Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: JEAN MAGLOIRE Jeudi 24 Juillet 1947 PORT-AU-PRINCE 102ème. Année. No. 62 Nationale, à Port-au-PrinDonné aut Palais de P'Assemblée SOMMAIRE ce, le 4 Juillet 1947.. An 144ème de TIndépendance. relative à l'Aviation Civile Internationale. Lc Président de l"Assemblée Nationale: -Décret sanctionnant la Convention réglant le sort des brevets d'invention ayant JEAN BELIZAIRE -Décret sanctionnant l'Accord y annexé, Le Vice-Présidemnt de rAssemblée Nationale: appartenu à des Allemands-Accord T'amendement de la Constitution de JOSEPH LOUBEAU -Décret sanctionnant Internationale linstrument du Travail-Instrument pour d'amendement y amnexé. Nations Les Seeréiaires: EUGENE ROY, ad hoc TOrganisation sanctionnant la Convention sur Jes privilèges et immunités des LOUIS DAZIN, LUC STEPHEN, C. RENE ZAMOR Déeret leur SALNAVE -Loi Unies. faisant de T'achat de toutes variétés de figues dévolu bananes à TEtat en qui vue pourra de en AUNOM DE LA REPUBLIQUE vente sur les marchés extérieurs un monopole ou Société de son choix. Décret de concéder l'exercice à toute Compagnie d'haitien aux sieurs Pedro Koury et Joseph Koury. Président de la République ordonne que le relative à -Arrétés conférant la qualité Avril 1937. Le sanctionnant la Convention Chambre des Députés: Séance du 16 détoriorés de la B. N. R, H. TAssemblée Nationale à Chicago, le 7 DécemProcès-verbaux de brôlement de billets de gourdes lAviation Civile internationale. d'llaiti signée avec d'autres Etats soit re- -Avis. bre 1944 par la Répeblique et exécuté. Administration Générale des Contributions: : Avis. vêtu du Sceau de la Réjmbiique, imprimé, publié National, à Port-au-Prince, le 5 Juillet Donné au Palais 1947, An 14tème de TIndépendance. DUMARSAIS ESTIME DECRET Par le Président: Relations Extéricures ct des Cultes: 1c Secrétaire d Etar EOMEE des Th. MANIGAT Nationale: NATIONALE Lc Secrétaire d'Etar SASTON des Finances M.AKGKON ct de IEconomie L'ASSEMBLEE d'Ftat de Tintérienrs, de ia Justice de Ja Déieus: Nationaie: Le Secrétaire GFORGES NASCREAP la Santé Publique et du Vu les articles 45 et 47 de la Constitution; Internationa- Le Secrétaire d'Ktur de rEdacation Travait: Nationale. de Va la Convention relative à T'Aviation Civile la République EMLLE St.

taire d'Etar SASTON des Finances M.AKGKON ct de IEconomie L'ASSEMBLEE d'Ftat de Tintérienrs, de ia Justice de Ja Déieus: Nationaie: Le Secrétaire GFORGES NASCREAP la Santé Publique et du Vu les articles 45 et 47 de la Constitution; Internationa- Le Secrétaire d'Ktur de rEdacation Travait: Nationale. de Va la Convention relative à T'Aviation Civile la République EMLLE St. LOT et de à Chicago, le 7 Décembre 1944, par Le Secrêtaire d'Eta: des Travaux GEORGES Publies TAgriculture: le signée FRANCOIS d'Haiti avec d'autres Etats; Son Excellence le Le Secrétaire d'Etai ROUMAIN du Commerce: Vu l'Acte du 3 Février 1947 par lequel JEHAN Président.de la République a ratifié cette Convention; vise à la réConsidérant que cet Instrument Diplomatique générale du trafic aérien international: DECRET glementation d'Haiti est intéressée à cette Considérant que la République croissant qu'acen raison du développement national; NATIONALE 4 réglementation, trafic aérien qui s'effectue par le territoire L'ASSEMBLEE quiert le qu'il est ainsi nécessaire d'adopter la dite Conarticles 45 et 47 de la Constitution; Considérant Vu les â Londres. le 27 Juillet 1946, par plusieurs vention en la sanctionnant; Vu P'Accord signé le sort des Brevets d'Invention ayant Etats en vue de régler Décrète: appartenu à des Allemands; le Président de la RéVu l'Acte du 20 Mai 1947, par lequel et demeure sanctionnée, pour sortir son a adhéré atl dit Accord; d'Haîti d'adopArticle ler.--Est Relative à T'Aviation Civi- publique qu'il y a lieu pour la République plein et entier effet la Convention le 7 Décembre 1944 par la Considérant en vue d'en assurer l'exécution sur le territoire le Internationale, signée à Chicago, ter cet Accord République d'Haiti avec d'autres Etats. national; Décrète: 2-Le Présent Décret, at1 texte duquel est annexé sortir son Article Convention susmentionnée, sera publié et exécuté Article ler-Est et demeure sanctionné, pour le celui de la d'Etat des Relations Extérieures, entier effet, PAccord signé à Londres, 27 Juillet â1 la diligence des Secrétaires Commerce, de la Justice et des Finances. plein et de PIntérieur, du LE MONITEUR vention 1946, par plusieurs Etats et réglant le sort des Brevets d'Inayant appartenu à, dès Allemands. ces droits seront également à la Article 2.-Le présent tissants de tous les disposition de tous les celui du dit Décret, au texte duquel est annexé mes Etats, parties à cet accord et dans ressorSecrétaires Adford, sera publié et exécuté à la conditions. les mêd'Etat des Relations diligence des Article 3.-Sous et du Travail., Extérieures, du Commerce IV, toutes les réserve des dispositions stipulées à l'article Donné aid f l'article 1 et dans licences les cas accordées où d'après les dispositions de ais de l'Assemblée Nationale, à le Gouvernement n'en ce, le 4, Juil 1947, An 144ème de Port-au-Prin- tre péché droit par les conditions du brevet, de la licence ou est pas emlindépendance.

Article 3.-Sous et du Travail., Extérieures, du Commerce IV, toutes les réserve des dispositions stipulées à l'article Donné aid f l'article 1 et dans licences les cas accordées où d'après les dispositions de ais de l'Assemblée Nationale, à le Gouvernement n'en ce, le 4, Juil 1947, An 144ème de Port-au-Prin- tre péché droit par les conditions du brevet, de la licence ou est pas emlindépendance. tombé en sa possession, toutes de tout au- ** Président de l'Assemblée Nationale: conformément à l'article 2 les licences accordées JEAN BELIZAIRE les inventions sous cômprendront le droit Le ge-Président de l'Assemblée Nationale: les de brevet et de fabriquer, utiliser d'exploiter et JOSEPH LOUBEAU produits ces inventions sans tenir vendre production. compte du lieu de tuc STEPHEN, Les Secrétaires: RENE EUGENE Article 4.-Les SALNAVE C. ZAMOR ROY, ad boc ront dispositions des articles 1 et 2 ne m dre pas afteinte aux droits de chaque porteWNOM DE LA REPUBLIQUE des mesures qu'il jugera Gouvernement de prenLe Président de la maintenir les droits de propriété, appropriées de licence pour protéger et l'Assemblée Nationale République ordonne que le Décret de droits et intérêts relatifs aux brevets ou tous autresle 27 Juillet 1946 sanctionnant l'Accord signé à Londres, accordés à des non-allemands, ou qui ont été également Brevets d'Invention par plusieurs Etats et réglant le sort des Août 1946. Toute licence acquis par eux avant le ler. vêtu du Sceau de la ayant appartenu à des Allemands soit re- Août 1946, pourra être protégée exclusive, par le accordée refus avant le ler. République, imprimé, publié et exéeuté. autre licence pendant la durée d'accorder toute Donné au Palais National, à et toute licence non-exclusivé d'une telle licence exclusive; 1947, An 144ème de l'Indépendance. Port-au-Prince, le 5 Juillet sant au nouveau bénéficiaire de pourra la être protégée en impotions que les détenteurs licence les mêmes condiPar le DUMARSAIS ESTIME actuels de cette a Président: Article 5.-Dans le cadre du licence. Le Secrétaire d'Etat des Relations nement pourra traiter présent accord, chaque GouverLe EDMEE Th. MANIGAT Extérieures et des Cultes: mande, tels comme n'étant pas de Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la brevets ou tels intéréfs propriété alleGEORGES Justice et de la Défense Nationale: partenant à des relatifs à des brevets apLe Secrétaire d'Etat des HONORAT exemple les catégorie terminées de GASTON Finances et de T'Economie Nationale: allemands résidant hors personnes (par Le Secrétaire d'Etat de MARGRON giés allemands, etc dont la d'Allemagne, les reful'Education Travail: Nationale, de la Santé Publique ét du tée par ce Gouvwernement des propriété a été ou sera exempEMILE, St.

atifs à des brevets apLe Secrétaire d'Etat des HONORAT exemple les catégorie terminées de GASTON Finances et de T'Economie Nationale: allemands résidant hors personnes (par Le Secrétaire d'Etat de MARGRON giés allemands, etc dont la d'Allemagne, les reful'Education Travail: Nationale, de la Santé Publique ét du tée par ce Gouvwernement des propriété a été ou sera exempEMILE, St. LOT au contrôle de la dispositions générales relatives Le Secrétaire. d'Etat des Travauk Publics et de Article vue propriété allemande. FRANCOIS GEORGES TAgriculture: cord et 6-En de faciliter Le Secrétaire d'Etat du Commerce: afin d'assurer des Tapplication,du présent acJEHAN ROUMAIN un bureau central, le l'échange Tenseignements grâce à çaise fera le nécessaire Gouvernement de la République franprovenant des Gouvernements, pour recevoir et diffuser les rapports former ces partiçs à cet accord et ACCORD DE LONDRES DU 27 sés par l'accord. Gouvernements des sujets d'intérêts communs pour inREGLANT JUILLET 1946 viLE SORT DES BREVETS D'INVENTION Article 7.- Tout AYANT APPARTENU A DES ALLEMANDS. fournira, aussitôt que Gouvernement, possible, partie au présent accord, cle 6, pour être au bureau central visé à l'artiLes Gouvernements ties à cet communiquée aux autres reux de régler le signate S du présent Accord, désiaccord, une Hste de tous les Gouvernements, parsort des breves "ayant brevets ayant autrefois et entièrement.ou mands, actuellement en la appartenu à des Alle- ne seront partiellemént appartenu à des allemands ments ou sous leur contrôle: possession.des dits Gouverne- ments par pasfccessibles voie de mise à aux la ressortissants de ces Gouverne- qui ont convenu et arrêté cession de licence sans disposition du public ou de conles dispositions suivantes: cences et des intérêts non redevance, ainsi qu'un tableau des liArticle ler-Sous réserve des vets. allemands qui existent" sur ces breticles suivants, tout Gouvernement dispositions stipulées aux ar- De plus, les à mettre à la disposition du public partie à l'Accord, s'engage: convénient, devront Gouvernements qui pourront le faire ne public, tous les brevets ou à placer dans le domai- vigueur et sur fournir une liste des brevets encore sans inen sa ayant appartenu à des lasquels pourront être en possession ou sous son contrôle les Allemands, sans redevances, ainsi la liste accordées des licences législatives en vigueur ou les d'après dispositions tion dont la validité a que cessé de tous les brevets en priété allemande, brevets accordés stipulations relatives à la pro- tion du public. ou qui ont été mis à la quesencore en vigueur, ou à en par lui et qui se trouvent Article 8.-Le disposicences sans redevances aux accorder, à tout moment, des li- au nom de tout présent accord pourra être à nements parties à cet accord. ressortissants de tous les Gouver- Londres Gouvernement représenté à la signé Londres Article 2.-Si jusqu'au 31 Décembre 1946. Conférence de un Gouvernement, à Le Gouvernement du disposition de ses propres partie l'accord, met à la autres Royaume-Uni informera tous licences, soit de.

devances aux accorder, à tout moment, des li- au nom de tout présent accord pourra être à nements parties à cet accord. ressortissants de tous les Gouver- Londres Gouvernement représenté à la signé Londres Article 2.-Si jusqu'au 31 Décembre 1946. Conférence de un Gouvernement, à Le Gouvernement du disposition de ses propres partie l'accord, met à la autres Royaume-Uni informera tous licences, soit de. tout autre ressortissants, soit en concédant des sions données Gouvernements représentés à la Conférence des les brevets sur lesquels existaient manière, des droits relatifs aux Article ultérieurement à cet accord. adhénant à un Allemand (autre que auparavant les brevets un droit apparte- des Nations 9.-Le Gouvernement de tout autre visés à l'article 1) deuxième Unies, ou de tout pays resté neutre Etat, membre guerre mondiale, pourra devenir au cours de la partie à cet accord, LB MONITEUR du Travail depuis la signature du ganisation Internationale 1919 sanctionné par Haiti; du Royaume-Uni de Versailles du 28 Juin notifiant son adhésion au Gouvernenient Traité en avant le premier Janvier 1947. le Gouvernement du Décrète: De telles adhésions seront portées de tous par les autres Gouvernesanctionné, pour sortir son Royaume-Uni à la connaissance de Londres sur les brevets Article ler-Est et demeure POUR L'AMENDEments représentés à la conféfence accord d'après les disposi- plein et entier effet, LINSTRUMENT adhéré à cet DE LORGANISATION allemands, ou ayant MENT DE LA CONSTITUTION DU TRAVAIL, adopté le 5 Novembre tions du présent article. accord, INTERNATIONALE du Travail en sa 27ème 10.-Tout Gouvernement, partie au présent la Conférence Internationale Article chacune de ses colonies, territoires d'outre- 1945, par pourra l'étendre à placés sous sa juridiction ou ad- Session. DECRET, au texte duquel est annexé mer, protectorats, territoires notifiant cette extension au Article 2-Le présent du Travail en DAMENDEMENT ministration ou son mandat, Le Gouvernement du Royau- celui du dit INSTRUMENT 2n Gouvernement du Royaume-Uni. Gouvernement, partie à cet accord et des Finances. à Port-au-Prinme-Uni informera chaque recevra par application du présent Donné au Palais de l'Assemblée Nationale, de toute notification qu'il ce, le 4 Juillet 1947 An 144ème de TIndépendance. article. entrera en.vigueur dès qu'il Le Président de T'Assemblée Nationale: Article 11.-Le présent accord de la RépuJEAN BELIZAIRE les Gouvernements l'Assemblée Nationale: aura été signé ou accepté par des Etats-Unis d'AmériLe Vice-Président JOSEPH de LOUBEAU blique française, du Royaume-Uni, autres Etats. Les Secrétaires: ROY, ad hoc que et par ceux de quatre dûment autorisés à cet effet, LOUIS BAZIN, LUC STEPHEN, C. RENE ZAMOR EUGENE En foi de quoi les soussignés, SALNAVE ont signé le présent accord. DE LA REPUBLIQUE Londres le 27 Juillet 1946, en français et en anglais, AU NOM Fait à seul qui restera le Décret de les deux textes faisant foi en un exemplaire du Royaume-Uni.

ROY, ad hoc que et par ceux de quatre dûment autorisés à cet effet, LOUIS BAZIN, LUC STEPHEN, C. RENE ZAMOR EUGENE En foi de quoi les soussignés, SALNAVE ont signé le présent accord. DE LA REPUBLIQUE Londres le 27 Juillet 1946, en français et en anglais, AU NOM Fait à seul qui restera le Décret de les deux textes faisant foi en un exemplaire du Royaume-Uni. Le Président de la République ordonne VInstrument que pour déposé dans les archives du Gouvernement transmettra des copies T'Assemblée Nationale sanctionnant du TraLe Gouvernement du Royaume-Uni à chacun des Gouverne- l'Amendement de la Constitution Internationale Internacertifiées conformes de cet accood, sur les brevets adopté le 5 Novembre 1945, par la Conférence du Sceatt à la conférence de Londres devenir vail, en sa 27ème Session, soit revêtu ments représentés ayant le droit de tionale du Travail et exécuté. allemands et à tout Gouvernement, de l'article 9 ci- de la République, imprimé, publié partie à cet accord en vertu des dispositions National, à Port-au-Prince, le 5 Juillet dessus. Donné au Palais Australienne 1947, An 144ème de l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME Pour le Gouvernement de la Confédération Pour le Gouvernement de la Belgique Par le Président: Extérieures et des Cultes:. Pour le Gouvernement du Canada Le Secrétaire d'Etat EDMEE des Relations Th. MANIGAT Pour le Gouvernement du Danemark Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: des Etats-Unis d'Amérique Le GASTON MARGRON Pour le Gouvernement française de lIntérieur, de la Justice et de la Défense Nationale: Pour le Gouvernement de la République Le Secrétaire d'Etat GEORGES HONORAT et du du Luxembourg Nationale, de la Santé Publique Pour le Gouvérnement Le Secrétaire d'Etat de T'Education Travail: Pour le Gouvernement de la Norvège EMILE St. LOT des Pays-Bas des a Publics et de TAgriculture: Pour le Gouvernement Le Secrétaire d'Etat FRANCEE Tg GEORGES Pour le Gouvernement du Royaume-Uni Le Secrétaire d'Etat du Comimerce: Pour le Gouvernement de la Tchécoslovaquie du Sud JEHAN ROUMAIN Pour le Gouvernement de IUnion de P'Afrique LAMENDEMENT DE LA CONSDECRET INSTRUMENT POUR INTERNATIONALE TITUTION DE LORGANISATION DU TRAVAIL L'ASSEMBLEE NATIONALE internationale La Conférence générale de T'Organisation Vu les articles 45 et 47 de la Constitution; DE LA du Travail, du Bureau POUR LAMENDEMENT à Paris le Comselid'sdmtnisatration Vu LINSTRUMENT INTERNATIO Convoquée par et s'étant réunie en sa vingt-septièCONSTITUTION, DE LORGANISATION 1945, par la Con- International du Travail, NALE DUTRAVAIL, adopté le 5 Novembre 27ème Session, à la- me session le 15 octobre 1945; Internationale du Travail en sa Monsieur décidé d'adopter sans délai un nombre réduit férence Gouvernement Haîtien a été représenté par Après avoir.

INTERNATIO Convoquée par et s'étant réunie en sa vingt-septièCONSTITUTION, DE LORGANISATION 1945, par la Con- International du Travail, NALE DUTRAVAIL, adopté le 5 Novembre 27ème Session, à la- me session le 15 octobre 1945; Internationale du Travail en sa Monsieur décidé d'adopter sans délai un nombre réduit férence Gouvernement Haîtien a été représenté par Après avoir. à la Constitution de l'Organisation internatioquelle le d'amendements relatifs à certains problèmes d'urgence imieLéon DEFLY; Son Excellence le nale du Travail, de l'Ordre du jour de la sesVu l'Acte du 26 Avril 1947 par lequel le dit Instrument; diate compris dans le point quatre de 1945, l'instruPrésident de la République a ratifié d'Haiti d'a- sion adopte, ce cinquième jour novembre â la Constitution Considérant qu'il y a lieu pour la République de Membre ment ci-après, renfermant des amendements instrument qui en raison de sa qualité internationale du Travail, dopter le dit Instrument International du Travail créé par 1'Or- de l'Organisation fondateur du Bureau LE MONITEUR du bureau international du travail, des à la Constitution de b) tous autres frais ou de celles du Conseil d'administraInstrument d'amendement sessions de la Conférence du sera dénommé internationale du Travail 1945; tion seront payés par le Directeur du Bureau international internationale l'Orgapisation Travail sur le Budget général de l'Organisation Article 1 du Travail; du budget de de la Constitution de c) Les dispositions relatives à T'approbation l'assiette Au dernier paragraphe du Préambule suit> sont remdu Travail, ainsi qu'à les mots <ont convenu ce qui Constitution de T'Organisation internationale des contributions, seront arrêtées par la T'Organisation, les nlots capprouvent la présente et au recouvrement des deux tiers des suffrages émis par placés par internationale du Travail>. Conférence à la majorité que le budget et les arran1'Organisation les délégués présents et stipuleront des dépenses entre les Article 2 gements concernant la répartition seront approuvés par une commis2 de l'article premier de la Membres de T'Organisation Le texte actuel du Paragraphe par les paragra- sion de représentants gouvernementaux. du Travail Constitution de l'Organisation est remplacé 3.-Les frais de T'Organisation conformément internationale aax arrangedes Membres, phes suivals:. - Tra- seront à la charge ler, ou du paragra- - de internationale du ments en vigueur en vertu du paragraphe 2.- Les Mémbres T'Organisation étaient Membres de r'Organisation 2 du présent article. vail seront les Etats qui Etats qui devien- phe en retard sans le paienovembre 1945 et tous autres 4.-Un Membre de l'Organisation ne au premier conformément aux dispositions des paragra- ment de sa contribution aux dépenses de l'Organisation draient Membres article. aut vote à la Conférence, au Conseil d'adminisphes 3 et 4 du présent Nations Unies et tout Etat peut participer Commission, ou aux élections de Membres 3.-Tout Membre originaire des Unies décision de tration ou à toute si le montant de ses arriérés est qualité de Membre des Nations par du Conseil d'administration, lui les deux admis en conformément aux dispositions de la égal ou supérieur à la contribution due par pour néanmoins l'Assemblée générale internationale écoulées.

3 et 4 du présent Nations Unies et tout Etat peut participer Commission, ou aux élections de Membres 3.-Tout Membre originaire des Unies décision de tration ou à toute si le montant de ses arriérés est qualité de Membre des Nations par du Conseil d'administration, lui les deux admis en conformément aux dispositions de la égal ou supérieur à la contribution due par pour néanmoins l'Assemblée générale internationale écoulées. La Conférence. peut devenir Membre de TOrganisation années complètes constate que le Charte peut au Directeur du Bureau interna- autoriser ce Membre à participer au vote si elle de sa du Travail en communiquant formelle des obligations déest dû à des circonstances indépendantes tional du Travail son acceptation internationale du manquement coulant de la Constitution de l'Organisation yolonté. du Bureau international du Travail est Travail. internationale 5.-Le Directeur vis-à-vis du Conseil d'administration pour l'emde l'Organisation ' 4.-La Conférence générale admettre les Membres dans 1'Orga- responsable des fonds de l'Organisation internationale du Travail. du Travail peut également des deux tiers des délégués présents à ploi nisation à la majorité des délégués gouvernemenArticle la session, y compris les deux-tiers Cette admission deviendra effective 36 de la Constitution de l'Orgataux présents et votants. Membre aura commu- Le texte actuel de l'article suivant: lorsque le gouvernement du nouveau international du Travail son nisation est remplacé par le texte niqué au Directeur du Bureau découlant de la Constitu- Les amendements à la présente Constitution adoptés émis par la acceptation formelle des obligations Conférence à la majorité des deux tiers des suffrages auront par été tion de l'Organisation. Internationale du les délégués présents entreront en vigueur lorsqu'ils de 5.-Aucun Membre de T'Organisation avoir donné préavis de son ratifiés ou acceptés par les deux tiers des Membres l'OrgaTravail ne pourra s'en retirer sans international du Travail. nisation comprenant cinq des huit Membres représentés l'im- au intention au Directeur du Bureau la date de sa réception Conseil d'Administration en qualité de Membres ayant Ce préavis portera effet deux ans après le Membre ait à cette date portance industrielle la plus considérable, conformément Cons- aux le Directeur, sous réserve que de sa du 3 de l'article 7 de la présente par financières résultant qualité dispositions paragraphe rempli toutes les obligations Memie aura ratifié une convention titution. insde Membre. Lorsqu'un n'affectera pas la validité, Article exemplaires authentiques du présent internationale du travail, ce retrait résul5.-Trois signés le Président de la par la convention des obligations trument d'amendement seront par du pour la période prévue relatives. Conférence et par le Directeur du Bureau international du tant de la convention y cessé d'être Membre de l'Or- Travail. Un de ces exemplaires sera déposé aux archives du 6-Au cas ou un Etat aurait de Membre sera régic Bureau international du Travail, un autre entre les mains ganisation, sa réadmission én qualité article.

5.-Trois signés le Président de la par la convention des obligations trument d'amendement seront par du pour la période prévue relatives. Conférence et par le Directeur du Bureau international du tant de la convention y cessé d'être Membre de l'Or- Travail. Un de ces exemplaires sera déposé aux archives du 6-Au cas ou un Etat aurait de Membre sera régic Bureau international du Travail, un autre entre les mains ganisation, sa réadmission én qualité article. de la Société des Nations Unies. Le Direcdes paragraphes 3 ou 4 du présent Secrétaire général de cet instrupar les dispositions teur communiquera une copie certifiée conforme internationale Article 3 ment à chacun des Membres de l'Organisation 13 de la Constitution de T'Orgai du Travail. ou formelles Le texte actuel de l'article Article 6.-1) Les ratifications seront acceptations au ce sation est remplacé par qui suit: du présent instrument d'amendement informera communiquées les Meminternationale du Travail peut conclu- Directeur du Bureau international qui en 1.-L'Organisation Unies tels arrangements financiers et bud- bres de l'Organisation. re avec les Nations instrument d'amendement entrera en vigétaires qui paraitraient appropriés. 2).-Le présent l'article 36 du texte actuel la conclusion de tels arrangements, ou si, gueur dans les conditions prévues à du Tra2-En attendant il n'en est pas qui soient en vigueur; de la Constitution de l'Organisation internationale venait à disparaià un moment quelconque, sé- vail. Si le Conseil de la Société des Nations Membres paiera les frais de voyage et de ne soit entré en vigueur, il ena) chacus des conseillers techniques, ainsi tre avant que cet instrument ou par trois jour de ses délégués et de leurs de la Con- trera en vigueur dès sa ratification acceptation de ses représentants prenant part aux sessions quarts des Membres de l'Organisation. que Conseil d'Administration selon les cas; férence et du LE MONITEUR des privilèges et immunités diplomatiques du présent instrument, les ces Organismes, ils en cette qualité; 3).-Dès l'entrée en vigueur effectifs en tant dans les Pays où travaillent amendements qui y figurent, deviendront internaDécrète: : à la Constitution de l'Organisation qu'amendements pour sortir son tionale du Travail. le Di- Article ler. - Est et demeure sanctionnée, et Imdu instrument, sur les Privilèges 4). -Dès l'entrée en vigueur présent Travail en informera tous plein et entier effet, la Convention le 15 Février 1946 par recteur du Bureau international internationale du du Travail, le munités des Nations Unies, Nations approuvée Unies. les Membres de TOrganisation Unies et tous les Etats qui ont l'Assemblée Générale des est annexé Secrétaire général des Nations Article 2.-Le présent Décret, au texte duquel et exécuté signé la Charte des Nations Unies. de l'instru- celui de .la Convention susmentionné, sera publié ExtérieuLe texte qui précède est le texte authentique inter- à la diligence des Secrétaires d'Etat des Relations à la Constitution de l'Organisation de la Justice et des Finances. ment d'amendement 1945, dâment adopté par la Conférence res, de l'Intérieur, nationale du Travail, du Travail le 5 NoPalais de l'Assemblée Nationale, à Port-au-Pringénérale de T'Organisation internationale session, qui s'est Donné au An 144ème de l'Indépendance.

est le texte authentique inter- à la diligence des Secrétaires d'Etat des Relations à la Constitution de l'Organisation de la Justice et des Finances. ment d'amendement 1945, dâment adopté par la Conférence res, de l'Intérieur, nationale du Travail, du Travail le 5 NoPalais de l'Assemblée Nationale, à Port-au-Pringénérale de T'Organisation internationale session, qui s'est Donné au An 144ème de l'Indépendance. vembre 1945, au cours de sa vingt-septième ce, le 4 Juillet 1947, Nationale: tenue à Paris. du texte du présent insLe Président de l'Assemblée BELIZAIRE Les versions française et anglaise foi. JEAN de Nationale: : trument d'amendement font également Le Vice-Président JOSEPH T"Assemblée LOUBEAU En foi de quoi ont apposé leurs signatures. ce septième jour Les Secrétaires: . ROY, ad hoc de Novembre 1945. LOUIS BAZIN, LUC SALNAVE STEPHEN, C. RENE ZAMOR EUGENE Le Président de la Conférence : A. PARODI intérim du Bureau International: AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Directeur par PHELAN Edward J. ordonne que le Décret de Le Président de la République la Convention sur les l'Assemblée Nationale sanctionnant Nations Unies, le 13 Privilèges et Immunités des des Nations approuvée Unies soit DECRET Février 1946 par l'Assemblée Générale imprimé, publié et exécuté. revêtu du Sceau de la République, Palais National, à Port-au-Prince, le 5 Juillet L'ASSEMBLEE NATIONALE Donné au de lIndépendance. 1947. An 144ème DUMARSAIS ESTIME Vu les Articles 45 et 47 de la Constitution; des Na- Par le Président : Vu la Convention sur les Privilèges et Immunités GéLe Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes: Unies le 13 Février 1946, par l'Assemblée d'Hati a EDMEE Th. MANIGAT tions approuvée. Nations Unies à laquelle la République Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: nérale des Le GASTON MARGRON la Défense Nationale: participé; Février 1947 par lequel Son Excellence le Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de Vu PActe du 3 adhéré à cette Convention : GEORGES HONORAT de la Santé Publique et du Président de la République a la d'Haiti Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale, Considérant la nécessité qu'ily a pour République Travail: St.

MARGRON la Défense Nationale: participé; Février 1947 par lequel Son Excellence le Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de Vu PActe du 3 adhéré à cette Convention : GEORGES HONORAT de la Santé Publique et du Président de la République a la d'Haiti Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale, Considérant la nécessité qu'ily a pour République Travail: St. LOT la Sanction Législative, la dite Convention qui EMILE Travaux Publics et de PAgriculture: d'adopter, par juridique ainsi que les pouvoirs 8e l'OrLe Secrétaire d'Etat des GEORGES précise la condition Unies et consacre la pratique d'après Secrétaire FRANCOIS d'Etat du Commerce: ganisation des Nations Internationaux Le JEHAN ROUMAIN laquelle les Fonctionnaires des Organismes des Etats Membres de bénéficient, comme les Représentants Considérant qu'il convient de prévoir, standard payable par les producteurs, un suivant les dispositions de l'Article 60 de LOI droit spécial à payer exclusivement par la Constitution, les conditions auxquelles Tesportateur de figue banane; l'Etat, dans l'exercice de ce privilège, peut Considérant que la figue-banane occupe se substituer des Sociétés ou Compagnies; DUMARSAIS ESTIME maintenant une place importante dans Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Fi- de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE l'économie haitienne; TAgriculture, du Commerce et Considérant que ce fruit est éminem- nances; Vu les Articles 60, 61 et 84 de la Consti- ment périssable et que son commerce exi-- Et de l'avis du Conseil des Secrétaires technique efficiente tution; Nationale ge une organisation d'Etat; A Proposé Vu le Décret de l'Assemblée et de larges capitaux; soustraire Constituante en date du 21 Novembre Considérant qu'il faut donc a voté la loi suiles Décret-Lois des 23 et la à toutes opérations spécu- Et le Corps Législatif 1946 abrogeant numéros 489 et 490 et le latives figue-banane de la part des intermédiaires et vante: 24 Avril 1945, 1945, No. 577, les mesures non seulement à assuL'achat sur toy Décret-Loi du 7 Décembre prendre de nos fi- Article ler.- à l'achat et à T'exportation de la rer un placement avantageux toire d'Haiti en vue de leu-infol relatifs gues-bananes sur les marchés étrangers, marchés extérieurs, de toi qui figue-banane; 1946 créant, mais aussi à promouvoir le développe- figues-bananes de qualité5-36, Vu la Loi du 13 Décembre ment intensif de cette culture; outre le droit de Gde. 0.10 par régime LE MONITEUK de produire la offert par les marchés ex- sant ou susceptibles ce, dans les limites chande et à l'état nature est un monopole du térieurs prix moyen duquel il sera déduit tous les déterminées figue-banane; aux clauses et conditions dévolu à lEtat. concéder frais et aussi la taxe en faveur de l'Etat. du contrat de concession; L'Etat pourra cependant, de à tou- Article 7.-Toute Société ou Compa- 50.

de produire la offert par les marchés ex- sant ou susceptibles ce, dans les limites chande et à l'état nature est un monopole du térieurs prix moyen duquel il sera déduit tous les déterminées figue-banane; aux clauses et conditions dévolu à lEtat. concéder frais et aussi la taxe en faveur de l'Etat. du contrat de concession; L'Etat pourra cependant, de à tou- Article 7.-Toute Société ou Compa- 50. de soumettre au Département de T'exercice de son droit monopole aux à l'Etat aura concédé T'exercice le 15 de chaque mois, ou Société de son choix, gnie qui ou tout plan- TAgriculture, pour te Compagnie déterminées. de son droit de monopole ses fruits au plus tard, un état montrant conditions ci-après cultivant selon teur haîtien qui pourra exporter le mois écoulé et pour chaque variéTout planteur haîtien à l'article ler de la présente le nombre de régimes de la technique moderne une su- comme prévu la taxe de té de fruits, conles règles CENT HECTARES Loi, paiera à la Douane, outre achetés et rejetés dans la zone perficie d'au moins Commune pourra Gde. 0.10 par régime standard, prévue cédée et ce, séparément pour chaque de terre dans la même de le Décret-Loi du 11 Mai 1945, une de régime; du Département l'Agri- par standard dénomination sur Certificat directement à l'acheteur redevance spéciale par régime 60.-de soumettre au Département du culture, vendre état détaillé des appoinétranger les régimes récoltés sur sa plan- PE- exporté. Cette redevance sera fixée selon l'é- Travail un à aux employés et tation, à condition d'acquitter envers : tements payer dpivent être alles mêmes taxes que les Sociétés ou chelle suivante: dont 80%, au moins, tat concessionnaires. Quand le prix extérieur moyen, par loués aux haîtiens. Les valeurs à Compagnies accordé à chaque 100 livres, est: payer aux journaliers n'entrent le calcul pas de Article 2.- H sera Gde. 0.25 en ligne de compte dans Compagnie ou Société une zone délimitée De Or $. 2.60 à Or $. 3.00... Gde. 0.50 ce pourcentage. oùt elle pourra seule installer des postes De Or $. 3.00 à Or $. 4.00. Or $. Article 10.-Dans le cas ou, pour une d'achat en vue de l'exportation. Quand le prix moyen dépassera il aurait lieu de modifier Les achats ne pourront se faire qu'à ces 4.00, la redevance de Gde.: 0.25 pour raison valable, les heures ly d'achat à un poste, tranche de Or $. 0.10 d'augmenta- le jour ou de 36 postes. chaque même une seule fois, un préavis Article 3.-La durée de la concession tion. heures au moins devra être notifié aux accordée aux Sociétés et Compagnies sera Article 8.-Toute Compagnie ou So- le producteurs intéressés par là Société ou fonction de l'importance des travaux pré- ciété concessionnaire devra respecter la concessionnaire et rapport de concession sans poul'achat des régimes de tou- Compagnie de T'Avus aux contrats prix fixé pour de devra en être fait au Département voir excéder une période de douze années.

. heures au moins devra être notifié aux accordée aux Sociétés et Compagnies sera Article 8.-Toute Compagnie ou So- le producteurs intéressés par là Société ou fonction de l'importance des travaux pré- ciété concessionnaire devra respecter la concessionnaire et rapport de concession sans poul'achat des régimes de tou- Compagnie de T'Avus aux contrats prix fixé pour de devra en être fait au Département voir excéder une période de douze années. te variété et de toute dénomination cas, ill griculture. Article 4- Il sera tenu compte, pour la figue-banane en Haiti. En aucun un Article 11.-La concession du droit d'ane pourra être payé au producteur droit et l'autorisation concession : inférieur au prix officiel. cheter emporte le ailleurs, les financières de cha- prix d'a- d'exporter, pourvu que, par lo.- des garanties Article 9.-Pour exercer le droit d'ordre fiscal stipulées dans que Société ou de chaque Compagnie chat de l'Etat, toute Compagnie ou toute conditions ou déterminées ultérieurement concessionnaire; ; Société' devra, au préalable, signer unl le Contrat la Loi soient remplies. 20.- de l'expérience de la Compagnie comportant toutes les clauses per- par des dans le commerce de contrat et, en outre, Article 12.-L'exportation figuessoumissionnaire de l'ex- tinentes de la concession, de dites est prohibée. la figue-banane, ou, au moins, sous peine d'annulation du contrat bananes crejets> des périence et de l'importance du chif- concession, prendre les engagements sui- Article 13.-Le Secrétaire d'Etat aux confre d'affaires de ses distributeurs vants: Finances est autorisé à accorder de droits sur sur les marchés étrangers; d'acheter toute la production de cessionnaires une exemption leurs travaux 30. -du tonnage global des bateaux lo.- de la vareété ou des le matériel importé pour dont la Société ou la Compagnie sou- la figue-banane dans la zone à elle de premier établissement, années. exemption qui missionnaire dispose pour le trans- variétés spécifiées les fruits soient ne pourra excéder deux faite en fades fruits, soit par elle-même, réservée, pourvu que telle La même exemption sera fiport soit par ses de qualité loyale et marchande, de tout planteur cultivateur en soit par ses chargeurs, les marchés étran- que cette qualité sera définie au con- veur sur une superficie de Cent distributeurs sur du trat de concession; gues-bananes comme à l'article ler. gers, en regard de la production d'achat dans Hectares prévu territoire ou de la zone oùt s'exerce le 20.-d'installer un poste moins Article 14.-Toute violation d'une distoute région produisant au de la présente Loi ou monopole; 1.500 régimes par mois, abstraction position quelconque ou de l'échelle 40-de l'importance des capitaux que reconnues inacces- du Contrat de concession Concesou la Société est déci- faite des régions convenus, imputable au la Compagnie les travaux ten- sibles d'accord avec le Gouverne- des prix la résiliation du susdée à investir dans sionnaire entrainera Civil dant à T'augmentation de la producment; achats à chaque poste, dit Contrat par le Tribunal lésée.

'échelle 40-de l'importance des capitaux que reconnues inacces- du Contrat de concession Concesou la Société est déci- faite des régions convenus, imputable au la Compagnie les travaux ten- sibles d'accord avec le Gouverne- des prix la résiliation du susdée à investir dans sionnaire entrainera Civil dant à T'augmentation de la producment; achats à chaque poste, dit Contrat par le Tribunal lésée. compétion de la figue-banane (irrigation, 30.-de faire les fois mois, à jour tent, sur la demande de la partie à bref dédrainage, améliorations foncières). au moins trois par : La demande sera introduite, concessionnaire devra fixe et à des heures déterminées: les au Tribunal Civil du Ressort dans leArticle 5.-Le forclusion, dans le dans sa zone, par tous lai, violation est constatée. Elle verser, sous peine de 40.-d'aider, de la pro- quel cette mémoire déposé délai de 48 heures de la promulgation de moyens, au développement de la va- sera jugée sur un simple sans renvoi ni de sanction un cautionnement qui duction de la figue-banane et de les parties en cause, la Loi inférieur à Vingt-Cinq Mille riété ou des variétés spécifiées par tour de rôle. ne sera pas contribuer au traitement des maladécision sera rendue au plus tard Gourdes (Gdes : 25.000.00). dies de la plante ainsi qu'aux dépen- La les trois jours: Elle sera exécutoire Article 6-Le prix à payer aux producde construction, d'entretien et dans nonobstant pourvoi en Casteurs sera Mixé chaque semaine par Com- d'amélioration ses des routes devant des- par sation. provision muniqué du Département de l"Agriculservir ou desservant les zones produi-l ture. Ce prix devraêtre calculé sur la basel LE MONITEUR Article 15.-Tout planteur qui, à l'encontre des prescriptions du ARRETE 3 de l'article ler, aura paragraphe et que le rapport du autres exporté des fruits térieur sur Département de lInque ceux récoltés sur sa propre sa moralité est favorable, plantation, 1.000.00 à sera frappé d'une amende de DUMARSAIS ESTIME Arrête: par le Tribunal 1.500.00 gourdes à prononcer PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article Civil compétent. ler.-Le sieur En cas de récidive, l'autorisation Vu l'article 60 de acquiert la qualité Joseph KOURY lui d'exla d'haîtien, avec porter sera enlevée Constitution; droits, prérogatives et les d'une année. pour une période Vu la Loi du 22 Août 1907 sur la. na- à cette qualité, charges attachés tionalité; sitions conformément aux Article 16.-Le contrat de Vu le de la Constitution et des Lois dispo- de sanctionné par le Corps concession, Décret-Loi du 3 Juillet 1941; la République. que les dispositions de la Législatif, ainsi Vu le rapport du Secrétaire d'Etat de la Article 2-Le viendront la loi des présente Loi de- Justice, en date du 21 Février 1947, No. présent Arrêté, après parties. 138; T'accomplissement des formalités Article 17.-I1 sera publié et légales, Spécial sera créé un Organisme Attendu que le sieur Pedro Secrétaire d'Etat exécuté i la diligence du chargé de veiller à l'exécution des de nationalité KOURY, de la Justice.

Article 2-Le viendront la loi des présente Loi de- Justice, en date du 21 Février 1947, No. présent Arrêté, après parties. 138; T'accomplissement des formalités Article 17.-I1 sera publié et légales, Spécial sera créé un Organisme Attendu que le sieur Pedro Secrétaire d'Etat exécuté i la diligence du chargé de veiller à l'exécution des de nationalité KOURY, de la Justice. clauses prévues aux Contrats de adressée au syrienne, a, par requête Donné au Palais sion accordés en vertu de la concesDépartement de la Prince, le 12 Nationale, à Port-auLe statut et le mode de présente Loi. exprimé son désir d'acquérir la nationa- Justice, Juillet 1947, An 144ème de cet Organisme fonctionnement de lité haîtienne par la l'Indépendance. seront fixés par la Loi. a plus de dix années de naturalisation; qu'il DUMARSAIS ESTIME Article 18.-La présente Ldi ti et que le du résidence en Hai- Par le Président: toutes lois ou dispositions de loi, tous abroge dé- l'Intérieur sur rapport sa moralité Département est de Le Secrétaire d'Etat de la crets-lois ou dispositions de décret-loi favorable; GEORGES HONORAT Justice: cutée lui sont à la contraires et sera publiée et exé- qui Arrête: de diligence des Secrétaires d'Etat l'Agriculture, des Finances et du com- Article ler.-Le sieur CHAMBRE DES merce, chacun en ce qui le concerne. acquiert la qualité Pedro KOURY DEPUTES Donné au Palais de la Chambre droits, prérogatives et d'haitien, charges avec les putés, à des Dé- à cette qualité, attachés 32ème An 144ème Port-au-Prince, de le 15 Juillet 1947, sitions de la Constitution conformément aux dispoLEGISLATURE l'Indépendance. la et des Lois de Session Le Président: Dr. JOSEPH République. ordinaire de 1937 L. STEPHEN, Les Secrétaires: LOUBEAU Article 2-Le présent Arrêté après acSéance du Vendredi 16 Avril FRITZ MOISE, ad hoc complissement des formalités Donné à la Maison Nationale, à ra publié et exécuté à la légales, du se- Présidence de M. le Député Dumarsais au-Prince, le 17 Juillet Port- crétaire d' Etat de la diligence Se- Estimé, assisté de de lIndépendance. 1947, An 144ème Justice. Piou et Constant Messieurs Edouard Donné au Palais National, â cond Secrétaires. Polynice, premier et seLe Président: J. BELIZAIRE Prince, le 12 Juillet 1947, An 144ème Port-auLOUIS Les Secrétaires: T'Indépendance. de L'appel nominal BAZIN, ERNEST ELIZEE DUMARSAIS la majorité de ayant fait constater AU NOM DE LA Par le Président: ESTIME ouverte l'Assemblée, la séance est REPUBLIQUE Le Au Le Président de la Secrétaire d'Etat de la Justice: premier point de l'Ordre du que la Loi ci-dessus République ordonne GEORGES HONORAT Sanction des Procès-Verbaux, M.

L'appel nominal BAZIN, ERNEST ELIZEE DUMARSAIS la majorité de ayant fait constater AU NOM DE LA Par le Président: ESTIME ouverte l'Assemblée, la séance est REPUBLIQUE Le Au Le Président de la Secrétaire d'Etat de la Justice: premier point de l'Ordre du que la Loi ci-dessus République ordonne GEORGES HONORAT Sanction des Procès-Verbaux, M. Jour: de la soit revêtue du sceau Thomas, l'un des Camille exécutée. République, imprimée, publiée et donne lecture du nsure-Relaceuns Procès-Verbal de la Séance du Lundi 5 Avril courant. Donné au Palais National, à Port-auARRETE Le procès verbal Prince, le 18 Juillet 1947, An 144ème est adopté. FIndépendance. de Le Second point de l'Ordre du Jour DUMARSAIS ESTIME DUMARSAIS ESTIME pelle la lecture de la apPar le Président: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Il est donné lecture Correspondance. des Le tes: pièces suivanSecrétaire d'Etat TAgricuiture: des Travaux Publics ot de Vu l'article 60 de la Constitution, lo) FRANCOIS GEORGES Vu la Loi du 22 Août Message par lequel le Sénat accuse Le Secrétaire d'Etat du Commerce: nalité, 1907 sur la natio- réception de celui sous le JEHAN ROUMAIN a retiré le projet de couvertduquel il Le Secrétaire d'Etat des Finances Vul le Décret-Loi du 3 bre, qui modifie, loi, voté par la Chaml'Economie Nationale: et de Vu le rapport du Juillet 1941, ce de 1936-1937 pour le reste de l'exerciGASTON MARGRON Secrétaire d'Etat de et pour Le Secrétaire d'Etat des Relations la Justice, en date du 21 Février 1947, 1938, le tarif à l'importation l'exercice établi 1937Cultes: Extérieures et des 138. No. lois du 26 Juillet 1926, 25 par les EDME MANIGAT Attendu Juillet 1927, Le Secrétaire d'Etat de "'Intérieur, de que le sieur Joseph 24 Juillet 1928, 20 Juillet et de la Défense Nationale: de la Jnatloe nationalité syrienne a, par KOURY, Septembre 1932, 29 Mars 1935 1929, et 19 GEORGES HONORAT adressée au requête Novembre 1936, en Le Secrétaire d'Etat de l'Education exprimé son désir Département de la Justice, coton brut. ce qui con- mne. le - Santé Publique et du Travail: Nationale, de la té d'acquérir la nationali- 20) EMILE St-LOT haitienne, par la naturalisation; ; Message du Sénat, infor plus de Dix années de résidence qu'il a Chambre qu'il a voté la Loi en Haîtil Comptes de l'Exercice qui 1935-36, KE MONITEUR la 1937-38, perception des Impots pour l'Exercicel Mr. le Comptabilité et la Loi sur le Budget, et la 14 Avril, Président: c'est-à-dire Messieurs, j'ai reçu le Voici la penses de Publique relative aux Dé- sident de la avant hier, du' Préréponse que j'ai faite: l'Exercice 1937-38, le tout avec Chambre des Députés Domi- Dr. Antonio Martinez certaines modifications. Fde nicaine, la un câble de sympathie à l'adresse de la Chambre des Fraga, Président 30- Supplique par laquelle Mr.

14 Avril, Président: c'est-à-dire Messieurs, j'ai reçu le Voici la penses de Publique relative aux Dé- sident de la avant hier, du' Préréponse que j'ai faite: l'Exercice 1937-38, le tout avec Chambre des Députés Domi- Dr. Antonio Martinez certaines modifications. Fde nicaine, la un câble de sympathie à l'adresse de la Chambre des Fraga, Président 30- Supplique par laquelle Mr. Louis- niversaire Chambre, à l'occasion du premier an- bana. Députés de Cuba-Hasaint, ancien Député de de- de l'Accord de l'échange des Ratifications Félicite vivement la mande une vu Grand-Goave qui a mis fin Chambre des Repension, son grand âge. Frontières au différend des présentants de la de 40- Pétition voir République Cuba d'apaix par laquelle Mr. Odilon LaHatano-Dominkcatne manifesté une si juste soumet le texte d'un relatif Voici la Traduction du sion du symbolisme compréhenun roulement à établir dans projet les à Mr. Cable: porte le Jour fraternel que comde Pan-Américain. la D. G. T. P. pour l'utilisation chantiers Chambre Dumarsais Estimé, Président de la Rapports entre les Puissent les plus grand nombre de travailleurs. d'un des Députés. Port-au-Prince. Monde Colombien être peuples formant le 50- Pétition <ll m'est agréable de vous offrir de de plus en plus de Corail par laquelle la population moignage de sympathie de cette le té- harmonieux, plus en plus affectueux. demande à la Chambre de à Chambre Dumarsais Estimé voir aux moyens d'installer pour- l'occasion du ler. Anniversaire de l'é- Chambre des Président de la rale une Ecole Ru- change des ratifications de Députés d'Haîti. Congréganiste de Filles à Corail. grâce aux l'Accord qui, L'Ordre du Jour 60- Dépêche du Secrétaire dents patriotiques efforts des Prési- des Comités et appelle les Rapports lInstruction Publique, d'Etat de Trujillo et Vincent a mis fin heuCommissions. de celui sous le couvert accusant réception tre reusement les deux au différend des Frontières en- Ya-t-il des Rapports lui remettait copie duquel la Chambre Pays> Y prêts? sieur Joseph d'une lettre de Mon- (Signé) Daniel tretenir a-t-il quelque Député qui veuille enqui sollicite la Manigat, réouverture du Cap-Haitien, dent de la Chambre Henriquezvice-Prési des térêt l'Assemblée d'une question d'inrale de Garçons de de l'Ecole RuDéputés. Voici Général.? M. le Bahons. J'ai répondu par le Cable suivant: : quel sera l'Ordre du Jour de la Président: Le du prochaine Séance: au no. 58, sera classé, Message ainsi Sénat Daniel Henriquez, Vice-Président de la Sanction che du Secrétaire d'Etat que la dépê- Chambre des des Procès-Verbaux Publique. de FInstruction République Dominicaine. Députés-Ciudad Trujillo- Lecture de la La supplique de Monsieur <Vous remercie vivement, tant en Rapports Correspondance ainsi que la pétition de Louissaint, nom qu'en celui de la Chambre des mon des Comités et Commissions.

Message ainsi Sénat Daniel Henriquez, Vice-Président de la Sanction che du Secrétaire d'Etat que la dépê- Chambre des des Procès-Verbaux Publique. de FInstruction République Dominicaine. Députés-Ciudad Trujillo- Lecture de la La supplique de Monsieur <Vous remercie vivement, tant en Rapports Correspondance ainsi que la pétition de Louissaint, nom qu'en celui de la Chambre des mon des Comités et Commissions. La paix seront transmises Monsieur Odilon tés D'Haiti, du Dépu- Y a-t-ildes Secrétaire d'Etat de la première au thie que nous apporte témoignage votre de sympa- L'Ordre Observations? conde au Secrétaire l'Intérieur et la se- jour qui marque câble en ce du Jour est ainsi arrêté. Publics. d'Etat des Travaux ge du Protocole TAnniversaire du Règlement de l'échan- La séance est levée. La pétition de la la Question des Frontières. Vous définitif de Sont sera transmise population de Corail gréer, en les prie d'aprésents: Anglade, au Secrétaire d'Etat de transmettant à vos chers col- Paul, F. François, Bélizaire, J.. l'Instruction Publique. legues, nos sentiments de franche amitié Bauvoir, Bourjolly, Thébaud, J'attire et de bonnes A. Moscosso, Alabré, M. les l'attention de l'Assemblée sur harmonies, toutes choses in- Louis, L. Lamothe, François, modifications faites par le Sénat dispensables à l'évolution de nos Montas, Calixte, Laraque, divers projets de lois dont il aux peuples. deux Leroy, Grand-Pierre, Pélissier Richard, tion dans son Message. a fait men- (Signé) Fouché, Francillon, Théard, Jn.-Louis, L. (Sur le projet qui arrête les de la Chambre Dumarsais des Estimé Président Woolley, Paultre, Laguerre, Brizard, William, Généraux de Comptes Députés d'Haiti Duvigneaud. A l'Article l'exercice 4, in 1935-36) Hier le Département des Relations Le Président D. Estimé le membre de phrase fine, le Sénat a ajouté térieures me faisait remettre un Câble Ex- du Les Secrétaires: ra exécuté à la suivant et se- Président de la Chambre des de Piou, Polynice. d'Etat des Finances> diligence du Secrétaire Cuba, par lequel il transmet à la Députés Le Seerétaire-Rétacteur: : Camille ThoSur le projet concernant (Adopté) des Députés d'Haiti le salut cordial Chambre mas. des Impôts pour I'Exercice la perception sentiments de bonne volonté de la Cham- et les Pour copie conforme: Le Le 1937-38: bre Cubaine à reau de la Chef de Buchiffre prévu l'occasion du Jour PanChambre des est porté à pour Taxes Internes Américain. L. Ducasse Députés: Gdes.4,721.000 au lieu de Gdes. Voici la 4720000-(adopte) Traduction du Comptabilité Sur le projet de loi sur le Budget et la Président de la Chambre Câble: des 664ème Publique: : Port-au-Prince.

ie conforme: Le Le 1937-38: bre Cubaine à reau de la Chef de Buchiffre prévu l'occasion du Jour PanChambre des est porté à pour Taxes Internes Américain. L. Ducasse Députés: Gdes.4,721.000 au lieu de Gdes. Voici la 4720000-(adopte) Traduction du Comptabilité Sur le projet de loi sur le Budget et la Président de la Chambre Câble: des 664ème Publique: : Port-au-Prince. Députés BRULEMENT Au chapitre 5, article 36, lire: La Chambre des représentants de la Procès Verbal de Commerce, Gourdes République de Cuba, tout 50.000.00 Brâlement de Gdes. G.365.829, 366.111 au lieu de symbolisme fraternel interprêtant du Jour le Détériorées de la Natio- (adopté) ques, a décidé. dans des Amérinale de la République Banque Intérieur. Gourdes d'hui, sa Séance d'Haiti. de 11.402.012.30 11.402.612.30 au lieu salut d'envoyer un Message de d'aujour- cordial Le trois Juillet, l'an mil neuf Travaux (adopté) et de bonne volonté à chacun des rante sept, en présence des cent qua4.053.940.. Publice.G-4055.740 au lieu de Congrès du Continent Colombien. 1.-M. soussignés: (adopté) Emmanuel Thézan, Instruction Publique. G. 1.949.619.80 (Signé) Dr. Antonio teur de la Banque Administralieu de 1.947.819.80 (adopté) au, Président de la Chambre Martinez des Fraga, blique d'Haîti; Nationale de la Réputants. Représen- 2.-M. V. Auguste tant le Ministre des Finances; Toulmé, représen- LE MONTTEUR AVIS 3. -M. Silvère Pilié, Fondé de Pouvoirs 3-M. Silvère Pilié, Fondé de Pouvoirs de la Banque Nationale dé la République J. Jeanty PAUL, Préposé Nationale de la République Je soussigné -de la Banque d'Haiti; dans le four de la Ban- des Contributions de Limbé, remplissant d'Haiti; de la Ban- Ila été procédé d'Haiti, les fonctions de Receveur de TEnregistreIl: a été procédé dans le four d'Haiti, que Nationale de la République du de ment en la dite Commune, fais savoir à Nationale de la République de angle des rues Férou et Magasin à qui il appartiendra, que j'ai que des rues Férou et du Magasin lEtat, au brûlement de Gdes. 75.000.00 tous choix ceux de Monsieur Fleury Jn-BAPangle brilement de Gdes. 50.000.00 MILLE GDES. fait commis au PEtat, SOIXANTE QUINZE TISTE pour être mon signataire ce conMILLE GOURDES billets détériorés de la Banque Natio- au Bureau de TEnregistrement, l'article 71 de CINQUANTE en d'Haiti qui ont été formément au prescrit de détériorés de la Banque Natio- nale de la République caveaux de la de la loi régissant la matière, et que je en billets d'Haiti qui ont été tirés par la Direction des contrôle des pade sa signature comme de la nale de la République Direction des caveaux de la dite Banque et qui, après de la dite Com- réponds mienne propre, en ce qui concerne le Sertirés par la après contrôle des pa- quets reçus en présence vice de FEnregistrement.

és de la Banque Natio- nale de la République caveaux de la de la loi régissant la matière, et que je en billets d'Haiti qui ont été tirés par la Direction des contrôle des pade sa signature comme de la nale de la République Direction des caveaux de la dite Banque et qui, après de la dite Com- réponds mienne propre, en ce qui concerne le Sertirés par la après contrôle des pa- quets reçus en présence vice de FEnregistrement. dite Banque et qui, de la dite Com- mission et des fiches attachées à chaque quets reçus en présence attachées à chaque paquet établissant que le triple comptage 1945 J. Jeanty PAUL mission et des fiches comptage requis par les réglements du 13 Juin Préposé des Contributions, Limbé. paquet établissant que le triple 1945 a été dûment effectué, se décomposent requis par les réglements du 13 Juin comme suit: a été dûment effectué, se décomposent Billets de G. 2.00 comme suit: Billets de G. 1.00 SérjeK 1.000 AVIS G. 1.00 Billets de G. 2.00 Série S 1.000 L 2.000 Billets de Série L 2.000 T 2.000 M 9.000 Le No. 72615, Article 123, émis Série N 1.000 M 8.000 U 4.000 N, 1.000 30 chèque Juin 1947 à l'ordre de Eminanuel T 3.000 N 6.000 V 10.000 P 2.000 le Pensionnaire, et s'élevant V 2.000 P 1.000 W 13.000 3.000 BELLANDE, 100.00 étant égaré, est déclaré W 6.000 0 1.000 X 5.000 à Gourdes devant en être dressé. X 8.000 18.000 Y 5.000 18.000 nul: duplicata Y 1.000 AA 2.000 Z 3.000 AA 3.000 42.000 AVIS Billets de G.5.00 27.000 Série C 15.000 No. 131065, Article 41, BorBillets de G. 10j Le chèque 1947 à Billets de G. 5.00 SOIXANTE QUINZE MILLE GDES. No. 261, émis le 8 Juillet Série C 4.000 Série A 1.000 de brûlement jusqu'à dereau l'ordre de Max R. DAMBREVILLE, JéMILLE GOURDES Les opérations incinération ont duré de huit heuet s'élevant à Gourdes 63.37, étant CINQUANTE entière matin. rémie, déclaré nul: duplicata devant jusqu'à res à dix heures du égaré, est Les opérations de brâlement de huit heu- En foi de quoi, il a été'dressé le présent en être dréssé. entière incinération ont duré procès-verbal que les membres ci-dessus res à dix heures du matin. nommés ont signé après lecture. En foi de quoi, il a été dressé le présent Fait à Port-au-Prince, en quadruple procès-verbal que les membres ci-dessus exemplaire, les jour, an et mois que desAVIS nommés ont signé après lecture. sus. No. 117433, Article No. Le Chèque le 30 Fait à Port-au-Prince, en quadruple des- Emmanuel Thézan, V.

duré procès-verbal que les membres ci-dessus res à dix heures du matin. nommés ont signé après lecture. En foi de quoi, il a été dressé le présent Fait à Port-au-Prince, en quadruple procès-verbal que les membres ci-dessus exemplaire, les jour, an et mois que desAVIS nommés ont signé après lecture. sus. No. 117433, Article No. Le Chèque le 30 Fait à Port-au-Prince, en quadruple des- Emmanuel Thézan, V. Auguste Tqul- 301-B; Bordereau No. 147, émis exemplaire, les jour, an et mois que mé, Silvère Pilié Juin 1947 à l'ordre de Vernius s'élevant SIMI- à sus. LIEN, Port-au-Prince, et est Emmanuel Thézan, V. Auguste ToulGourdes 72.37, étant égaré, dressé. déclaré Silvère Pilié AVIS devant en être mé, nul: duplicata Pierre N. Verne, Préposé Je soussigné de l'Acul du Nord remBRULEMENT des Contributions les fonctions de Receveur de MONITEUR 665ème plissant LE TEnregistrement en la dite Commune, Le numéro: : 30 centimes Verbal de Brûlement de Gdes. fais savoir à tous ceux à qui il appartienProcès Natioj'ai fait choix de Monsieur AnABONNEMENTS 75.000.00 Détériorées de la Banque dra, que pour être mon commis sinale de la République d'Haiti. toine REGIS Bureau de fEnregistrement, Par an: 25.00 gnataire au de l'article Etranger l'an mil neuf cent qua- ce conformément au prescrit et je Port-au-Prince .15.00 Le dix Juillet, 71 de la loi régissant la matière, que .18.00 rante sept, en présence des soussignés: réponds de sa signature comme de la Province Emmanuel Thézan, Administra- mienne en ce qui concerne le Ser- 61 mois: .15.00 1.-M. Nationale de la Répu- de propre, Etranger" 9.00 teur de la Banque vice MEnregistrement. Port-au-Prince .10.00 blique d'Haîti; Pierre N. VERNE, Préposé Province 2.-M. V. Auguste Toulmé, représenAVIS tant le Ministre des Finances; LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publicatien dure trois mois.) NOM DES SOUM NOM DES SOUM remilr Situotion des blens CONTENANCE Dergur de - CONTENANCE Detes de prée sente Seotten be a des mesurant 15m Romenor Léone 1946 29 Mai 4T Bretous 29 Mai 47 Commune des An- An- de Une façade propriété sur 15m de pro- 21 Décembre Commune de Jac- Une portion de terre de la François 101 Décembre 1945 glais toine. Rue St. fondeur environ bornée: : au mel, Section La- contenance bornée: de Oh.llaresisca au Nord par Nord par la Rue Saint Elvina Anvanneau, habita- environ, chemin qui mène à Baitoine, au Sud par Antion Petite Source. un Sud par Périclès LaJean Pierre, à T'Est par 1'Ounet, fontant, au TEtat, à l'Est par gélique Dorismond Rue Claude. età Brice Désir, l'Etat, à 1'Ouest par la Jean 29 Mai 47 est, par les héritiers Blanc Commune des An- Un emplacement mesurant au Nord Tenézia 21 Décembre 1946 Barthélemy.

mène à Baitoine, au Sud par Antion Petite Source. un Sud par Périclès LaJean Pierre, à T'Est par 1'Ounet, fontant, au TEtat, à l'Est par gélique Dorismond Rue Claude. età Brice Désir, l'Etat, à 1'Ouest par la Jean 29 Mai 47 est, par les héritiers Blanc Commune des An- Un emplacement mesurant au Nord Tenézia 21 Décembre 1946 Barthélemy. de la Saintil Nélien 29 Mai 47 ses à Pitres Ban- 1ha. Aidée environ Alexandre, borné: au Sud Com. de la Tortue Une portion de de Ihee, terre 29 envi- 12 Décembre 1945 lieue du Bourg par par Duval Pantaléon, à l'Est hab. Montry. contenance ron, bornée au Nord par par le Rivage et à l'Ouest François Etienne, fermier de par la Rue Publique. 29 Mai 4T T'Etat, au Sud par EstimphiDuval Pantaléon le Youte, à T'Ouest et à Commune des An- Un emplacement 1ha. borné: mesurant au Nord 21 Décembre 1946 l'Est par François Etienne, ses à Pitres Ban- environ Tenézia Jean, au Sud par fermier de l'Etat. Presler Dulys 29 Mai 47 lieue du Bourg par André Jean, àl'Est par leriCommune des An- Une environ, de terre bornée mesu- 15 Août 1946 vage et à l'Ouest par la Rue Ha- rant Rit'e ses à Pitres Herbe Nord par Mme, Justin s Publique. Bolivard Chéry 29 Mai 47 bitation Guinée. bat, au Sud par le grand Dieu cheCommune de l'A- Un terrain dont la profon- au 27 Décembre 1946 min à 1'Est par le 'cul du Nord Sec- deur est de 1Ha94 borné: Mené Fils Fru et à l'Ouest par tion, Camp de Nord par Lumprévil T'Etat, à l'Est Grand Chemin. la Libéral Anné 29 Mai 47 Louise Habita- au Sud l'Guest par Alterre fi Com. de la Tortue Une portion de de 1hec. $ et 14 Octobre 1946 tion St-Michel vinzi par T'Etat, Alexis. 29 Mai 47 Hab. Nan Nord. contenance bornée: au Nord par un terAn Une de terre mesu- Peristhene Derisseau 1946 rain vacant, au Sud par un Commune des Ha- rant portion environ Iha bornée au 28 Décembre terrain vacant, à l'Est par ses à Pitres. Ti-café Nord par St. Hubert, terrain vacant et à l'Ouest bitation Bois d'Or- Sud par Luc Alexandre, : un terrain vacant. de la Saintil Saintinord 29 Mai 47 Section l'Est par Luc Alexandre et Com. de la Tortue 6." portion, de 1hec. terre 29, bor- 14 Octobre 1946 me. al'Ouest par la Ravine. 29 Mai 47 Hab. Binquette contenance Nord de par un terrain des An- Une portion de terre mesu- Noël 28 Fils-Louis Décembre 1946 née: vacant, au au Sud par un terCommune ses à Pitres Ha- rant lha environ, Ima Wilcino, bornée -au au rain vacant, à l'Ouest l'Est par bitation Garaud.

, de 1hec. terre 29, bor- 14 Octobre 1946 me. al'Ouest par la Ravine. 29 Mai 47 Hab. Binquette contenance Nord de par un terrain des An- Une portion de terre mesu- Noël 28 Fils-Louis Décembre 1946 née: vacant, au au Sud par un terCommune ses à Pitres Ha- rant lha environ, Ima Wilcino, bornée -au au rain vacant, à l'Ouest l'Est par bitation Garaud. Nord par Germain, à s terrain vacant et à Sud par Oscalis Génaun terrain vacant. terre de la Bernadin Joseph 89 Mai 47 l'Est par, à l'Ouest Sainlissaint par Elfons Com de la Tortue t. portion de de Ihec. 29 et 15 Octobre 1946 tus Zignac. et D. Hab. Matérien contenance bornée: au Nord par un terde Un terrain mesurant 64Ha50, Mr. Joseph 29 Mai 4T rain de T'Etat, au Sud par Commune Ze. borné au Nord par T'Etat Jolivert Décembre 1946 un terrain de l'Etat, à l"OuCamp Perrin vacant, au Sud Delinois 30 est par l'Etat et à l'Est par Section Katiche. Habitation Bazile Héritiers, : 1'Est " T'Etat. Vercélus François 29 Mai 47 divers fermiers l'Etat, Commune de Bel- Une portion de terre Nord de par 2h. 19 Novembre 1946 l'Ouest par le grand chemin ladère Section Roy environ, bornésau Sud par public Camp Perrin-Jérémie. BenisSec habitation Lo- Dieuvius St-Vil,au par Méde Une portion de terre mesu- Jn-Charles 29 Mai 47 sabeilles. Donna Marc, al'Est Commune Tiun carreau bor- thomme risier Dorosiers, à T'Ouest buron 2ème. Sec- rant né au environ Nord par 'Etat, au 31 Décembre l'Artibonite. 1ha. Faubert Vales 29 Mai 47 tion Habitation Sinonvil Borgella. à Com. de Tiburon E portion de terre de Nord, 24 Novembre 1946 Cabrit. Sud l'Est par l'Etat et à TOuest Rue Américaine de façade, Rue bornée: au par LAR Jn-Louis. 29 Mai 47 la M. tan Dieudonné Gadont la conte- Age Fable Olcine 1947 E par Félix LuCommune de Ver- Un tetrain borné: 3 Janvier chant, à l'Est par rettes 2ème. Sec- nance est de Zha58. de au xima, à 1'Ouest par Jusmon tion Coupon Ha- au Nord par qui droit, à Jn. Baptiste. Maurice Brudent 29 Mai 47 bitation Mirault. Sud par Marcus Toussaint, Derinor, à Commune des An- Une de terre bornée: mesu- au 5 Décembre 1946 l"'Ouest l'Est par Lejan qui de droit tous à Pitres Ha- rant environ I'Etat. Ra ses Nan Sali- Nord par Alourde Sambois, fermiers Daniel 89 Mai 47 bitation au Sud par1 le littoral, àl'Est Un térrain 6 mè- Paulémon 3 Janvier 1947 ne. par Normil Jeudy et à 1'OuCommune Rouge de Ter- Sec- tres de façade PP mètres au par Sauveur Jasmin. Mai 47 rier Eote est Une portion de terre la Bastien Timoléon 1946 89 tion Grand Bassin de profondeur par TEtat, au Sud par Com. de la Tortue Contenance de 1hec. $ et 7 Décembre Rue Quartier Gd'- Nord Paulémon Daniel, a l'Est par Hab. Montry bornée: au Nord par AppoBassin.

et à 1'OuCommune Rouge de Ter- Sec- tres de façade PP mètres au par Sauveur Jasmin. Mai 47 rier Eote est Une portion de terre la Bastien Timoléon 1946 89 tion Grand Bassin de profondeur par TEtat, au Sud par Com. de la Tortue Contenance de 1hec. $ et 7 Décembre Rue Quartier Gd'- Nord Paulémon Daniel, a l'Est par Hab. Montry bornée: au Nord par AppoBassin. l'Etat, à l'Ouest par l'Etat. Mai 47 léon Lubin, au Sud un * Une portion de terre dont Eribert Estimable 1947 29 rocher et Audonne, rs Commune de Hin8 Janvier Appoléon Lubin et à che Section Agua- la contenance au est indétermi- Nord par Poundy par Mme. Vervet hedionde habita- née, l'Etat, bornée au Sud, à l'Est et à Louis Jeune. mesurant Ajax Francis 29 Mai 47 tion Angouman I'Ouest par T'Etat. 29 Mai 4 Commune de Un emplacement 10m. de façade sur 16 Décembre 1946 7 mè- Mathieu Norméus 1947 tion-Ville E environ profondeur borné: Commune de Cap Un terrain mesurant 8 mètres 9 Janvier Pinchinat prolon- 39m. La Ravine BerHaltien Section tres de façade et borné: au gée (Ancienne au thé, t au par la Rue PinLa Fossette Rue de Nord profondeur par Timénue Augustin, Martlqe). L route chinat prolongée et T'anciend'Enjou. au Sud Herts. St-Gerne route Marlique, à l'Est à l'Est par à par UaEe la Ravine Berthe rue d'Enjou, à l'Ouest Poul par les Nos. 40, : Solon Laroche. M. Ajax E 44, occupés par Franels. LE MONITEUR NOM DES SOUM NOM DES SOUM Sicaation des bens CONTENANCE, Dates des de demandes polsentadlen Dates de potentadien &e CONTENANCE des demasdes Frères St-Joy et de Une portion de terre mesu- Beauté Paul 29 Mai 47 14 Elie Octavelus 29 Mai 47 Commune Camp-Perrin Ha- rant environ 64h50ca l'Etat, au bornée Sud 20 Janvier 1947 Commune de An- Un terrain de façade mesurant et 10 mè- "9Janvier4947 bitation Katiche. au Nord par Bazil à se Rouge Rue mètres de borné: Htrs. Délinois route publique FArbre. tres profondeur un terrain inFE par la à au Nord' par par Marius Camp - Perrin Jérémie, fermiers occupé, Joseph, à au l'Est Sud par la rue de l'Ouest l'Etat. par divers Condive, à l'Ouest par la mesurant Occilus Guillaume 29 Mai 47, rue Larbre. Philipe 29 Mai 47 Commune de Co- Un emplacement 5 mêtres de façade 23 Janvier 1947 Commune de Gde. Un terrain dont l'étendue borné: au Servius 10 Janvier 1947 rail. Mer. Rue Bord de environ sur trois mètres de profonSaline lere. Sec- est à déterminer, T'Etat, au Sud deur, borné au Nord par la à tion Habitation Nord Bernard par Louis Juste, à mer, au Sud Marie par TEtat, François Latapie. F par Libéral Azor, à l'Est par Célestin DirOuest par Misère Morin. Royer 20 Mai 47 manche.

endue borné: au Servius 10 Janvier 1947 rail. Mer. Rue Bord de environ sur trois mètres de profonSaline lere. Sec- est à déterminer, T'Etat, au Sud deur, borné au Nord par la à tion Habitation Nord Bernard par Louis Juste, à mer, au Sud Marie par TEtat, François Latapie. F par Libéral Azor, à l'Est par Célestin DirOuest par Misère Morin. Royer 20 Mai 47 manche. et à T'Ouest par Commune des An- Une propriété mesurant Nord en- Toussaint 11 Janvier 1947 de Oha. Elvariste Xavier 29 Mai 47 ses à Pitres Ha- viron 1ha. bornée au à Commine de Fort Une portion terre au Nord 23 Janvier 1947 Trou Pla- Belvilus François 56a.72ca., eduln bitation Remesur 1'Est par ThéLiberté tion Mère Habita- Section reste de THabitation, te. r baud et à l'Ouest par un raBayaha. Eu par Joseph Evrena Charles, Etienne, à vin. Louigène François 29 Mai 47 l'Est par St-Fleur. Une portion de terre mesu- Nord 11 Janvier 1947 TOuest par Julien 12m. en- Fernand Syriaque $9 Mai 47 Commune de Sal- rant Edmond 2h bornée Volcy, au au Sud Commune de Da- Un emplacement de 20m. de 25 Janvier 1947 trou Section Bel- par Belvilus François, a me Marie Rue viron de façade sur au Nord Air Habitation par Josaphat Fleury d'Ennery. profondeur, Célius Laurent, borné: fermier, Derrière-Morne. TEA St. Louis a à l'Ouest par 29 Mai 47 # Sud par l'Est Louise par St-Louis la Rue Cemmune de Sal- vil. Une portion de terre de 2h. Belvilus 11 Janvier François 1947 fermière, Geffrard, à et à 1'Ouest par trou Section Bel- environ, bornée au Nord au Se4 l'Etat inoccupé. 29 Mai 4T Air habitation Louigène François, environ de Louise Saict-Louis 1947 par Normil Charles, à l'Est Commune de Da- Un emplacement sur 20m. de 25 Janvier Derrière-Morne. un terrain inoccupé, â me Marie Rue 6m. de façade au Nord PB.R par un terrain inocd'Ennery. par profondeur, Célius Laurent, borné: au Sud portion de terre dont la Nobert Abélard 1947 29 Mai 47, Fernand .Syriaque, et à Commune de Fort Sit contenance est de 1 hectare 13 Janvier Fa par Acé Rosembert la 'rue d'EnLiberté Section Habita- bornée: : au Nord par la Saà l'Ouest par line, au Sud par Altimène nery. Fanfan 29 Mai 47: irt.' tion Séide, à l'Est par l'Etat Commune des An- Une propriété mesurant Nord en- par Fernier 28 Janvier 1947 vacant et Philibert Louis, A. Vicses à Pitres Habi- viron Ih bornée au au Sud l'Ouest par Clément tation Botat. Avélissaint Louisine Cajou, Louis-Jeune, propriété dont la con- Velot Jolicoeur 29 Mai 47 "", l'Est St.

fan 29 Mai 47: irt.' tion Séide, à l'Est par l'Etat Commune des An- Une propriété mesurant Nord en- par Fernier 28 Janvier 1947 vacant et Philibert Louis, A. Vicses à Pitres Habi- viron Ih bornée au au Sud l'Ouest par Clément tation Botat. Avélissaint Louisine Cajou, Louis-Jeune, propriété dont la con- Velot Jolicoeur 29 Mai 47 "", l'Est St. Laurent Commune de Hin- tR tenance est indéterminée,; 14 Janvier 1947 Charlemé Ei et 1'Ouest par un che jal) (Cerca Section Carva- Rang. bornée: au Nord par Sud une ravin. Adrien Etienne 29 Mai 47. grande TEglise savane, Baptiste, au à i'Est par Commune de Fort Un terrain de dont Sha. la, borné: contenan- au 28 Janvier 1947 par Mme François Belval et Liberté Section ce Nord est par l'Etat, au Sud à 1'Ouest par. Octave NonDumas Habita- par l'Etat, à l'Est par l'Etat, ceant. Elcius Momplaisir s Mai 47 tion Legras. à l'Ouest par T'Etat. Mai 41 Commune de Gà- Une portion de 1h. terre boenée mesu- au 14 Janvier 1947 de Gan- Une pro 16té de 0 ha. 64 Désius * 28 DAsir 1947 29 Gosier Section rant environ T'Hab. MareCommune tier Section Fond- bornée stnvbrd par l'Etat, Janvier Tiote Habitation Nord par Sud THab. Parisien Habita- au Sud par T'Etat, à T'R Mare-Blasche Blanche, Tête à l'eau, au à par l'Est par tion Lan Borne. par l'Etat, à l'Ouest par TEI'Hab. Mare Blanche et à tat. 5m, 07 Albanas Louis * 29 Mai 47 l'Ouest par l'Hab. MareCommune de Mi- Un terrain mesurant borné au Nord 28 Janvier 1947 Blanche. St-Sauveur Charles 29 Mai 47 lot Rue de la Ri- de par profondeur Albanas Louis fermier, Commune de Une portion de terre mesu- 15 Janvier 1947 vière. Au Sud, par Itellius Jn GilCamp-Perria 3ème rant environ Ih 29 bornée Sud les, l'Etat, à l'Est DarSection Habitation au Nord par l'Etat, au diton Jean l'Etat, à idteate par Liane Panier par l'Etat, à l'Est par Tellius Jn. Gilles, l'Etat. 39 Mal 4E vers fermiers et à 1'Ouest de la Tortue Une portion, de terre de la François 29 Etienne 1947 divers fermiers. dont Léopold Rodrigues 29 Mai 47 Com. contenance de lhec. 29 eaviJanvier Commune de Fort f portion de terre bor- 15 Janvier 1947 Hab. Montry. bornée: au Nord par LiLiberté Section la contenance est delha T'Etat, au, fo et Zius Louis CharleBayaya Habita- née: au Nord 4 l'Est par sau, au Suid par Mme. Dortion Mère. l'Etat, Sud " T'Etat, T'Ouest par l'Etat. St. Fleur 29 Mai 47 vil Désinor, à l'Est et à !Ou- par Fort Une portion de terre dont la Julien François Etienne Désinor Commune de Section contenance est de. 1 ha bor- 15 Janvier 1947 est Mme. tous Dorvil fermiers de Liberté au Nord reste de et ERA Bayaha Habitation THabitation, née ui par PhiT'Etat. Dagobert Floriant 29 Mai 47 Mére. libert Louis, he par ElCommune de Fort Un terrain dont 5.

or, à l'Est et à !Ou- par Fort Une portion de terre dont la Julien François Etienne Désinor Commune de Section contenance est de. 1 ha bor- 15 Janvier 1947 est Mme. tous Dorvil fermiers de Liberté au Nord reste de et ERA Bayaha Habitation THabitation, née ui par PhiT'Etat. Dagobert Floriant 29 Mai 47 Mére. libert Louis, he par ElCommune de Fort Un terrain dont 5. ha. la, borné: contenan- au 30 Janvier 194 varist Exavier, à l'Ouest par Liberté Section ce Nord est par de Gédéon Manigat, Nobert Abélard de terre environ Ulcère Samaire 28 Mai 47 Dumas Habitation au Sud par Floriant Louis, Commune de Mole Une la portion contenance de Ihectare 15 Janvier 1947 Legras. à l'Est par l'Etat,à l'Ouest Saint Nicolas, habitation 2e. $ bornée: au Nord par le bak par l'Etat. Anebert Orange 29 Mai 47 section chemin du morne à Fort Une propriét au int la conde morne à Cabri: grand Fort à Commune est dc 4 hectares 31 Janvier 190 cabri, au Sud par Grand Liberté rett tenance au Nord par Dumas, T'Etat, à l'Est par : Acul samedi Ha- bornée: Sud Guitteneau, à AAPA à l'Ouest par T'Etat. la Gerson Léonard 29 Mai 47 bitation Dumas au par à TOuest Com. de Terrier- 6. portion de 1hec. terre environ de 16 Janvier 1947 Mondélices. l'Est Guitteau. par Dumas, Section contenance de T'Epar de la Francisque Jean 29 Mai 47 Rouge, Grand Bassin, ha- et bornée: : au Nord Sud par par Com. de Fort-Li- Une portion de Ihec. terre environ, ler. Février 1947 Duval. tat, inoccupé, au 3ème. Sec. contenance de bitation Gracius, fermier de T'Etat, a berté, Bas de Mariba- et bornée au Nord par l'E- par I'Est par l'Etat inoccupé, et roux, Hab. Cail- tat, inoccupé, au Sud l'Est à I'Ouest Degravier, Mai 47 lot. l'Etat, inoccupé, à et à 18 fermier de HEL terre dont la Volcy l'Etat, inoccupé Mathieu, Commune de Hin- Une portion de Ja#) Janvier 1947 est par Epiphane T'Et. de Section Agua- contenance de toutes est indéterminée, parts par fermier de hedionde habita- bornée Ben Les Montas. l'Etat. LE MONITEUR NOM DBS SOUML NOM DES SOUML des bens CONTENANCB Dates de potostatien Dates de grloeatate lica Situation des Seaselen de Mens CONTENANCE des des andes * Ydalia 29 Mai 47; Commune de Plaide 2 Hora Has Bor-" Des- Julmis 12 Février 1947 Un mesurant Quesnay Louis 29 Mai 47 ne du Nord Sec- Mer aur] ERtet par Elda ECommune de Port- emplacement 10m de façade sur Despeignes 1947 tion Morne Rouge: salines; au Sud par su-Prince Rue Ré- environ 50 de profondeur borné au 3Février Habitation Papil- tienne, Gustave, à l'Est à l'Ouest par Philippé par Apublicaine.

Has Bor-" Des- Julmis 12 Février 1947 Un mesurant Quesnay Louis 29 Mai 47 ne du Nord Sec- Mer aur] ERtet par Elda ECommune de Port- emplacement 10m de façade sur Despeignes 1947 tion Morne Rouge: salines; au Sud par su-Prince Rue Ré- environ 50 de profondeur borné au 3Février Habitation Papil- tienne, Gustave, à l'Est à l'Ouest par Philippé par Apublicaine. Nord par Luc Théard, au à lon Mariage. lekis Mésidor. 29 Mai 47: Sud par Numa Louis Rigaud, Bréa et à de Cap Un terrain mesurant 9 mè- Célida Décius 190 T'Est l'Ouest par par la Gd. Rue. Larose 29 Mai 47 Haitien Commune Place St- tres de profondeur et 6 mè- au 15 Février Eort-Li- Une portion, de terre de la Odanessé 4 Février 1947 Victor La Fosset tres de Façade borné: Merveille Com. de Sec. de Ma- contenance de_ 1hec. environ, te Rue St-Michel. Nord par Jacques Sud la Rue berté ribaroux, Habitag bornée: au Nord Pi Cail- l'Est l'Etat, St Michel, au à l'Est par par Aurétion Caillot. lot, fEtat inoccupé, inoccupé, au Sud laide Cadet, à l'Ouest par la par 1'Etat l'Etat, inoccupé etal'OuRue St-Michel. Mai 47: par est Epiphane Mathieu, de Cap Un Terrain dont la Façade Latortue Augustin 1947 29 E de TEtat. Renosier 29 Mai 47 Commune Section mesure 10 mètres Borné: aû 14 Février Commune de Gd'- Une proprsété de 1 ha. César carré Julien 4 Février 1947 E Haitien Fossette Place St- La Nord par le cimetière, à au Gosier Section bornée: au Nord par Colonie Victor. Sud' par une Ruelle, 1'Ou- l'Est Tiole Habitation Valet, au Sud par Jn Répar Géraldo Miguel, à Mare Blanche. Agricole, à l'Est l'Ouest par Eest par Maurice Dugué. 29 Mai 47 lus St-Lus, à par Mai 47 Hin- Une propriété dont l'étendue Clément Adrien 1947 xilus Gilles. Hilaire 29 Commune de déterminé Bornée: 17 Février Commune de Fort- Un emplacement environ 8m. de de Geletia 4 Février 1947 che Section Cerca Rang n'est au Maa par Amédé BienLiberté, Rue Fer- 10m. de façade borné: sur au Nord. Habitation carvajal. Aimé, au Sud Guérard Luc rier. profondeur, à par HE par Magloire Jacques, ferJn-Pierre, à l'Ouest par Geormier de T'Etat, au Sud par Germain, Ducheyne. Charles-Ville Georges, à ges 29 Mai 47 l'Est par une ruelle et, à -Commune de Sal- Une propriété de 1 Hectare Bruno Dézélus 17, Révrier197 Josesh l'Ouest par une ruelle. de la Nober Elie 29 Mai 47 trou Section. Calu- bornée: au Nord Sud par Terrain Com. de Fort-Li- Une portion de de 1hect. terre environ, 5 Février 1947 mette Habitation St vacant, Félix, à au l'Est par St Il berté, 3ème. Sec. contenance au, Nord par ETête Calumette. Thomas, à I'Ouest par un 4. de Maribaroux, et bornée: fermier de T'Etat, terrain vacant. Hab. Caillot.

ber Elie 29 Mai 47 trou Section. Calu- bornée: au Nord Sud par Terrain Com. de Fort-Li- Une portion de de 1hect. terre environ, 5 Février 1947 mette Habitation St vacant, Félix, à au l'Est par St Il berté, 3ème. Sec. contenance au, Nord par ETête Calumette. Thomas, à I'Ouest par un 4. de Maribaroux, et bornée: fermier de T'Etat, terrain vacant. Hab. Caillot. riphane, au Sud par Edgard Jean, de terre de la Gracia Sanon 29 Mai 4 prétendu propriétaite, à T'Est Commune de Ca- Une portion de hectares,, 17 Févrjer 1947 par l'Etat inoccupé et à T'Ou-. baret, habitation environ, contenance dont a aborne- * par Edgard Jean. Clersias Clerveau 29 Mai 47 Mandou, Section à 'déterminer après 1'oCommune de Gros t terrain de 1 ha. bornée: Laro- 61 Février 194 Source Matelas. ments pération d'arpentage. Morne 7ème. Sec- au Nord par Prosper Char- * Désir 29 Mai tion moulin Habi- che TEtat, au T'Etat, Sud par à l'Est Commune de Da- Un emplacement sur environ 10m. $ Succès 21: Février 1947 tation Moulin. les Lamartine Charlera Pharisien l'Eme Marie, Rue 12m. de façade borné: au Nord par tat, à l'Ouest par Damour des Précheurs. profondeur, par l'Etat, au Sud l'EPaul l'Etat. Les Frères St- Joy. 29 Mai 47 tat, à l'Est par la R des Commune de Cam- Un terrain dont la con- 50*: 6 Février 1947 A Préchéurs ét à l'Ouest par le périn 2eme. Sec- tenance est de obha. divers rivage de la mer. * Mai 4 tion, Habitation bornée au Nord au par Sud par * Une portion de de la Daniel Séraphin 29 Katiche. fermiers T'État, T'Etat, Com. de Trou du de 2h. "ETE 'environ, 25 Février 1947 M. Josephe Jolivert chemin a Nord, 2ampe Sec. contenance par.Anà l'Est par Cayes-Jéremie, le grand à Hiehybabady. bornée:eu toine Dugué, Nord au.Sud parDépublic l'Ouest l'Etat vacant. 2 Mi E - métrius St. Louis, à à 1'Ou- l'Est de Fort- Une serre de de, 374. la A Ee 190 par Idalia Pierre et Chemin section cane ceR Miton est par le Grand Rouge. EREN bornée: au fordopar. Trouin et Terrier Mai 4 de * Bas-H Mariba- hectare, l'Etat, inoccupé, awSud DRY de 6my de Acé Rosembert 1947 rowt, habitation Norbert Elie, fermier, àrot Commune de Mun Rue façade emplacement sur 12m. de profon- 25 Février Caillot.

190 par Idalia Pierre et Chemin section cane ceR Miton est par le Grand Rouge. EREN bornée: au fordopar. Trouin et Terrier Mai 4 de * Bas-H Mariba- hectare, l'Etat, inoccupé, awSud DRY de 6my de Acé Rosembert 1947 rowt, habitation Norbert Elie, fermier, àrot Commune de Mun Rue façade emplacement sur 12m. de profon- 25 Février Caillot. eaest par Edgard Jean, fermier me Marie, deur, borné au Nord par . % 'et à l'Est par Epiphane Mad'Eanery. Syriaque, au Sud par la rue thieu, fermières Cayo 29 Mai 47 du marché, à l'Est par l'Etat dont les di- Edgard Sonise Louis del e de Jac- Un emplacement' setit enco- 11 Février 1947 età l'Ouest par e Nessirel mensions au fermier. 29 Mai 4 déter s dhi de 6m90 de Célius Laurent Nond par'lel lit-des Orangers, Commune de Da- Un emplacement de profon- 25 Février 1945 au Sud par la Rue Nessime Marie, Rue façade borné sur 6m90 au Nord S. rel Lhérisson; à I'Est par d'Ennery. deur, Sud par : rue qui de droit et à l'Ohest par ", Syriaque, d'Ennery, # l'Est par Fermarché Geffrard: mesurant en- Madame Rulhière 29 sfi 47 nand Syriaque et à 1Quest Commune de Port- B propri 20 pieds" de façade "par Louise St-Louis. 29 Mai 4 su-Prince Rue viron 45 pieds de profondeur CHFT: Fkrier 1947 Un emplacement de 15m. de Portamie Février Stama 1947 dEnnery sur bornée au Nord par la Rue "As Commune de habi- Da- façade environ sur 10m. Nord de 25 d'Ennery, au Sud par Justin me, tatiod Marie, Roselin, profondeur, borné: la au Leconte, à l'Est l'Ouest Rossilere section. le rivage de mer, et nini Louisdon "i EAP par un chemin public, a par André Sévère. la con- Mésidor Alter 29 Mai 47 TESt-par Atélia et à l'Ouest Prétendue par Commune de Plai- Une propriété est de 2Has. dont Borné: 12 Février 1947 propnetainei le rivage de la mer. 29 Mai 4 ae du Nord Sec- tenance par Iclalia Juluns, environ de Doralie Février Louis Jeune tion Morne Rouge au par l'Etat, à l'Est, Commune de Da- Un emplacement de 12m. de 26 Habitation Papil- au E Etienne Alidas, à 1'Oume Marie, Rue 6m. ecade borné, sur au Nord lon Marécage. par l'Etat, 29 Mai 47 Geffrard. profondeur, Fernand Leprague, ferPlai- m Une propriété 2 Has : Etienne Alédas 1947 mier, par au Sud par la rue GefCommune Nord de Sec- Boraéexau Rat par Phi- 12 Février frard, à l'Est. par Louise Stne du Morne Rouge lippe Gltave TEtat, au Sud Louis et à l'Ouest par Acé tion Habitation Papil- l'Etat, à T'Est par Alexis Yvoir Rosembert. lon Marécage. E,a à,l'Ouest par de Pi- Une propriéts de 5m. de Mme. Blémur Florvil 29 Mai Ysma. Gustave Philippe 29 Mai 47 Commune X fondeur sur 6m. de MAREE Février 1947 Commune de Une propriétside 2 Hora Has Bor: Des- 12 Février 1947 late Habitation Section X bornée au Nord par la Rue 26 da Nord eet née au Nord Alter Plaisance, au Sad par T'Etat, AlLE MoraRouge salines, au E par Idalia à l'Est la Rue Léon Hahitation papil- Mésidor, à T'Est.par Hora fred et Miduar par l'Etat. lon Marécage. Julinis, à l'Ouest par Dessalines. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick