ARRETE (f) les mêmes immunités et facilités) impliqué un fonctionnaire de l'Organisaen ce qui concerne leurs bagages accordées person- aux tion qui, du fait de sa situation officielle, Locale de Port-au-Prince nels que celles qui sont jouit de l'immunité, si cette immunité n'a Administration agents diplomatiques. pas été levée par le Secrétaire général. Vu le Décret-loi du 19 Septembre 1947 Section 23.-Les privilèges et dans immuni- l'in- Section 30.-Toute contestation portant sur l'organisation des Communes; tés sont accordés aux experts Nations Unies, ou l'application de la est du devoir de tout térêt de T'Organisation des Le Se- sur l'interprétation convention sera portée devant haîtien Considérant de vénérer qu'il la mémoire de l'Empeet non à leur avantage personnel. devra lever présente de à moins ler. qui a si puissamment crétaire général pourra et dans la Cour internationale justice, les ne reur Jacques à la de notre Indépenl'immunité accordée à un expert, immuni- que, dans un cas donné, parties autre concouru à la formation conquète de la Nation Haitous les cas où, à son avis, cette conviennent d'avoir recours à un dance et que justiçe soit faite et de Si un différend surgit tienne; té empécherait mode règlement. convient de perpéoù elle peut être levée sans porter préju- entre l'Organisation des Nations-Unies, Considérant la mémoire qu'il des générations dice aux intérêts de l'Organisation. d'une part, et un Membre, d'autre part, droit tuer dans les noms des Citoyens qui par Article VII un avis consultatif sur tout point de de futures leur patriotisme, leur dévouement à la des Nations Unies soulevé, sera demandé en conformité l'article 65 et leurs hautes valeurs intellectuelLaisser-passer Na- l'article 96 de la Charte et de patrie et morales ont fait honneur à leur Section 24.-LOrganisation des du Statut de la Cour. L'avis de la Cour les tions Unies pourra délivrer des laissez- laissez- sera accepté par les parties comme décisif. patrie; que Marie-Claire HeureuCes Considérant passer à ses fonctionnaires. par de l'Empereur Jacques ler. passer seront reconnus et acceptés, Article Final se, épouse les Charlemagne Péralles autorités des Etats Membres, comme d'Haiti, citoyens Occilius Jeanty, titre valable de voyage en tenant compte Section 31.-La présente convention te, Mackandal, le Jean-Paul, Comte d'Alerte et Edmond des dispositions de la Section 25.

que Marie-Claire HeureuCes Considérant passer à ses fonctionnaires. par de l'Empereur Jacques ler. passer seront reconnus et acceptés, Article Final se, épouse les Charlemagne Péralles autorités des Etats Membres, comme d'Haiti, citoyens Occilius Jeanty, titre valable de voyage en tenant compte Section 31.-La présente convention te, Mackandal, le Jean-Paul, Comte d'Alerte et Edmond des dispositions de la Section 25. 'visas est soumise pour adhésion à tous les Mem- Justin Elie, bien mérité de la patrie; : que la Section 25.- Les demandes de éma- bres de T'Organisation des Nations-Unies. Paul ville de ont Port-au-Prince leur doit un témoi- (lorsque des visas sont nécessaires) laissez passer, s'effectuera de reconnaisance: nant des titulaires de ces certificat attes- Section 32.--L'adhésion d'un instrumen: auprès du gnage et accompagnées d'un voyagent par le dépôt de TOrganisation des Arrête: tant que ces fonctionnaires devront Secrétaire général la convention entrera La Rue bornée à l'Est pour le compte de TOrganisation, bref délai Nations-Unies, et Membre, Article ler.- la Rue être examinées dans le plus en vigueur à l'égard de chaque par la Rue Capois et à l'Ouest par possible. En outre, des facilités de voya- à la date du dépôt par ce Membre de son Mgr. Guilloux est dénommée Rue Jacques rapide seront accordées auix titulaires d'adhésion. ler; ge instrument l'Avenue de ces laissez-passer. i Section 33.- Le Secrétaire général in- La Rue bornée à l'Est par Section 26.-Des facilités analogues de l'Organisa et à l'Ouest par la rue Mgr. sont mentionnées à la Section formera tous les Membres Christophe Rue Marie Claire celles qui et auttres du dépôt de chaque Guilloux est dénommée 25 seront accordées aux experts d'un lais- tion des Nations-Unies HEUREUSE; personnes qui, sans être munis adhésion. La première rue bornée du Nord par la sez-passer des Nations, seront porteurs Section 34- Il est entendu que lors- Rue Marie Claire Heureuse, au Sud par d'un certificat attestant qu'ils voyagent qu'un instrument d'adhésion est déposé la Place Jérémie est dénommée Rue Occipour le compte de TOrganisation. Secrétaire général, les par un Membre quelconque, celui-ci vertu doit de lius Jeanty; Section 27.-Le et les direc- être en mesure d'appliquer, en de la La deuxième Rue bornée au Nord par Sous-Secrétaires généraux de l'Or- son propre droit, les dispositions Rue Marie-Claire Heureuse, au Sud par teurs, voyageant pour le compte présente convention.

érémie est dénommée Rue Occipour le compte de TOrganisation. Secrétaire général, les par un Membre quelconque, celui-ci vertu doit de lius Jeanty; Section 27.-Le et les direc- être en mesure d'appliquer, en de la La deuxième Rue bornée au Nord par Sous-Secrétaires généraux de l'Or- son propre droit, les dispositions Rue Marie-Claire Heureuse, au Sud par teurs, voyageant pour le compte présente convention. la Place Jérémie est dénommée Rue Justin ganisation et munis d'un laissez-passer mêmes convention la délivré par celle-ci, jouiront des Section 35.- La présente Elie; l'Ouest l'Avenue entre l'Organisation Rue bornée à par facilités que les envoyés diplomatiques. restera en vigueur Membre La derrière le 28.-Ies dispositions du préet tout qui Franklin Roosevelt passant Section aux des Nations-Unies d'adhésion, et s'étendant à l'Est jusqu'à sent article peuvent être analogue, appliquées appar- aura déposé son instrument Membre de l'Or- Cimetière la Rue Justin Elie est dénommée Rue du fonctionnaires, de rang si les tant que ce membre sera convend'Alerte; tenant à des institutions spécialisées, des dites ins- ganisation ou jusqu'à ce qu'une Comte à l'Ouest par la lère accords fixant les relations terrwes tion générale revisée ait été approuvée La Rue bornée et s'étitutions avec l'organisation, aux l'Assemblée générale et que le dit Avenue de Bolosse ou Rue Merelly de de l'article 63 de la Charte, comportent par soit devenu partie à cette derniè- tendant à l'Est jusqu'au prolongement est dénomà cet effet. Membre Magloire Ambroise une disposition l'Avenue re convention. mée <AVENUE MACKANDAL Article VIII Section 36.-Le Secrétaire général pour- La Rue bornée au Nord par la Rue du Réglement des Différends ra conclure, avec un ou plusieurs Membres Comte d'Alerte, au Sud par l'Avenue des Na- des accords additionnels, aménageant, en Mackandal est dénommée Rue Edmond Section 29. L'Organisation des modes de ce concerne ce Membre ou ces Mem- PAUL; tions Unies devra prévoir qui les dispositions de la présente con- La Rue bornée à l'Ouest par, réglement appropriés pour: bres, Ces accords additionnels seront première Edmond Paul et à l'Est par la PlaLes différends en matière de con- vention. chaque cas soumis à T'approbation de la Rue Rue Jean-Paul; a) différends de droit privé dans ce Jérémie est dénommée trat ou autres l'Organisation serait partie; ; TAssemblée générale. dans lesquels LE MONITEUR La deuxième Rue Jean-Paul et bornée à parallèle "'Ouest à la Rue Article 2. Le présent Arrêté Edmond Paul et à l'Est par la Place par la Rue blié et exécuté à la sera pu- causes et motifs y mie est' dénommée Rue Jéré- taires d'Etat du diligence des Secré- tivités contraires aux contenus, buts de pour les acPERALTE, Charlemagne ces et de l'Economie Commerce, des Finan- et pour la violation de ses la Société Article 2.- Le térieur et de la Nationale, de rIn- préjudice des Statuts, sane avoir été présent Arrêté après le concerne.

écuté à la sera pu- causes et motifs y mie est' dénommée Rue Jéré- taires d'Etat du diligence des Secré- tivités contraires aux contenus, buts de pour les acPERALTE, Charlemagne ces et de l'Economie Commerce, des Finan- et pour la violation de ses la Société Article 2.- Le térieur et de la Nationale, de rIn- préjudice des Statuts, sane avoir été présent Arrêté après le concerne. Justice, chacun en ce quij les tiers. dommages-intérêts envers de approuvé par le Département de T'Administration l'Intérieur sera exécuté à la diligence Donné au Palais National, à blié Article à la 4-Le présent Arrêté sera au-Prince. Communale de Port- Prince, le 3 Octobre 1947) An Port-audiligence du Secrétaire d'Etat pu- du de T'Indépendance. 144ème Commerce. Conseil Fait à I'Hôtel de Ville en séance du Par le DUMARSAIS Donné à ce aujourd'hui 14 Président: ESTIME Port-au-Prince, au Palais NaJuillet 1947. tional, le 25 Le Magistrat Communal: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: de l'Indépendance. Septembre 1947, An 144ème Roland Duverneau JEHAN ROUMAIN Les Membres: Le Secrétaire d'Etat des Par le Président: DUMARSAIS ESTIME A. Innocent I'Economie Nationale: Finances et de Le Secrétaire GASTON MARGRON d'Etat du Commerce: W. Michaud Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la JEHAN ROUMAIN Vu et approuvé: GEORGES HONORAT Justice: l'Intérieur: Le Secrétaire d'Etat au Département de Acte Constitutif de la cHaitian and Lime Cement Georges Honorat ARRETE Société Manufacturing Corporation, Anonymes. Par devant Maurice Charles ARRETE DUMARSAIS id: au No. 8502-N, patenté au No. Millery, XPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ESTIME 67173, et son collègue, id: au No. A-2256, patenté au No. X-65420, notaires à PortDUMARSAIS ESTIME Vu l'article 84 de la au-Prince, soussignés, PRESIDENT DB LA REPUNLIQUS Vu l'acte Constitution; Vu l'article 84 de la Société Anonyme constitutif et les Statuts de la Ont comparu: Vu les articles 2 et 3 Constitution; du Cement and Lime dénommée: <Haitian Monsieur Adelphin Telson, id: au No du 15 Octobre 1945 relatif à Décret-Loi ration, Société Manufacturing Corpo- 386, lié à propriétaire, demeurant et domicition des produits alimentaires; l'exporta- cial de Anonymes, au Capital So- Port-au-Prinee, Considérant la Cinquante Mille Dollars Monsieur Eric que forte Vu les ($50.000.) No.

du Cement and Lime dénommée: <Haitian Monsieur Adelphin Telson, id: au No du 15 Octobre 1945 relatif à Décret-Loi ration, Société Manufacturing Corpo- 386, lié à propriétaire, demeurant et domicition des produits alimentaires; l'exporta- cial de Anonymes, au Capital So- Port-au-Prinee, Considérant la Cinquante Mille Dollars Monsieur Eric que forte Vu les ($50.000.) No. Typpenhaueur, id: au qui a sévi au cours de ces derniers sécheresse mois Code de articles 30 à 38, 41, 43 et 49 du 2254-A, à propriétaire, demeurant et laisse prévoir des récoltes tardives Commerce; domicilié et Port-au-Prince, dessous de la normale et au- Sur le rapport du Secrétaire tent Lesquels ont déclaré qu'ils se pour le Gotrvernement qu'il y a lieu Commerce; d'Etat du devant Nous pour la présend'interdire l'exne Société constitution d'uportation de certains produits Arrête: Anonyme conforme à la Loi res; alimentaiHaitienne et à cette fin, Sur le rapport des Article ler.-Est Ont convenu et Arrêté du Secrétaires d'Etat autorisée la Société ce qui suit: Commerce, de l'Economie Anonyme dénommée : Article ler.-II et de TAgriculture; Nationale and Lime <Haitian Cement par les est et demeure formé Et de l'avis du Conseil Société Manufacturing Corporation, actuels et présentes, entre les des Anonymex, au futurs propriétaires res d'Etat; Secrétai- Cinquante Mille Dollars, Capital Social de créées et de celles des actions qui vont être Arrête: au-Prince le onze formée à Port- rieurement, une qui pourront l'être ulté. quarante-sept, par Septembre Acte Public mil neuf cent mée <Haitian Cement Société Anonyme dénomArticle ler.- L'exportation des les mêmes date, mois et an. enregistré turing and Lime Manufacduits alimentaires suivants pro- Article 2.- qui sera Corporation, Société est jusqu'à nouvel interdite -Sont sous régie par la loi et les Anonymes ordre: serves et dans les limites approuvés, les ré- Statuts. présents Millet tion et des lois de la de la Constitu- Article 2.-Le siège social Bananes (plantain) Constitutif et les Statuts République, de l'Acte cipal établissement de la Société et le priePatates ciété, constatés la dite So- Port-an-Prince. seront à Malangas par Actes Publics le onze Toutefois, le Conseil Septembre mil neuf cent où d'Administration il en sera pourra établir partout Ignames au rapport de Mes Maurice quarante sept, sales. besoin desAgences et Succur. Giraumonts lery et son collègue, Charles MilAvocats Prince, Notaires à Port-au- Article 3.-La Maïs moulu 65420-X, patentés aux Nos 67173-X, 1) Société a pour objet de: Tomates 2256 et identifiés aux Nos. 8502-N, AInstaller et exploiter, Aubergines et enregistrés les mêmes date, a) des usines pour la Pois an. mois ment, de la chaux, la fabrication du ciOeufs Article 3.-La présente sous-produits et l'utilisation récupération des des Volaille donnée pour sortir son autorisation dérivés, produits Bestiaux fet, sous les conditions fixées plein et à entier l'article ef- b) des usines pour la ci-dessus, pourra être révoquée 2 matériaux à base de ciment, fabrication des.

les mêmes date, a) des usines pour la Pois an. mois ment, de la chaux, la fabrication du ciOeufs Article 3.-La présente sous-produits et l'utilisation récupération des des Volaille donnée pour sortir son autorisation dérivés, produits Bestiaux fet, sous les conditions fixées plein et à entier l'article ef- b) des usines pour la ci-dessus, pourra être révoquée 2 matériaux à base de ciment, fabrication des. pour lest et gypse, argile, chaux LE MONITEUR 2) Exploiter des carrières de calcaire et de sable, dendes tirés des profits de chaque année 3) Entreprendre des constructions fiscale après que les intérêts des actions- Perçu: Enregistrement .Gdes. 2,00 maisons, de routes, canaux, de obligations auront été payés pour la dite Direct. G. de l'Enregist. (signé) installations de docks, ponts, wharfs, année, Albert Béliard. 4) digues, barrages, En cas de Importer tous outils, machines, ap- partage de l'actif liquidation, de dissolution ou Collationné: pareils, matériaux, matières teurs la Société les por- Maurice Charles Millery, Not. utiles à la fabrication des objets premières montant actions-obligations toucheront le énumérés ou à la construction ci-dessus au pair de ces dites actions avant Expédition prises énumérées des entre- qu'aucun montant soit au paragraphe 3, des actions de payé aux porteurs 5) Exporter les articles ment au pair fondateurs, des et après le paieANNEXE la dite Société et de faire le fabriqués par tions, la balance dites actions-Obliga- Statuts général, commerce en la Société de l'actif et des fonds de de la <Haitian Cement and 6) Louer, affermer, tre les sera entièrement répartie en- Lime Manufacturing rains, obtenir acheter des terporteurs d'actions ordinaires, Société Corporation, particuliers des concessions tant des Article 5.--La Société a une durée Anonyme.s que de l'Etat sur tout objet mitée, sauf le cas de illiObjet et Dénomination pouvant intéresser la dite entreprise, aux Statuts ci-annexés, dissolution prévu Article ler.-II est et 7) Faire le transport par terre et Article 6.-Les par les présentes, demeure formé eau, acheter, affréter des bâtinents, par les tionnaires de la biens personnels des ac- actuels et futurs des entre les propriétaires faire naviguer ou les faire vir à payer les Société ne pourront ser- créées et de celles actions qui vont être lon les nécessités du voyager se- quelque dettes de la Société qui pourront l'être ulprendre d'une commerce, entremotif que ce soit, pour térieurement, une Société manière générale. tout ce Article 7.-La Sera régie par la Loi et les Anonyme qui qui est nécessaire à la réussite des Société sera gérée, ad- tuts, présents Staci-dessus indiqués, buts ministrée et représentée par un Conseil Article 2.-La La Société, aura la faculté de remplir d'Administration bres au moins composé de Trois mem- 1) Installer et Société a pour objet de: l'objet pour lequel elle a été créée dans plus, choisis et de cinq membres au a) des usines exploiter, la mesure, aussi complètement par l'Assemblée Générale des ment, de la pour la fabrication du cirait le faire une personne civile à que pour- Actionnaires Les pour une durée de un an.

ée par un Conseil Article 2.-La La Société, aura la faculté de remplir d'Administration bres au moins composé de Trois mem- 1) Installer et Société a pour objet de: l'objet pour lequel elle a été créée dans plus, choisis et de cinq membres au a) des usines exploiter, la mesure, aussi complètement par l'Assemblée Générale des ment, de la pour la fabrication du cirait le faire une personne civile à que pour- Actionnaires Les pour une durée de un an. chaux, la récupération des principale intéressée, titre def membres du Conseil sous-produits et l'utilisation des d'Agent, d'Entre- tration peuvent être d'Adminis- dérivés, produits preneur ou autrement, soit seule, soit con- et sont rétribués par réélus la indéfiniment b) des usines la jointement avec toutes autres société, as- vent n'être pas des Société et pett- matériaux à base de pour fabrication des sociation, maison de Article actionnaires. et ciment, argile, chaux vidus, et de faire commerce ou d'indi8-Jusqua la fin du gypse, re à la tout ce qui est nécessai- exercice fiscal, les sieurs: présent 2) Exploiter des carrières de ciété, sauvegarde des intérêts de la Soet de sable, calcaire de faire tout ce qui se rattachera 1) Adelphin Telson, 3) à l'exécution d'un ou de plusieurs buts 2) Eric Typpenhaueur, maisons, Entreprendre de routes, des constructions de énumérés ci-dessus. 3) Mauril Lubérisse, wharfs, installations de canaux, ponts, Article 4-Le Capital social est fixé auront la gestion barrages, docks, digues, à Cinquante Mille Dollars, monnaie lé- à titre de Président, provisoire de la Société 4) Importer tous gale des Etats-Unies de Vice-Président et Se- pareils, outils, machinés, apNord, divisé T'Amérique du crétaire-Trésorier de la dite Société, matériaux, matières Cent en Cinq Cents actions de Article 9.-Les Statuts utiles à la fabrication des premières Dollars chacune. Il sera augmenté une fois votés seront de la Sociétél sus énumérés ou à la construction objets des ci-desjusqu'à Million concurrence de la somme de Un sentes et feront annexés aux pré- treprises énumérées au ende Dollars qui sera couverte présente partie intégrante de la 5) Exporter les paragraphe 3, des émissions successives d'actions par convention. la dite Société et de articles fabriqués par vant décision du Conseil sui- Article 10.-Pour l'exécution des général, faire le commerce en tion d'Administra- sentes, les préapprouvée par l'Assemblée Générale leurs comparants élisent domicile en 6) Louer, des Actionnaires. Ces demeures. rains, obtenir affermer, des acheter des terauront droit à un intérêt actions-obligations annuel Dont particuliers concessions tant des de Douze au taux acte: que de l'Etat sur rêts pour cent (12%). Ces dits inté. Fait et pouvant intéresser la tout objet ne seront pas accumulables et onze passé en notre Etude, ce 7) Faire le dite entreprise, prélevés sur les profits nets de seront Septembre mil neuf cent jour, eau, transport par terre et par née fiscale chaque an- sept, quarante acheter, affreter des avant qu'aucun dividende faire bâtiments, les soit réservé ou ne Et naviguer Ou les faire senaires payé sur les actions ordiaprès lecture, les lon les nécessités du voyager pour la dite année.

, ce 7) Faire le dite entreprise, prélevés sur les profits nets de seront Septembre mil neuf cent jour, eau, transport par terre et par née fiscale chaque an- sept, quarante acheter, affreter des avant qu'aucun dividende faire bâtiments, les soit réservé ou ne Et naviguer Ou les faire senaires payé sur les actions ordiaprès lecture, les lon les nécessités du voyager pour la dite année. Les dites signé avec les notaires. comparants ont prendre d'une. commerce, entretions privilégiées acmanière générale ne conféreront à leurs Signé: : qui est nécessaire à la tout ce porteurs aucun droit de vote dans l'As- haueur, Mes. Adelphin Telson, Eric Typpen- ci-dessus indiqués, réussite des buts semblée Générale de la Société rice Charles Astrel Laforest Fils et Mau- La Société aura Elles pourront être remboursées Anonyme. Millery, notaires à l'objet la faculté de remplir par la Société à n'importe au pair Prince, ce dernier dépositaire de Port-au- la pour lequel elle a été créée dans la Il est quel moment. nute en suite de mi- mesure, aussi en outre créé Six Mille actions laquelle est écrit: le faire une personne complètement que pourrait dinaires de fondateurs or- Enregistré à civile à titre de sans minale, valeur noPort-au-Prince, le onze cipale intéressée, d'Agent, prinlesquelles ne produiront Septembre mil neuf cent neur ou d'Entrepretérêts mais donneront droit pas d'in- Folio 457-458 Vo. quarante sept, autrement, soit seule, soit conà des divi-/U'No. 8 des Case 2190 du Registre jointement avec toutes autres société, actes civils. sociation, maison de commerce asvidus et de faire tout ce qui est ou d'indinécessaire LE MONITEUR à la sauvegarde des intérêts de la Société, de faire tout ce qui se rattachera à l'exé- dinaires. répartie entre les porteurs d'actions or-Ider cution d'un ou1 de plusieurs buts énuméiront partage ou vente judiciaire. Ils serés ci-dessus, Article 7.-Tous les titres de la Socié- tenus de s'en rapporter aux bilans et Article 3.-La Société té sont extraits de registres à inventaires de la Société, aux nomination aura pour dé- mérotés, frappés du souches nu- del l'Assemblée des décisions Manufacturing <Haitian Cement and Lime et revêtu de la sceau de la Société Article 14-Le actionnaires. Corporation, Société Ano- la signature du Président de capital de la Société nyme. Société et d'un membre du Conseil pourra être augmenté chaque fois la Article 4-La Société d'Administration. nécessité s'en fera sentir, au que fonctionner commencera à Article 8.-L'action tions, moyen d'acdate de l'arrêté immédiatement à partir de la oll au porteur. sera nominative tions d'actions-obligations ou autres acdu Président de la Le porteurd'un titre pourordinaires. La préférence à la blique approuvant l'acte constitutif Répu- ra toujours le faire changer en titre priété de ces nouvelles actions proStatuts.

. nécessité s'en fera sentir, au que fonctionner commencera à Article 8.-L'action tions, moyen d'acdate de l'arrêté immédiatement à partir de la oll au porteur. sera nominative tions d'actions-obligations ou autres acdu Président de la Le porteurd'un titre pourordinaires. La préférence à la blique approuvant l'acte constitutif Répu- ra toujours le faire changer en titre priété de ces nouvelles actions proStatuts. Sa durée et ses minatif ou att no- cordée aux sera acest illimitéc. Les actions porteur à son choix. teurs dans porteurs d'actions de fondaArticle 5.-Le siège de la Société est à taires ne changeront de proprié- canisme les proportions et selon le méPort-au-Prince, mais pourra être fert que sur une déclaration de transprévu en l'artice dix ci-dessus. féré dans toutes les autres villes de la trans- Ré ciété inscrite sur les registres de la So- Article 15.--Tout actionnaire publique selon la décision du et signé du cédant et du tifiera de la perte de son titre qui jusd'Administration. Des Conseil re ou de leurs mandataires cessionnai- s'en faire délivrer ne pourra tifs, succursales sièges administra- l'acquit donné sur le titre. spéciaux et sertion au duplicata qu'après inde même établis ou agences pourront être Article 9.- Au cas où mois et une Journal fois officiel pendant un le dit Conseil en Haîti ou ailleurs par tion voudrait vendre un porteur d'ac- d'un avis au moins par semaine d'Administration sans qu'il nu son titre, il sera teindiquant le numéro du titre résulte une dérogation d'en faire l'offre par l'intermédiaire adiré, tribution de juridiction quelconque établie. à i'at- du Conseil d'Administration de la Société Toutefois la' Société ne sera Article 6-Le aux autres actionnaires et à chacun délivrer un nouveau titre obligée de à capital social est fixé la proportion de sa dans ment de celui en remplaceCinquante Mille Dollars, monnaie d'actions. possession respective une perdu qu'à la condition le des Etats-Unis de légagarantie d'indemnité lui soit qu'- divisé l'Amérique du Nord, Si un actionnaire dans la donnée en cinq cents actions de cent Dolrefuse d'acheter la ra forme et pour le montant lars chacune. Il sera augmenté droit, proportion d'action offerte à laquelle il a déterminé le Conseil. qu'auconcurrence de la somme de Un jusqu'à ment cette proportion sera obligatoire- Article 16.- Le Conseil de Dollars qui sera couverte million offerte à ceux qui auraient accepté tion délivrera des certificats d'Administra- tirés sions successives par des émis- à prendre leur proportion d'action gistre à souche d'un resion du Conseil d'actions suivant déci- port avec leur part respective et cette en rap- cription aux actions pour justifier de de la sousvée d'Administration approu. nière de faire sera ma- certificats fondateurs. Ces par l'Assemblée Générale des Action- temps qu'il poursuivie tout le qui seront émis sous les ménaires. y aura un actionnaire dési- mes garanties de Ces rant acheter des actions refusées ture et de scellé d'enregistrement que les signaun intérêt actionslobligations auront droit à d'autres. par actions à émettre annuel au taux de douze Le Conseil indiqueront le nombre d'actions de foncent (12%).

urs. Ces par l'Assemblée Générale des Action- temps qu'il poursuivie tout le qui seront émis sous les ménaires. y aura un actionnaire dési- mes garanties de Ces rant acheter des actions refusées ture et de scellé d'enregistrement que les signaun intérêt actionslobligations auront droit à d'autres. par actions à émettre annuel au taux de douze Le Conseil indiqueront le nombre d'actions de foncent (12%). Ces dits intérêts pour d'Administration dateurs auquel auront pas accumulables ne seront l'offre et décidera des recevra ciaires. droit leurs bénéfiles et seront prélevés sur transaction en conditions de la profits nets de chaque année cle. Il aura exécution du présent artiConseil d'Administration avant qu'aucun fiscale un délai de trois vé ou dividende ne soit réser- fin; passé ce délai mois à cette Article payé sur les actions ordinaires vendre l'actionnaire pourra 17.-La Société est adminisla dite anpée. pour librement. trée par un Conseil de Trois à Les dites actions Article 10.- Les actions sont indivisi-] bres. Ce Conseil composé d'un Cinq memféreront à leurs privilégiées ne con- bles et la Société ne reconnait d'un Vice-Président, d'un Président, vote dans l'Assemblée porteurs aucun droit de propriétaire pour chaque action. qu'un Tous seul les sorier et de membres Secrétaire-Tréciété Générale de la So- co-propriétaires indivis tribués. par la conseillers tous réboursées Anonyme. Elles pourront être rem- tion et tous les d'une même ac- Le Société, au pair par la Société à titre ayants-droit à n'importe nombre des te quel moment. n'impor- quel sont tenus de se faire ra toujours être Administrateurs pourIl ter de représenaugmenté suivant est en outre créé Six Mille Actions même auprès la Société par une seule et besoins de la Société par décision de l'As- les ordinaires de fondateurs personne. semblée Générale minale, sans valeur no- Article 11.-La du des actionnaires, sur la lesquelles ne produiront d'in- tion propriété d'une ac- proposition Conseil. térêts mais donneront droit pas comporte de plein droit Article dendes tirés des à des divi- aux Statuts de la Société, aux l'adhésion nommés au 18.-Les Administrateurs sont fiscale profits de chaque année du Conseil décisions cours de 'la séance ordinaire après que les intérêts des actions- semblée Générale d'Administration et de l'As- annuelle de l'Assemblée Générale des Acobligations auront été payés pour la dite voix. et donne droit â une tionnaires. Leur fonction dure une année. née. Ils sont indéfiniment anEn cas de liquidation, dissolution ront Article 12.-Les actionnaires ne se- peuvent ne pas être des rééligibles. Ils partage de l'actif de la Société, les ou montant engagés que jusqu'à concurrence du Article 19.-Le actionnaires. teurs d'actions-obligations toucheront por- le montant de leur action; au delà de ce tion se réunira au Conseil d'Administramontant au pair de ces dites actions tout appel de fonds est interdit.

indéfiniment anEn cas de liquidation, dissolution ront Article 12.-Les actionnaires ne se- peuvent ne pas être des rééligibles. Ils partage de l'actif de la Société, les ou montant engagés que jusqu'à concurrence du Article 19.-Le actionnaires. teurs d'actions-obligations toucheront por- le montant de leur action; au delà de ce tion se réunira au Conseil d'Administramontant au pair de ces dites actions tout appel de fonds est interdit. vent que siège social aussi souvant qu'aucun montant soit a- Article 13.-Les héritiers, ciété, sur l'exigent les intérêts de la Soporteurs des actiqns de payé aux tant Out créancier d'un actionnaire représen- ou tous peut tout aussi convocation du Président. T! après le paiement au pair fondateurs, des dites et autres ayants-droit ne pourront en droits et bien se réunir aux entions-obligations, la balance de ac- cun cas intervenir dans les affaires att- lettre ou la dates qui seront fixés dars la des fonds de la Société l'actif et Société, ni saisir ses de la planche de convocation. sera entièrement propriété, ni apposer les papiers, scellés, effets Ol1 Article 20.-Pour la validité ni deman- nidns du Conseil, la présence des réude trois LE MONITEUR Article 24.-Le Président du Conseil Elle peut aussi être convoquée en session membres est au moins nécessaire. Les déla direction effective extraordinaire toutes les fois que le Concisions sont prises à la majorité des mem- d'Administration Il a les travaux du Con-! seil d'Administration le juge nécessaire. bres présents ou représentés. En cas de du Conseil. dirige Générale desi Tout avis de convocation de l'Assemblée ballotage, la voix du Président comptc seil et ceux de l'Assemblée à l'exécution des Générale sera donné par lettre recomdeux. Actionnaires. Il veille ou aux porteurs pour dé- décisions du Conseil, représente la Socié- mandée par planches fiArticle 21-En cas de vacance par té Justice. Il est aidé dans sa tâche d'actions dont les noms et les adresses cès, démission ou autrement d'un mem- en Vice-Président qui le remplace en gurent dans les livres de la Société, au bre du Conseil, cette vacance sera com- par le de moins quinze jours avant la date projetée blée par le vote des membres restants. Il cas d'absence ou vacance. tiendra les li- pour la réupion la planche sera annexée est entendu que le remplaçant ne demeu- Le Secrétaire-Tresorier du Pré- au de la réunion. Si l'unanile temps qui reste à courir vres de la Société sous le contrôle procès-verbal d'actions en circulation rera que pour sident et aura la responsabilité des fonds mité des porteurs d'une réudu mandat de son prédécesseur. de la Société. sont d'accord sur l'opportunité Article 22.-Les délibérations et les ré- Il effectuera le dépot en Banque de tou- nion, il peut être passé outre aux délais solutions du Conseil d'Administration te valeur reçue au crédit de la Société ci-dessus prévus. de sont constatées par des procès-verbaux dans telle Banque qui pourra être choisie Article 31.- Sur la demande des soiqui.seront transcrits dans un registre tenu le Conseil d'Administration.

l'opportunité Article 22.-Les délibérations et les ré- Il effectuera le dépot en Banque de tou- nion, il peut être passé outre aux délais solutions du Conseil d'Administration te valeur reçue au crédit de la Société ci-dessus prévus. de sont constatées par des procès-verbaux dans telle Banque qui pourra être choisie Article 31.- Sur la demande des soiqui.seront transcrits dans un registre tenu le Conseil d'Administration. xante quinze pour cent (75%) circula- porà cet effet au siège de la Société et si- par Le Conseil teurs d'actions de fondateurs en les administrateurs ayant pris Article 25.- d'Administrale Conseil d'Administration sera: gnés par tion peut déléguer tout ou partie de ses tion, l'Assemblée Générale part aux délibérations. pouvoirs à un conseil composé de deux Di tenu de convoquer extraordinaiToute résolution prise par écrit, régusoin et des Actionnaires en session lièrement votée par les membres du Con- recteurs qui auront spécialement Le re. Il ne pourra être débattu que les quescomme une déci- charge des opérations techniques. pouont fait l'objet de la convocaseil, sera enregistrée voir de ces Directeurs techniques, son tions qui sion régulière. étendue, sa durée seront déterminés par tion. 32. d'action Article 23.--Le Conseil d'Administrasanctionné l'Assemblée Géné- Article Tout propriétaire tion est investi des pouvoirs les plus éten- contrat Actionnaires. par Ils sous le de fondateur est de droit membre de l'Asdus et administrer les affaires rale des géreront semblée ety participe en personne ou par pour gérer contrôle du Conseil d'Administration. autorisé. de la Société. Notamment il passe et auto- Article 26.- Conformément à l'article un représentant dûment Générale est rise les traites, marchés de toute nature 33 du Code de Commerce, les membres du Article 33.-LAssemblée les poret entreprise à forfait ou autrement, de- Conseil d'Administration et ceux du Con- régulièrement constituée quand cent mande ou accepte toutes concessions, conaucune teurs de soixante quinze pour (75%) ou seil de Direction ne contractent actions de fondateurs en circulation tracte tous engagements obligations. obligation personnelle quelle qu'elle soit, des Il exécute des actes, achats, échanges et en raison de leur charge et sont seule- sont présents 34.- ou représentés. L'Assemblée Générale ventes de tous biens meubles et acquiert, ment responsables de l'exécution de leur Article Président ou en son cède ou exploite, pour le compte de la sera présidée par le mandat. Vice-Président ou le SeSociété, tous fonds de commerce, con- Article 27.-Tous actes pour engager crétaire-Trésorier. absence par le trats, licences. la Société devra comporter la signature du est arrêté par le ConIl peut contracter des emprunts, con- de deux Administrateurs, celle du Prési- L'ordre est jour les émaférer sur les biens sociaux tous hypo- dent ou à son défaut celle du Vice- seil. Iln'y du Conseil porté ou que questions thèques ou autres droits. Il peut faire Président et d'un membre ou encore, celle nant trois au moins communiquées avant la date par des compromis en cas de litige, accepter de Deux Directeurs.

est arrêté par le ConIl peut contracter des emprunts, con- de deux Administrateurs, celle du Prési- L'ordre est jour les émaférer sur les biens sociaux tous hypo- dent ou à son défaut celle du Vice- seil. Iln'y du Conseil porté ou que questions thèques ou autres droits. Il peut faire Président et d'un membre ou encore, celle nant trois au moins communiquées avant la date par des compromis en cas de litige, accepter de Deux Directeurs. écrit fixée la jours réunion par les actionnaires des arbitrages, se désister, idonner dé- Article 28.- Les pouvoirs ci-dessus pour droit de vote à la réunion. charge et quittance avec ou sans paie- énumérés du Conseil d'Administration de ayant Néanmoins l'Assemblée Générale pourment. Il procède à la fondation de toute So- son Président, du Vice-Président, du Se- ra discuter et statuer sur les questions crétaire-Trésorier et du Conseil de Direc- autres celles inscrites à l'ordre du. ciété filiale ou à la participation de la tion sont énonciatifs et non limitatifs. que ne s'agisse de dissoSociété à toute Société ou Syndicat. jour, pourvu qu'il pas ou de Il nomme et révoque les fonctionnaiAssemblée Générale lution de la Société, d'Augmentation diminution du Capital Social ou de modires de la Société, Article 29.- L'Assemblée Générale fications des Statuts. Il représente la Société vis-à-vis de constituée représente l'uni- Article 35.- Les délibérations de T'Asl'Etat et en Justice, exerce à ce titre tou- régulièrement versalité des actionnaires. Les décisions semblée Générale seront prises à la majotes actions tant en demandant qu'en tout dé- prises en conformité des Statuts les obli- rité des deux tiers de -ses membres fendant et à cet égard peut faire gent tous, qu'ils soient absents, incapables présents ou compromis ou transaction. à l'As- ou dissidents. Ces décisions seront constaactionnaire représentés. de l'Assemblée a Iladresse le rapport à présenter Chaque semblée Générale des Actionnaires à sa tées par des procès-verbaux inscrits sur autant de vote qu'il possède d'actions, séance annuelle ordinaire sur les comp- un registre spécial et dûment signé des soit comme propriétaire, soit comme mande actionnaires présents à la réunion; les dataire. Une liste contenant les noms et tes et la situation générale l'entrepril'exécution de toutes les déci- copies ou extraits à produire en Justice ou domicile de chacun des actionnaires pouse, sions assure de l'Assemblée Générale. ailleurs sont signés du Président ou par vant faire partie de l'Assemblée Générale L'Assemblée Générale pourra deman- le Secrétaire- Trésorier. et le nombre d'actions qu'il possède sera der en tous temps que les livres de la So- Article 30.- L'Assemblée Générale se adressée et présentée à chaque réunion de ciété soient soumis par le Conseil pour réunit au siège social ou en tout autre l'Assemblée Générale. réunion examen. La décision à sortir sera prise à endroit indiqué dans l'avis de convoca- Article 36.- A la ordinaire de soixante tion, chaque année au cours de la première annuelle, si l'Assemblée n'a pas le quorum une majorité quinze pour d'octobre en session ordinaire. délibérer, il est procédé à une noucent des voix. quinzaine pour LE MONITEUR Pour l'exécution des présentes, les parfaites au domicile par lui élu sans!

ision à sortir sera prise à endroit indiqué dans l'avis de convoca- Article 36.- A la ordinaire de soixante tion, chaque année au cours de la première annuelle, si l'Assemblée n'a pas le quorum une majorité quinze pour d'octobre en session ordinaire. délibérer, il est procédé à une noucent des voix. quinzaine pour LE MONITEUR Pour l'exécution des présentes, les parfaites au domicile par lui élu sans! ties élisent domicile à Port-au-Prince. velle convocation à au moins, une quin-lment: de son domicile réel. à Port-au-Prince, ce Six zaine d'intervalle. Au jour fixé pour cette iconsidération Le domicile ainsi élu comporte compé- Fait et passé mil nenuf cent quarante sept. réunion l'Assemblée Générale délibèrera d'ac- tence pour les Tribunaux de la Juridiction Septembre : Adelphin Telson, Eric Typpenquel que soit le nombre des porteurs de Port-au-Prince: Il est expressément haueur, Signé: Mauril Lubérisse. tions présents ou représentés. Générale convenu qu'aucun actionnaire ne pourra Enregistré à Port-au-Prince le onze Article 37. L'Assemblée Conseil intenter aucune action à la Société sans mil neuf cent quarante sept, annuelle entend le rapport du préalable, sa réclamation n'ait été Septembre 457-458 Vo. Case 2191 du Registre d'Administration sur la situation de la d'abord qu'au présentée par lettre recommandée Folio 8 des actes civils. Société, sur le bilan et t.sur les comptes; ; les avec avis de réception à l'Assemblée Géné- U No. ..Gdes. 2.00 discute, s'ilya lieu, approuve les comptes, rale. Un délai de dix jours devra être ob- Direct. Perçu: GI. Enregistrement. de PEnregistrement (signé) fixe les répartitions de dividendes, statue inté- servé avant l'introduction de toute action Albert Béliard. souverainement sur tous les objets les admi- sous peine d'irrecevabilité. : ressant la Société; elle nomme Statuts Dissolution Pour topie conforme: Not. nistrateurs. Modification des Maurice Charles Millery, Bénéfice et déposées ont été, au Inventaire Dividende Liquidation Enregistrées du Commerce, deux expédiL'année sociale commence Article 44.- Sur l'initiative du Con- Département l'Acte Constitutif et des Statuts Article 38.- le Trente Sepl'Assemblée Géné- tions de <Haiet le premier Octobre finit seil d'Administration, effectuera toute de la Société Anonyme dénommée cor tembre de chaque année. La première pé- rale extraordinaire et le déve- tian Cement & Lime Manufacturing riode fiscale comprendra le temps compris modification que l'expérience sociales com- poration, S. A>, formée à Port-au-Prince cent entre la date de la' constitution définitive loppement des opérations dans les présents le onze Septembre mil neuf quarante la dite de la Société et le Trente Septembre qui manderont de faire sept et ayant son siège social en suivra immédiatement. Statuts. Ville. Article 39.-I1 sera dressé chaque Article 45.- Le Conseil d'Administra1947. état de la situation de la Société à tout moment et pour n'importe Port-au-Prince le 23 Septembre année un et son actif, un comp- tion peut motif à l'Assemblée Géné indiquant son passif quel proposer dissoluN. ARCHER, te de profits et pertes et un inventaire et rale en session extraordinaire la Georges de Service. général de tous les biens mobiliers tion et la liquidation de la Société.

45.- Le Conseil d'Administra1947. état de la situation de la Société à tout moment et pour n'importe Port-au-Prince le 23 Septembre année un et son actif, un comp- tion peut motif à l'Assemblée Géné indiquant son passif quel proposer dissoluN. ARCHER, te de profits et pertes et un inventaire et rale en session extraordinaire la Georges de Service. général de tous les biens mobiliers tion et la liquidation de la Société. Sous-Chef immobiliers de la Société. Ces trois docu- Article 46. - - En cas de modification de ments devront être soumis à l'Assembléc Statuts, de dissolution et de liquidation, de Maurice Charles Millery, réunion annuelle. Ils doidevra être Par devant Générale à sa de tout le quorum de l'Assemblée des actions id: au No. 8502-N, patenté au No. Xvent être mis à la disposition ordinaires qui dési- quatre vingts pour cent les (80%) sont pré- 67173, et son collègue, id: au No. A-2256, propriétaire d'actions l'ouver- de fondateurs dont porteurs au No. X-65420, notaires à Portrera les examiner dix jours avant sents ou représentés et les décisions à pour une patenté ture de la réunion. être valables devront être prises de au-Prince, soussignés, Eric id: au Article 40.- Déduction faite de toutes majorité de Trois quarts (34) votes Monsieur Typpenhaueur, demeurant et dépenses et après paiement des intérêts, présents ou représentés. No. 2254-A, en cette propriétaire, ville, constitueront le profit cas de dissolution de la domicilié les nets produits à répartir. Article 47.-En alors comme Vice-Président de la disponible pour les dividendes Société,le Conseil d'Administration à Agissant Cement and Lime MaLe paiement des dividendes sera fait par en fonction effectuera la liquidation Société <Haitian Société Anonyle Conseil à l'époque fixée par l'Assemblée moins qu'il ne soit décidé autrement com- par nufacturing Corporation, de Cinquante Mille Générale. l'Assemblée Générale, et jusqu'à sa me>, au Capital Social son prin41.- En cas de perte de la la Société conservera Dollars, ayant son siège socialets Article Social, le Conseil est plète liquidation, établissement à Port-au-Prince, moitié du Capital les actionnaires pour son caractère légal. toute la période cipal a déclaré: tenu de convoquer de Article 48.-Pendant Lequel comparant ès-qualité statuer, s'il y a lieu, sur la dissolution de liquidation, les pouvoirs de l'Assemblée le la moitié du Capital Social de la Société. est Générale continueront comme par pas- 1) Que été Le fonds de réserve * la sus-dite Société a souscrite, Article 42.- des sommes sé. Transitoires 2), Que le Quart des Actions de la susconstitué par l'accumulation annuels conforDispositions dite Société a été versé en espèces dans la prélevées sur les bénéfices Géla première réude la dite Société par le déclarant mément aux décisions de T'Assemblée Société et Article 49.-Jusqu'à Générale qui se tien- caisse Eric en couvernérale.

ite Société a souscrite, Article 42.- des sommes sé. Transitoires 2), Que le Quart des Actions de la susconstitué par l'accumulation annuels conforDispositions dite Société a été versé en espèces dans la prélevées sur les bénéfices Géla première réude la dite Société par le déclarant mément aux décisions de T'Assemblée Société et Article 49.-Jusqu'à Générale qui se tien- caisse Eric en couvernérale. A la dissolution de la le nion de l'Assemblée jours de la publica- Monsieur du des Typpenhaueur, actions s'élevant chacuaprès la liquidation des engagenents, des dra dans les trente de l'arrêté du Président ture d'elles quart à la somme de Cent Dollars, sefonds est partagé entre les porteurs tion au Moniteur lès Statuts ne de l'Article 35 du de fondateurs. Le fonds de réserve de la République approuvant lon les prescriptions actions le Conseil d'Adminis- et l'acte constitutif de la Société, celle-cil Code de Commerce. dressé sera employé mieux par des intérêts de la Socié- sera gérée et. administrée par un conseil En foi de quoi le présent a été tration au provisoire composé des sieurs: en notre Etude, ce Dix neuf Septembre té. Contestation. 1) Adelphin Telson mil neuf cent quarante lè comparant sept. ès-qua2) Eric Typpenhaueur Et après lecture, les notaires. Article 43.- En cas de contestation, Mauril Lubérisse lité a signé avec d'une action-obligation ou or- 3) les pouvoirs de Eric Mes. Astout porteur devra élire domicile qui auront respectivement et Secrétaire- Signé: Typpenhaueur, Maurice Charles dinaire de fondateur les Président, Vice-Président trel Laforest Fils et à Port-au-Prince et toutes significa- valable-! Trésorier. tions et communications seront LE MONITEUR Millery, notaires à dernier dépositaire de Port-au-Prince, la minute enl suite ce Donné à la Chambre des Députés, le 3 Ocde laquelle est écrit: tobre 1947, an 144ème de IIndépendance. Léon et Fréderic A. le Le : Monosiet, Président Dr. J. LOUBEAL tement du Travail a Arrêté les DéparEnregistré à Port-au-Prince, le Les vants à prix suineuf Septembre mil neuf dix L. STEPHEN, Secrétaires: E. NONEZ, payer pour le travail des ouvriers sept, Folio Case cent quarantel Donné à la Maison ad hoe tailleurs: gistre No. du Re- 1947, an 144ème de Nationale, le 8 Octobre des actes civils. T'Indépendance. Veste Costumes Drill: Perçu: Enregistrement Gdes. 2.00 Le Président: t: J. BELIZAIRE Gdes 4.25 Pour le Direct. GI. de l'Enregist. Les Secrétaires: Pantalon Gdes 2.25 gné) Jean P. Salès. (siJ. MAGLOIRE, ER ELIZEE Palm-Beach Première Expédition AU NOM DE LA REPUBLIQUE Veste Gdes 9.00 Collationné: Le Président de la République ordonne Pantalon Gdes 3.50 Maurice Charles Millery, La Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de que Ia Casimir Not.

. Les Secrétaires: Pantalon Gdes 2.25 gné) Jean P. Salès. (siJ. MAGLOIRE, ER ELIZEE Palm-Beach Première Expédition AU NOM DE LA REPUBLIQUE Veste Gdes 9.00 Collationné: Le Président de la République ordonne Pantalon Gdes 3.50 Maurice Charles Millery, La Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de que Ia Casimir Not. République, imprimée, publiée et exécutée. Veste Gdes Enregistrées et déposées ont été, au Donné au Palais à Pantalon 17.50 Département du Commerce, deux le 6 Octobre 1947, National, An Port-au-Prince, Gdes 5.00. ditions de l'Acte constatant la expé- dance. 144ème de TIndépenSmoking cription de la moitié et le versement sous- dui Veste.. Gdes 11.00. quart du Capital Social de la Société Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Pantalon Gdes nyme Lime dénommée: *Haitian Cement Ano- &i Le Secrétaire d'Etat des 7.50 Manufacturing Nationale: Finances et de lEconomsie Veste Doll-man formée à Port-au-Prince Corporation, le S. A.s GASTON MARGRON Gdes 7.50 tembre mil neuf cent onze 'SepLe Seerétaire d'Etat des Relations Ce présent barême de salaires ayant son siège social en quarante la dite sept et Exterieures EDMEE et MANIGAT des Cultes: en vigueur à partir du lundi 20 rentrera Ville. Le Secrétaire d'Etat de T'Intérieur, de la Justice 1947. Octobre Port-au-Prince le 23 Septembre 1947. GEORGES la Défense Nationale: et de Emile St. Lôt Georges N. Le Secrétaire d'Etat de HONORAT "Education Secrétaire d'Etat du Travail. Sous-Chef de ARCHER, Service. de la Santé Publique et du Travail: Nationale. Le Scrétaire EMILE d'Etat ST. LOT et de TAsricalture: des Travaux Publice Le Commissaire du Gouvernement LOI ie Secrétaire FRANCOIS d'Eut GEORGES du Commerce: près le Tribunal Civil de Petit-Goâve JEHAN ROUAAIN AVIS DUMARSAIS Le Commissaire du Gouvernement PRESIDENT D LA REPURLJQUS ESTIME Budget Général de l'Exercice 1947-48 le Tribunal Civil de ce Ressort avise près les intéressés, qu'en vue de Vu les articles 65, 61 et 84 de la ERRATA Certificat d'aptitude à Ja l'obtention du Vu, lès articles 4 et 5 de la Loi Constitution; Dans l'édition du taire, il se tiendra fonction de Noet la Camptabilité Publique; sur le Budget 1947 du Moniteur, mardi30 Septembre de ce Ressort, une au Local du Parquet Considérant qu'il y a lieu ment de page 750 Départe- aura lieu les session d'examen qui tribuer à lachèvement pour l'Etat de conT'Intérieur, 23 et Mercredi, Jeudi et Vendredi, Rivière de TArtibonite; de lEglise de la Petite Après l'article 555 lire art.

fonction de Noet la Camptabilité Publique; sur le Budget 1947 du Moniteur, mardi30 Septembre de ce Ressort, une au Local du Parquet Considérant qu'il y a lieu ment de page 750 Départe- aura lieu les session d'examen qui tribuer à lachèvement pour l'Etat de conT'Intérieur, 23 et Mercredi, Jeudi et Vendredi, Rivière de TArtibonite; de lEglise de la Petite Après l'article 555 lire art. 562 22, res du matin. 24 Octobre prochain à dix heuConsidérant qu'il Imprimerie de l'Etat. En à cette fin n'y a pas de valeur Page 751 Service de conséquence, les déclarations au Budget de lExercice prévue l'Emigration, de postulants seront des qu'il est urgent d'y pourvoir; en cours et TImmigration Total et des Passeports, ouvrables en cet office. reçues tous les joursSur le Rapport du Secrétaire d'Etat G. 4.280.00 mensuel lire G. 4.820 au lieu de Parquet de Cultes; des bre 1947, An Petit-Goave, 144ème le 24 SeptemDe T'Avis du Secrétaire d'Etat Département de la Santé de fIndépendance. Après délibération des Finances; ge 762 Art. 631 - C. Publique, pa- Othon D. Charlot, d'Elat, en Conseil des Secrétaires gesse, total annuel lire Filles de la SaCommissaire. de 39.520.00. 89.520,00 ati lieu A PROPOSE LE Et le Corpe Législatif a voté la Loi MONITEUR des Article ler-Il est ouvert au suivante: DEPARTEMENT DU Le. numéro: 30 centimes Cultes un erédit Département TRAVAIL 125.000 pour extraondinaire de Gdes. tite-Rivière Pachèvement de lEglise de la COMMUNIQUE ABONNEMENTS de l'Artibonite. Pe- II est porté à la connaissance Par an: : Article 2-Les voies et moyens. de ce ceux que le présent de toust seront tinés des disponibilités du Trésor crédit des échanges de vue intéresse, avec le qu'à la suite Etranger .25.00 Article 3-La présente Public. syndicat des Port-au-Prince .15.00. exbcutie à la Loi sera publiée et Ouvriers-Tailleurs de la et les maitres tailleurs Province .18.00 des Ploances et diligence des Cultos, des Secrétaires d'Etat mission capitale, représentés par une com- 61 mois: conoame chacun a ce qui le mée de (librement MM. André choisie. par eux) forPierre Moreau présideat, Etranger .15.00 Labissière, Pierre Coles, Victorl Port-au-Prince 9.00. Province 10.00. La MONTTEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) CONTENANCE Dates NOM DIS NOM DES SOUM. Promiire sublication Situotion des bims : CONTENANCE DurTu de demasde prétestotise tta Une de terre dont la Dana Simon 1947 28 Juit.

Pierre Coles, Victorl Port-au-Prince 9.00. Province 10.00. La MONTTEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) CONTENANCE Dates NOM DIS NOM DES SOUM. Promiire sublication Situotion des bims : CONTENANCE DurTu de demasde prétestotise tta Une de terre dont la Dana Simon 1947 28 Juit. Raoul Chérubin 28 Tuil. 47 Commune de habita- Ter- sunerlicie portion n'est pas encore Nord 28 Février Commumne de Jac- Un emplacement 5 mêtres mesurant de faca- 5 Juillet 1944 re-Neuve. tion Langne. déterminée, Rivière. hornée: au au Sud par mel, Rue des Ra- environ de sur 31m37 de profondeur la Phanor. à l'Est quettes. Eratus R.at borné: au Nord Sud Me Justin Estivene et et à Michel. TELE : lEst Me Justin Estivène Rue des Raquettes. Drouillard. T'EfOuest par le marché 28 Juil. 47 par Phidès Fétécide terre de la Jean Marélus 1947 tat. et a TOuest par Commune de Cer- Une portion de un hectare ler Mars na Bordes. dont la con- St-Louis Joanis 28 Juit: 47 ca-la-Source, bitation Los Paler- Ha- environ. contenance bornée: au à Nord Commune de Sal- Une propriété n'est pas déterminée, 16 Avril 1846 section 1ère et au Sud par l'Etat. TEtat T'Est trou Rae Bord de tenance bornée:a au Nord par la rue, Cajou ros, Brulé, Pierrélus Faustin. OMer. au Sud la mer, à TEst # à T'Ouest l'Etat. par Adelma par OLE Pierre etàl T'Ousias André Dorsainville 28 Juil. 47 est par Ismaelitte Cazeau. Pierre-Louis 28 Juil. 47 Commune des Ver Une portion de terre environ, de la 5 Mars 1947 Commune de, Jac- Un emplacement 13 mètres mesurant de Heng," Décembre 1946 rettes, habitation, 2ème contenance au de Nord 1h.29 par Vve. mel, Rue Fort- environ fondeur sur 14 mêtres "e Borel Coupon. section Fondestin bornée Fleurant, T'Est Sud Barrique Nord facade, borné: au er par Normil Casimir. Boisrond # Htiers. Duvernois Heary par Beauharnais, Normil Catulien, au Sud lOuest par Pierre Louis, 1Emt à l'Est EA 28 Juil. 47 par, Htiers. Mare-Aurel Henry Ande Jac- Une portion de terre de la Elmise 6 Désiré Mars 1947 dral et à T'Ouest par 47 Conimune habitation contenance environ, 0h37, Pierre-Louis. mesurant Jude Rémy 28 Juil. Petite-Souree, mel, sec- 17, bornéc:au Mor Germain, par Commune de Trou Un emplacement de quatre mé- 27 Janvier 1947. tion Lavanneat. Htiers. Charles par Desaix da Nord, Rue St. une tres superficie de façade sur cing mèMaurice. TElat. au fEtat. Sud à T'Est par Honoré tres de profondeur et borné: BruDesaix Maurice, T"'Etat et à Nord Lauriston Adermus T'Ouest par Thérèse LaurenE au m qui ce, l'Etat.

Commune de Trou Un emplacement de quatre mé- 27 Janvier 1947. tion Lavanneat. Htiers. Charles par Desaix da Nord, Rue St. une tres superficie de façade sur cing mèMaurice. TElat. au fEtat. Sud à T'Est par Honoré tres de profondeur et borné: BruDesaix Maurice, T"'Etat et à Nord Lauriston Adermus T'Ouest par Thérèse LaurenE au m qui ce, l'Etat. 28 Juil. 47 Angrand, à F par mesurant Clercius Clermon 1947 de droit et à lOuest par Commune Rue de 11m.32 Un emplacemient de façade sur 11m.- 6 Mars Danglass Richard. de la Richemond Richemé 28 Juil. 47 Gros-Mornc. 32 de profondeur, borné: Commue de Go- Une portion de de trois terre ares en- 29 Janvier 1947 Gressac. aur Nord Théodore Sud Bar- par naives Habitation contenance bornée: au Nord par bado, PLEar au TEtat, i Calace, section 2e. viron, Degela Filain, au Sud par Excellence l'Est par Eugenia Fragé. Eugenc, le Marché Public, à TÉst à l'Etat et à TOuest par Mela route de TEstère la zadier Jean, T'Etat 28 Jail. 47 et à T'Ouest par de terre de la Darius Pagnal à ELS route de TEstère Gramont. Mulsoin Demerzier Z8 Juit. 47 Commune de Cer- Une porlion de un hectare en- 10 Mars 1047 Commune de Tho- Une portion de terre déterminée dont la 2 Février 1947 ca-la-Source, Ha- contenance viron, boruée: dc toutes monde Habitation contenance sera 28 47 bitation Mingni- section parts par FEtat. Nifield. après larpentage. mesurant Josué Phanord 1947 Juil. quitte, lère Cajou Brulé, 28 Juit i Commune de Ter- Un emplacement métres. de façade sur 10 Février Go- Une portion de terre de la Bernier 12 Brunel Mars 1947 rier Rue 10 6 métres de profondeur et Commune Habitation de contenance de huit au ares en-. de Grand hnth.a borné: au Nord par Suzanaives Calace, section 2c. virona horuée: Moise, Nord (prè- par belle Samson, TEtat, au Sud Mme. Duréné au Sud par un petit chemin, Médacier à VEst TEtendue le propriétairele fleuve de TEstère, à par Médelus par Hortapar le Marché Public tat et à TOuest FerneE. néus l'Etat. Charlumond Charles47 et à rOuest par la des Ver- Une portion "de terre de la André 28 Juil. Ecole de Garçons. 28 Juil 7 -Commune habitation contenance de 3h.87 envi- 11 Février 1947 Un de la con- Colo Pierre Mars 1947 rettes, 2ème ser- ron, bornée: au Nord par Commune de Pe- emplacement de 24m.3 de façade 13 Désiré Thabitation Descombles, au tit-Trou-de-Nip tenance sur 10m. de profondeur, bortion. Sud Dorjean Jean-1epes, rue Prison. né: au Nord la rue de rôme, M T'Est Dorjean la Prison.

11 Février 1947 Un de la con- Colo Pierre Mars 1947 rettes, 2ème ser- ron, bornée: au Nord par Commune de Pe- emplacement de 24m.3 de façade 13 Désiré Thabitation Descombles, au tit-Trou-de-Nip tenance sur 10m. de profondeur, bortion. Sud Dorjean Jean-1epes, rue Prison. né: au Nord la rue de rôme, M T'Est Dorjean la Prison. au eta Jean-Jérôme et T'Ouest par phine Alexandre, FELS 4 Thabitation Descombles. de ia Cirius Tannis 28 Juil. 47 TEst TEtat, inoccupé héritiers et Commune des Ver- Une portion de terre 17 Février 1947 à e par les rettes, habitation contenance de Nord 1h.29 environ, JérôCasguet. 28. Juil. 47 Mirault, section bornée: au au Sa de Pe- Un emplacement de la con- Blanchard 13 Mars Lafontaine 1947. 2ème compon. Wieneatr AFart et de Commune tenance de 26m.60 de façade bor- - Promaphil, à TEst Htiers. par tit-Trou-de-Nip- pes, rue Prison sur 36m Nord de profondeur, le rivage de Eartar François et au la rue Sornettes et à T'Ouest par E mer, "E par par Léona Jérôme Auguste. la Exilus Exilerme 28 Juil. 47 Prison, :" TEst et a T'Ouest par. Commune de Gde- Une portton environ de terre de de 64 25 Février 1947 St-Germain Adèle Armand et St-Aubin. 28 Juil. a Saline, Habitation Sec- contenance ares 60, bornée: dans toutes Une de terre dont la Filésia Fidèle Mars 1947 Latapie lère les directions par Latapie. 86Commune de Gde- superlicie portion, n'est encore 14 ton de terre de la Mme. Glorius 28 Jwil. 4 Saline, habitation section déterminée, AE au Commne de Fort- cohtenance Une portion de deux hectares raphin 28 Février 1947 Latapie, 1ère. Nord Fils-Aimé Fidèle, Fidèle, Liberté, Habita- cinquante, bornée: au Nord au par Murat tion Dufort, le reste THabitation à l'Est Grant.Chomts par Josius Jotion Acal par Clément e à FRACE. Ei T FESt le reste seph. Joseph, de Ffrabitation RM a rOuest par Lubéris jaa LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premiire Pwmlbre Dater de prisratation peblicatias NOM DES SOUM. pobction Simaton des biess CONTENANCE dee damandes CONTENANCE Deers de pelerstattoe des an ades de terie de la Sanrey Racius 28 Juil. a 28 Juil. 47 Commiine de Gde- Une portion de 1h.20 envi- 22 Mars 1947 de Ter- Un emplacement mesurant Elirabette Mars Samson 1947 Saline: habitation contenance. ron, bornée: au Nord par rier-Ronge, Comarune Rue 10 mètres de facade sur 6 14 Latapic, 1ère sec- Mercius Racius fermier. au du Grand Bassin. mètres de profondeur Donatien et bortion. Sud. par TEtat, à TESt né: au Nord par Athe François, fermier, m Hyacinthe. au Sud JoT'Ouest Jn-Louis Alzasué Phanord. YEtat. "# terrain T'Est ce, tLIE la Camille 28 Juil.

rier-Ronge, Comarune Rue 10 mètres de facade sur 6 14 Latapic, 1ère sec- Mercius Racius fermier. au du Grand Bassin. mètres de profondeur Donatien et bortion. Sud. par TEtat, à TESt né: au Nord par Athe François, fermier, m Hyacinthe. au Sud JoT'Ouest Jn-Louis Alzasué Phanord. YEtat. "# terrain T'Est ce, tLIE la Camille 28 Juil. 4 à TOuest par un Commune des Une portion de terre de Vilton 22 Mars 1947 2 l'Etat inoccupé. 28 Juil. 47 Verrettes, habita- contenance de 1h.29 envi- la Commune de Ter- Un mesurant Bélius 16 Allée Mars 1947 tion Drouin, sec- ron. bornée: Coupois, au Nord au LTA par rue une superficie mètres 10 mètres de tion 3ème Desar- Ravine Mme Vertidor (Gerard). a Grand Bassin. de facade sur bres. Mme Dérilus Petit E ct au V'Est rem borné: Docimus, Dé et. M T'Ouest par Mme. Er TEtat, par au Sylvina Sud. à I'Est et à Gérard Vertidor. de la Hrs. Michel d'Août 28 Jail. 47 l'Ouest par un terrain de Commune des Une portion de de 3h.87 terre envi- 24 Mars 1947 l'Etat inoccupé. 28 47 Verrettes, habita- contenance ron, bornée: au Nord par Commune de Une portion de terre de la Valérie 15 Délusmar Mars 1947 Jeil. tion tion Savary, 2ème Cou- sec- qui. de droit, au Sud 2 hectares M Fort-Liberté, ha- contenance de Nord pon. l'Etat, à T'Est par l'Etat Bitation Paradès, enviros, bornée: au l'Ouest par Lonismeus. 28 Juil. 47 section de Mari- Francklin Auguste, au de Une portion de terre de la Silvenin Gerdé 1947 Ea une route; à l'Est Commune de un hectare 24 Mars baroux. Américan DeFort-Liberté Ha- contenance bornée: au Nord par Rone Caillot, environ, velopment Corp. et à 1'Oubitation de Mari- Nobert Elie, au par est par Phaméus Mathieu. section Guerrier, à R. E la Phaméus Marthieu 28 Jail. 47 barouz Antoine et à 8t Commune de Une portion. de de deux terre hectares de 15 Mars 1947 Augustin eat par Alphonse Joseph. la Placide 28 Juil. 47 Fort-Liberté, Ha- contenance environ, bornée: au Nond Commune de Une portion de terre deux de hec- Julio 24 Mars 1947 section bitation de Paradès, Mari- par Marc Auguste, au Sud Fort-Liberté, Ha- contenance environ, de bornée: au baronx. une route, à TEst par bitation Caillot, tares Dor Cherirère, aw P Dalusmar et à T'Ousection de Mari- Nord Sud par par Pierre François, à est par Pétion Emmanuel. 28 Juil. 47 baroux. T'Est par Tifo Louis et à Commune de Une portion de terre de la Isabelle 16 Mars Pierre 1947 l'Ouest par une terre Propriété de la Pierre François 28 Juil 47 Fort-Liberté, Ha- contenance de deux hectade Une portion. de 24 Mars 1947 bitation Guitto- res environ, bornée: au Commune Ha- contenance de trois hectares Nord section Nord par Isabelle Pierre, au Fort-Liberté. Caillot, environ.

Juil. 47 baroux. T'Est par Tifo Louis et à Commune de Une portion de terre de la Isabelle 16 Mars Pierre 1947 l'Ouest par une terre Propriété de la Pierre François 28 Juil 47 Fort-Liberté, Ha- contenance de deux hectade Une portion. de 24 Mars 1947 bitation Guitto- res environ, bornée: au Commune Ha- contenance de trois hectares Nord section Nord par Isabelle Pierre, au Fort-Liberté. Caillot, environ. bornée: au acat, Acal-Samedi. Sud, TEst et à T'Ouest par bitation section de Mari- par Julio Placide. Guerrier, au l'Est Sud FEtat. Félizor 28 Jall g baroux. par par Orémus Tiio Louis eta TOpest Comnune de Une portion de terre de la Rémy 15 Mars 1947 Philoclès Registre., 28 Juil. 47 Frou, Habitation contenance de un hectare de B portion de terre de la Philocles. Registre 1947 Labady, section environ, bornée: au Nord, Commune Ha- contenance de deux hectares 24 Mars 1ère. au Sud età l'Est par un ter- et à Fort-Liberts, bitation Caillot, envirou, bornée: au Nord au rain l'Ouest de par l'Etat la route inoccupé vicinale. section de Mari- Angustit par Pierre Tionnor, François, à Pierre-Gilles 28 Jail. 47 baroux. E Tiaunor Commune des Une portion de terre de 26 la 15 Mars 1949 1'Est par Augustin par une propriVerrettes, habita- contenance bornée: de 32 au ares Nord eta été. 1'Ouest Ermidor 28 Juil. a tion Mirault, Cou- sec- environ, Philistin Auguste, au de Une portion de terre de la Joseph Mars 1947 tion 2ème Ea Vierge Jeune Gens, Commune Ha- contenance de cinq hectares Nord 26 pon. à T par Roger DominiFort-Liberté. bitation Caillot, envirou, bornée: au au Sud à YOuest par Htiers. section de Mari- par Tifo Berlin Louis, Regis, a TEst par Saut Dominique. Pierre 28 Juil. 47 baroux: par Israël Guerrier ct à 1Ouest Commune de Gde- Une portion. de terre de la Exantus 18 Mars 1947 Vabreau Senord. la Iiraël Guerrier 28 Juil. 47 Saline, habitation contenance de enCommune de G portion de terre un hectare de 25 Mavs 1947 1ère sec- viron, bornée: au de tieer Latapie, Ha- contenance au Nord tion. TEtat, au Sud par e Fort-Liberté Caillot, environ, bornée: au Fils-Aimé, à TEst l'Etat bimtion de Mari- Augustin Antoine. et à l'Ouest par s Pierre section baroux. Ea une route, Pierre à TEst et à Terlonge, fermier. Mérizier Onez 28 Juil. 47 Desi par une propriété. 28 Juil. 47 de terre de la Punte Ferrier Commune de Cer- Une portion de un hectare 19 Mars 1947 de Une portion de terre de la Angustin 25 Mars 1947 ca-la-Source, .Ha- contenance environ, bornée: au Nord Cormune Ha- contenance de trois.

s Pierre section baroux. Ea une route, Pierre à TEst et à Terlonge, fermier. Mérizier Onez 28 Juil. 47 Desi par une propriété. 28 Juil. 47 de terre de la Punte Ferrier Commune de Cer- Une portion de un hectare 19 Mars 1947 de Une portion de terre de la Angustin 25 Mars 1947 ca-la-Source, .Ha- contenance environ, bornée: au Nord Cormune Ha- contenance de trois. hecta- au bitation Ravine rEtat, Fort-Liberté, Caillot, res environ, bornée: Bell, section ière par Portia Sud par l'Etat, bitation de Mari- Nord par Jacques Médina, à Cajou Brilé. H7SE Norvil section Sud par Nobert Elie., : T'Est par Flérilus Luna baroux. par Anacréon Guerrier et à TOuest par # TEtat Geffrard l'Etat. à T'Ouest par une propri47 la Fénélus Stéphat 28 Juil. 47 f de la Brihile Joseph 28 Juil. Gommune de Cer- Une portion de terre de 19 Mars 1947 Commune de Une portion de terre 25 Mars 1947 ca-la-Source, Ha- contenance de un hectare Nord Fort-Liberté, Ha- contenance, bornée: de un au hectare Nord bitation Los environ, un terrain bornée: de PEaN inbitation Caillot, environ, au Sud Dor caos, section iae par occupé, au Sud Escaniq section de Mari- Lisias, à l'Est et / rOuCajou Brilé. T'Est par baroux. E.E Faustin, TEtat, " est par Lisias. 28 Jul. Léon Dassuel, l'Etat et a de Une portion de terre de la Gessais Clercius Mars 1047 l'Ouest par un terrain de Commune Marmelade, habi- contenance de 34 ares envi- par 25 l'Etat inoccupé. 28 Juil. 47 tation Laforeste- ron, bornée: au Nord Sud Commune de Gde- Une portion de terre dont Leotyne 22 R, 1947 rie, section 2ème. Odalus Duken, rea à E Baline, habitation la superficie n'est pas encoDabel St-Hubert Pierre, Jean, et a Latapie, lère sec- déterminée, Présendieu bornée: au s Punt par Magloire Chateslon. Rem par St. Fleur, i T'Est lain, l'Etat. de terre de la VillardDésir Jall. # SL Samedi, lEtat Commune Une portion 25 Mars 1047 Mercius Racius 28 Juil. a contenance de un hectare : a Commune de Gde- Une portion de terre de envi-. la 22 Mars 1947 Por-tibertt environ, bornée: Nord Saline, habitation contenance de 1h.29 Nord par" bitation de Caillot, Mari- une ravine, au par Latapic, 1ère sec- ron, bornée: au au section baroux. LE route, à TEst par e tion. Alzace Noël, fermier, vic Etienne et à T'Ouest par Sud par l'Etat, à l'Est par Etienne. Filius Fidèle et à l'Ouest par FEtat. Imprimerie de rEtat Rue Hammerton KIlNCk