Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

T LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOURNAL LE LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT DIRECTEUR: JEAN MAGLOIRE Lundi 298 ptembre 1947 PORT-AU-PRINCE 102ème. Aimée. No. 85 des Relations Extérieures, des Sur le rapport des Sécrétaires d'Etat SOMMAIRE Finances et du Commerce; A PROPOSE Loi sur le Service Consnla's Ire. T'entrée et la sortic des Hai- Et le Législatif a voté la loi suivante: Loi modifiant l'art. 18 de la loi du 29. Août ouverts 1947 de sur la République et les aéroports Corps tiens et, des Etrangers dans les ports CHAPITRE ler autorisés. consulaire ct donnant une grande extenGénérales Loi élargissant le cadre du personnel Dispositions tion à notre représentation consulaire. d'Etst de T'Education NaI Loi sanctionnant le contrat passé Religieuses entre des le Secrétaire Sceurs de la Charité de THotel-Dieu de Montionale et les Congrégations Sceurs Missionnaires de T'Immaculée Conception de recevoir T'exequatur d'usage de St Hyacinthe, des annexé. Article ler. Le Consul, en attendant du Contrat y Représentant tréal, etc... le d'Etat de T'Education Natioen arrivant à son poste, par l'intermédiaire de la Secré- -Lei sanctionnant le contrat passé entre Principal Secrétaire des Frères du Sacré-Ceeur en Hai- pourra, Haitien de la Juridiction ou, à son défaut, Gouvernale le Frère Bertrand, Directeur Diplomatique Extérieures d'Haiti, recevoir da ti,- Runurats y annexé. crédit' de Gdes tairerie d'Etat des Relations ses fonctions T'autorisation de T'Agriculture un 'extraurdinaire où il est appelé à exercer Ler ouvrant au Département nement du Pays des actes de caractère urgent et destinés à produi30.000.00 le Départe- provisoire d'exécuter -Loi smpprimant les 10% prélevés qu'à sur les partir recettes du ler communales Octobre APTRER prélèvera re leurs effets exclusivement en Haiti. en informera par ment derIntérieur et preserivant afin de doter les circonscriptions communales 2. Une fois en possession de T'Exequatur, il de 10% sur les recettes commnales Article le Consul Général la jud'écoles primaires, rurales et urbaines. désormais Ecole de T'Etat Haitien, lettre le Représentant Diplomatique haîtien, accrédités dans le pays, les Consuls Loi donnant à T'Ecole des Seiencer d'Haiti Appliquées. et placée dans le cadre de l'Université, un ridiction, les autres Consuls haitiens les de la localité qui dénommée Ecole Polytechnique. lois et règlements régissant T'Enseignement Supérieur. de sa juridiction et enfin, commerçants les statut conforme aux le Capitaine (O. A.) Al- étrangers d'affaires avec Haiti, de même que Compagnics -Arrêté mettant à la retraite le Colonel André Guerrier G. Pradel, Jean-Jacques.

cadre de l'Université, un ridiction, les autres Consuls haitiens les de la localité qui dénommée Ecole Polytechnique. lois et règlements régissant T'Enseignement Supérieur. de sa juridiction et enfin, commerçants les statut conforme aux le Capitaine (O. A.) Al- étrangers d'affaires avec Haiti, de même que Compagnics -Arrêté mettant à la retraite le Colonel André Guerrier G. Pradel, Jean-Jacques. Charles Sola- sont en relations établis dans les limites de sa juridiction. bert Stines, les Lieutenants, Séraphin Henri Lévèque, Janvier et liquidant leur pension.. ou Agents de navigation d'Etat des Relations Extérieuge. Fabius Pierre-Louis, Article 3.- Il enverra à la Secrétairerie avec sa traduction et celle, certifiée de T'exequatur Avis. res d'Haiti une copie provisoire prévue à T'article ler. éventuellement, de Tautorisation du Consulaire ou Article 4-II s'informera auprès du Doyen Corps reconnues aux des prérogatives et immunités LOI de l'autorité compétente des impôts et contributions dont consulaires de même que représentants Il en fera rapport à la mission diplomatique ils ne sont pas exempts. d'Etat des Relations Extérieures. ESTIME dont il relève et à la Secrétairerie il invitera les memDUMARSAIS Article 5. Par un avis publié dans les journaux, Consulat en vue de leur Président de la République bres de la colonie haîtienne à se prégenter au demeurant la dite inscription inscription au livre d'immatriculation, haîtiens à invoquer éventuelVa l'article 84 de la Constitution; obligatoire pour autoriser les ressortissants 1912 et du 24 Août 1925 sur le Service et la protection consulaires. Vu les lois du 27 Novembre lement l'assistance à la Secrétairerie d'EArticle 6- Le Consul enverra mensuellement a adressées aux Consulaire; Novembre 1945 sur la Carrière Diplomatique Extérieures copies des lettres qu'il Vu le Décret-Loi du 9 tat des Relations localité où il exerce ses fonctions et celles des réponses Consulaire; autorités de la et outre des attributions générales inhérentes à sa qu'il reçoit. adressée Considérant qu'en spéciales qu'il convient de dé- Article 7.- Toute communication de quelque importance charge, le Consul a d'autres obligations haitien; Secrétairerie d'Etat devra être accompagnée d'une copie. terminer dans l'intérêt du Service Extérieur par lui à la relatives aux des relations et du commerce interna8.- Les communications de quelque importance de sa Considérant que l'état actnel les lignes par une Loi appropriée Article le Consul a eues avec les autorités compétentes contionaux commande d'en déterminer soit revisé à cette fin conversations que de la version intégrale certifiée le tarif des actes consulaires en vigueur de lEtat; juridiction seront accompagnées elles se réfèrent. et que et plus conforme aux intérêts généraux forme et sincère des conversations auxquelles sur une base équitable impulsion à est accompagnée d'annexes, Considérant qu'il y a lieu de donner une plus grande haîtiens de Article 9.- Quand une communication censulaire et de pourvoir de titulaires celles-ci seront dâment numérotées. notre représentation en Amérique et en Europe; oarrière les postes importants LE MONITEUR Article 10.- II est formellement interdit de question dans une même lettre ou communication.

des conversations auxquelles sur une base équitable impulsion à est accompagnée d'annexes, Considérant qu'il y a lieu de donner une plus grande haîtiens de Article 9.- Quand une communication censulaire et de pourvoir de titulaires celles-ci seront dâment numérotées. notre représentation en Amérique et en Europe; oarrière les postes importants LE MONITEUR Article 10.- II est formellement interdit de question dans une même lettre ou communication. traiter de plus d'ane Article 21.- La Article 11. Les Bibliothèque des Consulats réponses et. accusés de réception seront constituée. est obligatoirement envoyés séparément pour chaque de même lo. numéro d'ordre et du de question avec référence de la date, du D'un exemplaire de la de symbole la section 20. D'un Constitution la République crétairerie d'Etat. correspondante de la Se exemplaire de chacun des Codes d'Haiti. 30. haitiens; Article 12. Sauf en cas D'un exemplaire de l'Exposé Général gère adressés à la Secrétairerie d'urgence, les documents en langue étranet dcs bulletins remis par la annuel de la situation d'Etat seront Extérieures; Secrétairerie d'Etat des gnés d'une traduction française. obligatoirement accomps- 4e. De Relations Article 13. - Les communications deux exemplaires de la présente Loi presse seront qui se réfèrent à des articles de ganisation de la carrière et de la Loi sur l'arArticle 14.- accompagnées des découpures de ces articles. 5o. De la collection du diplomatique et consulaire; Pour toute affaire d'une certaine eLe Moniteurs journal officiel de la à République munique la Secrétairerie d'Etat, le Consul importance qu'il comde reliée annuellement et de tous les d'Haiti explicatif où il consignera préparera un memorandum bulletins des Lois et Actes exemplaires nécessitées l'origine de l'affaire, les tairerie que lui fait la Secré et les différents démarches qu'elle a d'Etat; parvenir aspects qu'elle présente ou a présenté. 60. D'un exemplaire des Traités, II conclus et ratifiés par la pactes, accords et conventions 7o. D'un République d'Haiti; Archuves, Matériel et Mobilier 80. D'une exemplaire d'Histoire et d'un de Article 15. Les biens, carte de la Géographie d'Haiti; sont: propriété de TEtat, à la charge du Consul 90. De deux exemplaires République des lois, d'Haîti; haîtiens et règlements et tarifs lo.- Les valeurs de toutes autres douaniers en caisse; d'Etat publications que la 20. Les archives, pourra juger utile. de Secrétairerie registres de bureau, 100. D'un remettre au Consulat; et mobilier; écuseons, sceaux, drapeaux formulaire d'actes civils et notariés. 30.- Les échantillons de à Article 22. A l'expiration de 8es fonctions, le 40.- La commerce qui lui sont confiés; son successeur ou à toute Consul fera remise bibliothèque du Consulat.

archives, pourra juger utile. de Secrétairerie registres de bureau, 100. D'un remettre au Consulat; et mobilier; écuseons, sceaux, drapeaux formulaire d'actes civils et notariés. 30.- Les échantillons de à Article 22. A l'expiration de 8es fonctions, le 40.- La commerce qui lui sont confiés; son successeur ou à toute Consul fera remise bibliothèque du Consulat. pour gérer personne désignée par la Secrétairerie Article 16.- Les documents provisoirement le Consulat; d'Etat expédiés par lui constituent reçus au Consulat et les copies de ceux lo. Des valeurs en caisses Article 17.- ses archives. été encore appartenant à l'Etat Tout Consulat doit être transmises, ainsi que les qui n'auraient pas suivants: pourvu, à ses frais des registres y afférents; comptes ou états de taxe 1) Registre 20. De tous les documents, d'entrées où seront mentionnés les Consulat. Il sera registres, objets et effets mobiliers etc, reçus, avec référence de la date de documents, lettres, ront le Consul dreseé à cet effet un inventaire du d'ordre, de la provenance, de la date réception, du numéro sortant et son successeur. Cet que signesignataire du d'origine du fonctionnaire original et trois sera inventaire, en la document, de l'objet de la d'Etat être exemplaires, transmis à la suite qui y est donnée; communication et de été pour inscrit au registre à ce affecté, Secrétairerie 2) Registre d'Informations, collationné avec les précédents après avoir envoyés et concernant qui contiendra les textes des prévue par la Loi du 2 Avril inventaires. La sanction les affaires rapports ble aux membres 1943 en son article 26 est travaux de commerciales, financières, les du Service applicapropagande, etc. les consulaire qui ne restitueront 3) Registre d'inventaires des archives, valeurs, objets et effets pas 4) Registre effets et mobiliers du Consulat; tionnés. mobiliers ci-dessus menque des visas d'enregistrement accordés; des passeports délivrés et visés, ainsi III 5) Registre d'enregistrement des Immunités, 6) Registre des factures et légalisations et certificata; Frais, Indemnités et Congés gnés les détails contenus documents dans consulaires où seront consi- Article 23. Les du 7) Registre ces documents; retour dans le pays, agents Service consulaire haîtien sont, à leur d'immatriculation des citoyens exempts de tous droits de 8) Registre de recouvrement des haîtiens; personnels et pour ceux de leur famille, dans douane pour leurs effets 9) Registre d'Informations relatives taxes; aux Règlements Douaniers. Ils sont les conditions prévues 10) Registre des timbres aux haitiens de la port. aussi exempts des droits de taxes consulaires; juridiction; passe11) Registre d'inscription des actes de Article 24. Les agents du Service l'article 38; naissance CO mme indiqué à nomination, pour tous frais de consulaire ont droit, dès leur 12) Registre d'inscription des actes de montant d'un mois de leurs déplacement, à une somme égale au l'article 38; mariage comme indiqué à port et ceux de leur famille. appointements Sont outre leurs frais de trans13) Registre des actes de décès de la famille des considérés comme faisant 14) Registre de comme indiqué à l'article 38; enfants mineurs.

indiqué à nomination, pour tous frais de consulaire ont droit, dès leur 12) Registre d'inscription des actes de montant d'un mois de leurs déplacement, à une somme égale au l'article 38; mariage comme indiqué à port et ceux de leur famille. appointements Sont outre leurs frais de trans13) Registre des actes de décès de la famille des considérés comme faisant 14) Registre de comme indiqué à l'article 38; enfants mineurs. Agents consulaires seulement leur femme et partie aux fonctions transcription des actes ou contrats 8e Les Agents leurs 15) Index notariales; rapprochant le rappelés n'auront plus droit à leurs des actes notariés. jour de la cessation de leurs fonctions appointements dès Article 18.- Il est formellement calculés sur la même base et leurs frais de retour sont laires quelle que soit leur catégorie, interdit aux fonctionnaires consu- T'Agent qu'après remise à que son ci-dessus. Cette valeur ne sera versée à sonnelles, des documents de tirer copies pour des fins per- autorisée à cet effet, des successeur ou à toute autre Article 19.- En appartenant aux archives du archives, registres, personne cas de transfert, de Consulat. objets appartenant à l'Etat. meubles, valeurs et autres sul remettra à son successeur les archives rappel de ou de démission, le Con- Article 25. En cas les originaux ou les copies d'aucuns la mission et ne gardera reçoivent, pour de changement de poste, les Agents reçus en raison de son caractère officiel. papiers ou documents qu'il aurait port et ceux de leur gagner leur nouveau poste, outre leurs frais consulaires de transArticle 20.- Dans les archives doivent ments qu'ils famille, une somme égale à un mois des tions originales figurer toutes les gagneront pour frais divers. appointecelles reçues par le Consul et des copies dâment communica- Article 26. Il sera qu'il envoie, les lettres, certifiées de gagnent leurs remboursé aux Agents consulaires dont il s'occupe et tous memorandum, mémoires sur les affaires ils postes ou quand ils sont quand ils tions consulaires. documents se rapportant directement rentrent en Haiti, les frais rappelés ou mis en aux disponibilité, fonc. de leurs effets mobiliers relatifs au transport de leurs boursement n'excédera: et de leur voiture. Mais en aucun cas bagages, le Gdes. 2.000 pour les Consuls remGénéraux de LE MONITEUR lère et de 2ème clasee; Gdee. 1.000 pour les Consals Gdes. 1.500.00 pour les Consuls de les Vice-Consuls. de 2ème et 3ème clasee; lère classe; llo. De Article 27. Gdes. 500 pour des taxes recouv rer ou de faire mée d'un Les Agents consulaires à destination indiquées au tarif des actes recouvrer strictement le montant Selon congé d'an mois avec peuvent bénéficier au plus tard dans consulaires et de les circonstanoes, le paiement intégral des chaque an- le montant des taxes la lère quinzaine de transmettre congé, Secrétaire d'Etat appointements.

. De Article 27. Gdes. 500 pour des taxes recouv rer ou de faire mée d'un Les Agents consulaires à destination indiquées au tarif des actes recouvrer strictement le montant Selon congé d'an mois avec peuvent bénéficier au plus tard dans consulaires et de les circonstanoes, le paiement intégral des chaque an- le montant des taxes la lère quinzaine de transmettre congé, Secrétaire d'Etat appointements. 120. encaissées le mois chaque mois, saire prolonger celui déjà accordé, peut accorder un sa D'entreprendre précédent; au voyage aller et retour n'est ou y mettre fin. Le temps plus long juridiction et de faire activement Timmatrieulation des Article 28. Tout pas compté dans la durée du néces- autorités. appel, à cette fin, au haîtiens de régulièrement Agent consulaire qui congé. de l'intéreseé Limmatrieulation peut être concours amical des Chef obtenu son congé de la quitte son poste sans avoir sulat a son ou, s'il réside en un lieu éloigné effectuée par la comparation hiérarchique, sera réputé Secrétairerie d'Etat ou de son siège, par l'envoi des de la ville où le Conmajeure. II sera pourvu à son démissionnaire, sauf le cas de Limmatricelition doit se documents y relatifs. pas droit aux frais de remplacement et dans ce force Tintéressé a 8a résidence; faire au Consulat de la Article 29.- En rapatriement cas, il n'aura autre elle pourra 8e faire juridiction oà cas de décès de 130. juridiction si les le dans le Consulat réclamer T'application des T'Agent, la famille du De tenir un circonstances justifient; d'ane du 2 Avril 1943 sur le Service dispositions prévues à ce sujet défunt pourra et de veiller à ce que, à registre dimmatrianlation des Article 30. La Diplomatique. par la Loi l'intéressé T'occasion de toute demande citoyens haitiens ainsi les classe des remplisee une formule de que conditions fonctionnaires déclaration consulaires renseignements suivants: qui dhmiatianladien mise en qui régissent leur de carrière, a) Lieu et comportera les sont déterminés disponibilité, leur suspension et avancement, leur leur statut, leur b) date de naissance, tion de la par le Décret-Loi du 9 révocation éventuelles S'il est haîtien par carrière diplomatique et Novembre 1945 eur naturalisation ou du naturalisation, date et numéro de consulaire. Torganiaa- c) Moniteur qui s'y réfère, l'acte de d) Communication Nom de toutes preuves CHAPITRE II et prénom, en la posseasion de e) Noms et prénoms du Tintérosas, DU CONSUL f) Age, père et de la mère, Astributions 8) Etat Civil, Générales h) Article 31. Le Consul est le i) Ocupation, coliers et employés du Chef immédiat des j) Domicile, de ceux que lui Consulat.

l'acte de d) Communication Nom de toutes preuves CHAPITRE II et prénom, en la posseasion de e) Noms et prénoms du Tintérosas, DU CONSUL f) Age, père et de la mère, Astributions 8) Etat Civil, Générales h) Article 31. Le Consul est le i) Ocupation, coliers et employés du Chef immédiat des j) Domicile, de ceux que lui Consulat. Ses attributions Vice-Consula, ChanFamille. La femme gueur sont, d'une fixent les Lois, Décrets et autres et devoirs, en outre immatriculation devra, mariée, en divorcée ou euve qui lo. manière générale: dispositions en vifournir des outre des la sollicite ane des D'exécuter les ordres et 140. - De délivrer informations des eur son mari renseignements ou celui concernant, Relations Extérieures, de instructions de la Secrétairerie sont valides certificats qui l'a 6t6; paraissent douteux soumettre à sa d'Etat pour un an; d'immatrieulation. Ces néral ou de les décision les cas 150. oertificats ou au Chef de Mission déférer, s'il y a qui lui détaillée D'adresser chaque mois à la 20. dont il relève. urgence, au Consul G6certifiée conforme Secrétairerie D'exécuter et de faire rant le mois et sincère des d'Etat une liste positions de la présente Loi; exécutér par 8es précédent au Registre à ce citoyens immatriculéa du30. De répartir subordonnés les dis- difications, annulations qu'il aura affecté, avec mention des tionnaires et équitablement le travail changement de condition, de portées au dit moet employés du Consulat, de courant entre les triculé départ ou de décès Registre en cas de d'exiger de ses déterminer T'horaire fonc 160. précédemment; De du citoyen bureau; subordonnés la stricte de travail dant veiller à ne délivrer imma40. De observance des heures de la condition est de passeports qu'aux notifier à la suffisamment établie et citoyens haitiens naire ou employé da Consulat Secrétairerie d'Etat le nom de dimnatrieulation des Relations consulaire, tout en qui figurent eur le T'aptitude nécessaire qui n'aurait tout fonction- 170. Extérieures en informant la registre commis pour pas la temps utile; Secrétairerie d'Etat une infraction, accomplir dâment 8a coimpétence ou stricte D'observer et de faire dans le faute ou tâche, et qui aurait circonspection dans les observer par ses rière Décret-Loi du 9 Novembre manquement, 1945 cela aux fins et intérieure du questions touchant la subord-mnés la plus diplomatique et sur indiquées 180. De Gouvernement du pays oà politique 5o. D'adresser conaulaire; T'organisation de la carlégaliser les il exerce ses extérieure port circonstancié tous les six mois à la ment auprès duquel il est aignatures des fonctionnaires fonctions; sur chaque Secrétairerie sées sur des accrédité, du notes contenues membre du d'Etat un rapdocuments lorsque ces Gouverne. dans le dit personnel du 190.

ouvernement du pays oà politique 5o. D'adresser conaulaire; T'organisation de la carlégaliser les il exerce ses extérieure port circonstancié tous les six mois à la ment auprès duquel il est aignatures des fonctionnaires fonctions; sur chaque Secrétairerie sées sur des accrédité, du notes contenues membre du d'Etat un rapdocuments lorsque ces Gouverne. dans le dit personnel du 190. qui doivent être aignaturse sont vues dans la Loi rapport devant être Consulat, les décrets De certifier, dans le de présentés en Haiti; appo60. D'adresser sestentionnée aux dossiers portées, aux fins préet règlements haitiens, pays sa résidence taire des chague année à la respectifs des intéressés; vigueur; en indiquant la date T'existence des loia, tions et archives et du mobilier du Secrétairerie d'Etat un inven- 200. De veiller à de leur mise en 7o. obeervations s'il y lieu; Consulat, avec ses réginsent Tapplication des lois De veiller à. la recommanda. 210. l'entrée en Haiti des et autres archives, de conservation et De dispositions qui au prendre immigrants; former, d'améliorer classement lations l'autorisation de la Consulat; et d'entretenir la méthodique des par elle. Ertérieures pour toutes Secrétairerie d'Etat des 80. -De veiller bibliothèque du dépenses qui doivent Ro bon état, qu'il à ce que le drapeau du être acquittées da pays de soit hiseé le jour de Consulat soit en CHAPITRE III 8a PAnniversaire toujours amies et soit juridiction, des National d'Haiti 9o. De placé à mi-mât en cas anniversaires de deuil; nationaux des Nations Attributions Commerciales gardés en lien veiller sûr à ce que les sceaux des fins et à ce qu'aucun officiels du Consalat ARTICLE 32 légales et ueage n'en soit fait soient Dans 10.. - De donner adminibstrativas autrement qu'à ses attributions fonctionnaire les instructions ou commerciales, le Conaul a qui le lo. De pour en rappel, etc; remplace cas rencignements nécomaires an veiller à ce que les obligations: d'abence, de congé, transfert, juridiction ne Be rendent à des bateaux qui laissont le au Commerce ports haitiens autres port de leur des Règlements International et tels qu'ils sont que ceux ouverts Douaniers de la République; énumérés à l'article ler LE MONITEUR 20. D'exiger des capitaines de bateaux aient à leur bord les livres, documents, marchands haîtiens qu'ils, vente ou d'achat; références merce ainsi qu'un exemplaire du dit Code; prescrits par le Code de Com- d'expédition des bancaires; forme et voie de remise OM relation de leur voyage; qu'ils fassent qu'ils lui remettent une f) indications marchandisce; rôles d'équipage et dépôt au Consulat des titres, relatives aux produits haîtiens autres documents de bord, diction et aux articles de sa importés dans 8a quatre heures après que le bateau cela, dans les vingt juridiction exportés en Haiti et jurile port et à charge aura été admis à mouiller dans les respectivement le frêt, les concernant de T'einmagasinage, par lui délivrer aux dits droits consulaires pour commissions, les assurances, respectifs de dépôts; de viser le rôle capitaines les reçus de dotane et autres certificats, visas, légalisations, etc.

importés dans 8a quatre heures après que le bateau cela, dans les vingt juridiction exportés en Haiti et jurile port et à charge aura été admis à mouiller dans les respectivement le frêt, les concernant de T'einmagasinage, par lui délivrer aux dits droits consulaires pour commissions, les assurances, respectifs de dépôts; de viser le rôle capitaines les reçus de dotane et autres certificats, visas, légalisations, etc. les droits tificat prévu à l'article 241 du Code d'équipage et de délivrer le cerimpôts, les megures e'appliquant à de Commerce, marchandises ou à leur mise en l'inspection des capitaines l'observance des lois du d'exiger enfin des g) liste des des quarantaine; et de leur préter l'assistance pays et des règlements du port, prix articles de plus grande nécessaire s'il y a lieu; juridiction, en comparant consommation dans 8a 30. De solliciter l'assistance des des articles haitiens à celle éventuellement la situation sur le marché rechercher et d'appréhender les autorités locales aux fins de pays, des produits similaires importés d'autres haîtiens mouillés dans le de déserteurs des bateaux de commerce h) sur les mande écrit port sa juridiction, en suggestions systèmes par et en prouvant, par la communication formulant sa de- qu'il conviendrait d'appliquer ou de commerciaux, bancaires, industriele page ou de tous autres documents des rôles d'équi- 130. D'envoyer une des réformer en Haiti, ture de contrat formaient partie de officiels, que les individus en rup- au Consul Général; copie rapports prévus à l'article l'équipage des bateaux précédent 40. De résoudre, comme en question; 140. De de arbitre, les différends entre communiquer, en plus du bateau et les matelots ou personnel les capitaines les offres et demandes de rapport mensuel s'il y a urgence, 50. De subalterne membre de faire mention dans marchandise, sans manquer toutefois suspendre la sortie des T'équipage; le dit rapport; d'en lorsque, à son jugement et bateaux de commerce haîtiens 150 D'informer la il se révèle périlleux d'après les informations en sa Secrétairerie d'Etat, des Mission diplomatique ou, à son défaut, la de pour le bateau, son personnel et ses possession, sitions et congrès, conventions, voyager en des conditions passagers concours de caractère commercial réunions, foires, expodéterminées; sa qui doivent 60. De veiller à juridiction; avoir lieu dans des Traités, Accords T'accomplissement de la part des autorités 160. De veiller, et Conventions en locales lorsque les Conventions conclues Chef de Mission vigueur et de communiquer au blique d'Haiti le prévoient, à ce les par la Répudes Relations diplomatique ou, à son défaut, à la Secrétairerie d'Etat Haiti soient accompagnées de certificats que marchandises à expédier en qu'il aurait Extérieures, les violations, erreurs tificats d'origine et de viser ces cerrelevées dans l'exécution de d'interprétation, etc, conformément aux dispositions 7o.

de Mission vigueur et de communiquer au blique d'Haiti le prévoient, à ce les par la Répudes Relations diplomatique ou, à son défaut, à la Secrétairerie d'Etat Haiti soient accompagnées de certificats que marchandises à expédier en qu'il aurait Extérieures, les violations, erreurs tificats d'origine et de viser ces cerrelevées dans l'exécution de d'interprétation, etc, conformément aux dispositions 7o. ces instruments Règlements indiquées à l'article 1103 des De faire en sorte que les diplomatiques; 170. Douaniers; leur demande aux commerçants soient renseignements qu'il fournit sur cas de vente D'assister d'un les propriétaires ou armateurs de transactions directes de suffisants pour permettre des bateau haitien, navires dans les saire de formuler de ces commerçants, sans qu'il leur soit néces- changement de pavillons, etc, d'achat d'un navire étranger, de même nouvelles demandes de question; renseignements sur la 80. De faciliter CHAPITRE IV juridiction consulaire aux les commerçants établis ou de passage dans sa Article 33 tation de preduits haîtiens opérations commerciales relatives à Dans tensiles agriceles et à l'exportation de machinerie l'impor et d'usses attributions comme Conseiller et 9o. nécessaires à T'agriculture et à l'industrie de sa juridiction, le Consul protecteur des haitiens D'aider, en intervenant 8'il haitiennes; a pour devoirs: les, aux opézations commerciales y a lieu auprès des autorités loca- lo. De renseigner tous tion et ceux d'Haiti; entre les commerçants de sa juridic- tissants haitiens sur les lois par du les moyens à sa portée les ressor10o. D'user de toute violation pays où ils résident afin d'en 8es bons offices pour trancher les 20. consécutive à T'ignorance des dites prévenir peuvent surgir entre des difficultés qui D'intervenir amicalement lois; ceux d'Haiti et fournir les commerçants établis dans sa juridiction et sur leur consentement, dans les cas comme arbitre entre les parties et difficultés par les voies légales informations nécessaires pour résoudre ces caractère civil entre les citoyens de dispute ou de controverse de l1o. s'ily lieu; habitants du de sa haîtiens ou entre haîtiens et tous D'agir, comme arbitre, dans les pays résidence, en vue mercial qui peuvent s'élever différends de caractère com- amiable et satisfaisant. d'arriver à un entre arrangement cet cux d'Haiti, et ceux de 8a commerçants de sa juridiction et Lorsque son intervention n'aura ce dernier cas, l'une des juridiction seulement, pourvu que, dans ficultés, et que l'une des deux pas eu pour effet d'aplanir les difLa sentence rendue parties litigentes soit haitienne. soumettre le cas en parties ou les deux en l'espèce par le Consul Si justice, le Consul observera une décideraient de gueur que lui confèrent aura la force et vi- cependant, il le croit et réserve absolue. 120. D'informer éventuellement les lois locales; le résultat de son opportun juste, il tous communiquera les mois la Secrétairerie der le intervention à l'autorité compétente dans par lettre Extérieures sur les points suivants: d'Etat des Relations ressortissant haitien; le but d'aia) bref exposé de la situation 30.

gueur que lui confèrent aura la force et vi- cependant, il le croit et réserve absolue. 120. D'informer éventuellement les lois locales; le résultat de son opportun juste, il tous communiquera les mois la Secrétairerie der le intervention à l'autorité compétente dans par lettre Extérieures sur les points suivants: d'Etat des Relations ressortissant haitien; le but d'aia) bref exposé de la situation 30. De demander à l'autorité locale sulaire, commerciale de sa cas judiciaires ou de communication de tous les juridiction con- tien de sa simple police dans lesquels un b) exposé juridiction 8e trouverait ressortissant haicirconstancié sur le marché de vente lui engagé ou cela en Haiti, des articles exportés procurer l'aide morale et légale qu'il compromis, afin de c) exposé que les autorités mérite et de faire en sorte d) circonstancié sur le marché d'achats des si celui-ci ignore interprêtent la correctement les déclarations de suggestions sur les articles haîtiens produits haitiens, 40. langue du pays; l'accusé, à 8a jusidiction et sur les articles de qu'il conviendrait d'exporter D'obtenir de l'autorité la sa juridiction plus compétente permission de visiter en d'importer Haiti, qu'il conviendrait rection fréquemment de possible, les prisons, pénitenciers, le e) mention des maisons sa juridiction où des maisons de corjuridiction de CO omn merce et des rapport mensuellement à la haîtiens seraient internés et d'en faire qui peuvent acheter des commerçants de sa et à la Mission au Consul articles qui se consomment produits haîtiens ou vendre des Secrétairerie d'Etat des Relations diplomatique, Général Nom, adresse, en Haiti, avec les tiendra, en outre des Extérieures. Ce rapport conarticles qu'ils achètent ou indications suivantes: l'état sanitaire de informations sur le traitement, nières des articles achetés vendent, classification douala prison, des observations T'alimentation et prix, qualité; forme ou à acheter, vendus ou à vendre; haîtiens, et indiquera leur adresse, les noms générales sur les internés d'empaquetage et d'emballage; quantité, la charge, l'adresse 'de leur famille des personnes dont ils ont conditions de sonniers, leur situation en Haiti, les antécédents des priéconomique, le motif et la durée de leur dé- LE MONITEUR Honoraires qui n'ont pas la nationalité haitienne ne leur cas, l'état des procès, Les Consuls le rôle d'Officier de I'Etat Civil; tention, le ressort judiciaire auquel compète trouver; eont pas habiles à remplir en double exemplaire chacun et qui échéant, les irrégualarités qui peuvent s'y 20. - De tenir trois registres le second, les actes et le cas comme mandataire des reseortissants le premier, les actes de naissance; 50. D'agir éventuellement de n'au- contiendront: de décès. Chaque acte sera transcrit de héritiers en cas décès, lorsqu'ils le troisième, les actes haîtiens absents, ou leurs dans la localité, cela, pour tous de mariage et à ce affectés et comportera la signature des constitué de mandataire légal des dans les deux registres du ou du fonctionnaire ront pas leurs biens et à leur éviter préjudices; celle des témoins et celle Consul les actes visant à conserver Mission Diplomatique et à la Secré- intéressés, 60.

en cas décès, lorsqu'ils le troisième, les actes haîtiens absents, ou leurs dans la localité, cela, pour tous de mariage et à ce affectés et comportera la signature des constitué de mandataire légal des dans les deux registres du ou du fonctionnaire ront pas leurs biens et à leur éviter préjudices; celle des témoins et celle Consul les actes visant à conserver Mission Diplomatique et à la Secré- intéressés, 60. De notifier au Chef de concernant un consulaire compétent; à compter du premier jour de tairerie d'Etat toute menace ou tout acte d'expulsion et les 30. De renouveler ces registres Consulat, le double de les causes de cette mesure préd'en garder un exemplaire au ressortissant haîtien en indiquant chaque année, à la Secrétairerie d'Etat des de causer à l'intéressé; être acheminé, dâment conditionné, judices qu'elle est susceptible haîtiens par tous les vant fins néceseaires et dans les quinze jouri qui 7o. De recommander aux reasortissants pour revision, Relations Extérieures aux Si, l'année terminée, un registre la convenance de lui soumettre, suivent la fermeture des dits registres. transver moyens à sa portée, Usines, Centrales et autres non utilisées, le Consul tracera des raies leurs contrats de travail avec les Compagnics, les conditions oné- comporte des pages sur la dernière page écrite, le nombre fins, lui, de supprimer des dits contrats sales sur celles-ci en certifiant, acte n'ayant été aux par les garanties nécessaires, et d'entreprendre, d'actes transcrits et de feuilles inutilisées. Si, aucun vierge, reuses et injustes, d'y prévoir de nature à réparer la violation du cours de l'année, un registre demeure entièrement s'il y lieu, toutes démarches des dommages ou préjudices en transcrit au mention sur la première page et enverra à la Secrécontrat et d'éviter à ses compatriotes s'applique aux le Consul en fera un certificat attestant que, leurs intérêts. Cette disposition d'Etat des Relations Extérieures leur personne et dans et que ne concernent pas les tairerie aucun acte n'a été transcrit. seuls haitiens résidant déjà à l'étranger 1942 sur l'émi- durant l'année, aux paragraphes 2 et 3 du formelles du Décret-Loi du 11 Septembre Faute d'accomplir les dispositions prévues une qui, au juprescriptions de Faccord prévu par ce Décret-Loi, Consul sera suspendu pour période gration. Dans le cas de violation ou, en présent article, le des Relations Extérieures, ne sera pas immédiatement à la Mission diplomatique du Secrétaire d'Etat le Consul s'en réfère d'Etat des Relations Extérieures; gement d'un mois et n'excédera pas six mois; son absence, à la Secrétairerie victime d'un accident de moindre de l'état civil exclusivement dans les 80. De veiller quand un haitien est relatif âu paie- 40. De transcrire les actes 2 du présent article, la victime ne signe aucun document à ce affectés et indiqués au paragraphe de l'acte, la travail, à ce que examiné et approuvé registres formalité entraînant la nullité et qui ne soit préalablement toute violation de cette consulaire; ment d'indemnités la Mission diplomatique jou la Secrétairerie ou la révocation du Consul ou fonctionnaire les par lui, d'en informer suspension faire dresser par un autre fonctionnaire consulaire d'Etat; de mort violente d'un 50.

és au paragraphe de l'acte, la travail, à ce que examiné et approuvé registres formalité entraînant la nullité et qui ne soit préalablement toute violation de cette consulaire; ment d'indemnités la Mission diplomatique jou la Secrétairerie ou la révocation du Consul ou fonctionnaire les par lui, d'en informer suspension faire dresser par un autre fonctionnaire consulaire d'Etat; de mort violente d'un 50. De ou concernant son De en cas d'assassinat ou actes de l'Etat Civil le concernant personnellement 90. procéder, minutieuse afin de pouvoir fonder sa récla8es ascendants et descendants; Haîtien, à une enquête de la victime. Et il se pré- conjoint, il s'agit d'un acte de naissance, les dispomation en faveur des parents ou héritiers du 60. D'observer, quand sur les lieux où y déléguera un fonetionnaire sitions suivantes: sentera en personne les meilleurs éléments possibles distance, il n'est pas possible de présenter au Consulat dans le but de recueillir a) Si, en raison de la au lieu de 'sa résidence à le nouveau-né, celui-ci sera présenté d'information; dans le présent article, un Consul cette fin le Consul, Le dit citoyen 10o. De tenir, pour tous cas indiqués HAITIENS et un citoyen haitien désigné à par que cette DES NATIONAUX une déclaration comportant attegfation registre intitulé -PROTECTION la protection et l'inter- adressera au Consul tous desy inés à être conseront consignés les faits qui ont appelé formalité a été accomplie et renseignements où Ce document sera dreisé par le Consul dans l'acte de naissance. vention consulaires; d'Etat les décès des haîtiens signés de deux témoins désignés par lui; llo. De rapporter à la Secrétairerie d'actes y relatives et en présence Bi père et mère lui transmettant les expéditions de dresser un acte de naissance, les de la juridiction en détails dont la connaissance peut b) De s'abstenir mention sojt faite de leur lui tous les d'un enfant naturel ne demandent pas que et en communiquant du défunt; intéresser les parents ou héritiers d'Etat les demandes de rapa- nom; le s'il est marié ou la mère, si elle 120. De soumettre à la Secrétairerie et dans c) Si l'enfant est adultérin, père son nom dans l'acte; mais dont Tindigence est notoire d'agir, faire mentionner triement des ressortissants est mariée, ne pourra pas est célibataire et à sa deselon les instructions qu'il aura reçues; cette mention sera faite si l'un des parents ce cas, avant d'accorder sa protection à un ressortissant, 130. De vérifier, n'a perdu sa qualité mande; haitien avec une haitienne, sans haitien ou s'il pas De célébrer le mariage d'un si celui-ci est effectivement fois établie, l'intéressé devra 7o.

triement des ressortissants est mariée, ne pourra pas est célibataire et à sa deselon les instructions qu'il aura reçues; cette mention sera faite si l'un des parents ce cas, avant d'accorder sa protection à un ressortissant, 130. De vérifier, n'a perdu sa qualité mande; haitien avec une haitienne, sans haitien ou s'il pas De célébrer le mariage d'un si celui-ci est effectivement fois établie, l'intéressé devra 7o. du d'un haitien avec une condition d'Haitien s'il s'agit mariage d'Haitien. Sa au Consulat; pouvoir accomplir cette,formalité avec un étranger; faire s'il ne Ta été précédemment, une ou d'une haîtienne se immatriculer, et étrangère en est des extraits ou des certifiDe délivrer gratuitement le certificat d'immatriculation, 80. De délivrer, quand il requis, 140. dont l'indigence, après enquête, autres actes consulaires aux haitiens les travailleurs cats d'acte de l'Etat Civil; avant de dresser un acte de notoire. Ne sont pas réputés indigents 90. De faire ressortir aux intéressés, les se sera révélée régulièstrictement formalités embauchés par contrat et tous ceux-là qui prêtent l'Etat Civil, l'obligation qu'ils ont d'observer saisonniers en matière d'état civil des étrangers; et rement leurs services dans un établissement quelconque; prévues par la Loi locale édictées par le Code Civil délivrer aux haitiens dâment identifiés; 10o. De s'en référer aux dispositions dans 150. De passeport que les de forme et de fonds, non déterminées tous les moyens en son pouvoir, pour toutes les conditions Civil. 160. D'empêcher, par leurs noms pour des appellations le présent Chapitre et relatives aux actes de l'Etat ressortissants haitiens n'abandonnent de leur faire reseortir les conséquences VI d'emprunt, étrangères ou autres, de telles actions et d'en informer les CHAPITRE fâcheuses que peuvent entraîner de récidive à telles fins que de droit. Attributions Notariales autorités locales en cas rôle de notaire, le Consul CHAPITRE V Article 35. Dans Taccomplisement de son Texécution de son rôle d'Officier de l'Etat Civil, à pour devoir et attributions: auxquels les parties en cause Article 34. Dans lo. De dresser les actes juridiques d'actes lorsque ces le Consul a pour devoir et attributions: naissance, au désirent ou doivent donner le caractère authentiques, d'en délivrer les actes de l'Etat Civil relatifs à la sont à être exécutés en territoire haitien et lo.- De dresser haitiens établis dans sa juri- actes appelés mariage et au décès des resortissauts des grosses, extraits et expéditions; diction. LE MONITEUR du Commerce en informera la Secrétairerie de son côté, le Département les fonctions notariales quand il en est requis. d'Etat des Relations Extérieures; 20. D'accomplir des de bateaux un certificat pour les De s'en abstenir si: ou est oon- 30 De requérir capitaines d'un bateau mais qui, pour une n'est pas compatible avec l'ordre public sur le manifeste a) l'acte sollicité marchandises portées sur ce bateau.

la Secrétairerie de son côté, le Département les fonctions notariales quand il en est requis. d'Etat des Relations Extérieures; 20. D'accomplir des de bateaux un certificat pour les De s'en abstenir si: ou est oon- 30 De requérir capitaines d'un bateau mais qui, pour une n'est pas compatible avec l'ordre public sur le manifeste a) l'acte sollicité marchandises portées sur ce bateau. Ce moeurs. raison ou une autre. ne sont pas embarquées traire aux bonnes pour soi ou en reprépour da Consul et visé par lui et sera envoyé b) si dans l'acte interviennent, comme partics ou alliés, en certificat sera signé en présence et aux autorités son conjoint, ses parents à T'agence maritime à Port-au-Prince sentation d'une tierce personne, collatérale jusqu'au degré par le Capitaine 104 des Règlements Douaniers. Faute directe à tous les degrés et en ligne douanières indiquées à T'article les seront ligne de remplir ces formalités, marchandises d'oncle ou de neveu inclusivement. intéres- par le Capitaine à l'article 44 de la Loi du 4 Septembre contient des dispositions ou des stipulations qui de l'amende prévue c) si l'acte l'un des indiqués à l'item précé- frappées de marchandises; sent le Consul, Ba femme ou parents le Consul ne pourra pas instru- 1906 pour manque lui sont présentés; notariales, De viser les connaissements qui dent. Dans ces attributions à moins 40 consulaires; des individus qu'il ne connait pas personnellement. les 50. De viser et de certifier les factures menter pour de foi de 8a juridiction ne lui attestent au strict accomplisement que deux haitiens dignes individus. Il lui est, en outre, interdit 60. De veiller, d'une manière générale, en et de rapporter à noms, état et demeure des dits sont ou qui ne lui paraissent des Lois et autres dispositions douanières vigueur toute infraction aux d'insfrumenter pour des personnes qui ne de leur raison et pour celles la Secrétairerie d'Etat, par la voie la plus rapide, pas saines d'eaprit, ni jouir de la plénitude Lois et dispositions. d'Etat, à l'intenqui sont, civilement, incapables; générale, dans Texercice de ses 7o. D'adresser régulièrement à la Secrétairerie ou des catalogues d'une manière douanière, des informations 30) De se conformer, du Code Civil et du Code de tion de TAdministration du de leur résidence. fonctions notariales, aux dispositions notaire est appelé les courants des marchandises lieu concernent les différents cas où le sur prix Commerce qui les que les circonstances peuvent nécesVII à instrumenter, sauf exceptions dans T'Acte. En dehors des dispositions CHAPITRE siter et dont il sera fait mention du article, celles prévues par le 1 et 2 présent du Service National d'Hygiène, contenues aux paragraphes pas le Consul; Article 37.- Comme auxiliaire les Lois en vigueur sur le notariat ne transcrits concernent les actes ou contrats se Consul a pour devoirs et attributions de: tout ce 40) De tenir un registre où seront Pour chaque registre, le Consul De avec le Service National d'Hygiène, pour notariales.

il sera fait mention du article, celles prévues par le 1 et 2 présent du Service National d'Hygiène, contenues aux paragraphes pas le Consul; Article 37.- Comme auxiliaire les Lois en vigueur sur le notariat ne transcrits concernent les actes ou contrats se Consul a pour devoirs et attributions de: tout ce 40) De tenir un registre où seront Pour chaque registre, le Consul De avec le Service National d'Hygiène, pour notariales. lo. coopérer à la Secrétaire rapportant aux fonctions documents se rapportant aux et la santé publiques, d'adresser dossier contiendra tous les qui concerne Thygiène de ce Service, copies formera un qui dit Pour chaque registre le d'Etat des Relations Extérieures, à l'intention dans le notariés transcrits dans le registre. rie sur la matière en vigueur actes livre intitulé INDEX DES ACTES NOTA- des lois, réglements et dispositions être Consul tiendra en outre un des qui interviennent de sa résidence, ainsi que tous renseignements qui peuvent RIES, et oà seront consignés les noms de l'acte personnes et de la feuille ou des pays aux autorités sanitaires haitiennes; dans les actes avec mention du numéro utiles de santé dont les capitaines de bateaux ou sur lesquelles il a été transcrit; 20. De viser les patentes de départ du feuilles sur laquelle d'Etat, dans le délai utile, les expédoivent se munir dans le port ou l'aéroport est à la Secrétairerie ou d'avions d'Haiti. La patente de santé 50) D'atiresser destinés à sortir leura effets en Haiti. bateau ou de l'avion à destination des observations ditions des actes délivrée par l'autorité sanitaire du lieu, et comportera la santé de l'équiVII du du bateau, de l'avion, € CHAPITRE sur l'état de salubrité port, doit porter la date du jour de départ Douanières page et des passagers. La patente d'Haiti, dans les ports ou aéroports Attributions du navire ou de l'avion à destination du Consulat, les d'auxiliaire de TAdde Consulat haîtien ou un délégué de son rôle où il n'y aurait pas la voie une copie de la patente Article 36.- Dans Tacomplissement devoirs et attributions: devront remettre par proche de Dowanière d'Haiti, le Consul a pour capitaines autorisée par les autorités sanitaires du port ou ministration dépendant de son ressort, de santé dâment la valeur correspondant aux droits consulaires lo. De viser, au port d'embarquement lest lui sont présentés. Tout T'aéroport, en y joignant au capitaine la copie dûou sur qui le Consul retournera les manifestes et chargement de chargement pour un port haitien relatifs à ce document, dans le plus bref délai; bateau n'ayany pas de manifeste manifeste sur lest à l'un quelcon- ment visée de la patente, cela, du visa la de l'autorité qu'il doit visiter devra se munir d'un du voyage pour Haiti. 30. De certifier au dessous compétence des ports' étrangers qu'il touche au cours du 10 Août 1942, les capitaines délivre la patente de santé; des cas que Conformément à TArticle 3 du Décret suivant, qui sera qui D'informer la Secrétairerie d'Etat par télégramme ou prêteront le serment 40. ainsi que des bateaux des navires ou leurs représentant le Consul ou I'Officier assermenté qui d'épidémie qui séviraient dans 8a juridiction laissent pour Haiti.

'il touche au cours du 10 Août 1942, les capitaines délivre la patente de santé; des cas que Conformément à TArticle 3 du Décret suivant, qui sera qui D'informer la Secrétairerie d'Etat par télégramme ou prêteront le serment 40. ainsi que des bateaux des navires ou leurs représentant le Consul ou I'Officier assermenté qui d'épidémie qui séviraient dans 8a juridiction laissent pour Haiti. Il procétranscrit au bas du manifeste par ce manifeste contient exac- avions qui, pendant que dure l'épidémie, le remplace, en cas d'absence: <Je jure que les quantités de même, lorsque Tépidémie aura cessé. à bord de mon navire; que dera télégramme, des cas de malatement les colis embarqués dans les connaissements. Je déclare 50. D'informer, s'il y a lieu, et par sont conformes à celles portées encourir pour infraction dies épizootiques; toutes les pénalités que je pourrais manifeste. s'il en a connaiseance, les expédiaccepter douanes. En foi de quoi je signe le présent 60. De notifier par télégramme, et de renseigner à la Loi des de faire viser le de produits classés comme stupéfiants de refus non motivé par le capitaine tions clandestines se font de ces produits; 20) En cas sur lest, d'en donner avis sur les expéditions licites qui les autorités manifeste de chargement ou le manifeste fins par les Rè- régulièrement des mesures sanitaires qu'appliquent d'Etat aux prévues 7o. D'informer des ports haîtiens. immédiatement à la Secrétairerie Cependant, il peut être permis étrangères aux bateaux ou avions venant douaniers de la République. haitiens pour lesglements navires venant de l'étranger d'entrer aux ports leur local CHAPITRE IX aux de manifeste consulaire, pourvu que agent de TAdquels ils n'ont pas l'autorisation du Travail et de ou leur représentant en obtienne préalablement d'accord avec le Département du Article 38.- Comme auxiliaire des Départements ministration Douanière haîtienne son effet que sur paiement lIntérieur, le Consul a pour devoirs et attributions: dans Commerce. Cette permission ne produira pour la somme coI mme Inspecteurs d'émigration bordereau émis par le Bureau des Contributions sans lo. D'agir éventuellement ou comprises dans l'éten d'un chaque port que le navire touchera les zones d'exploitation industrielles agricoles leurs services; de Vingt-cinq gourdes pour le capitaine communiquera au Consul et où des haîtiens prêtent manifeste. Au port de départ, conditions sus mentionnées et, due de 8a juridiction haitien Pautorisation octroyée dans les LE MONITEUR de ces comptes à la Secrétaireric d'Etat les lois, dé- des Contributions et une copie ceux qui font la demande sur dee Relations Extérieures. la formule 20. De renscigner en ce qui concerne: ou états de taxes seront envoyés suivant haîtiens en vigueur Les comptes erets et règlements suivante: a) T'émigration et T'immigration; d'embauchage, etc... et les aseur ances No..

LE MONITEUR de ces comptes à la Secrétaireric d'Etat les lois, dé- des Contributions et une copie ceux qui font la demande sur dee Relations Extérieures. la formule 20. De renscigner en ce qui concerne: ou états de taxes seront envoyés suivant haîtiens en vigueur Les comptes erets et règlements suivante: a) T'émigration et T'immigration; d'embauchage, etc... et les aseur ances No.. au cours du mois de.. b) les conditions de travail, Etat des taxes consulaires perçues à. sociales; d'Etat des modifications apportées 19. 30. D'informer la Secrétaireric dans le pays de sa résidence; Nature Valeur perçue Nom, Etat et oondiaux lois d'émigration et d'immigration d'Etat des mouvements migra- Jour Reçus tion de l'Intéreses 40. D'informer la Secrétairerie d'Haitiens qui y a Numéro toires dans sa juridiction et de taute immigration les ou les désadonnant son opinion motivé sur avantages lieu, en vantages que comporte cette immigration; des classes ouvrières, des rela50. D'informer de la condition de travail, des salaires tions entre le capital et le travail; des heures employées en vue de Total:. et autres, des méthodes cette dernière valeur a été consacrée intégralement des, ouvriers agricoles intellectuel et moral; de la législation en vigueur Je certifie que .livré à la date du. leur progrès social, ouvrières, des grèves, des mesures de à l'achat du chèque No... du.. (nom du Service haitien sur le travail; des organisations de maisons à bon marché et des par (nom de la Banque) à l'ordre de.. (change) et boycottage, etc.; de la construction de transport à bas prix. compétent) pour Dollars. au type ni de conde communication et systèmes selon l'état de taxe ci-dessus je n'ai omis de percevoir moyens que de aucunes des taxes qui do CHAPITRE X signer dans le Registre Recouvrement mentionné pour actes consulaires vaient l'être au cours du mois Bus Comptabilité Consulaire correspondant au même mois. des fonds provenant des taxes con- (Sceau du Consulat) Article 39. Comme percepteur les mêmes obligations que cel- (Date) snlaires, le Consul a, vis-à-vis de lEtat, comptables. En con- (Signature) les incombant aux receveurs et administrateurs du Code Civil en la ma- (Fonction) séquence et conformément aux attribuée prescriptions aux droits et créances de l'Etat taxe n'a été perçue, le tière, Thypothèque légale est Article 46. Si, au cours d'un mois, aucune Cénérale des Contributions sur ses biens; du Service Consulaire pour Consulat adressera tant à T'administration dans le délai préArticle 40. Il est institué un timbre Ce d'Etat des Relations Extérieures cerafférents au tarif des actes consulaires. qu'à la Secrétaireric la formule suivanter eJe le paiement de tous droits de la taxe perçue. Il sera placé au vu à l'article. .un certificat suivant .19.. n'ai dremsé aucuns timbre correspondra à la valeur ou certifiés et sera tifie qu'au cours du mois de.. je aucunes vade tous documents délivrés, visés, légalisés taxes et n'ai reçu en conséquence?

s au tarif des actes consulaires. qu'à la Secrétaireric la formule suivanter eJe le paiement de tous droits de la taxe perçue. Il sera placé au vu à l'article. .un certificat suivant .19.. n'ai dremsé aucuns timbre correspondra à la valeur ou certifiés et sera tifie qu'au cours du mois de.. je aucunes vade tous documents délivrés, visés, légalisés taxes et n'ai reçu en conséquence? bas actes ni perçu aucunes marqué du sceau du Consulat. du timbre ou des timbres res- leurs correspondantes. remis pour servir à ce que Toute taxe perçue sans Tapposition d'une amende légale à dix fois En foi de quoi, le présent certificat est pectifs donnera lieu à Tapplication Le Consul qui aura été T'objet de de droit la valeur du timbre ou des timbres. être révoqué de ses fonctions. (Sceau du Consulas) trois amendes pourra consulaires seront mobiles et seront émis (Signature) Article 41. Les timbres d'Etat des Finances qui (Fonction) de la Secrétairerie par ordre et pour compte garantir Texactitude et l'au: été délivré ou reçu let certifié prendra les dispositions nécessaires pour fait. Article 47. Lorsqu'un acte aura soit cause d'indithenticité de l'émission et Tusage qui en sera composée d'un dé- gratuitement, soit par courtoisie internationale, pour la mention timbres seront vérifiés par une commission d'un citoyen haîtien, le Consal portera Les Générale des Contributions. Les timbres se- gence notoire colonne Valeur Perçues du tableau figurant à l'arlégué de T'Administration Service des Contributions pour être répartis -GRATUIT, à la ront gardés en dépôt par le de la Secrétairerie d'Etat des ticle 45. XI sur demande et par l'intermédiaire Consulats et suivant les néCHAPITRE Relations Extérieures entre les différents Tarif des actes de Chancellerie cessités du Service Consulaire. livre intitulé .RECISTRE DE Article 42.- Le Consul tiendra un les numéros d'ordre Article 48 où seront transcrits d'après mois RECOUVREMENT taxes perçues. A la fin de chaque Actes de Commerce des actes délivrés les différentes des taxes perçues fera la somme certifiée sincère et conforme, il y I au cours du dit mois. visé certifié au Consulat ne pourra être ou en tran- Gdes. Ancun document livré, ou de Recouvrement avant 1.- Visa d'entrée des avions à destination d'Haiti 75.00 consigné, sous forme de reçu, dans le Registre sit complète). n'ait effectivement perçu les taxes respectives. (expédition que le Consul sont déterminées au Chapitre Documents exigée: Article 43.- Les taxes à percevoir revient au consulaires. La totalité dee taxee perçues du copie du tarif des actes a) Etat sanitaire port d'origine. 1 copie Trésor Public, des heures de bu- b) Patente de santé.. 7 copics d'acte en dehors Article 44. - Toute réquisition de la moitié, et c) Manifeste 7 copies reau donne lieu à la protection de la taxe augmentée délivrés un jour non d) Liste des passagers..

ient au consulaires. La totalité dee taxee perçues du copie du tarif des actes a) Etat sanitaire port d'origine. 1 copie Trésor Public, des heures de bu- b) Patente de santé.. 7 copics d'acte en dehors Article 44. - Toute réquisition de la moitié, et c) Manifeste 7 copies reau donne lieu à la protection de la taxe augmentée délivrés un jour non d) Liste des passagers.. 7 copies la taxe sera doublée si les actes sont requis et aux Gon- e) Rôle de l'équipage.. la gratuité des actes sera accordée des bateaux à destination d'Haiti: ouvrable. Par courtoisie, à charge de réci- 2. Visa d'entrée Cdes. vernements étrangers ou à leurs autorités qualifices, sur lest.. 100.00 complète ai le bateau est procité. quinzaine du mois, lee taxes perçues a) Expédition si le bateau a des marohandiscs.. 125.00 Article 45. Dans la première Gémérale b) Expédition complète afférents seront tranamis à TAdministration et les comptes y LE MONITEUR de et autres Gdes. 18. Certificat de non opposition et publication 5.00 certificats par acte 10.00 Documents exigés: 1 eopie 19. Légalisation des actes de l'Etat Civil.. de l'Etat Civil faite en 1) Etat sanitaire du port.. 1 copie 20. Légalisation de traduction d'actes 10.00 2) Patente de santé.. 7 copies dehors de la Chancellerie, par acte légalisé.. Civil par rôle.. 5.00 3) Manifeste 7 eopies 21. Traduction des actes de FEtat en cas de mariage, soit 4) Liste des passagers. 7 copies 22. Acte de notoriété pour soit suppléer acte de décès de l'ascendant 15.00 5) Rôle de T'équipage. 7 copies un acte de naissance, un 6) Liste des vivres utilisés dans un délai de 48 heures, passé ce IV Ces visas devront être annulés et devront être renouvelés. Notariés délai ils sont automatiquement Gdes. Actes Gdes. 50.00 du mobilier après décès par acte.. 15.00 l'avion 75.00 23. Description sommaire de levée de a) pour à fin d'opposition ou 15.00 b) pour le bateau Consulaire haîtien est à même de corriger 24. Réquisition 15.00 Seul le Consul ou l'Agent scellé par acte à la levée des scellés par actes. ces documents et les initialer: Aérienne 25.- Opposition reconnaissance et levée des scellés par vacade la Compagnic ou de Navigation du 26. Apposition, 15.00 Le Capitaine ou T'Agent Consulat haîtien, un jour avant le départ tion de trois heures.. 15.00 Maritime remettra au de la ou extrait des actes ci-dessus.. ou tous les documents précités, accompagnés 27. Expédition révocation d'arbitres bateau ou de l'avion, à chaque colis porté sur le manifeste. 28. Nomination, remplacement ou 15.00 facture consulaire correspondante par acte 15.00 consulaires des colis qui ar- Gdes. et révocation de mandst par acte.. 3.- - Pour T'original des factures 5.00 29. Mandat fait par le testateur en avion, moins de 500.00 Gdes..

és 27. Expédition révocation d'arbitres bateau ou de l'avion, à chaque colis porté sur le manifeste. 28. Nomination, remplacement ou 15.00 facture consulaire correspondante par acte 15.00 consulaires des colis qui ar- Gdes. et révocation de mandst par acte.. 3.- - Pour T'original des factures 5.00 29. Mandat fait par le testateur en avion, moins de 500.00 Gdes.. 1% 30. Dépôt de testament olographe 25.00 rivent par personne par acte.. 15.00 501 Gdes. et plus. consulaires des colis qui armaritale par acte. des factures. 25.00 4. - Pour T'original 10.00 31. Autorisation acte.. bafeau, moins de 1.000 Gdes.. 32. Compromis, par 25.00 rivent par .1% conventionnel.. 1.001 Gdes. et plus.. légalisation 33.- Séquestre ou bilatéraux de Pour certificat d'origine des marchandises, 5.00 34. Tous actes et contrats synallagmatiques au présent 5. la notariale non dénommés ou visa de ce certificat.. des bateaux compétence 25.00 visa et du rôle d'équipage chapitre 5.00 6. - - Poyr légalisation 10.00 ou extrait des actes ci-dessus par rôle... haitiens, pour y annoter des modifications.. se réfère le para35. Grosse, expédition seront perçus en Haiti au mo7. Pour légalisation de certificat auquel 15.00 Les droits proportionnels des actes. graphé 3 de l'article 37 de la présente loi. d'un bateau haîtien ment de Tenregistrement des actes sous seing privé par rôle. 10.00 8. Pour diligence concernant la perte relatifs 36. Traneeription littérale 25.00 et la legalisation des documents y 37. Testament authentique et vacation 25.00 dans un pprt étranger moins. 100.00 pour T'acte de souscription si le batean, est de 200 tonnes au tonnes additionnelles. 25.00 38.-Testament mystique, s'il est plus de 200 tonnes pour chaque l'achat 50 d'un bateau à l'étranger 9. - Pour diligence concernant des documents y relatifs 50.00 Actes Divers compte d'haîtien et la légalisation Gdes. pour 20.00 II actes quelconques non prévus 39. Déclaration, procis-verbal, au-dessous de 2.500 gdes.. 1% Actes Administratifs 40. Recouvrement de créances, 1% au dessus de 2.500 gdes. de 2.500 gdes.. 2% et visa de passeport.. 10.00 41. Recouvrement de successions, au-dessous 10. Papseports d'immatriculation au Consulat ou autres.. dessus de 2.500 gdes. 1% 11. Certificat demandée par des haitiens, par au aucun les taxes pour la légalisa12. Légalisation de signature 10.00 42. Les Consuls ne percevront chaque légalisation demandée par des étrangers, tion ou T'expédition: y relatives destinés exclusive13. Légalisation de signature 15.00 lo. de tous les actes et copies chaque légalisation. ment au service national; est prévue par par ou le visa d'un acte reçu par le Chancel20.

at demandée par des haitiens, par au aucun les taxes pour la légalisa12. Légalisation de signature 10.00 42. Les Consuls ne percevront chaque légalisation demandée par des étrangers, tion ou T'expédition: y relatives destinés exclusive13. Légalisation de signature 15.00 lo. de tous les actes et copies chaque légalisation. ment au service national; est prévue par par ou le visa d'un acte reçu par le Chancel20. de tous les actes pour lesquels la gratuité 1.- La légalisation consulaire, de même que la Légaliet accords diplomatiques; lier, un Consul ou un Agent ou un Agent convention les qualifiées du pays où d'un acte fait ou légalisé par un Consul 30. les actes requis par autorités sation donne lieu à aucune perception; ils résident en cas de réciprocité; consulaire, ne la faveur d'Haîtiens invalides ou notoiun acte est présenté en plusieurs expéditions, 40. des actes faits en 2.- Quand seule donne lieu au paiement de la taxe. rement indigents. première expédition réduite de moitié pour: a) légalisation sur CHAPITRE XII 3. 1 La taxe est dans un Conseil de pouvoirs de 8e faire représenter en justice, de pour retirer des lettres dans un bureau poste, 5.00 Des Vices-Consuls famille, pour suivre le règlement de ces valeurs.. de ceux-di toucher des valeurs ou pour 19 de l'article 36.. ... 10.00 49. Dans les Consulats pourvus Vice-Consuls, 14. Pour le certificat prévu au paragraphe Article devoirs et attributions: auront pour du Consulat, en inIII lo. De surveiller la conduite des employés formant le Consul de leurs fautes ou omissions; Actes de PEtat Civil Gdes. 20. De garder les sceaux officiels du Consulat; 5.00 30. De tenir les livres et registres du Consulat; du Consulat; d'un acte de naissance ou de décès.. 5.00 40. De tenir la comptabilité des recettes 15. Expédition se réfère l'article 27; d'un acte de mariage. 5.00 50. De dresser l'inventaire auquel 16. Expédition 17. - Affiche de publication de mariage. LE MONITEUR = sociale et posséder des ressources suffisantes per une bonne position consulaire haîtienne. la les repréentation 60. De recol uvrer taxes consulaires; nécemsaires aux rap- pour exercer convenablement candidat à une fonction consulaire haitienne deDe réunir, de classer les renseignements Article 55. Tout des Relations Extérieures 7o. adresser au Secrétaire d'Etat ports du Consul; lui confie le Consul; vra, en outre, dans les termes suivants: 80. D'exécuter tous autres travaux que transmis à son dossier à la une déclaration libellée d'Haiti Consul, être de Consul Honoraire 90. De remettre au pour Extérieures, un rapport annuel sur lo. <Je déclare accepter la fonction ville, que je fournirai, Secrétairerie d'Etat des Relations à T'organisation à que je résiderai en cette dernière pour à l'économie, aux finances, à mes frais les locaux convenables les questions se rapportant financières et commerciales aménagerai et entretiendrai du travail et aux Institutions économiques, les bureaux du Consulat; c'est-à-dire da où le Consulat est établi; J'exercerai les fonctions de Consul gratuitement, pays de 20.

fournirai, Secrétairerie d'Etat des Relations à T'organisation à que je résiderai en cette dernière pour à l'économie, aux finances, à mes frais les locaux convenables les questions se rapportant financières et commerciales aménagerai et entretiendrai du travail et aux Institutions économiques, les bureaux du Consulat; c'est-à-dire da où le Consulat est établi; J'exercerai les fonctions de Consul gratuitement, pays de 20. l'Exercice des fonole Consul en cas d'abeence, être des dépenses occasionnées par 10. De remplacer provisoirement sans défrayé transfert, de rappel, de décès, etc. tions consulaires; exactement et consciencieusement tous les devoirs CHAPITRE XIII 30. Je remplirai aux prescriptions et instructions g6de ma charge et me conformerai la Secrétairerie d'Etat des Relations Des Consuls Généraux nérales et particulières édictées par du contrôle supérieurs. des Consuls Généraux sont, Extérieures et par P'autorité chargée les actes consulaires Article 50. Les devoirs et attributions Consuls: 56.- Le Conéul honoraire exécute tous de la Loi fixe aux Article faite, s'il est étranger, en outre de ceux que présente la attribués aux Consuls de carrière, exception l'Etat Civil, de noattentivement tout ce qui coD ncerne aux fonctions d'officier de lo. D'étudier et de suivre où il exerce ses fonc- ceux qui se rapportent à émettre des passeports, consulaire haitienne dans le pays et de taire. Il n'est pas non plus habile Extérieures est représentation à la Secrétairerie d'Etat et d'émettre 57. La Secrétairerie d'Etat des Relations tions; d'en faire rapport que lui suggère l'état Article sous forme de lettres, de cirformuler les observations et les recommandations consulaire haitienne dans autorisée à commenter et à interpréter, l'intention des membres du Service conle fonctionnement de la représentation culaires ou de règlements, à de la Loi ou de carrière ou honoraire, toutcs dispositions présente ses différentes juridictions; les Consuls des différentes juridictions sulaire des difficultés ou de donner matière à doute. 20. D'inviter le cas échéant convenable, cela pour servir susceptible de soulever toutes Lois ou dispositions de à lui adresser tels rapports qu'il jugera Article 58. La présente Loi abroge de Décrets-Lois qui lui sont conaux fins indiquées au précédent paragraphe; la Secrétairerie d'Etat Lois, tous décrets-Lois ou dispositions d'Etat des Reladans tous les cas à à la diligence des Secrétaires 30. De communiquer et les rapports qu'il en reçoit; traires et sera exécutée chacun en ce qui le qu'il donne aux Consuls Condu Commerce et des Finances, les instructions dans les différents tions Extérieures, 40. D'effectuer les tournées d'inspection la Secrétairerie d'Etat concerne. de dee cas urgents ou spéciaux, le 12 1947, An 144ème en Septembre sulats lorsque, Donné à la Maison Nationale, le juge nécessaire; de sa juridiction les informa50.

; traires et sera exécutée chacun en ce qui le qu'il donne aux Consuls Condu Commerce et des Finances, les instructions dans les différents tions Extérieures, 40. D'effectuer les tournées d'inspection la Secrétairerie d'Etat concerne. de dee cas urgents ou spéciaux, le 12 1947, An 144ème en Septembre sulats lorsque, Donné à la Maison Nationale, le juge nécessaire; de sa juridiction les informa50. De transmettre aux Consulats reçoit de la Secré- TIndépendance. Le Président: s) J. BELIZAIRE ELISEE tions qui leur sont utiles et les circulaires qu'il Les Secrétaires: s) LOUIS BAZIN, ERNEST 1947, An 144ème tairerie d'Etat; faveur d'Haiti avec la Donné à la Chambre des Députés, le 13 Septembre 60. D'organiser la propagande générale en de TIndépendance. des Consuls de sa juridiction. Le Président: s) D.JEL.LOUBEAU collaboration de la présente Loi, il ne : s) Dr. F. MOISE, ad hoc. Article 51. A partir de la promulgation le où l'Etat haiLes Secrétaires L. STEPHEN, nommé d'un Consul Général dans pays DE LA REPUBLIQUE sera pas plus consulaire. AU NOM tien entretient une représentation et celle des Consuls de district ordonne que la Loi ci-dessus soit La juridiction des Consuls Généraux délivre Le Président de la République et Lexécutée. déterminées dans leurs lettres patentes respectives que du Sceau de la République, imprimée, publiée seront revêtue le 25 Sepumbre 1947, le Président de la République; Donné au Palais National, à Port-an-Prince, CHAPITRE XIV An 144ème de Tindépendance. DUMARSAIU ESTIME Des Consuls Honoraires Par le Président: des Cultes: classes d'Agents Consulaires Honoraires: d'Ltat des Relations Extérieures et Article 52. Il existe deux Le Secrétaire EDMEE MANIGAT de l'Economie Nationale: 1° Les Consuls Honoraires; Le Secrétaire d'Etat GASTON des Finances MARGRON et Défense Nationale: 2°) Les Vice-Consuls Honoraires. sus-mentionnés sont des d'Etat de lIntérieur,, de la Justice et de la Les fonctionnaires consulaires Le Secrétaire GEORGES HONORAT Article 53. Extérieur haîtien. Dans les pays où Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et de "Agriculture: Agents non rétribués du Service fonctions leur seront Le FRANÇOIS GEORGES la Santé Publique et du T avail: il existe des citoyens haitiens honorables, ces Le Secrétaire d'Etat de r'Education EMILE Nationale, St.

de la Justice et de la Les fonctionnaires consulaires Le Secrétaire GEORGES HONORAT Article 53. Extérieur haîtien. Dans les pays où Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et de "Agriculture: Agents non rétribués du Service fonctions leur seront Le FRANÇOIS GEORGES la Santé Publique et du T avail: il existe des citoyens haitiens honorables, ces Le Secrétaire d'Etat de r'Education EMILE Nationale, St. LOT de aux citoyens des pays étrangers. d'Etat du Commerce: confiées par préférence les fonctions de Consul ou de Vice-ConLe Secrétaire JEHAN ROUMAIN Article 54. Pour remplir d'une honorabilité reconnue, occusul Honoraire d'Haiti, il faut jouir Secrédélibération en Conseil des dans les ports] Après Haîtiens et des étrangers taires d'Etat; LOI de la République et les aéroports A1 proposé ouverts autorisés; a voté la loi suiDUMARSAIS ESTIME Considérant qu'il y a lieu de modifier Et le Corps Législatif PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE l'article 18 de la dite loi; vante: : 18 de ia loi d: les article 61 et 84 de la Constitule des Secrétaires d'Etat Article ler.- L'article Vu Sur rapport Finances 29 Août 1947 sur l'entrée et la sortie des tion; des Relations Extérieures, des et des Etrangers da rs les ports Vu la loi du 29 Août 1947 modifiant de lIntérieur; Haîtiens sur l'entrée et la sortie desiet la Législation LE MONITEUR ouverts de la République et les aéroports autorisés est modifié comme suit: LOI Article Les touristes de nationalité canadienne tes lois ou 3-La présente Loi abroge touet américaine ainsi les dispositions de lois qui lui sont des pays où les citoyens que ressortissants DUMARSAIS ESTIME contraires des et sera exécutée à la jouir des mêmes haîtiens pourront PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Secrétaires d'Etat des Relations diligence Exde avantages sont exemptés térieures et des Finances, chacun en ce coulant Taccomplissement du des formalités dé- Vu les articles 61 et 84 de la qui le concerne. jour, taxes, passeport, visa, permis de sé- tion; Constitu- Donné à la loi. etc., prévues dans la présente Vu le Maison Nationale, le 14. Cependant les Compagnies de NaviDécret-Loi du 9 Novembre 1945 Septembre 1947, An 144ème de gation aérienne ou maritime devront sur la carrière diplomatique et pendance. l'Indéporter garantes des se laire; ConsuLe ront munis passagers qui ne sePrésident: J. BELIZAIRE que d'une carte d'identité tou- Considérant qu'il y a lieu le Les Secrétaires: ristique dont le coût est de Gdes. 5.00. Le cadre du personnel consulaire d'élargir LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE séjour de cette catégorie de tant, de donner une plus déjà exis- Donné à la Chambre doit pas dépasser 30 jours. voyageurs ne sion à notre représentation grande exten- 15 Septembre 1947, An 144ème des Députés, le la création des consulaire par de l'IndéArticle 2.- La présente loi dresser les postes nouveaux et de re- pendance.

Le cadre du personnel consulaire d'élargir LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE séjour de cette catégorie de tant, de donner une plus déjà exis- Donné à la Chambre doit pas dépasser 30 jours. voyageurs ne sion à notre représentation grande exten- 15 Septembre 1947, An 144ème des Députés, le la création des consulaire par de l'IndéArticle 2.- La présente loi dresser les postes nouveaux et de re- pendance. tes lois, toutes dispositions de abroge tou- sulaires appointements des agents con- Le Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU décrets-lois qui lui sont contraires lois, tous haîtiens sur une base plus Les Secrétaires: exécutée à la et sera table; équiLUC STEPHEN, Dr. F. MOISE ad hoc d'Etat des Relations diligence des Secrétaires Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des AU NOM DE LA nances et de Extérieures, des Fi- Relations Extérieures; REPUBLIQUE le concerne. l'Intérieur, chacun en ce qui De l'avis du Secrétaire Le Président de la ordonne nances; d'Etat des Fi- que la Loi ci-dessus soit République revêtue du Donné à la Chambre des Après délibération de la République, Sceau Port-an-Prince, le 15 Députés, à crétaires en Conseil des Se- exécutée. imprimée, publiée et 144ème de Septembre 1947, An d'Etat; l'Indépendance. Donné au Palais Le Président: : Dr. JOSEPH LOUBEAU A proposé Prince, le 19 Septembre National, 1947, An à Port-auLes Secrétaires: de 144ème LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE ad hoc Et le Corps Législatif a voté la Loi sui- l'Indépendance. Donné à la Maison vante: Par le Président: DUMARSAIS ESTIME au-Prince, le 15 Nationale, 1947, à Port- Article ler.-Le Le Secrétaire d'Etat des de lIndépendance. Septembre an 144e. lats haîtiens à personnel des ConsuCultes: Relations Extérieures et des. T'étranger est constitué Le EDMEE MANIGAT Le Président: J. d'après le tableau suivant: Secrétaire d'Etat des BELIZAIRE, av. Finances et de l'Ecenomie Les Secrétaires: a) Consulat d'Haiti à New-York: GASTON Nationale: LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE Consul de première classe Le Secrétaire d'Etat de MARGRON lIntérieur, de la New-York. Gdes et de la Défense Nationale: Justice S AU NOM DE LA Vice-Consul Vice-Consul. 5.000.00 3.750.00 Le Secrétaire GEORGES HONORAT REPUBLIQUE 1 Vice-Consul chargé de la 2.500.00 de la Santé d'Etat Publique de l'Education et du Nationale, Le Présigent de la 2 propagande touristique. 2.000.00 EMILE ST. LOT Travail: que la loi i-dessus République ordonne os-lacyloeraptan chacun.. à 1.250.00 Le Secrétaire d'Etat des Travaux de la soit revêtue du Sceau b) Autres 2.500.00 et de FAgriculture. Publics Répeblique, imprimée, Consulats: Le FRANCOIS GEORGES exécutée. publiée et Consul Général de lère classe Secrétaire JEHAN d'Etat du Commerce: Ottawa. ROUMAIN Donné du Palais National, à Port-au- 1 1 Consul Consul de de lère lère classe à Anvers.

des Travaux de la soit revêtue du Sceau b) Autres 2.500.00 et de FAgriculture. Publics Répeblique, imprimée, Consulats: Le FRANCOIS GEORGES exécutée. publiée et Consul Général de lère classe Secrétaire JEHAN d'Etat du Commerce: Ottawa. ROUMAIN Donné du Palais National, à Port-au- 1 1 Consul Consul de de lère lère classe à Anvers. 2.500.00 Gdes Prince, le 20 Août 1947, An 1 Consul de lère classe classe à au Havre. 2.500.00 144ème de 1 Consul de 2ème à Gènes. 2.500.00 2.500.00 l'Indépendance. 1 Consul de 2ème classe classe à Camaguey. San2.000.00 LOI Par le Président: DUMARSAIS ESTIME 1 tiago Consul de de Cuba.. 2ème classe à 2.000.00 Le Secrétaire 1 Consul Consul de de 2ème 2ème classe à Kingston. Bordeaux. 1.500.00 d'Etat des Relations Extérieures Consul de 3ème classe Nassau. 1.500.00 et des Cultes: 1 Consul de 3ème classe classe I à Montréal. San 1.250.00 1.500.00 PREBIDENT DUMARSAIS ESTIME EDMEE MANIGAT 1 Pedro de Macoris. DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la 1 Consul Consul de de 3ème 3ème classe à Barahona. 1.250.00 et de la Défense Nationale: Justice Elias Pina. classe à Villas 1.250.00 Vu l'article 84 de la GEORGES HONORAT Consul de 3ème classe à 1.250.00 Sur le Constitution Le Secrétaire d'Etat des Finances et de c) FRAIS POUR LES Dajabon. 1.250.00 l'Education rapport du Secrétaire d'Etat de l'Economie CONSULATS: Nationale: : Nationale; GASTON MARGRON Frais Frais pour Pour le le Consul à New-York. .G. 4.250.00 Et de l'avis du Conseil Le Secrétaire d'Etat du chargé de la propagande Vice-Consul touristique. à New-York d'Etat; des Secrétaires. JEHAN ROUMAIN Comtmerce: Frais Frais pour pour # Consulat Consulat d'Haiti à Miami. G. G. 2.000.00 500.00 A Le Secrétaire d'Etat des Travaux léans. d'Haiti à New-Orproposé et de TAgricultere: Publics Frais Frais pour pour le le Consulat Consulat d'Haiti à Gènes. . .G. .G. 2.000.00 500.00 Et le FRANCOIS GEORGES d'Haiti à Genève. G. 250.00 vante: : Corps Législatit a voté la loi suiLe Secrétaire d'Etat de l'Education Article 2.-Les premiers de la Santé Publique et du Travail: Nationale, d'Ambassade ou de Légation Secrétaires sont Article ler.- Sont et EMILE ST-LOT més Consuls Généraux avec des frais nom- tées les clauses et conditions demeurent adopbureau de G.

IS GEORGES d'Haiti à Genève. G. 250.00 vante: : Corps Législatit a voté la loi suiLe Secrétaire d'Etat de l'Education Article 2.-Les premiers de la Santé Publique et du Travail: Nationale, d'Ambassade ou de Légation Secrétaires sont Article ler.- Sont et EMILE ST-LOT més Consuls Généraux avec des frais nom- tées les clauses et conditions demeurent adopbureau de G. 500.00 par mois. de dans le contrat du 7 avril 1947 contenues lle Secrétaire d'Etat de passé entrelEducation Na- LE MONITEUR res prévus à cette fin, à assurer la direcReligieuses de l'Education Nationale et des Finances, tion et le fonctionnement des écoles pritionale et les congrégations Dieu chacun en ce qui le concerne. maires de l'Etat qui leur seront confiées des Sceurs de la charité de l'Hotel à Portde l'Education Natiodes Soeurs Mission- Donné à la Maison Nationale, par le Département de Saint Hyacinthe, TImmaculée Conception de au-Prince, le 15 Septembre 1947, An 144e. nale. naires de d'Asen cas de force majeure tels Montréal, des Soeurs de St François An- de l'Indépendance. Excepté différés, impossibilité d'obsise de Québec, des Soeurs de Sainte de Le Président : J. BELIZAIRE que: départs maladie ou décès, le nombre de Lachine, des Sceurs de la Charité Les Secrétaires: ELIZEE tenir passage, à la disne dûment repréLOUIS BAZIN, ERNEST des Religieuses qui seront mises Saint Louis de Bienville, Monseigneur des Députés, à du Gouvernement ne sera pas inSon Excellence Donné à la Chambre position année sentées par O.M.I. avec les modifica- Port-au-Prince, le 15 Septembre 1947, An férieur au nombre prévu chaque Louis Collignon Contrat en ses arde au Budget de la République. tions apportées au dit la 144ème TIndépendance. de l'Eduticles ler, 8, 12, 15 et 17 qui prennent Le Président: : Dr. JOSEPH LOUBEAU Article 2-Le Département pour les Relirédaction sutivante: Les Secrétaires: LOUIS MILORD, ad hoc cation Nationale admettra et tiLUC STEPHEN, des diplômes Article ler.- Les Congrégations susDE LA REPUBLIQUE gieuses de l'équivalence dont elles sont porteuses selon leurs possibilités AU NOM tres capacité redites s'engagent ceux de l'Université Haitienne enseignant religieux et dans de la ordonne avec de l'enseien personnel Le Président République Sceau pour exercer les fonctions les exactes limites des crédits Budgétaires la Loi ci-dessus soit revêtue du quis Ces diplômes et titres seront prévus à cette fin, à assurer la direction que de la République, imprimée, publiée et gnement. au Département de l'Edudes écoles primaires communiqués et le fonctionnement confiées le exécutée. cation Nationale. de l'Etat qui leur seront Nationale. par Palais National, à Port-auannée, dans le couDépartement de l'Education Donné au 1947, An 144ème Article 3.-Chaque ProvinExcepté les cas de force majeure tels Prince, le 23 Septembre rant de Février, les suivant Supérieures. le cas, soumetvoyages différés, impossibilité d'ob- de FIndépendance.

et le fonctionnement confiées le exécutée. cation Nationale. de l'Etat qui leur seront Nationale. par Palais National, à Port-auannée, dans le couDépartement de l'Education Donné au 1947, An 144ème Article 3.-Chaque ProvinExcepté les cas de force majeure tels Prince, le 23 Septembre rant de Février, les suivant Supérieures. le cas, soumetvoyages différés, impossibilité d'ob- de FIndépendance. DUMARSAIS ESTIME ciales ou locales de l'Education Naque: maladie ou décès, le nomPrésident: tront au Département aux tenir passage, seront mises à la Par le Nationale, tionale leurs propositions relatives été bre des Religieuses qui Le Secrétaire d'Etat de T'Education Ecoles à créer et dont la nécessité aura disposition du Goivernement ne sera pas de la Santé Publique et du Travail: afin que les Crédits y afférents nombre chaque année EMILE ST-LOT reconnue inférieur au prévu Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie soient prévus au Budget. au Budget de la République. Nationale: Article 4-A la fin de chaque année Article 8.- Les Religieuses emploieGASTON de MARGRON PIntérieur, de la Justice les adresseront au des livres choisis Le Secrétaire d' Etat scolaire Supérieures Nationaront dans leurs écoles et de la Défense Nationale: Secrétaire d'Etat de l'Education Ecoles d'un commun accord avec le Département cadre GEORGES HONORAT le un rapport sur la marche des de l'Education Nationale et dans le Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures elles ont la responsabilité. Des rapofficiels en vigueur. et des Cultes: dont et des rapports sur l'édes programmes Nationales te EDMEE MANIGAT Publics ports statistiques du maArticle 12.- Les Ecoles Le Secrétaire d'Etat des Travaux tat du mobilier, des fournitures-et aux les Religieuses sont gratuites. et de l'Agriculture: tériel seront expédiés mensuellement nutes par quelque cause FRANCOIS GEORGES du Département de Aucune rétribution, pour de Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Services compétents selon les formes que ce soit ne pourra être exigée JEHAN ROUMAIN l'Education Nationale dits Services. l'élève. en usage aux du mois 1 de SepArticle 15.-Les Soeurs ne pourront; Article 5.-Au cours au Déparavoir d'écoles privées, payantes ou gratuiCONTRAT tembre, elles communiqueront Nationale le tates que si le nombre des Sceurs enseignant Monsieur Price-Mars, Se- tement de F'Education de leur suffisant pour as- Entre Jean des Ecoles existantes et peren Haîti est plus que des Ecoles par crétaire d'Etat de l'Education Nationale, bleau ainsi qu'un inventaire général, de surer le fonctionnement le Contrat, au nom du Gouvernement Hai- sonnel selon les formes en usage dans elles dirigées, suivant présent agissant de la décision du Conseil ces écoles et, dans ce cas, seulement après autorisa- tien, en vertu d'Etat, en date du 11 T'Administration.

Entre Jean des Ecoles existantes et peren Haîti est plus que des Ecoles par crétaire d'Etat de l'Education Nationale, bleau ainsi qu'un inventaire général, de surer le fonctionnement le Contrat, au nom du Gouvernement Hai- sonnel selon les formes en usage dans elles dirigées, suivant présent agissant de la décision du Conseil ces écoles et, dans ce cas, seulement après autorisa- tien, en vertu d'Etat, en date du 11 T'Administration. Gouvernement et conformément des Secrétaires a lieu, les Supérieures pourront tion du sur l'Education Mars 1947, d'une part; S'il y de l'Education aux lois et Règlements Et, d'autre part, les Congrégations Re-I proposer au Département Institutrices laiques de leur Nationale. fait ligieuses des Sceurs de la Charité de I'Ho- Nationale des prévues présent Contrat est des Sceurs choix réunissant les conditions Article 17.-Le à compter tel Dieu de Saint-Hyacinthe, Arrêtés et Règlements en vipour une durée de 'six ans (6) Missionnaires de PImmaculée Conception aux lois, du ler Octobre mil neuf cent quarante conti- de Montréal, des Soeurs de Saint François gueur. laide ce terme, il des Soeurs de Saintede ces Institutrices sept et à l'échéance effet à moins qu'il d'Assise de Québec, de la Charité La nomination fera commission signée du nuera à avoir son plein Anne de Lachine, des Sceurs ques se par sur la recomn'ait été dénoncé un an à l'avance par de Saint-Louis de Bienville, dâment re- Président de la République, d'Etat l'une des parties contractantes. par Son Excellence Monsei- mandation motivée. du Secrétaire les lo- présentées I.; transmettan: non En cas de renouvellement, gneur Louis Collignon O. M. de l'Education Nationale s'il mobilier et matériel des écoles apce suit: celle des supérieures. La révocation. caux, l'Etat seront remis sans con- Ila été convenu et arrêté qui de ces Institutrices laiques. sera partenant à NaCongrégations sus- y a lieu, des Supérieures. de l'Education Article ler.-Les motivé dition au Département selon leurs possibilités faite sur rapport de liducation tionale. dites s'engagent enseignant religieux et dans transmis au Département Président de la Répuprésente Loi sera exécu- en personnel des puis au Article 2.-La d'Etat les exactes limites Crédits Budgétat-/Nationale, tée à la diligence des Secrétaires LE MONITEUR blique par les voies administratives ordinaires. Article 16-Les Supérieures Article 6.-Les dront de T'administration intérieure répon- maires de l'Etat qui lui seront confiées risées à faire dans Supérieures le sont auto- établissements qu'elles dirigent. desile Département de l'Education par des écoles par elles personnel religieux Article 17.-Le présent Contrat Excepté Tes cas de force majeure Nationale. tels tations qui leur paraîtront dirigées toutes mu- fait pour une durée de six ans (6), est à que: tenir voyages différés, impossibilité d'obpour le bien de ces écoles, à nécessaires compter du premier Octobre mil bre des passage, maladie ou décès, le nomelles d'en informer, sans retard, charge le par cent quarante sept et à l'échéance de neuf ce sition du Frères qui seront mis à la dispotement de l'Education Nationale.

ajeure Nationale. tels tations qui leur paraîtront dirigées toutes mu- fait pour une durée de six ans (6), est à que: tenir voyages différés, impossibilité d'obpour le bien de ces écoles, à nécessaires compter du premier Octobre mil bre des passage, maladie ou décès, le nomelles d'en informer, sans retard, charge le par cent quarante sept et à l'échéance de neuf ce sition du Frères qui seront mis à la dispotement de l'Education Nationale. Dépar- à terme moins il continuera à avoir son plein effet rieur au nombre Gouvernement ne sera pas inféArticle 7.-Le Gouvernement l'avance qu'il n'ait été dénoncé deux ans à Budget de la prévu chaque année au peut demander le d'Haîti tes. par l'une des parties contractanRépubliques. part d'un sujet pour déplacement infraction Ou le dé- En <Article 8.- Les Lois du Pays ou grave aux cas de non renouvellement, les lo- dans leurs écoles des religieux emploieront voirs professionnels. manquements à ses de- caux, mobilier et matériel des écoles commun accord avec le livres choisis d'un partenant à l'Etat seront remis ap- l'Education Département de Article 8.-Les Religieuses dition au Département de sans con- des Nationale et dans le cadre dans leurs Ecoles des livres de emploieront leur tionale, l'Education Na- programmes officiels en vigueurs, dans le cadre des programmes choix Fait à <Article 9.- Le Directeur du Gouvernement: à officiels Port-au-Prince, en double Ori- cevra un traitement Principal reges qui auraient été T'exception interdits des ouvra- ginal, le sept Avril mil neuf cent 400.00; chaque Directeur mensuel de Gdes partement de l'Education par le Dé- sept. quarante 300.00 et chaque d'école Gdes. Article Nationale. Dr Jean Price-Mars par mois>. mstituteur, Gdes. 250.00 un traitement 9.-Chaque mensuel Religieuse de recevra Secrétaire d'Etat de P'Education <Article 12.- 150 Gourdes. Nationale nues Les Ecoles Nationales Article 10.-Les par les Frères sont teligieuses appointements des Re- Mgr. Louis O. M, cune gratuites. Aucommenceront à courir à leur Collignon I. rétribution, pour en rivée Haiti et ne arEvêque des ce soit ne pourra être quelque cause que cesseront Cayes exigée de l'élève>. départ ou décès. Ces qu'à leur Pour copie conforme: : Le <Article 15.- vrent tous les frais de appointements cou- néral de la Chambre des Secrétaire gé- ouvrir d'écoles Les Frères ne pourront triement, de visite et d'entretien passage, de rapaDuly Députés: tuites privées payantes ou graligieuses. des ReLamothe que si le nombre des Frères enseignant en Haîti est plus Artiçle 11.-Les assurer le que suffisant pour lement par la Secrétairerie chèques émis mensuelLOI eux dirigées, fonctionnement suivant des Ecoles par nances d'Etat des File au seront nom de et, dans ce cas, seulement présent Contrat, rieure d'icole et solderont les chaque Supétion du après autorisapersonnel religieux, salaires du DUMARSAIS ESTIME aux lois Gouvernement et règlements et conformément liste nomgnale fournie conformément la à la PRESIDENT DE LA REPUELIQUE Nationale, laquelle sur l'Education au mois de Septembre par Supérieure être accordée que autorisation si ne pourra prouvée par le Secrétaire précédent et ap- Vu l'article 84 de la tionne hors des l'école privée fonccation Nationale.

isapersonnel religieux, salaires du DUMARSAIS ESTIME aux lois Gouvernement et règlements et conformément liste nomgnale fournie conformément la à la PRESIDENT DE LA REPUELIQUE Nationale, laquelle sur l'Education au mois de Septembre par Supérieure être accordée que autorisation si ne pourra prouvée par le Secrétaire précédent et ap- Vu l'article 84 de la tionne hors des l'école privée fonccation Nationale. Les d'Etat de l'Edu- Sur le rapport du Secrétaire Constitution; ; les de l'Etat>. locaux affectés aux écoveur des institutrices chèques émis en fa- lEducation Nationale; d'Etat de leurs noms personnels. laiques seront en Et de l'avis du Conseil des Secrétaires' fait <Article 17.- Le présent contrat est Article 12.-Les d'Etat; pour, une durée de dix ans Ecoles A compter du ler. (10) à nues par les Religieuses sont Nationales teproposé ance de ce terme, Octobre il 1947 et à l'échéArticle 13.-L'Etat fournira, gratuites. Et le Corps son plein effet à moins continuera à avoir que école nationale dirigée pour cha- vante: Législatif a voté la Loi sui- noncé un an à l'avance qu'il n'ait été dégieuses, les mobilier, par les Relities contractantes. par l'une des parres indispensables au matériel et fournitu- tées Article ler. Sont et demeurent En cas de non l'Ecole. Une valeur fonctionnement de les clauses et adop- caux, mobilier renouvellement, les loquence, sera prévue, en consé- dans le conditions contenues et matériel des au Budget de la République. tre le Secrétaire Contrat du 7 avril 1947 passé en- partenant à l'Etat, seront remis écoles sans apArticle 14.-Dans toutes les Nationale et le Frère d'Etat de l'Education dition au Département de conrigées par les écoles diBertrand, Directeur Nationales. l'Education de chômer le jour Religieuses de il sera permis Principal des Frères du <Article leurs la fête Patronale de Haiti, agissant au nom du Sacré-Coeur en 18.- (Additionnel). Congrégations. néral de la même Supérieur Gé- violation, toute inobservance des Toute Article 15.-Les taines modifications Congrégation avec cer- tions ci-dessus entraine de disposià ne pas ouvrir d'écoles Religieuses s'engagent trat en ses articles ler, apportées au dit Con- résiliation du présent plein droit la ou gratuites à moins privées payantes l'addition d'un nouvel 8, 9, 12, 15, 17 et Article 2.- Contrat>, Religieuses que le nombre des numéro 18. article qui prend le cutée à La présente Loi sera exéque suffisant enseignant en Haiti soit plus Ces dits de la diligence des Secrétaires ment des Ecoles pour assurer le fonctionne- <Article articles se liront comme suit: chacun l'Education Nationale et des d'Etat le présent par elles dirigées, suivant ler.- LInstitut des Frères en ce qui le concerne. Finances, ment contrat, et, dans ce cas, seule- Sacré-Cour s'engage selon ses dul Donné à la Maison après autorisation du en personnel possibilités Nationale, à Portet les enseignant au-Prince, le 15 conformément aux lois Gouvernement et exactes limites des religieux et dans Septémbre sur Crédits 144ème de 1947, An l'Education Nationale.

.- LInstitut des Frères en ce qui le concerne. Finances, ment contrat, et, dans ce cas, seule- Sacré-Cour s'engage selon ses dul Donné à la Maison après autorisation du en personnel possibilités Nationale, à Portet les enseignant au-Prince, le 15 conformément aux lois Gouvernement et exactes limites des religieux et dans Septémbre sur Crédits 144ème de 1947, An l'Education Nationale. Réglements res prévus à cette fin, â BudgétailIndépendance. tion et le fonctionnement assurer la direcLe Président : J. BELIZAIRE des Ecoles Pri-l LOUIS Les Secrétaires: BAZIN, ERNEST ELIZEE LE MONITEUR de l'Edu-i dans le cadre des programmes officiels du ài Article 2.- Le Département Frères Gouvernement à T'exception des ouvrages Donné à la Chambre des Députés, 1947, cation Nationale admettra pour les de auraient été interdits par le DépartePort-au-Prince, le 15 Septembre T'équivalence des diplômes et titres ca- qui de l'Education Nationale. An 144ème de l'Indépendance. pacité dont ils sont porteurs avec ceux de ment Article 9.-- Le Directeur Principal rePrésident: Dr. JOSEPH LOUBEAU T'Université Haîtienne requis pour exermensuel de U.S. $ 80; Le Secrétaires: fonctions de Ces cevra un traitement U. S. $ 60.00 STEPHEN, Les LOUIS MILORD, ad hoc cer les T'Enseignement. au chaque Directeur d'Ecole L. diplômes et titres seront communiqués Instituteur Religieux; U.S. $ NOM DE LA REPUBLIQUE Département de l'Education Nationale. et chaque AU Article 3.- Chaque année, dans le cou- par mois. des ordonne Article 10.-Les appointements Le Président de la République du Sceau rant de Février, le Directeur Principal à courir à leur arIa Loi ci-dessus soit revêtue au Département de l'Educa- Frères commenceront qu'à leur que imprimée, publiée et soumettra relatives rivée en Haiti et ne cesseront coude la République, tion Nationale ses propositions la nécessité au- départ ou décès. Ces appointements exécutée. aux Ecoles à créer et dont crédits affé- vrent tous les frais de passage, de rapaPalais National, à Port-au- ra été reconnue afin que les y et d'entretien des FrèDonné au 1947,An 144ème rents soient prévus au Budget. triement, de visite Prince, le 23 Septembre Article 4.- A la fin de chaque année res. Les émis mende lIndépendance. DUMARSAIS ESTIME le Directeur Principal adressera Article 11.- chèques d'Etat des scolaire, Na-i la Secrétairerie Par le Président: : au Secrétaire d'Etat de l'Education des Eco- suellement Finances seront par au nom de chaque DirecSecrétaire d'Etat de TEducation Nationale, tionale un rapport sur la marche les salaires du Le de la Santé Publique et du Travail: les dont il a la responsabilité.

épendance. DUMARSAIS ESTIME le Directeur Principal adressera Article 11.- chèques d'Etat des scolaire, Na-i la Secrétairerie Par le Président: : au Secrétaire d'Etat de l'Education des Eco- suellement Finances seront par au nom de chaque DirecSecrétaire d'Etat de TEducation Nationale, tionale un rapport sur la marche les salaires du Le de la Santé Publique et du Travail: les dont il a la responsabilité. Des rapports du teur d'Ecole et solderont conformément à la EMILE ST-LOT et des rapports sur l'état personnel religieux, le Directeur d'Etat des Finances et de T'Economie statistiques et du matériel liste nominale fournie par Le Secrétaire Nationale: : mobilier, des fournitures mensuellement aux ser- Principal au mois de Septembre d'Etat précéGASTON MARGRON seront expédiés de le Secrétaire Secrétaire d'l 'Etat de l'Intérieur, de la Justice vices compétents 'du Département dent et approuvée par Les chèques Le Nationale: les formes de LEducation Nationale. et de la Défense HONORAT l'Education Nationale selon en faveur des Instituteurs laiques GEORGES Extérieures en aux dits Services. émis Le Secrétaire d'Etat des Relations usage Au cours du mois de Sep- seront en leurs noms personnels. et des Cultes: Article 5.- Article 12.- Les Ecoles Nationales EDMEE MANIGAT Publics tembre, il communiquera au Département Frères sont gratuites. Le Secrétaire d'Etat des Travaux de l'Education Nationale le tableau des tenues par les L'Etat fournira, pour et de TAgriculture: Ecoles existantes et de leur personnel Article 13.- les FRANCOIS GEORGES de ces éco- chaque Ecole Nationale dirigée par Le Secrétaire d'Etat du Commerce: ainsi qu'un inventaire général dans l'Admiles mobilier, matériel et fourniJEHAN ROUMAIN les selon les formes en usage Frères, au fonctionnement nistration. s'il y a tures de l'Ecole. indispensables Une valeur sera prévue, en' Le Directeur Principal pourra de l'Edu- conséquence, au Budget de la République. CONTRAT lieu, proposer au Département 14.- Dans toutes les Ecoles diPRICE-MARS, cation Nationale des Instituteurs laiques Article les Frères, il sera pérmis de Entre Monsieur Jean Natio- de son choix réunissant les conditions rigées par la Fête Patronale de Secrétaire d'Etat de l'Education prévues aux lois, Arrêtés et règlements chomer le jour de nale, agissant au nom du Décision Gouvernement du Con- en vigueur. I'Institut. Frères ne Haîtien, en vertu de la du 11 La nomination de ces Instituteurs lai- Article 15.- Les pourront seil des Secrétaires d'Etat, en date fera commission signée du ouvrir d'écoles privées payantes ou gra1947, d'une part; ques se par sur la recomsi le nombre des Frères enseiMars Directeur Président de la République, d'Etat tuites que Haîti est plus que suffisant pour Et le Frère BERTRAND, en mandation motivée du Secrétaire gnant en des Ecoles par Principal des Frères du Sacré-Cour, Géné- de l'Education Nationale, transmettant assurer le fonctionnement Contrat, Haiti agissant au nom du Supérieur celle du Directeur Principal.

'une part; ques se par sur la recomsi le nombre des Frères enseiMars Directeur Président de la République, d'Etat tuites que Haîti est plus que suffisant pour Et le Frère BERTRAND, en mandation motivée du Secrétaire gnant en des Ecoles par Principal des Frères du Sacré-Cour, Géné- de l'Education Nationale, transmettant assurer le fonctionnement Contrat, Haiti agissant au nom du Supérieur celle du Directeur Principal. La révoca- eux dirigées, suivant le présent ral de la même Congrégation, d'autre tion, s'il y a lieu, de ces Instituteurs lai- et, dans ce cas, seulement après autorisur rapport motivé du sation du Gouvernement et conformément part; ques, sera faite transmis au Dépar- aux lois et Règlements sur l'Education IL A ETE CONVENU ET ARRETE Directeur Principal, Nationale, puis au Nationale. CE QUI SUIT: tement de PEducation la par les voies Article 16.- Le Frère Directeur PrinPrésident de République de T'administration intéArticle ler.- - L'Institut des Frères du administratives ordinaires. cipal répondra les établissements des FrèSacré-Cceur s'engage selon ses possibilités Article 6.- Le Directeur Principal est rieure de tous enseignant religieux et dans à faire dans le personnel reli- res du Sacré-Cour. en personnel limites des Crédits Budgétai- autorisé Ecoles par lui dirigées toute mu- Article 17.- Le présent Contrat est les exactes la direc- gieux des une durée de Dix ans (10) à à cette fin, à assurer lui paraitront nécessaires fait pour l'échéres prévus des Ecoles tation qui à charge par lui ien du ler Octobre 1947 et à tion et le fonctionnement confiées le bien de ces Ecoles, de compter ce terme il continuera à avoir son Primaires de l'Etat quilui seront informer sans retard le Département ance de n'ait été dénoncé de l'Education NatioNationale. plein effet à moins qu'il par le Département l'Education d'Haitil un an â l'avance par l'une des parties nale. tels Article 7- Le Gouvernement Excepté en cas de force majeure d'ob- peut demander le déplacement ou le dé- contractantes. En de non renotvellement. les lodifférés, impossibilité infraction grave aux cas que : départs décès, le nombre part d'un sujet pour devoirs mobilier et matériel des Ecoles aptenir passage, maladie ou lois du pays ou manquement à ses caux. à l'Etat, seront remis sans des Frères qui seront mis à la disposition partenant de FEducation ne sera pas. inférieur au professionnels. condition au Département du Gouvernement Budget de Article 8.- Les Frères, emploieront nombre prévu chaque année au dans leurs Ecoles des' livres de leur choix Nationale. la République. LE MONITEUR Fait à ginal, le Sept Port-au-Prince, Avril Mil Neuf en double Ori-I AU NOM DE LA rante Sept.

, seront remis sans des Frères qui seront mis à la disposition partenant de FEducation ne sera pas. inférieur au professionnels. condition au Département du Gouvernement Budget de Article 8.- Les Frères, emploieront nombre prévu chaque année au dans leurs Ecoles des' livres de leur choix Nationale. la République. LE MONITEUR Fait à ginal, le Sept Port-au-Prince, Avril Mil Neuf en double Ori-I AU NOM DE LA rante Sept. Cent QuaREPUBLIQUE sur les recettes communales Le Président de la les afin de doter Secrétaire Dr. JEAN PRICE MARS que la Loi ci-dessus soit République ordonne circonscriptions communales d'écoles d'Etat de l'Education Nationale de la République, revêtue du Sceau primaires, rurales et urbaines. Directeur FRERE BERTRAND exécutée. imprimée, publiée et Article 3.-Les Principal des Frères du Sacré-Coeur levés dix pour cent ainsi préPour Chambre copie conforme: des : Le Secrétaire Général de la Donné au Palais par T'Administration Générale des Députés: DULY LAMOTHE Prince, le 25 National, à Port-au- que Contributions Nationale de seront versés par la Bande l'Indépendance. Septembre 1947, An 144ème un compte la République d'Haîti à DUMARSAIS ront être spécial. Ces valeurs ne pourLOI Par le Président: : ESTIME tion, par le dépensées Conseil des qu'après T'approbaLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics des plans et devis de toute Secrétaires d'Etat, et de "'Agriculture: d'école communale envisagée. construction DUMARSAIS ESTIME Le Secrétaire FRANCOIS d'Etat des GEORGES Article 4.-Le PRESIDENT DE LA REPUBLAQUS Finances et de l'Economie Magistrat Communal de Nationale: : chaque commune adressera mensuelleVu les articles 61 et 84 de la Constitu- Le Secrétaire GASTON d'Etat de MARGRON ment au Département de l'Intérieur tion; et de la Défense lIntérieur, de la Justice le transmettra à celui de l'Education qui Vu les articles 4 et 5 de la loi GEORGES Nationale: tionale un rapport de l'état des NaBudget et la Comptabilité sur le Le Secrétaire d'Etat des HONORAT Relations Extérieures constituées par le prélèvement encaisses des Considérant que la situation Publique; et des Cultes: pour cent prévus par la dix A. C E, C.C. ne du Compte Le Secrétaire EDMEE MANIGAT Article 5.-La présente Loi. ment de permet plus au Départede la Santé d'Etat de l'Education Nationale, tes lois ou présente Loi abroge touPAgriculture de faire face à ses Publique et du Travail: lois ou dispositions de loi, tous décretsobligations pour le contrôle des denrées Le Secrétaire EMILE ST-LOT sont dispositions de décrets-lois qui lui jusqu'à la clôture de l'année d'Etat du Commercelt contraires, et sera exécutée à Considérant budgétaire; JEHAN ROUMAIN gence des Secrétaires la diliprévues à qu'il n'y a pas de valeurs de l'Intérieur et d'Etat des Finances, cette fin au Budget de de l'Education en cours et qu'il est l'exercice chacun en ce qui le concerne.

crets-lois qui lui jusqu'à la clôture de l'année d'Etat du Commercelt contraires, et sera exécutée à Considérant budgétaire; JEHAN ROUMAIN gence des Secrétaires la diliprévues à qu'il n'y a pas de valeurs de l'Intérieur et d'Etat des Finances, cette fin au Budget de de l'Education en cours et qu'il est l'exercice chacun en ce qui le concerne. Nationale, Sur le rapport du Secrétaire urgent d'y d'Etat pourvoir; LOI Donné à la Maison PAgriculture; de tembre 1947, An 144ème Nationale, le 15 SepDe l'avis du' Secrétaire d'Etat ce. de l'Indépendan. nances; des FiDUMARSAIS ESTIME Le Président: : JEAN BELIZAIRE crétaires Après délibération en Conseil des SePRESIDENT DE LA REPUBLIQUS Les Secrétaires: d'Etat; LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE Vu les articles 61 et 115 de la Donné à la A proposé tion; Constitu- Septembre Chambre des Députés, le 15 1947, An 144ème Et le Corps Vu le Décret-Loi du 16 pendance. de l'Indévante: : Législatif a voté la Loi sui- sur les Communes; Septembre 1937 Le Président: Dr. Jh. Article ler.-II est ouvert au ment Considérant qu'en vue du Les LOUBEAU ment de Départedes il a développe- L. STEPHEN, Secrétaires: dinaire TAgriculture, un crédit mouvoir la Communes, y lieu de LOUIS MILORD, ad hoc de Trente Mille Gourdes extraor- le construction de maisons pro30.000.00) en vue de (Gdes. communales rurales et d'éco- AU NOM DE LA tionnement du Service permettre le fonc- Considérant que la urbaines; REPUBLIQUE rieur des denrées du contrôle inté- centage facultatif de suppression 10% du pour- Le président de la cice en jusqu'à la fin de l'exerprélevé admiRépublique ordonne cours. nistrativement cettes jusqu'à présent sur les re de que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Article 2-Les voies et communales par le Département de la République, imprimée, et crédit seront tirés des moyens de ce lIntérieur a rendu disponibles des exécutée. publiée Trésor Public. disponibilités du et moyens pour réaliser les fins voies Donné au Palais Article 3-La Sur le rapport des Secrétaires sus-dites; d'Etat Prince, le 23 National, à Port-auet exécutée à la présente Loi sera publiée lIntérieur, des Finances et de de de Septembre 1947,An 144ème d'Etat diligence des Nationale: l'Education l'Indépendance. de Secrétaires chacun TAgriculture et des Après Par DUMARSAIS ESTIME en ce qui le concerne. Finances, crétaires délibération en Conseil des Sele Président: d'Etat; Le Secrétaire Donné à la Chambre des et de d'Etat la Défense de lIntérieur, de la Justice Port-au-Prince, le 15 Septembre Députés, à A proposé GEORGES Nationale: 144ème de 1947, An Le Secrétaire d'Etat des Finances HONORAT Le Président: FIndépendance. Dr. JOSEPH Et le Corps Législatif a voté la Loi Nationale: et de l'Economie Les LOUBEAU vante: stiGASTON LUC STEPHEN, Secrétaires: Dr.

Intérieur, de la Justice Port-au-Prince, le 15 Septembre Députés, à A proposé GEORGES Nationale: 144ème de 1947, An Le Secrétaire d'Etat des Finances HONORAT Le Président: FIndépendance. Dr. JOSEPH Et le Corps Législatif a voté la Loi Nationale: et de l'Economie Les LOUBEAU vante: stiGASTON LUC STEPHEN, Secrétaires: Dr. F. MOISE Le Secrétaire d'Etat de MARGRON Donné ad hoc Article ler.-Les de la Santé TEducation Nationale, à la Maison recettes 10% prélevés sur les Publique et du Travail: au-Prince, le 15 Septembre Nationale, à Portcommunales sous la Le Secrétaire d'Etat EMILE des ST-LOT de lIndépendance. 1947, An 144e. de <Prélèvement de 10% pour Département rubrique et des Cultes: Relations Extérieuges Le Président: J. més. l'Intérieurs sont et demeurent suppri- Le Secrétaire EDMEE MANIGAT Les Secrétaires: BELIZAIRE, av. d'Etat des Travaux Publics LOUIS BAZIN, ERNEST BLIZEE Article 2.- - A partir du premier et de PAgriculture: tobre 1947, l'Etat prélèvera OcLe Secrétaire FRANCOIS GEORGES dix pour cent JEHAN d'Etat du Comtmerce: ROUMAIN 737, LE MONITEUR Bourses: Sections: 9-Un certain nombre de BourLOI comprend trois sec- Article d'entretien pourront être accordées Article3-L'Ecole ses de l'Ecole, tions: chaque année aux étudiants budgétaires. Les DUMARSAIS ESTIME 1.-La Section du Génie Civil, suivant les disponibilités concernant l'attribution de PRESIDENT DE LA REPUALIQUE 2.- -La Section d'Architecture, et d'] 'Elec- réglements Bourses seront arrêtées par le Con3.-La Section de Mécanique ces de la Faculté des Vu les articles 61 et 84 de la Constitu- tricité. de la Fa- seil des Professeurs des SecréLe Conseil des Professeurs Sciences avec l'approbation et tion; toujours avec d'Etat de r'Education Nationale Vu le Décret-Loi du 27 Décembre culté des Sciences pourra d'Etat de taires Travaux Publics. réorganisant P'Université d'Haiti; T'approbation des Secrétaires Travaux des Vu l'arrêté du 31 Août 1945 désignant l'Education Nationale et des sections à la Stage: Facultés de l'Université et les Facul- Publics, ajouter de nouvelles étudiants les liste suivant les disponibilités Article 10.-Les stages des tés et Ecoles affiliées; Octobre précédente et de 3ème année se feront dans Vu le Contrat en date du 28 Hai- budgétaires.

T'approbation des Secrétaires Travaux des Vu l'arrêté du 31 Août 1945 désignant l'Education Nationale et des sections à la Stage: Facultés de l'Université et les Facul- Publics, ajouter de nouvelles étudiants les liste suivant les disponibilités Article 10.-Les stages des tés et Ecoles affiliées; Octobre précédente et de 3ème année se feront dans Vu le Contrat en date du 28 Hai- budgétaires. de la mesure 2ème du possible dans les chantiers 1941 signé entre le Gouvernement de PECondition d'Admission: du Département des Travaux Publics; les tien et le Conseil d'Administration et plaçant 4-Pour être admis à l'Ecole, une rémunération sera prévue pour cole des Sciences Appliquées Article lo- du Certificat de V'Ecole sous le contrôle du Département il faut être porteur Secondaire Classique, stagiaires. présente Loi abroge Nationale; Article 11.-La de l'Education 1947 du T'Enseignement 2o-du Certificat des cours loi ou de loi, tout décretVu la lettre en date du 24 Juin 2ème partie; mention (Mathémati- toute disposition de décret-loi qui lui d'Administration de l'Ecole des avec au loi ou dispositions la diliConseil civile créée préparatoires Chimie); 30- être reçu contraires et sera exécutée à Sciences Appliquées, société ques, Physique, sont d'Etat de l'Educaen vertur de la loi du concours d'entrée. gence des Secrétaires Publics et à Port-au-Prince, remettant l'Ecole à l'Etat Etudes: tion Nationale, des Travaux 14 Août 1906, Durée des des Finances, chacun en ce qui le conen pleine propriété; devenu nécessaire 5.- La durée des études est de cerne. Considérant qu'il est Article à Portdonner à l'Ecole des Sciences Appli- trois années. Donné à la Maison Nationale, de désormais une Ecole de l'Etat HaiDiplômes: au-Prince, le 11 Septembre 1947, Ani44e, quées, dans le cadre de l'Université délivre uf de lIndépendance. tien, placée statut conforme aux lois et Article 6.- Chaque section Le Président : J. BELIZAIRE d'Haiti, un régissent l'Enseignement diplôme pour l'ensemble des matières enLes Secrétaires: règlements qui cela suivant les termes du dans la Section. LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE Supérieur, et Chambre des Députés en seignées Chambre des Députés, à voeut émis par la Personnel de lEcolc: Donné à la An séance du mereredi 11 Juin 1947: le 13 Septembre 1947, sa d'Etat de 7.-Le Personnel de l'Ecole Port-au-Prince, de TIndépendance. Sur le rapport du Secrétaire Article 144ème l'Education Nationale; comprend: Le Président: Dr. JOSEPH LOWREAU De l'avis des Secrétaires d'Etat des Tra- Le Directeur, Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, ad hoc vaux Publics et des Finances; Les Professeurs.. L. STEPHEN, Après délibération en Conseil des Se Les Asastsntu-Profeucwer AGNOM DE LA REPUBLIQUE crétaires d'Etat; Le personnel administratif.

taire Article 144ème l'Education Nationale; comprend: Le Président: Dr. JOSEPH LOWREAU De l'avis des Secrétaires d'Etat des Tra- Le Directeur, Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, ad hoc vaux Publics et des Finances; Les Professeurs.. L. STEPHEN, Après délibération en Conseil des Se Les Asastsntu-Profeucwer AGNOM DE LA REPUBLIQUE crétaires d'Etat; Le personnel administratif. celle Le Président de la République ordotine L'échelle des appointements sera la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau A proposé. les différentes classes du per- que publiée et prévue pour d'Haiti et cela, sui- de la République, imprimée, a voté la Loi sui- sonnel de P'Université exécutée. Et le Corps Législatif vant les disponibilités budgétaires. de l'arPalais National, à Port-auvante: Conformément aux dispositions Donné au Statut de PEcole: : 10 du décret-loi du 27 Décembre 1944 Prince, le 19 Septembre 1947, An 144ème ticle l'Université d'Haiti, le Se- de lIndépendance. ESTIME Article ler. - L'Ecole des Sciences Ap- réorganisant d'Etat des Travaux Publics pourDUMARSAIS devient à partir du ler Octobre crétaire certains du cadre Par le Président : pliquées Ecole Supérieure de l'Etat, affi- ra déléguer Ingénieurs Publics d'Etat de l'Education Natonale. 1947, une d'Haîti et faisant par- du Département des Travaux certains Le Secrétaire de la Santé Publique et du Travai: liée à P'Université Faculté des Sciences pour enseigner. à titre spécial, EMILE ST. LOT tie intégrante de la d'E- cours à P'Ecole Politechnique d'Haiti. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Peblics de l'Université, sous la dénomination InFRANCOIS et de TAgriculture: GEORGES cole Polytechnique d'Haiti. Programme des Etudes, Discipline Le Secrétaire d'Etat des Finances et de térieure, Horaire, Examens: l'Economie Nationale: Direction de PEcole GASTON MARGRON un Article 8.-Le programme des études, Le Secrétaire d'Etat des Rela ions Article 2.--L'Ecole est dirigée par de discipline intérieure. Extérieures et des Cultes Ingénieur choisi par le Secrétaire consulta- d'Etat l'horaire, les réglements le mode et la date des examens, EDMEE d'Etat de MANIGAT MIntérieur, de in Justioe de TEducation Nationale d'Etat après des Tra- sont du ressort du Conseil des professeurs! Le Secrétaire et de la Défense Nationale: tion avec le Secrétaire de la Faculté des Sciences et conforméGEORGES HONORAT vaux Publics sur une liste de trois profesgénéraux de PUniLe Secrétaire d'Etat du Commerce; anciens professeurs soumise par ment aux réglements JEHAN ROUMAIN seurs ou Professeurs.

Intérieur, de in Justioe de TEducation Nationale d'Etat après des Tra- sont du ressort du Conseil des professeurs! Le Secrétaire et de la Défense Nationale: tion avec le Secrétaire de la Faculté des Sciences et conforméGEORGES HONORAT vaux Publics sur une liste de trois profesgénéraux de PUniLe Secrétaire d'Etat du Commerce; anciens professeurs soumise par ment aux réglements JEHAN ROUMAIN seurs ou Professeurs. versité d'Haiti. le Conseil des LE MONTTEUR est liquidée à la AVIS ARRETE (bre 1947, et sa pension (G.300.00) somme de trois cents gourdes Je soussigné J. Jeanty PAUL, Préposé par mois. Séraphin des Contributions de Limbé, remplissant ESTIME Article 7.-Le Lieutenant est mis à la re. les ionctions de Receveur de T'Enregistre- savoir à DUMARSAIS Armée d'Haîti, dite Commune, fais PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Janvier, traite à demi-solde, à partir du ler Octo- ment en la à qui il appartiendra, que j'ai Vu les articles 84 et 133 de la Consti- bre 1947, et sa pension est liquidée (G. 300.00) à la tous choix ceux de Monsieur Fleury Jn-BAPtution; somme de trois cents gourdes fait être mon commis signataire Vu les Lois des 6 Juillet 1935 et 21 A- par mois. TISTE pour de ce convril 1940 sur la retraite et la pension mi- Article 8.-Le montant des valeurs pré- au Bureau TEnregistrement, de l'article 71 litaires; cet Arrêté sera tiré de la Cais- formément au prescrit et que je Décret-Loi modificatif du 27 Juil- vues par de l'Armée d'Haîti. de la loi régissant la matière, de la Vu le se des Pensions de sa signature comme let 1944; Article 9.-Le présent Arrêté sera pu- réponds en ce wi concerne le SerVu le Décret-Loi du 10 Octobre 1945 blié et exécuté à la diligence du Secrétai- mienne propre, fixant l'effectif du personnel des diffé- re d'Etat de lIntérieur. vice de PEnregistremeht. rents services de la Garde d'Haîti (Armée Donné au Palais National, à Port-auJ. Jeanty PAUL d'Haiti) et accordant le droit à la pen- Prince, le 27 Septembre 1947, An 144ème des Contributions, Limbé. sion militaire aux officiers d'administraPréposé de lIndépendance. ESTIME tion; DUMARSAIS Considérant que le Colonel"André G. Par le Président: Pradel, le Capitaine (O. A.) Albert Le Secrétaire d'Etat HONORAT de l'Intérieur: AVIS Stines et les Lieutenants Henri Lévèque, GEORGES Guerrier Jean-Jacques, Charles Solages, Fabius Pierre-Louis et Séraphin Janvier, DES Je soussigné Hugues Jn-FRANCOIS, du Armée d'Haiti, ont atteint la limite d'âge ADMINISTRATION GENERALE Préposé des Contributions de St-Louis être portés sur la liste de reles fonctions de Receveur pour prévue CONTRIBUTIONS Sud, exerçant le que traite avec demi-solde; de avise public de IEnregistrement, STERSur le rapport du Secrétaire d'Etat AVIS j'ai fait choix de Monsieur Benoit an T'Intérieur: LYN pour être mon commis signataire Arrête: 3 Je, soussigné, Gabriel D.

ALE Préposé des Contributions de St-Louis être portés sur la liste de reles fonctions de Receveur pour prévue CONTRIBUTIONS Sud, exerçant le que traite avec demi-solde; de avise public de IEnregistrement, STERSur le rapport du Secrétaire d'Etat AVIS j'ai fait choix de Monsieur Benoit an T'Intérieur: LYN pour être mon commis signataire Arrête: 3 Je, soussigné, Gabriel D. Alexandre, Bureau de FEnregistrement au la prescrit matièAndré G. Pra- Préposé des Contributions de Grand- de l'article 71 de la loi régissant de Articke ler.-Le Colonel à exerçant les fonctions de Rece- et réponds de sa signature comme del, Armée d'Haîti, est mis à la retraite Goâve, fais savoir à re je en ce qui concerne le demi-solde, à partir du ler Octobre 1947 veur de lEnregistrement, il que j'ai la mienne propre est liquidée à la somme de tous ceux à qui appartiendra Mi- service. et sa pension (G. 500.00) par mois. fait choix de Monsieur Robespierre Hugues Jn-FRANCOIS cing cents gourdes Al- lord pour être mon commis-sigrataire. Préposé Article 2-Le Capitaine (O. A.) la au Bureau de TEnregistrement, ce, conbert Stines, Armée d'Haiti, est mis à formément au prescrit de l'art. 71 régisretraite à demi-solde. à partir du ler Oc- sant la matière, et je réponds de sa signaAVIS tobre 1947, et sa pension est liquidée à la ture come de la mienne propre. somme de quatre cent trente sept gourNo. 601391-A Article 301-A, des cinquante centimes (G. 437.50) par Grand-Goâve, le 26 Août 1947. Le chèque No. 98, émis le 27 Août 1947, à l'ormois. Bord. de René Thermezy, Médecin (12ème Article 3.-Le Lieutenant Henri LévêGabriel D. Alexandre, Préposé. dre et s'élevant à Gourdes Armée d'Haiti, est mis à la retraite augm.) Jérémie, est déclaré nul: duque, à demi-solde. à partir du ler Octobre 1947 289.50, devant étant égaré, en être dressé. et sa pension est liquidée à la somme de plicata trois cents gourdes (G. 300.00) par mois. AVIS Article 4-Le Lieutenant Guerrier à Pierre N. Verne, Préposé LE MONITEUR Jean-Jacques, Armée d'Haîti, est mis Je soussigné de T'Acul du Nord remla retraite à demi-solde, à partir du ler à des Contributions les fonctions de Receveur de Le numéro: 30 centimes Octobre 1947 et sa pension est liquidée 300) plissant en la dite Commune, la somme de trois cents gourdes (G. TEnregistrement savoir à tous ceux à qui il appartienABONNEMENTS par mois. fais dra, que j'ai fait choix de Monsieur AnArticle 5.-Le Lieutenant Charles So- toine REGIS pour être mon commis si- Par an : 25.00 lages, Armée d'Haiti, est mis à la retraite au Bureau de TEnregistrement. Etranger .15.00 à demi-solde, à partir du ler Octobre gnataire conformément au prescrit de l'article Port-au-Prince .18.00 1947, et sa pension est liquidée à la som- ce 71 de la loi régissant la matière, et que je Province me de trois cents gourdes (G.

- toine REGIS pour être mon commis si- Par an : 25.00 lages, Armée d'Haiti, est mis à la retraite au Bureau de TEnregistrement. Etranger .15.00 à demi-solde, à partir du ler Octobre gnataire conformément au prescrit de l'article Port-au-Prince .18.00 1947, et sa pension est liquidée à la som- ce 71 de la loi régissant la matière, et que je Province me de trois cents gourdes (G. 300.00) par réponds de sa signature comme de la 6 mois: .15.00 mois. mienne propre, en ce qui concerne le SerEtranger 9.00 Article 6.-Le Lieutenant Fabius Pier- vice de fEnregistrement. Port-au-Prince .10.00 re-Louis, Armée d'Haiti, est mis à la rePierre N. VERNE, Préposé Province traite à demi-solde, à partir du ler Octo-] Rue Hammerton Killick Imprimerie de l'Etat