Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: JEAN MAGLOIRE. Lundi 18/Aoigt 1947 PORT-AU-PRINCE 102ème. Année. No. 69 Conseil des Se- Donné au Palais National, à Port-au d Après délibération en Prince, le 6 Août 1947, An 144ème SOMMAIRE crétaires d'Etat: l'Indépendance. ESTIME DUMARSAIS Loi modifiant le tarif à Timportation. Agricole du Nord. A Proposé Prédsident: -Arrêté autorisant la Société Commission pour gérer les inPar le -Arrêté nommant Commune une de Dame-Marie. Le Secrétaire d'Etat des Finances i.: térêts de la Avis de nationa- Et le Corps Législatif a voté la Loi et de TEconomie Nationale a. Secrétairerie d'Etat de la Justice: Dana et du retrais JEHAN ROUMAIN lité haitienne nouvel du ordre sieur de Joseph celui concernant la natio- suivante: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: jusqu'à nalité du sieur Georges Jean Baptiste Reinbold. Article ler.-Le tarif à l'importation JEHAN ROUMAIN -Banque Nationale de la République 30 d'Haiti - 1947. Délois des 26 Juin 1926, 25 Le Secrétaire. d'Etat de lintérieur, de la Justice partement Commercial: Situation au Juin établi par" les 1928 et 20 Juillet et GEORGES de la Défense HONORAT Nationale: -Avis des Contributions: : Avis. Juillet 1927, 25 Juillet des Relations -Administration Générale 1929 est modifié comme suit: Le Extérieures Secrétaire d'Etat et des Cultes: Paragraphe 12.012 Succédanés ou imiEDME MANIGAT Nationale, de la cations de saindoux y compris ceux d'o- Le Secrétaire Santé d' Etat Publique de l'Education et du Travail: LOI rigine végétale et les composés K.N de sain- 0.20 EMILE St-LOT Publics et de doux quel qu'en soit l'emballage Le Secrétaire d' Etat TAgriculture: des Travaux Article 2.-Cette modification sera apFRANCOIS GEORGES DUMARSAIS ESTIME pliquée jusqu'au 31 Mai 1948. PRESIDENT DE LA REPUELIQUS Article 3.-A la date du ler Juin 1948, la taxe établie par la Loi du 20 Juillet ARRETE Vu les articles 21 et 35 de la Constitu- 1929 sera remise en vigueur. tion; le tarif! Article 4-La présente loi abroge todDUMARSAIS ESTIME Vu la loi du 26 Juillet 1926, ainsi tes lois ou dispositions de lois ou décretsPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE des droits de douane à l'importation vi- qui lui sont contraires et sera exécu- .

8, la taxe établie par la Loi du 20 Juillet ARRETE Vu les articles 21 et 35 de la Constitu- 1929 sera remise en vigueur. tion; le tarif! Article 4-La présente loi abroge todDUMARSAIS ESTIME Vu la loi du 26 Juillet 1926, ainsi tes lois ou dispositions de lois ou décretsPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE des droits de douane à l'importation vi- qui lui sont contraires et sera exécu- . que tous autres décrets-lois ou lois en lois la diligence des Secrétaires d'Etat Vu l'article 84 de la Constitution; concernant le tarif des droits à tée à chacun en et les Statuts de gueur modifications de cet des Finances et du Commerce, Vu l'Acte Constitutif l'importation et les ce qui le concerne. a la Société Anonyme DU dénommée: NORD>, au <SO- Catarif; Comité Maison Nationale, le 29 CIETE AGRICOLE Dollars Vu le Décret du 8 Juin 1946 du Donné à la de PIndépendan- pital Social de Vingt Mille Exécutif Militaire facilitant l'importa- Jaillet 1947, Aq144ème ($20.000.00); 43 et 49 du tion des succédanés ou imitation de sain- ce. Le Président, P. i. Vu les articles 30 à 38, 41, doux pour parer à la réçolte insuffisante LOUIS BAZIN Code de Commerce; d'Etat du de,coton; Les Secrétaires: Sur le rapport du Secrétaire Considérant que ce Décret devait res- ERNEST ELYSEE, B. BOISROND, p. i. Commerce; sauf décision contraire des Députés, le Arrête: ter en vigueur, Donné à la Chambre de l'Indépenjusqu'au 31 Mai 1947; 31 Juillet 1947, An 144ème Article ler.--Est autorisée la Société Considérant, cependant, qu'en-lraison imita- dance. Le Président: : Dr. J. LOUBEAU dénommée: SOCIETEAGRI du prix élevé des succédanés ou Secrétaires: Anonyme DU NORD>, au Capital Social de tion de saindoux sur le marché extériétr, Les FERNAND ALCINDOR, a. i. COLÉ formée à Port-auprévenir une augmen- Dr. FRITZ MOISE, Vingt Mille Dollars, cent il est urgent, pour accentuée du coût de la Prince le Vingt huit Juillet mil neuf tation encore plus de ces ar- AU NOM DE LA REPUBLIQUE quarante sept, par Acte Public enregisvie, de favoriser l'importation tré le Vingt neuf des mêmes mois et an. ticles en étendant la durée d'application 31 Mai de la République ordonne sous les rédu Décret du 8 Juin 1946 jusqu'au Le Président, soit revêtue du Sceau - Article 2.- Sont approuvés, de la Constituque la loi ci-dessus et serves et dans les limites 1948; des Secrétaires d'Etat)de la République, imprimée, publiée tion et des lois de la République, l'Acte Sur le rapport lexécutée.

d'application 31 Mai de la République ordonne sous les rédu Décret du 8 Juin 1946 jusqu'au Le Président, soit revêtue du Sceau - Article 2.- Sont approuvés, de la Constituque la loi ci-dessus et serves et dans les limites 1948; des Secrétaires d'Etat)de la République, imprimée, publiée tion et des lois de la République, l'Acte Sur le rapport lexécutée. des Finances et du Commerce; LE MONITEUR où il] profits nets de chaque année fiscale ministration pourra établir partout dividende ne soit réservé Constitutif et les Statuts de la dite Socié-] sera besoin des Agences ou Succursa- avant qu'aucun les actions ordinaires pour la constatés Actes Publics le Vingt en ou payé sur té, par sept, les. dite année. Les dites actions privilégiées huit Juillet mil neuf cent quarante Edouard Article 3.-La Société a pour objet de ne conféreront à leurs porteurs aucun au' - rapport de Mes. Eustache Notaires à Port- planter, cultiver, produire toutes sortes droit de vote dans l'Assemblée Générale Kénol et son Collègue, Nos 67153. de fruits, céréales, notamment de toutes de la Société Anonyme. Elles pourront au-Prince, patentés aux 61203, 63 et en- variétés et catégories de figues-bananes, être remboursées au pair par la société à 56512, identifiés aux Nos mêmes mois de fruits ou céréales; d'acheter, préparer, quel moment. registrés le Vingt neuf des vendre ou exporter les produits ci-dessus n'importe Il est en outre créé trente mille acét an. dits, de s'engager dans toutes les entrepri- tions ordinaires de fondateurs sans vaArticle 3.-La présente autorisation ef- ses agricoles et industrielles de' quelque leur nominale; lesquelles ne 'produiront donnée pour sortir son plein et entier nature que ce soit, sur n'importe quel d'intérêts, mais donneront droit à des sous les conditions fixées à l'article du a territoire haîtien, à T'exception pas tirés de profits de chaque anfet, être révoquée pour les point par décision du dividendes les intérêts des ac2 ci-dessus, pourra contenus, pour les ac- des régions réservées d'établir une ou née fiscale après que été pour causes et motifs y buts de la Société Gouvernement Haîtien; et la tions-obligations auront payés tivités contraires aux sans plusieurs usines pour la préparation dite année. et pour la violation de ses Statuts, transformation de tout produit, derives,la En cas de liquidation, dissolution ou préjudice des dommages-intérets envers ou sous-produits s'il en est, de faire en] partage de l'actif de la Société les por- le les tiers. général toutes cultures, tout commerce, teurs dactions-obligations toucheront Article 4-Le présent arrêté sera pu- toutes opérations, transactions com- montant au pair de ces dites actions, du Secrétaire d'Etat du non contraires au but précité, qu'aucun moment ne soit payable blié à la diligence merciales d'exploiter une ligne de naviga- avant aux porteurs des actions de fondateur et Commerce.

] partage de l'actif de la Société les por- le les tiers. général toutes cultures, tout commerce, teurs dactions-obligations toucheront Article 4-Le présent arrêté sera pu- toutes opérations, transactions com- montant au pair de ces dites actions, du Secrétaire d'Etat du non contraires au but précité, qu'aucun moment ne soit payable blié à la diligence merciales d'exploiter une ligne de naviga- avant aux porteurs des actions de fondateur et Commerce. Palais Na- de créer, desservant les ports haîtiens et le paiement au pair des dites acDonné à Port-au-Prince, au 144ème de tion d'agir en qualité d'agent ou de raprès la balance de l'actif et tional, le 11 Août 1947, An étrangers, de Sociétés Anonymes, de tions-obligations, des fonds de la Société sera entièrement l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME représentant sociétés de commerce, de coopératives ou répartie entre les porteurs d'actions ord'autres individus, d'acquérir par achat, dinaires. Par le Président: bail, échange ou autrement tous immeu5.-Les s'engagent du Le Secrétaire d' 'Etat Commerce: meubles, de construire, d'exploiter, Article leurs meilleurs comparants soins aux afJEHAN ROUMAIN bles, de vendre, de céder tous bateaux à apporter Société. de louer, de les remettre en nan- faires de la de tout tonnage, de toute façon, Article 6.-La Société a une durée illiActe Constitutif de la <Société Agri- tissement ou d'en disposer de louer, de mitée, sauf le cas de dissolution prévu cole du Nord> de construire, de céder d'exploiter, des Usines, machines. aux statuts ci-annexés. Edouard vendre, ainsi que tous autres biens Article 7.-Les biens personnels des Par devant Mes. Eustache Notaires à fabriques, ou immeubles nécessaires aux actionnaires de la Société ne pourront KENOL, et son Collègue le premier buts meubles ct-dessus énumérés et ce, tant sur le servir à payer les dettes de la Société Port-au-Prince, soussignés, identifié au No. de la République d'Haiti qu'en motif que ce soit. patenté au No. 67.153, No. 56.512 territoire pour quelque sera admi61203, et le second, patenté au pays étrangers. la faculté de remplir Article 8._La Société gérée, et identifié au No. 63. La Société aura elle a été créée dans la nistrée et représentée par un Conseil 18bjet pour lequel composé de trois memOnt Comparu: même mesure aussi complètement civile, quel à d'Administration bres au moins et de cinq membres au plus, Monsieur Henriot ZEPHIRIN identi- pourrait le faire une intéressée, personne d'Agent, choisis par l'Assemblée Générale des acfié au No. 379-V propriétaire, demeurant titre de principale soit seule, pour une durée de un an. Les Port-au-Prince, domicilié au Cap-Hai- d'Entrepreneur ou autrement tionnaires à soit conjointement avec toute autre socié- membres du Conseil d'Administration tien Laurius LAGUERKE té, assoctation, maison de commerce Ott peuvent être réélus indéfiniment et sont Et Monsieur 4517 demeu- individu et de faire tout ce qui sera né- rétribués par la Société et peuvent n'être fdentifié au No.

durée de un an. Les Port-au-Prince, domicilié au Cap-Hai- d'Entrepreneur ou autrement tionnaires à soit conjointement avec toute autre socié- membres du Conseil d'Administration tien Laurius LAGUERKE té, assoctation, maison de commerce Ott peuvent être réélus indéfiniment et sont Et Monsieur 4517 demeu- individu et de faire tout ce qui sera né- rétribués par la Société et peuvent n'être fdentifié au No. propriétaire, domicilié au Lim- cessaire à la sauvegarde des intérêts de la des actionnaires. rant à Port-au-Prince, Société et de 1a Société elle-mme, de fai- pas 9.-Monsieur Henriot ZEPHIbé. Lesquels ont déclaré qu'ils se présen- re tout ce qui'se rattachera à l'exécution et se RIN; Article Pierre B. CHARLES et Gernwain devant Nous pour la' constitution d'un ou plusieurs des buts énumérés nommés: tent conforme à la loi rattachant à l'un des pouvoirs ou ci-des- LECORPS sont respectivement d'une Société Anonyme ce qui devenir par la suite né- Président, Vice-Président et Secrétairehaîtienne et à cette fin ont adopté # sus ou qui pourra la de la Société ou Trésorier de la Société jusqu'à la réunion suit: cessaire à sauvegarde de l'Assemblée Générale des actionnaires Article ler-II est foraré entre les de ses intérêts. Capital Social est fixé à aura lieu dans les huit jours qui suiet les personnes qui adhére- Article 4-Le mon- qui du Président de la Répucomparants par la souscription ou Vingt Mille Dollars ($20.000.00) vront l'Arrêté Statuts et l'Acte ront aux présentes société anony- naie des Etats-Unis de l'Amériquel blique approuvant les T'acquisition d'actions, une légale divisé en quatre-vingts actions constitutif autorisant la Société. me dont le nom est: du de Nord, deux cent cinquante dollars chacune. Article 10.-I1 sera annexé aux présen- <SOCIETE AGRICOLE DU NORD> Ces actions-obligations auront droit à tes, les Statuts de la Société, lesquels staintérêt annuel au taux de douze pour de la présiège social et le princi- un intérêts ne seront tuts feront partie intégrante Article 2-Le de la Société seront atl cent l'an 12% ces dits sur! sente convention. pal Etablissement le Conseil d'Ad-Ipas accumulables et seront prélevés Cap-Haitien. Toutefois, LE MONITEUR Pour l'exécution des parants élisent domicile présentes, les com-] truire, d'exploiter, de res. en leurs demeu- céder des usines, machines, louer, de vendre, de Il est en outre créé trente mille Dont Acte: ainsi que de tous autres biens meubles fabriques, ordinaires de fondateurs sans valeur actions immeubles ou minale, nonécessaires aux buts lesquelles ne produiront d'inFait et passé à énumérés et ce, tant sur le ci-dessus térêts mais donneront droit à pas Etude Port-ati-Prince en notrel territoire de la des divice jour vingt huit Juillet mil République qu'en pays dendes tirés de profits nets de cent quarante sept.

autres biens meubles fabriques, ordinaires de fondateurs sans valeur actions immeubles ou minale, nonécessaires aux buts lesquelles ne produiront d'inFait et passé à énumérés et ce, tant sur le ci-dessus térêts mais donneront droit à pas Etude Port-ati-Prince en notrel territoire de la des divice jour vingt huit Juillet mil République qu'en pays dendes tirés de profits nets de cent quarante sept. neuf La Société aura la faculté étrangers. de née fiscale après que les intérêts chaque anEt après lecture, les T'objet pour lequel elle a été créée remplir dans tions-obligations auront été des acsigné avec les Notaires. comparants Ainsi ont méme mesure et aussi la la dite année, payés pour pareil endroit de la minute des signé en pourrait le faire une personne complètement civile, à que ti- En cas de liquidation, Henriot Zéphirin, Laurius présentes: tre "de principale intéressée, partage de l'actif de la société, dissolution les 011 Maurice Avin, not, Edouard Laguerre, d'Entrepreneur ou soit d'Agent, teurs porCe dernier Kénol, not. - soit autrement, seule, montant d'actions-obligations au toucheront le dépositaire de la minute ensui- conjointement avec toute autre Sopair de ces dites te de laquelle est écrit: ciété, association, maison de avant qu'aucun montant actions, au-Prince le vingt neuf Enregistré à Port- Ott individus et de faire tout commerce, aux porteurs des actions ne de soit payable cent quarante sept, folios Juillet mil neuf nécessaire à la ce qui sera après le paiement au fondateur et 265-266 Vo sauvegarde des pair des se 1315 du Registre U No. 8 Ca- de la Société et de la Société intérêts tions-obligations, la balance de dites accivils. Perçu droit fixe des actes de faire tout .ce qui sera elle-mëme, des fonds de la Société l'actif et Pr. le Directeur Général Deux gourdes. tout ce qui se nécessaire pour répartie entre les sera entièrement ment: de rattachera à l'exécution porteurs or- : Jean P. Salès T'Enregistre- d'un' ou plusieurs buts énumérés dinaires. d'actions rattachant à l'un dès pouvoirs et se Article 7- Tous les Collationné ou qui pourra devenir ci-dessus té sont titres de la SociéE. Kénol Notaire saire à la par la suite nécesextraits de registres à souche, nuses intérêts. sauyegarde de la Société ou de mérotés, frappés du sceau de la Société et revêtus de la signature du STATUTS Article 3.-La Société aura pour déno- et d'un membre du Conseil Président de la <Société mination: tion ou comme il est prévu d'AdministraAgricole du Nord> l'article vingt-six. ci-après en Objet Dénomination. <Société Agricole du Nord> Article 8-L'action Article 4-La Ou au porteur. Le sera nominative Article ler.-Il est formé par les fonctionner Société commencera à ra toujours le porteur d'un titre poursentes, entre les propriétaires actuels pré- date de immédiatement à partir de la natif ou au faire changer en titre nomifuturs des actions et TArrêté du Président de la porteur à son choix: de celles qui vont être créées et blique approuvant son acte Répu- Les actions ne qui pourront l'être ultérieure- ses statuts.

Le sera nominative Article ler.-Il est formé par les fonctionner Société commencera à ra toujours le porteur d'un titre poursentes, entre les propriétaires actuels pré- date de immédiatement à partir de la natif ou au faire changer en titre nomifuturs des actions et TArrêté du Président de la porteur à son choix: de celles qui vont être créées et blique approuvant son acte Répu- Les actions ne qui pourront l'être ultérieure- ses statuts. Sa constitutif et taires sur changeront de proprié. ment, une société anonyme durée est illimitée. que une déclaration de gie par la loi et les qui sera ré- Article 5.-Le siège de la fert inscrite sur les registres de transprésents statuts. au Société est et signée du cédant la Société Article 2.-La Société a pour objet féré Cap-Haîtien, dans toutes mais pourra être trans- de leurs et du cessionnaire ou de planter, cultiver, produire toutes sorles autres villes de la Ré- donné sur mandataires spéciaux et l'acquit tes de fruits, céréales, publique d'Haîti par simple décision du le titre. tes variétés et notamment de tou- Conseil d'Administration. Des Au cas où un porteur d'action catégories de figues-banasièges ad- teurs' voudrait de fondanes, de fruits ou céréales, d'acheter, pré: ministratifs, pourront être de succursales ou Agences nu d'en vendre son titre il sera teparer, vendre et exporter les produits ci- Ott ailleurs même établis en Haiti du Conseil faire l'offre par dessus lintermédiaire dits, de s'engager dans toutes les tion sans qu'il par le Conseil d'Administra- d'abord aux d'Administration de la Société entreprises agricoles et industrielles de quelconque à en résulte une dérogation chacun dans -rtenainesfondareurs la et à quelque nature que ce soit, sur n'importe établie. l'attribution de juridiction sion proportion de sa possesquel point du territoire haitien, à naire respective refuse d'actions. Si un actiontion des régions réservées l'excepd'acheter la du Gouvernement par décisions Capital Social - Actions tion offerte à laquelle il a proportion d'acHaîtien, d'établir une droit, cette ou plusieurs usines pour la Article 6..Le Capital social est fixé ceux portion sera obligatoirement offerte pro- à la transformation de tout produit, préparation et Vingt Mille Dollars à qui auront accepté à prendre leur OL1 sous-produits s'il en est, de fairé dérivés naie légale des Etats-Unis ($20.000.00) de mon- proportion d'action en rapport avec leur néral toutes cultures, tout en gé- du Nord, divisé en quatre T'Amérique possession faire respective et cette manière tes opérations, transactions commerce, tou- de deux cent cinquante dollars vingts actions sera poursuivie tout le de les note contraires commercia- Ces chacune. y aura un actionnaire temps qu'il au but précité, de créactionsobligations auront droit des actions désirant acheter er, d'exploiter une ligne de navigation un intérêt annuel au taux de douze à seil, refusées par d'autres. Le Condesservant les ports haîtiens et cent l'an (12%) ces dits intérêts ne pour se- décidera d'Administration des recevra l'offre et d'agir en qualité d'agent ou de étrangers ront pas accumulables et seront en conditions de la transaction tant de Sociétés anonymes, de représen.

désirant acheter er, d'exploiter une ligne de navigation un intérêt annuel au taux de douze à seil, refusées par d'autres. Le Condesservant les ports haîtiens et cent l'an (12%) ces dits intérêts ne pour se- décidera d'Administration des recevra l'offre et d'agir en qualité d'agent ou de étrangers ront pas accumulables et seront en conditions de la transaction tant de Sociétés anonymes, de représen. sur les profits nets de prélevés un exécution du présent article. Il commerce, de société de cale avant chaque année fis- délai de- trois mois à cette aura dividus, coopératives ou d'autres in- servé ou qu'aucun dividenide ne soit ré- délai l'actionnaire fin, passé ce d'acquérir par achat, bail, échanpayé sur les actions ment. pourra vendre librege ou autrement, tous immeubles, pour la dite année. Les dites ordinaires bles; de construire, meu- vilégiées ne conféreront à actions pri- Article 9.-Les de vendre, de céder d'exploiter, de louer, aucun droit de leurs porteurs sibles et la actions sont indivi. tous bateaux de tout vote dans l'Assemblée seul Société ne reconnait tonnage, de les remettre en nérale de la Société Elles Gépropriétaire qu'un ou d'en déposer de toute nantissement ront être remboursées anonyme. pour. Tous les pour chaque action. façon, de cons-I ciété à n'importe au pair par la so-] même action co-propriétaires et tous indivis d'une quel moment. in'importe les ayants-droit à quel titre sont tenus de se faire LE MONITEUR Il dresse le rapport à présenter à l'Asannuelle de l'assemblée générale des ac-] des actionnaires à sa représenter auprès de la Société par une tionnaires. Leur fonction dure une année. semblée séance annuelle générale ordinaire sur les comptes seule et même personne. Ils sont indéfiniment rééligibles. Ils peu- et la situation générale de l'éntreprise, Article 10.-La propriété d'une action vent ne pas être des actionnaires. IF est assure l'exécution de toutes les décisions de plein droit l'adhésion aux d'un Président d'un Vice-Présigénérale. compôrte du composé rétri- de l'Assemblée statuts de la Société, aux décisions dent et d'un Seorétaire-Trésorier L'Assemblée Générale pourra demanet de l'Assemla Société. les livres de la SoConseil d'Administration à une voix. bués par der en tous temps que eblée Générale et donne droit Article 18.- Le Conseil d'administra- aussi sou- ciété soient soumis par le Conseil pour Article 11.-Les actionnaires ne seront tion se réunira au siège social de la So- xamen. La décision à sortir sera prise à concurrence du mon- vent que l'exigent les intérêts de soixante quinze pour cent engagés que jusqu'à delà de ce montant, du Président.

. bués par der en tous temps que eblée Générale et donne droit Article 18.- Le Conseil d'administra- aussi sou- ciété soient soumis par le Conseil pour Article 11.-Les actionnaires ne seront tion se réunira au siège social de la So- xamen. La décision à sortir sera prise à concurrence du mon- vent que l'exigent les intérêts de soixante quinze pour cent engagés que jusqu'à delà de ce montant, du Président. Il une majorité tant de leur action au ciété, sur convocation bien se réunir ailleurs aux des voix. Conseil tout appel de fonds est interdit. peut tout aussi fixés dans la Article 23.- Le Président du effective 12.-Les héritiers, représen- endroits et dates qui seront d'administration à la direction Article d'un actionnaire ou tous lettre ou la planche de convocation. réu- du Conseil, il dirige les travaux du Contant ou créancier en au- Article 19.- Pour la validité des de l'assemblée Générale des autres ayants droit, ne pourront affaires de la nions du Conseil, la présence de trois seil et ceux veille à l'exécution des dédans les Les actionnaires. Il cun cas intervenir effets ou membres est au moins nécessaire. du Conseil, représente la Société société, ni saisir ses papiers, ni demansont prises à la majorité des cisions est aidé dans sa tâche par le propriété, ni apposer les scellés, décisions ou représentés. En cas en justice, il le remplace en cas der partage ou vente judiciaire. Ils seront membres présents la voix du Président compte Vice-Président qui tenus de s'en rapporter aux bilans et in- de ballotage, d'absence ou de vacance. tiendra les liventaires sociaux, aux décisions de l'As- pour deux. 20.- En cas de vacance par Le Secrétaire-Trésorier sous le Présemblée des actionnaires. Article d'un mem- vres de la Société contrôle-du fonds Capital de lâ Société décès, démission ou autrement sera com- sident et aura la responsabilité des Article 13.-Le fois que la bre du Conseil, cette vacance restants de la Société, il effectuera le dépôt en pourra être augmenté chaque d'ac- blée par le vote des membres ne dede toute valeur reçue au crédit de nécessité s'en fera sentir, au moyen étant entendu que le remplaçant banque dans telle qui pourra èou autres acle temps restant à cou- la Société banque tion, d'actions-obliygations à la pro- meurera que pour tre choisie par le Conseil d'Administrations ordinaires. La préférence rir du mandat de son prédécesseur. les priété de ces nouvelles actions sera accor- Article 21.- Les délibérations et tion. 24.- Le Conseil d'administradée aux porteurs d'actions de fondateurs résolutions du Conseil d'administration Article tout ou partie de ses les et selon le mécapar des procès-verbaux tion peut déléguer deux dans proportions sont constatées teà un Conseil composé de nisme prévu en l'article huit ci-dessus.

mandat de son prédécesseur. les priété de ces nouvelles actions sera accor- Article 21.- Les délibérations et tion. 24.- Le Conseil d'administradée aux porteurs d'actions de fondateurs résolutions du Conseil d'administration Article tout ou partie de ses les et selon le mécapar des procès-verbaux tion peut déléguer deux dans proportions sont constatées teà un Conseil composé de nisme prévu en l'article huit ci-dessus. qui seront transcrits dans un registre et pouvoirs Directeurs auront spécialement soin Article 14.- Tout actionnaire qui jus- nu à cet effet au siège de la société charge des qui opérations techniques. Le tifiera de la perte de son titre ne pourra in- seront signés par les administrateurs Toute et de ces direçteurs techniques, son s'en faire délivrer duplicata qu'après ayant pris part aux délibérations. pouvoir étendue, sa durée seront déterminés par Officiel pendant un prise par écrit, régulièrement Gésertion au journal semaine, résolution du Conseil sera contrat sanctionné par P'Assemblée mois et une fois au moins par du titre votée par les membres une décision régu- nérale des actionnaires. Ils géreront sous d'un avis indiquant le numéro enregistrée comme le contrôle du Conseil d'administration. adiré. de lière. Le Conseil d'administra- Article 25.- Conformément à l'article Toutefois la Société ne sera obligée Article 22.- les plus éten- 33 du code de commerce, les membres du délivrer un nouveau titre en remplace- tion est investi des pouvoirs les affaires Conseil d'administration et ceux du Conment de celui perdu qu'à la condition donnée qu' dus pour gérer et administrer il passe et au- seil de Direction ne contractent aucune d'indemnité lui soit de la Société et notamment soit une garantie marchés de toute nature obligation personnelle quelle qu'elle dans la forme et pour le montant qu'aura torise les traités, dede leur charge et sont seuledéterminé le Conseil. et entreprises à forfait ou autrement, con- en raison de l'exécution de leur Le Conseil d'administra- mande ou accepte toute concession, ment responsables Article 15.- certificats tirés d'un re- tracte tous engagements ou obligations, mandat. la tion délivrera des actes, achats, échanges et Article 26.- Tous actes pour engager - à souche pour justifier de la sous- il exécute des meubles et acquiert, devra comporter la signature' de gistre actions de fondateurs. Ces ventes de tous biens obli- Société celle du Président cription aux émis sous les mêmes cède ou exploite pour le compte avec deux administrateurs, et certificats qui seront la société tous fonds de com- ou à son défaut'celle du Vice-Président garanties d'enregistrément de signature gation pour licences, il peut contrac- d'un mémbre ou encore, celle de deux Di- a et de scellage que les actions à émettre, fonda- merce, contrats. conférer sur les biens recteurs. indiqueront le nombre d'actions de ter des emprunts, ou autres droits Article 27.- Les pouvoirs ci-dessus teurs auquel auront droit leurs bénéfi- sociaux tous hypothèques des en cas de litidu Conseil d'administration, de 11 peut faire compromis se désister, énumérés du Seciaires. ge, accepter des arbitrages, son Président, du Vice-Présider, de DirecConseil d'Administration décharge et quittance avec ou et du Conseil donner H à la fondation crétaire/Trésorier.

ou autres droits Article 27.- Les pouvoirs ci-dessus teurs auquel auront droit leurs bénéfi- sociaux tous hypothèques des en cas de litidu Conseil d'administration, de 11 peut faire compromis se désister, énumérés du Seciaires. ge, accepter des arbitrages, son Président, du Vice-Présider, de DirecConseil d'Administration décharge et quittance avec ou et du Conseil donner H à la fondation crétaire/Trésorier. tion sont énonciatifs et non limitatifs. Article 16.- La Société est adminis- sans paiement. filiale procède ou à la participatrée par un conseil de trois membres. Le de toute sociélé à toute société ou syndiAssemblée Générale nombre des administrateurs pourra tou- tion de la société les fonctionGénérale suivant les besoins cat, il nomme et révoque Article 28.- L'Assémblée jours être augmenté décision de l'Assemblée naires de la Société, il représente la Sociéconstituée représente l'ude la Société par de lEtat et en justice, exerce régulièrement les décisions Générale des actionnaires, sur la proposi- té vis-à-vis toutes actions tant en deman- niversalité des actionnaires, des statuts les obliConseil. à ce titre en conformité tion du défendant et à cet égard peut prises soient absents, incapasont dant qu'en gent tous, qu'ils Article 17.- Les administrateurs ordinairel faire tout compromis ou transaction. nommés au cours de la séance LE MONITEUR Article 41.- -En cas de perte de la moiconstatées sents ou représentés. Chaque actionnairel tié du Capital social, le Conseil est tenu bles ou dissidents, elles seront un de l'Assemblée a autant de vote qu'il posles actionnaires pour stainscrits sur de convoquer de la par des procesverbaux ges ac- sède d'actions, soit comme propriétaire, conte- tuer, s'il y a lieu, sur la dissolution registre spécial et dûment signé les copies soit comme mandataire. Une liste- des Société. tionnaires présents à la réunion, nant les noms et domicile de chacun Contestations à produire en justice ou "ailfaire de l'Asou extraits du Président ou par le actionnaires pouvant nombre partie d'actions de contestations, leurs sont signés semblée Générale et le à Article 42..En cas ou Secrétaire-Trisorier sera dressée et présentée tout d'une action-obligation Générale se qu'il possède porteur élire domiArticle 29. L'Assemblée réunion de l'Assemblée Générale. de fondateur devra social ou en tout autre en- chaque ordinaire et toutes les signiréunit au siège Article 35.- A le réunion ordinaire cile à Port-au-Prince droit indiqué dans l'avis de convocation, annuelle si l'Assemblée n'a pas le quorum fications et comminications seront valachaque année au cours de la ordinaire. première délibérer, il est procédé à une nou- blement faites au domicile par lui élu quinzaine d'octobre en session pour à au moins une quin- sans considération de son domitile réel. Élle peut aussi être convoquée en session velle convocation d'intervalle. Au jour fixé pour cette Le domicije ainsi élu comporte compéextraordinaire toutes les fois que le Con- zaine réunion, l'Assemblée générale les Tribunaux de la Juridicle juge nécessaire. deuxième nombre des tence pour Il est seil d'administration de l'Assem- délibérera quel que soit4e por- tion du Cap-Haitien. expressément Tout avis de convocation d'actions présents ou représentés.

convoquée en session velle convocation d'intervalle. Au jour fixé pour cette Le domicije ainsi élu comporte compéextraordinaire toutes les fois que le Con- zaine réunion, l'Assemblée générale les Tribunaux de la Juridicle juge nécessaire. deuxième nombre des tence pour Il est seil d'administration de l'Assem- délibérera quel que soit4e por- tion du Cap-Haitien. expressément Tout avis de convocation d'actions présents ou représentés. actionnaire ne pourra lettre re- teurs convenu qu'aucun blée Générale sera donné par générale an- intenter une action à la Société sans qu'- commandée ou par planche aux porteurs fi- Article entend 36-L'Assemblée le rapport du Conseil d'Ad- au préalable, sa réclamation ait été d'ad'actions dont les noms et les adresses nuelle la situation de la Socié- bord par, lettre recommandée dans les livres de la Société ou ministration sur les les disavis présentée de réception à T'Assemblée Gégurent jours avant la date projetée té, sur le bilan et sur comptes, avec de dix jours devra être moins quinze sera annexée S 'il y a lieu, approuve les comptes, nérale. Un délai acpour la réunion; ; la planche Si l'una- fixe cute, les répartitions de dividendes, statue obsérvé avant l'introduction, de toute au procès-verbal de la réunion. sur tous les objets inté- tion sous peine d'irrecevabilité. nimité des porteurs d'actions en circula- souverainement nomme les admiStatuts d'accord sur Topportunité d'une ressant la Société, elle Modification des tion sont il être passé outre aux dé- nistrateurs. Dissolution Liquidation réunion, peut Dividende Bénéfice- - du Conseil lais ci-dessus prévus. Inventaire Article 43.Sur Tinitiative Article 30.- Sur le demande de soi37.-L'année sociale commence d'Administration, l'Assemblée Générale xante cinq pour cent (65%) des porteurs Article Octobre et finit le trente Sep- en session extraordinaire effectuera toud'actions de fondateurs en circulation, le premier année. La première pé- te que l'expérience et le déd'Administration sera tenu de tembre de chaque com- modification sociales comle Conseil Générale des ac- riode fiscale comprendra le temps veloppement des faire opérations dans les présents staconvoquer l'Assemblée Ajpris entre la date de la constitution défi- manderont de tionnaires en session extraordinaire. de la Société et le trente Septembre tuts. réunions extraordinaires, il ne pour- nitive Conseil d'Administraces débattu que les questions qui ont qui suivra immédiatement. Article 44-Le et pour n'imporra être Article 38.-II sera dressé chaque an- tion peut à tout moment Géfait l'objet de la convocation. de la situation de la Société te quel motif proposer TAssemblée 'Article 31.- Tout propriétaire d'ac- née un état et son actif, un compen session extraordinaire la dissode fondateur est de droit membre de indiquant son passif nérale la de la Société.

questions qui ont qui suivra immédiatement. Article 44-Le et pour n'imporra être Article 38.-II sera dressé chaque an- tion peut à tout moment Géfait l'objet de la convocation. de la situation de la Société te quel motif proposer TAssemblée 'Article 31.- Tout propriétaire d'ac- née un état et son actif, un compen session extraordinaire la dissode fondateur est de droit membre de indiquant son passif nérale la de la Société. tions ou et et un inventaire géné- lution et liquidation l'Assemblée, il y participe en personne te profits les pertes biens mobiliers et immobi- Article 45. En cas de modification de dûment autorisé. ral de tous de le par un représentant Générale liers de la Société. Ces trois documents statuts, de dissolution et devra liquidation. être de quaArticle 32.- L'Assemblée lesi devront être soumis à l'Assemblée Géné- quorum de l'Assemblée des actions est régulièrement constituée quand rale à sa réumion annuelle et dix jours a- tre-vingts pour cent (80%) porteurs de soixante quinze pour cent (75 l'ouverture de cette réunion ils doi- de fondateurs dont les porteurs sont pré- %) au moins des actions de fondateur en vant être mis à la disposition de tout pro- sents ou représentés et les décisions poûr circulation sont présents ou représentés. vent d'actions ordinaires qui désire- être valables devront être prises à une Générale priétaire de trois quarts des votes prs Article 33.- L'Assemblée Président ou en son ra les examiner. majorité sera présitlée par le le Secré- Articlé 39.-Déduction faite de toutes sents ou représentés. de la absence par le Vice-Président ou dépenses et après paiement des intérêts, Article 46.-En cas de dissolution alors taire-Trésorier. le Con- les nets produits constitueront le profit Société, le Conseil d'Administration, i L'ordre du jour est arrêté par disponible pour les dividendes à répartir. en fonction effectuera la liquidation par seil. Il n'y est porté que les questions Le paiement des dividendes sera fait moins qu'il ne soit décidé autrement sa comémanant du Conseil et communiquées par le Conseil d'Administration à l'époque PAr TAssemblée Générale et jusqu'à son au moins avant la datel la société conservera écrit trois jours les actionnaires xée par T'Assemblée Générale. plète liquidation fixée pour la réunion par Article 40.-Le fonds de réserve est caractère légal. droit de vote à la réunion. des sommes Article 47. -Pendant toute la période ayant Néanmoins l'Assemblée Générale pour- constitué par T'accumulation annuels con- de la les pouvoirs de l'Assemsur les bénéfices liquidation, par le ra discuter et statuer sur les questions du prélevées aux décisions de l'Assemblée blée Générale continueront comme autres que celles inscrites à l'ordre de dis- formément Générale.

de vote à la réunion. des sommes Article 47. -Pendant toute la période ayant Néanmoins l'Assemblée Générale pour- constitué par T'accumulation annuels con- de la les pouvoirs de l'Assemsur les bénéfices liquidation, par le ra discuter et statuer sur les questions du prélevées aux décisions de l'Assemblée blée Générale continueront comme autres que celles inscrites à l'ordre de dis- formément Générale. A la dissolution de la Société passé. jour pourvu qu'il ne s'agisse pas la liquidation de ses engageDispositions Transitoires solution de la Société, d'augmentation de et après le fonds de réserve est partagé enréudu Capital social ou ments, Article 48.-Jusqu'à la première ou de diminution tre les porteurs des actions de fondateurs. Générale qui se tien- a modification des statuts. Le fonds de réserve sera employé par le nion de l'Assemblée de PArrêté du Article 34.- Les délibérations de l'Asd'Administration at mieux des dra dans les trois jours semblée Générale seront prises à la majo- Conseil Président de la République approuvant tiers de"ses membres pré- intérêts de la Société. rité de deux LE MONITEUR d'une Considérant que dans l'intérêt éli-] rant à Port-au-Prince, domicilié au Limil convient de disles Statuts et l'Acte Constitutif Conseil pour d'Ad- bé. bonne administration, le Conseil Communal de Damere régulièerement le premier prendront Lesquels pour satisfaire aux disposi- de com- soudré de former une Commission pour ministration dont les pouvoirs tions de l'article 35 bis du code Marie et Commune jusfin le trente Septembre mil neuf cent qua- merce ont affirmé et certifié que le quart gérer les intérêts de cette rante huit, les sieurs Henriot ZEPHI- Germain du Capital social de la Société anonyme, qu'aux prochaines élections; de RIN; Pierre D. CHARLES et Société Agricole du Nord soit Cinq Mille Sur le rapport du Secrétaire d'Etat LECORPS sont nommés administrateurs les Dollars a été entièrement versé par Mes- lIntérieur; provisoites de la Société et auront et sieurs Henriot Zéphirin et Laurius LaArrête: pouvoirs du Président, Vice-Président guerre; souscripteurs: de la totalité des de Seerttaire-Tresorier des présentes, les par- actions: : Dont acte. ler.-Le Conseil Communal de Pour l'exécution Port-au-Prince, en notre Article ties élisent domicile au Cap-Haitien. Fait et passé vingt à huit Juillet mil neuf Dame-Marie est dissous. ciEtude ce jour Une composée des Dont Acte: cent quarante sept. siCommission Denis LALANNE, Jean BREà Port-au-Prince, en no- Après lecture, les comparants ont toyens Fait et passé huit Juillet mil avec nous Notaires* ZAULT, Bruno JEAN respectivement tre Etude ce jour vingt gné endroit de la mi- Président et Membres est instituée pour neuf cent quarante sept. ont Ainsi signé en pareil H. Zéphirin, L. Lales intérêts de cette Commune, jusEt, après lecture 'les comparants en nute des présentes: Avin, not., E. Kénol, gérer élections. signé avec Nous Notaires. Ainsi signé guerre, Maurice de la minute qu'aux prochaines sera pareil endroit de la minute des présentes: not. - Ce dernier dépositaire écrit: 0 Article 2.-Le présent Arrêté puHenriot Zéphirin, L.

en pareil H. Zéphirin, L. Lales intérêts de cette Commune, jusEt, après lecture 'les comparants en nute des présentes: Avin, not., E. Kénol, gérer élections. signé avec Nous Notaires. Ainsi signé guerre, Maurice de la minute qu'aux prochaines sera pareil endroit de la minute des présentes: not. - Ce dernier dépositaire écrit: 0 Article 2.-Le présent Arrêté puHenriot Zéphirin, L. Laguerre, Maurice ensuite de laquelle èst Enregistré mil blié et exécuté à la diligence du SecrétaiAvin, not., E. Kénol, not.,. Ce dernier dé-1 à Port-au-Prince le vingt-neuf folios Juillet 267-268 re d'Etat de l'Intérieur. positaire de la minute ensuite de laquielle le neuf cent quarante du sept U No. 8 des à Port-auest écrit: Enregistré à Port-au-Prince Ro Case 1316 Registre droit fixe deux gour- Donné au Palais National An 144ème de Vingt Neuf Juillet mil neuf cent quarante actes civils. Perçu: Prince, le 14 Août 1947, sept, folios 265-266 Ro Case 1314 du Re- des. de l'Indépendance. ESTIME gistre U No. 8 des actes civils. Perçul Pour le Directeur général l'EnregisDUMARSAIS droit fixe Deux gourdes. trement: (Signé) : Jean P. Salès de Par le Président: Pour le Directeur général de l'Enre- Sixi Un mot rayé nul, un prolongement Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: gistrement: (Signé) Jean P. Salès. ligne bon. GEORGES HONORAT renvois en marge bons. Deux prolongeCollationné ments de ligne hons. E. KENOL, Not. Collationné Enregistrées et déposées ont été, au D'ETAT DE LA E. KENOL, Not. Département du Commerce deux expédi- SECRETATRERIE déposées ont été, au tions de l'Acte constatant la souscription JUSTICE Enregistrées et deux expédi- de l'intégralité et le versement du quart Département du Commerce Statuts du Capital Social de la Société Anonyme avise le tions de l'Acte Constitutif et des Dénommée: <SOCIETE AGRICOLE Le Département de la Justice Anonyme dénommée: : <SOle DANA, né en de la Société NORD>, for- DU NORD>, formée à Port-au-Prince public que le sieur Joseph le CIETE AGRICOLE DU huit Juillet mil neuf cent quarante Haiti et demeurant à Jérémie, a fait, mée à Port-au-Prince le Vingt Huit Juil- Vingt et ayant son siège social au Cap-Hai- Mars 1947, au Parquet du Tribunal let mil neuf cent quarante sept et ayant sept tien. 11 Civil de sa résidence, la déclaration d'opson siège social au Cap-Haitien. le 8 Août 1947 tion prévue à l'article 4 de la Loi du 22 Port-au-Prince Port-au-Prince le 8 Août 1947 Août 1907. Collationné En conséquence, il est haitien, conGeorges N. ARCHER E. KENOL, Not. formément à la Loi. Sous-Chef de Service. Georges N. ARCHER Sous-Chef de Service.

sa résidence, la déclaration d'opson siège social au Cap-Haitien. le 8 Août 1947 tion prévue à l'article 4 de la Loi du 22 Port-au-Prince Port-au-Prince le 8 Août 1947 Août 1907. Collationné En conséquence, il est haitien, conGeorges N. ARCHER E. KENOL, Not. formément à la Loi. Sous-Chef de Service. Georges N. ARCHER Sous-Chef de Service. Port-au-Prince, le 11'Août 1947. Par devant Mes. Eustache Notaires Edouard] à KENOL, et son Collègue ARRETE Port-au-Prince, soussignés: le premier SECRETAIRERIE D'ETAT patenté au No. 67.153, identifié au No. DE LA JUSTICE 4203; le second, patenté au No. 56.512, DUMARSAIS ESTIME identifié au No. 63. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Département de la Justice décla- Août l'avis paru au Moniteur du 11 Ont comparu Vu l'article 84 de la Constitution; re que No. 67, concernant la nationalité 1o-Monsieur, Henriot Zéphirin, de- i-] Vu les articles 2, 6 et 12 du Décret-Loi du 1947, sieur Georges Jean-Baptiste REIN- ordre. dentifié au No. 377-V, propriétaire, 19 Septembre 1937 sur les Communes; BOLD est rapporté jusqu'à nouvel meurant à Port-au-Prince, domicilié at1 du Vu le rapport du Préfet de Jérémie et Cap-Haitien. iden- les doléances de la population de Dame- Port-au-Prince, le 21 Aoàt 1947. 20.-Monsieur Laurius Laguerre, demeu- 1 Marie; tifié au No. 4517, propriétaire, LE MONITEUR NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI BANQUE Département Commercial Situation au 30 Juin 1947 PASSIE ACTIF Réserve contre Circulation: 26.627.700.55 Dollars ou or métallique Circulation 30.051.248.00 Titres Séries. A & Cde la 1.082.900.00 Gourdes en 5.000.000.00 République d'Haiti 2.340.647.45 30.051.248.00 Capital 971.833.33 Portefeuille Eligible Surplus 1.718.949.37 8.252.685.40 Réserves Provisions et autres 13.937.50 Caisse Monnaies Etrangères ou 373.20 comptes à régulariser valeurs métalliques en Haiti 611.108.85 Dépôts en Epargne Comptes et Caveau Monnaie Fiduciaire 37.630.535.25 Courants, 24.865.540.42 Dà par Banques à l'Etranger 11.076.729.17 autres dépôts Gouvernement Portefeuille 769.057.28 Dépôts 23.885.679.15 Immeubles 684.908.87 d'Haîti Autres Comptes débiteurs Dépôts Fiscal B.

pôts en Epargne Comptes et Caveau Monnaie Fiduciaire 37.630.535.25 Courants, 24.865.540.42 Dà par Banques à l'Etranger 11.076.729.17 autres dépôts Gouvernement Portefeuille 769.057.28 Dépôts 23.885.679.15 Immeubles 684.908.87 d'Haîti Autres Comptes débiteurs Dépôts Fiscal B. Département N. R. H. 177.402.95 Fonds de la Monnaie 611.108.85 Fiduciaire Di à Banques à 101.279.85 l'Etranger 1.221.324.78 Succursales et Agences 458.341.82 Autres Comptes Créditeurs 56.386.577.16 56.386.577.16 Comptes d'Ordre Comptes d'Ordre GOURDES 145.463.223.18 145.463.223.18 GOURDES Nationale de la République d'Haîti Certifié conforme aux Livres de la Banque Département Commercial NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI BANQUE Port-au-Prince, le 9 Juillet 1947 C. E. VAN WATERSCHOODT, Vice-Président et Directeur. A.J.1 MACDONALD, Controleur de la loi régissant la matière, et que je fais savoir à tous ceux à qui il appartien- Ande sa signature comme de la AVIS dra, que j'ai fait choix de Monsieur si- réponds mienne propre, en ce qui concerne le SerP. Marcel LEGROS, Pré- toine REGIS pour être mon commis vice de TEnregistrement. Je soussigné Contributions de Cerca la Source gnataire au Bureau de YEnregistrement, PAUL posé des fonctions de Receveur del ce conformément au prescrit de l'article J. Jeanty exerçant les j'ai 71 de la loi-r régissant la matière, et que je Préposé des Contributions, Limbi T'Enregistrement, avise le public que de sa signature comme de la fait choix de Monsieur Muler AUDATE, aû Bu- mienne réponds propre, en ce qui concerne le Serpour être mon Commis Signataire de vice de LE MONITEUR reau de PEnregistrement, au prescrit YEnregistrement. l'article 71 de la loi régissant la matière, Pierre N. VERNE, Préposé réponds de sa signature comme de la Le numéro: centimes etje mienne propre, en ce qui concerne le_SerABONNEMENTS vice. AVIS P. Marcel LEGROS # Jeanty PAUL, Préposé Par an: 25.00 Préposé des Contributions Je Contributions Sbussigné de Limbé, remplissant Etranger des fonctions de Receveur de l'EnregistrePort-au-Prince .15.00 les la dite Commune, fais savoir à Province .18.00 ment en j'ai AVIS tous ceux à qui il appartiendra, Fleury Jn-BAP- que 6 mois : .15.00 Pierre N. Verne, Préposé fait choix de Monsieur commis signataire Etranger Je soussigné de l'Acul du Nord rem- TISTE pour être mon ce conPort-au-Prince 9.00 des Contributions fonctions de Receveur del au Bureau de lEnregistrement, 71' Province .10.00 plissant les formément au prescrit de l'article FEnregistrement en la dite Commune, LE MONITEUR DEMANDES DE FERME à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites conformément (La publication dure trois mois.) CONTEMANCE NOM de DES précentotlon SOUM.

TISTE pour être mon ce conPort-au-Prince 9.00 des Contributions fonctions de Receveur del au Bureau de lEnregistrement, 71' Province .10.00 plissant les formément au prescrit de l'article FEnregistrement en la dite Commune, LE MONITEUR DEMANDES DE FERME à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites conformément (La publication dure trois mois.) CONTEMANCE NOM de DES précentotlon SOUM. piblicaties Premibre "NOM DES SOUM publication Premldee Situatlon des biens buteg,." damondes Situatlos des blem CONTENANCE sirA demondes prinestotise Dana Simon 28 Juil. 41 28 Juil. 47 Commune de Ter- Une portion n'est de terre pas dont encore la 28 Février 1947 Commune de Jac- Un emplacement mesurant de faça- Raoul 6 Chérubin Juillet 1944 re-Neuve, tion Langne. habita- superficic déterminéc, bornée: Nord mel. Rue des Ra- environ 5 mètres profondeur la Rivière, Ead l'Est par de sur 31m37'de Phanor, " quettes. au Nord Eratus " par Ra borné: Me Justin Estivène et à Michel, propriétaire, au Sud Me Justin Estivène et Rue des Raquettes, à l'Est T'Ef'Ouest par lc marché. 28 Jull. 4 Phidès Drouillard, Fétécide terre de la Jean Marélus 1947 E et à TOuest par Commune de Cer- Une portion de un hectare ier Mars na Bordes. St-Louis Joanis 28 Juil. 47 ca-la-Source, Ha- contenance environ. bornéc: au Nord Commune de Sal- Une propriété dont déterminée, la con- 15 Avril 1946 bitation Los Paler- lère et aut Sud par T'Etat, à T'Est trou Rue Bord de tenance n'est pas la rue, ros, section Bralé. par, Pierrélus Faustin. T'Etat Mer. bornée: au Nord par à Cajou à T'Onest par Adelma Oau Sud Généus par la Pierre mer, et à TEst T'Ouet sias l'Etat. Dorsainville 28 Juil. 47 par Cazeau. de terre de la André est par Ismaëlitte Pierre-Louis 28 Juil. 47 Commune des Ver U'ne portion, de 1h.29 environ, 5 Mars 1947 Commune de Jac- Un emplacement 13 mêtres mesurant de pro- Henry 23 Décembre 1948 rettes, section habitation, 2ème contenanee hornéc au Nord par Vvc. mel, Rue Fort- environ fondeur sur 14 mètres de Borel Coupon. Fond. stin Fleurant, au à T'Est Sud Barrique: facade, borné: au Nord a par Normil Casimir. Boisrond Htiers. Duvernois 2a par et à Beauharnais, l'Ouest par Normil Catulien, au Sud Henry à l'Est simir. Pierre Louis, tei Elmise Désiré 28 Juit. par Htiers. Marc-Aurel AnCommune de jac- U'ne portion de terre de de la G Mars 1947 dral et à T'Ouest par Henry mel, habitation contenance environ cu Nord Oh37, par Pierre-Louis.

par Normil Casimir. Boisrond Htiers. Duvernois 2a par et à Beauharnais, l'Ouest par Normil Catulien, au Sud Henry à l'Est simir. Pierre Louis, tei Elmise Désiré 28 Juit. par Htiers. Marc-Aurel AnCommune de jac- U'ne portion de terre de de la G Mars 1947 dral et à T'Ouest par Henry mel, habitation contenance environ cu Nord Oh37, par Pierre-Louis. Jude Rémy 28 Juil. 47 Petite-Source, sec- 17, bornée: Charlss Germain, Commune de Trou Un emplacement de quatre mesurant mè- 27 Janvier 1947. tion Lavanneau. fiticis au Sud par Desaix du Nord, Rue St. une superficie sur cinq mèT'Eta, Maurice. iEtai. i T'Est par Honoré. tres de façade et borné: Desaix Maurice, I'Etat ct à tres Nord de profondeur Lauriston BruYOuest par Thérèse Laurantus, au au sud par Adermus ce, 'Eta:. Clercius Clermon 28 Jull. 47. Angrand, à F qui par Commune de Un emplacement mesurant 6 Mars 1947 de droit et à o Gros- Morne, Rnc 11m.32 de façade sur 11m.- Danglass Richard. la Richemond Richemé 28 Juil. 47 Gressac. 52 de pretundeur, borné: BarComimune de Go- Une portion de trois terre ares de en- 29 Janvier 1947 au, Nord Théodore au Sud var de bado, a ofesnt seives Habitation contenance bornée: au Nord par Excellence Fragé, TElat, Calace, section 2e. Degela viron, Filain, au Sud T'Est par Eurénia Eugènc, Mele Marché Public, à E l'Etat et à FOwest i'Etat. par la route, de l'Estère. à zadier Jean, 28 Jyil. a ELT et à TOuest par la Commune de Cer- Uac portiou, de terre de la Darius 10 Pagnal Mars 1947 route de T'Estère à Gramont. Mulsoin Demerzier 28 Juil. 47 Ha- contenance de Ln hectare enCommune de Tho- Une portion de terre déterminée dont la 2 Février 1947 ca-la-Source, bitation Magui- viren, bornée: r'Etat. de toutes monde Habitation contenance 'sera Juil. 47 quitte, section parts par Nifield. après l'arpentage. Josué Phanord 28 ière Cajou Brilé. la Bernier Brunel 28 Juil. 4 Commune de Ter- Un emplacement mesurant sur 10 Février 1947 Commune de Go- Une purtion dc terre de 12 Mars 1947 rier Rouge, Rue 10 mètres de façade et naives Habitation contenanee de huit ares ende Grand Bassin. 6 mêtres de profondeur SuzaCalace, section 2e. viron, bornée: au Nord par borné: au Nord par Mme. Duréné Moise, (pré. belle Samson, FEtat, au Sud tendue propriétaire)e au Sud à par un petit chemin, à l'Est T'Ele fleuve de T'Estère, par Médélus Médacier FEa le Marché Public tat et à l'Ouest par- Hortaet à Rolen par la Fermenéus "Etat. de terre de la Charlumond Charles- 28 Juil.

, section 2e. viron, bornée: au Nord par borné: au Nord par Mme. Duréné Moise, (pré. belle Samson, FEtat, au Sud tendue propriétaire)e au Sud à par un petit chemin, à l'Est T'Ele fleuve de T'Estère, par Médélus Médacier FEa le Marché Public tat et à l'Ouest par- Hortaet à Rolen par la Fermenéus "Etat. de terre de la Charlumond Charles- 28 Juil. 47 Ecole de Garçons. Pierre 28 Juil. 4 Commune des Ver- 'contenance Une portion -de 3h.87. envi- André 11 Février 1947 de Pe- Un emplacement de la con- Cola 13 Mars 1947 rettes, thabitation bornée au Nord par Commune tenance de 24m.3 de façade Désiré 2ème sez- ron, Thabitation Descombles, au tit-Trou-de-Nip- rue Prison. sur 10m. de profondeur. bortion Sud par Dorjean Jean-1epes, né: au Nord la rue José- de TEst Dorjean au par re rôme, à T'Ouest par la phine Prison, Alexandre, r'Etat, à Jean-Jérôme T'habitation Descombles. et r 28 Juil. 47 T'Est par T'Etat, inoccupé et des Ver- Une portion de terre de la Cirius 17 Tannis Février 1947 à l'Ouest par les héritiers Commune habitation contenance de 1h.29 environ,, Casguet. Lafontaine 28 Juill. a rettes, Mirault, section bornée: au Nord E Jérô-" Commune de Pe- Un emplacement de de la Blanchard 13 Mars 1947. me Auguste, 26m.60 T.aie sème coupon. Viergenise RamA et de tit-Trou-de-Nip- tenance 35m : profondeur, borney Promaphil, à T'Est par pes, rue Prison. sur au le rivage de Legrand François et Htiers. né: la mer, par rue l'Ouest par ag Sornettes et à l'Est par " Pes Jérôme Auguste. Exilus Exilerme 28 Juil. 47 St-Germain Prison, à T'Ouest par Commune de Gde- Une portion de terre de de 64 la 25 Février 1947 Adèle Tas et St-Aubin. 28 Juil. a Saline, Habitation contenance 50, bornée: environ, dans toutes Une portion, de terre dont la gilésis 14 Fidèle Mars 1947 Latapie 1ère Sec- ares les directions par Latapie. SéCommune habitation de Gde- superficie n'est encore au tion. de terre de la Mme. Glorius 28 Juil. 47 Saline, déterminée, AL Commune de Fort- contenance Une portion, de deux hectares raphin 28 Février 1947 Latapie, section Nord par Fils-Aimé Fidèle, Liberté, Habits- cinquante, bornée: : au Nord 1ère. au Sud par Murat Fidèle, tion Dufort, sec- le reste de PHabitation à l'Est par Grand-Chemis Jation Acul Samedi. Sud par Clément et à l'Ouest par Josius reste Rio 1'Est le seph. Josepb,, de Ffiabitation, Bien et à rOuest par Lubéris Joseph. de 1'Etat Rue Hammerton Killick Imprimerie