Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE D'HAITI MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURHAL LE LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT JEAN MAGLOIRE DIRECTEUR: Jeudi 25 Septembre PORT-.AU-PRINCE Année. No. 84 soient tompromi102ème. forturie del santé ou leur moralité Considérant que l'état être de un obstacle ses. se réserve le droit l ne doit pas Le Bureau du Travail ou définitif ASOMMAIRE ses parents professionnel; de refuser à titre temporaire des à JoRer 0 à son Terfectionnement outre que l'avenir écode former apprentis cette Loi organisant Tapprentisage. construction d'hôtels pour dévelop- Considérant en de plus en plus T'autorisation qui ne remplit pas Loi favorisant la nomique du pays exige et experte; Tétablissement lorsque le paper le tourisme. habile condition particulitrement de la forLoi de protection des travailleurs. à disposer, à TEtat titre une main-doeuvre il importe de ré- tron ou son représentant chargé pas les Loi autorisant, le Gonvernement terres du Domaine Bleuz privé en de faveur Qu'en conséquence, en vue d'une mation des apprentis ne possède ou si de concession de la Gonâve. des et des de cLagon dites régions. glementer Taprentisage, de la jeunesse ouet les aptitudes requises de Yile habitants respectifs l'article 26 du Code formation qualités ne répond pas aux condi- -des modifiant le 3ème alinéa de meilleure vrière; du Tétablissement assurer la préparaLoi Procédure Civile. outils et du Secrétaire d'Etat tions nécessaires pour auquel ils de les machines de instruments, Douane. Sur le rapport tion des apprentis au métier -Loi, Eqaipements exonérant de tous droits de la Santé Publi- Travail; Conseil des Se- se destinent. réorganisant le Département du d'Ad- -Loi et Avec Tapprobation Article 4-Par des réglements de que. fixant le statue du personnel des administratil diessinateurs, crétaires d'État; il sera, en teriant compte Loi des Travaux ministration à une des T'apprenti celui mtti etc. du Bepartement A proposé la nécessité de donner nombre d'apdes hydrographes Haitien soignée - fixé le Publics. le contrat entre Contrat T'Etat y AutSt a voté la Loi formation est capable CoLoi Gomapla sfictionnant and Steamship de Et le Corps Législatif prentis qu'un établissement Les syndicats la près le Gouvernement d'instruire simultanément, Loi créant une d'italie. Légation d'Administra- suivante: celui qui et les associations ouvrières intéressés la République membres du Conseil République d'Hai- Article ler-Est un apprenti, consultés au préalable. Arrêté tion de nommant la Banque Nationale van Waterschoodt. Herres. à travailler pour une personne seront ti, MM. Gaston Margron, Christian ME Aimé et A. M. s'engage en échange d'une Contrat d'Apprentissage Emmanuel Thézan, Erratum. ou un établissement, donnée parl II-Du : Contrat Radio-Haiti: Erratum. instruction professionnelle un art, urie fera PobLoi du monopole de la figue-banane: ceux-ci ou par un tiers dans de la rétribu- Article S5--Lapprentiseaee à moins que l'ap- : _Lois de sanction: Erratum.

ME Aimé et A. M. s'engage en échange d'une Contrat d'Apprentissage Emmanuel Thézan, Erratum. ou un établissement, donnée parl II-Du : Contrat Radio-Haiti: Erratum. instruction professionnelle un art, urie fera PobLoi du monopole de la figue-banane: ceux-ci ou par un tiers dans de la rétribu- Article S5--Lapprentiseaee à moins que l'ap- : _Lois de sanction: Erratum. Commerce: Extrait du regisou un métier et inférieure jet d'un contrat écrit la paterd'Etat du de commerce Reproduc- profession être ne soit sous puissance Secrélairerie de fabrique et tion convenue qui pourra être fournie en prenti des marques minimum et nelle du chef d'établissement. tion). Avis. au salaire nature ou sous les deux for6-Le contrat d'apprentissaAvis. Générale des Contributions: argent ou en Article sur libre, doit contenir: Administration mes. ge, rédigé papier et doArticle 2.- Pour entrer l'âge en apprentissa- de 14 ans. lo) les nom, prénom, profession il faut avoir atteint sera subormicile du chef d'entreprise; LOI ge, L'entrée en apprentisage médical et lorsquel 20) les nom, prénom, àge et domicile donnée à un examen doit être initié l'enfant de T'apprenti; les nom, ESTIME le métier auquel physiques ou psy- 30) si T'apprenti est mineur, de DUMARSAIS exige des aptitudes ces et domicile LA PRESIDENT DE REPUBLIQUE chologiques particulières, faire aptitudes T'objet prénom, profession légal; devront être spécifiées et son représentant qui fait l'objet de l'article 61 de la Constitution; d'un examen spécial. 40) la profession Vu Octobré 1946 créant au des Tapprentissage: Vu la Loi du 9 1.-Droit de Recevoir Apprentis durée de l'apprentissage y comDépartement du Travail, un Organisme dénommé: 50) la celle de la période d'essai qui droit de recevoir pris technique et administratif Article 3-A seul le en aucun cas, ne pourra être supé- <Bureau du Travail>;. de l'inor- des apprentis, le chef d'établissement leur donnera rieure à 3 mois; Considérant que, par suite le jeune! présentant la garantie dans qu'il son entreprise 60) les jours de congé; ganisation de Taprentissage, bien rare- ou leur fera donner conforme le salaire convenu; travailleur ne peut faire progressive que eti une formation techniques, profesionnelle sans que leur' 70) ment l'étude rationnelle aux exigences complète du métier entrepris; LE MONITEUR prend fin, avant le IIL-Des Obligatiens du Chef Si T'apprentissage raison de la fermeture de de logement, del terme prévu, en Le chef 80) les conditions autres arrêtées d'Etablissement ou pour motif grave. nourriture et toutes Chef T'entreprise d'établissement est tenu aussi de délivrer entre les parties. Article il.-II est interdit au qui devra mentionner les d'apprentissage sera d'établissement d'accepter un apprenti a- un Certificat, cessation de l'apprentissage. Article 7-L'acte d'établissement et par] et sans motifs légitimes motifs de la signé par le Chef est mineur par yant abandonné commencé auprès d'un IV.- Des de PApprenti lapprenti ou si l'apprenti un apprentissage obligations légal, à défaut duquel autre patron.

dit au qui devra mentionner les d'apprentissage sera d'établissement d'accepter un apprenti a- un Certificat, cessation de l'apprentissage. Article 7-L'acte d'établissement et par] et sans motifs légitimes motifs de la signé par le Chef est mineur par yant abandonné commencé auprès d'un IV.- Des de PApprenti lapprenti ou si l'apprenti un apprentissage obligations légal, à défaut duquel autre patron. suivre son représentant fera assisfer par deux téau Bureau du Travail Article 18.- L'apprenti doit l'apprenti se Il appartiepdra cas de la légitimité les instructions du Chef d'établissement moins. au de juger dans*chaque à son et être fidèIl sera dressé en trois exemplaires des motifs. relatives apprentissage de chacune des parties contractan- Article 12.- Le patron est tenu d'en- le et ponctuel dans T'accomplissement moins, sera la devoirs. Il lui est interdit de divulguer conservera un et le troisième et complètement ses les tes en au Bu- seigner graduellement fait l'objet du contrat d'ap- d'aucune façon les secrets industriels, remis par le Chef d'établissement de l'ex- profession qui sous sa de fabrication ou les affaires du Travail dans les 15 jours Il peut responsabili- procédés pour laquelle reau prentissage. confier la direction commerciales de la maison piration du temps d'essai. si le té directe, T'apprentià et il travaille. Le Bureau du Travail examinera d'un ouvrier ou employé expérimenté est défendu à l'apprenà la Loi. qui se charge de son enseigne- Article 19.- Il et contrat est conforme capable ti d'abandonner, sans motifs légitimes Article 8.-Outre les modes généraux ment professionnel. contraindre l'apprenti à avant. l'expiration du contrat, l'apprentisdes obligations prévus à l'ar- Il ne pourra ou auprès d'un Maitre d'extinction d'ap- effectuer des travaux domestiques sage qu'il accomplit ticle 1021 du Cpde Civil, le contrat travaux ou occupations étranle continuer auprès d'un autre. fin: tous autres pour Il au Bureau du Travail prentissage prendra gers à sa future profession. les mauvais appartiendra cas de la légitimité l'expiration du terme; Il doit s'abstenir de toûs de juger, dans chaque lo) par à son égard et le protéger des motifs. 20) par la mort de T'apprenti; à traitements contre les mauvais traitement des oude Papplication de 30) par la mort du chef d'entreprise les ayants vriers ou gens de la maison. V.- Autorité chargée moins que la veuve ou l'exploitation Article 13.- Si l'apprenti est logé chez la loi droits, ne continuent d'une personne ca- son maitre, celui-ci est obligé de surveil- Article 20.- En attendant la règlesous la direction ré- sa ;i il devra le traiter en bon métiers et propable de satisfaire aux devoirs ler conduite; lui fournir un logement mentation du Travail par sultant du contrat d'apprentissages) père de famille, saine et suffisante fession et la formation de Commjssions de abandonne salubre, une nourriture de contrôle et de surveillance l'appren40) si le chef d'entreprise De plus,, il sera tenu, tous les six mois le Bureau du travail sera chargé l'exercice de sa profession; de le faire conduire dans un centre de san- de tissage, veiller à l'application de la présente loi.

ement mentation du Travail par sultant du contrat d'apprentissages) père de famille, saine et suffisante fession et la formation de Commjssions de abandonne salubre, une nourriture de contrôle et de surveillance l'appren40) si le chef d'entreprise De plus,, il sera tenu, tous les six mois le Bureau du travail sera chargé l'exercice de sa profession; de le faire conduire dans un centre de san- de tissage, veiller à l'application de la présente loi. 50) en cas de force majeure. té ou dans un dispensaire à fin d'examen 21.- Les Chefs d'établissede l'établissement par Article En cas de reprise continuation du médical. maladie grave, ment ayant sous leur responsabilité des la devra aussi, en cas de un nouveau patron, pour- Il à l'un des Offices auront un délai de trois mois contrat d'apprentissage originaire en faire fa déclaration leur ad- apprentis, de la promulgation pour se condans le mois de la reprise, être stipu- ci-dessus désignés, qui autorisera à partir de la présente loi. ra, patron et Tapprenti mission dans un hôpital, s'ily a lieu. former aux dispositions lée entre le nouveau selon les for14.- La durée du travail de Article 22.- La présente Loi abroge tous ou ses représentants légaux, la pré- Article devra excéder celle des toutes lois ou dispositions de Lois, prévues par ne pas de décrets mes et prescriptions l'apprenti occupés dans le mê Décrets-Lois ou dispositions sente Loi, pour le contrat d'apprentissa- ouvriers ou employés défaut celle fixée Lois lui sont contraires et sera exécume. établissement ou à qui du Secrétaire d'Etat du ge. établissements analogues. tée à la diligence 'Article 9.-La durée maximum du con- dans les travail lui est interdit les jours de Travail. sera de trois ans. Tout la nuit. le 28 trat d'apprentissage sur la durée chômage légal ainsi que Donné à la Maison Nationale En l'absence de stipulation à trois On entend par le travail de nuit celui Août 1947, An 144ème de l'Indépendance. ou au cas où une durée supérieure sera qui s'exécute entre 6 heures du soir et 6 Le Président: J. BELIZAIRE ans aurait été prévue, le contrat heures du matin. Les Secrétaires: considéré comme conclu pour la périodel Article 15.- Le patron est tenu d'acLOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE stipulée ci-dessus. d'accord avec corder à l'apprenti un congé semestriel Donné à la Chambre des Députés, le Le Bureau du Travail, fi- d'au moins quinze jours (15 jours). ler Septembre 1947, An 144e. de l'Indéles organisations syndicales, durée pourra de l'ap- Article 16.- Il doit être permis à l'apchaque métier la de sa- pendance. xer pour toujours dans les limi- prenti de suivre, sans diminution Le Président: :: Dr. JOSEPH LOUBEAU prentissage; mais article. laire, les cours théoriques se rapportant Les tes prévues dans cet à la profession, quand il en existe à proL.

e. de l'Indéles organisations syndicales, durée pourra de l'ap- Article 16.- Il doit être permis à l'apchaque métier la de sa- pendance. xer pour toujours dans les limi- prenti de suivre, sans diminution Le Président: :: Dr. JOSEPH LOUBEAU prentissage; mais article. laire, les cours théoriques se rapportant Les tes prévues dans cet à la profession, quand il en existe à proL. STEPHEN, Secrétairess L. MILORD, p. i. Article 10.-Les contestations qui du ximité. LA surgir au sujet de la rupture 17.- Lorsque T'apprentissage AU NOM DE REPUBLIQUE pourront et de la fixation Article du concontrat d'apprentissage seront portées, vient à expiration, en conformité Le Président de la République ordonne des dommages-intérets des tribunaux trat, le maitre doit délivrer à l'apprenti le que la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau en attendant T'organisation civils, un certificat daté et signé, indiquant imprimée, publiée et de Trayail, devant les tribunaux la ainsi que la nature et de la République, instruites comme affaires som- nom et profession exécutée. et seront la durée de l'apprentissage. maires et jugées d'urgence. LE MONITEUR Donné au Palais National, à Port-au- Article Prince, le 4 Septembre 1947, An 144ème 2.-Pour que l'exonération de I'Indépendance. droits de douane soit accordée, les des] Donné à la Chambre des ditions suivantes con- Septembre 1947, Députés, le 8 Par le Président: DUMARSAIS ESTIME devront être remplies: dance. An 144ème de l'IndépenLe Secrétaire a) un certificat du Le Président: : Dr. J. d'Etat de l'Education Travaux Publics Département *des LOUBEAU la Sapté Publique et du Travail: Nationale, de de fabrication attestant que les articles Les Secrétaires: EMILE SAINT-LOT haitienne de même L. STEPHEN, S. C. ZAMOR Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, et aux mêmes prix ne qualité Nationale et de la Justice: de la Défense obtenus sur le marché; peuvent pas être AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat GEORGES HONORAT b) un certificat du Le Président de la des Relations Extérieures et des Finances attestant Département des la République ordonne Cultes a. i.: de Société, la que, d'après le contrat que loi ci-dessus soit revêtue du GEORGES faculté a de la Sceau Le Secrétaire d'Etat des HONORAT haîtiens de concourir été réservée aux République, imprimée, et Nationale: Finances et de l'Economie c) que les au capital investi; exécutée. publiée GASTON MARGRON tres matériaux, matériels et au- Donné au Le Secrétaire d'Etat des Travaux mentionnés à l'article premier de la Prince, le Palais National, à Port-auet de TAgriculture: Publics présente Loi sont consignés directement à de 10 Septembre 1947, An 144ème FRANCOIS GEORGES l'entreprise.

: Finances et de l'Economie c) que les au capital investi; exécutée. publiée GASTON MARGRON tres matériaux, matériels et au- Donné au Le Secrétaire d'Etat des Travaux mentionnés à l'article premier de la Prince, le Palais National, à Port-auet de TAgriculture: Publics présente Loi sont consignés directement à de 10 Septembre 1947, An 144ème FRANCOIS GEORGES l'entreprise. lIndépendance. Le Secretaire d'Etat du Commerce: Article 3.-Les conditions Par le DUMARSAIS ESTIME JEHAN ROUMAIN l'article 2 de la présente Loi prévues à; Président: plies, l'exonération de droits étant remLe Secrétaire l'Economie d'Etat des Finances et de accordée après vérification pourra être GASTON Nationale: LOI devis par les Départements des des plans êt Le Secrétaire d'Etat de MARGKON l'Intérieur, de et des Travaux Publics et Finances et de la Défense Nationale: la Justice organisme qui pourra être par tout autre Le Secrétaire GEORGES HONORAT créé et ce pour chaque ultérieurement d'Etat et des des Cultes: Relations Extérieures DUMARSAIS ESTIME Article arrivage. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tement des 4-Les Ingénieurs du Dépar- Le Secrétaire d'Etat EDMEE de l'Education MANIGAT Vu sentants Travaux Publics et des Santé Publiqe- et du Nationale, de la l'article 61 de la du Département des repré. EMILE St.-LOT Travail: Considérant Constitution; pourront, à tout Finances Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics que l'une des conditions ploi des articles moment, contrôler l'emTAgriculture: et de indispensables risme haîtien au développement du tou- chise. bénéficiant de la franFRANCOIS GEORGES appropriés; est la construction d'hôtels Article 58Le Le Secrétaire IEHAN d'Etat ROUMAIN du Commerce: chise devra informer bénéficiaire de la franplacement Considérant des qu'en vue d'encourager le des Finances de la vente le Département qu'il le branche de l'industrie capitaux dans cette nouvel- effectuer sur le marché local des aura à LOI nération des droits nationale, i'exo- ayant bénéficié de objets construction, de sur les matériaux de droits et qui ne seront T'exonération pas des ainsi plomberie et d'électricité son nécessaires à que sur le matériel et le de douane exploîtation.

qu'en vue d'encourager le des Finances de la vente le Département qu'il le branche de l'industrie capitaux dans cette nouvel- effectuer sur le marché local des aura à LOI nération des droits nationale, i'exo- ayant bénéficié de objets construction, de sur les matériaux de droits et qui ne seront T'exonération pas des ainsi plomberie et d'électricité son nécessaires à que sur le matériel et le de douane exploîtation. Dans ce cas, les droits DUMARSAIS ESTIME destinés aux aménagements mobilier la vente des devront être acquittés avant PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE hygiéniques, plastiques sanitaires, articles. La Vu les hôtels peut étre et autres de ces! accordée aux services publics préférence sera tion; articles 61 et 84 de la ConstituSur le accordée sur demande; vente à des particuliers. avant toutel Finances; rapport du Secrétaire d'Etat des Article 6.-Tout article Vu l'article 20 de la loi du 10 Août cié de la franchise ayant bénéfi- sur le travail prévoyant la création 1934 Après qui aura d'un crétaires délibération en Conseil des Se- sans que les droits aient été été vendu vail; Organisme spécial d'inspection du Trad'Etat; ment acquittés, sera préalabledroit dont le assujetti au double Vu l'article 2 de fa loi du 9 Octobre A proposé effectué par voie recouvrement de pourra être créant T'inspection Générale du 1946 trative, en contrainte adminisTravail; Et le Corps Législatif conformité du Considérant qu'il est essentiel vante: a voté la loi sui- Juillet 1940 ou la confiscation. Décret-Loi du l'exécution des lois et d'assurer Article 7-En à protéger les règlements visant Article ler.-Tous de cas de désaffectation travailleurs; les matériaux de l'immeuble, est Considérant que l'efficacité construction: : bois, fer, d'aviser le Secrétaire TEntreprise obligée tection dépend de la proautres, le matériel de ciment, clous, et ces qui exigera les d'Etat des Finan- satisfaisant de entièrement du caractère blomberie, quincaillerie, de payés. droits de douane non tion du l'application de la législamobilier nécessaires d'électricité; le matériel et le Article Travail; sanitaires, aux aménagements toutes lois 8.-La présente Loi peut Considérant être que cette application ne tres destinés hygiéniques, à la plastiques et au- sont contraires ou dispositions de loi qui abroge lui tème assurée qu'au moyen d'un sys30 chambres construction d'hôtels de et sera exécutée d'inspection da Travail au moins ou de de gence du Secrétaire à la dili- yne large autorité, possédant villons totalisant 30 chambres groupe pad'Etat des Finances. un personnel suffisant bien dirigée et ayant touristes, peuvent être pour les Donné à la Maison Nationale, le 4 et compétent; droits de douane exonérés de tous tembre 1947, An 144ème de Sep- ner Considérant de qu'il convient de détermitrois années à pendant une période de ce. PIndépendanmanière précise le rôle et les de la présente partir de la promulgation Le Président, a. i.: LOUIS butions de l'inspection générale attriLoi.

touristes, peuvent être pour les Donné à la Maison Nationale, le 4 et compétent; droits de douane exonérés de tous tembre 1947, An 144ème de Sep- ner Considérant de qu'il convient de détermitrois années à pendant une période de ce. PIndépendanmanière précise le rôle et les de la présente partir de la promulgation Le Président, a. i.: LOUIS butions de l'inspection générale attriLoi. BAZIN vail; du TraB. Les Secrétaires, a. i.: Sur le du BOISROND," P. BAYARD Travail; rapport Secrétaire d'Etat du LÉ MONITEUR De l'Avis du Conseil des d'Etat; Secrétaires cessaires pour s'assurer de A proposé des lois sur le travail, l'observancel Ces procès-verbaux seront datés Article 4.- mentionneront:, et Et le Corps Législatif a voté la loi ne doivent jamais Les inspecteurs du Travail vante : sui- rect ou indiréct avoir aucun intérêt di- ou lo).-les des noms, prénoms et demeure du dans les contrevenants; Article ler.- L'inspection Générale placés sous leur contrôle. établissements 20).-la nature de la Travail est chargée: du Il leur est levée ainsi que toutes contravention les relo.- d'assurer également interdit : qui l'ont accompagnée; circonstances vigueur concernant l'application les conditions des lois en a) de révéler les secrets de 30).-la référence aux vail et la protection des de tra- ou de commerce, et en général, fabrication les graphes des lois, articles ou paral'exercice de leur travailleurs dans dés d'exploitation dont ils procé- réglements sur le dispositions de lois ou au besoin, des profession et de fournir, connaissance dans l'exercice peuvent de avoir Article 9.- travail violés. techniques informations et des conseils fonction; : leurs En au aux pénétrant local. d'un leurs sur les employeurs et aux travail- b) de établissement pour tne visite d'observer moyens les plus efficaces dans mentionner des faits tion, l'Inspecteur doit d'inspecles dites lois; les procès-verbaux ou les inexacts s'adresser avec immédiatement à 20.- de visiter les centres qu'ils établissent; rapports ou à son courtoisie, T'employeur les lieux où on de travail et c) de pièces représentant, lui présenter les personnes occupées peut supposer qu'il y a des tions ou divulguer la source des informa- lui faire établissant part de ses titrès et qualités et 30.- de gagnant un salaire; une infraction plaintes qui leur parviennent sur l'objet de sa visite. éclaircir les mener des enquêtes tendant à auxilois sur le travail. Article 10.- L'employeur ou son revance dénonciations sur L'Inspecteur qui aura contrevenu aux présentant auquel se des lois sur le travail l'inobser- dispositions du présent dressé devra l'inspecteur sera ades et de sible article sera fournir les rapports à la suite des rédiger d'yne suspension de quinze jours devant lui permettre renseignements effectuées; inspections un mois, avec perte ft voirs de sa charge et d'accomplir les de40.- de recueillir la révocation en cas d'appointement de récidive et de aux questions répondre ce clairement toutes données sta- judice de toute sans préposées par dernier.

'inspecteur sera ades et de sible article sera fournir les rapports à la suite des rédiger d'yne suspension de quinze jours devant lui permettre renseignements effectuées; inspections un mois, avec perte ft voirs de sa charge et d'accomplir les de40.- de recueillir la révocation en cas d'appointement de récidive et de aux questions répondre ce clairement toutes données sta- judice de toute sans préposées par dernier. tistiques sur le travail au cours de leurs civile qu'il responsabilité pénale ou En cas d'obstruction faite à l'inspecenquêtes ou visites d'inspection. pourrait encourir. teur, celui-ci sans désemparer, en dressera Article 2,-Les Article 5.-Les Inspecteurs procès-verbal et requerra sont recrutés inspecteurs du Travail ganiser des peuvent or- le Juge de Paix de immédiatement par voie de concours conférences, instituer des sa faciliter l'exécution de sur les principes et la portant commissions mixtes ou autres tâche. vail. Ils jouissent des législation du tra- en vue de discuter avec les analogues, Le Juge de Paix sera tenu de déférer té propres à les garanties de stabili. des associations représentants cette réquisition. à ence présérver de toute influ- ployeurs et des professionnelles des em- Article extérieure et à assurer leur travailleurs, des questions 11.- Le refus lité et leur indépendance. impartia- concernant l'application des lois du injonctions écrites d'un d'obtempérer aûx Artièle vail ainsi que la sécurité et la tra- le cadre de ses inspecteur dans 3.- Les inspecteurs munis de travailleurs. santé des menaces ou attributions, les injures, pièces justificatives de leurs fonctions, fausses déclarations intenà savoir une lettre ou carte Article 6.-En vue d'assurer le maxi- tionnelles faites à un Inspecteur dans une photographie d'identité et comportant revêtue mum d'efficacité au contrôle de l'exercice d'une de ses fonctions seront punis sceau du Département ainsi du tion, le nombre des l'inspec- est amende de Gdes: 100.00 à Gdes. 600 tures du Ministre du que les signa- en tenant compte: : Inspecteurs fixé ou de T'emprisonnement de 15 jours leur Travailet du Chef de trois mois à à Service, ont les pouvoirs suivants: : a) de l'importance de la tâche à dans les conditions prononcer parle Juge de Paix 1) de pénétrer plir et notamment: accom- de la stipulées à l'article 17 tissement librement et sans avervais présente loi, et dans le cas de mauheure du préalable à n'importe quelle lo.-du nombre, de la traîtement, â une aménde de Gdes. jour ou de la nuit, selon portance et de la nature, de l'im- 600 à Gdes. 2.000 ou a un des travaux dans tous les locaux T'horaire ments situation des établisse- de 61 mois à un an. emprisonnement blissements sujets à contrôle des étaassujettis au contrôle de l'Inspec- En cas de de leur et relevant tion; récidive, les deux se- ; juridiction 20.- du nombre ront infligées aux peines 2) d'interroger soit et de la diversité des Les coupables.

2.000 ou a un des travaux dans tous les locaux T'horaire ments situation des établisse- de 61 mois à un an. emprisonnement blissements sujets à contrôle des étaassujettis au contrôle de l'Inspec- En cas de de leur et relevant tion; récidive, les deux se- ; juridiction 20.- du nombre ront infligées aux peines 2) d'interroger soit et de la diversité des Les coupables. seul, soit en catégories de dispositions de la section ce de témoins, l'employeur et le présen- pés dans ces travailleurs qui sont occu- graphe I et II de la loi IV parade personnel établissements: No. 4 du Code latives l'entreprise sur toutes les matières re- 30.- de Pénal relatives aux rébéllions et à l'application des lois du travail: de l'Inspection l'extension ou des attributions envers les dépositaires de l'autorité outrages ou de 3) de demander communication de complexité des quant au nombre et à la la force Rublique seront livres, registres et documents tous doit lois du travail dont elle cables en faveur de également applinue est prescrite dont la te- assurer l'application. vail dans l'exercice de l'Inspecteur du Traconditions par,les lois relatives aux Article ses fonctions. de travail, d'en vérifier la con7.-Les établissements seront Article 12.- Le Service de formité avec les prescriptions légales, d'en inspectés aussi souvent que nécessaire Générale du Travail collabore l'Inspection prendre copie ou d'en établir des extraits; pour la assurer une application effective de avec les autres Services du étroitement 4) d'exiger législation du travail. du Travail et est Département l'apposition l'affichage des avis dont Article chargé de mener toutes peut être prévué par les 8.-Les investigations et enquêtes du travail; lois par les Inspecteurs procès-verbaux et les dressés être nécessaires. qui pourraient par rapports établis 5) et, en général, de à eux dans les cadres de leurs attribu- Le Service d'inspection du examens, contrôles et enquêtes procéder tous tions sont crus jusqu'à preuve du pourra, au besoin, requérir T'assistance Travail et jugés né- re. contrai. la collaboration du Corps des officiers de Police Sanitaire ou de tous autres techni- LE MONITEUR ciens des Services Publics en vue des sures à prendre, concernant me-ja articles 7 et 8 de la présente loi lieux de travail et la santé et T'hygiène la desi passibles d'une sanction qui ira, seront nés de l'lle de la Gonâve et à ceux des travailleurs. sécurité cas, du simple blâme à l'amende de selon lei exploitent le <Lagon Bleu> sis en la qui Article 13.- Avant trois trentièmes, et en cas de un à mune de Petite Rivière de Comtion, les d'entrer en fonc- la suspension d'une semaine récidive, à de par une équitable T'Artibonite, inspecteurs du Travail, sur la avec perte un mois du Domaine distribution des terres réquisition du Secrétaire d'Etat du Tra- la d'appointements, et même de Privé situées dans ces révail, prétent, devant le Tribunal révocation.

is trentièmes, et en cas de un à mune de Petite Rivière de Comtion, les d'entrer en fonc- la suspension d'une semaine récidive, à de par une équitable T'Artibonite, inspecteurs du Travail, sur la avec perte un mois du Domaine distribution des terres réquisition du Secrétaire d'Etat du Tra- la d'appointements, et même de Privé situées dans ces révail, prétent, devant le Tribunal révocation. gions; leurs juridictions Civil dej Article 19. La Considérant que les suivant: respectives, le serment toutes lois ou présente loi abroge propriétaires mettront paysans devenus dispositions de Tois, tous dé. me à plus d'enthousiasaJe jure crets-lois ou dispositions de décrets-lois de intensifier la culture de nos denrées d'accomplir les devoirs de ma qui lui sont contraires et base; charge avec courage, la sera exécutée à pendance et de impartialité et indé- diligence du Secrétaire d'Etat du Considérant que le nouvel secrets de ne jamais révéler les vail. Tra- prendra, par ainsi, essor que fabrication et les procédés d'ex- Donné régions l'Agriculture dans ces ploitation dont je peux. avoir à la Maison Nationale le compensera les dans l'exercice de ma connaissance tembre 1947, An 144e de 9 Sep- redevances domaniales, avantageusement d'ailleurs Il en sera dressé fonction.> l'Indépendance. fiantes, que l'Etat aura insignipie sera adressée procès-verbal dont coLe Président: J. BELIZAIRE Considérant que la Loi sacrifiées; nal Civil à la Secrétairerie par le Doyen du TribuL. BAZIN, # JEAN Secrétaires: vigueur sur le Bien Rural actuellement de Famille en Travail. d'Etat du Donné JACQUES, p. i. d'une application lente et est à la Chambre des son des difficile en raiArticle 14.- Les Septembre 1947, An Députés le 12 nombreuses formalités vail interviennent inspecteurs du Tra- dance. 144e. de T'Indépen- prescrit; qu'elle travail et toutes les difficultés dans les conflits du Le Président: : Dr. J. LOUBEAU des Sur le rapport des Secrétaires d'Etat entre employeurs et travailleurs surgissant Les Finances et de l'Agriculture; employeurs ou entre travailleurs ou entre L. STEPHEN, Secrétaires: F. ALCINDOR, a. i. Et de l'avis conforme du Conseil les porter à les régler afin de AU Secrétaires d'Etat; des extra-judiciaire. par la conçiliation NOM DE LA REPUBLIQUE Article 15.- Le corps des Le Président de la A proposé: du Travail comportera inspecteurs que la loi ci-dessus République ordonne Et le un nombre déterminé obligatoirement de la République, soit revêtue du Sceau vante: Corps Législatif a voté la Loi suiseront spécialement d'inspectrices qui exécutée. imprimée, publiée et les conditions de travail chargés de contrôleri Article ler.-Le des enfants.

NOM DE LA REPUBLIQUE Article 15.- Le corps des Le Président de la A proposé: du Travail comportera inspecteurs que la loi ci-dessus République ordonne Et le un nombre déterminé obligatoirement de la République, soit revêtue du Sceau vante: Corps Législatif a voté la Loi suiseront spécialement d'inspectrices qui exécutée. imprimée, publiée et les conditions de travail chargés de contrôleri Article ler.-Le des enfants. des femmes et Donné au Palais National, à torisé à disposer â Gouvernement titre de est auArticle 16.- Prince, le 13 Septembre Port-au- terres du Domaine concession des Générale Le Service de de l'Indépendance. 1947, An 144ème l'Ile de la et Privé de l'Etat de doit préserter chaque linspection année faveur des Gonâve de <Lagon Bleu> en rapport général portant un Par le Président: DUMARSAIS ESTIME habitants respectifs des les matières notamment sur - régions. dites suivantes: Le Secrétaire d'Etat des Finanees et de Les fermiers qui a) Lois et règlements Nationale: "'Ecomctnie terrains et les résident sur les susdits compétence, de relevant de la Le Secrétaire GASTON MARGRON ront de droit exploitent en propre aul'inspection du Travail; d'Etat de l'Education la préférence dans l'octroi b) personnel de de la Santé Publique et du Travail: Nationale, des concessions. c) lInspection du Travail; EMILE ST-LOT A défaut de statistiques à des établissements stjets' Le Secrétaire d'Etat de MIntérienr, de la sera fait en faveur fermiers des résidents, l'octroi leurs l'inspection et nombre des travail-i et de l Défense Nationale: Justice terrains qu'ils soient occupants de ces b) occupés dans ces établissements) Le Secrétaire GEORGES HONORAT lons partiaires. sous-fermiers ou COstatistiques des visites et d'Etat de des Travaux Pubtics En e) statistiques des d'inspection: : FRANCOIS TAgriculture: aucun cas, le Gouvetnement sanctions; infractions et des Le Secrétaire d'Etat des GEORGES de pourra concéder une superficie de ne f) statistiques des et des Cultes: Relations Extérieures cing carreaux de terre fertile ou arro- plus g) statistiques accidents du travail; EDMEE MANIGAT sée, de plus de dix carreaux de des maladies Le Secrétaire d'Etat du mi aride et de terre senelles. professionJEHAN ROUMAIN Commerce: terre aride. plus de 15 carreaux de Article 17.- Toute Article 2.-Le lois sur le travail contravention aux bien qui fait de sera, sur procès-verbal d'une concession devenue l'objet affaires l'inspecteur du travail, jugée toutes LOI la transcription de l'acte définitive par rôle, et le cessantes sans remise, ni tour de est insaisissable et incessible. qui. la consacre toire sur minute jugement nonobstant prononcé sera exécuDUMARSAIS sements L'insaisissabilité.

2.-Le lois sur le travail contravention aux bien qui fait de sera, sur procès-verbal d'une concession devenue l'objet affaires l'inspecteur du travail, jugée toutes LOI la transcription de l'acte définitive par rôle, et le cessantes sans remise, ni tour de est insaisissable et incessible. qui. la consacre toire sur minute jugement nonobstant prononcé sera exécuDUMARSAIS sements L'insaisissabilité. s'étendra aux accroisse d'exécuter ou appel, défenPRESIDENT DE LA ESTIME et par accession, aux en L'exécution pourvoi Cassation. REPUBLIQUE ouvrages qui y seront constructions mende des condamnations à l'a- Vu l'article 61 de la installations et tous édifiés, à toutes de la pourra être poursuivie par la voie Vul la Loi du 26 Constitution; outils professionnels, ustensiles à aratoires, contrainte par corps maines; Juillet 1927 sur les Do- tachés à tous animaux atà l'article 36 du Code Pénal. conformément Vu la Loi du 12 énumérés T'exploitation aux articles 427 et autres objets Article 18- Les Bien Rural de Famille; Janvier 1934 sur le Civil. Les fruits naturels et 428 du Code geront de satisfaire inspecteurs qui négli- Considérant du bien seront aux prescriptions des! tat de venir qu'il est du devoir de PE- également insgisissables, sauf pour avoir en aide aux paysans infortu- profit paiement: de l'Etat 10,2des impôts et taxes au ou au profit des Commu- LE MONITEUR nes; 20. des condamnations généralede ment quelconques prononcées en faveur LOI l'Etat ou des soit Donné au Palais tière civile, soit Communes, en maPrince, le 8 Nationale, à Port-auen matièré de contravende Septembre 1947, An 144ème tion, de délit ou de crime; 30.-du prix des LA l'Indépendance. engrais et des instruments, outils ou maCHAMBRE.DES DEPUTES Par le DUMARSAIS ESTIME chines aratoires affectés à Président: du bièn: 40. les valeurs dues l'exploitation aux établis- Considérânt que la pratique a démon- Le Secrétaire et d'Etat de lIntérieur, de la Justice sements de Crédit Agricole ou Foncier tré que l'amende prévue en l'article 26 de. la Défense Nationale: connu par l'Etat. re- Code de Procédure Civile (3ème du Le Secrétaire d'Etat GEORGES des Finances HONORAT et de Article en cas d'appel des des alinéa) Nationale: l'Economie transcription 3L/enrogistrement de l'acte de et la naux de Paix, tel jugements son TribuGASTON MARGRON ront lieu concession auque mode de con- Le Secrétaire d'Etat de l'Education gratuîtement. signation est indiqué, dans le délai de la Santé Publique et du Travail: Nationale, Article 4-Dispositions court de huitaine de la trop EMILE ST-LOT La présente Loi Générales.- l'acte est signification de Le Secrétaire d'Etat des Relations façon les ne modifie en aucune rêt du d'appél plutôt nuisible à l'intéet des Cultes: Extérieures, cembre 1860, dispositions des Lois du 4 Déjusticiable qui, trop.

le délai de la Santé Publique et du Travail: Nationale, Article 4-Dispositions court de huitaine de la trop EMILE ST-LOT La présente Loi Générales.- l'acte est signification de Le Secrétaire d'Etat des Relations façon les ne modifie en aucune rêt du d'appél plutôt nuisible à l'intéet des Cultes: Extérieures, cembre 1860, dispositions des Lois du 4 Déjusticiable qui, trop. souvent, par le EDMEE MANIGAT Mines, du 14 Mars 1929 sur les fait d'une simple négligence ou d'un ou- Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Minières et Carrières. bli de son défenseur, se voit et de l'Agriculture: Les bénéficiaires de déchu de sonl FRANCOIS devront souffrir ces concessioris recours; Le Secrétaire d'Etat GEORGES du vitudes d'utilité sans indemnité les ser- Considérant qu'il y a lieu, tout en JEHAN ROUMAIN Commerce: l'article 526 du Code publique Civil. prévues pari mentant la quotité de l'amende augréalité, est qui, en Article 5.-La présente Loi du dépôt dérisoire, d'en reculer le délai Décret-Loi ou disposition de abroge tout jusqu'au délibéré du Juge; LOI toute Loi ou disposition de Décret-Loi, Loi lui sont contraires et sera exécutée à qui la diliA proposé gence des Secrétaires d'Etat des ces, de Finan- Et le Corps DUMARSAIS PRESIDENT ESTIME TAgriculture et de la Législatif avoté DE LA cun en ce qui le concerne. Justice, cha- vante: la Loi suiREPUBLIQUE Donné Article Vu les articles 36, 56 et 61 au Palais de la Chambre des ler.-Le 3ème alinéa de l'ar- titution; de la ConsDéputés, bre à Port-au-Prince, le 11 ainsi ticle'26 du Code de Procédure Civile est Vu la loi du 26 1947, An 144ème de Septemmodifié: Droits de Douaney Juillet et le tarif des Le Président: Dr. fIndependance. <Le autres annexé ainsi que tous JOSEPH LOUBEAU demandeur en appel décrets-lois et lois en vigueur conLes Secrétaires: sous peiné de dépbsera, cernant les droits LUC STEPHEN,S S.. déchéance, une amende de d'importation et les ZAMOR * cinq gourdes, au Greffe du modifications de ce tarif; Donnéà la Maison Nationale, à Port- vil Oùt l'appel est porté. Ce dépôt Tribunal sera Ci- Considérant qu'en vue de faciliter au-Prince, le 12 Septembre 1947, An au plus tard, fait, cution des travaux l'exéde FIndépendance. 144c. la décision ordonnant vingt-quatre le heures après d'exonérer de tous droits spéciaux, les il convient délibéré.> machines, ouLe Président: : J. BELIZAIRE Article 2.-La tils, instruments et équipements présente Loi pourvu importés, LOUIS Les Secrétaires: toutes lois, totis abroge qu'ils ne soient pas BAZIN, ERNEST ELIZEE sitions de lois, de décrets-lois, toutes dispo- d'être trouvés en Haiti et qu'ils susceptibles soient réAU NOM DE LA contraires et décrets-lois qui lui sont exportés; REPUBLIQUE du sera exécutée à la Sur le rapport du Le Président de la Secrétaire d'Etat de la Justice.

importés, LOUIS Les Secrétaires: toutes lois, totis abroge qu'ils ne soient pas BAZIN, ERNEST ELIZEE sitions de lois, de décrets-lois, toutes dispo- d'être trouvés en Haiti et qu'ils susceptibles soient réAU NOM DE LA contraires et décrets-lois qui lui sont exportés; REPUBLIQUE du sera exécutée à la Sur le rapport du Le Président de la Secrétaire d'Etat de la Justice. diligence Finances; Secrétaire d'Etat des que la Loi ci-dessus soit République revêtue du ordonne Dorné à la Maison Et de l'avis du de la Régublique, Sceau au-Prince, le 29 Natjonale, à Port- d'Etat; Conseil des Secrétaires exécutée, imprimée, publiée et de Août 1947, An 144ème TIndépendance. A Donné au Palais National, à Le Président: J., proposé Prince," le. 13 Septembre 1947, Port-auLes BELIZAIRE Et le Corps de An 144ème LOUIS Secrétaires: vante: Législatif a voté la loi suilindépendance. BAZIN, ERNEST ELIZEE Par 1e Président: DUMARSAIS ESTIME Donné à la Chambre des Artièle ler.- Les Le secrétaire d'Etat de FEducation Port-au-Prince, le ler. Députés, à ments, outils et machines, instruSanté Publique et du Travail: Nationalé, de la An 144ème de Septembre 1947. être exonérés de équipements pourront Le Secrétaire d'Etat EMILE St-LOT lIndépenidance. à tous droits de des Finances et de I'Economie Le Plésident! Dr. JOSEPH T'importation, aux Douane Nationale: LOUBEAU conditions suivantes: Le Secrétaire GASTON MARGRON L. Les Secrétaires: . lo.- que en du Timportateur JEHAN d'Etat Coumerce: STEPHEN, L. CADET, p. i. mande au fasse la deLe Sgerétaire d'Etat de ROUMAIN" l'Intérieur, Département à la des Finances, én et de la Défense Nationale: de la Justice AU NOM DE LA établissant, tement, satisfaction de ce DéparLe Secrétaire GEORGES HONORAT REPUBLIQUE que ces machines d'Etat des Travaux outils et instruments, TAgriculture: Publics et de Le Président de la achetés ni équipements en ne peuvent être ni Le Secrétaire d'Etat FRANCOIS des Relations GEORGES que la Loi ci-dessus soit République ordonne tinés à des loués Haiti et qu'ils sont des_ Cultes: Extérieures et des de la revêtue du Sceau 20.- travaux spéciaux. EDMEE MANIGAT lexécutée. République, imprimée, publiée et un délai que limportateur s'engage, dans Id'Etat qui sera fixé par le Secrétaire des Finances, à réexporter ces ma- LE MONITEUR 1931 éta- i) la direction et le contrôle des des établisse- hôpitaux Vu le Décret-loi du 30 Septembre d'Hygiène Pu- publics ainsi que la surveillance chines, outils, instruments et *équipe- blissant les Statuts des Officiers ments privés d'assistance médicale; blique, des Médecins, Infirmières et Employés la direction et le contrôle ments.

des Finances, à réexporter ces ma- LE MONITEUR 1931 éta- i) la direction et le contrôle des des établisse- hôpitaux Vu le Décret-loi du 30 Septembre d'Hygiène Pu- publics ainsi que la surveillance chines, outils, instruments et *équipe- blissant les Statuts des Officiers ments privés d'assistance médicale; blique, des Médecins, Infirmières et Employés la direction et le contrôle ments. ces articles j) T'organisation, et Dispensaires Article 2.- Dans le cas'où du dit Service: 23 Novembre 1945 dé- des Centres de Santé, Cliniques, bénéficié de la Tranchise ne se- Vu le Décret-Loi du de la et tous autres Centres médicaux; qui ont réexportés dans le délai con- finissant les attributions du Département la direction et le contrôle des Asiles; raient pas des droits de douane Santé Publjque; k) et le développement d'un orvenu, le- paiement Vu le Décret-Loi du 23 Novembre 1945 pré- 1) la création scientifiques (centres de sera exigé. les attributions du personnel de ce Dé- ganisme de recherches Article 3.- La présénte loi abroge tou- cisant recherches et bourses de perfetionnement). de lois, tous dé-] partement; un du de tes lois ou dispositions Considérant qu'il y a lieu d'envisager Article 4. Les Services Département de décrets-lois de la sous la ou crets-lois dispositions exécutée à nouvel aménagement du Département la Santé Publique sont placés respon- de qui lui sont contraires et sera des Fi- Santé Publique et de pourvoir à sa réorgani: sabilité et le contrôle du Secrétaire d'Etat la diligence du Secrétaire d'Etat sation sur des bases rationnelles et plus en la Santé Publique et fonctionnent sous Y'autonances. rapport avéc les conditions sanitaires interna- rité d'un Directeyy Général. comprend deux à la Chambre des Députés, à tionales; Le personnel de ce Service Donné le 24 Février 1947, An Considérant qu'il est du devoir des Grends catéoriges de fonctionnaires et employés: Port-au-Prince, Pouvoirs de I'Etat de garantir la salubrité puembraseant les hy144ème de lIndépendance. efficace de la Mé- a) le personnel technique LOUBEAU blique par le développement miles médecins, dentistes, pharmaciens, Le Président: Dr. JOSEPH i.: et Préventive, tant dans les giénistes, Les Secrétaires, a. decine Sociale ingénieurs sanitaires, infirmières, sages-femmes les M. MAIGNAN, L. MILORD lieux urbains que ruraux; d'Etat de la et autres techniciens diplômés ainsi que Donné à la Maison Nationale, le 14 Sur le rapport du Secrétaire employés spécialisés; 1947, An 144ème de l'Indé. Santé Publique; Secrétaires d'Etat; b) le personnel administratif composé des Septembre De l'avis du Conseil des employés auxiliaires administratifs. pendance. le Le Président: : J. BELIZAIRE A PROPOSE Article 5. Le Directeur Général, sous BAZIN, Les Secrétaires: Er. ELYSÉE voté la loi suivante: contrôle du Secrétaire d'Etat de la Santé PuL. Et le Corps Législatif a blique, a pour attributions de diriger, adminisAU NOM DE LA REPUBLIQUE Article ler.- Le Département de la Santé trer le Service de la Santé Publique, de préordonne Publique comprend désormais: tous les règlements nécessaires pour asLe Président de la République parer la bonne marche, du Service.

aires: Er. ELYSÉE voté la loi suivante: contrôle du Secrétaire d'Etat de la Santé PuL. Et le Corps Législatif a blique, a pour attributions de diriger, adminisAU NOM DE LA REPUBLIQUE Article ler.- Le Département de la Santé trer le Service de la Santé Publique, de préordonne Publique comprend désormais: tous les règlements nécessaires pour asLe Président de la République parer la bonne marche, du Service. la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau a) Le Service Administratif; surer détails de fonctionnement que imprimée, publiét st Service d'Aseainissement et de Génie Article 6. Les Pude la République, b) Le et d'administration des Services de la Santé exécutée. Sanitaire; et de Mé- blique ainsi que les titres et qualités requis Palais National, à Port-au- c) Le Service d'Hygiène Publique une fonction, seront fixés par Donné au 1947, An 144ème decine Préyentive; pour y occuper Généraux. Prince, le 16 Septembre Service d'Assistance Publique et So- les Règlements de TIndépendance. ESTIME d) Le Article. 7. Les nominations, révocations, la reDUMARGAIS ciale. de Ia répartition et la mise à Par le Président: Article 2. Les Services du Département subdivi- promotions, traite des membres du personnel des Services Le Secrétaire d'Etat des Finances et de. l'Economie Ja Santé Publique compregnent dès de la Santé Publique se feront par le Président Nationale: : sions dont les attributions seront déterminées de la sur le rapport motivé du DiGASTON MARGRON les besoins et les disponibilités budgéRépublique au Secrétaire d'Etat Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice selon dee' oeu- recteur Général transmis Le Défense Nationale: taires ou tous autres fonds provenant la Publique dans les formes qui seront et de la philanthropiques. de Santé Généraux. GEORGES HONORAT vres ou associations 'de déterminées par les Règlements Le Secrétaire d'Etat de l'Education" Nationale, Article 3. Les attributions des Services 8. La Loi abroge toutes de la Santé Publique et du Travail: la Santé Publique sont: Article présente de lois qui lui sont conEMILE ST-LOT Publics des de lois ou dispositions du SeLe Secrétaire d'Etat des Travaux a) la direction et le contrôle travaux traires et sera exécutée à la diligence et de'TAgriculture: génie sanitaire; crétaire d'Etat de la Santé Publique. FRANCOIS GEORGES Extérieures le contrôle technique et sanitaire des sysà Port-audes Le Secrétaire d'Etat Relations b) et de distribution d'eau po- Donné à la Maison Nationale, de et des Cultes: tèmes d'adduction et Prince, le 10 septembre 1947, 'An 144ème EDMEE MANIGAT table, des installations et traitement purifi- hor- lIndépendance. Le Secrétaire d'Etat du Commerce: cation d'eau potable et d'eaux ménagères, JEHAN ROUMAIN des taxes; Le Président: : J.

udes Le Secrétaire d'Etat Relations b) et de distribution d'eau po- Donné à la Maison Nationale, de et des Cultes: tèmes d'adduction et Prince, le 10 septembre 1947, 'An 144ème EDMEE MANIGAT table, des installations et traitement purifi- hor- lIndépendance. Le Secrétaire d'Etat du Commerce: cation d'eau potable et d'eaux ménagères, JEHAN ROUMAIN des taxes; Le Président: : J. BELIZAIRE mis la perception contrôle sanitaire des constructions puLes Secrétaires: ELIZEE c) le (ventilation, travaux de LOUIS BAZIN, ERNEST bliques et privées Donné à la Chambre des Députés, à Port-auLOI plomberie)s travaux inté- Prince, le 12 Septembre 1947, An 144ème de d) le contrôle de tous autres TIndépendance. ressant la Santé Publique; le contrôle de THygiène alimentaire; Le Président: : Dr. JOSEPH LOUBEAU DUMARSAIS ESTIME e) de la propagande. et de la Les Secrétaires: S. ZAMOR PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE f)lorganisation matière d'hygiène et de Santé PuLUC STEPHEN, la Constitution de 1946; publicité en AU NOM DE LA REPUBLIQUE -Va T'article 61 de 1919 instituant le blique; des Va la loi du 24 Février g) la création, la direction et le contrôle Le Président de la République ordonne que la Service National. d'Hygiène Publique; les laboratoires d'hygiène; Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de Vu TArrêté du 24 Octobre 1927 créânt h) la préparation et la publication des sta- la imprimée, publiée et exécutée. de Directeur Général du Service d'HyRépublique, titres Sanitaire; tistiques vitales; giène et celui de rOfficier LE MONITEUR Donné au Palais National, à le 13 Septembre 1947, An 144ème Port-an-Prince.] de l'Indé- Les Services du Dépaftement des pendance. Publics comprennent deux catégorics de Travaux fonc- Donné à la Maison Nationale, le 13 tiennaires et bre 1947, An SeptemPar le Président: DUMARSAIS ESTIME d'employés: 144ème de l'Indépendance. a) Le Le Président: L.e Secrétaire 'd' Etat des Relations nieurs, personnel technique formé d'ingéJ. BELIZAIRE Cultes: Extérieures et des d'architectes, de spécialistes, d'opéraLes Secrétaires: EDMEE MANIGAT teurs-topographes, de dessinateurs, LOUIS BAZIN, ERNEST Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, phes, etc. d'hydrograAU ELIZEE et de la Défense Nationale: de la Justice b) Le personnel administratif NOM DE LA REPUBLIQUE GEORGES HONORAT tionnaires et formé de fonc- Le Président de Le Secrétaire d'Etat des Travaux Le Chef de d'employés d'ordre administratif. la Loi la République ordonne et de l'Agriculture: Publics d'Etat Division qui assiste le Secrétaire ci-dessus soit revêtue du Sceau de que la FRANCOIS GEORGES membre jouit du des mêmes prérogatives République, imprimée, publiée et exécutée: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: et au Conseil technique quant au salaire qu'un Donné au Palais National, à JEHAN ROUMAIN rang hiérarchiques.

i la République ordonne et de l'Agriculture: Publics d'Etat Division qui assiste le Secrétaire ci-dessus soit revêtue du Sceau de que la FRANCOIS GEORGES membre jouit du des mêmes prérogatives République, imprimée, publiée et exécutée: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: et au Conseil technique quant au salaire qu'un Donné au Palais National, à JEHAN ROUMAIN rang hiérarchiques. le 15 Port-au-Prince, ,Le Secrétaire d'Etat de l'Education Article 2. Septembre 1947, An 144ème de l'Indé de la Santé Publique et du Travail: Nationale. L'Artiele 9 est ainsi modifié: pendance. . Le Secrétaire EMILE ST. MOT Article 9. Les et Par le Président: DUMARSAIS ESTIME d'Etat des Finances ct de l'Ecenomie Département des Travaux Ingénieurs Architectes du Le Nationale: sés comme suit et Publics seront clasSecrétatre d'Etat des Travaux Publics GASTON MARGRON suivant l'échelle leurs appointements payés et de l'Agriculture: ci-dessous: Le Secrétaire FRANCOIS d'Etat des Finances GEORGES Ingénieurs de Première Classe Nationale: et de l'Economie LOI Le GASTON MARGRON Ingénieurs et Architec- Secrétaire d'l 'Etat de l'Intérieur, de la tes Directeurs de Service. 6 et de la Défense Nationale: Justice Ingénieur Conseil et GEORGES HONORAT DUMARSAIS ESTIME autres Ingénieurs: Gdes. 1.000.00 à 1.250.00 Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures PRESIDENT DE LA ct des Cultes: REPUELIOUS Ingénieurs de 2ème Classe Le EDMEE MANIGAT Secrétaire d'Etat de l'Education Vu l'article 61 de la manents Ingenieurs-Amsistants, perde, Ja Santé Publique et du Travail: Nationale, Vu le Constitution; et Ingénieurs déEMILE Décret-Loi du 29 Novembre 1941 partementaux et autres InLe Secrétaise d' 'Etat ST-LOT primant la Direction Générale des Travaux sup- génieurs Gdes. JEHAN ROUMAIN du Commerce: blice; Pu750.00 à 1.000.00 Vu la Loi du 29 Ingénieurs de 3ème classe les articles 2, 4 et 5 du janvier 1944 modifiant Ingénieurs de districts et autres vembre 1941; Décret-Loi du 29 No- Ingénieurs Gdes. 400.00 à LOI Les 750.00 Vu le Décret-loi du 26 les électriciens, operatean-topogmaphes les les dessinateurs, ganisant les Services relevant Septembre de la 1944 réor- claseés comme suit et hydrographes, leurs .etc.

de 3ème classe les articles 2, 4 et 5 du janvier 1944 modifiant Ingénieurs de districts et autres vembre 1941; Décret-Loi du 29 No- Ingénieurs Gdes. 400.00 à LOI Les 750.00 Vu le Décret-loi du 26 les électriciens, operatean-topogmaphes les les dessinateurs, ganisant les Services relevant Septembre de la 1944 réor- claseés comme suit et hydrographes, leurs .etc. seront DUMARSAIS ESTIME d'Etat des Travaux Publics; Secrétairerie suivant l'échelle ci-dessous: appointements payés PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Loi du 28 Novembre 1946 nisation du sur lorga- Employé Gdes. Vu l'article 60 de la Département des Travaux Publics; de lère classe technigue Vu la loi du 18 Constitution; Considérant qué la Loi Employé 750.00 à 1.000.00 tant le Juillet 1947, réglemenarticle 9 a fixé le statut organique en son technique commerce de la des de 26me Classe Considérant figue-banane; chitectes, sans tenir Ingénieurs et Ar450.00 à ner les qu'il y a lieu de de compte celui des Employé technique 750.00 contrats passés et sanctionemployés du Département; autres de 3èmne Classe au-Prince,. le 10 signés à PortConsidérant Les 150.00 à 400.00 Septembre 1947, entre que les employés fonctionnaires et l'Etat Haitien, les membres du techniques et ministratif seront claseés employés d'ordre ad- çois Georges, représenté par MM. Fran. tituent personnel administratif cons- appointements comme suit et leurs culture et Secrétaire d'Etat de l'Agriégalement une branche essentielle de dessous: payés suivant l'échelle ci- au No. 9808-X des Travaux Publics, identifié T'organisation du Département des et Gaston Publics; Travaux crétaire d'Etat des Finances Margron, SeGdes. nomie Nationale, et de l'EcoConsidérant qu'il y donc lieu de fixer Employé de lère Classe 750.00 à 51, agissant en identifié au No. AAle statut du personnel administratif aussi Employé de 2ème Classe 400.00 à 1.000.00 du Conseil vertu d'une autorisation et celui des Employé de 3ème Classe 750.00 du des Secrétaires d'Etat, en date operateunstopographes des dessinateurs, des 150.00 à 400.00 9 Septembre 1947, d'une hydrographes, etc; Article 3. La présente Loi tre part: la part; et d'auSur le lois ou abroge toutes GOMAPLA And rapport du Secrétaire d'Etat dispositions de loi, tout décret-loi SHIP Co.; STEAMvaux Publics; des Tra- dispositions de décret-loi qui lui sont ou Sur le rapport des et sera exécutée à la contraires, Secrétaires d'Etat de Après du l'Agriculture et en délihération Conseil des d'Etat des Travaux Publics. diligence Secrétaire des des Travaux Publics et d'Etat; Secrétaires Finances et de l'Economie A PROPOSE Donné à la Chambre des Et de l'avis du Conseil des Nationale; tembre 1947, An 144ème Députés, le 8 Sep- d'Etat; Secrétaires de Et le Corps TIndépendanca. Législatif a voté la Loi suivante: Le Président: A proposé Article ler. L'article 8 de la Loi du 28 Dr.

Publics et d'Etat; Secrétaires Finances et de l'Economie A PROPOSE Donné à la Chambre des Et de l'avis du Conseil des Nationale; tembre 1947, An 144ème Députés, le 8 Sep- d'Etat; Secrétaires de Et le Corps TIndépendanca. Législatif a voté la Loi suivante: Le Président: A proposé Article ler. L'article 8 de la Loi du 28 Dr. J. LOUBEAU Et le Corps vembre 1946 est ainei modifié: NoLes vante: : Législatif a voté la loi suiS. C. ZAMOR, Dr. Secrétatres: WATSON TELSON Article ler.- Est ét a. i. né pour sortir son demeure sanctionplein et 'entier effet le LE MONITEUR dans toute l'étendue de la zone déterminée Donné au Palais National, à Port-au- là l'article 2 ci-dessous ct qui répondent ci-annexé, passé et signé à Port-] 1947, An 144èmel loin fixées. La Comcontrat 1947. entre Prince, le Septembre aux conditions plus toute la proau-Prince, le 10 Septembre Fran- de FIndépendance. DUMARSAIS ESTIME pagnie s'engage X acheter de la dite l'Etat Haitien, représenté par MM. duction des dites figues-bananes au Secrétaire d'Etat de l'Agri- Par le Président: zone, dans les conditions spécifices çois Georges, Travaux Publics ct Gaston Le Secrétaire d'Elat des Travaux Publics Contrat. culture et des des Finances et de TAgriculture: présent accorde par les préMargron, Secrétaire d'Etat PRANCOIS GEORGES Le Gouvernement toute la duNationale, d'une part: et d'Elat de r'Intérieur, de la Justice sentes, à la Compagnie, pour excluet de T'Economie <GOMAPLA and le Seerétaire ct de la Défense Nationale: rée du présent contrat, une licence d'autre part, la l'achat de la GEORGES HONORAT de toutes les vaSTEAMSHIP Co.> relatif à d'Etat des Finances ct de YBconomie sive, pour T'exportation de qualité loyale vente sur les Le Seerétaire riétés de figues-bananes figue-banaue. en vue de la Nationale: MARGRON et marchande, contenant six pattes ou marchés extérieurs. avec la modification GASTON d'Elat de l'Education Nationale, dans la zonc déterminée suivante, apportée aul dit contrat en son Le Secrétaire de la Santé Publique ct du Travail: dans plus l'article produites 2 ci-dessous, sans nullement l'article article 8 ainsi conçu: EMILE ST-LOT Extérieures préjudicier aux dispositions de du 18 contribuer au traite- Le Secrétaire d'Etat des Relations ler (dernier paragraple) de la loi Article 8.- Pour ainsi et des Cultes: 1947. des maladies de la plante EDMEE MANIGAT Juillet ment dépenses de construction, d'entre- Le Secrétaire d'Elat du Comnerce: Article 2.-Les privilèges exclusifs ciqu'aux d'amélioration des routes devant! JEHAN ROUMAIN accordés à la Compagnie, relativetien et desservant la zone détermideesus l'achat en vue de la vente sur les desservir ou dispositions! ment à de née ci-dessus et suivant les loi CONTRAT marchés extérieurs de figues-bananes paragraphe) de la les variétés, ne s'appliquent qu'à de l'article (4ème tout autre toutes de l'Artibodu 18 Juillet 1947.

ROUMAIN accordés à la Compagnie, relativetien et desservant la zone détermideesus l'achat en vue de la vente sur les desservir ou dispositions! ment à de née ci-dessus et suivant les loi CONTRAT marchés extérieurs de figues-bananes paragraphe) de la les variétés, ne s'appliquent qu'à de l'article (4ème tout autre toutes de l'Artibodu 18 Juillet 1947. ou bien pour désignera Entre les soussignés: une partie du Département les des ouvrage d'utilité publique, que la Secrétai- nite, comprenant de la Marmelade, arrondissements tels qu'ils le Gouvernement particulierement dans la Monsieur François Georges, Travaux Gonaives et en viconstruction de maisons d'Ecole à re d'Etat de T'Agriculture et des Mon- sont, délimités par la législation zone concédée, la Compagnie s'engage du Publics, identifié au No. 9808-X et d'Etatl gueur. verser à la B. N. R. H. pour compte sieur Gaston Margron, Secrétaire Article 3.-La durée de la concession Gouvernement Haitien, et mensuelle- des Finances et de l'Economie Nationale. est de six années, à partir de la date de ment, vingt-cinq centimes de gourde par identifié au No. AA-31, de la loi de sanction du préstandard exporté, qui ne seront demeurant et promulgation régime à aux pro- Tous deux, propriétaires, sent contrat. prélévés ni sur le prix payer par la loi domiciliés à Port-au-Prince, au présent ducteurs ni sur la taxe prévue et au nom de l'Etat Article 4-Sont annexées a 1947. Agissant pour les pièces dont compte du 18 Juillet d'Haiti, ci-après dénommé le Gouverne- contrat, toutes suivant les dispositions des trois Article 2-La présente Loi abroge tou- ment, dûment autorisés à cette fin, par été tenu de l'article 3 de la de Lois, tous Dédes Secrétaires d'Etat. premiers paragraphes tes Lois ou dispositions de Décrets- décision du Conseil du Secrétaire loi du 18 Juillet 1947 (annexe A) crets-Lois ou dispositions suivant mémorandum signé date Lois qui lui sont contraires et sera pu- du Conseil des Secrétaires d'Etat en Article 5.-En outre, la Compagnie de exécutée à la diligence des Se- .mil neuf cent quaranteà investir un million gourdes bliée et et des du... annexé à la minute des pré- s'engage les travaux tendant à l'augmentation crétaires d'Etat de l"'Agriculture sept, demeuré dans de la elle Travaux Publics, des Finances et de l'E- sentes, d'une part; Ber- de la production ou à figue-banane, faire planter, au conomie Nationale. chacun en ce qui lel et d'autre part, Monsieur Brunel Gonai- s'engage de la à planter concession, une superficie minier, demeurant et domicilié aux cours dont au concerne. identifié au No 7113-D agissant pour nimum de cing cents hectares, la Donné à la Chambre des Députés, à ves, nom de la <Gomapla and Steam- moins cent hectares, pendant première et Port-au-Prince, le 15 Septembre 1947, An et au Société Anonyme ayant son siè- année, 200 pendant la deuxième année ship Co>, constituée sui- 200 pendant la troisième année. 144éme de PIndépendance. ge social à Port-au-Prince, ci-après dénoms'engage à LOUBEAU les lois haîtiennes, 6.-La Compagnie Le Président: : Dr.

de la <Gomapla and Steam- moins cent hectares, pendant première et Port-au-Prince, le 15 Septembre 1947, An et au Société Anonyme ayant son siè- année, 200 pendant la deuxième année ship Co>, constituée sui- 200 pendant la troisième année. 144éme de PIndépendance. ge social à Port-au-Prince, ci-après dénoms'engage à LOUBEAU les lois haîtiennes, 6.-La Compagnie Le Président: : Dr. JOSEPH vant suivant procuration Article Bureau des Contributions un Les Secrétaires: mée la Compagnie, décision du Conseil d'Ad- verser au de vingt-cinq mille gourL. STEPHEN, S. C. ZAMOR à lui donnée, par date du cautionnement heures de la promulgaministration en des, dans les 48 Donné à la Maison Nationale, à Port- laquelle procuration est demeurée anne- tion de la loi de sanction du présent dans conau-Prince, le 15 Septembre 1947, An 144e. xée à la minute des présentes, 1 trat; elle s'engage en outre, à Nationale réunir de arrêté: même délai, à la Banque de MIndépendance. Il est convenu et le d'Haiti, pour coipte du Le Président: JEAN BELIZAIRE en conformité de la loi du 18 Juillet 1947, la Gouvernement République Haitien, une contribuLes Secrétaires: réglementant le commerce de la figue- de $5.000 dollars, destinée à l'amélioLOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE banane, ce qui suit: tion ration des routes de la zone concédée. Article ler-Le Gouvernement concèse soumet AU NOM DE LA REPUBLIQUE Société <Gomapla and Steamship Article 7.-La Compagnie la de à la le privilège à toutes les obligations imposées les par conPrésident de la République ordonne Co>, en vue de l'exportation, les variétés de loi du 18 Juillet 1947, prévoyant Le soit revêtue du Sceau exclusif d'achat de toutes et mar- ditions auxquelles l'Etat, dans l'exercice que la Loi ci-dessus publiée etl figues bananes de qualité loyale de son droit de Monopole, peut sc substide la République, imprimée, cbande, de six pattes ou plus, produites exécutée. LE MONITEUR de planteurs devront être l'article 8 (4c paragraphe) de la loi duiles coopératives par le Départenotamapprouvés tuer des Sociétés ou Compagnies, 18 Juillet 1947, ou bien pour tout autrell puréalablement ment de T'Agriculture. ment: ouvrage d'utilité publique, que désigne-: 13.- La Compagnie pourra les prix fixés par le ra le Gouvernement. partieulierement la; Article acquérir, 1o) Respecter l'achat des de maisons d'Ecole dans la d'accord, avec.le Gouvernement, Gouvernenent, pour construction la Compagnie s'engage al tous wharfs.

ies, 18 Juillet 1947, ou bien pour tout autrell puréalablement ment de T'Agriculture. ment: ouvrage d'utilité publique, que désigne-: 13.- La Compagnie pourra les prix fixés par le ra le Gouvernement. partieulierement la; Article acquérir, 1o) Respecter l'achat des de maisons d'Ecole dans la d'accord, avec.le Gouvernement, Gouvernenent, pour construction la Compagnie s'engage al tous wharfs. méme dans les régimes de figues-bananes; de la zone concédée, BNRH compte du Goti- construire non où elle voudra charger 20) Acheter toute la production verser à la pour ports ouverts, être figue-banane cultivée dans sa zo- vernement Haitien et mensuellement, les bananés qui'doivent exportées. que les fruits soient de vingt-cing centimes de gourde par régiLa Compagnie est égalequalité ne, pourvu loyale et marchande; , me standard exporté, qui ne seront pré- Article autorisée 14- à acquérir ou à construire, 30) Installer des postes d'achat dans levés ni sur le prix à payer aux la produc- loi du ment vue de T'exécution de son contrat, les toute la région produisant au teurs ni sur la taxe prévue par en chemins de fer et routes, les ponts et bacs moins mille citiq cents régimes par 18 Juillet 1947. les rivières ou fleuves, ainsi que les mois; Article 9.-La qualité loyale. et mar- sur entrepôts, gares et autres éta40) Faire les achats à chaque poste, à chande s'entend de régime de six à neuf hangars, qui lui seraient nécessaires, au moins trois fois par détermi- mois, pattes ot1 plus, dont la patte inférieurel blissements préalable des Services jour fixe et à des heures doit comporter onze fruits at1 moins. avec T'approbation nées; Les fruits ne doivent être ni trop min-i compétents. 50) Soumettre au Département de mois l'A-! ces, ni trop pleins, ni brisés, ni vieux, ni Article 15. Les importations consisgriculture, le 15 de chaque chétifs, ni difformes, nimeurtris, ni bala-I tant en machines, animaûx pour amélioau plus tard un état montrant pour frés et ne'doivent pas non plus présenter rer les espèces indigenes et équipement le mois écoulé et pour chaque va- des symptômes de maladie. de chemins de fer pour les travaux, seront, riété de fruits, le nombre de régiexpressions : trop min- sous autorisation expresse du Secrétaire achetés et rejetés, dans la zo- 'Article 10.-Les de tous mes chétifs. difformes, d'Etat des Finances, exemptés ci-dessus, et la cau- ces, trop pleins, vieux, conune durée qui ne pourra ne déterminée sont définies à l'annexe B du présent droits, ce, pour années. se des rejets. du trat. jamais cxcéder deux l'huile, tout 60) Soumettre au Département détaillé des apdont la'atte: Bien entendu, la gazoline, toutes les. Travail, un état Article 11.-Tout régime de onze marériel de remplacement et des pointements à payer aux employés; inférieure contient moins (11), im- fournitures iongibles ne jouiront pas 70) Ne point exporter les figues-bana- fryits sera classé dans la catégorie privilèges ci-dessus mentionnés.

l'huile, tout 60) Soumettre au Département détaillé des apdont la'atte: Bien entendu, la gazoline, toutes les. Travail, un état Article 11.-Tout régime de onze marériel de remplacement et des pointements à payer aux employés; inférieure contient moins (11), im- fournitures iongibles ne jouiront pas 70) Ne point exporter les figues-bana- fryits sera classé dans la catégorie privilèges ci-dessus mentionnés. nes dites erejetss: médiatement inférieure: 16.- La Compagnie est égaledes plantations raArticle besoins de son 80) Entreprendre de fi- En conséquencc: autorisée, pour les tionnelles et méthodiques les de de 9 deviendra un ment à établir, conformément aux gues-bananes dans régions Un régime pattes exploitanion en des lignes auront été reconnues de huit (8) pattes et réglentents vigueur, sa zone qui culture par les par- régine Un régime de 8 pattes deviendra un ré- lois ct des staà cette Kléphoniques télégraphiques, propres gime de sept (7) pattes de sans fil ou n'importe ties contractantes; des Moniteurs pour ensei- Un régime de 7 pattes deviendra an tions autre relégraphic système de communication: ra90) Engager les méthodes de de six (6) pattes quel qu'elles segner aux paysans de la fi- régime la fixation des prix à payer aux; pidie, sous la réserve toutefois. les affaicultures et de traitement zone; Dans à l'article 61 ront utilisées imiquement pour gue-banane, dans la susdite aveci producteurs. conformément 18 Juillet 1947, consacranti res de la compagnie et ne pourront jamais le nombre sera fixé d'accord de la loi du de l'Etat; faire concurrence aux téléphones et téléle Secrétaire d'Etat de l'Agricul- les exi-' le droit de monopole de la valeur des ou autres moyens de communicature et pourra varier selon 11 sera tenu compte unité, le régi- graphes. contrôlés par le Gouvernement, ou gences du moment; rembour- régimes, en prenant de pour telle sorte que: tion les concessionnaires exis100) Consentir des avances me de neuf pattes, huit sera considé- par compagnies de la perte de ce privisables, aux planteurs de figues- Un régime de pattes ou 34 d'une tantes. sous peine debananes se trouvant dans la zone ré comme valant 34 de régime lège. Les plans de telles soumis installations à T'approdéterminée à l'article 2 ci-dessus, unité; vront être au préalable. Travaux à la condition qu'ils offrent suffi- un régime de sept pattes sera considéré bation du Secrétaire d'Etat des samment de garantie et que leurs de comme une demie unité; sera considéré Publics. ces terres présentent les conditions Un régime de six pattes L'Etat pourra utiliser. au besoin. de rasol et de climat, les rendant pro- comme un quart d'unité. la culture réseaux télégraphiques, ces postes avec la pres à la culture de la figue-bana- Cependant pour.

rent suffi- un régime de sept pattes sera considéré bation du Secrétaire d'Etat des samment de garantie et que leurs de comme une demie unité; sera considéré Publics. ces terres présentent les conditions Un régime de six pattes L'Etat pourra utiliser. au besoin. de rasol et de climat, les rendant pro- comme un quart d'unité. la culture réseaux télégraphiques, ces postes avec la pres à la culture de la figue-bana- Cependant pour. encourager le conces- dio-communication, après entente seront fixées ne. rationnelle de la figue-banane, aux Compagnie, Les modalités 11) Soumettre au Département de PA- sionnaire pourra accorder des primes de 9 de gré à gré, sauf les cas de force majeure. griculture, chaque semestre, un producteurs de régimes de plus pat- La construction de tous les établisseétat montrant les demandes d'a- tes. ments prévus dans le présent article, pourvances reçues et les avances con- Article 12.- Les contrats à intervenir ra, conformément à la loi et à T'apprécia- à senties. entre la Compagnic et les planteurs se- tion du Gouvernement, donner lieu Article 8.-Pour contribuer au traitetransmis au Déparpour cause d'utilité publides maladies de la plante ainsi qu'- ront tement préalablement de TAgriculture pour son appro- l'expropriation que. ment de construction, d'entretien affermera les terres aux dépenses des routes devant des- bation. même les contrats types à Le Gouvernement domaine privé nécessaires pour les et d'amélioration desservant la zone déterminée De par participation Benreil de son servir ou suivant les dispositions del avec les contractants ci-dessus et LE MONITEUR Chétifs: Régimes dont les pattes ou les ci-dessus! suffisant pour garantir les achats pen- fruits sont normalement petits. constructions et établissements soient dis- dant un mois au moins. sera déterminé dont lc rachis, les énumérés, pour autant qu'elles Le montant de ce dépot d'ac- Difformes: les fruits Régimes sont mal formés. ponibles. le Gouverne- par le Département de TAgriculture pattes ou B. Bernier Quant au domaine public, et cord avec la Compagnie et pourra varier François Georges, nement concédera des droits de route suivant Timportance de la production. Pour copie conforme: autres, moyennant un accord spécial pour Article 23.-Faute par la Compagnie Le Secrétaire Général du Sénat: chaque cas. de se présenter à un poste d'achat quelDr. Paul Nicolas Article 17-Les lois et réglements gé- conque et de procéder aux opérations le Gou- d'anéraux, régissant les systèmes d'irriga- chat prévue au présent contrat, lui-métion et T'utilisation des eaux des fleuves, vernement est autorisé à procéder et à LOI rivières, lacs et puits, sont applicables à me en liett et place de valeur la Compagnie par utiliser à cette fin, la déposée la Compagnie.

Nicolas Article 17-Les lois et réglements gé- conque et de procéder aux opérations le Gou- d'anéraux, régissant les systèmes d'irriga- chat prévue au présent contrat, lui-métion et T'utilisation des eaux des fleuves, vernement est autorisé à procéder et à LOI rivières, lacs et puits, sont applicables à me en liett et place de valeur la Compagnie par utiliser à cette fin, la déposée la Compagnie. aura le droit de dériver la Compagnie à la Banque Nationale de ESTIME La Compagnie d'Haiti comme il est spéciDUMARSAIS DE LA REPUBLIQUE à ses frais le volume d'eau nécessaire pour la République 22 ci-dessus. PRESIDENT l'arrosage de ses terres, des fleuves, riviè- fié à l'article affermage ou achat l'article 60 de la Constitution; res et lacs, sans Téser les droits des tiers.] Article 24.-Tout fait la Compagnie sera con- Vu Vu la loi du 18 Juillet 1947 règlemenDans ces cas spéciaux, la Compagniel de terrain par Les terres oc- tant le commerce de la figue-banane: sera exempte de la taxe d'irrigation, pen-: trôlé par le Gouvernement. et remises en va- Considérant qu'il y a lieu de sanctiondant une période de cinq années, à partir! cupées par des du paysans par des ner le contrat passé et signé à Port-aude la date de fonctionnement des dits ou- leur aux frais Gouvernement, de drainage ou au- Prince, le 10 Septembre 1947 entre l'Etat vrages. Passé la dite période, ces ouvrages travaux d'irrigation, ne Haitien représenté par Mr. François tomberont dans le domaine public et leur tres améliorations foncières, pourront Georges, Secrétaire d'Etat des Travaux fonctionnement sera assujetti aux lois et faire l'objet que de contrat de participa- Publics et de TAgriculture identifié Secrétaire au No. réglements régissant la matière. tion. 9808-X et Gaston Margron, NaLes: plans des dits ouvrages devront Article 25.-Pour T'exécution du pré- d'Erat des Finances et de "Economie agissant être soumis pour approbation aux dépar- sent contrat, les parties élisent domicile, tionale identifé au No. AA-31, du Conseit tements des Travaux Publics et de l'Agri- TEtat à la Secrétairerie d'Etat de l'Agri- so- en vertu d'une autorisation èn date du 9 Sepculture. culture, et la Compagnie, à son siège .No... des Secrétaires d'Etat, et d'autre part; 18.-Le Gouvernement s'enga- cial, à Port-au-Prince, rue.. tembre 1947, d'une part; Article atteinte et à ne pas lais- Fait double original, à Port-au-Prin- La Banana Developpement Company ge: à ne pas atteinte porter aux droits et privile- le 10 en 1947. An 144ème de S. A. ser porter du pré- ce, Septembre Secrétaires d'Etat de ges résultant pour la Compagnie l'Indépendance. Sur le rapport et des des Travaux Publics et sent contrat. avant la date François Georges, Gaston Margron, TAgriculture Finances et de l'Economie Nationale; Article 19.-Une année contrat, il pourra B. Bernier des du Conseil des Secrétaires d'expiration du présent le juconforme: Et de l'avis être renouvelé, si le Gouvernement Pour copie d'Etat: ge nécessaire. dûment cons-! Le Secrétaire Général du Sénat: A proposé Sauf cas de force majeure la Compagnie Dr.

François Georges, Gaston Margron, TAgriculture Finances et de l'Economie Nationale; Article 19.-Une année contrat, il pourra B. Bernier des du Conseil des Secrétaires d'expiration du présent le juconforme: Et de l'avis être renouvelé, si le Gouvernement Pour copie d'Etat: ge nécessaire. dûment cons-! Le Secrétaire Général du Sénat: A proposé Sauf cas de force majeure la Compagnie Dr. Paul Nicolas a voté la loi suitaté par le Gouvernement, Lt le Corps. Législatif est tenue d'exécuter toutes les obligations) vante: résultant pour elle du présent contrat. ANNEXE B Article ler.- Est et demeure entier sanction- efict, Article 20.-Toute violation d'une disner pour sortir son plein et et à Port. quelconque de la loi du 18 Juillet Seront considérés comme: le contrat ci-annexé, passé signé eutre position contrat de concesle 10 Septembre 1947, 1947, ou du présent convenus, Trop minces : Les régimes coupés avant au-Prince, T'Etat Haitien, représenté par Mr. Fransion, ou de l'échelle des prix entrainera le développement requis, ou la maturité, çois Georges, Secrétaire d'Etat de l'Agriimputable au concessionnaire, le Tri- et dont les fruits ne sont pas complête- culture et des Travaux Publics et Gaston la résiliation du susdit contrat par de ment développés. Secrétaire d'Etat des Finances bunal Civil compétent, sur la demande Trop pleins: Les régimes laissés sur le Margron, et del'Economie Nationale, d'une part: et lésée. Cependant, les opérations longtemps après le dévelopla partie continuer normalement bananier trop ou la maturité, et dont, d'autre part: d'achat devront après la rési- pement requis, ont dépassé le degré de La Banana Developpement Company, pendant au moins 6 semaines partant, les fruits avec les conditions Relatif à l'achat de la figue-banane: en liation par le Tribunal. le maturité, compatible vers les marchés extérieurs. vue de la vente sur les marchés extérieurs, Article 21.-Les contestations entre de transport, coupés plus de 24 heu- avec la modification suivante apportce au de la Compagnie et les plan- Vieux: Régimes livraison au poste d'achat, en son article 8 ainsi conçu: représentant des achats, seront sur res avant sa des fruits et dit contrat teurs à loccasion quapar Tapparence 8.- Pour contribuer att traiteprocis-verhaux dressés par un agent dé- tel de qu'indiqué tout le régime, ou bien les régimes qui Article des maladies de la plante ainsi lifié du Département de l'Agriculture, sont développés normalement, par ment de construction, d'ende Paix. ne pas suite qu'aux dépenses deféré aux Juges tenuel aux régimes ordinaires, par tretien et d'amélioration des routes 22.-La Compagnic est rapport défavorables de sol, ott de ou desservant la zonc Article à la Banque Natio-! des conditions vant desservir d'avoir constamment d'Haiti un dépoticlimat. nale de la République LE MONITEUR Article 3. La durée de la conccssion est ENTRE LES SOUSSIGNES: dc aix annéca, à partir de la date de la promuldéterminée ci-dessus et suivant les disposide la loi de sanction du présent contrat.

défavorables de sol, ott de ou desservant la zonc Article à la Banque Natio-! des conditions vant desservir d'avoir constamment d'Haiti un dépoticlimat. nale de la République LE MONITEUR Article 3. La durée de la conccssion est ENTRE LES SOUSSIGNES: dc aix annéca, à partir de la date de la promuldéterminée ci-dessus et suivant les disposide la loi de sanction du présent contrat. tions de l'article 8 (4è. paragraphe) de la Monsicur François GEORGES, Travaux Secrétaire Publics, gation 4. Sont annexés au présent contrat, loi du 18 Juillet 1947, ou bien pour tout d'Etat de TAgriculture ct dcs Gas- Article les dont compte a été tenu suiautre ouvrage d'utilité publique, que dé- identifié au No. 9808X d'Etat et Monsieur des Finances toutes les pièces des trois premiers parale Gouvernement particulière- ton MARGRON, Secrétaire au vant dispositions l'arlicle 3 de la Loi du 18 Juillet signera de maisons d'écoles et de TEconomic Nationale, identifié graphes de ment la construction s'en- No. A-A-31, Tous deux, propriétaires, demeu- 1947. dans la zone concédée, la Compagnie à Port-au-Prince, Agissant Article 5. En outre, la Compagnic s'engage à verser à la Banque Nationale de la rant et domiciliés de lEtat d'Haiti, ci-après déun million de gourdes dans lea tragage compte du Gou- pour ct au nom autorisés à à investir de la produc République d'Haiti pour nommé le Gouvernement, dâment des Secrétaires vaux tendant à Taugmentation Elle s'engage à planter vernement haitien et mensuellement cette fin, par décision du Conscil du Secré- tion de la figuchanane. au cours de la concession, vingt-cinq centimes de gourdes par régi- d'Etat, suivant mémorandum aigné d'Etat, en date ou à faire planter, minimum de 500 hectares, dont me standard exporté, qui ne seront prélé- taire du Conseil des Secrétaires une superficie la première à payer aux produeteurs du Septembre Mil neuf cent quarante- au moins cent hectares, pendant vés ni sur le.prix la loi du 18 demcuré annexé à la minute des présen- année, 200 pendant la deuxième année et ni sur la taxe prévue par sept, d'ane part; et d'autre part, Messicurs Au- pendant la troisième année.

500 hectares, dont me standard exporté, qui ne seront prélé- taire du Conseil des Secrétaires une superficie la première à payer aux produeteurs du Septembre Mil neuf cent quarante- au moins cent hectares, pendant vés ni sur le.prix la loi du 18 demcuré annexé à la minute des présen- année, 200 pendant la deuxième année et ni sur la taxe prévue par sept, d'ane part; et d'autre part, Messicurs Au- pendant la troisième année. Juillet 1947. tes, rèle Leconte et Pascal Casséus, demeurant ct Article 6. La Compagnie r'engage à verser Article 2.- La présente loi abroge tou- domiciliés à Port-au-Prince, identifiés aux au Bureau des Contributions un cautionnement de lois, tout décret- 7.080-A et 6109-A, agissant pour et au nom mille gourdes dans les 48 heures tes lois ou dispositions qui lui Nos. Company, S. A. So- de vingt-cing de la Loi de sanction du loi ou dispositions de décrets-lois de la Banana Development social à Port-au- de la promulgation en dans contraires et sera publiée et exécutée ciété anonyme ayant son siège contrat; elle s'engage, outre, sont Secrétaires d'Etat de Prince, constituée suivant les lois haitiennes, le présent même délai, à vereer à la Banque Nationale à la diligence des Publics, et ci-après dénommée la Compagnie, suivant pro- de Ja d'Haiti, pour compte da et des Travaux décision du Conseil République 250.000 gourdes comTAgriculture Nationale, curation à eux donnée, par Gouvernement Haitien, sur la des Finances et de l'Economie d'Administration en date du annexée à me contribution d'un pont suspendu à Léochacun en ce qui le concerne. laquelle procuration cst demeurée Grand'Anse, et aux travaux sanitaires Donné à la Chambre des Députés, le 15 la minute des présentes, gâne et à TAnse-à-Veau. Septembre 1947, An 144ème de l'Indéété arrêté ct convenu ce qui suit, Article 7. -La Compagnie Be soumet à du tou- 18 pendance. Ia Lcs les obligations imposécs par la loi Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU en conformité de Ja Loi du 18 Juillet 1947, 1947, Ics conditions auxquelles Le le commerce de la figue-banane: jaillet dans lexercice prévoyant de son droit de monopole, Les Secrétaires: reglementant l'Etat, L STEPHEN, S. C. ZAMOR ler Le Gouvernemeut concède à peut Be substituer des Sociétés ou Compagnies Donné à la Maison Nationale, le 15 Article la Banana Developmuent Compa- notamment: Septembre 1947, An 144ème de l'Indépen- la Compagnie vuc de T'exportation, le privilège exlcs prix fixés par le Gouver ny,S. A, en de figues: lo.) Respeeter des régimes de dance. J. BELIZAIRE clusif d'achat de toutes les variétés nement, pour l'achat Le Président: bananes de qualité loyale et marchande, de ligucs-bananes; BAZIN, Les Secrétaires: ERNEST ELIZEE dans toute l'étentoute la production de la figuoLOUIS six pattcs ou plus, produites à l'article 2 ci-des- 20.) Acheter banane oultivée dans sa zone, pourvu que duc de la zone déterminée loin de loyale et marAU NOM DE LA REPUBLIQUE sous et qui répondent aux conditions plus les fruits soient qualité ordonne fixées.

de qualité loyale et marchande, de ligucs-bananes; BAZIN, Les Secrétaires: ERNEST ELIZEE dans toute l'étentoute la production de la figuoLOUIS six pattcs ou plus, produites à l'article 2 ci-des- 20.) Acheter banane oultivée dans sa zone, pourvu que duc de la zone déterminée loin de loyale et marAU NOM DE LA REPUBLIQUE sous et qui répondent aux conditions plus les fruits soient qualité ordonne fixées. La Compagnic s'engage à acheter de tonte chande; dans tonte la Le Président de la République Sceau la production des dites figues-bananes la 30.) Installer des postes d'achat Mille cinq que la loi ci-dessus soit revêtue du et dite zone, dans les conditions epécifiées au région produisant mois; au moins de la République, imprimée publiée présent Contrat cents régimes par au moins exécutée. Le Gouvernement accorde. par les présentes, 40.) Faire les achats à chaque à poste, fixe et à des Palais National, à Port-aupour toute la durée du prétrois fois par mois, jour Donné au 1947, An 144ème à la Compagnie, une. licence exclusive pour l'ex heures déterminées; Prince, le 20 Septembre, sent contrat, les variétés de figuesbanaSoumettre au Département de TAgricul de lIndépendance. DUMARSAIS ESTIME portation de toutes contenant 50.) le 15 de chaque mois au plus tard, nes de qualité loyale et marchande, ture, pour le mois écoulé et Par le Président: ou plus, produites dans la zone déun état montrant le nombre six pattes variété de fruits, Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics terminée dans l'article 2 ci-dessous, sans nulpour chaque achetés et rejetés, dans la et de lAgriculture: lement préjudicier aux dispositiona de T'article de régimes ci-dessus, et la cause des FRANCOIS GEORGES de la Loi du 18 juilzone déterminée Le Secrétaire d'Etat des Finances et de "Economie ler (dernier paragraphe) rejeta; du Travail, Nationale: let 1947. exclusifs ci-dessus 60.) Soumettre au Département à payer GASTON MARGRON Article 2.- Les privilèges un état détaillé dca appointements Le Secrétaire d'Etat de MIntérieur, de la Justice accordés à la Compagnie relativement à l'achat aux employés; et de la Défense Nationale: en vue de la vente sur les marchés extérieure, Ne exporter les figues-bananes diGEORGES HONORAT de tontes lee variétés, ne 70.) point Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures de figuesbananes qu'a une partie des Départementa tes erejetas; des rationnelles et des Cultes: sappliquent l'Ouest et du Sud, comprenant les arrondis 8o.) Entreprendro plantations dans EDMEE MANIGAT de de de Nippes ct de Grand' et méthodiques de figues-bananes, auront 6t6 ro Le Secrétaire d'Etat de FEducation Nationale, sementa Léogâne, délimités par la légialalee régions de sa zone qui les de la Santé Publique et du Travail: Ansc, tela qu'ila sont d'Anse connuce proprea à cette culture, par EMILE ST-LOT tion en vigueur, en outre les Communos partios contractantea; Le Secrétaire d'Etat du Comtmerce: d'Hainault, de Dame-Marie et de Trouin.

ro Le Secrétaire d'Etat de FEducation Nationale, sementa Léogâne, délimités par la légialalee régions de sa zone qui les de la Santé Publique et du Travail: Ansc, tela qu'ila sont d'Anse connuce proprea à cette culture, par EMILE ST-LOT tion en vigueur, en outre les Communos partios contractantea; Le Secrétaire d'Etat du Comtmerce: d'Hainault, de Dame-Marie et de Trouin. JEHAN ROUMAIN LE MONITEUR affermera lcs terres de son com- Lo Couvernemment pour les construc de sept pattcs sera considérs domaine privé nécesénires ci-dessus énumérés, pour Moniteure pour enseigner Un unc régime demio unité; com- tions ct établissementa 90.) Engager des méthodes de culture et mo de six pattcs sora considéré autant qu'elles soient disponibles. lo les Couverneient aux paysans dans la Un régime d'unité; ra- Quant au domaine publie, antros, moyende traitement dc la figue-lanane, fixé d'ac mc un quart la culture des droita de routes et le nombre scra pour encourager la concèdera pour chaque cas. sus-dite zone, Secrétaire d'Etat de T'Agri- Cependant, de la figue-banane, compagnia nant un accord spécial géné cord avec le varier sclon les exi- tionnelle accorder des primea aux prodscteurs Article 17.- Les Lols et d'irrigation Riglements et Tuculture et pourra pourra de plus de 9 pattes. entre raux, régiasant les systèmes rivières, laca et gences du moment: aux de régimes 12.- Les contrats à intervenir tiliantion des eaux des fleuves, des avances reishoorsables Article les seront préalable. à la Compagnie. à 100.) Consentir ec trouvant la et planteurs de puits, sont applicables droit de dériver ace planteurs de figuesbananes à l'article 2 ci- compagnaic tranamis au Département TAgricalts. La Compagnic aura le pour l'arrosage dans la zone déterminée qu'ils offrent suf- ment son appsobation. à avec frais le volume d'eau néccssaire et laca, sans deasus, à la condition leurs terres re, pour les contrats-types passer ses terres, des fleuves, rivières fisamment de garantie et que de sol, et de De même, par participation, et les Coopé- de léser les droita des tiers. sera les conditions la culture les contractants devront être préalable ces cas spéciaux, la Compagnic une présentent propres à de planteurs, de TAgti- Dans pendant climat, les rendant ratives par le Département exempte de ln taxe d'inrigation, de la date de ment approuvés à partir de la figuebanane. de rAgricul culture. d'accord période de cing dea années, dits Passé la dite au Ilo.) Soumettre Département un état montrant Article 13. La Compagnie pourta, construire tons fonctionnement tomberont ouvrages. dans le doture, chaque semestre, d'avances reçues et les avec le Couvernement, acquérir, non ouverta, où période, cea ouvrages et leur fonctionnement sera asles demandes wharfs, même dans les ports bananes qui doivent maine public lois et régissant la maavancea consentien olle voudra charger les sujotti aux reglementa 8. Pour contibuer au traitement tière.

Compagnie pourta, construire tons fonctionnement tomberont ouvrages. dans le doture, chaque semestre, d'avances reçues et les avec le Couvernement, acquérir, non ouverta, où période, cea ouvrages et leur fonctionnement sera asles demandes wharfs, même dans les ports bananes qui doivent maine public lois et régissant la maavancea consentien olle voudra charger les sujotti aux reglementa 8. Pour contibuer au traitement tière. devront être Article ainsi qu'aux dépen- être exportéca. est également des dits ouvragea des des maladies de la plante, et, d'améliona Article 14. La Compagnie en vue de Les plans aux Départementa de construction, d'entretien ou' desservant autorisée à acquérir ou x construire, de fer soumis pou: approbation de scs devant desservir les disde son contrat, lea chemins ou Travaux Publics et TAgienlture à no tion des déterminée routes ci-dessus et suivant de la Texécution les ponta et bacs sur les rivièrcs Article 18. - Le Couvernement s'engage laisser porter la zone T'article 8 (paragraphe 4) et routes, les hangars, entrepots, gares atteinte et à ne pas pour positions de 1947, ou bien pour tout autre fleuves, ainsi que qui Jui seraient néces pas porter aux droits et privilèges résultant Loi du 18 jnillet que désignera le et autres établiesements préalable des scrvi. atteinte du préaeot contrat d'exouvrage d'utilité publique, s'engage à saires, avec Tapprohation la Compagnie - Une année avant la date Couvernement, la Compagnie Nationale de la Ré- ces compétents. consistant en Article 19. il pourra atre reverser à la Banque compte du Gou: Article 15. - Les importations améliorer les capices piration du présent contrat, le joge nécessaire. publique d'Haiti, pour vingt- machines, animaux pour de chemins de fer nouvelé, ai le Couvernement force dâment constatée vernement haitien, et menauellement. régime stan- indigenes, et équipement souR sutorisation ex- Sauf cas de majeure la eet tenue cing centimes de gourde par prélevés ni sur le pour les travaux, seront, d'Etat des Finauces, ex- par le Gouvernement, les Compapnie résultant pour dard exporté, qui ne seront ni sur la taxe prease du Seerétaire dne durée qui d'erécuter toutes obligations prix à payer aux producteurs 1947. ceptés de tous droits, ce, pour annéca. elle du présent contrat. d'ane disposipar la loi du 18 juillet jamais excéder deux tout le 20.- Toute violation 18 1947, prévue loyale et marchande ne pourra la gazoline, T'huile, Article de la Loi du juillet Article 9. La qualité neuf ou plus, Bien entendu, et toutes lek four- tion quelconque de concession, ou de s'entend de régime de six à pattes onze matéricl de remplacement pas des privilèges ou du présent contrat impotable à la inférieure doit comporter ne jouiront des prix convenus, du sus-dit dont "la patte nitures fongibles Téchelle entraînera la résiliation sur la fraits au moins.

de la Loi du juillet Article 9. La qualité neuf ou plus, Bien entendu, et toutes lek four- tion quelconque de concession, ou de s'entend de régime de six à pattes onze matéricl de remplacement pas des privilèges ou du présent contrat impotable à la inférieure doit comporter ne jouiront des prix convenus, du sus-dit dont "la patte nitures fongibles Téchelle entraînera la résiliation sur la fraits au moins. ni minces, ni ci-dessus mentionnés. est égalemuent Counpagnie, Civil Compétent, Les fraits ne doivent être trop ni chétifa, ni Article 16. La besoine Compagnic de son cxploitation contrat par le Tribonal lésée. Cependant, les opéni brisés, mi vieux, ne doivent autorisée, pour les lois et règlements demande de la partic continuer pendant au trop pleins, ni balafrés et conformément aux ct téléd'achat devront par le difformes, ni meurtris, des symptômes de ma. à établir, des lignes tEléphoniques sans fil rations moins six semaines après la réiliation pas non plus présenter en vigueur, des stations de tolegraphie de commmani- Tribunal: entre le reladie. strop mince, graphiques, quel autre système a'ellee Article 21. Les contestations à Article 10. Les expressions difformes sont définies ou n'importe sous la réserve toutefois, les affaires de la Compagnie ct les planteurs plein, vieux, chétif, cation rapide, pour presentant des achats, seront, sur procbaverbaux trop B du présent contrat. seront utilisées uniquement jamais faire l'occasion du Département à Tannexe dont la patto in- de la compapnie, et ne pourront et ou dressés par un agent qualifié aux Juges de Paix. Article 11. Tout régime fruits, aux teléphones télégraphes, par déférécs d'avoir moins de onze (11) coneurrenoe contrôlés de TAgdeulture eet tenue férieure contient immédiatement in- autres moyens de communication les compagnies con- Article 22. La Compagnie Nationale de la R6- . sera clagsé dans la catégorie le Couvernement, ou par sous peine de la perte constamament à la Banque dépôt suffisant pour gatérieure. En conséquenol: deviendra un régime cessionnaires existantes, de telles installations publique d'Haiti un un mois au moins. Un régime de 9 pattes de ce privilège. Les plans soumis à Tapgroba rantir lcs achata pendant scra détermins par 'de huit (8) pattea. deviendra an régime devront être au préalable, d'Etat dea Travaux Publica. Le montant dc de ce dépôt d'accord aveo Un régime de 8 pattes tion da Secrétaire au besoin, cés réseaux le Département TAgriculture, yarier suivant l'imde sept (7) pattes: deviendra un régime L'Etat pourra utiliser, de radiocommunicis la Compagnie et pourra Un régime de 7 pattes ulégraphiques, ccs, postes la Les mo- portance de la produetion.

at dea Travaux Publica. Le montant dc de ce dépôt d'accord aveo Un régime de 8 pattes tion da Secrétaire au besoin, cés réseaux le Département TAgriculture, yarier suivant l'imde sept (7) pattes: deviendra un régime L'Etat pourra utiliser, de radiocommunicis la Compagnie et pourra Un régime de 7 pattes ulégraphiques, ccs, postes la Les mo- portance de la produetion. de so entento avec compapnic sauf dans les 23. Faute par la Compagnio de de aix (6) pattes. des prix à payer aux tion, après seront fixées de gré à gré, < Article poste d'achat quelconque et Dans la fixation 6 de ln dalités présenter à un d'achat prévucs au dacteurs, conforgaément à l'article le droit de mo- cas de force majeure. de tous les stablissementa confor procéder aux opérations le Gouvernement cat autoriss la du 18 juillet 1947, consacrant tenu compte de la La conastruetion le article, pourra présent Contrat, en lieu et place de nopole de l'Etat, il sera pour unité, le prévus dans la loi présent et à Teppréedation du Gouver- cau à procéder lui-mème à cette fin, la valeur valeur des régimes, en prenant telle sorte que: mément à lieu à Tespropriation pour Compagnis et à utiliser régime de neuf pattes, de considéré com- nemient donnér Un régime de hait pattes sera d'uno unité; ae d'utilité publique. me valant 3/4 de régime ou 3/4 LE MONITEUR le: Article 2.- Le présenit arrêté sera puNatio- Donné à la Chambre des Députés. du Secrétaire d'Etat des déposte par Ja Compagnio à la Banque 1947, An 144ème de l'In- blié à la diligence d'Haiti, comme il est 13 Septembre Finances. nale de la Répablique Palais Naspécifié à T'article 22 ci-dessus. de dépendance. Le Président: Dr. J. LOUBEAU Donné à Port-au-Prince, au An 144ème Articlo 24- Tout affermage ou achst Les Secrétaires: tional, le 25 Septembre 1947, terrain fait par la Compagnie sera contrôlé par dea L. STEPHEN, F. ALCINDOR, ad hoc de Pindépendance. ESTIME le Gouvernement. Les terrea occupées par Donné à la Maison Nationale, le 14 DUMARSAIS et remiscs erevaleur aux frais du GouAn 144ème de lIndé- Par, le Président: paysans des travàux d'irrigation, de drai- Septembre 1947, Le d'Etat des Finanees: vernement, par foncièrea, ne pour pendance. Secrétaire GASTON MARGRON nage on antres améliorations de contrats de participa Le Président: J. BELIZAIRE ront faire Tobjet que Les Secrétaires: ERNEST ELIZEE tion. LOUIS BAZIN, Article 25. Pour T'exécation 'du T'Etat, présent à AU NOM DE LA REPUBLIQUE Contrat Radio-Haiti contrat, les partics élisent domicile, et la ERRATUM la Secrétairerie d'Etat de TAgricnlture, Le Président de la République ordonne Compagnie à son siège social à Port-an-Prince, qute la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Au contrat de concession de <Radioimprimée, publiée et au Moniteur du jeudi 18 rue de la République, Haiti>, publié à Port-an-Prince, le 678, lire comme Fait en double original, exécutée.

ERRATUM la Secrétairerie d'Etat de TAgricnlture, Le Président de la République ordonne Compagnie à son siège social à Port-an-Prince, qute la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Au contrat de concession de <Radioimprimée, publiée et au Moniteur du jeudi 18 rue de la République, Haiti>, publié à Port-an-Prince, le 678, lire comme Fait en double original, exécutée. à Port-au- Septembre 1947, page de l'article 10 Septembre 1947. Donné au Palais National, 144ème suit le second paragraphe Aurèle LECONTE, Pascal André CASSEUS, Prince, le 16 Septembre 1947, An prènier: d'émetteurs. modernes Frangois CEORGES, Gaston MARGRON. de l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME lo) Un groupe travaillant sur ondes de radiodiffusion, Pour copie conforme: Par le Président: dites atropicaless, sur onides moyennes et Le Secrétaire-(Céniral du Sénat: Le Secrétaire d'Elat des Finances et de YEconomie sur ondes courtes. Dr. Paul NICOLAS. GASTON Nationale: MARGRON Le Secrétaire d'Etat de TEducation Travail: Nationale, de la Sante Publique ci du Loi du Monopole de la figue-banane EMILE ST-LOT LOI Le Secrétaire d' Etat de VIntéricur, de Ja Justice ERRATUM et de la Délense Nationale: GEORGES HONORAT Publics Dans la loi du 18 Juillet 1947, sur le moDUMARSAIS ESTIME Le Secréiaire d'Etat des Travaux accordé à l'Etat, pour l'achat et PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCOIS ct de TAgriculture: GEORGES nopole T'exportation de la figue-banane, publiée Le Secrétaire d'Etat des Relations Extecicures au Moniteur du Jeudi 24 Juillet 1947, paVu les articles 61 et 84 de la ConstituL et des Cultes: 520. lire comme suit le dernier paration; le EDMEE MANIGAL du Coumierce: se de T'article 7: - Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur Le Secrétaire JEHAN d'Etat ROUMAIN graphe Quand le prix moyen dépassera Or $ 4, Budget et la Comptabilité Publique; 00 la redevance de Gde: 0,025 pour chaque Vu la Loi du 2. Avril 1943 sur 1'Organitranche'de Or S 0,10 d'augmentation. sation du Service diplomatique; Considérant qu'il y a lieu de créer, une ARRETE Légation près le Gouvernement de là RéLois de sanction publique d'Italie; d'Etat des DUMARSAIS ESTIME Sur le rapport du Secrétaire PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ERRATA : Relations Extérieures; De l'avis du Secrétaire. d'Etat des Fi- Vu l'article 84 de- la Constitution; Lire dans l'édition du lundi 18 Septemnances; Vu l'article 11 de la loi du 12 Juillet bre 1947 du Moniteur: Après délibération en Conseil des Se- 1947 sur l'Emprunt Intérieur; le 1) Loi sanctionnant le contrat, entre crétaires d'Etat; Considérant qu'il y a lieu de former.

ERRATA : Relations Extérieures; De l'avis du Secrétaire. d'Etat des Fi- Vu l'article 84 de- la Constitution; Lire dans l'édition du lundi 18 Septemnances; Vu l'article 11 de la loi du 12 Juillet bre 1947 du Moniteur: Après délibération en Conseil des Se- 1947 sur l'Emprunt Intérieur; le 1) Loi sanctionnant le contrat, entre crétaires d'Etat; Considérant qu'il y a lieu de former. la TEtat Haitien et la Monte Carlo des Amé nouveau Conseil d'Administration de riques, Société Anonyme. page 679, 3e coA proposé Banque Nationale de la République lonne, 28e ligne le 17 Septembre 1947, au. a voté la Loi sui- d'Haiti; des lieu de: le 19. Et le Corps Législatif Sur le rapport du Secrétaire d'Etat sanctionnant le contrat entre vante: Finances; 2) Loi North Haitian Bana- 'Article ler.--II est créé une Légation Arrête: lEtat Haitien et la 3e colonne; 17e liprès le Gouvernement de la République une na Export, page 681, au lieu de: d'Italie dont fe personnel est ainsi com- Article ler.- Sont nommés, pour gneile 17 Septembre 1947, période de cinq ans à partir du ler Octo- le 20. posé: Gdes. 5.00 par in bre 1947, membres du Conseil d'Adminis- la Réle contrat entre Chef de Mission.. 2.500.00 par mois tration de la Banque Nationale de 3) Loi sanctionnant National and Secrétaire. d'Haiti: T'Etat Haitien et la Export Article 2-La présente Loi sera publiée publique C E van Wa-l Steamship Co. S. A, page 684, 2e colonne, des Secrétaires MM. Gaston Margron, 19e le 17 Septembre 1947, au lieu et exécutée à la diligence Emmanuel Thézan, Christian ligne: d'Etat des Relations Extérieures et des terschoodt, Aimé et A. M. Herres. de: le 20. Finances, chacuin en ce qui le concerne.] LE MONITEUR AVIS entre Le Commissaire du Gouvernement Victor Roche, Préposé 4) Loi sanctionnant le contrat du près le Tribunal Civil de ce ressort Je Soussigné de Mirebalais, remplisl'Etat Haîtien et la Société Agricole des Contributions de l'Enre687, lère colonne, 2e ligne: : lel donne avis aux intéressés que les examens sant les fonctions de Receveur fais saNord, page 1947, au lieu de : le 20. l'obtention des certificats d'aptitu- gistrement en la dite Commune, 17 Septembre pour fonction de Notaire auront lieu au voir à tous ceux à qui il appartiendra, que de à la du Tribunal Civil de ce! je fais choix de Monsieur Mompoint local du Parquet Octobre ce, être mon commis signataire, (Reproduction) D'ETAT DU ressort les 14 et 15 Circulaire prochain, du Se- Louis Bureau pour de YEnregistrement. ce, conSCRETAIRERIE en conformité d'une datée du 19 au au de l'article 71, de COMMERCE crétaire d'Etat de Ia Justice formément prescrit la matière, et que je rédes Marques de 1947.

je fais choix de Monsieur Mompoint local du Parquet Octobre ce, être mon commis signataire, (Reproduction) D'ETAT DU ressort les 14 et 15 Circulaire prochain, du Se- Louis Bureau pour de YEnregistrement. ce, conSCRETAIRERIE en conformité d'une datée du 19 au au de l'article 71, de COMMERCE crétaire d'Etat de Ia Justice formément prescrit la matière, et que je rédes Marques de 1947. la loi régissant la mienne Extrait du Registre Septembre du Tribunal Civil de ponds de sa signature comme de de Fabrique et de Commerce. Fait au Parquet 20 1947. en ce qui concerne le service le 8 Octobre 1946 par Port-au-Prince, le Septembre propre Il a été. déposé & Ethéart et enregistré MEnregistrement. Mes. Lespinasse 1946 au No. 261 Reg. 9 le 9 Décembre durée de 14 ans la marque de AVIS IMPORTANT et pour une industriel, AVIS fabrique: : Je, ci-devant Garnier Rodnez, à Je soussigné Hugues Jn-FRANCOIS, St-Louis du Commerçant, demeurant et domicilié les Préposé des Contributions de de Receveur Baradères, soussigné, fais savoir, par Sud, exerçant les fonctions présentes, au public, au commerce, et en de YEnregistrement, avise le public que partigulier, à ma fidèle clientèle, que dans j'ai fait choix de Monsieur Bènoit STER- au la vue d'éviter une confusion regrettable, Etienne LYN pour être mon commis signataire DOMINO je signe désormais du nom de Bureau de YEnregistrement au la prescrit matièappartient à MM. Garnier. de l'article 71 de la loi régissant de La dite marque LIMITED, in1947 re et je réponds de sa signature comme CLARK & COMPANY à Paisley, Baradères, le ler Septembre la mienne propre en ce qui concerne le dustriels établis et domiciliés Anchor Mills; Etienne Garnier service. Ecosse Grande Bretagne, fils de toutes sortes Hugues Jm-FRANCOIS elle s'applique aux Préposé fabriqués par les déposants. Février 1947. AVIS Port-au-Prince le ler PréJe soussigné P. Marcel LEGROS, AVIS Electrique posé des Contributions de Cerca la Source de Le chèque No. 72559, Article P. C., Compagnie d'Eclairage exerçant les fonctions de Receveur émis le 30 Juin 1947, à l'ordre de Léonce de Jérémie avise le public que j'ai Port-au-Prince, et s'élevant Or $ 30.000 TEnregistrement, choix de Monsieur Muler AUDATE, Wadestrandt, étant égaré, est déclaré Société Anchyme-Capital fait Commis au Bu- à Gdes: 200.00 être dressé. A VIS pour être mon Signataire de nul: duplicata devant en de la Cie. d'Eclaira- reau de PEnregistrement; au prescrit la matière, Les Actionnaires de Jérémie sont convoqués l'article 71 de la loi régissant comme de la ge Eleetrique Générale des Actionnaires etje réponds de sa signature le SerAVIS en Assemblée d'Administra- mienne propre, en ce qui concerne Direction du Moniteur donne avis que les dans la salle du Conseil sise à P'Usine, le Ven-j vice.

ul: duplicata devant en de la Cie. d'Eclaira- reau de PEnregistrement; au prescrit la matière, Les Actionnaires de Jérémie sont convoqués l'article 71 de la loi régissant comme de la ge Eleetrique Générale des Actionnaires etje réponds de sa signature le SerAVIS en Assemblée d'Administra- mienne propre, en ce qui concerne Direction du Moniteur donne avis que les dans la salle du Conseil sise à P'Usine, le Ven-j vice. abonnements La doivent être payés au Bureau du tion de la Société, 1947, à cinq heures P. Marcel LEGROS Caissier du Moniteur et de l'Imprimerie de 'Etac: dredi 26 Septembre Préposé des Contributions les quittances ne peuvent pas être données chea de T'après-midi. l'abonné. Ordre du Jour La date d'échéance étant portée sur la bandedu Bilan et de l'état adresse de chaque numéro, si, à cette date, le pale le.-Présentation Profits et Pertes arrêtés au 30 A VIS été effectué en vue du renouvelle des ment n'a pas sera Juin 1947. H. Salomon, Col- ment, le service du journal supprimé. 2e.-Lecture Rapport y relatif Je soussigné, Contributions, Jules identifié au 3e.-Affaires Générales du Con- lecteur des avise le Public que j'ai fait choix 4e.- Elections des Membres l'Exercice: No. 1-Z, Léonce Gauvin fils, pour LE MONITEUR seil devant gérer pour de Monsieur Commis Signataire au Bureau Le numéro: 30 centimes 1947-1948. être mon de Petit Goâve, ce, Jérémie le 5 Septembre 1947 de l'Enregistrement aux dispositions de l'artiABONNEMENTS J. Elie Lestage, Président du Conseil conformément cle 71 de la loi régissant la matière de et je la Par an: : d'Administration réponds de sa signature comme Etranger 25.00 Jean Rouzier, Vice-Président Trésorier mienne propre. Port-au-Prince .15.00 Benjamin Martineau, Province .18.00 Louis Martineau, Comptable Petit Goâve, le 4 Août 1947 61 mois: Camille Large, Secret-Archiviste Etranger .15.00 Numa Chassagne, Conseiller Jules H. Salomon Port-au-Prince 9.00 Mme. Vve. A. Mc-Guffie, Conseillère Collecteur des Contributions Province .10.00 Alwyn Mc-Calla, Dr-Usine, Petit Goâve Administrateur Technique LE MONITEUR DEMANDES DE FERME à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites conformément (La publicatien dure trois mois.) NOM DES SOUM. pobicetlen Promtdre Premitre CONTENANCE Detes de prenntetioe NOM DES SOUM, blicetion Sitsetion des ble des diasides blens CONTEMANCE Dates des de M do Mai 4' Steetwe Une mesurant 15m Romgenor Léone 1946 29 Bretous 29 Mai 47 Commune des An- An- façade propriété sur 15m de pro- 21 Décembre Commane de Jac- Une portion, de terre de la François 10 Décembre 1945 glais Rue St.

nntetioe NOM DES SOUM, blicetion Sitsetion des ble des diasides blens CONTEMANCE Dates des de M do Mai 4' Steetwe Une mesurant 15m Romgenor Léone 1946 29 Bretous 29 Mai 47 Commune des An- An- façade propriété sur 15m de pro- 21 Décembre Commane de Jac- Une portion, de terre de la François 10 Décembre 1945 glais Rue St. de fondeur environ bornée: au mel, Section La- contenance de Oh.llaresiSca Nord par toine. Nord par la Rue Saint Anvanneau, habita- environ, bornée: au mène à Baitoine, au Sud par Elvina tion Petite Source. un chemin qui Périclès LaIean Pierre, a1 T'Est Annet, au Sud par par Dorismond TK T'Oufontant, l'Etat, à l'Est gélique la Rue Claude. Brice Désir, l'Etat, à 1'Ouest par Jean 29 Mai 4' est, par les héritiers Blanc Commune des An- Un emplacement mesurant au Nord Tenézia 21 Décembre 1946 Barthélemy. de terre de la Saintil Nélien 29 Mai 47 ses à Pitres Ban- 1ha. Aidée environ Alexandre, borné: au Sud Com. de la Tortue Une contenance portion de Thec2 envi- 12 Décembre 1945 liene du Bourg par par Duval Pantaléon, à l'EK bab. Montry. ron, bornée au Nord par par le Rivage et à l'Oueit Françoll Etienne, termier de par la Rue Publique. 29 Mai 4: l'Etat, aa Sud par Estimphi. Duval Pantaléon le_ Youte, à T'Ouest et à Commune des An- Un emplacement mesurant au Nord 21 Décembre 1946 l'Est François Etienne, ses à Pitres Bang environ Tenézia Iha. borné: Jean, au Sud fermier F rEnt. Presler Dulys 29 Mai 47 lieue du Bourg par André Jean, àT'Est le e Commune des An- Une portion environ de terre bornée mesu- au 15. Août 1946 vage et à 1'Ouest par P. Rue ses à Pitres Ha- Nord rant Iha par Mme. Justin SabPublique. 28 Mai 41 bitation Herbe bat, au Sud par le grand chede I'A- Un terrain dont la profon- Bolivard Décembre Chéry 1946 Guinée. min public, ATEst par Dièu Commune du Nord Sec- deur est de 1Ha94 borné: Mené au 27 Fils Jeudi eta 1'Ouest par le cul tion Camp de Nord par Lumprévil T'Etat, à l'Est Grand Chemin. de la Libéral Anné 29 Mai 47 Louise Habita- au Sud l'Ouest par AlCom. de la Tortue Une portion de de 1hec. terre 29, et 14 Octobre 1946 tion St-Michel vinzi par T'Etat, Alexis. : Mai 4: Hab. Nan Nord. contenance bornée: an Nord par un terUne de terre mést- Peristhene Derissean 1946 29 rain vacant, au Sud par un Commune Pitres des Ha- An rant environ portion lha bornée au 28 Décembre terrain vacant, à l'Est par ses à Nord par St.

de la Tortue Une portion de de 1hec. terre 29, et 14 Octobre 1946 tion St-Michel vinzi par T'Etat, Alexis. : Mai 4: Hab. Nan Nord. contenance bornée: an Nord par un terUne de terre mést- Peristhene Derissean 1946 29 rain vacant, au Sud par un Commune Pitres des Ha- An rant environ portion lha bornée au 28 Décembre terrain vacant, à l'Est par ses à Nord par St. Hubert, au terrain vacant et à l'Ouest bitation Bois Ti-café d'Or- Sud par Luc Alexandre, à un terrain vacant. de la Saintil Saintinord 28 Mai 47 Section l'Est par Luc Alexandre et Com. de la Tortue t." portion de de 1hec. terre 29, bor- 14 Octobre 1946 me. al'Ouest par la Ravine. Noël Fils-Louis 29 Mai 41 Hab. Binquette contenance née: au Nord par un terrain Commune des An- Une portion de terre bornée mesu- at 28 Décembre 1946 vacant, au Sud par un terses à Pitres Ha- rant iha environ Ima Wilcino, at rain vacant, à T'Ouest par bitation Garaud. Nord par Germain, à un terrain vacant et à l'Est Sud par Oscalis Sainlissaint Génaun terrain de vacant. terre de la Bernadin Joseph 29 Mai 47 l'Est tus et 1'Ouest par Elfons Com. de la Tortue 6." contenance portion de lhec. 29 et 15 Octobre 1946 Zignac. D. Hab. Matérien bornée: au Nord par un terde Un terrain mesusant 64Ha50, Mr. Joseph 29 Mai 41 rain de T'Etat,au Sud par Commune Perrin 2e. borné au Nord par T'Etat Jolivert 30 Décembre 1946 un terrain de l'Etat, al'OuCamp Habitation vacant, au Sud Delinois est par l'Etat et à l'Est par Section Katiche. Bazile Héritiers, # T'Etat, l'Est M l'Etat de terre de 2h. Vercélus François 1946 29 Mai47 divers fermiers le chemin Commune de Bel- Une portion borné: au Nord par 19 Novembre T'Ouest Camp par Perrin-Jérémie. grand ladère Section Roy Lo- environ, Dieuvius St-Vil, au Sud par public terre mesu- Jn-Charles Benis- 29 Mai 41 Sec habitation Donna Marc, alEst par MéCommune de Ti- Une portion de un bor- thomme sabeilles. risier Dorosiers, à T'Ouest buron 2ème. Sec- rant environ Nord par carreau l'Etat, au 31 Décembre 1946 TArtibonite. tha Faubert Vales 29 Mai 47 tion Habitation né Sud au par Sinonvil Borgella. Com. de Tiburon tfe façade, portion bornée: de terreide au Nord, 241 Novembre 1946 Cabrit. l'Est par T'Etat et à TOuest Rue Américaine de la Rue Américaine, au par Jn-Louis Jn-Louis. Age Fable Olcine, 29 Mai 42 E M. Dieudonné Félix Ga- Lade Ver- Un terrain dont la conte- 3 Janyier 1947 chant; T'Est par Jusmon Commune rettes 2ème. Sec- nance est de Zhas8, borné: au xima, à 1'Ouest par tion Coupon Ha- Nord par qui Toussaint, de droit, à Jn. Baptiste. Maurice. Brudent 29 Mai 47 bitation Mirault. t par Marcus Lejan Derinor, à Commune des An- Une environ de terre bornée: mesu- au 5 Décembre 1946 l'Ouest l'Est par qui de droit tous Ha- rant Ra ses à Pitres Sali- Nord Alourde Sambois, fermiers PEL TEtat.

, borné: au xima, à 1'Ouest par tion Coupon Ha- Nord par qui Toussaint, de droit, à Jn. Baptiste. Maurice. Brudent 29 Mai 47 bitation Mirault. t par Marcus Lejan Derinor, à Commune des An- Une environ de terre bornée: mesu- au 5 Décembre 1946 l'Ouest l'Est par qui de droit tous Ha- rant Ra ses à Pitres Sali- Nord Alourde Sambois, fermiers PEL TEtat. Daniel 29 Mai 47 bitation Nan littoral, àl'Est 6 mè- P'anlémon ne. e au Sud Normil fu le Jeudy et à 1'OuCommune de Ter- Un terrain de mêtres 3 janvier 1947 par Sec- tres façade at est par Sauveur Jasmin. de la Bastien Timoléon 29 Mai 47 rier, Grand Rouge Bassin de profondeur Ee Sud au Çom. de la Tortue Une portion 1hec. terre 29 et 7 Décembre 1946 tion Rue Quasier Gd'- Nord TEtat, Daniel, au Al'Est par par Hab. Montry Contenance Bassin. EtE bornée: au Appol'Etat, à l'Ouest par l'Etat. E léon Lubin, au Lt P"TeR un de terre dont Eribert Estimable 1947. 29 Mai 41 rocher et Audonne, Lubin et à Commune de Hin- la, Une contenance portion est indétermi- 8, Janvier Appoléon Mme. Vervet che Section Agua- née, bornée au Nord par Poute par hedionde habita- l'Etat, au Sud, à T'Est et à Louis Jeune. Ajax Francis 29 Mai 47 tion Angouman par TEtat. Commune de P6- Un emplacement mesurant sur 16 Décembre 1946 1'Ouest Mathieu Norméus 23 Mai41 tion-Ville Rue environ 10m. de façade borné: Commune de Cap Un terrain mesurant 8 7 mè- 9 Jaavier 1947 Pinchinat prolon- 39m. de profondeur La Ravine BerHaitien Section tres de façade et borné métres au gée (Aacienne au thé, Nord au M par la Rue PinLa Fossette Rue de profondeur par Timénue Augustin, route Matlique). chinat prolongée et l'anciend'Enjou. Nord au Sud par Herts. St-Gerne route Marlique, à l'Est à main Monestue, à à T'Ouest T'Est par par par la. Ravine Nos. Berthé 40, :: la rue d'Enjou, Laroche TOuest par les Mme. Solon 44, occupés par M. Ajax Francis. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick