Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LE LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT Directeur: JEAN MAGLOIRE Lundi 30 Jdin 1947. PORT-AU-PRINCE 102ème. Année. No. 55 de la Chambre des Comptes ou accepietion celle par Article 2.- -Après l'élection des sept mem- celui-ci d'une fonction incompatible avec SOMMAIRE de la Chambre des Comptes, le Président de la Chambre des Comptes, il sera bres informe le Se- de Membre le seuLoi relative, à Yorganisation et au. fonctionnement h Cons- de la Chambre des Députés en pourvu à son remplacement pour temps de la Chambre des Comptes. rétablie par crétaire d'Etat de la Justice et lui demande lement qui reste à courir par une élection spétitution de 1946. (Reproduction). de Gdes 85.000 du crédit le Tribunal de Cassation à recevoir dans un délai de huit jours si le Corps -Loi prélevant la valeur des recettes communales et d'inviter élus de bien et fidèle- ciale, ce, le cas condu fonds de réserve de TIntérieur un crédit le serment des nouveaux Législatif est en Session, et, dans de ouvrant au, Département de Gdes. 85.000, pour construction ment remplir leur mission. traire, dans les quinze jours de l'ouverture extraordinaire des Casernes pour l'Armée d'Haiti. les jours de l'élecSession à Législative. Belladère d'Etat de la Justice: Avis de nationa- Re- Article' 3.-Dans quinze des la prochaine Secrétairerie haitienne de Mesdemoiselles Liliane Miot, tion des membres de la Chambre Comptes, II lité née Miot M. Roger Esper. Séance du 9 Avril 1937. il sera pris d'office sur tous leurs biens préCHAPITRE Chambre Se Députés d'Etat des Finances: : Relevé des ex- sents et à venir, une inscription hypothécaire, Personnel Secrétairerie faites entre les 1er et péditions de figues-bananes en conformité de la loi. dûnom31 Mai 1947. Article 4-La Chambre des Comptes Article 8.-La Chambre des Comptes ses Avis. RèAdministration Générale des Contributions: : Avis. constituée, procède immédiatement à me et révoque son personnel suivant ment la absolue de son Préfixe sa discipline et déterl'éléction et à majorité chargé de T'applica glements Intérieurs, suivant lequel elle exerce ses sident qui est spécialement mine le mode (Reproduction) LOI tion des règlements intérieurs que se donnera attributions. Le Président est élu pour une Article 9.-Le personnel est composé comme cet organisme. rééligible. ESTIME année et est indéfiniment de la Cham- suit: Par mois DUMARSAIS Article 5.-Pour être membre G. 750.00. 750.00 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE bre des Comptes, il faut: 1 Comptable, Chef de Service à G. 500.00. à 1.500.00 de la Constitution; âgé de trente ans au moins 3 Comptables adjoints 500.00 Vu les articles 61 et 131 a) Etre haîtien, 1 Secr@laire-lRedaeteur à G.

Par mois DUMARSAIS Article 5.-Pour être membre G. 750.00. 750.00 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE bre des Comptes, il faut: 1 Comptable, Chef de Service à G. 500.00. à 1.500.00 de la Constitution; âgé de trente ans au moins 3 Comptables adjoints 500.00 Vu les articles 61 et 131 a) Etre haîtien, 1 Secr@laire-lRedaeteur à G. 500.00.. 350.00 Considérant que la Chambre des Comptes, et jouir, de ses droits civils et politiques; 1 Archiyiste à G. 350.. à G. 350. 700.00 la Constitution de 1918, a été b) Etre Licencié en Droit ou Diplômé en 2 Steno-dactylographes 200. 400.00 supprimée par Constitution de 1946 qui prévoit ou bien avoir occupé pendant 2 Dactglographes à G. 100.00 rétablie par la Comptabilité des fonctions suivantes: 1 Hoqueto et son fonctionnement trois années l'une que son organisation la Loi; Chef de Service au Département des Finances, CHAPITRE III seront déterminés par importe de donner à cet de Douane, Collecteur des ContriConsidérant qu'il Directeur dans l'Administra- - Attributions des moyens de contrôle appropriés butions, Chef de Service organisme d'être réellement utile à ou Chef de Bureau des Contriattributions de la Chambre pour lui permettre tion publique Administrateur des Finances, Direc- Article 10.-Les la collectivité; d'Etat des Fi- butions, Nationale de la République des Comptes sont les suivantes: Sur le rapport du Secrétaire teur de la Banque ancien Membre de la a) Contrôle, en cours d'exercice, des déd'Haiti, Secrétaire d'Etat, et des recettes recouvrées nances; du Conseil des Secrétaires d'E- Chambre des Comptes. penses effectuées Administra Et de PAvis tout citoyen porteur d'un par l'Etat, les Communes et les Est aussi éligible qui en tat; A PROPOSE - de Faculté reconnue par l'Université tions, Services et autres organismes diplôme d'Haîti attestant des connaissances en matières dépendent. de année a voté la Loi suivante: et financières à chaque Et le Corps Législatif administratives, économiques b) Contrôle, l'expiration des différents serCHAPITREI I ayant milité au moins 5 ans en Haîti. budgétaire, des opérations et des Communes efDe même pourra être élu tout citoyen qui, vices de P'Administration de l'exercice auquel se rapOrganisation a milité pendant dix fectuées au cours diplômé en Comptabilité, ler-La Chambre des Comptes est ans au moins, dans le commerce. portent ces opérations. du bilan annuel et des Article chargé de veiller à la sauvegarde Tout candidat qui a été comptable de deniers Il en est de même Nationale de la Réun organisme Trésor Public. Elle se compose à un titre quelconque doit, pour pouvoir opérations de la Banque des intérêts du ans par publics rendu compte et reçu décharge. publique d'Haîti, de la Société Haitiano-Améde sept Membres élus pour quatre être élu, avoir des de Agricole, de la Lodes Dépuités sur une liste de trois Article 6-Le Président de la Chambre ricaine Développement Sociale, la Chambre le Sénat.

Elle se compose à un titre quelconque doit, pour pouvoir opérations de la Banque des intérêts du ans par publics rendu compte et reçu décharge. publique d'Haîti, de la Société Haitiano-Améde sept Membres élus pour quatre être élu, avoir des de Agricole, de la Lodes Dépuités sur une liste de trois Article 6-Le Président de la Chambre ricaine Développement Sociale, la Chambre le Sénat. Les mensuel de Mille terie de l'Etat Haîtien, de T'Assistance candidats par siège présentée par Comptes reçoit un traitement Gourdes' et chacun des de l'Assurance Sociale et de toustautres orgamembres sont indéfiniment rééligibles. des Deux Cent Cinquante ou comptes qui sont la propriété inaL'élection a lieu à la majorité absolue membres Mille Gourdes. nismes de l'Etat Haîtien ou dans lesquels P'E:- membres présents sur une liste de trois candi- Article 7-En cas de mort, démission, des- liénable présentée par le Sénat de la Réjudiciaire d'un Membre tat a des intérêts. dats par siège titution, interdiction publique. LE MONITEUR Juin Donné 1947, à An la 144ème Maison Nationale, le 13 l'article 4 de la Loi du 22 de PIndépendance. difié par le Décret-Loi du Août 3 1907, mo-I cuse réception du de Le Président.p i.: déclaration Juin 1944, del qui lui message la Chambre LOUIS BAZIN que par suite de circonstantransmettait la pétition de la ERNEST Les Secrétaires: ces indépendantes de sa volonté, elle lation de TArrondissement des popuELIZEE, Dr. JOSEPH BUTEAU ad hoc pu faire dans l'année de sa majorité. n'a relative au rétablissement à Port-à-Pi. Côteaux, Donné à la Chambre des Députés, lel En elle ment de l'école secondaire. 18.Juin 1947, An 144ème de formément conséquence, à la Loi. est haîtienne, con- 30) D'un message par lequel le dance. Findépeninforme la Chambre Sénat qui accorde qu'il a reçu la. loi Le Président: : Dr. J. LOUBEAU Port-au-Prince, le 24 Juin 1947. teur Charles une pension à l'ancien SénaLes Secrétaires: Moravia. Dr. MOISE, S. C. ZAMOR 40) D'un message par lequel le Sénat AU NOM DE LA REPUBLIQUE SECRETAIRERIE D'ETAT du informe la Chambre qu'ila voté le budget Le DE LA Commerce, en y apportant Président de la JUSTICE modifications. certaines ne que la loi ci-dessus République soit revêtue ordon- du Le Département de la Justice 50)D'un message Sceau de la République, imprimée, public que le sieur avise le informe la Chambre par lequel le Sénat et exécutée. publiée Haiti et Roger ESPER, né en gets de la dette qu'il a voté les budayant obtenu demeurant à Port-au-Prince sans publique et des Donné au Finances, Palais National, à Port-au- cette fin,a fait l'autorisation le nécessaire à modifications, et avec quelques moPrince, le 19 Juin 1947, An 144ème du Tribunal 17 Juin 1947, au Parquet difications ceux de l'Intériéur et des TraFIndépendance.

exécutée. publiée Haiti et Roger ESPER, né en gets de la dette qu'il a voté les budayant obtenu demeurant à Port-au-Prince sans publique et des Donné au Finances, Palais National, à Port-au- cette fin,a fait l'autorisation le nécessaire à modifications, et avec quelques moPrince, le 19 Juin 1947, An 144ème du Tribunal 17 Juin 1947, au Parquet difications ceux de l'Intériéur et des TraFIndépendance. de Civil de vaux Publics. Port-au-Prince, conDUMARSAIS ESTIME loi formément du aux dispositions du Décret- M. le Président: Ces de Par le Président: 3 Juin 1944, la déclaration respondance seront classées. pièces la cortion d'opLe Secrétaire d'Etat des prévue à l'article 4 de la loi du Je consulte et Nationale: Finances de l'Economie Août 1907 sur la nationalité, 22 est d'avis de statuer l'Assemblée à savoir si elle GASTON MARGRON que par suite de déclaration les diverses immédiatement sur Le Secrétaire d'Etat de F'Intérieur, de la dantes de sa circonstances indépen- tes modifications qui ont été faiet de la Défense Nationale: Justice l'année de volonté, il n'a pu faire dans par le Sénat et GEORGES HONORAT sa majorité. messages dont il vient contenues d'être dans les Le Secrétaire d'Etat des Travaux En ture. donné lecTAgriculture: Publics et de mément conséquence, à la il est haîtien, conforFRANCOIS GEORGES Loi. a Le Iln'y: pas Secrétaire d' Etat des Relations Extérieures d'opposition? Cultes: et des Port-au-Prince, le 19 Juin 1947. Il est ainsi arrêté, Le Secrétaire d'Etat EDME de TEducation MANIGAT Nous les Santé Publique et du Travail: Nationale, de la faites à commençons la- loi sur la vente par et modifications EMILE St-LOT CHAMBRE vres l'usage des liLe Secrétaire d'Etat du Commerce: DES DEPUTES Lors classiques. de JEHAN ROUMAIN sur cette loi, notre première délibération nous avons adopté le premier 32ème Législature. considérant avec la rédaction suivante: SECRETAIRERIE D'ETAT DE Session ordinaire de 1937 sont <Considérant que les livres classiques LA JUSTICE Séance du lectuelle indispensables et â la formation intelLe Vendredi 9 Avril. morale de la Département de la Justice avise le Le jeunesse.) public que Mademoiselle Liliane Présidence de M. le Député Dumarsais Sénat l'a modifié ainsi: née en Haiti et demeurant à MIOT, Estimé, assisté de MM. les Députés Ed. <Considérant que le choix Prince, a fait, le 19 Port-au- Piou, et C. Polynice, ler et 2e est des livres clasdu Tribunal Juin 1947, au Parque: res. Secrétai- siques indiepensable à la Civil de sa résidence, la déclatellectuelle et morale de la formation inration d'option prévue à l'article.4 de la L'appel nominal Personne ne demande jeunesse.) Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité, majorité de l'Assemblée, ayant fait constater la aux voix le texte voté par la le parole, je mets En verte.

est des livres clasdu Tribunal Juin 1947, au Parque: res. Secrétai- siques indiepensable à la Civil de sa résidence, la déclatellectuelle et morale de la formation inration d'option prévue à l'article.4 de la L'appel nominal Personne ne demande jeunesse.) Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité, majorité de l'Assemblée, ayant fait constater la aux voix le texte voté par la le parole, je mets En verte. la séance est ouSénat. conséquence, elle est haîtienne, con- M.le (Le texte voté par le Sénat est formément à la Loi. le Président: L'Ordre du M. le adopté.) la sanction des jour appelPrésident: Nous avons Port-au-Prince, le 21 Juir 1947. Arthur O. Bastien, procès-verbaux, lun (M. deuxième considérant sous la forme adopté le des Secrétaire- vante: suiRédacteurs, donne lecture du bal de la séance du 10 Mars, dont procès-ver- la <Considérant que la loi SECRETAIRERIE D'ETAT tion est adoptée.) rédac- rise l'entrée de ces douanière favoDE M. le les livres dans le en LA JUSTICE Président: L'Ordre du frappant d'un faible droit de pays pelle la lecture de la jour ap- de gourde par kilo>. 0.15 cents Le Département de la Justice avise le Il est donné correspondance. Le public que la demoiselle Renée lecture: Sénat l'a modifié commme suit: : née en Haîti et demeurant à MIOT, lo) D'un message par <Considérant la loi ce, ayant obtenu l'autorisation Port-au-Prin- informe la Chambre lequel le Sénat rise l'entrée des que livres de douanière favore à cette fin, a fait, le 24 Juin nécessai- 1947, ques modifications, la qu'ila loi voté avec quel- primaire dans le en T'enseignement Parquet du Tribunal Civil de au la vente et l'usage des livres qui réglemente faible droit de 0.07 pays cents.> lés frappant d'un Prince, la déclaration d'option Port-au- 20) D'une dépêche classiques. Personne ne demande prévue à/taire d'Etat de 'Instruction par lequel le Secré- aux voix le 2ème. considérant la parole, je mets publique ac.l te du Sénat. avec le texN: LE MONITEUR Le 2ème. Considérant avec ce est adopté). texte] Personne ne demande la parole, je mets Monsieur le aux voix l'article 5 avec le texte voté Le Sénat a rétabli le chiffre de l'exere Président: Nous avons a- le Sénat. par cice en cours, Soit Gdes. dopté l'article ler. avec le libellé suivant: sonne ne demande la 51.420.00 Per- <Tous les cinq ans, à la (L'article est adopté) voix l'article 182 parole, je mets aux crétaire d'Etat de diligénce du Se- M. le Président: 420.00 au chiffre de Gdes. 51. la Direction lInstruction Publique, La Chambre avait voGénérale de tél'article avec le texte suivant: : (L'article 182 avec ce chiffre est après consultations des.

libellé suivant: sonne ne demande la 51.420.00 Per- <Tous les cinq ans, à la (L'article est adopté) voix l'article 182 parole, je mets aux crétaire d'Etat de diligénce du Se- M. le Président: 420.00 au chiffre de Gdes. 51. la Direction lInstruction Publique, La Chambre avait voGénérale de tél'article avec le texte suivant: : (L'article 182 avec ce chiffre est après consultations des. lEnseignement, Article té.) adoprectrices des écoles directeurs et di5.-Si, avant du M. le primaires et secondai- terme de cinq ans, ilest l'expiration Président: L'ordre du res qui voudront bien donner leur des auteurs reconnu qu'un ou la discussion du projet de loi jour appelle choisira les avis, classiques méritent d'être département des qui ouvre au ouvrages classiques qui doi- remplacés, le de Finances un crédit exvent être adoptés dans les écoles nationa- tion Publique département en donnera avis l'Instruc- traordinaire de 3. 526. Gdes. 35 pour le les. note insérée dans le Moniteur, par une paiement à effectuer à l'Agent Fiscal En ce qui concerne les écoles tion générale de et la direc- rémunération de ses services à en privées l'Enseignement se réuni- de l'occasion et congréganistes. les directeurs et direc- ra aux fins prévues à l'article ler. gnie l'échangeides nationale des obligations de la Compatrices resteront entièrement libres du Le Sénat a adopté cet article dans le (Il est donné Chemins de fer d'Haiti, choix des ouvrages classiques texte ci-après: vant:) lecture du projet suipar eux;1 les ouvrages une fois choisis, employés leur Article 5.-Si, avant LOI liste sera communiquée au département de terme de cinq ans;il est reconnu l'expiration du l'instruction Publique et ne pourra être des auteurs classiques méritent qu'un d'être ou STENIO VINCENT modifiée sans l'accord préalable de ce dé- remplacé, tion le département de, l'Instruc partement.> Publique en donnera avis une noPrésident de la Le Sénat l'a modifié de la manière sui- te insérée au Moniteur; et il par sera République vante: dé conforqnément au ler. Alinéa de procé- l'arti- Vu l'article 21 de la : <Tous les cle ler., et un délai de six mois Vu l'article 4 de la loi Constitution: cinq ans, à la diligencé du Se- dera la rentrée des qui précé- sur le du 16 Avril 1936 crétaire d'Etat de l'Instruction aux intéressés. classes sera accordé Budget et la Comptabilité Publila direction Générale de Publique, que: par l'intermédiaire des l'Enseignement, Personne ne demande la parole. je mets Yu l'article 5 de la sultera les directeurs Inspecteurs, con- aux voix le texte voté par le Sénat. janvier 1930 transaction du 6 et directrices des Eintervenue entre le Gouvercoles primaires, secondaires et normales (Le texte est adopté) nement Chemins et la Compagnie nationale des qui voudront bien donner leur avis et M. le Président: La loi la loi du 22 de fer d'Haiti, sanctionnée par choisira les oeuvres classiques qui doivent l'Exécutif à telles fins sera expédiée à Septembre 1932; être adoptés dans les écoles nationales.

0 transaction du 6 et directrices des Eintervenue entre le Gouvercoles primaires, secondaires et normales (Le texte est adopté) nement Chemins et la Compagnie nationale des qui voudront bien donner leur avis et M. le Président: La loi la loi du 22 de fer d'Haiti, sanctionnée par choisira les oeuvres classiques qui doivent l'Exécutif à telles fins sera expédiée à Septembre 1932; être adoptés dans les écoles nationales. Au vote du que de droit. Vu l'arrêté du 14 Janvier 1933 ouvrant <En ce qui concerne les écoles Chambre avait budget de l'Intérieur, la un crédit extraordinaire au et congréganistes, les directeurs privées adopté l'article 227: des Finances pour le département trices resteront et direc- Personnel du à l'Agept Fiscal en paiement à effectuer choix des entièrement libres du du Sénat, Secrétariat des Archives rémunération de ses <Ces ouvrages employés par eux. Le Sénat l'a att chiffre de .Gdes. 2. 945.00 services; ouvrages une fois choisis; leur lisporté à .Gdes.2.995.00 Considérant que la balance te sera communiquée au Soit une augmentation de sée de ce crédit extraordinaire non-dépenl'Instruction département de Gourdes Cinquante disponible, la n'est plus modifiée Publique et ne pourra êtrel en faveur d'une ménagère. par la loi sur période de deux ans prévue qu'avec l'accord de ce Personne ne demande la le Budget étant ment, ce, sous. peine du retrait de départe- la aux voix l'article parole, je mets Considérant, par ailleurs, expiré. ce.> licen227 au chiffre de Gdes. de tenir des fonds qu'il y a lieu 2.995.00 tuer les disponibles pour effecPersonne ne demande la parole, paiements en question et est aux voix l'article avec le je mets (L'article avec ce chiffre est urgent d'y pourvoir; qu'il le Sénat. texte voté par M. le Président: Au adopté.) Sur le rapport du du vote de l'article 427 Finances et de Secrétaire d'Etat des (L'article avec le texte est Budget des Travaux Publics, la Cham- Et son avis écrit et motivé; adopté.) bre avait ramené à Gdes. après délibération en M. le Président: La Chambre le chiffre de Gdes. 474.000.00 Secrétaires d'Etat; conseil des té l'article 4 sous la forme avait vo- l'Exécutif. Soit une 475.800.00 diminution présenté par suivante: 1.800.00 valeur de Gdes. A PROPOSE Article 4.-Ces livres une fois. adoptés des inscrite pour la promotion Et par le département de lInstruction Pu- Le Ingénieurs Sénat et Architectes. le corps Législatif a voté la loi suiblique ne pourront plus être tif. a repris le chiffre de l'Exécu- vante: par d'autres livres dans aucune remplacés Article ler.-I1 est avant le terme fixé la école . Personne ne demande la ment des Finances ouvert au Départepeines par loi, ce, sous aux voix l'article 427 au parole, de je mets naire de un Crédit extraordide la loi diciplinaires du prévues à l'article 17 475.000.00 chiffre Gdes. TROIS MILLE CINQ CENT 3 Septembre 1912, applicables VINGT SIX Gourdes TRENTE aux directeurs et directrices des écoles de (L'article avec ce chiffre est Centimes (3.526.35) pour le CINQ l'Etat.

, sous aux voix l'article 427 au parole, de je mets naire de un Crédit extraordide la loi diciplinaires du prévues à l'article 17 475.000.00 chiffre Gdes. TROIS MILLE CINQ CENT 3 Septembre 1912, applicables VINGT SIX Gourdes TRENTE aux directeurs et directrices des écoles de (L'article avec ce chiffre est Centimes (3.526.35) pour le CINQ l'Etat. adopté.) effectuer à paiement à M. le Président: l'Agent Fiscal en Ces peines sont: lo) Budget du Commerce. tion de ses services à l'occasion rémunéra20) la réprimande; 30) la l'avertissement; La Chambre avait voté l'article ge des obligations de la de'T'échantrois mois; ;4 40) la révocation. suspension pour Office Postaux au chiffre de Gdes. 182: tionale des Chemins de fer Compagnie Na00. 48.600. les titres Série <C>, d'Haiti contre ticle 5 de la transaction conformément du à l'ar6 Janvier 1930 LE MONITEUR Article 2. Les voies et moyens du cré-] dit seront tirés des disponibilités du Tré- vernement pour être échangés contre les] sor Public. obligations de la Compagnie au fur et à péenne, soit parce qu'ils sont irrémédiaArticle 3-La mesure qu'elles seront présentées blement abimés. tée à la diligence du présente Secrétaire loi sera exécu- mément à l'article 3 du plan de confor- Quoi qu'il en soit, notre devoir est Finances. d'Etat des nisation et dans le délai légal. Le réorga- rendre disponibles des fonds en vue de ment des coupons échus du ler paie- rémunérer les services de de Donné au Palais National, à 1924 à la date de Avril dans le cas où le reste l'Agent fiscal, Princé, le 3 Avril 1937, An Port-au- aux porteurs des l'échange ne sera fait à être présenté, des titres viendrait 134ème. de obligations de la l'indépendance et 3ème. de la libération. pagnie du chemin de fer qu'au Com- Etant donné que la de cet échange et à cette date moment pensée du crédit balance non déSTENIO VINCENT le montant ainsi seulement Janvier ne extraordinaire du 14 - Par le Président: gent fiscal payé sera porté par l'A- au 1935, peut plus être au débit du compte du delà de deux ans nous utilisée, Le Secrétaire d'Etat des Finances: vernement et figurera dans les états Gou- dons aujourd'hui de voter wous un demanG. N. Léger mestriels comme il est prévu se- crédit de Gdes. 3.526.35, nouveau cle XV du contrat par l'artipour que le gouM. le Président: La cale relatif à vernement soit en mesure à tout té Piou. parole est au Dépu- sanctionné par la loi di 17 l'Agence 1925. fis- de répondre à ses moment, Il est entendu que le Juin engagements. M. le Député Ed. Piou: J'aime sera tenu en aucun Gouvernement: ne lé, Quand ou à l'emprunt série <C> sera rappetoujours en connaissance de voter mission des cas de procéder à l'é- ra l'expiration du délai légal sepourquoi je cause. C'est titres de la série <D> ou accordé aux porteurs qui voudrais quelques mots d'ex- cune obligation, comme le d'au- chemin de fer pour d'obligations de plication de M.

: J'aime sera tenu en aucun Gouvernement: ne lé, Quand ou à l'emprunt série <C> sera rappetoujours en connaissance de voter mission des cas de procéder à l'é- ra l'expiration du délai légal sepourquoi je cause. C'est titres de la série <D> ou accordé aux porteurs qui voudrais quelques mots d'ex- cune obligation, comme le d'au- chemin de fer pour d'obligations de plication de M. le Ministre des Finances loi du 27 Décembre prévoyait la n'aurons plus l'échange prévu, nous Il est dit dans la loi le aucun 1923, ni d'assumer affaires avec la 3.526. Gdes. 35 que crédit de engagement ou responsabilité fi- natjonale des chemins de fer Compagnie est centimes, destiné au nancière, ni aucunes Je crois avoir d'Haiti. paiement à effectuer à l'Agent Fiscal en des charges relevant dépenses du en dehors demande du amplement répondu à la rémunération de ses services d'une dits titres de la série <C> service des Sus- M. Député Piou. De l'autre, je vois apparaitre la part. Il a été de plus déjà émis>. M. le Député Ed. Piou: Je remercie gnie nationale des Chemins de fer Compa- d'Hai- que opération, convenu que pour cha- le Secrétaire d'Etat des Finances des ti. une commission l'Agent de fiscal percevra explications qu'il a youlu nous fournir. Il m'a semblé pourtant le ($ 1. 50) un dollar cinquante. Je voterai la loi; puisqu'il a un nement était que Gouver- En trat qui nous lie. y concette complètement délié avec exécution de son Compagnie. Le Ministre voudra Gouvernement a déposé entre engagement, les le Cependant, je ne peux m'empêcher de seulement me dire quand est-ce que les de son agent fiscal, ( la city mains un constater (touche que si TAgent fiscal n'est pas obligations du gouvernement New-York) des titres Bank of à tout) il touche fin envers la C. N. C.H., prendront fisants pour faire de la série <C>, suf- En effet, il touche sur la vente partout. des tiM. Georges N. Léger, Secrétaire tions de la C. N. C. l'échange H. des obliga- tres, il touche dans le service des douatat des Finances: Vous d'E- tion au fur et encore en circula- nes, il touche comme sieurs les savez tous, Mesà mesure qu'elles seront la Banque. Par contre, Administrateur de Députés, qu'à la suite de divers présentées, et, à la date du 26 quel service rendaccords intervenus pour liquider la 1932, il a pris un crédit Novembre il au pays. On nous avait promis une tion de la compagnie nationale des ques- che- de quatre-vingt dix-sept extraordinaire mille comptabilité vu le adéquate, nous n'en avons mins de fer d'Haiti, il a été pour le paiement à à gourdes que mirage. On nous avait dernier lieu, que les convenu, en cal en effectuer de l'Agent fis- le bonheur, à la place du promis de cinq cents francs anciennes obligations avait calculé rémunération ses services.

tion de la compagnie nationale des ques- che- de quatre-vingt dix-sept extraordinaire mille comptabilité vu le adéquate, nous n'en avons mins de fer d'Haiti, il a été pour le paiement à à gourdes que mirage. On nous avait dernier lieu, que les convenu, en cal en effectuer de l'Agent fis- le bonheur, à la place du promis de cinq cents francs anciennes obligations avait calculé rémunération ses services. On la misère qui règne et bonheur, s'est c'est avait données que le gotvernement que cette valeur était en maitresse dans qui installée en garantie seraient échan- sante pour rémunérer les services de suffidans tous les foyers. C'est gées coptre la tranche de la Série <C> de gent fiscal, si toutes les l'A- tout l'angoisse promis, tous les coeurs. On avait T'emprunt de 1922. taient présentées à l'échange. obligations é- de on a rien donné. Tout le monL'article 5 de la transaction La grande masse des soupire après un emprunt pour le rele 6 Janvier 1930 entre le interveriue été effectivement obligations avait dressement économique du pays. Mais et la Compagnie nationale gouvernement te du 14 Janvier échangée. Mais à la da- dis que tout le temps que nous je de fer d'Haiti des Chemins certain nombre 1935, il restait encore un Agent fiscal, nous aurons cet arrête les conditions de de titres n'aurons pas l'emcet été qui n'avaient prunt. J'estime échange, en stipulant que: <Le Gou- présentés à l'échange. pas ler, qu'il est temps de contrôvernement réaffirme son entière Et comme le délai de d'amoindrir, de ramener à sa tion de pourvoir au service de l'intérêt obliga- par la loi sur le deux ans prévu mesure T'omnipotence en quelque juste sorte de l'amortissement des titres ou des crédits budget pour l'utilisation tentaculaire Il de ce fonctionnaire. <C> par lui de la série extraordinaires, était est même plus déjà émise en échange des o-] qu'on ne pouvait plus, expiré, de notre ciel cet que temps de chasser bligations de la Compagnie portant la tirer sur la balance par conséquent, Agent fiscal qui touche rantie de l'Etat. ga- vernement non dépensée, le gou- et partout et des deux mains, je le Le' Gouvernement Gdes. a pris un nouveau crédit qui ne rapporte rien au répête, entre les mains de s'engage à déposer 3.792. 00 en vue de faire de Chaque fois qu'il se pays. New-York son Agent fiscal à engagements vis-à-vis de face à ses le dos de la déplace, c'est sur rie un nombre de titres de la Sur cette l'Agent fiscal. sa République qu'il va essayer <C> faisant partie des titres achetés sé- Gdes. 265.65 somme, il n'a été dépensé que langue mauvaise. N'est-ce pas une imen vertu de la loi du 3 Août 1926, pour cette raison moralité, Messieurs? sant pour effectuer suffi- grande quantité de titres n'ont qu'une J'attire l'attention du tions de la l'échange des obliga- présentés à pas été sur ces faits et j'espère qu'il Gouvernement les tion, les dits Compagnie titres encore en cireula- lieu de croire l'échange.

dépensé que langue mauvaise. N'est-ce pas une imen vertu de la loi du 3 Août 1926, pour cette raison moralité, Messieurs? sant pour effectuer suffi- grande quantité de titres n'ont qu'une J'attire l'attention du tions de la l'échange des obliga- présentés à pas été sur ces faits et j'espère qu'il Gouvernement les tion, les dits Compagnie titres encore en cireula- lieu de croire l'échange. J'ai même tout ser pour le plus grand bien fera cessérie <C> devant qu'ils ne seront jamais tivité. de la collectenus par l'agent fiscal au crédit du être sentés, soit parce qu'ils ont été pré- dé- M. gou-ltruits au cours de la grande Georges N. Léger, Secrétaire guerre euro-Ides Finances: Il se dégage du discours d'Etat de LE MONITEUR Représentant l'honorable Député Piou, qu'il confond lel ter une lui rapellerai fiscal et l'Agent fiscal, je conomie industrie nationale. locale en favorisant l'é-] Personne ne ble s'adresser que le le premier auquel sem- Vos comités des quel sera l'ordre demande du la parole, voici Prince; il discours, est à Port-au- ce finances et du commer- séance. jour de la prochaine tres de représente les porteurs des ti- tion appréciant les raisons avec une légitime satisfacl'emprunt c'est 1922. Le second est à de loi, le qui ont motivé ce projet I Sanction des New-York, gé du la City Bank, il est char- lance recommandent à votre bienveil- II Lecture de Procès-verbaux la T'emprunt. paiement et de l'amortissement de port, le en sollicitaht pour ce présent rap- III Discussion Correspondance C'est de ce dernier qu'il est bénéfice du vote immédiat. modifie du projet de loi qui bat. question dans la loi actuellement en dé- Fait à la Chambre des IV Rapport des le tarif douanier. Avril 1937, an. 134ème. de Députés, le 9 Comités et Commissions M. le Député Ed. Piou: Dans le con- et III de la Restauration et FIndépendance de la Il n'y a pas d'observation? trat d'achat de la Banque, il est parlé de tion. Libérg- L'ordre du à l'Agent Fiscal qui se tient à la B. N. R. H, Les Présidonts: La jour est ainsi réglé. Port-au-Prince. séance est levée. M. Georges N. Léger, Secrétaire J. Anglade, S. Laguerre. (S.) Justin des Finances: Il n'y a pas d'Agent d'Etat Fiscal Le Rapporteur: Francelly Anglade, Joseph Paul, ily a un représentant fiscal dont les R. Denizard A. Beauvoir, François, Hugues Bourjolly, tributions sont nettement at- Les cosso, Ernest Louis A. Allen, Jules MosM. le Député Ed. Piou: définies. ché,. A. Membres: : Moscosso, Montas, Fou- André Alabré, Mesius François, De titre Louis, L. Allen. Louis, L. D. vous que quelque Robert Lamothe, Calixte, finir avec l'affubliez, je arois qu'il faut en M. le Président: Avant Succès Laraque, H. Montas, R. Denigard, ces fiscales lingérence de toutes ces agen- l'Assemblée sur le vote de consulter Grand-Pierre, Th. Richard, R. L. développement qui ne font que paralyser le en faveur du projet, j'aimerais immédiat sollicité Leroy,S. E. Fouché. Francyllon, Dr. W. Théard, Luc et, économique de notre rapporteur savoir du S.

ident: Avant Succès Laraque, H. Montas, R. Denigard, ces fiscales lingérence de toutes ces agen- l'Assemblée sur le vote de consulter Grand-Pierre, Th. Richard, R. L. développement qui ne font que paralyser le en faveur du projet, j'aimerais immédiat sollicité Leroy,S. E. Fouché. Francyllon, Dr. W. Théard, Luc et, économique de notre rapporteur savoir du S. Laguerre, P. pour cause . Leurs. intérêts seuls pays, des s'ji a pensé à faire distribuer fred Willian, Brisard, Altituent la règle souveraine. cons- copies du rapport. Volny Paultre, M. le Président: M. le Député R. Denizard: Le Président: D. Estimé plus la Personne ne demande credi des copies de la Depuis mer- Les textes parole; nous allons. statuer sur les buées. loi ont été distriSecrétaires: Ed. Piou, C. du projet. Le Polynice (Les considérants 1, 2, les articles M. le Député Luc E. Fouché: Il Seréair-RétacteurA. O. Bastien et 3. ainsi que l'ensemble de la loi 1, 2, la semble autre chose est la distribution me de Pour copie conforme: : doptés.) sont a- loi, autre chose est la distribution du Le Chef de Bureau de la M. le Président: La loi sera la rapport. loi mais Nous avons vraiment la copie de Députés: L. Ducasse Chambre des Sénat. expédiée au nous n'avons pas le L'Ordre du jour M. le Député R. Denizard, rapport." rapports. Les appelle le dépôt des Je prie le bureau de faire rapporteur: rapporteurs ont la parole. de l'article du donner lecture M. le SECRETAIRERIE D'ETAT Député R. Denizard, vote immédiat, règlement, si le qui interdit le DES J'ai l'honneur de soumettre à rapporteur: tribué. rapport n'est pas disFINANCES le rapport suivant: l'Assemblée M. le Président: Relevé des expéditions de Rapport à la Chambre des savoir que tout rapport Vous doit n'êtes étre pas sans nes enregistrées par des diverses figues-banaDéputés. distribué aux copié et nes de la République entre le ler douaMes chers collègues, l'article 73 du députés. C'est le voeu de Mai 1947: et le 31 Règlement. Vos comités des finances ét du Je M. crois le député R. Denizard, Ports ce réunis à la Chambre des commer- quiert qu'il est d'usage lorsque rapporteur: le cas re- Aquin Régines 916 Gourdes présence du Secrétaire Députés en célérité, de voter Cap-Haitien 2.418 à l'effet de statuer d'Etat intéressé, les conclusions d'un immédiatement Cayes 81.207 445.342 modifie le tarif sur le projet de loi qui principe établi. rapport. C'est lè Gonaives 24.752 133.410 douanier en permettant M. le Président: Jacmel 22.239 82.777 douane l'importation du en franchise de droit de établi sur ce Il n'y a pas de principe Jérémie 13.474 53.523 venance coton brut non égrené de pro- M. le point. 165.235 467.890 * dominicaine, de député R. Denizard, Miragoâne 12.117 soumettre le résultat s'emmpresse, de leurs vous En tout cas, j'ai produit une rapporteur: Port-au-Prince 11.221 65.425 tions.

'importation du en franchise de droit de établi sur ce Il n'y a pas de principe Jérémie 13.474 53.523 venance coton brut non égrené de pro- M. le point. 165.235 467.890 * dominicaine, de député R. Denizard, Miragoâne 12.117 soumettre le résultat s'emmpresse, de leurs vous En tout cas, j'ai produit une rapporteur: Port-au-Prince 11.221 65.425 tions. délibéra- vote immédiat, le bureau n'a demande de Port-de-Paix 103.047 34.776 A première vue, il est aisé de ter l'assemblée. qu'a consul- Saint-Marc 115.245 588.519 tater que le dit projet de loi cons- M. le Président: Votre 702.995 cun avantage d'ordre n'offre au- qu'à mettre le demande ne tend 549.453 cal. exclusivement fis- Le réglement en discussion 2.577.075 consiste Cependant, à son principal fondement bureau regrette de ne pouvoir, ble et assurer d'une manière séquent y donner suite. par contières efficace la sécurité de nos équita- fron- distribué Le rapport sera imprimé ou copié et Demande d'envoi en et la possession nos relations atitasa-domnticainess maintenir latif sera fixée à discussion une date du projet y re- Extrait des minutes du mesure illégale: internationales, celle de tolérer enrayer une L'ordre' du ultérieure. bunal Civil de Greffe du Tritation le coton dominicain à fimpor- collègue désire jour est épuisé. Si quelque Port-au-Prince. nération des droits de (avec exo- d'une question entretenir P'Assemblée AU NOM DE LA douane); et facili- lui sera accordée d'intérêt général, la parole Le Tribunal REPUBLIQUE Civil de Port-au-Prince compétemment réuni au Palais de Justice LE MONITEUR AVIS comme de la mienne propre, en ce qui cona rendu en audience publique et suivant en ses sur at-] cerne le Service. Je soussigné Ogt DEGAND, Préposé tributions ciyiles le jugement Fussdes Contributions de la Petite Rivière de la requête de la dame Veuve Max deGrand Gosier le 2 Mai 1947 Nippes exerçant les fonctions de Recemann, née Lina Mathon, propriétaire veur de VEnregistrement, avise le public meurant et domiciliée à Port-au-Prince, J. M. Durcé LUC fait choix de Monsieur François identifiée au No. 7889-C, ayant pour condes Contributions que REMY,P j'ai pour être mon Commis Signataire seil et avocat Me. Georges F. Duplessy, Préposé Bureau de TEnregistrement, au presidentifié et patenté aux Nos. 7514-C et crit au de l'article 71 de la loi régissant la 55379-W, et je réponds de sa signature Par ces causes et motifs le Tribunal AVIS matière, comme de la mienne propre, en ce qui avant faire droit sur la demande d'envoi Veuve Col- concerne le Service. produite par la dame Je soussigné Roger MANGONES, en possession née Lina Mathon, ordon- lecteur des Contributions de Jacmel, ale 16 Mai 1947 Max Fussmann, fait choix de Mon- Petite Rivière de Nippes, cette demande sera rendue publi- vise le public que j'ai ne que dit qu'un extrait du sieur Georges BAPTISTE, pour être mon que, qu'à cet effet, inséré dans le Moau Bureau de l'EnreOgé DEGAND présent jugement sera commis signataire au prescrit Préposé des Contributions niteur Journal Officiel de la République; gistrement, ce, conformément la matière dans le délai de quinze jours en quinze de l'art.

cette demande sera rendue publi- vise le public que j'ai ne que dit qu'un extrait du sieur Georges BAPTISTE, pour être mon que, qu'à cet effet, inséré dans le Moau Bureau de l'EnreOgé DEGAND présent jugement sera commis signataire au prescrit Préposé des Contributions niteur Journal Officiel de la République; gistrement, ce, conformément la matière dans le délai de quinze jours en quinze de l'art. 71.de la loi régissant de ce, dit qu'un extrait du dit jugement et je réponds de sa signature comme 13 jours, dans le même délai imparti sera mienne propre: AVIS toujours s'éditant à la Cainséré dans un quotidien Jacmel, le 12 Mai 1947 Maurice LAMOTHE, Prépitale. Je soussigné Contributions de Marigot exerDonné de nous, Léon -Pierre, Doyen, R. E. MANGONES posé des les fonctions de Receveur de l'Enreaudience publique du vingt trois Juin Çant fait en Collecteur des Contributions gistrement, avise le public que j'ai mil neuf cent quarantesept. choix de Monsieur William PENN, pour ati Bureau Il est ordonné. être mon Commis Signataire de l'artià Port-au-Prince le 25 Juin AVIS de TEnregistrement. au prescrit et je Enregistré cle 71 de la loi régissant la matière, 1947. de sa : signature comme de la conforme. P. Marcel LEGROS, Pré- répopds en ce concerne le SerPour copie Je soussigné la Source mienne propre, qui Duplessy posé des Contributions de, Cerca vice. Georges F., les fonctions de Receveur de Jacmel le 19 Mai 1947 exerçant TEnregistrement, avise le public que j'ai Maurice LAMOTHE fait' choix de Monsieur Muler AUDATE, BuPréposé des Contributions. ORDONNANCE pour être mon Commis Signataire au du Ministère Public; reau de l'Enregistrément, au prescrit de Vule réquisitoire l'article 71 de la loi régissant la matière, Vu le nombre des affaires criminelles de sa signature comme de la AVIS etj je réponds le Sersans jury; GAUTHIER, Doyen mienne propre, en ce qui concerne Le chèque No. 153973, Article LEAXNous Emmanuel Civil de Hinche: vice.. No. 70, émis le 2 Mai 1947 du Tribunal P. Marcel LEGROS 2a, Bordereau Billil'ouverture de la session crimides Contributions à l'ordre de EDMEE DADAILLE, Fixons lundi Préposé à Gourdes 125,00, étant énelle sans assistance de jury au qui guy, s'élevant devant en sera le 16, Juin 1947 à dix heures du matin. garé, est déclaré nul: duplicata Donné de Nous, Doyen du Tribunal CiAVIS être dressé. vil de Hinche, au Palais de Justice le 9 Juin 1947. Je Soussigné Victor Roche, Préposé LE MONITEUR Emmanuel GAUTHIER, Doyen, des Contributions de Mirebalais, remplissant les fonctions de Receveur de l'EnreLe numéro: 20 centimes gistrement en la dite Commune, fais savoir à tous ceux à quii il appartiendra, que ABONNEMENTS A VIS je fais choix de Monsieur Mompoint Louis pour être mon commis signataire, Je soussigné J.

Justice le 9 Juin 1947. Je Soussigné Victor Roche, Préposé LE MONITEUR Emmanuel GAUTHIER, Doyen, des Contributions de Mirebalais, remplissant les fonctions de Receveur de l'EnreLe numéro: 20 centimes gistrement en la dite Commune, fais savoir à tous ceux à quii il appartiendra, que ABONNEMENTS A VIS je fais choix de Monsieur Mompoint Louis pour être mon commis signataire, Je soussigné J. M. Durcé LUC, Prépo- au Bureau de TEnregistrement. ce, con- par an: 20.00 sé des Contributions de Grànd Gosier formément au prescrit de l'article 71, de P8rt-au-Prince Etranger. 12.00 les fonctions de Receveur de la matière, et que je réProvince 15.00 exerçant la toi régissant l'Enregistrement, avise le public que j'ai porids de sa signature comme de la mienne fait choix de Monsieur Oswald Jean propre en ce qui concerne le service de 6 mois: 12.00 LOUIS, pour être mon Commis Signa- TEnregistrement. Etranger 7.00 taire au Bureau de I'Enregistrement, au Victor Roche Port-au-Prince 8.00 prescrit de l'article 71 de ia loi régissant Préposé Province la matière, et je réponds de sa signaturel LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à Ia Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publiçatien dure trois mois.) MOM a DES Brioatotte SOUM NOM DES SOUM. omitre tion Shuotion des blens CONTENANCE DUEL Dates de priestotten ades CONTENANCE des mesurant 15m Romenor Léone 29 Mai 47 Mai 47 des An- Une propriété 21 Décembre 1946 - de terre de la François Bretous 1945 29 Commune glais Rue St. An- de façade sur 15m de pro- au Commune de Jac- Une portion de Oh.llaresisca 101 Décembre toine. fondeur environ bornée: Saint Anmel, Section La- environ, contenance bornée: au Nord par Nord toine, par au la Sud Rue par Elvina vanneat, Petite habita- Source. un chemin qui mène à BaiPierre, à l'Est Antion net, au Sud par Périclès LaJean gélique Dorismond K 1'Oufontant, T'Etat, à l'Est à 1'Ou- par est par la Rue Claude. Brice Désir, l'Etat, Tenézia Jean 29 Mai 47 est, par les héritiers Blanc Commune des An- Un emplacement mesurant au 21 Décembre 1946 Barthélemy. de la Saintil Nélien 29 Mai 47 ses à Pitres Ban- 1ha. Aidée environ Alexandre, borné: au "E Com. de la Tortue Une portion de de 1hec, terre 29 envi- 12 Décembre 1945 lieue du Bourg par par Duval Pantaléon, à l'Est hab. Montry. contenance bornée au Nord par par le Rivage et à 1'Ouest ron, François Etienne, fermier de par la Rue Publique. Pantaléon 29 Mai 47 l'Etat, au Sud à par Estimphi- et à Commune des An- Un emplacement mesurant Duval 21 Décembre 1946 le Youte, François T'Ouest Etiense, ses à Pitres Ban- environ lha.

ue du Bourg par par Duval Pantaléon, à l'Est hab. Montry. contenance bornée au Nord par par le Rivage et à 1'Ouest ron, François Etienne, fermier de par la Rue Publique. Pantaléon 29 Mai 47 l'Etat, au Sud à par Estimphi- et à Commune des An- Un emplacement mesurant Duval 21 Décembre 1946 le Youte, François T'Ouest Etiense, ses à Pitres Ban- environ lha. borné : au Nord l'Est fermier r T'Etat. 29 Mai 47 lieue du Bourg par Tenézia Jean, àlEst Jean, au par Sud leri- par Commune des An- Une de terre bornée mesu- au Presler 15 Août Dulys 1946 André vage et à l'Ouest par la Rue ses à Pitres Ha- rant Rt'e environ Mme. Justin SabPublique. 29 Mai 47 bitation Herbe Nord par le grand cheUn terrain dont la profon- Bolivard Chéry 1946 Guinée. bat, au Sud 1'Est par Dieu Commune de l'A- Sec- deur est de 1Ha94 borné: au 27 Décembre min et f à l'Ouest par le cul du Nord de Nord par Lumprévil Mené Fils Grand Fat. Chemin. 29 Mai 47 Louise tion, Camp Habita- au Sud par T'Etat, à l'Est AlTortue Une portion de terre de la Libéral 14 Octobre Anné 1946 tion St-Michel par T'Etat, à l'Ouest par Com. de le de 1hec. 29, et vinzi Alexis. 29 Mai 47 Hab. Nan Nord. contenance bornée: : au Nord par un terAn Une de terre mesu- Peristhene Décembre Derisseau 1946 rain vacant, au Sud par un Commune des Ha- rant portion environ Iha bornée au 28 terrain vacant, à I'Est par ses bitation à Pitres Ti-café Nord par St. Hubert, ats terrain vacant et à l'Ouegt Section Bois d'Or- Sud par Luc, Alexandre, à par un terrain vacant. la Saintil Saintinord 29 Mai 47 me. l'Est par Luc Alexandre et de la Tortue Une portion de terre de 14 Octobre 1946. àl'Ouest par la Ravine. 29 Mai 47 Com. contenance de lhec. 29, borde terre mesu- Noël Fils-Louis 1946 Hab Binquette née: au Nord par un terrain Commune des An- Ha- Une environ, bornée au 28 Déeembre un terà Pitres rant Rtin vacant, aw Sud' par paf ses Garaud. Nord par Ima Wilcino, au rain vacant, à l'Ouest à l'Est bitation Sud par Oscalis Germain, à un terrain vacant et l'Est par Sainlissaint Génaun terrain de vacant. terre de la Bernadin Joseph 29 Mai 47 tus et à 1'Ouest par Elfons Com. de la Tortue t." contenance portion de 29 et 15 Octobre 1946 Zignac. 64Ha50, Mr. Joseph D. Mai 47 Hab. Matérien bornée: au Nord i un terCommune de Un terrain Nord mesurant l'Etat Jolivert 1946 29 rain de TEtat, au Sud par Camp Perrin 2e. borné au par Delinois 30 Décembre un terrain de l'Etat, à lOuSection Habitation vacant, au Sud par à l'Est est par l'Etat et à l'Est par Katiche. Bazile Héritiers, l'Etat, PI l'Etat Vercélus François 29 Mai 47 divers fermiers chemin Commune de Bel- Une portion de terre de 2h. 19 Novembre 1946 r'Ouest par le grand Section Roy environ, borné: au Nord par public Camp Perrin-Jérémie.

un terrain de l'Etat, à lOuSection Habitation vacant, au Sud par à l'Est est par l'Etat et à l'Est par Katiche. Bazile Héritiers, l'Etat, PI l'Etat Vercélus François 29 Mai 47 divers fermiers chemin Commune de Bel- Une portion de terre de 2h. 19 Novembre 1946 r'Ouest par le grand Section Roy environ, borné: au Nord par public Camp Perrin-Jérémie. Benisladère Lo- Dieuvius St-Vil, au Sudp par Une portion de terre mésu- Jn-Charles 29 Mai 47 Sec habitation Donna Marc, à1 l'Est paFMECommune de Sec- Ti- rant environ un carreau bor- thomme 31 Décembre 1946 sabeilles. risier, Dorosiers, à l'Ouest buron 2ème. Habitation né au Nord par T'Etat, au à l'Artibonite. Vales 29 Mai 47 tion Sud par Sinonvil Borgella, de. Tiburon E portion de terre de 1ha. Faubert 241 Novembre 1946 Cabrit. l'Est par l'Etat et à l'Ouest Com. Rue Américaine de façade, bornée: Américaine, au Nord, au par Jn-Louis Jn-Louis. Fable Olcine 29 Mai 47 E la Rue M. Dieudonné GaCommune de Ver- Un terrain dont la borné: conte- Age 3. Janvier 1947 chant, M l'Est par Félix Lurettes 2ème. Sec- nance Nord est par de qui 2has8, de droit, au xima, à 1"'Ouest par Jusmon tion Coupon Ha- au Toussaint, à Jn. Baptiste. Maurice Brudent 29 Mai 47 bitation Mirault. Sud par Marcus Lejan Derinor, à Commune des An- Une portion de terre mesu- au S Décembre 1946 T'Est l'Ouest par par qui de droit tous bes à Pitres He- rant iha. environ Alourde bornée: Sambois, fermiers de T'Etat. 29 Mai 47 litation Nan Sali- Nord au Sud par par le littoral, àl l'Est mesurant 6 mè- Paulémon Daniel 1947 a Normil Jeudy et à 1'OuCommune de Ter- Un terrain et 10 mêtres 3 Janvier par est par Sauveur jasmin. Timoléon 29 Mai 47 rier Rouge Bassin Sec- tres de profondeur de façade borné: au de la Tortue Une portion de terre la Bastien 7 Décembre 1946 tion Grand Gd'- Nord par r'Etat, Sud par Com. Contenance 1hec. S 'et Rue Quartier Paulémon Daniel, # l'Est par Hab. Montry bornée: au NE.i par AppoBassin. l'Etat, à TOuest par T'Etat. 29 Mai 47 léon Lubin, au Sud: un Hin- Une portion de terre dont Eribert 8 Janvier Estimable 1947 * et Audonne, de Piss rocher Appoléon Lubin et à Commune che Section Agua- la contenance bornée au est Nord indétermiPoucAp par Mme.

ier Paulémon Daniel, # l'Est par Hab. Montry bornée: au NE.i par AppoBassin. l'Etat, à TOuest par T'Etat. 29 Mai 47 léon Lubin, au Sud: un Hin- Une portion de terre dont Eribert 8 Janvier Estimable 1947 * et Audonne, de Piss rocher Appoléon Lubin et à Commune che Section Agua- la contenance bornée au est Nord indétermiPoucAp par Mme. Vervet hedionde habita- l'Etat, née, au Sud, à PEst et "i Louis Jeune. Ajax Francis 29 Mai 47 tion Angouman l'Ouest par l'État. 29 Mai 47 Commune de Pé- Un emplacement mesurant 16 Décembre 1946. 7 mè- Mathieu Norméus son-Ville Rue environ 10m. de façade borné: sur Commune de Cap Un terrain de façade mesurant et 8 métres 9 Janvier 1947 Pinchinat prolon- de profondeur par La Ravine BerHaitien Section Rue tres de profondeur borné: au (Anclenne au gée h thaé, au Sud par la Rue Pin: La Fossette Nord par Timénue Augustin, route Moclique). chinat prolongée ct l'anciend'Enjon. au, Sud par Herts. à l'Est St-Ger- par ne route Marlique, à 1'Est et à main Monestue, à l'Ouest par la Ravine Berthé la rue d'Enjot, par les Nos. 40, 42et Mme. Solon Laroche. . PoU 44. occupés par M. Ajax Francis. Rue Hammerton Killick < Imprimerie de T'Etat