Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

à LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN MAGLOIRE Jeudi 2 Octobre 1947 PORT-AU-PRINCE 102ème. Année. No. 87 un enfant aussi un droit - se de toute personne prenant et toutes Considérant qu'il possède sous sa garde ou à son service SOMMAIRE bien-être matériel, à la joie et au dévejugées nécessaires, au autres informations de vie des enfants de toutes ses facultés; être année jusqu'à les chaque Loi réglementant conditions loppement qu'il est devra renouvelé de 18 ans. employés au service domestique. Considérant en conséquence, les condi- ce que le mineur ait atteint l'âge Loi assurant un contrôle plus efficace des différen- indispensable de règlementer A cette occasion, il sera procédé, chaque tes entreprises industrielles, agricoles ou commercia- tions de vie des enfants employés au année, les Services compétents, à un les. dans les familles afin par moral et inLoi concédant à la Mission Adventiste du Cap-Hai- de service domestique examen de son état physique, tien la jouissance d' un terrain du domaine privé de mettre fin à T'exploitation inconsidérée tellectuel. l'Etat. dont ils sont souvent l'objet; 6.- Toute qui a un ou Loi ajoutant au personnel du Département de la Jusdu Secrétaire d'Etat du Article personne sa ou à son à G. 175.00 et deux dactylo- Sur le rapport enfants sous garde tice un dacfylographe plusieurs graphes à G. 125.00. Travail; Se- service contracte envers eux l'obligation Loi créant une Ecole Normale Supérieure (Repro- Avec l'approbation du Conseil des de leur fournir un logement, des vêteduction). la Société d'Exportation et de Dé- crétaires d'Etat; ments convenables et une nourriture saine veloppement -Arrêté autorisant de Fonds-Parisien et de la Gonâve.- A et suffisante. Acte constitutif et statuts y annexés. proposé Elle s'engage aussi à les envoyer au Arrété autorisant la Société <Service Commercial annexés. et a voté la loi suifois jour à l'école, à leur Industriels. Acte constitutif et statuts y Et le Corps Législatif moins une par Consulaire Errata. une instruction profession- -L Loi sur le Service vante: faire donner Budget Général de l'Exercice 1947 1948: : Errata. Article ler.- L'Etat protège les en- nelle conforme à leurs possibilités. service ne Département des Finances: Relevé des expéditions et travaillent hors de Article 7.- Les enfants en de figues bananes faites dans les diverses douanes de fants qui vivent bienêtre astreints à des travaux la République durant le mois d'Août 1947 leurs foyers, afin de leur assurer un doivent pas en manièProcès-verbal de vérification de timbres-poste à l'éf- être matériel et moral. ménagers susceptibles, quelque figie de l'Empereur J.J. Dessalines. enfant de moins de; re que ce soit, de nuire à leur santé, à leur -Loterie de l'Etat Haitien Procès-verbal du 66e. ti- Article 2.- Aucun doit normal et de préjudicier une famille ne développement rage. douze ans confié à à leur assiduité à l'école. Avis. être employé à des travaux domestiques Article 8.- Il est interdit d'employer au-dessus de ses forces.

Empereur J.J. Dessalines. enfant de moins de; re que ce soit, de nuire à leur santé, à leur -Loterie de l'Etat Haitien Procès-verbal du 66e. ti- Article 2.- Aucun doit normal et de préjudicier une famille ne développement rage. douze ans confié à à leur assiduité à l'école. Avis. être employé à des travaux domestiques Article 8.- Il est interdit d'employer au-dessus de ses forces. enfants à des travaux quelconques Article 3.- Pour avoir sous sa garde ces (service de messager, vente dans les rues LOI ou à son service un ou plusieurs enfants, etc il faut réunir les conditions suivantes: Pendant les heures de classe qui leur 1) 1) être agé de 21 ans accomplis; sont fixées par les règlements de l'é2) être de bonne vie et mceurs; tablissement où ils sont régulièreDUMARSAIS ESTIME 3) Justifier de revenus suffisants, pour inscrits; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE remplir les obligations prévues à l'ar- ment Les des dimanches et des 2) après-midi ticle 6 de la présente loi; légal; Vu l'article 61 de la Constitution; 4) Ne pas être atteint de maladie con- jours de chômage Vu l'article ler de la loi du 9 Octobre tagieuse. 3) Pendant la nuit. dans le sens de la 1946 créant au Département du Travail Article 4- Toute personne, avant de On entend par nuit, compris entre 7 un organisme technique et administratif prendre un enfant sous sa garde ou à son présente du loi, soir l'intervalle et 6 heures du matin. dénommé <Bureau du Travail>; service, devra obtenir un permis d'emploi, heures doivent jouir d'un Vu la loi du 10 Août 1934 sur le contrat délivrer sans frais par le Bureau du Tra- De plus ces enfants de 10 heures. de Travail; vail, après contrôle des conditions prévues repos ininterrompu Toute ayant un Vu les articles 1169 et 1170 du Code à l'article 3 ci-dessus et sur présentation Article 9.- enfants personne, sous sa garde ou à du Certificat médical et de la preuve de ou plusieurs Civil; son service, sera obligée, tous les six mois, Vu les articles 254 et suivant du Code l'âge. d'emploi conte- de les faire conduire dans un Centre de Pénal; Article 5.- Ce permis lieu de nais- Santé ou dans un Dispensaire à fin d'exaConsidérant que l'enfant a un droit sa- nant les nom, prénom, les âge, adres- men médical. bonne éducation; sance de l'enfant; nom, prénom, cré à la santé et à une LE MONITEUR violation des LOI maladie Article 16.-En cas de Elle sera aussi tenue, en cas de des articles 4, 6, 8. 10, 13, d'en faire la déclaration à l'un des prescriptions et 15 ci-dessus, le coupable sera passiESTIME grave, offices ci-dessus désignés, qui autorisera ble 14 suivant la gravité des cas d'une amenDUMARSAIS PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE leur admission, s'il y a lieu, dans un hôpi- de de 10 à 500 gourdes ou d'un emprison- le l'article 61 de la Constitution: : tal.

articles 4, 6, 8. 10, 13, d'en faire la déclaration à l'un des prescriptions et 15 ci-dessus, le coupable sera passiESTIME grave, offices ci-dessus désignés, qui autorisera ble 14 suivant la gravité des cas d'une amenDUMARSAIS PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE leur admission, s'il y a lieu, dans un hôpi- de de 10 à 500 gourdes ou d'un emprison- le l'article 61 de la Constitution: : tal. nement de 1 à 6 mois à appliquer par Vu 1938, créêtre infligé aux du 13 Janvier Article 10.-I1 ne peut Juge de Paix. Vu le décret-loi au Départeenfants en service ou dont on a la garde Les mêmes peines seront encourues par ant un Service de Statistique Travail; corporelles, sous prétexte de aura caché dans sa maison ment de l'Agriculture et du des tortures l'individu qui lieu un enfant qui ne le du 14 Janvier 1939, inspunition. ou dans tout autre Vu décret-loi de Celui qui, au mépris des prescriptions lui aurait pas été confié. tituant au Département l'Agriculture contrôle; ci-dessus, aura fait des blessures ou com- Article 17.-Les permis d'emploi se- et du Travail, un Service de créant au mis toute autre violence sur la personne ront remis aux enfants actuellement en Vu la loi du 9 Octobre 1946, de lun de ces enfants, sera dénoncé au service dans les familles dans un délai Département du Travail, un Organisme Commissaire'? du Gouvernement ou au Ju- de six mois à dater de la promulgation de technique et administratif dénommé ge de Paix pour être poursuivi conformé- la présente loi. <Bureau du Travails; lieu de centraliser ment au Code Pénal. Article 18.-En attendant la création Considérant qu'ily a et de la l'àge de 16 ans, l'enautres Communes de la Républile Service de la main d'ceuvre Article 11,-Dès considéré comme ap- dans les dépendant du dans du Travail du dit Bureau, toufant en service sera il devra lui être que, d'organismes spéciaux les Com- Statistique les informations et données statistiprenti. En conséquence, au moins à la Bureau du Travail, l'exécution magistrats de la tes aux entreprises indusdonné un salaire équivalent munaux contrôleront ques se rapportant d'oeuvre moitié de celui que recevrait un domesti- présente loi, et délivreront les autorisa- trielles et agricoles et à la main à gages, travaillant dans les mêmes tions et certificats prévus aux articles 4 qu'elles utilisent; d'asque conditions et cela sans diminuer les obli- et 13 de la présente Loi. Considérant qu'il convient, en vue difféimposées au Patron, à l'art. 6 de présente Loi abroge surer un contrôle plus efficace des gations et Article 19.-La et agricola présente Loi relatives au logemient toute loi ou disposition de loi, tout décret- rentes entreprises industrielles le de re de décret-loi qui lui sont fonctionnant dans pays, à la nourriture. loi ou disposition les staArticle 12.- -Celui qui voudra se déchar- contraires et sera exécutée à la diligence cueillir ces données et informations Travail; d'un enfant à son service ou dont il du Secrétaire d'Etat du Travail.

ations et Article 19.-La et agricola présente Loi relatives au logemient toute loi ou disposition de loi, tout décret- rentes entreprises industrielles le de re de décret-loi qui lui sont fonctionnant dans pays, à la nourriture. loi ou disposition les staArticle 12.- -Celui qui voudra se déchar- contraires et sera exécutée à la diligence cueillir ces données et informations Travail; d'un enfant à son service ou dont il du Secrétaire d'Etat du Travail. tistiques au Bureau du d'Etat du ger la déclaration au du Secrétaire a la garde, doit en faire les Donné à la Maison Nationale, le 2 Sep- Sur le rapport Bureau du Travail et en aviser pa- tembre 1947, An 144ème de l'Indépendan- Travail: de l'avis du Conseil des Secrétaires Et rents. L'enfant sera, aux frais de l'employeur, ce. Le Président : J. BELIZAIRE d'Etat; remis à sa famille. alinéa ciLes Secrétaires: ELIZEE A proposé Les formalités prévues au ler lorsLOUIS BAZIN, ERNEST a voté la Loi suidessus doivent être aussi remplies, Donné à la Chambre des Députés, à Et le Corps Législatif que la personne responsable de l'enfant Port-au-Prince, ce 5 Septembre 1947, An vante: change de domicile. 144ème de lIndépendance. Article ler.-Toute personne qui utiliArticle 13.-Aucun enfant en Bureau service Le Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU se les services d'un personnel salarié, sans une autorisation du industrielle, agricone peut délivrée après le consenteLes Secrétaires: L. MILORD, p. i. dans une entreprise de nature que du Travail, un emL. STEPHEN, le ou commerciale quelque en ment de ses parents être placé par NOM DE LA REPUBLIQUE ce soit, même quand l'établissement ployeur chez un autre employeur. AU question a un caractère d'enseignement doit Article 14.-Lorsqu'un enfant en ser- Le Président de la République ordonne professionnel ou de bienfaisance, en vice abandonne clandestinement le toit de la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau faire la déclaration au Bureau du Travail. responsable pour vagabonda- que publiée et 2.-A cet effet, des formules la personne à qui ill de la République, imprimée, Article ge ou autre raison la personne le fait aux exécutée. spéciales sont distribuées gratuitement avait été confié doit dénoncer à Port-au- le Bureau du Travail, à Port-au-Prinde la Police et au Bureau du Tra- Donné au Palais National, An 144ème par et les Préfectures et Conseils Comagents Prince, le 22 Septembre 1947, ce, par dans les différents Départevail. 15.-Les Inspecteurs du Tra- de l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME munaux Les dites formules dûment remArticle la suite d'une ments. Patron ou Chef vail pourront d'office ou à Par le Président: plies et signées par le Buou d'une dénonciation dont l'origid'Etat de l'Education Nationale. d'entreprise devront être remises au plainte révélée et jusqu'à ce quel Le Secrétaire la Santé Publique et du Travail: du Travail à Port-au-Prince ou exne ne sera pas de visiteuses sociade EMILE ST.

Les dites formules dûment remArticle la suite d'une ments. Patron ou Chef vail pourront d'office ou à Par le Président: plies et signées par le Buou d'une dénonciation dont l'origid'Etat de l'Education Nationale. d'entreprise devront être remises au plainte révélée et jusqu'à ce quel Le Secrétaire la Santé Publique et du Travail: du Travail à Port-au-Prince ou exne ne sera pas de visiteuses sociade EMILE ST. LOT reau de à ce même orgasoit organisé un corps des Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur, de la Justice pédiées franches port à les, visiter les maisons ou se trouvent et de la Défense Nationale: nisme, dans un délai de trente jours parà fin sur GEORGES HONORAT de la présente Loi. enfants en service d'enquète Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et. des tir de la promulgation leur condition de vie. Le Cultes: Article 3.-Une nouvelle déclaration Lorsqu'il aura été reconnu que le place- le EDMEE des MANIGAT Finances et de l'Ecenomie doit être faité en outre: ment est désavantageux pour l'enfant. Le Secrétaire d'Etat Nationale: ayant cesBureau du Travail pourra, suivant les cirGASTON MARGRON 1) quand un établissement remettre le mineur à sa famil- Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics sé d'utiliser les services de salariés constances, de ses paet de T'Agriculture: pendant six mois au moins ,se pro-' le ou après le consentement FRANCOIS GEORGES le dans une autre famille ou Le Secrétaire d'Etat du Commerce: pose de le faire à nouveau; rents, placer JEHAN ROUMAIN dans une maison d'assistance. LE MONITEUR 2) quand un établissement visé par la Loi change d'exploitant; crets-lois ou dispositions de décrets-lois Et 3) quand un établissement qui lui sont contraires et sera exécutée à de l'avis du Conseil des Secrétaires d'un personnel salarié disposant la diligence du Secrétaire d'Etat du d'Etat; change de siè- vail. Trage ou quand il est l'objet d'extenA proposé sion Ou de transformations entrai- Donné à la Maison Et le nant une modification dans les in- Septembre 1947, An 144ème Nationale, de le 13 vante: Corps Législatif a voté la loi suidustries ott commerces exercés; dance. l'Indépen4) quand un établissement n'utilisant Le Président: J. BELIZAIRE à la Article ler.- L'Etat Haîtien concède pas de force motrice ou d'outillage LOUIS BAZIN, Les Secrétaires: la Mission Adventiste du Cap-Haîtien mécanique, se propose d'en utiliser. ERNEST ELIZEE vé jouissance de d'un terrain du domaine priArticle 4-Les formules Donné à la Chambre des le l'Etat sis au Cap-Haitien, des le Bureau du Travail préparées par 15 Septembre 1947, An 144ème Députés, de rues du Cimetière (rue 15) et Oswald angle seignements comportent les ren- dépendance.

Adventiste du Cap-Haîtien mécanique, se propose d'en utiliser. ERNEST ELIZEE vé jouissance de d'un terrain du domaine priArticle 4-Les formules Donné à la Chambre des le l'Etat sis au Cap-Haitien, des le Bureau du Travail préparées par 15 Septembre 1947, An 144ème Députés, de rues du Cimetière (rue 15) et Oswald angle seignements comportent les ren- dépendance. I'In- rand (rue 1) mesurant 399 Dugénéraux sur la nature, le 84, borné mètres carrés fonctionnement et les conditions de tra- Le Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU au Nord par Joseph Augustin vail de l'entreprise. Les Secrétaires: à Guillaume, l'Est au Sud par la rue du Cimetière, Article 5.--Tout L. STEPHEN, L. MILORD, p. i. par la rue Oswald Durand, à triel, établissement indusl'Ouest par Alphonse agricole ou commercial AU NOM DE LA Jean-Gilles. un personnel salarié de pius de employant, REPUBLIQUE Article 2- Dans le cas où le terrain bres doit tenir des trois mem- Le changerait de destination le bien fera qués: registres oùt sont indiPrésident de la République ordonne tour purement et reque la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau privé de l'Etat. simplement La au domaine 1) les noms, age et lieux de résidence de la République, imprimée, publiée et pourra, en Mission Adventiste de chacun des exécutée. e tructions l'occurrence, enlever les consnel membres du personqui s'y trouveraient ou les céder qu'il emploie; Donné au Palais National, à à l'Etat après entente. 2) le numéro de sa carte d'identité; Prince, le 25 Septembre 1947, An Port-au- 144ème Article 3.- - La présente loi 3) sa qualification de tes lois ou dispositions de abroge toulorsqu'il s'agit d'un l'Indépendance. lois, tous déouvrier qualifié; Par le DUMARSAIS ESTIME crets-lois ou dispositions de décrets-lois 4) la date de Président: qui lui sont contraires et avis de l'engagement et du pré- Le Secrétaire d'Etat des Finances et de à la diligence des sera exécutée congédiement, le motif du Nationale: lEconomie Cultes et des Secrétaires d'Etat des congédiement et la date du dernier GASTON le Finances, chacun en ce jour du travail; Le Secrétaire d'Etat des MARGRON concerne. qui 5) la nature du travail à et des Cultes: Relations Extérieures Donné à la Maison le salaire accomplir et EDMEE MANIGAT au-Prince, le 12 Nationale, à Port6) la durée du convenu; Le Secrétaire d'Etat de de Septembre 1947, An 144e. de travail de chaque jour et et de la Défense l'Intérieur, Nationale: de la Justice l'Indépendance. chaque semaine et l'heure à la GEORGES HONORAT Le Président: JEAN BELIZAIRE quelle de le personnel commence et finit Le Secrétaire d'Etat de l'Education LOUIS BAZIN, Les Seerétaires: travailler.

durée du convenu; Le Secrétaire d'Etat de de Septembre 1947, An 144e. de travail de chaque jour et et de la Défense l'Intérieur, Nationale: de la Justice l'Indépendance. chaque semaine et l'heure à la GEORGES HONORAT Le Président: JEAN BELIZAIRE quelle de le personnel commence et finit Le Secrétaire d'Etat de l'Education LOUIS BAZIN, Les Seerétaires: travailler. de la Santé Publique et du Travail: Nationale, Donné ERNEST ELIZEE Article 6.-Celui EMILE ST-LOT à la Chambre délai prescrit de qui néglige, dans le Le Secrétaire d'Etat des le des Députés, à se Travaux Publics Port-au-Prince, 13 sitions de la conformer aux dispoet de TAgriculture: 144ème de Septembre 1947, An présente Loi concernant la FRANCOIS GEORGES l'Indépendance. déclaration obligatoire de son Le Secrétaire d'Etat du Le Président: : Dr. J. LOUBEAU selon la formule entreprise JEHAN Commerce: Les amende de précitée, sera puni d'une ROUMAIN L. STEPHEN, Secrétaires: L. MILORD, p. i. cinquante gourdes. Article AU NOM DE LA ment ou de 2-Ouiconque, mauvaise intentionnelleREPUBLIQUE entrée dans foi, fait une fausse LOI Le Président de la la un registre, ou un document que la loi ci-dessus République ordonne que présente Loi prescrit, ou fait, ou side la soit revêtue du Sceau gne une déclaration République, imprimée, publiée et d'une amende minimum fausse, est passible DUMARSAIS exécutée. de ESTIME gourdes ou deux cent cinquante cinquante PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné au Palais au maximum gourdes National, à Port-auou d'un Vu l'article 84 de Prince, le 23 Septembre 1947, An 144ème n'excédant pas trois mois emprisonsement à défaut de Vu la loi du la Constitution; de l'Indépendance. l'amende prévue. maine 26 Juillet 1927 sur le Do- Par le DUMARSAIS ESTIME Article 8.-Les National; Président: des établissements employeurs déjà existants ou patrons Considérant qu'il importe Le/ /Secrétaire d'Etat des Finances et de se conformer devront l'ceuvre de d'encourager Nationale: l'Economie aux prescriptions de la moralisation et d'éducation GASTON MARGRON sente Loi, dans un délai de trente pré- entreprise par la Mission Adventiste du Le Secrétaire d'Etat des Relations Pour les nouvelles jours.

Président: des établissements employeurs déjà existants ou patrons Considérant qu'il importe Le/ /Secrétaire d'Etat des Finances et de se conformer devront l'ceuvre de d'encourager Nationale: l'Economie aux prescriptions de la moralisation et d'éducation GASTON MARGRON sente Loi, dans un délai de trente pré- entreprise par la Mission Adventiste du Le Secrétaire d'Etat des Relations Pour les nouvelles jours. Cap-Haitien; Extérieures EDMEE des Cultes: pour la entreprises, le délai Considérant Le Secrétaire d'Etat sera de ACEN déclaration de trente qu'il y a lieu de lui concéet de la l'Intérieur, de la Justice partir de la date de l'ouverture jours, à der, à cette fin, la jouissance d'un GEORGES Défense Nationale: blissement visé par la Loi. de l'éta- du Domaine privé de l'Etat terrain Le Secrétaire d'Etat de FEducation HONORAT Article construction d'un en vue de la Santé Publique et du Travail: Nationale, de la 9-La présente Loi temple; Le EMILE St.-LOT tes Lois ou dispositions de Lois, abroge tou- Sur le rapport des Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et de tous dé-Ides Cultes et des Secrétaires d'Etat FRANCOIS TAgriculture GEORGES Finances; Le Secrétaire d'Etat du Commeree: JEHAN ROUMAIN LE MONITEUR LOI Donné au Palais National, à Port-auPrince, le 18 Septembre 1947, An Article 2.- Section. L'Ecole de l'Indépendance. 144ème le Supérieure comprend six NormaDUMARSAIS ESTIME / Par le DUMARSAIS 1) La Sections: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Président: ESTIME Section des Lettres, Le Secrétaire d'Etat des 2) La Section des Sciences Vu l'article 61 de la Constitution; Nationale: Finances et de l'Economie 3) La Section de Philosophie, Sociales, Considérant qu'ily a lieu GASTON MARGRON 4) La Section de d'ajouter un Le Secrétaire d'Etat Physique, Mathématiques et de dactylographe au Personnel du et de la de l'Intérieur, de la Justice ment de la Justice et deux DéparteDéfense Nationale: 5) La Section de Chimie et de Sciences phes à celui du dactylograGEORGES HONORAT Naturelles vil de Parquet du Tribunal Ci- Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics 6) La Section des Langues Port-au-Prince, pour assurer la et de l'Agriculture: Vivantes. bonne marche de ces Services; FRANCOIS GEORGES et des L'Ecole comportera une bibliothèque Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat de l'Education des Sections laboratoires appropriés. Le nombre la Justice; de de la Santé Publique et du Travail: Nationale, vent être et de leur désignation peuEMILE ST-LOT changés par Arrêté du Et de l'avis du Secrétaire d'Etat des Le Secrétaire d'Etat des Relations dent de la République.

IS GEORGES et des L'Ecole comportera une bibliothèque Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat de l'Education des Sections laboratoires appropriés. Le nombre la Justice; de de la Santé Publique et du Travail: Nationale, vent être et de leur désignation peuEMILE ST-LOT changés par Arrêté du Et de l'avis du Secrétaire d'Etat des Le Secrétaire d'Etat des Relations dent de la République. PrésiFinances; et des Cultes: Extérieures Article 3.-Durée des Etudes. Et: après délibération en Conseil des SeLe Secrétaire EDMEE MANIGAT La durée crétaires d'Etat; d'Etat du Commerce: des études est de trois ans: JEHAN ROUMAIN Première Année.-La est l'année première année A proposé sition entre préparatoire: elle sert de tran- (Reproduction) et FEnseignement Secondaire Et le Corps Législatif a voté la Loi LOI ment l'Enseignement dit. Supérieur propresuivante: Article ler.-A Deuxiëme et Troisième Années partir du premier Octobre 1947, il est ajouté au Personnel du DUMARSAIS ESTIME Les 2ème et 3ème années Département de la Justice un DactyloPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Certificat d'Etudes Supérieures préparent et au au graphe aux appointements mensuels de Certificat d'Aptitude à Gdes. 175.00 et deux Vu les articles 61 et 84 de la Secandaire. T'Enseignement Dactylographes aux tion; Constitu- Article appointements mensuels de Gdes. 125.00 Vu l'Arrêté l'Ecole 4-Diplômes. Les Etudes à chacun. à du 4 Mai 1939, instituant nées: Normale Supérieure sont sanctionPort-au-Prince une Ecole Normale Article 2.- -La présente Loi abroge tou- périeure; Su- lo) Par tes lois ou dispositions de lois, tous dé- Vu le Décret-loi du 27 Décembre rieures qui s'obtient le Certificat d'Etudes Supécrets-lois ou dispositions de décrets-lois créant l'Université d'Haîti; 1944 me année à la fin de la troisièqui lui sont contraires et sera exécutée à Considérant qu'il 20) Par le la diligence des Secrétaires d'Etat de la dans le cadre de l'Université importe d'organiser Certificat d'Aptitude à et Justice des Ecole Normale d'Haiti une "Enseignement Secondaire. le Finances, chacun en ce qui Supérieure, en vue de la Article concerne. formation et du recrutement des Profes5.-Personnel de l'Ecole. seurs de Le Donné à la Chambre des Députés, à des Professeurs T'Enseignement de Secondaire et Personnel de l'Ecole comprend: Port-au-Prince, .le 13 périeur des Lettres TEnseignement Su- Le Directeur, An 144ème de l'Indépendance. Septembre 1947, Sur le et des Sciences; Les Professeurs, rapport du Secrétaire d'Etat de Les Le Président : Dr. JOSEPH LOUIEAU l'Education Nationale; Le Ausistsnt-Profeseurs Les Secrétaires: Et de l'avis du Conseil des Secrétaires L'échelle Personnel des Administratif. L. STEPHEN, F.. ALCINDOR d'Etat; le prévue pour appointements les est l'échel. Donné à la Maison Nationale A Proposé Personnel de différentes classes du à PortLe l'Université d'Haîti, au-Prince, le 15 Septembre 1947, An 144e.

U l'Education Nationale; Le Ausistsnt-Profeseurs Les Secrétaires: Et de l'avis du Conseil des Secrétaires L'échelle Personnel des Administratif. L. STEPHEN, F.. ALCINDOR d'Etat; le prévue pour appointements les est l'échel. Donné à la Maison Nationale A Proposé Personnel de différentes classes du à PortLe l'Université d'Haîti, au-Prince, le 15 Septembre 1947, An 144e. Et le Corps Législatif a voté Personnel Enseignant peut de l'Indépendance. vante: la loi sui- fourni en tout ou en partie par KInstitut être Français d'Haîti. Le Président: J. BELIZAIRE Article ler.- Création de l'Ecole.- Article Les Secrétaires: Il est créé à dans 6.- -Elèves de l'Ecole. LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE de l'Université Port-au-Prince, le cadre Supérieure d'Haiti, et comme Ecole L'Ecole comprend 12 catégories affiliée à d'élèves: AU NOM DE LA cole Normale l'Université, une E- inscrits Première Catégorie: Les élèves libres REPUBLIQUE est d'assurer la Supérieure dont la mission des en vue des Certificats d'EtuLe Président de la professeurs formation d'un Corps de Supérieures admis au concours: que la Loi ci-dessus soit République revêtue ordonne pour les fonctions'de particulièrement qualifiés 2ème Catégorie.-Les Elèves de la République, du Sceau condaire dans les l'Enseignement Se- boursiers de T'Etat, choisis au internes exécutée. imprintée, publiée et et de T'Enseignement Lycées de la République Article 7.-Admission des concours. tres et des Sciences à Supérieur des Let- Les élèves libres doivent Elèves. 'Université, teurs du certificat être détend'Etudes Secondaires LE MONITEUR Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du le Conseil des Professeurs del deuxième partie. Pour l'en- fixés par aux reglements Commerce; Arrête: Classiques, Lettres, Sciences T'Ecole, et conformément d'Haiti. trée dans les Sections: vivantes, Généraux de lUniversité Est la Société Sociales, Philosophie, Langues la Article 10.- La présente loi abroge Article ler.- autorisée le C. E. S. C. 2ème partie, doit porter les lois ou de lois qui lui Anonyme dénommée: <Société d'ExporLettres. Pour l'entrée dans toutes dispositions à la dilide Fonds-Pa mention: : Physique, sont contraires et sera exécutée P'Educa- tation et de Développement au Capital Social Sections: Mathématiques, C. des Secrétaires d'Etat de risien et de la Gonâves à Sciences Naturelles, le C. É.S. gence chacun Mille Dollars, formée Chimie, Scien- tion Nationale et des Finances, de Trente Trois Août mil 2ème partie, doit porter la mention le concerne. Port-au-Prince le Vingt d'entrée. en ce qui Acte Public ces et admis au concours libres admis la Maison Nationale, le 24 neuf cent quarante sept, par des mêmes mois Le nombre des étudiants limité Donné à de l'Indépen- enregistré le Vingt Sept chaque année à l'Ecole peut être Juillet 1947, An 144ème et an.

e Trois Août mil 2ème partie, doit porter la mention le concerne. Port-au-Prince le Vingt d'entrée. en ce qui Acte Public ces et admis au concours libres admis la Maison Nationale, le 24 neuf cent quarante sept, par des mêmes mois Le nombre des étudiants limité Donné à de l'Indépen- enregistré le Vingt Sept chaque année à l'Ecole peut être Juillet 1947, An 144ème et an. décision du Secrétaire d'Etat de T'E- dance. 2.- Sont sous les par Le Président: J. BELIZAIRE Article approuvés, limites de la Constiducation Nationale. trois Les Secrétaires: réserves et dans les Article 8.-Concours-I1 y a J. P. DAVID, ERNEST ELIZEE tution et des lois de la République, l'Acte le 28 et les statuts de la dite Sociéconcours: Donné à la Chambre des Députés, Constitutif Actes Publics le Vingt Concours de T'Année Préparatoire Juillet 1947, An 144ème de l'Indépendan- jté, constatés mil par neuf cent quarante sept, au trois Août Na- ce. Edouard Kénol Le Secrétaire d'Etat de T'Education Le Président : Dr. J. LOUBEAU rapport de Mes Eustache tionale fixe, chaque année, suivant les Les Secrétaires: C. ZAMOR, a. i. et son Collègue, Not. à Port-au-Prince, du Budget, le nombre et le L. STEPHEN,S. aux Nos. 57163, 56512, identifiés disponibilités bourses d'internat à mettre patentés 63 et enregistrés le Vingt montant des AU NOM DE LA REPUBLIQUE aux Nos. 4203, et an. pour les cours préparatoires) des mêmes mois au à l'admission concours à l'Ecole Normale qui peuPrésident de la République ordonne Sept Article 3.- La présente autorisation être ati besoin renouvelées. Le du Sceau sortir son plein et entier efvent la loi ci-dessus soit revêtue donnée pour La date, les conditions et le programme que imprimée, publiée et fet, sous les conditions fixées à l'article s'il y a lieu, sont arrêtés de la République, pourra être révoquée pour ies des concours, le Conseil des Profes exécutée. 2 ci-dessus, contenus, pour les acchaque année par du SeNational, à Port-au- causes et motifs y la Société et seurs de PEcole avec T'approbation Nationale. Donné au Palais 1947, An 144ème de tivités contraires au but de sans précrétaire d'Etat de l'Education Prince, le 6 Août pour la violation de ses Statuts, les Concours de PEcole Normale Supérieure l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME judice des dommages-intérêts envers Le concours se fait entre les élèves de Par le Président: tiers. 4- Le Arrêté sera puLes bourses d'inter- Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale, Article présent d'Etat du l'année préparatoire. années. de la Santé Publique et du Travail: blié à la diligence du Secrétaire nat sont de trois le montant des bourses EMILE ST. LOT Commerce. Le nombre et d'Etat de T'ELe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics au Palais Nasont fixés par le Secrétaire et de TAgriculture: Donné à Port-au-Prince, an 144e.

Etat de TEducation Nationale, Article présent d'Etat du l'année préparatoire. années. de la Santé Publique et du Travail: blié à la diligence du Secrétaire nat sont de trois le montant des bourses EMILE ST. LOT Commerce. Le nombre et d'Etat de T'ELe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics au Palais Nasont fixés par le Secrétaire et de TAgriculture: Donné à Port-au-Prince, an 144e. ducation Nationale, suivant les disponiFRANCOIS GEORGES tional le Huit Septembre 1947, bilités du Budget. Extérieures Le Secrétaire et d'Etat des Cultes, des Relations a. i.: de l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME La date. les conditions et le programme du Conseil GEORGES HONORAT le Président : du concours sont du ressort Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, de la Justice Par d' 'Etat du Commerce: des Professeurs de I'Ecole avec l'approbaet de la Défense Nationsle Le Secrétaire ROUMAIN tion du Secrétaire d'Etat de Y'Education GEORGES HONORAT JEHAN Nationale. Le Secrétaire d'Etat des Finances et de Epreuves du Certificat d'Aptitude à T'Economie GASTON MARGRON Nationale: Constitutif de la <Société d'ExSecondaire.- A la fin de Acte de FEnseignement les épreuves Le Seorétaire d'Etat du Commerce: : et de Développement Fondsla troisième année, ont lieu JEHAN ROUMAIN portation Parisien et de la Gonâve> du Certificat d'Aptitude à l'Enseignement dans Secondaire. Les Postes disponibles dans Par devant Me. Eustache Edouard rEnseignement Secondaire Public et et son Collègue Notaires à Port-auYEnseignement Supérieur des Lettres et ARRETE Kénol le ler patenté au No des Sciences à l'Université sont attribués Prince, identifié soussigné; au No 4.203 et le 2ème pasuivant l'ordre de classement au Certifi57.163 No 56.512 identifié au No. 63. et dans des conditions qui DUMARSAIS ESTIME tenté au eat d'Aptitude par un Arrêté du PrésiPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Ont comparu: seront précisées dent de la République. I'Ecole Normale Supé84 de la Constitution; Monsieur LUC Dorsinville, propriéLe Diplôme de Vu l'article Statuts de taire, demeurant et domicilié à Port-aurieure est attribué à tout élève qui, adris Vu l'acte Constitutif et les au No. 2.698-c. à FEcole Normale Supérieure, y aura ob- la Société Anonyme dénommée <SOCIE- Prince, Monsieur identifié Woolley, propriétaire, certificats d'Etudes Supérieures ET DE DEVEJOE tenu ces TE DEXPORTATION demeurant et domicilié à Port-au-Prince, et le Certificat d'Aptitude à l'Enseigne- LOPPEMENT DE FONDS-PARISIEN So-l identifié au No. 852 A. ment Secondaire. ET DE LA GONAVE>, au Capital Monsieur ROLLAN DORSINVILLE Article 9.- Programme des Etudes, cial de Trente Mille Dollars ($ 30.000.-)1 demeurant et domicilié à Examens, Discipline Intérieure, Horaire. Vu les articles 30. à 35 bis, 37, 38, 41, 43! propriétaire, Port-au-Prince, identifié au No 3.855 A Le programme des études, les. examens, sontl et 49 du Code de Commerce; la discipline intérieure, l'horaire

OLLAN DORSINVILLE Article 9.- Programme des Etudes, cial de Trente Mille Dollars ($ 30.000.-)1 demeurant et domicilié à Examens, Discipline Intérieure, Horaire. Vu les articles 30. à 35 bis, 37, 38, 41, 43! propriétaire, Port-au-Prince, identifié au No 3.855 A Le programme des études, les. examens, sontl et 49 du Code de Commerce; la discipline intérieure, l'horaire LE MONITEUR à deux élus chaque Toute augmentation supérieure Gateau, Proprié-1 et de sept membres au plus, ac- cent cinquante mille dollars ne pourra être Et Moneieur Henri domicilié à Port-au- année par l'Assemblée Générale année, des le faite que suivant délibération de l'Assemtaire. demeurant et tionnaires. Pour la première en séance extraorPrince, identifié au No 4.428 CConseil d'Administration de la Société blée Générale réunie Lesquels comparants ont déclaré qu'ils sera composé comme suit: dinaire. forment par les présentes une Société Président Article 2.-La propriété d'une action et en arrêtent comme suit les Luc Dorsinville de plein droit adhésion aux Staanonyme Joe Woolley Vice-Président comporte et aux décisions du Conclauses et conditions. Administrateur- tuts de la Société Article 1- Il est formé entre les com- Rollan Dorsinville seil d'Administration et de l'Assemblée et et les personnes qui adhéreront Trésorier Membre Générale. Les actions sont indivisibles parants en souscrivant aux actions Henri Gateau Société ne reconnait qu'un seul propriaux présentes détenant des actions par transfert! Société sera définitive- la action, lesquelles acou en pour Article 7-La au Mo- étaire pour chaque ou autrement, une Société anonyme ment constituée dès la publication tions nominatives. illimitée, conformément au Codu Président de la Réune durée lois de la Répu- niteur de l'Arrêté Article 3.-Tous les propriétaires indide de Commerce et autres publique autorisant la Société et approu- vis d'une action et tous les ayants-droit à blique d'Haiti. vant ses statuts. quel titre sont tenus de se faire Article 2.- Le nom de la Société est: Article 8.-Les comparants reconnais- n'importe auprès de la Société par une Société d'Exportation et de Développe- et comme statuts de la So- représenter et même personne. de Fonds-Parisien et de la Gonave. sent acceptent dâment seule ou créanment ciété ceux annexés aux présentes, Les héritiers, représentants tous autres Article 3.- Le siège social de la Société et déposés en l'Etude du Notaire ciers d'un actionnaire ou Etablissement sont à signés notaires ne peuvent en aucun cas proet son principal peut avoir Kénol, l'un des soussignés. ayants-droit de scellés sur les Port-au-Prince. La Bureaux Société dans d'autres Article 9.-Pour l'exécution des pré- voquer et T'apposition valeurs de la Société ou en deun ou plusieurs et en dehors de lal sentes, les parties élisent domicile, en biens le ou la licitation, ni saivilles de la République lieux qui pourmander partage effets ou propriétés, ni République d'Haîti, en tels d'admi- leurs demeures sus-indiqués.

sur les Port-au-Prince. La Bureaux Société dans d'autres Article 9.-Pour l'exécution des pré- voquer et T'apposition valeurs de la Société ou en deun ou plusieurs et en dehors de lal sentes, les parties élisent domicile, en biens le ou la licitation, ni saivilles de la République lieux qui pourmander partage effets ou propriétés, ni République d'Haîti, en tels d'admi- leurs demeures sus-indiqués. sir ses papiers, dans son adront être désignés par le Conseil Dont acte: s'immiscer en Ils aucune sont façon tenus de s'en rapnistration. de Port-au-Prince en Notre ministration. livres et comptes Article 4.- La Société a pour but Fait et passé à Août, mil neuf porter aux inventaires, décisions de l'Assemlivrer à toutes opérations Commercia- Etude ce jour vingt-trois de la Société et aux se et d'une manière plus cent quarante sept. blée Générale. les et industrielles, à la culture de la lecture, les comparants ont de d'un titre, particulière, de se livrer Et, après les Notaires; ainsi signé en Article 4.-En cas perte les forpite, de toutes espèces de fruits, acheter légumes et signé avec endroit de la minute des présentes: le Conseil d'Administration obtenir fixera duplicaet autres produits agricoles, pareil Dorsinville, J. Woolley, Rollan Dor- malités à remplir pour en vendre, transporter, traiter et expédier Luc Maurice Avin, ta. tels agricoles, aussi bien dans sinville, Henri Gateau, ne sont responsables de produits d'Haîti qu'ailleurs. Not.; et E. Kénol, Not., ce dernier dépo- Les actionnaires montant des actions qu'ils possè- 'a République aussi bien dans sitaire de la minute ensuite de laquelle que du A cette fin, elle pourra d'Haiti qu'ail- est écrit: Enregistré à Port-au-Prince le dent. les limites de la République mil neuf cent quarante Administration leurs affermer, acheter Otl autrement Vingt-sept folios Août, 389-390 Vo Case 1.877 du Reacquérir des biens mobiliers et immobi- sept, actes civils. Perçu droit Article 5.-La Société sera administrée moins liers, construire et exploiter des provi- gistre U No 8 des par un Conseil de cinq membres au sions. des marchandises et, en général se fixe, Deux gourdes. et de sept membres au plus, composé d'un opérations agricoles, comGénéral de l'Enred'un d'un Adlivrer Vice-Président, à toutes Pour le Directeur Président, officiers merciales et industrielles ou autres qui gistrement (Signé): Jean P. Salès. ministrateur-Trsorger, et de tels être jugées nécessaires ou proCollationné: exécutifs que l'Assemblée Générale des pourront fitables. Kénol, Not. actionnaires pourra nommer. capital social de la SociéEdouard En cas de vacance, le Conseil pourvoiArticle 5-Le du membre pour tout té est de Trente Mille Dollars ($30.000) Dolra au remplacement courir jusqu'à la divisés en trois cents actions de Cent Statuts de la Société d'Exportation le temps qui Assemblée restera Générale.

proCollationné: exécutifs que l'Assemblée Générale des pourront fitables. Kénol, Not. actionnaires pourra nommer. capital social de la SociéEdouard En cas de vacance, le Conseil pourvoiArticle 5-Le du membre pour tout té est de Trente Mille Dollars ($30.000) Dolra au remplacement courir jusqu'à la divisés en trois cents actions de Cent Statuts de la Société d'Exportation le temps qui Assemblée restera Générale. à lars ($100) chacune. Ce capital fois pourra par et de Développement de Fonds-Parisien prochaine se réunit aussi être augmenté une ou plusieurs jusqu'à et de la Gonâve. Article 6-Le Conseil les intérêts de la l'émission d'actions ordinaires, souvent que l'exigent concurrence de ($250.000,00) ou deuxCapital social de la Société, soit au siège social de la du Société Présicent-cinquante-mille dollars par simple Article ler.-Le Trente Mille Dollars soit ailleurs, sur convocation La décision du Conseil d'Administration au- Société est de trois cents actions dent ou du membre qui le remplace. est est d'ores et déjà ($30.000) divisés en d'une des membres quel toute autorisation de Cent Dollars ($100) chacune. Ce capi- présence majorité un quorum. confiée à cette fin. supérieure à tal pourra être augmenté une ou plusieurs suffisante délibérations pour constituer sont constatées par Toute augmentations mille dollars (250. fois par l'émission d'actions ordinaires Les signés des membres deux cent cinquante suivant de deux cent cinquan- des procès-verbaux à être faite que jusqu'a concurrence Les copies ou extraits produi000,00) ne pourra Générale ré- te mille dollars par simple décision du présents. ou ailleurs sont certifiés par délibération de l'Assemblée Conseil d'Administration auquel toute au- re en Président justice ou séance extraordinaire. TAdminbstrateur-freao unie en torisation est.d'ores et déja conférée à cet- le Article 6.-La Société sera administrée moins te fin. rier. par un Conseil de cinq membres au LE MONITEUR Article 7.-Le Conseil tion a pleins pouvoirs pour d'Administra-] gérer les af- tion, discute et approuve, s'il y a lieu, *es) Et faires de la Société, Il fixe les dépenses, comptes, donne décharge. Elle nomme les après lecture, les parties ont arrête les comptes, états, inventaires administrateurs et statue avec les notaires; ; ainsi signé en signé lans â soumettre à l'Assemblée et bi- sur toutes les questions souverainement droit de la minute des pareil enrépartit les Générale, ciété. Les intéressant la So- Dorsinville, J. présentes: Luc lieu des dividendes et décide, s'il y a majorité des délibérations voix sont prises â la ville, Henri Woolley, Rollan Dorsinréserves à faire; il peut transi- ou des membres présents et E Gateau, Maurice Avin, Not; ger, compromettre, donner tous désiste- représentés et sont constatées un de Kénol, Not., ce dernier ments et main-levée.

été. Les intéressant la So- Dorsinville, J. présentes: Luc lieu des dividendes et décide, s'il y a majorité des délibérations voix sont prises â la ville, Henri Woolley, Rollan Dorsinréserves à faire; il peut transi- ou des membres présents et E Gateau, Maurice Avin, Not; ger, compromettre, donner tous désiste- représentés et sont constatées un de Kénol, Not., ce dernier ments et main-levée. procès-verbal inscrit dans un par la minute en marge de laquelle dépositaire est Ayant la charge des biens et intérêts signe des membres présents. registre et écrit: enregistré à Port-au-Prince le la Société, il peut prendre toutes décisions de Article 15.-LfAnnée sept Août mil neuf cent quarante vingt de gestion et de ce le sociale commen- folios 389-390 Vo Case sept, disposition et statuer en premier Octobre de U 1.878 du un mot sur toutes questions, sauf finit le trente chaque année et No. 8 des actes civils. Perçu droit Registre réservées à l'Assemblée Générale. celles le premier exercice Septembre. Par exception, Deux gourdes. fixe Le Président commencera le Pour le Directeur représente la Société, Il Article 16. Général de l'Enrepeut déléguer ses pouvoirs et sa signatu- dressera un -Chaque année, le Conseil gistrement (Signé): Jean P. Salès. re. En son absence, le Vice-Président le ciété et un état inventaire sommaire des biens de la So Collationné: remplace. de la Société, Les de la situation E. Kénol Not, Article 8.-Les Administrateurs courant serviront à bénéfices de l'exercice Enregistrées et contractent à raison de leur ne les pertes, s'il couvrir tout d'abord du déposées ont été, au ne obligation gestion aucude y en a, de l'exercice Département tions de Commerce, deux personnelle ou solidaire. Ils dent, façon que le précél'Acte expédine sont responsables de re capital social demeu- de la Société Constitutif et des Statuts de leur mandat, que l'exécution toujours intact. ciété Anonyme dénommée: <Solations du Code conformément de aux stipude d'Exportation et de Développement Commerce. Dissolution Fonds,Parisien et de la forAssemblée Liquidation mée â Port-au-Prince le 23 Gonaves, Août 1947 Générale Modification ayant son siège social en la dite ville. et Augmentation de Capital Article 9.-1'Assemblée Générale ré- Article Port-au-Prince, le 4 gulièrement constituée 17.-LAssemblée Septembre 1947. versalité des actionnaires. représente Les l'uni- tuera sur toute modification Générale de staGeorges N. ARCHER prises en conformité des Statuts décisions les qu'elle jugera nécessaire Statuts Sous-Chef de Service gent tous, même absents, obli- actionnaires et statuera par dans décision les des dissidents. Elles sont constatées incapables ou conditions sur la liquidation mêmes procès-verbaux inscrits sur par des de la Société et sur éventuelle Par devant Mes signés des membres un registre et de capital, toute augmentation Kénol, et son Eustache Edouard présents.

ité des Statuts décisions les qu'elle jugera nécessaire Statuts Sous-Chef de Service gent tous, même absents, obli- actionnaires et statuera par dans décision les des dissidents. Elles sont constatées incapables ou conditions sur la liquidation mêmes procès-verbaux inscrits sur par des de la Société et sur éventuelle Par devant Mes signés des membres un registre et de capital, toute augmentation Kénol, et son Eustache Edouard présents. néa de conformément au dernier al:- Collègue, Notaires à PortArticle 10-LAssemblée l'article premier des au-Prince, au soussignés : Le premier libère valablement Générale dé- tuts. présents Sta- No. 57.163, identifié au patenté quand les actionnaires et le No. 4-203; présents ou représentés En cas de liquidation, l'actif de la tifié au- second, patenté au No. 56.512, idenmajorité du capital social. représentent Si la ciété devra servir à SoNo. 63. n'est pas atteint le jour fixé, il ce quorum ment en capital les rembourser porteurs des intégraleune nouvelle convocation sera fait Tout surplus de l'actif sera actions. A Comparu: délai et dans les mêmes dans le même les actionnaires. réparti entre Monsieur Rollan deuxième formes, et à cette fié au Dorsinville, identiréunion P'Assemblée délibère Article 18.- - -En cas de rant No. 3.855-A, propriétaire, demeuvalablement quel que soit le nombre tout porteur d'actions devra élire contestation, et domicilié à actionnaires deslà domicile pour satisfaire aux Port-au-Prince, lequel, présents ou représentés. tions Port-au-Prince, et toutes les ticle 35 prescriptions de l'arArticle 11.-Si les circonstances et communications seront significa- valable- (bis) du code de gent, l'Assemblée Générale l'exi- ment faites au domicile affirmé et certifié: que la moitié Commerce, a nir dans tout pourra se réu- considération par lui élu sans tal Social de la du capiautre lieu qu'au siège social de son domicile réel. Le do- de Société et par micile d'Exportation convocation par lettre adressée à chaélu comporte compétence pour les de la Développement Gonâve de Forids-Parisien et que actionnaire. Tribunaux de la juridiction de a été souscrite; et que le Prince. Port-au- quart, soit: Article 12.-Est de droit ($ Sept Mille Cinq Cent dollars l'Assemblée membre de Article 7.500,00) a été versé tout porteur d'une action 19.-Aucun actionnaire teurs. par les souscriptière, il y participe soit en en- pourra intenter une action à la ne par un représentant dûment personne, soit sans qu'au préalable sa Société Dont acte: : Tout autorisé, été réclamation ait actionnaire a le droit de prendre avec présentée par lettre recommandée Fait et à quinze jours au moins avant la réunion nérale, avis de réception â l'Assemblée Gé- étude ce passé jour Cinq Port-au-Prince, en notre communication, lan, sans déplacement, du bi- la dite quinze jours avant la réunion de Septembre mil neuf de et cent-quarante-sept' l'inventaire de tous les comptes.

acte: : Tout autorisé, été réclamation ait actionnaire a le droit de prendre avec présentée par lettre recommandée Fait et à quinze jours au moins avant la réunion nérale, avis de réception â l'Assemblée Gé- étude ce passé jour Cinq Port-au-Prince, en notre communication, lan, sans déplacement, du bi- la dite quinze jours avant la réunion de Septembre mil neuf de et cent-quarante-sept' l'inventaire de tous les comptes. Pour Assemblée. Et après lecture, le Article 3-L'Assemblée Générale ties l'exécution des présentes, les avec les comparant a signé présidée par le Président du est élisent domicile en leurs par- droit de Notaires, la ainsi signé en pareil enson défaut Conseil ou à demeures minute des un sus-indiquées. par membre désigné Dorsinville; Maurice présentes: Rollan Conseil. par le Dont acte: Kénol Not., ce dernier Avin Not. et E. Article 14-L'Assemblée Fait et passé à minute ensuite de dépositaire est de la tend le rapport du Conseil Générale en- Août ou vingt trois Port-au-Prince, Août le 23 Enregistré à laquelle écrit: dAdministra-imarnte sept, Mil neuf cent tembre mil neuf Port-au-Prince le Six Sep439 - 440 Case 2096 cent des quarante sept folios actes civils. LE MONITEUR le Directeur Perçu droit fixe. : Deux Gourdes. Pour! Article 4- Le (Signé) Jean Général P. de fEnregistrement: t: blié à la présent Arrêté sera pu- biliers Salès. Commerce. diligence du Secrétaire d'Etat du soins, elle quelsqu'ils soient, selon ses bepeut faire en général Collationné: : Donné à opérations et transactions toutes Edouard Kénol, Not. tional, le 29 Port-au-Prince, au Palais Na- non contraires aux lois haitiennes. commerciales Enregistrées et déposées ont été, de Septembre 1947, An 144ème La Société est assimilée à une Département du au l'Indépendance. civile. Elle peut agir soit à personne ditions de l'Acte Commerce, deux expe- Par le DUMARSAIS ESTIME pal intéressé, titre de princiconstatant la Président: d'agent, tion de la moitié et le versement souscrip- du Le Secrétaire d' Etat du soit conjointement avec d'autres d'entrepreneur du capital social de la Société quart JEHAN ROUMAIN Commerce: maisons de commerce, firmes, Sociétés, dénommée: <Société Anonyme Usines; faire en un mot tout ce fabrique, D'exportation et de qui n'est Développement de fonds-Parisien pas prohibé par la loi pour Gonâves, formée à et de la Acte Constitutif de la Société entreprises et sauvegarder ses favoriser ses Août 1947 et Port-au-Prince le 23 Commercial et <Service intérêts. dite ville. ayant son siège Social en la Industriels Article 4.- Le Capital social est de Cinq Mille dollars, monnaie Port-au-Prince le 4 Par devant Me Joseph Louis nies d'Amérique du Nord, des Etats-USeptembre 1947. et son collègue, notaires à Michaud tions au porteur de Cent dollars divisé en acGeorges N. Archer le dit Me Joseph Louis Michaud Port-au-Prince, substi- Ce capital pourra être chacune. Sous Chef de service tuant Me Joseph Edmond Michel, diminué par décision de augmenté Out confrère absent, respectivement son rale des actionnaires dans l'Assemblée les géné aux Nos.

Par devant Me Joseph Louis nies d'Amérique du Nord, des Etats-USeptembre 1947. et son collègue, notaires à Michaud tions au porteur de Cent dollars divisé en acGeorges N. Archer le dit Me Joseph Louis Michaud Port-au-Prince, substi- Ce capital pourra être chacune. Sous Chef de service tuant Me Joseph Edmond Michel, diminué par décision de augmenté Out confrère absent, respectivement son rale des actionnaires dans l'Assemblée les géné aux Nos. X 67060 et 57697 et patentés fixées par, les statuts. conditions ARRETE aux Nos. 534. A et 834. A, soussignés. identifiés La Société pourra torisation de la également avec l'auOnt Comparu: émettre des majorité des actionnaires lo. Monsieur Mariu pothèques, obligations garanties par hyDUMARSAIS ESTIME au No 5510. A, sDéjean, identifié de privilèges ou gages sur tout ou PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE domicilié propriétaire, demeurant et] partie ses droits de en cette ville, Président, Article 5. - La propriété. Vu l'article 84 de la Et 20 Monsieur René Molière, identifié mitée, sauf le cas de Société a une durée iMiVu l'Acte Constitutif Constitution; au No 8420. A, statuts dissolution prévu aux la Société et les Statuts de domicilié en cette propriétaire, ville, demeurant et ci-annexés. Commercial Anonyme dénommée: <Service rier. Secrétaire-Tréso Article 6.- Les & biens cial de Cinq Mille Industriels, Dollars au Capital So- Lesquels comparants, ont actionnaires de la Société ne personnels des Vu les articles ($ 5.000. -) sentes, déclaré qu'ils par ces pré- servir à payer les dettes de la pourront pas Code de 30 à 38, 41, 43 et 49 du Anonyme et en arrêtent forment les une Sociétéiquelque motif que ce soit. Société pour Sur Commerce; ditions: clauses et conle rapport du Secrétaire d'Etat Article 7.- La Société sera Commerce; du Article ler.- Le ministrée par un Conseil gérée, adArrété: <Service Commercial nom de la Sociéte est composé de deux ou trois d'administration membres capital de Cinq Mille et Industriels au par l'Assemblée générale des choisis Article ler.- Est Etats-Unies Dollars, monnaie des pour une durée d' 'une année, Les actionnaires Anonyme dénommée: autorisée la Société Elle se d'Amérique du Nord. de ce conseil membres cial & <Service Commer- toutes compose des comparants et de être réélus d'administration peuvent Cinq Mille Industriels, au Capital Social de priétaires autres personnes qui seront pro- par la Société indéfiniment et et sont rétribués Prince Dollars, formée à d'actions dans les peuvent n'être pas des le treize Port-au- stipulées conditions actionnaires. quarante-sept, Septembre mil neuf cent Article ci-dessous. 2.- Article 8.- les mêmes par Acte Public enregistré Le Siège social et le princi- est Monsieur Marius date, mois et an.

els, au Capital Social de priétaires autres personnes qui seront pro- par la Société indéfiniment et et sont rétribués Prince Dollars, formée à d'actions dans les peuvent n'être pas des le treize Port-au- stipulées conditions actionnaires. quarante-sept, Septembre mil neuf cent Article ci-dessous. 2.- Article 8.- les mêmes par Acte Public enregistré Le Siège social et le princi- est Monsieur Marius date, mois et an. pal établissement sont à nommé provisoirement Président Déjean de la Article 2.- Sont Ils peuvent être Port-au-Prince. Société et Monsieur René réserves et dans les limites approuvés, sous les autre ville du transportés dans toutej Molière, Sede la Constitupays. La Société crétaire.Trésorier, jusqu'à la réunion tion et des lois de la des agences, bureaux, peut avoir l'Assemblée Générale des de Constitutif et les Statuts République, l'Acte Haiti qu'à succursales tant en aura lieu dans les huit actionnaires qui constatés de la dite Société Article létranger. l'arrêté du jours qui suivront par Actes Publics le treize 3.- La Société a Président de la tembre mil neuf cent Sep- objet le Commerce et pour principal autorisant la Société et République rapport de Mes Joseph quarante-sept, Louis au leurs formes et pour l'Industrie sous statuts et acte constitutif. approuvant ses son collègue, Notaires à Michaud et peut construire, installer remplir ses buts, elle Article 9,- Il sera patentés aux Nos 67060, Port-au-Prince, usines, fabriques, ateliers ou acheter des les statuts de la annexé au présent fiés aux Nos 534-A, 57687, identi- et de de construction feront partie Société, lesquels statuts trés les mémes 834-A et enregis- ment réparation ou tous autres établisseintégrante de la présente date, mois et an. qu'elle juge utiles; posséder convention. Article 3.- La présente autorisation plantations de toute sorte; avoir des Pour l'exécution des les donnée pour sortir son plein et entier teaux ou ligne de navigation des ba- ties élisent domicile en présentes, leurs parsous les conditions fixées à l'article effet les ports Haîtiens ou desservant actuelles sus-indiquées. demeures dessus, pourra être révoquée 2 ci- qualité d'agent ou de étrangers; agir en ses et motifs y convenus, pour les cau- nufactures, de représentant de maDont Acte: contraires pour les activités d'usines, sociétés; Fait aux buts de la Société et par achat, bail, échange ou acquérir et passé à en la violation de ses Statuts, pour tous biens mobiliers et autrement tude, ce treize Port-au-Prince, l'E des dommages-intérêts sans préjudice saires à son immobiliers néces- quarante sept. Septembre mil neuf cent envers les tiers. ou céder ces dits commerce; biens exploiter, louer Et, après lecture, les mobiliers ou immo- avec les notaires. (signé) parties M. ont signé Déjean, Re LE MONITEUR né Molière, Louis chaud not., ce dernier Vilmenay, not. et L. Mi- tradition du titre conformément Joseph Edmond substituant Me positions des articles 1392 aux dis- partie des droits de absent Michel, son confrère, Article 6.- et 1462 du C.

biens exploiter, louer Et, après lecture, les mobiliers ou immo- avec les notaires. (signé) parties M. ont signé Déjean, Re LE MONITEUR né Molière, Louis chaud not., ce dernier Vilmenay, not. et L. Mi- tradition du titre conformément Joseph Edmond substituant Me positions des articles 1392 aux dis- partie des droits de absent Michel, son confrère, Article 6.- et 1462 du C. C. té. Il propriété de la Sociédépositaire de la minute. En suite La propriété d'une autorisera toutes mesures est écrit: indique de plein droit l'adhésion action res et donnera mandat au judiciaiEnregistré à Port-au-Prince entière du propriétaire aux pleine et à tout autre membre de Président ou Septembre mil neuf le treize Société, aux décisions Statuts de la Société devant les représenter la folio 475/476 cent quarante sept, nistration et de du Conseil d'AdmiTribunaux, soit comme Ro. Case 2273 du l'Assemblée demanderesse soit comme U No. 8 des actes Civils. Registre Article 7.-Les héritiers, Générale. Le Président convoquera défenderesse. les Perçu droit fixe: Deux Gourdes. ou créanciers d'un actionnaire représentants du Conseil aux réunions membres Pour le Directeur général de tres ayants droit ne ou tous au- avoir lieu en n'importe quel qui lieu pourront trement: (signé) Jean P. Salès. F'Enregis- cas intervenir dans les pourront affaires de en aucun la nions que les procès-verbaux de ces dites pourvu réuDeuxième ciété, ni saisir ses papiers, effets Sosoient signés par les Membres expédition priétés, ni demander ou pro- sents et consignés dans le registre pré- afCollationné: ou vente judiciaire. Ils partage judiciaire fecté. y Louis Michaud, Not. s'en rapporter aux bilans, seront inventaires obligés de le Le Président aura avec la Société et aux décisions de de Trésorier la garde conjointement des valeurs Générale des actionnaires. l'Assemblée niaires, des fonds, titres, cautions et pécuStatuts de la Société <Service Article 8.-Tout ranties de la Société, Les gacial et Industriels Commer- perdu un titre ne actionnaire qui aura par la Société pour être chèques émis vrer duplicata pourra s'en faire déli- comporter sa signature et valables, celle du devront Article ler.- Le Capital social journal qu'après insertion dans un taire-Trésorier. SecréCinq Mille dollars, monnaie est de fois par quotidien semaine pendant un mois et une Etats-Unies légale des au moins, d'un avis Assemblée d'Amérique du Nord, diquant le numéro inGénérale en cinquante actions de divisé du titre adiré, cune. cent dollars cha- délivrer Toutefois la Société ne sera Article 12-LAssemblée un nouveau certificat obligée de gulièrement constituée Générale réArticle 2.- Le Capital de la Société condition qu'une garantie qu'à la con- les actionnaires de la Société, (représente tous pourra être augmenté ou diminué lui soit donnée dans la d'indemnité sions prises tous Les décicision de l'Assemblée générale par dé- montant déterminé forme et pour le qu'ils soient obligent les actionnaires naires.

été ne sera Article 12-LAssemblée un nouveau certificat obligée de gulièrement constituée Générale réArticle 2.- Le Capital de la Société condition qu'une garantie qu'à la con- les actionnaires de la Société, (représente tous pourra être augmenté ou diminué lui soit donnée dans la d'indemnité sions prises tous Les décicision de l'Assemblée générale par dé- montant déterminé forme et pour le qu'ils soient obligent les actionnaires naires. des action- nistration. par le Conseil d'Admi. ou absents, mis en état d'incad'émission L'augmentation se fera au moyen pacité Elle dissidents. tions d'actions ordinaires ou d'acAdministration se réunit chaque année, dans le tions privilégiées au prix et sous les condimois qui suit la clôture de approuvées par l'Assemblée Article 9.-La encore en session l'exercice, 011 rale. géné- un Conseil Société est dirigée par les fois que le Conseil extraordinaire toutes Ces nouvelles actions deux à trois d'Administration composé de le jugera d'Administration d'abordret seront offertes semblée membres choisis par l'As- lieu au nécessaire. Les réunions auront d'actions par préférence aux porteurs an, Ils Générale pour une droit siège social ou en tout autre enLes ordinaires. ne peuvent être période d'un indiqué dans l'avis de actions privilégiées ne décision de l'Assemblée renvoyés que par Article 13.-Sur la convocation. leurs porteurs aucun droit de conférent à seil Générale, Le Con- teurs d'actions demande des porl'Assemblée. Mais la vote dans Président. d'Administration d'un sera composé d'un un pour cent représentant cinquante et rêts se fera d'abord répartition des intéSecrétaire.Trtsorier et (51%) des dites actions en légiées. entre les actions privi- facultativement Le d'un Vice-Président. circulation, le Conseil Conseil sera tenu de d'Administration En cas de dissolution, nommer tels autres d'Administration pourra rale des Actionnaires. convoquer l'Assemblée Génépartage de l'actif de la liquidation out juger utiles â la bonne agents qu'il pourra ment Celle-ci est valabie. privilégices seront remboursées Société, les actions res de la Société. Les marche des affai- cinquante constituée et un quand les porteurs des qu'aucun montant ne soit avant seil sont rétribués membres la de ce Con- actions en pour cent au moins des teurs d'actions ordinaires. payé aux por- vent n'être pas des par Société et peu- représentés. circulation sont présents 0:1 Article 3. Chaque action Article actionnaires. Les ble et la Société est indivisi- le Conseil 10.-En cas de vacances décisions sont prises à la ne reconnait qu'un seul d'Administration dans chaque actionnaire a autant de majorité. propriétaire pour chacune. Les par la mort, démission occasionnées posséde d'actions soit votes qu'il taires d'une action seront co-proprié- l'autre membre ou autres causes, re soit comme comme propriétaiprès de la Société représentés au- membres du ou l'un des deux autres Les mandataire. personne. par une seule et méme vacance Conseil pourra remplir des délibérations seront constatées en attendant la cette procès-verbaux par Article 4.- Les titres semblée Générale prochaine As- bres présents ou signés par les memnumérotés et signés le d'action seront Article annuelle.

bre ou autres causes, re soit comme comme propriétaiprès de la Société représentés au- membres du ou l'un des deux autres Les mandataire. personne. par une seule et méme vacance Conseil pourra remplir des délibérations seront constatées en attendant la cette procès-verbaux par Article 4.- Les titres semblée Générale prochaine As- bres présents ou signés par les memnumérotés et signés le d'action seront Article annuelle. représentés. par le Secrétaire par Président et tion est 11-Le Conseil Inventaires Dividendes le Sceau de la Trésorier: Ils porteront la investi de pleins d'Administra- pouvoirs Bén ifices titres sera à Société, Le registre, des direction de la Société sans pour Article 14.-L'année d'ordre. souche avec des numéros triction ni réserves, il aucune res- mence le premier commerciale comLes souches les en pourra faire des Octobre et finit le trente des titres y porteront détails compromis cas de litige, accepter des Septembre Il de chaque année. ne pourra être correspondant. émise Aucune action arbitrages, et se désister, donner sera dressé chaque mois gnée par les deux si elle n'est pas si- terminera quittance avec'ou sans paiement. décharge Ildé- un nyme état de la situation de la Société d'Octobre ano les fonctions sus dites. personnes remplissant à l'Assemblée les comptes qui seront soumis compte indiquant l'actif et le pas M. un Article 5.- Toutes les torisation de Générale. Il pourra avec au- général profits de et pertes et un inventaire au porteur: Leur cession actions seront tre des obligations l'Assemblée Générale, émet- mobiliers de tous la Société, les biens mobiliers et ims'opère par lal althéques, privilèges ou garanties par hypo- Article gages sur tout ou constitué 15.-Le fonds de réserve est par l'accumulation des sommes LE MONITEUR prélevées sur les bénéfices annuels conformément aux décisions de l'Assemblée Pour le Directeur Général de l'EnreGénérale. Il sera employé par le Conseil gistrement: (S) Jean P. Salès. Louis tuant Mie Michaud notaire, ce dernier substid'Administration la en vue des intérêts de Un Renvoi bon. Joseph Edmond Michel, Société. En cas de dissolution de la So- Pour copie ci dépositaire de la minute, celuiciété, après liquidation des conforme: quoi est écrit: Enregistré à ensuite de le fonds de réserve est engagements, Louis Michaud, Not. ce le quinze Septembre mil Port-au-Prinporteurs de titres. partagé entre les rante sept, folio neuf cent quaEnregistrées et déposées ont 479-480 Vo C. 2797 du Article partement du été, au Dé- registre U, No 8 des actes les dépenses 16-Déduction et faite de toutes tions de l'Acte Commerce deux expédi- droit fixe deux civils. Perçu fonds de réserve, après si détermination du de la Société Constitutif et des Statuts Pour le Directeur gourdes. tun de le faire, les toutefois il est oppor- vice Anonyme dénommée: : <Ser- gistrement: (Signé) Général de l'Enrenets produits Commercial & Jean P.

U, No 8 des actes les dépenses 16-Déduction et faite de toutes tions de l'Acte Commerce deux expédi- droit fixe deux civils. Perçu fonds de réserve, après si détermination du de la Société Constitutif et des Statuts Pour le Directeur gourdes. tun de le faire, les toutefois il est oppor- vice Anonyme dénommée: : <Ser- gistrement: (Signé) Général de l'Enrenets produits Commercial & Jean P. Salès. ront le profit disponible en constitue- Port-au-Prince le 13 Industriels, formée à lère dendes à répartir. Le vue des divi- cent quarante Septembre mil neuf Expédition dendes aura lieu'à paiement des divi- cial en la dite Ville. sept et ayant son siège SOCollationné: Conseil d'Administration." l'époque fixée par le Louis Michaud, Not. Port-au-Prince le 26 Septembre 1947 Enregistrées et déposées ont été, au Contestations Département du Commerce, deux Georges N. ARCHER tions de l'Acte constatant expédiArticle 17-En cas de Sous-Chef de Service. tion de la moitié la souscriptout porteur d'une action contestation du et le versement du quart micile au siège devra élire doCapital Social de la Société fications social et toutes les Par dénommée: <Service Anonyme et communications signidevant Me dustriel>, Commercial & Inblement faites seront vala- et son Joseph Louis Michaud formée à Port-au-Prince le 13 sans considération au domicile par lui élu, le dit collègue Me Notaires à Port-au-Prince, Septembre mil neuf cent quarante Le domicile de son domicile réel. tuant Me Joseph Louis Michaud substi- et ayant son siège social en la sept élu ainsi, Joseph LEdmond Michel dite ville. tence pour les tribunaux comporte de la compé- collègue absent du pays, son Port-au-Prince le 26 tion du siège social. juridic- patentés aux Nos X-67.060 respectivement et Septembre 1947. Il est expressément conveny identifiés aux Nos 534-A et 834-A 57.687 et Georges N. ARCHER actionnaire ne pourra intenter une qu'aucun signés sousSous-Chef de Service, à la Société sans qu'au action Ont mation ait été d'abord préalable sa réclacomparu: recommandée avec avis présentée de par lettre No Messieurs 5510-A Marius Déjean identifié ati Loi sur le l'Assemblée Générale. Un délai réception à No et René Molière identifié aut Service Consulaire jours devra être observé de dix 8.420-A. tion de toutes actions avant l'introduc- Tous deux propriétaires, ERRATA vabilité, sous peine d'irrece- domiciliés en cette ville demeurant et Lire tivement comme Président agissant et Secrétaire- respec- tembre dans le Moniteur du lundi 29 SepModification des Trésorier de la Société <Service 1947: Dissolution Statuts cial et Industriels les dits comparants, Commer- Loi sur le Service Liquidation membres fondateurs de la dite Société Consulaire: Article 18.-Sur <Service Commercial et Industriels 1) Page 729, 2e colonne, 8e : d'Administration, l'Assemblée l'initiative du Conseil son siège social et son principal établis- ayant Reçus...

29 SepModification des Trésorier de la Société <Service 1947: Dissolution Statuts cial et Industriels les dits comparants, Commer- Loi sur le Service Liquidation membres fondateurs de la dite Société Consulaire: Article 18.-Sur <Service Commercial et Industriels 1) Page 729, 2e colonne, 8e : d'Administration, l'Assemblée l'initiative du Conseil son siège social et son principal établis- ayant Reçus... Numéro, au lieu de ligne: en session Générale sement à Port-au-Prince. 2) Page 730, lere Numéro. a le pouvoir extraordinaire est autorisée et Lesquels comparants colonne, 28e ligne: tion utile d'effectuer toute claré: ès-qualités ont dé. 7.- Pour aux statuts modificalégalisation de Certificat aul'autorisation sous réserve de quel se réfère le paragraphe 3 de l'article dent de la légale à obtenir du Prési- de 1o.-Que la sus-dite la moitié du Capital Social 37 de la présente loi.. .15.00, au lieu République. Société a été souscrite de: l'article 40 de la présente loi. Article 19.-En cas de 20.- Que le quart des actions .150.00. la Société, le Conseil dissolution de sus-dite Société a été versé, de la fectuera la liquidation d'Administration à moins ef- constate un chèque de douze comme le soit décidé autrement qu'il ne quante dollars à Nous cent cin- Budget Général de l'exercice 1947-1948 nérale et jusqu'à complète par l'Assemblée Gé. à l'ordre de Monsieur communiqué, Marius émis Société liquidation, la treize Déjean le ERRATA ratif. conservera son caractère Septembre mil neuf cent corpo- du sept au No 22-1257 sur la Banque quarante Royale Lire dans l'édition du Mardi Fait à Canada, en couverture du bre du 30 SeptemSeptembre Port-au-Prince le 13 (treize) actions s'élevant chacune quart des Moniteur: mil neuf cent somme de cent d'elles à la en double. quarante sept, dollars et ce, conformé- 1) Loi fixant les Voies et Ainsi ment aux dispositions de l'article 35 l'Exercice 1947 Moyens de signé: : M. Déjean, René Molière. Code de Commerce. du lonne, Article 3, 5ème 1948, page 744, 2e coEnregistré à Port-au-Prince, le Treize dressé En foi de quoi le présent acte a été Recettes Internes... ligne: Septembre Folio mil neuf cent quarante sept bre mil en notre étude ce quinze au lieu de Recettes .G. 12.400.000.00, 475/476 R Case 2274 du U neuf cent quarante Et SeptemDouanières No. 8 des actes civils. Registre lecture les comparants sept. après 2) Département de I'Intérieur, Perçu droit fixe : Deux gné avec les notaires. ès-qualités M. ont si- 750, 2e colonne, 37e ligne: page gdes. René Molière, Louis (Signé) Déjean, 262 Imprimerie de l'Etat, au lieu Vilmenay, not, et primerie de lEtat.

Et SeptemDouanières No. 8 des actes civils. Registre lecture les comparants sept. après 2) Département de I'Intérieur, Perçu droit fixe : Deux gné avec les notaires. ès-qualités M. ont si- 750, 2e colonne, 37e ligne: page gdes. René Molière, Louis (Signé) Déjean, 262 Imprimerie de l'Etat, au lieu Vilmenay, not, et primerie de lEtat. de: Im- LE MONITEUR DEPARTEMENT DES FINANCES mois et an que dessus, en cinq Relevé des expéditions de que les parties ont signés exemplaires 40- L'appareil est tourné nes enregistrées par les diverses figues-bana- (S) Gérard après lecture. quelques minutes de manière à pendant de la douanes Baussan, Luc Armand, boules dans remuer les Août République entre le ler et le 31 Charles Van leurs tambours 1947. Coicou. Waterschoodt, Victor Sur la demande du Comité respectifs. deux de la emPorts ployés St Loterie, Messieur Voltaire * Aquin Régimes Gourdes Eloi et André Gilet viennent prendre Cap-Haitien place sur l'estrade oùi se trouve # Cayes 203.046 969.068 Loterie de lEtat Haîtien à tirer. Monsieur André Gilet l'appareil Gonaives 3.983 15.932 voir les boules de lots pour receJacmel 50.122 150.949 Procès Verbal du 66e. sieur Voltaire St Eloi gagnants à et MonJérémie 25.130 96.895 Tirage recevoir les boules de gauche pour 133,514 343.010 L'an mil neuf cent quarante tie. numéros à leur sorMiragoâne 11.839 54.460 neuf Septembre à sept heures moins sept et le Me Astrel Port-au-Prince 25.957 99.673 cinq minutes du matin. vingt Laforest fils a. demandé à Port-de-Paix 102.966 441.807 Au siège de la Loterie de l'assistance de se faire représenter au conSaint-Marc 73.777 sis à l'Etat Haîtien trôle du tirage par deux 339.374 Par Port-au-Prince, rue Roux, Immédiatement personnes. devant Mr. Astrel Laforest et Messieurs A. Excellent 630.334 2.511.168 son confrère Louis fils et Helvé Jérôme viennent prendre f Port-au-Prince, Michaud notaires à cette fin sur l'estrade. place à patentés soussignés, identifiés et L'appareil est tourné cent Procès Verbal et 534 A respectivement et X aux Nos. 2256 A fois cinq dix sept de Vérification de 65420 et X 67060. sorties consécutives. Chaque fois les boules Ont comparu: sont remises à Monsieur Henri Timbres Poste à PEffigie de Monsieur Prin crieur de la Loterie, lequel après J.J. Dessalines. l'Empereur au No. 3361 Auguste Toulmé, identifié avoir lu à haute voix à l'assistance A, Représentant numéros et valeur les LAn mil neuf cent ment des Finances et délégué dy aux Départe- fins les passe à Mes Astrel gagnés respectivement jeudi 18 quarante sept et le présentes par le des Louis Laforest fils et Septembre, les soussignés: nances.

après J.J. Dessalines. l'Empereur au No. 3361 Auguste Toulmé, identifié avoir lu à haute voix à l'assistance A, Représentant numéros et valeur les LAn mil neuf cent ment des Finances et délégué dy aux Départe- fins les passe à Mes Astrel gagnés respectivement jeudi 18 quarante sept et le présentes par le des Louis Laforest fils et Septembre, les soussignés: nances. Secrétaire d'Etat des, Fi- à leur Michaud pour le contrôle, ceux-ci 10.-Monsieur Luc Armand, Monsieur tour passent les dites boules aux tant du Département des Représen- No. 104 DD, Louis Vernet, identifié aui représentants et du public Messieurs Helvé Finances; délégué aux fins des Jérôme A. Excellent les 20.-Monsieur Gérard Baussan, tes par Monsieur le Préfet présen- contrôlées les font qui après avoir sentant de P'Administration Générale Repré- Prince; de Port-au- à ce destiné afin attacher sur des cadres Contributions; des Monsieur voir et les que le public puisse les 30.-Monsieur Charles No. 8883 Hypolite Jeudi, identifié au contrôler au besoin, choodt, Directeur de la Van Waters- Chambre A, du délégué spécialement par la D'après les livres de la Loterie le billet de la République d'Haiti; Banque Nationale Et Monsieur Commerce. numéro cinq mille six cent un (No.5601) 40-Monsieur Victor sentant de la Jacques Dorismond, repré gagnant du premier gros lot de du Service M. Coicou, Chef Presse; mille gourdes a été vendu Cinquante des timbres en la dite Tous quatre propriétaires à Messieurs D. par la Loterie se sont réunis au local de la Banque, et domiciliés en cette ville, demeurant à Port-de-Paix. Sylvain et Co., demeurant tionale de la République d'Haîti Banque Na- par ces présentes, déclaré lesquels ont au-Prince, des à Port- notaires se joindre aux Pendant le cours du Magasin de angle rues Férou et du qui soussignés pour former le Comité boules sorties ont été tirage toutes les Caisses de timbres T'État, en vue de vérifier Cinq la Loterie procède de au Soixante sixième tirage de tées sur des formes à soignetisement ce nodu sceau de la poste dûment scellés demande de l'Etat Haîtien et ce sur la délégué du destiné des par le American Bank Note ComMonsieur Mentor celui du Préfet Département Finances, pany, remis par T'Administration Géné- Directeur Administrateur. de la Laurent, et par Monsieur rale des Contributions à la dite rie et avec son assistance. dite Lote. Dorismond. Jacques La vérification faite, il a été Banque. Le Comité ainsi composé a vées Ces notes ont été collationnées et ces que caisses contenaient constaté me ci-après au contrôle et procédé com- conformes. troutimbres suivants: ensemble les du dit tirage: aux opérations De tout ce que dessus il a été dressé le 500.000 timbres poste de G. 0.03 lo- Après vérification il a présent procès-verbal les jours; mois, an et 500.000 timbres poste de G. 0.05 Jaune Vert que tous les billets du dit été constaté heures à sus-indiqués et achevé nos 500.000 timbres vendus. tirage ont été tions Onze heures du opéra500.000 timbres poste de G. 0.10 Rouge 20- Le Et après lecture les matin. 500.000; timbres poste de G.

.03 lo- Après vérification il a présent procès-verbal les jours; mois, an et 500.000 timbres poste de G. 0.05 Jaune Vert que tous les billets du dit été constaté heures à sus-indiqués et achevé nos 500.000 timbres vendus. tirage ont été tions Onze heures du opéra500.000 timbres poste de G. 0.10 Rouge 20- Le Et après lecture les matin. 500.000; timbres poste de G. 0.25 Bleu salle Comité a contrôlé dans une et Monsieur membres du Comité poste de la Loterie les trente mille boules avec les Mentor Laurent ont signé avion de G. 0.20 Brun la correspondant aux trente mille billets raires notaires. Reçu pour frais Honolesquels, émis conformément Loterie; les boules sont de et Service 7 Juin 1946 du Comité au décret du par millier. Elles ont été classées millier Gourdes. professionnels Cent ont été livrés à la Banque Exécutif Nationale Militaire, même ordre dans le versées dans le Ainsi signé: A. République d'Haîti de la l'appareil à tirer. grand tambour de Toulmé, L. Vernet, H. ordres de pour être tenus aux 30Jeudi, J. Dorismond, M, Laurent, Ls. Mi. Contributions. T'Administration Générale des trôlé Le Comité a aussi vérifié et con- chaud et Astrel Laforest fils, ce dernic r les boules de lots gagnants dépositaire de la minute au bas de la En foi de quoi, le présent procès au nombre de cinq cent dix sept. Ces qui sont est écrit: Enregistré à queile a été dressé à verbal les ont été versées dans le bou- treize Septembre mil neuf Port-au-Prince, lc Port-au-Prince, les jour,/de l'appareil à tirer. petit tambour sept, folio 475/476 No. Case cent 2:78 quarante gistre U No. 8 des actes civils. du Re. LE MONITEUR comme de etje réponds de sa signature 30-Un certificat de stage de deux anstre mienne propre en ce qui concerne le Perçu droit fixe gratis. Cinq mots rayés) en l'étude d'un notaire la service. attestant qu'il a fait nuls. 40.-Un certificat Jn-FRANCOIS Général de l'Enregistredans un Lycée jusHugues Le Directeur ses études classiques Préposé ment: (Signé) Jean Salès Collationné qu'en 4ème inclusivement de bonne vie et Première expédition Notaire 50.-Et un certificat Astrel Laforest fils moeurs signé par le Magistrat communai effectiet le Juge de Paix de sa demeure AVIS GENERALE DES ve de Jérémie le ler OcVictor Roche, Préposé ADMINISTRATION CONTRIBUTIONS Fait au Parquet Je Soussigné de Mirebalais, remplistobre 1947 des Contributions de Receveur de l'EnreAVIS Le Commissaire: sant les fonctions fais saCt.

Notaire 50.-Et un certificat Astrel Laforest fils moeurs signé par le Magistrat communai effectiet le Juge de Paix de sa demeure AVIS GENERALE DES ve de Jérémie le ler OcVictor Roche, Préposé ADMINISTRATION CONTRIBUTIONS Fait au Parquet Je Soussigné de Mirebalais, remplistobre 1947 des Contributions de Receveur de l'EnreAVIS Le Commissaire: sant les fonctions fais saCt. SANSARICQ gistrement en la dite Commune, Je, soussigné, Gabriel D. Alexandre, voir à tous ceux à qui il appartiendra, que Préposé des Coftributions de Grandje fais choix de Monsieur Mompoint Goâve, exerçant les fonctions de Rece- à AVIS Louis pour être mon commis signataire, fais savoir ce, conveur de VEnregistrement, que j'ai Pierre N. Verne, Préposé au Bureau de TEnregistrement, de tous ceux à qui il appartiendra Robespierre Mi- Je soussigné de l'Acul du Nord rem- formément au prescrit de l'article 71, fait choix de Monsieur des Contributions de Receveur de la loi régissant la matière, et que je rélord pour être mon commis-signataire. plissant les fonctions de sa comme de la mienne de ce, conen la dite Commune, ponds signature de au Bureau TEnregistrement, de Tart. 71 régis- TEnregistrement ceux à qui il appartienen ce qui concerne le service formément au prescrit fais savoir à tous An- propre sant la matière, et je réponds de sa signa- dra, que j'ai fait choix de Monsieur commis si- T'Enregistrement. ture comme de la mienne propre. toine REGIS pour être mon gnataire au Bureau de FEnregistrement, Grand-Goâve,le 26 Août 1947. .at prescrit de l'article ce conformément loi la matière, et que je AVIS Gabriel D. Alexandre, Préposé. 71 de la régissant comme de la réponds de sa signature le Ser- Le chèque No. 601391-A Article 301-A, mienne propre, en ce qui concerne Bord. No. 98, émis le 27 Août 1947, à l'orAVIS vice de TEnregistrement. dre de René Thermezy, Médecin (12ème près Pierre N. VERNE, Préposé augm.) Jérémie, et s'élevant à Gourdes Le Commissaire du Gouvernement est déclaré nul: duCivil d'Aquin avise les inté289.50, étant égaré, le Tribunal session d'examen en notaplicata devant en être dressé. ressés qu'une lieu au local du Parquet de ce AVIS riat aura les lundi et mardi 10 et 11 Noressort 1947, à dix heures du matin, con- Je soussigné J. Jeanty PAUL, Préposé vembre fixés par l'arde Limbé, remplissant AVIS aux formément réglements des Contributions de du Président de la République en les fonctions de Receveur l'Enregistre- La Direction du Moniteur donne avis que les rêté dite Commune, fais savoir à être au Bureau du date du 12 Mars 1919. ment en la que j'ai abonnements doivent payés de l'Etat: Les inscriptions seront reçues au Par- tous ceux à qui il sppartiendra, Jn-BAP- Caissier du Moniteur et de fImprimerie être données ches à partir de cette date, tous les jours fait choix de Monsieur Fleury les quittances ne peuvent pas ouvrables quet, de 9 heures du matin à midi TISTE pour être mon commis signataire P'abonné.

Bureau du date du 12 Mars 1919. ment en la que j'ai abonnements doivent payés de l'Etat: Les inscriptions seront reçues au Par- tous ceux à qui il sppartiendra, Jn-BAP- Caissier du Moniteur et de fImprimerie être données ches à partir de cette date, tous les jours fait choix de Monsieur Fleury les quittances ne peuvent pas ouvrables quet, de 9 heures du matin à midi TISTE pour être mon commis signataire P'abonné. étant sur la bande jusqu'au 31 Octobre 1947. au Bureau de TEnregistrement, ce con- 71 La date d'échéance si, portée à cette date, le pale Parquet d'Aquin, le 25 Sepau prescrit de l'article adresse de chaque numéro, Fait au 144ème de l'Indépen- formément la matière, et que je ment n'a pas été effectué en vue du renouvelle tembre 1947, An de la loi régissant comme de la ment, le service du journal sera supprimé. dance. réponds de sa signature le SerB. Gourdet, av. mienne propre, en ce qui concerne Commissaire du Gouvernement vice de PEnregistrement. LE MONITEUR J. Jeanty PAUL AVIS Préposé des Contributions, Limbé, Le numéro: 30 centimes Conformément à l'arrêté du 12 Mars ABONNEMENTS d'examen est fixée au 1919 une session Décembre de cette année, à AVIS Par an: 25.00lundi heures premier du matin, au Parquet de ce resHugues Jn-FRANCOIS, Etranger .15.00 dix à la fonction de Je soussigné de St-Louis du Port-au-Prince .18.00 sort, pour les candidats Préposé des Contributions fonctions de Receveur Province Notaire. faire la décla- Sud, exerçant les devra en avise le public que Tout postulant huit jours d'avance et de YEnregistrement, de Monsieur Benoit STER- 6 mois: .15.00 ration au Parquet j'ai fait choix commis signataire au Etranger 9.00: y déposer: LYN pour être mon Port-au-Prince Bureau de FEnregistrement au prescrit Province 10.00. 1o.-Son acte de naissance Ide l'article 71 de la loi régissant la matiè20.-Sa carte d'identité de l'Etat Rue Hammerton Killick Impriserie