Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- LE D'HAITI LA REPUBLIQUE MONITEUR OFFICIEL DE JOURNAL LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT LE Directeur: JEAN MAGLOLE Lundi 22 Septembre PORT-AU-PRINCE la base du 102ème. Année. No. 83 Le prix. des loyers restera fixé à ear la susdite épo LOI Contrat verbal ou écrit existant et sera Dayé entre bailleurs et preneurs SOMMAIRE que * comme auparavant. des obligations mise des smaisons, appartements, CORPS LEGISLATIF 3. L'exécution 496, -Loi relative aux, de loyers famille, magasins. NatioLE Article du bailleur par les articles hôtels, pensions Département TEducation 10.000. 61 et 98 de la Cons- à la charge 1491 du Code Civil relativement -Loi ouvrant au. d: Gdes Vu les articles 11, 13, 2ème alinéa et celles qui nale un crédit "estraordinaire de rEducation Natioet à toutes -Loi ouvrant au Département extraordinaires de Gdes 70.000 et titution; en ce moment, ané vé- aux grosses réparations nécessaires, ne saurait justifier nale crédits, Considérant qu'il y a, être conjurée; peuvent devenir de Lit 5.000. T'Education Natio- ritable crise de loyers qui doit les une augmentation des loyers. bailleur d'effectuer les Loi duvrant au Département $ G. 24.500. aussi de protéger propriétaires Et si, sur le refus du Jus nale un crédit oxtraordinaire de l'Intérieur un crédit qu'il importe paient les taxes communales, le locataire autorisé par Loi ouvrant au Département, Gdes 12.259.40. de maisons qui fait d'une clas- dites réparations, au compte du baillenr, extraordinaire de- 141 du budget un crédit sup- ainsi qbe le locataire qui partie de l'activité 80- tice, les fait lui-même, prétexte pour aug LLoi ouvrant de à Tarticle Gdes 1074).35. se et intéressante se défendre celui-ci ne peut prendre plémentaire l'article 301 du budget un crédit ex- ciale importante et qui, à ce titre, doit pouvoir et bé- menter les loyere. Loi ouvrant à Gdes 473.845.77. devant les Tribunaux Si en dehors des grossce réps traordinaire articles 61, 81 et 98 du budget 2.000, des convenablement du Code Cimal; * Article 4. néccseai. -Loi ouvrant aux de 'Gdes 23.203.08, de néficier des diapositions d'immeulles sont rations et de toutes celles reconnucs des articles supplementaires que les loyers vie; aux dispositions # et 2.500. un crédit sup- Considérant du coût de la res, conformément Code Civil le pro- --Loi ouvrant à l'article 400 du budget un des facteurs principaux actuelles 2ème alinéa et 1491 du le nienenhaire de Gdes 1.130,06 Travaux Publics un convient dans les conjonctures 496, suite du désir exprimé par aux au Département des qu'il des mesures approptiées priétaire, par écrite, a fait -Loi ouvrant de Gdes 55.579,81.

Code Civil le pro- --Loi ouvrant à l'article 400 du budget un des facteurs principaux actuelles 2ème alinéa et 1491 du le nienenhaire de Gdes 1.130,06 Travaux Publics un convient dans les conjonctures 496, suite du désir exprimé par aux au Département des qu'il des mesures approptiées priétaire, par écrite, a fait -Loi ouvrant de Gdes 55.579,81. de mettre un terme par des des imselon sa demande sus erédit extraordinaire de l'Agriculture un Orga- toute hausse du montant loyers commerce locataire des améliorations appréciables da ifoi créant au Département à TExtension Agricole, chargé à à Phabitation, au lieux loués le ou l'aise nisme spécial rattaché des entreprises de figues- meubles destinés. d'augmenter logement uno contrôler les opérations industrie quelconque; du ceptibles celui-ci estime justifiée fat 211 du tarif douanier, ou à une certaines dispositions locataire et que le cas sera soumis par Loi modifiant le paragraphe le tourisme. Considérant que 1935 ne sont pas de loyers, au de augmentation Département en vue promouvoir du des Décret-Loi du 11 Novembre Constitution; et le locataire à bref délai, --Loi les appointements, Officiers de, FENTEL Civil. avec la nouvelle le propriétaire Nationale, lequel Tribunaux Eew. Paix et des en harmonie de l'Economie nouveau prix de loLoi créant une Ecole Nationale de TélécommunicaLA LOI SUIVANTE: fixera, s'il y a lieu, un tions. les Services 'de r'Immigration: de A VOTE de cation. soumises au Dépar Loi TEmigration réunissant ct des Passeports en, un seul dénommé ler. - A partir de la promulgation Egalement peuvent être NatioeService de TImmigration et de TEmigrations. Article formellement interdite toute du Commerce et de TEconomie pour à la Mission Adventiste la jouissance la présente loi, est et apparte- tement de révision de loyers -Loi concédant terrain du domaine de i'Etat sis à Gros-Morne. de loyers des maisons nale, les demandes ou à une ind'un T'Etat Haitien et la augmentation hôtels, pensions de fadestinés au commerce à Loi sanctionnant le Steamship Contrat ctre Co. S. A. Contrat y ments meublés ou non, de tous locaux led locaux pour des motifs laissés National Bananas mille, magasins et ginéralement ou à une dustrie quelconque du dit Département Ces dites annexé. de la Santé Publià au commerce à la Pré Arrêté ouvrant au Département de Gdes 15.000. destinés Thabitation, Tappréciation compèteront en province que un crédit "extraordinaire des Travaux Publics industrie quelconque. considérés comme demandes de Arrêté ouvrant au Département de Gdes. 21A96265. En conséquence, seront effet, toutes conven- fecture. de fixation de nouveau prix un crédit estraordinaire de laSante Publique nuls de plein droit, de nul contrai- Dans le cas des envisagécs au Département circonstances LArrêté ouvrant de Gdes.

que un crédit "extraordinaire des Travaux Publics industrie quelconque. considérés comme demandes de Arrêté ouvrant au Département de Gdes. 21A96265. En conséquence, seront effet, toutes conven- fecture. de fixation de nouveau prix un crédit estraordinaire de laSante Publique nuls de plein droit, de nul contrai- Dans le cas des envisagécs au Département circonstances LArrêté ouvrant de Gdes. 87-39570. écrites ou verbales, tous accords Le location, par suite s'il n'y a pas d'acun crédit extraordinaire Deguteenarihetee udt tions de l'alinéa ci-dessus: aux paragraphes précédents, le locataire, celui-ci -Arrêté ouvrant Gdes. 325.000. res aux prescriptions le surplus des valeurs entre le bailleur et de crédit at des Cultes un crédit bailleur doit restituer ces accords et conven- cord à "an délai d'une année au moins, -Arrêté ouvrant au Département Gdes. 18.000. dans le cas où aura droit le locataire extraordinaire de la Santé Publi- tpuchées seraient exécutés. troif ans au plus, pendant lequel, le montant -Arrêté buvrant au Départemendse de Gdes. 2.500. tions considérés com- sera tenu de payer régulièerement les crédit extraordinaire également ce loyers e que un de la Santé Publi- Article 2.- Seront de nul effet toutes antérieurs. Passé délai, et -Arrêté ouvrant au Département de Gdes 7.500. me nuls de plein droit et tous accords des loyers le du Commerce un crédit extraordinaire Département que lacquisition d'un immeuble Firmin, sis aut conventions écrites ou verbales, ayant pour arbitrés par Nationale, seront payés chaque Arrêté autorisant ayant à feu Antenor des Finances ou sous seing privé de TEconomie Cap-Haitien à cette Rase fin au 75.000. authentiques de loyers et intervenus "par le locataire. et ouvrant de Gdes. une augmentation les dent mois de la préun crédit extraordinaire d'Armes des Gonaives, objet et locataires dans 5. Après la promulgation relative à la Place entre propristaires de la Article des loyers de tout immeuble -AMtHR considérée comme une Place Héroique. Extrait du registre vingt jours précédant la $ promulgation sente Loi, le prix Secrétaire dEtat de fabrique du Commerce: et de commerce. présente loi. des matques Générale des Contributions: : Avis. Administration LE MONITEUR Natlonale, à Port-ansins remise mi tour de rôle Donné à la Maison 1947, An 144ème de comm uerce ou à une Paix seront jugées Prince, le 14 Septembre destiné à Thabitation, au à la première audienee. qui sera mise en location, les soulevées doivent être TIndépendance. industrie quelconque POUR CENT (1%) du Toutes exceptions du J. BELIZAIRE, av. pas UN tenante et le jugement Le Président: ne dépassera réelle de l'im- tranchées audienge montant du prix de la valeur fond doit être rendu; après que les exceptions L. BAZIN, Les Secrétaires: Er. ELYZEE meuble mise en location. lo- auront été tranchées dans un délai de quarante Dâns tous les cas de contestatiog entre trois huit heures, sous peine de prise à partie contre AU NOM DE LA REPUBLIQUE cataire et bailleur, une Commission de le Juge.

: ne dépassera réelle de l'im- tranchées audienge montant du prix de la valeur fond doit être rendu; après que les exceptions L. BAZIN, Les Secrétaires: Er. ELYZEE meuble mise en location. lo- auront été tranchées dans un délai de quarante Dâns tous les cas de contestatiog entre trois huit heures, sous peine de prise à partie contre AU NOM DE LA REPUBLIQUE cataire et bailleur, une Commission de le Juge. (3) hommes de l'Art: Ingénieurs ou Archi- Article 11. En matière de location, le mon- Le Président de la République ordonne que Tun choisi par le Conseil Communal, est quérable. Pour assigner soit revêtue de Sceau de la Rétectes, intéressé et le troi- tant des loyers pour la loi ci-dessus et exécutée. l'autre, par le' propriétaire fins devant un Tribunal quelconque publiée aux quelqu'un publique, imprimée, sième par le locataire, sera formée du montant des loyers, le dePort-au-Prince, de l'immeuble mis en loca- non paiement au loca- Donné au Palais National, à d'évaluer le prix de fixer le mandeur doit justifier avoir signifié 1947, An 144ème de l'Ind6tion et cette évaluation permettra taire une mise en demeure à personne ou à le 18 Septembre prix de la location. d'un domicile, au moins un jour franc avant l'ex- pendance. DUMARSAIS ESTIME Il y aura lieu à récusation ou déport l'une ploit introductif d'instance. Par le Président: des arbitres s'il exiete entre lui et de quel- Article 12. Sont sommaires les demandesi et de l'Economie des parties en cause, des liens pade loyers avec résiliation de Le Secsétaire d'Etat des Finances conque cousin germain compris ou des pour non paiement devant le TriNationale: renté, jusqu'a bail et déguerpissement portées de GASTON MARGRON la Justice causes d'inimitié capitale. Civil. Le délai de comparution est Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de tranelation du droit de propriété, bunal du dé- Le de Défense Nationele: En cas de dans TROIS JOURS FRANCS. Al'expiration et la de solution de contimuité sans aucune écriture GEORGES HONORAT il n'y aura pas le se- lai, l'affaire sera entendue de l'Education Nationale, éntre bailleurs et locataires, ce soit. Le Secrétaire d'Etat Travail:" les rapports mêmes obli- de quelque nature que tous ses de la Santé Publique et du cond propriétaire sera tenui aux Le défendeur sera tenu de présenter EMILE ST-LOT Publics le propriétaire originaire exception de défenses généralement quelconques. Secrétaire d'Etat des Travaux gations que qui ont un carac- moyens de pièces, s'il y a lieu, se Le et de l'Agriculture: faite pour toutes obligations Les communications Le jugement devra être proFRANCOIS GEORGES personnelles. feront. à la barre. Relations Extérieures tère essentiellement huitaine, sous peine de prise à partie Le Secrétaire d'Etat des 6. Dans le cas où il sera établi noncé à et des Cultes: Article à un prix contre le juge. EDMEE MANIGAT qu'un bailleur a loué un immeuble de Ces demandes seront jugées sans remis ni Le Secrétaire d'Etat du Comtmerce: dépassant UN DEMI POUR CENT (1/2%) tour de rôle.

re. Relations Extérieures tère essentiellement huitaine, sous peine de prise à partie Le Secrétaire d'Etat des 6. Dans le cas où il sera établi noncé à et des Cultes: Article à un prix contre le juge. EDMEE MANIGAT qu'un bailleur a loué un immeuble de Ces demandes seront jugées sans remis ni Le Secrétaire d'Etat du Comtmerce: dépassant UN DEMI POUR CENT (1/2%) tour de rôle. JEHAN ROUMAIN la valeur réelle du dit immeuble, il sera con13. Les jugements qui prononcent Correctionnel à une Article doit au damhé par le Tribunal mi- le déguerpiseement d'un locataire. qui amende de TROIS CENTS GOURDES au moins trdis mois de loyers seront exécutoires LOI MILLE GOURDES au maximum. En nonobstant appel ou pourvoi en nimum, à à. T'amende et par provisioconcerne le chef de décas de récidive, il sera condamné trois Cassation en ce qui dont la durée sera de guerpissement. à Temprisonnement. bénéficier Le en Cassation ou DUMARSAIS ESTIME mois à six mois. Il ne pourra pas Article 14. pourvoi concernant le non paiePRESIDENT DE LA REPUBLIQUE des circonstinces atténuantes. TAppel d'un Jugement demande en validité de ment des loyers de maison ne sera recevable les articles 61, 84 et 128 de la ConsArticle 7. Aucune être prine en con- si le locataire ne justifie au moment de l'un ou Vu oongé de location ne pourra lorsque le loca- l'autre recours à l'aide d'une attestation déli- titution; la Loi sur le sidération par les Tribunaux le Greffe du Tribunal qui a rendu le Vu les articles 4 et 5 de tous les moyens de preu- vrée par Recours en Publique; taire aura établi par T'administration Jugement objet de T'Appel ou du Budget et la Comptabilité ves, même par présomptions, du Cassation, a effectivement consigné le mon- Considérant y a lieu d'améliorer au contraire réservée profit qu'il l'instance qu'il de la Bibliothède la preuve été intentée par suite tant des loyers échus avant, pendant l'ameublement et le local baillehr que l'action a du devant la d'appel ou de Cassation, du une augmentation juridietion que Cap-Haitio: de son refus d'accepter exception faite de tout locataire déguerpi par Considérant qu'il n'y a pas de valeurs prix des loyers. à cette fin au Budget de l'exerciLa demande en validité de congé provision. le Tribunal, prévuesArticle 8. au A défaut de cette justification, en cours et qu'il est urgent d'y pourdoit être entendue et jugée conformément d'office, prononcera la déchégnce de l'Appel ou ce voir; Droit Commun. de trois du Pourvoi. du Secrétaire d'Etat de Un délai d'une année au moins ou Les d'Appel et du Pourvoi en Sur le rapport devra toujours être accordé à tout procédures faites conformément aux dis-i l'EBucation Nationale; ans au plus de location, à char- Caseation seront R écrit et motivé du Secrétaire loeatajre poursuivi en congé du Code de Procédure Civile.

Appel ou ce voir; Droit Commun. de trois du Pourvoi. du Secrétaire d'Etat de Un délai d'une année au moins ou Les d'Appel et du Pourvoi en Sur le rapport devra toujours être accordé à tout procédures faites conformément aux dis-i l'EBucation Nationale; ans au plus de location, à char- Caseation seront R écrit et motivé du Secrétaire loeatajre poursuivi en congé du Code de Procédure Civile. De l'avis ee per lui de payer régulièrement le montant positions Article 15. La présente Loi abroge toutes d'Etat des Finances; Seexpiration du délai. de lois, tous décrets-lois ou délibération en Conseil des jusqu'à d'offres lois ou dispositions lui sont con- Après Artigle 9.- Les frais de procédure dispositions de décrets-lois qui crétaires d'Etat; de entréprise par un loet exécutée à la diligence des Seréelles et consignation pour se traires sera A proposé cataire avant une mise en demeuge crétaires d'Etat intéressés. libérer, seront ingpatés sur la somme consignée Palais de la Chambre des Députés, a voté la Loi Tribunal et retenuè aux ordres Donné au Et le Corps Légiglatif au Greffe du régulièle 21 Juillet 1947, An 144ème du bailleur, si les offres sont reconnues i Port-au-Prince suivante: de l'Indépendance. Article ler.-II est ouvert au Départeree et suffisantei. LOUBEAU crédit 10. - Les contéstations relatives au Le Président: Dr. JOSEPH ment de l'Education Nationale-un Article résiliation de bail Les Secrétaires: de Dix Mille Gourdes (10. nen paiement des loyers avec devant le Juge de S. C. ZAMOR, Dr, F. MOISE, ad hoc extraordinaire et déguerpissement portées LE MONITEUR 000,00) pour Fameublement et un nouvell Nationale de e aménagement de la Bibliothèque du Cap-i filles de la Croix-des-Bou-1 Donné Haîtien. quets; au Palais National, à Port-auPrince, le 13 Article. 2.-Les Voies et Moyens de des Considérant qu'il y a lieu d'effectuer de Septembre 1947, An 144e. crédit seront couverts ce réparations au local de la Faculté lIndépendance. tion d'une pareille valeur par la désaffecta- Droit de Port-au-Prince; de Par le DUMARSAIS ESTIME 192 <Transit Maritime tirée de l'article Considérant Le Président: et Aérien>. qu'il n'y 21 pas de valeurs Secrétaire d'Etat des Finances et de Article 3.-La présente Loi prévues à ces fins au Budget de l'ExerciNationale: l'Economie bliée et exécutée à la sera pu-I ce en cours et qu'il est urgent d'y Le GASTON MARGRON taires d'Etat de l'Education diligenée des Secré- voir; pourSecrétaire de la d'Etat de I'Education Nationale, des Finances, chacun Nationale et Sur le rapport du Santé Publique et dh Travail: ne.

.-La présente Loi prévues à ces fins au Budget de l'ExerciNationale: l'Economie bliée et exécutée à la sera pu-I ce en cours et qu'il est urgent d'y Le GASTON MARGRON taires d'Etat de l'Education diligenée des Secré- voir; pourSecrétaire de la d'Etat de I'Education Nationale, des Finances, chacun Nationale et Sur le rapport du Santé Publique et dh Travail: ne. en ce qui le concer- T'Education Nationale; Secrétaire d'Etat de Le Secrétaire EMILE ST-LOT De l'avis du et de d'Etat la Défense de lIntérieur, de la Justice Donné au Palais de la Chambre des Dé- nances; Secrétaire d'Etat des FiGEORGES HONORAT Nationale: putés, 'à Port-an-Prince, le 11 Le Secrétaire d'Etat des Travaux 1947, An 144ème de Septembre Après délibération en Conseil des Seet de lAgriculture: Publics TIndépendance. crétaires d'Etat; FRANCOIS Le Président: Dr. J. LOU BEAC Le Secrétaire d'Etat des. GEORGES Relations L. Les Secrétaires: A et des Cultes: Extérieures STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc proposé Le EDMEE MANIGAT Donné à la Maison Nationale, à Et le Corps Législatif a voté la Loi Secrétaire d'Etat du: Commerce: au-Prince, PortsuiJEHAN ROUMAIN ! de leliSetembre 1947, An 144e. vante: T'indépendance. Article ler.-I1 est Le Président:J ment de ouvert au DéparteLes BELIZAIRE, av. l'Education Nationale un crédit LOI LOUIS BAZIN, Seerétaires: ERNEST ELIZEE extraordinaire Gourdes de Soixante Dix Mille AU NOM,DE LA travaux de (Gdes. construction 70.000.00) destiné aux REPUBLIQUE le Nationale de Filles entrepris à l'EcoDUMARSAIS ESTIME e Le Président de la Bouquets. de la Croix-desPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE que la Loi ci-dessus Soit République revêtue ordonne Vu les de la République, du Sceau Article 2.-I1 est ouvert au articles 61, 84 et 128 de la Consexéeptée. imprimée, publiée et ment de l'Education Départe- titutjon; th extraordinaire de Nationale un crédit Vu les articles 4 et 5 de la Loi Donné au Palais National, (Gdes. 5.000.00) Cinq Mille Gourdes Budget et la sur le Prince, 1e13 Septembre à Port-au- fectuer des pour lui permettre d'ef- Considérant Comptabilité Publique; de 1047, An 144ème réparations au Iocal de la Fa- tains qu'ily a lieu d'assurer cerT'Indépendanice. nar culté de Droit de Port-au-Prince. frais nécessités par la création de la Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Article 3.-Les Voies et Direction Générale de l'Education NatioLe crédits seront Moyens de ces nale; Secrétaire d'Etat des Finances et de I'Economie tion d'une valeur couverts de par la désaffecta- Considérant qu'il n'y a pas de GASTON Nationale: Mille Gourdes (Gdes.

anice. nar culté de Droit de Port-au-Prince. frais nécessités par la création de la Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Article 3.-Les Voies et Direction Générale de l'Education NatioLe crédits seront Moyens de ces nale; Secrétaire d'Etat des Finances et de I'Economie tion d'une valeur couverts de par la désaffecta- Considérant qu'il n'y a pas de GASTON Nationale: Mille Gourdes (Gdes. Soixante Qurinze prévues à cet effet au valeurs Le Secrétaire MARGRON ble à 75.000.00) cice en Budget de l'Exerd'Etat de T'Education l'article 192 du disponicours et qu'il est' de la Santé Publique et du Travail: Nationale, en cours <Transit Budget de l'Exercice voir; urgeht d'y pourEMILE ST-LOT Maritime et Aérien>. Le Secrétaire d'l Etat de FIntérieur, Article 4.-La présente Sur le rapport du Secrétaire d'Etat et de la Défense Nationale: de la Justice bliée et exécutée à la Loi sera pu- l'Education Nationale; de GEORGES taires d'Etat de diligence des Secré- De l'avis du Le Secrétaire d'Etat des HONORAT Relations des Finances, l'Education Nationale et nances; Secrétaire d'Etat des Fiet des Culses 'Extérieures ne. chacun en ce qui le concerLe Secrétaire EDMEE MANIGAT Après délibération en Conseil des Se d'Etat des Travaux Publics Donné au crétaires d'Etat; et de TAgriculture: putés, à Palais de la Chambre des DéLe Secrétaire FRANCOIS d'Etat GEORGES 1947, An Port-au-Prince, le 11 Septembre A proposé du Contserce: 144ème de JEHAN ROUMAIN. Le Président: Dr. JOSEPH lIndépendance. LOUBEAU Et le Corps Législatif a voté la Loi suiLes Secrétaires: vante: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc Article ler.-I1 est ouvert LOI Donné à la Maison Nationale, à Port- ment de l'Education Nationale au Départe: au-Prince, le 11 Septembre 1947, An extraordinaire de un crédit, de l'Indépendance. 144e. Cinq Cents Gourdes Vingt Quatre MiHe DUMARSAIS Le (Gdes. 24.500.00) ESTIME Président: : J. pour permettre à la PRESIDENT DE BELIZAIRE Direction LA REPUBLIQUE LOUIS Les Secrétaires: ce Département de faire face Générale à de Vu les articles 61, 84 BAZIN, ERNEST ELIZEE dépenses. certaines titution; et 128 de la ConsArticle 4. AU NOM DE LA 2.-Les Voies et Moyens de CC Vu les articles 4 et 5 de la Loi REPUBLIQUE crédit seront couverts la Budget et la Comptabilité sur le Le Président de la tion de pareille valeur disponible par désaffectaConsidérant Publique; ; que la Loi ci-dessus République ordonne cle 631 du Budget de à l'artidre des qu'il y a lieu d'entrepren- de la soit revêtue du Sceau <Ecoles I'Exercice en cqurs travaux de construction à "'Ecolel exécutée.

la Loi REPUBLIQUE crédit seront couverts la Budget et la Comptabilité sur le Le Président de la tion de pareille valeur disponible par désaffectaConsidérant Publique; ; que la Loi ci-dessus République ordonne cle 631 du Budget de à l'artidre des qu'il y a lieu d'entrepren- de la soit revêtue du Sceau <Ecoles I'Exercice en cqurs travaux de construction à "'Ecolel exécutée. République, imprimée, publiée et Article Congréganistess. 3-La bliée et éxécutée â présente Ta Loi sera pudiligence des Secré, LE MONITEUR délibération en Conseil des SeLOI taires d'Etat de l'Education Nationale et crétaires Après d'Etat; des Finances, chacun en ce qui le concerESTIME ne. A proposé DUMARSAIS PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - Donné au Palais de la Chambre des Déla loi suiputés, à Port-au-Prince, le 11 Septembre Et le Corps Législatif a voté Vu les articles 61, 84 et 128 de la consti1947, An 144ème de TIndépendance. vante: tution; Le Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU Article ter-II est ouvert au Départe- Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Les Secrétaires: àd hoc ment de lIntérieur un crédit extraordide la Comptabilité Publique; L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, naire de Douze Mille Deux Cent Cin- Budget a lieu de pourvoir à Donné à la Maison Nationale, à PortNeuf Gourdès Quarante Centimes Considérant dûment qu'ily constatée du crédit au-Prince, le 11 Septembre 1947, An (Gdes. quante 12.259.40) en vue de l'achat d'une lIm- Tinsuffisance l'article 141 du Budget de l'exercice en 144ème de TIndépendance. camionnette destinée au Service de de frais divers; cours - Fournitures, Le Président: JEAN BELIZAIRE migration. Considérant que, en vue de parer à cetLes Secrétaires: ERNEST ELIZEE Article 2.-Les voies et moyens de ce il convient de désaffecter LOUIS BAZIN, seront tirés des disponibilités duj te insuffisance, à l'article 140 du crédit 38.411.86! les valeurs disponibles AU NOM DE LA REPUBLIQUE crédit extraordinaire de Gdes. àl Budget de cet exercice Personnel du Déde l'Intérieur, ordonne ouvert au Département (Economie Nationale); Le Président de la République la date du 24 Juillet 1947. partement du Secrétaire d'Etat des la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Loi sera pu- Sur le rapport Nationale; que imprimée, publiée et Article 3.-La présente Finances et de l'Economie de la République, bliée et exécuitée à la diligence des Finan- Secré- Et après délibération en Conseil des exécutée. Port-au- taires d'Etat de l'Intérieur et des d'Etat; Donné au Palais National, à 144ème ces, chacun en ce qui le concerne. Secrétaires Prince, le 13 Septembre 1947, An Donné à la Chambre des Députés, le 11 A proposé de fIndépendance. DUMARSAIS ESTIME Septembre 1947, An 144ème de l'Indésuia voté la Loi Par le Président: pendance. Et le Corps Législatif Le Secrétaire d'Etat des Finances et de F'Economie Le Président: Dr.

ces, chacun en ce qui le concerne. Secrétaires Prince, le 13 Septembre 1947, An Donné à la Chambre des Députés, le 11 A proposé de fIndépendance. DUMARSAIS ESTIME Septembre 1947, An 144ème de l'Indésuia voté la Loi Par le Président: pendance. Et le Corps Législatif Le Secrétaire d'Etat des Finances et de F'Economie Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU vante: Nationale: Les Secrétaires: Article ler.-II est ouvert à l'article GASTON MARGRON Nationale, L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc de en cours, un de Secrétaire d'Etat I'Education 141 du Budget l'exercice Le de la Santé Publique et du Travail: Donné à la Maison Nationale, le 13 Sep- Crédit supplémentaire de Dix Mille Trente Sept EMILE ST-LOT de la Justice tembre 1947, An 144ème de PIndépen- Cent Quarante et Une Gourdes Le Secrétaire d'l 'Etat de l'Intérieur, Centimes (Gdes. 10.741.35) pour et de la Défense HONORAT Nationale: ) dance. Le Président: J. BELIZAIRE, av. Cinq fournitures et frais divers. GEORGES d'Etat des Travaux Publics Les Secrétaires: voies et moyens de ce Le Secrétaire ERNEST ELIZEE Article 2.-Les et de FAgriculture: LOUIS BAZIN, crédit seront couverts par les disponibiFRANCOIS GEORGES Extérieures utilisées de l'article 140 du BudLe Secrétaire d'Etat des Relationg AU NOM DE LA REPUBLIQUE lités non cours - Personnel du et des Cultes: get de T'exercice en Secrétaire EDMEE d'Etat MANIGAT du Contmerce: de la République ordonne Département. Le ROUMAIN Le Président revêtue du Sceau Article 3-La présente Loi sera publiée JEHAN que la loi ci-dessus soit publiée et et exécutée à la diligence du P'Economie Secrétaire de la République, imprimée, d'Etat des Finances et de exécutée. Nationale. LOI Donné au Palais National, à Port-au- Donné au Palais de la Chambre des DéPrince, le 15 Septembre 1947, An 144ème putés, à Port-au-Prince, le 11 Septembre ESTIME de lIndépendance. DUMARSAIS ESTIME 1947, An 144ème de VIndépendance, DUMARSAIS PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: : Le Président: : Dr. JOSEPH LOUBEAU Le Président: Vu les articles 61, 84 et 128 de la Cons- Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc titution; GASTON Nationale: MARGRON à la Maison Nationale, le 13 SepVu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice tembre Donné 1947, An 144ème de l'IndépenBudget et la Comptabilité Publique: ; Le et de la Défense Nationale: dance.

Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc titution; GASTON Nationale: MARGRON à la Maison Nationale, le 13 SepVu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice tembre Donné 1947, An 144ème de l'IndépenBudget et la Comptabilité Publique: ; Le et de la Défense Nationale: dance. av. Considérant qu'en vue de permettre au GEORGES HONORAT Le Président: :J. BELIZAIRE, Département de l'Intérieur de faire l'ac- Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale, Les Secrétalres: ELIZEE d'une camionnette pour le serde la Santé Publique et du Travail: LOUIS BAZIN, ERNEST quisition ily a lieu de désafEMILE ST-LOT Publics vice de TImmigration, sur le Cré- Le Secrètaire d'Etat des Travaux AU NOM DE LA REPUBLIQUE fecter les valeurs disponibles de Gdes. 38.411.86 en et de T'Agriculture: GEORGES dit Extraordinaire FRANCOIS Extérieures de la République ordonne date du 24 Juillet 1947; de Le Secrétaire d'Etat des Relations Le Président soit du Sceau Sur le rapport du Secrétaire d'Etat et des Cultes: que la Loi ci-dessus revêtue et EDMEE MANIGAT de la République, imprimée, publiée P'Intérieur; d'Etat des Fite Secrétaire d'Etat du Commerce: exécutée. De l'avis du Secrétaire JEHAN ROUMAIN nances; LE MONITEUR Donné au Palais National, à Port-auPrince, le 16 Septembre 1947, An Donné à la Chambre des de l'Indépendance. 144ème Septembre 1947, An 144ème Députés, de le 13j Considérant que des balances DUMARSAIS pendance. l'Indé- respectivement à s'élevant Par le Président: ESTIME 7.000.00 Gdes. 8.000.00 et Gdes. Le Secrétaire Le Président: : Dr. JOSEPH LOUBEAU sont disponibles aux d'Etat des Finances et 56 et articles et de T'Economie L. Les Secrétaires: peuvent être utilisées à cette Nationale: STEPHEN, F.. ALCINDOR, ad hoc Considérant qu'en fin; GASTON MARGRON Donné à la lieu de conséquence il y a Le Secrétaire d'Etat de Maison Nationale, à Portdésaffecter ces valeurs; et de la Défense FIntérieur, Nationale: de la Justice de au-Prince,le 13 Septembre 1947, An 144e.

conomie L. Les Secrétaires: peuvent être utilisées à cette Nationale: STEPHEN, F.. ALCINDOR, ad hoc Considérant qu'en fin; GASTON MARGRON Donné à la lieu de conséquence il y a Le Secrétaire d'Etat de Maison Nationale, à Portdésaffecter ces valeurs; et de la Défense FIntérieur, Nationale: de la Justice de au-Prince,le 13 Septembre 1947, An 144e. Relations Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des GEORGES HONORAT lIndépendance Extérieures; Le Secrétaire d'Etat de T'Education Le Président: JEAN BELIZAIRE, De l'avis du Secrétaire de la Santé Publique et du Nationale, Les av. nances; d'Etat des FiEMILE ST-LOT, Travail: LOUIS BAZIN, Secrétaires: ERNEST ELIZEE Après Le Secrétaire d'Etat des crétaires délibération en Conseil des Seet de TAgriculture: Travaux Publics AU NOM DE LA REPUBLIQUE d'Etat; Le Secrétaire FRANCOIS d'Etat GEORGES Le A des Relations Extérieures Président de la République ordonne proposé et des Cultes: que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceauj Et le EDMEE MANIGAT de la République, imprimée, vante: Corps Législatif a voté la Loi suiLe Secrétaire d'Etat du exécutée. publiée et JEHAN ROUMAIN Commerce: Donné au Palais Article ler.-Les valeurs prévues aux Prince, le 15 Septembre National, à Port-au- articles 51 et 56 du Budget de de l'Indépendance. 1947, An 144ème en cours soit (8.000 et 7.000 l'Exercice sont et demeurent gourdes) LOI Par le Président: DUMARSAIS ESTIME désaffectées. Article 2.-Un Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie de Vingt Trois Mille crédit Deux supplémentaire Cent Nationale: Gourdes Huit Trois DUMARSAIS ESTIME Le Secrétaire GASTON MARGRON est ouvert Centimes (Gdes. 23.203.08) PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de la Santé d'Etat de l'Education Nationale, à l'article 61 du Budget de EMILE Publique et du Travail: l'exercice en cours en vue de Vu les articles 61 et 84 de, la Le Secrétaire d'Etat de ST-LOT les frais de voyage et autres de compléter la titution; Conset de la Défense l'Intérieur, Nationale: de la Justice gation Haitienne à l'O. N. U. DéléVu les articles 3 et 5 de la Loi Le GEORGES HONORAT Article 3.-Un Budget et la Comptabilité sur le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics de Deux crédit supplémentaire Considérant Publique; ; et de TAgriculture: Mille Gourdes (Gdes. qu'il y a feu' de Le FRANCOIS GEORGES est ouvert à l'article 81 2.000.00) Tinsuffisance diment pourvoir à Secrétaire d'Etat des Relations l'exercice en du Budget de cle 301 du Budget de constatée de l'artiet des Cultes: Extérieures Fournitures de cours pour <Matériel & Service de la Santé l'exercice en cours EDMEE MANIGAT Bureau>.

Mille Gourdes (Gdes. qu'il y a feu' de Le FRANCOIS GEORGES est ouvert à l'article 81 2.000.00) Tinsuffisance diment pourvoir à Secrétaire d'Etat des Relations l'exercice en du Budget de cle 301 du Budget de constatée de l'artiet des Cultes: Extérieures Fournitures de cours pour <Matériel & Service de la Santé l'exercice en cours EDMEE MANIGAT Bureau>. Sur le Publique; Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Article 4-Un crédit la Santé rapport du Secrétaire d'Etat de JEHAN ROUMAIN de Deux Mille Cing Cents supplémentaire Publique; est Gourdes (Gdes. De l'avis du Secrétaire 2.500.00) de ouvert à l'article 98 du Budnances; d'Etat des Figet l'exercice en cours pour <Publicité, Après LOI Propagande Commerciales. crétaires délibération d'Etat; en Conseil des SeArticle 5.-Les voies et de crédits seront couverts: moyens ces A DUMARSAIS ESTIME lo) par la proposé PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ponibles désaffectation des valeurs dissuivantes: Et le Corps Législatif a voté la Loi Vu les articles 61, 84 et 128 de la Article 51.- vante: sui- titution; Cons8.000.00 Article ler.-II Vu les articles 3 et 5 de la Articie 56.- 301 du Budget de est ouvert à l'article Comptabilité Publique; loi sur la 20) par les disponibilités 7.000.00 vice de la Santé l'exercice en cours, Ser- Considérant du Trésor Public.. Publique - un crédit qu'ily a lieu de pourvoir à 12.703.08 plémentaire de Gdes. sup- l'insuffisance dâment constatée du Cent Soixante Treize 473.825.77 (Quatre des articles suivants du crédit Vingt Cinq Gdes. Mille Huit Cent cice en cours: Budget de l'Exer- Article 27.703.08 Soixante Dix Sept Cts. Art. 6.-Laj présente Loi sera Article 2.-Les voies et 61.-Frais de mission, de et exécutée à la publiée crédit seront tirés moyens de ce de rapatriement, de voyage, d'Etat des diligence des Secrétaires Trésor Public. des disponibilités du gents à déplacement de des A- Finances, chacun Relations Extérieures et des Congrès létranger, et Délégation aux en ce qui le concerne. Article 3.-La Conférences. Donné à la bliée et exécutée à présente la Loi sera pu- Art. 81.-Matériel et fournitures de Septembre 1947, Chambre An 144ème des Députés, le 8 taires d'Etat de la Santé diligence des Secré- bureau. pendance. de l'IndéFinances, chacun en ce qui Publique le concerne.lmerciale. et des Art. 98.-Publicité, Propagande ComLe Président: : 'Dr. J. LOUBEAU L. Les Secrétaires: STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i. LE MONITEUR du 27 Décembre 1942 Vu le Décret-Loi à Port- Bureau du Travail - un crédit supplémen- de créant le compte non fiscal dénommé: Donné à la Maison Nationale, An 144e.

concerne.lmerciale. et des Art. 98.-Publicité, Propagande ComLe Président: : 'Dr. J. LOUBEAU L. Les Secrétaires: STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i. LE MONITEUR du 27 Décembre 1942 Vu le Décret-Loi à Port- Bureau du Travail - un crédit supplémen- de créant le compte non fiscal dénommé: Donné à la Maison Nationale, An 144e. taire de Gdes. 1.130.06, en vue chauf- payer <Réserve pour Travaux Communaux d'Uau-Prince, le 13 Septembre 1947, trois mois d'appointements à deux tilité Publiques; de VIndépendance: feurs employés à ce Bureau. Vu le du 26 Septembre 1944 Le Président: J. BELIZAIRE, av. Article 2.-Les Voies et moyens de ce Décret-Loi le fonds de réserves des reLes Secrétaires: ERNEST ELIZEE couverts par la désaffecta- répartissant LOUIS BAZIN, crédit seront valeur de Gdes. 1.130.06 dispo- cettes communales; les travaux de consAU NOM DE LA REPUBLIQUE tion d'une le crédit extraordinaire de Gdes. Considérant que de Dessalines sont à ordonne nible sur accordé au Département du truction de l'Ecole et qu'il est Le Président de la République du Sceau 17.972.35 l'achat de deux voitures la veille d'être discontinués que la Loi ci-dessus soit revêtue Travail pour urgent. d'achever ces travaux pour que imprimée, publiée et le 24 juillet 1947. commencer à fonctionner le de la République, Jeeps, Loi sera publiée l'école puisse exécutée. Article 3.-La présente des Secrétaires plus tôt possible; fin Palais National, à Port-au- et exécutée à la diligence que pour arriver à cette Donné au 1947, An 144ème d'Etat du Travail et des Finances, cha- Considérant de désaffecter une partie Prince, le 13 Septembre le concerne. il est nécessaire l'article cun en ce qui valeur prévue au titre d) de de l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME Donné à la Chambre des Députés, le 12 de ler la du Décret-Loi du 26 Septembre 1944 Par le Président: Septembre 1947, An 144ème de l'Indé- et provenant de la répartition pour l'exerSecrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie du fonds de réserves des ReLe Nationale: pendance. LOUBEAU cice en cours GASTON MARGRON Le Président: Dr. Secrétaires: JOSEPH cettes Communales; de d'Etat de l'Intérieur, de la Justice Les F. ALCINDOR, ad hoc le des Secrétaires d'Etat Le Secrétaire Nationale: L. STEPHEN, Sur rapport Publics; et de la Défense HONORAT Maison Nationale, le 12 PIntérieur et des Travaux GEORGES Travaux Publics Donné à la l'Indédu Secrétaire d'Etat des FiLe Secrétaire d'Etat des Septembre 1947, An 144ème de De l'avis et de TAgriculture: nances; FRANCOIS GEORGES pendance.

d'Etat Le Secrétaire Nationale: L. STEPHEN, Sur rapport Publics; et de la Défense HONORAT Maison Nationale, le 12 PIntérieur et des Travaux GEORGES Travaux Publics Donné à la l'Indédu Secrétaire d'Etat des FiLe Secrétaire d'Etat des Septembre 1947, An 144ème de De l'avis et de TAgriculture: nances; FRANCOIS GEORGES pendance. av. délibération en Conseil des Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Le Président: J. BELIZAIRE, Et après JEHAN ROUMAIN Les F. Secrétaires: JEAN JACQUES, ad hoc Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures LOUIS BAZIN, et des Cultes: AU NOM DE LA REPUBLIQUE A proposé Le Secrétaire EDMEE d'Etat de MANIGAT l'Education Nationale, de la République ordonne a voté la Loi suide la Santé Publique et du Travail: Le Président soit revêtue du Sceau Et le Corps Législatif EMILE ST-LOT que la Loi ci-dessus imprimée, publiée et vante: valeur de Gdes. de la République, Article ler.-Une crédit de fonds de exécutée. à Port-au- 55.579.81 portés au pour LOI Donné au Palais National, An 144e. réserves des recettes communales l'article ler Prince, le 16 Septembre 1947, l'exercice en cours, titre d) de de lIndépendance. DUMARSAIS ESTIME du décret-loi du 26 Maison Septembre UniversiDUMARSAIS ESTIME construction d'une DE LA REPUBLIQUE Par le Président: : la désaffectée et PRESIDENT Secrétaire d'Etat des Finances et de P'Economie taire- est par présente du Trésor Pu84 et 128 de la Cons- Le Nationale: devra être versée au crédit Vu les articles 61, GASTON MARGRON blic. titution; 5 de la Loi sur la Le Secrétaire d'Etat de T'Education Travail: Nationale, Article 2.-I1 est ouvert au DéparteVu les articles 3 et de la Santé Publique et du ment des Travaux Publics un crédit exComptabilité Publique; lieu de pourvoir d'Etat EMILE de ST-LOT l'Intérieur, de la Justice traordinaire de Gdes 55.579.81 destiné à Considérant qu'il y a constatée de l'ar- Le Secrétaire et de la Défense Nationale: poursuivre à Dessalines les travaux de à l'insuffisance dûment l'exercice en cours GEORGES HONORAT construction du groupe scolaire <Jacticle 400 du Budget de Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures ques ler>. Bureau du Travail; de et des Cultes: Voies et moyens de ce Considérant qu'à cette fin il y a lieu EDMEE MANIGAT Publics Article 3.-Les tirés des du désaffecter une balance de Gdes. 1.130.06 Le Secrétaire d'Etat des Travaux crédit seront disponibilités un crédit extraordinaire de et de rAgriculture: Trésor Public. disponible sur FRANCOIS GEORGES Loi abroge Gdes.

de et des Cultes: Voies et moyens de ce Considérant qu'à cette fin il y a lieu EDMEE MANIGAT Publics Article 3.-Les tirés des du désaffecter une balance de Gdes. 1.130.06 Le Secrétaire d'Etat des Travaux crédit seront disponibilités un crédit extraordinaire de et de rAgriculture: Trésor Public. disponible sur FRANCOIS GEORGES Loi abroge Gdes. 17.972.35 accordé au Département achat Le Secrétaire d'Etat du Commerce: : Article 4-Cette présente de lois, tous du Travail le 24 Juillet 1947 pour JEHAN ROUMAIN toutes lois ou dispositions de décretsde deux voitures Jeeps; décrets-lois ou dispositions du Secrétaire d'Etat du lois lui sont contraires et sera exécuSur le rapport tée à qui la diligence des Secrétaires d'Etat Travail; d'Etat des FiLOI des Travaux Publics et De l'avis du Secrétaire de PIntérieur, chacun en ce qui le concerdes Finances, nances; Après délibération en Conseil des SeDUMARSAIS ESTIME ne. crétaires d'Etat; PRES ESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné à la Maison Nationale, à Portle 14 1947, An 144e. A proposé Vu l'article 84 de la Constitution; ; au-Prince, Septembre Législatif a voté la Loi sui- Vu la Loi du 6 Octobre 1881 sur les de lIndépendance. av. Et le Corps Conseils Communaux; Le Président: JEAN BELIZAIRE, vante: Vu le Décret-Loi du 27 Septembre 1937 Les Secrétaires: ELIZEE Article ler.--II est ouvert à l'article les Communes; LOUIS BAZIN, ERNEST 400 du Budget de l'exercice en cours réorganisant LE MONITEUR Donné à la Chambre des Port-au-Prince, le 15 Septembre Députés, 1947, An aigé de contrôler les opérations des entre-] 144ème de l'Indépendance. prises de figues-bananes. Donné à la Maison Nationale, à Portau-Prince, le Le Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU a) aux postes d'achat pour la défense de 15 Septembre 1947, An 144e. Les Secrétaires: des intérêts des l'Indépendance. L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc b) au port producteurs; Le Président: J. BELIZAIRE AU NOM DE LA REPUBLIQUE d'assurer la bonne d'embarquement, présentation du en vue LOUIS BAZIN, Les Secrétaires: ERNEST duit sur les marchés pro- Donné à ELIZEE Le Président de la République ordonne Il a également étrangers. la Chambre des Députés, à que la Loi ci-dessus soit revêtue du l'exécution des pour tâche de veiller à Port-au-Prince, de le 15 Septembre 1947, An de la République, Sceau 17 Juillet 1947 dispositions de la loi du 144ème T'Indépendanee. exécutée, imprimée, publiée et ses et de toutes autres clauLe Président: Dr. JOSEPH que pourront prévoir les contrats de L.

Chambre des Députés, à que la Loi ci-dessus soit revêtue du l'exécution des pour tâche de veiller à Port-au-Prince, de le 15 Septembre 1947, An de la République, Sceau 17 Juillet 1947 dispositions de la loi du 144ème T'Indépendanee. exécutée, imprimée, publiée et ses et de toutes autres clauLe Président: Dr. JOSEPH que pourront prévoir les contrats de L. Les Secrétaires: LOUBEAU Donné au Palais National, à Port-au- concession. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc Prince, le 19 Septembre 1947, An 144e. Article 2.-Le personnel de AU NOM DE de TIndépendance. me de contrôle des l'OrganisLA REPUBLIQUE banane entreprises de figuePar le DUMARSAIS ESTIME comprend: Le Président de la Président : que la Loi ci-dessus République ordonne Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie 1 Contrôleur Général. Gdes. de la République, soit revêtue du Sceau Nationale: : 750.00 exécutée. imprimée, publiée et Le Secrétaire GASTON d'Etat MARGRON 1 Comptable. 400.00 des Relations Extérieures Employé de Bureau.. Donné au Palais * et des Cultes: 1 Dactylographe. 300.00 Prince, le 19 National, à Port-auLe EDMEE MANIGAT des 200.00 de Septembre 1947, An 144e. Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice Inspecteurs de districts, et des Con-! TIndépendance. et de la Défense Nationale: trôleurs fixé régionaux dont le nombre sera Par le DUMARSAIS ESTIME GEORGES HONORAT au de Président: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics qui sera budget établi selon T'Organisme les de contrôle Le Secrétaire d'Etat des et de TAgriculture: présente loi. prévisions de la et de Travaux Publics FRANCOIS GEORGES l'Agriculture: Le Secrétaire d'Etat de l'Education Article 3.-Les Le Secrétaire FRANCOIS d'Etat des GEORGES de la Santé Publique et du Travail: Nationale, leurs des Entreprises inspecteurs de et contrôNationale: Finances et de l'Economie Le Secrétaire EMILE ST-LOT sont des agents figue-banane GASTON d'Etat du assermentés attachés Le Secrétaire MARGRON JEHAN ROUMAIN Contmerce: : Département de l'Agriculture et dont les au et de d'Etat la Défense de l'Intérieur, de la Justice attributions 14 sont définies par la Loi du Le GEORGES HONORAT Nationale: Septembre 1932.

et de l'Economie Le Secrétaire EMILE ST-LOT sont des agents figue-banane GASTON d'Etat du assermentés attachés Le Secrétaire MARGRON JEHAN ROUMAIN Contmerce: : Département de l'Agriculture et dont les au et de d'Etat la Défense de l'Intérieur, de la Justice attributions 14 sont définies par la Loi du Le GEORGES HONORAT Nationale: Septembre 1932. Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Article 4-I1 sera et des Cultes: LOT les dépenses de perçu, pour couvrir Le Secrétaire EDMEE MANIGAT ganisme de Contrôle fonctionnement susdit, de l'Orde la Santé d'Etat de l'Education Nationale, G. 0.05 par régime à la une taxe de EMILE Publique et du Travail: DUMARSAIS ESTIME teur. charge du producLe Secrétaire d'Etat ST-LOT du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 5.- Cette taxe JEHAN ROUMAIN Comtmerce: Vu les articles 55, 61, 35, 84 de la prix fixé par le sera déduite de du titution; Cons- culture, conformément Département à la loi du 17 l'AgriVu l'Arrêté du 26 Juillet 1945 let 1947, et versée au Trésor Public JuilLOI les modalités d'achat de la fixant les Compagnies ou Sociétés parj pour l'exportation; figue-banane naires, ainsi que les planteurs concessionVu la loi du 17 Juillet 1947 dants visés à l'article I de la dite indépen- loi. DUMARSAIS tant le réglemen- Article 6-Le ESTIME cession commerce de et les contrats de con- du Contrôle des budget de l'Organisme PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE la figue-banane et nane entreprises de Vu l'article un Organisme de Contrôle; prévoyant fera partie intégrante du budget figue-ba- du Vu la 61 de la Constitution; Considérant qu'il Département de P'Agriculture; mais de loi du 26 Juillet 1926, le tarif modalités de importe de fixer les aucun cas, ne devra excéder le en douane à T'importation ainsi des droits fonctionnement de cet probable des montant crets-lois ou lois que tous d6nisme; ; Orga- ticle 4 de la prévisions envisagées à l'ar- des droits à en vigueur concernant le tarif Sur le rapport des Secrétaires Article présente loi. de ce tarif; Timportation et les modifications de T'Agriculture, des Finances, du d'Etat d'Etat de 7.-Sur le rapport du Secrétaire Considérant merce et de l'Economie Nationale; Com- République PAgriculture, le Président de la me, il est nécessaire que pour promouvoir le tourisEt de l'avis du Conseil des les mesures prendra, par arrêté, toutes sans délai, des routes et d'améliorer et de créer, d'Etat; Secrétaires de propres à faciliter le contrôle sentiers touristiques; l'Organisme et que pourront Considérant que les A proposé circonstances.

érant merce et de l'Economie Nationale; Com- République PAgriculture, le Président de la me, il est nécessaire que pour promouvoir le tourisEt de l'avis du Conseil des les mesures prendra, par arrêté, toutes sans délai, des routes et d'améliorer et de créer, d'Etat; Secrétaires de propres à faciliter le contrôle sentiers touristiques; l'Organisme et que pourront Considérant que les A proposé circonstances. dicter les des voitures automobiles propriétaires et des et usagers Article les premiers camions seront Et le Corps Législatif a voté la loi tes lois, 8.--La présente Loi abroge tou- de notre réseau bénéficiaires routier; de cette amélioration vante: : sui- lui décrets-lois ou dispositions de loi qui sont contraires et sera exécutée Considérant que ce être Article ler.--Il est créé la diligence des à tamé à l'aide d'une programme peut enment de au Départe- griculture, des Secrétaires d'Etat de l'A- droit de douane augmentation insensible du cial rattaché P'Agriculture, à un Organisme spé. Finances, de la Justice, du gazoline; actuellement applicable sur la l'Extension Agricole, char-] Commerce et de l'Economie Sur chacun en ce qui le concerne. Nationale, le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; LE MONITEUR Après délibération en Conseil des Secrétaires Et de d'Etat; l'avis du Secrétaire d'Etat des A PROPOSE Après délibération en Conseil des Finances; Donné au Palais National, à d'Etat; Secrétaires le 18 septembre 1947, An 144ème Port-an-Prince, de l'IndéEt le Corps Législatif a voté la loi suivante: A PROPOSE pendance. Article ler. Le Par le Président: DUMARSAIS ESTIME douanier est modifié paragraphe 211 du Tarif Et le Corpe Législatif a vot6 la Loi comme suit: Article ler. suivante: Le Secrétaire d'Etat des Finances et de Par. 211. Gazoline, Le Traitement du l'Economie Nationale: de 3.7853 naphte et benzine... Gal. des Tribunaux de Paix personnel GASTON MARGRON litres... Gde. 0.73. est fixé comme suit: Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Article 2.- -La Tribunaux de et de la Défense Justice lois présente loi abroge toutes Paix de Première GEORGES Nationale: ou dispositions de lois ou de décrets-lois classe Le Secrétaire d'Etat de HONORAT qui lui sont contraires et de la Santé l'Education Nationale. sera exécutée à la dià. Gdes. Publique et du Travail: ligence du Secrétaire d'Etat des Juges EMILE ST. LOT Donné à la Finances. Juges-suppléants à 325.00 Le Secrétaire d'Etat des Relations Maison Nationale, à Greffiers à 225.00 Extérieures et des Cultes: ce, le 14 Septembre 1947, Port-au-PrinEDMEE MANIGAT an 144e. de lIndé- Commis-Greffiers à 175.00 Le Secrétaire d'Etat des pendance.

rétaire d'Etat des Juges EMILE ST. LOT Donné à la Finances. Juges-suppléants à 325.00 Le Secrétaire d'Etat des Relations Maison Nationale, à Greffiers à 225.00 Extérieures et des Cultes: ce, le 14 Septembre 1947, Port-au-PrinEDMEE MANIGAT an 144e. de lIndé- Commis-Greffiers à 175.00 Le Secrétaire d'Etat des pendance. Hoquetons à 150.00 et de P'Agriculture: Travaux Publics Le Président: : J. BELIZAIRE 100.00 Le Secrétaire FRANCOIS GEORGES Les Secrétaires: Tribunaux de Paix de JEHAN d'Etat du Commerce: LOUIS BAZIN, ERNEST deuxième classe ROUMAIN Donné à la Chambre des ELIZEE tembre 1947, an 144ème de Députés, le 15 sep- Juges à Gdea. TIndépendance. 275.00, Le Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU Juges Suppléants à 200.00 LOI Les Secrétaires: Greffiers à L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc Commis-Greffiers à 150.00 125.00 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Hoquetons à 100.00 DUMARSAIS ESTIME Tribunaux de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUB Le Président de la République ordonne Paix de troisième classe Vu l'article 84 de la la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la que Ré- Juges à Vu la loi du 28 Constitution; publique, imprimée, publiée et exécutée. Juges-Suppléants à 225.00 le Service des Septembre 1946 rattachant Donné au Palais National, Greffiers à 175.00 Télégraphes, Téléphones et Raà dio-cosumunications au le 18 1947, Port-an-Prince, à 125.00 vaux Département des TraSeptembre an 144ème de l'Indépen- Hoquetons Publics; dance. 100.00 Vu la loi du 28 Tribunaux de Paix de quatrième sant le Novembre 1946 réorganis Par le Président: DUMARSAIS ESTIME classe Département des Travaux Publics; Considérant Le Scrétaire d'Etat des Travaux Publics Juges à Gdes. qu'il est néceseaire d'assurer le et de TAgriculture: 200.00 recrutement du personnel du Service des Tél6FRANCOIS GEORGES Juges-suppléants à graphes, et Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Greffiers à 150.00 et de la préparer Téléphones à l'exercice Radioommsnicatione de Nationale: Hoquetons à 125.00 8es fonctions; Le GASTON MARGRON Considérant que la création Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Article 2. Les Officiers de 75.00 ciale est d'une école sp6la Défense Nationale: Justice et de les salaires mensuels lEtat Civil dont indispensable des pour arriver à munir le GEORGES HONORAT du 5 ont été fixés par l'Arrêté! personnel connaiseances Le Secrétaire d'Etat des Relations Février 1945, à Gdes. 75, 100, et Gdes. 150. fessionnelles qui lui permettent techniques de et proExtérieures et des Cultes: toucheront respectivement Gdes.

sp6la Défense Nationale: Justice et de les salaires mensuels lEtat Civil dont indispensable des pour arriver à munir le GEORGES HONORAT du 5 ont été fixés par l'Arrêté! personnel connaiseances Le Secrétaire d'Etat des Relations Février 1945, à Gdes. 75, 100, et Gdes. 150. fessionnelles qui lui permettent techniques de et proExtérieures et des Cultes: toucheront respectivement Gdes. ficacement 8a remplir ef Le EDMEE MANIGAT et Gdes. 175 125, Gdes. 150, tâche; Secrétaire d'Etat de TEducation par mois. Considérant que la loi du 14 de la Santé Publique et du Travail: Nationale, Article 3. La présente Loi portant création de l'Ecole Octobre 1895, EMILE ST. LOT lois ou de abroge toutes graphie, ne Nationale de Tél6. Le Secrétaire d'Etat du Commerce: dispositions lois, tous décrets-lois ou répond plus aux exigences de la JEHAN ROUMAIN dispositions de Décrets-Lois et tout Arrêté technique moderne; lui sont contraires et sera exécutée à la dili- qui Considérant que TAdministration des gence des Secrétaires d'Etat de la Justice graphes, Téléphones et Tél6Finances, chacun en ce qui le et des est le seul Radiocommunications oà LOI Donné à la Chambre concerne. des connaissances établissement peuvent s'acquérir tembre 1947, An des Députés, le 13 sep- léphonie et pratiques en télégraphie, t6 144ème de radiotélégraphie; Le Tindépendance. Sur le Rapport du Secrétaire DUMARSAIS ESTIME Président: Dr. J. LOUBEAU vaux Publics; d'Etat des TraPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE L. STEPHEN, Les Secrétaires: F. a. Et de l'avis du Conseil ALCINDOR, i. des Secrétaires Va l'article 61 de la Donné à la Maison Nationale, à d'Etat; Va le Décret-Loi Constitution; Prince, le 15 septembre Port-an A PROPOSE du 2 Octobre 1941; 1947, An 144ème de Va le Décret-Loi da 12 Janvier 1945; T'Indépendance. Et le Corps Légialatif a voté la loi Va PArrêté du 5 Février 1945; Le Président: J. BELIZAIRE Article ler. Il suivante: Considérant qu'en vue d'an meilleur Les Secrétaires: est créé au Service des Tél6 ment de personnel des recruteLOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE graphes, Téléphones et dos Officiers de Tribunaux de Paix et AU à Port-an-Prince une Ecole Radiocesmmunications l'Etat Civil, il; y a lieu NOM DE LA +Ecole Spéciale dénommée menter leurs d'aug REPUBLIQUE Nationale de appointements; Tidliconmmniceationa. Sur le rapport da Secrétaire Le Président de la Article 2. Le Directeur du Juotloos d'Etat de la la Loi ci-domsus soit République ordonne que rection de TEcole Service la di revêtue du Scean de la cations. Nationale de Télécommuni. République, imprimée, publiée et eméoutia, tioms de Cependant, dans le cas oà scs attribu chef d'Administration no Ini permot- LE MONITEUR de leur certificat de bonne LOI efficacement le contrôle di 45 ans et munis tent pas d'exercer ou un fonc- santé.

us soit République ordonne que rection de TEcole Service la di revêtue du Scean de la cations. Nationale de Télécommuni. République, imprimée, publiée et eméoutia, tioms de Cependant, dans le cas oà scs attribu chef d'Administration no Ini permot- LE MONITEUR de leur certificat de bonne LOI efficacement le contrôle di 45 ans et munis tent pas d'exercer ou un fonc- santé. Té l'Ecole, il désignera un Ingénieur titulaire Article 8. Le Service des Télégraphes, tionnaire qualifié du Service comme léphones et Radiocommunications ne sera pas DUMARSAIS ESTIME direction avec Tapprobation du Secrédans le cadre da personnel PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de cette des Travaux Publice. tenu de réintégrer obtenu la moyenne taire d'Etat les élèves qui n'auront pas Vu l'article 84 de la Constitution; Article 3.- Les professeurs sont choisis par- de 50 sur 100. du 26 Juillet 1933; et les Techniciens du service Article 9.- A partir de la cinquième année Vu l'Arrêté mi les Ingénieurs Leurs rôles de les candidats âgés Vu le Décret-Loi du 29 Décembre 1941 toutes les fois que cela est possible. Le du fonetionnement l'Ecole, la classe du 20 Septemseront assignés par le Directeur. de 18 à 22 ans, ayant achevé au moins modifié par le Décret-Loi respectifs ils auront droit à des frais de dédans un Lycée ou collège, seront bre 1945 fixant le nombre des différents cas échéant, nécessitera T'enseignement des de quatrième voie de concours libre, et, à capacité Ministériels et détermique placement admis par aux fils des Départements les heures de Bureau. égale, la préférence sera accordée nant leurs attributions; cours après enseignant pourra comprendre du personnel. Considérant qu'en fonction du dévelopLe personnel dehors du Service, Télégraphistes les suivi trafic maritime et aédes professeurs recrutés en du Article 10. Seuls employés nommés ayant aux pement actuel du meilleure si cela est nécessaire, et avec Tapprobation les deux années de cours seront Clasee rien, il y a lieu, en vue d'une et d'un conSecrétaire d'Etat des Travaux Publics. fonctions de Chef de Poste de première distribution administrative à TEcole Natiorégional au fur et à mesure que efficient de Pentrée et la sortie Article 4.- L'enseignement ou d'Inspecteur suite de la sor- trôle plus de rapdurera deux an- les vacances Be produiront, par des et des émigrants, nale de Télécommunications cause de révoca-] immigrants de et une année tie des titulaires actuels pour le Décret-Loi du Septembre nées; une année la préparation fin des deux années, les tion, démission, retraite ou décès. porter et de réunir les Services des Passede spécialisation. A de 65 Les d'Administra- 1944 en un seul et mè élèves qui auront obtenu une moyenne Article 11.- Règlements de la présente loi ports et de l'immigration 100 auront respectivement droit au certificat tion nécessaires à Tapplication la Ré- me service; sur après la première année et un seront pris par Arrêté du Président de Serle du Secrétaire d'Etat de de Télégraphiste (manuel antomatisur le rapport du Directeur du Sur rapport certificat de Téléphoniste la deuxiè pablique Téléphones et Radio- FIntérieur; de Radiotélégraphiste après vice des Télégraphes, en Conseil des Seque) ou communications, approuvé par le Secrétaire Après délibération me année.

la Ré- me service; sur après la première année et un seront pris par Arrêté du Président de Serle du Secrétaire d'Etat de de Télégraphiste (manuel antomatisur le rapport du Directeur du Sur rapport certificat de Téléphoniste la deuxiè pablique Téléphones et Radio- FIntérieur; de Radiotélégraphiste après vice des Télégraphes, en Conseil des Seque) ou communications, approuvé par le Secrétaire Après délibération me année. d'enseignement d'Etat des Travaux Publics. crétaires d'Etat; Article 5. -Le programme Article 12. La présente Loi abroge toutes A dans T'ordre suivant: décrets-lois ou proposé est réparti lois ou dispositions de lois, tous PREMIERE ANNEE dispositions de décrets-lois qui lui sont con- Et le Corps Législatif a voté la loi suid'études par seet sera exécutée à la diligence du So- (32 semaines de 24 heures traires crétaire d'Etat des Travaux Publics. vante: du 23 Sepmaine): heures à la Chambre des Députés, le 5 Aott Article ler. --Le Décret-Loi Donné 1944 sur du Servi5 T'organisation Télégraphie morse 1947, An 144ème de TIndépendance. tembre est et demeure abro3 ce de l'Immigration éléments d'électricité Le Président: Physique: gé. Histoire de la Télégraphie. Dr. J. LOUBEAU Le Service de l'Immigraet Règlementation TélégraLes Secrétaires: Article 2.- Législation Dr. F. MOISE a. i. tion et celui de l'Emigration et des Pasphie L. STEPHEN, prévus dans le Décret-Loi du 29 Dactylographic 1 Donné à la Maison Nationale, le 13 Septem- seports Décembre 1941 forment, désormais, un Géographie (Communications) 2 bre 1947, An 144ème de TIndépendance. seul Service dénommé: : Service de lImmi. Français Le Président: J., BELIZAIRE et de l'Emigration. Espagnol BAZIN, Les Secrétaires: ERNEST ELIZEE gration SerLOUIS attributions de ce Anglais Article 3.-Les Travaux Pratiques et. Dessin d'études: 24 AU NOM DE LA REPUBLIQUE vice sont les suivantes: Total des heures ordonne que et de la sortie des ANNEE Le Président de la République de la Contrôle de l'entrée des DEUXIEME ci-dessus soit revêtue du Sceau et émigrants, délivrance 32 semaines de 24 heures d'études par se- la loi imprimée, publiée et exécutée. immigrants visas, permis de séjour etc. République, passeports, de ce Service maine: heures Donné au Palais National, à Port-an-Prince, Article 4-Le Personnel 3 le 15 Septembre 1947, An 144ème de lInd6- est composé comme suit: Télégraphie morse 2 pendance. ESTIME Chef de Service.. Gdes. 750 500 Mathématiques DUMARSAIS Sous-Chef Electricité 4 Par le Président: I Interprète-1 -Traducteur.

jour etc. République, passeports, de ce Service maine: heures Donné au Palais National, à Port-an-Prince, Article 4-Le Personnel 3 le 15 Septembre 1947, An 144ème de lInd6- est composé comme suit: Télégraphie morse 2 pendance. ESTIME Chef de Service.. Gdes. 750 500 Mathématiques DUMARSAIS Sous-Chef Electricité 4 Par le Président: I Interprète-1 -Traducteur. à 260 Gdes. Téléphonie d'Etat des Travaux Publics et de 2 employés Le Secrétaire 1 employé. 200 Gdes. Radiotechnique FRANCOIS TAgriculture: GEORGES 2 2 dactylos dactylos à à 150 Gdes. 300 100 Anglais Le Secrétaire d'Etat des Finances et de 1 Hoqueton. divers. Espagnol. T'Economie MARGRON Nationale: Fournitures et matériel Gdes 3.329 Français Secrétaire GASTON d'Etat de VIntérieur, de la Justice Travanx Pratiques d'études: 24 Le et de la Défense Nationale: Loi abroge totiTotal des heures GEORGES HONORAT Nationale, de la Article 5-La présente de lois, tous DéL'effectif maximum sera de 20 Le Secrétaire d'Etat de l'Education tes lois ou dispositions Article 6. Santé Publique du Travail: crets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois élèvee chaque année. EMILE Hor Relations Extérieures sont contraires et sera publiée et Article 7.- Ne seront admis à l'Ecole Na- Le Secrétaire d'Etat et des des Cultes: iqui lui à la du Secrétaire d'Ependant les qua EDMEE MANIGAT exécutée diligence tionale de Talicommunicatione d'Etat du Commerce: tat de l'Intérieur, années de eon fonctionnement Le Secrétaire tre premières de 18 àl JEHAN ROUMAIN les membres du personnel igés que LE MONITEUR Donné à la Chambre des Députés, à terrain du Port-au-Prince, 144ème le 11 Septembre 1947, An Morne domaine de l'Etat sis à Grosde T'Indépendance. à la Grand' rue, mesurant au Nord LOI Le Président: : Dr. JOSEPH LOUBEAU et 60m au Sud 21m. à l'Est 59m33, à l'Ouest Les Secrétaires: ; borné au Nord par Boniza L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc aux droits de l'Etat, au Sud par la grand' Morin DUMARSAIS ESTIME Donné à la Maison Nationale, à Port- rue, à l'Est par Mariane Lupsin aux droits PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE au-Prince, le 12 Septembre 1947, An 144e. de l'Etat, à l'Ouest par Delabranche de ''Indépendance. et Eugénia Bernadin aux droits de l'Etat, Désir Vu l'article 60 de la Constitution; Lc Président: J. BELIZAIRE suivant plan et procès-verbal de Vu la Loi du 18 Juillet 1947, Les Secrétaires: teur Henault Pierre en date l'arpen- le commerce de la réglementant LOUIS BAZIN,. JEAN du ler Juillet figue-banane; JACQUES, ad hoc enregistré. Considérant qu'il y a lieu de sanctionner le AU NOM DE LA Article 2.- Dans le Contrat passé et signé à REPUBLIQUE cas où le terrain Septembre 1947, entre l'Etat Port-au-Prince le 10 Le Président de la République changerait de destination le bien fera re- senté par MM.

le commerce de la réglementant LOUIS BAZIN,. JEAN du ler Juillet figue-banane; JACQUES, ad hoc enregistré. Considérant qu'il y a lieu de sanctionner le AU NOM DE LA Article 2.- Dans le Contrat passé et signé à REPUBLIQUE cas où le terrain Septembre 1947, entre l'Etat Port-au-Prince le 10 Le Président de la République changerait de destination le bien fera re- senté par MM. Haitien, repréque la Loi ci-dessus soit revêtue ordonne tour purement et simplement au d'Etat de François et Georges, Secrétaire de la République, du Sceau privé de l'Etat. La Mission domaine identifié au T'Agriculture No. 9808-X des Travaux Publics, exécutée. imprimée, publiée et pourra, en l'occurrence, Adventiste Secrétaire d'Etat des et Gaston Margron, tructions qui enlever les cons- Nationale, identifié Finances et de l'Economie Donné au Palais National, à Port-au- à l'Etat s'y trouveraient ou les céder vertu d'une au No. AA-31, agissant en Prince, le 16 Septembre après entente. autorisation du Conseil des Secréde T'Indépendance. 1947, An 144ème Article 3.- La d'une taires d'Etat, en date du 9 Septembre 1947, DUMARSAIS tes lois ou présente loi abroge toupart: Par le Président: ESTIME crets-lois dispositions de lois, tous dé- Et d'autre part: Le Secrétaire ou dispositions de La National Bananas d'Etat de l'Intérieur, de la qui lui sont décrets-lois Sur Steamship Co. S. A.; ct de la Défense Nationale: Justice la contraires et sera exécutée à le rapport des Secrétaires d'Etat de Le Secrétaire GEORGES HONORAT diligence des Secrétaires griculture et des Travaux T'Ad'Etat des Relations Extérieures et des Cultes et des Finances, d'Etat des nances et de l'Economie Publics, et des FiEDMEE Cultes: MANIGAT le chacun en ce qui Et de l'Avis du Nationale; Le Secrétaire d'Etat des concerne. Conseil des Secrétaires Nationale: Finances et de l'Economie Donné à la Chambre d'Etat; Le Secrétaire GASTON d'Etat MARGRON 29 Août 1947, An des Députés, le A PROPOSE de la Santé de l'Education Nationale. dance. 144ème de et EMILE Publique ST. LOT du Travail: Le rindépen- Et le Corps Le Secrétaire d'Etat des Travaux Président: Dr. Jh. LOUBEAU Législatif a voté la Loi suivante: "Agriculture: Publics et de Les Secrétaires: : S. C. ZAMOR, Dr. F. MOISE, Article ler. Est et demeure Le Secréthire FRANCOIS d'Etat GEORGES Donné à la Maison ad hoc sortir leur plein et entier sanctionné le pour JEHAN ROUMAIN du Commerce: : au-Prince, le 12 Nationale, à Port- annexé passé et signé à effet, Contrat le cide l'Indépendance.

la Loi suivante: "Agriculture: Publics et de Les Secrétaires: : S. C. ZAMOR, Dr. F. MOISE, Article ler. Est et demeure Le Secréthire FRANCOIS d'Etat GEORGES Donné à la Maison ad hoc sortir leur plein et entier sanctionné le pour JEHAN ROUMAIN du Commerce: : au-Prince, le 12 Nationale, à Port- annexé passé et signé à effet, Contrat le cide l'Indépendance. Septembre 1947, An 144e. Septembre 1947, entre l'Etat Port-au-Prince, Haitien, 10 senté par MM. François repréLe Président: JEAN BELIZAIRE, d'Etat de l'Agriculture et des Georges, Secrétaire LOI Les Secrétaires: av. et Gaston Margron, Secrétaire Travaux Publics LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE nanees et de TEconomie Nationale d'Etat des Fipart: et d'autre DUMARSANSESTINE AU NOM DE LA La National Bananas PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Steamship Co. S. A. REPUBLIQUE Le Relatif à l'achat de la Vu les articles 61 et 84 de la la Président loi de la République de la vente sur les marchés figue-banane, en vue tion; Constitu-Ique ci-dessus soit revêtue du ordonne les modifications extérieurs, avec Vu la loi du 26 de la République, Sceau ses articles 4 et 8 apportées au dit contrat en maine National; Juillet 1927 sur le Do- exécutée. imprimée, publiée et suivante: qui prennent la rédaction Considérant qu'il importe Donné au Palais National, à eArticle 4.- Sont annexées au l'ceuvre de moralisation d'encourager Prince, le 16 Port-au- trat, toutes les pièces présent contreprise la et d'éducation en- de Septembre 1947, An 144ème suivant les dont compte a été tenu par Mission Adventiste; FIndépendance. dispositions des trois Considérant qu'il y a lieu de lui Par le DUMARSAIS ESTIME ragraphes de l'Article 4 de la Loi premiers da 18 pader à cette fin, la concéPrésident: 1947..

encourager Prince, le 16 Port-au- trat, toutes les pièces présent contreprise la et d'éducation en- de Septembre 1947, An 144ème suivant les dont compte a été tenu par Mission Adventiste; FIndépendance. dispositions des trois Considérant qu'il y a lieu de lui Par le DUMARSAIS ESTIME ragraphes de l'Article 4 de la Loi premiers da 18 pader à cette fin, la concéPrésident: 1947.. juillet du domaine privé jouissance de l'Etat d'un terrain Le Secrétaire d'Etat des Article 8. Pour construction d'un en vue de la l'Economie Nationale: Finances et de des maladies de la plante contribuer ainsi au traitement Sur le rapport des Temple; Le Secrétaire GASTON MARGRON de constructions, d'entretien et qu'aux dépenses des Cultes et des Finances; Secrétaires d'Etat d'Etat et des des Cultes: Relations Extérieures des routes devant desservir ou d'amélioration Et de l'avis du Conseil EDMEE MANIGAT zone déterminée ci-deseus et desservant la d'Etat; des Secrétaires Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur, sitions de l'Article 8 (4ème suivant les dispoet de la Défense Nationale: de la Justice Loi du 18 Juillet Paragraphe) de la Ap proposé GEORGES HONORAT tre d'utilité 1947, ou bien pour tout auEt le Corps Le Secrétaire la Santé d'Etat de T'Education le ouvrage publique que désignera vante: Législatif a voté la Loi suiEMILE Publique et du Travail: Nationale, de tion Gouvernement, de maisons d'Ecole particulièrement la construcLe Secrétaire d'Etat SAINT-LOT la dans la zone concédée, Article ler.- L'Etat Haîtien et de des Travaux Publics Nationale Compagnie de la s'engage à verser à la Banque à la Mission Adventiste la concède FRANCOIS TAgricultures GEORGES te du République d'Haiti pour jouissance d'un: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Vingt Gouvernement Cing Haîtien et mensuellement compJEHAN ROUMAIN standard Centimes de Gourde par régime exporté, qui rie Seront prélevés ni LE MONITEUR sur le prix à payer aux producteurs ni sur la taxe prévue par la Loi du 18 Juillet 1947. par décision du Conseil Article date du d'Administration en de la 2. -La Présente Loi rée laquelle est demeuRépublique d'Haiti, pour compte du lois ou dispositions de Loi abroge toutes annexée à la minute des présentes, Gouvernement Haitien, 50.000 qui lui sont congourdes comme traires et sera contribution à l'amélioration publiée et exécutée à la IL EST CONVENU ET du système hyce des Secrétaires d'Etat diligenARRETE: draulique des Cayes. Travaux Publics et des Finances de T'Agriculture, des en conformité de la Loi du 18 Article 7. La nomie Nationale, et de l'Ecole Juillet 1947, tes les Compagnie 8e soumet à touchacun en ce qui le concerne. règlementant CE comn merce de la figue-banane, obligations imposées par la loi du 18 Donné à la Chambre des QUI SUIT: juillet 1947, prévoyant les conditions tembre 1947, An Députés, le 15 Sep- Article l'Etat, dans l'exercice de son auxquelles 144ème de ler.

'Ecole Juillet 1947, tes les Compagnie 8e soumet à touchacun en ce qui le concerne. règlementant CE comn merce de la figue-banane, obligations imposées par la loi du 18 Donné à la Chambre des QUI SUIT: juillet 1947, prévoyant les conditions tembre 1947, An Députés, le 15 Sep- Article l'Etat, dans l'exercice de son auxquelles 144ème de ler. Le Gouvernement droit de Le TIndépendance. la Société National concède à peut Be substituer des monopole, Président: Dr.J. LOUBEAU S. Bananas Sociétés ou Compagnies Les A., en vue de Steamship Co, notamment: L. Secrétaires: T'exportation, le STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc clusif d'achat de toutes les privilège ex- lo.) Donné à la Maison bananes de variétés de figuesRespecter les prix fixés par le Gouver Prince, le 15 Nationale, à Port-au- six qualité loyale et marchande, de nement, pour l'achat des Septembre 1947, An 144ème de pattes ou plus, produites dans toute figues-bananes; régimes de Tindépendance. due de la zone déterminée à l'article 2 l'éten- 20.) Acheter toute la Le Président: J. BELIZAIRE sous et qui répondent aux conditions ci-desbanane cultivée dans produetion de la figue Les Secrétaires: fixées. La plus loin les 8a zone, pourvu que LOUIS. BAZIN, ERNEST ELIZEE la production Compagnie des s'engage à acheter toute fruits soient de qualité loyale et mardite zone, dites figues-bananes de la chande; AU NOM DE LA dans les conditions epécifiées au 30.) Installer des postes d'achat dans REPUBLIQUE présent Contrat. région toute la Le Président Le produisant au moins Mille cinq la de la République à la Gouvernement accorde par les cents régimes par mois; loi ci-dessu soit revêtue du Sceau ordonne que Compagnie, pour toute la durée présentes, du 40.) Faire les achats à publique, imprimée, de la Ré- sent contrat, une licence exclusive prétrois fois chaque poste, au moins publiée et exécutée. portation de toutes les pour lexheures par mois, à jour fixe et à des Donné au Palais National, nes de variétés de figues-bana. déterminées; le 20 à Port-au-Prince, qualité loyale et marchande, 50.) Soumettre au Septembre 1947, An 144ème de lIndé- six pattes ou plus, produites dans la contenant ture, le 15 de Département de l'Agriculpendance. terminée dans l'article 2 zone déun état montrant chaque mois au plus tard, lement ci-dessous, sans nulpour le mois Par le Président: DUMARSAIS ESTIME préjudicier aux dispositions de l'article pour chaque variété de fruits, écoulé et Le Secrétaire ler (dernier paragraphe) de la de le nombre d'Etat des Finances çt de let 1947.

le 15 de Département de l'Agriculpendance. terminée dans l'article 2 zone déun état montrant chaque mois au plus tard, lement ci-dessous, sans nulpour le mois Par le Président: DUMARSAIS ESTIME préjudicier aux dispositions de l'article pour chaque variété de fruits, écoulé et Le Secrétaire ler (dernier paragraphe) de la de le nombre d'Etat des Finances çt de let 1947. Loi du 18 juilrégimes achetés et rejetés, dans la Nationale: l'Economie zone déterminée ci-dessus, et la Le Secrétaire GASTON MARGRON Article 2. Les privilèges exclusifs rejets; cause des et de d'Etat la Défense de l'Intérieur, de la Justice accordée à la Compagnie ci-dessus 60.) Soumettre au GEORGES Nationale: en vue dè la relativement à l'achat Département du Travail, Le Secrétaire d'Etat de HONORAT de vente sur les marchés extérieurs, un été détaillé des appointements à Santé Publique TEducation et du Travail: Nationale, de la figuesbananes de toutes les variétés, ne aux employés; payer Le EMILE St-LOT s'appliquent qu'à une partie du 70.) Ne point exporter les Secrétaire d'Etat des Relations du Sud, comprenant la Département tes figues-bananes diExtéricures EDMEE et des Cultes: la presqu'ile du Sud partie méridionale de 80.) erejetss; Le Secrétaire d'Etat MANIGAT de partant de la commune Entreprendre des des Travaux Publics Tiburon, les et plantations rationnelles Agriculture: et de des Cayes, arrondissements des Coteaux, méthodiques de figues-bananes, dans FRANCOIS GEORGES d'Aquin, de Jacmel et de les régions de sa zone Le Secrétaire d'Etat du et en outre les communes de Saltrou, connues qui auront été reJEHAN ROUMAIN Commerce: : Bouquets et de la Croix-despropices à cette culture, par les limités la Ganthier, tels qu'ils sont départies contractantes; ENTRE LES ne par législation en vigueur, cette zone 90.) Engager des Moniteurs SOUSSIGNES; comprend pas la commune de Trouin. aux paysans les pour enseigner - Mensieur François Article 3. La durée de la de traitement de méthodes la de culture et d'Etat de T'Agriculture GEORGES, Secrétaire de six années, à partir de la date concession est sus-dite figue-banane, dans la identifié et des Travaux gation de la loi de de promul. zone, le nombre sera fixé d'acau No. 9808X et Publics, sanction du présent contrat. cord avec le Secrétaire d'Etat ton MARGRON, Secrétaire Monsieur Gas- Article 4. Sont annexés au culture et de TAgriet de l'Economie d'Etat des Finances toutes les pièces dont présent contrat, du pourra varier selon les exiNo. Nationale, identifié vant les compte a été tenu suigences moment; A-A-31, Tous deux, au dispositions des trois 100.) Consentir des avances rant et domiciliés à propriétaires, demeu- graphes de l'article 4 de la Loi premiers du 18 paraplanteurs de remboursables aux 1947.

et de TAgriet de l'Economie d'Etat des Finances toutes les pièces dont présent contrat, du pourra varier selon les exiNo. Nationale, identifié vant les compte a été tenu suigences moment; A-A-31, Tous deux, au dispositions des trois 100.) Consentir des avances rant et domiciliés à propriétaires, demeu- graphes de l'article 4 de la Loi premiers du 18 paraplanteurs de remboursables aux 1947. juillet figues-bananes se au pour et nom de l'Etat Port-auPrince, Agissant (Annexé A). dans la zone trouvant nommé le d'Haiti, ci-après dé- Article 5. En dessus, à déterminée à l'article 2 ciGouvernement, dâment outre, la la condition qu'ils cette fin, par décision du Conseil autorisés à à investir un million de Compagnie dans s'engage fisamment de et offrent sufd'Etat, suivant des Secrétaires vaux tendant à gourdes les traprésentent les garantie que leurs terres taire du Conseil mémorandum signé du Secré. tion de la T'augmentation de la producconditions de sol, et de des Secrétaires figue-banane. Elle climat, les rendant à du d'Etat, en date ou à faire s'engage à planter de la propres la culture Mil neuf cent planter, au cour de la figue-banane. sept, demeuré annexé à la minute quarante- une superficie minimum de 500 concession, 1lo.) Soumettre au tes, d'une part; et d'autre des présen- au moins cent hectares, hectares, dont ture, chaque Département de l'AgriculEug. ROY, part, Monsieur René année, 200 pendant la pendant la première les demandes semestre, un état montrant Prince, demeurant et domicilié à Port-aula deuxième année et 200 ava nces d'avances reçues et les identifié au No. 3836 A pendant troisième année. consenties. et au nom de la NATIONAL agissant pour Article 6. La Compagnie Article 8. Pour contribuer STEAMSHIP Co. S. A., BANANAS au Bureau des s'engage à verser des maladies de la au traitement Société Contributions un plante, ainsi son siège social à anonyme ayant de vingt-cinq mille gourdes dans cautionnement 8es de construction, d'entretien qu'aux dépenmuivant les lois Port-an-Prince, constituée de la les 48 heures tion des routes et d'améliorahaitiennes, ci-après promulgation de la Loi de devant desservir a dénommée sanction da la zone ou desservant Compagnie, suivant procuration. à lai donnée, le présent contrat; elle s'engage, en outre, dans déterminée ci-dessus et suivant les diemême délai, à verser à la Banque Nationale Loi positions de l'article 8 (paragraphe 4) de la da 18 juillet 1947, ou bien pour tout autre LE MONITEUR s'engage à ne seraient néces- Article 18.. Le Gouvernement le et autres établinsements qui lui porter atteinte et à ne pas laisser porter d'utilité publique, que désignera préalable des servi- pas résultant pour ouvrage la construc- saires, avec Tapprobation atteinte aux droits et privilèges Gouvernement, particalierement dans la zone concédée, ces compétents.

tout autre LE MONITEUR s'engage à ne seraient néces- Article 18.. Le Gouvernement le et autres établinsements qui lui porter atteinte et à ne pas laisser porter d'utilité publique, que désignera préalable des servi- pas résultant pour ouvrage la construc- saires, avec Tapprobation atteinte aux droits et privilèges Gouvernement, particalierement dans la zone concédée, ces compétents. la Compagnie du présent contrat. tion de maisons d'école 15. Les consistant en 19. Une année avant la date d'exs'engage à verser à la Banque Article importations les Article être rela compagnie d'Haiti, pour comp- machines, animaux pour améliorer espèces piration du présent contrat, il pourra Nationale de la République et équipement de chemins de fer si le Gouvernement le juge nécessaire. te du Gouvernement haitien, et mensuellement, indigènes, sous autorisation ex- nouvelé, force majeure dâment constatée centimes de gourde par régime stan- pour les travaux, seront, d'Etat des Finances, ex- Sauf cas de la est tenue vingt-cing ni sur le du Secrétaire le Gouvernement, Compagnie 'dard exporté, qui ne seront prélevés la taxe presse de tous ce, pour une durée qui par les résultant pour ni sur ceptés droits, d'exécuter toutes obligations prix à payer aux producteurs 1947. jamais excéder deux années. du contrat. prévue par la loi du 18 juillet ne pourra la l'huile, tout le elle présent Toute violation d'une disposiArticle 9. La qualité loyale et marchande Bien entendu, gazoline, et toutes les four- Article 20. de la Loi du 18 juillet 1947, s'entend de régime de six à neuf pattes ou plus, matériel de remplacement des privilèges tion quelconque de concession, ou de inférieure doit comporter onze nitures fongibles ne jouiront pas ou du présent contrat condont la patte ci-dessus mentionnés. T'échelle des prix convenus, imputable au fruits au moins. ni est la résiliation du sus-dit Les fruits ne doivent être ni trop minces, Article 16. La Compagnie également cessionnaire, entraînera Civil sur la ni vieux, ni chétifs, ni pour les besoins de son exploitation contrat par le Tribunal Compétent, trop pleins, ni brisés, doivent autorisée, les opémeurtris, ni balafrés et ne aux lois et règlements demande de la partie lésée. Cependant, difformes, ni de ma- à établir, conformément et téléd'achat devront continuer normalement non plus présenter des symptômee en vigueur, des lignes téléphoniques rations la résipas des stations de télégraphie sans fil pendant au moins trois semaines après ladie. Les strop mince, graphiques, autre système de communi- liation par le Tribunal. Article 10.- expreasions ou n'importe quel entre le redifformes sont définies sous la réserve toutefois, qu'elles Article 21. Les contestations à trop plein, vieux, chétif, cation rapide, les affaires et les planteurs Y'annexe B du présent contrat. seront utilisées uniquement pour présentant de la Compagnie à Tout régime dont la patte inet ne pourront jamais faire l'occasion des achats, seront, sur procès-verbaux Article 11. fruite, de la compagnie, et ou du Département contient moins de onze (11) concurrence aux téléphones télégraphes, dressés par un agent qualifié Paix.

plein, vieux, chétif, cation rapide, les affaires et les planteurs Y'annexe B du présent contrat. seront utilisées uniquement pour présentant de la Compagnie à Tout régime dont la patte inet ne pourront jamais faire l'occasion des achats, seront, sur procès-verbaux Article 11. fruite, de la compagnie, et ou du Département contient moins de onze (11) concurrence aux téléphones télégraphes, dressés par un agent qualifié Paix. férieure immédiatement inde contrôlés par de déférées aux Juges de sera classé dans la catégorie autres moyens communication les con- T'Agriculture tenue d'avoir ou compagnies La est férieure. En conséquence: le Gouvernement, par de la perte Article 22. Compagnie de la Ré de 9 pattes deviendra un régime cessionnaires existantes, sous peine constamment à la Banque Nationale Un régime de ce privilège. Les plans de telles installations d'Haiti un dépôt suffisant pour gade huit (8) pattes. deviendra un régime devront être au préalable, soumis à T'approba- publique les achats pendant un mois au moins. Un régime de 8 pattes du d'Etat des Travaux Publics. rantir de ce dépôt sera déterminé par de sept (7) pattes. tion Secrétaire au besoin, ces réseaux Le montant d'accord avec de 7 pattes deviendra un régime L'Etat pourra utiliser, le Département de T'Agriculture, Un régime télégraphiques, ces postes de radiocommunica- la Compagnic et pourra varier suivant l'imde Bix (6) pattes. des prix à payer aux pro- tion, après entente avec la compagnie. Les mode la production. Dans la fixation Tarticle 6 de la Loi dalités seront fixées de gré à gré, sauf dans les portance la de so conformément à 23. Faute par Compagnie ducteure, 1947, consacrant le droit de mo- cas de force majeure. Article à un d'achat quelconque et de du 18 juillet de la de tous les établissements présenter poste au de l'Etat, il sera tenu compte La construction confor- procéder aux opérations d'achat prévues nopole en prenant pour unité, le prévus dans le présent article, pourra le Gouvernement est autorisé valeur des régimes, du Gouver- présent Contrat, de la de neuf pattes, de telle sorte que: mément à la loi et à Tappréciation cau- à procéder lui-même en lieu et place régime de huit pattes sera considéré com- nement donner lieu à Texpropriation pour et à utiliser à cette fin, la valeur Un régime unité; Compagnie Natiovalant 3/4 de régime ou 3/4 d'une se d'utilité publique. la Compagnie à la Banque me comles terres de son déposée par comme il est. Un régime de sept pattes sera considéré Le Gouvernement affermera les construc- nale de la République d'Haiti, demie unité; domaine privé nécessaires pour T'article 22 ci-dessus. me une comci-dessus énumérés, pour spécifié à Un régime de six pattes sera considéré tions et établissements Article 24.- Tout affermage ou achat de d'unité; autant qu'elles soient disponibles.

déposée par comme il est. Un régime de sept pattes sera considéré Le Gouvernement affermera les construc- nale de la République d'Haiti, demie unité; domaine privé nécessaires pour T'article 22 ci-dessus. me une comci-dessus énumérés, pour spécifié à Un régime de six pattes sera considéré tions et établissements Article 24.- Tout affermage ou achat de d'unité; autant qu'elles soient disponibles. sera contrôlé par me un quart la culture rapublic, le Gouvernement terrain fait par la Compagnie des Cependant, pour encourager Quant au domaine Les terres occupées par la compagnie des droits de routes et autres, moyen- le Gouvernement. frais du Goutionnelle de la figue-banane, concèdera cas. et remises en valeur aux accorder des primes aux producteurs nant un accord spécial pour chaque paysans des travaux d'irrigation, de draipourra de vernement, par ne pourde régimes de plus, 9 pattes. entre Article 17. Les Lois et Règlements géné- l'u- nage ou autres améliorations foncières, Article 12. Les contrats à intervenir les systèmes d'irrigation et faire que de contrats de participaseront préalable- raux, régissant lacs et ront l'objet la compagnie et les planteurs tilisation des eaux des fleuves, rivières, tion. de PAgricultument transmis au Département puits, sont applicables à la Compagnie. à 25. Pour Texécution du présent le droit de dériver ses Article TEtat, à re, pour son approbation. à passer avec La Compagnie aura T'arrosage les parties élisent domicile, De même, les contrats-types frais le volume d'eau nécessaire pour contrat, dEtat de TAgriculture, et la participation, et les Coopérivières et lace, sans la Secrétairerie les contractants par être préalable- de ses terres, des fleuves, à son siège social à Port-an-Prince, ratives de planteurs, devront les droits des tiers. Compagnie No. par le Département de T'Agri- léser la Compagnie sera rue ment approuvés Dans ces cas spéciaux, pendant une original, à Port-au-Prince, le culture. d'accord exempté de la taxe d'irrigation, de la date de Fait en doable An 144ème de lIndépenArticle 13. La Compagnie pourra, de cing annéce, à partir 10 Septembre 1947, le Gouvernement, acquérir, construire tous période des dits ouvrages. Paseé la dite avec oà fonctionnement do- dance. wharfs, même dans les ports non ouverts, ces ouvrages tomberont dans le Gaston MARGRON, les bananes qui doivent période, leur sera as- François CEORGES, elle voudra charger maine public et fonctionnement régiseant la ma- René Eugène ROY. être exportées. sujetti aux lois et règlements Article 14. La Compagnie est égalemont tière. Pour copie conforme: antorisée à acquérir ou à constraire, on vue de Les plans des dits ouvrages devront être Le Socrétaire-Cenceal da Sénst: Texécution de con contrat, les chemins de fer aux Départements dos Dr.

- François CEORGES, elle voudra charger maine public et fonctionnement régiseant la ma- René Eugène ROY. être exportées. sujetti aux lois et règlements Article 14. La Compagnie est égalemont tière. Pour copie conforme: antorisée à acquérir ou à constraire, on vue de Les plans des dits ouvrages devront être Le Socrétaire-Cenceal da Sénst: Texécution de con contrat, les chemins de fer aux Départements dos Dr. Paul NICOLAS. les et bacs sar los rivières oa soumis pour Publics approbation et de FAgrioukure. et routes, ponts les hangars, ontropots, gareel Freveur fleuves, ainsi que LE MONITEUR ARRETE ARRETE ARRETE DUMARSAIS ESTIME DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUA PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 84 'de la Constitution; la et 5 de la loi sur le Vu l'article 84 de la Constitution ; Vu l'article 84 de Constitution; Vu les articles 4 Publique; Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité lieu de rembourPublique; et la Publique: Considérant qu'il ya Budget et la Comptabilité Budget Comptabilité Mission Sanitaire Américaine une Considérant qu'il y a lieu d'assurer les Considérant qu'il y a lieu de mettre le ser à la qu'elle a effecde et autres de deux médeTélégraphes ct valeur égale aux dépenses à frais voyage Service des Téléphones, des travaux exécutés la Macins haîtiens qui se rendent à la Confé- Radiocommunications, en mesure de gayer tuées pour de Chancerelles, à l'Ecole de MarMondiale des Directeurs de la Santé de terhité rence ses obligations vis-à-vis des Magasins tissant et au Centre de Santé au Çap-Haiqui se tiendra à Buenos Aires (Républi- l'Etat; que Argentine), du 22 Septembre au 2 Considérant qu'il n'y a pas de valeur tien; Considérant qu'il n'y a pas de valeur Octobre 1947; à cette fin au Budget de l'exercice; à cette fin au Budget de l'exerciConsidérant qu'il n'y a pas de valeurs prévue et est urgent d'y pourvoir; prévue et est urgent d'y pourà cette fin au Budget de l'exerci- en cours qu'il ce en cours qu'il prévues et est urgent d'y pour- Sur le du Secrétaire d'Etat des voir; ce en cours qu'il rapport Publics; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de voir; du Secrétaire d'Etat del Travaux De l'avis du Secrétaire d'Etat des Fi- la Santé Publique; FiSur le rapport De l'avis du Secrétaire d'Etat des la Santé Publique; nances; des SeDe l'avis écrit et motivé du Secrétaire Après délibération en Conseil nances; délibération en Conseil des Sed'Etat des Finances; crétaires d'Etat; Après d'Etat; Après délibération en Conseil des Secrétaires Arrête: : crétaires d'Etat; Arrête: au est ouvert au DéparteArrête: Article ler.-Il est ouvert Dépar- Article ler.--Il Santé Publique un crédit exPublics un crédit ment de la e tement des Travaux de Gdes.

rétaire Après délibération en Conseil nances; délibération en Conseil des Sed'Etat des Finances; crétaires d'Etat; Après d'Etat; Après délibération en Conseil des Secrétaires Arrête: : crétaires d'Etat; Arrête: au est ouvert au DéparteArrête: Article ler.-Il est ouvert Dépar- Article ler.--Il Santé Publique un crédit exPublics un crédit ment de la e tement des Travaux de Gdes. 87.323.70, en vue Article ler.-II est ouvert au Départe- extraordinaire de Gdes. 219.562.65, en traordinaire à la Mission Sanitaire ment de la Santé Publique un crédit vue de permettre au Service des Télégra- de rembourser une valeur égale pour des extraordinaire de Quinze Mille Gourdes phes, Téléphones et Radiocommunica- Américaine qu'elle a effectués à la Maternité (Gdes. 15.000.00) pour les frais de voya- tions de payer ses obligations vis-à-vis travaux de Chancerelles, à l'Ecole de Martissant ge et autres de la Délégation Mondiale haîtienne des des Magasins de l'Etat. et au Centre de Santé du Cap-Haitien. qui se rend à la Conférence Buenos Aires. Article 2.-Les voies et moyens de ce voies et moyens de ce Directeurs de la Santé à du Article 2.-Les du de ce crédit seront tirés des disponibilités crédit seront tirés des disponibilités Article 2.-Les voies et moyens du Trésor Public. Trésor Public. crédit seront tirés des disponibilités Article 3.-Le présent Arrêté sera pu- Article 3-Le présent Arrêté sera puTrésor Public. blié et exécuté à la diligence des Secré- blié et exécuté à la diligence des SecréArticle 3.-Le présent Arrêté sera pu-] d'Etat des Travaux Publics et des taires d'Etat de la Santé Publique et des blié et exécuté à la diligence des Secré- taires ce le concerne. chacun en ce qui le concerne. taires d'Etat de la Santé Publique et des Finances, chacun en qui Finances, à Port-auFinances, chacun en ce qui le concerne.

Secré- blié et exécuté à la diligence des SecréArticle 3.-Le présent Arrêté sera pu-] d'Etat des Travaux Publics et des taires d'Etat de la Santé Publique et des blié et exécuté à la diligence des Secré- taires ce le concerne. chacun en ce qui le concerne. taires d'Etat de la Santé Publique et des Finances, chacun en qui Finances, à Port-auFinances, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au- Donné au Palais Nafional, 1947, An 144e. à Port-au- Prince, le 22 Septembre 1947, An 144ème Prince, le 22 Septembre Donné au Palais National, Prince, le 20 Septembre 1947, An 144ème de lIndépendance. DUMARSAIS ESTIME de l'indépendance. DUMARSAIS ESTIME de T'Indépendance. Par le Président: Par le Présigent: DUMARSAIS ESTIME d'Etat de TIntérieur, de la Justice Le Sécrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice Par le Président: Le Secrétaire Défense Nationale: et.de la Défense Nationale: Le Secrétaire d'Etat des Finances et de Y'Economie et GEORGES de la HONORAT GEORGES HONORAT Publics Nationale: Secrétaire d'Etat du Commerce: Le Secrétaire d'Etat des Travaux GASTON MARGRON Le JEHAN ROUMAIN et de TAgriculture: Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale, d'Etat des Travaux Publics FRANCOIS GEORGES de la Santé Publique et du Travail: Le Secrétaire et de lAgriculture: Le Secrétaire d'Etat du Contmerce: EMILE ST-LOT FRANCOIS GEORGES JEHAN ROUMAIN Extérieures Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, de la Justice Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Le Secrétaire d'Etat des des Cultes: Relations et de la Défense Nationale: Le et des Cultes: et GEORGES HONORAT EDMEE MANIGAT Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures EDMEE MANIGAT l'Education Nationale, Le Secrétaire d'Etat de T'Education du Travail: Nationale, et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat de Travail: de la Santé Publique et EDMEE MANIGAT de la Santé Publique et du EMILE,ST-LOT Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics EMILE ST-LOT YEcondmie Le Secrétaire d'Etat des Finances et de TEconomie et: de PAgriculture: Le Secrétaire d'Etat des Finances et de : Nationale: FRANCOIS GEORGES Nationale: GASTON MARGRON Le Secrétaire d'Etat du Comimerce: GASTON MARGRON JEHAN ROUMAIN,

AT de la Santé Publique et du EMILE,ST-LOT Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics EMILE ST-LOT YEcondmie Le Secrétaire d'Etat des Finances et de TEconomie et: de PAgriculture: Le Secrétaire d'Etat des Finances et de : Nationale: FRANCOIS GEORGES Nationale: GASTON MARGRON Le Secrétaire d'Etat du Comimerce: GASTON MARGRON JEHAN ROUMAIN, LE MONITEUR l'Etat de Considérant qu'il a lieu pour inARRETE contribuer aux frais de voyage d'une ARRETE firmière, boursière du Gouvernement ESTIME Haîtien, qui se rend aux Etats-Unis; DUMARSAIS d'autre part, qu'il convient DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Considérant, à T'entretien pour la fin du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 84 de la Constitution; de pourvoir exercice de deux boursières haiVu les articles 4 et 5 de la Loi sur lel présent se trouvent actuellement aux Vu l'article 84 de la Constitution; la Publique; tiennes qui les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et Comptabilité a lieu d'entretenir Etats-Unis; valeur Vu Publique; Considérant qu'il y de Saint- Considérant qu'il n'y a pas de Budget et la Comptabilité lel 20 boursiers au Grand Séminaire à ces fins au budget de l'exercice Considérant qu'il y a intérêt pour Jacques (France) pendant l'Exercice la prévue cours et est urgent d'y pourvoir; Gouvernement Haitien, en vue de l'équi- 1946-1947, en vertu de l'article 6 de en queil du Secrétaire d'Etat de économique du pays, à faire l'ac- Convention du 17Juin 1862 avec le Saint- Sur le rapport pement d'un matériel provenant des surla Santé Publique; d'Etat des Fiquisition du Gouvernement Améri- Siège; Considérant qu'il n'y a pas de crédit De l'avis du Secrétaire plus.de cain (War guerre Asspts); cette fin au Budget de l'Exercice nances; valeurs prévu à : en Conseil des SeConsidérant qu'il n'y a pas de en cours et qu'il y a lieu d'y pourvoir; d'Etat des Après délibération d'Etat; prévues à cette fin au Budget de l'exerci-) Sur'le rapport du Secrétaire crétaires ce en cours et qu'il est urgent d'y pour-] Cultes; d'Etat des FiArrête: voir; De l'avis du Secrétaire Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de nances; délibération en Conseil des est ouvert au DéparteTIntérieur et des Travaux' Publics; Et après Article ler.-II un crédit exdu Secrétaire Secrétaires d'Etat; ment de la Santé Publique De l'avis écrit et motivé traordinaire de Gdes. 2.500.00 pour les d'Etat des Finances; des SeArrête: fins suivantes: Après délibération en Conseil Article ler.--11 est ouvert au Départe- a) Contribution aux frais de voyage du erétaires d'Etat; ment'des Cultes un crédit extraordinaire et autres d'une infirmière, boursière de Dix Huit Mille Gourdes (Gdes. 18.000) Gouvernement, qui se rend auix EtatsArrête: l'entretien de 20 bourGdes.

.00 pour les d'Etat des Finances; des SeArrête: fins suivantes: Après délibération en Conseil Article ler.--11 est ouvert au Départe- a) Contribution aux frais de voyage du erétaires d'Etat; ment'des Cultes un crédit extraordinaire et autres d'une infirmière, boursière de Dix Huit Mille Gourdes (Gdes. 18.000) Gouvernement, qui se rend auix EtatsArrête: l'entretien de 20 bourGdes. #500.00 en vue d'assurer Séminaire Saint-Jacques Urfis.. actueller.-II est ouvert au Dépar- siers au Grand b) Entretien de deux boursières Article crédit extraordipendant FExercice 1946-1947. aux Etats-Unis à Gdes. 500.00 tement de P'Intérieur un Cinq Mille (France) 2.-Les Voies et Moyens de ce Jement la fir de T'exercice en naire de Trois Cent Vingt affecté Article tjrés des disponibilités du chacune pour ;Gdes. 1.000.00 Gourdes (G. 325.000.00) qui sera crédit serônt cours.. à l'achat d'un matériel provenant des Améri- sur- Trésor Public. présent arrêté sera pu2.500.00 plus de guerre du Gouvernement Article exécuté 3-Le à la diligence des Secréde ce çain (War Asséts). blié et des Cultes et des Finances, Article 2.-Les voies et moyens du Arîicle 2.-Les voies et moyens de ce taires d'Etat le coneerne. crédit, seront tirés des disponibilités crédit seront tirés des disponibilités du chacun en ce qui à Port-au- Trésor Public. Trésor Public. Donné au Palais National, 1947, An 144ème Article 3.-Le présent Arrêté sera puArticle 3.-Le présent Arrêté sera pu- Prince, le 22 Septembre blié et exécuté à la diligence des Secrétaiblié et exécuté à la diligence des Secrétai- de l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME res d'Etat de la Santé Publique et des d'Etat de l'Intérieur, des Travaux Pule Président: chacun en ce qui le concerne. res Finances, chacun en ce qui le Par Extérieures et des Finances, blics et des Le Secrétaire d'Etat des Cultes: Relations Donné au Palais National, à Port-auconcerne. EDMEE MANIGAT de la Prince, le 22 Septembre 1947,An 144ème Donné au Palais National, à Port-au- Le Secrétaire. d'Etat la Défense de lIntérieur, Nationale: Justice de 1947, An 144e. et de TIndépendance. DUMARSAIS ESTIME Prince, le Septembre GEORGES HONORAT Publics de l'Indépendance. ESTIME Le Secrétaire d'Etat des Travaux - Par le Président: DUMARSAIS FRANCOIS et de TAgriculture: GEORGES Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale, Par le Président : be Secrétaire d'Etat du Commerce: de la Santé Publique et du Travail: Le Secrétaire d'Etat de Tintérleur.

SAIS ESTIME Prince, le Septembre GEORGES HONORAT Publics de l'Indépendance. ESTIME Le Secrétaire d'Etat des Travaux - Par le Président: DUMARSAIS FRANCOIS et de TAgriculture: GEORGES Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale, Par le Président : be Secrétaire d'Etat du Commerce: de la Santé Publique et du Travail: Le Secrétaire d'Etat de Tintérleur. de la Justice JEHAN d'Etat de ROUMAIN l'Education Nationale, EMILE ST-LOT et de la Défense Nationale: Le Secrétaire de la Santé Publique et du Travail: Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie GEORGES HONORAT EMILE des ST. Finances LOT et de l'Ecenomie Nationale: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Le Secrétaire d'État Nationale: GASTON MARGRON la Justice et de l'Agriculture: GASTON MARGRON Le Secrétaire d'l 'Etat de P'Intérieur, de FRANCOIS GEORGES et de la Défense Nationale: Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie GEORGES HONORAT Nationale: ARRETE Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics GASTON MARGRON et de TAgriculture: Le Secrétaire d'Etat du Comtmerce: FRANCOIS GEORGES JEHAN ROUMAIN DUMARSAISESTIME Le Secrétaire d'Etat du Comimerce: Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieares PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE JEHAN ROUMAIN et des Cultes: Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures. EDMEE MANIGAT Vu. l'article 84 de la Constitution; : le Le et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale, Vu les articles 4 et 5 de la loi sur EDMEE MANIGAT de la Santé Publique et du Travail: Budget et la Comptabilité Publique;" EMILE ST-LOT LE MONITEUR ARRETE ARRETE RESOLUTION DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DUMARSAIS LE SENAT ESTIME Vu l'article 84 de la Constitution; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RESOLU: Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Article ler.-La place d'Armes des GoBudget et la Comptabilité Publique; Vu l'article 84 de la Constitution; naives de par le rôle qu'elle a rempli, est Considérant qu'il y a lieu d'assurer les Vu les articles 4 et 5 de la considérée conme une Place frais de voyage et. autres du Doyen de la Budget et la Comptabilité loi sur le Cette place mérite la haute attention Héroique. du Faculté de Médecine qui se rend à Paris Vu la loi du 23 Décembre. Publique; 1925 Sénat. Article (France) en vue de l'exécution du contrat sant l'acquisition régis2.-Cette Place, de par sa à intervenir entre le Gouvernement immobilières; par l'Etat de propriétés leur, doit être vaHaimodernement restaurée. tien représenté par le Département de la Vu la loi du 26 Article 3.-Une Statue de Santé Publique et la Mission maines; Juillet 1927 sur les do- Fondateur de notre l'Empereur de Professeurs Française être placée. Indépendance doit y la Faculté de Médecine; qui doivent enseigner à Considérant qu'il y a lieu pour Article 4.- Des Statues des Considérant Haîtien de faire de l'Etat néraux qui ont Grands Gé.

la loi du 26 Article 3.-Une Statue de Santé Publique et la Mission maines; Juillet 1927 sur les do- Fondateur de notre l'Empereur de Professeurs Française être placée. Indépendance doit y la Faculté de Médecine; qui doivent enseigner à Considérant qu'il y a lieu pour Article 4.- Des Statues des Considérant Haîtien de faire de l'Etat néraux qui ont Grands Gé. qu'il n'y a pas de valeurs Antenor Firmin Tacquisition la Maison dance signé l'Acte de prévues à cette fin au budget de l'exerci- d'y établir sise au Cap-Haitien afin y seront placées au fur et l'Indépen- à ce en cours et qu'il est urgent d'y un musée et certains Services que les moyens de la Caisse de mesure voir; pour- publics; i permettront. l'Etat le Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Considérant qu'il n'y a pas de valeur Donné à la Maison la Santé Publique; prévue à cette fin au budget de au-Prince, le 15 Nationale, à PortDe l'avis écrit et motivé du en cours et qu'il est urgent d'y l'exercice de Septembre 1947, An 144e. Secrétaire l'Indépendance. d'Etat des Finances; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat pourvoir; des Le Président: Après délibération en Conseil des Se- Finances; J. BELIZAIRE crétaires d'Etat; Après délibération en Conseil des SeLOUIS BAZIN, Les Secrétaires: ERNEST Arrête: : crétaires d'Etat; ELIZEE Article ler.-II est ouvert au Arrête: ment de la Santé DéparteSECRETAIRERIE D'ETAT DU traordinaire Publique un crédit ex- Article COMde Sept Mille Cinq Cents meuble sis ler-Lacqufsition au d'un imMERCE Gourdes (Gdes. 7.500.00) pour les frais de tenu â feu Antenor Cap-Haitien Firmin ayant appar- Extrait du Registre des voyage et autres du Doyen de la Faculté est autorisée. brique et de marques de Fade Médecine qui se rend à Paris Article 2.-II est ouvert à cette fin Commerce en vue de l'exécution du contrat (France) à inter- Département des Finances un crédit ex- au Ila été déposé le 25 Avril 1947 venir entre le Gouvernement traordinaire de soixante J. Lélio Joseph et le par Me présenté par le Département Haitien, re- gourdes (Gdes. 75.000.00) quinze mille 1947 au No. 70 enregistré 10 20 Mai de la Santé quisition destiné à l'ac- 20 ans Reg. et pour une durée Publique et la Mission Française de' Pro-i Antenor par l'Etat Haitien de la maison de la marque de fabrique: fesseurs qui doivent enseigner a la Firmin. té de Médecine. Facul- Article 3.-Les voies et Article 2.-Les voies crédit seront tirés moyens de cel crédit seront tirés et moyens de ce Trésor Public. des disponibilités du; CALSO Trésor Public. des disponibilités dul Article 4-Le La dité Article 3-Le blié et exécuté à la présent arrêté sera pu- dard Oil marque appartient à La Stanprésent Arrêté sera du Company Of blié et exécuté à la pu- re d'Etat des Finances.

Les voies crédit seront tirés moyens de cel crédit seront tirés et moyens de ce Trésor Public. des disponibilités du; CALSO Trésor Public. des disponibilités dul Article 4-Le La dité Article 3-Le blié et exécuté à la présent arrêté sera pu- dard Oil marque appartient à La Stanprésent Arrêté sera du Company Of blié et exécuté à la pu- re d'Etat des Finances. diligence Secrétai- anonyme organisée selon California, les société taires d'Etat de la Santé diligence des Secré- Donné de Delaware lois de l'Etat Finances, chacun Publique et des au Palais National, à cial à 225 EU.A., ayant son siège SOen ce qui le concerne. Prince, le 22 Septembre 1947. Port-au- Etat de Bush Street, San Donné Francisco, Prince, au Palais National, à Port-au- Par le DUMARSAIS ESTIME dans le Californie E.U.A; elle s'applique le 22 Septembre 1947, An Président: commerce et l'industrie de la déde 144e. Le Secrétaire posante, à la l'Indépendance. d'Etat des Finances et de l'Economie huile raffinéé protection et de ses essences, Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Nationale: trole combustible huiles et lubrifiantes, péLe Secrétaire d'Etat de l'Education Le Secrétaire GASTON d'Etàt MARGRON des graisses. Santé Publique et du Travail: Nationale, de la et de Tmavaux Publics Port-au-Prince le 22 Juillet 1947. Le Secrétaire d'Etat EMILE des Finances St-LOT FRANCOIS "Agriculture: Nationale: et de l'Economie Le Secrétaire d' Etat de lIntérieur,, GEORGES de la Le Secrétaire GASTON d'Etat MARGRON et de la Défense Nationale: Justice I AVIS JEHAN du Commerce: GEORGES La Le Secrétaire d'Etat de ROUMAIN l'Intérieur, Le Secrétaire d'Etat des HONORAT Direction du Moniteur donne avis et de la Défense Nationale: de la Justice et des Cultes: Relations Extérieures abonnements doivent être payés au Bureau que di lea Le Secrétaire GEORGES d'Etat HONORAT EDMEE Caissier du Moniteur et de FAgriculture: des Travaux Publics et de Le Secrétaire d'Etat de MANIGAT l'Education les quittances ne peuvent Flmprimerie pas être données de I'Bear: chen Le Secrétaire d'Etat FRANCOIS" des. GEORGES de le Santé Publique et da Travail: Nationale, l'abonné. Cultes: Relations Extérieures et des EMILE ST-LOT La date d'échéance étant portée sur la EDMEE MANIGAT Le Secrétaire d'Etat du Comtmerce: adresse de chaque numéro, si, à cette dare, le hande. JBHAN ROUMAIN ment n'a pas été effectué en vue du pare ment, le service dajournal sera suppeimé. renouvelle- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publicatien dure trois mois.) i NOM DES souM.

la EDMEE MANIGAT Le Secrétaire d'Etat du Comtmerce: adresse de chaque numéro, si, à cette dare, le hande. JBHAN ROUMAIN ment n'a pas été effectué en vue du pare ment, le service dajournal sera suppeimé. renouvelle- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publicatien dure trois mois.) i NOM DES souM. Priomitre bileetiee alre CONTENANCE Bates de demondes présentotion NOM DES pri cution Situation des blens des CONTENANCE Dates de Sreettoa ble des 15m Romenor Léone 29 Maj 47 29 Mai 47 Commune des An- de Une propriété sur mesurant 15m de pro- 21 Décembre 1946 de Jac- Une portion de terre de la François 10 Décembre Bretous 1945 glais Rue St. An- façade environ bornée: au Commune mel, Section La- contenance de Oh.llaresl5ca Nord par toine. fondeur Nord par la Rue Saint Anvanneau, habita- environ, bornée: au mène à Baitoine, au Sud par Elvina a tion Petite Source. un chemin qui Périclès LaJean 'Pierre, à TEst par Annet, au Sud par 1 Dorismond et à T'Oufontant, T'Etat, à l'Est 1'Ou- par - gélique par la Rue Claude. Brice Désir, l'Etat, à est Jean 29 Mai 47 est, par les héritiers Blanc Commune des An- Un emplacement, mesurant au Nord Tenézia 21 Décembre 1946 Barthélemy. terre de la Saintil Nélien 29 Mai 47 ses à Pitres Ban- 1ha. Aidée environ Alexandre, borné: au Sud Com. de ta Tortue contenance Une portion de de 1hec. 29 envi- 12 Décembre 1945 lieue du Bourg par par Duva! Pantaléon, à l'Est hab. Montry. ron, bornée au Nord par par le Rivage. et à l'Ouest François Etienne, fermier de par la Rue Publique. 29 Mai 47 TEtat, au Sud par EstimphiUn mesurant Duval Pantaléon 1946 le Youte, à T'Ouest et à Commune des An- emplacement borné: au Nord 21 Décembre T'Est par François Etienne, ses à Pitres Ban- environ Tenézia Iha. Jean,au Sud par fermier de l'Etat. Dulys 29 Mai 47 lieue du Bourg par Jean, ATEst par ler riCommune des An- Une de terre mesu- au Presler 15 Août 1946 André vage ct à l"'Ouest par la Rue, ses à Pitres Ha- rant Retet environ Mme. Justin bornée SabPublique. 29 Mi 47 bitation Herbe Nord par Sud par le grand cheterrain dont la Bolivard Chéry 1946 Guinée. bat, au àlEst par Dieu Commune de I'A- Un deur est de 1Ha94 27 Décembre min public, ata Fils Jeudi et à l'Ouest par le cul tion du Camp Nord Sec- de Nord par Lumprévil T'Etat, à Mené l'Est Grand Chemin. la Libéral Anné 29 Mai 47 Louise Habita- au Sud l'Ouest par Alterre de :i Com. de la Tortue Une portion de de 1hec. 29, et 14 Octobre 1946 tion St-Michel par vinzi TEtat, Alexis.

- Un deur est de 1Ha94 27 Décembre min public, ata Fils Jeudi et à l'Ouest par le cul tion du Camp Nord Sec- de Nord par Lumprévil T'Etat, à Mené l'Est Grand Chemin. la Libéral Anné 29 Mai 47 Louise Habita- au Sud l'Ouest par Alterre de :i Com. de la Tortue Une portion de de 1hec. 29, et 14 Octobre 1946 tion St-Michel par vinzi TEtat, Alexis. Mai 47 Hab. Nan Nord. contenance bornée: au Nord par un terUne de terre mesu- Peristhene Derisseau 1946 29 rain vacant, au Sudpar un Commune des An Ha- rant portion environ Iha bornée au 28 Décembre terrain vacant, à T'Est par ses à Pitres Ti-café Nord par St. Hubert, au terrain vacant et à 1'Ouest bitation Section Bois d'Or- Sud par Luc Alexandre, et à un terrain de vacant. terre de la Saintil Saintinord 29 Mai 47 me. l'Est par Luc la Alexandre Com. de la Tortue tr." portion de 1hec. 29, bor- 14 Octobre 1946 àl'Ouest par Ravine. Noël Fils-Louis 29 Mai 41 Hab. Binquette contenance née: au Nord par un terrain. Commune des An- Une de terre bornée mesu- au 28 Décembre 1946 vacant, au Sud par un ter-. Pitres Ha- rant environ au Ra rain vacant, à T'Ouest, par bita'ion ses à Garaud. Nord par Ima Wikcino, Germain, à un terrain vacant et à l'Est Sud par Oscalis Sainlisaint Génaun terrain vacant. 29 Mai 47 : l'Est par, Elfons portion de terre de la Bernadin Joseph 1946 tus et à T'Ouest par Com. de la Tortue G." contenance de 1hec. 29 et 15 Octobre Zignac. D. Hab. Matérien bornée: : au Nord par un terde Un terrain mesurant 64Ha50, Mr. Jolivert Joseph 29 Mai 41 rain de l'Etat, au Sud par Commune 2e. borné au Nord par T'Etat 30 Décembre 1946 un terrain de l'Etat, à l'OuCamp Habitation Perrin vacant, au Sud par Delinois est par l'Etat et à l'Est par Section Katiche. Bazile Héfitiers, à T'Etat, l'Est par à l'Etat 2h. Vercélus François 29 Mai 47 divers fermiers Commune de Bel- Une portion de terre Nord de par 19 Novembre 1946 l'Ouest par le grand chemin rladère Section Roy environ, borné: St-Vil, au au Sud par public Camp Perrin-Jérémie. Jn-Charles BenisSec habitation Lo- Dieuvius par MéTi- Une portion de terre mesu- thomme 29 Mai 47 sabeilles. Donna Marc,a'Est Dorosiers, à l'Ouest Commune 2ème. de Sec- rant environ un carreau bor- 31 Décembre 1946 risier TArtibonite.. Vales 29 Mai 47 buron, tion Habitation né au Nord par T'Etat, au de Tiburon tf portion de terre de 1ha. Faubert 24 Novembre 1946 Cabrit. Sud par Sinonvil Borgella.a et à 1'Ouest Com. de façade, bornée au Nord, l'Est par l'Etat Rue Américaine la Rue Américaine, au par Jn-Louis Jn-Louis. Age Fable Olcine 29 Mai 47 E M. Dieudonné Gade Ver- Un terrain dont la conte- 3 Janvier 1947 chant, # l'Est par Félix Jusmon LuCommune 2ème, Sec- nance est de Thasa droit, borné: au xima,* 4 1'Ouest par rettes Coupon Ha- au Nord par qui de à Jn.

l'Est par l'Etat Rue Américaine la Rue Américaine, au par Jn-Louis Jn-Louis. Age Fable Olcine 29 Mai 47 E M. Dieudonné Gade Ver- Un terrain dont la conte- 3 Janvier 1947 chant, # l'Est par Félix Jusmon LuCommune 2ème, Sec- nance est de Thasa droit, borné: au xima,* 4 1'Ouest par rettes Coupon Ha- au Nord par qui de à Jn. Baptiste. Maurice Brudent 29 Mai 47. tion bitation Mirault. Sud par Marcus Toussaint, Derinor, à Commune des An- Une portion environ de terre bornée: mesu- au 5 Décembre 1946 T'Ouest l'Est par par Lejan quide droit tous ses à Pitres Ha- rant Nord iha. Alourde Sambois, fermiers de I'Etat. 29 Mai 47 bitation Nan Sali- au Sud par par le littoral, àTEst Ter- Un 6 mè- Paulémon 3 Daniel 1947 ne. par Normil Jeudy et à 1'OuCommune de Sec- tres yrit façade E a mètres Janvier est par Sauveur Jasmin. terre de la Bastien Timoléon 29 Mai 47 rier tion- Grand Rouge Bassin de profondeur borné: au Sud au par Com. de la Tortue Une Contenance portion de de 1hec. 29 et 7 Décembre 1946 Rue Quartier Gd'- Paulémon Nord par T'Etat, Daniel, à l'Est par Hab. Montry bornée: au Nord par AppoBassin. l'Etat, à T'Ouest par l'Etat. Mai 47 léon Lubin, au Sud P"Te un de terre dont Eribert Estimable 1947 29 rocher et Audonne, de Hin- Une portion 8 Janvier Appoléon Lubin et à Commune che Section Agua-,la, contenance est Nord indétermi- par Pourty par Mme. Vervet hedionde habita- née, bornée au, à 1'Est et a Louis Jeune. 29 Mai 47 tion Angouman l'Etat, au Sud, T'État. Un emplacement mesurant Ajax Francis 1946 1'Ouest par 29 Mai 47 Commune de Pé10m. de façade sur 16 Décembre Un mesurant 7, mè- Matbieu Norméus 1947 tion-Ville Rue environ 39m. de profondeur. borné: Commune de Cap terrain de façade et 8 mètres 9 Janvier Pinchinat (Ancienne prolon- au Nord La Ravine BerHaitien Section Rue tres de borné: au gée Marlique). thé, au M par la Rue PinLa Fossette Nord profondeur par Timénue Augustin, route chinat prolongée et l'ancien-. d'Enjou. au, Sud par Herts. St-Gerne route Marlique, à 1'Est main Monestue, à T'Est par par la Ravine Berthe et à la rue d'Enjou, à T'Ouest par - T'Ouest par,! les Nos. 40,42 et Mme. Solon Laroche. 44, occupés par M. Ajax Francis. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick