Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: JEAN MAGLOIRE Lundi 28 Juillet 1947 PORT-AUPRINCE 102ème. Année. No. 63 Secrétaires exercent en son nom des fonctions de diEt de l'avis du Conseil des et d'administration; ces personSOMMAIRE rection s'associer avec d'Etat; nes pourront cependant, doivent A Proposé des activités identiques Loi fixant les conditions suivant syndicales, lesquelles sous le conceux qui exercent s'organiser les associations de T'Etat. a voté la Loi sui- ou similaires. trôle et la protection 26 du budget un crédit sup- Et le Corps Législatif Article syndicat de travailà Loi ouvrant de T'article Gdes. 132.872.85 pour liquidation la So- vante: ne 7.-Aucun se constituer avec moins plémentaire obligations contractées par Haiti envers leurs pourra des ciété des Nations,, contribution d'Haiti à TUNO, Article ler.-Le droit des travailleurs de 15 membres. contribution d'Haiti à PUnesco. crédit de s'associer pour la défense de leurs légi- Article 8.-Aucun syndicat d'emLoi ouvrant à l'article Gdes. 506 1.000 du (location budget un des Tri- times intérêts est garanti et protégé par ne pourra se constituer avec supplémentaire de de la loi. ployeurs Ces denaux et Parquets). un crédit l'Etat dans le cadre moins de 5 membres. employeurs -Loi ouvrant au Département de T'Intérieur légale des Orà la même branche d'acextraordinaire de Gdes. 38.411.86. Article 2.-L'Institution l'un des vront appartenir du Travail un crédit étant commerciale, industrielle, agricole. Loi extraordinaire ouvrant au de Département Gdes. 17.972.35. ganisations les plus Syndicales efficaces de contribuer tivité Article 9.-Pour que les syndicats Loi ouvrant au Département Gdes. de la 17.000.05. Santé Publique moyens de la démocratic haicomme légalement consun crédit extraordinaire de au développement soient considérés aux disLoi ouvrant à l'art. 690 du budget un crédit sup- tienne est d'ordre public. titués ils devront se conformer se faire plémentaire de Gdes. 4.520.50 un toute assode la présente Loi et de l'Intérieur un crédit Article 3.-Est syndicat, positions de trente au -Loi ouvrant Département Gdes. 16. 087.75. de travailleurs, d'emdans un délai jours extraordinaire de Natio- ciation permanente une enregistrer de leur constitution, Loi ouvrant au Département de de T'Education Gdes. 5.500. ployeurs ou de personnes exerçant ouvrables, à partir ou de la Préfecture, nale un crédit extraordinaire un ou activité indépendante, grou- au Bureau du Travail de rAgriculture profession de travail. La --Loi ouvrant au Département de Gdes. 14.000. exclusivement aux fins d'étude, de là où il n'y a pas de bureau crédit extraordinaire pés de défense et d'amélioras demande d'Enregistrement du syndicat -Avis.

personnes exerçant ouvrables, à partir ou de la Préfecture, nale un crédit extraordinaire un ou activité indépendante, grou- au Bureau du Travail de rAgriculture profession de travail. La --Loi ouvrant au Département de Gdes. 14.000. exclusivement aux fins d'étude, de là où il n'y a pas de bureau crédit extraordinaire pés de défense et d'amélioras demande d'Enregistrement du syndicat -Avis. coordination, un timbré de 1.00 Administration Générale des Contributions: : Avis. tion de leurs communs intérêts économi- sera faite sur papier d'une ques, sociaux et moraux. gourde et devra être accompagnée de son acte constiArticle 4-Tous les travailleurs ou pa- copie de ses statuts et d'une même profession ou de protes- tutif aux fins d'examen. LOI trons connexes, d'une même Article 10.-Les syndicats légalement sions similaires ou différentes, jouiront de la personnalité entreprise ou d'entreprises librement pour la dé- enregistrés juridique et auront le droit d'acquérir des pourront s'associer intérêts communs, sans au- biens meubles. En ce qui concerne les imDUMARSAIS ESTIME fense de leurs 'condition de rem- meubles, ils ne pourront acquérir que les PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE torisation préalable, fixé, à les formalités lé- seuls édifices destinés directement et implir dans le délai les dest médiatement à T'objet de leur institution, Vu l'article 61 de la Constitution; gaies prévues 7, 8, 9 dans et 13 de dispositions la présente Loi. sauf les cas prévus à l'article 28. articles Considérant que la Démocratie pour- Article 5.--Nul ne peut être contraint Article 11.-Les syndicats sont: suit la libération de l'individu en lui ga- de faire partie ou de ne pas faire partie sociaux et économides <Syndicats professionnelss rantissant des droits d'un syndicat. contraire a) quand ils sont fornés d'individus ques; Toute clause ou convention de exerçant une même profession, un Considérant que c'est le devoir de l'Etat sera considérée comme nulle plein même métier ou une même spéciad'encourager et protéger le travail droit. de lité; sous toutes ses formes afin qu'il soit une Article 6-Ne pourront faire partie b) des <Syndicats d'entreprises lorssource légitime de bien-être pour la col- syndicat: : les mineurs de moins de 15 ans, qu'ils sont formés par des personnes, lectivité; les interdits et les personnes condamnées' de professions, spécialités ou métiers convient de fixer les à une peine afflictive ou infamante penoccupés dans une même Considérant qu'il doivent s'or- dant la durée de cette peine.

6-Ne pourront faire partie b) des <Syndicats d'entreprises lorssource légitime de bien-être pour la col- syndicat: : les mineurs de moins de 15 ans, qu'ils sont formés par des personnes, lectivité; les interdits et les personnes condamnées' de professions, spécialités ou métiers convient de fixer les à une peine afflictive ou infamante penoccupés dans une même Considérant qu'il doivent s'or- dant la durée de cette peine. Ne pourront différents, conditions suivant lesquelles être membres du syndicat formé entreprise; lorsganiser les associations syndicales, SQ1tS non plus d'une entreprise. les c) des <Syndicats industriels> le contrôle et la protection de l'Etat; par les travailleurs administrateurs et en qu'ils sont formés par des individus métiers Sur le rapport du Secrétaire d'Etat dui directeurs, les gérants, représentants du patron qui de professions, spécialités ou général Travail; LE MONITEUR différents occupés dans plusieurs en- 5) treprises de même nature; exercer la profession ou le métier c) d) des <Syndicats mixtes> ou faire partie de ou qu'il fournit plois divers>, lorsqu'ils ou ed'em- travail depuis un an l'établissement au de ou de mauvaise foi intentionnellement sont formés être moins, ou bien fausses au des informations par des travailleurs appartenant à ficat détenteur d'un diplôme ou certiDépartement du Travail, des professions et branches d'activi- même de capacité professionnelle pour la d) ou qu'il se livre à des activités comté différentes et sans connexions, De branche ou le même métier. merciales ou politiques, tels syndicats pourront se constituer Article 15.-Le conseil d'Administra- Le Secrétaire d'Etat du Travail ne seulement dans le cas oût, dans tion exercera la pourra suspendre les activités d'un localité ou une région une syndicat et pourra représentation la à légale du cat pendant la durée d'un syndinombre de travailleurs déterminée, le dent ou à son secrétaire déléguer son prési- vail ou d'une grève légale, sous conflit de traà la même branche appartenant autre membre du conseil. général Il ou à tout T'application des alinéas réserve de n'atteint pas le minimum professionnelle légal, sable envers le syndicat et envers sera les respon- tiers Article 18.-Tout syndicat précédents. déciArticle 12.-Quiconque dans les mêmes conditions que les manda- der sa dissolution: pourra eccupation ou profession dans exercera une taires de droit commun. Cette où il n'existe une localité lité sera solidaire responsabi- a) sil l'objet en vue duquel il a pas de entre les été conscupation ou profession syndicat pour une OC- conseil d'administration à moins membres du titué est atteint, nexe à la sienne similaire ou con- d'eux n'ait émis un vote de que l'un b) par un vote des deux tiers de dicat de la même pourra s'affilier au syn- le faisant constater sur le minorité, en membres réunis en assemblée ses similaire profession ou registre ddes rale. génécalité la ou connexe existant dans profession la lo- procès-verbaux. Les Article plus proche. le conseil obligations civiles contractées par cutés ou 19.-Seront nuls, les actes exéArticle 13.-Les Statuts des syndicats lient celui-ci d'administration â condition d'un syndicat après la dissolution contrats passés à parle Syndicat indiqueront: les limites de qu'il ait agi dans moins qu'ils ne con1) leur sa compétence. cernent exclusivement sa liquidation.

ou connexe existant dans profession la lo- procès-verbaux. Les Article plus proche. le conseil obligations civiles contractées par cutés ou 19.-Seront nuls, les actes exéArticle 13.-Les Statuts des syndicats lient celui-ci d'administration â condition d'un syndicat après la dissolution contrats passés à parle Syndicat indiqueront: les limites de qu'il ait agi dans moins qu'ils ne con1) leur sa compétence. cernent exclusivement sa liquidation. dénomination distinctive, Article 16.-Les Après sa dissolution, le 2) leur siège, tion: syndicats ont l'obliga- donc réputé existant syndicat ne sera 3) leur qu'aux fins de sa liobjet, 1) de fournir quidation. 4) les conditions d'admission de leurs que la Secrétairerie toutes d'Etat les informations Article 20.-En cas de dissolution d' un membres, sollicite, à du Travail syndicat, son actif réel servira aux fins 5) les obligations de leur conseil trait condition qu'elles aient prévues dans les statuts; mais en ministration et des délégués d'ad- syndicales, exclusivement à leurs activités cas ne sera réparti entre les membres. aucun ront à les qui au- 2) de défaut de disposition A ganismes représenter officiels auprès des ortenir des registres de l'actif sera versé à la spéciale des statuts, ou baux, procès-verfédération à 6) le mode d'élection de patronaux, leur des livres d'inseriptions de des membres et appartient ce syndicat. S'il n'est laquelle fédéd'administration et des conseil 3) de comptabilité, ré, son actif sera versé à une ceuvre pas sociale auront à les représenter délégués qui vail communiquer au Bureau du Tra- de son choix et le reçu organismes officiels auprès des ou à la Préfecture dans les déposé au du enregistré sera 7) les motifs ou patronaux, ze jours stivant les quinDépartement Travail. et procédures gements l'élection, chan- Article 21.-Plusieurs et les sanctions disciplinaires d'expulsion tion du Conseil survenus dans la composi- ront fusionner pour former syndicats un pourleurs membres, contre d'Administration. syndicat. acuveau 8) la fréquence minimun 4) de soumettre dans le même délai, Article ordinaires de l'assemblée des réunions au Département du Travail Ot1 à la ront former 22.-Plusieurs une syndicats pourle mode de générale et Préfecture toutes nindifications ap- fédérations fédération et plusieurs 9) la forme du convocation, portées aux statuts par l'assemblée ration; ces pourront former une confédétions, leur paiement des cotisa- générale, seront fédérations et confédérations montant, le mode de 5) d'envoyer régies par les dispositions de la ception et les membres ou per- tement du chaque année au Dépar- sente Loi en tant qu'elles leur sont préauquels incombe leur organismes Travail, le nombre des cables. appli10) l'époque de la gestion, 6) membres de inscrits au syndicat, Article 23.- -Les comptes, avec les détails présentation des maintenir une représentation dérations doivent Fédérations et conféet des dépenses des des recettes permanente par la désignation d'un Travail: remettre au Bureau du être fournis à l'assemblée fonds, qui devront délégué, pour leurs relations avec les 11) les cas générale, patrons et avec le Bureau du lo) leurs statuts ces pour lesquels la dissolution Article 17.-Le Travail.

23.- -Les comptes, avec les détails présentation des maintenir une représentation dérations doivent Fédérations et conféet des dépenses des des recettes permanente par la désignation d'un Travail: remettre au Bureau du être fournis à l'assemblée fonds, qui devront délégué, pour leurs relations avec les 11) les cas générale, patrons et avec le Bureau du lo) leurs statuts ces pour lesquels la dissolution Article 17.-Le Travail. devront (dans, statuts, ils volontaire du Secrétaire d'Etat du déterminer les les modalités de syndicat la est prévue et Travail pourra suspendre, pour une d'adhésion et la forme sous conditions riode pé- les laquelle 12 toutes autres liquidation, d'un n'excédant pas 3 mois, les activités ront syndiçats qui les composent sejugées' nécessaires. stipulations qui seront et syndicat, s'il est établi après enquête représentés aux assemblées géprocès-verbal nérales), Article 14.-Pour être membre du sé par le Juge de contradictoirement Paix dres- 20) la liste mité directeur d'un Cocompétent: rents complète des syndicats adhé. syndicat, il faut: a) qu'il use de violence avec la dénomination et 1) être citoyen haîtien, tre des manifeste con- la désignation du domicile propre 2) être adhérer personnes pour les obliger à chacun, social de 3) savoir majeur, lire et leur travail au syndicat licite, ou pour entraver 30) les noms des écrire, leur personnes 4) n'être pas sous le coup d'une b) ou qu'il incite ou se livre à des Comité directeur. composant afflictive ou infamante, peine délictueux contre les personnes actes et Article 24.- --Tout syndicat affilié â une contre les biens, fédération ou une confédération s'en retirer à n'importe quel pourra moment LE MONITEUR pourvu ait ainsi que la majorité de ses membres en Article décidé, Toutes con30.- -Dans un délai de soixante traires qui seraient stipulées dispositions dans les jours à partir de la de Considérant qu'il convient de tuts, seront considérées sta- présente Loi, toutes les promulgation la contributions de notre payer les plein droit. comme nulles de dicales, groupements organisations syn- tion des Nations Unies pays à T'organisaArticle 25.- vriers existant professionnels et ou- York, et à (UNO), New- -Aucun syndicat ou actuellement, devront se l'Organisation des Nations Ution ne pourra décréter la fédéra- conformer à toutes ses nies pour l'Education, la Science pension du travail de grève ou la sus- Article dispositions. ture et la Culqu'il ses membres à moins toute 31.-La présente Loi (UNESCO), Paris, pour l'exercice ne s'agisse: : Loi ou Décret Loi, toutes abroge 1946-1947; a) d'une tions de lois ou de Décrets-lois disposi- Considérant qu'il n'y a grève légale, c'est-à-dire con- contraires et sera qui lui sont prévues à ces fins au pas de valeurs forme aux prescriptions de la <LOI diligence du publiée et exécutée à la cice en cours et est Budget de l'ExerSUR LES CONFLITS DU vail.

ne s'agisse: : Loi ou Décret Loi, toutes abroge 1946-1947; a) d'une tions de lois ou de Décrets-lois disposi- Considérant qu'il n'y a grève légale, c'est-à-dire con- contraires et sera qui lui sont prévues à ces fins au pas de valeurs forme aux prescriptions de la <LOI diligence du publiée et exécutée à la cice en cours et est Budget de l'ExerSUR LES CONFLITS DU vail. Secrétaire d'Etat du Tra- voir à qu'il urgent de pourVAIL>, TRAcrédit T'insuffisance de l'article dûment constatée du b) d'appuyer des grèves légales décla- Donné à la Maison Nationale le 15 cice en cours - 26'du Budget de l'exerrées par d'autres Juillet 1947, An 144ème de les-a) Institutions Internationations. syndicats et fédéra- ce. lIndépendanDivers; Article 26. --Tout Le Président: Sur le rapport du Secrétaire d' Etat des employeur qui, J. BELIZAIRE Finances; dicat, empécher un salarié de s' 'affilier à un pour synLOUIS BAZIN, Les Seerétaires: ERNEST Après délibération en Conseil d'organiser une ELIZEE crétaires des Secale Ou d'exercer ses droits association de syndi- Donné à la Chambre des d'Etat; le congédiera ou le suspendra, syndiqué, Juillet 1947, An 144ème de Députés le 17 gradera ou réduira le rétro- ce. TIndépendanA Proposé ble d'une amende de son 500.00 salaire, sera passiLe des à prononcer à mille gour- Les Président: : Dr. J. LOUBEAU Et le Corps Législatif a voté la Loi tionnel par le Tribunal Correc- Seerétaires: S. C. ZAMOR, Dr. F. MOISE ad hoc vante: suiréparation compétent, à laquelle sans le salarié préjudice de la AU NOM DE LA Article ler. -II est cas de récidive l'amende a droit. En REPUBLIQUE, du Budget de ouvert à l'article 26 Article 27, sera doublée. Le Président de la l'exercice en cours un crédit -Les sanctions à que la Loi ci-dessus République, ordonne supplémentaire de Gdes. 132.872.85 par les syndicats contre leurs prononcer de la soit revêtue du Sceau les fins suivantes: pour pourront aller au delà de membres ne exécutée. République, imprimée, publiée et des l'amende, de la Liquidation Oblisuspension ou de la radiation. gations contractées Article 28.-Les syndicats Donné au Palais National, à Haiti envers la Société par nels peuvent affecter profession- Prince, le 19 Port-auGdes. une partie de leurs Juillet 1947, An 144ème de des Nations.. ressources à la création T'Indépendance. 40.887.85 bon marché, à d'habitations à DUMARSAIS Contribution d'Haîti pour jardins l'acquisition de terrains Par le Président: ESTIME à PUNO. centres de ouvriers, centres d'hygiène, Le Secrétaire d'Etat de 72.110.00 revues, postes perfeetionnement, de de journaux, Santé Publique T'Education et du Travail: Nationale, de la là T'UNESCO. Contribution d'Haiti Ils peuvent radiodifusion. Le EMILE St-LOT 19.875.00 trer des caisses librement de créer et adminis- Secrétaire d' 'Etat Nationale: des Finances et de l'Economie Total...

hygiène, Le Secrétaire d'Etat de 72.110.00 revues, postes perfeetionnement, de de journaux, Santé Publique T'Education et du Travail: Nationale, de la là T'UNESCO. Contribution d'Haiti Ils peuvent radiodifusion. Le EMILE St-LOT 19.875.00 trer des caisses librement de créer et adminis- Secrétaire d' 'Etat Nationale: des Finances et de l'Economie Total... ces de secours ouvriers, offiGASTON MARGRON 132.872.85 les demandes renseignements de pour les offres et Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de Article 2.-Les voies et tionner des travail, créer, subvenet de la Défense Nationale: la Justice crédit seront tirés des moyens de ce les ceuvres professionnelles telGEORGES HONORAT Trésor Public, disponibilités du que: institutions Le Secrétaire d'Etat des Relations prévoyance. laboratoires, professionnelles de Extérieures et des Cultes: Article 3-La rience, ceuvres d'éducation champs d'expé Le Secrétaire EDMEE MANIGAT et exécutée à la présente Loi sera publiée agricole Ou sociale, scientifique, JEHAN d'Etat du Commerce: d' 'Etat des diligence du Secrétaire intéressant la cours et publications Le Secrétaire d'Etat ROUMAIN Finances. et objets mobiliers profession. Les immeubles TAgriculture: des Travaux Publics et de Donné à la Chambre des réunions, à leurs nécessaires à leurs FRANCOIS GEORGES Port-au-Prince, le 18 Juillet Députés, à et cours d'instruction bibliothèques a leurs 144ème de T'Indépendance. 1947, An insaisissables tant qu'ils professionnelle sont Le Président: : Dr. JOSEPH tination spéciale. auront cette desLOI Les Secrétaires: S. C. ZAMOR, LOUBEAU Dr. F. MOISE Article 29-Le syndicat, la Donné à la Maison ou la confédération fédération au-Prince, le 18 Nationale, à Portformé aux qui ne se sera pas conDUMARSAIS ESTIME de Juillet 1947, An 144ème Loi, sera prescriptions de la présente PRESIDENT DE LA TIndépendance. écrit du passible, après avertissement REPUBLIQUE Le Président: J. Bureau du Travail et Vu BELIZAIRE, av. avis de réception, d'une notifié aveci les articles 61 et 84 de la L Les Secrétaires: B. 100 gourdes amende de 10 à tion; ConstituBAZIN, ROISROND à T'expiration pour d'un chaque délai de infraction, cela Vu les articles 3 et 5 de la Loi AU NOM DE LA francs après l'envoi de quinze jours Budget et la sur le REPUBLIQUE Cette amende cet avertissement. Comptabilité Publique; de paix sera prononcée par le juge Considérant qu'ily a lieu de liquider les Le Président de la compétent. obligations de la République d'Haiti (que la loi ci-dessus soit République revêtue ordonne ivers la Société des Nations; en- de la République, imprimée, du Sceau lexécutée. publiée et LE MONITEUR Donné au Palais National, à Port-au- Donné Prince, le 22 Juillet 1947, An 144ème de à la Maison Nationale, à Port- naire de Gdes.

ider les Le Président de la compétent. obligations de la République d'Haiti (que la loi ci-dessus soit République revêtue ordonne ivers la Société des Nations; en- de la République, imprimée, du Sceau lexécutée. publiée et LE MONITEUR Donné au Palais National, à Port-au- Donné Prince, le 22 Juillet 1947, An 144ème de à la Maison Nationale, à Port- naire de Gdes. l'Indépendance. de au-Prince, le 18 Juillet 1947, An 144ème après: 38.411.86 pour les fins ciDUMARSAIS ESTIME l'Indépendance. Par le Président : Le. Président: JEAN BELIZAIRE, et Le Secrétaire av. lo.-Aménagement l'Economie d'Etat des Finances et de LOUIS BAZIN, Les Secrétaires: ERNEST agrandissement du ServiNationale: ELIZEE ce de Gourdes Le Secrétaire GASTON MARGRON AU NOM DE LA l'Immigration.. 28.629.06 d'Etat des Travaux Publics et de REPUBLIQUE 20.-Aménagement et FRANCOIS TAgrienlture: GEORGES Le Président de la réparation du local du Dé. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de que la loi ci-dessus soit République ordonne partement de l'Intérieur. et de la Défense Nationale: la Justice de la République, revêtue du Sceau 30-Paiement 3.373.96 Le GEORGES HONORAT exécutée. imprimée, publiée et bordereaux divers Secrétaire d'Etat de T'Education de Santé l'ImprimePublique et du Travail: Nationale, de la Donné au rie de l'Etat et de la All Le Secrétaire d'Etat EMILE St.-LOT Prince, le 23 Palais National, à Port-au- America Cables.. des Cultes: Relations Extérieures et des T'Indépendance. Juillet 1947, An 144ème de Article 2.-Les 6.408.84 EDMEE MANIGAT crédit voies et moyens de ce Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Trésor seront tirés des disponibilités du JEHAN ROUMAIN Public. Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Article 3.-La présente loi sera JEHAN Nationale a. i.: et exécutée à la diligence des publiée LOI Le Secrétaire d'Etat de ROUMAIN PIntérieur, de la d'Etat de l'Intérieur et des Secrétaires et de la Défense Nationale: Justice cun en ce qui le concerne. Finances, chaLe Secrétaire GÉORGES d'Etat HONORAT des Travaux Publics Donné à la Chambre des DUMARSAIS ESTIME et de FAgriculture: Port-au-Prince, le 4 Juillet Députés, à PRESID DENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire FRANCOIS GEORGES ème de l'Indépendance. 1947, An 144Extéricures d'Etat et des des Cultes: Relations Le Président: Dr. JOSEPH Vu les articles 61 et 84 de la Constitu- Le Secrétaire EDMEE d'Etat de MANIGAT Les Secrétaires: L. STEPHEN, Dr. LOUBEAU F. tion; de la Santé Publique l'Education et du Travail: Nationale, Donné à la Maison MOISE Vu les articles 3 et 5 de la EMILE ST. LOT au-Prince, le Nationale, à PortBudget et la Loi sur le Le Secrétaire d'Etat du Commerce: de 24 Juillet 1947/An 144ème Comptabilité Publique; : JEHAN ROUMAIN l'Indépendance.

étaires: L. STEPHEN, Dr. LOUBEAU F. tion; de la Santé Publique l'Education et du Travail: Nationale, Donné à la Maison MOISE Vu les articles 3 et 5 de la EMILE ST. LOT au-Prince, le Nationale, à PortBudget et la Loi sur le Le Secrétaire d'Etat du Commerce: de 24 Juillet 1947/An 144ème Comptabilité Publique; : JEHAN ROUMAIN l'Indépendance. à l'insuffisance Considérant qu'il y a lieu de pourvoir Les Le Président: J. BELIZAIRE, av. dit de l'article dûmert constatée du créLOI Secrétaires: Er. ELIZEE, J. P. DAVID 506 du Budget de l'exercice AU NOM en cours <Location des DE LA Tribunaux et ParREPUBLIQUE quets>; Le Président de la Sur le rapport du Secrétaire DUMARSAIS PRESIDENT ESTIME que la Loi ci-dessus République ordonne la Justice; d'Etat dej DE LA REPUBLIQUE de la République, soit revêtue du Sceau De l'avis du Secrétaire d'Etat Vu les articles 61 et 84 de exécutée. imprimée, publiée et nances; des Fi- tion; la Constitu- Donné Après délibération Vu les articles 4 et Prince, le au Palais National, à Port-aucrétaires en Conseil des Se- Budget et la 5 de la Loi sur lej 26 Juillet 1947, An 144ème d'Etat; Comptabilité Publique; rIndépendance. de Considérant qu'il convient A Proposé et d'aménager le Service de l'Immigra- d'agrandir Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Et le Corps Législatif a voté la Loi sui- tion; Considérant Le Secrétaire d'Etat des vante: qu'il convient de et de T'Economie Finances et d'aménager le local du réparer Le JEHAN ROUMAIN Nationale a. i.: Article ler.--II est ouvert à l'article 506 l'Intérieur; Département de Secrétaire Nationale d'Etat de lIntérieur, de la du Budget de l'Exercice Considérant et de la Justice: Défense supplémentaire de Mille en cours un crédit de mettre le qu'il convient également Le Secrétaire GEORGES d'Etat de HONORAT 1.000.00) <Location Gourdes (Gdes. en mesure Département de l'intérieur la Santé Publique F'Education et du Travail: Nationale, de Parquetss, des Tribunaux et dus à d'acquitter divers bordereaux Le Secrétaire EMILE d'Etat SAINT-LOT des IImprimerie de l'Etat et à la All "Agricultures Travaux Publics et de Article 2.-Les voies et moyens de America Cables; Le FRANCOIS GEORGES crédit seront tirés des disponibilités ce Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Secrétaire d'Etat et des des Relations Extérieures Trésor Public. du rIntérieur; de EDMEE Cultes: De Le Secrétaire MANIGAT Article 3-La présente Loi sera l'avis du Secrétaire d'Etat des FiB JEHAN d'Etat ROUMAIN du Commerce: et exécutée à la diligence des publiée nances; d'Etat de la Justice et des Secrétaires Après délibération en Conseil des cun en ce qui le concerne. Finances, cha- crétaires d'Etat; SeLOI Donné à la Chambre des A Proposé Port-au.Prince, le 2 Juillet Députés, 1947, à Et le DUMARSAIS PRESIDENT ESTIME 144ème de l'Indépendance.

'Etat ROUMAIN du Commerce: et exécutée à la diligence des publiée nances; d'Etat de la Justice et des Secrétaires Après délibération en Conseil des cun en ce qui le concerne. Finances, cha- crétaires d'Etat; SeLOI Donné à la Chambre des A Proposé Port-au.Prince, le 2 Juillet Députés, 1947, à Et le DUMARSAIS PRESIDENT ESTIME 144ème de l'Indépendance. An vante: Corps Législatif a voté la loi suiDE LA REPUBLIQUE Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU Vu les articles 61, 84 et 128 de Les Seerétaires: S. C. ZAMOR, Dr. F. MOISE Article ler.- Il est ouvert au titution; la Cons, ment de l'Intérieur un crédit extraordi- Départe- Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; LE MONITEUR Considérant qu'il y a lieu de faire l'ac-1 quisition de deux camions destinés au SerLOI vice d'Inspection du Bureau du Travail; Donné au Palais National, à Port-auConsidérant qu'il n'y a pas de valeurs Prince, le 26 Juillet 1947, An 144ème de prévues à cette fin au Budget de l'exercice DUMARSAIS T'Indépendance. en,cours et qu'il est urgent d'y) PRESIDENT ESTIME DUMARSAIS ESTIME Sur le Rapport du Secrétaire pourvoir; ; DE LA REPUELIQUE Par le Président: Travail; d'Etat du Le Secrétaire d'Etat des De l'avis du Secrétaire d'Etat des Vu les articles 61 et 64 de la Constituet de "Economie JEHAN Nationale Finances a. i.:, nances; Fi- tion; Le Secrétaire d'Etat de ROUMAIN Après délibération' en Conseil des Se- Vu les articles 4 et 5 de la Loi de la Santé Publique T'Education et du Travail: Nationale, crétaires d'Etat; Budget et la Comptabilité sur le Le Secrétaire EMILE ST. LOT Considérant Publique; et de d'Etat la Défense de l'Intérieur, de la Justice A Proposé travaux de qu'ily a lieu d'achever les GEORGES HONORAT Nationale: Et le Corps Sceurs réparation de la maison des Le Secrétaire d'Etat des vante: Législatif a voté la Loi suiattachées à l'Hopital de St-Marc; Extérieures et des Cultes: Relations Considérant qu'il n'y a pas de valeur Le Secrétaire EDMEE MANIGAT Article ler,- Il est ouvert prévue à cette fin au de et de d'Etat des Travaux Publics tement du Travail un crédit au Dépar- en cours, et qu'il est urgent budget d'y l'exercice FRANCOIS FAgriculture: GEORGES re de Gdes. 17.972.35 extraordinai- Sur le du pourvoir; Le Secrétaire d'Etat du camions destinés pour l'achat de deux la Santé rapport Secrétaire d'Etat de JEHAN ROUMAIN Commerce: du Bureau du Travail; au Service d'Inspection De l'avis Publique; du Secrétaire Article 2.- Les voies et nances; d'Etat des Ficrédit seront tirés des moyens de cej Après LOI utilisées de l'article 400 disponibilités du non crétaires délibération en Conseil des Se-] l'exercice en cours.

du camions destinés pour l'achat de deux la Santé rapport Secrétaire d'Etat de JEHAN ROUMAIN Commerce: du Bureau du Travail; au Service d'Inspection De l'avis Publique; du Secrétaire Article 2.- Les voies et nances; d'Etat des Ficrédit seront tirés des moyens de cej Après LOI utilisées de l'article 400 disponibilités du non crétaires délibération en Conseil des Se-] l'exercice en cours. Budget del d'Etat; Article 3.- La présente Loi DUMARSAIS ESTIME bliée et exécutée à la sera puA Proposé PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE taires d'Etat du Travail diligence et des des Secré- Et le Corps chacun en-ce qui le concerne. Finances, vante: Législatif a voté la loi suj- titution; Vu les articles 61, 84 et 128 de la ConsDonné à la Chambre des Députés, à Article ler.-II est ouvert Vu les articles 3 et 5 de la Loi Port-au-Prince, 144ème le 18 Juillet 1947, ment de la Santé au Départe- Budget et la sur le de l'Indépendance. An traordinaire Publique un crédit ex- Considérant Comptabilité Publique; Le de Dix qu'il y a lieu de Président: : Dr. JOSEPH Sept Mille Gourdes à pourvoir Les Secrétaires: : S. C. ZAMOR, Dr. F. LOUBEAU Cinq Centimes (Gdes. 17.000.05) dit l'insuffisance de l'article dûment constatée du créDonné MOISE ad hoc T'achèvement des pour 690 du de à la Maison Nationale, à de la maison travaux de réparation cice en cours Budget à l'Exer. au-Prince, le 24 Juillet Portde des Sceurs attachées à vue de (Bourses à FEtranger) en de TIndépendance 1947, An 144ème pital St-Marc. l'Ho- boursiers; pourvoir l'entretien de certains Le Président: J.1 Article 2.-Les voies et Considérant les Les Secrétaires: : Er. ELIZEE, BELIZAIRE, J. P. av. crédit seront tirés des moyens de cel aux articles 621 que valeurs prévues DAVID Trésor disponibilités du et 627 du de AU NOM DE LA Public. l'exercice en coûrs (Education Budget REPUBLIQUE ne peuvent Nationale) Le Président de la Article 3.-La présente loi sera actuellement être utilisées; que la Loi ci-dessus République ordonne et exécutée à la des publiée Considérant que ces valeurs de la soit revêtue du Sceau d'Etat de la Santé diligence Secrétaires servir â l'entretien de certains peuvent République, imprimée, ces, chacun en Publique et des Finanboursiers; exécutée. publiée et ce qui le concerne. lieu Considérant de qu'en conséquence, il y a Donné Donné à la désaffecter, pour les à au Palais National, à Chambre des Députés, à l'article 690, <Bourses à reporter Prince, le 26 Juillet 1947, Port-au- Port-au.Prince, ce 18 somme de Gdes. 2.000.00 TEtrangers, la 'indépendance. An 144ème de 144ème de l'Indépendance.

concerne. lieu Considérant de qu'en conséquence, il y a Donné Donné à la désaffecter, pour les à au Palais National, à Chambre des Députés, à l'article 690, <Bourses à reporter Prince, le 26 Juillet 1947, Port-au- Port-au.Prince, ce 18 somme de Gdes. 2.000.00 TEtrangers, la 'indépendance. An 144ème de 144ème de l'Indépendance. Juillet 1947, An 2.520.50 et celle de Gdes. nibilités respectivement tirées des dispoPar le Président: DUMARSAIS ESTIME Le Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU de l'exercice des articles 621 et 627 du Budget Les Secrétaires: S. C. ZAMOR, Dr. F. en cours; Le Secrétaire d'Etat des MOISE ad hoc Sur le rapport du et de FEconomie Finances Donné à la Maison Secrétaire d'Etat de JEHAN Nationale a. i.: Nationale, à Port- l'Education Nationale; Le Secrétaire d'Etat de l'Education ROUMAIN au-Prince, de le 24 Juillet 1947, An 144èmc De l'avis du Secrétaire Santé Publique et du Travail: Nationale, de la FIndépendance. nances; d'Etat des FiLe Secrétaire d'Etat EMJLE de St-LOT l'Intérieur, de Le Président: J. BELIZAIRE, av. Après délibération en et GEORGES de la Défense Nationale: la Justice Les Secrétaires: : Er. ELIZEE, J. P. crétaires d'Etat; Conseil des SeLe Secrétaire d'Etat des Relations HONORAT DAVID Cultes: Extérieures et des AU NOM DE LA A Proposé EDMEE MANIGAT REPUBLIQUE Le Secrétaire d'l 'Etat Agriculture. des Travaux Publics et de Le Président de la Et le Corps Législatif a voté la loi suiFRANCOIS" GEORGES que la Loi-ci-dessus soit République ordonne vante: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: de la revêtue du Sceau Article ler.-II JEHAN ROUMAIN exécutée. République, imprimée, publiée et 690 du Budget de est ouvert à l'article crédit l'exercice en cours un supplémentaire de Quatre Mille LE MONITEUR à Port-auLOI Donné au Palais National, 1947, An 144ème de Gourdes Cinquante Cen-] Prince, le 26 Juillet Cinq Cent Vingt destiné à l'entreMindépendance. ESTIME times (Gdes. 4.520.50) à DUMARSAIS tien de certains boursiers actuellement Par le Président: l'étranger. PRESIDENT DUMARSAIS DB LA ESTIME REPUBLIQUS Le de Sccrétaire T'Economie d'Etat Nationale des Finances a. i.: Article 2.-Les voies et moyens de ce et JEHAN ROUMAIN seront tirés de la désaffectation Le Secrétaire d'Etat de "Intérieur, de la Justice crédit suivantes, tirées des articles Vu les articles 61 et 84 de la Constituct de la Défense HONORAT Nationale: des valeurs tion: Le' Secrétaire GEORGES d'Etat des Travaux Publics 621 et 627: les articles 4 et 5 de la Loi sur le ct de TAgriculture: GEORGES Art.

et JEHAN ROUMAIN seront tirés de la désaffectation Le Secrétaire d'Etat de "Intérieur, de la Justice crédit suivantes, tirées des articles Vu les articles 61 et 84 de la Constituct de la Défense HONORAT Nationale: des valeurs tion: Le' Secrétaire GEORGES d'Etat des Travaux Publics 621 et 627: les articles 4 et 5 de la Loi sur le ct de TAgriculture: GEORGES Art. 621.-Matériel et 2.000.00 Vu la Publique; : Secrétaire FRANCOIS d'Etat des Relations Mobilier, etc... Gdes. Budget et Comptabilité de les Le Extérieures et des Cultes: Considérant qu'il y a lieu payer du EDMEE MANIGAT Nationale, Art. 627-Fournitures bordereaux relatifs à l'ameublement Lc Seerétaire Santé d'Etat Publique de F'Education et du Travail: travaux manuels E de la LOT pour 18 2.520.50 Sénat de la République; de EMILE d' Etat ST, du Commerce: coles Primaires... Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Le Secrétaire JEHAN ROUMAIN I 4.520.50 l'Intérieur; Total.. De l'avis du Secrétaire d'Etat des FiArticle 3.-La présente loi sera publiée nances; LOI et exécutée à la diligence des Secrétaires Après délibération en Conseil des Sed'Etat de T'Education Nationale et des crétaires d'Etat; Finances, chacun en ce qui le concerne. DUMARSAIS ESTIME Chambre des Députés, à PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné à la An A Proposé Port-au-Prince, le 23 Juillet 1947, articles 61, 84 et 128 de la Cons144ème de l'Indépendance. Législatif a voté la loi sui- Vu les LOUBEAU Et le Corps titntion; Le Président: Dr. JOSEPH vante: Vu les articles 4 et5 de la Loi sur le Les Secrétaires: PRESSAGE CAJOU ler.-II cst ouvert au Départe- Budget et la Comptabilité Publique; Dr. F. MOISE. Article crédit extraordi- Considérant qu'il convient pour le GouDonné à la Maison Nationale, à Port- ment de PIntérieur 16.087.75 un qui scrvira à ac- vernement de contribuer au départ d'une au-Prince, le 24 Juillet 1947, An 144ème naire de Gdes. relatifs à T'ameu- Délégation de l'Union des Instituteurs de quitter les bordereaux qui se rend à la conférence de l'Indépendance. blement du Sénat de la République. d'Haiti (Angleterre), en vue de réponLe Président: J. BELIZAIRE, av. 2-Les voies ct moyens de ce dre Glasgow à une invitation de la <World OrgaLes Secrétaires: a Er. ELIZEE, J. P. DAVID Article tirés des disponibilités du nisation of the Teaching Professions; crédit seront Considérant qu'il n'y a pas de valeurs AU NOM DE LA REPUBLIQUE Trésor Public. prévues à cette fin au Budget de l'ExerArticle 3-La présente loi sera publiée cice en cours et qu'il est urgent d'y pourLe Président de la République ordonne ct exécutée à la diligence des Secrétaires voir: la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de l'Intérieur et des Finances, chale du Secrétaire d'Etat de que imprimée, publiée et d'Etat le concerne. Sur rapport Nationale; de la République, cun en ce qui l'Education d'Etat des Fiexécutée.

publiée cice en cours et qu'il est urgent d'y pourLe Président de la République ordonne ct exécutée à la diligence des Secrétaires voir: la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de l'Intérieur et des Finances, chale du Secrétaire d'Etat de que imprimée, publiée et d'Etat le concerne. Sur rapport Nationale; de la République, cun en ce qui l'Education d'Etat des Fiexécutée. Chambre des Députés, à De l'avis du Secrétaire à Port-au- Donné à la 1947, An nances; Donné au Palais National, Port-au.Prince, le 24 Juillet en Conseil des SePrince, le 26 Juillet 1947, An 144ème de 144ème de r'Indépendance. crétaires Après délibération d'Etat; MIndépendance. DUMARSAIS ESTIME Le Président: : Dr. J. LOUBEAU A Proposé Par le Président: Les LABORDE Secrétaires: CADET d'Etat des Finances F. MOISE, a voté la loi suiLe Secrétaire Nationale a. i.: Maison Nationale, à Port Et le Corps Législatif et de l'Economie ROUMAIN Donné à la An 144ème vante: JEHAN Nationale, de au-Prince, le 24 Juillet 1947, est ouyert -au DéparLe Secrétaire d'Etat de TEducation de Article ler.-II un créla Santé Publique et du Travail: TIndépendance. tement de l'Education Nationale EMILE SAINT-LOT Le Président:J J. BELIZAIRE, av. dit extraordinaire de Gdes. 5.500.00 red'Etat de TIntérieur, de la Justice Er, ELIZEE, J. P. DAVID contribution du GouverneLe Secrétaire Défense Nationale: Les Secrétaires: présentant la autres de la et de la' ment aux frais de voyage et GEORGES HONORAT de lUnion Nationale des InsSecrétaire d'Etat des Relations Extérieures AU NOM DE LA REPUBLIQUE Délégation se rend à la conféLe at des Cultes: tituteurs d'Haiti qui EDMEE MANIGAT ordonne rence de Glasgow. d'Etat des Travaux Publics et de Le Président de la République Article 2.-Les voies et moyens de ce Le Secrétaire T'Agriculture: que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau et crédit seront tirés des disponibilités non FRANCOIS GEORGES de la République, imprimée, publiée utilisées des articles 621, 627 et 631 du Le Secrétaire d'Etat du Commerce: exécutée. JEHAN ROUMAIN LE MONITEUR Donné au Palais National, à Port-aunotamment le développement le 26 Juillet 1947, An 144ème.de Budget de l'Exercice en cours, de la ma- agricoles, dcs rizières dans l'Artibonite; Prince, lIndépendance. nière indiquée ci-après: Considérant qu'il importe d'entretenir DUMARSAIS ESTIME Art. 621. .Gdes. 1.000.00 et de consolider les améliorations fonciè- Par le Président: I 1.500.00 réalisées dans les rizières de l'Artibod'Etat des Finances et de l'Economie Art. 627 3.000.00 res la saison pluvieuse Le Secrétaire Nationale, a. i.: "Art.

ci-après: Considérant qu'il importe d'entretenir DUMARSAIS ESTIME Art. 621. .Gdes. 1.000.00 et de consolider les améliorations fonciè- Par le Président: I 1.500.00 réalisées dans les rizières de l'Artibod'Etat des Finances et de l'Economie Art. 627 3.000.00 res la saison pluvieuse Le Secrétaire Nationale, a. i.: "Art. 631. nite, surtout pendant JEHAN ROUMAIN Publics 5.500.00 du printemps; en Le Seerétaire ct d'Etat de TAgriculture: des Travaux Total.. Considérant qu'il y a lieu récolte également d'aider les FRANCOIS GEORGES Article 3.-La présente loi sera publiée vue d'assurer une riz bonne de la dans la Le Secrétaire d'Etat de lEducation du Travail: Nationale, des Secrétaires producteurs de région de la Santé Publique -et exécutée à la diligence Nationale et des lutte contre les attaques d'insectes déd'Etat EMILE de ST. fIntérieur, 18t de la Justice -d'Etat de l'Education le Le Secrétaire et de la Défense Nationale: Finances, chacun en ce qui concerne. prédateurs; les fonds affectés, sur GEORGES HONORAT des Députés, à Considérant que du 14 Le Secrétaire d'Etat des Relations Donné à la Chambre An le crédit extraordinaire Novembre Extérieures et des Cultes: Port-au-Prince, ce 24 Juillet 1947, 1946, au projet de riz dans I'Artibonite Secrétaire EDMEE d'Etat MANIGAT du Commerce: 144ème de l'Indépendance. sont épuisés et qu'il n'y a pas d'autres Le JEHAN ROUMAIN Le Président: Dr. J. LOUBEAU disponibilités pour ces dépenses, ni ni au au Les Secrétaires: PRESSAGE CAJOU solde de ce crédit extraordinaire, de Dr. F. MOISE, budget ordinaire du Département AVIS Donné à la Maison Nationale, à Port- T'Agriculture: au-Prince, le 24 Juillet 1947, An 144ème Sur le Rapport du Secrétaire d'Etat de Je soussigné J. Jeanty PAUL, Préposé de TIndépendance. TAgriculture: d'Etat des Fi- des Contributions de Limbé, remplissant Le Président:J. BELIZAIRE, av. - De l'avis du Secrétaire les fonctions de Receveur de l'Enregistre- savoir à Les Secrétaires: ERNEST ELIZEE nances: ment en la dite Commune, fais LOUIS BAZIN. Et: après délibération en Conseil des Se- tous ceux à qui il appartiendra, que j'ai AU NOM DE LA REPUBLIQUE crétaires d'Etat; fait choix de Monsieur Fleury Jn-BAP- : ordonne TISTE pour être mon commis signataire Le Président de la République A Proposé Bureau de ce conla Loi ci-dessus soit revétue du Sceau voté la Loi sui- au TEnregistrement, de l'article 71 que imprimée, publiée et Et le Corps Législatif a formément au prescrit je -de la République, la loi la matière, et que exécutée.

ieur Fleury Jn-BAP- : ordonne TISTE pour être mon commis signataire Le Président de la République A Proposé Bureau de ce conla Loi ci-dessus soit revétue du Sceau voté la Loi sui- au TEnregistrement, de l'article 71 que imprimée, publiée et Et le Corps Législatif a formément au prescrit je -de la République, la loi la matière, et que exécutée. vante: de régissant de sa signature comme de la ati Palais National, à Port-au- Article ler.-Un crédit extraordinaire réponds en ce qui concerne le SerDonné An 144ème de de Gdes. 14.000.00 est ouvert au Dépar- mienne propre, Prince, le 26 Juilletr1947, de rAgriculture pour assurer vice de Enregistrement. T'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME l'entretien tement et la consolidation des amélioJ. Jeanty PAUL Limbé. rations foncières réalisées dans les riziè- Préposé des Contributions, Par le Président: de l'Artibonite, et pour aider les proLe Secrétaire d'Etat Nationale des Finances a.i.: res de riz à les eimblavuet de T'Economie ducteurs augmenter JEHAN ROUMAIN Nasionale. res dans cette région. AVIS Le Secrétaire de la Santé d'Etat Publique de l'Education et du Travail: Article 2.Les voies et moyens de cel La Direction du Moniteur donne avis que les EMILE ST. LOT de crédit seront tirés des disponibilités du doivent être payés au Bureau du Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, Nationale: de la Justice et Trésor Public. abonnements Moniteur et de PImprimerie de "'Etat: la Défense Caissier du être données chea, GEORGES HONORAT Article 3-La présente Loi sera pu- les quittunces ne peuvent pas Le Extérieures Secrétaire d'Etat et des des Cuites Relations bliée et exécutée à la diligence des Secré- l'abonné. d'échéance étant portée sur la bande EDMEE MANIGAT taires d'Etat des Finances et de T'Agricul- La date si, à cette date, le paleLe Secrétairé d'Etat des Travaux Publics ture. chacun en ce qui le concerce. adresse de chaque numéro, effectué en vue du renouvelle et de TAgriculture: à ment n'a pas été FRANCOIS GEORGES Donné à la Chambre des Députés, ment, le service du journal sera supprimé. Le Secrétaire d'Etat du Commerce: ce 18 Juin 1947 an 144è- "JEHAN ROUMAIN Port-au-Prince, me de TIndépendance: Le Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU LE MONITEUR LOI Les Secrétaires: S. C. ZAMOR, Dr. F. MOISE Le numéro: : 30 centimes Donné à la Maison Nationale, à Portau-Prince, le 24 Juillet 1947 an 144ème ABONNEMENTS DUMARSAIS ESTIME de l'Indépendance: PRESIDENT D8 LA REPUBLIQUE Lc Président: JEAN BELIZAIRE.

pendance: Le Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU LE MONITEUR LOI Les Secrétaires: S. C. ZAMOR, Dr. F. MOISE Le numéro: : 30 centimes Donné à la Maison Nationale, à Portau-Prince, le 24 Juillet 1947 an 144ème ABONNEMENTS DUMARSAIS ESTIME de l'Indépendance: PRESIDENT D8 LA REPUBLIQUE Lc Président: JEAN BELIZAIRE. av. Par an: 25.00 la Constitu- Les Secrétaires: Er. ELIZEE, J.1 P. DAVID Etranger 15.00 Vu les articles 61 et 84 de Port-au-Prince Province 18.00 AU NOM DE LA REPUBLIQUE : tion; Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Président de la République ordonne 6 mois: .15.00 et la Comptabilité Publique; Le ci-dessus soit revêtue du Sceau Etranger 9.00 Budget 1946 octro que la Loi et Port-au-Prince .10.00 Vu la Loi du 14 Novembre de la République, imprimée, publiée Province crédit extraordinaire au Déparyant un pour les projetslexécutée. tement de l'Agriculture LE MONITEUR DEMANDES DE FERME à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites conformément dure trois mois.) (La publication CONTENANCE NOM DES SOUML mem. Premidre des blem NOM DES sA de mEstha pe sblicatlos Situotlon CONTENANCE sen." demondes dont la Dana Simon 28 Juil. a Commune de Ter- Une portion de terre encore 28 Pévrier 1947 Raout Chérubin habita- superlicie n'est pas Commune de Jac- Un emplacement suesurant 5 Juillet 1945 re-Neuve, déterminéc, bornée: Nord mel, Rue des Ra- environ 5 mêtres profondeur de facatiou Langne. par la Rivière, EN l'Est par de sar 31m37de Merzier Phanor, " quettes. a borné: au Nord par Eratus Sud Me Justin Estivène et ct à Mfichel. propriétaire, :" T'Est Me Justin le Estivène Rue des Raquettes. Drouillard. TET'Ouest par marché. Marélus 28 Juil 4 par Phidès FétéciUne de terre de la Jean tat, et à T'Ouest par Commune de Cer- Ha- contenanee portion de un hectare ier Mars na 'Bordes. dont la con- St-Louis Joanis 28 Juil. 47 ca-la-Source, Los Paler- environ, hornée: au Nord Commune de Une propriété n'est déterminé, 16 Avril 1946 bitation section lère ct au Sud par TRtat, à T'Est trou Rue Bord # tenance par la rue, ros, Brôlé. par Pierrélus Faustin, l'Etat Mer. bornée: Sud au rema la mer, a T'Est Cajou cta T'Ouest par Adelma Oau par OtE Pierre eta l'Ousias l'Etat. André Dorsainville 28 Juil. 47 est par Ismaëlitte Cazeau. Pierre-Louis 28 Juil. 47 Commune des Ver U'ne portion, de de 1h.29 lerre environ, de la 5 Mars 1947 Comimune de Un emplacement mesurant de pro- Her," Décembre 1946 rettes, habitation, 2ème contenance liornée: au Nord par Vve. mel, Rue V environ 13 métres 14 métres de Borel section Fondestin Fleurant, au Sud Barrique.

47 est par Ismaëlitte Cazeau. Pierre-Louis 28 Juil. 47 Commune des Ver U'ne portion, de de 1h.29 lerre environ, de la 5 Mars 1947 Comimune de Un emplacement mesurant de pro- Her," Décembre 1946 rettes, habitation, 2ème contenance liornée: au Nord par Vve. mel, Rue V environ 13 métres 14 métres de Borel section Fondestin Fleurant, au Sud Barrique. fondeur sur Coupon. Casimir. a TEst facade, borhé: au Nord R par Normil Reauharnais Boisrand Hitiers. tulien, au Duvernois Sud Henry LE à l'Ouest par Normil CaPierre Louis, eti à T'Est simir. Désiré 28 Juil. 47 Htiers. Marc-Aurel Ande Jac- Une portion de terre de la Elmise G Mars 1947 Le et à TOuest par Henry Commune mel, habitation contenance environ de 0h37, par Pierre-Louis. Jude Rémy 28 Juil. 47 Petite-Source, sec- 17, bornée: au Nord Germain, Commune de Trou Un emiplacement de quatre mesurant mè- 27 Janvier 1947. tiou Lavanneau. thtiers- au Charles Sud Desaix du Nord, Rue St. une superticie sur cing mèrEtat, TEtat, PE T'Est par Honoré. tres de façade et borné: Naurice, Desaix Mlaurice, TElat cti tres au Nord de profondeur Lauriston Brul'Ouest Thérèse Laurentus, au E Adermus ce, PYELR Clermon 28 Juil. 47 Angrand, à FE à qui par Commune de Un emplacemens mesurant Clercius G Mars 1947 de droit ct o Gros-Mornie. Kue 11nu32 de facade sur 11m.- Danglass Richard, Richemond Richemé 28 Juil. 47 Gressac. 32 de profondeur, borné: Commune de Go- Une portion de terre de en- la 29 Janvier 1947 au Nord par Théodore Barnaives Habitation contenance de trois Nord ares par bado, TEtat. au Sud par à Calace, section 2e. viron, bornée: au Sud Excellence Fragé, TElat, Eugene, Degela Filain, au YE- par Eugeniz Mele Marché Public, à E TEtat et a rOuest par par la route de l'Estère a la zadier Jean. l'Etat. 28 Juil. 47 Gonaives eta T'Ouest de Cer- Ene de terre de la Darius Pagnal 1947 route de l'Estère à remh Mulsoin Demerzier 28 Juil. 47 ca-la- Commune -Source, Ha- vonretance portion de ut hectare cn- 10 Mars Commune de Tho- Une portion de terre déterminée dont la 21 Février 1947 bitation Magni- viron. burnée: de toutes monde Habitation contenance sera quitte, section, paris par TEtat, Nifield. après Tarpentage. mesurant Josué Phanord 28 Juil. 47 lère Cajou Brule. Brunel 28 Juil. 47 Commune de Ter- Un emplacement dc façade sur 10 Février 1947 de Go- Une portion.

- 10 Mars Commune de Tho- Une portion de terre déterminée dont la 21 Février 1947 bitation Magni- viron. burnée: de toutes monde Habitation contenance sera quitte, section, paris par TEtat, Nifield. après Tarpentage. mesurant Josué Phanord 28 Juil. 47 lère Cajou Brule. Brunel 28 Juil. 47 Commune de Ter- Un emplacement dc façade sur 10 Février 1947 de Go- Une portion. de terre de la Bernier 12 Mars 1947 rier Rouge, Rue 10 mètres de et. Commune Habitation contenauee de huit ares ende Grand Bassin. 6 mêtres Nord profondeur Suzanaives Calace, scctiou 2c. virun, bornéc au Nord par borné: belle Samson, au That au Sud Minc, Duréné Moise, au par petit chemin, à rEst tendue le proyristaige de TEstèrc, à par MARLA Médacier l'Efleuve le Marché Public et à l'Ouest par Horta; par R tat et à T'Ouest par la Fermedes Ver- néus Une portion 'Etat. de terre de la Charlumond André Charles- 28 Juil. 47 Ecole de Garçons. 28 Juil. 47 Commune thabitation contenance de 3h.87 envi- 11 Février 1947 Un emplacement de la con- Colo Pierre 1947 rettes, bornée: Nord par Commune de Pe24m.3 de facade 13 Mars Désiré 2ème sec- ron, Thabitation Descombles, au au tit-Trou-de-Nip- Prison. enance 1Um. de de profondeur. bortion. Sud Dorjean, Jean-Je pes, ruc str né: an Nord 'par la rue de ET 1'Est Dorjean Ja Prison, au Sud par José: à Jean-Terome ct l'Ouest par phine Alexaudre, TEtt, Thabitation Descombles. terre de la Cirius Tannis 28 Juil, 47 TESI par rEtat, inoccupé ct Commune des Ver- Une portion de 17 Février 1947 à l'Onest par lcs béritiers rettes, habitation contenance de 1h.29 environ, Casguet. Mirault, section bornée: au Nord Jérôde la con- Ulanchard Lafontaine 28 Juil. 2ème coupon. Auguste, au E Commune de Pe- Un emplacement 26m.60 de facade 13 Mars 1947. Dirpestr Pierrilus et de tit-Trou-de-Nin- tenanee de borney Promaphil, à TEst par pes, ruc Prison. sur :6m, de profondeur, de Legrand François et Htiers. né:au Nord le rivage la rue Sornettes et à T'Ouest par la mer, l'Est M par par Léona Jérôme Auguste. de la Exilus Exilerme 28 Juil. 47 Prison, " à TOuest Commune de Gde- Une portfon de terre dc 64 25 Février 1947 St-Germain Adèle Armand ct ct TSCRLAE Saline, Habitation contenanee environ dans toutes Fidèle 28 Juil. 47 Latapie 1ère Sec- # directions 60, bornée: par Latapie. Commune de Gde- Une portion, n'est de terre encore dont Ir-Filésia 14 Mars 1047 tion.

ilerme 28 Juil. 47 Prison, " à TOuest Commune de Gde- Une portfon de terre dc 64 25 Février 1947 St-Germain Adèle Armand ct ct TSCRLAE Saline, Habitation contenanee environ dans toutes Fidèle 28 Juil. 47 Latapie 1ère Sec- # directions 60, bornée: par Latapie. Commune de Gde- Une portion, n'est de terre encore dont Ir-Filésia 14 Mars 1047 tion. de Fort- Une portion. de lerre de la Mme. Glorius Sé- 28 Juil. 47 Saline, habitation superficie RL au Cormune Habita- contenance de deux hectares raphin 28 Février 1947 Latapic, section déterminée, Nurd par Fils-Aimé Fidele, Liberté, Dufort, foc- cinquante, bornée: au Nord 1ère. au Sud par Murat Fidèle, tion tion Acul Samedi. le reste Sud de par T'ilabitation Clément à T'Est par Grand-Chemin Josius JoRi au et à rOuest par, Joseph, à PEst le reste seph. de Fifabitation, EAt cta rOuest par Lubéris Joseph. LE MONITEUR NOM DBS SOUM. Premite CONTENANCE Dates de pntaestation pablication NOM DES SOUM. pablication Premikre Sitnation des blons des demandes CONTENANCE Detes de petnentation d Men des demandes de terre de la Sanrey Racius 28 Juil. 47 28 Juil. 47 Commune de Gde- Une contenance portion de 1h.29 envi- 22 Mars 1947 mesurant Elizabette Samson 1947 Saline, habitation bornée: : au Nord par Commune de Ter- Un emplacement sur 6 14 Mars Latapie, lère sec- ron, Racius fermier, au rier-Rouge, Rue 10 mètres de façade et bortion. Mercius l'Etat, à l'Est du Grand Bassin. mêtres de profondeur Donatien Sud par fermier et Ri né: au Nord par JoAthé François, AlzaHyacinthe, au Sud par T'Ouest par Jn-Louis sué Phanord, l'Etat, à T'Ést ce, fermier. terre de la Vilton Camille 28 Juil. 47 à 1'Ouest par un terrain Commune des Une portion de de 1h.29 envi- 22 Mars 1947 8. l'Etat inoccupé. 28 Juil, 47 Verrettes, habita- contenance au Nord la mesurant Bélius Allée tion Drouin, sec- ron, bornée: de Ter- Un emplacement 15 Mars 1947 Ravine Coupois, au T, Commune une superficie de 10 mètres tion 8ème Desar- (Gérard), der-Rouge, rue de facade sur 6 mètres de bres. Mme Vertidor Mme Dérilus Petit da Grand Bassin. profondeur et borné: au l'Est Dé et par à T'Ouest par Mme. Nord par Sylvina Docimus, à Gérard Vertidor. l'Etat, au Sud, à l'Est et de terre de la Hrs. Michel d'Août 28 Juil. 1'Ouest par un terrain de Commune des Une portion de 3h.87 envi- 24 Mars 1947 l'Etat inoccupé. Verrettes, habita- contenance bornée: au Nord par de terre de la Valérie Délusmar 28 Juil.

l'Est Dé et par à T'Ouest par Mme. Nord par Sylvina Docimus, à Gérard Vertidor. l'Etat, au Sud, à l'Est et de terre de la Hrs. Michel d'Août 28 Juil. 1'Ouest par un terrain de Commune des Une portion de 3h.87 envi- 24 Mars 1947 l'Etat inoccupé. Verrettes, habita- contenance bornée: au Nord par de terre de la Valérie Délusmar 28 Juil. 47 tion Savary, Cou- sec- ron, de droit, au Sud par Commune de Une portion de 2 hectares 15 Mars 1947 tion 2ème qui T'Etat, à l'Est par T'Etat età Fort-Liberté, Paradès, ha- contenance environ, bornée au Nord pon. TOuest par Louisméus. la Silvenin 28 Juil. 47 itation Francklin Auguste,, au Une de terre de Gerdé section de Mari- par à l'Est Commune de portion de un hectare 24 Mars 1947 baroux. Sud par une Américan route, DeFort-Liberté, Ha- contenance environ, bornée: au Nord par velopment Haytian Corp. et à l'Oubitation Caillot, par Nobert Elie, au Sud par Phaméus Mathieu. section de Mari- Guerrier, à l'Est par est par Marthieu 28 Juil. 47 baroux. ifraël Antoine et à TOuCommune de Une portion de terre hectares de la Phaméus 15 Mars 1947 Augustin par Alphonse Joseph. 28 Juil. 47 Fort-Liberté, Ha- contenance de deux est Une terre de la Julio Placide environ, bornée: au Nond Commune de portion deux hec- 24 Mars 1947 bitation Paradès, $ section de Mari- par Marc Auguste, au Sud Fort-Liberté, Caillot, Ha- contenance tares environ, bornée: au baroux. une route, à 1'Est par bitation Nord Dor Cherfrère, au Gnente Dalusmar et à l'Ousection de Mari- Sud par Pierre François, à est par Pétion Emmanuel. 47 baroux. T'Est par par Tifo Louis et à Commune de Une portion de terre de la Isabelle 15 Pierre Mars 1947 28 Juil. l'Ouest par une Propriété. de la Pierre François 28 Juil. 47 Fort-Liberté, Ha- contenance de deux hecta- : : : Commune de Une portion de terre 24 Mars 1947 bitation Guitto- res environ, bornée: au I Ha- contenance de trois au hectares Nord Nord par Isabelle Pierre, au SWER Fort-Liberté, Caillot, bornée: neau, section par bitation environ. au Sud Acul-Samedi. Sud, à l'Est et a l'Ouest section de Mari- par Julio Placide, Guerrier, à l'Est l'Etat. Félizor 28 Juil. 47 baroux. par Orémus Tifo Louis et à TOuest Commune de Une portion de terre de la Rémy 15 Mars 1947 par Philoclès Registre. Trou, Habitation contenance de un hectare de terre de la Philoclès Registre 28 Juil. bornée: : au Nord, de portion, t 24 Mars Labady, section environ, Commune contenance de deux hectares 1ère.

acide, Guerrier, à l'Est l'Etat. Félizor 28 Juil. 47 baroux. par Orémus Tifo Louis et à TOuest Commune de Une portion de terre de la Rémy 15 Mars 1947 par Philoclès Registre. Trou, Habitation contenance de un hectare de terre de la Philoclès Registre 28 Juil. bornée: : au Nord, de portion, t 24 Mars Labady, section environ, Commune contenance de deux hectares 1ère. au. Sud et à l'Est par un ter- à Fort-Liberté, Habornée: au Nord rain de l'Etat inoccupé et bitation Caillot, environ, Augustin Tionnor, au l'Ouest par la route vicinale. section de Mari- par Pierre François, à 28 47 Ea Commune des Une portion de terre de la Pierre-Gilles Mars 1947 Juil. baroux. TEst par Augustin Tionnor Verrettes, habita- contenance de 32 ares 25 15 et à 1'Ouest par une proprition Mirault, sec- environ, bornée: au Nord été. de la Ermidor Joseph 28 Juil. 47 tion 2ème Cou- Philistin Auguste. au de Une portion de terre 25 Mars 1947 EtA Vierge Jeune Gens, Commune Ha- contenance de cinq hectares pon. à HE par Roger DominiFort-Liberté, bitation Caillot, environ, bornée: au Nord Sud à T'Ouest par Htiers. section de Mari- par Berlin Regis, à T'Est au par Wat Dominique. baroux. par Tifo Louis, Une de terre de la Exantus Pierre 28 Juil. 47 Israël Guerrier et à l'Ouest Commune de Gde- portion 18 Mars 1947 Vabreau Senord. 28 Juil. 47 Sàline, habitation contenance de 32ares25 ende de terre de la Ifraël Guerrier Latapie, 1ère sec- viron, bornée: au Nord Commune Bae portion de un hectare 26 Mars 1947 tion. l'Etat. au Sud par LEE Fort-Liberté, Ha- contenance bornée: au Nord Fils-Aimé, à l'Est l'Etat bitation Caillot, environ, Augustin Antoine, au et à l'Ouest par Sr Pierre section de Mari- Sta une route, à l'Est Terlonge, fermier. 28 47 baroux. par Pierre et à Onez PRss Commune de Cer- Une portion de terre de la Mérizier 19 Mars 1947 Juil. T'Ouest par une propriété de la Augustin Ferrier 28 Juil. 4 ca-la-Source, Ha- contenance de un hectare Commune de Une portion de terre hecta- 26 Mars 1947 bitation Ravine environ, bornée: au Nord Fort-Liberté, Ha- contenance de trois au Bell, section 1ère par Portia Hyppolite, l'Etat, bitation Caillot, res environ, bornée: Médina, Cajou Brulé. au Sud par Amélus, Norvil l'Etat, section de Mari- Nord par Jacques Elie, à à l'Est par Flérilus baroux. au Sud par Nobert l'Etat et à TOuest par Luna l'Est par Anacréon Guerrier Geffrard l'Etat. et à T'Ouest par une propriUne de terre de la Fénélus Stéphat 28 Juil. 47 été. Brihile Joseph 28 Juil. 47 Commune de Cer- portion 19 Mars 1947 de Une portion de terre de la 25 Mars 1947 ca-la-Source, Ha- contenance de un hectare Nord Commune Ha- contenance de un hectare bitation Los ca- environ, bornée au Fort-Liberté, Caillot, environ, bornée: au Nord caos, section 1ère par un terrain de l'Etat inbitation section de Mari- par Lisias, au Sud par Dor Cajou Brûlé.

28 Juil. 47 Commune de Cer- portion 19 Mars 1947 de Une portion de terre de la 25 Mars 1947 ca-la-Source, Ha- contenance de un hectare Nord Commune Ha- contenance de un hectare bitation Los ca- environ, bornée au Fort-Liberté, Caillot, environ, bornée: au Nord caos, section 1ère par un terrain de l'Etat inbitation section de Mari- par Lisias, au Sud par Dor Cajou Brûlé. occupé, au Sud par.Escaniq Cherfrère, à l'Est et à T'OuFaustin. l'Etat, à TEst par baroux. Lisias. Léon Dassuel, l'Etat et à est Une par de terre de la Gessais Clercius 28 Juil. T'Ouest par un terrain de Commune de portion de 34 ares envi- 25 Mars 1947 l'Etat inoccupé. 28 Juil. 47 Marmelade, Laforeste- habi- contenance ron, bornée: au Nord par Commune de Gde- Une portion de terre dont Leotyne Jeanty Mars 1947 tation section 2ème. Odalus Duken, au Sud enco- 22 rie, Pierre, TEtat, à 4E Saline, habitation la superficie n'est bornée: pas au Dabel St-Hubert Jean, et à Latapie, 1ère sec- re déterminée, Présendieu au Sud Magloire Chatetion. Nord par Ro.t par Jeanty St. Fleur, à l'Est lain, l'Etat. Villard Désir 28 Juil. 47 par Chérilus Samedi, l'Etat. 47 Commune de Une portion de terre hectare de la 25 Mars 1947 Gdeterre de la Mercius Racius 28 Juil. Fort-Liberté, Ha- contenance de, un : Commune de Une portion de 1h.29 envi- 22 Mars 1947 bitation Caillot, environ, bornée: au Nord Saline, habitation contenance de Nord section de Mari- par une ravine, au Sud par Latapie, lère sec- ron, bornée au par au baroux. une route, à l'Est par Ludotion.

hectare de la 25 Mars 1947 Gdeterre de la Mercius Racius 28 Juil. Fort-Liberté, Ha- contenance de, un : Commune de Une portion de 1h.29 envi- 22 Mars 1947 bitation Caillot, environ, bornée: au Nord Saline, habitation contenance de Nord section de Mari- par une ravine, au Sud par Latapie, lère sec- ron, bornée au par au baroux. une route, à l'Est par Ludotion. Alzace Noël, fermier, vic Etienne et à T'Ouest par Sud par l'Etat, à l'Est par Etienne. Filius Fidèle et à T'Ouest par l'Etat. LE MONITEUR NOM DBS BOUML CONTENANCE Dates d pelosnt NOM DES SOUM Sicnation des Bens des Demsad CONTENANCE Detes de poleentadlen Mon des Denaades de la Petifot Louis 28 Juil. 4 47 Commune de Une portion, de terre 29 Mars 1947. Etienne 28 Juil. Ha- contenance de trois hectares de Une portion de terre de la Ludovic 25 Mars 1947 Fort-Liberté, bitation Caillot, environ, bornée au Nord au Commune Ha- contenance de un hectare de Mari- Ermidor Cherfrère, Fort-Liberté, Caillot, jenviron, bornée: : au Nord section Ea par Anacrayon Guer- Ubitation Mari- par Carius Blot. au Sud par baroux. rier, àlEst Florine section de une routé, à YEst par Marlysse et à Toteal par Julio baroux. tin et à l'Ouest par Villard Placide. de la Fleurant Pierre 28 Juil. 4 Désir. Elie 28 Juil. 47 Commune de Une portion, de terre en- 29 Mars 1947. de Une portion de terre de la Nobert 26 Mars 1947 Ha- contenance de un hectare Nord Commune de un hectare Fort-Liberté, Caillot, viron, bornée: Ha- céntenance bitation e au Nord au par sin Fort-Liberté, bitation Caillot, environ, bornée: Médina, au section de Mari- Sintilma, briel, à l'Est une route section de Mari- par Jacques Silenure G. Gerdé, à baroux. et à 1'Ouest par FL Blot. Jean 28 Juil. a baroux. Sud par Augustin Antoine Une de terre mesu- Cécile 29 Mars 1944. l'Est par Commune de portion trente de et à Y'Ouest par une propriFort-Liberté. Ha- rant façade quatre sur mètres quatre mètres été. Norzil 28 Juil. 47 bitation Ferrier, trente de. profondeur. borCommune de Gde- Une portion de terre dont Ramier 26 Mars 1947 section de Mari- née: au Nord une rouhabitation la n'est pas encore baroux. te, au Sud par Marché Saline, superficie bornée: au Nord à l'Est par Gradéus Latapic, lère sec- déterminée, l'Etat, au Sud par l'Etat Public, et à TOuest par le tion. par Kénol Augince, Joseph. à l'Est par, FiMarché Public. de la Téogène Sénatus 28 Juil. fermier,et à T'Ouest par * Une portion, de terre hectare en- 29 Mars 1947. lius Fidèle, fermier.

Saline, superficie bornée: au Nord à l'Est par Gradéus Latapic, lère sec- déterminée, l'Etat, au Sud par l'Etat Public, et à TOuest par le tion. par Kénol Augince, Joseph. à l'Est par, FiMarché Public. de la Téogène Sénatus 28 Juil. fermier,et à T'Ouest par * Une portion, de terre hectare en- 29 Mars 1947. lius Fidèle, fermier. 28 Juil. 47 Fort-Liberté, Commune Ha- contenance de un au Nord Cer- Une portion de terre de la Ossé Inas Mars 1941 bitation Caillot viron, bornée: au S Commune de de un 'hectare 26 section de Mari- Orémus Guerrier, à Ha- contenance Nord Anacrayon Guerrier, ca-la-Source. bitation Biassou, environ, bornée au l'Etat, baroux, FEA par Prosper Sénatus section 1ère Ca- par Décialus Teabel Délus Telamour età r'Ouest par Jn-Baptiste jou Brûlé. au Sud Choute. André 28 Juil. 4 l'Etat, " l'Est BenjaUne de terre de la Duclervil Mars 1947. min l'Etat et à Pante par Commune de T'An- portion de 1 hectare en- 29 Carlen, ainsi connu, l'Etat. 28 Juil. 47 se-à-Veau,, Habi- contenance viron,, bornée: au Nord terre dont la Vulcain Frèdérique tation O'Rouck, au Polissaint, Soa Commune de Jac- Une portion, n'est de pas encore 27 Mars 1947 7ème section. Louigène la Route Publique, à mel habitation superficie déterminée, bornée: au Nord par T'Etat et à T'Ouou Eau FEa Calme, Cabaret section Bas Vulcain Frédérique et est par Petit Né. 05 et Henricide Jean Gary 28 Juil. a Marseille, au Sud de Un emplacement de 5m Mars 1947 de la Montagne. ENimtatle le rivage de la mer, à Com. Miragoà- Cime- 4m20 de façade sur 33m95 et 31 par l'Est par Eau calme et à ne, Rue des 34m20 de profondeur, borné: l'Ouest par Mme Robert Latières. au Nord par la rue des l'Etat, Cifontant, T'Etat. metières, au Benise Sud par Figaro, des Une portion de terre de la Vve, Exumé Petit-Mon- 28 Juil. 47 à l'Est et l'Ouest IloCommune M Verrettes,, habita- contenance de 3h.87 envi- sieur. 27 Mars 1947 l'Etat rèse Petit Homme, EA" Masséna 28 Juil. 47 tion Drouin, sec- ron, bornée : au Nord par terre de la Oricin Desar- l'Etat au Sud, à l'Est et à Com. de Grand- Une portion de hectare en- 31 Mars 1947 tion 3ème l'Ouest par l'Etat. Gosier, sec. Tiote, contenance de : 1 au Nord bres. Elmira 28 Juil. 47 Hab. La Bonne viron, bornée: terre de la Fidèle Sud par M Commune de Gde- Une portion environ de de 32 28 Mars 1947 Terre Constantin, Ainsi connu, au à T'Est par Saline, habitation contenance bornée: au Nord par lien Ti Pede Toussaint et aTOuLatapie, 1ère sec- ares25, Filosia Fidèle, au Sud par Renaty, tous fermier tion.

28 Juil. 47 Hab. La Bonne viron, bornée: terre de la Fidèle Sud par M Commune de Gde- Une portion environ de de 32 28 Mars 1947 Terre Constantin, Ainsi connu, au à T'Est par Saline, habitation contenance bornée: au Nord par lien Ti Pede Toussaint et aTOuLatapie, 1ère sec- ares25, Filosia Fidèle, au Sud par Renaty, tous fermier tion. Legrand Racine, fermier, MI # 'Etat. Cévragène 28 Juil. 4 1'Est par Jeanty Saint-Fleur, de Grand- Une portion de terre de en- la Louismis 31 Mars 1947 fermier et à TOuest par JoCom. Gosier, sec. Tiote, contenance de 1 hectare Nord sius Joseph. Eximé Fidèle 28 Juil. 47 Hab. Garo. viron, bornée au au dos Commune de Gde- Une portion de terre de de la 32 28 Mars 1947 Derilus Neristène Cévragène, Nery, l'Etat, Saline, habitation contenance bornée: environ au Nord MeN par Maccè Valet,ELatapie, 1ère sec- ares25, Saint-Pierre Terlonge, f tat, à T'Ouest par Zonzone . tion. mier, au Sud par Mme. JoZémé, T'Etat. de la Néresson Néré 28 Juil. 47 seph Fils, fermier à l'Est par Com. de Grand- Une portion, de terre en- 31 Mars 1947 Diméus Mémé, et à TOuGosier, sec. Tiote, contenance de 2 hectares Nord par est par Julcé Jules, fermier. Hab. Garo. viron, bornée: Renard, au l'Etat, au Sud des Une portion de terre de la Thélivar Saint- 28 47 Enory Berige, T'Etat, à Commune de 2h.58 envi- Louis Juil. par Aristal un vacant, Verrettes, habita- contenance bornée: au Nord par 28 Mars 1947 1'Est par ct à l'Ouest terrain par un tion Savary, 2ème TEtat, ron, au Sud par l'Etat, à terrain l'Etat vacant l'Etat. 28 Juil. 47 section. l'Est par l'Etat et à l'Ouest de Une portion de terre mesu- St-Aude 30 Mars Raphael 1947. par une route vicinale. 28 Juil. 47 Commune Ha- quatre mètres trente Une de terre de la Etienne Anténord Fort-Liberté, Ferrier, ""h façade sur quatre mètres Commune de portion d'un hectare en- 29 Mars 1947. bitation de Mariba- trente de profondeur borFort-Liberté, Ha- contenance bornée: au Nord par section née: au Nord par une route, bitation Caillot, viron, Aurémus, au Sud par une roux. au Sud par Antatus Raphasection de Mari- route, à lEst par Lucile el, à l'Est par Zullema une Pier- route.

, Ferrier, ""h façade sur quatre mètres Commune de portion d'un hectare en- 29 Mars 1947. bitation de Mariba- trente de profondeur borFort-Liberté, Ha- contenance bornée: au Nord par section née: au Nord par une route, bitation Caillot, viron, Aurémus, au Sud par une roux. au Sud par Antatus Raphasection de Mari- route, à lEst par Lucile el, à l'Est par Zullema une Pier- route. baroux. Blot et à l'Ouest par Villard re et à T'Ouest par terre dont Pierre Charles 28 Juil. 47 Désir. Commune de Ter- Une portion de encore 31 Mars 1947. de la Gilbert St-Hilaire 28 Juil. 47 habita- la superficie n'est pas Nord Commune de Cer- Une portion, de terre hectare en-. 29 Mars 1947. re-Neuve, tion Lamarque. déterminée. bornée: au Sud par Ha- contenance de un la Rivière, ca-1 -la-Soucce, Raiquette, viron, bornée: : au Nord par grande route, # l'Est par bitation E 1ère Ca- l'Etat, au Sud par T'Etat, Pierre Benoit et à l'Ouest section à l'Est Chéristin Pierre' par les héritiers Auguste. 28 Juil. 4 jou Brûlé. l'Etat et "r l'Ouest par Ghisde Gde- Une portion de terre dont la Noël $1 Cajuste Mars 1947. lima Deluy., 28 Juil. 47 Contmune Saline, habitation superficie n'est au encore Nord Pierre secACthat de Une portion, de terre de la Léopold 29 Mars 1947. Latapie, 1ère déterminét. Racine, fermier, Commune Ha- contenance de un hectare ention. par Legrand Sud par Exantus Pierre, Fort-Liberté, Caillot, viron, bornée: : au Nord FEst par Alain Médé età bitation T Antoine, au de Mari- Augustin a I'Ouest par Joasine Joseph, section par une route, à l'Est fermier. baroux. Anacrayon Guerrier et Fotes par Frael Guerrier. LE MONITEUR NOM DES SOUM CONTENANCE Dates des de SOUM des blens ELIP Dates NOM DES prisentet Situotlen stuetlen CONTINANCE : la Exilus Jules 28 Juil. 47 28 Juil. 47 Commune de Gd- Une portion de de un terre hectare de 8 Avril 1947. de Jac- Une portion de terre de la Sainmonciel 31 Mars Rigaud 1947. Gosier, Habitation Blanche, contenance environ, bornée: au Nord Gommune habitation contenance environ de Oh.- Maré Tiote. Pauléus Valet, au Sud Petite-S me! Source, sec- 29.21, bornée: au Nord Sud par section par. et à l'est par Zétienne Valet tien Lavanneau. Dévot Pierre, TEtat, au à et à l'Ouest par Jeanrélus le rivage de la d'eau mer, et Jean. F une mare Htiers. Louis terre de la Renan Rénozier 28 Juil. à PbaA par Commune de Gd- Une portion de un hectare 8 Avril 1947. Holly. mesurant Ersulia Maurice 28 Jail. 47 Gosier, Habitation contenance environ, bornée: de au Nord Commune de Un environ emplacement 3mètres de façade 31 Mars 1947.

au à et à l'Ouest par Jeanrélus le rivage de la d'eau mer, et Jean. F une mare Htiers. Louis terre de la Renan Rénozier 28 Juil. à PbaA par Commune de Gd- Une portion de un hectare 8 Avril 1947. Holly. mesurant Ersulia Maurice 28 Jail. 47 Gosier, Habitation contenance environ, bornée: de au Nord Commune de Un environ emplacement 3mètres de façade 31 Mars 1947. section Mare Tiote. Blanche, par Méressin Méré, au Sud mel, Rue E sur 13m.20 de profondeur, par la limite de Tete-à-l'eau, tes. borné: au Nord par Htiers. YEtat, à l'Est à par l'Ouest Denicia par Louis Holly et Lyn RayMéré, l'Etat et mond, l'Etat, au Sud Sainla Colonie Agricole. fora Rémy,, l'Etat, à l'Est de la Senoble Gerlin 28 Juil. Sainfora Rémy, l'Etat et à Commune de Gd- Une portion de, de trois terre hectares 8 Avril 1947. r'Ouest par Sanite Debady, Hyppolite Ruelle Gosier, section Habitation Tio- contenance environ, bornée: au Nord Ferdinand Garo, Ceiragène. au Becombe, l'Etat. de la Silencia Pachoute 28 Juil. 47 te, par Dérélus Bondance Ti Charde terre Ea Commune de contenance Une portion de un hectare en- 31 Mars 1947. les à l'Est par Méné Cadet Fort-Liberté, sec-c bornée de toutes et à I'Ouest par Brenord. tion Acul Samedi. viron, l'Etat. de la Mme. Pierre Delva 28 Juil. 47 parts par de terre de la Bérilia. Tibérius 28 Juil: 47 Commune de Gd- Une portion de de terre 1 hectare 8 Avril1947 Commune de Une portion de un hectare eri- 31 Mars 1947. Gosier, Habitation contenance environ, bornée: au Nord Fort-d_iberté. Dufort. Ha- contenance viron, bornée: de toutes Mare Tiote. Blanche, par Charité Dezina, l'Etat, bitation section Acul Sa- parts par T'Etat. section au Sud par Ariste Tigène Bazile, medi. mesu- Sabinat Joseph 28 Juil. 47 l'Etat, à l'Etat l'Est et PI f'Ouest Commune de Une portion de terre de 4 31 Mars 1947. Pierre, Ti-Jeanlus Luc, l'Etat. Fort-Liberté. Ha- rant mètres une 30 de superficie façade sur 4 par Mme. Vve. Céphalon bitation Ferrier, Mari- mêtres 30 de prbfondeur, Commune de Un emplacement mesurant Bonaventure 28 Juil. 47 section de bornée: au Nord par Robes Port-au-Prince, six mètres environ de de façade pro- 8 Avril1947 baroux. Bordes, au Sud par Maxis rue du Poste Mar- sur 9 mètres borné environ au nord' par Pierre, à TEst par une Bertelus rouchand. fondeur, de droit au sud par'la te età T'Ouest par qui rue du Poste Marchand, à à Raphael, de terre de la Mitridate Jean 2B Juil. 47 Y'est par qui de droit Bros. et Commune de Une contenance portion, de deux hectares 31 Mars 1947. l'ouest par Louis 28 Juil. 47 Fort-Liberté. Coullot, Ha- environ, bornée: de toutes de Gd- Une portion de terre de la Dorilus 8 Avril Brunas 1947 bitation par l'Etat.

uest par qui rue du Poste Marchand, à à Raphael, de terre de la Mitridate Jean 2B Juil. 47 Y'est par qui de droit Bros. et Commune de Une contenance portion, de deux hectares 31 Mars 1947. l'ouest par Louis 28 Juil. 47 Fort-Liberté. Coullot, Ha- environ, bornée: de toutes de Gd- Une portion de terre de la Dorilus 8 Avril Brunas 1947 bitation par l'Etat. Commune de dix hectares section de Mari- parts 47 Gosier, Habitation Blanche, contenance environ, bornée, au nord par baroux. Un emplacement de 3m80 en- Médécie Avril Thimot 1947 28 Juil. Mare section Tiote. Louinis Cerragène T'Etat, au à Com. de Miragoa- viron de façade sur 17m88 ler sud par Toussaint Gerlin, et à ae. et 17m02 de profondeur, borl'est par Joseph, Charité Cadet. né: au Nord Daltéus l'ouest par Ménéus Bellerive 28 Juil. 47 Michaud, au l'Etat de Une portion de terre-de la Jean 11 Avril 1947 inoccupé, à l'Est FLLIE AsCommune Ha- contenance de deux hectares pilaire l'Etat; à 1'Ouest par Fort-Liberté, Minière, et demi environ, bornée au Stephen Desgrottes, l'Etat. dont la Désameur Robert 28 Juil. 47 bitation Section Bayaha. nord par Antoine, à l'est au sud par par la Commune de Tho- Une portion déterminée de terre après ler Avril 1947. Marie zone réservée Joseph à la Rivière monde, Habitation Section contenance l'arpentage. Marion et à l'ouest par le Nifield, Thiamons cady. dont la Joseph Joazar 28 Juil. 47 Grand Chemin des Perches. 28 Juil. 4 Commune de Une portion de terre encore ler Avril 1947. Commune de Une portion de terre de la Clotaire 11 Avril Lafosse 1947 Hinche, Habita- superficie déterminée, n'est CE de touFort-Liberté, Ha- contenance de deux environ, hectares bortion, section Ouangouman, Aguahe- tes parts par l'Etat. bitation Minière, cinquante née au nord ares, par Antoine,, au dionde. de 30 pieds Melle. M. Emma 47 section Bayaha: sud Marie Joseph, à à la l'est riCom. de Port-au- Un de façade sur pieds envi- Beauvais 28 Juil. par E zone réservée et à l'ouest par Corridor 5 1947 Marion setrerst ouvrant Prince, sur la Rue ron de profondeur, borné Avril EGA Grand Chemin des PerMacajoux. Nord par un couloir, au saa ches. un corridor ouvrant sur terre de la Exalus Louis 28 Juil. 4 : rue Macajoux, àl'Est Commune de Val- Une portion, de 14 Avril 1947 Henriette Salgado et à 8tt lières, Section E- contenance de deux hectares par Baron. environ, bornée au nord est par Dumonbrun de terre de la Léonce Sensuel 28 Juil. 47 crevisses,. Bois- Habita- Delphinis Lucien aus sud par Commune de Une portion de un hectare 5 Avril 1947. tion Najau. Chouloute, à l'est par de f contenance Nord, droit et à l'ouest par 1E ea-la-Source, bitation Los Ca- environ, bornée: l'Est et au, à 1'Ouest 28 Juil.

bornée au nord est par Dumonbrun de terre de la Léonce Sensuel 28 Juil. 47 crevisses,. Bois- Habita- Delphinis Lucien aus sud par Commune de Une portion de un hectare 5 Avril 1947. tion Najau. Chouloute, à l'est par de f contenance Nord, droit et à l'ouest par 1E ea-la-Source, bitation Los Ca- environ, bornée: l'Est et au, à 1'Ouest 28 Juil. 47 caos, section 1ère au Sud, à de Une portion, de terre de la Sylvestre Avril Jacob 1947. Cajou Brûlé. par l'Etat. mesurant 6 St. Juste Pierre 28 Juil. 47 Fort-Liberté. Commune Ha- coptenance de trois nord hectares par 16 Commune de Trou Un emplacement de façade sur 4 mè- 5 Avril 1947. bitation Minière, environ. bornée au sud du Nord, rue Dau- mètres tres de profondeur, borné: section Bayaha. Estéphat une Toussaint, ravine. à m par phine. au Nord par Mathieu Guil- St. Sontore Israël eta la rue Se" laume, au Sud par Wilson l'ouest par le Grand Chemin Rock, à l'Est par la la Milionna Joseph 28 Juil. Marseille et à notars Commune de Trou Une portion de deux terre hectares de 16 Avril 1947. rue Dauphine. la Constantin Hilaire 28 Jail. 47 du Nord, Habita- contenance de au nord par Commune de Une portion de terre de 0h.45, de 7 Avril 1947. tion Carbon, sec- environ, Lebrun Edouard, bornée, au sud par mel Section E contenance environ Mare - tion sème. Guillaume, à vanneau, habita- bornée: au Nord Sud par par Mare Moncher-fils Yest par Lebrun Edouard et tien Petite-Sour- d'eau, d'eau, à au l'Est Delbeau àl r'ouest par Vve. Nazère Joee. Fils, Letroy terabe l'Etat seph W et à l'Onest par Mare d'eau. Joseph 28 Juil. 47 Hin- Une portion de terre dont la Estavien Jn-Pierre 1947 28 Jwit. Un mesurant 6 Aristhomène Commune de n'est encore 17 Avril Cemeune de Trou emplacement sur 4 mè- 8 Avril 1947. che, habitation superlicie nord & Nord, rue Dau- mètres de facade sec- déterminée. au F tres de profondeur. borné: Thomassique par Massillon Jn-Pierre,, au phinc. au Nord Delivrancia Jotion Matelgate. sud Ernest Paul, à l'est seph, au Sta par un terrain par Decle et à l'ouest la EErT vacant, à TEst rue la par Simprévil Dorcélus. Dauphine età ide. par rue des Porles. LE MONITEUR NOM DES BOUSL NOM DBS BOUML tles de Mone CONTENANCI Detss des de pedosnta aad CONTENANCE Dates de peterataden à bees des demssdes mesurant Dumarsais Jeudy 28 Juil. 49 28 Juil. 47 Commune de Go- Un emplacement. de façade' sur 41m.- 24 Avril 1947. de Une portion, de terre de la Julioga 17 Jules Avril 1947 naives Robert Rue Gef- Im- 70 11m.60 de profondeur, bornée: :au Commune Fort-Liberté., Ha- contenance de cinq hectares Nord pàr Clermencia SéraSibérie, environ, bornée au nord par ETS phin,'Etat, au Sud par Mme.

il. 47 Commune de Go- Un emplacement. de façade' sur 41m.- 24 Avril 1947. de Une portion, de terre de la Julioga 17 Jules Avril 1947 naives Robert Rue Gef- Im- 70 11m.60 de profondeur, bornée: :au Commune Fort-Liberté., Ha- contenance de cinq hectares Nord pàr Clermencia SéraSibérie, environ, bornée au nord par ETS phin,'Etat, au Sud par Mme. bitation section Bayaha. Antoine, au sud par Dervi- Coicy Estimable (prétendue proprilus, à l'est par Antoine à étaire), à TEst par Cetoie et Cilius Valbrune Pierre et André Jn-BaptisT'ouest par le Grand Ee te, TEtat, et à T'Ouest Geffrard par la min des Perches. Dorcelas 28 Juil. 47 rue Impasse Robert Briand 28 Jull. a Commune de Hin- Une portion de terre dont encore la Simprévil 17 Avril 1947 Commune de Hin- Une portion de terre dont la St-Anges 25 Avril 1947. che habitation superficie n'est bornée. pas au nord che, habitation superficie n'est au encore Nord sec- déterminée, ferdéterminée, A Thomassique, par Estimé Bien-Aimé, Thomassique, sec- le Parc Communal, au tion' Matelgate. mier, au. sud par Estavien tion Thomassique. Philomène Jn-Fran. à l'Est Jn-Pierre; fermier, SCa " l'Est par Me. Réminé par Senexe Decle et à T'ouest Kmg et à TOuest par Antopar Anthéome Bien-Aimé. nia François. 28 Juil. de Une portion, de terre de la Saint Bernard Germain 28 Juil. 47 de Hin- Une portion, de terre dont la Gédéon 25 Avril1947. Joseph Fort-Liberté. Commune Ha- contenance de deux nord hectares par 18 Avril 1947, Commune che, habitation superficie n' est pas au encore Nord bitation Sibérie, environ, Antoine, bornée au sud par Thomassique, sec- déterminée, une. bornée: de l'Etat section Bayaha. Abélus Elie Toussaint, :" l'est par tion Matelgate. par au Sud montagne palr Médina Jn-GilAntoine Coisy et C. Valbrules, fermière, à l'Est par T'Ene et à T'ouest par le Grand tat, et à 1'Ouest par l'Etat. 28 Juil. a Chemin des Perches. Adélaide Guillaume 28 Juil. 47 de Fort- Une portion, de terre de la Leconte 25 Avril Joseph 1947. Commune de Trou Une portion, de terre hectare de en- la 19. Avril 1947 Commune Habita- contenance de deux Nord hectares du Nord, section contenance de 1 Liberté, Minière, sec- environ, bornée: au par Commune de Cer- viron, bornée au nord par tion Bayaha. Palméus Colas et Succéda Germéus Pierre, au sud par tion l'Etat., au Sud 3ème. Carobert Pierre à l'est par Lafosse, Canès Joseph, 1Etat, à E Annélus Jean et à T'ouest par le Grand Chemin des IsNérestant Joseph Mme.

section contenance de 1 Liberté, Minière, sec- environ, bornée: au par Commune de Cer- viron, bornée au nord par tion Bayaha. Palméus Colas et Succéda Germéus Pierre, au sud par tion l'Etat., au Sud 3ème. Carobert Pierre à l'est par Lafosse, Canès Joseph, 1Etat, à E Annélus Jean et à T'ouest par le Grand Chemin des IsNérestant Joseph Mme. Alcius et à l'Ouest par conRrat, Com. de Port-au- Un emplacement de de la faça- Mathieu 28 Juil. 47 raël Gonrose, lEtat. Pierre 28 Juil. 4 Prince, Rue destenance 16 pieds de profon- 21 Avril 1947 de Fort- Une portion, de terre de la Antoine 25 Avril 1947. Remparts. de sur $ pieds Nord Commune de deux hectares deur, borné: au Liberté, Habita- contenance environ, bornée: au.Nord par Alphonse Cameau, au EA à tion Minière, sec- Carius Joseph, au Sud par par la Rue des Remparts, Denis, à tion Bayaha. Septimus Jn-Baptiste, aEst l'Est par Edgard de droit. par Israel Fonrose. et à T'Oul'Ouest par qui de la con-. Mme. Alcius 28 Juil. 47 est par St. Nitor Ulysse. Bien-Aimé 28 Juil. a Com. de Port-au- Un emplacement de 161 pieds de faça- Mathieu, 1947. de Hin- Une portion de terre dont la Aléfice 26 Avril 1947. Prince, Rue des tenance de sur 80 pieds de proion- 21 Avril Commune che, habitation superticie n'est pas au encore Nord Remparts. deur, borné: au Nord Pinquoit section déterminée, bornée: ferAlphonse Cameau, au EA par Donatien Borgella, la Rue des Remparts, à Cerca-carvajal. mier,. au Sud par à Zoremont l'Est par FE" par Edgard Denis, de droit à St-Vil, fermier, Aimon et à 1'Quest T'Ouest par qui de la Bertellus Desamours 28 Juil. 47 Odulma par Etienne Belzie. Commune de Cer- Une portion de de un terre hectare en- 21. Avril 1947. Une de terre de la Nicolas Palvétus 28 Jail. 4 ca-la-Source, Ha- contenance au nord par Commune de Fort- contenanice portion de quatre hecta- 28 Avril 1947. bitation Biassou, viron, Décialus bornée Délius l'Etat, au Liberté, Habita- res envi:on, bornée: au Nord section 1ère Ca- sud par Bazile Pierre TEtat, tion Minière, sec- Alplionse Philogène, T'Ejou-bralé. à l'est Benjamin Pierre tion Bayaha. N au Sud par. Aurigène T'Etat a T'ouest par CléoBelvalet Amaré Séjour, TEphat Andate l'Etat. Amalina Durosier 28 Juil. 47 tat, à l'Est Roccin Joseph le Cormune de Ca- Un emplacement mesurant sur 8 mè- 6 22 Avril 1947 TEtat, Grand " l'Ouest des etat mètres de façade Chemaro racol rue Saint de borné au de la Appolon Joseph 28 Juil.

igène T'Etat a T'ouest par CléoBelvalet Amaré Séjour, TEphat Andate l'Etat. Amalina Durosier 28 Juil. 47 tat, à l'Est Roccin Joseph le Cormune de Ca- Un emplacement mesurant sur 8 mè- 6 22 Avril 1947 TEtat, Grand " l'Ouest des etat mètres de façade Chemaro racol rue Saint de borné au de la Appolon Joseph 28 Juil. 4 André, tres profondeur: la rue Saint André, de Fort- Une portion, de terre 28 Avril 1947. nord par terrain, vaCommune Liberté, Habita- contenance de trois hectares au sud par un sec- environ, bornée au Nord çant, à l'est par Alexandrine tion Minière, au Sud Jacques, l'Etat et à l'ouest tion Bayaha. par Amaré Mme. Louinord Séjour, Pierre, à par Max Pierre l'Etat. Mme. Vve: par Roccin Joseph et a terre de la F Commune de Tho- Une portion, de hecta- Occéan Faveau 28 Juil. 47 TOuest par le Grand Chemin mhonde section de contenance de quatre au nord 22 Avril 1947 des Perches. Blas de Luna. res environ, Fortune bornée Dolcene, au sud Fort- Une portion, de terre de la Sansmar Toussaint 28 Juil. 47 par Marmontel et Fortune. Commune de contenance de deux hectares 28 Avril 1947. al'est par par 1'Etat et à l'ouest tion Liberté, Sibérie, Habita- sec- environ, bornée: au au Nord par Pinchinat et Léon. tion Bayaha. : par Elie Toussaint, Achille, à Est Sud Gommune de Go- Une portion de terre de la Sorçouloute 28 Juil. 47 par par Augustin Coicy Cilius Valbrune naives Habitation contenance de deux nord hectares par Jean-Charles 22 Avril 1947 et à 18.E par le Grand Joanisse, section environ, bornée au T'Etat,au Chemin des Perches. 2ème. Ulysse Jn- Céus Charles Michel, TEtat,. Une de terre de la Nebert Pierre 28 Juil. 47 sud par Charles Meçon Commune de Fort- contenance portion de un hectare 28 Avril 1947. à T'Etat l'est l'ouest par'Dieu Liberté, Sibérie, Habita- sec- environ, bornée: au Nord Bruno l'Etat. tion tion Bayaha. par. St. Germain Bernard, à SRI Elie Toussaint, Un mesurant 4 Andrécite Michel 28 Juil. au Sud par et à Commune de mètres emplacement 8 de façade sur 4 mè- 23 Avril 1947 l'Est par Elie le Toussaint Grand CheFort-Liberté, Maribaroux. rue tres 8 de profondeur. borné T'Ouest min des par Perches. aur nord, au sud, à l'ouest Philamar par Rameau Scevola 28 Juil. 47 l'Etat et à l'est par 'Com. de Port-au- Un emplacement mesurant 10 Juillet 1947. Jean 28 Juil. 47 Prince, Rue Ma- environ 80 30 de façade mesurant 6 Licius, Joseph Ambruise. sur pieds, FE profondeur Commune de Trou Un emplacement de sur 6 mè- 23 Avril 1947 gloire borné: au Nord par Léon Paul du Nord, rue St- mètres de profondeur, façade borné au ELFARS au à Sud par l'AAlexandre.

placement mesurant 10 Juillet 1947. Jean 28 Juil. 47 Prince, Rue Ma- environ 80 30 de façade mesurant 6 Licius, Joseph Ambruise. sur pieds, FE profondeur Commune de Trou Un emplacement de sur 6 mè- 23 Avril 1947 gloire borné: au Nord par Léon Paul du Nord, rue St- mètres de profondeur, façade borné au ELFARS au à Sud par l'AAlexandre. tres nord par la rue de la Croix, Duvigneaud, venue Magloire l'Est Ambroise par et au, sud Normil Lucien, à l'Ouest par le lit, du Bois à l'est par RP. rue St. Alexande Chène. dre et alouest par un terrain inoccupé. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick