Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONITEUR LE OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL LE - LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT Directeur: JEAN MAGLOIRE Jeudi 19 Juin 1947 PORT-U-PRINCE 102ème. Année. No. 52 d'Etat des Re- Donné au Palais National, à 144ème Port-au- de De l'avis des Secrétaires Prince, le 16 Juin 1947, An SOMMAIRE lations Extérieures et des Finances; V'Indépendance. ESTIME Département de YEducation Natiodélibération en Conseil des SeDUMARSAIS Loi ouvrant crédit au extraordinaire de Gdes. 6.000. Après Par le Président: Loi nale ouvrant un au Département de la Santé Publique crétaires d'Etat, d'Etat des Finaces et de l'Economie un crédit extraordinaire de Gdes 5.907. Le Secrétaire Nationale: -Loi ouvrant à l'article 203 du budget un crédit supA Proposé GASTON MARGRAN plémentaire de Gdes 4.000. d'Etat de l'Education Kationale, de la -Loi ouvrant au Département des Travaux Publics sui- Le Secrétaire Santé Publique et du Trava; un crédit extraordinaire de Gdes 765.000. Et le Corps Législatif a voté la Loi EMILE St-LOT -Arrêté autorisant la Société Anonyme constitutif eAgricultu- et staLe Secrétaire d'Etat de lIntérieur, Nationale: de larustice ral Industrial Corporations-Acte vante: et de la Défense HONORAT Arrêté tuts y annexés. accordant grâce au sieur Victor Lacombe. Article ler.- Il est ouvert au Dépard'Etat GEORGES des Relations Extérieures et s Secrétairerie d'Etat de la, Justice: : Avis de reprise épou- tement de 'Education Nationale un cré- Le Secrétaire Cultes: par la dame Augusta Marie Louise de sa Ahrendts, origide SIX MILLE EDME MANIGAT se du sieur Ch. L. Wehrle, nationalité dit 1 extraordinaire les frais Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et de naire d'haîtienne, Séance du 5 Avril 1937. GOURDES (Gdes. 6.000) pour T'Agriculture: Chambre des Députés: Relevé des ex- de aller et retour et frais divers FRANCOIS GEORGES Secrétairerie d'Etat des Finances: du ler au 31 Mai 1947. voyage Conférence d'EducaLe Secrétaire d'Etat du Commerce: péditions de figues-bananes crimi- d'un délégué à ala 1947. JEHAN ROUMAIN Ordonnance fixant l'ouverture de Port-de-Paix de la session au lundi 7 teurs de T'UNESCO de Juillet-Août nelle de la Juridiction Juillet 1947. Article 2.- Les voies et moyens de ce Avis. crédit seront tirés des disponibilités du LOI Trésor Public. LOI Article 3.- La présente Loi sera pu- SeDUMARSAIS ESTIME bliée et exécutée à la diligence des PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE crétaires d'Etat de T'Education Nationale et des Finances, chacun en ce qui le Vu les articles 61 et 84 de la ConstituDUMARSAIS ESTIME tion; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE concerne.

ce Avis. crédit seront tirés des disponibilités du LOI Trésor Public. LOI Article 3.- La présente Loi sera pu- SeDUMARSAIS ESTIME bliée et exécutée à la diligence des PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE crétaires d'Etat de T'Education Nationale et des Finances, chacun en ce qui le Vu les articles 61 et 84 de la ConstituDUMARSAIS ESTIME tion; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE concerne. à Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Donné à la Chambre des Députés, la Publique; Vu les articles 61 et 84 de la Constitu- Port-au-Prince, le 11 Juin 1947, an Budget et Comptabilité qu'il y a lieu d'effectuer Considérant tion; 144ème de lIndépendance. des à I'Hopital St. Justiniea Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Le -Président: Dr. J. LOUBEAU du Cap-Haitien; réparations Budget et la Comptabilité Publique: ; Les Seciétaires: Considérant qu'il n'y a pas de valeurs Considérant qu'il y a lieu de permettre L. STEPHEN, S. C. ZAMOR prévues à cette fin au Budget de l'exercice de T'Education Nationaà Port- cours et est urgent d'y pourvoir; au Département et de Donné à la Maison Nationale, en qu'il de le de contribuer aux frais de voyage le 11 1947, an 144ème de Sur le rapport du Secrétaire d'Etat séjour d'un membre de la D. G. E. U. au-Prince, Juin la Santé Publique; Fid'Educateurs de- l'Indépendance. l'avis du Secrétaire d'Etat des invité à la Conférence 21 au 30 Le Président, a. i.: De vant se réunir à Paris du Juillet LOUIS BAZIN nances; en Conseil des SeAoût 1947 sous les auspices de TUNESAprès délibération CO, conférence ayant pour objet princiLes Secrétaires: BUTEA. a.i. crétaires d'Etat; d'une meilleure comErnest ELIZEE, Joseph pal la promotion A Proposé préhension mutuelle des peuples; AU NOM DE LA REPUBLIQUE a voté la loi suiConsidérant qu'il n'y a pas de valeurs Et le Gerps Législatif prévues à cette fin au Budget de l'exer- Le Président de la République ordonne vante: est ouvert au Déparet est urgent d'y pourArticle ler.- Il cice en cours qu'il que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau temènt de la Santé Publique un crédit voir; d'Etat de de la République, imprimée, publiée et extraordiniare de CINQ MILLE NEUF Sur le rapport du Secrétaire exécutée. FEducation Nationale; LE MONITEUR LOI ticle 203 du Budget de l'exercice le en Cabinet cours CENT SEPT GOURDES (Gdes.5.907) St. Jus- (fournitures et matériel pour pour les réparations de l'Hopital particulier; d'Etat.de DUMARSAIS ESTIME tinien du Cap-Haitien. de cel Sur le rapport du Secrétaire PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 2.- Les voies et moyens du l'Intérieur; Ficrédit seront tirés des disponibilités De l'avis du Secrétaire d'Etat des Vu les articles 61 et 84 de la ConstituTrésor Public.

us- (fournitures et matériel pour pour les réparations de l'Hopital particulier; d'Etat.de DUMARSAIS ESTIME tinien du Cap-Haitien. de cel Sur le rapport du Secrétaire PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 2.- Les voies et moyens du l'Intérieur; Ficrédit seront tirés des disponibilités De l'avis du Secrétaire d'Etat des Vu les articles 61 et 84 de la ConstituTrésor Public. La Loi sera nances; en Conseil des Se- tion; et 5 de la Loi sur le Article 3. présente des E Après délibération Vu les articles 4 bliée et exécutée à la diligence Publique et crétaires d'Etat; Budget et Ia Comptabilité Publique; au crétaires d'Etat de la Santé Vu la Loi du 11 Mars 1947 ouvrant chacun en ce. qui le concerA Proposé Travaux Publics un crédes Finances, la Loi sui- Département des Gourdes ne. Et le Corps Législatif a voté dit extraordinaire de 999.800.00 de consDonné à la Chambre des Députés, à vante: pour des travaux d'amélioration, de Port-au-Prince, le 11 Juin 1947, an Il est ouvert à l'article truction et de réparation de routes, 144ème de T'Indépendance. Article ler.- de l'exercice en cours, un ponts et de rues; de continuer LOUBEAU 203 du Budget MIL- Considérant qu'il y a lieu Le Président: Dr. JOSEPH crédit suplémentaire de QUATRE travaux et d'en entreprendre de nouLes Secrétaires: ZAMOR LE (Gdes. 4.000) fournitu- ces L. STEPHEN, S. C. GOURDES et matériel pour le Cabinet Particu- veaux; a de valeurs Maison Nattondle, à Port- res Considérant qu'il n'y pas Donné à la 1947, an 144ème de lier. de ce prévues à ces fins au Budget de l'exerciau-Prince, le 13 Juin Article 2.- Les voies et moyens du ce en cours et qu'il est urgent d'y pourlIndépendance. crédit seront tirés des disponibilités voir; Le Pré-fdent, a.i.: Trésor Public. du Secrétaire d'Etat dcs LOUIS BAZIN 3.- La présente Loi sera Sur le rapport Publics; ELIZEE, Les Secrétaires: Joseph BUTEAU. a.i. Article exécutée à la diligence des, e Travaux d'Etat des FiErnest bliée et et des Fi- De l'avis du Secrétaire crétaires d'Etat de l'Intérieur nances; AU NOM DE LA REPUBLIQUE nances, chacun en ce qui le concerne. Après délibération en Conseil des Sede la République ordonne Donné à la Chambre des Députés, 144eme à crétaires d'Etat; Lef Président Loi ci-dessus soit revêtue du Port-au-Prince, ce 6 Juin 1947, an A proposé que Seau de la République, imprimée, pu- de Tindépendance. LOUBEAU a voté la Loi suiôliée et exécutée. Le Président: : Dr. JOSEPH Et le Corps Législatif Donné au Palais National, à Port-auL.

des Députés, 144eme à crétaires d'Etat; Lef Président Loi ci-dessus soit revêtue du Port-au-Prince, ce 6 Juin 1947, an A proposé que Seau de la République, imprimée, pu- de Tindépendance. LOUBEAU a voté la Loi suiôliée et exécutée. Le Président: : Dr. JOSEPH Et le Corps Législatif Donné au Palais National, à Port-auL. STEPHEN, Les Secrétaires: S. C. ZAMOR vante: au DépartePrince, le 16 Juin 1947, an 144ème de Maison Nationale, à Port- Article ler. 1 Il est ouvert un crédit exl'Indépendance. Donné à la 1947, An 144ème ment des Travaux Publics Gourdes DUMARSAIS ESTIME au-Prince, le 13 Juin traordinaire de 765.000.00 qui Par le Président: de lIndépendance. sera affecté aux travaux suivants: Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale, Le LOUIS Président, BAZIN a.i.: Variante Terre Rooge.-Trianon Lerebours .Gdes: 115.000.00 de la Santé Publique et du Travail: Route Bon Renonasaline Brou... 66 66 30.000.00 EMILE ST. LOT Les' Secrétaires: BUTEAU. a.i. et Pont Thiotte--Banane Boucan (3e tranche) 50.000.00 Le Secrétaire d'Etat des Finances et de Ernest ELIZEE, Joseph Route Pont des Matheux (3e tranche tran- 150.000.00 l'Economie Nationale: NOM DE LA REPUBLIQUE Route Laboule-Boutillier (2e 50.000.00 GASTON MARGRON AU che) Ouanaminthe, Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice de la République ordonne Route Cap-Haitien- (2e tranche 80.000.00 et de la Défense HONORAT Nationale: Le Président soit revêtue du amélioration Route .al-wnroem 60.000.00 GEORGES que la Loi ci-dessus (1ère tranche). 20.000.00 Le Secrétaire d'Etat des Cultes: Relations Sceau de la République, imprimée, pu- Pont Rivière Salée. 30.000.00 Extérieures EDME MANIGAT et des bliée et exécutée. Route Pont de Port T'Estère.. de Paix-Jean Rabel (3e 25.000.00 Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Donné au Palais National, à Port-au- Route tranche) Vieux-Bourg! T"Asile (Setranche) 66 50.000.00 FRANCOIS et de TAgriculture: GEORGES Prince, le 16 Juin 1947, An 144ème de Cochon Route Voldrogue- (3e tranche). Marché Léon-Fond 4 66 40.000.00 65.000.00 Le Secrétaire d'Etat du Commerce: l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME Pont Rue Pierre Pinchinat, Saint Marc .Gdes: 765.000.00 JEHAN ROUMAIN Total Par le Président: Article 2.-Les voies et moyens -de ce Le Secrétaire d'Etat des Finances et de T'Economie seront tirés des disponibilités du GASTON Nationale: MARGRON crédit Trésor Public.

00 65.000.00 Le Secrétaire d'Etat du Commerce: l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME Pont Rue Pierre Pinchinat, Saint Marc .Gdes: 765.000.00 JEHAN ROUMAIN Total Par le Président: Article 2.-Les voies et moyens -de ce Le Secrétaire d'Etat des Finances et de T'Economie seront tirés des disponibilités du GASTON Nationale: MARGRON crédit Trésor Public. LOI Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Défense sera Nationale et de la Justice: Article 3-La présente Loi publiée GEORGES HONORAT Nationale, de et exécutée à la diligence des Secrétaires DUMARSAIS ESTIME Le Secrétalee d'Etat Publique de T'Education et du Travail: d'Etat des Travaux Publics et des FinanPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE la pante EMILE SAINT-LOT ces, chacun en ce qui le concerne. 55, 61 et 84 de la Consti- Le Secrétair: d'Etat et des des Cultes: Relations Extérieures Donné à la Chambre des Députés, le 9 Vu les articles EDMEE MANIGAT Juin 1947, An 144ème de l'Indépendance. tution; articles 3 et 5 de la Lai sur le Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et de : Dr. J. LOUBEAU Vu les T'Agriculture: Le Président: Budget et la Comptabilité Publique: : FRANCOIS GEORGES Les Secrétatres: C. Considérant qu'il y a lieu de pourvoir Le Secy rétaire d'Etat ROUMAIN du Commerce: L. STEPHEN, S. ZAMOR dûment constatée de l'ar- (JEHAN à l'insuffisance iB MONTTEUR ge social pourra être transporté dans son Collègue, Notaires à Port-au-Prince, autre ville de la RépubliDonné à la Maison Nationale, à Port-] auxNos. X65420; W56502, iden- n'importe en quelle dehors d'Haiti. Elle a pour au-Prince, le 13 Juin 1947, An 144ème de tifiés patentés aux Nos. A2256, 20A et enregistrés que but d'exploiter ou avec des capitaux HaiPIndépendance. le Trente et un des mêmes mois et an. tiens et étrangers certaines parties cultu- du Le Président, a.i.: Article 3.- La présente autorisation en,vue du développement de la LOUIS BAZIN donnée sortir son plein et entier ef-] pays de de tous fruits, denELIZEE, Les Secrétaires: Josegh BUTEAU. a.i. fet, sous pour les conditions fixées à l'article are, rées, l'exploitation de toutes matières commerciales, Ernest ci-dessus pourra êfre révoquée pour les de faire Timportation, l'exportation, des de I AU NOM DE LA REPUBLIQUE causes et motifs y contenus, pour les ac- faire des plantations de toutes sortes, des de la République ordonné tivités .contraires au but desla Société et coupes de traverses, de la production Le Président soit revêtue du Sceau la violation de ses Statuts, sans pré- bois de chauffage, de construction en vue la Loi ci-dessus pour envers les de que a imprimée, publiée et judice des dommages-intérets de la vente locale et l'exportation, de la République, d'entreprendre T'exploitation des richesexéçutét.

ordonné tivités .contraires au but desla Société et coupes de traverses, de la production Le Président soit revêtue du Sceau la violation de ses Statuts, sans pré- bois de chauffage, de construction en vue la Loi ci-dessus pour envers les de que a imprimée, publiée et judice des dommages-intérets de la vente locale et l'exportation, de la République, d'entreprendre T'exploitation des richesexéçutét. tiers. Arrêté sera pu- ses du sous-sol haîtien et ceci dans les conPalais National, à Port-au- Article 4.- - Le présent établies la loi. Donné au 1947, An 144ème de blié à la diligence du Secrétaire d'Etat du ditions par les Prince, le 16 Juin Commerce. Art. 4- La Société commencera DOUZE MILlIndépendance. DUMARSAIS ESTIME au Palars Na- affaires' avec un capital de complèteDonné à Port-au-Prince, LE DOLLARS ($ 12.000.00) Par le Président: : tional, le 13 Juin 1947, an 144ème de l'In- ment versé par les souseripteurs. Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Ecenomie dépendance. Le capital social est divisé en cent vingt Nationale: ESTIME ($100.00) GASTON MARGRON Publics et de DUMARSAIS actions de CENT DOLLARS Le Secrétaire d'Etat des Travaux Par le Président : chacune et pourra être augmenté selon FRANCOIS TAgricultures GEORGES Secrétaire d'Etat du Commerce: les besoins de la Société par vote de T'Asd'Etat de l'Intérieur, de la Justice Le des Actionnaires. La faLe Secrétaire et de la Défense Nationale: : JEHAN ROUMAIN semblée Générale le capital social cessera GEORGES HONORAT culté d'augmenter des Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des un an après la publication officielle Le Cultes: pour devenir une obligation. EDMEE MANIGAT Nationale, de la Acte Constitutif de la Société Anony- présentes La Société par résoluLe Secrétaire d'Etat de l'Education INDUSTRIAL Art. 5peut Santé Publique St-LOT et du Travail: me KAGRICULTURAL tion du Conseil d'Administration approuEMILE Générale des ActionLe Secrétaire d'Etat du Commerce: CORPORATION: ver que l'Assemblée dans les JEHAN ROUMAIN Me. Astrel Laforest fils et naires émette des obligations Par devant Notaires à la résidence de formes qui seront arrêtées, en titres nomi- au son confrère, identifiés aux Nos. A2256 natifs ou au porteur, remboursables l'exisPort-au-Prince, Nos. X65420 et et tirage au sort pendant ARRETE et 20A et patentés aux tence pair de par la Société et productifs d'intéW56502, soussignés. rêts et ce jusqu'à concurrence de la somDUMARSAIS ESTIME Ont Comparu me de UN MILLION de dollars. définitiveSociété sera PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE lo Monsieur Charles Jean, identifié au Art. 6.- La dès la publication au 245, demeurant et do- ment constituée du Président de Vu l'article 84 de la Constitution; No.

A et patentés aux tence pair de par la Société et productifs d'intéW56502, soussignés. rêts et ce jusqu'à concurrence de la somDUMARSAIS ESTIME Ont Comparu me de UN MILLION de dollars. définitiveSociété sera PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE lo Monsieur Charles Jean, identifié au Art. 6.- La dès la publication au 245, demeurant et do- ment constituée du Président de Vu l'article 84 de la Constitution; No. propriétaire, journal offciel de l'Arrêté Constitutif et les Statuts de micilié à Hinche, au la République autorisant la Société et apVu l'Acte dénommée: : <AGRI- 20 Monsieur René A. Sorel, identifié et doles Statuts. da Société Anonyme INDUSTRIAL CORPO- No. 50A, propriétaire, demeurant prouvant Pour l'exécution des présentes, les parCULTURAL Social de Douze micilié à Port-au-Prince, élisent domicile en leurs demeures RATION>, au Capital Lesquels comparants voulant fonder ties sus-indiquées. Mille Dollars, ($ 12.000); 43 et 49 du une Société Anonyme conformément aux respectives Vu les articles 30 à 38, 41, lois haitiennes ont convenu et arrêté ce Dont acte. Code de Commerce; d'Etat du qui suit: Fait et passé à Port-au-Prince, en l'étuSur le Rapport du Secrétaire Il est formé pour une durée de et en minute ce jourd'hui trente Mai Commerce; Art. 1- les et les per- mil neuf cent quarante sept, après lecture Arrête: illimitée entre comparants soit les ont signé avec nous sonnes qui adhéreront aux présentes, faite, comparants Article ler.- Est autorisée la Société des actions, soit en y de- notaires. dénommée: <AGRICULTU en souscrivant une Société Anony- Ainsi signé: Charles Jean arp., René Anonyme CORPORATIONS venant propriétaires, au Code du Sorel, D. Charles et Astrel Laforest fils, RAL INDUSTRIAL Social de Douze Mille Dollars, me haîtienne, conformément autres lois de la Républi- ce dernier dépositaire de la minute en au Capital Port-au-Prince le Trente Mai Commerce et de laquelle est écrit: Enregistré à formée à sept, par Acte Pu- que d'Haîti. lé- marge le trente et un Mai mil mil neuf cent quarante des mêmes Art. 2.- La Société, outre son) titre Port-au-Prince folio 479/480 blic enregistré le Trente et un gal de Société Amonyme; seta dénom- neuf cent 2330 quarante du sept, T. No. 8 des No. Case Registre mois et an. mée: : AGRICULTURAL INIPUSTRI admicivils. Perçu droit fixe Deux gourArticle 2.- Sont approuvés, sous les AL CORPORATION= Elle sera actes des. Un mot nul. Le Directeur Géréserves et dans les limites de la Consti- nistrée par un Conseil dont la composide rayé (signé) Jean tution et des lois de la République, l'Acte tion et les attributions seront fixées pat néral 'Enregistrement: Constitutif et les Statuts de la dite So- les Statuts annexés aux présentes. Salès. Collationné ciété, constatés par Actes Publics le Tren- Art. 3.- La Société aura son siège siè soAstrel Laforest Fils te Mai mil neuf cent quarante sept, au à Port-au-Prince, Haiti, et t dit de Mes.

é) Jean tution et des lois de la République, l'Acte tion et les attributions seront fixées pat néral 'Enregistrement: Constitutif et les Statuts de la dite So- les Statuts annexés aux présentes. Salès. Collationné ciété, constatés par Actes Publics le Tren- Art. 3.- La Société aura son siège siè soAstrel Laforest Fils te Mai mil neuf cent quarante sept, au à Port-au-Prince, Haiti, et t dit de Mes. Astrel Laforest fils etlcial rapport LE MONITEUR .434 dans tout autre lieu l'Assemblée Générale, ils sont] nellement se réunir même en dehors du STATUTS année par et ont droit à une qu'au siège social, SOCIETE ANONYME indéfiniment rééligibles fixée par. le Conseil. territoire de la République. est arrêté DE LA INDUSTRIAL rémunération le Conseil pourvoit Art. 9.- L'ordre du jour -AGRICULTURAL En cas de vacance, du Membre pour le par le Conseil, il n'y est porté que Néanmoins, les quesCORPORATION, au remplacement reste à courir jusqu'à la pro- tions émanant du Conseil. statuer sur temps qui Générale. l'Assemblée Générale peut la dissolution FONDS SOCIAL rchaine Assemblée d'un Conseil sans toutes questions autres que divisé en On peut être membre la Société ou la modification des staArt. 1- Le fonds social est être actionnaire. de et seraient communiquées cinq vingt actions de CENT DOLLARS Le Conseil, peut conférer à une ou plu- tuts. qui moins avant la réunion. cent nominatives ou au porteur, qui sieurs personnes, même étrangères de la (5) jours au Générale délichaque, dividendes, lesquelles Conseil des pouvoirs spé- Art. 10.- L'Assemblée auront droit à numérotées des et signées dul Société ou rendrait au pécéssaire la bonne bère valablement quand les actionnaires actions seront du Tréso- ciaux que plus des deux tiers Président, d'un Secrétaire ou marche de la Société. présents du représentent social. Elles portent le sceau de la Société. Art. 4- Le Conseil se réunira aussi (2/3) capital est de droit rier. extraites d'un cahier à soules intérêts de la Société Art. 11.- Tout actionnaire Elles seront numérotés et souvent que du Président membre de l'Assemblée Générale. Il ne che qui seront également de la Société. La pro- T'exigeront, sur convocation le Ils déli- peut se faire représenter que par un acporteront le sceau de plein droit ou du Membre qui à la remplace. voix. tionnaire. Il a autant de voix qu'il pospriétéd'une action comporte décisions dul bèrent valablement majoritédes soit comme propriétaire, adhésion aux statuts et aux En cas de partage la voix du Président sède d'actions, et de l'AssemLes délibérations sont soit comme mandataire. Conseil d'Administration est prépondérante. et des Art. 12.- L'Assemblée Générale est blée Générale des Actionnaires. indivisibles. La So- constatées dans un registre signées ou extraits le Président du Conseil ou, Les actions sont membres présents. Les copies cer- présidée par Vice-Président ou par qu'un seul propriétaire ou ailleurs sont às son défaut, par un ciété ne reconnait à produire en justice Membre Membres du Conseil désigné chaque action tifiés le Président ou le qui Tun des pour par un E indivis d'une i'Assemblée.

signées ou extraits le Président du Conseil ou, Les actions sont membres présents. Les copies cer- présidée par Vice-Président ou par qu'un seul propriétaire ou ailleurs sont às son défaut, par un ciété ne reconnait à produire en justice Membre Membres du Conseil désigné chaque action tifiés le Président ou le qui Tun des pour par un E indivis d'une i'Assemblée. Le Président désigne Tous les co-propriétaires sont tenus le remplace. les L'appel nominal se fait sur le action et tous les ayants-droit de la Socié- Art. 5.- Le Conseil a les pouvoirs de crétaire. de la Société comportant la liste de se faire représenter auprès Extraordi- étendus pour gérer les affaires Registre et le nombre des Assemblée Générale ou plus ni réserve. ti des actionnaires inscrits té en seule et même personne. la Société, sans limitation, les actions qu'ils possèdent. naire par une ou créan- fixe les dépenses, arrête comptes, les L'Assemblée Générale entend les rapLes héritiers, représentants ayants états, inventaires et bilans, repartit sur la situation de la Sociers d'une action ou tous autres dividendes et décide, s'il y a lieu, des ré- ports du Conseil et les comptes, les discute droit ne peuvent, en aucun cas, biens provoquer et va- serves à faire. Il peut transiger, compro- ciété, le bilan et donne déT'apposition des scellés sur les. donner tout désistement ou main- et, s'il y a lieu, les approuve leurs de la Société, ni en demander lel mettre, Il déléguer ses ponvoirs charge, Elle nomme les administrateurs, la licitation, ni saisir ses pa- levée. ne peut l'un de elle statue souverainement, conformépartage ou ni s'immiscer en tout ou en partie. qu'à auix statuts, sur toutes les questions piers, effets ou propriétés, ses membres. Le Président représente mnent Société. en aucune façon dans son administration. inven- la Société en justice. Les administrateurs intéfessant la Ils sont tenus de s'en rapporter de a aux Société et ne contractent aucune obligation personANNEE SOCIALE taires, livres et comptes Conseil et de l'Assem- nelle ou solidaire..IIs ne sont responsa- Art. 13.- L'année sociale commence aux déçisions du bles que de l'exécution de leur du mandat Code le premier Janvier et finit le trente et un blée Générale. d'un titre, le Conseilj conformément aux stipulations Pare exception, le premier exerEn cas de perte pour en de Commerce. Décembre. le temps écoulé entre la, fixera les formalités à remplir Art. 6.- L'Assemblée Générale régu- cice constitution comprendra de la Société et le trente et obtenir duplicata. lièrement constituée représente l'univerde la même année. Les actionnaires ne sont responsables salité des actionnaires. les décisions pri- un Décembre que du montant des actions qu'ils possèconformité des Statuts les obligent DISSOLUTION dent. tous, ses en qu'ils soient absents, incapables ou Art. 14.-- En cas de perte des trois OBLIGATIONS dissidents, ces décisions sont constatées (3/4) du capital social, le Conseil Art. 2-La Société peut, par résolution par les procès verbaux dans un registre quarts sera tenu de convoquer l'Assemblée Génédu Conseil d'Administration. approuver et signées des membres présents. rale'qui statuera, s'il y. a lieu, sur la disl'Assemblée des actionnaires émette Art.

14.-- En cas de perte des trois OBLIGATIONS dissidents, ces décisions sont constatées (3/4) du capital social, le Conseil Art. 2-La Société peut, par résolution par les procès verbaux dans un registre quarts sera tenu de convoquer l'Assemblée Génédu Conseil d'Administration. approuver et signées des membres présents. rale'qui statuera, s'il y. a lieu, sur la disl'Assemblée des actionnaires émette Art. 7.- L'Assemblée Générale se réu-] de la Société. Si la dissolution est es obligations dans les formes qui ont été nit en session ordinaire au siège de la So-l solution la liquidation se fera suivant le arrêtées, en titres nominatifs ou au por- ciété, chaque année, au cours du trimestre prononcée, mode indiqué par l'assemblée Générale teur, remboursables atl pair, par tirage qui suit la cloture de l'exercice, et, en ses- nommera le ou les liquidateurs et fixel'existenice de la Société toutes les fois que le qui des au sort pendant con- sion extraordinaire, en se- ra leur rémunération. Après paiement et productifs d'intérêts et ce, jusqu'à MILLION Conseil le jugera nécessaire. L'avis dettes, charges de la Société et le remcurrence de la somme de UN ra donne par lettre recommandée ou par boursement des actions ou provisions faide dollars. avis dans un quotidien Haîtien, quinze II tes à cette fin, l'actif sera réparti à part ADMINISTRATION (15) jouts ati moins avant la réunion. être égale entre les actionnaires. contienda l'ordre du jour. Il peut Art. 3.-La Société est administrée passé out re àla formalité de l'avis si tous DISPOSITIONS TRANSITOIRES par un Conseil de trois à sept membres les actior naires sont présents et d'accord. 15.- Le Conseil qui gédont un Président, trois Vice-Présidents, et un Art. 8. Si les dirconstances l'exigent, Art. les affaires premier de la Société jusqu'à la un Secrétaire, un Secrétaire-Adjoint Générale pourra exception-Irera Trésorier, nommés pour une durée d'unel TAssembl ée LE MONITEUR D'ETAT DE LA ldecture faite, les comparants ont signél SECRETAIRERIE session extraordinaire est comfrais, HoJUSTICE réunion en avec nous notaires. Reçu pour avise le posé comme suit: noraires et Services professionnels Le Départément de la Justice Louise Monsieur CHARLES) JEAN, Président DEUX dollars. public que la dame Augusta Marie RENE A. SOREL, Secrétaire. CHARLES JEAN arp., épouse du sieur Charles Monsieur CHARLES JEAN arp. Ainsi signé: SOREL, D. CHARLES et AS- AHRENDTS, Laurent WEHRLE, allemand, désireuse Ainsi signé: D. CHARLES et AS- RENE A. fils, ce dernier dépo- de recouvrer sa nationalité originaire RENE SOREL, dernier dépo- TREL LAFOREST de avait perdue par le fait TREL LAFOREST fils, ce sitaire de la minute en marge laquelle d'haitienne qu'elle fait, le 2 Juin 1947, au sitaire de la. minute en marge de laquel- est écrit: Enregistré à Port-au-Prince le de'son mariage, Tribunal a Civil de sa résidenle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince trente et un Mai mil neuf cent quarante 2326. du Parquet du par l'article 3 du le trente et un Mai mil neuf cent 2331 quaran- du sept, folio 479/480 No. Case ce, la déclaration du 23 prévue Octobre 1942. folio 481-482 Ro. Case T, No.

marge de laquel- est écrit: Enregistré à Port-au-Prince le de'son mariage, Tribunal a Civil de sa résidenle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince trente et un Mai mil neuf cent quarante 2326. du Parquet du par l'article 3 du le trente et un Mai mil neuf cent 2331 quaran- du sept, folio 479/480 No. Case ce, la déclaration du 23 prévue Octobre 1942. folio 481-482 Ro. Case T, No. 8 des actes civils. Reçu Décret-Loi te sept, T, No. 8 des actes civits. Perçu Registre droit fixe DEUX gourdes. Le Directeur En elle recouvre sa natioRegistre DEUX gourdes. Le Directeur SAconséquence, conformédroit fixe (signé) de TEnregistrement: (Signé)JEAN nalité originaire d'haîtienne, Général de PEnregistrement: LES ment à la Loi. Jeàn SALES. Collationné LAFOREST Fils Port-au-Prince, le 13 Juin 1947. Pour expédition conforme ASTREL Astrel Laforest fils Enregistrées et déposées, ont été, au dui Commerce, deux expéEnregistrées et déposées, ont été au Dé- Département ditions de l'Acte constatant la souscrip-- CHAMBRE DES DEPUTES partement du Commerce deux expédi- tion et le versement de l'intégralité du Gations de l'Acte constitutif et des dénommée: Statuts pital Social de la Société Anonyme dé32ème Législature de la Société Anonyme INDUSTRIAL> nommée: : 4AGRICULTURAL formée INDUS- à *AGRICULTURAL fondée à Port-au- TRIAL CORPORATIONS Mai 1947 et ayant Session Ordinaire de 1937 CORHORATION Prince le 30 Mai 1947 et ayant son siège Port-au-Prince social le en 30 la dite ville. Séance du Lundi 5 Avril. social en la dite ville. son siège Dumarsais Port-au-Prince, le 9 Juir 1947 Présidence de M.le Député Port-au- Prince, le 9 Juin 1947. Estimé, assisté de Messieurs L. Lamothe SecréN. ARCHER et S. premier et second Georges N.. Archer Georges de Service taires Laguerre, ad hoc. Sous-Chef de Service. Sous-Chef I fait constater L'appel nominal ayant la séance est la majorité de l'Assemblée, LAFOREST ARRETE ouverte. point de l'ordre du jour apPar devant Me#ASTRELI notaires à la résiden- .Le la premier Sanction des Procès-Verbaux. Il fils et son confrère, identifiés aux Nos. pelle en a de prêts. ce de Port-au-Prince, aux Nos. DUMARSAIS ESTIME n'y, pas de l'ordre du jour: : LecA2256 et 20A et patentés PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Au second point il est donné X65420 et W56502, soussignés. ture de la Correspondance, lecture de la pièce suivante: Ont comparu: Vu l'article 61 de la Constitution;' CHARLES JEAN, identifié Vu la Loi du 24 Septembre 1860 sur Message accusé de réception, avoir par lequel reçu Monsieurdemeurant et du droit de grâce; le Sénat informe la Chambre moau No. 245, propriétaire, l'exercice du Secrétaire d'Etat de le projet de la loi qui fixe les voies et domicilié à Hinche, Sur le rapport de l'Exercice 1937-38.

l'article 61 de la Constitution;' CHARLES JEAN, identifié Vu la Loi du 24 Septembre 1860 sur Message accusé de réception, avoir par lequel reçu Monsieurdemeurant et du droit de grâce; le Sénat informe la Chambre moau No. 245, propriétaire, l'exercice du Secrétaire d'Etat de le projet de la loi qui fixe les voies et domicilié à Hinche, Sur le rapport de l'Exercice 1937-38. Et M. René A, Sorel identifié domicilié au No. la Justice; yens (Mr. le Présidentt Ce Message sera demeurant et Arrête: 50A propriétaire classé. à Port-au-Prince. es-qualités, pour Article ler. Grâce pleine et entière est Le troisième point de Comités l'ordre du et Com- Jour Lesquels comparants, de l'Article 35 accordée - les droits des tiers réservés, si a trait aux*Rapports des satisfaire: aux de prescriptions Commerce, ont déclaré et aucuns sont - au sieur Victor Lacombe, missions. bis du Code du capital so- condamné à 6 mois d'emprisonnement, Yat t-il des Rapports prêts affirmé que le versement dénommée: jugement du Tribunal Correctionnel Le Bureau est saisi d'une demande de cial de la Société Anonyme INDUSTRIAL par de Port-au-Prince, en date du 9 Juin suspension de l'Ordre du Jour formulée ZAGRICULTURAL soit douze mille dol- 1947. par le Secrétaire d'Etat des Finances. CORPORATION>, àla loi du fait Article présent arrêté sera pulars ae eu lieu conformément chacun des souscrip- blié et exécuté 2.-Le à la diligence du Sécrétaire Y a-t-il opposition? du versement, du montant par des actions souscrites, d'Etat de la Justice. La suspension est admise. teurs d'autre part le capital social total à Port-auest au Secrétaire d'Etat des et que la souscription de cent Donné au Palais National, An 1A4ème de La parole. a été souscrit par Prince, le 12 Juin 1947, Finances. des Fivingt actions émises. l'Indépendance. ESTIME Mr. Georges Léger, Sec. d'Etat je vais DUMARSAIS les Députés, Dont acte: nances: Messieurs sur votre BuPort-au-Prince, en l'é- Par le Président: avoir l'honneur de déposer Fait et passé à trente Le Secrétaire d'Etat de la Justce: reau quatre projets de loi. tude et en minute, ce jourd'hui aprèsl GEORGES HONORAT Mai, mil neuf cent quarante sept, LE MONITEUR Le premier ouvre ou plutôt remet en Sur vigueur un, crédit de 3.000 et quelques le rapport du Secrétaire d'Etat des santé au gourdes de qui avait été pris ily a deux Finances et de son avis écrit et motivé, ses point de mettre momentanément cela, par le Corps Législatif et ans Et après délibération en conseil des Se- jours en péril. yant pas été utifisé, a fait retour qui au n'a- crétaires d'Etat, Qu'il y a lieu, en sor Public. Par suite de l'accord Trécompenser les services conséquence, a de réentre la République d'Haiti signé A PROPOSE pays; qu'il rendus au gnie des Chemins de Fer, nous et la compa- Et le Corps Sur le rapport du appelés à échanger les sommes suivante: Législatif a voté la loi Finances, Secrétaire d'Etat des la Compagnie contre les obligations titres Série de C.

'il y a lieu, en sor Public. Par suite de l'accord Trécompenser les services conséquence, a de réentre la République d'Haiti signé A PROPOSE pays; qu'il rendus au gnie des Chemins de Fer, nous et la compa- Et le Corps Sur le rapport du appelés à échanger les sommes suivante: Législatif a voté la loi Finances, Secrétaire d'Etat des la Compagnie contre les obligations titres Série de C. Et de Cet échange se fait Article ler.. Il est ouvert au l'avis du Conseil des Secrétaires par chaque titre échangé normalement, mais ment des Finances un crédit Départe- d'Etat; valeur de 1.50 dollars à ily à a une naire de: TROIS MILLE CINQ extraordiA PROPOSE fiscal pour ce service. Or, payer l'Agent VINGT SIX GOURDES CENT Et Guerre par suite de la CINQ CENTIMES TRENTE le Corps Législatif a Européenne et des (GDES. voté la loi tions qui en sont résultées il dévasta-L1 Lpour. - le paiement à effectuer à 3.526.35) suivante:, - tain nombre des ces titres y a un cer- Fiscal en rémunération de ses services l'Agent Article ler.- Une jamais été qui n'ont l'occasion de à CENTS allocation de CINQ opinion présentés à l'échange, et notre la' l'échange des obligations de GOURDES est accordée est qu'ils ne seront jamais Fer Compagnie Nationale des Chemins de tre de pension spéciale à à tisentés. pré- d'Haiti contre les titres Série teur Charles Moravia. l'ancien SénaCependant, nous sommes obligés de conformément tion du à l'article 5 de la transac- <C>, Article 2.- Cette pension prévoir la rémunération de 6 Janvier 1930. au Grand Livre des sera inscrite cal au cas où ils seraient présentés. l'Agent C'est Fis- *Article 2.- Les voies et Secrétairerie d'Etat des pensions tenu à la ainsi qu'au mois' de Novembre dernier, dit seront tirés des moyens du cré- extrait en être délivré au Finances, pour il: a été présenté trois titres de 500 sor Public. disponibilités du Trê partir de la bénéficiaire, â chacun, pour le paiement Francs Article 3.- La loi. promulgation de la présente avons payé 4.50 à l'Agent desquels Fiscal. nous à la diligence du présente loi sera exécutée Article 3. La Le crédit que nous vous nances. Secrétaire d'Etat des Fi- tes lois ou présente loi abrdge touremettre en demandons de dispositions de lois lui 1935. Un vigueur est du 14 Janvier Donné-au contraires, et sera exécutée à qui sont crédit de Gdes. 3.792.00 avait Prince Palais National, à Port-au- du Secrétaire d'Etat la diligence été pris pour les mêmes fins. Sur cette , le 3 Avril 1937, an 134ème de des Finances, valeur, il n'a été dépensé que 265.65 lIndépendance et 3ème de la Donné au Palais National, à ce qui laisse un solde de 3526.35, gdes, Libération.

à qui sont crédit de Gdes. 3.792.00 avait Prince Palais National, à Port-au- du Secrétaire d'Etat la diligence été pris pour les mêmes fins. Sur cette , le 3 Avril 1937, an 134ème de des Finances, valeur, il n'a été dépensé que 265.65 lIndépendance et 3ème de la Donné au Palais National, à ce qui laisse un solde de 3526.35, gdes, Libération. Prince, le Port-autitue la valeur maxima qui cons- Par le STENIO VINCENT Le troisième projet de loi cessaire pour faire face à qui nous est né. Président: Coton brut non a trait au nos égrené qui est au cas où ces titres nous seraient obligations, Le Secrétaire d'Etat des droit de douane à son entrée en frappé de tés. présenG. N. Finances: Par suite des ravages du Haiti. Voici le projet de Crédit: D'autre Léger.- xicain dans notré récdite Charançon de coton, Mevous part, Messieuré les Députés, provisionnement des Usines de l'apLOI connaissez tous le grand venir insuffisant, puisque risque dequi a frappé l'an dernier Ihonorable malheur de graines de coton ont les livraisons STENIO. VINÇENT nateur Charles Moravia. A ce sujet, Sé- minué. Par ailleurs, tout sensiblement diPRESIDENT DE LA résolution avait été votée à une Frontière le long de la REPUBLIQUE au Sénat, et envoyée à mon l'unanimité trafic intense haitianodonintcame: de ilya un Vu l'article 21 de la Donnant suite à ce voeu qui Département. Haîti. Quels çoton dominicain en Vu l'article 4 de la Loi Constitution, du 16. du Gouvernement une sollicitait la Douane, qu'aient été les éfforts de sur le Budget et la Avril 1936 de ce distingué pension en faveur contrebande ce coton continue à entrer en Vu l'article 5 de la Comptabilité Publique, jourd'hui sur vos concitoyen, Bureaux je dépose au- grande en Haiti, tout comme une rier 1930 intervenue transaction du 6 Jan- loi qui accorde une un projet de blique partie de notre café va, en Répuentre le teur pension à l'ex-Sénadominicaine en nent et la Compagnie Nationale Gouverne- Charles Moravia: vernement a fraude. Le Gounins de Fer d'Haiti, sanctionnte 'des Cherelations avec pensé la que, vu nos bonnes lu 22 Septembre 1932, par la loi LOI et les besoins de République nos Dominicaine Vu l'arrêté du 14 Janvier 1935 STENIO VINCENT d'exempter le Coton Usines, il y a lieu in crédit extraordinaire ouvrant droits' de Dominicain des les Finances pour le au Département Président de la mité à fin douane, d'étudier mais la pour un temps liuer à Fiscal paiement à effecRépublique te répercussion de cetl'Agent en de Vu mesure sur notre es services; rémunération l'article 30 de la Constitution; Nous avons pensé économie nationale.

'exempter le Coton Usines, il y a lieu in crédit extraordinaire ouvrant droits' de Dominicain des les Finances pour le au Département Président de la mité à fin douane, d'étudier mais la pour un temps liuer à Fiscal paiement à effecRépublique te répercussion de cetl'Agent en de Vu mesure sur notre es services; rémunération l'article 30 de la Constitution; Nous avons pensé économie nationale. Considérant que la balance non dé Considérant que le citoyen Charles Mo- tienne aura à gagner que à cette l'économie haiensée de ce crédit extraordinaire ravia, arcien Sénateur de la permettra à l'Etat de mesure, qui lus disponible, la n'est a consacté une grande République, à toucher les taxes prévue la loi période de deux ans rière à 1a partie de sa car- Haîti T'exportation et sur le Coton entré en iré, par sur le Budget étant ex- lectivité,' défense des intérêts de la colenvoyé à l'étranger. mesure eta contribué dans une certaine donner Cependant, j'ai cru prudent de ne le Considérant, par ailleurs, qu'il y a lieu veau; l'instauration de l'ordre nouà la mesure une durée pas tenir des fonds disponibles née et je l'ai limitée au indétermiuer les pour effecà seul exercice paiements en question et qu'il est vités, Considerant que ses patriotiques acti- courant, et l'exercice 1937-38, afin rgent d'y pourvoir, jamais publiques et. privées, n'eurent suivant de très près les que, de répercussions écoesse, ce qui acheva de ruiner sal nomiques, nous puissions avoir les mains libres, au cas où cette loi aurait une ré LB MONITBUR percussion ton haîtien. défavorable Nous sur le prix du co-l traires et sek sines, mais si une voulons aider les U- Secrétaire d'hat exécutée des à la diligence du se du Coton trop grande importation Finances. producteur vis du trouve désavantager vis-àdu prix du Dominicain amène une baisse Donné au Paais grès grand. C'est une condition du Coton haîtien, nous remédie- Prince, le 2. National, à Port-au- que le grand le prorons tout de suite à cela Avrà1937 an 134èrpe de devons donc faire écrase faible. Nous la loi. Si, en abrogeant dépendance et 3ène de la lindans la tout ce que nous poupar. contre, l'économie. hai- et de la Libération. Restauration vons, mesure du tienne n'est pas atteinte, il sera porter des palliatifs à la' situation possible, pour du aptemps à l'exercice toujours distillateur. petit ler la loi. Voici le projet: prochain de renouve- Par le Président, Sténio Vincent Et lorsque les conditions Le Secrétaire sont telles qu'il lui est économiques LOI d'Etat des Finances impossible de vivre, nous devons matériellement G. N. Lége diriger ses activités l'aider à STENIO VINCENT Le Secrétaire d'Etat du Commerce Ce sont ces considérations vers un autre champ. PRESIDENT DE LA A. Tovar dé le Gouvernement dans qui la ont guiREPUBLIQUE tion du projet préparaVu l'article 21 de la Enfin Messieurs les Députés, le ce projet est actuel. Nous croyons que Vu les lois des 26 Constitution; ; ème projet de loi a trait à la quatri- ment-ci méme juste, équitable, en ce mo-' let 1927, 25 Juillet Juillet 1926,25 Juil- l'alcool.

un autre champ. PRESIDENT DE LA A. Tovar dé le Gouvernement dans qui la ont guiREPUBLIQUE tion du projet préparaVu l'article 21 de la Enfin Messieurs les Députés, le ce projet est actuel. Nous croyons que Vu les lois des 26 Constitution; ; ème projet de loi a trait à la quatri- ment-ci méme juste, équitable, en ce mo-' let 1927, 25 Juillet Juillet 1926,25 Juil- l'alcool. Etant donné la taxe sur ne travaille quand le petit distillateur 24 Septembre 1932, 1928, 20 Juillet 1929, cument, je prie la Chambre longuett de du do- à ce pas, ila un minimum de taxe Novembre 29 Mars 1935 et 19 loir me dispenser bien vou- payer, qui lui est - (1936, et le tarif des droits Je me d'en donner lecture. Tandis qu'avec le présent incompréhensible, de d'importation et les modifications les contenterai seulement est taxé par litre projet loi, il tarif y annexées; de ce motifs qui ont guidé le d'indquer produit.. d'alcool effectivement Considérant dans la Rédaction de ce Gouvernement Je donc sionnés à la récolte que les dommages occa- La loi de 1931 avait été projet. jet de dépose loi, assuré sur vos bureaux ce prorançon mexicain de coton par le cha- Chambres d'alors dans le votée par les de la Chambre des que de la collaboration dustrie de succédanés ne permettent pas à l'in- d'apporter une amélioration' louable désir voir Exécutif, il Députés avec le Pouprovisionner de saindoux de s'ap- de taxation de l'alcool, et au régime car sortira une oeuvre sinon en quantité suffisante de mentale de la pensée fonda- ne parfaite, il n'y a pas d'oeuyre humaigraines de coton; médier à la cette loi était surtout de re- ra parfaite, une mais une oeuvre qui apporteConsidérant qu'il importe de teurs. situation des petits distillaamélioration sensible au sort de tre permetDepuis l'avènement de l'industrie de l'alcool de douane Timportation en franchise de droits dustrie, la situation du la grande in- Mr. le en Haiti. du coton brut non devient de petit distillateur Président: Le Bureau vue de compléter égrené, en plus eu plus difficile. Et cela acte, M. le Secrétaire d'Etat du vous donne cal; Tapprovisionement lo- s'explique. ces projets de loi, dépôt de Considérant Dans le temps, le petit distillateur Les trois qu'une telle vait considérer poupremiers projets seront déféen facilitant une industrie locale exonération, un débouché que sa région constituait rés aux comités chargés d'en connaître. tante ne peut être que favorable à impor. parce sûr, un fief économique Quant au projet de loi sur nomie nattonale. l'éco- tration. qu'iln'ya Il avait pas de routes de péné- crois qu'il convient d'en déférer l'alcool, je Sur le rapport du duit dans était assuré d'écouler son une Commission l'étude à Finances, Secrétaire d'Etat des son voisinage immédiat.

aux comités chargés d'en connaître. tante ne peut être que favorable à impor. parce sûr, un fief économique Quant au projet de loi sur nomie nattonale. l'éco- tration. qu'iln'ya Il avait pas de routes de péné- crois qu'il convient d'en déférer l'alcool, je Sur le rapport du duit dans était assuré d'écouler son une Commission l'étude à Finances, Secrétaire d'Etat des son voisinage immédiat. pro- matière demande spéciale, à être parce que la peut dire que ces conditions On traitée par des Et après délibération en conseil des plus, avec la création des routes. n'existent spécialistes. Si la chambre Secrétaires d'Etat, grand distillateur qui est installé Un nient, le Bureau n'y voit d'inconvé. machines ultra-moderne et avec des cette propose Pier former ainsi A PROPOSE ment obtient un plus grand qui, naturelle- Théard, Commission: Messieurs les Députés vient le rendement, Moscosso, Bélizaire, Et le Corps Législatif a voté la loi jusqu'au concurrencer fond petit distillateur Franois, Piou et Polynice. Paultre, M, vante: sui- L'idée du des campagnes. Y a-t-il des Article ler.- Le tarif à comme je l'ai Législateur dit de 1931, était, La objectiong? tabli par les lois des 26 l'importation é. petit distiftateur. L'ancienne d'apporter une aide au Commission est ainsi forméé. Juillet 1927, 25 Juillet Juillet 1926, 25 production effective loi taxait la La parole est au Député 1929, 24 Juillet 1932, 29 1928, Mars 20 Juillet 1931 a taxé la d'alcool. La loi de M. le Théard. Novembre 1936 1935 et 19 Un capacité de production. Député Dr. Théard: Messieurs les est modifié comme appareil est estimé pouvoir Députés, parmi les pour les mois restant de l'exercice suit, tant, on a taxét tant. Les produire que le Secrétaire quatre prdjets de loi 1937 et pour l'exercice 1917-1938: 1396- tés ne se sont pas réalisés. résultats Au escomp- vient de déposer sur d'Etat nos des Finances loin de favoriser le contraire, tin, il en est un qui Bureaux ce maCOTON BRUT loi de 1931 l'a mis en petit distillateur, la touché. Il s'agit de m'a la tout spécialement Par 3001 vis du grand producteur, désavantage vis-à- l'honorable Chs. pension accordée à d'alcool produit qui paie, parlitre la Moravia, ex-Sénateur de a) Brut non égrenéde toutes de taxe que le quatre à cing fois-tmoins Je République actuellement très malade. venances, sauf de la pro- peut-être petit distillateur. C'est pense que la Chambre ne nicaine.. Réptslique Domil'une des raisons remercier le Gouvernement peut que .Kilo B. 0.06 les le Député Théard pour le/squel. voulu donner suite au d'avoir bien b) Brut non égrené, de jour, que on nous, disait,/ 'autre accordant une voeu du Sénat en la République Dominicaine, Fovenant leries fermées.

uf de la pro- peut-être petit distillateur. C'est pense que la Chambre ne nicaine.. Réptslique Domil'une des raisons remercier le Gouvernement peut que .Kilo B. 0.06 les le Député Théard pour le/squel. voulu donner suite au d'avoir bien b) Brut non égrené, de jour, que on nous, disait,/ 'autre accordant une voeu du Sénat en la République Dominicaine, Fovenant leries fermées. partout, renconire-des distil- tre extraordinaire. pension de 500 gourdes à tiExempt à notre Article 2.- La présente loi La question est difficile à citoyen, Sénateur, faisant honorable Conlois ou alroge toutes Haiti. régler en ème. partie de la 31 dispositions de lois qui - sont Parce que c'est-une loi naturelle Législature avec mon 1 con-Idure, mais presqu'inévitable et ravia, j'ai été constamment Collègue témoin Moque t petit! activités de ses intelligentes et courageuses au. ME MONITSUR ORDONNANCE projet de loi que vient de d-poser tend le Se-] Louis Dumas Pierre, Doyen du service de la Justice et du droit. Autrefois, était crétaire d'Etat des Finanes rareté juste- de Nous, Civil de Port-de-Paix, Juridicen cette enceinte même alors moment qu'il où il y ment à parer à cette proplaine le bé- Tribunal tion du Nord-Ouest; Député du Peuple, à un coton. C'est pourquoi je demande du de les articles 180 et 181 du Code d'Insavait du danger à clamer des vérités.J'ai néfiçe de lurgence en fveur projet Vul entendu Monsieur le Député Moravia, loi concernant le Coton dominicain. truction Criminelle; l'Ouverture des Assises Crimiavec un courage exceptionnel, prendre Votre intervention est Fixons Juillet mil-neuf-cent la. justice et le droit; je M. le Président: Le Bu- nelles au lundi sept tant fait et cause pour avait danger de tardive, colléyue Denizard, sept, à dix heures du matin, l'ai entendu, alors qu'il y tribu- trop décidé de déférer au Comité quarante les affaires relatives au Jury, que mort, proclamer, du haut de cette reau a déjà le de loi dont vous par- pour sans l'assistance du Jury. de dures, vérités contre les Gouverne- compétent -projet pour celles ne lez. séà le. 7 ments Port-de-Paix, d'alors. Jour de la prochaine Palais de Justice,. Messieurs, par solidarité envers Voici Tordredu An 144ème de l'Indépendance. Aussi, solidarité envers ance: Juin 1947, un ancien Collègue, par j'estime que la des Louis Dumas-Pierre, Doyen. le Sénat de la République, Sanction Procès-Verbaux. Chambre gagnerait à accorder de l'urgence loi qui Lecture de la Correspondance et le vote immédiat au l'ex-Sénateur projet Modes Comités et Commissions. AVIS accorde une pension à Rapperts DEGAND, Préposé dans l'exercice de ses deà cet ordre du Je soussigné Ogé Rivière de ravia, frappé Y a t-il des objections des Contributions de la Petite de Recevoirs.

République, Sanction Procès-Verbaux. Chambre gagnerait à accorder de l'urgence loi qui Lecture de la Correspondance et le vote immédiat au l'ex-Sénateur projet Modes Comités et Commissions. AVIS accorde une pension à Rapperts DEGAND, Préposé dans l'exercice de ses deà cet ordre du Je soussigné Ogé Rivière de ravia, frappé Y a t-il des objections des Contributions de la Petite de Recevoirs. je donne Jour? Nippes exerçant les fonctions avise le M. le Président: Messieurs, alinéas de l'ar- J est ainsi arrêté. veur de TEnregistrement. public lecture des deux derniers j'ai fait choix de Monsieur François ticle 75 du Règlement: : Néanmoins en cas La séance est levée. que REMY, pour être mon Commis Signataire d'extrême nécessité, l'Assemblée sur la s: J. Anglade, J. Bélizaire, au Bureau de PEnregistrement, au presdemande d'un Secrétaire d'Etat ou d'un) Sont présents: V."Thébaud, Arcm. de l'article 71 de la loi régissant la membres peut décider qu'il sera sta- J. Paul, F. François, E. crit de sa signature de ses ou une L. A. Allen, J. Moscosso, matière, et je réponds ce tué immédiatement sur un projet Beauvoir, M. François, A. Louis, R. Lara- comme de la mienne propre, en qui proposition de loi dont l'urgence a étére- Alabré, R. Denizard, S. Grand-Pierre, P. Pé- concerne le Service. connye. ou de que, lissier, Th. Richard, R. L. Leroy,S. Frande le 16 Mai 1947 Dans ce cas, des copies du projet cillon, Dr. W. Théard; Th. Jean-Louis, Petite Rivière Nippes, la proposition de loi seront, à la diligenP. Brizard, Alf. William, Ogé DEGAND du Secrétaire d'Etat ou du Député L. E. Fouctté, des Contritutions ce formule la demande, distribuées sans C. Jean. Préposé qui Membres de T'Assembleé, Le Président: désemparer aux s'ouvrir qu'une D: Estimé ne la discussion pourra AVIS heure après Faccomplissement de cette, Les Secrétaires: Je soussigné Maurice LAMOTHE, Préformalité. L. Lamothe, S. Laguerre. des Contributions le Marigot exerLe Député Théard est-il en mesure de Rédacteur: posé çant les fonctions de Riceveur de l'Enreimmédiatement des copies Le Secrétaire avise le pablic que j'ai fait faire parvenir Député présent? Camille Thomas. gistrement, Wiliam PENN, pour - du projet de loi à chaque choix de Monsieur au Bureau M. le Député Dr. W.Théard: Messieurs, Pour Copie conforme: être mon Commis Simnataire iu de l'artij'ai bien pensé à ce paragraphe du Règle- Il Le Chef de Bureau de la Chambre des de TEnregistrement, prescrit la matière, et je le Président vient de lire. cle 71 de la loi régisant ment, que d'un cas exceptionnel. Députés: de sa signiture comme de la s'agit, en lespèce L. DUCASSE réponds Ct concerne le SerC'est nous qui avons fait le réglement, mienne propre, en qui nous sommes sguverains. notre Nous solida- vouvice. lel 19 Mai 1947 lons consacrer, par un geste, Jacmel ritéavecl le Sénat, notre solidarité avec un Secrétairerie d'Etat des Finances MauriceLAMOTHE Collègue malade.

de la s'agit, en lespèce L. DUCASSE réponds Ct concerne le SerC'est nous qui avons fait le réglement, mienne propre, en qui nous sommes sguverains. notre Nous solida- vouvice. lel 19 Mai 1947 lons consacrer, par un geste, Jacmel ritéavecl le Sénat, notre solidarité avec un Secrétairerie d'Etat des Finances MauriceLAMOTHE Collègue malade. Nous sommes souve- Relevé des exportations de figues-baPréposé de Contributions. rains. mais nananes enrégistrées par les diyerses Oui le Règlement nous régit, douanes de la République entre le ler et c'est nous qui avons fait ce Règlement. le 31 Mai 1947. LE MONITEUR Dans un cas exceptionnel. Exécutif Gourdes M. le Président: Le Pouvoir Ports Régimes 3.708 Le nuséro: 20 centimes n'a pas sollicité l'urgence ni le vote immé Aquin 1.331 708.409 diat. D'autre part, les Règlements sont de Cap-Haitien 126.907 61.603 ABNNEMENTS formels, et le Bureau n'a pas le droit Caves) / 11.219 69.493 mettre les Règlements en discussion. Gonaifves 20.748 115.956 par an: Etrange: 20,00 Le Projet de loi sera envoyé au Coniité Jacmen 27.654 114.950 Port-aurrince 12.00 compétent. Jérémic 40,675 91.318 Provine 15.00 Y a t-il quelque Député qui veuille d'in- en- Miragoane. 144.864 17.391 717.923 6 mois: tretenir l'Assemblée d'une question Port-de Paix 737.013 Etraner 12.00 132.254 .. térêt général? Saint-Marc.. Port-a-Prince 7.00 8.00 M. le Député R. Denizard: Messieurs, lel 523.043 2.620.373 Provice la récolte de coton touche à sa fin; et, Killick leprisyrie de l'Etat - Rue Hammerton