Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET *LE JEUDI Directeur: JEAN MAGLOIRE Jeudi 11 Septembre 1947 PORT-AU-PRINCE 102ème. Année, No. 78 pabliée et des Se- de la République, imprimée, Et après délibération en Conseil exécutée. Zw SOMMAIRE crétaires d'Etat; Palais National, à Port-aude TEducation NatioDonné au Loi ouvrant au Département de Gdes 13.323.25. A proposé 1947, An 144ème nale un crédit extraordinaire NatioPrince, le Septembre Loi ouvrant au Département de de, TEducation Gdes 6.500 pour Et Législatif a voté la Loi sui- de T'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME nale un crédit extraordinaire, du Code Henry. le Corps lacquisition désaffectant d'un exemplaire les valeurs non utilisées aux arts. vante: Par le Président: Loi 429, 481et 482 du budget, et ouvrantaux arts. de Gdes. 447, Article ler.-Il est ouvert au Départe- Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie 442 et 471 des crédits supplémentaires Nationale un crédit Nationale: 12.000, Gdes 8.060 et Gdée 2.000. Publics ment de T'Education Trois Cent GASTON MARGRON -Loi ouvrant au Département de Gdes des 32.000 Travaux extraordinaire de Treize Mille Centi- Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale, un crédit extraordinaire de l'Intérieur un crédit Vingt Trois Gourdes Vingt Cinq de la Santé Publique et du Travail: Loi extraordinaire ouvrant au de Département Gdes 26.000. mes (Gdes. 13.323.25) pour l'aménageEMILE ST. LOT et de les valeurs non utilisées à l'art. dortoir du Pétion en vue Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Loi 551 du désaffectant budget, et ouvrant à l'art. 556 un crédit ment du les boursiers Lycée de l'Ecole Normale FRANCOIS T'Agriculture: GEORGES supplémentaire de -Gdes 2.025.14. Caribbean de loger d'Etat des Relations Arrété autorisant la Company, Société <North S. As- Acte cons- Supérieure. et de ce Le Extérieures Secrétaire et des Cultes: Fruits and Transport Article 2.-Les voies moyens EDMEE MANIGAT titutif et statuts y annexés. crédit seront couverts par les désaffectad' Etat de l'Intérieur, de la Justice et de -Avis. Le Secrétaire la Défense Nationale: tions suivantes: GEORGES HONORAT Compte CEMU (Construction, EntreLe Secrétaire d'Etat du Commerce: LOI tien Maison Universitaire) JEHAN ROUMAIN .Gdes 8.323.25 Titre 1 Article 129 du Budget LOI DUMARSAIS ESTIME de T'Exercice en cours.

crédit seront couverts par les désaffectad' Etat de l'Intérieur, de la Justice et de -Avis. Le Secrétaire la Défense Nationale: tions suivantes: GEORGES HONORAT Compte CEMU (Construction, EntreLe Secrétaire d'Etat du Commerce: LOI tien Maison Universitaire) JEHAN ROUMAIN .Gdes 8.323.25 Titre 1 Article 129 du Budget LOI DUMARSAIS ESTIME de T'Exercice en cours. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Compte Spécial 5.000.00 de Réserve.. DUMARSAIS ESTIME Vu les articles 61, 84 et 128 de la Cons13.323.25 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE titution; Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur'le Article 3.-La présente Loi des sera Secré- puarticles 61 et 84 de la ConstituPublique; bliée et exécutée à la diligence Vu les Budget et la Comptabilité taires d'Etat de l'Education Nationale et tion; Vu le Décret-Loi du 26 Septembre 1944 des Finances, chacun en ce qui le concer- Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le répartissant le fonds de réserve des recet- ne. Budget et la Comptabilité Publique; tes communales; Donné à la Chambre des Députés, le 29 Considérant qu'il revient à l'Etat de Considérant qu'il y a lieu d'aménager Août1947,An 144ème de l'Indépendance. conserver, ou d'acquérir tout ce qui consle dortoir du Lycée Pétion en vue de loger Dr. JOSEPH LOUBEAU titue le patrimoine intellectuel de la Nales Boursiers de l'Ecole Normale SupéLe Président: tion; rieure; S.. ZAMOR, Les Secrétaires: Dr. F. MOISE Considérant qu'il n'existe en Haîti qu'- Considérant qu'à cette fin, il convient Donné à la Maison Nationale, à Port- un seul exemplaire connu du Code Henry faire de désaffecter une partie de la valeur pré- au-Prince, le 2 Septembre 1947, An 144e publié en 1812 et qu'il convient de vue au titre déterminé par l'article lér. du de l'Indépendance. l'acquisition de cet Ouvrage; Décret-Loi du 26 Septembre 1944 et proLe Président: JEAN BELIZAIRE Corsidérant qu'il n'y a pas de valeurs l'Exervenant dèl la répartition du fonds de réserLes Secrétaires: prévues à cette fin au Budget de des recettes communales; LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE en cours et qu'il y a lieu d'y pourve cice Sur le rapport du Secretaire d'Etat de AU NOM DE LA REPUBLIQUE voir; d'Etat de 'Education Nationale; ordonne Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Fi- Le Président de la République Nationale; De l'avis du Secrétaire la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau' T'Education que nances; LE MONITEUR des Députés, le 22 Donné à la Chambre des Fi-] LOI Août 1947, An 144ème de l'Indépendance. De l'avis du Secrétaire d'Etat Le Président: : Dr. JOSEPH LOUBEAU nances; ( SeLes Secrétaires: Dr. F. MOISE Et après délibération en Conseildes DUMARSAIS ESTIME L. STEPHEN, Nationale, à Portcrétaires d'Etat; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné à la Maison 1947, An 144e au-Prince, le 2 Septembre A proposé Vu les articles 61, 84 et 128 de la Cons- de T'Indépendance.

ident: : Dr. JOSEPH LOUBEAU nances; ( SeLes Secrétaires: Dr. F. MOISE Et après délibération en Conseildes DUMARSAIS ESTIME L. STEPHEN, Nationale, à Portcrétaires d'Etat; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné à la Maison 1947, An 144e au-Prince, le 2 Septembre A proposé Vu les articles 61, 84 et 128 de la Cons- de T'Indépendance. a voté la Loi sui- titution; Le Président: J. BELIZAIRE, av. Et le Corps Législatif les, articles 3 et 5 de la Loi sur le LOUIS BAZIN, LA Secrétaires: ERNEST ELIZEE vante: Vu et la Comptabilité Publique; Article ler.-II est guvert au Dépar- Budget lieu de pourvoir AU NOM DE LA REPUBLIQUE Nationale un Cré- Considérant qu'il y a "tement de r'Education Mille Cinq dûment constatée du cré- Le Président de la République ordonne dit Extraordinaire de Six l'ac- à l'inbuffisance des articles 447, 442 et 461 du Budget la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Cents Gourdes (Gdes. 6.500.00) pour dit que imprimée, publiée et d'un exemplaire du Code Henry. de P'Exercice en cours; l'in- de la République, quisition vue de parer à exécutée. Article 2.-Les voies et moyens de ce Considérant qu'en de désaffecter les à Port-aula désaffecta- suffisance il y a lieu Donné au Palais National, crédit seront couverts par l'article 226 du valeurs disponibles aux articles 429, 481 Prince, le 5 Septembre 1947, An 144ème tion de pareille valeur à cours et 482 du budget de cet Exercice; de en (IndemniTIndépendance. ESTIME Budget de l'Exercice Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des DUMARSAIS tés des Députés et Sénateurs). Publics; Par le Président: Article 3.-La présente Loi sera pu- Travaux du Secrétaire d'Etat des FiLe Secrétaire d'Etat Nationale: des Finances et de à la diligence des Secré- De l'avis T'Economie bliée et exécutée Nationale-et nances; GASTON MARGRON Publics et de taires d'Etat de l'Education le conceren Conseil des Se- Le Secrétaire d'Etat des Travaux des Finances, chacun en ce qui Etaprès délibération FRANCOIS T"Agriculture: GEORGES crétaires d'Etat; de la Justice ne. Le Secrétaire. d'Etat la Défense de l'Intérieur, Nationale: Donné au Palais de la Chambre des DéA proposé et GEORGES de HONORAT Nationale, putés, à Port-au-Prince, le 29 Août 1947, Le Secrétaire Santé d'Etat Publique de l'Education et du Travail: An 144ème de l'Indépendance. Et le Corps Législatif a voté la Loi suide la EMILE ST. LOT Président: Dr.

rétaire. d'Etat la Défense de l'Intérieur, Nationale: Donné au Palais de la Chambre des DéA proposé et GEORGES de HONORAT Nationale, putés, à Port-au-Prince, le 29 Août 1947, Le Secrétaire Santé d'Etat Publique de l'Education et du Travail: An 144ème de l'Indépendance. Et le Corps Législatif a voté la Loi suide la EMILE ST. LOT Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU vante: Le Secrétaire d'Etat des Rélations Le utilisées Extérieures et MANIGAT des Cultes: Les Secrétaires: valeurs non EDMEE S. C. ZAMOR, Dr. F. MOISE, ad hoc Article ler-Les 429, 481 et 482 de cet exerLe Secrétaire d' Etat du Commerce: Nationale, à Port- aux articles désaffectés. JEHAN ROUMAIN Donné à la Maison An 144e cice sont et demeurent au-Prince, le 2 Septembre 1947, Article 2.-I1 est ouvert à l'article 447 de l'Indépendance. du Budget de l'exercice en cours un créLOI Le Président : JEAN BELIZAIRE, av. dit supplémentaire de Douze Mille GourLes Secrétaires: ELIZEE des (Gdes. 12.000.00) pour <entretien LOUIS BAZIN, ERNEST routes, sentiers et ponts>. DUMARSAIS ESTIME REPUBLIQUE Article 3.-11 est ouvert à l'article 442 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU NOM DE LA de T'exercice en cours un crédit supplé61, 84 et 128 de la Consordonne de Huit Mille Soixante Gourdes Vu les articles - Le Président de la République du Sceau mentaire (Gdes. 8.060.00) pour <rues, parcs et titution; de la Loi sur le que la Loi ci-dessus soit revêtue Vu les articles 4 et 5 de la République, imprimée, publiée et drains. à l'article 471 Budget et la Comptabilité Publique; l'acexécutée. Article 4.-H est ouvert - Considérant qu'il y: a lieu de faire National, à Port-au- du Budget de l'exercice en cours pour de de deux voitures automobiles Donné au Palais 144ème Frais divers - un crédit supplémentaire quisition. du Palais National; 1947, An 2.000.00) destinées au service Prince, le 5 Septembre Deux Mille Gourdes (Gdes. Considérant qu'il n'y a pas de valeurs de l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME Article 5.-Les voies et moyens de ces prévues à cette fin au budget de l'Exercouverts par les disponiest urgent d'y pourPar le Président: : crédits seront des articles suivants: cice en cours et qu'il Le Secrétaire d' Etat des Finances et de l'Economie bilités non utilisées voir; du Secrétaire d'Etat des Nationale: Article 425-Administration 3.300.00 Sur le rapport GASTON MARGRON Générale Travaux Publics; secrétaire d'E Etat de l'Education Nationale, de la Article 451.--Compagnie d'Eclail'avis du Secrétaire d'Etat des FiLe Santé Publique et du Travail: rage Electrique, de Port-au8.000.00 De EMILE St-LOT Prince et du Cap-Haitien...

ées voir; du Secrétaire d'Etat des Nationale: Article 425-Administration 3.300.00 Sur le rapport GASTON MARGRON Générale Travaux Publics; secrétaire d'E Etat de l'Education Nationale, de la Article 451.--Compagnie d'Eclail'avis du Secrétaire d'Etat des FiLe Santé Publique et du Travail: rage Electrique, de Port-au8.000.00 De EMILE St-LOT Prince et du Cap-Haitien... d'Eclainances; Conseil des SeLe Secrétaire d'Etat de lIntérieur, de la Justice Article 482. -Compagnic des Gonaives. 10.760.00 Et après délibération en et de la Défense Nationale: rage Electrique crétaires d'Etat; GEORGES HONORAT Total... ..Gdes. 22.060.00 A - Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Loi sera proposé a voté la Loi suiCultes: Article 6.-La présente pu- Se- Et le Corps Législatif EDMEE MANIGAT et de bliée et exécutée à la diligence des vante: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics crétaires d'Etat des Travaux Publics et est ouvert au DéparteFRANCOIS T"Agriculture: GEORGES des Finances, chacun en ce qui le concer- ment Article des ler.-II Travaux Publics un crédit exLe Secrétaire d'Etat du Commerce: ne. JEHAN ROUMAIN LE MONITEUR traordinaire (Gdes. de Trente Deux Mille Gdes. de 32.000.00) en vue de Considérant qu'il y a lieu de faire l'ac-] deux voitures automobiles T'acquisition destinées quisition de deux (2) voitures automo- Donné au Palais National, à Port-auservice du Palais National, au biles qui seront mises respectivement de Prince, le 5 Septembre 1947, An 144ème Article 2.-Les voies et de service du Président du Sénat et du Pré- au TIndépendance. crédit seront couverts par la moyens cel sident de la Chambre des Par le DUMARSAIS ESTIME tion de pareille valeur désaffectaDéputés; Président: Budget de l'Exercice à l'article 226 du Considérant qu'il n'y a pas de valeurs Le Secrétaire d'Etat des nités des en cours (Indem- prévues à cette fin au de F'Economie Nationale: Finances et de Sénateurs et Députés) cice en cours et qu'il est Budget l'exer- Le GASTON MARGRON Article 3.-La présente Loi voir; urgent d'y pour- Secrétaire et de d'Etat de l'Intérieur, de la bliée et exécutée à la sera puGEORGES la Défense Nationale: Justice taires d'Etat des Travaux diligence des Secré- Sur le rapport du Secrétaire' d'Etat 'de Le Secrétaire d'Etat des Relations HONORAT Finances, chacun Publies et des l'Intérieur; Extérieures et deg en ce qui le concerne. De l'avis du Secrétaire Le EDMEE Cultes: MANIGAT Donné à la Chambre des nances; d'Etat des Fi- Secrétaire Santé d'Etat de l'Education Nationale, de Août 1947, An 144ème de Députés, le 29 EMILE Publique et du Travail: la Et après ST-LOT Le Président: TIndépendance. délibération en Conseil des Le Secrétaire . Dr. J. LOUBEAU crétaires d'Etat; Seet de d'Etat des Travaux Publics Les Secrétaires: FAgriculture: S.

at des Fi- Secrétaire Santé d'Etat de l'Education Nationale, de Août 1947, An 144ème de Députés, le 29 EMILE Publique et du Travail: la Et après ST-LOT Le Président: TIndépendance. délibération en Conseil des Le Secrétaire . Dr. J. LOUBEAU crétaires d'Etat; Seet de d'Etat des Travaux Publics Les Secrétaires: FAgriculture: S. C. ZAMOR, Dr. F. MOISE, Le Secrétaire FRANCOIS d'Etat GEORGES du Donné à la Maison A proposé JEHAN ROUMAIN Commerce:" au-F Prince, le 2 Septembre Nationale, à Portde lIndépendance. 1947, An 144c Et le Corps Législatif a voté la Loi suiLe Président: J. BELIZAIRE vante: LOI LOUIS BAZIN, Les Secrétaires: ERNEST Article ler.--II est ouvert au ELIZEE ment de DépartelIntérieur un Crédit extraordiAU NOM DE LA naire de Vingt Six Mille Gourdes PRESIDENT DUMARSAIS ESTIME REPUBLIQUE 26.000.00) pour (Gdes. DE LA REPUBLIQUE Le Président de i voitures automobiles l'acquisition de deux (2) Vu les que la Loi République ordonne qui seront mises articles 61, 84 et 128 de la de la ci-dessus soit revêtue du Sceau respéctivement du Sénat au service du Président titution; Consexécutée. République, imprimée, publiée et des et du Président de la Chambre Vu les articles 3 et 5 de la Loi Députés. Budget et la sur le Donné att Comptabilité Publique; Prince, le 5 Palais National, à Port-au- Article 2.-Les voies et moyens de cej à Considérant qu'il y a lieu de de Septembre 1947, An 144ème crédit seront couverts par la désaffecta- crédit l'insuffisance dûment constatée pourvoir du FIndépendanee. tion de pareille valeur au crédit de l'article 556 du Budget de Par le Président: DUMARSAIS ESTIME dinaire de Gdes. 70.000.00 du 14 extraor- Novem- l'Exercice le des en cours (Irfigation, contrôLe Secrétaire bre 1946 ouvert au du Rivières et Levées l'Economie d'Etat des Finances et de merce pour <achat de Département Com- ques); TopographiNationale: matières GASTON MARGKON premjères Considérant qu'à cet Le Secrétaire d'Etat oléagineusess. de effet, il convient des Travaux désaffecter les TAgricultures Publics et de Article 3.-La présente Loi lisées de l'article 551 disponibilités du non utiLe Secrétaire FRANCOIS GEORGES bliée et exécutée à la sera pu- Exercice Budget de cet d'Etat de lIntérieur, diligence des Secré- (Directeur Général de et de la Défense Nationales de la Justice taires d'Etat de l'Intérieur et des Finan- culture); T'AgriLe Secrétaire GEORGES HONORAT ces, chacun en ce qui le Sur le rapport du d'Etat des Relations concerne.

Secrétaire FRANCOIS GEORGES bliée et exécutée à la sera pu- Exercice Budget de cet d'Etat de lIntérieur, diligence des Secré- (Directeur Général de et de la Défense Nationales de la Justice taires d'Etat de l'Intérieur et des Finan- culture); T'AgriLe Secrétaire GEORGES HONORAT ces, chacun en ce qui le Sur le rapport du d'Etat des Relations concerne. Setrétaire d'Etat de et des Cultes: Extérieures Donné à la Chambre des TAgriculture; De Le EDMEE MANIGAT Députés, à l'avis du Secrétaire d'Etat de T'Education Port-au-Prince, le ler Septembre nances; Secrétaire d'Etat des FiSanté Publique et du Travail: Nationale, de la An 144ème de 1947, Et EMILE St-LOT T'Indépendance. après Le Secrétaire Le Président: Dr. crétaires délibération en Conseil des Sed'Etat du Commerce: JOSEPH LOUBEAU d'Etat; JEHAN ROUMAIN L. STEPHEN." Les Seréjaires: S. C. ZAMOR A proposé Donné à la Maison Nationale; à Port- Et le Corps LOI au-Prince, le 3 Septembre 1947, An vante: Législatif a voté la Loi suide FIndépendance. 144e Article Le Président: : J. BELIZAIRE à T'article ler.-Les 551 du valeurs non utilisées DUMARSAIS ESTIME LOUIS BAZIN, Les Secrétaires: cours sont et demeurent Budget de l'Exercice en PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ERNEST ELIZEE Article 2.-II désaffectées. AU NOM DE LA du Budget de est ouvert â l'article 556 Vu les articles 61, 84 REPOBLIQUE dit l'Exercioe en cours un et 128 de la créa titution; Cons-] Le Président Cinq supplémentaire Gourdes de Deux Mille de la Quatorze Vingt Vu les' articles 4 et 5 de la que la Loi ci-dessus soit République ordonne 2.025.14) pour Centimes (Gdes. Budget et la Comptabilité Loi sur le de la République, revêtue du, Sceau Rivières et Levées Irrigation, contrôle des Publique; exécutée. imprimée, publiée et Article Topographiques crédit seront 3.-Les voies et moyens de ce couverts par les disponibili- LE MONITEUR tés non utilisées de l'article 551 du Bud- Fruits and get Direction Générale de Transport Company Inc., Article 4-La l'Agriculture. A., au Capital Social de Cent S.jaux présentes en souscrivant les bliée et exécutée présente Loi sera, pu- Mille Dollars, formée à Cinquante à émettre ou en devenant Actions crétaires à la diligence des' Se- le Vingt-Deux Mars mil Port-au-Prince, neuf un transfert ou actionnaires par d'Etat de l'Agriculture et f3s rante sept, par Acte cent Anonyme autrement, une Société Finances, chacun en ce qui le concerne. Vingt-cing des mêmes Public enregistré RE Commerce et conformément autres Lois au Code de Donné à la Chambre mois et an. que d'Haîti. de la RépubliAoût 1947, An 144ème de des Députés, le 22 réserves Article 2.-Sont approuvés, sous les Article 2-Le nom de l'Indépendance. et dans les-limites de la la Société est: : Le Président: Dr. J. LOUBEAU tion et des lois de la Constitu.

mes Public enregistré RE Commerce et conformément autres Lois au Code de Donné à la Chambre mois et an. que d'Haîti. de la RépubliAoût 1947, An 144ème de des Députés, le 22 réserves Article 2.-Sont approuvés, sous les Article 2-Le nom de l'Indépendance. et dans les-limites de la la Société est: : Le Président: Dr. J. LOUBEAU tion et des lois de la Constitu. North Caribbean Fruits and Transport Les Secrétaires: Constitutif et les République, l'Acte Company Inc., S. A. au L. STEPHEN, Dr. F. MOISE té, constatés Statuts de la dite Socié- Cinquante Mille Dollars. Capital de Cent Donné à la Maison Nationale, à Port- Deux Mars mil par neuf Actes cent Publics' le Vingt- Article 3.-Le siège social et le au-Prince, le 2 Septembre 1947, An 144e au rapport de Mes. quarante-sept, pal établissement de la princide FIndépendance. Kénol et Eustache Edouard Port-au-Prince. La Société sont à son Collègue, Notaires à Port- ou Société peut avoir un Le Président: : J. BELIZAIRE au-Prince, patentés aux Nos. 57163, de plusieurs la Bureaux dans d'autres villes LOUIS BAZIN, Les Secrétaires: 56512, identifiés aux Nos. 4203, 63 République et d'Haîti et en dehors ERNEST ELIZEE enregistrés le Vingt-Cing des mémes et'd'Haîti en tels Heux qui pourront être AU NOM DE LA et an. mois désignés par le Conseil REPUBLIQUE" Article 4-La Société d'Administration. Le Président de la Article 3.-La présente autorisation tout et en partie ce a pour objet en que la Loi ci-dessus soit République revêtue ordonne donnée pour sortir son plein et entier De qui va suivre: de la République, du Sceau fet, sous les conditions fixées à ef- planter, cultiver, produire, acheter, exécutée. imprimée, publiée et 2 ci-dessus, pourra être révoquée l'article fruits, exploiter et exporter toutes sortes de causes et motifs y contenus, pour les riétés céréales, notamment de toutes vaDonné au Palais National, à Port-au- tivités contraires aux buts de pour les-acet toutes catégories de Figues-BaPrince, le 5 Septembré 1947, An et pour la violation de la Société nanes, d'Ananas, Citrus, de l'Indépendance. 144ème préjudice des ses Statuts, sans tes plantations de Figues-Bananes, d'exploiter d'A- touDUMARSAIS les tiers. dommages-intérets envers nanas, de Céréales et Par le Président: ESTIME cheter, préparer, vendre autres et Fruits, d'aArticle exporter les Le Secrétaire d'Etat des Finances blié à 4-Le présent Arrêté sera produits ci-dessus ditgs. Nationale: et de I'Economie la diligence du Secrétaire d'Etat pu- du De faire le commerce de la Canne à GASTON MARGRON Commerce. sucre, du Café, du Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Tabac, de la Coton, du Cacao, du et de PAgriculture: Donné à Port-au-Prince, aut Palais Na. tres produits Rosella, de la Ramie ou auLe FRANCOIS GEORGES tional, le 4 Septembre agricoles. Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la de 1947, An 144ème D'acheter, et de la Défense Nationale: Justice lIndépendance.

rétaire d'Etat des Travaux Publics Tabac, de la Coton, du Cacao, du et de PAgriculture: Donné à Port-au-Prince, aut Palais Na. tres produits Rosella, de la Ramie ou auLe FRANCOIS GEORGES tional, le 4 Septembre agricoles. Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la de 1947, An 144ème D'acheter, et de la Défense Nationale: Justice lIndépendance. vendre et en préparer, fabriquer, faire raffiner, Le Secrétaire GEORGES HONORAT Par le DUMARSAIS ESTIME du Sucre, de général le commerce d'Etat des Relations Extérieures Président: : la Mélasse, du de Cultes: et des Glucose, de l'Alcool ainsi Sirop, la EDMEE MANIGAT Le Secrétaire d'Etat du produits et que de leurs Le Secrétaire d'Etat de l'Education JEHAN ROUMAIN Commerce: sous-produits et à cet effet la Santé Publique et du Travail: Nationale, de acquérir ment par achat, bail, échange ou autreEMILE SAINT-LOT construire, Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Acte Constitutif affermer, exploiter, vendre; céder, JEHAN ROUMAIN de la <North Caribbean tissement hypothéquer, ou remettre en nanFruits and Transport Company plantations, raffineries, disposer d'autre façon de Inc., S. A.> leries de sucre ou autres ainsi fabriquer, distilARRETE Par devant Me. Eustache les autres biens mobiliers Ou que de tous Kénol et son Edouard nécessaires ou immobiliers au-Prince, Collègue, Notaires à Port- dessus énumérés avantageux tant aux buts cité soussignés; le premier d'Haîti dans la DUMARSAIS ESTIME au No. 57.163, identifié patenque dans tous, autres République PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE et le second patenté au No. au No. 4603; ; gers. pays étranfié au No. 63, 56.512, identi- De dans Vu l'article 84 de la Constitution; ses agricoles s'engager de toutes les entrepriVul'Acte Constitutif et les Statuts de Ont comparu: soit sur n'importe quelque nature que ce la Société Anonyme 1) toire quel point du TerriCaribbean dénommée: : <North Monsieur Arsène Haîtien à des Fruits and Transport priétaire, demeurant et Desgrottes, pro- réservées soit par l'exception Régions ny Inc., S. A.>, au Capital Social de Compa- au-Prince, identifié domicilié à Port- du Contrat ou décision Cinquante Mille Dollars Cent au No. 6909-B. ou Gouvernement Haitien, d'établir une Vu les articles ($150.000.00): 2) Monsieur Maurice plusieurs Usines ou Machines 30 à 35 bis, 37, taire, Dary, proprié- saires à la néces43 et 49 du Code de 38, 41, demeurant et domicilié à Port-au- toutes Société, de faire en général Sur le Commerce; Prince, identifié au No.

décision Cinquante Mille Dollars Cent au No. 6909-B. ou Gouvernement Haitien, d'établir une Vu les articles ($150.000.00): 2) Monsieur Maurice plusieurs Usines ou Machines 30 à 35 bis, 37, taire, Dary, proprié- saires à la néces43 et 49 du Code de 38, 41, demeurant et domicilié à Port-au- toutes Société, de faire en général Sur le Commerce; Prince, identifié au No. 77754 cultures, tout commerce, rapport du Secrétaire d'Etat du Lesquels comparants opérations, transactions toutes Commerce; sentes, déclaré ont, par ces pré- non contraires aux buts commerciales Arrête: té qu'ils forment une Socié- ploiter une précités. D'exles Anonyme et en arrêtent comme suit "vant les ligne de Navigation desserArticle clauses et conditions: gir en ports haîtiens et étrangers, d'aAnonyme ler-Est-autorisée dénommée: la Société Article ler.- --Il est tant de qualité d'Agent ou de <North Caribbean formé entre les com- de Sociétés Anonymes, de Représenparants et les personnes qui adhéreront! Commerce Ou d'autres Individus. Sociétés De construire, d'exploitér, de louer, de ven- LE MONITEUR dre, de céder tous bateaux de tout ge, de les remettre en nantissement tonna-1 Article 10.-La Société d'en disposer de toute façon. ou exécutera tout accord existant reconnaitra soit et Pair par la Société à La Société aura la faculté de balement soit par écrit entre les fonda- ver- moment. n'importe quel per des affaires énumérées ci-dessus s'occu- dans teurs et promoteurs et qui ait abouti à Il sera en outre émis Trois mille toutes leurs ramifications dans formation de la Société, la tions ordinaires dites Acpublique d'Haîti et dans tous la Ré- Article 11.-La sans valeur nominale, Actions-Fondateurs Etrangers. La Société autres Pays Société Anonyme sera duisent lesquelles ne proremplir aura la faculté de définitivement constituée à de de vote pas-d'intérêts, à mais donnent droit l'objet en vue duquel elle a étél date de la publication partir la leurs porteurs et à des créée au même degré et aussi de l'Arrêté du Président dans de le Moniteur des tirés des produits nets de dividenment que pourrait le faire complète- d'Haîti la République née fiscale après les chaque ancivile, à titre de une personne et autorisant la Société Anonyme que intérêts des Acprincipal intéressé, d'A- approuvant son Acte Constitutif et tions-Obligations la dite auront été payés gent; d'Entrepreneur ou autre; elle Statuts. ses année. Chaque action pour ra le remplir par elle-même pourreprésente une voix à ordinaire lités ci-dessus en les qua- Article 12.-I1 sera annexé aux rale de la l'Assemblée Généou par l'intermédiaire de tes les Statuts de la Société; présen- En cas Société. de Fider-Comis.PAcent de tuts feront lesquels staliquidation, neurs ou autrement, soit sous-entrepre. te partie intégrante de la présen- partage de l'Actif de la dissolution ou seule, soit con- convention.

lités ci-dessus en les qua- Article 12.-I1 sera annexé aux rale de la l'Assemblée Généou par l'intermédiaire de tes les Statuts de la Société; présen- En cas Société. de Fider-Comis.PAcent de tuts feront lesquels staliquidation, neurs ou autrement, soit sous-entrepre. te partie intégrante de la présen- partage de l'Actif de la dissolution ou seule, soit con- convention. teurs Société, les jointement avec toute autre Société, le Actions-Obligations toucheront porassociatians, maisons de Commerce Dont Acte: montant au Pair de ces dites Individu et de faire tout ce ou Fait et avant qu'aucun montant ne actions, cessaire pour tout qui sera népassé à Port-au-Prince, en au des soit payable Hexécution ce qui se rattachera à Etude, ce jour vingt deux Mars notre porteur actions ordinaires, d'un ou plusieurs des buts cent quarante mil neuf après. paiement à leurs porteurs et, ou énumérés se rattachant â l'un Et sept. tants au Pair des des monvoirs ci-dessus ou qui des pouaprès lecture, les comparants ont la balance de l'actif Actions-obligzations, la suite nécessaire pourra devenir par signé avec les Notaires. Six mots ciété sera et des fonds de la SoSociété à la sauvegarde de la nuls. Deux renvois en rayés entièrement répartie entre les ou à ses intérêts ou signé en pareil endroit marge bons. Ainsi porteurs d'actions-orelinaires. chant. s'y ratta- sentes: Arsène la minute des pré- Article 2.- Le Capital de la Article 5.-La Société ry, Maurice Desgrottes, Maurice Da- pourra être de Société est constituée Avin, Not., Edouard augmenté temps en pour une durée illimitée sauf Not. Kénol, par l'Assemblée Générale au temps solution prévu le cas de dis- Ce dernier mission moyen d'éaux Statuts ci-annexés. marge de dépositaire de la minute en au prix et dActions-Obligations sous les ou autres Article 6.-Le Capital Social initial à laquelle est écrit: Enregistré par le Conseil conditions déterminés autorisé de la Société est Port-au-Prince le vingt cinq Mars mil d'Administration. En cas Mille Cinq Cents constitué par neuf cent quarante sept, folios 161-162 d'augmentation les du Capital de la Société, ayant une valeur Actions-Obligations Case 779 du porteurs d'Actions au Pair de Cent Dollars Registre T No. 8 des Actes en circulation auront ordinaires émises chacune ne conférant pas de droit de Civils. Perçu droit fixe Deux pour souscrire aux seuls la préférence et produisant Intérêt à huit vote proportionnel Six mots gourdes: créées en actions nouvellement (8%) l'an non accumulable, pour cent deux renvois bons. rayés nuls et dont ils sont proportion du nombre d'actions et d'autre part, Trois Mille Actions d'une part, Le Directeur Général prescrit par le propriétaires et dans le délai naires de ordide Conseil nale, Fondateurs sans valeur nomi- ment: (signé) Jear P.

produisant Intérêt à huit vote proportionnel Six mots gourdes: créées en actions nouvellement (8%) l'an non accumulable, pour cent deux renvois bons. rayés nuls et dont ils sont proportion du nombre d'actions et d'autre part, Trois Mille Actions d'une part, Le Directeur Général prescrit par le propriétaires et dans le délai naires de ordide Conseil nale, Fondateurs sans valeur nomi- ment: (signé) Jear P. Salès. T'Enragistre- Article 3.- Tous les d'Administration. ayant droit de vote. té sont extraits de titres de la SociéArticle 7.-La Société sera Registre à souche nuun Conseil dirigée par] mérotés, frappés du Sceau de la Trois d'Administration composé de STATUTS et revêtu de la Société Membres au moins et de de la <North Caribbean Fruits d'un Membre du Signature du Président et Membres au plus, choisis Cinq port Inc. et Trans tion, ou comme Conseil d'Administrablée générale des par l'AssemCompany S. A.s il est prévu à l'article Dix durée de un An. Les Actionnaires Membres pour une Capital de la Société sept (17) ci-après. seil peuvent être réélus du ConArticle 4.- Toutes les actions seront sont rétribués par la Société indéfiniment et Article 1- Le Capital de la Société nominatives. Le transfert des actions n'être pas des actionnaires. et peuvent est de cent cinquante mille Dollars fera sur un Registre de la Se bre du Conseil Tout Mem- 150.000.00) monnaie ($ et remise sera faite spécial Société toute réunion peut être représenté à en mille américaihe, divisé dossé du Titre dûment endu Conseil cing cents Actions représentant les actions tion par un autre membre d'Administra. de de cent Dollars chacune, privilégiées Tous les titres remis seront annulés transférées. en vertu d'une ce Conseil obligation. appelée Action- tachés aux souches et atnée écrit autorisation spéciale dondans le Livre qui y correspondent par et les résolutions de Ces des Titres après ci engagent celui-là. celui- à un intérêt Actions-Obligations de huit auront droit nouveaux titres seront délivrés quoi de Article 8.-Le Ces dits intérêts pour cent (8%) l'an. sonnes qui y auront droit. aux pertion Conseil d'Administra- bles et seront ne seront pas accumula- Article aura les pouvoirs inscrits dans les nets de prélevés sur les produits ble et la Société 5.- Chaque action est indivisiStatuts ci-annexés. chaque année fiscale avant ne reconnait seul cun Dividende ne soit réservé qu'au- Propriétaire pour chaque qu'un Article 9.-Les parties les actions ordinaires ou payé sur Co-propriétaires d'une action. Tous les reconnaissent et acceptent comme comparantes dateurs pour la dite année, dites Actions-Fon- présentés auprès dé la action Société seront receux annexés à ce statuts ne Ces Actions- seule et même par une document et déclarent Obligations confèrent â leurs personne.

cun Dividende ne soit réservé qu'au- Propriétaire pour chaque qu'un Article 9.-Les parties les actions ordinaires ou payé sur Co-propriétaires d'une action. Tous les reconnaissent et acceptent comme comparantes dateurs pour la dite année, dites Actions-Fon- présentés auprès dé la action Société seront receux annexés à ce statuts ne Ces Actions- seule et même par une document et déclarent Obligations confèrent â leurs personne. La qu'elles élisent domicile en leurs demeu- aucun droit de vote dans porteurs d'une action implique de plein propriété droit res ci-dessus mentionnées. Générale de la Société, Ces Actions-Obli- l'Assemblée dhésion du Propriétaire aux Statnts de l'a- la gations pourront être remboursées Société et aux décisions du Con-cil d'Adau ministration et de l'Assemblée Générale, LE MONITEUR de la Société à moins ou de cinq liale ou à la participation la souscripteur sera) - sé de trois membres au l'Assem- toute Société ou syndicat, représente Article 6.- Chaque membres au plus choisis par vis à vis de l'Etat et en Justice. de le montant total des acune de un An. Société devront tenu payer le délai blée Générale pour période Il détermine les comptes qui tions qu'il aura souscrites et dans Chaque année, aussitôt que possible, après être soumis à T'Assemblée Générale et fiprescrit par le Conseil d'Administration T'Assemblée Générale annuelle, le Conseil xera la date du paiement des intérêts et ou selon les termes de la Loi. d'Administration élira parmi ses Mem- dividendes qui auront été autorisés par Article 7.--Au cas où un porteur d'Ac- bres: un Président, un Vice-Président l'Assemblée Générale. Il autorisera toution-fondateur voudrait vendre son titre, Exécutif, un Trésorier et un Secrétaire tes les mesures Judiciaires et donnera tenu d'en faire l'offre par l'interdeux derniers offices (Tréou à tout autre il sera d'Administration de général. Les être rem-. mandat au Président Société devant médiaire du Conseil Actionnaires- sorier et Secrétaire) pourront Les Membre de représenter la la Société, d'abord aux chacun plis par un seul Membre. membres Société les Tribunaux soit comme demanderesse, Fondateurs ou Promoteurs et à du Conseil sont retribués par la comme defenderesse. dans la proportion de sa possession res- et sont indéfiniment rééligibles, action- soit Le Conseil d'Administrapective d'actions. Si un actionnaire refu- naires ou pas. Article 17.- tout ou partie de ses la proportion d'action offerde vacances dans le tion peut déléguer de ses memse d'acheter cette proportion Article 12.-En cas pouvoirs à un ou plusieuts te à laquelle il droit, offerte à ceux qui Conseil d'Administration, occasionnés autres par bres: à une ou plusieurs personnes qui ne sera obligatoirement leur proportion la mort, démission, déchéance ou de sont ni Administrateurs ni Actionnaires. auront accepté à prendre le Conseil, tel qu'il y reste du Conseil d'Administrad'action en rapport avec leur possession causes, ppurra remplir ces vacances Les pouvoirs dans ces articles sont énonrespective et cette manière de faire sera membres, réunion de l'Assem- tion énumérés tout le temps qu'il y aura un jusqu'à la prochaine annuelle. ciatifs et non limitatifs. engapoursuivie désirant acheter des actions blée Générale ordinaire Article 18.- Tous les actes pour actionnaire d'autres.

Conseil, tel qu'il y reste du Conseil d'Administrad'action en rapport avec leur possession causes, ppurra remplir ces vacances Les pouvoirs dans ces articles sont énonrespective et cette manière de faire sera membres, réunion de l'Assem- tion énumérés tout le temps qu'il y aura un jusqu'à la prochaine annuelle. ciatifs et non limitatifs. engapoursuivie désirant acheter des actions blée Générale ordinaire Article 18.- Tous les actes pour actionnaire d'autres. Le Conseil d'Ad- Article 13.-Le Conseil d'Administra- la Société devront comporter la signarefusées par social ou en n'im- ger celle du ministration recevra l'offre et décidera tion se réunira au siège que ture de deux Administrateurs: celle du Vicede la transaction. Il aura autre lieu, aussi souvent Président ou à son défaut des conditions mois à cette fin, passé le- porte quel intérêts de la Société. Le Président et d'un autre Membre, ou enun délai de un vendre libre- l'exigeront les sur la convocation du core celle de deux Directeurs., quel, l'actionnairé pourra Conseil se réunira deux de ses membres. Le 19.- Il est admis cependant ment. Actionnaire qui jus- Président ou des avis de convoca- Article le Conseil d'Administration devra reArticle 8.-Tout Président enverra que accords existifiera de la perte de son titre ne pourra in- tion par lettre ou par planche au moins réu- connaitre et exécuter tous soit par écrit, ens'en faire délivrer duplicata qu'après avant la date fixée pour la tants, soit verbalement, les Journal Officiel pendant un dix jours des Administrateurs tre les membres fondateurs et promosertion au moins semaine, nion. Une majorité la devraient aboutir mois et une fois au par est nécessaire' teurs de Société, qui avis indiquant le Numéro du titre présents ou représentés En cas à la fondation de la Société. d'un pour la validité des transactions. Conformément à l'article adiré. de de voix, la voix du Président Article 20.- les Toutefois la Société ne sera obligée de partage Trente-trois du Code de Commerce, délivrer un nouveau titre en remplace- compte pour deux. du Çon- membres du Conseil d'Administration ne ment de celui perdu qu'à la condition Article 14- Chaque membre écrit contractent aucunepbligation personnelle garantie d'indemnité lui soit don- seil d'Administration pourra. par qu'elle soit, 'en raison de leur charqu'une née dans la forme et pour le montant qu'- donner mandat à un autre membre de le quelle ge et sont séulement responsables de déterminé le Conseil d'Administraà l'effet de voter en son lieu de leur mandat. aura représenter quelle réunion du Texécution tion. et place et à n'importe Générale Article 9.-Le Conseil d'Administra- Conseil. Assemblée tion- délivrera des certificats tirés d'un Article 15.- Les délibérations et les Registre à souche pour justifier de la résolutions du Conseil d'Administration Article 21.- L'Assemblée Générale actions ordinaires dites tous les actionnaisouscription aux seront sont constatées par des procès-verbaux un constituée représente Les décisions prises en Fondateurs.

énérale Article 9.-Le Conseil d'Administra- Conseil. Assemblée tion- délivrera des certificats tirés d'un Article 15.- Les délibérations et les Registre à souche pour justifier de la résolutions du Conseil d'Administration Article 21.- L'Assemblée Générale actions ordinaires dites tous les actionnaisouscription aux seront sont constatées par des procès-verbaux un constituée représente Les décisions prises en Fondateurs. Ces certificats qui qui seront transcrits dans registre la So- res de la Société. tous les émis sous les mêmes garanties d'enregis- tenu à cet effet au siège social de conformité des statuts obligent absents, mis en tremient de signature et de scellage indi- que ciété et seront signés par les Adminis- actionnaires qu'ils soient Elles seles Actions-Obligations à émettre, trateurs ayant pris part aux. délibéra- état d'incapacité ou dissidents. des queront le nombre d'actions Fondateurs ront, constatées par procès-verbaux auquel auront droit leurs Bénéficiaires. tions. et extraits de ces minutes, inscrits sur un registre spécial et dûment la ré10:-Les héritiers représen- Des copies certifiés signés des actionnaires présents à Article d'un Actionnaire ne seront, quand il en sera requis, admi- union, les copies ou extraits requis ou à tants ou créanciers dans les par le Président et un ou plusieurs en ou ailleurs sont signés pourront en aucun cas intervenir produire Justice Général. affaires de la Société ni saisir ses papiers, nistrateurs. d'Administra- du Président ou par le Secrétaire ni' 'demander parta- Article 16.- Le Conseil L'Assemblée Générale se effets ou propriétés, Ils sede et entiers pou- Article 22.- tout autre judiciaire ou vente judiciaire. tion est investi pleins les af- réunit au siège Social ou en ge de respecter les inventaires voirs pour gérer et administrer endroit indiqué dans l'avis ou la planche ront obligés et les décisions de l'Assem- faires de la Société, sans aucune rectricannée et le second de la Société faire des com- de convocation, chaque être blée Générale. a tion ni réserves. Il pourra accorder des ar- Jeudi de Novembre. Elle peut aussi toupromis en cas de litige, et en session extraordinaire Conseil d'Administration bitrages, se désister, donner décharge Il convoquée tes les fois que le Conseil d'Administraquittance avec ou sans paiement. pro- le nécessaire. Article 11.-La Société est administrée à la fondation de toute Société Fi-l tion juge par un Conseil d'Administration compo-Icède LE MONITEUR ils doivent être mis à la disposiqui le re- réunion, qui désirera les de l'Assem- à n'importe quel actionnaire tion de tout actionnaire Tout avis de convocation lettre re- quiert. examiner. blée Générale: sera donné par seules 26. L'Assemblée Générale, en Article faites de touaux Article 32.-Déductions commandée ou par planche figurent commel session annuelle ou extraordinaire, enten tes les dépenses et amortissements, les Personnes dont les noms dites fon- dra le rapport du Conseil d'Administra- nets produits constitueront le profit disporteurs d'Actions ordinaires le resituation de la Société, sur le les dividendes à répartir'ou valeur nominale, sur tion sur la ponible pour, dateurs sans trente jours avant la bilan et sur les Comptes: Elle discutera, autres emplois.

planche figurent commel session annuelle ou extraordinaire, enten tes les dépenses et amortissements, les Personnes dont les noms dites fon- dra le rapport du Conseil d'Administra- nets produits constitueront le profit disporteurs d'Actions ordinaires le resituation de la Société, sur le les dividendes à répartir'ou valeur nominale, sur tion sur la ponible pour, dateurs sans trente jours avant la bilan et sur les Comptes: Elle discutera, autres emplois. gistre de la Société Géné- si elle le trouve convenable approuveral 33.-Le paiement des dividendate de la réunion de l'Assemblée et elle déterminera les dividen- Article à fixée par le Consoit extraordinaire. les comptes, être mis des sera fait l'époque rale, soit annuelle, pourront être re- des et les montants qui doivent éli- seil d'Administration. Ces dits actionnaires Mandataires dûment de côté comme fonds de réserves, elle présentés par des lesquels mandataires' ra les membres du Conseil d'AdministraContestations autorisés par écrit, d'être actionnaires. tion, décidera et réglera absolument tout n'auront pas besoin concerne les intérêts de la Société. 34.-En cas de contestations, Article 23.- Sur la demande de (51%) ce qui l'Assembiée Géné- Article d'une Action privilégiée ou Un cent des porteurs Article 27.- Quand tout porteur à Port-auCinquante et pour circuà délibérer sur l'aug- ordinaire devra élire domicile d'actions dites Fondateurs en rale est appelée la diminution du Capitalj et toutes les significations et somle Conseil d'Administration seral mentation ou ou Prince faites au dolation, l'Assemblée Générale Social Oul la dissolution de la Société, mations seront valablement de tenu de convoquer extraordi- fa modification des Statuts, l'avis ou micile par lui élu; sans considération des actionnaires en réunion il sur de convocation en spécifiera l'ob- son domicile réel. naire. A ces réunions extraordinaires planche Le domicile ainsi élu emporte compéêtre débattu que les questions jet. de la juridiction ne pourra de la convocation. L'Assemblée Générale se tence pour les Tribunaux qui ont fait l'objet Article 28.- extraordinaire à l'ef- de Port-au-Prince. Il est expressément Article 24- L'Assemblée Générale réunira en session des Sta- convenu qu'aucun actionnaire ne sans pourra le Président ou en son) fet de décider sur la modification une action à la Société qu'- sera présidée par Vice-Président. En l'abou la diminution de intenter sa réclamation ait été d'aabsence, par le tuts, l'augmentation la dissolution de la So- aut préalable, lettre recommandée de tous les deux, l'actionnaire pas- Capital Social ou bord présentée par sencele plus grand et afin d'être régulièrement cons- avec avis de réception à l'Assemblée Gésédant ou représentant ciété, décider valablement; une telle nérale. Un délai de dix jours devra être' nombre d'actions ordinaires présidera tituée et extraordinaire devra être com- observé avant l'introduction de, toute acl'Asserbblée Générale.

able, lettre recommandée de tous les deux, l'actionnaire pas- Capital Social ou bord présentée par sencele plus grand et afin d'être régulièrement cons- avec avis de réception à l'Assemblée Gésédant ou représentant ciété, décider valablement; une telle nérale. Un délai de dix jours devra être' nombre d'actions ordinaires présidera tituée et extraordinaire devra être com- observé avant l'introduction de, toute acl'Asserbblée Générale. le Président assemblée d'actionnaires présents tion sous peine d'irrecevabilité. L'ordre du jour est fixé par posée d'un nombre au moins soi0 seulement les propositions ou*représentés, possédant des Statuts et comprendra ou cent (60%) des actions ordiModification émanant du Conseil d'Administration écrit xante pour Dissolution Liquidation bien celle qui ont été soumises par la naires dites Fondateurs. au Président au moins dix jours avant droit Article 29.- A la réunion ordinaire Article 35.-Si rexpérience démontre réunion par les actionnaires ayant annuelle si 'Assemblée Générale n'a pas une modification l'Assemblée Générale et repréil est procédé la nécessité d'apporter de vote à du montant le quorum pour délibérer, aux Statuts, sur l'initiative du Conseil sentant au moins un quart Société. Né- à une nouvelle convocation à au moins l'Assemblée Générale, des actions ordinaires de la d'intervalle. Au jour fixé d'Administration, est autorisée et l'Assemblée Générale pourra une quinzaine réunion. L'Assem-t ten session extraordinaire anmoins cette deuxième d'effectuer cette modificadiscuter, déterminer, statuer sur les ques- pour blée Générale délibérera quel que soit le a le pouvoir tions autres que celles inscrites à l'ordre nombre des porteurs d'actions ordinaires tion. d'Administraque ces questions ne se Article 36. -Le Conseil du jour; pourvu ou à la présents ou représentés. à tout moment et pour n'imporpas à T'augmentation tion peut rapportent diminution du Capital Social, à la dissoFiscale Inventaire te quelle raison proposer à T'Assemblée la lution de la Société ou à la modification) Année Dividendes Générale en session extraordinaire de la Socicté. Statuts. et la liquidation ses dissolution de de l'AsEn cas de modification des - Article 25.- Les délibérations Article 30.-L'année fiscale commence Article 37.- et de liquidation, semblée Générale seront prises à la majoOctobre et finit le trente Sep- Statuts, de dissolution devra être de de deux tiers des membres présents le premier fiscale com- le quorum de l'Assemblée ordinaires rité Chaque actionnaire del tembre. La première période entre la date de soixante pour cent des actions sont ou représentés. prendra le temps compris dont les porteurs préP'Assemblée a autant de votes qu'il pos- constitution définitive de la Société et ou fondateurs les décisions pour d'actions ordinaires dites Fonda- la suivra immédia- sents ou représentés, et sède soit com- le trente Septembre qui être valables devront être prises à une teurs, soit comme propriétaire, tement.

période entre la date de soixante pour cent des actions sont ou représentés. prendra le temps compris dont les porteurs préP'Assemblée a autant de votes qu'il pos- constitution définitive de la Société et ou fondateurs les décisions pour d'actions ordinaires dites Fonda- la suivra immédia- sents ou représentés, et sède soit com- le trente Septembre qui être valables devront être prises à une teurs, soit comme propriétaire, tement. majorité de trois quarts des votes phéme mandataire. les noms et domi- Article 31.-I1 sera dressé chaque an- sents ou1 liste représentés. Une comportant état de la situation de la Société cas de dissolution de ciles de chacun des actionnaires pouvant née un et son Passif, un Article 38.--En Générale et lel indiquant son Actif la Société, le Conseil d'Administration faire partiè dél'Assemblée possède compte profits et pertes et un Inventaire alors en fonction effectuera la liquidanombre d'actions ordinaires qu'il réude toutes les propriétés immobi- tion à moins qu'ilens soit décidé autrement dressée et présentée à chaque général de la Société. Ces sa sera Générale. lières et mobilières être soumis à par T'Assemblée Générale et jusqu'à nion de l'Assemblée et trois documents devront liquidation, la Socicté conserCette liste, certifiée par le Président Générale à sa réunion annuel- complète vera son caractère corporatif iégal. le Secrétaire de la Société sera déposée au l'Assemblée et dix jours avant l'ouverture de cettel Siège Social et pourra être communiquéelle LE MONITEUR Article 39.-Pendant toute la de la liquidation, les pouvoirs de l'Assem- période Par devant Me. Eustache Edouard Kéblée Générale continueront comme nol et son Collègue, Notaires à Port-auAVIS passé. Le Conseil d'Administration par le Prince, soussignés: : le premier, patenté au sant comme agis- No. 57.163, identifié au Je soussigné, Jules H. Liquidateur, peut en vertu No. 4.603; et le lecteur des Salomon, Cold'une décision de l'Assemblée Générale, second, patenté au No. 56.512, identifié No. 1-Z, avise Contributions, le identifié au opérer le transfert à une autre Société au No. 64, de Monsieur Public que j'ai fait choix Anonyme ou à un particulier, de tous les A comparu: être mon Léonce Gauvin fils, pour droits de la Société Commis Signataire au dissoute, et donner Monsieur Arsène de Bureau quittance que ce soit contre Desgrottes, proprié- lEnregistrement de Petit Goâve, ce, d'autres actions ou moyennant l'échange toute taire, demeurant et domicilié à Port-au- conformément aux dispositions de tre compensation. au- Prince, identifié au No. 6909-B cle 71 de la loi régissant la matière l'arti. et Lequel réponds de sa je a, par ces présentes, signature comme de la Articles Transitoires: qu'en sa qualité de l'un des déclaré mienne propred'actions souscripteurs Article 40.-Pour l'exécution du dation de ayant la pris l'initiative de la fonPetit Goâve, le 4 Août 1947 sent contrat, les parties élisent domicile pré- <North Société, Anonyme dénommée: à Caribbean Fruits Port-au-Prince, en leur demeure, and Transport Jules H.

par ces présentes, signature comme de la Articles Transitoires: qu'en sa qualité de l'un des déclaré mienne propred'actions souscripteurs Article 40.-Pour l'exécution du dation de ayant la pris l'initiative de la fonPetit Goâve, le 4 Août 1947 sent contrat, les parties élisent domicile pré- <North Société, Anonyme dénommée: à Caribbean Fruits Port-au-Prince, en leur demeure, and Transport Jules H. Salomon Article Company Inc. S. A.", il se présente deCollecteur des 41.-Monsieur Maurice vant nous pour Contributions et Monsieur Arsène Dary il a attesté attester et comme de fait Petit Goâve més provisoirement Desgrottes sont nomque les souscriptions aux Acet Président de la Société Secrétaire-Trésorier tions de la sus-dite Société ont atteint la mière réunion de l'Assemblée jusqu'à la pre- totalité du "Capital Social ét que le Générale de cette valeur quart AVIS qui pourra se tenir après quinze de a été effectivement versé la date de l'Arrêté présidentiel jours en espèces, soit: Trente- Sept Mille Je sant l'Acte Constitutif autori- Cents Dollars. Cinq soussigné Hugues et les Statuts pour Préposé des Jn-FRANCOIS, nommer le premier Conseil Dont acte: Sud, Contributions de St-Louis du tion. d'Administra- Fait et passé à de exerçant les fonctions de Receveur Dont Acte: : Etude, ce jour vingt Port-au-Prince, deux Mars en notre j'ai FEnregistrement, fait choix de avise le public que cent quarante mil neuf Monsieur Benoit STERFait et passé à Port-au-Prince sept. LYN pour être mon commis Etude, ce jotr vingt deux Mars en notre Et après lecture le Bureau de signataire au cent quarante mil neuf avec les Notaires. Comparant a signé de l'article 71 T'Enregistrement de au prescrit sept. Un renvoi en la loi régissant la matièEt après lecture, les bon. Trois mots rayés nuls. Ainsi marge re et je réponds de sa signature signé avec les Notaires. Sept comparants ont en pareil endroit la minute des signé la mienne propre en ce comme de nuls. Deux renvois mots rayés Arsène présentes: service. qui concerne le en marge bons. Ainsi Desgrottes, Maurice Avin, signé en pareil endroit la minute des Edouard Kénol, not. Ce dernier not; sentes: Arsène Desgrottes, Maurice pré- taire de la minute ensuite de déposiHugues Jn-FRANCOIS ry, Maurice Avin, not; Edouard Da- écrit: Enregistré laquelle est Préposé not. Ce dernier Kénol, à Port-au-Prince le en marge de dépositaire de la minutel Vingt cinq Mars mil neuf cent tré à laquelle est écrit: Enregis- sept, folios 161-162 Case 778 du quarante mil neuf Port-au-Prince le vingt cinq Mars TNo. 8 des actes civils. Registre AVIS 162 Case cent quarante sept folios 161- Deux gourdes. Perçu droit fixe: 780 du Registre No. 8 des un Trois mots rayés nuls et Le chèque No.

marge de dépositaire de la minutel Vingt cinq Mars mil neuf cent tré à laquelle est écrit: Enregis- sept, folios 161-162 Case 778 du quarante mil neuf Port-au-Prince le vingt cinq Mars TNo. 8 des actes civils. Registre AVIS 162 Case cent quarante sept folios 161- Deux gourdes. Perçu droit fixe: 780 du Registre No. 8 des un Trois mots rayés nuls et Le chèque No. 72559, civils. Perçu droit fixe: : Deux actes renvoi bon. w émis le 30 Juin 1947, à l'ordre Article P. C., mots rayés nuls. Deux renvois gdes. Sept Le Directeur Général de Wadestrandt, de Léonce Le Directeur bons. ment: : T'Enregistre- à Gdes: 200.00 Port-au-Prince, et s'élevant général de (signé) Jean P. Salès étant est ment: (signé) Jean P. Salès I'Enregistrenul: duplicata devant en égaré, être dressé. déclaré Collationné: Collationné : Edouard Kénol, Not. Edouard Kénol, Not. Enregistrées et déposées ont été, au LE Enregistrées et déposées ont été, au Dé partement du Commerce, deux Dé MONITEUR partement du Commerce, deux tions de l'Acte expéditions de l'Acte Constitutif expédi- de la constatant la Le. numéro: 30 de la Société et des Statuts moitié et le versement souscription du quart du centimes <North Caribbean Anonyme dénommée: Capital Social de la Société Fruits and Transports nommée: <North Anonyme déABONNEMENTS Company Inc, S. A.> formée à Caribbean Fruits and Prince le 22 Mars 1947 et ayant Port-au- Transports Company Inc, S. A.> formée Par an : social en la dite Ville. son siège à Port-au-Prince le 22 Mars 1947 et ayant Etranger son siège social en la dite Ville. Port-au-Prince .15.00 .25.00 Port-au-Prince le Ier Septembre 1947 Province .18.00 Port-au-Prince le ler Septembre 1947 61 mois: : Georges N. ARCHER, Sous-Chef de Service. Georges N. ARCHER, Etranger .15.00 Sous-Chef de Service. Port-au-Prince 9.00 Province Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick .10.00