Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: JEAN MAGLOIRE Jéudi 18 Septembre 1947 PORT-AU-PRINCE 102ème. Année. No. 82 Servioydu Protocole Service du Protocole SOMMAIRE Rerise des Lettres decréance Remise des Lettres de créance M AAde Clerg; Service du Protocole: Remise G Villarrocl, Lettre: de, Ambas- créanE. M. Jàn Drohojowski, de Son Excellence P. du de Belgique, ce de S. E. M. Enrique Gajardo du Chili. de S. de Pologne E. E. et M. Regaume sadeur de la République E. E. et M. P. de la République le 10 Avril 1947. Remise des Lettres de créance de la S. E, M. Jan de Drohojowski. E. E. ct M. P. de République Son Excellence M. Jan Drohojowski, à du Ministre de Belgique Pologne. du 26 Août 1947 a Discours Remise des Lettres créance de de 1'Ordre S. E. M. Souverain Ferdinand et l'audience solennelle M. le Président de Fatton, E. E. et $E P. remis à Son Excellence Monsieur le Président, de Militaire de Malte. les Lettres qui l'accrédiRemise des Lettres de créance de Extraordinaire S. E. M; José et la République; du Gouvernement, en qualité Il m'est extrmement agréable mission d'avoir Torres Talavera. Ambassadeur Mexicains. tent auprès et Ministre Pléremplir cette Plenipotentiaire des Etats-Unis Extraordinaire été désigné pour le Votre, un de créance de S. E, M. A. A; de d'Envoyé de Pologne. d'un pays comme Remise des Lettres Extraordinaire et Ministre Plénipo- Inipotentiaire de la République auprès avec la Belgique n'a eu que Clercq. Royaume de Belgique. le 16 Septembre 1947. pays lequel un tentinire PRYEL Port-au-Prince, d'amitié ininterrompue, Loi relative à la cession et à la saisie des publiques. appointedes rapports a été si vaillamments. traitements des Administrations pays dont lIndépendance: aux supplénientaires articles et dont la devise nationale Loi ouvrant des 515, crédits 516 du budget. Service du Protocole ment conquise à celle 512. 513.514. Haitien etl <rUnion fait la Force>, identique Loi sanctionnant le contrat entre l'Etat des Lettres de créance s'inscrit sur l'écusson belge, exprime la cRadio Hattis-Contrat y annexé. Haitien et Remise qui tenace de subordonner Loi sanctionnant le contrat entre l'Etat y de S. E. M. Ferdinand Fatton, la même votonté et de tout sala Société Monte Carlo des Amériques-Contrat E. E. et M. P. de POrdre Souverain tous les intérêts individuels libertés. annexé. entre l'Etat Haitien et et Militaire de Malte crifier à la défense de ses Loi sanctionnant Haitian le Banana contrat Export.- Contrat y annexé. envahi deux fois en l'espace la North entre T'Etat Haitien et la Son Excellence M. Ferdinand Fatton, Mon pays, à sa devise et il Loi sanctionnant and le contrat Steamship Co, S. A.- Contrat solennelle du 28 Août 1947 a de 25 ans, n'a pas failli ici National Export à l'audience M.

ien et et Militaire de Malte crifier à la défense de ses Loi sanctionnant Haitian le Banana contrat Export.- Contrat y annexé. envahi deux fois en l'espace la North entre T'Etat Haitien et la Son Excellence M. Ferdinand Fatton, Mon pays, à sa devise et il Loi sanctionnant and le contrat Steamship Co, S. A.- Contrat solennelle du 28 Août 1947 a de 25 ans, n'a pas failli ici National Export à l'audience M. le Président est consolant de pouvoir constater que y annexé. entre T'Etat Haîtien etj remis à Son Excellence lutte maintenir son indéLoi sanctionnant le contrat. Contrat y annexé. les Lettres qui l'accrédi- dans cette pour la Société Agricole du Nord.- de la République, en le peuple belge a pu compter 'le Corps Législatif à T'extraordu Gouvernement, qualité pendance du peuple Arrété convoquant 24 Septembre 1947. (Repro- tent auprès et Ministre Pléfois sur la sympathie dinaire le mereredi d'Envoyé Extraordinaire chaque duction). de J'Ordre Souverain et Mi- Haîtien. à cela, Avis. nipotentiaire Il a rien d'étonnant : Générale des Contributions: Avis. litaire de Malte. n'y plus le même amour -Administration Port-au-Prince, le 16 Septembre 1947. nous avons non seulement mais il existe entre nos de la liberté, d'idées et un deux pays une communauté nous unisService du Protocole Service du Protocole affinement de des sentiments océans. qui D'autre part, sent au delà qui se des Lettres de créance Remise des Lettres de créance nombréux sont mes compatriotes Remise Villarroel, de S. E. M. José Torres Talavera, consacrent chez vous à T'enseignement, de S. E. M. Enrique Gajardo Ambassadeur Extraordinaire nombreux aussi sont les établissements Ambassadeur Extraordinaire et Plénipoet Ministre Plénipotentiaire commerciaux haîtiens qui entretiennent tentiaire de la République du Chili des Etats-Unis Mexicains des relations d'affaires avec la Belgique. M. José Torres Tala- J'escompte qu'il sera facile, avec et le Son Excellence M. Enrique Gajardo Son Excellence solennelle du 4 Septem- bienveillant appui de Votre Excellence à l'audience solennelle du 26 vera, à l'audience M. le du Gouvernement Haitien de travailler Villarroel, à Son Excellence M. le bre 1947, a remis à Son Excellence de ces Août 1947, a remis documents' Président de la République, les documents au maintien et au resserrement Président de la République les l'accréditent auprès d'Elle, en qualité liens d'amitié ainsi qu'au développement l'accréditent auprès d'Elle, en qualité qui Extraordinaire et Minis- de nos rapports commerciaux, en tous cas, d'Ambassadeur qui Extraordinaire et Pléni- d'Ambassadeur des Etats-Unis Mexi- je puis assurer Votre Excellence que s'il poteritiaire de la République du Chili. tre Plénipotentiaire faut un effort, Elle pourra toujours compcains. 1947.' Iter sur ma coopération la plus entière... 1947. Port-au-Prince, le 16 Septembre Port-au-Prince, le 16 Septembre LE MONITEUR cessibles que pour 20% (Vingt pour cent) Vu la Loi du 4 Mars 1936 sur l"Usure: de leur montant. Réponse de Son Excellence Vu le-Déeret-Loi du 9 Juillet 1940 relaen cas d'insuffila Exceptionnellement.

pourra toujours compcains. 1947.' Iter sur ma coopération la plus entière... 1947. Port-au-Prince, le 16 Septembre Port-au-Prince, le 16 Septembre LE MONITEUR cessibles que pour 20% (Vingt pour cent) Vu la Loi du 4 Mars 1936 sur l"Usure: de leur montant. Réponse de Son Excellence Vu le-Déeret-Loi du 9 Juillet 1940 relaen cas d'insuffila Exceptionnellement. Le Président de République tif à la cession et à la saisie des appointe- sance des sus-dites portions saisissables ments, traitements des administrations et cessibles, 50% (Cinquante pour cent) inMonsieur le Ministre, publiques; l'es- de la portion déclarée insaisissable et ou lendemain de son Considérant que pour promouvoir pourront être cédés, délégués C'était presqu'au le Gouverned'Haiti, il importe d'ai- cessible de jugements condamavènement au Pouvoir que sor économique des fins saisis en exécution et j'ai T'honneur de présider pro- guiller l'épargne vers producti- nant les dits fonctionnaires employés ment que de sa Légation des alimentaires en conla cédait à réouverture capitale ves; le Gouverne- à payer des pensions articles 189. 191, 196, 198 et permanente dans la magnifique ardent Considérant qu'à cet effet, à formité soulignant ainsi son élabore un plan visant à donner 256 du Code Civil. de Belgique. dans ment des désir de retrouver nos deux pays l'épargne un exutoire vers placements Article 2.-Les saisies-arrèts pratitraditionnelle de chaindustriels et agricoles; à la promulgation cette atmosphère commerciaux, In- quées antérieurement n'auront d'effet que leureuse et effective sympathie. Considérant de plus que l'Emprunt une de, la présente Loi prévues à et Haîti en venant au térieur offrira à l'Epargne Nationale les portions saisissables La Belgique Nos deux de bien garantis; pour En à parlot conséquence, monde ont reçu un commun. jaloux dei opportunité placements que tant que; l'article précédent. de la présente Loi, petits peuples, profondément Considérant, cependant, n'aura tir de la promulgation de la République leur indépendance nationale et toujoursj la pratique des prêts usuraires pas la Banque Nationale outre à dominés par le noble souci de sauvegar- été totalement enrayée, ce plan ne la pour- d'Haiti et tout tiers-saisi référé passant ou autre action la de leur existence malgré sortir son plein effet, que pre- toute demande de der pérennité de toutes sortes éprouvées ra pas vers le but visé est donc de paieront les dits appointements, les péripéties Histoire. Et, de sur- mière étape honteuse de l'usure im- judiciaire traitements, compte tenu des tout le long de leur qui n'est qu'un rendre la pratique dans une certaine indemnités. de l'article ler. sus-visé, nocroit, par une coincidence, identi- possible en prescrivant l'incessibilité dispositions saisie antérieure à la pmprolongement de leurs destinées mesure l'insaisissabilité e nobstant toute Loi. ont choisi la même devise traitements, salaires, bliçation de la présente ques, nos pays in- des appointements, de l'arti- <'Union fait la Force> comme pour gages et pensions; Article 3.-Les dispositions sont infailliblement, à travers la sucque l'usure se fait notam- cle ler.

possible en prescrivant l'incessibilité dispositions saisie antérieure à la pmprolongement de leurs destinées mesure l'insaisissabilité e nobstant toute Loi. ont choisi la même devise traitements, salaires, bliçation de la présente ques, nos pays in- des appointements, de l'arti- <'Union fait la Force> comme pour gages et pensions; Article 3.-Les dispositions sont infailliblement, à travers la sucque l'usure se fait notam- cle ler. de la présente Loi ne pas diquer la voie, l'unique Considérant à caractèrel aux prêts consentis par la cession des générations, conduise au salut en ment au moyen d'obligations à intérêts usu- applicables Nationale de la République d'Haivoie, d'ailleurs, qui et de tous commercial que le prèteur pour pou- Banque des Loi et Arrêté des 4 dépit de toutes lès vicissitudes quelque- raires exige des emprunteurs de la ti en conformité 1936 sur le comptoir d'Esles revers dont la fortune frappe voir s'assurer, contre ces derniers, et 13 Février continueront à fois les peuples comme les individus. garantie exorbitante de la contrainte par compte, lesquels prêts susdits Loi et Arrêté. remué, Monsieur le Minisêtre régis par les Vous avez douloureux: la double corps; du Secrétaire d'Etat des Article 4-Les obligations et les bons tre, des souvenirs désas-! Sur le rapport ordre' à caractère commercial souscrits invasion, avec leurs conséquences Finances et de la Justice: à dont votre pays a été victime en en Conseil des Se- par un fonctionnaire non commerçant ne treuses, Tous les malheurs de Et après délibération de l'Etat ou des Communes un. quart de siècle. chez nous un écho crétaires d'Etat; employé donner lieu, sous peine de prise la Belgique ont trouvé commupourront le ni à la condamnabien sympathique. Créé à cette A proposé à partie contre Juge, que vous à Pexécution de la contrainte par nauté d'idées et de sentiments nous) voté la Loi sui- tion, ni la requête des prèévoquée, il ne Et le Corps Législatif a corps en faveur ou à avez si judicieusement et à moins que le créancier été difficile de nous représenter vante: teurs à intérêts, léa pas les dures épreuves qui des modes de preuves de sentir avec vous Article ler.-Larticle 501 du Code de n'établisse le par souscripteur a reçu des vavous ont confrontés. Civile est ainsi modifié: gaux que pour des fins Pour toutes les raisons que nou's avons Procédure Cents Gourdes les leurs ou des marchandises rappelées, l'un et l'autre, vous ne doute- <Au dessous de Cinq em- commerciales. sera applicable aux instant que votre mission rendes fonctionnaires, Cette disposition de rez pas un et celui de appointements et autres sont incessibles billets souscrits avant la promulgation contrera mon appui personnel sommes ployés publics Les indemnités, traiteLoi à moins que le caractère collaborateurs puisque nous et insaisissables.

ure Cents Gourdes les leurs ou des marchandises rappelées, l'un et l'autre, vous ne doute- <Au dessous de Cinq em- commerciales. sera applicable aux instant que votre mission rendes fonctionnaires, Cette disposition de rez pas un et celui de appointements et autres sont incessibles billets souscrits avant la promulgation contrera mon appui personnel sommes ployés publics Les indemnités, traiteLoi à moins que le caractère collaborateurs puisque nous et insaisissables. la présente mes de resserrer les salaires, pensions, commercial de tels bons ou obligations autant que vous désireux les océans, ments, appointements, viagères, frais, ailocations et tou- n'ait été reconnu par un jugement ayant liens idéaux qui, par-dessus nos rentes quelconques dûs l'autorité de la chose souveraineunissent aussi solidairement que tes valeurs généralement acquis à la nous d'affaires... à des en raison de services sa- ment jugée, antérieurement promulvieilles relations lariés personnes actuels ou passés par l'Etat, les gation de la présente Loi. Communes ou tous autres Emploveurs Article 5.-Les dispositions des artine seront saisissables et cessibles que dans cles Ier et 2 de la présente Loi sont appliLOI de 10% (Dix pour cent) et aux des Employés la proportion concurrence de 1076 cables appointements cessibles jusqu'à lorsque de Commerce et d'Industrie. tou- (Dix pour cent) de leur montant, Huit Article 6-La présente Loi abroge DUMARSAIS ESTIME les valeurs allouées ne dépassent pas lois ou dispositions de lois, tous déPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Cents Gourdes>. tes crets-lois ou dispositions de décrets-lois Dans le cas contraire, les valeurs alet sera exécutée à l'article 61 de la Constitution; ; que dans la qui lui sont contraires des FiVu louées ne seront saisissables des Secrétaires d'Etat Vu la Loi du 4 Février 1936 sur le proportion de 20% (Vingt pour cent) etlla diligence Comptoir d'Escompte; LE MONITEUR diffusion d'une puissance excédant 5.000 watts indiqués ci-l exclusivement réchacun en ce qui les crédits supplémentaires à l'antenne une entreprise nances et de la Justice, après: R servée à l'Etat; le concerne. Article 512.-Frais de Justice et Gdes. 3.139.00 Considérant qu'il y a lieu, en conformité de Palais de la Chambre des d'informations Judiciaires. le contrat du 29 Août Donné au le 13 Septem- Article 513.-Matériel de Bureaux, 3.950.00 cette Loi, de sanctionner haitien et la RadioDéputés, à Port-au-Prince, mâtériel de Tribunaux. de Bu1947 passé entre lEtat bre 1947, An 144ème de l'Indépendance. Article Dépenses 514.- Fournitures Imprévues, trans3.000.00 Haiti; reau, des FiLe Président: : Dr. J. LOUBEAU port et frais d'impression. du BulleSur le rapport des Secrétaires d'Etat Les Secrétaires: Dr. F. MOISE p. i. Article tin des 515.-Impression Lois et Actes. 4.275.001 nances et des Travaux Publics, L. STEPHEN, TéléConseil des Secréla Maison Nationale, à Port- Article 516.

itures Imprévues, trans3.000.00 Haiti; reau, des FiLe Président: : Dr. J. LOUBEAU port et frais d'impression. du BulleSur le rapport des Secrétaires d'Etat Les Secrétaires: Dr. F. MOISE p. i. Article tin des 515.-Impression Lois et Actes. 4.275.001 nances et des Travaux Publics, L. STEPHEN, TéléConseil des Secréla Maison Nationale, à Port- Article 516. -Télégrammes, 9.000.00 Et après délibération en Donné à 1947, An 144e. phones. taires d'Etat, an-Prince, le 13 Septembre Article 2. Les voies et moyens de ces A PROPOSE de lindépendance. crédits seront tirés des disponibilités du Le Président: : J.1 BELIZAIRE Trésor Public. a voté la Loi suivante: Les Secrétaires: ERNEST ELIZEE Loi sera publiée Et le Corps Législatif LOUIS BAZIN, Article 3-La présente des Secrétaires et demeure sanctionné, et exécutée à la diligence Article ler.-Est AU NOM DE LA REPUBLIQUE d'Etat de la Justice et des Finances, cha- pour sortir son plein et entier effet, le contrat le Le Président de la République ordonnel cun en ce qui le concerne. ci-annexé passé et signé à Port-au-Prince, à la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Donné au Palais de la Chambre des Dé- 29 Août 1947 entre l'Etat Haîtien représenté que imprimée, publiée et le 15 Septembre par Monsieur François Georges, de la République, putés, à Port-au-Prince, Port-au-Prince: d'Etat des Travaux Publics et de exécutée. 1947,An 144ème de TIndépendance. Secrétaire identifié au No. 9808-X et MonDonné au Palais National, à Port-auLe Président: Dr. Jh. LOUBEAU MOISE l'Agriculture, Gaston Secrétaire d'Etat des Prince, le 15 Septembre 1947, An 144ème Les Secrétaires: L. STEPHEN, Dr. F. sieur de Margron, Nationale, identiNationale, à Port- Finances et l'Economie de TIndépendance. DUMARSAIS ESTIME Donné à la Maison 1947, An 144e. fié au No. AA-31 d'une part; le Président: au-Prince, le 15 Septembre Monsieur Georges Maurin Par 1'Ecenomie de lIndépendanice. Et d'autre part, à Paris Le Secrétaire d'Etat, des Finances et de J. BELIZAIRE demeurant à Port-au-Prince, domicilié de Nationale: MARGRON Le Président: Secrétaires: (France) identifié au No. 9625 X assisté GASTON d'Eiat de l'Intérieur, de la Justice LOUIS BAZIN, Les ERNEST ELIZEE Marcel Sd.

Par 1'Ecenomie de lIndépendanice. Et d'autre part, à Paris Le Secrétaire d'Etat, des Finances et de J. BELIZAIRE demeurant à Port-au-Prince, domicilié de Nationale: MARGRON Le Président: Secrétaires: (France) identifié au No. 9625 X assisté GASTON d'Eiat de l'Intérieur, de la Justice LOUIS BAZIN, Les ERNEST ELIZEE Marcel Sd. Villard demeurant et doLe Secrétaire Défense Nationale: Monsieur et GEORGES de la HONORAT DE LA REPUBLIQUE micilié à Port-au-Prince, identifié au No. 2650 Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics AU NOM C. agissant pour et nom de la <Radio Haîti>, FRANCOIS et de TAgriculture: GEORGES Le Président de la République ordonne Anonyme, constituée suivant les lois d'Etat des Rélations Extérieures et des revêtue du Sceau Société social à Port-auLe Secrétaire Cultes: que la Loi ci-dessus soit publiée et haitiennes, ayant son siège Killick, dont ils sont EDMEE MANIGAT Nationale, de la République, imprimée, Prince, Rue Hammerton LE Setrétaire la Santé d'Etat Publique de TEducation et du Travail: exécutée. les Adnisanateum-bdégues suivant procude EMILE ST. LOT National, à Port-audélivrée au Sieur Georges Matirin. Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Donné au Palais An 144ème ration JEHAN ROUMAIN Prince, le 18 Septembre 1947, Article 2.-La présente Loi abroge toutes lois de l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME ou dispositions de Lois, tous décrets-lois ou disde décrets-lois qui lui sont contraires LOI Par le Président: : positions et exécutée à la diligence des Le Secrétaire d'Etat des Finances ét de l'Economie et sera publiée d'Etat des Finances et des Travaux Nationale: Secrétaires GASTON MARGRON Publics, chacun en ce qui le concerne. DUMARSAIS ESTIME Le Secrétaire, d'Etat de lIntérieur, de la Justice à PortPRESIDENT DE LA REFUBLIQUI et de la Défense HONORAT Nationale: Donné à la Chambre des Députés, GEORGES des Relations Extérieures et des au-Prince, le 13 Septembre 1947, an 144ème de Vu l'article 61 de la Constitution; ; Le Secrétaire d'Etat Cultes: l'Indépendance. Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Le Secrétaire d'Etat EDMEE de l'Education MANIGAT Nationale, de la Le Président Dr. JOSEPH LOUBEAU Budget et la Comptabilité Publique; Santé Publique, EMILE St.-LOT et du Travail: Considérant qu'il y a lieu de pourvoir des cré- Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et de L. STEPHEN, Les Secrétaires: F. ALCINDOR àl l'insuffisance dûment constatée Le T'Agriculture: Port-audes articles 512, 513, 514, 515 et FRANCOIS GEORGES Donné à la Maison Nationale, à dits de T'exercice en cours; Le Secrétaire d'Etat ROUMAIN du Commerce: Prince, le 14 Septembre 1947, an 144ème de 516 du Budget d'Etat de JEHAN Sur le rapport du Secrétaire lindépendance.

àl l'insuffisance dûment constatée Le T'Agriculture: Port-audes articles 512, 513, 514, 515 et FRANCOIS GEORGES Donné à la Maison Nationale, à dits de T'exercice en cours; Le Secrétaire d'Etat ROUMAIN du Commerce: Prince, le 14 Septembre 1947, an 144ème de 516 du Budget d'Etat de JEHAN Sur le rapport du Secrétaire lindépendance. ka Justice; motivé du Secrétaire Le Président: JEAN BELIZAIRE De l'Avis écrit et LOI Les Secrétaires: d'Etat des Finances; des SeLOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE Après délibération en Conseil crétaires d'Etat; ESTIME AU NOM DEI LA REPUBLIQUE DUMARSAIS A proposé: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE a voté la Loi suiLe Président de la République ordonne que Et le Corps Législatif Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la vante: : Vu la Loi du 8 Août 1947 faisant de l'exploi- la imprimée, publiée et exécutée. Article ler:-II est ouvert aux articles de toute station commerciale de radio-l République, suivants du Budget de l'exercice en cours'tation LE MONITEUR Société contractante aura le droit de reDes émetteurs à modulations de fré-, La ou de téléviser, tout Palais National, à Port-au-Prince, L 30) pour les transmis- cevoir et de radiodiffuser poste de raDonné au An 144ème de l'Indé- quence (F. M.), des postes station de té- ce qui peut être transmis par un des le 16 Septembre 1947, sions en fac-similés, ainsi qu'une diocommunication, à l'exclusion absolue pendance. DUMARSAIS ESTIME lévision. cRadio-Haitis est correspondances privées et commerciales. Président: Article 2me-La Société litige entre le Gouvernement Par le substituée dans les droits de l'Etat, pour la 11ème-Aucun ne pourra permettre Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics d'une puissante station radiopho- et la Société contractante de les auditions de discontinuer ct TAgriculture. GEORGES construction nationale et internationale, à cette dernière Au cas où une FRANCOIS Finances et de l'Economie nique officielles du Gouvernement. au Le Secrétaire d'Etat des suivantes: de fonctionnement se prolongerait Nationale: MARGRON Sous les conditions et carence mois, et ne serait pas justifiée par un GASTON de la Justice lère-La Société Radio-Haiti construira delà d'un le aura le Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur.

ationale, à cette dernière Au cas où une FRANCOIS Finances et de l'Economie nique officielles du Gouvernement. au Le Secrétaire d'Etat des suivantes: de fonctionnement se prolongerait Nationale: MARGRON Sous les conditions et carence mois, et ne serait pas justifiée par un GASTON de la Justice lère-La Société Radio-Haiti construira delà d'un le aura le Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. Nationale: une Station moderne de radiodiffu- cas de force majeure, Gouvernement: aux frais de et de la Défense HONORAT, exploitera fois quatre droit d'assurer le fonctionnement GEORGES Relations Extérieures et des sion qui comprendra, une terminée, avec ses propres techLe Secrétaire d'Etat des la Société contractante, Cultes: émetteurs: niciens. EDMEE MANIGAT Nationale, de 1) un émetteur local de 5 à 15 kw différend entre le GouverneLe Secrétaire d'Etat de l'Education 10 kw (ondes 12ème-Tout à la Santé Publique et du Travail: 2) un émetteur régional de 7à ment et la Société contractante, relativement EMILE SAINT-LOT du Commerce: courtes et régionales) ou à l'exécution du présent Le Secrétaire d'Etat ROUMAIN émetteur international de 50 kw l'interprétation sera soumis à Port-au-Prince, à des JEHAN 3) un de 50 kw dont contrat, Chaque partie en nommera un qu'elle 4) un émetteur international. à 100 arbitres. et elle notifiera cette nola puissance sera augmentée au besoin rétribuera elle-même, CONTRAT (ondes courtes) mination à l'autre partie, par lettre recommankw contractante construira un dée, avec avis de réception, dans les dix jours 2ème-La Société la La décision devra Entre les soussignés, Studio moderne avec auditorium et établira de la demande d'arbitrage. délai de deux mois à parMonsieur François GEORGES, Secré- liaison avec fil ou sans fil, entre le studio et les être rendue dans un En cas de 10) Travaux Publics et de l'Agritir de la nomination des arbitres. le taire d'Etat des émetteurs; les arbitres nommeront, dans culture, identifié au No. 9808 X, 3ème-Elle établira, si nécessaire, des postes désaccord, tiers arbitre qui ne devra être Monsieur Gaston MARGRON, Secré- de relais dans les villes autres que celle où se mois même, un et les trois arbitres tran20) d'Etat des Finances et de l'Economie Na- trouve le poste principal; ni haîtien, ni français, en dernier ressort et à la taire identifié au No. AA31, 4ème- Elle établira des postes à modulations cheront le différend tionale, demeurant et dodes postes pour les trans- majorité. de son Tous deux, propriétaires, agissant pour et au de fréquence (F. M.), ainsi qu'une station de Faute par l'une des parties de nommer en miciliés à Port-au-Prince, dé- missions de fac-similés, ou faute par ces arbitres choisir, du Gouvernement Haitien, ci-après le cas échéant; arbitre, dans le délai nom dûment autorisés à télévision, une demi- cas de désaccord, le tiers-arbitre Portnommé le Gouvernement; des Secré- 5ème-Elle transmettra pendant le Doyen du Tribunal Civil de cette fin, par décision du Conseil suivant heure par jour, à titre gratuit, toutes les infor- prescrit, sera sur les poursuites de taires d'Etat en date du 28 Août 1947 mations et tous les communiqués remis par le au-Prince la compétent diligente.

és à télévision, une demi- cas de désaccord, le tiers-arbitre Portnommé le Gouvernement; des Secré- 5ème-Elle transmettra pendant le Doyen du Tribunal Civil de cette fin, par décision du Conseil suivant heure par jour, à titre gratuit, toutes les infor- prescrit, sera sur les poursuites de taires d'Etat en date du 28 Août 1947 mations et tous les communiqués remis par le au-Prince la compétent diligente. Les frais d'arbitrage memorandum signé du Secrétaire du Conseil la partie plus la partie qui aura sucd'Etat demeuré annexé à la mi- Gouvernement; en cas de seront supportés par des Secrétaires 6ème-Le Gouvernement pourra, des combé. nute des présentes, d'une part, MAURIN, nécessité, requérir tous les émetteurs, pour est arrêté et convenu entre les Et d'autre part, Monsieur Georges domicilié à Paris fins relevant d'un cas d'urgence; 13ème-Il cas où la Société contractante ne demeurant à Fort-au-Prince, assisté de 7ème-Le personnel haîtien sera recruté parties qu'au les pris, le pré- (France) identifié au No. 9625X demeurant et dans la proportion de 80%; cependant, dans un respecterait pas sauf engagements cas de force majeure Monsieur Marcel Sd. VILLARD, No. délai de cinq années à partir de la promulgation sent contrat serait, civiles, domicilié à Port-au-Prince, identifié au contrat, le personnel haîtien sera (guerres internationales, terre guerres ou cyclone), 2650 C, agissant pour et au nom de la eRadio- du présent 90%; mais les techniciens grèves, tremblements de Société Anonyme, constituée suivant les augmenté jusqu'à à la bonne marche de frappé de forclusion. Haîti>, ayant son siège social à Port- étrangers indispensables En aucun cas, durée de la concession sera de lois haîtiennes, Killick, dont ils la Station resteront en fonction. 14ème-La de la promulgation de la au-F Prince, rue Hammerton suivant leur nombre ne pourra excéder six. vingt années, à partir contrat. sont les Adininutnteus-Dbdégue MAU- 8ème- Obligation est faite à la Société con- loi de sanction du présent un nouvel procuration délivrée au sieur Georges d'entrainer le personnel haîtien, de A l'expiration de cette période, RIN décision du conseil d'Administration, tractante fur et à mesure les spéintervenir entre le Gouvernepar dûment légalisée et enre- façon à remplacer au accord pourra Le capital inlaquelle procuration cialistes et techniciens étrangers, sans compro- ment et la Société contractante. aux ânnexée présentes, MILLLE DOLgistrée, est demeurée mettre la régularité et la qualité des émissions. vesti sera de TROIS CENT de dollars. d'autre part; 9ème-La Société contractante devra sou- LARS minimum, à UN MILLION Il a été convenu et agréé ce qui suit, en con- mettre à T'agrément du Gouvernement, toute 15ème-Aucun changenient dans l'exploitaformité des dispositions de la loi du 8 Août cession de ses droits; et dans le cas où cette tion de la Station radiophonique, ne sera des efla Radiodiffusion: une transmission à un ou sans le consentement du Conseil 1947, règlementant cession décelerait étrangers, soit direc- fectué Article ler.

a été convenu et agréé ce qui suit, en con- mettre à T'agrément du Gouvernement, toute 15ème-Aucun changenient dans l'exploitaformité des dispositions de la loi du 8 Août cession de ses droits; et dans le cas où cette tion de la Station radiophonique, ne sera des efla Radiodiffusion: une transmission à un ou sans le consentement du Conseil 1947, règlementant cession décelerait étrangers, soit direc- fectué Article ler. -Le Gouvernement concède à plusieurs Gouvernements le présent contrat Secrétaires d'Etat. la Soci-après désignée la contrac- tement, soit indirectement; 16ème-La mise en exploitation par la cRadio-Haitis, de vingt années, le annulé ipso facto. faire, sauf cas de force majeure, tante, et pour une durée indé- serait ciété devra se de la exclusif d'exploiter, de façon 10ème-La Société contractante est autori- dans un délai de dix-huit mois, à partir privilège des en du présent contrat au pendante et commerciale: sée à diffuser, ou à relayer programmes date de la publication d'émetteurs modernes de ra- Français, en créole, ainsi que dans les langues Moniteur. 10) Un groupe dites <tro- de Occidental, l'Anglais, l'Espas'engage à comdiodiffusion, travaillant sur ondes l'Hémisphère le Portugais. Si le besoin d'émissions 17ème-Le concessionnaire dans les six mois de la courtes, gnol et les travaux picaless et sur ondes d'autres langues se faisait sentir, la Société mencer de la loi de sanction du Des postes de relais dans différentes en aurait le droit de les utiliser. date de promulgation 20) contractante villes du Pays, LE MONITEUR cependant, entendu que ce remle 10! <ll demeure, annexé pasee et signé à Port-au-Prince ne sera effectué que proportionnelde l'exécution' boursement sera utiprésent contrat et, en garantie 1947 entre FEtat Haitien représenté lement à la' quantité d'eau potable qui contractuelle, s'engage à Septembre Gaston Margron, Secrétaire d'El'Etat, les besoins de THôtel de cette stipulation de la République par Messieurs Secrétaire d'E- lisée par après que satisfaits. verser à la Banque Nationale 125.000 qui tat des Finances, Edmé Manigat, Geor-] et du casino auront été complètement de Gdes. Extérieures et François toutes lois d'Haiti un cautionnement tat des Relations 2.--La Présente Loi abroge comme suit, sur rapport des Travaux Publics, Article ou lui sera remboursé d'Etat des Travaux ges, Secrétaire d'Etat du Conseil ou dispositions de lois et tous décrets-Lois confavorable du Secrétaire agissant en vertu d'une autorisation de décrets-lois qui*lui sont Publics: d'Etat en date du 4 Septembre dispositions à. la diligence des Secrédes Secrétaires traires et sera exécutée Relations ExtéLa somme de Gdes. 40.000 à l'achèvement 1947, d'une part; d'Etat des Finances, des a) Carlo des Amériques, Société taires Publice, chacun en ce d'un tiers des constructions; Et la Monte social et rieures et des Travaux la somme de Gdes. 40.000 à l'achèvement Anonyme Haitienne, ayant son siège qui le concerne.

Secrétaires traires et sera exécutée Relations ExtéLa somme de Gdes. 40.000 à l'achèvement 1947, d'une part; d'Etat des Finances, des a) Carlo des Amériques, Société taires Publice, chacun en ce d'un tiers des constructions; Et la Monte social et rieures et des Travaux la somme de Gdes. 40.000 à l'achèvement Anonyme Haitienne, ayant son siège qui le concerne. b) établissement à Port-au-Prince, du deuxième tiers des constructions; son principal Messieurs Georges Maurin et Donné à la Chambre des Députés, le Sepc) le remboursement du solde à l'achève- représentée par dâment autorisés à cette fin tembre 1947, an 144ème de l'Indépendance. ment complet des travaux. Jacques décision Bruneau, de son Conseil d'Administration Le Président: L. STEPHEN Article trois.- Il est entendu expressément par date du 8 Septembre 1947, avec les modifiLes Secrétaires: F. a. 1. le Gouvernement: s'engage dès maintenant en. au dit Contrat en ses articles S. C. ZAMOR, DUFANAL que toute la durée du contrat, à n'éta- cations apportées la rédaction sui- Donné à la Maison Nationale, le 15 Septemet pendant nouvelle station 2, 3, 13, 18 et 20 qui prennent de blir ou autoriser aucune mêmes' vante: bre 1947, an 144ème TIndépendance. d'émission et de transmission, pour les cinq Article 2.- Les plans des constructions et Le Président: : J. BELIZAIRE fins de publicité commerciale, dépassant les stations prévus à Tarticle 1 devront être Les Secrétaires: ELIZEE mille watts, sous la réserve que aménagement qui se réserve le droit LOUIS BAZIN, ERNEST déjà existantes pourront augmenter leur puis- soumis au Gouvernement dans l'intérêt des deux parties AU NOM DE LA REPUBLIQUE jusqu'à cinq mille watts. de les modifier sance aussi, contractantes s'il le jugeait utile. Les travaux seront suivis de la ordonne que Article quatre-Les parties des du Gouvernement. La main Le Président République du Sceau de la Ré liées les clauses du présent contrat, par ingénieurs dans la pro- la Loi ci-dessus soit revêtue sont par de la loi du 8 Ao d'ceuvre haîtienne sera employée publiée et exécutée. ainsi que les dispositions la portion la plus large et si possible jusqu'à 80% publique, imprimée, mil neuf cent quarante sept, règlementant de la main d'oeuvre totale., Donné au Palais National, à Port-au-Prince, radiodiffusion. 3.-Le montant initial de l'investisse- le 19 Septembre 1947, An 144ème de P'Indépenl'exécution du présent Article et Article cing-Pour élisent domicile, le Gou- ment pour la construction, T'aménagement dance. contrat, les parties des Tra- T'ameublement de I'Hôtel et du casino devra DUMARSAIS ESTIME vernement à la Secrétairerie d'Etat une valeur minimum de $2.000.000 Par le Président: vaux Publics, à Port-au-Prince, et la Société représenter versés trois mois après la promulFinances et de en ses bureaux, 145, rue Ham- entièrement du contrat.

domicile, le Gou- ment pour la construction, T'aménagement dance. contrat, les parties des Tra- T'ameublement de I'Hôtel et du casino devra DUMARSAIS ESTIME vernement à la Secrétairerie d'Etat une valeur minimum de $2.000.000 Par le Président: vaux Publics, à Port-au-Prince, et la Société représenter versés trois mois après la promulFinances et de en ses bureaux, 145, rue Ham- entièrement du contrat. Le Secrétaire d'Etat des cRadio-Haitis, gation de la loi de sanction présent d'oT'Economie Nationale: merton Killick, à Port-au-Prince. Port-au-Prince, le <Dès les première et cinquième années GASTON MARGRON des Relations Fait en triple original, à sept. ou bien le capital social sera augmenLe Secrétaire d'Etat et des Cultes: vingt-neuf Août mil neuf cent quarante pération, suffisant sera déposé à la Extérieures EDMEE MANIGAT té ou bien un compte d'Haiti d'Etat des Travaux Publics Banque Nationale de a République Le Secrétaire Signé: Maurin, d'exécuter et de TAgriculture: Gaston Margron, Georges pour permettre au Concessionnaire FRANCOIS GEORGES Marcel Sd. Villard, François Georges. les dispositions des articles 4 et 5 des présentes. Le Secrétaire d'Etat de T'Education et du Travail: Nationale. 13.- -Pour l'exécution des articles 4 de la Santé Publique ST. LOT <Article EMILE aidera la Société conces- Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur. de la Justice et 5, le Gouvernement dans les 6 mois de la et de la Défense Nationale: LOI sionnaire à se procurer d'exGEORGES HONORAT du Commerce: promulgation du présent Contrat au prix Le Secrétaire d'Etat ROUMAIN amiable s'avéJEHAN propriation si tout arrangement DUMARSAIS ESTIME conformément aux lois haîtienrait impossible, moins de terrain au lieu PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE nes, 200 hectares au d'accord CONTRAT que la Société concessionnaire choisira Va les articles 61 et 84 de la Constitution; avec le Gouvernement. Entre les soussignés: Vu la loi du 11 Septembre 1947 sur l'exploi- eLe Gouvernement s'engage à aménager une dénommé le eGoucirculation qui conduira aux 1.-L'Etat haîtien, ci-après tation des casinos; de route à grande du casino représenté par Monsieur Gaston Considérant qu'il y a lieu, en conformité terrains choisis pour la construction vernements, d'Etat des Finances et de Loi, de sanctionner le Contrat du 10 Sep- et de T'hôtel. Margron, Secrétaire au No. A-A-31, cette l'Etat Haîtien et la s'efforcera TEconomie Nationale, identifié tembre 1947 passé entre eArticle 18.-Le concessionnaire Monsieur Edmé Manigat, Secrétaire d'EMonte Carlo des Amériques; de plus de développer les voies de communica- par des Relations Extérieures idantifié au No. des Secrétaires d'Etat des Files conditions de transport tat d'Etat Sur le rapport des Tra- tion et d'améliorer ouvriers de trans- 6336 B et M.

et la s'efforcera TEconomie Nationale, identifié tembre 1947 passé entre eArticle 18.-Le concessionnaire Monsieur Edmé Manigat, Secrétaire d'EMonte Carlo des Amériques; de plus de développer les voies de communica- par des Relations Extérieures idantifié au No. des Secrétaires d'Etat des Files conditions de transport tat d'Etat Sur le rapport des Tra- tion et d'améliorer ouvriers de trans- 6336 B et M. François Georges, Secrétaire des Relations Extérieures et d'accord avec les syndicats des identifié au No. 9808X, nances, de l'Etat. des Travaux Publics, Port-au-Prince, vaux Publics; por et des organismes tous demeurant et domiciliés à délibération en Conseil des Secré20. Le Concessionnaire s'engage à vertu d'une autorisation du Conseil Et après <Article Gouvernement le montant nécessaire agissant en en date du 8 Septembre taires d'Etat; avancer au né- des Secrétaires d'Etat au captage et l'adduction de l'eau potable 1947 d'une part; A PROPOSE cessaire à T'alimentation des Hôtels et casinos. 2.-Et la Monte Carlo des Amériques, Société a voté la Loi suivante: Cette avance sera remboursée par le Gouverneson siège social et son principal Et le Corps Législatif sur le montant de la Anonyme ayant oà elle est resanctionné pour ment au concessionnaire établiseement à Port-au-Prince Article ler-Est et demeure ci- taxe prévue à T'article 7. sortir eon plein et entier effet, le Contrat LE MONITEUR de l'ar- Article 8.-La Société concessionnaire s'engaArticle 6.En garantie de Texécution à ses frais, pour être remis à MM. Georges Maurin et Jacques l'article 3 des présentes, le ge à construire présentée par Nos. 9625X et 9703X ticle premier et de l'Etat Haîtien à titre gratuit: Bruneau, identifiés aux fins des déposera, quinze jours après la les jeux dâment autorisés aux Concessionnaire de la Loi de sanction du contrat, 1) Un stade olympique pour tous respectivement, décision de son Conseil d'Admi- promulgation d'Haià partir de la deuxième année; présentes par à la Banque Nationale de la République athlétiques et une moderne, entre nistration, en date Concessionnaire> de $100.000.-qui sera ac- 2) Un hôpital clinique année. ci-après dénommée la <Société ti, un cautionnement haîtien si le contrat n'é- la troisième et la quatrième le Concessiinnaires, d'autre part; quis au Gouvernement haîtien sera engagé ou exécuté dans le délai prévu aux articles Article 9.-Le personnel et si poset conv venu ce qui suit: tait pas au dans la la plus importante Il a été arrêté 1 et 3. Cette valeur sera remise concessionproportion 80% de l'ensemble du personnel.

ti, un cautionnement haîtien si le contrat n'é- la troisième et la quatrième le Concessiinnaires, d'autre part; quis au Gouvernement haîtien sera engagé ou exécuté dans le délai prévu aux articles Article 9.-Le personnel et si poset conv venu ce qui suit: tait pas au dans la la plus importante Il a été arrêté 1 et 3. Cette valeur sera remise concessionproportion 80% de l'ensemble du personnel. ler.-La Société Concessionnaire s'endès l'ouverture de THôtel et du casino. sible jusqu'à sera entraîné dans la techArticle dans les six mois de la date naire s'engage à ver- Le personnel haitien du casino et de THôtel. gage à commencer, de sanction du Article 7-Le Concessionnaire de Texploitation de la promulgation de la Loi une taxe sur T'exploitation nique ne à Port-au- ser au Gouvernfement 10.-La Société concessionnaire présent Contrat, la construction, de grand du ou des casinos qui sera de: Article céder droits à une autre Société sans dans les environs, d'un hôtel pourra ses Prince ou le confort, de 300 Chambres au 1.- Pour la première année de T'exploitation du Gouvernement. tout Tagrément luxe, avec d'un casino moderne qui com- du ou des casinos, une som ime forfaitaire mini- Article 11.-Le Gouvernement pourra assurer moins, ainsi que de nightde $100.000, ou 10% sur les recettes brude I'Hôtel et du Casino dans salles de jeux, salles restaurant, mum le fonctionnement portera de la Société concessionclub, salle de spectacle et bars. tes totales; le cas d'une carence également à aménager sur 2.- -Pour la deuxième, année de Texploitation naire qui serait supérieure à un mois. La Société s'engage forfaitaire miniaccorde à la le même terrain: du ou -des casinos, une somme recettes brutes Article 12-Le Gouvernement une de 20 mum de $150.000 ou 12% sur les Société concessionnaire pour durée 1) Un grand jardin d'agrément totales; années à partir de Tinauguration de THôtel des et 2) Une vaste piscine 3.-A partir de la troisième année de T'exploi- du Casino prévus à T'article 1 T'exclusivité roulette et che3) Des cours de tennis tation du ou des casinos, une somme forfaitaire jeux de baccara, 30 et 40, boule, de la RépubliUn golf de 9 ou 18 trous minimum de 180.000 ou 15% sur les recettes mins de fer sur tout le territoire 4) de cou urses hipEt éventuellement un champ brutes totales. année, les re- que d'Haiti. des article 4 et et canines, avec pari mutuel. 18 Si, cependant, après la troisième Article 13.-Pour l'exécution concespiques devront être achevées brutes totales dépassaient $1.500.000, le 5, le Gouvernement aidera la Société Ces constructions de la Loi cettes de 20% et ce pourdans les 6 mois de la la date de la promulgation de la taxe sera sionnaire à se procurer mois après sauf cas de force pourcentage les recettes brutes totales du présent contrat au prix d'exde sanction du présent contrat, sera de 20% si promulgation amiable s'avégrève, dâment cons- centage si tout arrangement tels majeure, que guerre, dépassaient $2.000.000.

tes de 20% et ce pourdans les 6 mois de la la date de la promulgation de la taxe sera sionnaire à se procurer mois après sauf cas de force pourcentage les recettes brutes totales du présent contrat au prix d'exde sanction du présent contrat, sera de 20% si promulgation amiable s'avégrève, dâment cons- centage si tout arrangement tels majeure, que guerre, dépassaient $2.000.000. propriation conformément aux lois haitienLes sommes forfaitaires ci-dessus mentionnées rait impossible, au lieu' que tatés. et tranches de nes, 200 hectares au moins de terrain 2.Les Plans des constructions seront payables mensuellement par choisira d'accord avec Article à l'article 1 devront être soit le montant des bénéfices bruts la Société Concessionnaire aménagements prévus qui se réserve le droit 1/12 quel que à la fin de l'année, il res- le Gouvernement. à aménager une soumis au Gouvernement l'intérêt des deux parties réalisés. Si, cependant, du ou desi Le Gouvernement s'engage aux de les mod#ier dans suivis sort de T'examen de la comptabilité route à grande circulation qui conduira utile. Les travaux seront du pourcentage prola construction du casino s'il le jugeait La main casinos, que Tapplication base terrains choisis pour des du Gouvernement. élevée, cette dernière par ingénieurs dans la pro- duirait une taxe plus et de THôtel. d'oeuvre haîtienne sera employée en déduisant du total différend entre le Gouveret si possible jusqu'à 80% de taxation sera adoptée sur la base Article 14-Tout relativement portion la plus large ainsi établi le montant déjà payé nement et la Société contractante de la main d'ceuvre totale. ou à T'exécution du présent 3.-Le montant initial de l'investisse- forfaitaire. des s'entendent de ce à T'interprétation à à des arbiArticle T'aménagement et Les recettes brutes jeux contrat sera soumis Port-au-Prince rément pour la constraction, du casino devra re- suit: tres. Chaque partie en nom mmera un qu'elle Tameublement de THôtel et et qui du baccara et elle-même et notifiera cette nomination une valeur minimum de $2.000.000 a) Le produit de la cagnotte, tribuera avec présenter de la Société devra être impliquant le simple prélèvement à l'autre partie par lettre recommandée à cette fin, le capital versés trois mois d'autres jeux Texploitant; de réception dans les 10 jours de la demanporté à $2.000.000 entièrement du d'un pourcentage par avis devra être rendue de la loi de sanction de la roulette, de la boule et de d'arbitrage. La décision après la promulgation b) Le bénéfice le montant total dans délai de deux mois à partir de la nomiprésent contrat. années d'opé- des jeux similaires, c'est-àdire de la première un arbitres. Dès les première et cinquième fn de partie, déduction faite nation des bien le capital social sera augmenté en faite à la caisse En cas de désaccord les arbitres désigneront ration, ou suffisant sera déposé à la mise et des appoints éventuels même un tiers arbitre qui ne devra ou bien un compte d'Haiti en cours de partie.

nomiprésent contrat. années d'opé- des jeux similaires, c'est-àdire de la première un arbitres. Dès les première et cinquième fn de partie, déduction faite nation des bien le capital social sera augmenté en faite à la caisse En cas de désaccord les arbitres désigneront ration, ou suffisant sera déposé à la mise et des appoints éventuels même un tiers arbitre qui ne devra ou bien un compte d'Haiti en cours de partie. dans le mois ni suisse, ni amériBanque Nationale de la République s'engage à tenir des livres être ni haîtien ni français, concessionnaire d'exécuter Le Concessionnaire le diffépour permettre au des présentes. distincts, établis à la satisfaction cain et qui tranchera souverainement des articles 4 et 5 de comptabilité les Il tenu de se conformer les dispositions faisant ressortir toutes rend. sera cependant Article 4-La Société s'engage, entre le sixiè- du Gouvernement, casino ou casinos et a à l'avis de l'un des deux arbitres. douzième mois de la première année transactions de jeux au à tout mo- Faute l'une des parties de nommer son me et le hôtel de 125 les au Gouvernement par de choisir en d'opération, à construire un communiquer T'évaluation de la taxe due. Cette arbitre ou faute par les arbitres dans le délai casino soit dans le Département ment pour et désaccord le tiers arbitre chambres et un au sera tenue au jour le jour la cas de Civil de Portdans le du Sud, comptabilité le doyen du Tribunal du Nord, soit Département mensuellement. prescrit, sur les poursuites de Gouvernement. taxe sera payable au-Prince sera compétent choix du année d'opé- Dans le cas où le' concessionnaire exploiterait la partie la plus diligente. Article 5-Après la cinquième hôtel casinos en Haiti, il serait fait une Les frais d'arbitrage seront supportés par la ration, la Société s'engage à construire un plusieurs de recettes des jeux de tous les établiseeaura dans une région masse partie qui succombé. de 100 chambres et un casino ments pour Tapplication de la taxe. da pays qui sera fixée par le Gouvernement. LE MONITEUR Article 15. Le Gouvernement Société concessionnaire accorde à la par MM. François Georges, du contrat la liberté pendant toute la durée PAgriculture et des Travaux Secrétaire d'Etat de Donné au Palais de la sortie des capitaux complète d'entrée et de au No. 9808-X et Gaston Publics, identifié à Port-au-Prince, le 15 Chambre des Députés, du Casino provenant de T'exploitation d'Etat des Margron Secrétaire de Septembre 1947, an 144e et de I'Hôtel. Finances et de l'Economie Nationale FIndépendance. Article 16. La Société concessionnaire bé- identifié au No. AA-31, agissant en vertu Le Président: : Dr. néficiera d'une franchise totale de autorisation du Conseil des d'une Les J: LOUBEAU douane droits de en date du 9 Secrétaires d'Etat, Secrétaires: : L. pour tout le matériel spécialisé (as- d'autre Septembre 1947, d'une part, et Donné à la STEPHEN, Dr.

. Article 16. La Société concessionnaire bé- identifié au No. AA-31, agissant en vertu Le Président: : Dr. néficiera d'une franchise totale de autorisation du Conseil des d'une Les J: LOUBEAU douane droits de en date du 9 Secrétaires d'Etat, Secrétaires: : L. pour tout le matériel spécialisé (as- d'autre Septembre 1947, d'une part, et Donné à la STEPHEN, Dr. F. MOISE a. i. censeurs, matériel de climatisation des immeupart: Maison Nationale, à bles, matériel de jeux, etc..) La <North Haitian Banana Prince, le 15 Septembre 1947, An 144ème Port-auArticle 17. Les Hôtels et le Sur le rapport des Secrétaires Exports d'Etat TIndépendance. de hôtels et des casinos seront personnel des culture et des Travaux de T'AgriLe les taxes existantes. assujettis à toutes et de l'Economie Publics et des Finances Président:J J. BELIZAIRE Dans le cas où le Et de l'Avis Nationale; ; Les Secrétaires: plusieurs casinos Conceseionnaire exploitera du Conseil des Secrétaires LOUIS BAZIN, ERNEST et plusieurs Hôtels, il d'Etat; ELIZEE fait une masse des recettes des de sera A AU NOM DE casinos jeux tous les Proposé LA pour de REPUBLIQUE T'article 7 et lapplication la taxe prévue àl Et le une masse de tous les Corps Législatif a voté la Loi suivante: : Le Président de la nets réalisés par les hôtels bénéfices Article la Loi ci-dessus soit République ordonne que de pour T'application ler.-Est et demeure revêtue du sur l'impôt le revenu. sortir son plein et entier sanctionné pour publique, imprimée, Sceau de la R6 Le Concessionnaire effet, le contrat ci-an. publiée et exécutée. Gouvernement s'engage à remettre au nexé, passé et signé à Port-au-Prince, le 10 Donné au Palais $150.000 d'actions Septembre 1947, entre le 20 National, à tièrement libérés. d'apports enl'Etat Haitien représenté Septembre 1947, An 144ème Port-au.Prince, par MM. François dance. de - Article 18. Le Concessionnaire Georges, Secrétaire d'Etat de l'Indépende plus de s'efforcera T'Agriculture et des Travaux Publics et développer les voies de communi- Margron, Secrétaire Gaston Par le Président: DUMARSAIS ESTIME cation et d'améliorer les conditions l'Economie d'Etat des Finances et de port. d'accord avec les de transNationale, d'une part: Le Secrétaire d'Etat des Travaux syndicats des ouvriers de Et Publics et de transport et des. organismes de lEtat. d'autre part: la NORTH HAITIAN BAFRANCOIS TAgriculture: Article 19. Le Concessionnaire NANA EXPORT, Le Secrétaire d'Etat GEORGES Haiti, dans la mesure du achètera en Relatifs à l'achat des Finances et de l'Economie et les boissons de possible les aliments de de la figue-banane, en vue GASTON Nationale: l'hôtel toutes sortes néceseaires à la vente sur les marchés,e avec les MARGRON et à ses dépendances.

ANCOIS TAgriculture: Article 19. Le Concessionnaire NANA EXPORT, Le Secrétaire d'Etat GEORGES Haiti, dans la mesure du achètera en Relatifs à l'achat des Finances et de l'Economie et les boissons de possible les aliments de de la figue-banane, en vue GASTON Nationale: l'hôtel toutes sortes néceseaires à la vente sur les marchés,e avec les MARGRON et à ses dépendances. Si, nodifications apportées au dit extérieurs, Le Secrétaire d'Etat du Commerce: compte tenu des goûts particuliers de cependant, la Hel 5 et 8 qui prennent la contrat en ces arJEHAN ROUMAIN tèle, des articles clienrédaction suivante: Le Secrétaire d'Etat des tent nécessaires à cette fin n'exis- Article 5.-En Relations pas en Haîti, le outre, la Compagnie Extérieures et des Cultes: de les acheter à Concessionnaire, sera libre investir un million de Gourdes dans s'engage les Le EDMEE MANIGAT Article l'étranger. aux tendant à tra- Secrétaire d'Etat de 20. Le Concessionnaire de la l'augmentation de la production Santé Publique T'Education et du Travail: Nationale, de la avancer au Gouvernement le s'engage à figue-banane. Elle s'engage à planter ou à EMILE St-LOT saire au montant néces- faire planter, Le Secrétaire captage et l'adduction de l'eau estspécialement dans le Nord'Est, et de d'Etat la de l'Intérieur, de la nécessaire à potable i-dire dans les Arrondissements Défense Nationale: Justice nos. Cette l'alimentation des Hôtels et casi- le Fort-Liberté et du Trou, GEORGES HONORAT avance sera remboursée par le Gou- ession, tne Vallière, au cours de la convernement au superficie minimum de 500 de la taxe Concessionnaire sur le montant res dont aut moins 100 hectaCONTRAT prévue à l'article 7. mière 200 hectares pendant la preIl demeure, cependant, entendu 200 année, pendant la deuxième année et Entre les boursement ne sera effectué que ce rem- pendant la troisième année. Georges, Secrétaire soussignés Monsieur François nellement à la quantité que proportion- Article des Travaux d'Etat de PAgriculture et utilisée d'eau potable qui sera des 8.-Pour contribuer au traitement et Publics, identifié au No. 9808X l'Hôtel par l'Etat, après que les besoins de maladies de la plante, ainsi Monsieur Gaston et du qu'aux Margron, Secrétaire casino auront été de construction, d'entretien et dépenses des Finances et de l'Economie d'Etat satisfaits.

'Etat de PAgriculture et utilisée d'eau potable qui sera des 8.-Pour contribuer au traitement et Publics, identifié au No. 9808X l'Hôtel par l'Etat, après que les besoins de maladies de la plante, ainsi Monsieur Gaston et du qu'aux Margron, Secrétaire casino auront été de construction, d'entretien et dépenses des Finances et de l'Economie d'Etat satisfaits. complètement routes devant desservir d'amélioration des tifié au No. A. A. tous Nationale, idenPour copie éterminée ou desservant la zone 31, deux conforme, le Secrétaire ci-dessus et demeurant et domiciliés à propriétaires, du Sénat: Général de I'Article e8> suivant les dispositions Port-au-Prince. Dr. Paul du 18 Juillet (4ème paragraphe) de la Loi Aigissant pour et au nom de l'Etat d'Haiti, NICOLAS 1947 ou bien pour tout autre ci-après déhommé le Gouvernement, vrage d'utilité Publique, ou- torisés à cette fin, par décision dâment auvernement, que désignera le Gou- Secrétaires d'Etat, du Conseil des maisons d'école particulièrement dans la la construction de du Secrétaire du suivant memorandum signé LOI pagnie zone concédée, la Com- en date du Conseil des Secrétaires d'Etat, s'engage à verser à la B.N.R.H. mil neuf cent compte du Gouvernement Haîtien pour demeuré annexé à la minute quarante sept ment, vingt cinq centimes de et mensuelle- part, des présentes d'une DUMARSAIS ESTIME standard exporté, Gourde par régime Et PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE le prix à qui ne seront prélevés ni sur d'autre part, Monsieur aux MONPOINT payer producteurs ni sur la taxe MONDESIR, demeurant et domicilié Vu Particle 60 de la prévue par la Loi du 18 Juillet 1947,. identifié au No. Constitution; Vu la Loi du 18 Juillet 1947 Article 2.- La présente Loi agissant TIAN pour et au nom de la *NORTH commerce de la figue-banane; réglementant le lois ou dispositions de Lois abroge toutes BANANAS EXPORT, Société HAIConsidérant traires et sera qui lui sont con- me ayant son Anonya qu'il y lieu de sanctionner le des publiée et exécutée à la tituée siège social au Cap-Haitien, consContrat passé et signé à Port-au-Prince Secrétaires d'Etat de diligence suivant les lois haitiennes, le 10 Travaux TAgriculture, des nommée la ci-après déSeptembre entre l'Etat Haitien Publics et des Finances et de lui Compagnie, suivant à représenté mie Nationale, chacun l'Econo- donnée, par décision du procuration en ce qui le concerne. tration en date du Conseil d'Adminis- LE MONITEUR prix à aux producteurs ni sur la l'Etat, dans l'exercice de son droit de sur le payer la loi du 18 Juillet 1947. est demeurée annexée quelles des Sociétés ou L taxe prévue par laquelle procuration convenu et ar- monopole. peut se substituer. loyale et marchande à la minute des présentes: : il est 1947. notamment: : Article 9.-La qualité de six à neuf pattes ot à la loi du 18 Juillet Compagnies, sentend de régimes rêté.

, dans l'exercice de son droit de sur le payer la loi du 18 Juillet 1947. est demeurée annexée quelles des Sociétés ou L taxe prévue par laquelle procuration convenu et ar- monopole. peut se substituer. loyale et marchande à la minute des présentes: : il est 1947. notamment: : Article 9.-La qualité de six à neuf pattes ot à la loi du 18 Juillet Compagnies, sentend de régimes rêté. conformément les prix fixés par le Gouverdont la patte inférieure doit comporter SUIT: 10) Respecter de figues-ba- plus. CE QUI nement, pour l'achat des régimes onze fruits au moins. minces, ni concède à la nanes: Les fruits ne doivent être ni trop ni Afticle ler.-- Le Gouvernement BANANAS Acheter toute la production de la figue- trop pleins, ni brisés, ni vieux, ni chétifs, Société <NORTH HAITIAN 20) dans sa zone pourvu que les ni meurtris, ni balafrés et ne doivent le privilège banane cultivée difformes maEXPORT, en vue de T'exportation, de figuessoient de qualité loyale et marchande; pas non plus présenter des symptômes de exclusif d'achat de toutes les variétés de six fruits d'achat dans toute ladie. bananes de qualité loyale et marchande, l'étendue 30) Installer des postes moins Mille Cinq Cents trop mince, trop dans toute la produisant au Article, 10.-Les expressions pattes ou plus, produites région chétif, difforme sont définies à à l'article e2s ci-dessous mois; plein, vieux, de la zone déterminée loin fixées. régimes par à poste, au moins l'annexe B du présent Contrat. aux conditions plus 40) Faire les achats chaque et qui répondent à acheter toute la pro- fois mois, à jour fixe et à des heures Article 11.- Tout régime dont la patte inféLa Compagnie s'engage de la dite zone, trois par moins de onze fruits (11), sera duction des dites figues-bananes déterminées; : rieure contient inféles conditions spécifiées au présent conau Département de PAgricul- classé dans la catégorie immédiatement dans 50) Soumettre un de mois au plus tard, rieure. En conséquence: trat. les présentes, ture, le 15 chaque et chaLe Gouvernement accorde, par état montrant pour le mois écoulé pour Un régime de 9 pattes deviendra un régià la Compagnie, pour toute la durée du présent : variété de fruits, le nombre de régimes ame de huit (8) pattes contrat, une licence exclusive, pour l'exportation que dans la zone déterminée cide 8 pattes deviendra un régide figues-banames de qua- chetés et rejetés, Un régime de toutes les variétés contenant six pattes ou dessus, et la cause des rejets; me de sept (7) pattes lité loyale et marchande déterminée dans au Département du Travail, Un de 7 pattes deviendra un régi plus. produites dans la zone préjudi- 60) Soumettre des à payer aux régime de six (6) pattes l'article 2 ci-dessous, sans nullement un état détaillé appointements me à aux producde l'article ler. (dernier enployés: Dans la fixation des prix payer cier aux dispositions 1947). les dià l'Article 6 de la Loi du paragraphe de la loi du 18 Juillet 70) Ne point exporter figues-bananes teurs, conformément consacrant le droit de monopole 2.-Les privilèges exclusifs ci-dessus tes erejetss.

'article 2 ci-dessous, sans nullement un état détaillé appointements me à aux producde l'article ler. (dernier enployés: Dans la fixation des prix payer cier aux dispositions 1947). les dià l'Article 6 de la Loi du paragraphe de la loi du 18 Juillet 70) Ne point exporter figues-bananes teurs, conformément consacrant le droit de monopole 2.-Les privilèges exclusifs ci-dessus tes erejetss. 18 Juillet 1947, de la valeur des Article relativement à l'achat des plantations rationnelles de l'Etat, il sera tenu compte accordés à la Compagnie, de 80) Entreprendre dans les réen pour unité, le régime de extérieurs, de figues-bananes, régimes, prenant en vue de la vente sur les marchés et méthodiques été reconnues prode telle sorte que: figues-bananes de toutes les variétés, ne s'appli- gions de sa zone qui auront contractan- neuf pattes, du du Nord, à cette culture par les parties huit sera considéré comme quent qu'à une partie Département pices régime de pattes de Grandeou 3d'unité; comprenant les arrondissements tes. enseigner valant % de régime Rivière du Nord, Trou du Nord, Fort-Liberté 90) Engager des Moniteurs pour de trai- Un régime de sept pattes sera considéré Vallières et des communes de Milot, Quartier aux les méthodes de culture et comme une demi unité; et tels qu'ils sont délimités paysans de la dans la sus-dite sera considéré Morin et Limonade, tement figue-banane, Un régime de six pattes par la législation en vigueur. zone; Secrécomme un quart d'unité. Article 3.-La durée de la concession est de le nombre sera fixé d'accord avec le varier Cependant pour encourager la culture rationannées, à partir de la date de la promulga- taire d'Etat de l'Agriculture et pourra de la le concessionaire poursix du présent contrat. les du moment. Inelle figue-banane, aux de rétion de la Loi de çanction selon exigences remboursables, Ira accorder des primes producteurs Article 4r-Sont annexées au présent contrat, 100) Consentir des avances gimes de plus de neuf pattes. les dont compte a été tenu suivant aux de figues-bananes se trouvant - Les contrats à intervenir entre toutes pièces planteurs à l'Article €2s ci-dessus Article 12.- les dispositions des trois premiers paragraphes dans la zone déterminée de lla Compagnie et les planteurs, seront préalablede T'Article <3> de la loi du 18 Juillet 1947: jà la condition qu'ils offrent suffisamment ment transmis au Département de PAgriculture, (Annexe €A>). et que leurs terres présentent les conson s'engage garantie les rendant propres I pour approbation. à passer avec les Article 5.- En outre, la Compagnie ditions de sol et de climat. De même, les contrats-types million de gourdes dans les trade la et les Coopéraà investir un à la culture figue-banane. contractants par participation, de la producde devront être préalablement vaux tendant à l'augmentation 110) Soumettre au Département T'Agricul- tives des planteurs, de la Elle s'engage à planter un état montrant les dele Département de PAgriculture.

ie ditions de sol et de climat. De même, les contrats-types million de gourdes dans les trade la et les Coopéraà investir un à la culture figue-banane. contractants par participation, de la producde devront être préalablement vaux tendant à l'augmentation 110) Soumettre au Département T'Agricul- tives des planteurs, de la Elle s'engage à planter un état montrant les dele Département de PAgriculture. tion figue-banane. de la concession, ture, chaque semestre, con- approuvés par ou à faire planter, au cours dont mandes d'avances reçues et les avances Article 13.- La Compagnie pourra, d'accord tous minimum de, 500 hectares, construire une superficie avec le Gouvernement, acquérir, 100 hectares, pendant la première an- senties. traitement des même dans les ports non ouverts, où att moins la deuxième année et 200 pen- Article 8.-Pour contribuer au de wharis, les bananes qui doivent être née, 200 pendant maladies de la plante, ainsi qu'aux dépenses elle voudra charger dant la troisième année. d'entretien et d'amélioration des exportées. Article 6.-La Compagnie s'engage à verser construction, devant desservir ou desservant la zone Article 14.- La Corpagnie est également auBureau des Contributions un cautionnement routes et suivant les dispositions ou à construire. en vue de au dans les 48 heures déterminée ci-dessus de la loi torisée à acquérir les chemins de fer de vingt cinq mille gourdes du de I'Article <8> (4ème. paragraphes, l'exécution de son contrat, de la loi de sanction pré ou bien pour tout autre oules et bacs sur les rivières ou de la promulgation outre dans le du 18 Juillet 1947 et routes, ponts contrat; elle s'engage en que désignera le Gouainsi les hangars, entrepôts. gares sent verser à la B. N. R. H. pour vrage d'utilité publique, la de fleuves, que lui seraient nécesmême délai à 100.000.00 particulièrement construction et autres établissements qui du Gouvernement Haitien vernement, dans la zone concédée, la Comavec T'approbation préalable des Servicompte à Pamélioration du maisons d'école la B.N.R.H. pour saires, gourdes comme contribution s'engage à verser à ces compétents. de distribution d'eau du Cap-Haitien. pagnie Haitien, et mensuelleconsistant en Service à tou- compte du Gouverpement Article 15.- Les importations Article 7-La Compagnie se soumet 18 ment. Vingt Cinq centimes de gourdes par régi- machines. animaux pour améliorer les espèces imposées par la loi du qui ne seront prélevés ni tes les obligations les conditions aux- me standard exporté, Juillet 1947, prévoyant LE MONITEUR indigènes, matériaux divers, matériel roulant et équipement de chemins de fer pour les atteinte aux droits et privilèges résultant seront, sous autorisation travaux, la Compagnie du pour ANNEXE B d'Etat des expresse du Secrétaire présent contrat. ce, Finances, exemptées de tous droits, Article 19.- Une année avant la pour une durée qui ne pourra piration du date d'ex- Seront considérés comme : deux années.

igènes, matériaux divers, matériel roulant et équipement de chemins de fer pour les atteinte aux droits et privilèges résultant seront, sous autorisation travaux, la Compagnie du pour ANNEXE B d'Etat des expresse du Secrétaire présent contrat. ce, Finances, exemptées de tous droits, Article 19.- Une année avant la pour une durée qui ne pourra piration du date d'ex- Seront considérés comme : deux années. jamais excéder présent contrat, il pourra être renouvelé, si le Trop minces: Les Bien entendu, la gazoline, l'huile, Sauf cas de Gouvernement le juge nécessaire. régimes coupés avant le tériel de tout le maforce majeure'dâment développement les requis, ou la maturité, et dont remplacement et toutes les fournitures par le Gouvernement, la constaté fruits ne sont pas fongibles ne jouiront pas des privilèges ci-dessus d'exécuter toutes les Compagnie est tenue Trop pleins : Les complètement développés. mentionnés. elle du présent obligations résultant pour nier trop régimes laissés sur le banacontrat. longtemps' après le Article 16. La Article 20.- Toute quis, ou la maturité, et dont développement retorisée, Compagnie est également au- tion violation d'une disposi- ont le partant, les fruits pour les besoins de son quelconque de la loi du 18 avec dépassé les degré de maturité, à établir, conformément exploitation, du présent contrat de Juillet 1947, ou conditions de compatible aux lois et concession, ou de chés transport, vers les maren vigueur, des lignes règlements des prix convenus imputable au l'échelle extérieurs. phiques, des téléphoniques et télégra- entrainera la résiliation du concessionnaire, Vieux: stations de sus-dit contrat Régimes coupés plus de 24 n'importe télégraphie sans fil ou Tribunal Civil par le avant sa livraison au heures quel autre système de communication la partie lésée. compétent, sur la demande de qué par poste d'achat; tel qu'indirapide, sous la réserve toutefois, devront Cependant les opérations d'achat gime, ou l'apparence bien des fruits et de tout le ré utilisées qu'elles seront continuer normalement les régimes qui ne sont uniquement pour les affaires de la Com- moins 6 semaines la pendant au veloppés normalement, pas dépagnie, et ne pourront jamais faire Tribunal. après résiliation par le mes ordinaires, suite par rapport aux régiaux concurrence par des et téléphones vorables de conditions défade télégraphes, ou autres moyens Article 21.- Les contestations sol, ou de climat. communication controlés par le présentant de la entre le re- Chétifs Régimes dont les ment, ou par les compagnies Gouverne- Poccasion des Compagnie et les planteurs à sont normalement pattes ou les fruits concessionnaires achats, seront, sur petits. existantes, sous peine de la perte de ce dressés par un agent procès-verbaux : ge. Les plans de telles installations privilè. de qualifié du Département Difformes: Régimes dont le rachis, les devront être PAgriculture. déférées aux ou les fruits pattes au préalable, soumis à Article Juges de Paix. sont mal formés. taire d'Etat des l'approbation du Secré22.- La Compagnie est tenue d'avoir Pour Copie Conforme: L'Etat Travaux Publics.

-verbaux : ge. Les plans de telles installations privilè. de qualifié du Département Difformes: Régimes dont le rachis, les devront être PAgriculture. déférées aux ou les fruits pattes au préalable, soumis à Article Juges de Paix. sont mal formés. taire d'Etat des l'approbation du Secré22.- La Compagnie est tenue d'avoir Pour Copie Conforme: L'Etat Travaux Publics. constamment à la Banque Nationale de Le pourra utiliser, au besoin, ces réseaux publique d'Haiti, un dépôt suffisant la RéSecrétaire-Général du Sénat. télégraphiques, ces postes de rantir les achats pour gaDr. Paul tion, après entente radiocommunicapendant un mois au Nicolas dalités avec la Compagnie. Les mq- Le montant de ce dépôt sera moins. seront fixées de gré à gré, sauf dans les le Département de déterminé par cas de force majeure. la TAgriculture, d'accord avec La construction de tance Compagnie et pourra varier suivant tous les de la production. l'imporLOI prévus dans le présent article, établissements Article ment à la loi et à pourra conformé23. Faute par la Compagnie de se ment, donner lieu à l'appréciation du Gouverne- présenter à un poste d'achat d'utilité l'expropriation pour cause procéder aux opérations d'achat quelconque et de DUMARSAIS Le publique. présent contrat, le prévus au PRESIDENT DE LA ESTIME Gouvernement affermera les terres de procéder Gouvernement est autorisé à REPUBLIQUE domaine privé nécessaire son lui-mème en lieu et place de la Vu et établigsements pour les constructions pagnie et à utiliser à cette fin, la valeur Coml'article 60 de la ci-dessus énumérés, par la déposée Vu la loi Constitution; tant qu'elles soient pour aur Compagnie à la Banque Nationale de la tant du 18 Juillet 1947 disponibles. République d'Haiti, fe commerce règlemenQuant au domaine public, le il'article 21 comme il est spécifié à; Considérant de la figue-banane; concédera des droits de Gouvernement ci-dessus. qu'il y a lieu de nant route et ner le contrat sanctionun accord spécial autres, moyen- Article 24.- Tout affermage ou achat de passé et signé à pour chaque cas. rain fait par la ter- Prince le 10 Septembre Port-au- - Article 17.- Les lois Compagnie sera contrôlé par le Haitien 1947, entre l'Etat régissant et règlements Gouvernement. Les terres représenté par MM. les systèmes généraux, paysans et remises en occupées par des I Georges, Secrétaire François tion des eaux des fleuves, d'Irrigation et l'utilisavaleur aux frais du Gou- ture et des d'Etat de l'Agriculsont rivières, lacs et puits, vernement, par les travaux Travaux Publics, identifié applicables à la Compagnie. drainage ou autres d'irrigation, de No. 9808. X et Gaston au La améliorations foncières, ne Margron, Secrétaire Compagnie aura le droit de dériver à pourront faire l'objet que de d'Etat des Finances et de frais, le volume d'eau nécessaire ses cipation. contrats de parti- tionale, identifié l'Economie Nade SCS terres, des fleuves, pour l'arrosage en vertu au No.. AA-51, rivières d'une agissant léser les droits des tiers.

Gaston au La améliorations foncières, ne Margron, Secrétaire Compagnie aura le droit de dériver à pourront faire l'objet que de d'Etat des Finances et de frais, le volume d'eau nécessaire ses cipation. contrats de parti- tionale, identifié l'Economie Nade SCS terres, des fleuves, pour l'arrosage en vertu au No.. AA-51, rivières d'une agissant léser les droits des tiers. et lacs, sans Article 25.- Pour l'exécution du Secrétaires autorisation du Conseil des Dans ces trat, les élisent présent cond'Etat, en date du cas spéciaux, la parties domicile: : Le bre 1947, d'une 9 Septemment à la Gouvernepart; et exempte de la taxe Compagnie sera Secrétairerie d'Etat de d'autre part: période de cinq d'irrigation, pendant une et la Compagnie au en PAgriculture La années, à partir de la date de social. Cap-Haitien, son siège National Export and Co. des fonctionnement Steamship dits ouvrages. Passé la dite Fait S. A. période. ces ouvrages tomberont dans en double original, à Sur le maine public et leur le do- le dix Septembre mil neuf cent Port-au-Prince, rapport des Secrétaires d'Etat de fonctionement sera assuquarante sept. l'Agriculture et aux jetti lois et réglements François des des Travaux Publics et Les régissant la matière. GEORGES, Finances et de plans l'Economie des dits ouvrages devront Gaston MARGRON, Et de l'avis du Conseil Nationale; soumis pour être des Secrétaires: Travaux approbation aux Départements des Monpoint MONDESIR. Publics et de A; proposé Article PAgriculture. Pour Copie Et le 18.- Le Gouvernement conforme: Corps Législatif a voté la Loi suine pas porter atteinte et à ne s'engage ài Le Secrétaire-Général du vante: pas laisser porter, Sénat, Dr. Paul Nicolas Article ler.- Est et demeure sanctionné pour sortir son plein et entier effet, le LE MONITEUR IL A ETE ARRETE ET CONVENU Donné à la Chambre des Députés, le 15 CE SUIT ci-annexé passé et signé à Port1947, An 144ème de l'IndépenQUI contrat le 10 Septembre 1947, entre Septembre dance. conformité de la Loi du 18 Juillet 1947, rèau-Prince, Haîtien représenté par Mrs. FranJOSEPH LOUBEAU en le commerce de la figue-banane. l'Etat Secrétaire d'Etat de l'Agri- Le Président: : Dr. glementant à la çois Georges, Publics et Gaston STEPHEN, Les Secrétaires: D. MICHEL a. i. Article ler.- -Le Gouvernement concède de culture et des Travaux L. and Steamship Co. en vue Secrétaire d'Etat des Finances Donné à la Maison Nationale, à Port- National Export exclusif d'achat de Margron, Nationale, d'une part; 1947, An 144e.

at de l'Agri- Le Président: : Dr. glementant à la çois Georges, Publics et Gaston STEPHEN, Les Secrétaires: D. MICHEL a. i. Article ler.- -Le Gouvernement concède de culture et des Travaux L. and Steamship Co. en vue Secrétaire d'Etat des Finances Donné à la Maison Nationale, à Port- National Export exclusif d'achat de Margron, Nationale, d'une part; 1947, An 144e. l'exportation, le privilège de quaet de l'Economie National Export au-Prince, le Septembre toutes les variétés de figues-bananes ou Et d'autre part: La de TIndépendance. lité loyale et marchande, de six pattes plus, déand Steamchip Co. S. A. en Le Président: J. BELIZAIRE produites dans toute l'étendue de la zone relatif à l'achat de la figue-banane extérieurs, Les Secrétaires: ELIZEE terminée à l'article 2 ci-dessous et qui répon- Comvue de la vente sur les marchés dit LOUIS BAZIN, ERNEST dent aux conditions plus loin fixées. La Tes modifications apportées au à acheter toute la production avec ses articles 2, 6 et 8 qui pren- AU NOM DE LA REPUBLIQUE pagnie s'engage de la dite zone, dans contrat en des dites figues-bananes contrat. nent la rédaction suivante: la ordonne les conditions spécifiées au présent Article 2.- Les privilèges exclusifs Le Président de République revêtue du Sceau Le Gouvernement accorde par les présentes, accordés à la Compagnie, rela- que la Loi ci-dessus soit la pour toute la durée du présent ci-dessus vue de la vente sur imprimée, publiée et à Compagnie, exclusive, pour l'exportivement à l'achat en de la République, contrat, une licence de marchés extérieurs de figues-bananes exécutée. tation de toutes les variétés figues-bananes les les variétés. ne s'appliquent qu'à National, à Port-au-i de qualité loyale et marchande, contenant six de toutes du Nord'Ou- Donné att Palais An 144ème ou plus, produites dans la zone déterune partie du Département de Prince, le 20 Septembre 1947, pattes dans l'article 2 ci-dessous, sans nulleles arrondissements minée est, comprenant du Môle St Nicolas, et de de l'Indépendance.

les les variétés. ne s'appliquent qu'à National, à Port-au-i de qualité loyale et marchande, contenant six de toutes du Nord'Ou- Donné att Palais An 144ème ou plus, produites dans la zone déterune partie du Département de Prince, le 20 Septembre 1947, pattes dans l'article 2 ci-dessous, sans nulleles arrondissements minée est, comprenant du Môle St Nicolas, et de de l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME ment préjudicier aux dispositions de l'article 18 JuilPort-de-Paix, Département du le Président: ler. (dernier paragraphe) de la Loi du la Commune du Borgne la Lé- Par Publics 1947. Nord. tels qu'ils sont délimités par Le Serétaire d'Etat des Travaux let exclusifs ci-dessus gislation en vigueur. FRANCOIS et de TAgriculture: GEORGES Article 2.-Les privilèges relativement à l'aArticle 6.-La Compagnie s'engage à Secrétaire d' Etat des Finances et de T'Economie accordés à la Compagnie, la vente sur les marchés extéBureau des Contributions un Le Nationale: chat en vue de verser atl Gourdes dans les GASTON MARGRON rieurs, de figues-bananes de toutes les variétés, cautionnement de 25.000 de la Loi delte Secrétaire d'Etat de lIntérieur, de la Justice et de ne s'appliquent qu'à une partie du départe48 heures de la promulgation elle s'engage GEORGES la Défense HONORAT Nationale: ment du Nord'Ouest, comprenant les arrondissanction du présent même Contrat, délai à déposer à Le Secrétaire d'Etat des Relations sements de Port-de-Paix, du Môle Saint-Nicoen outre dans le Extérieures et des Cultes: et de la commune du Borgne, tels qu'ils la B. N. R. H. pour compte du Gouverne- dont EDMEE MANIGAT Nationale, las, sont délimités par la législation en vigueur. ment Haîtien. 100.000 Gourdes, contribu- Le Secrétaire Santé d'Etat Publique de TEducation et du Travail: Article 3.-La durée de la concession est de 50.000 seront affectées comme sanide la EMILE ST. LOT six années, à partir de la date de promulgation tion à l'amélioration des çonditions. de disLe Secrétaire d'Etat du Commerce: de la loi de sanction du présent contrat. taires à Port-de-Paix et du service JEHAN ROUMAIN au cond'eau et Gdes. 50.000 à la saniArticle 4. Sont annexées présent tribution CONTRAT dont a été tenu tation des autres villes et Bourgs produitrat, toutes les pièces compte trois premiers pade la dans la dite zone. Entre les soussignés: suivant les dispositions des sant figue-banane traited'Etat de l'article 3 de la loi du 18 juillet Article 8.-Pour contribuer au Monsieur François Georges, Secrétaire iden- ragraphes des maladies de la plante, ainsi de lAgriculture et des Travaux Publics, 1947 (Annexe A). ment dépenses de construction, d'entre- tifié au No. 9808X et Monsieur Gaston de Mar- I'E- Article 5.-En outre, la Compagnie s'engage qu'aux des routes devant d'Etat des Finances et million de gourdes dans les tratien et d'amélioration gron, Secrétaire au No. AA-31 tous à investir un de la producdesservir ou desservant la zone détermi- conomie Nationale identifié demeurant et domicilés à vaux tendant à T'augmentation Elle à planter née ci-dessus et suivant les dispositions deux propriétaires, tion de la figue-banane.

ie s'engage qu'aux des routes devant d'Etat des Finances et million de gourdes dans les tratien et d'amélioration gron, Secrétaire au No. AA-31 tous à investir un de la producdesservir ou desservant la zone détermi- conomie Nationale identifié demeurant et domicilés à vaux tendant à T'augmentation Elle à planter née ci-dessus et suivant les dispositions deux propriétaires, tion de la figue-banane. s'engage la concession, de l'article 8 (4ème paragraphe) de la loi Port-au-Prince, lEtat d'Haiti, ou à faire planter, au cours 500 de hectares, dont du 18 Juillet 1947, ou bien pour tout autre Agissant pour et au nom de dûment une superficie minimum hectares, de pendant la première ouvrage d'utilité Publique, que désignera la ci-après dénommé le Gouvernement. décision du Conseil au moins cent la deuxième année et 200 le Gouvernement parficulierement autorisés à cette fin, par année, 200 pendant dans les régions construction de maisons d'école dans la des Secrétaires d'Etat, suivant des memorandum Secrétaires pendant la troisième Carreau année, Dati, Fourpin et concédée, la Compagnie s'engage à signé du Secrétaire du Conseil cent des habitations Vital, zone la B. N. R. H. pour compte du d'Etat, en date du 10 Septembre mil neuf des Ramier, ces propriétés pouvant être irriguées Riverser à demeuré annexé à la minute une prise à Fond Citron sur les Trois Gouvernement Haitien, et mensuellement quarante sept, par vingt cinq centimes de Gourdes par régi- présentes, d'une part: Monsieur Léon Bordes, de- vières. à verser exporté, qui ne seront préle- Et d'autre part, Article 6-La Compagnie s'engage me standard à aux producteurs meurant et domicilé à Port-au-Prince, identides Contributions un cautionnement vés ni sur le prix payer la Loi du 18 fié No. agissant pour et au nom de la au Bureau Gourdes (Gdes. 25.000,00) ni sur la taxe prévue par au Export and Steamship Co. S. A. So- de Vingt-Cinq Mille de la de la loi Juillet 1947. National son siège social à Port- dans les 48 heures contrat; promulgation elle s'engage en Article 2.-La présente Loi abroge tou- ciété anonyme constituée ayant suivant les lois haitlen- de sanction du présent la Nationale de la de Lois qui lui sont au-Prince, suivant outre à déposer à Banque tes lois ou dispositions exécutée à nes, ci-après dénommée la Compagnie, d'Haiti dans le même délai, pour contraires et sera publiée et de l'A- procuration à lui donnée, par décision du Son- République du Gouvernement Haîtien Cent mille la diligence des Secrétaires d'Etat et des seil d'Administration en date du des Gourdes compte (Gdes. 100.000,00) comme contribugriculture et des Travaux Publics Nationale. laquelle est demeurée annexée à la minute tion à l'amélioration des conditions sanitaires: Finances et de l'Economie présentes. chacun en ce qui le concerne. LE MONITEUR fleuves, ainsi que les hangars, entrepôts, gares particulièrement la construcétablissements qui lui seraient nécesGouvernement, et autres du Service de Distribution dans la zone concédée, des Serviet à Port-de-Paix tion de maisons d'école à la Banque saires, avec T'approbation préalable d'Eau.

Finances et de l'Economie présentes. chacun en ce qui le concerne. LE MONITEUR fleuves, ainsi que les hangars, entrepôts, gares particulièrement la construcétablissements qui lui seraient nécesGouvernement, et autres du Service de Distribution dans la zone concédée, des Serviet à Port-de-Paix tion de maisons d'école à la Banque saires, avec T'approbation préalable d'Eau. la Compagnie s'engage à verser d'Haiti, pour ces compétents. en 7-La Compagnie se soumet à toutes Nationale de la République Article 15.-Les importations consistant Article la loi du 18 juillet du Gouvernement Haîtien, et mensuelles espèces les obligations imposées par auxquelles I'E- compte centimes de gourde par ré- machines, animaux pour améliorer de fer prévoyant les conditions lement, vingt-cinq et de chemins pour 1947, de monopole, qui ne seront prélevés indigènes équipement tat, dans T'exercice de son droit gime standard exporté, ni sur seront, sous autorisation expresse des Sociétés ou Compagnies, ni sur le prix à payer aux producteurs les travaux, exemptés peut se substituer par la loi du 18 juillet 1947. du Secrétaire d'Etat des Finances, notamment: la taxe prévue droits, ce, pour une durée qui ne pourloyale et marchande de tous Respecter les prix fixés par le Gouver- Article 9-La qualité de six à neuf ou plus, ra jamais excéder deux années. 1o.) l'achat des régimes de fi- s'entend de régime pattes onze la gazoline, l'huile, tout le manement, pour dont la patte inférieure doit comporter Bien entendu, et toutes les fournigues-bananes; de la figue- fruits au moins. ni tériel de remplacement ne jouiront pas des privilèges 20.) Acheter toute la production Les fruits ne doivent être ni trop minces, tures fongibles banane cultivée dans sa zone, pourvu que ni brisés, ni vieux, ni chétifs, ni ci-dessus mentionnés. fruits soient de qualité loyale et mar- trop pleins, ni balafrés et ne doivent 16.-La est également aules difformes, ni meurtris, Article Compagnie chande; des symptômes de mapour les besoins de son exploitation, d'achat dans toute la pas non plus présenter torisée, aux lois et réglements 30) Installer des postes moins mille cinq ladie. à établir, conformément et télérégion produisant au Article 10.-Les expressions trop minces, en vigueur, des lignes téléphoniques cents régimes par mois; vieux, chétifs, difformes sont dédes stations de télégraphie sans Faire les achats à chaque poste, au moins trop pleins, B du présent contrat. graphiques, autre système de commu40) à jour fixe et à des finies à l'annexe fil ou n'importe quel trois fois par mois, régime dont la patte infésous la réserve toutefois, déterminées; Article 11-Tout fruits sera nication rapide, pour les heures contient moins de onze (11) seront utilisées uniquement de TAgricul- rieure infé- qu'elles ja50.) Soumettre au Département tard, classé dans la catégorie immédiatement affaires de la Compagnie, et ne pourront ture, le 15 de chaque mois au plus En faire aux téléphones et téle mois écoulé et rieure.

toutefois, déterminées; Article 11-Tout fruits sera nication rapide, pour les heures contient moins de onze (11) seront utilisées uniquement de TAgricul- rieure infé- qu'elles ja50.) Soumettre au Département tard, classé dans la catégorie immédiatement affaires de la Compagnie, et ne pourront ture, le 15 de chaque mois au plus En faire aux téléphones et téle mois écoulé et rieure. conséquence: mais concurrence un état montrant pour le nombre de 9 pattes deviendra un régime ou autres moyens de communication chaque variété de fruits, Un régime légraphes, les compour achetés et rejetés, dans la de huit (8) pattes contrôlés par le Gouvernement, ou par de régimes ci-dessus, et la cause des Un régime. de 7 pattes deviendra un régime concessionnaires existantes, sous peine zone déterminée pagnies Les plans de telles de sept (7) pattes de la perte de ce privilège. rejets; du Travail, Un régime de 7 pattes deviendra un régime installations devront être au préalable, soumis 60.) Soumettre au Département à du Secrétaire d'Etat des Traun état détaillé des appointements de six (6) pattes à T'approbation la fixation des à payer aux propayer aux employés; di- Dans prix à l'article 6 de la loi vaux L'Etat Publics. utiliser, au besoin, ces réseaux 7o.) Ne point exporter les figues-bananes ducteurs, conformément consacrant le droit de mopourra ces postes de radio-communites erejets>; du 18 juillet 1947, de la va- télégraphiques, avec la compagnie. Les des plantations rationnelles nopole de l'Etat il sera tenu compte le cation, après entente sauf dans 80.) Entreprendre dans leur des régimes, en prenant pour unité, modalités seront fixées de gré à gré. et méthodiques de figues-bananes, auront été de neuf pattes, de telle sorte que: les cas de force majeure. les régions de sa zone qui les régime sera considéré Construction de tous les établissements reconnues propres à cette culture par Un régime de huit pattes unité; La article, pourra, conforcontractantes; comme valant 3/4 de régime ou 3/4 d'une prévus dans le présent du Gouparties enseigner de pattes sera considéré mément à la Loi et à T'appréciation 90.) Engager des Moniteurs pour Un régime sept donner lieu à l'expropriation pour les méthodes de culture et comme une demie unité; vernement, aux paysans de la figue-banane, dans la de six pattes sera considéré cause d'utilité Publique. terres de de traitement fixé d'ac- Un régime Le Gouvernement affermera les sus-dite zone; le nombre sera comme un quart d'unité. nécessaires pour les consle Secrétaire d'Etat de l'Agrila culture ra- son domaine privé cord avec varier selon les exi- Cependant pour encourager la pour- tructions et établissements ci-dessus énumérés, culture et pourra tionnelle de la figue-bananel Compagnie de réautant qu'elles soient disponibles.

fixé d'ac- Un régime Le Gouvernement affermera les sus-dite zone; le nombre sera comme un quart d'unité. nécessaires pour les consle Secrétaire d'Etat de l'Agrila culture ra- son domaine privé cord avec varier selon les exi- Cependant pour encourager la pour- tructions et établissements ci-dessus énumérés, culture et pourra tionnelle de la figue-bananel Compagnie de réautant qu'elles soient disponibles. gences du moment. ra accorder des primes aux producteurs pour domaine public, le Gouvernement Consentir des avances remboursables, gimes de plus de 9 pattes. Quant au et autres, moyen 100.) se trouentre concédera des droits de routes aux planteurs de figues-bananes l'article Article 12.-Les contrats à intervenir un accord spécial pour chaque cas. vant dans la zone déterminée à la Compagnie et les planteurs, seront préala- nant lois généraux à la condition qu'ils offrent de l'Agri- Article 17.-Les et réglements 2 ci-dessus, leurs blement transmis au Département et l'utilisasuffisamment de garantie et que culture, pour son approbation. régissant les systèmes d'irrigation lacs et puits, les conditions de sol et à passer avec les tion des eaux des fleuves, rivières, terres présentent à la cul- De même, les contrats-types et les Coopéraà la Compagnie. de climat, les rendant propres contractants par participation, sont applicables droit de dériver à ses ture de la figue-banane. tives de planteurs, devront être préalablement La Compagnie aura le pour l'arrosage de l'Agriculle de l'Agricul- frais le volume d'eau nécessaire 11o.) Soumettre au Département approuvés par Département rivières, et lacs, sans semestre, un état montrant ture. de ses terres, des fleuves, ture, chaque d'avances reçues et les pourra, d'accord léser les droits des tiers. les demandes Article 13.-La Compagnie cas la Compagnie sera construire, Dan ces spéciaux, avances consenties. avec le Gouvernement, acquérir, de la taxe d'irrigation, pendant une Article 8.- -Pour contribuer au traitement tous wharfs, même dans les ports non ouverts, doivent exempte années, à partir de la date ainsi qu'aux déles bananes qui période de cinq des maladies de la plante, où elle voudra charger des dits ouvrages. Passé d'entretien et d'amélio- être exportées. de fonctionnement dans penses de construction, desservir ou desserau- la dite période, ces ouvrages tomberont ration des routes devant les Article 14.-La Compagnie est également domaine public et leur fonctionnement sera ci-dessus et suivant en vue de le la vant la zone déterminée de torisée à acquérir ou à construire, de fer assujetti aux lois et réglements régissant dispositions de l'article 8 (4e paragraphe), l'exécution de son contrat, les chemins la loi du 18 juillet 1947, ou bien pour tout autre routes, les ponts et bacs sur les rivières ou matière. d'utilité publique, que désignera le et ouvrage LE MONITEUR JUU 1947 entre 1'Etat Haîtien représenté par ANNEXE B |tembre Secrétaire d'Etat de T'ALes plans des dits ouvrages devront être souM. François Georges, Publics et Gaston aux Département des griculture et des Travaux mis pour approbation Seront considérés comme: d'Etat des Finances et de Travaux Publics et de l'Agriculture.

ignera le et ouvrage LE MONITEUR JUU 1947 entre 1'Etat Haîtien représenté par ANNEXE B |tembre Secrétaire d'Etat de T'ALes plans des dits ouvrages devront être souM. François Georges, Publics et Gaston aux Département des griculture et des Travaux mis pour approbation Seront considérés comme: d'Etat des Finances et de Travaux Publics et de l'Agriculture. à Margron, Secrétaire Article 18.-Le Gouvernement s'engage ne avant le l'Economie Nationale d'une part: atteinte et à ne pas laisser porter Trop minces: Les régimes coupés et dont pas porter résultant pour ou la mâturité, Et d'autre part: atteinte aux droits et privilèges développement requis, développés. du Nord, S. A. relatif la Compagnie du présent contrat. date d'ex- les fruits ne sont pas complètement sur le ba- La Société Agricole vue de la vente Article 19.-Une année avant la Trop pleins: Les régimes laissés à l'achat de la figue-banane en piration du présent contrat, il pourra être re- nanier trop longtemps après le développement les sur les marchés extérieurs, avec les modifications le juge néceset dont, partant, articles 4 et 8 nouvelé, si le Gouvernement requis, ou la maturité, au dit Contrat en ses le degré de maturité, com- apportées saire. dûment constaté fruits ont dépassé vers la rédaction suivante: Sauf cas de force majeure avec les conditions de transport, qui prennent la Compagnie est tenue patible au Présent Conpar le Gouvernement, résultant pour les marchés extérieurs. eArticle 4. - Sont annexées tenu d'exécuter toutes les obligations de 24 heures trat toutes les pièces dont compte a été elle du présent contrat. Vieux: Régime coupés plus des trois premiers paArticle 20.-Toute violation d'une disposi- avant sa livraison au poste d'achat, tel qu'indi- suivant les dispositions du 18 Juillet de la loi du 18 juillet 1947 ou et de tout réde l'art. 4 de la Loi tion quelconque de concession, ou de l'é- qué par l'apparence des fruits dé- ragraphes du présent contrat à la Com- gime, ou bien les régimes qui ne sont pas 1947, chelle des prix convenus, imputable par rapport aux régiau traitement entraînera la résiliation du susdit con- veloppés normalement, suite des conditions défa- Article 8.- Pour contribuer pagnie, le Tribunal Civil compétent sur la mes ordinaires, par de la plante, ainsi qu'aux dépentrat par Cependant les opé- vorables de sol, ou de climat. des maladies et d'améliorademande de la partie lésée. ses de construction, d' entretien rations d'achat devront continuer normalement Chétifs: Régimes dont les pattes ou les fruits des routes devant desservir ou desservant pendant au moins 6 senaines après la résiliapetits. tion ci-dessus et suivant les dissont normalement la zone déterminée tion par le Tribunal. contestations entre le reprédont le rachis, les pattes de l'art. 8 (4ème paragraphe) de la Article 21.-Les à Difformes: Régimes positions bien tout sentant de la Compagnie et les planteurs ou les fruits sont mal formés.

routes devant desservir ou desservant pendant au moins 6 senaines après la résiliapetits. tion ci-dessus et suivant les dissont normalement la zone déterminée tion par le Tribunal. contestations entre le reprédont le rachis, les pattes de l'art. 8 (4ème paragraphe) de la Article 21.-Les à Difformes: Régimes positions bien tout sentant de la Compagnie et les planteurs ou les fruits sont mal formés. Loi du 18 Juillet 1947, ou pour l'occasion des achats, seront, sur procès-verautre ouvrage d'utilité publique que désignera baux dressés par un agent qualifié du Déparla construcaux de particulitrement de déférés Juges le Gouvernement tement T'Agriculture, de maisons d'écoles dans la zone concédée, Paix. LOI tion à la Banque NaArticle 22.-La Compagnie est tenue d'avoir la Compagnie s'engage à verser pour compte constamment à la Banque Nationale de la Rétionale de la République d'Haîti suffisant pour gaHaitien, mensuellement, publique d'Haiti un dépôt ESTIME du Gouvernement régime un mois au moins. DUMARSAIS de Gourde par rantir les achats pendant vingt-cing centimes ni sur montant de ce dépôt sera déterminé par PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE qui ne seront prélevés Le standard exportés ni sur la taxe de PAgriculture, d'accord avec à payer aux producteurs le Département varier suivant l'im60 de la Constitution: le prix Loi du 18 Juillet 1947. la Compagnie et pourra Vu l'article 1947 réglementant prévue par la portance de la production. de se Vu la Loi du 18 Juillet La présente Loi abroge toutes Article 23.-Faute par la Compagnie et de le commerce de la figue-banang: le Article2.- de Lois qui lui sont conprésenter à un poste d'achat quelconque prévues au qu'il y a dieu de sanctionner lois ou dispositions et exécutée à la diligence d'achat Considérant 10 sep sera aux opérations autorisé à le traires et publiée et des procéder le Gouvernement est contrat passé et signé Port-au-Princt, par d'Etat de T'Agriculture présent contrat, lieu et place de la entre l'Etat Haitien représenté des Secrétaires et de l'Econolui-même en tembre 1947 de T'Aet des Finances à procéder utiliser à cette fin, la valeur Georges, Secrétaire d'Etat Travaux Publics le concerne. Compagnie et à Natio- M. Fraggois identifié au No chacun en ce qui la Compagnie à la Banque est et des Travaux Publics mie Nationale, déposée par d'Haiti, comme il griculture Margron, Secrétaire d'Ele 15 Sep nale de la République 9808X et M. Gaston à la Chambre des Députés, spécifié à l'article 22 ci-dessus. achat de ter- des Finances et de I'Economie Nationale Donné 144ème de Tindépendance.

ifié au No chacun en ce qui la Compagnie à la Banque est et des Travaux Publics mie Nationale, déposée par d'Haiti, comme il griculture Margron, Secrétaire d'Ele 15 Sep nale de la République 9808X et M. Gaston à la Chambre des Députés, spécifié à l'article 22 ci-dessus. achat de ter- des Finances et de I'Economie Nationale Donné 144ème de Tindépendance. Article 24.-Tout affermage ou tat en, vertu d'une tembre 1947, an la Compagnie sera -contrôlé par identifié au No. AA-31, agissant d'Etat, Le Président: rain fait par Les terres occupées par des autorisation du Conseil des Secrétaires Dr. J. LOUBEAU le Gouvernement. valeur aux frais du Gou1947, d'une part; paysans et remises en d'irrigation, de en date du 9 septembre Les Secrétaires: vernement, par des améliorations travaux foncières, ne et d'autre part: Dr. F. MOISE a. i. drainage ou autres de contrats de par- Société Agricole du Nord. S. A. L. STEPHEN. Port-aupourront faire l'objet que La Secrétaires d'Etat de T'A- Donné à la Maison Nationale, à de ticipation. con- Sur le rapport des 1947, an 144ème. Pour l'exécution du présent Publics et des Finan- Prince, le 15 Septembre Article 25. l'Etat, à la griculture et des Travaux trat, les parties élisent domicile, et la Com- et de l'Economie Nationale. T'Indépendance. Lx Président: JEAN BELAZAIRE Secrétairerie d'Etat de TAgriculture, ces du Conseil des Secrétaires d'Etat: Les Seeritaives siège social, à Port-au-Prince, Et de YAvis ERNEST ELIZEE pagnie, à son LOUIS BAZIN, rue. a Port-au.Prinee. le A PROPOSE DE LA REPUBLIQUE Fait en double orignal, 144ème. de VIndépenAU NOM 10 Septembre 1947, An Législatif a voté la Loi suivante: de la République ordonne que dance. Margron, Et le Corps pour Le Président du Sceau de la Ré François Georges, Gaston et demeure sanctionné Loi ci-dessus soit revêtue Signé: Bordes. Article ler-Est le Contrat ci-an- la et exécutée. Léon plein et entier effet imprimée, publiée conforme: sortir son le 10 Seplpablique Pour copie Nicolas et signé à Port-au-Prince Dr. Paul nexé passé Secrétaire Général du Sénat. 687, LE MONITEUR Installer des postes d'achat dans toute dites figues-bananes de la dite zone dans 30) au moins mille cinq cent Palais National, à Port-an-Ides Contrat. la région produisant Donné au An 144ème dej jles conditions spécifiées au présent régimes par mois. Prince, le 20 Septembre 1947, Le Gouvernement accorde par les présentes les achats à chaque poste, au moins l'Indépendance.

Page 13 --- 687, LE MONITEUR Installer des postes d'achat dans toute dites figues-bananes de la dite zone dans 30) au moins mille cinq cent Palais National, à Port-an-Ides Contrat. la région produisant Donné au An 144ème dej jles conditions spécifiées au présent régimes par mois. Prince, le 20 Septembre 1947, Le Gouvernement accorde par les présentes les achats à chaque poste, au moins l'Indépendance. la pour toute la durée du présent 40) Faire à des heures DUMARSAIS ESTIME à Compagnie trois fois par mois, à jour fixe et contrat, une licence exclusive pour T'exportation Par le Président: les variétés de figues-bananes de qua- déterminés: d'Etat des Travaux Publics et de de toutes contenant six pattes 50) Soumettre au Département de l'AgriculLe Secrétaire T'Agriculture: lité loyale et marchande, dans de mois au plus tard, un FRANCOIS GEORGES produites dans la zone déterminée ture, le 15 chaque chade ou plus, mois écoulé et pour Le Secrétaire d'Etat des Finances et l'article 2 ci-dessous, sans nullement préjudi- état montrant pour le al'Economie Nationale: de l'article ler (dernier que variété de fruits, le nombre de régimes GASTON MARGRON cier aux dispositions 1947. dans la zone déterminée ciLe Secrétaire d'Etat du Commerce: : paragraphe) de la Loi du 18 Juillet chetés ou rejetés JEHAN ROUMAIN Les privilèges exclusifs ci-des- dessus et la cause des rejets; Le Secrétaire d'Etat de lEducation Nationale, Article 2.- relativement à Soumettre au Département du Travail de la Santé Publique et du Travail: sus accordés à la Compagnie, 60) à payer aux EMILE ST. LOT de vente sur les marchés exté- un état détaillé des appointements des Relations Extérieures l'achat en vue la Le Secrétaire d'Etat de toutes les' variétés, et des Cultes: rieurs de figues-bananes employés: les diEDMEE MANIGAT qu'à une partie du Département 7o) Ne point exporter figues-bananes Le Secrétaire. d'Etat de T'Intérieur, de la Justice ne s'appliquant les arrondissements de et de la Défense Nationale: du Nord, comprenant de Port- tes cRejetss; rationnelles GEORGES HONORAT Plaisance, du Limbé, les communes 80) Entreprendre les plantations les réAcul-du-Nord, Plaine du Nord et de figues-bananes dans Margot, la et méthodiques auront été reconnues tels qu'ils sont délimités par gions de sa zone et qui conCONTRAT Cap-Haitien, à pette culture par les parties Législation en vigueur. piropices Monsieur François Geor- Article 3. La durée de la concession est tractanfes. Entre les soussignés, et des de la date de la promuldes Moniteurs pour enseigner Secrétaire d'Btat de I'Agriculture de six années, à partir 90) Engager de traiges, de culture et Travaux Publics, identifié au No. 9808-X et gation de la Loi de sanction. aux paysans les méthodes dans la sus-dite zone; Monsieur Gaston Margron, Secrétaire d'Etat Article 4.

3. La durée de la concession est tractanfes. Entre les soussignés, et des de la date de la promuldes Moniteurs pour enseigner Secrétaire d'Btat de I'Agriculture de six années, à partir 90) Engager de traiges, de culture et Travaux Publics, identifié au No. 9808-X et gation de la Loi de sanction. aux paysans les méthodes dans la sus-dite zone; Monsieur Gaston Margron, Secrétaire d'Etat Article 4. Sont annexées au présent Con- tement de la figue-banane, avec le Secrétaire Nationale, idendont a été tenu sui- nombre sera fixé d'accord des Finances et de l'Economie trat, toutes les pièces ompte le et pourra varier selon tous deux, propriétaires, dedes trois premiers para- d'Etat de l'Agriculture tifié au No AA-31, Port-au-Prince. vant les dispositions 3 de la Loi du 18 Juillet les exigences du moment. meurant et domiciliés à graphes de l'article des avarices remboursables Consentir Agissant pour et au nom de l'Etat d'Haiti, 1947 (Annexe A) s'en- 100) de se trouvant dénommé le Gouvernement, dûment au- Article 5.- En. outre, la Compagnie aux planteurs figues-bananes ci-après du Conseil des un million de' gourdes dans les déterminée à l'article 2 ci-dessus torisés à cette fin par décision gage à investir de la produc- dans la zone offrent suffisamment de Secrétaires d'Etat, suivant mémorandum signé travaux tendant à T'augmentation à la condition qu'ils les condu Conseil des Secrétaires d'Etat tion de la figue-banane. Elle s'engage à planter, et leurs terres présentent du Secrétaire mi- garantie que date du.. Mil neuf cent qua cours de la concession, une superficie de sol et de climat les rendant propres en demeuré annexé à la minute des pré- au de 500 hectares, dont au moins cent ditions de la figue-banane. rante sept, la Société nimum 200 à la culture de d'une et d'autre part; la première année, penau Département l'Agrisentès, part, hai- hectares pendant la troi- 110) Soumettre lea Agricole du Nord S.

uf cent qua cours de la concession, une superficie de sol et de climat les rendant propres en demeuré annexé à la minute des pré- au de 500 hectares, dont au moins cent ditions de la figue-banane. rante sept, la Société nimum 200 à la culture de d'une et d'autre part; la première année, penau Département l'Agrisentès, part, hai- hectares pendant la troi- 110) Soumettre lea Agricole du Nord S. A. société anonyme dant la deuxième année et pendant culture, chaque semestre, un état montrant tienne, ayant son siège social et son principal sième année. demandes d'avances reçues et les avances conétablissement au Cap-Haîtien, agissant par Article 6.- La Compagnie s'engage à ver- senties. Monsieur Henriot Zéphirin, identifié au No. au Bureau des Contributions un cautionnePour contribuer au traitement et ser les 48 Article 8.- Président de son Conseil d'Administration, ment de vingt-cinq mille gourdes dans des maladies de la plante, ainsi qu'aux dépenses Monsieur Germain Lerorps identifié au No.] la de la Loi de sanction et d'amélioration tous deux de- heures de promulgation de constryction, d'entretien ZO4517, son Secrétaire-Trisoriet, elle s'engage en, outre dans desservir ou desservant la domiciliés au agis- du présent contrat; des routes devant meurant et Cap-Haîtien, d'Ad- même délai à verser à la Banque Nationale ne déterminée ci-dessus et suivant les dispositions sant en vertu d'une décision du Conseil le du Goude la Loi d'Haîti pour compte l'Article 8 (4ème paragraphe) ministration de la dite Société les autorisant de la République 100.000 Gourdes comme de ou bien pour tout autre déHaîtien du 18 Juillet 1947, pleinement aux fins des présentes ci-après vernement du Service de Dispublique que désignera le Goucontribution à l'amélioration ouvrage d'utilité de nommée la Compagnie, la construction CE tribution d'Eau au Cap-Haitien. vernement particulièrement IL EST CONVENU ET ARRETE se soumet à tou- maisons d'écoles dans la zone concédée, la Comde la Loi du 18 Article 7- La Compagnie la Nationale QUI SUIT: en conformité imposées par la Loi du 18 pagnie s'engage à verser à Banque Gou1947 le commerce de la tes les obligations d'Haîti pour compte du Julllet réglementant 1947, prévoyant les conditions auxquel- de la République vingt cinq Juillet vernement Haîtien, mensuellement, figue-banane: les l'Etat, dans T'exercice de son. droit de Monorégime standard exporArticle ler.- Le Gouvernement concède à des sociétés ou compa- oentimes de Gourde par ni le à S. A. en vue de pole, peut se substituer té qui ne seront prélevés sur prix payer la Société Agricole du Nord, de notamment: ni sur la taxe prévue par la T'expostation, le privilège exclusif d'achat gnies, les prix fixés par le Gouver- aux producteurs de figues-bananes de qualité lo) Respecter Loi du 18 Juillet1947.

nement concède à des sociétés ou compa- oentimes de Gourde par ni le à S. A. en vue de pole, peut se substituer té qui ne seront prélevés sur prix payer la Société Agricole du Nord, de notamment: ni sur la taxe prévue par la T'expostation, le privilège exclusif d'achat gnies, les prix fixés par le Gouver- aux producteurs de figues-bananes de qualité lo) Respecter Loi du 18 Juillet1947. toutes les variétés nement pour l'Achat des régimes de figues-baet marchande de Six pattes ou plus, Article 9- La qualité loyale loyale et marchankde, l'étendue de la zone dé- nanes; de régime de six à neuf pattes ou plus, produites dans toute Acheter toute la production de la figue- s'entend doit comporter onze terminée à l'article 2 ci-dessous et qui répon- 20) que les dont la patte inférieure loin fixées. La Com- banane cultivée dans sa zone, pourvu fruits au moins. dent aux conditions plus fruits soient de qualité loyale et marchande; pagnie s'engage à acheter toute la production LE MONITEUR Les fruits ne doivent être ni trop minces, ni de fer trop pleins, ni brisés, ni vieux, ni chétifs, ni pour les travaux, seront, sous autorisation difformes, ni meurtris, ni balafrés expresse du Secrétaire d'Etat des atteinte aux droits et et ne doivent la privilèges résultant pour non Finances, pas plus présenter des symptômes de exemptés de tous droits, ce, pour une durée qui Compagnie du présent contrat. die. mala- ne pourra jamais excéder deux années. Bien Article 19.- Une année avant la date d'exArticle 10.- Les entendu, la gazoline, l'huile, tout le matériel de piration du présent contrat il pourra être trop plein, expressions trop mince, remplacement et toutes les velé si le renouvieux, chétif, difforme, sont bles ne fournitures fongi. Gouvernement le juge nécessaire. à l'Annexe B du Présent définies jouiront pas des privilèges ci-dessus Sauf cas de force majeure dûment contrat. mentionnés. par le constaté Article 11.-Tout régime dont la Article Gouvernement, la Compagnie est tenue férieure contient moins de patte ine 16.- La Compagnie est d'exécuter toutes les obligations résultant onze (11) fruits se- autorisée également elle du pour ra classé dans la catégorie pour les besoins de son présent contrat. rieure. En conséquence: immédiatement infé- à établir, conformément aux lois et exploitation, Article 20.- Toute violation en vigueur, des règlements tion d'une disposiUn régime de 9 pattes deviendra des lignes téléphoniques et télégra- quelconque de la Loi du 18 Juillet 1947 buit (8) pattes un régime de phiques, stations de télégraphie sans fil ou! ou du présent contrat de concession, ou de l'éUn n'importe quel auere système de chelle des prix régime de 8 pattes deviendra rapide, sous la communication convenus, imputable aux conde sept (7) un rigime réserve toutefois, qu'elles seront cessionnaires, entrainera la résiliation du pattes utilisées uniquément pour les affaires de la dit contrat le susUn régime de 7 pagnie et ne Compar Tribunal Civil de pattes deviendra un pourront jamais faire sur la demande de compétent, six (6) pattes régime aux concurrence!

iendra rapide, sous la communication convenus, imputable aux conde sept (7) un rigime réserve toutefois, qu'elles seront cessionnaires, entrainera la résiliation du pattes utilisées uniquément pour les affaires de la dit contrat le susUn régime de 7 pagnie et ne Compar Tribunal Civil de pattes deviendra un pourront jamais faire sur la demande de compétent, six (6) pattes régime aux concurrence! la partie lésée. téléphones et télégraphes ou autres les opérations d'achat devront Cependant Dans la fixation des prix à de communication contrôlés le moyens lement pendant au continuer norma- 'tettrs; conformément payer aux produc- ment ou Hes par Gouvernemoins 6 semaines la à T'article 6 de la par 'compagnies résiliation par le Tribunal. après 18 Juillet 1947, Loi du existantes, sous concestionnaines consacramt le droit de Les peine de la perte de ce Article 21.- Les pole de l'Etat, il sera tenu mono. plans de telles installations 'privilège. contestations entre le redes régimes, compte de la valeur devront être au présentant de la et en prenant préalable soumis à Compagnie lés à heuf pour unité le régime de d'Etat des l'approbation du Secrétaire l'occasion des achats, sur planteurs pattes, de 'telle sorte 'eie: Travaux Publics. dressés par un seront, procès-verbanx Un régime de huit L'Etat pourra utiliser, au besoin, agent qualifié du Département de 'partes séra ces l'Agriculture, déférés aux me valanz 3/4 de coMsidéré com- télégraphiques, ces de réseaux Juges de Paix. unité; régime ou trois quarts d'une tions, après entente postes radio-communica. Article 22:- La Comtpagrie est dalités ayec la compagnie, les mo- voir constamment à la 'téntte d'aUn régime de sept seront fixées de gré à sauf Banque Nationale de Ta pattes sera considéré cas de gré, dans les République d'Haiti me une derhie unité; comforce majeure. rantir les un dépôt stiffisant potir gaUn La construction de toue les achats pendant un mois au régime de six pattes séra considéré vus dans le établissements pré- Le montant de ce dépôt sera moins. me trn quart d'unité; comprésent article, pourra, conformé. le de déterminé 'par ment à la Loi et à Département l'Agriculture, d'accord Cependant, pour ment, l'appréciation du Gouverne- la Compagnie et "avec tielle de encourager la culture rationdonner lieu à pourra varier suivant la figue-banzne, 'e d'utilité Publique. T'expropriation pour cause tance de la production. l'imporra accorder des primes aux concessionnaîre potrr- Le Areicle 23. - Faute la mes de plus de 9 producteurs de régi, domaine Gouvernement affermera les terres de son préseriter à un par Compagnie de se pattes. privé nécessaires pour les poste d'achat quelconque et de Article 12.- Les et établissements ci-dessus constructions procéder aux opérations d'achat la contrats à intervenir entre tant énumérés, pour au- senit contrat, le prévues au preCompagnie et les planteurs, qu'elles soient Gouvernement 'est 'autorisé à blement transmis seront préalaau disponibles.

par Compagnie de se pattes. privé nécessaires pour les poste d'achat quelconque et de Article 12.- Les et établissements ci-dessus constructions procéder aux opérations d'achat la contrats à intervenir entre tant énumérés, pour au- senit contrat, le prévues au preCompagnie et les planteurs, qu'elles soient Gouvernement 'est 'autorisé à blement transmis seront préalaau disponibles. procéder lui-même en, lieu au Département de Quant domaine public, le gnie et à et place de la ture Compapour son approbation. l'Agricul concédera des droits de Gouvernement utiliser à cette fin da valeur De même, les hant un accord routes et autres moyen- par la Compagnie à la Banqte déposée contrats-types à passer avec les spécial 'poirr chaque cas. République Nationale de la eontractants par participation, et les Article 17.- Les Lois diHaidl, comme il est a de planteurs devront coopératives et règlements géné- l'article 21 cidessus. spécifié être préalablement raux régissant les vés par le approu- tilisation systèmes d'irrigation et l'u- Article 24-Tout Département de T'Agriculture. des eaux des fleuves, rivières, lacs terrain fait par la affermage ou achat de Article 13.- La Compagnie puits sont applicables à la et le Gouvernement. Compagnie séra contrôlé par cord avec le pourra, d'ac- La Compagnie. Les terres occupées par des tons warfs, Gouvernement, acquérir, construire frais le Compagnie aura le droit de dériver à ses paysans et remises en, valeur aux frais même dans les volume d'eau du Gouoh elle voudra ports non ouverts, sage de nécessaire pour l'arro- vernement, par des travaux de charger les bananes ses terres, des nage ou autres d'irrigation, draietre exportées. qui doivent sans léser les droits des fleuves, rivières et lacs ront améliorations foncières, ne tiers. faire l'objet que de contrats de pourArticle 14- La Dans ces cas spéciaux, la pation. particiautorisée à acquérir Compagnie est égalempnt exempte de la taxe Compagnie sera Article ou à d'irrigation, 25. Pour l'exécution de construire, en vue de riode de cinq pendant une pél'exécution du présent conson contrat, les chemins de années, à partir de la date de trat, les parties élisent domicile et routes, les ponts et bacs fer fonctionnement des dits ment Haitien le Gouvernefleuves, ainsi sur les rivières ou période, ces ouvrages. Passé la dite à la Secrétairerie d'Etat de que les hangars ouvrages tomberont dans le culture et la au l'Agriet autres établissements entrepôts, gares ne public et leur domai- cal de son Compagnie Cap-Haitien au loqui lui seraient fonctionnement sera siège social. saires, avec l'approbation préalable néces- aux lois et règlements régissant la assujetti Fait en double compétents.

é la dite à la Secrétairerie d'Etat de que les hangars ouvrages tomberont dans le culture et la au l'Agriet autres établissements entrepôts, gares ne public et leur domai- cal de son Compagnie Cap-Haitien au loqui lui seraient fonctionnement sera siège social. saires, avec l'approbation préalable néces- aux lois et règlements régissant la assujetti Fait en double compétents. des Services Les plans des dits matière. dix Septembre mil original à Port-au-Prince, le mis ouvrages devront être souneuf cent quarante Article 15.- Les pour approbation aux FRANCOIS sept. machines, importations consistant en Travaux Publics et de Départements des GRON, H. GEORGES, GASTON MARerpèces animaux, pour améliorer les Article l'Agriculture. ZEPHIRIN, G. LECORPS indigènes et équipement de 18.- Le Gouvernement Pour copie conforme: cbemins. ne pas porter atteinte et à s'engage à ne pas laisser porter Paul Nicolas Secrétaire Général du Séhat. LE MONITEUR ANNEXE B Secrétariat Général de la Chambre Seront considérés comme; des Députés l'article 7J de la loi régissant la matière, Trop minces:Les régimes et je réponds de sa coupés avant le déAVIS mienne propre, en ce signature comme de la veloppement requis, ou da maturité, et dont vice. qui concerne le Ser. les fruits ne sont pas complètement développés. Conformément à l'Arrêté de Trop pleins: Les régimes laissés sur le bana- cellence le Président Son ExP. Marcel LEGROS nier trop longtemps après le date du 17 de la République en Préposé des quis, ou la maturité, et dont, développement re- Corps Septembre 1947 convoquant le Contributions partant, les fruits Législatif à ont dépassé le degré. de maturité, Mercredi 24 l'Extraordinaire 1947 le avec des conditions de compatible de l'article 2 Septembre et en vertu chés extérieurs. transport, vers les mar- bre,-Messieurs des Réglements de la ChamAVIS Vieux: Régimes que le les Députés sont informés coupés plus de 24 heures avant registre est Je soussigné Pierre sa livraison au d'inscription ouvert auj N. Verne, poste d'achat, tel qu'indiqué par Secrétariat Général de la Chambre tous des Contributions de l'Acul du Nord Préposé i'apparence des fruits et de tout le régime, ou les jours ouvrables de 9 heures à plissant les fonctions de rembien les régimes midi. Receveur de qui ne sont pas développés TEnregistrement en la dite normalement par Port-au-Prince, le 18 fais savoir Commune, rapport aux régimes ordinaiSeptembre 1947. à tous ceux à qui il res, par suite des conditions défavorables de B. dra, que j'ai fait choix de appartienou de climat, sol, Secrétaire Duly LAMOTHE toine REGIS pour être mon Monsieur AnChétifs: Général de la Chambre commis siRégimes dont les pattes ou les fruits des gnataire au Bureau de sont normalement petits.

alement par Port-au-Prince, le 18 fais savoir Commune, rapport aux régimes ordinaiSeptembre 1947. à tous ceux à qui il res, par suite des conditions défavorables de B. dra, que j'ai fait choix de appartienou de climat, sol, Secrétaire Duly LAMOTHE toine REGIS pour être mon Monsieur AnChétifs: Général de la Chambre commis siRégimes dont les pattes ou les fruits des gnataire au Bureau de sont normalement petits. Députés ce conformément au prescrit lEnregistrement, de l'article Difformes: Régimes dont le 71 de la loi régissant la tes ou les fruits rachis, les patde matière, et que je sont mal formés. Secrétariat Général mienne réponds sa signature comme de la du Sénat vice de propre, en ce qui concerne le SerFRANGOIS GEORGES, A VIS Enregistrement. Pour copie conforme: Pierre N. VERNE, Le Préposé Secrétaire-Général du Sénat: Conformément a l'Arrêté du 17 SepDr. Paul Nicolas tembre 1947, convoquant le Corps latif à l'extraordinaire le Mercredi Légis- 24 AT VIS (Reproduction) Septembre 1947, Messieurs les Sénateurs sont informés que le Registre Le chèque No. 72559, ARRETE tion est ouvert au Bureau des d'inscrip- émis le 30 Juin 1947, à l'ordre Article de P. C., du Sénat, à partir de cette date Archives (18 Wadestrandt, Port-au-Prince, et s'élevant Léonce tembre 1947), tous les jours de neuf Sep- à Gdes: 200.00 étant égaré, est DUMARSAIS ESTIME res à midi. heu- nul: duplicata devant déclaré PRES SIDENT DE LA REPUBLIQUE en être. dressé. Maison Nationale, le 18 Vu l'article 56 de la Constitution; Septembre 1947. Considérant qu'ily a lieu de Dr. Paul NICOLAS AVIS le Corps Législatif à convoquer Secrétaire Général du Sénat l'extraordinaire; La Direction du Moniteur donne Arrêté: abonnements doivent être avis que les Article ler.- Le Corps AVIS Caissier du Moniteur et payés au Bureau du convoqué à l'extraordinaire Législatif est IMPORTANT les de f'Imprimerie de. l'Etat: 24. Septembre 1947. le mercredi Je, ci-devant Garnier l'abonné. quittances ne peuvent pas être données cher Rodnez, industriel, Article 2.- Le présent Arrêté sera Commerçant, demeurant et domicilié à La date d'échéance blié et exécuté à la diligence du Secrétaire pu- Baradères, soussigné, fais savoir, par les adresse de étant portée sur la bande d'Etat de l'Intérieur. présentes, au public, au commerce, et en ment n'a pas. chaque été numéro, effectué si, à cette date, le paleDonné particulier, à ma fidèle en vue du renouvelle au Palais National, à Port-au- la vue d'éviter une confusion clientèle, que dans ment, le serviçe du journal sera supprimé. Prince, de le 17 Septembre 1947, An 144ème je signe désormais du nom regréttable, de Etienne l'Indépendance. Garnier.

présentes, au public, au commerce, et en ment n'a pas. chaque été numéro, effectué si, à cette date, le paleDonné particulier, à ma fidèle en vue du renouvelle au Palais National, à Port-au- la vue d'éviter une confusion clientèle, que dans ment, le serviçe du journal sera supprimé. Prince, de le 17 Septembre 1947, An 144ème je signe désormais du nom regréttable, de Etienne l'Indépendance. Garnier. Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Baradères, le ler LE MONITEUR Septembre 1947 Le Secrétaire et de d'Etat la Défense de lIntérieur, Nationale: de la Justice Etienne Garnier Le numéro: : 30 centimes Le Secrétaire GEORGES d'Etat des HONORAT Relations Extérieures et des Cultes: ABONNEMENTS Le Secrétaire EDMEE d'Etat MANIGAT des AVIS l'Economie Nationale: Finances et" de Par an: : Le Secrétaire GASTON MARGRON Je soussigné P, Marcel PréEtranger JEHAN d'Etat du Commerce: posé des Contributions de LEGROS, .25.00 Le Secrétaire d'Etat de FEducation ROUMAIN exerçant les fonctions de Cerca la Source Port-au-Prince Province .15.00 Santé Publique et du Travail: Nationale, de la Receveur de 18.00 Le Secrétaire d'Etat EMILE des ST-LOT Travaux PEnregistrement, fait choix de Monsieur avise le public que j'ai 61 mois: TAgriculture." Publics et de pour être mon Muler AUDATE, FRANCOIS GEORGES reau de Commis Signataire au BuEtranger .15.00 lEnregistrement, au prescrit de Port-au-Prince 9.00 Province .10.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publicatien dure trois mois.) NOM DES SOUM de présentet NOM DES SOUM Situation des biens CONT TENANCE "a -p sades as CONT ENANCE Dates des de M dem Mai 47 Siteeton des An- Une propriété mesurant 15m Romenor 21 Décembre Léone 1946 29 de terre de la François Bretous 39 Mai 47 Commune glais Rue St. An- de façade sur 15m de pro- : Commune de Jac- Une portion de Oh.llaresisca 10 Décembre 1945 toine. fondeur environ bornée: Saint An- au mel, Section La- contenance au Nord par Nord par la Rue Elvina vanneau, habita- environ, chemin bornée: qui mène à Baitoine, au Sud à T'Est par AnBon Petite Source. un Sud Périclès LaJean Pierre, par, 1'Ounet, au par à l'Est par gélique Dorismond età fontant, Désir, l'Etat, l'Etat, à 1Ouest par la Rue Claude. 29 Mai 47 Brice est, par les héritiers Blanc Commune des An- Un emplacement mesurant Nord Tenézia 21 Décembre Jean 1946 Barthélemy. de la Saintil Nélien 29 Mai 47 ses à Pitres Ban- 1ha. environ borné: au au Sud Com. de la Tortue Une portion de de 1hec, terre 29 envi- 12 Décembre 1945 lieue du Bourg par par Aidée Duval Alexandre, Pantaléon, à l'Est hab.

47 Brice est, par les héritiers Blanc Commune des An- Un emplacement mesurant Nord Tenézia 21 Décembre Jean 1946 Barthélemy. de la Saintil Nélien 29 Mai 47 ses à Pitres Ban- 1ha. environ borné: au au Sud Com. de la Tortue Une portion de de 1hec, terre 29 envi- 12 Décembre 1945 lieue du Bourg par par Aidée Duval Alexandre, Pantaléon, à l'Est hab. Montry. contenance ron, bornée au Nord par par le Rivage et à 1'Ouest François Etienne, fermier de par la Rue Publique. 29 Mai 47. T'Etat, au Sud par. Estimphi- à Un emplacement mesurant Duval Pantaléon 1946 le Youte, à 1'Ouest et Commune des AnIha. borné au Nord 21 Décembre l'Est par François Etienne, ses à Pitres Bourg Ban- environ par Tenézia Jean, au Sud par fermier de T'Etat. Dulys 29 Mai 47 lieue du André Jean, à l'Est le riCommune des An- Une portion de terre mesu- Presler 15 Août 1946 vage et à l'Ouest par F. Rue ses à Pitres Ha- rant lha environ Mme. Justin bornée S. Publique. 29 Mai 47 bitation Herbe Nord par le grand cheUn dont la profon- Bolivard Chéry 1946 Guinée. bat, au Sud par Dieu Commune de 1'A- terrain borné:au 27 Décembre min public, à l'Est par le cul du Nord Sec- deur est de 1Ha94 Mené Fils. Jeudi et à TOuest par tion Camp de Nord Lumprévil TEtat, à l'Est Grand Chemin. 29 Mai 47 Habita- au Alr de terre de la Libéral Anné Louise par T'Etat, M 1'Ouest par Com. de la, Tortue Une portion de 1hec. 29, et 14 Octobre 1946 tion St-Michel vinzi Alexis. Mai 47 Hab. Nan Nord. contenance bornée: au Nord un terUne de terre mesu- Peristhene Derisseau 1946 29 au par u des An portion au 28 Décembre rain vacant, Sei Commune à Pitres Ha- rant environ Iha bornée terrain vacant, à l'Est par ses Ti-café Nord par St. Hubert, terrain vacant et à l'Ouest bitation Bois d'Or- Sud par Luc Alexandre, " un terrain vacant. de la Saintil Saintinord 29 Mai 47 Section l'Est par Luc Alexandre et Com. de la Tortue tre" portion, de 1hec. terre 29, bor- 14 Octobre 1946 me. à T'Ouest par la Ravine. 29 Mai 47 Hab. Binquette contenance de de terre mesu- Noël Fils-Louis 1946 née: au Nord par un terrain Commune des An- Une portion bornée au 28 Déeembre vacant, au Sud par un terses à Pitres Ha- rant 1ha environ Ima Wilcino, au rain vacant, à T'Ouest lEst par bitation Garaud. Nord par Oscalis Germain, à un terrain vacant et à Sud Sainlissaint Génaun vacant. Mai 47 l'Est' fe terrain de terre la Bernadin Joseph 1946 29 tus et à 1'Ouest par Elfons Com de la Tortue t. portion de 1hec. $ et 15 Octobre Zignac. D. Hab. Matérien contenance bornée: au Nord par un terde Un terrain mesusant 64Ha50, l'Etat Mr. Jolivert Joseph 29 Mai 47 rain de T'Etat, au Sud Commune Camp Perrin Ze.

aint Génaun vacant. Mai 47 l'Est' fe terrain de terre la Bernadin Joseph 1946 29 tus et à 1'Ouest par Elfons Com de la Tortue t. portion de 1hec. $ et 15 Octobre Zignac. D. Hab. Matérien contenance bornée: au Nord par un terde Un terrain mesusant 64Ha50, l'Etat Mr. Jolivert Joseph 29 Mai 47 rain de T'Etat, au Sud Commune Camp Perrin Ze. borné au Nord Sud par par Delinois 30 Décembre 1946 un terrain de T'Etat, Tc Habitation vacant, au est par l'Etat et à l'Est par Section Katiche. Bazile Héritiers, à *TEtat, l'Est PI l'Etat. 2h. Vercélus François 29 Mai 47 divers fermiers Commune de Bel- Une portion de terre Nord de 19 Novembre 1946 T'Ouest par le grand chemin indère Section Roy environ, borné: St-Vil, au au Sud par par public Camp Perrin-Jérémie. Jn-Charles BenisSec habitation Lo- Dieuvius Marc, l'Est par Méde Ti- Une portion de terre mesu- thomme 29 Mai 47 sabellles. Donna risier Dorosiers, à l'Ouest Commune buron 2ème. Sec- rant environ Nord un carrean T'Etat, bor- au 31 Décembre 1946 TArtibonite. Faubert Vales 29 Mai 47 tion Habitation né au par Borgella, à Com. de Tiburon tt. portion de terre de Nord, 1ha. 24 Novembre 1946 Cabrit. Sud par Sinonvil l'Etat et à T'Ouest Rue Américaine de façade, bornée: Américaine, au l'Est par Jn-Louis. 29 Mai 47 Rue ELIEN E la M. Dieudonné d Ver- Un terrain dont la conte- Age Fable 3 Janvier Olcine 1947. chant, # l'Est par Félix LaCommune 2ème, de Sec- nance est de Zhas8, droit, borné: au xima, à l'Ouest par Jusmon rettes tion Coupon Ha- au Nord par qui Toussaint, de à Jn. Baptiste. Maurice Brudent 29 Mai 47 bitation Mirault. Sud par Marcus Derinor, à Commune des An- Une portion de terre bornée: mesu- au 5 Décembre 1946 l'Est par Lejan qui de droit tous ses à Pitres Ha- rant iha. environ Alourde Sambois, l'Ouest fermiers l'Etat. Mai 47 bitation Nan Sali- Nord par littoral, à l'Est 6 mè- Paulémon Daniel 29 ne. au Sud Normil par le Jeudy et, à l'OuCommune de Ter- Un terrain mesurant et 10 mètres 3 Janvier 1947 par est par Sauveur Jasmin. 29 Mai 47 rier Rouge Sec- tres de profondeur de façade borné: au Com. de la Tortue Une portion de terre la et Bastien 7 Décembre Timoléon 1946 tion Grand Bassin Gd'- Nord par r'Etat, l'Est Sud par Contenance de 1hec. $ Rue Quartier Daniel, T par Hab. Montry bornée: au Nord par AppoBassin. l'Etat, Paulémon à T'Ouest par l'Etat. Mai 47 léon Lubin, au Sud un de terre dont Eribert Estimable 1947 29 et rocher Audonne, f"ren de Hin- Une portion 8.

écembre Timoléon 1946 tion Grand Bassin Gd'- Nord par r'Etat, l'Est Sud par Contenance de 1hec. $ Rue Quartier Daniel, T par Hab. Montry bornée: au Nord par AppoBassin. l'Etat, Paulémon à T'Ouest par l'Etat. Mai 47 léon Lubin, au Sud un de terre dont Eribert Estimable 1947 29 et rocher Audonne, f"ren de Hin- Une portion 8. Janvier Appoléon Lubin et à che Commune Section Agua- la contenance est indétermi- Nord par PAP par Mme. Vervet hedionde habita- née, bornée au Sud, au, à l'Est et à Louis Jeune. Ajax Francis 29 Mai 47 tion Angouman l'Etat, 1'Ouest par l'Etat. Commune de P6- Un emplacement de façade mesurant sur 16 Décembre 1946 7 mè Mathieu Norméus 19 Mai wr Bon-Ville Rue environ 10m. borné: Commune Cap Un terrain mesurant et mètres 9 Janvier 1947 Piachiast prolon- 39m. de profondeur La Ravine Bertres de façade 8 au Nord Haltien borné: L gée (Anclenne au thé, au Sud par par la Rue PinLa Fossette Rue de Nordpar profondeur Timénue Augustin, route Marilese). chinat prolongée et l'anciend'Enjou. au Sud par Herts., St-Gerne route Marlique, à T'Est main Monestue, à TEst par la Ravine Berthé e à la rue d'Enjou, à TOuest par Fout par les Nos. 40, 42 et Mme. Solon Laroche. 44, occupés par M. Ajax Francis. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Klidk