Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI a Directeur: JEAN MAGLOIRE Vendredi 11 Avril 1947 PORT-AU-PRINCE 102ème. Année. No. 31 Extraordinaire Numéro ARRETE ront détachées de T'ARMEE et formeront SOMMAIRE CORPS dénommé <POLICE URBAIDUMARSAIS ESTIME Loi désignant formellement le Chef d'Haiti, Suprème détermi- des un dont les Membres sePRESIDENT DE LA REPUBLIQUS Forces Armées de la compétente République appelée à connaitre NEETRURVLE la civile et la Juridiction et établissant le Corps de Police ront soumis à responsabilité Tarticle 84 de ta Constitution: Rers délits militaires affecté à la Police urbaine pénale. Yu sera exclusivement du 13 Juillet qui Les, militaires ne- sont pas Vu Tarticle 3 de la Ii et rurale. le chômage le lundi 14 Avril 1947 Article 5.- pour les fériés. modifiée par -Arrêté presorivant Panaméricains. des Tribunaux Civils 1926 suir les jours aotcasion du eJour Générale des Contributions: : Avis. justiciables infractions commises dans l'exercice de celle du 17 Juillet 1931 -Administration et les jugements en ma- Considérant que selon les voeux expriLOI tière leurs de fonctions délit militaire ne seront sujets à més le 7 Mai 1930 par le Conseil de PU- le révision que par le Tribunal de Cassation. nion Panaméricaine, il membre convient de que cette DUMARSAIS ESTIME Article 6.- La présente Loi abroge Gonvernement Haitien. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE toutes Lois Ott dispositions de Lois, tous Union, célèbre le Jour Panaméricain pour ol dispositions de Décretsl'esprit de solidarité continenVu lés articles 84, 89, 133 et 134 de la Décrets-Lois Lois qui lui sont contraires et sera exécu- témoigner tale et les sentiments que nourrissent le à : Constitution; tée à la diligence des Secrétaires d'Etat Gouvernement et le Peuple Haîtiens des Considérant qu'il importe de désigner compétents. l'égard des Gouvernements et Peuples Amériformellemént le Chef Suprême des For- Donné à la Maison Nationale, le 27 autres Républiques du Continent ces Armées de la République d'Haiti; Mars 1947, An 144ème de BELIZAIRE lIndépendance. cain: d'Etat Considérant qu'il convient de détermiLe Président Les Secrétaires: JEAN Sur le rapport des Secrétaires l'Intécompétente appelée à LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE des Relations Extérieures- et de ner la Juridiction des délits militaires; Donné à la Chambre des Députés, le 28 rieur; connaître qu'il y a lieu d'établir lel Mars 1947.

lIndépendance. cain: d'Etat Considérant qu'il convient de détermiLe Président Les Secrétaires: JEAN Sur le rapport des Secrétaires l'Intécompétente appelée à LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE des Relations Extérieures- et de ner la Juridiction des délits militaires; Donné à la Chambre des Députés, le 28 rieur; connaître qu'il y a lieu d'établir lel Mars 1947. An 144ème de l'Indépendance." ARRETE: Considérant Le, Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU Services Publics, les Corps de Police qui sera exclusivement Les Secrétaires: Article ler.-Les à l'ocaffecté à la Police urbaine et rurale; L. STEPHEN, D. MICHEL Ecoles et le Commerce chomeront le rapport du Secrétaire d'Etat de AU NOM DE LA REPUBLIQUE casion du 14 Avril dénommé <JOUR TIntérieur, Sur Le Président de la République ordonne PANAMERICAINS Et de l'avis du Conseil des Secrétaires que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau et : Article 2.-Le présent Arrêté Secrétai- sera pud'Etat; de la République. imprimée, publiée blié et exécuté à la diligence Extérieures. des de A PROPOSE: exécutée. à Port-au- res d'Etat des Relations Nationale et Législatif a_xoté la Loi Donné au Palais National, l'Intérieur. de T'Education Et le Corps Prince. le 29 Mars 1947, An 144ème de du Commerce. suivante: : ler. Le Président de la -Ré- l'Indépendance. ESTIME Donné au Palais National, à Port-auArticle Chef Suprême de toutes DUMARSAIS Prince. le 11 Avril 1947. An 144ème de publique Forces est armées le de la République. Il yl. Par le Président: l'Intérieur, de la Justice l'Indépendance. les selon la Loi. Le Secrétaire d'Etat de Santé Publique: DUMARSAIS ESTIME confère les grades actuelGEORGES etdela HONORAT l'Economie Par le Président: : Article 2.-Les Forces Armées D'HAITI> L.e Secrétaire d'Etat Nationale: des Finances et de Le Secrétaire d'Etat des Relations Estérieures: le's de l'ancienne <GARDE GASTON MARGRON Extérieures. de EDMEE TH. MANIGAT constituent l'ALMEE DHAITI>. Le Secrétaire d' Etat Nationale des Relations et des Cultes: Le Secrétaire d' Etat de l'Intérieur: précédemment lEducation GEORGES HONORAT Article 3.- Les grades D'HAITI, d'Etat Dr. PRICE-MARS du Commerce et du Travail: Le Secrétaire d' Etat de l'Education Xationale: eonférés *dans la <GARDE I'cAR- Le Secrétaire PHILIPPE CHARLIER EMILE ST-LOT sont maintenus et confirmés dans Le Scrétaire d'Etat des Travaux Publics Le Secrétaire JEHAN d' Etat ROUMAIN du Commerce: MEE D'HAITI>. MAURICE et de TAgriculture: LATORTUE Article 4.- Les Forces de Police se-] LE MONITEUR DEMANDES DE FERME à,la Loi du 26 Juillet 1927 Produites conformément (La publicatien dure trois mois.) NOM DBS SOUM Pa Premibre CONTENANCE Dates de prlsiatatien NOM DES SOUM. pablicatios Situation des biens des demandes CONTENANCE Dates de prtaratation Sitaation de blens des demaades de la contenan- Charité Thélémaque 23 Janv.

Page 2 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME à,la Loi du 26 Juillet 1927 Produites conformément (La publicatien dure trois mois.) NOM DBS SOUM Pa Premibre CONTENANCE Dates de prlsiatatien NOM DES SOUM. pablicatios Situation des biens des demandes CONTENANCE Dates de prtaratation Sitaation de blens des demaades de la contenan- Charité Thélémaque 23 Janv. 47 Télémaque 23 Janv. 47 Commune du Trou ce Un d'un terrain hect. borné au nord 14 Juillet 1943 Commune des An- Un terrain dont la 29 conte bor- Massilus 161 Décembre 1938 du Dolval, Nord section Htion. de T'Etat inoccupé, au sud, ses à Pitres Htion nance est Nord, d'un à1 l'Est, hect. à1 1'OuGrand Bassin. R l'Est et à Ouest par Banane. né au l'Etat et au Sud par du' Trou l'Etat. Un terrain dont la conte- Petit-Paul 23 Janv. 47 e Barde d'Haiti. de Rivière Jn Pierre 23 Janv. 47 Conmune du Nord Htion. nance est d'un hect. bor- Alexandre 14 1943 Commune de Port Un terrain environ, d'une étendue borné au 16 Mai 1940 Bond-Fond, sec- né au nord par l'Etat, à l'est inoc- et à Juillet au-Prince Habita- 2ha.58 l'hab. Caradeux; tion de Grand cupé, au sud, tion Bonny. Nord par Monéus, Bassin. l'ouest l'Etat. Molière Sénatus 23 Janv. 47 au Sud par Tinette Carmila VulCommune du Trou Un 1t. donbla 3 hectares contenan- borné 15 Juillet 1943 à fraine l'Est et P l'Ouest par un du Nord Htiot. au ce Nord, est de au Sud, l'Est et ravin. 23 Janv. 47 Briconi! Tar l'Etat inocCommune de Sal- Un terrain d'une nord par étendue Dé- Villus 14 Duclervil Avril 1941 cupé. Résumé 23 Janv. 47 trou, htion Der- 1h. borné Louissaint au aux Commune du Trou Un terrain de la contenance Stinor 17 Juillet 1943 rière l'Etang. ricène droits de l'Etat, au sud par du, Nord Htion. de Sud, 3 hect. à l'est borné et au, à l'Ouest nord, Til Dorcilus, l'Etat, AlEst A Bricourt. au l'Etat inoccupé. 23 47 par l'Etat occupé, par Etisde Fort- E terrain mesurant 2 hect. Sainéus Louis 1943 Janv: saint Pierre et Al'Ouest droits par de Commune borné: au nord, au sud, à 17 Juillet Aristil Pierre aux Liberté Htion LEGRAS l'est et à l'ouest par l'état. Eleazard Louis 23 Janv. 47 l'Etat. la contenan- Elius Elifils 23 Janv. 47 Commune du Trou Un terrain de la au contenance 19 Juillet 1943 Commune de Sal- Un terrain hect. de de terre borné 31 Dec. 1941 Nord, hab. Bri- de 2 hect. borné nord droits par trou, htion. Der- ce au d'un nord Gara ÉEtienne court. de Catherine l'état, Onesy sud aux par 1 état rière l'Etang. aux droits : l'Etat, au Sud occupé Patare J erpar l'Etat, àl'Est et àl'Oure à *E par par qui'de les droit Htrs est par: l'Etat. Telusma 23 Janv. 47 a l'Ouest Dorsinvil 23 Janv.

. borné nord droits par trou, htion. Der- ce au d'un nord Gara ÉEtienne court. de Catherine l'état, Onesy sud aux par 1 état rière l'Etang. aux droits : l'Etat, au Sud occupé Patare J erpar l'Etat, àl'Est et àl'Oure à *E par par qui'de les droit Htrs est par: l'Etat. Telusma 23 Janv. 47 a l'Ouest Dorsinvil 23 Janv. 47 Commune de Ca- Un terrain de borné la contenan. au Nord Adag, Janvier 1942 du Trou du Dartus Un terrain mesurant 3 hect. Augustin 19 Juillet Lorvins 1943 baret Htion. Sour- ce de 2ha. T'Etat; AlEst Com Bri- borné: au nord par qui de oe. Matelas. et au Sud par et à l'ouest Nord, hab. droit, au sud par une route par des Adèle mornes Pierre. Princivil 23 Janv. 47 court. vicinale, à l'est r t à Emma- l'ouest BR terrain mesurant trois Jn Baptiste 1942 nuel Cherenfant Commune de Trou d'Ht. borné au nord 16 Juillet un corridor Tertius St Hilaire 23 Jaav. du, Nord Htion quarts Cimilien ainsi connu, Commune de Fort t: terrain de la contenan- au 19 Juillet 1943 Bricourt: par au Sud par un corridor, à Liberté ce d'un hectare Jacob St-Elin borné: aux l'Est par Cherelus l'Etat Chertou- etA Htion Paradès, nord droits PAE l'état, au sut par aux droits de chemin. quartier de Ferrier Termidor Noel, l'état, à Pedert par un dont grand la conte Clorema Pierre- 23 Janv. 47 l'est par Lauriston Cherry, Commune de Gd. Un terrain n'est déterminée, Louis 1943 l'état et à l'ouest par l'état Gosier Htion Blai- nance au Rtade par Jas- 28 Mars occupé par,Tdlémaque Chesectlon de Pot bornée tram Cadet, au Sud par renfant Joseph 23 Janv. 4 : Chambre Thenard Pierre Louis, i du Trou du Un terrain dont la conte- bor- Julia 20 Juillet 1943 l'est par Menard Sainfelie Jean Louis et' 23- Jav 47 Com Nord, hab. Bri- nance est nord d'un par hectare Dornéus T'Ouest Un de la contenan- Occès Augustin 1943 court. né Louis au aux droits de l'état, de Port 17 Avril EE Commune Htion. ce de 2ha28 borné au, nord; au sud Augustin Lorde Paix Mousti- au sud.; à l'est et à T'Ouest vin, à l'est par 1'état de Fa"i Ba.e T'Etat. 1h29 Mme. Narra Michel 23 Janv. 47 occupé par Joseph Louis et de) Port t terrain mesurant sud, à 17 Avril 1943 à l'ouest par un corridor. Denis 23 Janv. 47 Eaut de Paix Htion. borné au nord, au par l'Etat. 23 Janv. 47 Un terrain dont la conte- François 20 Juillet 1943 Picousin. l'Est et à I'Ouest de Contenan- Jeantinor Maxeus. 1943 Com. de de Léogâne, Trouin, nance n'est pas déterminée, l'est Commune del Port Un d'un terrain hect. 3 borné: au 17 Avril Quart. hab. Dumai. bornée au Nord et à de Paix Htion Pi- Nord ce Eliciette Joseph par le à reste du par terrain, les con- au cousin. Acts deT'Etat occupé sud et l'ouest # Sagesse Honoré, à l'Est sorts Exantus Dormeus Louis 23 Jaav.

Trouin, nance n'est pas déterminée, l'est Commune del Port Un d'un terrain hect. 3 borné: au 17 Avril Quart. hab. Dumai. bornée au Nord et à de Paix Htion Pi- Nord ce Eliciette Joseph par le à reste du par terrain, les con- au cousin. Acts deT'Etat occupé sud et l'ouest # Sagesse Honoré, à l'Est sorts Exantus Dormeus Louis 23 Jaav. 47 à TOuest l'Etat. étendue de Michelus Michel 23 Janv. 47 Com du' Trou du Un terrain 1/2 borné mesurant au nord un 20 Juillet 1943 de Port t. terrain An- 17 Avril 1943 Nord, hab. Bri- hectare Daréus DorCommune de Paix Htion Pi- 2h58 borné au nord aux droits par de court. par Mme Vve sud et à l'est cousin. nelus l'Etat, Etienne au Sud, à l'Est et à sainvil, Joseph au Louis aux droits l'ouest-par l'Etat. Zacharie PierreR i'état et à l'ouest Julia ge del Port Un terraih de la contenan- Philippe 23 Janv. 47 l'état occupé par Commune Paix Htion Pi- ce de 2h58 borné au nord Piti 17 Avril 1943 seph Duversaint Prophète 23 Janv. 47 de par T'Etat occupé par, Commune de Li- Un emplacement mesurant 20 Juillet 1943 cousin. Trazilien, au sud parl'Etat, 6m. et 8 m. de façade, sur l'est Etienne Luc aux monade Rue St. Melon. 15 mètres profondeur, droits 8 T'Etat et. à 1Ouest borné au att par Marguepar le reste du dit terrain. Saintprélus Saintil 23 Janv. 47 rite Jn-François, au Sudpar l'est Commune du Trou Un terrain dè borné: la contenance au nord, 12 Juillet 1943 Nicolas par Alida François, Elysé et I l'oudu . Nord Htion. quar- d'un au sud, hectare à l'est et à l'ouest est par un terrain domanial. Marie Saintilus 23 Janv-47 Bond-Fond. tier de Gd. Bassin par l'Etat. 1hect. Gratius Dieudonné 23 Janv. Commune de Lim- Une portion 50 de a. terre mesu- as. 21 Juillet 1948 Commune du Trou Un terrain mesurant l'Etat 13. Juillet 1943 bé, lère rant 0 h. borné du Nord Htion. borné au nord l'est et Nord, par Natal Sainfiliard, Bossuet Dolval, section inoccupé, au sud, l'Etat. PE l'état, au à sud l'est par DellaGrand Bassin à Touest par contenan- Jn-Louis Edmond 23 Janv. Mathieu, Charlot, Vata. et à des An- Un terrain de la 13 Juillet 1943 mane Commune Sec- de 1 hect. environ, borl'Ouest par l'Etat. ses à Pitres, Cachiment, de toutes parts par des tion Htion. Cachiment. propriétés domaniales. de l'Etat Rue Hammerton Killick Imprimerie

d. Bassin par l'Etat. 1hect. Gratius Dieudonné 23 Janv. Commune de Lim- Une portion 50 de a. terre mesu- as. 21 Juillet 1948 Commune du Trou Un terrain mesurant l'Etat 13. Juillet 1943 bé, lère rant 0 h. borné du Nord Htion. borné au nord l'est et Nord, par Natal Sainfiliard, Bossuet Dolval, section inoccupé, au sud, l'Etat. PE l'état, au à sud l'est par DellaGrand Bassin à Touest par contenan- Jn-Louis Edmond 23 Janv. Mathieu, Charlot, Vata. et à des An- Un terrain de la 13 Juillet 1943 mane Commune Sec- de 1 hect. environ, borl'Ouest par l'Etat. ses à Pitres, Cachiment, de toutes parts par des tion Htion. Cachiment. propriétés domaniales. de l'Etat Rue Hammerton Killick Imprimerie