Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: JEAN MAGLOIRE Lundr9 Juin 1947 PORT-AU-PRINCE 102ème. Année. No. 49 brut, Semi-brut, raffiné ou granulé, ou de Article 2.- Les droits de douane sur lot de sirop de canne et de mélasse SOMMAIRE semi-raffiné, raffiné ou gra- tout d'un contrat enregistré. sur le le sucre brut, ayant fait l'objet et Loi prélevant une taxe raisonnable coût de production cortel et nulé, la mélasse, le sirop de canne expédié sera remise à l'exportateur laissé par l'écart entre le extérieurs. sont établis com- Une copie Douane sur prix de vente du sucre les marchés eGomapla and par les usines sucrières l'autre au Directeur de la expédi- nom et Arrêté autorisant la Acte Société Anonyme et statuts y an- me suit par 100 livres: Ce certificat indiquera les Steamship Co.>- constitutif $3.675 13,21% trice. de l'exportateur, ceux de l'achenexés. Arrété de grâce en faveur de MM. Oswald J. Brandt, jusqu'à $+.00 18% sur la 2e tranche prénom; de de la denrée, Dillon Alexandre, Louis Charles et Mme. Cléana B De $ 3,67 $4.25 25% sur la 3e tranche teur, le lieu destination le contrat et la date Secrétaireric Lindor. d'Etat de la Justice: Avis de nationali- c),De d) De $ $ 4.25 4.00 $ 4.50 33% sur la 4e tranche le prix stipulé dans du contrat att Départeté haitienne de Mme Andrée Rolande Phelps, Abdou. épou- e) Sur tout prix excé40% sur cet exuident. d'enregistrement Nationase du, sieur J. E. Landsheer, Séance et du de 31 M, Mars Fahed 1937. dant $ 4.50 ment Commercial de la Banque Chambre des Députés: d'Etat du Commerce: Extraits du reTout exportateur des pro- le de la République d'Haiti. Secrétairerie gistre des marques de fabrique et de commerce. Article mentionnés 4.- en l'article premier de- Article 5.- La présente Loi abroge lui Avis. Générale des Contributions: Avis. duits son contrat au Dé- toutes lois O1 dispositions de lois qui diliAdministration vra faire enregistrer Commercial de la Banque Na- sont contraires et sera exécutée Finances. à la partement jours au plus tard gence du Secrétaire d'Etat des LOI tionale d'Haiti, quinze du contrat. Au moment Donné Maison' Nationale, le 22 après la signature des ala de TIndépendance. de Tenregistrement, une copie signée Mai 1947, An 144ème DUMARSAIS ESTIME parties sera déposée à la Banque. Lorsque Le Président: : JEAN BELIZAIRE DE LA REPUBLIQUE le contrat mentionnera un prix Les Secrétaires: PRESIDENT cependant devra soumettre au LOUIS BAZIN, J. DAVID ad hoc. CIF, T'exportateur Commercial de la Banque Donné à la Chambre des Députés, le 30 Vul l'article 61 de la Constitution; Département d'Haiti, pour de Vu le Décret-Loi du 5 Juin 1945 sur le!

Le Président: : JEAN BELIZAIRE DE LA REPUBLIQUE le contrat mentionnera un prix Les Secrétaires: PRESIDENT cependant devra soumettre au LOUIS BAZIN, J. DAVID ad hoc. CIF, T'exportateur Commercial de la Banque Donné à la Chambre des Députés, le 30 Vul l'article 61 de la Constitution; Département d'Haiti, pour de Vu le Décret-Loi du 5 Juin 1945 sur le! Nationale de la République d'affrète- Mai 1947, An 144ème lIndépendance. être enregistrés, les contrats Le Président: : Dr. JOSEPH LOUBEAU Sucre; dans le même délai. Vu l'article 14 de la Loi sur la Compta- ment et d'assurance majeure, de Les Secrétaires: S. C. ZAMOR en raison de force L. STEPHEN, bitité Considérant Publique; que l'écart entre le coût de cas Quand, fortuit ou autre, T'exportateur ne le AU NOM DE LA EPUBLIQUE production et le prix de vente du sucre sur pourra pas présenter le contrat de la même, Banque de la ordonne les marchés extérieurs, laisse aux produc- Département Commercial toutel Le Président République revêtue du Sceati teurs et exportateurs de cette denrée des pourra accepter à l'Enregistrement telle que let- que la Loi ci-dessus soit publiée et bénéfices exagérés; pièce en tenant lieu, signé de la République, imprimée, Considérant qu'il est juste de prélever tre ou câble. Une copie du contrat être remise exécutée. une taxe raisonnable en devra cependant à Port-ausur ces profits des parties de la Donné au Palais National, de TInà l'Etat les ressources Nationale République An 144ème vue de procurer à la Banque du Prince, le 3 Juin 1947, nécessaires au développement de nouvel- d'Haîti trois jours avant délai, T'expédition la copie du dépendance. DUMARSAIS ESTIME les industries dans le Pays; sucre. Si dans le susdit le Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des contrat n'est pas remise à la Barique, Par le Président : Finances; Directeur de la Douane expéditrice le appli- Le Secrétaire d'Etat Nationale: des, Finances et de l'Economie Après délibération en.Gonseil des Se- quera les droits de douane soit sur prix GASTON MARGRON crétaires d'Etat; fixé dans la lettre ou le câble, soit Coffee sur la Le Secrétaire d'Etat du Commerce: base du prix côté par le New-York JEHAN ROUMAIN - la A Proposé and Sugar Exchange, en prenant la mo- Le Secrétaire d'Etat la Défense de l'Intérieur, Nationale: de Justice a voté la loi sui- yenne des prix pour la période de dix et GEORGES de HONORAT Et le Corps Législatif antérieurs à l'expédition, en adop- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures vante: jours tant la base de taxation la plus favoraEDMEE et des MANIGAT Cultes: Article ler.- Le sucre brut, raffiné, ble au Trésor Public.

Etat la Défense de l'Intérieur, Nationale: de Justice a voté la loi sui- yenne des prix pour la période de dix et GEORGES de HONORAT Et le Corps Législatif antérieurs à l'expédition, en adop- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures vante: jours tant la base de taxation la plus favoraEDMEE et des MANIGAT Cultes: Article ler.- Le sucre brut, raffiné, ble au Trésor Public. Le Secrétaire, d'Etat des Travaux Publics et de semi-raffiné, granulé, le sirop de canne Commercial de la BanTAgriculture: GEORGES les usines sucrières, la mélas- Le Département la d'Haiti FRANCOIS l'Education Nationale, de expédié par des droits del que Nationale de République l'occa- Le Secrétaire d'Etat de et du Travail: se paieront à l'exportation FOB porté émettra un certificat en double, à la Santé EMILE Publique SAINT-LOT douane sur la base du prix sion de T'exportation de tout lot de sucre' dans le contrat de vente. LE MONITEUR Nos. 63 selon ses besoins, faire en un mot, toutes Prince soussignés, identifiés aux opérations et transactions commerciales ARRETE et 834. non contraires au but ci-dessus envisagé. la SociéOnt comparu: Pour remplir ces obligations, LIMAGE, té de Plantations est assimilée à une perDUMARSAIS ESTIME lo.- -Monsieur Lamartine Elle peut agir soit à titre de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE propriétaire demeurant et domicilié à sonne civile, intéressée, d'Agent, d'EntreGros Morne, identifié au No 3676-U sous principale soit seule, soit conjointement Vu l'article 84 de la Constitution; de trois cent cinquante actions. preneur, Maison de Coml'Acte Constitutif et les Statuts del cripteur avec toute autre Société, tout ce Vu dénommée: : <GOMA- Vice-Président pro- merce, association, individu; faire de ses la Société Anonyme Co>, au Capi- 20.-Monsieur Brunel BERNIER, aux Go- qui sera nécessaire à la sauvegarde PLA AND STEAMSHIP Dollars ($10.000.-) priétaire, demeurant et domicilié intérêts. tal Social de Dix Mille 49 du naives, identifié au No 7113-D souscripsocial de la susVu les articles 30 à 38, 41, 43 et teur de trois cent cinquante actions, Pré- Article Société 4-Le est de capital Dix mille dollars or adite Code de Commerce; d'Etat du sident méricain $ 10.000.00, espèces des EtatsSur le rapport du Secrétaire 30.-Monsieur PARaIJEAN-PIERRE à la Unis d'Amérique, divisé en mille actions Commerce; propriétaire, demeurant et domicilié de dix dollars chacune $ 10; Arrête: Petite Rivière de l'Artibonite, identifié aul au porteur auront droit à un intérêt annuel No 3870-M souscripteur de trois cents ac- au lesquelles taux de douze pour cent; ces dits intéArticle ler.-Est autorisée la Société tions, Trésorier rêts ne seront pas accumulables et seront Anonyme dénoinmée: : AGOMAPLAAND Social de Lesquels comparants ont, par ces Société pré- prélevés sur les profits ou payés sur-les STEAMSHIP Co>, au Capital sentes déclaré qu'ils forment une et actions ordinaires pour la dite année.

3870-M souscripteur de trois cents ac- au lesquelles taux de douze pour cent; ces dits intéArticle ler.-Est autorisée la Société tions, Trésorier rêts ne seront pas accumulables et seront Anonyme dénoinmée: : AGOMAPLAAND Social de Lesquels comparants ont, par ces Société pré- prélevés sur les profits ou payés sur-les STEAMSHIP Co>, au Capital sentes déclaré qu'ils forment une et actions ordinaires pour la dite année. Dix Mille Dollars, formée à Port-au-Prin- Anonyme et en arrêtent les clauses Les dites actions privilégiées ne conce le vingt-quatre Mai mil neuf cent qua- les conditions suivantes: féreront à leurs porteurs aucun droit de rante sept, par Acte Public enregistré Article 1-Le nom de la Société est: vote dans l'Assemblée Générale de la Somêmes date, mois et an. AND STEAMSHIP Co> au ciété Anonyme. Les actions privilégiées Article 2.- -Sont approuvés, sous les ré- <GOMAPLA de Dix mille dollars $ 10.000.00. pourront être remboursées au pair par la et dans les limites de la Constitu- capital et à quel moment. Il sera serves l'Acte Elle est composée des comparants Société n'importe ordinaition et des lois de la République, Socié- des qui adhéreront aux présen- en outre émis trente mille actions Constitutif et les Statuts de la dite personnes réservant une ou plusieurs ac- res sans valeur nominale lesquelles ne par Actes Publics le Vingt- tes en y transfert ottj d'intérêts mais donneront té, constatés neuf cent tions ou par leur acquisifion, produiront pas tirés des profits quatre Mai mil Maurice quarante-sept. Avin et son de toute autre façon. droit à des dividendes au rapport de Mes 2.-Le social et le princi- nets de chaque année fiscale, après que Collegue, Notaires à Port-au-Prince, pa- Article siège de la Société sont à les intérêts des actions privilégiées auront tentés aux Nos 56.512, 57.687; identifiés pal établissement été payés pour la dite année. aux Nos. 63.834 et enregistrés les mêmes Port-au-Prince. pourra transpor- Article 5-Les comparants s'engagent date, mois et an. La Société cependant quelle autre ville de la à leurs meilleurs soins aux afArticle 3.-La présente autorisation ter en n'importe d'Haiti ce siège social et ce apporter de la Société. donnée pour sortir son plein et entier ef- République établissement. Elle pourra avoir faires a une durée ilconditions fixées à l'article principal Article 6-La Société fet, sous les les une ou plusieurs succursales et agences, sauf le cas de dissolution prévu 2 ci-dessus, pourra être révoquée pour les ac- bureaux dans d'autres villes de la Répu- limitée Statuts ci-dessus annexés. causes et motifs y contenus, pour Société etj d'Haiti ou selon ses besoins, aux aux des: tivités contraires au but de la blique d'Amérique du Nord. Article 7-Les biens personnels la violation de ses Statuts, sans pré- Etats-Unis Société a pour Actionnaires de la Société ne pourront pour envers les Article 3-La également les dettes de la Sociéjudice des dommages-intérets objet de planter, cultiver, produire toutes pas servir à payer motif que ce soit.

été etj d'Haiti ou selon ses besoins, aux aux des: tivités contraires au but de la blique d'Amérique du Nord. Article 7-Les biens personnels la violation de ses Statuts, sans pré- Etats-Unis Société a pour Actionnaires de la Société ne pourront pour envers les Article 3-La également les dettes de la Sociéjudice des dommages-intérets objet de planter, cultiver, produire toutes pas servir à payer motif que ce soit. tiers. de fruits, céréales, denrées généra- té pour quelque Article 4-Le présent Arrêté sera pu- sortes d'acheter, de préparer, Article 8-La Société sera gérée, admiblié à la diligence du Secrétaire d'Etat du lementquelconque, vendre oùt d'exporter ces produits, de nistrée et représentée par un Conseil Commerce. de un mot, dans toutes les encomposé de deux memPalais Na- s'engager, en, de d'Administration et de cinq membres au plus, Donné à Port-au-Prince, au treprises agricoles et d'élevage quelque bres au moins des Actional, le 31 Mai 1947, An 144ème de nature que ce soit, sur n'importe dans quel choisis par l'Assemblée Générale de un an. Les du territoire haîtien sauf les tionnaires pour une durée l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME point réservées par contrat ou déci- membres du Conseil d'Administration régions haîtien. être réélus indéfiniment et sont Par le Président: sion du Gouvernement la vente peuvent la Société et peuvent n'être Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Elle peut pour la préparation, établir rétribués par JEHAN ROUMAIN et l'exploitation des dits produits, pas des actionnaires. usines ou machines, aLamartine Limaune ou plusieurs desservant Article 9.-Messieurs voir une ligne de navigation ge, Brunel Bernier, et, Pascal Jean-Pierhaîtiens et étrangers agir en qua- sont nommés: PrésiCONSTITUTIF DE LA SO- les ports de Socié- re provisoirement de la ACTE lité d'agent ou de représentant dent, Vice-Président. et Trésorier CIETE ANONYME <GOMAPLA té Anonyme, de Société de Commerce, Société jusqu'à la réunion de l'Assemblée AND STEAMSHIP Co> acquérir par achat, bail, échange ou att- né- Générale des actionnaires qui aura lieut patenté trement, tous meubles et immeubles dans les huit jours qui suivront l'Arrêté Par devant Me Maurice AVIN, construire, exploiter, louer ou de la République approu: No. 56512 et son Collègue au No. cessaires, usines ou machines,du Président atl deux Notaires à Port-au-l céder ces immeubles, 57687, tous LE MONITEUR vant les statuts et l'acte constitutif autorisant la Société, après le paiement à leurs porteurs desi sa Article 10.-I1 sera annexé montants au pair des actions s'en propriété et de la perte de son tes les Statuts de la Société, aux présen- la balance de l'actif et des privilégiées, fonds de la faire délivrer par le Conseil d'Admi- titre, tuts feront partie lesquels sta- Société sera entièrement répartie nistration duplicata, qu'après insertion te Convention.

isant la Société, après le paiement à leurs porteurs desi sa Article 10.-I1 sera annexé montants au pair des actions s'en propriété et de la perte de son tes les Statuts de la Société, aux présen- la balance de l'actif et des privilégiées, fonds de la faire délivrer par le Conseil d'Admi- titre, tuts feront partie lesquels sta- Société sera entièrement répartie nistration duplicata, qu'après insertion te Convention. intégrante de la présen- porteurs d'actions ordinaires. entre les Moniteur Journal Officiel, pendant au Pour l'exécution des Article 2.- Le Capital Social de mois et une fois par semaine au moins un ties élisent domicile présentes, les par- té la Socié- d'un. avis indiquant le numéro du titre en leurs Anonyme pourra être ré.- adituelles sus-indiquées. demeures ac- temps en temps par l'Assemblée augmenté Générale de de délivrer Toutefois la Société ne sera obligée sous réserve de l'approbation du Prési- condition un nouveau certificat, qu'à la Dont acte: dent de la République, au moyen d'émis- soit donnée qu'une dans la garantie d'indemnité lui Fait et passé à sion d'actions privilégiées ou autres déterminé forme et pour montant Etude ce Port-au-Prince en notre prix et sous les aux par le Conseil jour Mai mil neuf cent par le conditions déterminées tion. d'Administrarante sept. quaConseil d'Administration. En cas ADMINISTRATION Et après lecture, les d'augmentation d'actions du Capital, les porteurs avec nous Notaires. parties ont signé auront la ordinaires émises en circulation Article 10.- La Société est Ainsi signé en pareil endroit Jactions préférence pour souscrire aux un Conseil dirigée par nute des de la minouvellement créées en deux membres d'Administration au composé de nier, P. présentes: L. Limage, B. Ber- du nombre d'actions dont ils sont proportion bres au plus moins et de cinq memJn-Pierre, Louis taires et dans le délai propriéchoisis par l'Assemblée GénéMaurice Avin, not. Vilmenay, not; seil d'-Administration. prescrit par le Con- rale pour une période d'un an.- Ils ne Ensuite est écrit: Enregistré à Port- Article 3.- peuvent être révoqués que par décision de au-Prince, le Vingt quatre Mai mil sible et la Société Chaque action est indivi- l'Assemblée Générale. Le Conseil sera cent quarante sept folio Ro neuf ne reconnait qu'un seul composé d'un Président, d'un registre T, No 8 des actes civils.- case dul les propriétaire pour chaque action.- tous sident, d'un Secrétaire et d'un Vice-Prédroit fixe: Deux gourdes.- Perçu co-propriétaires d'une action seront les deux derniers offices Trésorier, teur Général de Pr le Direc- représentés auprès de la Société une sorier peuvent être Secrétaire-Tré.

io Ro neuf ne reconnait qu'un seul composé d'un Président, d'un registre T, No 8 des actes civils.- case dul les propriétaire pour chaque action.- tous sident, d'un Secrétaire et d'un Vice-Prédroit fixe: Deux gourdes.- Perçu co-propriétaires d'une action seront les deux derniers offices Trésorier, teur Général de Pr le Direc- représentés auprès de la Société une sorier peuvent être Secrétaire-Tré. gné) Jean P. Salès. TEnregistrement: (si- seule et même personne. par membre. remplis par un seul Soixante Article 4.- Les titres d'actions Le Conseil quatre mots rayés nuls. numérotés et signés seront mer tels autres d'Administration officiers peut nomCollationné: Vice-Président et le par Trésorier le Président ou pourra juger utiles la ou agents qu'il Maurice Avin, Notaire ront le sceau de la Société-Les et porte- des affaires de la Société,- pour bonne Les marche des titres d'actions seront à souche livres du Conseil sont rétribués par la membres Société STATUTS DE LA numéros d'ordre.- Les souches ayant et peuvent ne pas être des actionnaires. SOCIETE GOMA- les détails des titres porteront Article PLA AND STEAMSHIP Aucune action y correspondants. le Conseil 11.-En cas de vacances dans Co. elle n'est ne pourra être émise si d'Administration occasionnées Article 1.- - Le Capital Social de la nes pas signée par les deux par la mort, démission ou autres ciété est de Dix Mille dollars So- remplissant les fonctions person- le Conseil pourra ces causes, or sus-dites. remplir $10.000 divisé en mille actions américain Article 5.- Toutes les en attendant la prochaine vacances de dix dollars chacune; au porteur au porteur. Leur cession actions seront nérale annuelle. assemblée gédroit à un intérêt annuel lesquelles au auront tradition des titres s'opère par la Article 12.- Le Conseil ze pour cent; ces dits intérêts taux de Dou- prescriptions des articles conformément 1392 aux tion se réunit au siège social d'Administra- Ou pas accumulables et ne serontj Code Civil. et 1462 dul porté quel lieu aussi en n'imles profits nets de seront prélevés sur Article 6.- ront les intérêts de la souvent Société, que l'exigeavant qu'aucun dividende chaque année fiscale de La propriété d'une action se réunira sous la Le Conseil ou ne soit réservé implique plein droit convocation du sur payé les actionis ordinaires entière du l'adhésion pleine et dent ou du Secrétaire Ott de deux de Présidite année. Les dites actions pour la Société, aux propriétaire aux statuts de la membres. Le Président ses ne conféreront à leurs privilégiées décisions du Conseil d' tre recommandée des enverra par letporteurs nistration et de Admiavis de droit de vote dans l'Assemblée aucun Article l'Assemblée Générale. signées par lui et le Secrétaire convocation au de la Société Anonyme. Les actions Générale tenu de 7-Chaque le souseripteur sera dix jours avant la date fixée la moins réulégiées pourront être privipayer montant total des actions nion.

privilégiées décisions du Conseil d' tre recommandée des enverra par letporteurs nistration et de Admiavis de droit de vote dans l'Assemblée aucun Article l'Assemblée Générale. signées par lui et le Secrétaire convocation au de la Société Anonyme. Les actions Générale tenu de 7-Chaque le souseripteur sera dix jours avant la date fixée la moins réulégiées pourront être privipayer montant total des actions nion. Une majorité des pour par la Société à n'importe remboursées au pair qu'il aura souscrites et il ne pourra être présents et administrateurs est Il sera quel moment. appelé sous aucun à pour la représentés nécessaire en outre émis trente mille ac- autre prétexte faire aucun validité des décisions.- - Les détions paiement, cisions du ordinaires sans valeur nominale; ; Article Conseil d'Administration quelles ne produiront les8.- Les héritiers ront prises à la majorité des sedonneront droit à des pas d'intérêts mais ou créanciers d'un actionnaire représentants ou sents ou représentés. membres préprofits nets de dividéndes tirés des tres ayants droit ne tous au- Article les chaque année fiscale intervenir dans pourront en aucun cas 13.- Chaque membre du que intérêts des actions après ni les affaires de la Société seil d'Administration Conront été payés pour la dite privilégiés au- saisir ses papiers, effets Ou donner mandat à un pourra par écrit En cas de année. - ni demander partage judiciaire propriétés représenter à l'effet de autre membre de le partage de l'Actif liquidation, de la Société dissolution ou judiciaire.-IIs sent obligés de s'en ou vente et place et à n'importe voter en son lieu les porteurs d'actions Anonyme, porter aux bilans, inventaires de la rap- Article 14quelle réunion. ront le montant privilégiées touche- té et aux décisions de Socié. du Les réunions, résolutions tions avant au pair de ces dites ac- rale des actionnaires. l'Assemblée Géné- tatées Conseil dans d'Administration seront consyable au qu'aucun montant ne soit pa- Article un registre spécial de porteur des actions ordinaires et) 9- Tout actionnaire qui verbaux tenu aux bureaux de procèsperdu son titre ne aura ces la Société, pourra en justifiant del les membres procès-verbaux seront signés par tous présents ou représentés à la LE MONITEUR à l'AsConformément à l'article membres présents ou représentés liste le extraits de ces mi- Article 20.- les semblée Générale. Une contenant réunion, des copies et certifiés trente-trois du Code de Commerce, ne nombre d'actions ordinaires qu'ils possènutes seront quand il sera requis, membres du Conseil d'Administration dent sera dressée et présentée à chaque par le Président et le Secrétaire. contractent aucune obligation personnel- réunion de l'Assemblée Générale. Cette Article 15.-Le Conseil d'Administra- la le quelle qu'elle soit en raison de leur dé liste certifiée par le Président et le Secrétion est investi de pleins pouvoirs pour res- charge et sont seulement responsables taire de la Société sera déposée au siège direction de la Société sans aucune. des l'exécution de leur mandat. social et pourra être communiquée à tout triction ni réserves, il pourra faire des GENERALE porteur d'actions ordinaires qui le recompromis en cas de litige, accepter ASSEMBLEE quiert.

'elle soit en raison de leur dé liste certifiée par le Président et le Secrétion est investi de pleins pouvoirs pour res- charge et sont seulement responsables taire de la Société sera déposée au siège direction de la Société sans aucune. des l'exécution de leur mandat. social et pourra être communiquée à tout triction ni réserves, il pourra faire des GENERALE porteur d'actions ordinaires qui le recompromis en cas de litige, accepter ASSEMBLEE quiert. Les décisions seront prises à la arbitrages, se désister, donner décharge Il dé- Article 21.-L'Assemblée Générale ré- majorité des membres présents ou repréet quittance avec ou sans paiement. être constituée représente tous sentés, chaque actionnaire de l'Assemblée terminera les comptes qui devront gulièrement les actionnaires de la Société. Les déci- a autant de vote qu'il possède d'actions soumis à l'Asseimblée Générale et fixera sions*prises en conformité des statuts O- soit comme propriétaire soit comme manla date du paiement des dividendes Gé- qui bligent tous les actionnaires qu'ils soient dataire. Les décisions obligent tous les auront été autorisées par TAssemblée ju-l absents, mis en état d'incapacité ou dis- actionnaires. A la réunion annuelle si nérale. Il autorisera toutes mesures sidents. l'Assemblée n'est pas en nombre pour dé diciaires et donnera mandat au Président Générale sel libérer, il est procédé à une nouvelle conà tout autre membre de représenter) Article 22.-LAssemblée en tout autre enà au moins quinze jours d'interou devant les Tribunaux, soit] réunit au siège social ou vocation fixé cette deuxième la Société comme défen- droit indiqué dans l'avis de convocation valle. Au jour pour comme demanderesse, soit chaque année dans le mois qui suit la clo- réunion, l'Assemblée Générale soit le nombre délibérera des deresse. toutes les réu- ture de l'exercice et en session extraordi- valablement quel que 01 représenLe Président présidera d'Administration et naire, toutes les fois que le Conseil d'Ad- porteurs d'actions présents nions du Conseil dans toutes les réu- ministration le jugera nécessaire. L'Avis tés. Génémaintiendra l'ordre Le Président ou de convocation de l'Assemblée Générale Article 28.-Quand l'Assemblée sur l'augmennions des actionnaires. conjointement soit annuelle soit extraordinaire, sera rale est appelée à délibérer social le Vice-Président signera d'actions. donné aux porteurs d'actions ordinaires tation ou la diminution du capital avec le trésorier les certificats avis inséré dans les journaux, au ou la dissolution de la Société ou pour la Il aura conjointement avec le Secrétaire par moins quinze jours avant la date projetéc modification des statuts sur l'aliénation .de trésorier la garde des valeurs pécuniaires, de la sus-dite réunion, le journal sera de l'actif sous forme d'hypothèque out. des fonds, titres, cautions et garanties annexé pour au procès verbal de la réunion. nantissement du fonds social ou sous forla Société dans telles Banques d'Adminis- Ot1 Compa- Article 23.-Sur la demande des por- me de vente location Ott nantissement du gnies de crédit que le Conseil ordinaires, représentants matériel industriel de la Société, l'avis de tration désignera. teurs d'actions et un pour cent (51%) des di- convocation en spécifiera l'objet.

titres, cautions et garanties annexé pour au procès verbal de la réunion. nantissement du fonds social ou sous forla Société dans telles Banques d'Adminis- Ot1 Compa- Article 23.-Sur la demande des por- me de vente location Ott nantissement du gnies de crédit que le Conseil ordinaires, représentants matériel industriel de la Société, l'avis de tration désignera. teurs d'actions et un pour cent (51%) des di- convocation en spécifiera l'objet. Les chèques émis par la Société pour Cinquante le Conseil d'Ad- Article Générale se valables, devront comporter la signa- tes-actions en circulation, l'As29-LAssemblee à l'effet être du Vice-Président ministration sera tenu de convoquer réunira en session extraordinaire ture du Président Oul semblée Générale des actionnaires. de décider sur la modification des du statuts, capiet du Trésorier. Générale est l'augmentation ou la diminution Article 16.-Le Conseil d'Administra- Article 24-L'Assemblée constituée quand les por- tal social ou la dissolution de la Société déléguer tout Ou partie de ses régulièrement cent au de l'actif sous forme de vente, tion peut de sès membres teurs des cinquante et un pour T'aliénation du matériel pouvoirs à un ou plusieurs qui ne moins des actions ordinaires en circula- location O1 de nantissement Elle ne sera valaou à une ou plusieurs personnes ni actionnaires. tion sont présents Olt représentés. industriel de la Société. un quorum resont ni administrateurs. d'ab- Article 25.-Tout propriétaire d'ac- blement constituée que par des actions ordiArticle 17--Le Secrétaire, en cas est de droit membre de présentant les deux tiers décisions du Président ou tions ordinaires ou émises en circulation. Les sence Oul d'empéchement: remplira tous les de-] T'Assemblée. il y participe dûment en personne autorisé. naires seront à la majorité des deux tiers des du Vice-Président à la charge de ce dernier et aussi par un représentant Générale se- membres votants. voirs devoirs que le Conseil d'Ad- AMicle 26.- --L'Assemblée son abtels autres lui confier. I1 aura la ra présidée par le président O11 en le BVERTARIS-BVIDESDES ministration archives peut et du sceat de la So- sence, par le Vice-Président ou Secré- le garde des taire. L'ordre du jour est arrêté par BENEFICES ciété. résolution prise à la Conseil. Iln'y est porté que les proposi. Article 30. L'Année sociale commence Article 18.-Toute d'Ad- tions émanant du Conseil et communiOctobre et finit le trente Sepmajorité des membres du Conseil considé- quées par écrit trois jours au moins avant le premier de année. La première péministration sera enregistrée et été la date fixée pour la réunion des action- tembre chaque l'espace de temps moment qu'elle ait pride part à T'As- riode fiscale comprendra rée à quelque décision régulière arrêtée naires ayant droit prendre l'Assem- entre la date de la Constitution définitive se.

manant du Conseil et communiOctobre et finit le trente Sepmajorité des membres du Conseil considé- quées par écrit trois jours au moins avant le premier de année. La première péministration sera enregistrée et été la date fixée pour la réunion des action- tembre chaque l'espace de temps moment qu'elle ait pride part à T'As- riode fiscale comprendra rée à quelque décision régulière arrêtée naires ayant droit prendre l'Assem- entre la date de la Constitution définitive se. comme une semblée Générale. Néanmoins Société Anonyme et le trente Sepà une séance du Conseil régulièrement blée Générale pourra discuter et statuer de la et tenue conformément aux autres que celles inscri- tembre qui suivra immédiatement. anconvoquée sur des questions qu'il ne s'agis- Article 31.-I1 sera dressé chaque règlements. transaction affec- tes à l'ordre du jour pourvu de-la Société, d'aug- née un état de la situation de la Société Article 19.-Toute ou alié- se pas de dissolytion du capital soindiquant son actif et son pastant l'usine, le fond d'immeuble for- mentation ou de diminution Anonyme un profits et pertes et un innant l'actif de la Seciété sous quelque cial ou de modification des statuts. . sif, compte de tous les biens de la soit, vente, location, nantissedélibérations de 1'As- ventaire général me ce Ces trois que de- Article 27.-Les mobilière et immobilière. ment, mise en gérance ou tout autre, de l'As- semblée Générale seront constatées par Société devront être soumis à l"'Assemvra être sanctionnée par un vote Ides procès-verbaux signés, par tous lesl documents semblée Générale des actionnaires. LE MONITEUR le 24 Mai 1947 et à l'Assemblée Gé-] mée à Port-au-Prince social en la dite ville. réunion annuelle etj quelle raison proposer la disso- ayant son siège blée Générale, à l'ouverture sa de cette réu- nérale en session extraordinaire de la Société en se Port-au-Prince, le 29 Mai 1947. dix jours doivent avant être mis à la disposition lution et la liquidation à l'article 29. N. Archer nion, ils d'actions ordinaires conformant En cas de dissolution de la Georges de Service de tout propriétaire Article 38.- alors Sous-Chef qui désirera les examiner. faite de toutes Société, le Conseil d'Administration, la liquidation à Article 32. Déduction des inté- en fonction effectuera décidé autrement par les dépenses et après paiement constitueront le moins qu'il ne Générale soit et jusqu'à sa comMaurice Avin patenté rêts, les nets produits les dividéndes à ré- l'Assemblée la Société conservera Par devant Me au No 57657, profit disponible pour sera plète liquidation, au No-56512 et son collègue souspartir. Le paiement des dividendes Conseil d'Ad- son caraetère corporatif: tous deux Notaires à Port-au-Prince 834. fait à l'époque fixée par le Article 39.-Pendant toute la période signés, identifiés aux Nos 63 et ministration. réserve est de la liquidation les pouvoirs de P'Assem- le A comparu: Article 33.-Le fonds de blée Générale continueront comme par idenl'accumplation des sommes un actionnaire désire ven- Monsieur Pascal JEAN-PIERRE, constitué par annuels, con- passé.

deux Notaires à Port-au-Prince 834. fait à l'époque fixée par le Article 39.-Pendant toute la période signés, identifiés aux Nos 63 et ministration. réserve est de la liquidation les pouvoirs de P'Assem- le A comparu: Article 33.-Le fonds de blée Générale continueront comme par idenl'accumplation des sommes un actionnaire désire ven- Monsieur Pascal JEAN-PIERRE, constitué par annuels, con- passé. Quand de les offrir 3870-M, demeuprélevées sur les bénéfices dre ses actions, il est obligé la tifié au No propriétaire, Petite Rivière de formément aux décisions de P'Assemblée ses co-associés, à qui il doit donner rant et domicilié à la Générale. A la dissolution de la Société età lel préférence. l'Artibonite. de Trésorier de à la liquidation de ses engagements, les TRANSITOIRES Agissant en sa qualité Corfonds de réserve est partagé entre por- DISPOSITIONS la Société: <Gomapla and Steamship ordinaires. Le fonds de réau capital de Dix mille dollars teurs d'actions d'Ad- La première année sociale commencera porations à Port-au-Prince. serve sera employé par le Conseil intérêts de la à courir de la date de l'Arrêté du Prési- ayant son siège social déclaré que ministration au mieux des dent de la République approuvant les sta- Lequel a, par ces présentes, de l'arSociété. la moi- tuts de la Société et son acte constitutif pour satisfaire aux prescriptions il afcas de perte de ticle 35 bis du Code de Commerce, Article 34.-En social, le Conseil est tenu del jusqu'au trente Septembre. Brunel firme et certifie que le quart du capital tié du capital statuer Messieurs Lamartine Limage, and Steamcenvoquer les actionnaires pour So- Bernier et Pascal Jean-Pierre sont nom- social de la Société eGomapla Deux mille cinq s'il a lieu sur la dissolution de la Président, Vice-Pré- ship' Corporations soit y L'Assemblée Générale se réunira et més provisoirement Trésorier de la Socié- cents dollars a été entièrement versé par ciété. il est stipulé en sident et Secrétaire-1 de l'Assemque la totalité des acne décidera que comme té jusqu'à la première réunion dans les les souscripteurs a été souscrite. l'article Vingt-neuf. blée Générale qui se tiendra l'acte tions CONTESTATIONS huit jours de l'Arrêté autorisant le Dont acte: constitutif et,les Statuts pour nommer à en notre Article 35.- En cas de contestations, Constil d'Administration. Les Fait et passé Port-au-Prince Mai mil neuf d'une action privilégiée Ou1 premier Conseil Etude ce jour Vingt trois tout porteur devra élire domicile à Port-au- membres du d'Administration la Société, Ils ont cent quarante sept. ordinaire et com- sont tous rétribués par lecture, le comparant a signé Prince et toutes les significations faites au droit en outre à la part des bénéfices de Et après Notaires. munications seront valablement considération sociaux devant leur revenir en raison avec nous en endroit de la midomicile par lui élu, sans leurs actions.

seil Etude ce jour Vingt trois tout porteur devra élire domicile à Port-au- membres du d'Administration la Société, Ils ont cent quarante sept. ordinaire et com- sont tous rétribués par lecture, le comparant a signé Prince et toutes les significations faites au droit en outre à la part des bénéfices de Et après Notaires. munications seront valablement considération sociaux devant leur revenir en raison avec nous en endroit de la midomicile par lui élu, sans leurs actions. Ainsi signé pareil P. Jn-Pierre, Louis de son domicile réel. compé- Pour l'exécution des présentes, les par- nute des présentes: not; Maurice Avin, not. Le domicile élu ainsi comporte ties élisent domicile en leurs demeures à Vilmenay, à Port-aules tribunaux de la juridiction! Ensuite est écrit: Enregistré cent tence pour Port-au-Prince. en notre+ Prince, le Vingt-quatre Mai mil neuf de Port-au-Prince. qu'aucun Fait et passé à Port-au-Prince, folio Ro Case du Il est expressément convenu Etude ce. jour Mai mil neuf cent qua- quarante sept, des civils. Perçu intenter une action T No 8 actes actionnaire ne pourra préalable sa récla- rante sept. ont registre droit fixe: Deux gourdes. à la Société sans qu'au let- Et après lecture, les parties signé le Directeur Général de l'Enre- : mation ait été d'abord présentée avis de réception par avec nous Netaires. minu- Pour : (signé) Jean P. Salès. tre recommandée avec Un délai de dix Ainsi signé en pareil endroit de la Bernier, gistrement: nul. à l'Assemblée Générale. l'introduc- te des présentes: L. Limage, B. Un mot rayé jours devra être observé avant d'ir- P. Jn-Pierre, Maurice Avin, not. Collationné tion de toutes actions sous peine Ensuite est écrit: Enregistré à Port-auMaurice Avin, not. recevabilité. Prince le Vingt-quatre Mai mil neuf cent Enregistrées et déposées ont été, au DéDES STATUTS quarante sept folio Ro Case du partement du Commerce, deux expédiMODIFICATION registre T. No 8 des actes civils. Perçu tions de l'Acte constatant la souscription DISSOLUTION LIQUIDATION droit fixe: Deux gourdes. l'Enre- de l'intégralité et le versement du quart l'expérience démontre :. Pour le Directeur Général de du Social de la Société Anonynie Article 36.-Si Statuts une gistrement signé: Jean P. Salès. dénommée: Capital CGOMAPLAAND STEAMla nécessité d'apporter.aux du Conseil formée à Port-au-Prince le 24 modification, sur l'initiative Générale Collationné SHIP Co.,> et ayant son siège social en la d'Administration. T'Assemblée Maurice Avin,not. Mai 1947 en session extraordinaire est autorisée et et déposées ont été, au Dé- dite ville. d'effectuer cette modification Enregistrées le 29 Mai 1947. a le pouvoir à l'article 29 sauf l'ap- partement du Commerce, deux expédi- Statuts Port-au-Prince, en se conformant Président de la République. tions de l'Acte Constitutif et des Georges N. Archer probation du d'Administra- de la Société Anonyme dénommée: <GO- forSous-Chef de Service Article 37-Le Conseil MAPLA AND STEAMSHIP Co>, tion peut à tout moment et pour n'importe'

Mai 1947. a le pouvoir à l'article 29 sauf l'ap- partement du Commerce, deux expédi- Statuts Port-au-Prince, en se conformant Président de la République. tions de l'Acte Constitutif et des Georges N. Archer probation du d'Administra- de la Société Anonyme dénommée: <GO- forSous-Chef de Service Article 37-Le Conseil MAPLA AND STEAMSHIP Co>, tion peut à tout moment et pour n'importe' LE MONITEUR ARRETE SECRETAIRERIE D'ETAT DE Ides Secrétaires LA JUSTICE nue samedi d'Etat, et la dernière teDUMARSAIS ESTIME Le passé à Kenscoff a été partiPRESIDENT DE LA Département de la Justice avise le culièrement décisive. REPUBLIQUE public que le sieur Fahed ABDOU, né en Je crois qu'au plus tard la Haîti et demeurant aux chaine, j'aurai semaine proVu l'article 84 de la 21 Février 1947, Cayes, a fait, le les bureaux de l'honneur de déposer sur Vu la Loi du 24 Constitution; Civil de sa résidence, au Parquet la du Tribunal en question. cette Assemblée le projet l'exercice. du droit de Septembre 1860 sur tion prévue à l'article 4 déclaration de d'optation de peine; grâce et de commu- Août 1907 sur la nationalité. la Loi du 22 nouveau Evidemment, projet n'est aussi longtemps que ce Sur le Août 1931 pas voté la loi du 5 la Justice; rapport du Secrétaire d'Etat de En conséquence, il est haîtien, confor- vant ses reste en vigueur et c'est suimément à la Loi. l'estimation dispositions que doit se faire Arrête: cool. annuelle de la taxe sur l'alPort-au-Prince, le 28 Mars 1947. Article ler.- Grâce Je confirme l'assurance déjà ést accordée- les droits pleine et entière la Chambre qu'avant la donnée à si aucuns des tiers sion elle aura cloture de la sessont- aux personnes suivantes: réservés, CHAMBRE DES DEPUTES M. le toute satisfaction. lo.- Oswald J. BRANDT, plus la Président: Personne ne demande à 61 mois d'emprisonnement condamné pe de la parole, loi je mets aux voix le princidu Tribunal par jugement 32ème. LEGISLATURE des voies et moyens. Prince, en date Correctionnel du 3 Juin 1947; de Port-auSession ordinaire (La Chambre a adopté). 20.- Dillon ALEXANDRE de 1937. M. le Président: CHARLES, condamnés et Louis Séance du Mercredi 31 Mars. sur les articles de la Nous Loi. allons statuer Tribunal par jugement du du 24 Avril Correctionnel de Présidence de M. le (L'article ler. est adopté. L'article 1947 à 4 mois Port-au-Princel Estimé, assisté de MM. Député les Dumarsais est mis en discussion). ment; d'emprisonne- Piou et C. Polynice, ler Députés Ed. M. le Président: La 30.- Cléana LINDOR, taires. et 2ème. Secré- té Piou. parole est au dépumois condamnéé à 6 M. le Tribunal d'emprisonnenent par jugement du (Suite et fin) Député Ed Piou: te du 29 Mai Correctionnel de Hinche en da- M.

Député les Dumarsais est mis en discussion). ment; d'emprisonne- Piou et C. Polynice, ler Députés Ed. M. le Président: La 30.- Cléana LINDOR, taires. et 2ème. Secré- té Piou. parole est au dépumois condamnéé à 6 M. le Tribunal d'emprisonnenent par jugement du (Suite et fin) Député Ed Piou: te du 29 Mai Correctionnel de Hinche en da- M. le L'article ler. que la Chambre Messieurs, vient 1947. Député W. Théard: Je ne suis dopter dispose que la d'aArticle 2.-Le présent Arrêté pas contre le principe de la loi des pôts pour l'exercice perception des imblié et exécuté à la sera pu- et moyens. Je veux tout voies conformément 1937-1938, sera faite re d'Etat de la Justice. diligence du Secrétai- river à demander au Ministre simplement ar- Je ne vois aux lois existantes. viendra des ce qu'il ad- les lois cependant pas figurer parmi Donné au Palais National, à si la loj du 5 prévisions Août 1931 des taxes internes, vertu existantes visées à l'article 2, en Prince, le 7. Juln 1947. Port-au- à l'évaluation de qui a servi de base desquelles les impôts doivent être nait à être modifiée la taxe sur l'alcool, ve- rement perçus, celle et que nous avons votée dernièPar le DUMARSAIS ESTIME duction dans le sens d'une réqui augmente de 10% la Président: : des droits à payer par les distilla- à payer pour les bordereaux de taxe Le Secrétaire d'Etat de la teurs? Je voudrais savoir douar: :e. IRENEE THEBAUD Justice a. i. : M. Georges Léger Secrétaire mars 1937, autour pourquoi de cette loi de Finances: Messieurs les d'Etat des! tant de choses, n'est point laquelle, visée on dit seulement j'ai eu avec l'honorable Députés, non loi des Voies et Moyens. dans la SECRETAIRERIE D'ETAT Théard Tentretien dont il a parlé, député mais ne Messieurs, soit je ne veux rien DE j'ai eu T'honneur d'écrire l'exacte vérité. alléguer qui LA JUSTICE pour lui faire savoir à la Chambre dans le domaine de la Mais quand on est présentera bientôt que le gouvernement bruits politique, ilya des Le Département de la à T'examen du sionnent graves que l'on fait courir. public que la dame Justice avise le Palcool. Législatif un nouveau projet de loi Corps sur est et attristent l'opinion et qui pasPHELPS, Andrée Rolande obligé d'analyser à son que T'on épouse du sieur Julien Ernest La question de la taxation dant. corps défenLANDSHEER, sireuse de nationalité dé- en Haiti est des de l'alcool Il se répête entre de recouvrer sa nationalité belge, tes lois sur la plus délicates. Différen- commandes ont autres choses que des naire d'Haitienne qu'elle avait origimatière ont été votées et mettre à des été lancées afin de le fait de son, mariage, perdue par appliquées. Et la venues de maisons de commerce per1947, au Parquet du Tribunal a.fait, le 28 Mai te, c'est preuve que la question est délica- ainsi de profiter des circonstances pré.

se répête entre de recouvrer sa nationalité belge, tes lois sur la plus délicates. Différen- commandes ont autres choses que des naire d'Haitienne qu'elle avait origimatière ont été votées et mettre à des été lancées afin de le fait de son, mariage, perdue par appliquées. Et la venues de maisons de commerce per1947, au Parquet du Tribunal a.fait, le 28 Mai te, c'est preuve que la question est délica- ainsi de profiter des circonstances pré. et Port-au-Prince. la déclaration Civil de dans le que but la loi du 5 Août 1931 votée Notts n'y bénéficier de cette loi nouvelle. l'article 3 du Décret-Loi du 23 prévue à ment, n'a d'avoir un meilleur rende- prenons croyons rien, mais nous ne com1942, modifiant la Loi du 22 Octobre Il nous pas faut donné de satisfaction. pas pourquoi cette loi n'est sur la nationalité, Août 1907 donc étudier la comprise parmi les lois existantes. pas très,à fond afin de vous question M. Georges Léger, En conséquence, elle sieurs, les députés, un apporter Mes- des Finances: En ce Secrétaire d'Etat tionalité originaire recouvre sa na- remédier à la situation. projet qui puisse sinuations du député qui concerne les inmément à la loi. d'Haitienne, confor- C'est ce que mon loi du 12 Mars Piou au sujet de la train de faire. Depuis département deux est en repousser du pied. 1937,je Il me contente de les Port-au-Prince, le 28 Mai 1947. avons à l'étude un mois, nous merçant ayant eu n'y a aucun comjet de plusieurs délibérations projet qui a fait l'ob- permettant de faire des informations lui en Conseill Ites comme l'avance le des bénéfices illiciDéputé Piou. : LE: MONTTEUR M. le Député Piou: Je suis heureux le Ministre puisse démentir le fait, que Price Brizard, Alfred William, C. Jean, Volny Paultre. AVIS DOMANIAL M. Georges N. Léger, Secrétaire d'Etat Le Président: Il est porté à la des Finances: La vérité est que la loi des D. Estimé il appartiendra qu'il connaissance. est de tous ceux à qui voies et moyens était déjà déposée, Les bitation Boucan dénoncé à la vacance l'ha le Corps Législatif a voté la loi quand Secrétaires: mière section rurale Guillaume, de située dans la premente de 10 % la taxe qui augEd. Piou et C. Banane, commune des Ansur les bordereaux Polynice ses-à-Pitres. Cette habitation de douane. Je ne vois donc Le Secrétaire-R Rédacteur: Trois Conts carreaux de terre qui mesure environ nient à ce pas d'inconvéA. O. Au Nord (300. cx.), est bornée: que cette loi soit Bastien par les habitations Boucan citée dans Ténumération des également lois Pour copie conforme: Trou-Platte, l'Etat au Sud, en Tonton et tantes. existation Bossicot, l'Etat, en partie par l'habi. Le Chef de Bureau de la Chambre des Galette Bras sec et un grand partie par le lit de la M. le Député Ed. Piou: Je suis heureux Députés: frontière Hatsiano-Deminicaine chemin, à à l'Est par la d'apprendre qu'il n'y a rien de fondé dans L. Ducasse reste de Phabitation l'Ouest par le tous ces bruits que l'on fait courir Phabitation Bossicot.

existation Bossicot, l'Etat, en partie par l'habi. Le Chef de Bureau de la Chambre des Galette Bras sec et un grand partie par le lit de la M. le Député Ed. Piou: Je suis heureux Députés: frontière Hatsiano-Deminicaine chemin, à à l'Est par la d'apprendre qu'il n'y a rien de fondé dans L. Ducasse reste de Phabitation l'Ouest par le tous ces bruits que l'on fait courir Phabitation Bossicot. Boucan-Guillaume, l'Etat et jet de cette loi. au suUn délai de trois mois, à Mais il était utile publication du partir de la première fussent faites. que nos remarques présent avis- est accordé à tous ceux Il est de bon ton que SECRETAIRERIE D'ETAT DU qui prétendent y avoir des droits, si aucuns nion l'opiafin sont, publique ne soit pas scandalisée COMMERCE des qu'ils produisent leur réclamation au Bureau des rumeurs pour le moins déplaisantes. parj Extraits du Registre des nistration Contributions des Anses-à-Pitres ou à l'AdmiTout doit être clair. Et c'est tant mieux Fabrique et de Commerce, Marques de Finances, à Générale Port-au-Prince. des Contributions, Palais des Messieurs, pour le Pays. Ila été déposé le 11 Mars M. le Président: L'article 2 avec l'ad- Destouches & Salès 1946 par Mes. dition proposée par le Ministre des Fi- tré le 15 Novembre 1946 avocats, au No et 214 enregisAVIS nances est aux voix. 9 et pour une durée de 20 ans la Reg. Le No. (L'article 2 est adopté. Les de fabrique: marque bordereau chèque No. 153610, Article No. 573, et 4 ainsi que articles 3 229, en faveur de T'ensemble de la loi des voies VITAL, Dame REVOY et moyens sont adoptés.) des 24,87, étant Marie, et s'élevant à Gour. égaré, est déclaré nul: M. le Président: Eesdh duplicata devant en être le le dépôt des L'ordre du jour appeldressé. rapports. <PACKARD, Il n'y a pas de rapport prêt? La dite marque AVIS KARD appartient à PAC- Le L'ordre du jour est épuisé. Si quelque poration MOTOR CAR COMPANY, cor- 301-A, chèque Bord. No. No. 104869, Article No. collègue désire entretenir gime des organisée et existant sous le ré83, en faveur de FELIX d'une question d'intérêt l'Assemblée A., lois de l'Etat de Michigan, E. U. à DEVIEUX, Gourdes Port-au-Prince, et s'élevant role lui sera accordée. général, la pa- cialà manufacturiers, ayant leur siège So- nul: 434,25, étant égaré, est déclaré 1580 East grand Boulevard, duplicata devant en êtré dressé, Personne de Détroit ne demande la parole, voici dans Michigan, E. U. A.; elle s'applique quel sera l'ordre du jour de la sants l'industrie et le commerce des séance: prochaine auix véhicules à moteur et à dépo- leurs AVIS I Sanction des pièces.

siège So- nul: 434,25, étant égaré, est déclaré 1580 East grand Boulevard, duplicata devant en êtré dressé, Personne de Détroit ne demande la parole, voici dans Michigan, E. U. A.; elle s'applique quel sera l'ordre du jour de la sants l'industrie et le commerce des séance: prochaine auix véhicules à moteur et à dépo- leurs AVIS I Sanction des pièces. La Direction du Moniteur donne avis Procès-verbaux. abonnements doivent être que les II Lecture de la Port-au-Prince le 16 Janvier 1947. Caissier du Moniteur et de payés au Bureau du correspondance. les ne iImprimerie de l'Btan III Discussion de la loi des Finances. l'abonné, quittances peuvent pas être données chen IV Rapports des Comités et Ila été déposé le 11 Mars 1946 Mes. La date d'échéance étant sions Commis- Destouches & Salès avocats, par. adresse de chaaue portée sur la bande. tré le 15 Novembre 1946 et enregis- paiement n'a été numéro, si, à cette date, le Ya-t-il observation? ? 9 et pour une durée de 20 au No. 215 Reg. vellement, le pas effectué en vue du renoude ans la marque service du journal sera L'Ordre du jour est ainsi réglé. fabrique: : supprimé. La séance est levée. <MYCOLIN, LE MONITEUR (S) Justin La dite marque appartient à GLAXO Anglade, Jean Bélizaire, Jo- LABORATORIES LIMITED, Le numéro: 20 centimes seph Paul, Francelly François, Ed. Gar- tion organisée et existant sous le corporacia, Vély Thébaud, A. Beauvoir, Louis des lois de TAngleterre, régime ABONNEMENTS Allen, Jules Moscosso, Ernest A. chimistes, ayant leur siège manufacturiers, social Green- par an: Mersius François, André Louis, Alabré, Leduc ford Roced Greenford Middlesex, EnEtranger. Lamothe, D. Calixte, R. Laraque, Horelle gland; elle s'applique dans l'industrie et le Port-au-Prince 20.00 12.00 Montas, S. Grand-Pierre, P. commerce tions des déposants, aux Province 15.00 L. Leroy,. Francillon, W. Pélissier, R. et substances médicinales prépara- et 6 mois: Jean-Louis, Luc E. Théard, Théo maceutiques. pharFouché, S. Laguerre, Port-au-Prince Etranger . 12.00 le 16 Janvier 1947. Port-au-Prince 7.00 Province AN LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publicatien dure trois. mois.) NOM de NOM DES licatio Situation des blens CONTENANCE -r M Steatten des biens CONTENANCE Dates des de 29 Mai 47 - 29 Mai 47 Commune des An- Une propriété mesurant 15m de pro- 15m Romenor 21 Décembre Léone 1946 Une portion, de terre de la François Bretous 1945 glais Rue St. An- de façade sur au Commune de Jac- contenance de Oh.llareslSca 10 Décembre toine.

OM DES licatio Situation des blens CONTENANCE -r M Steatten des biens CONTENANCE Dates des de 29 Mai 47 - 29 Mai 47 Commune des An- Une propriété mesurant 15m de pro- 15m Romenor 21 Décembre Léone 1946 Une portion, de terre de la François Bretous 1945 glais Rue St. An- de façade sur au Commune de Jac- contenance de Oh.llareslSca 10 Décembre toine. fondeur environ Rue bornée: Saint Anmel, Section La- environ, bornée: au Nordpar Nord par la Sud Elvina vanneau, habita- Source. un chemin qui mène à Baitoine, au à par AnPetite Jean Pierre, TE tion net, au Sud Périclès Lagélique Dorismond et à l'Oufontant, Prhar T'Etat, à l'Est à 1Ou- par est par la Rue Claude. Brice Désir, Blanc Tenézia Jean 29 Mai est, par les héritiers Commune des An- Un emplacement mesurant au Nord 21 Décembre 1946 Barthélemy. de la Saintil Néliea 29 Mai 47 ses à Pitres Ban- 1ha. environ Alexandre, borné: au Sud Com. de la Tortue Une de Ihec. terre 29 envi- 12 Décembre 1945 lieue du Bourg par par Aidée Duval Pantaléon, àl'Est hab. Montry. contenance ron, Rtrn bornée au Nord par par le Rivage et à l'Ouest François Etienne, fermier de par la Rue Publique. 29 Mai 47 au Sud EstimphiDuval Pantaléon T'Etat, le Youte, à TOR et à Commune des An- Un emplacement Iha. borné: mesurant au Nord 21 Décembre 1946 l'Est François Etienne, ses à Pitres Ban- environ par Ténézia Jean, au Sud par fermier ie T'Etat. Presler Dulys 29 Mai 47 lieue du Bourg André Jean, àlEst leriCommune des An- Une portion de terre bornée mesu- au 15 Août 1946 vage et à l'Ouest par P. Rue ses à Pitres Ha- rant Nord Iha environ, Mme, Justin SabPublique. 29 Mai 47 bitation Herbe bat, au red le grand chede l'A- Un terrain dont la profon- au Bolivard 27 Décembre Chéry 1946 Guinée. min *t l'Est par Dieu Commune du Nord Sec- deur est de 1Ha94 borné: Fils Fare et àl 1'Ouest par le tion, cul Camp de Nord par Lumprévil T'Etat, à Mené l'Est Grand Chemin. la Libéral Anné 29 Mai 47, Louise Habita- au Sud par à 1'Ouest par AlCom. de la Tortue Une portion de terre 29, de et 14 Octobre 1946 tion St-Michel par T'Etat, Alexis. Hab. Nan Nord: contenance Nord de 1hec. un tervinzi de Peristhene Derisseau 29 Mai 47 bornée: au au Sei par un Commune des An Une portion terre mesu- au 28 Décembre 1946 rain, vacant, vacant, à TEst par ses à Pitres Ha- rant environ Iha bornée terrain vacant et à l'Ouest bitation Ti-café Nord par St. Hubert, * terrain vacant. Section Bois d'Or- Sud par Luc Alexandre, Alexandre et par un terrain de terre de la Saintil Saintinord 29 Mai 47 me.

Peristhene Derisseau 29 Mai 47 bornée: au au Sei par un Commune des An Une portion terre mesu- au 28 Décembre 1946 rain, vacant, vacant, à TEst par ses à Pitres Ha- rant environ Iha bornée terrain vacant et à l'Ouest bitation Ti-café Nord par St. Hubert, * terrain vacant. Section Bois d'Or- Sud par Luc Alexandre, Alexandre et par un terrain de terre de la Saintil Saintinord 29 Mai 47 me. l'Est par Luc la Ravine. Com. de la Tortue Une portion de 1hec. 29; bor- 14 Octobre 1946 àlOuest par Noël Fils-Louis 29 Mai 47 Hab. Binquette contenance née: au Nord par un terrain Cominune des An- Une environ de terre bornée mesu- au 28 Décembre 1946 au Sud par un terà Pitres Ha- rant RTR vacant," vacant, à T'Ouest par ses bitation Garaud. Nord: par Ima Wilcino, au à rain vacant et à l'Est Sud par Oscalis Germain, Génaun terrain un terrain vacant. 29 Mai 47 l'Est et 1'Ouest Sainlissaint par Elfons portion de terre de la Bernadin Joseph 1946 tus " Com. de la Tortue t." de 1hec. 29 et 15 Octobre Zignac. D. Hab. Matérien contenance bornée: : au Nord par un terCommune de Un terrain mesurant 64Ha50, l'Etat Mr. Jolivert Joseph 29 Mai 47 rain de T'Etat, au Sud Camp Perrin 2e. borné au Nord par 30 Décembre 1946 un terrain de T'Etat, à 18 Section Habitation vacant, au Sud Delinois est par l'Etat et à l'Est par Katiche. Bazile Héritiers, M T'Est l'Etat, par à l'Etat. 2h. Vercélus François 29 Mai 47 divers fermiers chemin Commune de Bel- Une portion de terre Nord de 19 Novembre 1946 T'Ouest par le grand ladère Section Roy environ, borné: au par public" Camp Perrin-Jéremic. BenisLo- Dieuvius St-Vil, au Sud par. de terre mesu- Jn-Charles 29 Mai 47 Sec habitation Donna Marc,alEst par MéCommune de Ti- Une portion un carrean bor- thomme sabeilles. risier Dorosiers, à l'Ouest buron 2ème. Habitation Sec- rant né au environ Nord par TEtat, au 31 Décembre l'Artibonite. 1ha. Faubert Vales 29 Mai 47 tion Sud par Sinonvil Borgella, à Com. de Tiburon te portion bornéc: de terre au de Nord, 241 Novembre 1946 Cabrit. l'Est par l'Etat et à TOuest Rue Américaine de façade, la Rue Américaine, au par Jn-Louis Jn-Louis. Age Fable Olcine 29 Mai 47 EA par M. Dieudonné Gade Ver- Un terrain dont la borné: conte- 3. Janvier 1947 chant, à l'Est par Félix Jusmon LaCommune rettes 2ème. Sec- nance est de qui 2has8. de droit, au xima, à l'Ouest par tion Coupon Ha- au Nord par Toussaint, à Jn. Baptiste. de terre mesu- Maurice Brudent 29 Mai 47 bitation Mirault. Sud par Marcus Lejan Derinor, à Commune des An- Une environ bornée:au 5 Décembre 1946 l'Est l'Ouest par par qui de droit tous ses à Pitres Sali- Ha- rant Nord Ratien Alourde Sambois, fermiers de l'Etat.

2has8. de droit, au xima, à l'Ouest par tion Coupon Ha- au Nord par Toussaint, à Jn. Baptiste. de terre mesu- Maurice Brudent 29 Mai 47 bitation Mirault. Sud par Marcus Lejan Derinor, à Commune des An- Une environ bornée:au 5 Décembre 1946 l'Est l'Ouest par par qui de droit tous ses à Pitres Sali- Ha- rant Nord Ratien Alourde Sambois, fermiers de l'Etat. bitation Nan littoral, à l'Est Paulémon Daniel 29 Mai au Sufta par le 6 mène. par Normil Jeudy et à 1'OuCommune de Ter- tres Un terrain de façade mesurant et 10 métres' 3 Janvier 1947 est par Sauveur Jasmin. terre de la Bastien Timoléon 29 Mai 47 rier Rouge Bassin Sec- de profondeur borné: au Com. de la Tortue Une portion de de 1hec. 29 et 7 Décembre 1946 tion Rue Grand Quartier Gd'- Nord par l'Etat, au à l'Est Sud par par Hab. Montry bornée: Contenance au Nord AppoBassin. l'Etat, Paulémon à T'Ouest Daniel, par l'Etat. 29 Mai 47 léon Lubin, au " Une de terre dont Eribert Estimable 1947 rocher et Audonne, Hin- portion ta de Janvier Appoléon Lubin et à Commune che Section Agua- la contenance est indétermi- Nord par Poucr par Mme. Vervet hedionde habita- néc, l'Etat, bornée au Sud, au, à l'Est et à Louis Jeune. mesurant Ajax Francis 29 Mai 47 tion Angouman 1'Ouest par I'Etat. Commune de Pé- Un emplacement sur 16 Décembre 1946 Mathieu Norméns 29 Mai 47 tion-Ville Rue environ 10m. profondeur de façade borné: Commune Cap Un terrain mesurant et 8 metres 7 mè- 9 Janvier 1947 Pinchinat prolon- 39m. La Ravine BerHaitien te tres de façade borné: au (Aacienne au Rue et gte thé, au par la Rue PinLa Fossette de profondeur Timénue Augustin, route Marl lique). M Nord par chinat prolongée et l'anciend'Enjou. au, Sud Herts. St-Gerne route Marlique, à TEst à TEst par Ravine à main par REmnir par la les Nos. Berthé 40, : et la rue d'Enjou, à T'Ouest T'Ouest par M. Ajax Mme. Solon Laroche. 44, occupés par Francis. Imprimerie de l'Etat - - Rue Hammerton Killick