Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: JEAN MAGLOIRE Jeudi 10 Juillet947 PORT-AU-PRINCE 102ème. Année. No. 58 R AU NOM DE LA REPUBLIQUE SOMMAIRE ordonne que le Décret de la durée de la Convention Sani- Le Président de la* République la Décret sanctionnant le Protocole Aérienne prorogeant de 1944 modifiant la Convention Sanitaire l'Assemblée Nationale sanctionnant le protocole prorogeant la Aérienne taire Navigation Aérienne du 12 Avril 1933. haîtienne de la dame durée de la Convention Sanitaire pour la Navigation d'Haiti, pour Secrétairerie F Navigation d'Etat del la Justice: Avis Erich de nationalité Nauman. 1944, le 30 Avril 1946, par la République Hildegarde Grohl, épouse du sieur Hans l'ouverture des Assises criminelles de signée de la République, imprimé, publié et exéOrdonnance fixant au lundi 21 Juillet 1947 soit revêtu du Sceau de la Juridiction de Fort-Liberté. cuté. le 27 Mai 1947, Administration -Avis. Générale des Contributions: Avis. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, An 144ème de l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME DECRET Par le Président : Le Secrétaire d'Etat des Rclations Extérieures et des Cultes: EDMEE Th. MANIGAT Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur, de la Justice et de la L'ASSEMBLEE NATIONALE GEORGES Défense" Nationale: HONORAT 6 Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: Vu les articles 45 et 47 de la Constitution; durée de la Convention Sade GASTON r'Education MARGRON Nationale, de la Santé Publique Vu le Protocole prorogeant la de 1944 portant modificaLe Setrétaire d'Etat et du Travail: St. LOT nitaire pour la Navigation Sanitaire Aérienne pour la Navigation Aérienne Le Secrétaire EMILE d'Etat du Commerce: tion de la Convention le30 Avril 1946 par Monsieur Dantès JEHAN ROUMAIN de du 12 Avril 1933, signé d'Haiti à Washington; Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et TAgriculture: BELLEGARDE, alors Ambassadeur Son Excellence FRANCOIS GEORGES Vu l'Acte du 9 Décembre 1946. par lequel le Président de la République a ratifié ce sanctionnant Protocole: la CONVu le Décret-Loi. du ler Juin 1945 POUR LA UNIES Unrestricted E-H-19 VENTION SANITAIRE INTERNATIONALE la Républi- UNITED NATIONS NATIONS CONSEIL 19 July 1946 French NAVIGATION AERIENNE de 1944 signée par ECONOMIC AND ECONOMIQUE ORIGINAL d'Haiti, le 15 Janvier 1945; d'Hai- SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL que Considérant la nécessité qu'ily a pour la République Législative, le DE LA SANTE définitivement, par la Sanction CONFERENCE INTERNATIONALE ti d'adopter cette dernière CONVENTION: publique Protocole sus-visé prorogeant Protocole relatif à POffice International d'Hygiène Décrète: Article ler.

ECONOMIQUE ORIGINAL d'Haiti, le 15 Janvier 1945; d'Hai- SOCIAL COUNCIL ET SOCIAL que Considérant la nécessité qu'ily a pour la République Législative, le DE LA SANTE définitivement, par la Sanction CONFERENCE INTERNATIONALE ti d'adopter cette dernière CONVENTION: publique Protocole sus-visé prorogeant Protocole relatif à POffice International d'Hygiène Décrète: Article ler. Article 'ler-Est et demeure sanctionné, pour la durée sortir de son la de ce Protocole conviennent, plein et entier effet, le Protocole prorogeant Aérienne de 1944 Les Gouvernements signataires les tâches et fonctions de l'Office Convention Sanitaire pour la Navigation Sanitaire pour la Navi- en ce qui les concerne, que telles que définies dans portant Modification de la Convention le 30 Avril 1946 par International d'Hygiène Publique, 9 Décembre 1907, seront asgation Aérienne du 12 Avril 1933, signé T'Arrangement signé à Rome Mondiale le de la Santé ou par la Comla République d'Haiti. texte duquel est annexé sumées par TOrganisation celle-ci et sous réserve des obligaArticle 2-Le présent Décret, aut et exécuté, à la mission intérimaire de ils que, les mesures nésera Protocole sus-mentionné, publié de existantes, prendront celui du d'Etat des Relations Extérieures, tions internationales dans ce but. diligence des Secrétaires cessaires Article 2 la Santé Publique et de l'Intérieur. Palais de l'Assemblée Nationale, à Port-au-Princonviennent en outre, en ce qui Donné au An 144ème de T'indépendance. Les Parties à cc Protocole la date de l'entrée en viguéur de ce, le 23 Mai 1947, a.i: les concerne qu'à partir de confiées à T'Office par les Le Président de TAssemblée LOUBEAU Nationale, ce Protocole les tâches et fonctions dans la liste de l'AnDr. JOSEPH figurant LOUIS BAZIN, LUC STEPHEN, ZAMOR. riergmemyntmesiense Dr. Les JOSEPH Secrétaires: BUTEAU, ad hoc, SALNAVE LE MONITEUR Internationale de 1944, portant la Commission 3." Convention Sanitaire Sanitaire Internationale ou modification de la Convention nexe I, seront assumées par l'Organisation du 21 Juin 1926. intérimaire de celle-ci. Article 3 prorogeant la Convention Sanitaire Interna- en: 4. Protocole (ouvert à signature le 23 Avril 1946; d'exister et TOffice sera tionale de 1944, Avril 1946) L'Arrangement de 1907 cessera auront convigueur le 30 la Navigation lorsque toutes les parties à PArrangement 'Convention Sanitaire Internationale pour dissous mettre fin. Il est entendu que tout Gouvernement, à ce 5. du 12 Avrif4933. venu d'y, de 1907, aura, en devenant partie Aérienne Internationale pour la navigation partie à l'Arrangement fin à l'Arrangement de 1907. 6. Convention Sanitaire de la Convention SaProtocole, accepté de mettre Aérienne de 1944, portant modification Aérienne du 12 AArticle 4 nitaire Internationale pour la Navigation conviennent en outre que, dans vril 1933.

ouvernement, à ce 5. du 12 Avrif4933. venu d'y, de 1907, aura, en devenant partie Aérienne Internationale pour la navigation partie à l'Arrangement fin à l'Arrangement de 1907. 6. Convention Sanitaire de la Convention SaProtocole, accepté de mettre Aérienne de 1944, portant modification Aérienne du 12 AArticle 4 nitaire Internationale pour la Navigation conviennent en outre que, dans vril 1933. Sanitaire InternaLes Parties à ce Protocole à l'Arrangement de 1907 7. Protocole prorogeant la Convention de 1944, (ouvert à l'éventualité où toutes les parties pour que ce dernier tionale pour la Navigation Aérienne le 30 Avril 1946. n'auraient pas donné leur consentement elles devront alors en apsignature le 23 Avril 1946; en vigueur à donner fin d'ici le 15 Novembre 1949, dénoncer International relatif aux facilités prit de l'article 8 de l'Arrangement en question, 8. Arrangement du commerce pour le traitement des malaplication de 1907. aux marins vénériennes, Bruxelles, le ler Décembre 1924. TArrangement Article 5 dies Genève, le 19 Février 1925. 9. Convention de l'opium, et partie à T'Arrangement de 1907 et non 10. Convention pour limiter la fabrication le 13 réglementer 1931. Tout Gouvernement, Protocole, pourra, à tout moment accepter ce - la distribution des stupéfiants, Genève Juillet signataire de ce d'acceptation au Secrérelative au sérum antidiphtérique, Paris, le Protocole en adressant un instrument lequel informera de cette 11. Convention taire Général des Nations Unies, signataires ou ayant accepté ler Août 1930. sur la protection mutuelle adhésion tous les gouvernements 12. Convention internationale Athènes, le 25 Juillet 1934. contre la fièvre dengue, ce Protocole. Article 6 international concernant la suppression 13. Arrangement de santé, Paris, le 22 Décembre 1934. au moment de son accep- des patentes la Ce Protocole entrera en vigueur à l'Arrangement de 14. Arrangement international concernant suppression le tation par vingt Gouvernements parties devenir parties à ce Prodes visas consulaires sur les patentes de santé, Paris, 1907. Les Gouvernements peuvent 22 Décembre 1934. concernant le transport des tocole par: d'approbation; 15. Arrangement international 10 Février 1937. a) la signature, sans réserve suivie d'une acCorps, Berlin, le b) la signature sous réserve d'approbation, ceptation; c) l'acceptation pure et simple;, d'un instrument ofDE LA SANTE L'acceptation s'effectuera par le dépôt Nations Unies. CONFERENCE INTERNATIONALE ficiel entre les mains du Secrétaire Général des ACCORD CONCLU PAR LES GOUVERNEMENTS INTERNATIONALE DE LA Article 7 REPRESENTES A LA CONFERENCE DU 19 JUIN AU 22 JUILLET 1946, gouverne- SANTE QUI A EU LIEU 'A NEW-YORK INTERIMAIRE DE LORGANISATION Ce Protocole entrera en vigueur lorsque vingt devenus parties CREANT UNE COMMISSION MONDIALE DE LA SANTE. ments parties à l'Arrangement de 1907 seront la Conférence internaà ce Protocole.

ACCORD CONCLU PAR LES GOUVERNEMENTS INTERNATIONALE DE LA Article 7 REPRESENTES A LA CONFERENCE DU 19 JUIN AU 22 JUILLET 1946, gouverne- SANTE QUI A EU LIEU 'A NEW-YORK INTERIMAIRE DE LORGANISATION Ce Protocole entrera en vigueur lorsque vingt devenus parties CREANT UNE COMMISSION MONDIALE DE LA SANTE. ments parties à l'Arrangement de 1907 seront la Conférence internaà ce Protocole. . dâment autorisés de leurs Les Gouvernements représentés 19 à 1946 à New-York par En foi de quoi, les Représentants le présent Protocole, éta- tionale de la santé, convoquée le Juin des Nations Gouvernements respectifs orft signé l'autre texte étant économique et social de YOrganisation et française, lun et le Conseil bli en langue anglaise un seul original, lequel sera dépo- Unies, internationale qui également authentiques, en Général des Nations Unies. Ayant décidé de créer une organisation de la santé, sé entre les mains du Secrétaire délivrées par le Secrétaire Gé- prendra le nom d'Organisation mondiale de l'OrganiDes copies authentiques seront signaadopté, ce jour, un texte de constitution néral des Nations. Unies à chacun des Gouvernements Gouvernement qui, à sation Ayant mondiale de la santé, et de accédé et à tout autre l'entrée en vigueur taires ou ayant sera partie à l'Arran- Ayant décidé de créer, en attendant mondiale de la date de la signature de ce Protocole, Général notifiera, aussitôt que la constitution et la création de l'Organisation la une comgement de 1907. Le Secrétaire accepté ce Protocole la santé, telle qu'élle est prévue dans Constitution, possible, à chaque Gouvernement ayant mission intérimaire, la date de son entrée en vigueur. suit: ce jour 22 Juillet 1946. DECIDENT ce qui de Fait à New-York, 1.J1 est créé, par la présente, une commission intérimaire de dix-huit Pour le Gouvernement de: T'Organisation mondiale de la santé, composée suivants: Annexe I membres qui seront désignés par les Etats Canada, Chine, Egypte, Etats-Unis, FranInternationale du 21 Juin 1926. Australie, Brésil, Nouvelle-Zélande, Pé1. Convention Sanitaire Sani- ce, Indes, Libéria, Mexique, Norvège, URSS, Venezuela, Convention portant modification de la Convention R. S. S. d'Ukraine, à la 2. du 21 Juin 1926, signée le 31 Octo- rou, Royaume-Uni. Chacun de ces Etats désignera pour siéger taire Internationale Yougoslavie. bre 1938. LB MONTFEUR de santé existantes, en vue de donn techniquement qua- intergouvemnementales 54 de la Constitution, sous réserve de l'appr commission intérimaire une personnalité être accom- effet à l'article la santé.

Ukraine, à la 2. du 21 Juin 1926, signée le 31 Octo- rou, Royaume-Uni. Chacun de ces Etats désignera pour siéger taire Internationale Yougoslavie. bre 1938. LB MONTFEUR de santé existantes, en vue de donn techniquement qua- intergouvemnementales 54 de la Constitution, sous réserve de l'appr commission intérimaire une personnalité être accom- effet à l'article la santé. lifiée dans les questions de santé, et qui pourra bation de l'Assemblée de effectives et entamer des négoci pagnée de suppléants et conseillers. fonctions: h) établir des relations des accords avec d'autres organis 2. La Commission intérimaire aura pour mondia- tions en vue de conclure tel qu'il est prévu à l'article : la première session de P'Assemblée tard tions intengoavernsmentales a) de convoquer aussitôt que possible, et six mois au plus de la Constitution; le de la santé de la Constitution de r'Orla question des relations avec les organisatior après la date de l'entrée en vigueur i) étudier et avec les organis: ganisation; de cet accord, internationales hon-gonvernementales à l'article 61 de la Constiti b) de préparer et de soumettre: aux signataires session de l'Assem- tions nationales, conformément des provisoires lui permettar six semaines au moins avant la première de cette tion, et de prendre dispositions telles que la Commis mondiale de la santé l'ordre du jour provisoire né- d'entrer en rapport avec organisations et avec lesque blée les documents et les recommandations sion intérimaire jugera opportun de consulter session ainsi que notamment: les elle estimera souhaitable de collaborer; cessaires s'y rapportant, de travail et en vue de la révi Les propositions relatives au programme année, j) entreprendre les premiers préparatifs sanitai (I) pour la première l'unification et le renforcement des conventions au budget de lOrganisation, lieu d'établissement du siège sion, (II) des études portant sur le res internationales existantes; existante et entre k) étudier l'ensemble de T'Organisation de T'Organisation, la détermination des régions qui peuvent être nécessai (III). des études concermant création éventuelle des organisa- prendre les trqvaux préparatoires géographiques en vue de la le Chapitre XI de la Consti- res; des <listes tions régionales envisagées dans des points de vue des (I) en vue de la prochaine révision décennale les listes tution et qui tiendront dûment compte internationales des causes de décès> (y compris de 1934 ayant gouvernements intéressés, et financier et de statut du per- adoptées conformément à PAccord de international et, (IV) un projet de règlement l'Assemblée générale, trait aux statistiques des causes décès) des causes sonnel pour approbation par de ce paragraphe, il (II) de l'établissement de listes internationales pour la mise en ceuvre des dispositions particulière aux délibé- de maladies; y aura lieu d'accorder une internationale attention de la santé. 1) établir une liaison effective avec le Conseil économique rations de la Conférence des Nade ces commissions avec lesquelles il appaentamer des négociations avec l'Organisation ainsi et social et celles avec la Commission des c) un ou plusieurs accords, utile de le faire, en particulier tions Unies en vue de préparer la Charte des Nations Unies et à raitra qu'il est prévu à l'article 57 de Ces accords devront: : stupéfiants; examiner tous les problèmes de' santé urgents que les l'article 69 de la Constitution.

ations de la Conférence des Nade ces commissions avec lesquelles il appaentamer des négociations avec l'Organisation ainsi et social et celles avec la Commission des c) un ou plusieurs accords, utile de le faire, en particulier tions Unies en vue de préparer la Charte des Nations Unies et à raitra qu'il est prévu à l'article 57 de Ces accords devront: : stupéfiants; examiner tous les problèmes de' santé urgents que les l'article 69 de la Constitution. effective entre les deux orga- m) pourront lui signaler, donner des conseils (I) prévoir une collaboration de leur but commun; gouvernements à leur sujet, attirer l'attention des gouvernenisations dans la poursuite à l'article 58 de la Charte, la techniques et des susceptibles d'apporter leur (II) faciliter, conformément et de T'activité.de 1'Or- ments organisations besoins urgents en ce qui concerne la santé coordination de la politique générale institutions spécialisées; et concours sur les les mesures désirables afin de coordonner gamnisation avec celles d'autres l'autonomie de l'Orga- et prendre toutes et ces organisations sont en même temps, reconnaitre l'assistance que ces gouvernements . (III) dans le domaine de sa compétence, tel qu'il est défini susceptibles d'apporter. nisation intérimaire peut créer les comités technidans sa Constitution; nécessaires, en vue de procé- 3. La Commission d) prendre toutes les mesures intérimaire, des fonctions, ques qu'elle estime désirable. élit son et son buder au transfert, à la Commission d'hygiène de la Société des 4. La Commission intérimaire et consulte président toutes personactivités et avoirs de l'Organisation T'Organisation des Na- reau, adopte son propre règlement Nations qui ont été assignés jusqu'ici nes susceptibles de faciliter son travail. secrétaire exécutions Unies; nécessaires, conformément aux 5. La Commission intérimaire désigne un e) prendre toutes mesures signé le 22 Juillet 1946, concernant tif lequel: dispositions du protocole d'hygiène publique, pour le transfert a le haut fonctionnaire technique et administratif; rofficeinternational des charges et des fonctions de a) est plus de la Commission intérimaire et la Commission intérimaire l'initiative de toutes mesures nécessaires b). est, de droit, secrétaire créés elle; l'Office, et prendre transfert de l'actif et du passif de l'Office de tous les comités par nâtionaen vue de faciliter le de la santé lorsque l'accord de Rome c) a accès directement auprès des administrations les gouverà l'Organisation mondiale les de santé selon des modalités que peuvent agréer de 1907 arrivera à l'expiration: les mesures nécessaires en vue de per- nements intéressés; la Comf) prendre toutes intérimaire d'assumer les charges et d). remplit toutes autres fonctions et charges que mettre à la Commission confiées à LUNRRA par la Convention sanitaire mission'i intérimaire pourra fixer. les fonctions modifiant la Convention sanitaire les limites de l'autorisation générale donnée par internationale de 1944, prolongeant la 6. Dans le secrétaire exécutif nomme le internationale du 21 Juin 1946, le protocole 1944, la Convention la Commission intérimaire, nécessaire. En procédant Convention sanitaire igternationale de aérienne de 1944 mo- personnel technique et il administratif en considération les principes sanitaire internationale de Navigation internationale de Navigation à ces nominations, l'article 35 prend de la Constitution.

l'autorisation générale donnée par internationale de 1944, prolongeant la 6. Dans le secrétaire exécutif nomme le internationale du 21 Juin 1946, le protocole 1944, la Convention la Commission intérimaire, nécessaire. En procédant Convention sanitaire igternationale de aérienne de 1944 mo- personnel technique et il administratif en considération les principes sanitaire internationale de Navigation internationale de Navigation à ces nominations, l'article 35 prend de la Constitution. Il tiendra compdifiant la Convention sanitaire la Con- contenus dans est désirable de nommer le personnel aérienne du 12 Avril 1933 et le protocole prolongeant aérienne de te, en outre, du fait qu'il les fonctionnaires de T'Organisation vention sanitaire internationale de Navigation disponible choisi parmi des Nations, de l'Office international de la Société 1944; nécessaires avec TOrganisation sa- d'hygiène et de la Division de la santé de PUNRRA g) conclure les accords régionales d'hygiène publique nitaire panaméricaine et les autres organisations LE MONITEUR être envoyées qu'avec le consentement des mis à invitations se pourront Il peut nommer des fonctionnaires et En spécialistes attendant d'avoir du gouvernement intéressé: émapar les gouvernements. toute ayant trait à la santé, sa disposition son personnel, il peut recevoir (i) étudier des recommandations et social, pu recruter et organiser le Secrétaire général des nant de l'Assemblée générale, du Conseil économique faire aide technique et administrative que fournir. de sécurité ou de tutelle des Nations Unies et Nations Unies est en mesure de lui séance à des Conseils à ceux-ci sur les mesures prises par r'Organisation Commission intérimaire tiendra sa première rapport telles 7.La immédiatement après sa création et se réunira par en exécution de recommandations; et social, conforméNew-York nécessaire mais au moins une fois () faire rapport au Conseil économique entre 1'Orla suite aussi souvent que réunion, la Commission intéri- ment aux dispositions de tout accord intervenu tous les quatre mois. A chaque session. et les Nations Unies; dans maire détermine le lieu de sa prochaine intérimaire sont couver- ganisation ou diriger tous travaux de recherches 8. Les dépenses de la Commission les Nations Unies et la (k) encourager de la santé en utilisant le personnel de T'Organi- ou de fonds tournis par le domaine lui seront propres tes au moyen intérimaire prendra dans ce but les dispositions sation, ou en créant des institutions officielles qui ou non officielCommission les autorités compétentes des Nations-Unies. en coopérant avec des institutions de son gounécessaires avec seraient insuffisants, la Commission les de chaque Etat Membre, avec le consentement Dans le cas où ces fonds des avances des gouvernements. vernement; intérimaire pourra accepter sur les contributions autres institutions jugées souhaitables; être effectuées créer telles but de Ces avances pourront à l'Organisation. (1) toute autre mesure propre à réaliser le des gouvernements appartenant de préparer et la Com- (m) prendre 9.

aires avec seraient insuffisants, la Commission les de chaque Etat Membre, avec le consentement Dans le cas où ces fonds des avances des gouvernements. vernement; intérimaire pourra accepter sur les contributions autres institutions jugées souhaitables; être effectuées créer telles but de Ces avances pourront à l'Organisation. (1) toute autre mesure propre à réaliser le des gouvernements appartenant de préparer et la Com- (m) prendre 9. Le secrétaire exécutif est chargé les prévisions l'Organisation. Article 19 mission intérimaire de reviser et d'approuvet budgétaires: santé a autorité pour adopter des conallant de la création de la Com- L'Assemblée de la toute rentrant la a), afférentes à période décembre 1946, et ventions ou accords se rapportant à question des deux intérimaire jusqu'au 31 de T'Organisation. La majorité mission ultérieures pour lesquelles il y dans la compétence santé sera nécessaire pour l'adoption b), afférentes aux périodes tiers de l'Assemblée de la lesquels entreront en vigueur au aurait lieu de le faire. un rapport sur de ces çonventions ou accords ce dernier les aura intérimaire soumettra de chaque Etat Membre lorsque 10. La Commission l'Assemblée de la santé lors de sa première regard conformément à ses règles constitutionnelles. son activité à acceptés et d'Irlande du Nord session. intérimaire cessera d'exister en vertu Pour le Royaume Uni de Grande-Bretagne 30 Avril 1946 11. La Commission de la santé lors de sa pred'une résolution de T'Assemblée les biens et les archives de la les d'Amérique (sous réserve de ratification) 1946 mière session, époque" à laquelle de son person- Pour Etats-Unis 30 Avril Commission intérimaire ainsi que cette partie 30 Avril 1946 nécessaire seront transférés à l'Organisation. Pour la Grèce nel jugée tous les si30 Avril entrera en vigueur pour Pour la Chine 12. Cet arrangement 30 Avril gnataires à la date de ce jour. dû- Pour le Luxembourg 30 Avril 1946 LES Représentants soussignés, Pour (sous réserve de ratification) EN FOI DE QUOI le présent Arrangement en FEquateur la réserve que l'Australie a adhéré à la Conment autorisés à cet effet, signent française, et russe, tous Pour TAustralie Sous réfère ce Protocole. 30 Avril 1946 langues anglaise, chinoise, espagnole, vention de 1944 à laquelle 30 Avril 1946 ces textes étant également authentiques. Pour Haiti 30 Avril 1946 Signé en la Ville de New-York ce Juillet 1946. Pour la France les rapports et les activités du (d) étudier et approuver donner au Conseil des insConseil et du Directeur général, mesures, certaines tructions en des matières- ou certajnes de rapports la durée de la Convention Sanitaire études et recherches, ainsi que la présentation Protocole prorogeant de la modification comme désirables; Aérienne 1944 portant pourraient être considérées activités de 1'Or- Pour la Navigation la Aérienne toute commission nécessaire aux de la Convention sanitaire pour Navigation (e) créer du 12 Avril 1933.

Directeur général, mesures, certaines tructions en des matières- ou certajnes de rapports la durée de la Convention Sanitaire études et recherches, ainsi que la présentation Protocole prorogeant de la modification comme désirables; Aérienne 1944 portant pourraient être considérées activités de 1'Or- Pour la Navigation la Aérienne toute commission nécessaire aux de la Convention sanitaire pour Navigation (e) créer du 12 Avril 1933. ganisation; financière de l'organisation, discu- (f) -contrôler la politique signataires du présent Protocole, ter et approuver son budget; Les Gouvernements par au Conseil et au Directeur gési elle n'est pas maintenue en vigueur (g) donner des instructions. l'attention des Etats Membres et des orga- Considérant que, à cet effet par les Gouvernements intéresnéral pour appeler gouvernementales ou non-gouverne- des mesures prises sanitaire internationale pour la Naviganisations internationales, concernant la santé que l'As- sés, la Convention de 1944 portant modification de la Convention mentales, sur toute question intéressante; tion aérienne pour la Navigation aérienne du 12 semblée de la santé pourra juger sanitaire internationale date d'expiration du internationale ou nationale, 1933 expirera le 15 Juillet 1946, (h) inviter toute organisation assumant des res- Avril dix-huit mois à compter du jour où la dite Convention gotvernementale ou nongouvemnementalee à celles de l'Organisation à nommer délai de 1944. de est entrée en vigueur; et ponsabilités apparentées sans droit de vote, à ses est désirable de proroger la dite Convendes représentants pour participer, commissions et conférences réunies Considérant qu'il de la date du 15 Juillet 1946 entre les gousessions ou à celles des l'Assemblée de tion de 1944 au delà aux conditions prescrites par qui y sont parties; sous son autorité, s'il s'agit d'organisations nationales, les vernements la santé; cependant, LE MONITEUR ARTICLE IV respectifs, qui, après entrera en vigueur lorsqu'il aura été Ont désigné leurs Plénipotentiaires pouvoirs, trouvés en bonne et due Le présent Protocole de ratification, ou lorsque des instruments. d'adhéavoir déposé leurs pleins suit: signé sans réserve ou des notifications forme, sont convenus de ce qui de ratification auront été déposés Gouvernements au moins. ARTICLE I sion reçues au nom de dix entrera en vigueur à l'égard de chacun l'article II du présent Pro- Le présent Protocole à la date de la signature réserve des stipulations de la Navi- des autres Gouvernements signataires ne soit accompagnée Sous Convention sanitaire internationale pour Conven- en son nom, à moins que cette signature cas le présent Protocole tocole, la modification de la réserve de ratification, auquel la date du aérienne de 1944 portant aérienne du d'une à l'égard de ce Gouvernement à gation sanitaire internationale pour la Navigation du 15 1946, entrera en vigueur de ratification. tion en vigueur, à dater juillet dépôt de son instrument 12 avril 1933 demeurera parties au présent Protocole ARTICLE V à l'égard des Gouvernements chacun des dits Gouvernements se trouvera sera ouvert à jusqu'au jour où ultérieure modifiant ou remplaçant la Après le ler Mai 1946, le présent Protocole à la Convention de lié par une Convention la dite Convention de 1933. l'adhésion de tout Gouvernement partie Chaque dite Convention de et 1944 qui n'est pas signataire du présent Protocole.

parties au présent Protocole ARTICLE V à l'égard des Gouvernements chacun des dits Gouvernements se trouvera sera ouvert à jusqu'au jour où ultérieure modifiant ou remplaçant la Après le ler Mai 1946, le présent Protocole à la Convention de lié par une Convention la dite Convention de 1933. l'adhésion de tout Gouvernement partie Chaque dite Convention de et 1944 qui n'est pas signataire du présent Protocole. des EtatsARTICLE II adhésion sera notifiée par écrit au Gouvernement Nations Unies de Secours et de Res- Unis d'Amérique. avant ou à la date de l'entrée en L'Administration des UNRRA) continuera à assumer Les adhésions notifiées Protocole deviendront effectives à partir tauration (dénommée ci-après lui sont assignées par la dite Con- vigueur du présent notifiées après l'entrée en vigueur les tâches et fonctions qui par le présent Pro- de cette date. Les adhésions effectives à l'égard de cha vention de 1944, telle qu'elle est prorogée interna- du présent Protocole deviendront la réception de la notification jour où une nouvelle Organisation tâches et Gouvernement à partir de tocole, jusqu'au sera établie, date à laquelle ces que d'adhésion de ce Gouvernement. ont tionale d'Hygiène transférées à la dite Organisation internatio- EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés les fonctions seront par elle; toutefois, si la nouvelle les textes anglais et français du présent Protocole, en nale d'Hygiène et assumées d'Hygiène n'a pas encore été signé versions faisant également foi, à la date figurant internationale dans l'im- deux en un seul exemplaire Organisation sa constitution, elle se trouve de leurs signatures respectives, des Étatsconstituée, ou si, après des tâches et fonctions mentionnées regard sera déposé aux archives du Gouvernement seront possibilité de se charger UNRRA, parce que ses activités qui Unis d'Amérique et dont les copies certifiées conformes à ci-dessus à la date à laquelle raison, cessera le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ont pris fin ou pour toute autre se- fournies par et adhérents et à chaen Europe charger, ces tâches et fonctions chacun des Gouvernements signataires la Convention de 1944 d'être en mesure de s'en International d'Hygiène publique et, cun des Gouvernements parties à dite ront confiées à l'Office du présent Protocole prendront et à la dite Convention de 1933. dans ce cas le pays signataire à LOffice le jour d'avril 1946. financières appropriées pour permettre FAIT à Washington, vingt-troisième les mesures Le 23 AV016 de remplir ces tâches et fonctions. Pour la Nouvelle Zélande: Le 24 Avril 1946 ARTICLE III Pour la Belgique: Le 25 Avril 1946 ouvert à la signature jus- Pour le Canada: Le 26 Avril1946 Le présent Protocole demeurera Pour le Nicaragua: qu'au ler Mai 1946.

le jour d'avril 1946. financières appropriées pour permettre FAIT à Washington, vingt-troisième les mesures Le 23 AV016 de remplir ces tâches et fonctions. Pour la Nouvelle Zélande: Le 24 Avril 1946 ARTICLE III Pour la Belgique: Le 25 Avril 1946 ouvert à la signature jus- Pour le Canada: Le 26 Avril1946 Le présent Protocole demeurera Pour le Nicaragua: qu'au ler Mai 1946. Le dit carnet est déclaré nul et ceux qui DE LA VU les dispositions de l'article 180 du] pour percevoir des valeurs SECRETAIRERIE D'ETAT Code d'Instruction Criminelle; s'en dans serviraient tout autre but frauduleux seJUSTICE Public corisulté, fixons ou pour faux en écritures Le Ministère Criminelles de raient poursuivis de la Justice avise le l'ouverture des Assises publiques. Le Département la dame Hildegarde Grohl, cette Juridiction, siégeant avec l'assistan- à public que du sieur Hans Erich Nauman, dé- ce du Jury, au lundi 21 JUILLET 1947, épouse de recouvrer sa nationalité hai- dix heures du matin. LE MONITEUR sireuse tienne qu'elle avait perdue par le fait de Palais de Justicé, le 30 JUIN 1947. a fait le 3 Juillet 1947, au Le numéro: 20 centimes son mariage, du Tribunal Civil de Port-auF. Coqmard, av. Parquet prévue à l'article 31 ABONNEMENTS Prince, Décret-Loi la déclaration du 23 Octobre 1942. du elle recouvre sa natioGENERALE DES par an: .20.00 En conséquence, d'haîtienne, conformé- ADMINISTRATION CONTRIBUTIONS Etranger .12.00 nalité originaire Port-au-Prince 15.00 ment à la Loi. AVIS Province Port-au-Prince, le 7 Juillet 1947. 6 mois: Il est porté â la connaissance du Public Etranger 12.00 ORDONNANCE qu'un carnet de récépissé BC 108-B, sérié Port-au-Prince 7.00 aux Nos. 106501 à 106600, a été perdu Province .800 NOUS, Franklin Coqmard, Juge-Do- Port-au-Prince. yen du Tribunal Civil de Fort-Liberté. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publicatien dure trois mois.) NOM DES SOUM CONTENANCE Dotes de prénemtatien des NOM DES SOUML e Situation des blees des CONTENANCE Dates des de tuatten be mesurant 15m Romenor Léone 29 Mai 47 Bretous 29 Mai 47 Commune des An- Une de propriété sur 15m de pro- 21 Décembre 1946 Une portion, de terre de la François glais Rue St. An- façade au Commune de Jac- contenance de Oh.llaresiSca 10 Décembre toine. fondeur environ la Rue bornée: Saint Anmel, Section habita- La- environ, bornée: au Nord par Nord par au Sud par Elvina vanneau, un chemin qui mêne à Baitoine, à T'Est par Antion Petite Source. net, au Sud par Périclès LaJean 'Pierre, Dorismond et à 1'Oufontant, TEtat, à l'Est par gélique la Rue Claude.

Commune de Jac- contenance de Oh.llaresiSca 10 Décembre toine. fondeur environ la Rue bornée: Saint Anmel, Section habita- La- environ, bornée: au Nord par Nord par au Sud par Elvina vanneau, un chemin qui mêne à Baitoine, à T'Est par Antion Petite Source. net, au Sud par Périclès LaJean 'Pierre, Dorismond et à 1'Oufontant, TEtat, à l'Est par gélique la Rue Claude. Brice Désir, T'Etat, à 1Ouest par Jean 29 Mai 47 est, par les héritiers Blanc Commune des An- Un emplacement mesurant au Nord Tenézia 21 Décembre 1946 Barthélemy. de le Saintil Nélien 29 Mai 47 ses à Pitres Ban- 1ha. environ Alexandre, borné: au Sud Com. de la Tortue Une portion de de Ihec, terre 29 env 12 Décembre 1945 lieue du Bourg par par Aidée Duval Pantaléon, à l'Est hab. Montry. contenance bornée au Nord par par le Rivage et à T'Ouest ron, François Etienne, fermier de par la Rue Publique. 29 Mai 47 T'Etat, au Sud par Estimphi- et à An- Un emplacement mesurant Duval 21 Pantaléon Décembre 1946 le Youte, à i'Ouest Etienne, Commune à Pitres des Ban- environ Tha. borné: au Nord l'Est François ses du Bourg par Tenézia Jean, au Sud par fermier T'Etat. Presler Dulys 29 Mai 47 lieue Jean, à l'Ést par le riCommune des An- Une de terre bornée mesu- au 15. Août 1946 André vage et à 1'Ouest par la Rue ses à Pitres Ha- rant Fse environ Mme, Justin SabPublique. Chéry 29 Mai 47: bitation Herbe Nord bat, au par Sud par le grand cheCommune de l'A- Un terrain dont la profon- Bolivard 27 Décembre 1946 Guinée. min public, à l'Est par Dieu le cul du Nord Sec- deur est de 1Ha94 borné: Mené au Fils Jeudi et à I'Ouest par tion Camp de Nord par Lumprévil T'Etat, à l'Est Grand Chemin. la Libéral Anné 29 Mai 47 Louise Habita- au Sud l'Ouest par AlTortue Une portion de terre de 14 Octobre 1946 tion St-Michel par T'Etat, Pi Com. dela Nord. contenance de 1hec. 29, et vinzi Alexis. 29 Mai 47: Hab. Nan bornée: au Nord un terdes Aa Une de terre mesu- Peristhene Derisseau 1946 rain vacant, au S par un Commune Ha- rant environ portion Iha bornée au 28 Décembre terrain vacant, à l'Est par ses à Pitres Ti-café Nord par St. Hubert, au terrain vacant et à l'Ouest bitation Section Bois d'Or- Sud par Luc Alexandre, à un terrain vacant. de la Saintil Saintinord 29 Mai 47 l'Est par Luc Alexandre et Com. de la Tortue tf portion de 1hec. terre 29, bor- 14 Octobre 1946 me. à l'Ouest par la Ravine. 29 Mai 47 Hab. Binquette contenance Nord de par un terrain des An- Une de terre mesu- Noël 28 Fils-Louis Décembre 1946 née: vacant, au au Sud par un terses Commune à Pitres Ha- rant Re environ Ima Wilcino, bornée au au rain vacant, à T'Ouest, bitation Garaud. Nord par Germain, à un terrain vacant et à TE Sud par Oscalis Sainlissaint Génaun terrain de vacant.

par la Ravine. 29 Mai 47 Hab. Binquette contenance Nord de par un terrain des An- Une de terre mesu- Noël 28 Fils-Louis Décembre 1946 née: vacant, au au Sud par un terses Commune à Pitres Ha- rant Re environ Ima Wilcino, bornée au au rain vacant, à T'Ouest, bitation Garaud. Nord par Germain, à un terrain vacant et à TE Sud par Oscalis Sainlissaint Génaun terrain de vacant. terre de la Bernadin Joseph 29 Mai 47 tus l'Est et l'Ouest par Elfons Com. de la Torvae Gze contenance portion de 1hec. 29 et 15 Octobre 1946 Zignac. Mr. Joseph D. Hab: letérien bornée: au Nord par un terde Un terrain mesurant 64Ha50, 29 Mai 47 rain de T'Etat, au Sud par Commune Perrin 2e. borné au Nord par Delinois T'Etat Jolivert 30 Décembre 1946 un terrain de l'Etat, à l'OuCamp Habitation vacant, au Sud par est par l'Etat et à l'Est par Section Katiche. Bazile Héritiers, à l'Etat, l'Est par à l'Etat. de terre de 2h. Vercélus François 1946 29 Mai 47 divers l'Ouest fermiers par le grand. chemin Commune de Bel- environ, Une portion borné: au Nord par 19 Novembre public Camp Perrin-Jérémie. ladère-Section Roy Lo- Dieuvius St-Vil, au Sud par de terre mesu- Jn-Charles Benis- 29 Mai 47 Sec habitstion Donna Marc, àl'Est par MéCommune de Ti- Une portion un carreau bor- thomme Décembre 1946 sabeilles. srisier Dorosiers, à l'Ouest buron 2ème. Sec- rant environ l'Etat, au 31 "Artibonite. a - Yales 29 Mai 47 tion Habitation né Sud au Nord Sinonvil par Borgella, à Tiburon # portion de terre de 1ha. Faubert 24 Novembre 1946 Cabrit. par et à l'Ouest Com. de de facade, bornée: au Nord, l'Est pàr TEtat Rue Américaine la Américaine, par Jn-Louis Jn-Louis. Age Fable Olcine 29 Mai 47 E Dieudonné d de Ver- Un terrain dont la conte- 3 Janvier 1947 chant, a l'Est par Félix Jusmon LuCommune rettes 2ème. Sec- nance est de qui 2ha58. de droit, borné: au xima, à l'Ouest par tion Coupon Ha- au Nord Marcus par Toussaint, à Jn. Baptiste. Maurice Brudent 29 Mai 47 bitation Mirault. Sud l'Est par par Lejan Derinor, à Commune des An- Une environ de terre borse: mesu- aut 5 Décembre 1946 l'Ouest qui de droit tous à Pitres Ha- rant : rEtat. Fetea P ses Nan Sali- Nord par Alourde Samboise fermiers 6 mè- Paulémon Daniel 29 Mai bitation au Sud par le littural, al5st de Ter- Un terrain mesurant 3 Janvier 1947 ne. par Normil Jeudy et à k"- Commune rier Rouge Sec- tres de façade Corte 10 métres au par Sauveur de mSMn terre Bastien Timoléon 29 Mai 47 tion Grand Bassin Gd'- de Nord profondeur par T'Etat, au Sud par Com.

par Alourde Samboise fermiers 6 mè- Paulémon Daniel 29 Mai bitation au Sud par le littural, al5st de Ter- Un terrain mesurant 3 Janvier 1947 ne. par Normil Jeudy et à k"- Commune rier Rouge Sec- tres de façade Corte 10 métres au par Sauveur de mSMn terre Bastien Timoléon 29 Mai 47 tion Grand Bassin Gd'- de Nord profondeur par T'Etat, au Sud par Com. de la Tortue t portion de Ihec. 2Eet 7 Décembre 1946 Rue Quartier Paulémon Daniel, à l'Est par Hab. Montry bornée: Contenance au Nord * 4300Bassin. l'Etat, à l'Ouest par T'Etat. 29 Mai 47 léon Lubin, au Sud' un terre dont Eribert Estimable rocher et Audonne, à T'ESt Commune de Hin- Une portion de est indétermi- 8 Janvier 1947 par Appoléon Lubin et à che Section Agua- la contenance bornée au Nord par TQuest par Mme. Vervet hedionde habita- née, TEtat, au Sud, à l'Est et à Louis Jeune. mesurant Ajax Francis 29 Mai 47 tion Angouman l'Ouest par l'Etat. 29 Mai 41: Commune de Pé- Un emplacement 10m, de façade 16 Décembre 1946 Un terrain mesurant 7 mè- Mathieu 9 Norméus 1947 tion-Vile Rue environ 39m. de profondeur 1o. Commune Cap tres de façade et 8 mètres Janvier Pinchinat prolonBerHaitien au Le gée (Ancienne au Nord La Ravine la Rue PinLa Fossette Rue profondeur Timénue borné: Augustin, route Marlique). thé, au - par et l'anciend'Enjou. St-GerR.JRr chinat prolongée l'Est au Sud par Herts. à T'Est par ne route Marlique, main Monestue, à l'Ouest par la Ravine "Sone la rue d'Enjou, POuen par les Nos. 40, :: Mme. Solon Laroche. 44, occupés par M, Ajax Francis. LE MONITEUR NOM DBS SOUM NOM DBS SOUML Siceation des blens CONTENANCE Dates des de demandes pelsestadien Dates de potonatasen pablication des M CONTENANCE des demand des mesu- Frères St-Joy et 29 Mai 47 Commune de Une portion de 64h50ca terre bornée Beauté Paul 29 Mai 47 mesurant 14, Elie Octavelus 1947 Camp-Perrin Ha- rant Nord environ l'Etat, au Sud 20 Janvier 1947 Commune de An- Un terrain de façade et 10 mè- 9. Janvier bitation Katiche. au Htrs. par Délinois Bazil à se Rouge Rue mètres de profondeur borné: la route publique TArbre. tres au Nord par un terrain inFE Camp par - Perrin Jérémie, à occupé, au Sud par par la Marius rue l'Ouest par divers fermiers Joseph, à à l'Est T'Ouest par la de l'Etat. Occilus Guillaume 29 Mai 47 Condive, rue. Larbre. 29 Mai 47 Commune de Co- Un emplacement 5 de mesurant façade 23 Janvier 1947 Un terrain dont l'étendue Servius Philipe 1947 rail Rue Bord de environ mètres de profonde Gde.

Camp par - Perrin Jérémie, à occupé, au Sud par par la Marius rue l'Ouest par divers fermiers Joseph, à à l'Est T'Ouest par la de l'Etat. Occilus Guillaume 29 Mai 47 Condive, rue. Larbre. 29 Mai 47 Commune de Co- Un emplacement 5 de mesurant façade 23 Janvier 1947 Un terrain dont l'étendue Servius Philipe 1947 rail Rue Bord de environ mètres de profonde Gde. à déterminer, borné: au 10 Janvier Mer. sur trois mètres par la S lere. Sec- est Nord T'Etat, au Sud deur, borné au Nord T'Etat, à tion Habitation LEF Louis Juste, i mer, au Sud Marie par François Latapie. HE par Libéral Azor, l'Est par Célestin DirOuest par Misère Morin. Royer 29 Mai 47 età manche. 1'Ouest par Une mesurant en- Toussaint 1947 29 Mai 47, Commune des An- propriété lha. bornée au Nord 11 Janvier Fort Une de terre de Oha. Elvariste Xavier 1947 ses à Pitres Ha- viron Belvilus François à Commune de 56a.72ca, portion bornée: au Nord 23 Janvier bitation Trou Pla- par à l'Est par ThéLiberté Habita- reste de THabitation, te. Pierrevira, baud et à T'Ouest par un ra- - Bayaha. tion Mère Section Ea par Joseph Charles, Etienne, r à vin. Louigène François 29 Mai 47 l'Est par Evrena Julien St-Fleur. Une portion de terre mesu- Nord 11 Janvier 1947 l'Ouest par en- Fernand Syriaque 29 Mai 47, Commune, de Sal- rant 2h bornée Voley, au au Sud Commune de Da- Un de 12m. -20m. de 25 Janvier 1947 trou Section Bel- par Edmond a me Marie Rue viron façade sur EMR Habitation Belvilus François, profondeur, borné: au Nord Derrière-Morne. Air PRat par Josaphat Fleury d'Endery. par Célius Laurent; fermier. à T'Ouest par St. Louis & au Sud par Louise St-Louis vil. Belvilus François 29 Mai 47 fermière, à l'Est par la Rue Cemmune de Sal- Une portion de terre Nord de 2h. 11 Janvier 1947 Geffrard, et à 1'Ouest par trou Section Bel- environ, bornée François, au au E04 l'Etat inoccupé. de Louise Saint-Louis 29 Mai 47 Air habitation Louigène Normil Charles, à l'Est Commune de Da- Un emplacement environ 20m. de 25 Janvier 1947 Derrière-Morne. par un terrain inoccupé, à me Marie Rue 6m. de façade borné: sur au Nord Pou par un terrain inocd'Eanery. par profondeur, Célius Laurent, au Sud cupé. dont la Nobert Abélard 29 Mai 47 Fernand Syriaque, à Commune de Fort Une portion de de MT hectare 13 Janvier 1947 F par Acé Rosembert d'En- et Liberté Section contenance bornée: au Nod par la Saà l'Ouest par la rue Bayaya Mère. Habita- line, au Sud par Altimène nery. en- Fernier Fanfan 29 Mai 47. tion Séide, à l'Est par l'Etat à Commune des An- Une mesurant au Nord 28 Janvier 1947 vacant et Philibert Louis, Pitres Habi- viron bornée recinse 1'Ouest par Clément A. Vicses tation à Botat. Avélissaint Cajou, au Eoa : tor. dont la con- Velot Jolicoeur 89 Mai 47 P" l'Est Louisine Louis-Jeune, St.

fan 29 Mai 47. tion Séide, à l'Est par l'Etat à Commune des An- Une mesurant au Nord 28 Janvier 1947 vacant et Philibert Louis, Pitres Habi- viron bornée recinse 1'Ouest par Clément A. Vicses tation à Botat. Avélissaint Cajou, au Eoa : tor. dont la con- Velot Jolicoeur 89 Mai 47 P" l'Est Louisine Louis-Jeune, St. Laurent Commune de Hin- Une propriété est indéterminée, 14 Janvier 1947 Charlemé par et à I'Ouest par un che (Cerca Section Carva- Rang. tenance bornée: au Nord une ravin. 39 Mai 47 jal) grande savane, au a à FE Commune de Fort Un terrain dont la borné: contenan- Adrien 28 Janvier Etienne 1947, TEglise Mme Baptiste, François Belval et Liberté Section est de Sha. l'Etat, au sta P"ie l'Ouest par Octave NonDumas Habita- Nat T'Etat, par à l'Est par l'Etat, ceant. mesu- Elcius Momplaisir 29 Mai 47 tion Legras. P"id l'Ouest par l'Etat. 29 Mai 47. Commune de Gd- Une portion de 1h. terre bornée au 14, Janvier 1947 de Gan- Une propriété de 0 H 64 Désius Désir 1947 Gosier Section rant environ Commune bornée au Nord par T'Etat, 28 Janvier Tiote Habitation Nord par I'Hab. Sud par Mare- l'Hab. Parisien tier Seotion Habita- Fond- au Sud par l'Etat, à l'Eget T'EMare-Blanche Blanche, Tête à l'eau, au à l'Est par tion Lan Borne. l'Etat, à l'Ouest par I'Hab. Mare 'Blanche et à a Sm, 07 Albanas Louis 29 Mai 47. l'Ouest par l'Hab. MareCommune de Mi- Un terrain mesurant borné au Nord 28 Janvier 1947 Blanche. St-Sauveur Charles 29 Mai 47 lot Rue de la Ri- de profondeur Albanas Louis fermier, Commune de Une portion de Ih 29 terre bornée mesu- 15 Janvier 1947 vière. e Sud, par Itellius Jn Gil- DarCamp-Perrin 3ème rant Nord environ par T'Etat, au Sud les, TEtat, à l'Est à l'Ouest par Section Habitation au l'Etat, à l'Est par diton Jean l'Etat, rEtat. par Liane Panier par fermiers et à l'Ouest Tellius Jn. Gilles, François Etienne 29 Mai 47 vers divers fermiers: Léopold Rodrigues 29 Mai 47 Com. de la Tortue Une portion de de lhec. terre 29 de envi- la 29 Janvier 1947 Commune de Fort fe portion de terre de Iha dont bor- 15 Janvier 1947 Hab. Montry. contenance ron, bornée: au Nord par LiLiberté Section. la contenance au Nord est par T'Etat, au bon et Zius Louis CharleBayaya Habita- TEtat, à l'Est par sau, au Sud Mme. Dortion Mère. f'Etat, " l'Ouest par TEtat. Julien St. Fleur 29 Mai 47 vil Désinor, " l'Est et à 1'Ou- par Commune de Fort Une portion de de terre 1 ha dont bor- la 15 Janvier 1947 François Mme. Etienne Dorvil Désinor Liberté Section contenance Nord est par reste de et est par Libon, tous fermiers de Bayaha Habitation THabitation, née au' au Sud par Phil'Etat.

ortion Mère. f'Etat, " l'Ouest par TEtat. Julien St. Fleur 29 Mai 47 vil Désinor, " l'Est et à 1'Ou- par Commune de Fort Une portion de de terre 1 ha dont bor- la 15 Janvier 1947 François Mme. Etienne Dorvil Désinor Liberté Section contenance Nord est par reste de et est par Libon, tous fermiers de Bayaha Habitation THabitation, née au' au Sud par Phil'Etat. Floriant 29 Mai 47 Mère. libert Louis, ATEst par ElCommune de Fort Un terrain dont la borné: contenan- au Dagobert 30 Janvier 1947 varist Exavier, à l'Ouest par Liberté Section ce est de Gédéon 5 ha. Manigat, Nobert Abélard Ulcère Samaire 29 Mai 47 Dumas Habitation Nord par Louis, Commune de Mole Une portion de terre de Ihectare environ 15 Janvier 1947 Legras. à au l'Est Sud par l'Etat,à Floriant l'Ouest Saint Nicolas, 2e. $ bornée: la contenance au Nord par le par l'tat. par section habitation grand chemin du morne à dont la con- Anebert Orangge .29 Mai de morne à Cabri. cabri, au Sud par le Fort à Commune de Fort Une tenance propriété est de 4 hectares 31 Janviero l'Etat, à l'Est le Grand Liberté Acul samedi Section Ha- bornée : au Nad par Dumas, à et àl'Ouest par de FTEISLO terre de la Gerson Léonard 29 Mai bitation Dumas au l'Est, Sud par par A As, buitteneau, à l'Ouest Com. de Terrier- Une contenance portion de 1hec. environ 16 Janvier 1947 Mondélices. par Guitteau. Rouge, Section ha- et bornée: au Nord par l'EUne de terre de la Francisque Jesa 29 Mai 47 Grand Bassin, Duval. tat, inoccupé, au Sud par Com. de Fort-Li- Sec. contye portion fice de lhec. environ, ler. Févriet. bitation Gracius, fermier de T'Etat, berté, 3ème. au Nord par T'El'Est par l'Etat inoccupé, et Bas de Hab. Mariba- Cail- et ta LA au Sud par à T'Ouest Degravier, roux, Joccupé, à l'Est par fermier de Ea Volcy 29 Mai 47 lot. inoccupé et à l'Ou- * Commune de Hin- Une portion de indéterminée, terre dont la Jona) Janvier 1947 apar Epiphane Mathieu, che Section Agua- contenance bornée de est toutes parts par Ermier de TRtat. hedionde tion Les Montas. habita- l'Etat. LE MONITEUR a NOM DES SOUM NOM DES SOUML sblication M Sicaation des tlens CONTENANCE Dates des de demandes prlsestatlen CONTENANCE Dates de poloestadien a des Mens des demandes Ydalia 29 Mai 4 Commune de Plai- Une propriété de 2 Hora Has Bor- Des- Julmis 12 Février 1947 mesurant Quesnay Louis 29 Mai 47 ne du Nord Sec- née au Nord Elda ECommune de Port- Un emplacement 10m de façade sur Despeignes, 1947 tion Morne Rouge salines, au l'Est r, par Philippe an-Prince Rue Ré- environ borné au 3 Février Habitation Papil-, tianne, à par.

29 Mai 4 Commune de Plai- Une propriété de 2 Hora Has Bor- Des- Julmis 12 Février 1947 mesurant Quesnay Louis 29 Mai 47 ne du Nord Sec- née au Nord Elda ECommune de Port- Un emplacement 10m de façade sur Despeignes, 1947 tion Morne Rouge salines, au l'Est r, par Philippe an-Prince Rue Ré- environ borné au 3 Février Habitation Papil-, tianne, à par. Apublicaine. 50 de profondeur Luc Théard, au lon Mariage. Gdstave, Mésidor. à l'Ouest par Nord par Numa Rigaud, à lexis Célida Décius 29 Mai 4 Sud par Bréa et à de Cap Un terrain mesurant 9 mèFévrier 197 l'Est par Louis la Gd. Rue. 29 Mai 47 Commune Place St- tres de profondeur et 6 mè- 13 I"'Ouest par de terre de la Odanesse Larose 1947 Haitien La Fosset tres de Façade borné: au Com. de Fort-Li- Une portion de 1hec. environ, 4 Février Victor 'te Rue St-Michel. Nord par Jacques Merveille Rue berté Sec. de Ma- contenance bornée: au, Nord par Cailr'Etat, au a Sud l'Est par la Auréribaroux. Habita- lot, T'Etat inoccupé, à l'Est St Michel, Cadet, à T'Ouest par par la tion Caillot-. par TEtat inoccupé, Sud laide I'Etat inoccupé et # 1'OuRue St-Michel. 29 Mei 4 par Epiphane Mathieu, Commune de Cap Un Terrain dont la Façade au Latortue 14 Février Augustin 197 EE de TEtat. Renosier 29 Mai 47 Haitien Section La mesure 10 mètres cimetière, Borné: au Commune de Gd'- Une propriété de 1 ha. César carré Julien 4 Février 1947 Fossette Place St- Nord par une le Ruelle, à l'Est Gosier Section bornée au Nord par Colonie Victor. Sud Géraldo par Miguel, à l'OuTiole Habitation Valet, Agricole, au à Sud l'Est par par Jn Réest par par Maurice Dugué. 29 Mai'e Mare Blanche. lus St-Lus, à I'Ouest par Ede Hin- Une propriété dont l'étendue Clément 17 Février Adrien 1947 xilus Gilles. environ de Gédélia Hilaire 29 Mai 47, Commune che Section Rang n'est déterminé Amédé Bornée: BienCommune de Fort- Un emplacement sur 8m. de 4 Février 1947 Habitation Cerca au vaa par Guérard Liberté, Rue Fer- 10m. de façade borné: au Nord. carvajal. Jn-Pierre, Aimé, au Sud à E par Luc rier. profondeur, par Magloire Jacques, .ferGermain, à 1'Ouest par Geormier de T'Etat, au Sud à par ges Ducheyne. 29 Mai 47 Charles-Ville Georges, ruelle et à Une propriété de 1 Hectare Dézélus Février Joseph 1947 l'Est par une Commune de Salau Nord par Bruno 17 l'Ouest par une ruelle. la Nober Elle 22 Mai 47 trou Section Calu- bornée: St Félix, au Sud Terrain Com. de Fort-Li- Une portion de 1hect. terre environ, de 5 Février 1947 mette Tête Calumette. Habitation vacant, à l'Est par St I1 berté, 3ème. Sec. contenance de EThomas, à l'Ouest par un de Maribaroux, et bornée: fermier : au. Nord de "eat terrain vacant. la Sanon 29 Mai 4 Hab.

22 Mai 47 trou Section Calu- bornée: St Félix, au Sud Terrain Com. de Fort-Li- Une portion de 1hect. terre environ, de 5 Février 1947 mette Tête Calumette. Habitation vacant, à l'Est par St I1 berté, 3ème. Sec. contenance de EThomas, à l'Ouest par un de Maribaroux, et bornée: fermier : au. Nord de "eat terrain vacant. la Sanon 29 Mai 4 Hab. Caillot. riphane; Edgard Jean, Une portion de terre de Gracia Février 1947 au, Sud propriétaire, par ATEst Commune habitation de Ca- contenance de 2 hectares 17 prétendu par l'Etat inoccupé et à l'OuMandou, baret, Section environ, dont les aborne- après l'opar Edgard Jean. bornée: Clersias Clerveau 29 Mai 47 Source Matelas. ments à 'déterminer Commune de Gros 8: terrain de Prosper 1 ha. Laro- 6 Février 1947 pération d'arpentage. de Succès Désir 29 Mai 47 Morne 7ème. Sec- au Nord l'Etat, par au Sud par CharCommune de Da- Un emplacement environ 10m. de 21 Février 1947 tion moulin. Habi- che les Charlera l'Btat, à l'Est me Marie, Rue 12m. de façade borné: sur au Nord tation Moulin. par Lamartine Pharisien l'Edes Précheurs. profondeur, au Sud l'Etat, à l'Ouest par Damour par tat, l'Etat, à l'Est par la R des Paul l'Etat. la con- Les Frères St- Joy 29 Mai 47 Précheurs et à l'Ouest par le Commune de Cam- Un terrain est dota de ha. 50 6 Février 1947 rivage de la mer. Séraphin 29 Mai 4 périn 2ème. Sec- tenance bornée au Nord par divers Com. de Trou du Une portion de terre 64 de la Daniel 25 Février 1947 tion, Habitation fermiers l'Etat, au Sud par Nord, 2ème. Sec. contenance de 2h. environ, AnKatiche. M. Josephe Jolivert T'Etat, Hab. Labady. bornée: au Nord au Sud par par DéàlEst par le grand chemin toine Dugué, à T'Est public Cayes-Jeremie, à métrius Idalia St. Pierre Louis, et à l'OuT'Ouest l'État de vacant. terre la Aurel Elie 29 Mai 47 par est par le Grand Chemin Commune de Fort- contenance Une portion environ, $ 3/4 6 Février 1947 Trouin ct Terrier Rouge. Mai a Liberté, 30 section hectare, bornée: au Nord par. Da- Un de 6m. de Acé 25 Rosembert Février 1947 de Bas-Mariba- habitation TEtat; inoccupé, au Sud par Commune de Rue emplacement sur 12m. de profonroux, Norbert Elie, fermier, à r'Ou me Marie, façade borné au Nord par Caillot. est par Edgard) Jean, fermier Mad'Ennery. deur, Syriaque, au Sud par la l'Etat rue et à l'Est par Epiphane 29 Mai 47 du marché, à T'Est Louis thieu, fermière. Cayo età T'Ouest par Par Commune de Jac- Un emplacement dont les enco- di- Edgard 11 Février 1947 fermier. Mai 4 mel, Rue Nessirel mensions déterminées, ne sont EET au de Da- Un emp' cemcnt de 6m90 de Février Laurent 1945 29 Lhérisson. Commune de celg Nodt par le lit des Orangers, me Marie, Rue façade sur 6m90 Nord Rue Nessirs Sud par.

uest par Par Commune de Jac- Un emplacement dont les enco- di- Edgard 11 Février 1947 fermier. Mai 4 mel, Rue Nessirel mensions déterminées, ne sont EET au de Da- Un emp' cemcnt de 6m90 de Février Laurent 1945 29 Lhérisson. Commune de celg Nodt par le lit des Orangers, me Marie, Rue façade sur 6m90 Nord Rue Nessirs Sud par. la - deur, borné: rue à d'Ennery. par : t Lhérisson; l'Est par Syriaque, au EUN de droit et à 1'Ouest par d'Ennery, à l'Est età par oS marché proprièté Geffrard. mesurant en- Madame Rulhière 29 Mai 47 nand par Louise Syriaque St-Louis. Mai 47 del Port29 E Commune Rue viron 20 pieds de façade Février 1947 Un emplareent de 15m. de Portamie Février Stama 1947 au-Prince sur 45 pieds de profondeur Chea Commune de Dacuiron sNr 10m, de 25 dEnnery bornée au Nord par-la Rue me Marie, habi- façade horné: au Nord d'Ennery, au Sud par Justin tation Roselin, profondeur. le rivage de la mer, au Leconte, à l'Est par Rossilere section. pe- mn cheniin public, à 1'Ouest Sta nini Louisdon et l'Est par Atélia Prétendue André Sévère. con- Mésidor Alter 29 Mai 47 et à l'Ouest par Commune de Plai- Gte propriété dont la Borné: 12 Février 1947 proprictauine le rivage de la mer. 29 Mai 47 du Nord Sec- tenance est de 2Has. environ de Doralie Louis Jeune ne Rouge au Nord par Iclalia Juluns, Commune de Da- Un emplacement 26 Février 1947 tion Morne Papil- au Sud par l'Etat, à l'Est me Marie, Rue 6m. de iacare sur 12m. de Habitation par Etienne Alidas, à 1'Ouborné, au Nord lon Marécage. est par l'Etat, Alédas 29 Mai 47 Geffrard. proiondeur, par Fernand Lprague, la Gef- ferCommune de Plai- Une propriété de 2 Has Phi- Etienne 12 Février 1947 mier. au T'Est Sud par L.ouise rue Stne du Nord Sec- Bornée: au Nord par au Sud frard, Louis à et à par Acé lippe Touaa tion Morne Rouge Papil- TEtat,al GustavelEtat, 1'Est par Alexis - Ai Rosenbert. Habitation à T"'Ouest par Yvoir de Mme. Florvil lon Marécage. Sler de Pi- Une propriété de Blémur 29 Mai a Ysina. Gustave Philippe 29 Mai 47 Commune X fondeur sur 6m. EL AERE 26 Février 1947 Commune de Une propriaié de 2 Hora Has Bor: Des- 12 F T 1947 Habitation late Section X bornée au Nord par la Rue ne du Nord e née au Nord Sai par Alter Plaisance, Sud Rue par Léon T'Etat, Altion Morne Rouge Papil- salines, Mésidor, TEst par Idalia à fred PEst et par à TOuest : par l'Etat. Habirationt lon Marécage. Julinis/ à |'Ouest par Hora Dessalines. Imprimerie 4. Stat Rue Hammerton Killick