Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT " LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: JEAN MAGLOIRE Jetrer T7 Juillet 194: PORT-AU-PRINCE 102ème. Année. No. 60 ETE secondaires fonctionnant sur le territoirel SOMMAIRE de la République, T'Histoire, la Géogratoutes les écoles d'Haiti et l'Instruction Civique ne -Loi preserivant fonctionnant que dans sur le territoire mFaE phie être enseignées que par des proDUMARSAIS EST'ME et République, secondaires Thistoire, la géogranhie d'Haiti et l'ins- que pourront DE LA REPURLIQUA truction civique ne pourront être enseignées fesseurs haîtiens. FRESIDENT pac des professeurs haîtiens. d'Haîtien au sieur Ack- Article 2.-La présente loi abroge tou- -Arrêté conférant la qualité tes lois ou dispesitions de lois qui lui sont Vu l'article 79 de la Constitution; -Arrêté med Murad. autorisant la Société Anonyme Export eNorth-East Co.s contraires et sera exécutée à la diligence Vu la loi du 22 Août 1907 sur la natioAgriculturat Development constitutif et and statuts y annexés. du Secrétaire d'Etat de T'Education NaSecrétairerie (Nadesco)--Acte d'Etat de la Jpstice: Déclaration d'op- tionale. nalité; du 3 Juillet 1941; tion du sieur Bishara C. Kwas. de le 3 Juil- Vu le Décret-Loi Procès-terbaux brilement de billets gourdes Donné à la Maison Nationale Vu le rapport du Secrétaire d'Etat de détériorés de la # N. R,H. du 64ème let An 144ème de l'Indépendance. en date du 10 Décembre 1946; Loterie de l'Etat Haîtien: Procès-verbal 1997, Président: JEAN BELIZAIRE la Justice, tirage. 4'Haiti-DeLe Attendu que le sieur'Ackmed MURAD, y -Banque Nationale Commercial: de la Situation République au 31 Mai 1947. Les Secrétaires: BUTEAU, ad hoc de nationalité syriense, a, par requête partement JEAN DAVID, Dr. JOSEPH de la justice, -Avis. Donné à la Chambre des Députés, le 7 adressée au Département désir d'acquérir la nationaliJuillet 1947, An 144ème de l'Indépen- exprimé haîtienne son par la naturalisation et a soudance. té les exigées par la LOI Le Président: : J. LOUBEAU mis, à cette fin, pièces STEPHEN. Les Secrétaires: S. C.ZAMOR Loi; de dix années de L. Qu'il a, en outre, plus du DUMARSAIS ESTIME résidence en Haiti et que le rapport PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Département de PIntérieur sur sa moraordonne lité est favorable; Vu les articles 61 et 23 de la Constitu Le Président de la soit République revêtue du Sceau que la loi ci-dessus et Arrête:, tion; lun des buts de PE- de la République, imprimée, publiée Considérant que le civisme dans exécutée.

ESTIME résidence en Haiti et que le rapport PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Département de PIntérieur sur sa moraordonne lité est favorable; Vu les articles 61 et 23 de la Constitu Le Président de la soit République revêtue du Sceau que la loi ci-dessus et Arrête:, tion; lun des buts de PE- de la République, imprimée, publiée Considérant que le civisme dans exécutée. Ackmed MUducation est de développer Article ler.-Le sieur le coeur de la Jeunesse; Donné au Palais National, à Port-au- de RAD acquiert la qualité d'Haitien, avec Considérant que les disciplines rassem- Prince, le 9 Juillet 1947, An 144ème les droits, prérogatives et charges attablées sous la dénomination générale de l'indépendance. DUMARSAIS ESTIME chés à cette qualité, conformément aux SCIENCES SOCIALES contribuent plus dispositions de la Constitution et des Lois que toutes autres à cette formation mora- leurs Par le Président: : de la République. le et civique, et que pour réaliser certaines Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale, fins, il est indispensable que de la Santé Publique et du Travail: Article 2.-Le présent arrêté, après d'entre elles soient enseignées par des naEMILE ST. LOT T'accomplissement des formalités légales, Le Secrétaire. d'Etat de TIntérieur, de la Justice la du ticnaux; et de la Défense Nationale: sera publié et exécuté à diligence Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de GEORGES HONORAT Seerétaire d'Etat de la Justice. l'Education Nationale; Le Secrétaire d'Etat des, Travaux Publics Palais à Port-auEt de Lavis du Conseil des Secrétaires FRANCOIS et de T'Agriculture: GEORGES Donné le au 10 Décembre National, 1946, An 143ème d'Etat; Le Secrétaire d'Etat des Cultes: Relations de Prince, l'Indépendance. A Proposé Extérieures et des EDMEE MANIGAT DUMARSAIS ESTIME Et le Corps Législatif a voté la loi suiLe Secrétaire l'Economie d'Etat Nationale: des Finances et de Par le Président : vante: GASTON MARGRON Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Article ler.-A partir du ler Octobre Le Secrétaire d'] Etat du Commerce: GEORGES HONORAT 1947, dans toutes les écoles primaires etl JEHAN ROUMAIN LE MONITEUR ARRETE Prince et 834 soussignés, identifiés aux Nos. 63 bail, échange ou autrement tous immeuF DUMARSAIS ESTIME Ont comparu: bles et meubles, de construire, de d'exploiter, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE lo), Monsieur Eribert Saint de tout louer, de vendre, de céder tous bateaux Vu notaire, Vil Noël, tonnage, de les remettre en l'article 84 de la Constitution: cilié à propriétaire, demeurant et domi- sement ou d'en disposer de nantisVu l'Acte Ouanaminthe, de toute façon, la Constitutif et les Statuts de 9123-X.

d'exploiter, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE lo), Monsieur Eribert Saint de tout louer, de vendre, de céder tous bateaux Vu notaire, Vil Noël, tonnage, de les remettre en l'article 84 de la Constitution: cilié à propriétaire, demeurant et domi- sement ou d'en disposer de nantisVu l'Acte Ouanaminthe, de toute façon, la Constitutif et les Statuts de 9123-X. identifié au No. construire, d'exploiter, de Société Anonyme dénommée: vendre, de céder des louer, de East Agricultural : <North- 20) Monsieur Pierre Qualo, briques, ainsi usines, machines, faport Co> Development and Ex- re, demeurant et domicilié à propriétai- bles ou que tous autres bien meuVingt cinq (Nadesco), mille att Capital Social de ce, identifié au No. 4061-A. Port-au-Prin- ci-dessus immeubles nécessaires aux buts Vu les articles Dollars (S25.00.00): 30) énumérés et ce tant sur le 30. à 35 bis, 37. 38, 41, 43 Monsieur François D. toire de la République d'Haiti terriet 49 du Code de Commerce: avocat, propriétaire, demeurant Manigat, et domi- étrangers. qu'en pays Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du cilié 855-K. au Cap-Haitien, identifié aut No. La Société aura la faculté de Commerce: : l'objet pour lequel elle a été créée remplir dans Arrête: sentes Lesquels déclaré comparants ont, par ces pré- la même proportion ou aussi complèteArticle ler.-Est qu'ils forment une Société ment que pourrait le faire une Anonyme autorisée la Société Anonyme ditions: et en arrêtent les clauses et con- civile à titre de principal intéressé, personne dénommée: <NORTH-EAST gent, d'entrepreneur ou d'aAGRICULTURAL DEVELOPMENT Article 1. seule, soit autrement soit AND EXPORT CO> <North Le nom de la Société est société, conjointement avec toute autre talSocial de Vingt cinq (Nadesco), mille au CapiEast Agricultural Olt association, maison de commerce mée à Dollars, for- and Export Company Development indivis et de faire tout ce qui sera mil neuf Port-au-Prince le Vingt cinq Juin pital de (Nadesco)> au ca- cessaire à la nécent quarante sept, par Acte PuVingt des cinq mille dollars. Elle est Société et de sauvegarde la des intérêts de la blic enregistré le Vingt-sept des mêmes composée qui comparants et des personnes re tottt ce sera Société elle-même, de faimois et an. tuts adhéreront aux présentes et aux sta- ce qui se qui nécessaire pour tout Article 2.- -Sont. annexés à la minute des présentes en rattachera à l'exécution d'un ou réserves et dans les limites approuvés, sous les y souscrivant une ou plusieurs actions plusieurs des buts énumérés et se rattatution de la Consti- par leur ou chant à l'un des et des lois de la autre acquisition, transfert ou de toute pourra devenir pouvoirs ci-dessus ou qui Constitutif et les Statuts République, de la l'Acte façon.

Sont. annexés à la minute des présentes en rattachera à l'exécution d'un ou réserves et dans les limites approuvés, sous les y souscrivant une ou plusieurs actions plusieurs des buts énumérés et se rattatution de la Consti- par leur ou chant à l'un des et des lois de la autre acquisition, transfert ou de toute pourra devenir pouvoirs ci-dessus ou qui Constitutif et les Statuts République, de la l'Acte façon. par la suite nécessaire à la té, constatés dite Socié- Article 2. Le sauvegarde de la Société ou de par Actes Publics le téest au siège social de la Socié- rêts. ses intécing Juin mil neuf cent Vingt Cap-Haitien et son principal éta- Article 4.- rapport de Mes. Maurice quarante-sept, AVIN au blissement à Fort-Liberté. dite Le Capital social de la susCollègue, Notaires à et son La Société cependant pourra lars Société est de vingt cinq mille doltentés aux Nos 56.512-57.687, Port-au-Prince, pa- ter en n'importe quelle autre ville transpor- de la or américain $25.000 espèce des aux Nos 63,834 et enregistrés identifiés le République d'Haïti ce siège social et ce Etats-Unis cent d'Amérique, divisé en deux sept des mêmes mois et Vingt- principal établissement. Elle cinquante actions de cent Article 3.-La an. une ou plusieurs pourra avoir chacune $ 100, auront dollars présente autorisation bureaux succursales et agences, un intérêt lesquelles droit à donnée pour sortir son plein et entier ef- blique d'Haiti dans d'autres villes de la Répu- cent, ces dits annuel au taux de douze pour fet, sous les conditions fixées à l'article 2 Etats-Unis plus particulièrement aux mulables et seront intérêts ne seront pas accuci-dessus, pourra être vant d'Amérique du Nord et ce, nets prélevés sur les causes et motifs révoquée pour les une décision du Conseil sui- de chaque année fiscale profits/ vités contraires y contenus, pour les acti- tration. d'Adminis- cun dividende ne soit réservé avant qu'au. au but de la société et Article les actions ou payé sur pour la violation de ses Statuts, 3.-La Société a pour Les ordinaires pour la dite année. judice des dommages-intérêts sans pré- planter, cultiver, produire toutes objet de ront dites actions privilégiées ne conféretiers. envers les de fruits, céréales, sortes à leurs porteurs aucun droit de variétés et notamment de toutes te dans voArticle 4.- --Le présent Arrêté catégories de figues ciété l'Assemblée Générale de la Soblié à la diligence du Secrétaire sera pu- d'exploiter toutes plantations de bananes, Les Anonyme.

mages-intérêts sans pré- planter, cultiver, produire toutes objet de ront dites actions privilégiées ne conféretiers. envers les de fruits, céréales, sortes à leurs porteurs aucun droit de variétés et notamment de toutes te dans voArticle 4.- --Le présent Arrêté catégories de figues ciété l'Assemblée Générale de la Soblié à la diligence du Secrétaire sera pu- d'exploiter toutes plantations de bananes, Les Anonyme. Commerce. d'Etat du nane, de fruits ou céréales, d'acheter, figue baactions privilégiées pourront être parer, vendre et exporter les pré- remboursées au pair par la Société Donné à dessus produits ci- porte à n'imtional, le Dix Port-au-Prince, au Palais Nadits, de s'engager dans, toutes les mille quel moment. Il sera en outre émis IIndépendance. Juillet 1947, An 144ème de entreprises agricoles de quelque nature actions ordinaires sans valeur noque ce soit sur n'importe quel point du minale ; lesquelles ne produiront pas d'inPar le Président: DUMARSAIS ESTIME territoire haîtien à l'exception des régions térêt mais donneront droit à des dividenréservées, soit par des tirés des Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Gouvernement contrat ou décision du fiscale profits nets de chaque année JEHAN ROUMAIN plusieurs usines Haîtien, d'établir une ou après que les intérêts des actions à la Société, de faire Ou machines nécessaires privilégiées auront été payés pour la dite tures, tout en général toutes cul- année. Acte constifutif de la <North East A- transactions commerce, toutes opérations, Article 5.-Les gricultural Development and au but commerciales, non contraires à apporter leurs meilleurs comparants s'engagent Company Export précité, de créer, une faires de la Société. soins aux af- (Nadesco).. ligne de navigation desservant d'exploiter Par devant Me. Maurice haitiens et des ports Article 6.- -La Société a une té au No. 56512 et AVIN paten- a rent ou étrangers, de d'agir en qualité limitée sauf le cas de durée il- $7687, tous deux son collègue au No. A Ehymes, de Société représentant de Sociétés aux statuts ci-dessus annexés. dissolution prévue Notaires à Port-au-ld d'autres individus, de Commerce ou Article 7.- Les biens d'acquérir par achat, actionnaires de la Société ne personnels des pourront pas LE MONITEUR dite année. Les] veaux titres seront délivrés aux personde la Société pour] Jactions ordinaires pour. la nes qui y auront droit. servir à payer les dettes dites actions privilégices ne conféreront vote dans Article 6.- La propriété d'une action quelque motif que ce soit. ad- à leurs porteurs aucun droit de Anode plein droit l'adhésion pleine Article 8.-La Société sera gérée, T'Assemblée Générale de la Société implique entière du aux statuts de ministrée et représentée par un Conseil nyme. Les actions privilégiées pourront à et aux propriétaire décisions du Conseil d'Add'Administration composé de deux mem- être remboursées au pair par la Société la Société, et de-l'Assemblée Générale.

ad- à leurs porteurs aucun droit de Anode plein droit l'adhésion pleine Article 8.-La Société sera gérée, T'Assemblée Générale de la Société implique entière du aux statuts de ministrée et représentée par un Conseil nyme. Les actions privilégiées pourront à et aux propriétaire décisions du Conseil d'Add'Administration composé de deux mem- être remboursées au pair par la Société la Société, et de-l'Assemblée Générale. au moins et de cinq membres au plus quel moment. Il sera en outre ministration sera byes l'Assemblée Générale des Ac- n'importe émis mille actions ordinaires sans valeur Article 7- Chaque souscripteur total des actions choisis par une durée d'un an. Les lesquelles ne produiront pas tenu de payer le montant ne être tionaires pour d'Administration nominale droit à des diviaura souscrites et il pourra mem pres du Conseil d'intérêts mais donneront an- qu'il sans aucun prétexte à faire aucun être réélus indéfiniment et sont dendes tirés des profits nets de chaque appelé peuvent la Société et peuvent n'être née fiscale après que les intérêts des ac- autre paiement. rétribtjés par auront été payés par la Article 8.- Les héritiers représentants pas det actionnaires. Saint Vil tions privilégiées ou d'un actionnaire ou tous attArticle 9-- Messieurs Eribert dite anriée. ou créanciers droit ne pourront en aucun Noël, Pierre Qualo, et François D. Ma- En cas de liquidation, dissolution tres ayants dans les affaires de la Sonommés Préside l'Actif de la Société Anonyme, cas intervenir nigat sont provisoirement Administrateur partage d'actions touche- ciété ni saisir ses papiers, effets ou prodent, Vice-Présidert. et la réunion les porteurs privilégiées de ces dites acni demander partage judiciaire ou trésorier de la Société jusqu'à Actionnai- ront le montant au pair montant ne soit pa- priétés Ils sont obligés de s'en de l'Assemtplée Générale des tions avant qu'aucun actions ordinaires vente judiciaire. aux bilans inventaires de la res qui aura; lieu dans les huit jours qui yable au porteur des des rapporter aux décisions de l'Assembléc suivront T'arrêté du Président de la Répu- et après le paiement à leurs porteurs Société et les Statuts et l'Acte montants au pair des actions privilégiées, Générale des actionnaires. aura blique approjuvant la Société. la balance de l'actif et des fonds de la So- Article 9.- Tout actionnaire qui constitutif auitorisant répartie entre les titre ne pourra en justifiant de Article 10 Il sera annexé aux présen- ciété sera entièrement perdu son et de la perte de son titre tes les Stayuts de la Société, lesquels sta- porteurs d'actions ordinaires. Société sa propriété le Conseil d'Admiintégrante de la pré- Article 2.- Le Capital de la s'en faire délivrer par tuts feroyit partie être augmenté de temps nistration duplicata, qu'après insertion sente Convention.

entre les titre ne pourra en justifiant de Article 10 Il sera annexé aux présen- ciété sera entièrement perdu son et de la perte de son titre tes les Stayuts de la Société, lesquels sta- porteurs d'actions ordinaires. Société sa propriété le Conseil d'Admiintégrante de la pré- Article 2.- Le Capital de la s'en faire délivrer par tuts feroyit partie être augmenté de temps nistration duplicata, qu'après insertion sente Convention. les Anonyme pourra Générale sous Journal officiel, pendant un Pour l'exécution des présentes, par- en temps par l'Assemblée de au Moniteur, semaire au mdins tiès élisent domicile à Fort Liberté. réserve de l'approbation du Président d'ac- mois et une fois par le Numéro du titre la au moyen d'émissions d'un. avis indiquant Dont Acte République ou autres au prix et sous adiré. Toutefois la Société ne sera obligée la tions privilégiées nouveau certificat qu'à Fait et passé à Port-au-Prince en no- les conditions déterminées par le Conseil de délivrer un d'indemnité lui mil garantie tre Etude ce jour Vingt cinq Juin d'Administration. du Capital, les condition soit donnée qu'une dans la forme et pour le monneuf cent quarante sept. En cas d'augmentation en le Conseil d'AdminisEt après lecture, les parties ont signé porteurs d'actions ordinaires émises tant déterminé par avec nous Notaires. circulation auront la préférence pour tration. transfert d'actions Ainsi signé en pareil endroit de la mi- souscrire aux actions nouvellement créées dont Article 10.- Tout devra être enregistré nute des présentes. E. St Vil Noël, not., en proportion du nombre d'actions pour être effectif par le nouveau P. Qualo, F. D. Manigat, Louis Vilmenay, ils sont propriétaires et dans le délai pres- dans les livres de la Société soit par un not., Maurice Avin, not. crit par le Conseil d'Administration. propriétaire, soit en personne La déclaration Ensuite est écrit: Enregistré à Port-au- Article 3.- Chaque action est indivisi- fondé de pouvoir spécial. Prince. le Vingt sept Juin mil neuf cent ble et la Société ne reconnait qu'un seul sera reçue par le Secrétaire. sept folio Ro case du registre T] pour chaque action. Tous les No. quarante 8 des actes civils. propriétaire d'une action seront reAdministration Reçu droit fixe: Deux gourdes. co-propriétaires présentés auprès de la Société par une seu- Article 11, - La Société est dirigée par Pour le Directeur Général de l'Enregis- le et même personne. un Conseil d'Administration composé de trement: (signé) Jean P. Salès. Article 4- Les titres d'actions seront lel deux membres au moins et de cinq mem- GénéCollationné numérotés et signés par le Président, bres au plus choisis parTAssemblée AVIN Vice-Président une durée d'un an. Ils ne peuMaurice rale rAdmaiwairw.tene le sceau de la Société. pour que décision de rier et porteront titres d'actions seront à vent être révoqués Le par Conseil sera Les livres des numéros d'ordre et les l'Assemblée Générale. d'un Vice-Présouche ayant des des titres composé d'un Président, Staèuts de la <North East Agricultu- souches porteront les détails sident et d'un Admimnitiatsur-Trdader and Export Company Aucune action ne les deux derniers offices, Secrétaire-Tréral Development (Nadesco)> y correspondants.

'actions seront à vent être révoqués Le par Conseil sera Les livres des numéros d'ordre et les l'Assemblée Générale. d'un Vice-Présouche ayant des des titres composé d'un Président, Staèuts de la <North East Agricultu- souches porteront les détails sident et d'un Admimnitiatsur-Trdader and Export Company Aucune action ne les deux derniers offices, Secrétaire-Tréral Development (Nadesco)> y correspondants. être émise si elle n'est pas signée être remplis par un seul pourra remplissant les sorier peuvent Le Conseil d'Administration 1- Le capital social de la So- par les trois sus-dites. personnes membre. tels autres officiers ou Articlé esti de Vingt cinq mille dollars or fonctions Toutes les actions seront pourra nommer utiles pour la ciété $ 25.000 divisé en deux cent Article 5.- Le des actions se Agents qu'il pourra des affaires juger de la Société. américain actions de cent dollars chacune, nominatives. transport spécial de la Société bonne membres marche du Conseil d'Administracinquante auront droit à un intérêt an- fera sur un registre faite au titre dûment en- Les la Société et peulesquelles' cent, ces dits et remise sera tion sont rétribués par nuel au taux de douze pour accumulables et dossér représentant les actions transférées. annulés et vent ne pas être des actionnaires. intérêts ne seront pas nets de Tous les titres remis seront Article 12.- En cas de vacances dans le seront prélevés sur les profits di- attachés aux souches qui y correspon- I Conseil d'Administration, occasionnées chaque anniée fiscale avant qu'aucun dans les livres après quoi de nouvidende ne soit réservé ou payé sur lesident LE MONITEUR par Conseil la mort, démission ou autres causes, lel que le Conseil attendant pourra la remplir ces vacances en gnera. d'Administration dési-] Article 24.- -Sur la prochaine Assemblée Génédemande des rale annuelle. Les chèques émis par la Société, teurs d'actions ordinaires porêtre valables devront pour Cinquante et un pour cent représentant Article 13. Le Conseil d'Administration ture du Président ou du comporter la signa- dites actions en (51%) des se réunit au siège social ou en n'importe de Vice- Président et d'Administration sera circulation, tenu de le Conseil quel lieu aussi souvent TAdsinistnatsu-Trtiornter convoquer, les intérêts de la Société. que l'exigeront Article 17.-Le Conseil l'Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil tion peut tout d'Administra- Article se réunira sous la convoca- pouvoirs à déléguer un ou partie de ses 25-L'Assemblée Générale/est tion du Président ou de ou à ou plusieurs de ses membres teurs régulièrement des constituée quand les Trésorier ou de deux de T'Administrateurune ou plusieurs Cinquante et un /porPrésident ses membres. Le sont ni personnes qui ne moins des actions pour cent au enverra par lettre recommandée Administrateurs ni actionnaires tion sont ordinaires en circulades avis de convocation signés lui Article 18.-Le Secrétaire, en cas présents ou représentés. le Secrétaire au moins dix par et sence Ou d'empêchement du d'ab- Article 26.- Tout propriétaire date fixée la jours avant la du Vice-Président Président ou ordinaires est de droit d'actions Une pour réunion.

nes qui ne moins des actions pour cent au enverra par lettre recommandée Administrateurs ni actionnaires tion sont ordinaires en circulades avis de convocation signés lui Article 18.-Le Secrétaire, en cas présents ou représentés. le Secrétaire au moins dix par et sence Ou d'empêchement du d'ab- Article 26.- Tout propriétaire date fixée la jours avant la du Vice-Président Président ou ordinaires est de droit d'actions Une pour réunion. voirs à la de remplira tous les de- sémblée, il y membre Kic l'Asmajorité des Administrateurs ou tels autres charge ce dernier et aussi un participe en persongie Ou par représentants est nécessaire la validevoirs que le Conseil d'Ad- représentant dâment autorisé. dité des décisions. Les décisions pour du ministration peut lui confier. Il aura Article 27-L'Assemblée seil d'Administration seront Con- garde des archives et du sceau de la la ra présidée par le Générale ou semajorité des membres prises à la ciété. So- absence par le Président en son sentés. présents ou repré- Article 19.-Toute nistrateur-1 Trésorier. Vice-Présiderft ou l'Admimajorité des résolution prise à la L'ordre du est Article 14.- Chaque membre du membres du Conseil d'Ad- seil. Il est jour arrête par le Conseil d'Administration Con- ministration sera enregistrée et consin'y porté que les propositions donner mandat pourra par écrit dérée à quelque moment émanant du Conseil et à un autre membre de le prise comme une décision qu'elle ait été écrit trois jours au moins comnpuniquées par représenter à l'effet de voter en son tée et régulière arrê- fixée avant la date et place à n'importe lieu tenue conjointement aux pour la réunion des quelle réunion. ments. régle- ayant droit de prendre part à actionnaires Article 15.-Les réunions, Article 20.-Toute Générale. Néanmoins Pgsembléy du Conseil d'Administration Seront résolutions tant l'Usine, le fond transaction affec- rale pourra discuter et lAssemblée statuer sur Géné. tatées dans'un registre spécial de cons- nant l'actif de la Société d'immeuble ou alié- questions autres que celles des verbaux tenu aux bureaux de la procès- forme que ce soit, vente, sous quelque l'ordre du jour pourvu qu'il ne inscrites ak ces Société, mise location, nantis- de dissolution de s'agisse pas les membres procès-verbaux seront signés par tous devra sement, être en gérance Ot tout autre tion ou de la Société, d'augmentaréunion, des présents ou représentés à la l'Assemblée sanctionnée par un vote de de modification diminution des du capital social ou minutes copies et extraits de ces Générale des actionnaires. statuts. fiés seront le quand il sera requis certi- Article 21-Conformément à Article 28. -Les par Président et le Secrétaire. trente trois du Code de l'article semblée Générale seront délibérations de l'AsArticle 16.-Le membres du Conseil Commerce, les des constatées par Conseil d'Administrad'Administration ne procès-verbaux signés par tous tion est investi de pleins pouvoirs contractent aucune obligation personnelle membres présents ou à les direction de la Société pour la quelle qu'elle soit en raison de semblée Générale une représentés l'Astriction ni sans aucune res- et sont seulement leur charge noms et domicile liste contenant les réserves, il pourra faire des tion de leur mandat.

Le membres du Conseil Commerce, les des constatées par Conseil d'Administrad'Administration ne procès-verbaux signés par tous tion est investi de pleins pouvoirs contractent aucune obligation personnelle membres présents ou à les direction de la Société pour la quelle qu'elle soit en raison de semblée Générale une représentés l'Astriction ni sans aucune res- et sont seulement leur charge noms et domicile liste contenant les réserves, il pourra faire des tion de leur mandat. responsables de l'exécu- naires et de chacun des actioncompromis en cas de litige, accepter lesi le nombre d'actions ordinaires arbitrages, se désister, donner qu'il possède sera adressée et quittance avec ou décharge et Assemblée Générale à présentée sans paiement. Il déterchaque réunion de l'Assemblée Généminera les comptes qui devront être Article rale. Cette liste certifiée le mis à l'Assemblée Générale sou- gulièrement 22-LAssemblée Générale ré- et le Secrétaire de la par Président date du et fixera la constituée représente tous les au siège social Société sera déposée paiement des dividendes qui au- actionnaires de la Société, Les et pourra être communiront été autorisés par l'Assemblée Géné- prises en conformité des statuts décisions quée à tout porteur d'actions rale. Il autorisera toutes tous les actionnaires obligent qui le requiert. Les ordinaires mesures judiqu'ils soient décisions seront ciaires et donnera mandat mis en état absents, à la majorité des prises, au d'incapacité ou membres ou à tout autre membre de Président Article 23. -L'Assemblée dissidents. représentés, chaque actionnaire présents de S Société devant les représenter la réunit au Générale se semblée a autant de vote P'Asdemanderesse, tribunaux, soit comme siège social ou en tout d'actions soit qu'il possède soit comme endroit indiqué dans l'avis autre comme Le Président défenderesse. tion de convoca- comme mandataire. propriétaire soit du Conseil présidera toutes réunions la clôture chaque année dans le mois qui suit gent tous les Les décisions oblime Président d'Administration et agira comde l'exercice et en session actionnaires. A la et ext annuelle si l'Assemblée téunion toutes les maintiendra l'ordre dans traordinaire, toutes les fois que le Conseil bre n'est pas en nomréunions des actionnaires. Le d'Administration le pour délibérer, il est procédé à Président et le Vice-Président L'Avis de convocation jugera de nécessaire. nouvelle convocation à au moinis une conjointement terAdnimharnatumine signeront nérale soit annuelle soit l'Assemblée Gé- jours d'intervalle. Au jour fixé quinze sorier les certificats d'actions. sera donné par lettre extraordinaire deuxième réunion l'Assemblée, pour cette Le Président aura conjointement par planches aux porteurs recommandée ou délibérera valablement quel que Générale soit avec naires dont les d'actions ordi- nombre des porteurs le PAteintatratew-Tydanir valeurs la garde des ront, dans noms et adresses ou représentés.

jours d'intervalle. Au jour fixé quinze sorier les certificats d'actions. sera donné par lettre extraordinaire deuxième réunion l'Assemblée, pour cette Le Président aura conjointement par planches aux porteurs recommandée ou délibérera valablement quel que Générale soit avec naires dont les d'actions ordi- nombre des porteurs le PAteintatratew-Tydanir valeurs la garde des ront, dans noms et adresses ou représentés. d'actions présents pécuniaires des fonds, des titres, les livres de la Société au figure- moins cautions et garanties de la Société dans quinze jours avant la date projetée Article 29. Quand telles Banques ou la sus dite réunion, la pour rale est appelée à l'Assemblée GénéCompagnies de crédit) xée au procès-verbal de planche la sera anne- tation ou la diminution délibérer du sur l'augmenréunion. ou la dissolution de la Capital social Société, ou sur la LE MONITEUR modification des statuts de l'actif sous forme sur l'aliénation Société. L'Assemblée Générale ne se nantissement du fonds d'hypothèque social ou de nira et ne décidera que comme il réu-] nommés me de vente, location ou sous for- pulé en l'article trente est sti- Président provisoirement et Président, Vicematérjel ou nantissement du (30). la Société Adntinistaicur-Zisoniere de industriel de la Société, l'avis de Contestations l'Assemblée jusqu'à la première réunion de convocation en spécifiera l'objet. les huit Générale qui se tiendra dans Article 30-L'Assemblée Générale Article 36. -En cas de contestations jours de l'Arrêté autorisant l'acte réunira en session extraordinaire se tout porteur d'une action constitutif et les statuts pour nommer fet de décider sur la à l'ef- ordinaire devra élire domicile privilégiée à ou premier Conseil le tuts, l'augmentation modification des sta- berté et toutes les Fort-Li- membres du Conseil d'Administration. Les capital social ou la diminution du munications significations et com- sont tous rétribués d'Administration ciété, ou la dissolution de la So- domicile seront valablement faites au droit en outre à la par la Société. Ils ont l'aliénation de l'actif sous forme son par lui élu sans considération de ciaux devant part des bénéfices SOd'hypothèque ou de nantissement de fonds domicile réel. leurs leur revenir en raison de social ou sous forme de vente, location Le domicile élu, aussi actions de nantissement du matériel ou tence pour les tribunaux comporte de la compé- ties Pour l'exécution des les la Société. Elle industriel de de juridiction élisent domicile présentes, parne sera valablement Fort-Liberté. en leurs demeures tituée que par un cons- Il est expressément Port-au-Prince. à les deux tiers des actions quorum représentant actionnaire ne pourra intenter convenu une qu'aucun Fait et Passé à ses en circulation. Les ordinaires émi- à la Société,sans qu'au action tre Etude ce Port-au-Prince en noprises à la majorité de deux décisions seront mation ait été d'abord préalable sa récla-j cent jour Vingt cinq Juin mil neuf bres votants.

tituée que par un cons- Il est expressément Port-au-Prince. à les deux tiers des actions quorum représentant actionnaire ne pourra intenter convenu une qu'aucun Fait et Passé à ses en circulation. Les ordinaires émi- à la Société,sans qu'au action tre Etude ce Port-au-Prince en noprises à la majorité de deux décisions seront mation ait été d'abord préalable sa récla-j cent jour Vingt cinq Juin mil neuf bres votants. tiers des mem- tre recommandée présentée par let- quarante sept. à l'Assemblée avec avis de réception Et après lecture, les parties ont Inventaire, jours devra Générale. Un délai de dix avec nous Notaires. signé Dividende, Bénéfice être observé avant Ainsi Article 31.-L'année tion de toutes actions sous peine l'introduc- d'irréce- te des signé en pareil endroit de la minusociale vabilité, présentes. E. St ce le premier Octobre et commenF. D. Vil Noël, P. Qualo) Septembre de finit le trente Maurice Manigat, Louis Vilmenay, période chaque année. La première Modification des Avin, not. not, fiscale comprendra Statuts Ensuite est écrit: temps entre la date de la constitution l'espace de Dissolution au-Prince, le Enregistré à Portfinitive de la Société déLiquidation cent vingt sept Juin mil neuf te Septembre qui suivra Anonyme et le tren- Article 37.-Si l'expérience gistre quarante T No. 8 sept des folio Ro case du reArticle 32.-II immédiatement. la nécessité démontre actes civils. née sera dressé d'apporter aux statuts une Perçu droit fixe: Deux un état de la situation de chaque la Société an- modification sur l'initiative du Conseil Pour le Directeur Général gourdes. de Anonyme indiquant son actif et d'Administration; l'Assemblée trement: l'Enregissif, un compte profits et son pas- en session extraordinaire est autorisée Générale (signé) P. ventaire général de pertes et un in- a le pouvoir d'effectuer et Jean Salès. Société tous les biens de la en se cette modification Un mot rayé mobiliers et conformant à l'article trente nul. documents devront immobiliers. être Ces trois Article 38.- Le Conseil (30). semblée à soumis à l'As- tion peut à tout moment d'AdministraCollationné et dix; jours Générale, savant sa réunion annuelle porte quelle raison et pour n'imMaurice AVIN, Notaire nion, ils doivent l'ouverture de cette réu- blée Générale en proposer à l'Assem- Enregistrées et tion de être mis à la disposi- la dissolution session extraordinaire Département du déposées ont été, au naires tout propriétaire d'actions ordi- té en se et la liquidation de la Socié- ditions de l'Acte Commerce, deux expéqui désirera les examiner. Article conformant à l'article 30. tuts de la Constitutif et des StaArticle 33.- -Déduction faite la 39. En cas de dissolution de Société Anonyme dénommée: les dépenses et de toutes Société, le Conseil .NORTH-EAST rêts, les nets après paiement des inté- effectuera la liquidation d'Administration à moins DEVELOPMENT AND AGRICULTURAL EXPORT profit produits constitueront le soit décidé autrement qu'il ne (Nadesco), formée à le Cos partir.

uts de la Constitutif et des StaArticle 33.- -Déduction faite la 39. En cas de dissolution de Société Anonyme dénommée: les dépenses et de toutes Société, le Conseil .NORTH-EAST rêts, les nets après paiement des inté- effectuera la liquidation d'Administration à moins DEVELOPMENT AND AGRICULTURAL EXPORT profit produits constitueront le soit décidé autrement qu'il ne (Nadesco), formée à le Cos partir. disponible pour les dividendes à nérale et par l'Assemblée Gé- Juin 1947 et Port-au-Prince son Le paiement des re- la Société jusqu'à sa complète ayant siège social au fait à l'époque fixée dividendes sera conservera son caractère liquidation, Cap-Haîtien. ministration. par le Conseil d'Ad- ratif. corpo- Port-au-Prince Article 40.- le 7 Juillet 1947. Article 34-Le fonds de réserve de la liquidation, -Pendant toute la période constitué par est blée Générale les pouvoirs de l'AssemGeorges N. ARCHER prélevées sur l'accumulation les bénéfices des sommes passé. continueront comme par le Sous-Chef de Service. formément aux décisions de annuels con- Quand un actionnaire Générale, A la dissolution de P'Assemblée la actions, il est désire vendre ses et à la de Société obligé de les offrir à ses fonds de liquidation réserve ses engagements, le associés à qui il doit donner la CO- Par devant Me. teurs d'actions est partagé entre les porpréférence. té au No 56512 et Maurice son AVIN patenréserve sera ordinaires. Le fonds de Dispositions Transitoires 57687, tous deux Notaires collègue à au No ministration employé par le Conseil d'Adce soussignés, Port-au-PrinSociété, au mieux des intérêts de la La première année sociale 834. identifiés aux Nos 63 et à courir de la date de l'Arrêté commencera Article 35.- -En cas de perte de la dent de la du Présia comparu tié du capital social, le Conseil moi- statuts de la République Société et approuvant les Monsieur François D. de convoquer les actionnaires est tenu tif jusqu'au trente son acte constitu- priétaire, demeurant et MANIGAT, protuer s'il y a lieu sur la dissolution pour sta- Messieurs Eribert Septembre Saint prochain. Haîtien identifié au No domicilié 855-K. au Capde lalre Qualo, et François D. Vil Noël, Pier- Agissant en sa qualité Manigat sont teur-Trésorier de la <North-East. d'AdministraAgricul- - LE MONITEUR tural Development and Export Company>] lonté, il n'a faire (Nadesco) au capital de Vingt cinq mille majorité, pu dans l'année de sa Fait à dollars ayant son siège social ay Cap-HaiPort-au-Prince, en tien. En il exemplaire, les jour, an et mois quadruple Lequel conséquence, est Haitien, confor- SuS. que desa, par ces présentes déclaré que mément à la Loi. pour satisfaire aux prescriptions de l'arEmmanuel ticle 35 bis du Code de Commerce, il af- Port-au-Prince, le 8 mé, Silvère Pilié, Thézan, V. Auguste Toulfirme et certifie que le Quart du capital Juillet 1947. social de la <North-East Agricultural Development and Export Company> 662ème (Nadesco) soit Six mille deux cent cinBRULEMENT 663ème BRULEMENT quante dollars a été entièrement versé Procès par les souscripteurs, que la totalité des 75.000- Verbal de Brâlement de Gdes.

de Commerce, il af- Port-au-Prince, le 8 mé, Silvère Pilié, Thézan, V. Auguste Toulfirme et certifie que le Quart du capital Juillet 1947. social de la <North-East Agricultural Development and Export Company> 662ème (Nadesco) soit Six mille deux cent cinBRULEMENT 663ème BRULEMENT quante dollars a été entièrement versé Procès par les souscripteurs, que la totalité des 75.000- Verbal de Brâlement de Gdes. Procès Verbal de actions a été souscrite. Détériorées de la Banque NatioBrâlement de Gdes. nale de la République d'Haiti 75.0-Détériorées nale de la Banque NatioDont Acte de la République Le Dix-Neuf d'Haiti Fait et passé à Port-au-Prince Juin, l'an mil neuf cent Etude ce jour vingt cinq Juin en notre quarante sept, en présence des soussignés: Le Vingt-Six Juin, l'An Mil Neuf Cent cent quarante sept. mil neuf! 1- M. Emmanuel Thézan, Adminis- Quarante Sept, en présence des soussiEt après lecture, le trateur de la Banque Nationale de la Ré- gnés: lités a signé avec nous comparant Notaires. ès-qua- publique 2.- d'Haîti; 1.-M. Emmanuel Thézan, Ainsi M. V. Auguste Toulmé, trateur de la Adminissigné en pareil endroit de la mi- tant le Ministre des représenBanque Nationale de la Rénute des présentes: F. D. Manigat, Louis 3.- M. Silvère Pilié, Finances; publique 2.-M, d'Haîti; V. Vilmenay, not t; Maurice Avin, notaire. voirs de la Fondé de Pou- tant le Ministre Auguste Toulmé, représenEnsuite est écrit: : Enregistré à Port-au- publique d'Haiti; Banque Nationale de la Rédes Finances; Prince le Vingt sept Juin mil neuf cent Ira été procédé dans le four voirs 3.-M. de Silvère Pilié, Fondé de Pouquarante sept folio Ro case du que Nationale de la de la Ban- publique la Banque Nationale de la Réregistre-T No 8 des actes civils. angle des rues Férou République d'Haiti, d'Haîti; droit fixe: Deux Perçu et du de ila été procédé dans le gourdes. l'Etat, au brâlement de Magasin four de la Pour le Directeur Gdes. 75.000. Nationale de la Banque Général de l'Enredes République d'Haiti, angle gistrement: (signé) Jean P. Salès. SOIXANTE QUINZE MILLE au brâlement rues Férou et du Magasin de l'Etat, GOURDES. de Gdes. 75.000.00. Collationné Maurice AVIN, Notaire En billets détériorés de la Banque Na- SOIXANTE QUINZE MILLE tionale de la Enregistrées et déposées ont été, au été tirés par la République d'Haîti qui ont GOURDES.

, angle gistrement: (signé) Jean P. Salès. SOIXANTE QUINZE MILLE au brâlement rues Férou et du Magasin de l'Etat, GOURDES. de Gdes. 75.000.00. Collationné Maurice AVIN, Notaire En billets détériorés de la Banque Na- SOIXANTE QUINZE MILLE tionale de la Enregistrées et déposées ont été, au été tirés par la République d'Haîti qui ont GOURDES. Département du Commerce, deux expédi- la dite et Direction des caveaux de en tions de l'Acte Banque qui, après contrôle billets détériorés de la de constatant la souscription paquets reçus en de des nale de la Banque Natiol'intégralité et le versement du mission et des fiches présence la dite ComRépublique d'Haîti qui ont été du Capital Social de la Société quart paquet établissant attachées à chaque dite tirés par la Direction des caveaux de la <North-East Agricultural Anonyme ge requis par les que le triple compta- Banque et qui, après contrôle des paAnd Export Co> Development 1945 a été dâment règlements du 13 Juin quets reçus en présence de la dite Port-au-Prince le 25 (Nadesco), formée à sent comme effectué, se décompo- mission et des fiches attachées ComJuin 1947 et suit: à son paquet chaque siège social au Gap-Haîtien. ayant Billets de G. 1.00 requis par établissant les que le triple comptage Série U 1.000 Billets de G. 2.00 a été dûment réglements du 13 Juin 1945 Port-au-Prince le 7 Juillet 1947. V 3.000 Série L 1.000 comme suit: effectué, se décomposent W 9.000 M 18.000 : Georges N. ARCHER X 4.000 N 9.000 Billets de G. 1.00 Billets de Sous-Chef de Service, Y 9.000 P 2.000 Série U 2.000 Série L G. 2.00 Z 2.000 30.000 V 1.000 M 11.000 5.000 AA 2.000 W 4.000 N 10.000 SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA Y X 8.000 8.000 P 2.000 JUSTICE 30.000 Z 6.000 Q 2.000 Le Département de la Billets de G. 5.00 AA 1.000 30.000 public que le sieur Bishara Justice avise le Série C 15.000 demeurant à Port-au-Prince, C. KAWAS, SOIXANTE QUINZE MILLE 30.000 nu T'autorisation ayant obtefait le 24 Juin 1947 nécessaire à cette fin, a GOURDES. Billets de G. 5.00 nal Civil de au Parquet du Tribu- Les opérations de brilement Série C 15.000 d'option prévue Port-au-Prince, à l'article la déclaration entière incinération ont duré de jusqu'à 22 Août 1907, 4 de la Loi du res à dix heures du matin.

QUINZE MILLE 30.000 nu T'autorisation ayant obtefait le 24 Juin 1947 nécessaire à cette fin, a GOURDES. Billets de G. 5.00 nal Civil de au Parquet du Tribu- Les opérations de brilement Série C 15.000 d'option prévue Port-au-Prince, à l'article la déclaration entière incinération ont duré de jusqu'à 22 Août 1907, 4 de la Loi du res à dix heures du matin. huit heu- SOIXANTE QUINZE MILLE du 3 Juin 1944, modifié déclaration par le Décret-Loi En foi de quoi il a été GOURDES: de circonstances que par suite procès-verbal les dressé le présent Les indépendantes de sa vo-l nommés ont que membres ci-dessus entière opérations de brûlement jusqu'à signé après lecture, res à dix incinération heures ont. duré de huit hèudu matin. LE MONITEUR En foi de quoi il a été dressé le procès-verval que les membres ci-dessus présent] Comité et quelques autres remis à l'Ad-] De nommés ont signé après lecture. ministration de la Loterie. tout ce que dessus il a été dressé le Fait à 20.-Le Comité a contrôlé dans une présent procès-verbal les jour, mois, an et exemplaire, Port-au-Prince, les en quadruple salle de la Loterie les trente mille heures sus dits et achevé nos jour, an, et mois boules à onze heures du opérations sus. que des- correspondant aux trente mille billets Et, matin. la Loterie. Ces boules sont classées mil- de Mentor après lecture, le Comité et Monsieur Emmanuel Thézan, V. Auguste Toul- lier par millier. Elles ont été versées Laurent ont signé avec les Nomé, Silvère Pilié. le même ordre dans le dans taires. l'appareil à tirer. grand tambour de (Signé): Aug. 30.-Le Toulmé, L. Vernet, Comité a aussi vérifié et con- Jeudy, Marcel Dougé, M, Hyp. trôlé les boules de lots Michaud, Louis Laurent, Louis LOTERIE DE L'ETAT HAITIEN au nombre de gagnants qui sont Notaires; ce Vilmenay et H. Pasquier, Ces boules cinq cent dix sept. nute à la suite dernier dépositaire de la miProcès-Verbal du 64ème Tirage tambour de ont été versées dans le petit gistré à de laquelle est écrit: Enrel'appareit à tirer, neuf cent Port-au-Prince le dix Juillet mil L No. 59221 4-L'appareil est tourné pendant quel- du registre-U quarante 8 sept, folio case ques minutes de manière à remuer les çu droit fixe No. des actes civils. PerL'an mil neuf cent boules dans leurs tambours Gratis. neuf Juillet à six heures quarante du matin. sept et le Sur la demande du Comité respectifs. Le Directeur Général de Au siège de la Loterie de ployés de la Loterie, Messieurs deux em- ment: (signé) Jean P. Salès. T'Enregistretien sis à l'Etat Hai- Milord et Voltaire Saint Monfort Port-au-Prince, Rue Roux. Eloi viennent Deuxième Expédition. Par devant Mes. Hermann prendre place sur l'estrade où se trouve son collègue Louis Pasquier et l'appareil à tirer. Collationné Port-au-Prince, Michaud, notaires à Monsieur Monfort Milord à droite Hermann PASQUIER, Notaire Nos. 55314 et 67060 soussignés, patentés aux recevoir les boules de lots pour 7502-C et identifiés aux Nos. Monsieur Voltaire Saint gagnants et et 534-A. pour recevoir les boules de Eloi à gauche Demande d'envoi Ont leur sortie.

son collègue Louis Pasquier et l'appareil à tirer. Collationné Port-au-Prince, Michaud, notaires à Monsieur Monfort Milord à droite Hermann PASQUIER, Notaire Nos. 55314 et 67060 soussignés, patentés aux recevoir les boules de lots pour 7502-C et identifiés aux Nos. Monsieur Voltaire Saint gagnants et et 534-A. pour recevoir les boules de Eloi à gauche Demande d'envoi Ont leur sortie. numéros à en possession comparu: : Me. Extrait des lo.- -Monsieur Auguste Hermann Pasquier a demandé à bunal Civil de minutes du Greffe du Triidentifié au No. 3361-A, TOULME, l'assistance trôle du de se faire représenter au conPort-au-Prince. meurant et domicilié en propriétaire, cette detirage par deux AU NOM DE LA présentant du ville, Re- Immédiatement Messieurs personnes. REPUBLIQUE et Département des Finances rôme et Gesner Helvé Jé- Le Tribunal délégué aux fins des présentes le prendre Pierre-Antoine viennent Civil de Port-au-Prince Secrétaire d'Etat des Finances; par place sur l'estrade à cette fin. a compétemment rendu réuni au Palais de Justice 20.-Monsieur Louis fois L'appareil est tourné cinq cent dix en audience publique et en ses attifié au No. 104-DD, délégué VERNET, iden- consécutives. Chaque fois les sept tributions civiles le jugement suivant sur présentes aux fins des sorties sont remises à boules la requête de la dame Veuve au-Prince; par Monsieur le Préfet de Port- Prin crieur de la Loterie, Monsieur Henri mann, née Lina Mathon, Max Fussavoir lu à haute voix à lequel après meurant et domiciliée à propriétaire deidentifié 30-Monsieur Hyppolite méros et valeurs l'assistance les nu- identifiée au No. 7889-C, Port-au-Prince, au No. 8883-A, JEUDY, les gagnés seil et avocat ayant pour confin par la Chambre délégué à cettel passe à Mes. Hermann respectivement, Me. Georges F. de Commerce; Louis Michaud Pasquier et identifié et patenté aux Duplessy, 40.-1 -Monsieur Marcel DOUGE, à leur tour pour le contrôle, ceux-ci 55379-W, Nos. 7514-C et teur au Nouvelliste, rédac- présentants passent du les dites boules aux re- Par ces causes et Presse. représentant de la Jérôme et public, Messieurs Helvé avant faire droit motifs le Tribunal Tous quatre les Gesner Pierre-Antoine en sur la demande d'envoi propriétaires, après avoir qui possession produite et domiciliés demeurant contrôlées les font par la dame en cette ville, cher sur des cadres à ce atta- Max Fussmann, née Lina Veuve par les présentes, déclaré lesquels ont, le public destiné afin que ne que cette Mathon, ordonnotaires soussignés se joindre aux besoin.

Tous quatre les Gesner Pierre-Antoine en sur la demande d'envoi propriétaires, après avoir qui possession produite et domiciliés demeurant contrôlées les font par la dame en cette ville, cher sur des cadres à ce atta- Max Fussmann, née Lina Veuve par les présentes, déclaré lesquels ont, le public destiné afin que ne que cette Mathon, ordonnotaires soussignés se joindre aux besoin. puisse les voir et contrôler au que, qu'à cet demande sera rendue publité qui pour former le Comiprésent effet, dit qu'un extrait du procède au soixante quatrième ti- D'après les livres de la Loterie jugement sera inséré dans le Morage de la Loterie de l'Etat Haitien Vingt Quatre Mille Neuf le billet niteur Journal Officiel de la sur la demande de ce (24.908) gagnant du Cent Huit ce, dans le délai de quinze République; LAURENT, Monsieur Mentor Cinquante Mille premier gros lot de jours, dit qu'un extrait du jours dit en quinze la dite Loterie DredeurAdnutuitratenre de la Loterie à Madame Gourdes a été vendu par toujours dans le même jugement et avec son Victor délai imparti sera Le Comité ainsi assistance. commerçante demeurant aux Chevallier, inséré dans un quotidien s'éditant à la comme ci-après composé a procédé Pendant le Cayes. pitale. Cations du dit au contrôle et aux opéra- boules sorties cours du tirage toutes les Donné de tirage. tées ont été no- en nous, Léon Pierre, 1o--Après vérification sur des formes à ce soigneusement destiné audience publique du trois Doyen, il a été du par le dé- mil neuf cent vingt Juin que tous les billets de la constaté légué Département des quarante sept. présent tirage ont été vendus. Loterie pour le lui du Préfet, un clerc de Me. Finances, H. ce- Il est ordonné, en Le Comité Monsieur Pasquier, conséquence a dressé un certificat Hyppolite Jeudy et Enregistré à constatant ce fait en plusieurs Marcel Dougé. Monsieur 1947. Port-au-Prince le 25 Juin -dont un est gardé par chaque membre doubles Ces notes ont été du) vées conformes. collationnées et trou- Pour copie conforme.

erie pour le lui du Préfet, un clerc de Me. Finances, H. ce- Il est ordonné, en Le Comité Monsieur Pasquier, conséquence a dressé un certificat Hyppolite Jeudy et Enregistré à constatant ce fait en plusieurs Marcel Dougé. Monsieur 1947. Port-au-Prince le 25 Juin -dont un est gardé par chaque membre doubles Ces notes ont été du) vées conformes. collationnées et trou- Pour copie conforme. Georges F. Duplessy IE MONITEUR BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Département Commercial. Situation au 31 Mai 1947 PASSIF ACTIF Réserve contre Circulation: : Dollars ou or métallique 27.291.859.15 Titres Séries A et C de la République d'Haiti 1.082.900.00 31.746.161.00 Gourdes en Circulation 31.746.161.00 Portefeuille Eligible 3.371.401.85 5.000.000.00 Capital 971.833.33 Caisse 6.636.191.60 Surplus 1.707.342.32 Réserves Monnaies Etrangères ou Va430.75 Provisions et Autres leurs Métalliques en Haiti 461.613.23 Comptes à Régulariser 57.358.29 Caveau Monnaie Fiduciaire 36.065.192.70 Dépôts en comptes couDà par Banques à l'Etranger 10.925.056.79 rants, Epargne et autres Portefeuille 770.564.38 dépôts 24.983.651.49 Immeubles 233.791.98 Dépôts Gouvernement Succursales et Agences 616.599.04 d'Haiti 21.927.570.50 Autres Comptes Débiteurs Dépôts Département Fiscal B. N.R. H. 101.255.55 Fonds de la Monnaie Fiduciaire 461.613.23 Dà à Banques à l'Etranger 115,895.65 Autres Comptes Créditeurs 382.920.11 d'Ordre 55.398.302.31 Comptes d'Ordre 55.398.302.31 Comptes Gourdes 142.853.903.78 Gourdes 142,853.903.78. Certifié conforme aux Livres de la Banque Nationale de la République d'Haîti Port-au-Prince, le 14 Juin 1947 BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Département Commercial C.E. VAN WATERSCHOODT, AJ.MACDONALD, Vice-Président et Directeur. Contrôleur ADMINISTRATION GENERALE DES Le dit carnet est déclaré nul et ceux qui AVIS CONTRIBUTIONS s'en serviraient pour percevoir des valeurs Le chèque No. 131065, Article 41, Borou dans tout autre but frauduleux se- dereau No. 261, émis le 8 Juillet 1947 à AVIS raient poursuivis pour faux en écritures l'ordre de Max R. DAMBREVILLE, Jé-. Il est porté à la connaissance du Public publiques. rémie, et. s'élevant à Gourdes 63.37, étant qu'un carnet de récépissés BC 101-A, séégaré, est déclaré nul: duplicata devant rie-K, Nos 64201-64300, a été perde à en être dressé. Ganthier. AVIS Le dit carnet est déclaré nul et ceux Préposé qui s'en serviraient pour percevoir des va- Je soussigné J.

porté à la connaissance du Public publiques. rémie, et. s'élevant à Gourdes 63.37, étant qu'un carnet de récépissés BC 101-A, séégaré, est déclaré nul: duplicata devant rie-K, Nos 64201-64300, a été perde à en être dressé. Ganthier. AVIS Le dit carnet est déclaré nul et ceux Préposé qui s'en serviraient pour percevoir des va- Je soussigné J. Jeanty PAUL, LE MONITEUR leurs ou dans tout autre but frauduleux des Contributions de Limbé, remplissant seraient poursuivis pour faux en écritures les fonctions de Receveur de l'EnregistreLe numéro: 30 centimes publiques. ment en la dite Commune, fais savoir à tous ceux à qui il appartiendra, que j'ai Port-au-Prince, le 14 Juillet 1947. fait choix de Monsieur Fleury Jn-BAPABONNEMENTS TISTE pour être mon commis signataire ADMINISTRATION GENERALE DES au Bureau de T'Enregistrement, ce con- Par an: 25.00 formément au prescrit de l'article 71 de Etranger CONTRIBUTIONS de la loi régissant la matière, et que je Port-au-Prince .15.00 18.00 Province AVIS réponds de sa signature comme de la mienne propre, en ce qui concerne le Ser- 6 mois: Il est porté à la connaissance du Public vice de T'Enregistrement. .15.00 qu'un carnet de récépissé BC 108-B, série Port-au-Prince Etranger 9.00 J, aux Nos. 106501 à 106600, a été perdu J. Jeanty PAUL Province .10.00 à Port-au-Prince. Préposé des Contributions, Limbé, Imprimerie de T'Etat - Rue Hammerton Killick