Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE. LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: JEAN MAGLOIRE Jendrz Mai 1947 PORT-AU-PRINCE 102ème. Année. No. 44 Le Gouvérnement que j'ai T'honneur de Souverain auprès de la République est heureux auSOMMAIRE guste d'Haiti et de son distingué Chef d'autant présider, jourd'hui que profondément nos vieilles relations se conService du Protocole: : Remise des E. lettres E. et de M. créance P.del plus que des liens de profonde sympathie solident, après la violente tourmente monde S. E. M. Olaf Alfred Tostrup, ont toujours existé entre nos deux pays. diale dont est sorti victorieux le peuple de Norvège. Remise des lettres de créance de Envoyé Son Excellence Extraorserai très heureux de pouvoir me Monsieur le Docteur Juraj Slavik, de la République mettre Je au travail pour continuer et déve- Norvège. cette je. me plais à donner et dinaire Ministre Plenipotentiaire les bonnes relations entrel En occasion, formelle assuTchécoslovaque. supplémentaires aux arts. lopper encore à Votre Excellence la plus Loi ouvrant des crédits du de la Secrétairerie d'Epays tant à l'égard. .des relations mes et moi n'é98 56, 61, 82 et Extérieures. budget nos deux et commercia- rance que collaborateurs en tat, des Relations 26 du budget un crédit supplé- intellectuelles, maritimes aucun effort pour faciliter, Loi ouvrant à l'art. d'Haiti aux frais de fonc- les que autrement. pargnerons sôn importante et amimentaire tionnement pour de contribution la U. N. R. R. A. et programme coopé- Pendant la guerre mondiale la Norvègel toute mission. circonstance, ratif de production de vivres alimentaires. Primaires des Délutté comme alliés cale les voeux que -Décret convoquant les Assemblées du Nord pour le remplace- et Haiti ont ensemble cela En agréant avec plaisir partements du Sud et décédé et du pour les mêmes idées et j'espère que. Votre Auguste Roi, a bien ment du Sénateur Price Max Mars, Hudicgurt, démissionnaire pour ocsera une base pour les meilleures re- Sa Majesté, votre truchement, en Sénateur Jean fonctions d'Ambassadeur de la République aussi voulu formuler par ma cuper les lations à l'avenir. de mon Pays et de personne, d'Haiti à Ciudad Trujillo. de T'Intérieur un créfidèlement la tâche qui faveur Miistre, Loi au Département Monsieuir_le ouvrant pour la fête nationale du Dra- Pour accomplir d'espérer je vous demande, en dit esxtraordinaire été confiée je me permets l'obligeance de lui transmettre, peau et de TUniversité la (Reproduction). liquidation des pensions de m'a concours de Votre Excellence d'avoir avec de notre vive -Arrêté Molière approuvant Civil, Me. Leonce Wadestrandt, Cha- l'honorable retour, l'expression formulons Dr. François Le Graff, Damascène Bel- A- et de Vos distingués Collaborateurs. les souhaits que nous noine Jean-Marie Trasybule, Mmes. Vves. Windsor de transmettre à gratitude, de la Norvège et le bonzor, Edmond Etienne Tibérius.

'a concours de Votre Excellence d'avoir avec de notre vive -Arrêté Molière approuvant Civil, Me. Leonce Wadestrandt, Cha- l'honorable retour, l'expression formulons Dr. François Le Graff, Damascène Bel- A- et de Vos distingués Collaborateurs. les souhaits que nous noine Jean-Marie Trasybule, Mmes. Vves. Windsor de transmettre à gratitude, de la Norvège et le bonzor, Edmond Etienne Tibérius. J'ai aussi T'honneur pour la grandeur legarde et Louis Commission Communale à Peles Voeux de Sa Made son Souverain. -Arrêté nommant une Votre Excellence le bonheur de heur personnel tit Trou autorisant de Nippes. la Société <North Haytian Bana- jestél le Roi de Norvège pour de -Arrêté nas Exports. Acte constitutif et statuts Development y annexés. Vofre Pays et le bonheur personnel -Arrété autorisant Acte la Société constitutif <Sisal et statuts y. an- Votré Excellence. du Protocole Corporations. Service nexés. Communiqué de la Légation de France. créance de S. E. Loterie de l'Etat Haitien: Communiqué. Remise des lettres de Extraor- -Admmistration Avis. Générale des Contributions : Avis. S. E. Le Président de la M. le Dr. Juraj Slavik, Envoyé de la Réponse de dinaire et Ministre Plénipotentiaire Palais République République Tchécoslovaque, au National, 14 Mai 1947. Service du Protecole Monsieur le Ministre, M. le Dr. de créance de S. E. de Discours de Son Excellence Remise des lettres E. E. et M. P. de Il m'est particulièrement les agréable lettres de Juraj Slavik M. Olaf Alfred Tostrup, le Mai recevoir de vos mains, avec Norvège, au Palais National, 5 rappel de votre distingué prédécesseur, Monsieur le Président, 1947. celles par quoi Sa Majesté le Roi de Norde à Votre ExE. M. Olaf Alfred Tostrup vège, votre Auguste Souverain, vous ac- J'ai l'honneur présenter le PrésiDiscours de S. d'Envoyé Extraordinai- cellence les lettres par lesquelles crédite en qualité près le dent de la République Tchécoslovaque a Monsieur le Président, re et Ministre Plénipotentiaire bien voulu rappeler mon prédécesseur M. l'honneur de remettre à Votre Ex- Gouvernement Haitien. démarche de Vladimir S. HURBAN de ses fonctions J'ai de mon Pré- Je suis très sensible à cette et Ministre Plécellence les lettres de rappel "Illustre Monarque, Votre Maitre, démar- d'Envoyé Extraordinaire de Votre Excellence décesseur et les lettres qui m'accréditent est d'ailleurs de nature à plaire nipotentiaire auprès d'Envoyé Extraordinaire et che qui Et et le Gouvernement de la République en qualité de Sa Majesté infiniment au peuple d'Haiti.

très sensible à cette et Ministre Plécellence les lettres de rappel "Illustre Monarque, Votre Maitre, démar- d'Envoyé Extraordinaire de Votre Excellence décesseur et les lettres qui m'accréditent est d'ailleurs de nature à plaire nipotentiaire auprès d'Envoyé Extraordinaire et che qui Et et le Gouvernement de la République en qualité de Sa Majesté infiniment au peuple d'Haiti. j'aime à d'Haiti et en même temps les lettres, par Ministre Plénipotentiaire du Gouverne- voir dans cette mission confiée à une perle Président de la République le Roi de Norvège auprès sonnalité aussi prestigieuse que la vôtre, lesquelles auprès de Voment de la République d'Haiti. Président, Monsieur le Ministre, un nouveau témoi- Tchécoslovaque m'accrédite le Gouvernement de la Cest pour moi, Monsieur le de de la grande amitié qui a toujours tre Excellence et en qualité d'Envoyé un très grand plaisir d'entrer en charge gnage uni nos deux Pays. République d'Haiti, cette mission dont m'a honoré. mon Au-l LE MONITEUR Extraordinaire et Ministre tiaire. Plénipoten-1 Il ne m'est pas moins Nos deux ment où vous me remettez agréable au mo-] Vu la Loi du 19 Décembre 1946 bres de la Société pays étant auparavant mem- tres de rappel de votre aussi les let- le Budget de l'Exercice 1945-1946 prorogeant des Nations sont dès lel Vladimir S. Hurban prédécesseur M. cicé 1946-1947 et fixant les Voies et pour l'Exercommencemennt devenues membres de ma grande admiration d'exprimer à celui-ci les Dépenses de l'Exercice Moyens et l'Organisation le des Nations Unies, succès de sa pour le complet Considérant qu'il y 1946-1947; que pays de Votre Excellence aussi parce bien Vous l'avez Mission en Haîti. suffisance dûment constatée a lieu de pourvoir à l'inque le mién ont pris part dans la lutte de il y a dit, Monsieur le Ministre, ticles 56, 61, 82 et 98 du des crédits des arT'humanité pour les idéaux de la liberté et sont liés longtemps déjà que nos deux pays tairerie d'Etat des Budget de la Secréla démocratie contre la dernière fait d'une amitié que le temps n'a Sur le du Relations Extérieures; sion du fascisme et impérialisme aggres- que fortifier. Déjà â la Société des lations rapport Secrétaire d'Etat des Reet japonais. Notre lutte commune, allemand d'un Nations même oùt nous siégions côte à côte, mûs De l'avis Extérieures; pagnée de tant de sacrifices et accom- nale esprit de solidarité internatio- Finances; motivé du Secrétaire d'Etat des ces des nations souffranetde fraternité slovaque et chrétienne, nous ap- Et ont été les voisins immédiats tchèque, de qui tion portions dans l'examen ou dans la solu- taires après délibération en Conseil des Secréseur naziste, nous a uni dans l'effort l'agres- de des problèmes une telle claire vision d'Etat; surer la bienfaisance de la paix d'as- netteté l'avenir une telle objectivité une telle A PROPOSE au monde entier et de l'avenir meilleur durable de nous nous de vues qu'il semble naturel que Et le Corps Législatif a Thumanité.

'examen ou dans la solu- taires après délibération en Conseil des Secréseur naziste, nous a uni dans l'effort l'agres- de des problèmes une telle claire vision d'Etat; surer la bienfaisance de la paix d'as- netteté l'avenir une telle objectivité une telle A PROPOSE au monde entier et de l'avenir meilleur durable de nous nous de vues qu'il semble naturel que Et le Corps Législatif a Thumanité. Nos deux retrouvions aujourd"hui encore voté la Loi suivante: du même désir de états.sont remplis au sein des Nations-Unies, un Article ler.-II est ouvert avec tous les collaboration amicale rôle que la Providence nous. remplissant a d'Etat des Relations à la Secrétairerie ques. La pays paisibles et démocrati- Jui de défendre les dévolu, ceExtérieures: le peuple nation haîtienne aussi bien que justice, de liberté et de grands concorde principes de -TROIS 10.-Un crédit supplémentaire de CENT toute haine Tehécoslovaque et sont opposés à vraient gouverner le monde. qui de GOURDES MILLE DEUX CENT CINQUANTE le droit d'égalitéd discrimination de et défendent Et c'est au nom de ces (G. 103.250.00) à l'article 56 du distinction de toutes les nations sans peuple haîtien eut à idéaux que le Budgèt pour ajuster, à partir du ler. Avril religion et de race. Etats déclarer la guerre aux de 1947, les appointements et frais du En ma qualité d'Envoyé tre l'agression totalitaires, protestant ainsi con- nos Ambassades, Légations et personnel re et Ministre Plénipotentiaire Extraordinai- victime la noble inqualifiable dont a été comme suit: Consulats, Votre Excellence et le auprès de cette Nation Nation Tehécosovaque, la République d'Haiti Gouvernement de qui peut à juste titre être PAR MOIS d'assurer Votre Excellence je saisis l'occasion du considérée monde. comme l'une des plus paisibles A). AMBASSADE WASHINGTON Gourdes tions et sentiments les plus de mes inten1 Amhassadeur l'esprit de notre sincères dans nous Heureusement qu'elle se relève, et nous 1 Secrétaire de lère. classe. 5.500.00 président libérateur T. G. en réjouissons de toute 1 Secrétajre de 2àme. classe. 2.000.00 Masaryk et le Président de la de la tourmente avec de notre âme, 1 Secrétaire de Sème. classe. 1.500.00 Tehécoslovaque Dr. E. Benes de République pérennité de son plus foi dans la 1 Attaché commercial 1.250.00 au resserrement des continuer Jev destin. 1 Sueno-Dactylographe 1.750.00 amicales, relations déjà très vous remercie des sentiments de 1.125.00 entre nos pays. fonde sympathie qui vous animent à l'em pro- 1, Sumo-Dactyloemaphe Dactylographe 1.126.00 1.126.00 Je considère pour cette raison droit de mon Gouvernement et Frais de bureau, télégrammes et autres. 2.250.00 mon devoir comme hissent chez vous l'ardent qui tra- Frais spéciaux de l'Ambassadeur. d'entreprendre des moyens apdésir de Frais pour un Attaché 1.500.00 propriés non seulement de rendre nuer, vis-à-vis de mon peuple, la conti- Frais spéciaux du Secrétaire Militaire. 1.500.00 étroits les liens commerciaux plus que de sincère politi- Frais spéciaux du Secrétaire de de lère.

devoir comme hissent chez vous l'ardent qui tra- Frais spéciaux de l'Ambassadeur. d'entreprendre des moyens apdésir de Frais pour un Attaché 1.500.00 propriés non seulement de rendre nuer, vis-à-vis de mon peuple, la conti- Frais spéciaux du Secrétaire Militaire. 1.500.00 étroits les liens commerciaux plus que de sincère politi- Frais spéciaux du Secrétaire de de lère. 2e. classe 500.00 ques, mais aussi bien et économi- par le grand Masaryk rapprochement et à préconisée Frais Frais spéciaux du Secrétaire de Se. classe classe 500.00 250.00 relations culturelles entre d'approfondir les des che avec tant de ferveur laquelle le Dr. s'atta- Frais spéciaux de de l'attaché commercial:.. 500.00 République d'Haiti nations de la T'honorable Benès, propagande, commerciale. et de la TchécoslovaPrésident de la 1.000.00 quie. Je serais extrémement Tchéeoslovaque. République voir nos relations heureux de Je peux vous assurer, LEGATIONS: 23.375.00 cales de devenir encore traditionnellement plus ami- nistre, qu'en retour il ne Monsieur le Mi- G) une collaboration cordialés dans cun effort tant sera épargné au- MORNEVAESNTESRIAILS ciale internationale et spépar moi que par chacun 1 Chef de entre nos deux pays. Membres de mon Gouvernement en des Location, frais Mission.. de bureau, 3.000.00 culier, pour qu'à la fin de votre parti- autres télégrammes et vous puissiez vous prévaloir Mission, 900.00 serré d'avoir restant entre davantage'les liens si étroits exis- E) LA '8.900.00 Réponse de Son Excellence M. Le Président nos deux pays. HAVANE: la République de Chef de Mission Secrétaire 3.500.00 Monsieur le Ministre, LOI Location, 1 Employé frais de bureau, 1.500.00 250.00 autres télégrammes et C'est avec le plus grand plaisir 1.625.00 reçois de VOS mains les lettres que jel 6.875.00 les Son Excellence le Président par de lesquel- la RéPRESIDENT DUMARSAIS DE LA REPUBLIQUE ESTIME AMBASSADE: publique auprès de Tchécoslovaque mon vous accrédite Vu les articles 61 et 84 de F) MEXICO d'Envoyé Extraordinaire Gouvernement et Ministre en qualité Vu les articles 3 et 5 de la Loi la Constitution; 1 Chef de Mision.

00 reçois de VOS mains les lettres que jel 6.875.00 les Son Excellence le Président par de lesquel- la RéPRESIDENT DUMARSAIS DE LA REPUBLIQUE ESTIME AMBASSADE: publique auprès de Tchécoslovaque mon vous accrédite Vu les articles 61 et 84 de F) MEXICO d'Envoyé Extraordinaire Gouvernement et Ministre en qualité Vu les articles 3 et 5 de la Loi la Constitution; 1 Chef de Mision. nipotentiaire. Plé- 1945 sur le Budget et la du 10 Avril Location, frais de bureau, télégrammes et 3.500.00 mise en vigueur pour l'Exercice Comptabilité Publique autres 2.000.00 1946-1947; 8.500.00 LE MONITEUR Article 3.- La présente Loi sera publiée et PAR MOIS Donné au Palais National, à Port-au-Prince, exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat LEGATION: le 19 Mai 1947; An 144ème. de l'Indépendance. des Finances. Gourdes ESTIME I) LONDRES DUMARSAIS au Palais de la Chambre des Députés, Chef de Mission. 4.166.66 2.500.00 2/S Par le Président: à Donné Port-au-Prince, le 14 Mai 1947, an 144e. de 1 Secrétaire 2.000.00 Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie l'Indépendance. Location, Employé frais de bureau, télégrammes et 2.750.00 GASTON Nationale: MARGRON Le Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU autres Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Les Secrétaires: S. C. ZAMOR 11.416.66 2/8 et des Cultes: L. STEPHEN, EDMEE MANIGAT de la Défense Donné à la Maison Nationale, à Port-auK) CONSULATS Le Secrétaire Nationale d'Etat de et l'Intérieur, de la Justice: Prince, le' 16 Mai 1947, an 144ème. de I'IndéInspecteur Général des Légations et Con- 2.500.00 GEORGES HONORAT de pendance. sulats d'Haiti en des Europe. Légations et ConLe Secrétaire d'Etat de T'Education et du Travail: Nationsle, Le Président: J. BELIZAIRE Frais d'inspection 583.33 1/8 la Santé Publique en sulats d'Haiti Europe.. de Cuba... 750.00 EMILE SAINT-LOT Les Secrétaires: S. ZEPHIRIN, a. i. 1 Consul Général à Santiago 750.00 d'Etat du Commerce: LOUIS BAZIN, Ls. Consul à Camaguey et à Santa Clara.. 650.00 Le Secrétaire JEHAN ROUMAIN AU NOM DE LA REPUBLIQUE Consul à Dajabon. Le Secrétaire d'l Etat des Travaux Publics et de 5.233.33 1/S T'Agriculture: GEORGES Le Président de la République ordonne que FRANCOIS la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la AMBASSADE République, imprimée, publiée et exécutée. M) SANTIAGO DE CHILI au' Palais National, à Port-au-Prince, 5.500.00 LOI Donné 1 Ambassadeur 2.500.00 le 19 Mai 1947, An 144ème.

233.33 1/S T'Agriculture: GEORGES Le Président de la République ordonne que FRANCOIS la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la AMBASSADE République, imprimée, publiée et exécutée. M) SANTIAGO DE CHILI au' Palais National, à Port-au-Prince, 5.500.00 LOI Donné 1 Ambassadeur 2.500.00 le 19 Mai 1947, An 144ème. de lIndépendance. Location, 1 Secrétaire frais de bureau, télégrammes et DUMARSAIS ESTIME 2.000.00 autres DUMARSAIS ESTIME Par le Président: 10.000.00 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie de QUATRE Nationale: 20.-Un crédit supplémentaire (Gdes. 80.000.00) articles 61 et 84 de la Constitution; GASTON Relations MARGRON Extérieures et des VINGT MILLE GOURDES DE Vu les Le Secrétaire d'Etat des Cultes: à l'article 61 (FRAIS DE MISSION, Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget EDMEE MANIGAT VOYAGE, DE RAPATRIEMENT, DE DE- et la Comptabilité Publique; Le Secrétaire, d'Etat de lIntérieur, de la Justice PLACEMENT DES AGENTS A L'ETRAN- Considérant qu'il y a lieu de compléter la et de la Défense HONORAT Nationale: GER ET DE DELEGATIONS AUX CON- contribution du Gouvernement Haîtien au pro- ali- Secrétaire d'Etat GEORGES de TEducation Nationale, de la GRES ET CONFERENCES. coopératif de production de vivres Le Santé Publique et du Travail: 30.-Un crédit supplémentaire de DIX SEPT gramme mentaires dont le montant se chiffre à Gdes. EMILE St-LOT Publics et de GOURDES (Gdes. 17.000.00) à l'artiLe Secrétaire d Etat des Travaux MILLE DE TELEGRAMMES EXTE- 437.500.00; de la conl'Agriculture: GEORGES cle 82 <FRAIS Considérant qu'il convient payer FRANCOIS d' "Etat du Commerce: RIEURS>. de CIN- tribution de la République d'Haiti aux frais Le Secrétaire JEHAN ROUMAIN 40.-Un crédit supplémentaire de la EUNITED NATIONS QUANTE DEUX MILLE CENT SOIXANTE d'administration ADMIGOURDES (Gdes. 52.175.00) à l'ar- RELIEF AND REBABILITATION QUINZE PROPAGANDE COM- NISTRATION>; ticle 98 (PUBLICITE, RELATIONS Considérant que pour couvrir ces dépenses DECRET MERCIALE, TOURISTIQUE, ET ACHATS D'INSIGNES il; y a lieu de pourvoir à l'insuffisance dûment de CULTURELLES constatée du crédit de l'article 26 du Budget ET AUTRES FRAIS>. cours .INSTITUTIONS INTERDUMARSAIS ESTIME Article 2.-Les Voies et Moyens de ces Cré- l'Exercice en PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE dits seront couverts par les disponibilités du NATIONALES>; du Secrétaire d'Etat des FiSur le rapport Trésor Public. et les articles 44 et 117 de la ConstiArticle 3.-La présente Loi sera publiée nances; des Secrétaires Vu exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat Après délibération en Conseil tution; Exécutif MiExtérieures et des Finances, cha- d'Etat; Vu le Décret du Comité des Relations A PROPOSE date du 12 Février 1946, remetcun en ce qui le concerne.

FiSur le rapport Trésor Public. et les articles 44 et 117 de la ConstiArticle 3.-La présente Loi sera publiée nances; des Secrétaires Vu exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat Après délibération en Conseil tution; Exécutif MiExtérieures et des Finances, cha- d'Etat; Vu le Décret du Comité des Relations A PROPOSE date du 12 Février 1946, remetcun en ce qui le concerne. litaire en modifications apDonné au Palais de la Chambre des Députés, le Législatif a voté la Loi suivante: tant en vigueur avec des du 4 le 14 mai 1947, an 144e. de Et Corps propriées la Loi électorale Juillet à Port-au-Prince, Artiele ler.--Il est ouvert à l'article 26 du 1930; l'Indépendance. LOUBEAU de l'Exercice en cours un crédit supdu 18 Février 1946 du CoLe Président : Dr. JOSEPH Budget 43.000.00 pour les fins Vu le Décret celui Les Secrétaires: plémentaire de Gdes. mité Exécutif Militaire modifiant L.STEPHEN, S. C. ZAMOR à Port-au- A suivantes: Gourdes du 12 Février 1946; Donné à la Maison Nationale, de lIndéfrais de fonctionnea lieu de combler les Prince, le 16 mai 1947, an 444ème. Contribution d'Haiti aux 40.500.00 Considérant qu'il y au Sénat de la Répument de la U.N.R.RA. vacances survenues pendance. de Production de Visuite du décès du citoyen Max Le Président: : J. BELIZAIRE Programme Çoopératif 2.500.00 blique, par du du vres Les Secrétaires: Alimentaires Hudicourt, Sénateur Département LOUIS BAZIN, Ls. S. ZEPHIRIN.. a. i. 43.000.00 Sud et de la démission d'un des Sénateurs DE LA REPUBLIQUE du du Nord, le citoyen Jean AU NOM Article 2.-Les voies et moyens de ce crédit Département Mars, devenu Ambassadeur de la Le Président de la République ordonne que seront tirés des disponibilités du Trésor Pu- Price d'Haiti à Ciudad Trujillo; soit revêtue du Sceau de la RéRépublique la Loi ci-dessus publiée et exécutée.

et de la démission d'un des Sénateurs DE LA REPUBLIQUE du du Nord, le citoyen Jean AU NOM Article 2.-Les voies et moyens de ce crédit Département Mars, devenu Ambassadeur de la Le Président de la République ordonne que seront tirés des disponibilités du Trésor Pu- Price d'Haiti à Ciudad Trujillo; soit revêtue du Sceau de la RéRépublique la Loi ci-dessus publiée et exécutée. blic. publique, imprimée, LE MONITEUR ARRETE d'Etat de te Nationale du Drapeau et de lUniversi-] Sur le rapport du Secrétaire té; valeurs PIntérieur; Secrétaires Considérant qu'il n'y a pas de ESTIME Et de l'avis du Conseil des prévues à cette fin au Budget de l'ExerciPRESIDENT DUMARSAIS DE LA REPUBLIQUE d'Etat; ce en cours et qu'il est urgent d'y pourDECRETE: Primaires voir; du Secrétaire d'Etat de Vu les articles 2, 6, 3ème alinéa, du DèArticle 1-Les Assemblées Sur le rapport du 12 1943, les articles 3 du Sud et du Nord sont l'Intérieur; cret-loi Janvier cedes Départements fins de procéder au remTavis du Secrétaire d'Etat des Fi- et 4, du même Décret-loi, modifié par convoquées aux Max Hudicourt De lui du 24 Décembre 1945; placement du Sénateur Jean Price Mars nances; en Conseil des Se- Vu l'article 17 du Décret-loi du 12 Jandécédé et du Sénateur Après délibération celui du 17 Juin de démissionnaire pour occuper les fonctions crétaires d'Etat; vier 1943, modifié par d'Ambassadeur de la République d'Haiti PROPOSE la même année; d'Etat des A Sur le rapport du Secrétaire à Ciudad élections Trujillo. auront lieu dans un délai a voté la Loi Ces de la Et le Corps Législatif Finances; de 30 jours au plus tard, à partir Décret suivante: Et de l'avis du Conseil des Secrétaires date de publication du présent lieux et heures est ouvert au Départe- d'1 Etat; soit le 22 juin 1947 aux Article ler.-Il un Crédit ExtraordiARRETE: qui seront ultérieurement désignés par ment de l'Intérieur Mille Gourdes (Gdes. les Conseils Communaux et les Commis- naire de Trente Fête Nationale du Dra- Article ler.- Est approuvée la liquiintéressés. 30.000.00) pour la des pensions ci-après désignées, sions Communales Lés Conseils Communaux peau et de l'Université. dation s'élevant ensemblé à la somme de NEUF Article 2.- Communales sus-dé Article 2.-Les Voies et Moyens de ce CENT CINQUANTE CINQ GOURet les Commissions toutes les forma- crédit seront tirés des disponibilités du 955.00) par mois, savoir: signés devront accomplir DES (Gdes. lités utiles dans le délai ci-dessus prévu. Trésor Public. lo. Docteur Molière CIVIL, d'inscription resteront ouprésenté Loi sera publiée Les registres prochain. Article 3.-La des ancien Administrateur de l'Hoverts du 26 Mai 1947 aut 17 Juin et exécutée à la diligence Secrétaires cha- Général... Gdes. 300.00 3.-Le présent décret sera pu- d'Etat de r'Intérieur et des Finances, pital Article exécuté à la diligence du Secré- cun en ce qui le concerne.

, d'inscription resteront ouprésenté Loi sera publiée Les registres prochain. Article 3.-La des ancien Administrateur de l'Hoverts du 26 Mai 1947 aut 17 Juin et exécutée à la diligence Secrétaires cha- Général... Gdes. 300.00 3.-Le présent décret sera pu- d'Etat de r'Intérieur et des Finances, pital Article exécuté à la diligence du Secré- cun en ce qui le concerne. 20. Léonce WADESTRANDT, blié et la des Dé- ancien Commissaire du Goutaire d'Etat de l'Intérieur. Donné au Palais de Chambre 14 Mai 1947, près le Tribunal CiNational, à Port-auà Port-au-Prince, le vernement Donné au Palais 144ème de TIn- putés, de vil de St-Marc.. Gdes. 200.00 Prince le 21 Mai 1947, An An 144ème. l'Indépendance. LOUBEAU Frandépendance. Le Président: Dr. JOSEPH 30. Chanoine Jn-Marie Gdes. 150.00 DUMARSAIS ESTIME Les Secrétaires: S. C. ZAMOR çois LE GRAFF. L. STEPHEN, anPar le Président: Donné à la Maison Nationale, à Port- 40. Damascène AZOR, Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice le 16 Mai 1947, An 144ème. del cien employé au Département et de la Défense Nationale: au-Prince, Finances.. Gdes. 125.00 GEORGES HONORAT l'Indépendance. des Le Secrétaire d'Etat des Cultes: Relations Extérieures Le Président: J. BELIZAIRE 50. Edmond THRASYBUEDMEE et des MANIGAT Les Secrétaires: a. i. LE, ancien Commis-Greffier Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie LOUIS BAZIN, Ls. S. ZEPHIRIN, Fribunal Civil de Port-auNationale: MARGRON LA aut Gdes. 87.50 GASTON AU NOM DE REPUBLIQUE Prince.. Le Secrétaire d'Etat ROUMAIN du Commerce: ordonne Veuve Windsor BELJEHAN Nationale, de Le Président de la République 60,Mme. Le Secrétaire d'Etat de l'Education soit revêtue du Scéau aux droits de feu la Santé Publique et du Travail: que la Loi ci-dessus publiée et LEGARDE, EMILE SAINT-LOT Publics et de de la République, imprimée, son époux, ancien, Inspecteur Le Secrétaire d' 'Etat des Travaux exécutée. Général de l'Instruction PubliFRANCOIS TAgriculture: GEORGES Palais National, à Port-au- que.. Gdes. 62.50 Prince, Donné le att 16 Mai 1947, An 144ème. de 7o. Mme. Veuve Louis EtienTIndépendance. DUMARSAIS ESTIME ne Tibérius dit BLOT, aux (Reproduction) le Président: droits de feu son époux, ancien LOI Par et de T'Economie Juge de Paix..

de l'Instruction PubliFRANCOIS TAgriculture: GEORGES Palais National, à Port-au- que.. Gdes. 62.50 Prince, Donné le att 16 Mai 1947, An 144ème. de 7o. Mme. Veuve Louis EtienTIndépendance. DUMARSAIS ESTIME ne Tibérius dit BLOT, aux (Reproduction) le Président: droits de feu son époux, ancien LOI Par et de T'Economie Juge de Paix.. Gdes. 30.00 Le Secrétaire d'Etat Nationale: des; Finances Article 2.- Ces pensions seront inscriESTIME Le Secrétaire. GASTON d'Etat de MARGRON PIntérieur, de la Justice tes dans le Grand Livre des Pensions teDUMARSAIS REPUBLIQUE et de la Défense Nationale: d'Etat des Finances PRESIDENT DE LA GEORGES de l'Education HONORAT Nationale, de la nu à la Secrétairerie délivré aux bénéfiLe Secrétaire Santé d'Etat Publique et du Travail: pour extrait en être de Vu les articles 61 et 84 de la ConstituEMILE St-LOT Extérieures et des ciaires, conformément aux dispositions tion; Le Secrétaire d'Etat des Cultes: Relations la loi sur la matière. Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le EDMEE MANIGAT Publics et de Le présent Arrêté sera puBudget et la Comptabilité Publique; Le Secrétaire d'Etat T'Agriculture: des Travaux Article 3.- â du Secrétaire Considérant qu'il y a lieu de mettre le FRANCOIS GEORGES blié et exécuté la diligence de l'Intérieur en mesure Le Secrétaire d'Etat du Commerce: d'Etat des Finances. Département les frais que nécessitera la Fê-] JEHAN ROUMAIN d'assurer LE MONITEUR Donné au Palais National à Port-au-] Prince, le e6 Mai 1947 an 144ème de IIn- Capital Social de Vingt Mille Dollars dépendance. ($20.000 domicilié au Cap-Haitien, identifié au No. Par le DUMARSAIS ESTIME Code Vu les articles 30 â 38, 41, 43 et 49 du 9333-CC. Président: de Commerce; Agissant tant en son nom Le Secrétaire d'Etat des Sur le qu'en ceux de: personnel GASTON MARGRON Finances : Commerce; rapport du Secrétaire d'Etat du 1)-Monsieur CLARENCE FRAN. ARRETE: co[s, propriétaire, demeurant et domiciArticle ler. € lié V, au Cap-Haitien, idertifié au No. 4648ARRETE, Anonyme Est autorisée la Société TIAN dénommée: <NORTH HAY- Et 2)-Monsieur EDOUARD BANANAS EXPORT>, SEPH, JODUMARSAIS tal Social de Vingt Mille au Capi- cilié au propriétaire; demeurant et domiESTIME à Dollars, formée Cap-Haitien, identifié PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Port-au-Prince le cinq Mai mil neuf cent V, suivant procurations sous au No.

e Est autorisée la Société TIAN dénommée: <NORTH HAY- Et 2)-Monsieur EDOUARD BANANAS EXPORT>, SEPH, JODUMARSAIS tal Social de Vingt Mille au Capi- cilié au propriétaire; demeurant et domiESTIME à Dollars, formée Cap-Haitien, identifié PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Port-au-Prince le cinq Mai mil neuf cent V, suivant procurations sous au No. 460quarante sept, par Acte Public données au seing privé Vu l'article 84 de la Constitution; le sept des mêmes mois et an. enregistré date du Trente comparant Avril mil au Cap-Haitien, neuf en Vu les articles 2, 6, 12 du Décret-Loi du Article 2. Sont rante sept, et qui seront cent qua19 Septembre 1937 sur les serves et dans les limites approuvés, de la sous les ré- méme temps que ce présent enregistrées en Vu le rapport du Préfet Communes; tion et des lois de la Constitu- quelles acte, lesVeau; de l'Anse à Constitutif et les Statuts République, de l'Acte le comparant, procurations, certifiées après avoir été, par té, conistatés la dite Socié- bles, sont sincères et véritaConsidérant que le Conseil mil neuf par Actes Publics le cinq Mai demeurées ci-annexées, de Petit-Trou de Communal cent quarante Lequel suite Nippes est infirmé Mes Louis sept, au rapport de sus-dite, comparant, agissant es-qualité de la nomination de son Président, par taires à Michaud et son Collègue, No- der entre a par ces présentes, déclaré fonMonsieur Bernard BENJAMIN, comme X-67060, Port-au-Prince, patentés aux Nos et lui, les sus-nommés, ses mandants Juge de Paix, qu'il y a lieu et 834-A 57687, identifiés aux Nos 534-A une Société Anonyme conforme aux de former une Commission par conséquent mois et enregistrés le sept des mêmes lois de Haitiennes et aux du Cogérer les intérêts de chargée de et an. de Commerce Haîtien dispositions qu'aux cette Commune jus- Article 3.- La ont adopté l'acte de et à cette fin, prochaines élections; donnée présente autorisation constitution qui suit: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de fet, sous pour les sortir son plein et entier ef- Art. 1.- Le nom de la Société l'Intérieur; ci-dessus, conditions fixées à l'article 2 <NORTH HAYTIAN BANANAS est ARRETE: causes pourra être révoquée PORT, S.A>au capital de EXet motifs y contenus, pour les LE DOLLARS. Elle VINGT MIL Article 1- Une Commission vités contraires au but de la pour les acti- comparant, de ses est composée du sée des citoyens: compo-j pour la violation de ses société et signés et des mandants ci-dessus déjudice des Statuts, sans pré- aux statuts personnes qui adhéreront Charles CAMELIEN, Camner AR- tiers. dommagesintérets envers les vant une ou des présentes, en y, souscriMAND, Willy ANGLADE, Article 4.- Le plusieurs actions ou par leur ment Président et Membres est respective- blié à la présent Arrêté sera acquisition, transfert ou de toute autre de gérer jusqu'aux chargée diligence du Secrétaire d'Etat pu- du façon.

Statuts, sans pré- aux statuts personnes qui adhéreront Charles CAMELIEN, Camner AR- tiers. dommagesintérets envers les vant une ou des présentes, en y, souscriMAND, Willy ANGLADE, Article 4.- Le plusieurs actions ou par leur ment Président et Membres est respective- blié à la présent Arrêté sera acquisition, transfert ou de toute autre de gérer jusqu'aux chargée diligence du Secrétaire d'Etat pu- du façon. les intérêts de la Commune prochaines élections Commerce. Art. 2.- Le social de Nippes. de Petit-Trou, Donné à établissement sont siège et le principal le Port-au-Prince, au Palais Société au Cap-Haitien. La - Article 2.- Le présent Arrêté ème National, de Quatorze Mai 1947, an cependant pourra transporter en blié et exécuté à la sera pul'Indépendance. 144'n'importe quelle autre ville de la re d'Etat defIntérieur. diligence du Secrétaiblique ce siège social et ce principal Répu- étaPar le DUMARSAIS ESTIME blissement. Elle pourra une Donné au Palais National, à Président: sieurs succursales et avoir ou pluPrince, le 14 Mai 1947, An 144ème Port-auLe Secrétaire d'Etat du dans d'autres villes agences, pureaux dépendance. de l'InJEHAN ROUMAIN Commerce: dHaiti, plus de la République Unis particulièrement aux Etats Par le Président: DUMARSAIS ESTIME décision d'Amérique du Conseil du Nord et ce, suivant Le Secrétaire d'Etat - d'Administration. de l'Intérieur: : ACTE Art, 3.- La Société a GEORGES HONORAT CONSTITUTIF DE LA SOCIE- le cadre des pour but dans TE <NORTH HAYTIAN BANANAS commerce de dispositions la légales réglant le EXPORT, S.A.> toire de la République Figue-Banane sur le terrivue de T'exportation de d'Haiti, la l'achat en ARRETE' Par devant Me. LOUIS de toutes variétés ou de la Figue-Banane son collègue notaires à MICHAUD et ment dite, toutes Banane propredit Me. LOUIS MICHAUD Portau-Prince, le nature que ce soit, opérations de quelque DUMARSAIS ESTIME Me. JOSEPH substituant ciales. industrielles, commerPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE confrère absent, EDMOND MICHEL, son rapportant, financières et immobilières, s'y aux Nos. X-67060 respectivement et patentés tion, culture, notamment celle de la plantaVu l'article 84 de la aux Nos. 534-A et 57687 et identifiés nane, ou de production de la Vu l'Acte Constitution; ; 834-A, soussignés. la Banane, de leurs Figue-Bala Société Constitutif et les Statuts de A par ou terre ou par bateau aux ports transports Anonyme NcnommécNORTHT comparu: étrangers, de leurs haîtiens HAYTIAN BANANAS EXPORT>, Monsieur MONPOINT leurs préparations et de aul propriétaire, demeurant à MONDESIR, et de transportations la ou de la préparation Port-au-Prince, dérivés transformation de tous ou sous produits s'il en est.

, de leurs Figue-Bala Société Constitutif et les Statuts de A par ou terre ou par bateau aux ports transports Anonyme NcnommécNORTHT comparu: étrangers, de leurs haîtiens HAYTIAN BANANAS EXPORT>, Monsieur MONPOINT leurs préparations et de aul propriétaire, demeurant à MONDESIR, et de transportations la ou de la préparation Port-au-Prince, dérivés transformation de tous ou sous produits s'il en est. produits, A cet LE MONITEUR ANNEXE acheter, venl Direction Administration Statuts de la Société Anohyme effet, la Société pourra affermer oul s'engaHaytian Bananas Export> dre et importer, exporter, disposer de, Article. 6.- Les comparants meilleurs soins aux <North acquérir ou autrement dans MTE gent à apporter leurs Objet Dénomination priétés mobilières ou immobilières établir des affaires de la Société, les présenRépublique d'Haiti ou ailleurs, La Société sera gérée, admi- Article 1.-I1 est formé par et fuplantations, des installations industrielles Art. 7par un Conseil tes, entre les propriétaires actuels cihâties ou non bâties, ma- nistrée et représentée de deux mem- turs des actions qui vont être créées ou commerciales hangars etc etc...ainsi d'Administration composé au et celles lêtre ultégasins, dépôts, dimoins et de cinq membres plus après qui pourron: seétablissements se rapportant bres au Acune Société Rronyme qui que tous à l'objet so- choisis par l'Assemblée Générale des risuieinent toutes les lois actuelles qui rectement ou indirectement toute licènce d'a- tionnaires pour une durée d'un an. Les ra régie lui par être et par les précial, obtenir et exploiter lui du Conseil d'Administration peuvent applicables chat ou d'exportation dont il obtenir pourrait tou- membres être réélus indéfiniment et sont sents statuts. a objet, exploiter et peuvent n'être Article 2 La Société pour être fait rapport, dont l'Etat Hai- rétribués par la Société et peuvent cadre des légales, acte licence ou tout contrat Texercice de ces des actionnaires. dans le dispositions le commerce tien pouvant permettre uti- pas la réunion cords et conventions réglant de la activités, entreprendre tous travaux Art. 8.- Jusqu'à première de la Figue Banane sur le territoire vue de ou simplement ca- Actionnaires, le Conseil ld'Administrad'Haiti, l'achat, en lés à son exploitation l'ensemble de ses affai- Ides tion de la Société sera constitué de la fa- République de la Figue-Banane de toupable d'améliorer l'exportation çon suivante: : variétés, ou de la Banane proprement res. la faculté de remplir Ad- tes de quelque nature La Société aura au Monsieur Clarence FRANCOIS, dite, toutes opérations elle a été créée industrielles, commerciales, l'objet en vue duquel que ministrateur que ce soit, et s'y rappormême degré et aussi complètement civile à ti- Monsieur Edouard JOSEPH, Trésorier! financières immobilières celle de la plantation, pourrait le faire une personne d'agents. d'en-i : Monpoint MONDESIR, Se-!

Ad- tes de quelque nature La Société aura au Monsieur Clarence FRANCOIS, dite, toutes opérations elle a été créée industrielles, commerciales, l'objet en vue duquel que ministrateur que ce soit, et s'y rappormême degré et aussi complètement civile à ti- Monsieur Edouard JOSEPH, Trésorier! financières immobilières celle de la plantation, pourrait le faire une personne d'agents. d'en-i : Monpoint MONDESIR, Se-! tant, notamment de la Figue-Banane. tre de principal intéressé, le fairel Monsieur culture, production terre ou par bateau trepreneurs ou autres, elle pourra ci-des- crétaire de leurs transports par de leurs elle-méme dans les qualités 9.- La Société sera définitivement aux ports haîtiens ou étrangers, ou par l'intermédiaire d'agents, de Art. de la date de la publiou de leurs transportations sus, ou par soit seu- constituée à partir de l'Arrêté du préparations ou de la transforma ou autrement dans le <Moniteur> ou de la préparation sous entrepreneurs avec toutes autres) cation de la autorjsant la tion de tout produit, dérivés ou sous prole. soit conjointement Maisons de commerce, Associa- Président République, son Acte Consti- duit s'il en est. Sociétés, Société et approuvant acheter, tions ou individus, et faire tout ce qui sera à tutif et ses Statuts. immé- A cet effet, la Société pourra affermer ou nécessaire pour tout ce qui se rattachera Elle commencera à fonctionner vendre et importer, exporter, de l'éxécution de l'un ou de plusieurs des buts diatement. acquérir ou autrement, disposer dans pro- la énumérés ou se rattachant à l'un des pou- Art. 10.- Les comparants es-qualités, priétés mobilières ou immobilières ailleurs, établir des voirs ci-dessus Otl qui pourra devenir par et acceptent comme Statuts République d'Haiti ou industrielnécessaire à la sauvegarde de la reconnaissent acte de Consti- plantations, des installations la suite ceux annexés au présent bâties ou non bâties, Société ou à ses intérêts. tution et pour l'exécution des présentes, les ou commerciales, etc... ainsi que Art. 4- La durée de la Société est il- déclarent élire domicile au Cap-Hai- magasins, dépôts, hangars, se directesauf décision de T'Assemblée Gé-I ils tous établissements rapportant oblimitée, tien. ACTE ou indirectement à l'objet social, nérale des Actionnaires. DONT ment tenir et exploiter toute licence ou tout Fonds Social Actions à Port-au-Prince, en PE- contrat de l'Etat Haitien, pouivant perFait et passé Cinq Mai mill mettre l'exercice de ces a ctivité és , Obligations tude et en minute, ce jour entreprendre tous travaux utiles à son exneuf cent quarante sept. ou capables d'améArt. 5.- Le capital social de la sus-dite DOL- Et après lecture, le comparant es-quali- ploitation simplement de ses affaires. Société est de VINGT MILLE Etats- té SutS dite a signé avec les notaires. liorer l'ensemble Société aura la faculté de remplir LARS Or Américain, espèce des cents : Mompoint Mondésir, Mes. Louis La en vue duquel elle a été créée au Unis d'Amérique divisé en Deux chacune.

éArt. 5.- Le capital social de la sus-dite DOL- Et après lecture, le comparant es-quali- ploitation simplement de ses affaires. Société est de VINGT MILLE Etats- té SutS dite a signé avec les notaires. liorer l'ensemble Société aura la faculté de remplir LARS Or Américain, espèce des cents : Mompoint Mondésir, Mes. Louis La en vue duquel elle a été créée au Unis d'Amérique divisé en Deux chacune. Vilmenay Signé: et Louis Michaud substituant du même l'objet degré et aussi complètement que Actions de CENT DOLLARS intérêt annuel Me. Joseph Edmond Michel, absent le faire une personne civile, à tilesquelles auront droit à un dernier dépositaire de la minute pourrait de intéressé, d'Agent, d 'Ende Douze pour cent. Ces intérêts pays, ce itre principal faire ou au taux de chaque en suite de laquelle est écrit: ou autre, elle pourra le seront prélevés sur les profits dividende Enregistré à Port-au-Prince le Sept trepreneur par elle-mme, dans les qualités ci-dessus, année fiscale avant qu'aucun actions ormil neuf cent quarange sept, Folio ou l'intermédiaire d'agents, de sous réservé ou payé sur les Mai du 7 No.; par soit seule, nè soit dite annéé. Les actions 371-372 Ro Case 1801 Registre entrepreneurs ou autrement, dinaires pour la civils. soit avec toutes autres Soordinaires ne conféreront à leurs porteurs 8 des actes conjointement Associations dans TAssemblée GéGdes. 2.00 ciété, Maisons de-commerce, aucun droit de vote Les ac-] Perçu: Enregistrement ou individus et faire tout ce qui sera nénérale de la Société Anonyme. Directeur Général de l'Enretout ce qui se rattachera à pourront être rembour- Pour le Salès. cessaire pour de des tions privilégiées Société à n'importe gistrement: (signé) Jean P. T'exécution de l'un ou plusieurs sées au pair par la social renvoi bon 2ème. Expédition buts énumérés ou se rattachant à l'un des moment,- Le fonds pourra un devenir quel selon les 1 lesoins ou le déCollationné pouvoirs ci-dessus ou qui la pourra de être augmenté Société. La Société par la suite nécessaire. à sauvegarde veloppement de la des ObligaLouis Michaud la Société ot1 à ses intérêts. pourra également émettre Notaire tions, suivant ses besoins. LE MONITEUR légal Article de Société 3-La Société, outre son titre Article 11.-Les mination de: NORTH Anonyme, prend la déno- bles et la Société ne actions reconnait sont indivisi- dans la lettre ou l'avis de NANAS EXPORT, S.A. HAYTIAN BA- propriétaire pour chaque action. qu'un seul Tout Membre du Conseil convocation. Article 4-La co-propriétaires indivis Tous les tion peut se faire d'Administrafonctionner Société commencera à tion et tous les d'une même ac- union par un autre représenter Membre à une ré- 'date de l'Arrêté immédiatement à partir de la quel titre sont ayants-droit à n'importe Article du Conseil. du Président de la Répu- senter tenus de se faire repré- nions du 21.-Pour la validité des réublique tion approuvant son Acte de Constitu- le et même auprès de la Société par une seuConseil, la présence de deux et ses Statuts.

tion et tous les d'une même ac- union par un autre représenter Membre à une ré- 'date de l'Arrêté immédiatement à partir de la quel titre sont ayants-droit à n'importe Article du Conseil. du Président de la Répu- senter tenus de se faire repré- nions du 21.-Pour la validité des réublique tion approuvant son Acte de Constitu- le et même auprès de la Société par une seuConseil, la présence de deux et ses Statuts. Sa durée est personne. Membres au moins est nécessaire. Les Elle cessera par la décision de l'Assemblée illimitée. Article 12.-Les héritiers ou créan- décisions seront prises à la majorité des Générale des Actionnaires. ciers d'un actionnaire ne peuvent, Membres de présents ou réprésentés. En cas Article 5.-Le siège de la Société quelque motif que ce soit pour ballotage, la voix du Président Cap.Haitien, mais est au position des scellés sur les provoquer biens l'ap- te pour deux. compdans toutes les autres pourra être transféré leurs de la Société, en demander et va- Article 22.-En cas de blique villes de la Répu- tage ou la le par- cès, démission ou vacance par dépar simple décision du Conseil cune manière licitation, dans ni s'immiscer en au- nistrateur, cette autrement d'un Admid'Administration décision de et partout ailleurs, par Ils doivent, dans son Administration. le vote des Membres vacance du sera comblée par tonnaires. TAssemblée Générale des Ac- s'en l'exercice de leurs droits étant entendu Conseil restants, cursales Des Sièges administratifs, suc- res sociaux rapporter uniquement aux inventai- vra que le remplaçant ne deou agences pourront être de mé. et aux délibérations du Con- demeurer en fonctions que pendant me établis en Haiti ou ailleurs seil d'Administration et de restant à courir de l'exercice de son le seil par le Con- Générale. l'Assemblée décesseur. prévenable d'Administration sans ou il sera jugé con- Article 13.- Article 23.-Le tion qu'il en résulte une déroga- -Les actionnaires ne sont ses membres un Conseil choisit parmi quelconque à Tattribution de engagés que jusqu'à du Président et un tion établie dans les présents Juridic- tant de leurs actions, concurrence au delâ, mon- re. Le Conseil peut déléguer tels SecrétaiStatuts. de fonds est interdit. tout appel pouvoirs ou l'ensemble de ses de ses Capital Social Actions Article 14-Les droits l'un quelconque de ses pouvoirs à attachés et obligations alors la Membres qui a Article 6-Le Capital est fixé à à T'action suivent le titre quel té. Direction effective de la Socié. Mille Dollars ($ 20.000.00), Vingt qu'en soit le propriétaire. gale des Etats-Unis de monnaie lé- En cas de perte d'un titre nominatif, solutions Article 24-Les délibérations et les réNord. P'Amérique du duplicata pourra en être délivré du Conseil Il est divisé priétaire au pro- sont constatées d'Administration en Deux Cents Ac- un avis inscrit, mais seulement seront par des procès-verbaux tions de Cent ($ 100) dollars (200) paru dans deux quotidiens après de qui nu transcrits dans un tedont le Quart est chacune Capitale au moins une fois la à cet effet au Siège de la Registre Société moment de la entièrement libéré au pendant trois mois.

ré du Conseil Il est divisé priétaire au pro- sont constatées d'Administration en Deux Cents Ac- un avis inscrit, mais seulement seront par des procès-verbaux tions de Cent ($ 100) dollars (200) paru dans deux quotidiens après de qui nu transcrits dans un tedont le Quart est chacune Capitale au moins une fois la à cet effet au Siège de la Registre Société moment de la entièrement libéré au pendant trois mois. Dans par mois, seront signés par les et Article souscription. paiement de tout l'intervalle, le ayant pris part aux Administrateurs 7-Tous les titres de la à être dû dividende qui viendrait délibérations. Toute sont extraits de Registres à souche, Société cès du serait suspendu. En cas de dé- des résolution prise par écrit par l'unanimité mérotés frappés du timbre de nuréclamant, ses héritiers ou Membres du Conseil sera et revêtue de la la Société cause bénéficieront du délai ayant- et considérée à quelque moment enregistréc d'un Membre signature du Président et dejà couru. ait été prise, comme une qu'elle du Conseil re, arrêté décision réguliètion. d'AdministraObligations lièrement à une séance du Conseil réguArticle 8.- -L'action Article 17.-La Société convoqué et tenue conformé. au porteur. L'Action sera nominative ou tre des obligations séries A pourra émet- ment aux règlements. gera de nominative ne chan- conditions qui seront et B, dans les Article 25.-Le Conseil tion de propriétaire que sur une déclara- seil arrêtées par le Con- tion est investi des d'Administratransfert inscrite d'Administration." pouvoirs les tres de la Société sur les Regisdus pour gérer et plus étenet du signée du cédant et Conseil de la Société et administrer les affaires cessionnaire ou de leurs mandataires d'Administration torise les notamment, il passe et auspéciaux et l'acquit donné sur le Article 18.- -La Société est re et traités, marchés de toute natuQuant à la cession de l'action titre. trée par un Conseil de adminisentreprises à forfait ou elle se fait par la simple au porteur, Le nombre des trois membres. tracte demande ou accepte toute concession, autrement, contre. tradition.du ti- toujours être augmenté Administrateurs pourra exécute tous des engagements et obligations, il Article 9-Chaque action, à soins de la Société, décision suivant les be- te de tous actes, achats, échanges et venrie qu'elle appartienne, quelque sé- semblée Générale des par de l'Asbiens, meubles et la propriété de l'actif donne droit dans la proposition du Conseil. actionnaires, sur et acquiert, cède ou exploite pour immeubles, le partie des bénéfices Sociat et dans la Article 19.-Les fonds avec de obligation pour la Société, compte tous émises. Elle ne attribués aux actions nommés par Administrateurs sont commerce, contrats, il prendre permet au bénéficiaire de fonction l'Assemblée Générale. peut contracter tous licences, part aux délibérations de l'Asdure une année. Ils Leur sur les biens emprunts, conférer semblée et au vote finiment sont indé- autres sociaux, tous ou que SouS.

Les fonds avec de obligation pour la Société, compte tous émises. Elle ne attribués aux actions nommés par Administrateurs sont commerce, contrats, il prendre permet au bénéficiaire de fonction l'Assemblée Générale. peut contracter tous licences, part aux délibérations de l'Asdure une année. Ils Leur sur les biens emprunts, conférer semblée et au vote finiment sont indé- autres sociaux, tous ou que SouS. les rééligibles. Les droits, hypothèqties et dans les limites fixées réserves Conseil Membres du ces, contracter toutes assuranStatuts. par-les présents choisis en d'Administration dehors des peuvent être change accepter ou effets tous biefs, traités, lettre de actionnaires. de Article 10.- La propriété d'une Article 20.-Le Conseil vrir tout compte commerce, se faire Oucomporte de plein droit l'adhésion action tion se réunira au Siège Social d'Administra- telle Banque qui lui courant ou autre dans Statuts de la aux vent que aussi sou- te plaira, encaisser touConseil Société, atix décisions du l'exigent les intérêts de la somme due et en donner d'Administration et de ciété, sur convocation du So- céder à la fondation de quittance, problée Générale et donne droit à l'Assem- peut tout aussi bien Président. Il liale ou la toute Société fiune voix./aux endroits et dates se réunir ailleurs toute Société participation ou de la Société à qui seront fixésl Irévoque tous Directeurs, syndicat, il nomme ou employés ou a- LE MONITEUR Générale se Modifications Dissolution détermine leurs attributions, fixe Article 33-L'Assemblée les Membres présents reGénérale gents. traitements et salaires, représente constitue quand moins la moitié du capital Article 42.-L'Assemblée du d'Admileurs au Tinitiative Conseil Société vis à vis de T'Etat et en Justice, présentent peut, sur Statuts, la actions tant en de- souscrit. nistration, apporter aux présents exerce à ce titre toutes Article du jour doit être modifications jugées utiles. .défendant et à cet égard 34.-Lordre et les mandant qu'en. arrêté le Conseil d'Administration le cas où la dissolufaire tout compromis ou transaction. par des actionnaires Article 43.-Dans peut chaque année à l'Assemblée porté à la connaissance Néanmoins, tion de la Société serait jugée néçessaire, II présente sur les comp- dans l'avis de convocation. est de convoquer une Asdes actionnaires un rapport décider de discuter et de le Conseil tenu aux fins la situation de Tentreprise, enfin as- l'Assemblée peut et rele- semblée Générale extraordinaire tes et de toutes les décisions de statuer sur des questions autres de statuer. sure l'exécution Générale, rappel étant fait vant de sa compétence. cas de dissolutiôn, l'Asl'Assemblée sus-énumérés sont énon- Article 35.-Les avis de convocation doi- Article 44-En le mode de liquique les pouvoirs pour les Assemblées extraordinaires semblée Générale règle auciatifs et non limitatifs. demanl'objet de la réunion. dation et nomrge les liquidateurs qui L'Assemblée Générale pourra vent indiquer ne peut ront mission de réaliser l'actif de la les comptes soient Article 36.-Aucun actionnaire pour à l'ader en tout temps que aux Assemblées Gé- Société, par tous moyens, même soumis par le Conseil d'Administration se faire représenter Membre de I'Assemet d'éteindre le passif. Ils peuvent. examen.

l'objet de la réunion. dation et nomrge les liquidateurs qui L'Assemblée Générale pourra vent indiquer ne peut ront mission de réaliser l'actif de la les comptes soient Article 36.-Aucun actionnaire pour à l'ader en tout temps que aux Assemblées Gé- Société, par tous moyens, même soumis par le Conseil d'Administration se faire représenter Membre de I'Assemet d'éteindre le passif. Ils peuvent. examen. La décision à sortir sera nérales que par un miable, cession, à tout particupour la majorité de soixante quinze blée. faire transport, soit par voie d'apport, prise par. Générale ést lier ou Société, cent (75 %) des voix. Article 37-L'Assemblée de tout ou partie des pour 26.-Le Président du Conseil présidée par le Président du Conseil d'Ad- soit autrement, et de la Société Article la direction effective soit actionnaire ou non. biens, droits obligations de la lid'A Administration à de ministration qu'il présents dissoute. Toute valeur provenant de la Société. Il convoque aux réunions Les deux plus forts actionnaires Membres du Bu- quidation après extinction du passif et le . l'Assemblée Générale, fixe l'ordre du jour à la réunion sont de droit et remboursement des actions, sera partagée. assure l'ordre au cours des séances. En reau. Le Bureau choisit le Secrétaire vales actionnaires. et le Conseil d'Admi- les scrutateurs. Les délibérations sont entre général, il représente l'exercice de toutes les lables à la majorité absolue des voix. nistration dans celui-ci. Générale anCONSTESTATIONS fonctions attribuées à du Article 38.-L'Assemblée du Conseil entre Article 27.-En cas d'empéchement Membre nuelle entend les rapports situation de la Article 45.-Toute contestation Président, il est remplacé par un d'Administration. sur la un actionnaire et la Société relativement désigné par le Conseil. Conseil Société, sur le bilan et sur les fixe comptes, les divi- aux affaires de la Société sera soumise à Article 28.-Les Membres du elle les approuve s'ily a lieu, d'adquels qu'ils soient, ne dendes sur la proposition du Conseil l'arbitrage. des choisira un arbitre. d'A "Administration obligations personnelelle nomme les Adminis- Chacune parties à s'entendre, contractent aucune des affaires de la ministration. d'une façon sou- Si les arbitres n'arrivent pas dont la le ou collective à cause trateurs, elle se prononce de Société. ils feront choix d'un tiers arbitre Société et ne répondent que de l'exécution veraine sur les intérêts votant la à la ma- décision sera définitive. et les de leurs mandats. LAssemblée Générale cent (75 %) Les contestations entre la Société des Assemblée Générale joritéde soixante quinze décider pour de la modifi- tiers seront soumises à la juridiction Toute Générale ré- des voix, seule Statuts, peut de la fusion et de la Tribunaux Haitiens compétents.

été et ne répondent que de l'exécution veraine sur les intérêts votant la à la ma- décision sera définitive. et les de leurs mandats. LAssemblée Générale cent (75 %) Les contestations entre la Société des Assemblée Générale joritéde soixante quinze décider pour de la modifi- tiers seront soumises à la juridiction Toute Générale ré- des voix, seule Statuts, peut de la fusion et de la Tribunaux Haitiens compétents. conArticle 29.-L'Assemblée l'uni- cation des Société et de toutes au- partie qui aura provoqué une pareille de domicile constituée représente dissolution de la doit faire élection gulièrement versalité des actionnaires. Les décisions tres choses relatives aux intérêts et à la testation elle élu, sans égard au domicile réel. tous les actionnaires. Les déci- bonne marche de la Société. par de domicile. les assiobligent mê A défaut d'élection sions obligent tous les actionnaires Article 39.-Les décisions de T'Assem- gnations judiciaires et autres notificaabsents incapables ou dissidents. sont constatéés par des profaites au Parme Générale se blée Générale tions seront valablement Article 30.-17Assemblée cès-verbaux inscrits sur un registre spé- quet du Tribunal Civil du Cap-Haitien. réunit chaque année à une date fixée par cial et signé d'un membre du Bureau. Les au Cap-Haitien, ce, en d'Administration. et, extraoret extraits de ces délibérations à Fait et passé Clale Conseil fois qu'elle est convo- copies Justice ou ailleurs, seront si- trois copies. Signé: Mompoint Désir, dinairement, chaque La réunion a lieu au produire en Président du Conseil d' Admi- rence François et Edouard Joseph. quée par le Conseil. tout autre local dési- gnés par le à Port-au-Prince, le Sept 1 siège social ou dans nistration. Enregistré cent sept, Folio gné par l'avis de convocation. Article 40.-L'année sociale commence Mai mil neuf quarante du 7 No. convocations sont faiet finit le Trente et un 367-368 Vo Case 1789 Registre Article3)--Les inséré dans.deux journaux de le Premier Janvier exercice compren- 8 des actes civils. tes par avis moins huit jours avant la Décembre. Le premier écoulé entre P. Sala Capitale au dra par exception. le temps Droit fixe: Gdes. 2.00 Signé: J. date fixée pour la réunion. Elles peuvent mêmes la constitution de la Société et le Trente lès. aussi être faite par lettres dans les et un Décembre. Un renvoi bon. Un autre renvoi bon, quadélais. Article 41.-I1 sera prélevé des revenus tre mots rayés nuls. Pour copie conforme. Article 32. -Seules peuvent prendre de de l'exploitation, les frais généraux, char- Signé: : Louis Michaud, Notaire. part aux votes et aux délibérations extra- et réserves, en suite de quoi les bénéont été, au Dél'Assemblée Générale ordinaire ou ges de la Société seront employés à ser- Enregistrées et déposées deux ou par man- fices actionnaires dans du Commerce, expédiordinaire. personnellement dont les noms fi- vir des dividendes aux Conseil partement tions de l'Acte Constitutif et des Statuts dataires.

char- Signé: : Louis Michaud, Notaire. part aux votes et aux délibérations extra- et réserves, en suite de quoi les bénéont été, au Dél'Assemblée Générale ordinaire ou ges de la Société seront employés à ser- Enregistrées et déposées deux ou par man- fices actionnaires dans du Commerce, expédiordinaire. personnellement dont les noms fi- vir des dividendes aux Conseil partement tions de l'Acte Constitutif et des Statuts dataires. les personnes actionnaires dans les re- les conditions proposées par le l'Assem- de la Société Anonyme Dénommée: gurent comme d'Administration et agréées par BANANAS EXgistres de la Société, cinq jours au moins blée Générale. <NORTH HAYTIAN avant la réunion. LE MONITEUR PORT>, formée à Mai mil neuf cent Port-au-Prince, le cinq Enregistré à son siège social quarante sept et ayant Mai mil neuf Port-au-Prince, le Neuf fet, sous les au Cap-Haitien. Case... du cent quarante sept folio.. ci-dessus, conditions fixées à l'article 2" Port-au-Prince, le 12 Mai 1947. vils. Registre... ..No des actes ci- causes et pourra être révoquée pour les Georges N. Archer Perçu: tivités contraires motifs y contenus, pour les acSous-Chef de Service Pr. le Direct. Enregistrement. GI. .Gdes. pour la violation de au but de la société et (signé) Jean P: Salès. de T'Enregistrement. judice des dommages-intéréts 'ses Statuts, sans prétiers. envers les Collationné: : Pardevant Me. Louis Michaud Louis Michaud Not. Article 4. Le tuant Me. Joseph substiblié à la présent Arrêté sera puet Edmond Michel TROISIEME diligence du Secrétaire son collègue, notaires à absent, EXPEDITION Commerce. d'Etat du patentés et identifiés le Port-au-Prince, Enregistrées et déposées ont été, au Dé- Donné à méros X-67060 et 534-A, premier le aux nu- partement tions de du Commerce, deux expédi- tional, le 10 Port-au-Prince, au Palais Nanuméros 57687 et 348-A, second aux] de la l'Acte constatant la souscription Mai 1947, an 144ème de l'Insoussignés: moitié et le versement du quart du dépendance. A COMPARU Capital Social de la Société Anonyme dé- Par le Président: DUMARSAIS ESTIME MONSIEUR MONPOINT nommée: NAS <NORTH HAYTIAN BANALe SIR, propriétaire, demeurant MONDEEXPORT>, formée à Port-au-PrinSecrétaire d'Etat du Commerce: Prince, domicilié à Port-au- ce le cinq Mai mil neuf cent JEHAN ROUMAIN No. 9333-CC, au Cap-Haitien, id: au et ayant son siège social au Cap-Haitien. quarante sept Agissant tant en son nom Port-au-Prince, le 12 Mai 1947. qualité de mandataire de ses qu'en sa ACTE 1)- Le co-associés, Georges N. Archer de la Société CONSTITUTIF sieur Edouard deSous-Chef de Service ration>. <Sisal Development meurant et domicilié JOSEPH, Corpoau No. 460-V, au Cap-Haitien, id: 2)- Le sieur Clarence Par devant Me. Maurice Avin au No.

sept Agissant tant en son nom Port-au-Prince, le 12 Mai 1947. qualité de mandataire de ses qu'en sa ACTE 1)- Le co-associés, Georges N. Archer de la Société CONSTITUTIF sieur Edouard deSous-Chef de Service ration>. <Sisal Development meurant et domicilié JOSEPH, Corpoau No. 460-V, au Cap-Haitien, id: 2)- Le sieur Clarence Par devant Me. Maurice Avin au No. 56512 et patenté demeurant et domicilié au FRANCOIS, ARRETE tous son collègue au No. 57687 id: au No. 4648-V, Cap-Haitien, deux Notaires à Port-au-Prince soussuivant signés, identifiés aux Nos procurations sous 63 et 834. date du Trente Avril mil neuf seing privé en PRESIDENT DUMARSAIS ESTIME ONT rante sept, données au cent quaDE LA REPUBLIQUE COMPARU registrées à Cap-Haitien et en- Vu l'article 84 de la lo) Monsieur Fernand mil neuf cent Port-au-Prince. le Sept Mai Vu l'Acte Constitution; MAND, propriétaire, demeurant SAINT-A- et Tous trois membres quarante sept. la Société Anonyme Constitutif et les Statuts de micilié B. à Port-au-Prince, identifié au do- No Société <NORTH fondateurs de la dénommée: <SISAL 1333, Président BANANAS DEVELOPMENT 20) S.A> aui Capital de VINGT EXPORT, au Capital Social de CORPORATIONS DIX MILLE Monisieur Edgard DALLEMAND, DOLLARS, ayant son siège MILLE LARS ($10.000); DOL propriétaire, demeurant et domicilié à principal établissement social et son Vu les articles 30 Port-au-Prince, identifié au No au Cap-Haitien, Code de à 38, 41, 43 et 49 du Vice-Président 284 BB, Lequel comparant Commerce; 30) Monsieur ès-qualité a déclaré: Sur le rapport du d' REST, Pierre Edgard LAFO1)- Que la moitié du Secrétaire 'Etat du lié à propriétaire, demeurant et domicila sus-dite Société Capital Social de Commerce: a été Port-au-Prince, identifié au No 7474 - le quart des actions de la souscrite 20) que ARRETE BB, Secrétaire-Trésorler a été versé comme le constate sus-dite Société Article ler.- Est Lesquels comparants ont, par ces de CINQ MILLE un Chèque Anonyme autorisée la Société sentes déclaré qu'ils forment une Socié- préDOLLARS à nous dénommée: <SISAL té.Anonyme et en communiqué, Mai émis à son ordre le LOPMENT DEVE- :lauses et arrêtent comme suit les mil neuf cent quarante Neuf tal Social de CORPORATIONS Dix au Capi- Article conditions. méro 1 sur la Banque Nationale sept au Nu- Port-au-Prince le Mille Dollars, formée àj 1- Le nom de la Société est: publique d'Haiti, de la RéVingt quatre Avril <SISAL des en couverture du neuf cent quarante sept, Acte mil TION> DEVELOPMENT au CORPORAactions s'élevant chacune d'elles Quart enregistré le Vingt huit par Public LARS, capital de DIX MILLE DOL CENT dollars ou CINQ CENTS à et an.

ro 1 sur la Banque Nationale sept au Nu- Port-au-Prince le Mille Dollars, formée àj 1- Le nom de la Société est: publique d'Haiti, de la RéVingt quatre Avril <SISAL des en couverture du neuf cent quarante sept, Acte mil TION> DEVELOPMENT au CORPORAactions s'élevant chacune d'elles Quart enregistré le Vingt huit par Public LARS, capital de DIX MILLE DOL CENT dollars ou CINQ CENTS à et an. des mémes mois Elle est des, et ce conformément Gour- Article composée des et de l'article 35 bis du aux dispositions 2.--Sont approuvés, sous les personnes qui adhéreront comparants aux des Code de réserves et dans les limites de la et aux statuts présentes En foi de quoi, le Commerce, tion et des lois de la Constitu- présentes annexées à la minute des dressé en notre présent acte a été/Constitutif et les République, l'Acte sieurs en y souscrivant une ou mil neuf ETUDE, ce Neuf Mail Statuts de la dite Socié. actions out par leur plucent quarante sept, té, constatés par Actes Publics le transfert ou de toute autre acquisition, Et après lecture, le quatre Avril mil neuf cent vingt- Article 2.- Le siège façon. lité sus-dite a comparant és-qua- au rapport de Mes quarante-sept, pal social et le princiSigné: signé avec les notaires. Collègue, Notaires à Maurice Avin et son établissement de la Société sont à Mompoint Mondésir, Mes. Louis tentés aux Port-au-Prince, pa- Port-au-Prince. La Société Vilmenay et Me. Louis Nos. 56.512, 57.687, pourra transporter en cependant tuant Me. Jh. Ed. Michel Michaud substi- aux Nos. 63,834 et enregistrés identifiés le' tre ville de la n'importe quelle aui ce absent, notaires buit des mêmes mois et vingt- social et ce République d'Haiti ce siège la Port-au-Prince, minute dernier dépositaire de Article an. principal établissement. Elen suite de laquelle est écrit: donnée 3.- La présente autorisation le les pourra avoir une ou plusieurs pour sortir son plein et entier ef-] de la etagences, locaux dans d'autres succursa- villes République d'Haîti et suivant déci- LE MONITEUR sion du Conseil d'Administration, elle ne peut également en avoir aux Etats-Unis ront produiront droit à des pas d'intérêts, mais donne- ($ 10.000) divisé en d'Amérique du Nord. duits dividendes tirés des pro- teur de mille actions au porArticle 3.- La Société a nets de chaque année fiscale après auront Dix dollars chacune; lesquelles planter, cultiver, produire de pour la objet Pite de que les intérêts des actions taux droit à un intérêt annuel au toutes espèces similaires, de ou auront été payés pour la dite année. privilégiées rêts de Douze pour cent, ces dits intécheter, de préparer, de vendre, planter, d'a- Article 5.-Les comparants ront ne seront pas accumulables et seles produits de ces plantes, de d'exporter gent à apporter leurs meilleurs soins s'enga- aux prélevés sur les profits nets de chaau surplus dans toutes s'engager affaires de la Société.

au toutes espèces similaires, de ou auront été payés pour la dite année. privilégiées rêts de Douze pour cent, ces dits intécheter, de préparer, de vendre, planter, d'a- Article 5.-Les comparants ront ne seront pas accumulables et seles produits de ces plantes, de d'exporter gent à apporter leurs meilleurs soins s'enga- aux prélevés sur les profits nets de chaau surplus dans toutes s'engager affaires de la Société. de que année fiscale avant qu'aucun dividencoles de entreprises agri- Article 6.- La ne soit réservé ou quelque nature que ce soit sur limitée sauf le Société a une durée il- ordinaires pour la dite payé sur les actions n'importe quel point du territoire haîtien cas de dissolution prévu actions année.- - Les dites à l'exception des régions réservées aux statuts annexés. privilégiées ne conféreront à leurs par contrat ou décision du Gouvernement soit Article 7.- Les biens personnels des semblée porteurs Générale aucun droit de vote dans l'Ashaîtien, d'établir une ou plusieurs Usines actionnaires de la Société ne pourront Les actions de la Société Anonyme.- ou machines nécessaires à la Société, de servir à payer les dettes de la Société pas privilégiées pourront être faire en général toutes cultures, quelque motif que ce soit. pour remboursées au pair par la Société à n'immerce, toutes tout com- Article 8.- La porte quel moment.- Il sera en outre opérations, transactions ministrée Société sera gérée, ad- mis DIX mille actions 6commerciales non contraires au but préet représentée par un Conseil leur ordinaires sans vacité, de créer, dAdministration nominale; lesquelles ne vigation desservant d'exploiter une ligue de na- bres au moins et de composé de deux mem- pas d'intérêt mais produiront les ports haîtiens, et choisis cing membres au plus, dividendes tirés des donneront droit à des étrangers, d'agir en par l'Assemblée Générale profits nets de chareprésentant de Sociétés qualité d'agent ou de tionnaires pour une durée de des Ac- Ique des actions année fiscale après que les intérêts Société commerciales Anonymes, de membres du Conseil Unan.- Les privilégiés auront été dus d'acquérir ou d'autres indivi- peuvent être réélus d'Administration pour la dite année.

des donneront droit à des étrangers, d'agir en par l'Assemblée Générale profits nets de chareprésentant de Sociétés qualité d'agent ou de tionnaires pour une durée de des Ac- Ique des actions année fiscale après que les intérêts Société commerciales Anonymes, de membres du Conseil Unan.- Les privilégiés auront été dus d'acquérir ou d'autres indivi- peuvent être réélus d'Administration pour la dite année. payés autrement par achat, bail, échange out indéfiniment et sont En cas de tous immeubles et meubles, de rétribués par la Société et peuvent n'être partage de l'actif liquidation, de dissolution ou construire, d'exploiter, de louer, de pas des actionnaires. les la Société Anonyme, tous bateaux de tout tonnage, de les céder Article 9.- Messieurs Fernand ront porteurs le d'actions privilégiées touchetre en nantissement met- Armand, Saintmontant au pair de ces toute ou d'en disposer de Edgard Dallemand, Pierre Ed- tions avant dites acfaçon, de construire, gard Laforest sont yable aux qu'aucun montant ne soit louer, de vendre, de céder des d'exploiter, de més Président, provisoirement nom- et après le porteurs des actions ordinaires pachines, fabriques, ainsi usines, ma- re-Trésorier de Vice-Président, la Société Secrétaipaiement à leurs biens, meubles que tous autres nion de jusqu'à la réu- montants au pair des porteurs des ou immeubles l'Assemblée Générale la actions aux buts ci-dessus énumérés nécessaires naires qui aura lieu dans les des action- ciété balance de l'actif et des fonds privilégiées, de la Sosur le territoire de la et ce, tant qui suivront l'Arrêté du huit jours porteurs sera entièrement repartie entre les qu'en République d'Haiti Président de la d'actions pays étrangers. République approuvant les Statuts ordinaires. La Société aura la. faculté de l'acte constitutif autorisant la Société. de Article 2.- Le Capital de la Société Al'objet pour lequel elle a été créée remplir dans Article 10.- Il sera nonyme pourra être augmenté de même proportion ou aussi la sentes les statuts de la annexé aux' pré- en temps par l'Assemblée Générale temps sous que pourrait le faire une complètement statuts de la Société feront Société, lesquels réserve de l'approbation du titre de principal intéressé, personne civile à grante de la présente partie inté- la République au moyen d'émissions Président d'ac- de d'agent, d'enConvention. tions trepreneur ou autrement soit seul, soit Pour Texécution des présentes, les les privilégiées ou autres prix et sous conjointement avec toute autre Société, ties élisent domicile en leurs demeures par- ac- conditions déterminées par le Conseil Association, Maison de Commerce tuelles à Port-au-Prince. d'Administration.- tion En cas dividus et faire tout ce ou in- DONT ACTE- . du Capital, les d'augmentasable à la bonne qui sera indispen- au-Prince Fait et passé â Port- dinaires émises en porteurs d'actions ordessus envisagés.

ées ou autres prix et sous conjointement avec toute autre Société, ties élisent domicile en leurs demeures par- ac- conditions déterminées par le Conseil Association, Maison de Commerce tuelles à Port-au-Prince. d'Administration.- tion En cas dividus et faire tout ce ou in- DONT ACTE- . du Capital, les d'augmentasable à la bonne qui sera indispen- au-Prince Fait et passé â Port- dinaires émises en porteurs d'actions ordessus envisagés. exécution des buts ci- neuf cent ce jour Vingt-quatre Avril mil seuls la préférence pour circulation souscrire auront Article 4- Le Et après quarante sept. tions nouvellement créées en aux acdite Société capital social de la sus avec lecture, les parties ont du nombre proportion est de Dix Mille nous Notaires.- -Ainsi signé d'actions dont ils sont pèces des Etats-Unis Dollars es- reil endroit de la minute signé en pa- taires et dans le délai prescrit par proprié- le Mille actions d'Amérique divisé en des seil Conau porteur de dix dollars Fernand Saint-Armand, E. présentes: d'Administration. chacune lesquelles auront droit à E. Laforest, Louis Dallemand, P. "Article 3.- térêt annuel au taux de Douze tn in- rice Avin, not. Vilmenay, not, Mau- sible et la Société Chaque action est indivices dits intérêts ne seront pour cent; Ensuite est écrit: propriétaire ne reconnait qu'un seul bles et seront pâs accumula- au-Prince, le Enregistré à Portpour chaque action.- de chaque prélevés sur les profits-nets rante Avril mil neuf cent les co-propriétaires d'une action Tous dividende année fiscale avant T. sept folio Ro Case du qua- représentés auprès de la seront ne soit réservé ou qu'aucun No 8 des actes civils.- registre seule et même Société par une actions ordinaires payé sur lest xe: Deux Perçu droit fipersonne, Les dites actions pour la dite année. TEnregistrement gourdes. Pr. le Directeur Gal de Article 4.- Les titres reront à leurs privilégiées ne confé- (signé) Jean P. Salès. numérotés et d'actions seront dans l'Assemblée porteurs aucun droit de vote Collationné Vice-Président signés par le Président ou le AnonymeGénérale de la Société Maurice Avin, not. ront le et le Trésorier et Les actions sceau de la Société.- Les porteront être remboursées privilégiées pour- Statuts de la Sisal des titres livres ciété à au pair par la So- tion. Development Corpora- des numéros d'actions seront à souche ayant n'importe quel moment.- Il d'ordre et les en outre émis trente mille sera ront les détails des titres souches portenaires sans valeur nominale; actions ordi- Article 1. - Le Capital de la Société dants. Aucune action ne pourra y correspon- être émise lesquelleslde DIX MILLE DOLLARS est si elle n'est pas' or américain Isonnes remplissant signée les par les deux perfonctions sus-dites.

actions seront à souche ayant n'importe quel moment.- Il d'ordre et les en outre émis trente mille sera ront les détails des titres souches portenaires sans valeur nominale; actions ordi- Article 1. - Le Capital de la Société dants. Aucune action ne pourra y correspon- être émise lesquelleslde DIX MILLE DOLLARS est si elle n'est pas' or américain Isonnes remplissant signée les par les deux perfonctions sus-dites. LE MONITEUR Assemblée Géné- Article 16.-Le Conseil d'Administra- de ses Toutes les actions seront attendant la prochaine tion peut déléguer tout ou partie Article 5.- s'opère par la rale annuelle. à un ou plusiours de ses memLeur cession pouvoirs qui au porteur. aux Article 12-Le Conseil d'Administra- bres ou à une ou.plusieurs personnes tradition du titre articles conformément 1392 et 1462 du tion se réunira au siège social ou en n'im- ne sont ni administrateurs ni actionnaiprescriptions des quel autre lieu aussi souvent que res. Code Civil. action porte les intérêts de la Société. Article 17.-Le Secrétaire, en cas d'abArticle 6.- La propriété d'une pleine et l'exigeront Le Conseil se réunira sous la convoca- sence ou d'empêchement du Président 011 implique de plein droit l'adhésion et du Secrétaire ou de remplira tous les deaux statuts de la tion du Président du Vice-Président aussi entière du propriétaire Conseil d'Admi- deux de ses membres. Le Président enver- voirs à la charge de ce dernier et Société aux décisions du Générale. lettre recommandée, des avis de tels autres devoirs que le Conseil d'Adnistration et de l'Assemblée ra par signés par lui et le Secrétaipeut lui confier. Il aura la Article 7.-Chaque souscripteur sera convocation moins dix jours avant la date fixée ministration des archives et du sceau de la Sotenu de payer le montant total des actions re au la réunion. Une majorité des admi- garde ciété. aura souscrites et il ne pourra être pour présents ou représentés est résolution prise à la qu'il à faire au- nistrateurs Article 18-Toute appelé sous aucun prétexte, nécessaire pour la validité des décisions. majorité des membres du Conseil d' l'Admicun autre paiement. Les décisions du Conseil d'Administra- nistration sera enregistrée et considérée Article 8.- Les héritiers représentants tion seront prises à la majorité des mem- jà quelque moment qu'elle ait été prise créanciers d'un actionnaire ou tous au-l ou une décision régulière arrêté à une ou en aucun bres présents représentés. comme convotres ayants droit ne pourront Article 13.-Chaque membre du Con- séance du Conseil régulièrement dans les affaires de la Soécrit conformément aux règlecas intervenir effets ou seil d'Administration pourra par qué et tenu ciété ni saisir ses papiers, pro- donné mandat à un autre membre de le ments. priétés, ni demander partage judiciaire de représenter à l'effet de voter en son lieu Article 19.-Toute transaction affecvente fudiciaire.- Ils sont obligés réunion.

aque membre du Con- séance du Conseil régulièrement dans les affaires de la Soécrit conformément aux règlecas intervenir effets ou seil d'Administration pourra par qué et tenu ciété ni saisir ses papiers, pro- donné mandat à un autre membre de le ments. priétés, ni demander partage judiciaire de représenter à l'effet de voter en son lieu Article 19.-Toute transaction affecvente fudiciaire.- Ils sont obligés réunion. ou aliéou inventaires de et place à n'importe quelle tant l'usine, le fonds d'immeuble s'en rapporter aux bilans réunions, résolutions nant l'actif de la Société sous quelque forla Société et aux décisions de l'Assemblée Article 14:-Les seront cons- me que ce soit, vente, location, nantisseGénérale des Actionnaires. du Conseil d'Administration spécial de procèsmise en gérance ou tout autre, deArticle 9.- Tout actionnaire qui aura tatées dans un registre bureau de la Société, ces ment, vra être sanctionnée par un vote de l'Asperdu son titre, ne pourra en justifiant de verbaux tenu au seront signés par tous les semblée générale des actionnaires. et de la perte de son titre, procès-verbaux ou à la réuà l'article sa propriété le Çonseil d'Admi- membres présents représentés Article 20.Conformément les s'en faire délivrer par insertion au nion, des copies et extraits de ces minu- trente trois du Code de Commerce, ne nistration duplicata, qu'après pendant un tes seront quand il sera requis certifié par membres du Conseil d'Administration Moniteur, journal officiel, et le Secrétaire. aucune obligation personnelfois semaine au moins le Président contractent de leur mois et une par le Numéro du titre 15-Le Conseil d'Administra- le quelle qu'elle soit en raison de d'un avis indiquant serà 0- Article la et sont seulement responsables adiré.- Toutefois la Société ne tion est investi de pleins pouvoirs aucune pour res- charge l'exécution de leur mandat. bligée de délivrer un nouveau certificat, direction de la Société sans faire des qua la condition qu'une garantie d'indem- triction ni réserve, il pourra des Assemblée Générale nité lui soit donnée dans la forme et pour compromis en cas de litige, accepter décharge Générale rédéterminé par le Conseil d' Adse désister, Honner Article 21.-L'Assemblée le montant arbitrages, sans Il déconstituée représente tous les ministration. et quittance avec ou paiement. devront être gulièrement de la Société. Les décisions terminera les comptes Générale qui et fixera actionnaires des statuts obligent ADMINISTRATION soumis à l'Assemblée dividendes qui au- prises en actionnaires conformité qu'ils soient absents Article 10.- La Société est dirigée par la date du paiement des l'Assemblée Géné- tous mis les en état d'incapacité ou dissidents. Conseil d'Administration composé de ront été autorisés par ou se un moins et de cinq mem- rale. -I1 autorisera toutes mesures judi- Article 22.-L'Assemblée Générale deux membres au l'Assemblée Gé- ciaires et donnera mandat au Président réunit au siège social ou en tout autre enbres au plus choisis par Ils ne tout autre membre de représenter la dans l'avis de convocation, nérale pour une période d'un an.- del ou à devant les tribunaux soit comme droit indiqué année dans le mois qui suit la' 'clôpeuvent être révoqués par décision demanderesse, Société soit comme défenderesse.

énérale deux membres au l'Assemblée Gé- ciaires et donnera mandat au Président réunit au siège social ou en tout autre enbres au plus choisis par Ils ne tout autre membre de représenter la dans l'avis de convocation, nérale pour une période d'un an.- del ou à devant les tribunaux soit comme droit indiqué année dans le mois qui suit la' 'clôpeuvent être révoqués par décision demanderesse, Société soit comme défenderesse. chaque ture de l'exercice et en cession extraordil'Assemblée Générale. toutes les réunions toutes les fois que le Conseil d'AdLe Conseil sera composé d'un Prési- Le Président présidera d'Administration et agira naire le nécessaire. L'Avis dent, d'un Vice-Président, d'un Manager du Conseil et maintiendra l'ordre ministration jugera de l'Assemblée Générale Général, d'un Secrétaire et d'un trésorier, comme Président réunions des actionnaires. de convocation soit extraordinaire, sera derniers offices Secrétaire-Tré- dans toutes les soit annuelle, les deux être remplis-par un seul Le Président ou le Vice-Président signera certi- donné aux porteurs d'actions ordinaires date sorier peuvent d'Administration avec le trésorier les au moins quinze jours avant la promembre.- Le Conseil officiers ou conjointement ficats d'actions. I1 aura conjointement pour la sus dite réunion, le journal pourra nommer tels autres la le la garde des jetée at1 de la réujuger utile pour avec Secrétaire-Tresorier sera annexé procès-verbal agents qu'il pourra affaires de la Société. valeurs pécuniaires, des fonds, titres cat- nion. bonne marche des d'Administration tions et garanties de la Société dans telles Article 23.-Sur la demande des porLes membres au Conseil et peuvent ne Banques ou Compagnies de crédit que le d'actions ordinaires représentant sont rétribués par la Société Conseil d'Administration désignera. teurs et un pour cent (51 %), des dipas être des actionnaires. Les chèques émis par la Société pour cinquante en le Conseil d'AdArticle 11.-En cas de vacances dans le valables devront comporter la signa- tes actions circulation, de I'Asd'Administration occasionnées être et ministration sera tenu convoquer Conseil causes ture du Président ou du Vice-Président semblée Générale des actionnaires. par la mort, démission ou autres en du Trésorier. le Conseil pourra remplir ces vacances LE MONITEUR régulièrement Article 24-L'Assemblée constituée Générale. est] fet de décider sur la modification teurs des quand les por- tuts, des sta- munications seront cinquante et un pour cent au l'augmentation ou la diminution du valablement faites au moins des actions capital social ou la dissolution de domicile par lui élu, sans tion sont ordinaires en circula- té, l'aliénation de l'actif la Socié- son domicile réel. considération de présents ou représentés. sous forme Le Article 25.-Tout pothèque ou de nantissement du fonds d'hy- SODomicile ainsi élu comporte tions ordinaires propriétaire d'ac- cial ou sous forme de tence pour les de la compéest de droit membre de de nantissement du vente, location ou de tribunaux Juridiction l'Assemblée, il y matériel Port-au-Prince. Il est participe en personne ou la Société.

présents ou représentés. sous forme Le Article 25.-Tout pothèque ou de nantissement du fonds d'hy- SODomicile ainsi élu comporte tions ordinaires propriétaire d'ac- cial ou sous forme de tence pour les de la compéest de droit membre de de nantissement du vente, location ou de tribunaux Juridiction l'Assemblée, il y matériel Port-au-Prince. Il est participe en personne ou la Société. Elle ne industriel de convenu expressément par un représentant dâment autorisé. tituée sera- -valablement cons- intenter une qu'aucun actionnaire ne pourra Article les que par un quorum représentant action à la Société sans 26-L'Assemblée Générale se- deux tiers des actions préalable sa qu'au ra présidée par le ses en ordinaires émiréclamation ait été d'abord sence le Président ou en son abcirculation. Les décisions présentée par lettre par Vice-Président ou le Secré- prises à la majorité de deux seront avis de réception à recommandée avec taire. L'Ordre du jour est arrêté le membres votants. tiers des Un délai de dix l'Assemblée Générale. Conseil. Il n'y est porté les par avant jours devra être observé tions émanant du Conseil que proposi- Inventaires l'introduction de toutes actions sous et communi- -Dividendes Bénéfices peine d'irrecevabilité. la quées date par écrit trois jours au moins avant Article fixée pour la réunion par les ac-lce le premier 30.-L'Année Octobre sociale commen- Modifications des Statuts Dissolution tionnaires l'Assemblée ayant droit de prendre part à Septembre de chaque année. et finit le trente semblée Générale, Néanmoins l'As- période fiscale La première Liquidation tuer Générale pourra discuter et sta- temps entre comprendra l'espace de Article 36.- Si sur des la date de la' nécessité T'expérience démontre la inscrites à l'ordre questions autres que celles finitive de la Société 'constitution déd'apporté aux statuts une du jour pourvu qu'il ne te Septembre Anonyme et le tren- dification; sur l'initiative du mos'agisse pas de dissolution de la qui suivra immédiatement. ministration Conseil d'AdSociété, Article 31.-I1 l'Assemblée Générale en d'augmentation Ou de diminution du sera dressé chaque an- sion extraordinaire sestal social ou de modifications Capi- née un état de la situation de la pouvoir est autorisée et a le Article 27.-Les des statuts. Anonyme indiquant son actif et Société se d'effectuer cette modification en semblée délibérations de l'As- sif, un compte et son pas- bation conformant à l'article 29, sauf Générale seront constatées ventaire profits pertes et un indu Président de la l'approdes procès-verbaux signés par général de tous les biens de Article République. membres par tous les Société, mobiliers et la 37.-Le Conseil semblée présents ou représentés à l'As- trois documents devront immobiliers. Ces! tion peut à tout moment et d'AdministraGénérale. Une liste contenant le T'Assemblée être soumis àl quelle raison pour n'importe nombre d'actions ordinaires nuelle Générale, â sa réunion an- nérale en proposer à l'Assemblée Gédent sera dressée et qu'ils possèet dix jours avant l'ouverture lution et session extraordinaire la dissoréunion de l'Assemblée présentée à chaque cette réunion, ils doivent être mis à la dis- de se la liquidation de la Société en liste certifiée Générale.

enant le T'Assemblée être soumis àl quelle raison pour n'importe nombre d'actions ordinaires nuelle Générale, â sa réunion an- nérale en proposer à l'Assemblée Gédent sera dressée et qu'ils possèet dix jours avant l'ouverture lution et session extraordinaire la dissoréunion de l'Assemblée présentée à chaque cette réunion, ils doivent être mis à la dis- de se la liquidation de la Société en liste certifiée Générale. Cette position de tout conformant à l'article 29. crétaire de la Société par le Président et le Se- dinaires qui désirera propriétaire les d'actions or-i Article 38.-En cas de ge social sera déposée au siè- Article examiner. Société, le dissolution de la et pourra être les 32.-Deduction faite de toutes en Conseil d'Administration alors tout porteur d'actions ordinaires communiquée a rêts, dépenses les et après paiement des inté- moins fonction effectuera la liquidation à quiert. Les décisions seront qui le renets produits constitueront le qu'il ne soit décidé autrement jorité des membres prises à la ma profit disponible pour les dividendes à ré- l'Assemblée Générale et jusqu'à sa par tés. présents ou représen- partir. Le paiement des dividendes plète liquidation la Société comChaque actionnaire fait à l'époque fixée par le sera caractère corporatif. conservera son autant de vote de T'Assemblée a ministration. Conseil d'Ad- Article 39.- -Pendant qu'il possède d'actions Article de toute la comme propriétaire, soit soit 33.-Le fonds de réserve la liquidation, les pouvoirs période taire. Les décisions comme manda- constitué par l'accumulation des est blée Générale continueront de l'Assemtionnaires. A la réunion obligent tous les ac- prélevées sur les bénéfices annuels sommes passé, comme par le semblée n'est annuelle si l'as- formément aux décisions de conrer, il est pas en nombre pour délibé- Générale. A la dissolution l'Assemblée Dispositions Transitoires tion à procédé à une nouvelle convoca à la de de la Société et La quinze jours d'intervalle au fonds liquidation de ses le première année sociale Au jour fixé pour cette deuxième moins. réserve est partagé engagements, entre les à courir de la date de l'Arrêté commencera du l'Assemblée Générale réunion; teurs d'actions ordinaires. Le fonds de por- dent de la République Présiment quel délibérera valable- serve sera ré- tuts de la Société approuvant les Staque soit le nombre des nistration employé par le Conseil d'Admiet son acte constitutif d'actions présents ou-représentés. porteurs ciété, au mieux des intérêts de la So- jusqu'au trente Septembre prochain.

du l'Assemblée Générale réunion; teurs d'actions ordinaires. Le fonds de por- dent de la République Présiment quel délibérera valable- serve sera ré- tuts de la Société approuvant les Staque soit le nombre des nistration employé par le Conseil d'Admiet son acte constitutif d'actions présents ou-représentés. porteurs ciété, au mieux des intérêts de la So- jusqu'au trente Septembre prochain. Article 28-Quand Article gard Messieurs Fernand Saint Armand, Edrale est appelée à délibérer T'Assemblée sur Géné- tié du 34.-En cas de perte de la moi- rest Dallemand et Pierre Edgard Lafotation ou la diminution du l'augmen- voquer Capital les le Conseil est tenu de con- dent, sont nommés provisoirement Prési. ou la dissolution de la Société Capital oir Social a lieu sur actionnaires pour statuer s'il rier de Vice-Président et modification des sur la la dissolution de la Société, y la Société jusqu'à Seerétaire-Tréso- lâ de I'Actif statuts, sur l'aliénation L'Assemblée nion de première réusous forme Générale se réuinira et ne dra dans l'Assemblée Générale qui se tiennantissement du fonds d'hypothèque social ou de ticle décidera 29. que comme il est stipulé en l'arles huit jours de l'Arrêté pe de vente, location ou sous forrisant l'acte constitutif et les automatériel industriel ou nantissement du Contestations nommer le premier Conseil statuts pour covocation de la Société, l'avis de tion. d'Administraen spécifiera l'objet. Article 35. En cas de Les membres du Conseil Article 29-LAssemblée tout porteur d'une action contestations tion sont tous rétribués d'Administraréunira en session extraordinaire Générale sej ordinaire devra élire domicile privilégiée ou ont droit en outre à la par la Société, Ils à l'ef-I Prince et toutes les à Port-au- sociaux devant leur revenir part de bénéfices significations et com-! leurs actions. en raison de LE MONITEUR des uns et des autres, il a été décidé que Et après lecture, le comparant a signé billets en question n'étant pas en circuPour Texécution des présentes, les par-] nous Notaires. les au Tidomicile en leurs demeures à avec endroit de la mi- lation, ne doivent pas participer ties élisent Ainsi signé en pareil Louis rage. Port-au-Prince., nute des présentes. P. E. Laforest, En les boules corresponDont Acte Vilmenay. niot. Maurice Avin, not. conséquence, des susdits billets seEtude à Port-au- dant aux numéros Fait à Port-au-Prince, en notre Ensuite est écrit: Enregistré mil neuf cent ront mis de côté. Et cette opération sera Vingt-quatre Avril mil neuf cent Prince le Vingt huit Avril dans le habituel ce reprocès-verbal jour sept folio Ro. case du consignée avant chaque Tirage, la situaquarante sept. lecture. les sieurs Fernand quarante No. 8 des actes çivils. établissant, billets d'émission. Et après Dallemand. Pierre gistre Perçu droit fixe: : Deux gourdes. tion des 30.000 de Juin prochain, Saint-Amand. Edgard NoGénéral de I'Enregis- Ainisi donc, au Tirage Edgard Laforest ont signé avec nous Pour le Directeur aura un billet gagant sur huit (8) au trement (signé) Jean P.

les sieurs Fernand quarante No. 8 des actes çivils. établissant, billets d'émission. Et après Dallemand. Pierre gistre Perçu droit fixe: : Deux gourdes. tion des 30.000 de Juin prochain, Saint-Amand. Edgard NoGénéral de I'Enregis- Ainisi donc, au Tirage Edgard Laforest ont signé avec nous Pour le Directeur aura un billet gagant sur huit (8) au trement (signé) Jean P. Salès. ily sur taires. lieu de un dix (10). Ainsi signé en pareil endroit de la miCollationné D'autre part, la liste des susdits billets des Fernand Saint-AMaurice Avin, Not. sera dans nute présentes: non mis en circulation publiée mand, E. Dallemand. P. E. Laforest, et déposées ont été, au Dé- le Moniteur Officiel de la République. Des Louis Vilmenay. not. Maurice Avin. not. Enregistrées du Commerce, deux expédi- exemplaires seront mis à la disposition Ensuite est écrit: Enregistré à Port-au- partement de T'Acte constatant la souscription des intéressés, et en particulier à celle des Prince le vingt huit Avril mil neuf centl tions. et le versement du quart personnes exerçant le commerce des bilquarante sept, folio Ro case jde l'intégralité social de la Société Anonyme lets de la Loterie de l'Etat Haitien. du registre T No. 8 des actes civils. jdu capital Corporadénonmée: : <Sisal Development LA DIRECTION Perçu droit fixe: Deux gourdes. de l'Enre- tion S. A.> formée à Port-au-Prince, le Pour le Directeur Général vingt mil neuf cent quarante- LOTERIE DE L'ETAT HAITIEN gistrement (signé) Jean P. Salès. quatreAvril son siège social en la dite Collationné sept et ayant Port-au-Prince ville. Maurice Avin not. Port-ai-Prinse. le 3 Mai 1947. Etats des billets expédiés à M. Louis Béliard Enregistrées et déposées ont été, aut Cap-Haitien, tirage No. 63, et qui par erreur billets du Commerce, deux expédiGeorges N. Archer ont pris une direction contraire. Ces Département l'Acte Constitutif et des Statuts Sous-Chef de Service n'étant pas en circulation ne doivent pas partions de dénommée: <Sisal ticiper au tirage du 10 Juin. de la Société Anonyme Corporations, formée à Nombre des Billets 2.500. Port-au-Prince, Development le vingt-quatre Avril mil COMMUNIQUE 43 644 1386 2150 2905 3929 4724 5544 5573 et ayant son sièDE 78 646 1389 2152 2906 3930 4725 neuf cent quarante-sept ville. DE LA LEGATTON 80 649 1390 2153 2908 3931 4726 5575 ge social en la dite FRANCE 94 651 1417 2179 2909 3932 4727 5576 5578 Port-au-Prince, le 3 Mai 1947 lel 114 653 1460 2200 2910 3933 3935 4729 4820 5579 N.

2906 3930 4725 neuf cent quarante-sept ville. DE LA LEGATTON 80 649 1390 2153 2908 3931 4726 5575 ge social en la dite FRANCE 94 651 1417 2179 2909 3932 4727 5576 5578 Port-au-Prince, le 3 Mai 1947 lel 114 653 1460 2200 2910 3933 3935 4729 4820 5579 N. Archer L'Alliance française de Paris a prié 116 G67 1463 2211 2912 3966 4821 5654 Georges de Service, Gouvernement de la République Fran- 118 726 1465 2227 3049 3047 4005 4822 5656 Sous-Chef de bien vouloir informer sa Légation 122 729 1466 1467 2240 2241 3051 4006 4823 5658 çaise Haîti que le Conseil d'Administration 129 126 731 730 1559 2243 3052 4009 4824 5660 Maurice Avin, patenté en cette association a prononcé à Punani- 132 732 1592 2245 3053 4010 4011 4850 4851 5706 5707 Par devant Me. No. 57687 de du Comité de la Sec- 139 733 1596 224G 3059 4102 4852 5708 au No. 56512 et son collègue au sous- mité la dissolution de Port-au-Prince connu sous 153 734 1597 2302 2252 3227 3228 4130 4854 : 5709 tous deux Notaires à Port-au-Prince tion locale haîtien de T'Alliance 175 735 1598 3231 4131 4855 5710 identifiés aux Nos. 63 et 834. le nom de <Comité 176 736 1601 1600 2311 2323 3232 4132 4943 5827 signés, COMPARU Française.s des 207 195 738 777 1608 2328 3235 4136 4961 5828 A Le public sera averti en temps utile 211 817 1642 2329 3426 4137 4962 4963 5829 5830 Monsieur Pierre Edgard Laforest, pro-] mesures prises par les autorités et person- 215 836 1683 2330 3428 3427 4154 4155 4964 5831 demeurant et domicilié à Porten vue de réorganiser sur 216 837 1687 2331 3429 4156 4965 5858 priétaire, No.7474 BB. nes compétentes nouvelles la Sec- 218 838 1690 2332 3431 4157 4966 5860 an-Prince. identifié au de la des bases entièrement 219 839 1692 2348 3445 4158 5020 5861 Agissanten sa qualité de Trésorier tion de Port-au-Prince. 220 840 1693 2349 3446 4159 5071 5862 Corporation 221 929 1727 2373 5073 5863 Société < Sisal Development Dix mille dollars le 3 Mai 1947 222 930 1729 2376 3447 4161 de Port-au-Prince, 3449 4230 5074 S.

3445 4158 5020 5861 Agissanten sa qualité de Trésorier tion de Port-au-Prince. 220 840 1693 2349 3446 4159 5071 5862 Corporation 221 929 1727 2373 5073 5863 Société < Sisal Development Dix mille dollars le 3 Mai 1947 222 930 1729 2376 3447 4161 de Port-au-Prince, 3449 4230 5074 S. A.> au capital social à Port-au-Prince. 223 931 932 1732 1733 2377 2378 3450 4231 5075 5925 ayant son siège déclaré que 226 933 1742 2379 3453 4232 5076 5926 Lequel a, par ces présentes, de l'arLETAT HAITIEN 227 228 934 1743 2426 3459 4235 5098 5928 pour satisfaire aux prescriptions il affir- LOTERIE DE 229 936 1745 2430 3491 4236 5121 5929 5930 ticle 35 bis du Code de Commerce, So234 937 1797 2491 3534 4337 4338 5125 5172 5947 certifie le quart du Capital COMMUNIQUE 250 938 1798 2500 3535 me et que <Sisal Development Corbillets 276 939 1803 2554 3569 4339 4340 5175, 5176 5948 5949 cial de la Société Deux mille cinq cents Deux Mille Cing Cents (2.500) 282 994 1805 2572 3579 4341 5178 5952 poration S. A> soit versé par les du 63e Tirage déposés en deux paquets re- 310 1002 1806 2573 2575 3580 3581 4379 5179 595: dollars a été entièrement des actions a au Bureau Postal de la Capi- 318 1040 1862 2576 3582 4380 5180 6001 souscripteurs, que la totalité commandés. de Monsieur Louis 340 1043 1900 1936 2577 3583 4381 5187 6091 tale, êla consignation erreur 341 1063 3615 4382 5188 6092 été souscrite. Acte Béliard du Cap-Haitien, ont par 342 1064 1937 2578 3620 4383 5189 6093 Dont pris une direction contraire. 346 1066 1938 1940 2612 2600 3627 4426 5190 6094 à Port-au-Prince en notrel date du Tirage approche, 347 1069 1943 2628 3679 4448 5191 6096 Fait et passé Avril mil neuf Comme la les intérêtsl 349 1070 Etude ce jour Vingt quatre dans le but de bien ménager cent quarante sept,

ont pris une direction contraire. 346 1066 1938 1940 2612 2600 3627 4426 5190 6094 à Port-au-Prince en notrel date du Tirage approche, 347 1069 1943 2628 3679 4448 5191 6096 Fait et passé Avril mil neuf Comme la les intérêtsl 349 1070 Etude ce jour Vingt quatre dans le but de bien ménager cent quarante sept, LE MONITEUR 353 350 1107 1948 2630 3680 354 1110 1114 1949 2631 3681 4454 4449 5222 6101 7027 7675 8368 355 1116 1954 1953 2634 3682 4455 5241 5253 6161 7028 7676 8369 9198 9197 10035 10863 11635 356 1122 1955 2635 3683 4456 5258 6162 7029 7702 8370 10037 10864 11739 12575 18478 19129 19900 360 1130 2648 3684 4458 6168 7030 7703 9200 10065 10912 12576 18479 19130 20722 21715 22804 1957 2650 3692 4459 5259 6169 7031 7705 8371 9216 10066 10916 11740 12577 18480 19901 20774 21731 22805 23720 24469 1134 1985 2689 3694 5260 6170 8372 9280 11741 12578 19132 19902 20775 416 1177 2000 2691 4490 5261 6171 7078 7706 8424 9281 10067 10917 11742 18481 19133 19903 20776 21732 22827 23722 24470 417 1179 2048 3699 4542 5325 6172 7079 7708 8428 10068 10918 11743 12579 18482 19134 19991 21733 22828 23723 24471 439 1180 2050 2693 3704 4543 5327 6201 7080 7764 8429 9283 9282 10069 10919 11744 12580 18539 19135 20100 20777 21734 23776 24472 441 1182 2086 2694 3705 4544 5329 7081 7779 8430 10128 10920 11745 12581 18540 19136 20101 20778 21735 22829 23777 24473 442 1183 2087 2695 3706 4545 5330 6202 7082 7780 8431 9291 9284 10132 10936 11746 12640 18541 19239 20102 20840 21833 22830 23778 24683 443 1184 2088 2700 3855 4547 5331 6205 12643 13248 13944 14714 10133 10937 11747 12641 18542 19240 20103 20841 21834 22831 23780 24684 445 1187 2090 2753 3707 4662 5391 6207 6206 12644 13264 13975 14715 15506 16313 17084 12642 18543 19241 20104 20842 21835 22868 23781 24685 448 1312 2091 2754 3708 4691 5392 12645 13266 13976 14716 15507 16314 17085 17849 18544 19242 20126 20843 21836 22869 23782 24686 452 1313 2113 2755 3854 4692 5393 6233 12646 13267 13977 14717 15508 16408 17086 17850 18545 19243 20127 20844 21837 22870 23783 24687 454 1337 2115 2756 3856 4693 5394 6234 12647 13268 13978 14814 15509 16409 17088 17851 18546 19248 20128 20950 21895 22871 23784 24703 536 1339 2118 2757

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17633 19827 20616 21634 23659 24370 25341 6775 7554 8161 9832 10658 11434 13743 14522 16057 16844 17634 18228 19005 19828 20688 22409 23660 24402 6781 7555 8988 9834 10659 12316 13101 13744 14523 15296 16073 16916 18236 19046 19829 21655 22411 23661 8162 8990 9835 11504 12317 13126 15297 16074 17635 18244 19047 20689 21656 22458 24403 25343 7556 8163 8991 10734 11506 12358 13745 14524 15298 16917 17636 19830 20690 21657 23662 24404 6805 7557 8229 9836 10735 11509 12359 13127 13746, 14525 15299 16075 16918 17637 18272 19048 19831 20691 21658 22459 23663 24405 25344 6806 7558 8259 8992 9852- 10736 11510 12360 13128 13789 14526 15360 16077 16919 17638 18273 19049 19832 20692 21659 22460 23664 24406 25346 25345 6807 7559 8260 8993 9853 10737 11511 12361 13129 13790 14628 15361 16078 16920 17639 18274 19050 19833 20718 21711 22461 23665 24464 6811 7561 8261 9011 9854 10739 M570 13130 13791 14629 16197 16943 18275 25370 25807 22462 23666 6853 7562 9082 9855 10746 12362 13168 13792 15362 16198 16944 17640 18276 25371 25808 26690 27229 27699 24465 25369 8263 9083 9858 11574 12418 13193 13793 14630 15363 18199 17641 18353 26691 27230 28266 28870 29305 7610 8264 9084 10747 11576 12419 14631 15364 16945 17688 25372 25907 26692 27705 28267 28871 6855 7639 8280 9931 10748 11577 13154 13814 14632 16200 16946 17689 18354 25373 25908 27231 27706 28268 6856 7640 9085 9932 10750 12423 13195 13815 14633 15475 16201 16947 18355 25440 25909 26693 27232 27707 28269 28893 29307 6857 7641 8281 9086 9933 10751 11578 12424 13196 13816 15476 16267 17034 17690 18356 25441 25910 26694 27233 27708 28363 28894 29308 6886 7642 8282 9134 9934 10796 11604 12425 13197 13817 14653 14698 15477 16268 17035 17691 18357 25442 25911 26750 27234 27709 28364 28895 29309 6918 7643 8285 9138 9935 10797 11605 12522 13218 13818 14699 15478 16269 17036 17692 18421 25443 25973 26751 27235 27750 28365 28896 29355 8286 9137 9985 11606 12523 13219 17807 18422 26752 27236 7644 8305 10798 11607 13938 14700 16271 17037 25444 25974 27751 28366 6920 7671 9138 9994 10799 12525 13220 13939 14701 15502 16272 17038 17808 18423 25501 25975 26753 27324 27752 28367 28993 29257 8306 9139 10031 10800 11608 12526 13221 13942 15503 16310 17042 17809 18424

38 14700 16271 17037 25444 25974 27751 28366 6920 7671 9138 9994 10799 12525 13220 13939 14701 15502 16272 17038 17808 18423 25501 25975 26753 27324 27752 28367 28993 29257 8306 9139 10031 10800 11608 12526 13221 13942 15503 16310 17042 17809 18424 25502 26754 27325 27753 28994 29358 7672 8307 9141 10032 11631 12527 13222 14702 15504 16311 17810 18425 25976 26826 27326 28388 28995 29359 0923 7673 8308 9194 10860 11632 12572 13943 14713 15505 17083 17811 18442 25503 25977 26827 27327 27754 28389 28996 0925 7674 8309 9196 10033 10861 11633 12573 18444 19126 19834 20719 16312 17848 18443 25504 25988 26828 27811 28390 28997 29617 10034 10862 11634 18446 19127 19835 21712 22801 23667 25505 25989 27328 27812 28391 28998 29618. 12574 18447 19128 20720 21713 22802 24466 25631 25990 26829 27349 27813 19899 20721 21714 22803 23668 24467 25632 25991 26830 27350 27814 28443 28392 28995 29620 23719 24468 25633 25992 26856 27351 27815 28444 29000 29621 26857 27352 27861 28445 29057 29643 29058 20644 LE MONITEUR 20.- Huit carreaux de terre situés à la Salome de Fonds Verrettes ou à PAdmide St-Louis du Nord, bornés par les 27353 27862 28446 29132 29645 des Contributions Palais des section rurale P'Ouest 25635 26308 26858 28447 29133 29646 Générale des Contributions, et consorts et à 26309 26859 27440 27863 nistration Htrs. Lauriston Legros de carreaux 71 27441 27864 28463 29134 29647 à Port-au-Prince. la même vacante deux

mide St-Louis du Nord, bornés par les 27353 27862 28446 29132 29645 des Contributions Palais des section rurale P'Ouest 25635 26308 26858 28447 29133 29646 Générale des Contributions, et consorts et à 26309 26859 27440 27863 nistration Htrs. Lauriston Legros de carreaux 71 27441 27864 28463 29134 29647 à Port-au-Prince. la même vacante deux 26860 27442 27865 28464 29135 29684 Finances, par de terre. portion 25674 26311 26906 26907 27443 27881 28465 29136 29685 centième 25675 26312 27882 28466 29157 29686 de trois mois, à partir de la première 25676 26364 26908 27445 29158 29687 Un délai à tous 25677 26365 26909 27501 27883 28467 AVIS DOMANIAL du présent avis, est accordé 26910 27502 27884 28776 29159 publication avoir des droits si aucuns 25724 26366 27885 28777 29160 29739 Général des Contribu- ceux qui prétendent y 25725 26367 29161 29740 Le Directeur leur réclamation au Bu26368 26972 27504 28159 28778 tous ceux qui prétendent sont, afin qu'ils produisent ou 27505 28160 28779 29244 29741 tions invite connues des Contributions de St-Louis du Nord 25727 26434 26973 28780 29245 29742 droits sur les terres reau Pa26974 27624 28161 avoir des Générale des Contributions, 25728 26435 26975 27625 28162 28837 29246 29743 sous le nom de <Lagon Bleu,> situées en àl T'Administration 25794 26436 27626 28163 28838 29247 à conmuni- lais des Finances, à Port-au-Prince. 25795 26438 27202 28839 29248 la commune de Dessalines, 25796 26439 27203 27627 28225 sans leurs titres de proprié27204 27628 28226 28840 29289 quer retard, des Con25797 26670 26671 27205 27695 28227 28841 29290 té à TAdministration Générale 25798 26672 27206 27696 28228 28867 29291 tributions. AVIS 25804 25805 26673 27227 27697 28229 28868 29292 réclamées étant s'élevant: 27228 27698 28265 28869 29293 L'examen des pièces Les chèques: 25806 26674 21200 21630 Office et cette dédu 30 Nov. 1944, à Gdes. 15.00 6482 6483 7564 7566. indispensable à cet l'article 17 de la loi No. 35319, Déc. 1944, à Gdes. 15.00 les suivent, se trouvent marche autorisée par No. 37595, du-31 Les billets, dont numéros du 16 Juillet 1927. 43698, du 31., Jan. 1945, à Gdes. 15.00 également dans le lot égaré.

à Gdes. 15.00 6482 6483 7564 7566. indispensable à cet l'article 17 de la loi No. 35319, Déc. 1944, à Gdes. 15.00 les suivent, se trouvent marche autorisée par No. 37595, du-31 Les billets, dont numéros du 16 Juillet 1927. 43698, du 31., Jan. 1945, à Gdes. 15.00 également dans le lot égaré. domaniale No. 28 Fév. 1945, à Gdes. 15.00 3163 3164 3165 3167 3169 3216 No. 48825, du 15.00 3322. 3323 3324 6380 du 31 Mars 1945, à Gdes. 3229 3288 3316 3320 No. 54216, C. 21200 21630 MAR7564 7566 de ICLES en faveur MON# AVIS DOMANIAL émis Article Signé: Mentor LAURENT DY, Ecole de garçons, Côteaux, duà la connaissance de tous étant égarés, sont déclarés nuls: Il est porté qu'il est dénon- 573, devant en être dressés. ceux à qui il appartiendra dénommée plicata AVIS DOMANIAL cé à la vacance une située habitation dans la section Port-au-Prince 30 Avril 1947 connaissance de tous ceux à qui <CITADELLES de Commune de Saltrou. Il est porté à la dénoncé à la vacance l'ha- rurale Mapou, mesure Quatre vingts il appartiendra qu'il est située dans la pre- Cette habitation de terre (80 hect.) et est borbitation Boucan Guillaume, des An- Hectares AVIS mière section rurale de Banane, commune environ née: ses-à-Pitres. Cette habitation qui mesure Nord des terrains de l'Etat OC- Le chèque No. 153610, Article No. 573, de terre (300 cx.), est bornée: Au par faveur de REVOY Trois Cents carreaux Boucan Tonton et cupés par la Shada bordereau No. 229, en à GourAu Nord par les habitations Phabi- Au Sud des terrains de l'Etat OC- VITAL, Dame Marie, et s'élevant Trou-Platte, l'Etat au Sud, en partic par par Shada 24,87, étant égaré, est déclaré nul: lélit de la la des tation Bossicot, l'Etat, en partie par la cupés par terrains de l'Etat occu- duplicata devant en être dressé. Galette Bras sec et un grand chemin, à l'Est par A l'Est par des à P'Ouest par le pés par la Shada frontière Hathano-Domnisicaine PEtat et l'Ouest par les héritiers Poro, préreste de Phabitation Boucan-Guillaums, A AVIS Phabitation Bossicot. tendus propriétaires. à partir de la Un délai de trois mois, à partir de la première Un délai de trois mois, La Direction du Moniteur donne avis que les publication du présent avis- est accordé à tous ceux première publication du présent avis, avoir est abonnements doivent être payés au Bureau du y avoir des droits, si aucuns sont, accordé à tous ceux qui prétendent y du Moniteur et de Imptimerie de l'Etat: qui prétendent produisent leur réclamation au Bureau des droits, si aucuns sont, afin qu'ils pro- Caissier ne pas être données ches afin qu'ils ou à PAdmiau Bureau des les quittances peuvent des Contributions des Anses-à-Pitres Palais des duisent leur réclamation Saltrou ou à l'Adminis- l'abonné.

du y avoir des droits, si aucuns sont, accordé à tous ceux qui prétendent y du Moniteur et de Imptimerie de l'Etat: qui prétendent produisent leur réclamation au Bureau des droits, si aucuns sont, afin qu'ils pro- Caissier ne pas être données ches afin qu'ils ou à PAdmiau Bureau des les quittances peuvent des Contributions des Anses-à-Pitres Palais des duisent leur réclamation Saltrou ou à l'Adminis- l'abonné. nistration Générale des Contributions, Contributions de Pad'échéance étant portée, sur la bandeFinances, à Port-au-Prince. tratjon Générale des Contributions, La date chaaue numéro, si, à cette date, le lais des Finances, à Port-au-Prince. adresse de été effectué en vue du renoupaiement n'a pas vellement, le service du journal sera supprimé. AVIS DOMANIAL ADMINISTRATION GENERALE Il est porté à la connaissance de tous ceux à qui DES qu'il est dénoncé à la vacance une CONTRIBUTIONS LE MONTTEUR il portion appartiendra de terre sise à Fonds Verrettes mesuAVIS Le numéro: 20 centimes rant environ 1 hectare, borné: à la connaissance de tous ceux à qui Au Nord par Phabitation- Baguidy Il est porté qu'il est dénoncé à la vacance: ABONNEMENTS Sud la Grande Route il appartiendra par an: 20.00 Au par conduit à 1o.-Deux carreaux et Soixante Onze centiime Etranger. 12.00 A l'Est par le chemin vicinal qui de terre sis à la Salome première section rurale de Port-au-Prince 15.00 Trois Maere St. Louis du Nord, bornés. Province A l'Ouest par Phabitation Bonhomme. Au Nord par les Htrs. Aspasie 6 mois: 12.00 Un délai de trois mois à partir de la première Au Sud par les Htrs. Jn-Baptiste Aimé. Etranger . 7.00 publication du présent avis, est accordé à tous ceux A l'Est Jn-Charles Jérome et à I"'Ouest par Port-au-Prince Province qui prétendent y avoir des droits si aucuns Bureaul sont, les Htrs.

Nord, bornés. Province A l'Ouest par Phabitation Bonhomme. Au Nord par les Htrs. Aspasie 6 mois: 12.00 Un délai de trois mois à partir de la première Au Sud par les Htrs. Jn-Baptiste Aimé. Etranger . 7.00 publication du présent avis, est accordé à tous ceux A l'Est Jn-Charles Jérome et à I"'Ouest par Port-au-Prince Province qui prétendent y avoir des droits si aucuns Bureaul sont, les Htrs. Boute par Fils. afin qu'ils produisent leur réclamation au LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) CONTENANCE NOM DES Promidre - bilcatten NOM SOUM Situation blen NTA leat Situation des ble CONTENANCE sntA Dieudonné Nelson 10 Fev. 47 C2E 10 Fev. 47 Commûne des An- Une mesurant bornée: en- au 13 Juillet 1946 dont la Horacius Figarot ses à Pitres Sec- viron hectare au MTRL Commune des An- Un emplacement est indéterminée, 6 Mai 1946 tion Banane Ha- Nord par l'Etat l'Etat inoccupé, inoccupé, à ses à Ptres Ha. superficie bornée: au Nord par Delbitation Pointe Sud par Bernier Gabriel, bitation Saline du carme Claude l'Etat, à l'Est Alagène. l'Est l'Etat par et à l'Ouest par l'Etat Bourg. par Mme, Bien Aimé Char- Laninoccupé, 10 Fev. 47 età T'Ouest par An- Une mesurant en- Moncas Etienne 1946 ER Pierre, l'Etat. Ja.Lys 10 Fev. 47 Commune Pitres des Sec- viron propriété 2 hectares, bornée : au 13 Juillet Commune des An- Une propriété mesurant bornée: en- au Garnier 27 juin 1946 ses tion à Banane Ha- Nord par un r'Etat, chemin inoccupé, public, ses à Pitres Sec- viron Ihect., bitation Tête Mor- au Sud par l'Etat inoccmpé tion Bois d'Ormes Nord l'Etat, par Pierre-Louis au Sud par ne. à l'Est par Catulle Habitation Bou- Zignac, Bastien l'Etat, à et à 1'Etat. l'Ouest par can Pété. Antoine l'Est par Saint Lys St. Vil des An- Jean, Une mesurant en- Charlismène 10 Fev. 47 l'Etat et à l'Ouest par Alses Commune à Pitres Sec- vron hectare, bornée: au Morland 13 Juillet 1946 l'Etat. AELt phonse, 10 Fev.47 tion Banane Ha- Nord par un chemin conGros Une portion de terre de Oha. Charlera Joseph 1946 bitation Tête Mor- duisant au Récif, auSud par Com. de 50 ares, bornée: au Nord par 1 Juillet ne. Soinier, l'Etat, à l'Est Morne, Valcius Bastien, l'Etat; au Médélus Bovil, l"Etat, 7ème sect. urale, Emmanuel Joseph; l'Est par l'Etat inoccupé. St.Lys 10 Fev.4 Hab. Dociney. par Pervilus PermisCommune des An- Une mesurant bornée en- au Maurice 13 Juillet 1946 et viron NE sion-prétendu propriétaire ses à Pitres Sechectares, UeE à 1'Ouest par Prosper Larotion Bois d'Orme Nord.par François l'Etat, Jean, au Sud à l'Est par che, prétendu propriétaire.

l'Etat inoccupé. St.Lys 10 Fev.4 Hab. Dociney. par Pervilus PermisCommune des An- Une mesurant bornée en- au Maurice 13 Juillet 1946 et viron NE sion-prétendu propriétaire ses à Pitres Sechectares, UeE à 1'Ouest par Prosper Larotion Bois d'Orme Nord.par François l'Etat, Jean, au Sud à l'Est par che, prétendu propriétaire. 10 Fev. 47 Habitation Bois par Jn, Accin Jean et à r"OuCommune Gd. Une propriété mesurant bornée: en- Cemyl 2. Juillet Siverin 1946 Coderne. est par André, Gaëtan 10 Fev. 49 Gosier E0 viron lhect. de Aristide terre Bazile Commune des An- Une portion de terre dont la Paroline 15 Juillet 1946 Tiote Habitation T'Etat, au Nord au par Sud par Ti, Tiote ses à Pitres Sec- superficie est indéterminée: Sulia Nan Drivé. ainsi connue T'Etat, à l'Est bitation Arrière Bornée l'Etat, au Sud Nord par par Dumas par Dado, ainsi connu, Ravine. l'Etat Bourg. Nicolas, au à T'Est par Luc et à l'Ouest par une St. Hilaire 10 Fev. 47 Mondésir et à l'Ouest par Commune des An- Une propriété mesurant en- au Raphael 5. Juillet 1946 Artiste, Normilus Delcis 10 Fev. 4 ses à Pitres Sec- viron 1hect. terrain bornée: inaccesCommune des An- Une propriété mesurant bornée en- au 17 Juillet 1946 tion Banane; Ha- sible, Nord au Sud par Inses à Pitres Sec- viron 1 hectare Pierre, au bitation Bota. FEat Décembre, l'Etat, tion-, Banane Ha- Sud Nord par Celly Cadet André, à nocent St. Laurent bitation Marteau. par public à l'Est par l'Est par un chemin Charlemé l'Etat, à 1'Ouest TEet à i'Ouest par Fettcina par Louizine Louisema, Bordes. Hrts. Dorvil tat. Amadis 10 Fev. 47 Commune de Ro- Une propriété mesurant bornée: en- François 10 Fev. 47 Commune des An- Une propriété mesurant bornée: en- Nalcis 6 Juillet 1946 seaux Habitation viron Nord Oh.97a.50ca. la Route Pu- 17 Juillet 1946 ses à Pitres Sec- viron 1hect. Jeanrélus Tiens Buthier. au blique, au FLI par Larieux tion Banane; Ha- Nord par par Castelly Pierre, Fils, à l'Est Ancerne bitation Marteau. lEst au_Sud par Jeanrélus Victor François et fic l'Ouest par par Sonson MaHtrs Dorvilias Dupin, 10 Fev. 4 et àlOuest l'Etat. de Ro- Une propriété mesurant Delva 1946 ma, Exida Hossé 101 Fev. 47 Commune viron Oh.64a.50ca. La Deng Juillet Commune des An- Une propriété mesurant bornée: au 4 8 Juillet 1946 seaux Buthier. Habitation au Nord par Sud Mme Louis Mme ses à Pitres Sec- hects. environ, Petit Brice confijérôme, au : Ha- Nord par François qu'à SE tion,, Banane; Tête Mor- dent, T'Etat, à T'Est par EuPlacide Y'Est et à l'Ouest par Ferbitation gène Joseph et à 1'Ouest par rère Lebrun, Pierre 10 Fev. 47 me. qui de droit, l'Etat. Permission 10 Fev.

Habitation au Nord par Sud Mme Louis Mme ses à Pitres Sec- hects. environ, Petit Brice confijérôme, au : Ha- Nord par François qu'à SE tion,, Banane; Tête Mor- dent, T'Etat, à T'Est par EuPlacide Y'Est et à l'Ouest par Ferbitation gène Joseph et à 1'Ouest par rère Lebrun, Pierre 10 Fev. 47 me. qui de droit, l'Etat. Permission 10 Fev. 47 Commune de Gd. Une d'une environ éten- Castelly, 23 Juillet 1946 de Gd. propriété d'une étendue Pierre 9 1946 Gosier Section Pot due hectares Blaise FTe Commumne environ, bornée: au Juillet de Chambre Hab. bornée au Nord par Gosier Section NerT Nord par Colin Barthélemy, Blaise. Chrisméus Amadis, au Sud à Tiote Habitation au Sud Colin Révoline Blaise Alfred Thomas, Colin. Révoly, Pi T'Est par Colin, FERT par Blaise, Elizaire SaSovis Pierre, à i'Ouest par Désir, et à l'Ouest par Colin Barthélemy Joseph. 10 Fev. 47 turne Lapierre. mesurant en- Ansène François 10 Fev. 47 Une propriété mesurant en- Egyptien Confident Commune de Ro- Une propriéte bornée: au 24 Juillet 1946 e) Commune des Sec- An- viroa 2 hects borais: a 11 Juillet 1946 seaux Habitation viron 1h.67a: Jeses à Pitres Ha- Nord par Exida Oss6,TrEtat, Buthier. Nord rôme, par Sud Mme par Hrts. Louis Tertion Banane, Herbe au Sud par Andrévil Jn. au à l'Est Bitation François, TEtat, à l'Est mitus Similien, Iséména Loca. Madame Lm Eugène Joseph, Arabien l'Etat, Dos- # et à l'Ouest par Cléophat l'Ouest.- -par Joseph, sous, T'Etat. 10 Fev. 47 Une mesurant en- Mme. Iséména Fev. 47 Une megurant en- Mérestin Momplaisir Commute de Ro- propriété au Similien Commune des An- viron 1 bornée: : au 13 Juillet 1946 seaux Habitation viron Oh.43ca. bornée: 24 Juillet 1946 aes à Pitres Sec- PRRase Léonce Louigène Buthier. Nord par la Route Publique, Simition Banane Pointe Ha- l"'Etat, Nord par au Sud par Rigène Sud par Antonin Persien SiBitation à Dieudonten l'Est TE Alagène. Vilson, TEtat, par et à T'Oumilien et à 1Ouest par Anné Nelson, Léonce Louigène, dré Louis, Faule" par Commume de Ro- Une propriété mesurant en- Mme. Similien Iséméns 10 Fev. 47 mesurant en- Anacius François 10 Fev. 47 seaux Habitation viron Zh.26a.50ca. bornée: 24 Juillet 1946 Commune des Une propriété au 13 Juillet 1946 Buthier. au Nord la Route Puses à Pitres e viron 1 hectare, bornée: Gabriel blique, au Pu par Ansène tion-banane Ha- Nord par Sud Dumas Léonce François, à T'Est Mme, bitation Pointe l'Etat, au T'Etat, l'Est par Louise Alibée et " Similien. YOuest Alagine. Louigène, l'Etat inoccupé et à T'Ouest par Mme Théolien par lEtat inoccupé. Imprimerie de rEtat Rue Hammerton Kiliak