Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: JEAN MAGLOIRE Lundi 7 Juillet 1947 PORT-AU-PRINCE 102ème. Année. No. 57 dé TIptérieur à des lations Extérieures, de la Santé Publique, SOMMAIRE Finances, chacun en ce qui le concerne. Constitution de YOrganisation Mondiale de la Santé, de l'Assemblée Nationale, à Port-au-Prince/ Décret sanctionnant relatif : rOffice International d'Hygiène Mondiale Publique de la et Santé. laccord Donné au Palais 144ème de Protocole le intérimaire de TOrganisation crédit le 23 Mai 1947, An l'Indépendance. créant une Commission de la Santé Publique un extraordinaire Nationale, a. i : Loi ouvrant au Département pour l'achat de 150.000 vaccins anti-varioliques. de Gdes Le Président Dr. de "Assemblée LOUBEAU de Gdes 53.812.50 des Cultes des crédits extraordinaires JOSEPH Loi ouvrant au Département de Gdes LOUIS BAZIN, LUC STEPHEN, 8.340 et Gdes 13.562.20. Département de YIntérieur un crédit extraordinaire Les Secrétaires: BUTEAU, ad hoc, SALNAVE ZAMOR. Loi ouvrant au extraordinaire de Gdes Dr. JOSEPH Loi 15.000. ouvrant au Département du Commerce un crédit AU NOM DE LA REPUBLIQUE 7.650. à l'article 671-A du budget un crédit supplémentaire des Professeurs. de Gdes le Décret de I'As- -Loi 1.105.50 ouvrant pour fonctionnement des Lycées et appointements de MM. Lepelletier Jeannot, Le Président de la République ordonne que de Arrêté approuvant la liquidation des pensions Emmanuel Coutard, Révérend Père Nationale sanctionnant la Constitution 1'OrganiThrasybule, Fernand Lissade, semblée relatif à l'Office InClément et Léonce Durbsean. sation Mondiale de la Santé, le Protocole une ComJoliveau Publique et l'accord créant Administration -Avis. Générale des Contributions: Avis.. ternational d'Hygiène de l'Organisation Mondiale de la Santé, simission intérimaire d'Haiti; le 22 Juillet 1946, à la Confégnés par la République tenue à New-York, soit revêtu du rence Mondiale de la Santé, et exécuté. DECRET Sceau de la République, imprimé, publié Palais National, à Port-au-Prince, le 27 Mai 1947, Donné au An 144ème de lIndépendance. DUMARSAIS ESTIME L'ASSEMBLEE NATIONALE Par le Président': Cultes: Vu les Articles 45 et 47 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Mondiale de la SanEDMEE Th. MANIGAT Vu la <Constitution de TOrganisation l'Office International d'Hygiène Le Secrétaire d'Etat de r'Education Nationale, de la Santé Publique tés, le <Protocole Relatif à Commission Intérimaire de EMILE et du Travail: St.

SEMBLEE NATIONALE Par le Président': Cultes: Vu les Articles 45 et 47 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Mondiale de la SanEDMEE Th. MANIGAT Vu la <Constitution de TOrganisation l'Office International d'Hygiène Le Secrétaire d'Etat de r'Education Nationale, de la Santé Publique tés, le <Protocole Relatif à Commission Intérimaire de EMILE et du Travail: St. LOT Publiques, et l'<Accord Créant une signés le 22 Juillet 1946, Le d'Etat de TIntérieur, de la Justice et de la T'Organisation Mondiale de la Santé>, Délégué d'Haîti à la Secrétaire Défense Nationale: Monsieur le Docteur Rulx LEON, GEORGES HONORAT de l'Economie Nationale: par Conférence Mondiale de la Santé, tenue à New-York; Excellence Le Secrétaire d'Etat des Finances MARGRON et Vu l'Acte du 17 Décembre 1946 par lequel Son DiploLe Secrétaire GASTON d'Etat du Commerce: Président de la République a ratifié les Instruments JEHAN ROUMAIN T'Agriculture: le sus-visés; Le Secrétaire d'Etat des Travaux GEORGES Publics et de matiques l'intérêt primordial qu'il y a pour la RépubliFRANCOIS Considérant MONDIAque d'Haîti de faire partie de TORGANISATION définitivement, par la sancLE DE LA SANTE en adoptant Diplomatiques sus-visés, siCONSTITUTION DE tion législative, les Instruments gnés dans ce but; MONDIALE DE LA SANTE Décrète: LORGANISATION sanctionnés, pour sortir à cette Constitution, déclarent, en acArticle ler.-Sont et demeurent Constitution de l'Organisation Les ETATS, parties des Nations Unies, que les principes suileur plein et entier effet. Protocole la Relatif à l'Office Interna- cord avec la Charte du bonheur des peuples, de leurs relations Mondiale de la Santé; le l'Accord créant une Commission vants sont à la base leur sécurité: tional d'Hygiène Publique et Mondiale de la Santé signés par harmonieuses et de physique, mental Intérimaire de TOrganisation 22 1946, à la Conférence Mon- La santé est un état de complet bien-êtse absence de mala République d'Haiti, le Juillet et social, et ne consiste pas seulement en une diale de la Santé tenue à New-York. ladie ou d'infirmité. est présent Décret, au texte duque! sont anne- La du meilleur état de santé qu'il de capable tout Article 2-Le Diplomatiques sus-mentionnés, sera possession constitue l'un des droits fondamentaux xés ceux des Instruments des Secrétaires d'Etat des Re- d'atteindre pubflié et exécuté à la diligence LE MONITEUR l'action tendant à la supstimuler et faire progresser et sa religion, ses opi- (g) endémiques autres; être humain, quelles que soient sa race, pression des maladies épidémiques, institucondition, économique ou sociale. en coopérant au besoin avec d'autres nions politiques, sa est une condition fondamenta- (h) stimuler, de mesures propres à prévenir les La Santé de tous les peuples la sécurité; elle dépend de la tions spécialisées, l'adoption le de la paix du monde et de et des Etats. dommages dus aux accidents; besoin avec d'autres institucoopération la plus étroite des individus Etat dans l'amélioration (i) favoriser, en l'amélioration coopérant au de la nutrition, du logement, Les résultats atteints par chaque pour tous.

est une condition fondamenta- (h) stimuler, de mesures propres à prévenir les La Santé de tous les peuples la sécurité; elle dépend de la tions spécialisées, l'adoption le de la paix du monde et de et des Etats. dommages dus aux accidents; besoin avec d'autres institucoopération la plus étroite des individus Etat dans l'amélioration (i) favoriser, en l'amélioration coopérant au de la nutrition, du logement, Les résultats atteints par chaque pour tous. tions spécialisées, conditions économiques et de la santé sont précieux l'améliora- de des loisirs, des du miet la protection divers pays en ce qui concerne T'assainissement tous autres facteurs de T'hygiène L'inégalité des les maladies, en particulier de travail, ainsi que tion de la santé et la lutte contre un pour tous. lieu; les scientifiques est péril la entre groupes les maladies transmissibles, de l'enfant est d'une importance (j) favoriser coopération au progrès de la santé; Le développement sain avec un milieu et professionnels qui contribuent et faire fondamentale; l'aptitude à vivre en harmonie (k) proposer des conventions, accords règlements, transformation est essentielle' à ce développement. concernant les questions internationales en pleine aul bénéfice des connais- des recommandations être assignées de ce L'admission de tous lespeuples médicales, psycHiologiques et de santé et exécuter telles tâches pouvant à son but; sances acquises par les sciences atteindre le plus haut degré fait à l'Organisation et répondant faveur de la santé et du apparentées est essentielle pour (1), faire progresser l'action l'enfant en et favoriser leur aptitude de santé. active de de la mère. et de éclairée et une coopération bien-être avec un milieu en pleine transformation; Une opinion publique d'une capitale pour l'amé- à vivre en harmonie le domaine de T'hygiène la part du piblic sont importance (m) favoriser toutes activités dans l'établissement de lioration de la santé des populations. de la santé de mentale, notamment celle se rapportant à Les ont la responsabilité les harmonieuses entre les hommes; la gouvernements y faire face qu'en prenant relations dans le domaine de leur peuple; ils ne peuvent (n) stimuler et guider la recherche mesures sanitaires et sociales appropriées. dans le but de coopérer santé; CES PRINCIPES, la des normes de l'enseignement ACCEPTANT pour améliorer et protéger (o) favoriser l'amélioration médical et entre elles et avec tous autres Hautes Parties contractantes et celles de la formation du personnel sanitaire, santé de tous les peuples, Constitution les et établissent par les pré- apparenté: au besoin acquiescent à la dite mondiale de la santé comme une insti- (p), étudier et faire connaitre, en les coopération techniques adminissentes l'Organisation des Nations Unies. avec d'autres institutions spécialisées, et les soins tution spécialisée tratives et sociales concernant l'hygiène publique les services hospiCHAPITRE I médicaux préventifs et curatifs, y compris BUT taliers et la sécurité sociale; donner tous conseils et (q) fournir toutes le informations, domaine de la santé; Article ler toute assistance dans les peuples, une opinion publique mondiale de *la santé (ci-après dé- (r) aider à former, parmi la santé; Le But de l'Organisation d'amener tous les peuples au éclairée én ce qui concerne nomenclature est selon les besoins, la nommée TOrganisation), élevé possible.

ifs, y compris BUT taliers et la sécurité sociale; donner tous conseils et (q) fournir toutes le informations, domaine de la santé; Article ler toute assistance dans les peuples, une opinion publique mondiale de *la santé (ci-après dé- (r) aider à former, parmi la santé; Le But de l'Organisation d'amener tous les peuples au éclairée én ce qui concerne nomenclature est selon les besoins, la nommée TOrganisation), élevé possible. (s) établir et reviser, des causes des décès et des méniveau de santé le plus internationale des maladies, CHAPITRE II thodes d'hygiène publique; oùt cela est nécessaire, les (t) standardiser, dans la mesure Fonction méthodes de diagnostic; l'adoption de normes établir et encourager Article 2 (u) développer, concerne les aliments, les produits internationales en ce qui atteindre son but, assure les fonctions pharmaceutiques et similaires; nécessaiL'Organisation, pour biologiques, manière générale, prendre toute mesure suivantes: dans (v) d'une atteindre le but assigné à l'Organisation. tant qu'autorité directrice et coordinatrice re pour (a) agir en de la santé des travaux ayant un caractère interCHAPITRE III le domaine Associés national; maintenir une collaboration effective avec Membres Et Membres (b) établir et spécialisées, les adminis3 les Nations Unies, les institutions les groupes professionArticle trations gouvernementales de la santé, inde est accessible à tous 'nels, ainsi que telles autres organisations qui paraîtraient La qualité de membre T'Organisation diquées; sur leur demande, à renfor- les Etats. Article 4 (c) aider les gouvernements, devenir services de Unies peuvent cer leurs sante; techniquie appropriée et, dans les Les Etats Membres des Nations ou en de tou- (d), fournir l'assistance à la requête des gouverne- membres de T'Organisation en signant, acceptant aux dispol'aide nécessaire, conformément cas d'urgence, te autre manière, cette Constitution, à règles cons-, ments ou sur leur acceptation; fournir, à la requête des Nations sitions du Chapitre XIX et conformément leurs (e) fournir ou aider sanitaires à et des secours à des groupements titutionnelles. Unies, des services des territoires sous mandat; Article spéciaux tels que les populations administratifs et ont été invités à envoyer (f) établir et entretenir tels services des services d'épidé- Les Etats dont les gouvernements Conférence internationale de la santé, techniques jugés nécessaires, y compris des observateurs à la miologie et de statistique; LE MONITEUR tenue à New-York en 1946, peuvent devenir membres gnant, ou en acceptant de toute autre manière, cette en siArticle 12 conformément tution, conformément aux dispositions du Chapitre XIX Consti- et Des à leurs règles les suppléants et des conseillers sont admis à deur signature ou acceptation devienne constitutionnelles, pourvu que délégués. accompagner mière session de l'Assemblée de la santé. définitive avant la preArticle 13 Article 6 L'Assemblée de la santé se réunit en session nuelle et en autant de sessions ordinaire anSous réserve des conditions de tout accord tances peuvent l'exiger. Les extraordinaires que les circonstre les Nations Unies et' à intervenir en- convoquées à la demande sessions extraordinaires seront I T'Organisation et qui sera du Conseil ou d'une conformément au Chapitre XVI, les Etats approuvé Etats Membres.

de la santé. définitive avant la preArticle 13 Article 6 L'Assemblée de la santé se réunit en session nuelle et en autant de sessions ordinaire anSous réserve des conditions de tout accord tances peuvent l'exiger. Les extraordinaires que les circonstre les Nations Unies et' à intervenir en- convoquées à la demande sessions extraordinaires seront I T'Organisation et qui sera du Conseil ou d'une conformément au Chapitre XVI, les Etats approuvé Etats Membres. majorité des pas membres, conformément aux qui ne deviennent Article 14, 5, peuvent demander à devenir membres dispositions des articles 4 et cette qualité, lorsque leur demande et seront admis en L'Assemblée de la santé, lors de majorité aura été approuvée à la choisit le pays ou la chaque session annuelle, simple par l'Assemblée de la santé, session annuelle, le région Conseil dans lequel se tiendra sa prochaine Article 7 Le Conseil détermine le lieu en où fixant se tiendra ultérieurement le lieu. traordinaire. chaque session excières Lorsqu'un vis-à-vis Etat de Membre ne remplit pas ses obligation finanArticle 15 ces exceptionnelles, T'organisation, ou dans d'autres circonstan- Le Conseil tions jugées elle l'Assemblée de la santé peut, aux condi- Nations après consultation du Secrétaire par opportunes, Unies, arrête la date de Général des chés au droit de vote et les services suspendre les privilèges atta- chaque session chaque session annuelle et de Membre. L'Assemblée de la santé dont bénéficie l'Etat extraordinaire. privilèges afférents au droit de vote aura et pouvoir de rétablir ces Article 16 ces services. Article 8 bres L'Assemblée du bureau de la santé élit son Président et les autres memLes rent en au début de chaque session territoires ou groupes de territoires fonctions jusqu'à l'élection de annuelle.IIs demeuponsabilité de la conduite de leurs relations n'ayant pàs la resleurs successeurs. peuvent être admis en qualité de membres internationales Article 17 semblée de la santé, sur la demande faite associées par l'As- L'Assémblée de tel territoire ou groupe de pour le compte d'un la santé adopte son propre règlement. par une autre autorité ayant territoirès la par l'Etat Membre ou Article 18 leurs relations internationales. responsabilité de la conduite de bres associées à l'Assemblée de la Les représentants des mem- Les fonctions de l'Assemblée de la santé consiste fiés par leur compétence santé devraient être quali- (a) arrêter la de à: et devraient être choisis dans technique la dans le domaine de santé (b) élire les Etats politique T'Organisation; à La nature et l'étendue des droits population indigène. Conseil: appelés désigner une personnalité au associés seront déterminées et obligations des membres (c) nommer le par l'Assemblée de la Santé. (d) étudier et Directeur général. CHAPITRE IV seil et du Directeur approuver général, les rapports et les activités du Conen des matières où certaines donner au Conseil des instructions Organes cherches, ainsi que la présentation mesures, de certaines études et reArticle 9 considérées comme désirables. rapports pourraient être Le (e) créer toute commission fonctionnement de T'Organisation est assuré ganisation; nécessaire aux activités de l'Or- (a) L'Assemblée mondiale de la santé par: (f) contrôler la politique financière de Assemblée de la santé); (ci-après dénommée cuter et approuver son budget; l'Organisation, dis- (b) Le Conseil exécutif (ci-après (g) donner des instructions au et (c) Le Secrétariat.

raient être Le (e) créer toute commission fonctionnement de T'Organisation est assuré ganisation; nécessaire aux activités de l'Or- (a) L'Assemblée mondiale de la santé par: (f) contrôler la politique financière de Assemblée de la santé); (ci-après dénommée cuter et approuver son budget; l'Organisation, dis- (b) Le Conseil exécutif (ci-après (g) donner des instructions au et (c) Le Secrétariat. dénommé le Conseil); néral pour appeler l'attention des Etats Conseil au Directeur géCHAPITRE nisations Membres et des orgaV internationales, gouvernementales ou nementales, sur toute question la non-gouverAssemblée Mondiale de la Santé emblée de la santé pourra juger concernant intéressante; santé que l'As- (h)..inviter toute Article 10 gouvernementale ou organisation internationale ou nationale, L'assemblée de la santé est de ponsabilités apparentées non-gouvernementale à assumant des rèstant les Etats Membres.. composée délégués représen- des représentants pour celles de l'Organisation, à nommer Article 11 sessions ou à celles des participer, commissions sans droit de vote, à ses sous son autorité, aux et conférences réunies Chaque Etat Membre est de la santé, conditions prescrites par plus, lun d'eux étant désigné représenté par trois délégués au les cependant, s'il s'agit l'Assemblée le délégation. Ces délégués par l'Etat Membre comme chef tement invitations du ne pourront être envoyées d'organisations qu'avec nationales, le personnalités les plus qualifiées devraient être choisis parmi les gouvernement intéressé; consenue dans le domaine de la santé et par leur compétence techni- nant (i)..étudier de des recommandations ayant trait à la santé enteraient l'Administration nationale qui, de préférence, repré- des Conseils l'Assemblée de générale, du Conseil et émafembre. de la santé de PEtat faire sécurité ou de tutelle des économique Nations social, rapport à ceux-ci sur les mesures Unies et tion en exécution de telles prises par l'organisarecommandations; LE MONITEUR mément (j)..faire rapport au Conseil économique et aux dispositions de tout accord intervenu social, conforganisation et les Nations Unies; entre lOrCHAPITRE VI le (k).encourager domaine de la santé ou diriger tous travaux de recherches dans Conseil Exécutif en utilisant le sation, ou en créant des institutions personnel de l'Organicielles de chaque Etat Membre, officielles ou non offiArticle 24 gouvernement; avec le consentement de son Le Conseil est composé de dix-huit (1)..créer telles autres institutions jugées autant d'Etats Membres. L'Assemblée personnes, de la désigniées par (m).-prendre toute autre mesure souhaitables; compte tenu d'une répartition santé choisit, l'Organisation; propre à réaliser le but de Etats appelés à géographique équitable, les ces Etats enverra désigner au Conseil un délégué au Conseil. Chacun de Article'19 qualifiée dans le domaine de la une personnalité techniquement L'Assemblée dè la santé a autorité pagnée de remplaçants et de conseillers.

(m).-prendre toute autre mesure souhaitables; compte tenu d'une répartition santé choisit, l'Organisation; propre à réaliser le but de Etats appelés à géographique équitable, les ces Etats enverra désigner au Conseil un délégué au Conseil. Chacun de Article'19 qualifiée dans le domaine de la une personnalité techniquement L'Assemblée dè la santé a autorité pagnée de remplaçants et de conseillers. santé, qui pourra être accomventions ou accords se rapportant à toute pour adopter des condans la compétence de l'Organisation. La question rentrant Article 25 tiers de l'Assemblée de la santé sera nécessaire mhajorité,des deux Les membres sont élus tion de ces conventions ou accords lesquels pour l'adop- cependant en ce qui concerne pour. les trois ans et sont rééligibles; gueur au regard de çhaque Etat Membre entreront en vi- première session de I'Assemblée membres élus lors de la les aura acceptés conformément à lorsque ce dernier dat de six de ces de la santé, la durée du nelles. ses règles constitution- dat de six autres membres membres sera d'une année et la durée du man- mandéterminée sera de deux ans, la Article 20 par tirage au sort. sélection étant Chaque Etat Membre s'engage à prendre; dans Article 26 dix-huit mois après l'adoption d'une convention un délai de Le Conseil se réunit par l'Assemblée de la santé, les mesures Ot d'un accord le lieu.de au moins deux fois par an et détermine ceptation de telle convention en rapport avec l'acchaque réunion. Membre Ou de tel accord. Chaque Etat s'il notifiera au Directeur général les mesures prises et Article 27 prescrit, n'accepte il pas cette convention ou cet accord dans le délai Le Conseil élit son tion. En adressera une déclaration motivant sa non son propre Président parmi ses membres et cas d'acceptation, chaque Etat Membre acceptarèglement. adopte d'adresser un rapport annuel au Directeur convient Article 28 ment au Chapitre XIV. général conformé. Les fonctions du Conseil sont les Article 21 (a) appliquer les décisions suivantes: L'Asscmblée de la santé et les directives de de la santé aura autorité l'Assemblée gleme.ts concernant: pour adopter les rè. (b) agir comme organe exécutif de l'Assemblée (c) exercer' de la (a) telle mesure sanitaire et de quarantaine blée de la toute autre fonction à lui confiée santé; procédure destinée à empécher la Qu toute autre.

21 (a) appliquer les décisions suivantes: L'Asscmblée de la santé et les directives de de la santé aura autorité l'Assemblée gleme.ts concernant: pour adopter les rè. (b) agir comme organe exécutif de l'Assemblée (c) exercer' de la (a) telle mesure sanitaire et de quarantaine blée de la toute autre fonction à lui confiée santé; procédure destinée à empécher la Qu toute autre. santé; par l'Assemd'un pays à un autre; propagation des maladies (d) donner des consultations à les l'Assemblée de la (b) la nomenclature concernant les questions qui lui seraient soumises par santé sur décès et les méthodes d'hygiène maladies, les causes de sur celles qui seraient déférées à cet organisme et (c). des standards publique: ventions, des accords et des l'Organisation par des conbles dans le cadre sur les méthodes de diagnostic applica- (e) de sa propre initiative, règlements; soumettre international; santé dés ou à l'Assemblée de la (d) des normes relatives à la conformité, la (f) consultations des propositions; tivité des produits biologiques, pureté et l'ac- de la préparer les ordres du Jour des Sessions de qui se trouvent dans le commerce pharmaceutiques et similaires santé; l'Assemblée (e) des conditions relatives à la international; (g) soumettre à l'Assemblée de la des produits biologiques publicité et à la désignation approbation, un programme général de santé, travail pour examen et trouvent dans le commerce pharmaceutiques et similaires qui se une période déterminée; s'étendant sur international; (h) étudier toutes questions relevant de sa Article 22 (i) dans le cadre des fonctions et des compétence; Les règlements de l'Organisation, prendre toute ressources financières ront adoptés en exécution de l'article cas mesure d'utgence dans en vigueur pour tous les Etats' 21 entre- particulier. d'événements exigeant une action immédiate. Il le par l'Assemblée de la santé Membrès, leur adoption autoriser le Directeur à peut en tion faite pour tels Membres ayant été dûment notifiée excep- nécessaires pour combattre les général prendre les moyens Directeur qui pourraient faire en ceuvre des secours épidémies, participer à la mise général, dans les délais prescrits par la connaître au calamité et sanitaires à porter aux victimes qu'ils les refusent ou font des réserves à leur notification, gence entreprendre telles études ou recherches sur d'une l'ursujet. desquelles son attention aurait été attirée Article 23 quelconque ou par le Directeur général. par un Etat mandations L'Assemblée de la santé a autorité pour faire Article aux Etats Membres en ce des recom29 tion entrant dans la compétence. qui concerne toute ques- Le Conseil entière, les pouvoirs exerce, au nom de l'Assemblée de la santé tout qui lui sont délégués par cet organisme. LE MONITEUR CHAPITRE VII Secrétariat CHAPITRE VIII Article 30 Commissions Le Secrétariat comprend le Article 38 nel technique et administratif Directeur à général et tel person- Le Conseil crée telles l'Organisation.

tion entrant dans la compétence. qui concerne toute ques- Le Conseil entière, les pouvoirs exerce, au nom de l'Assemblée de la santé tout qui lui sont délégués par cet organisme. LE MONITEUR CHAPITRE VII Secrétariat CHAPITRE VIII Article 30 Commissions Le Secrétariat comprend le Article 38 nel technique et administratif Directeur à général et tel person- Le Conseil crée telles l'Organisation. santé peut prescrire et, sur commissions que l'Assemblée de la Article 31 position du Directeur sa propre initiative ou sur la proLe Directeur général est nommé missions jugées souhaitables général, peut créer toutes autres comsur proposition du Conseil et suivant par l'Assemblée de la santé, ganisation. pour des fins ressortissant à l'Orsemblée de la santé pourra fixer. les Le conditions que l'AsArticle 39 placé sous l'autorité du Directeur général, naire technique et administratif Conseil, est le plus haut fonction- Le Conseil examine de en de l'Organisation. fois par an, la nécessité de temps maintenir temps, et en tout cas une chaque Article 32 commission. Le Directeur Article 40 de la santé, du général est de droit Secrétaire de Le Conseil peut Conseil, de toute l'Assemblée procéder à la création de l'Organisation, ainsi commission et de tout comité jointes ou mixtes avec d'autres de commissions conIl peut déléguer ces fonctions. que des conférences qu'elle convoque. ticiper T'Organisation il peut assurer organisations la ou y faire parganisation dans des commissions représentation de rOrArticle 33 nismes. instituées par d'autres orgaLe Directeur général, ou son CHAPITRE IX ceuvre une procédure en vertu représentant, d'un accord peut mettre en Conférences Membres, lui permettant, avec les Etats d'entrer directement pour l'exercice de ses ments ministériels, en rapport avec leurs divers fonctions, Article 41 la santé et avec les spécialement avec leurs administrations départe- de conférences L'Assemblée de la santé ou le Conseil peut vernementales organisations sanitaires locales, convoquer des recte ou non. Il peut de même nationales, gou- caractère spécial générales, techniques ou tout avec les organisations entrer en relation di- compétence de pour étudier telle question autre d'un sont du ressort de internationales dont les activités ces TOrganisation et assurer la rentrant dans la Il doit tenir les TOrganisation. / conférences représentation à bureaux d'organisations questions intéressant régionaux au courant de toutes consentement des gouvernements internationales et, avec le leurs. zones respectives d'activité, nationales, les unes ou les autres intéressés, d'organisations gouvernemental ou non. Les pouvant être de caractère Article 34 tion sont fixées par modalités de cette Le Directeur l'Assemblée de la santé ou le représentanée au Conseil les général doit préparer et soumettre chaque Conseil. taires de l'Organisation. rapports financiers et les prévisions an- Le Article 42 a budgé- dans Conseil pourvoit à la Article 35 les conférences où il estime représentation de térêt. T'Organisation Le Directeur général que celle-ci possède un inconformément au nomme le personnel du Secrétariat blée de la santé! La Règlement du personnel établi par l'AssemCHAPITRE X ner' le recrutement du considération personnel primordiale qui devra domiSiège ficacité, l'intégrité et la sera de pourvoir à ce que l'efArticle tional du Secrétariat soient représentation de caractère interna- Le ra tenu compte également de assurées au plus haut degré.

celle-ci possède un inconformément au nomme le personnel du Secrétariat blée de la santé! La Règlement du personnel établi par l'AssemCHAPITRE X ner' le recrutement du considération personnel primordiale qui devra domiSiège ficacité, l'intégrité et la sera de pourvoir à ce que l'efArticle tional du Secrétariat soient représentation de caractère interna- Le ra tenu compte également de assurées au plus haut degré. Il se- de la lieu du siège de T'Organisation sera le personnel sur une base l'importance qu'il y a à recruter santé, après consultation des Nations fixé Unies. par l'Assemblée géographique la plus large possible. Article 36 CHAPITRE XI Les conditions de service du Arrangements ront, autant que possible, conformes personnel de T'Organisation seRégionaux nisations des Nations Unies. à celles des autres orga- (a) Article 44 les régions L'Assemblée de la santé de temps en temps Article 37 nisation géographiques oùt il est désirable d'établir détermine Dans l'exercice de leurs (b) régionale. une orgale personnel ne devront fonctions, le Directeur général et la L'Assemblée de la santé peut, avec le d'aucun demander ou recevoir majorité des Etats Membres consentement de gouvernement ou d'aucune autorité d'instructions déterminée, établir une situés dans chaque ganisation. Ils s'abstiendront de étrangère à l'Or- aux besoins organisation région ainsi atteinte à la situation de toute action qui puisse porter plus d'une particuliers de cette région. régionale Il ne pour répondre que Etat Membre de l'Organisation fonctionnaires internationaux. Chaorganisation régionale dans chaque pourra y avoir respecter le caractère s'engage, de son côté, à région. teur général et du exclusivement international du DirecArticle 45 encer. personnel et à ne pas chercher à les influ- Chacune des organisations te de T'Organisation, en régionales sera partie tion. conformité avec la présente intégranConstitu- LE MONITEUR Article 54 Article 46 sanitaire panaméricaine, représentée par le comporte un comité L'Organisation et les Conférences sanitaires Chacurie des organisations régionales Bureau sanitaire panaméricain toutes autres organisations régionales inrégional et un bureau régional. panaméricaines, et de santé existant avant la date de la siArticle 47 tergouvernementales seront intégrées en temps vougnature de cette Constitution, s'effectuera dès que sont composés de représentants des lu dans l'Organisation. Cette intégration basée sur le consentement Les comités régionaux membres associés de la région en que'spar une action commune les Etats Membres et des d'une ségion possible compétentes exprimé par organisade territoires mutuel des autorités tion. Les, territoires ou groupes de la conduite, de leurs relations tions intéressées. n'ayant pas la responsabilité des membres associés, ont CHAPITRE XII internationales et qui ne sont pas et d'y partile droit d'être représentés à ces comités régionaux des obligations de / Budget et Dépenses ciper, la nature et l'étendue des droits et vis-à-vis des comités Article 55 ces territoires ou groupes dé l'Assemblée territoires de la santé, en consoumet au Conseil les prérégionaux seront fixées par autre autorité ayant Le Directeur général prépare et ou aved l'Etat Membre toute de Y'Organisation.

ationales et qui ne sont pas et d'y partile droit d'être représentés à ces comités régionaux des obligations de / Budget et Dépenses ciper, la nature et l'étendue des droits et vis-à-vis des comités Article 55 ces territoires ou groupes dé l'Assemblée territoires de la santé, en consoumet au Conseil les prérégionaux seront fixées par autre autorité ayant Le Directeur général prépare et ou aved l'Etat Membre toute de Y'Organisation. Le Conseil sultation de la conduite des relations internationales visions budgétaires annuelles et les soumet à l'Assemla responsabilité les Etats Membres de la région. examine ces prévisions budgétaires recommandade ces territoires et avec blée de la santé, en les accompagnant de telles Article 48 tions qu'il croit opportunes. aussi souvent qu'il est Les comités régionaux se réunissent Article ,56 nécessaire et fixent le lieu de chaque réunion. de tel accord entre l'Organisation et les NaArticle 49 Sous réserve l'Assemblée de la santé examine et approuve les, règlement. tions Unies, et effectue la répartition des dépenses Les comités régionaux gdoptent leur propre prévisions budgétaires Membres conformément au barème qu'elle les Etats Article 50 parmi devra arrêter. fonctions du comité régional sont les suivantes: Article 57 Les à des questions de (a) formuler des directives se rapportant L'Assemblée de la santé ou le Conseil, agissant att nom d'un caractère exclusivement régional; l'Assemblée de la santé, ont pouvoir d'accepter et d'adminis- (b) contrôler les activités du bureau réunion régional; de conférences des dons et legs faits à l'Organisation, pourvu que les con- (c). proposer au bureau régional la recherche addition- trer attachées à ces dons ou legs paraissent acceptables à ainsi que tout travail ou toute du comité régio- ditions de la santé ou au Conseil et cadrent avec les buts techniques de santé qui, de l'avis l'Assemblée nels sur des questions d'atteindre le but poyrsuivi par I'Or- et la politique de l'Organisation. nal seraient susceptibles Article 58 ganisation dans la région; respectifs des Na- (d), coopérer avec les comités régionaux institutions spécialisées ainsi dont le Conseil disposera à sa discrétion, tions Unies et avec ceux d'autres internationales régionales pos: Un 'fond spécial, parer aux cas d'urgence et à tous événequ'avec d'autres organisations communs; sera constitué pour des intérêts ments imprévus. sédant avec TOrganisation par l'intermédiaire CHAPITRE XIII (e) fournir des avis à T'Organisation. internationales de sandu Directeur général, sur les questions cadre de la région; Vote té d'une importance l'affection débordant'le de crédits régionaux supplémenArticle 59 (f) recommander des régions respectives si la part voix dans l'Assemtaires par les gouvernements allouée à cette région est Etat Membre aura droit à une du budget central de T'Organisation des fonctions régionales; blée Chaque de la santé.

XIII (e) fournir des avis à T'Organisation. internationales de sandu Directeur général, sur les questions cadre de la région; Vote té d'une importance l'affection débordant'le de crédits régionaux supplémenArticle 59 (f) recommander des régions respectives si la part voix dans l'Assemtaires par les gouvernements allouée à cette région est Etat Membre aura droit à une du budget central de T'Organisation des fonctions régionales; blée Chaque de la santé. insuffisante pour Tacomplissement pouvant être déléguées au COArticle 60 I (g) toutes autres l'Assemblée fonctions de la santé, le Conseil ou le de l'Assemblée de la santé à prendre sur mité régional par - (a) Les décisions sont acquises à la majorité des deux Directeur général. Article 51 des questions importantes Membres présents et votants. générale du Di- tiers des Etats l'adoption de conventions ou Le bureau régional, placé sous l'autorité administratif Ces questions comprennent: d'accords liant l'Organisation aux de T'Organisation, est l'organe d'accords; T'approbation recteur général exécuter dans les limites aux et institutions intergouverdu comité régional. Il doit, en outre, de la santé et du Nations Unies, organisations des articles 69. 70 et 72; les modifiles décisions de l'Assemblée nementales, en application de la région, cations à la présente Constitution. la fixaConseil. Article 52 (b) Les décisions sur d'autres questions, y compris devant être déde questions régional est le Directeur régional nom- tion de catégories additionnelles deux tiers sont prises à la simple Le Chef du bureau avec le comité régional. cidées par une majorité des et votants. mé par le Conseil en accord majorité'des Etats Membres Conseil présents et des Comités de l'OrganiArticle 53 (c) Le vote, au sein du similaire s'effectuera conconformément sation sur des questions de nature et (b) du Le personnel du bureau régional est nommé entre le formément aux dispositions des paragraphes (a) seront fixées dans un arrangement article. aux règles qui et le Directeur régional. présent Directeur général ME MONITSUR avec les Nations Unies doivent être Santé. approude T'Organisation tiers de P'Assemblée de la CHAPITRE XIV vés à la majorité des' 'deux soumis par les Etats Article 70 Rapports établir des relations effectives et coopéArticle 61 L'Organisation doit intergouverannuellement à Y'Orga- rer étroitement avec telles autres Tout organisations accord officiel conclu Chaque Etat Membre fait rapport les réalisés pour nementales jugées souhaitables. la des prises et progrès doit être approuvé à majorité nisation sur les mesures avec ces organisations de la santé, améliorer la santé de la population. deux tiers de l'Assemblée Article 62 Article 71 Membre fait rapport annuellement sur les en ce qui concerne les questions de Chaque Etat des recommandations que I'Or- L'Organisation peut, convenables pour se mesures prises en exécution des conventions, son ressort prendre toutes dispositions ganisation lui aura faites et en observation concerter et coopérer avec des organisations internationales du gouverneet, avec Tapprobation accords et règlements.

éliorer la santé de la population. deux tiers de l'Assemblée Article 62 Article 71 Membre fait rapport annuellement sur les en ce qui concerne les questions de Chaque Etat des recommandations que I'Or- L'Organisation peut, convenables pour se mesures prises en exécution des conventions, son ressort prendre toutes dispositions ganisation lui aura faites et en observation concerter et coopérer avec des organisations internationales du gouverneet, avec Tapprobation accords et règlements. Article 63 non-govemementales, des nationales, gouvernement intéressé, avec organisations Membre communique rapidement à T'Organi- mentales ou non-gonvemementales Chaque Etat règlements, rapports officiels et statistiques Article 72 sation les lois, la santé et publiés dans cet Etat. importants concernant de des deux tiers de T'Assemblée Article 64 Sous réserve T'approbation peut reprendre à d'autres organisasatistiques et épi- de la santé l'Organisation internationales, dont les buts et les actiChaque Etat Membre fournit des rapports par l'Assem- tions ou institutions le domaine de la compétence de T'Organiselon des modalités à déterminer vités rentrent dans ressources et obligations dont la dite démiologiques telles fonctions, # blée de la santé. sation, aux termes d'un accord internaArticle 65 Organisation serait chargée acceptables pour les deux Etat Membre doit trans- tional ou aux termes d'arrangements les compéténtes des organisaSur requête du Conseil, chaque toutes informations sup- parties et passés entre autorités . mettre, dans la mesure du possible, santé. tions respectives. XVII plémentaires se rapportant à la CHAPITRE CHAPITRE XV Amendements juridique, Privilèges et Immunités Article 73 Capacité à cette Constitution Article 66 Les textes des-amendements Directeur proposés général aux Etats Memdans le territoire de chaque Etat seront communiqués par le ne soient examinés par L'Organisation jouira nécessaire pour atteindre son bres six mois au moins avant qu'ils Membre, de la capacité juridique l'Assemblée de la santé. à de tous les but et exercer ses fonctions. Les amendements entreront en vigueur l'égard les deux tiers auront été adoptés par Article 67 Etats Membres lorsqu'ils de la sarté et acceptés par les deux tiers des le territoire de charjue Etat de l'Assemblée à leurs règles constitutionnel- (a) L'Organisation jouira sur nécessaires pour attein- Etats Membres conformément Membre des privilègés et immunités les respectives. XVIII dre son but et exercer ses fonctions. Membres, .les personnes CHAPITRE (b) Les représentants des Etats et le techniInterprétation désignées pour faire partie du Conseil jouiront personnel également des de l'Organisation Article que et administratif nécessaires au libre exercice de leurs' de privilèges et immunités chinois, français et russe à l'Organisation. Les textes anglais. espagnol, fonctions se rapportant sont considérés comme également authentiArticle 68 cette Constitution et immunités seront ques.

CHAPITRE (b) Les représentants des Etats et le techniInterprétation désignées pour faire partie du Conseil jouiront personnel également des de l'Organisation Article que et administratif nécessaires au libre exercice de leurs' de privilèges et immunités chinois, français et russe à l'Organisation. Les textes anglais. espagnol, fonctions se rapportant sont considérés comme également authentiArticle 68 cette Constitution et immunités seront ques. Article 75 Cette capacité juridique, ces privilèges séparé lequel devra être concernant l'interprétation ou déterminés dans un arrangement accord avec le Secrétaire géné Toute question ou différend n'aura été réglé en TOrganisation, de cette Constitution, qui pas dépréparé par entre les Etats Membres. T'application de la sera sera ral des Nations Unies, et conclu par voie de négociation ou par Internationale l'Assemblée de Justice santé, conforCHAPITRE XVI féré par les parties à la dite Cour Cour, à moins que les parties intémément au statut de la mode de règlement. Relations avec d'autres ressées ne conviennent d'un autre Article 76 Organisations de l'Assemblée générale des Article 69 Sous le couvert de l'autorisation de l'autorisation résultant - Unies comme une Nations Unies ou sous le couvert et les Nations Unies, 1'OrL'Organisation.est rattachée aux Nations l'article 57 de la Char- de tout accord entre T'Organisation à la Cour internationale de justice des institutions spécialisées prévues accords par établissant les rapports ganisation pourra demander te des Nations Unies, le ou les LE MONITEUR Article 80 juridique éventuelle du lorsque vingt-six Esur toute question entrera en vigueur un avis consultatif Cette Constitution Nations Unies en seront devenus parties, ressort de T'Organisation. Article 77 tats Membres des de l'article 79. conformément aux dispositions représenter devant la Cour l'Or Article 81 Le Directeur général peut à toute demanU- dans toute procédure se rapportant néces102 de la Charte des Nations ganisation consultatif, Il devra prendre les dispositions celles né- Conformément à l'article Nations Unies enregistrera cette de d'avis l'affaire à la Cour, y compris dif- nies, le Secrétaire général des sans réserve d'approsaires pour soumettre se rapportant aux vues lorsqu'elle aura été signée instrucessaires à l'exposé des arguments Constitution Etat ou au moment du dépôt du premier férentes exprimées sur la question. bation par un CHAPITRE XIX ment d'acceptation. Article 82 Nations Unies informera les Etats Entrée en Vigueur Le Secrétaire général des de la date de son entrée en viparties à cette Constitution dates d'au-. Article 78 Il les informera également des Constitution. auxquelles III, cette Cons- gueur. Etats deviendront parties à cette Sous réserve des dispositions du Chapitre à à tous tres demeurera ouverte à signature ou acceptation Article titution dans les archives des.

ment d'acceptation. Article 82 Nations Unies informera les Etats Entrée en Vigueur Le Secrétaire général des de la date de son entrée en viparties à cette Constitution dates d'au-. Article 78 Il les informera également des Constitution. auxquelles III, cette Cons- gueur. Etats deviendront parties à cette Sous réserve des dispositions du Chapitre à à tous tres demeurera ouverte à signature ou acceptation Article titution dans les archives des. les Etats. Article 79 Les textes originaux seront déposés des Nations Unies déà cette Constitu- Nations Unies. Le Secrétaire conformes général à chacun des gouverne- (a) Les Etats pourront devenir parties livrera des copies certifiées ments représentés à la Conférence. tion par: soussignés, dûment autori- (i) la signature, sans réserve d'approbation; suivie de En foi de quoi les Représentants Constitution. la signature sous réserve d'approbation, sés à cet effet, signent la présente (ii) ce vingt-deux Juillet 1946, l'acceptation; Fait en la Ville de New-York, anglaise, chinoise, espa- (i)Tacceptation pure et simple. le dépôt d'un en un seul original établi en langue texte étant également au- (b) L'acceptation deviendra effective par des gnole, française et russe, chaque officiel entre les mains du Secrétaire général instrument thentique. Nations Unies.. Donné au Palais National, à Port-au- de ordinaire de Cinquante Trois Mille Huit] Prince le 4 Juiltet 1947, An 144ème LOI Cent Douze Gourdes Cinquante Centimes l'Indépendance. ESTIME (Gdes. 53.812.50) pour l'achat de Cent DUMARSAIS Cinquante Mille Vaccins anti-varioliques. Par le Président: DUMARSAIS ESTIME voies et moyens de ce Le Secrétaire d'Etat des Financos ot de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 2.-Les du l'Economie Nationale crédit seront tirés des disponibilités GASTON MARGRON T'Education Nationale, les articles 61 et 84 de la Consti- Trésor Public. Le Secrétaire d'Etat Publique de et du Travail: Vu de la Santé ST. LOT tution: Article: 3-La présente. Loi sera publiée EMILE des Relations Vu les articles 4 et 5 de la Loi stir le et exécutée à la diligence des Secrétaires Le Extérieures Secrétaire d'Etat et des Cultes: Budget et la Comptabilité Publique, d'Etat de la Santé Publique et des FinanEDME MANIGAT Publics Considérant qu'ily a lieu de faire l'ac- ces, chacun en ce qui le concerne. Le Secrétaire d'Etat TAgriculture: des Travaux vaccins anti-varioliet de quisition de 150.000 du Service de la San- Donné â la Chambre des Députés, à FRANCOIS GEORGES de la ques pour les besoins Port-au-Prince, le 2 Juillet 1947, An Lc Secrétaire de d'Etat la Défense de lInterieur, Nationale: Juetice té Publique; ; de valeurs 144ème de T'Indépendance. et GEORGES HONORAT Considérant qu'il n'y a pas LOUBEAU Le Secrétaire d'Etat du Commerce: prévues à cette fin au budget de l'exercice Le Président: Dr.

ORGES de la ques pour les besoins Port-au-Prince, le 2 Juillet 1947, An Lc Secrétaire de d'Etat la Défense de lInterieur, Nationale: Juetice té Publique; ; de valeurs 144ème de T'Indépendance. et GEORGES HONORAT Considérant qu'il n'y a pas LOUBEAU Le Secrétaire d'Etat du Commerce: prévues à cette fin au budget de l'exercice Le Président: Dr. JOSEPH JEHAN ROUMAIN cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Les Secrétaires: S. C. ZAMOR, Dr. F. MOISE en Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Donné à la Maison Nationale, à Port3 1947, An 144ème la Santé Publique; - Fi- au-Prince, le Juillet LOI De l'avis du Secrétaire d'Etat des de TIndépendance. nances; Conseil des SeLe Président: JEAN BELIZAIRE, av. Après délibération en Les Secrétaires : JEAN DAVID, JOSEPH BUTEAU DUMARSAIS ESTIME crétaires d'Etat; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU NOM DE LA REPUBLIQUE A Proposé Vu les articles 61 et 84 de la ConstiLégislatif a voté la Loi sui- Le Président de la République ordonne tution; Et le Corps que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le vante: de la République, imprimée, publiée et et la Comptabilité Publique; Article ler.-Il est ouvert au Départe- exécutée. Budget ment de la Santé Publique un crédit extra-! LE MONITBLR Considérant qu'il y a lieu de payer des de la Séminaire appointements au personnel du Juniorat- exécutée: République, imprimée, publiée et/de la Paix Saint Jean de Camp-Perrin; (France) qui se tiendra à Moisson Considérant qu'il n'y a pas de crédit Donné au Palais National, à Port-au- Article prévu à cette fin au Budget de l'Exercice Prince le 4 Juillet 1947, An 144ème de crédit seront 2.-Les tirés voies et moyens de ce en cours et qu'il y a lieu d'y l'Indépendance. Trésor Public. des disponibilités du Sur le rapport du Secrétaire pourvoir; d'Etat des Par le DUMARSAIS ESTIME Article 3-La présente Loi Cultes; Président: et exécutée à la sera publiée De l'avis du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Finances et de d'Etat de diligence des Secrétaires d'Etat des FiFEtonomie Nationale: l'Intérieur et des Finances, nances; GASTON MARGRON chacun en ce qui le concerne. Et après délibération en Conseil Le Secrétaire d'Etat des Relations Donné à la crétaires des SeExtérieures et des Cultes: Chambre des Députés, à d'Etat; EDME MANIGAT Port-au-Prince, ce 2 Juillet Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de 144ème de 1947, An et de la Défense la Justice l'Indépendance. A Proposé GEORGES HONORAT Nationale: Les Le Président: : Dr.

Le Secrétaire d'Etat des Relations Donné à la crétaires des SeExtérieures et des Cultes: Chambre des Députés, à d'Etat; EDME MANIGAT Port-au-Prince, ce 2 Juillet Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de 144ème de 1947, An et de la Défense la Justice l'Indépendance. A Proposé GEORGES HONORAT Nationale: Les Le Président: : Dr. JOSEPH LOUBEAU Le Secrétaire de d'Etat de l'Education Secrétaires S. C. ZAMOR, Dr. F. MOISE Et le Corps Législatif a voté la Loi la Santé EMILE Publique ST. et du Travail: Nationale, Donné à la Maison vante: sui- Le Secrétaire LOT au-Prince, le 3 Nationale, à Portd'Etat des Travaux Publics Juillet 1947, An 144ème Article et de FAgriculture: de FIndépendance. ler.-II est ouvert au FRANCOIS GEORGES Le ment des Cultes un crédit DéparteLe Secrétaire d'Etat du Commerce: Les Secrétaires: Président: : JEAN BELIZAIRE, av. de Huit Mille Trois extraordinaire JEHAN ROUMAIN JEAN DAVID, JOSEPH BUTEAU des (Gdes. Cent Quarante GourAU NOM DE LA 8.340.00) en vue de payer des REPUBLIQUE appointements au personnel du JunioratLe Président de la Séminaire Saint Jean de LOI que la Loi ci-dessus soit République revêtue du ordonne pendant les 12 mois de l'Exercice Camp-Perrin de la République, Scean 1947. 1946exécutée. imprimée, publiée et DUMARSAIS ESTIME Article 2.-II est ouvert PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné au Palais ment des Cultes au DépartePrince le 4 National, à Port-auCinq Cent un crédit de Treize Mille Vu les articles' 61 et 84 de la Juillet 1947, An 144ème de Soixahte Deux Gourdes tution; I Coristi- lIndépendance. rante Centimes (13.562.40) Qua- Vu les Par le DUMARSAIS ESTIME les frais d'entretien pour couvrir articles 4 et 5 de la Loi sur le Président: oblats et de 9: dé 13 Junioristes Budget et la Comptabilité Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Séminaire Séminaristes au dit Juniorat Considérant que les Scouts Publique; et de la Défense Nationale: Justice Saint-Jean de étd invités au Jamborée d'Haîti ont Le Secrétaire GEORGES HONORAT pendant les 12 mois de l'Exercice Camp-Perrin Paix qui se tiendra Mondial de la l'Economie d'Etat des Finances et de 1947. 1946à Moisson. (France); GASTON MARGRON Nationale: Considérant que les Scouts d'Haiti Le Secrétaire d'Etat des Article 3.-Les Voies et disposent pas de moyens ne Estérieures et des Cuites: Relations crédits seront tirés des Moyens de ces répondre à cette invitation suffisants et pour Le Secrétaire EDME d'Etat MANIGAT Trésor Public. dispontbilités dul lieu pour le Gouvernement de les qu'il aider y a de la Santé Publique de lEducation et du Travail: Nationale, prendre part à.cêtte à EMILE ST.

taire d'Etat des Article 3.-Les Voies et disposent pas de moyens ne Estérieures et des Cuites: Relations crédits seront tirés des Moyens de ces répondre à cette invitation suffisants et pour Le Secrétaire EDME d'Etat MANIGAT Trésor Public. dispontbilités dul lieu pour le Gouvernement de les qu'il aider y a de la Santé Publique de lEducation et du Travail: Nationale, prendre part à.cêtte à EMILE ST. LOT Article 4-La présente Loi réunira les manifestation qui Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et exécutée à la sera publiée Jeunesse du représentants Monde qualifiés de la et de TAgriculture: d'Etat des diligence des Secrétaires entier; Le FRANCOIS GEORGES Cultes et des Finances, chacun Considérant qu'il n'y a pas de Secrétaire JEHAN d'Etat du Commerce: en ce qui le concerne. prévues,à cette fin au Budget de valeurs l'ExerROUMAIN Donné à la Chambre cice voir; en cours et qu'il est urgent d'y pourdes' Députés, à Port-au-Prince, ce 11 Juin 1947, Sur le du LOI me de l'Indépendance. An 144è- lIntérieur: rapport Secrétaire d'Etat de Le Président : Dr. JOSEPH LOUBEAU De l'avis du Secrétaire d'Etat des FiDUMARSAIS Les Secrétaires: nances; PRESIDENT DE LA ESTIME L. STEPHEN, S. C. ZAMOR Et àprès délibération en Conseil des SeREPUELIQUE Donné à la Maison crétaires d'Etat; Vu les articles 61 et 84 de la let 1947, An Nationale, le 3 Juiltution; : Consti144ème de PIndépendance. A Proposé Vu les articles 4 Le Président: JEAN Et le et et 5 de la Loi sur le Les Secrétaires: BELIZAIRE, av. Corps Législatif a voté la Budget la : Comptabilité JEAN DAVID, JOSEPH vante: Loi sui- Considérant Publique; BUTEAU qu'il y a lieu de mettre le AU NOM DE LA Article ler.-II est ouvert au Département du Commerce en mesure de REPUBLIQUE ment de l'Intérieur un crédit Départe- liquider certaines obligations naire de Quinze Mille extraordi- au cours de cet Exercice; contractées Le Président de la République ordonne 15.000.00) pour les frais Gourdes de (Gdes. Considérant qu'il n'y a que la Loi ci-dessus soit revêtue autres d'un de voyage et prévues à cette fin pas de valeurs du Sceaul doivent groupe Boys-Scouts pour le Budget de l'Ese rendre au Jamborée Mondiall qui xercice 1946-1947 et qu'il est urgent d'y pourvoir; LE MONITEUR Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce; Donné au Palais National, à Port-auDe l'avis du Secrétaire d'Etat Prince le 4 Juillet 1947, An 144ème de A Proposé nances; des Fi- l'Indépendance.

ceaul doivent groupe Boys-Scouts pour le Budget de l'Ese rendre au Jamborée Mondiall qui xercice 1946-1947 et qu'il est urgent d'y pourvoir; LE MONITEUR Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce; Donné au Palais National, à Port-auDe l'avis du Secrétaire d'Etat Prince le 4 Juillet 1947, An 144ème de A Proposé nances; des Fi- l'Indépendance. Et le Corps DUMARSAIS ESTIME vante: Législatif a voté la Loi suiEtaprès délibération en Conseil des Se- Par le Président: crétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat des Finances et de 671-A Article ler.--II est ouvert à l'article l'Economie Nationale: du Budget de A Proposé GASTON MARGRON un crédit l'Exercice en cours, Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Cinq supplémentaire de Mille Cent Et le et de FAgriculture: Gourdes Cinquante Centimes Corps Législatif a voté la Loi suiFRANCOIS GEORGES 1.105.50) pour (Gdes. vante: : Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la cées et fonctionnement des des Lyet de la Défense Nationale: : Justice Article appointements Professeurs. Article ler.-I1 est ouvert au GEORGES HONORAT 2.-Les voies et moyens de ce ment du DéparteLe Secrétaire d'Etat des Relations crédit seront tirés Commerce un crédit Extérieures et des Trésor des disponibilités du naire de (Gdes. 7.650.00) extraordiEDME MANIGAT Cultes: Public. Cent Cinquante Gourdes Sept Mille Six Le Secrétaire d'Etat de l'Education Article 3-La Loi sera ment des pour le Régle- 'de la Santé Publique et du Travail: Nationale, et exécutée à la diligence présente des publiée Obligations suivantes: EMILE ST, LOT d'Etat de l'Education Secrétaires Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Finances, chacun en Nationale et des a) Pour Gdes. JEHAN ROUMAIN ce qui le concerne. expertise du bilan Donné à la de la Banque Nationale Port-au-Prince, Chambre le 2 des Députés, à de la République d'Haîti ème de Juillet 1947, An 144 .au 31 LOI TIndépendance. Décembre 1945.. 2.500.00 Le Président: Dr. JOSEPH b) Pour achat .d'un mobiLes Secrétaires: : S. C. ZAMOR, LOUBEAU Dr. F. MOISE lier complémentaire DUMARSAIS Donné à la Maison ESTIME Nationale, à Portpour Taménagement du PRESI IDENT DE LA REPUBLIQUE au-Prince, de le 3 Juillet 1947, An 144ème Département du CorFindépendance. merce 2.500.00 Vu les articles 61 et 84 de la Consti- Les Secrétaires: Le Président: JEAN JEAN BELIZAIRE, av. c) Pour paiement d'une tution; AU DAVID, JOSEPH BUTEAU partie du mobilier du dit Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le NOM DE LA REPUBLIQUE Département déjà livrée.. Budget et la Comptabilité Publique; ; Le Président de la d) Pour 2.500.00 Vu la Loi en date du 29 Avril 1947 que la Loi ci-dessus République ordonne paiement de quatre vrant à l'article 671-A du ou- de la soit revêtue du Sceau Bordereaux s'élevant à..

mobilier du dit Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le NOM DE LA REPUBLIQUE Département déjà livrée.. Budget et la Comptabilité Publique; ; Le Président de la d) Pour 2.500.00 Vu la Loi en date du 29 Avril 1947 que la Loi ci-dessus République ordonne paiement de quatre vrant à l'article 671-A du ou- de la soit revêtue du Sceau Bordereaux s'élevant à.. Budget de l'ERépublique, imprimée, 150.00 xercice en cours un crédit exécutée. publiée et Total. de Dix Neuf Mille Quatre supplémentaire Cent Quarante Donné au Palais 7.650.00 Neuf Gourdes Quatre Vingt Dix Prince le 4 National, à Port-atArticle 2.-Les voies et (Gdes. 19.449.90) Centimes Juillet 1947, An 144ème de crédit seront tirés des moyens de ce cées et fonctionnement des Ly- T'Indépendanice. Trésor Public. disponibilités du appointements des Profelseurs; Par le DUMARSAIS ESTIME Considérant qu'une partie des voies et] Président: Article 3.-La présente Loi sera moyens de ce crédit devait être tirée Le Segpetaire d'Etat des Finances et de et exécutée à la diligence des publiée disponibilités non utilisées du crédit des] GASTON lEconomie Nationale: d'Etat du Secrétaires traordinaire du 3 ex- Le Secrétaire d'Etat MARGRON des chacun Commerce et des Finances de Avril 1945 pour achat et de Travaux Publics en ce qui le concerne. terrain devant servir à la Le FRANCOIS" TAgriculture GEORGES Donné à la Chambre du Lycée de Jeunes Filles; construction Secrétaire et de d'Etat la Défense de l'Intérieur, de la Justice Mai 1947, An 144ème de des Députés, le 16 Considérant qu'à la date du vote le Le GEORGES Secrétaire HONORAT Nationale: Sénat de la par d'Etat des Le IIndépendance. Extérieures Relations Président: : Dr. JOSEPH LOUBEAU Avril 1947, la République balance de la Loi du 29 Le Secrétaire EDME MANIGAT" et des Cultes: Les Secrétaires: extraordinaire du disponible du crédit de la Santé d'Etat de FEducation Nationale, L. STEPHEN, S. C. ZAMOR tournée 3 Avril 1945, était reLe EMILEST. Publique LOT et du Travail: Donné à la Maison aux au Trésor Public, conformément Secrétaire JEHAN d'Etat du Commerce: let 1947, An 144ème Nationale, le 3 Juil- sur le dispositrons de l'article 7 de la Loi ROUMAIN" de Budget et la Le IIndépendance. Comptabilité Présidenf: JEAN Considérant qu'il a Publique; Les Secrétaires : JEAN BELIZAIRE, av. quence, de pourvoir y lieu, en conséARRETE DAVID, JOSEPH BUTEAU ment constatée du à l'insuffisance dûAU NOM DE LA A du Budget de l'Exercice crédit de l'Article 671REPUBLIQUE Sur le en cours; DUMARSAIS ESTIME rapport du PRMIDANT DE LA Le Présidènt de la l'Education Nationale; Secrétaire d'Etat de RAPUALIQUE que la Loi ci-dessus soit République ordonne De l'avis du Vu l'article 2 du Décret-loi de la République, revêtue du Sceau nances; Secrétaire d'Etat des Fi- vier 1943 sur la pension civile, du le 12 Janexécutée.

le en cours; DUMARSAIS ESTIME rapport du PRMIDANT DE LA Le Présidènt de la l'Education Nationale; Secrétaire d'Etat de RAPUALIQUE que la Loi ci-dessus soit République ordonne De l'avis du Vu l'article 2 du Décret-loi de la République, revêtue du Sceau nances; Secrétaire d'Etat des Fi- vier 1943 sur la pension civile, du le 12 Janexécutée. imprimée, publiée et Et loi du 24 décembre 1945 Décretaprès délibération en Conseil des cle 3 du sus-dit modifiant l'artiIcrétaires d'Etat; Se- du 17 Juin 1943 Déeret-loi; le Décret-loi Décret-loi du 12 Janvier modifiant l'article 17 du: 1943; LE MONITEUR Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Finances; des 71 de la loi régissant la matière, et : Et de l'avis da Conseil des réponds de sa signature comme que de je la AVIS d'Etat; Secrétaires vice mienne de propre, en ce qui concerne le Ser- Je soussigné P. Marcel ARRETE: IEnregistrement. posé des Contributions de LEGROS, PréPierre N. VERNE, exerçant les fonctions de Cerca la Source Article ler.- Est approuvée la Préposé Receveur de tion des pensions liquidaTEnregistrement, fait avise le public que ci-après choix de j'ai vant ensemble à la désignées s'élepour être Monsieur Muler AUDATE, TROIS CENT TRENTE somme de MILLE AVIS reau de mon Commis Signataire au BuDES CINQUANTE CENTIMES SEPT GOURl'article TEnregistrement, 71 de la loi au prescrit de 1.337.50) par mois, savoir: (Gdes. Je soussigné, Appolon D. MICHEL, et je réponds de sa régissant la matière, lo: Préposé des Contributions de Terrier- mienne signature comme de la NOT, Lepelletier JEANRouge, exerçant les fonctions de Rece- vice. propre,.en ce qui concerne le Ser. ancien Ingénieur en veur de Chef des Travaux Publics Gdes. que j'ai TEnregistrement, fait choix de avise le public P. Marcel LEGROS 20. Clément 300.00 JEAN FRANCOIS Monsieur Edner Préposé des BULE, THRASYpour être mon ComContributions ancien Chef de mis-signataire au Bureau de Service au Département trement de Terrier-Rouge conformément T'Enregisdes Travaux n à la Loi régissant la Publics. 300.00 de sa matière; je réponds AVIS 30. Fernand LISSADE, signature comme de la mienne ancien Consul Général pre en ce qui concerne le service. pro- Le chèque No. 72615, Article d'Haiti à Gênes.. le 30 Juin 1947 123, émis 1 300.00 Terrier le à l'ordre de Emmanuel 40. Emmanuel COU Rouge, 16 Juin 1947. BELLANDE, à Pensionnaire, et s'élevant TARD ancien Gourdes 100.00 étant égaré, est comptaA. D. MICHEL nul: duplicata devant déclaré ble-Payeur à la SecrétaiPréposé des en être dressé, rerie d'Etat de l'Education Contributions Nationale. PP 50. Révérend Père JO200.00 AVIS LIVEAU, ancien Curé A VIS Le d'Ennery. chèque No. I 150.00 Je soussigné J. M, Bordereau 117433, Article 301-B, 60. Léonce DUROsé des Contributions Durcé LUC, Prépo- à l'ordre No. 147, émis le 30 Juin 1947, SEAU, de Grand Gosier de VERNIUS au Tribunal huissier-audiencier de exerçant les fonctions de SIMILIEN, Cassation

Curé A VIS Le d'Ennery. chèque No. I 150.00 Je soussigné J. M, Bordereau 117433, Article 301-B, 60. Léonce DUROsé des Contributions Durcé LUC, Prépo- à l'ordre No. 147, émis le 30 Juin 1947, SEAU, de Grand Gosier de VERNIUS au Tribunal huissier-audiencier de exerçant les fonctions de SIMILIEN, Cassation Receveur de Port-au-Prince, 73, et s'élevant à 87.50 TEnregistrement, avise le public 37, étant est Gourdes Article 2.- Ces fait choix de Monsieur Oswald que j'ai cata devant égaré, déclaré nul: duplicrites dans le Grand pensions Livre seront ins- LOUIS, pour être mon Commis Jean en être dressé, tenu à la Secrétairerie des Pensions taire au Bureau de Signaces, pour extrait en être d'Etat délivré des Finan- prescrit de l'article 71 TEnregistrement, de la loi au ficiaires aux béné- la matière, et je régissant AVIS de la loi conformément sur la aux dispositions comme de la mienne réponds de sa signature Article matière. cerne le Service. propre, en ce qui con- La Direction du 3.- Le présent Moniteur donne avis que les blié et exécuté à la Arrêté sera puabonnements doivent être payés au Bureau du re d'Etat des Finances. diligence du SecrétaiGrand Gosier le 2 Mai 1947 Caissier du Moniteur et de de l'Etat: les FImprimerie Donné quittances ne peuvent pas être au Palais National à J. M. Durcé l'abonné. données chea Prince le 3 Juillet 1947, An Port-auPréposé des LUC La Findépendance. 144ème de Contributions date d'échéance étant portée sur la bande DUMARSAIS adresse de chaque numéro, si, à cette date, le Par le Président: ESTIME ment n'a pas été effectué en vue. du renouvelle paieLe Secrétaire d'Etat AVIS ment, le service du joural sera des Finances: supprimé. GASTON MARGRON Je soussigné Roger lecteur des Contributions MANGONES, Colvise le public que j'ai fait choix de Jacmel, aLE MONITEUR AVIS sieur Georges de MonLe numéro: 20 commis BAPTISTE, pour être mon centimes Je soussigné Pierre N. Verne, signataire au Bureau de l'Enredes Contributions de l'Acul du Nord Préposé de gistrement, l'art. 71 de ce, conformément au prescrit ABONNEMENTS plissant les fonctions de Receveur rem- et je la loi régissant la matière par an: FEnregistrement en la dite de mienne réponds de sa signature comme de la fais savoir â tous ceux à qui il Commune, propre. Etranger .20.00 dra, que j'ai fait choix de appartienPort-au-Prince Province 12.00 toine REGIS pour être Monsieur AnJacmel, le 12 Mai 1947 15.09 gnataire au Bureau de mon commis si6 mois: -ce conformément FEnregistrement. - R. E au prescrit de l'articlel MANGONES Etranger 12.00 Collecteur des Contributions Port-au-Prince 7.00 Province .800

â tous ceux à qui il Commune, propre. Etranger .20.00 dra, que j'ai fait choix de appartienPort-au-Prince Province 12.00 toine REGIS pour être Monsieur AnJacmel, le 12 Mai 1947 15.09 gnataire au Bureau de mon commis si6 mois: -ce conformément FEnregistrement. - R. E au prescrit de l'articlel MANGONES Etranger 12.00 Collecteur des Contributions Port-au-Prince 7.00 Province .800 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publicatien dure trois mois.) HOMDES CONTENANCE Dates des de pr NOM DES SOUMA Shtuation des blees b CONTE EMANCE Dates des de 15m Romenor Léone 29 Mai 4 29 Mai 47 Commune des An- Une propriété sur mesurant 15m de pro- 21 Décembre 1946 Une portion, de terre dejla François Bretous 1945 glais Rue St. An- de façade bornée: au Commune de Jac- contenance de Oh.llaresisca 10 Décembre toine. fondeur environ Rue Anmel, Section Laau Nord par Nord par la Saint vanneat, habita- environ, chemin bornée: qui mène à Bai-, toine, au Sud Elvina Antion Petite Source. un LaJean Pierre, à HER net, au Sud par, Périclès Dorismond et l'Oufontant, l'Etat, à TEst par gélique la Rue Claude. Brice Désir, l'Etat, à 1Ouest par Tenézia Jean 29 Mai 47 est, par les héritiers Blanc Commune des An- Un emplacement borné: mesurant au Nord 21 Décembre 1946 Barthélemy. de terre de ta Saintil Nélien 29, Mai 47 ses à Pitres Ban- 1ha. par Aidée environ Alexandre, au Sud Com. de la Tortue contenance Une portion de 1hec, 29 envi- 12 Décembre 1945 lieue du Bourg par Duval Pantaléon, à l'Est hab. Montty. ron, bornée au Nord par par le Rivage et à l'Ouest François Etienne, fermier de par la Rue Publique. 29 Mai 4t T'Etat, au Sud par Estimphi- à Un mesurant Duva1 Paptaléon 1946 le Youte, à l'Ouest et Commune des An- emplacement lha. borné: au Nord 21 Décembre l'Est François Etienne, ses à Pitres Ban- environ par Tenézia Jean, au Sud par fermier i T'Etat. Dulys 29 Mai 47 lieue du Bourg André Jean, à l'Est par le riCommune des An- Une de terre bornée mesu- au Presler 15 Août 1946 vage et à l'Ouest par la Rue ses à Pitres Ha- rant Re'e environ Mme, Justin SabPublique. Chéry 39 Mai 41 bitation Herbe bat, Nord au re.d par, le grand cheCommune de T'A- Un terrain dont la profon- au Bolivard 27 Décembre 1946 Guinée. min public, à T'Est par Dieu cul du Nord Sec- deur est de 1Ha94 borné: Mené Fils Jeudi et à l'Ouest par le tion Camp de Nord Sud par par Lumprévil T'Etat, à l'Est Grand Chemin. de la Libéral Anné 29 Mai 47 Louise Habita- au à l'Ouest par AlCom. de la Tortue Une portion de de 1hec. terre 29, et 14 Octobre 1946 tion St-Michel vinzi par l'Etat, Alexis.

T'Est par Dieu cul du Nord Sec- deur est de 1Ha94 borné: Mené Fils Jeudi et à l'Ouest par le tion Camp de Nord Sud par par Lumprévil T'Etat, à l'Est Grand Chemin. de la Libéral Anné 29 Mai 47 Louise Habita- au à l'Ouest par AlCom. de la Tortue Une portion de de 1hec. terre 29, et 14 Octobre 1946 tion St-Michel vinzi par l'Etat, Alexis. 29 Mai 43 Hab. Nan Nord. contenance bornée: au Nord un terdes An Une portion de terre mesu- Peristhene 28 Décembre Derisseau 1946 rain vacant, au sei par un Commufle Ha- rant environ Iha bornée au terrain vacant, à l'Est par ses à Pitres Ti-café Nord par St. Hubert, au terrain vacant et à l'Ouest bitation Section Bois d'Or- Sud par Luc Alexandre,, à par un terrain vacant. de la Saintil Saintinord 29 Mai 47 me. l'Est par Luc Alexandre et Com. de la Tortue Une portion de 1hec. terre 29, bor- 14 Octobre 1946 àl'Ouest par la Ravine. Noël Fils-Louis 29 Mai 43 Hab. Binquette contenance de un terrain des An- Une de terre mesu- au 28 Déeembre 1946 née: au Nord par un terCommune à Pitres Ha- rant Rta environ bornée vacant, au Sud par l'Ouest par ses Garaud. Nord par Ima Wilcino, au rain vacant, à à T'Est bitation Sud par Oscalis Germain, à un terrain vacant et l'Est par Sainlissaint Génaun terrain de vacant. terre de la Bernadin Joseph 20 Mai 47 tus et à l'Ouest par Elfons Com. de la Tortue G. contenance portion de lhec. 29 et 15 Octobre 1946 Zignac. Mr. Joseph D. Hab. Matérien bornée: au Nord par un terCommune de Un terrain mesurant par 64Ha50, l'Etat Jolivert 1946 29 Mai rain de T'Etat, au Sud Camp Perrin 2e. borné au Nord Delinois 30 Décembre un terrain de l'Etat, à 18t Section Habitation vacant, au Sud par à l'Est est par l'Etat et à l'Est par Katiche. Bazile Héritiers, fermiers l'Etat, PE l'Etat de terre de 2h. Vercélus François 29 Mai 47 divers l'Ouest par le grand chemin Commune de Bel- Une portion borné: au Nord par 19 Novembre 1946 public Camp Perrin-Jérémie. ladère Section Roy Lo- environ, Dieuvius St-Vil, au Sud par Uhe de terre mesu- Jn-Charles Benis- 29 Mai 47 Sec habitation Donna Marc, à l'Est par MéCommune de Ti- portion un carrean bor- thomme sabeilles. risier Dorosiers, à l'Ouest buron 2ème. Sec- rant né au environ Nord par T'Etat, au 31 Décembre l'Artibonite. Vales 29 Mai 47 tion Habitation Sud par Sinonvil Borgella, à Tiburon E portion de terre de 1ha. Faubert Cabrit. l'Etat et à T'Ouest Com. Américaine de de façade, bornée: au Nord, 24 Novembre l'Est Jn-Louis par Jn-Louis. Mai 47 Rue la Rue Américaine, par dont la conte- Age Fable Olcine 1947 29 E M. Dieudonné d Commune de Ver- Un terrain borné: 3 Janvier chant, M 1'Est par Félix Larettes 2ème. Sec- nancelest de qui 2ha58. de droit, xima, à l'Ouest par Jusmon tion Coupon Ha- au Nord par Toussaint, : Jn. Baptiste. Maurice Brudent 29 Mai 47 bitation Mirault.

47 Rue la Rue Américaine, par dont la conte- Age Fable Olcine 1947 29 E M. Dieudonné d Commune de Ver- Un terrain borné: 3 Janvier chant, M 1'Est par Félix Larettes 2ème. Sec- nancelest de qui 2ha58. de droit, xima, à l'Ouest par Jusmon tion Coupon Ha- au Nord par Toussaint, : Jn. Baptiste. Maurice Brudent 29 Mai 47 bitation Mirault. Sud par Marcus Lejan Derinor, à Commune des An- Une portion de terre mesu- au 5 Décembre 1946 par qui de droit tous à Pitres Ha- rant iha. environ bornée: RR ses bitation Nan Sali- Nord par Alourde Sambois, fermiers P i'Etat. 29 Mai 47 au Sud par le littoral, à l'Est mesurant 6 mè- Paulémon Daniel 1947 ue. par Normil Jeudy et à l'Ou- : Commune de Ter- Un tres terrain de façade 10 mêtres 3 Janvier est par Sauveur jasmin. Timoléon 29 Mai 47 rier Rouge Sec- de profondeur Corme au Com. de ha Tortue Une portion de terre la et Bastien 7 Décembre 1946 tion Grand Bassin Gd'- Nord par T'Etat, au Sud par Contenance de 1hec. $ Rue Quartier Daniel, alEst Hab. Montry bornée: au Nord par AppoBassin. Paulémon à l'Ouest par MALE l'Etat, 29 Mai léoh Lubing au Sud lEst par_un Une de terre dont Eribert Estimable 1947 rocher et Audonne, à Commune de Hin- portion est indétermi- 8 Janvier par Appoléoh Lubin Vervet et che Section Agua- la contenance bornée au Nord par l'Ouest par Mme. hedionde habita- née, l'Etat, au Sud, à l'Est età Louis Jeune. mesurant Ajax Francis 29 Mai 47 tion Angouman 1'Ouest par T'Etat. 29 Mal 41 Commune de Pé- Un emplacement 10m. de façade sur 16 Décembre 1946 7 mè- Mathieu 9 Norméus 1947 tlon-Ville Rue environ borné: Commune de Cap Un terrain mesurant 8 mètres Janvier Pinchiaat prolon- 39m. Nord de profondeur par La Ravine BerHaitien Section tres de façade et borné: au gée Meclique). (Ancienne au thé, au Sud par la Rue PinLa Fossette Rue de Nord profondeur par Timénue Augustin, roule chinat prolongée et l'anciend'Enjou. au Sud par Herts. St-Gerne route Marlique, à l'Est main Monestue, T'Est par par la Ravine Berthé à la rue d'Enjou, à T'Ouest par T'Ouest par les Nos.40, $ et Mme. Solon Laroche. 44, occupés par M. Ajax Prancis. Imprimerie de TEtat Rue Hammerton Killiek