Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur; JEAN MAGLOIRE Lundi 24 Mats 1947 PORT-AU-PRINCE 102ème. Année. No. 25 Donné au Palais National, à Port-auArticle 17.--La qualité de citoyen se Prince. le 24 Février 1947, An 144ème. de SOMMAIRE T'article 17 de la Loi du 22 Août 1907 perd: étran- T'indépendance. ESTIME Loi modifiant 1) Par la naturalisation en pays DUMARSAIS sur la nationalité. la conservation et le fonctionnement ré- ger. Par le Président: Loi gulier assurant des établissements, installations angartenant au mode l'Intérieur, de la Justice à l'Etat on vertu des clauses d' un contrat. 2) Par Tabandon de la Patrie Le Secrétaire et d'Etat de la Santé Publique: Loi ouvrant à T'article 74.115 631 du (Enseignement Budget un crédit Primai- sup- ment d'un danger imminent. GEORGES HONORAT l'Economie plémentaire de Gdes. et à l'article 671 A du Budget un Le Secrétaire d'Etat des Finances a. i.: et de re Congreganiste). de Gdes. 35.855.10 (fonctionne- 3) En cas. de conflit de nationalité, par Nationale, crédit supplementaire et des professeurs). active MAURICE LATORTUE ment des Lycées appointements Baptiste Bocage mem- le choix manifeste ou lajouissance d'] 'Etat des Relations Extérieures, Arrêté nommant le citoyen des Jn. Côteauxa. d'une nationalité étrangère. Le des Secrétaire Cultes et de TEducation Nationale, a, i: bre du Conseil Communal Anonyme cHaiti Export de GEQRGES HONORAT Arrêté autorisant la Société Constitutif et Statuts Par l'acceptation non autorisée' Secrétaire d'Etat des Travaux Publics And Steamship Co>. Acte 4) ou de pensions conféLe et de TAgriculture: y annexés. T'arrété du 4 Octobre 1945 du Pré- fonctions publiques Etranger. MAURICE du LATORTUE et du Travail: Arrêté révoquant autorisant la Société Ano- rées par un Gouvernement Le Secrétaire d'Etat Commerce sident Haytian de la République Bananas Export, en abréviation <Harendus aux ennePHILIPPE CHARLIER nyme 5) Par tous services banexz. d'Etat du Commerce: Extrait du regis- de la République Ou par transactions tre Secr crétairerie des marques de fabrique et de commerce. mis faites avec eux. LOI Avis. 6) Par la condamnation contradictoire et définitive à des peines perpétuelles LOI à la fois afflictives et infamantes. DUMARSAIS ESTIME Loi abroge touPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 2.-La présente Détes lois ou dispositions de Lois, tous Vu T'article 55 de la Constitution; ; DUMARSAIS ESTIME crets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois Considérant u'en vue d'assurer la conTRESIDENT DE LA REPUBLIQUE qui lui sont contraires et sera exécutée à servation et le fonctionnement régulier la diligence des Secrétaires d'Etat des Re- des établissements.

abroge touPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 2.-La présente Détes lois ou dispositions de Lois, tous Vu T'article 55 de la Constitution; ; DUMARSAIS ESTIME crets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois Considérant u'en vue d'assurer la conTRESIDENT DE LA REPUBLIQUE qui lui sont contraires et sera exécutée à servation et le fonctionnement régulier la diligence des Secrétaires d'Etat des Re- des établissements. installations apparteVu les articles 3 et 61 de la Constitu- lations Extérieures et de la Justice. nant à I'Etat en vertu des clauses d'un tion; à Port- contrat, l'intérêt général exige que les meVu la Loi du 22 Août 1907 sur lat na- Donné à la Maison Nationale, An 144ème. sures urgentes soient prises lorsqu'aucune au-Prince. le 20 Février 1947, la prise de possestionalité: formalité réglementant Considérant que pour empécher les con- de lIndépendance. sion par l'Etat n'a été prévue atl contrat; flits de Lois provoqués par des disposiLe Président: J. BELIZAIRE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de tions contraires de Législations EtranLes Secrétaires: la Justice: matière de nationalité, ilya lieu LOUIS BAZIN, J*DAVID ad hoc. du Secrétaire d' Etat des gères en l'article 17 de la Loi du 22 des Députés, à Et de l'avis de modifier Donné à la Chambre Travaux Publics: Août 1907 sur la nationalité; Port-au-Prince, le 21 Février 1947, An délibération en Conseil des Sedu Secrétaire d'État de la Après Sur le rapport : 144ème. de l'Indépendance. crétaires d'Etat; Justice; délibération en Conseil des SeLe Président, a. i.: L. STEPHEN A PROPOSE Et après Les Secrétaires, a. i.: Loi suicrétaires d'Etat; MAURICE MAIGNAN, LOUIS MILORD Et le Corps Législatif a voté la A PROPOSE AU NOM DE LA REPUBLIQUE. vante: est stipulé dans Article ler-Lorsqu'il Et le Corps Législatif a voté la Loi suiordonne un contrat entre PEtat et un particulier de la duLe Président de la République Société - vante: la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Ou une qu'à T'expiration PEtat est de plein 17 de la Loi du que imprimée, publiée et rée de la concession des Etablissements, Anticleler-Laride, la nationalité est ainsi de la République, droit propriétaire 22 Août 1907 sur lexécutée. modifié: LE MONITEUR Article 5. Les voies et moyens de ces du LOI crédits seront tirés des disponibilités du matériels, installation faisant l'obj Public. Général des C triTrésor contrat, le Directeur le Département hté ESTIME Article 6.- - La présente Loi sera publiée butions requis par possession DUMARSAIS exécutée à la diligence des Secrétaires ressé prendra immédiatement installaPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE et Nationalé et des Fiétablissements, matériels et d' Etat de l'Education des de I Etat.

installation faisant l'obj Public. Général des C triTrésor contrat, le Directeur le Département hté ESTIME Article 6.- - La présente Loi sera publiée butions requis par possession DUMARSAIS exécutée à la diligence des Secrétaires ressé prendra immédiatement installaPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE et Nationalé et des Fiétablissements, matériels et d' Etat de l'Education des de I Etat. 61 et 84 de la Consti- nances. chacun en ce qui le concerne. tions au nom Vu les articles 56, Le Directeur Général ou son. représa tution: Donné au Palais de la Chambre des Déle Juge de Paix de la situa5 de la Loi sur le le 28 Février tant requerra l'effet de constater cet- Vu les articles 3 et putés. à Port-au-Prince, tion des biens à d'assister à l'inven- Budget et la Comptabilité Publique; : 1947.. An 144ème de l'Indépendance. te prise de possession, Tétat des dits matériels, Considérant qu'il y a lieu d'améliorer Le Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU taire détaillé de autres dressé par un notai- le traitement des Instituteurs Laiques Les av., Secrétaires: LOUIS MILORD ad hoc installations et Ecoles Congréganistes sur la même ALCINDOR, re, à la diligence du service compétent, opération des celle accordée aux Instituteurs Donné à la Maison Nationale, à Port- 'd'assister également à toute de Tau- base Ecoles que Primaires Nationales et qu'ils au-Prince, le 21 Mars 1947, An 144ème d'expertise s'il y échet en présence des doivent être commissionnés; de l'indépendance. tre partie contractanté dûment de appelée. l'article Considérant que la nomination del Le Président: J. BELIZAIRE Article 2.-Les dispositions aux Lycées NatioLes Secrétaires: précédent ne préjudicient pas aux drojts de nouveaux professeurs LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE avec l'Etat" naux, les augmentations d'appointements de ceux qui ont Tribunaux contracté compétents en accordés au personnel des dits Etablisse- AU NOM DE LA REPUBLIQUE s'adresser aux ments ainsi que l'adjonction au Lycée de la République, ordonne cas de contestation. Pétion. de, classes primaires ont entrainél Le Brésident Sceau Néanmoins, l'Etat restera provisoireque la Loi ci-dessus soit revêtue du et des dits biens jusqu'à de nouvelles dépenses; imprimée, publiée ment en possession ordonné autrement par une Considérant qu'il y a lieu. en consé- de la République. ce qu'il soit passée en force de chode pourvoir à l'insuffisance dû-] exécutée. décision de Justice quence, constatée des articles 631- ÉNSEI- Donné au Palais National, à Port-au- de se jugée. tou- ment CONGREGA- Prince, ler22 Mars 1947. An 144ème Article 3.-La présente Loi abroge lui GNEMENT PRIMAIRE Lycée DE GARCONS de Lois qui NISTE et 671-A l'indépendance. tes Lois ou dispositions à la dilide l'Exercice en cours; DUMARSAIS ESTIME sont contraires et sera exécutée de la Justice du Budget du Secrétaire d'Etat de Par le Président: : gence des Seérétaires d' Etat Sur le rapport et de FEconomie Travaux Publics.

Article 3.-La présente Loi abroge lui GNEMENT PRIMAIRE Lycée DE GARCONS de Lois qui NISTE et 671-A l'indépendance. tes Lois ou dispositions à la dilide l'Exercice en cours; DUMARSAIS ESTIME sont contraires et sera exécutée de la Justice du Budget du Secrétaire d'Etat de Par le Président: : gence des Seérétaires d' Etat Sur le rapport et de FEconomie Travaux Publics. chacun en ce qui l'Education Nationale: Le Secrétaire d'Etat des Finances a 1: et des d'Etat des FinanNationale, le concerne. De l'avis du Secrétaire MAURICE des LATORTUE Relations Extérieures, Donné à la Maison Nationale à Port- ces; des Se- de Le l'Education Secrétaire d'Etat Nationale et des Cultes: : a. 1: au-Prince, le 6 Mars 1946, An 144ème. Après délibération en Conseil Secrétaire GEORGES d'Etat HONORAT de l'Intérieur, de l'Indépendance. crétaires d'Etat; de Le la Justice et de la HONORAT Santé Publique: Le Président: J. BELIZAIRE A PROPOSE GEORGES d'Etat du Commerce et du Travail: Les Secrétaires: ELIZEE ie Secrétaire CHARLIER LOUIS BAZIN, ERNEST Et le Corps Législatif a voté la Loi Le Secrétaire PHILIPPE d'Etat des Travaux Publics Donné à la Chambre des Députés, à suivante: MAURICE et de TAgriculture: LATORTUE Port-au-Prince. ce 10 Mars 1947, An 144e. ler.-II est ouvert à l'articlel Article de l'Indépendance. LOUBEAU 631 du Budget de l'exercice en cours Le Président: L. Dr. STEPHEN, JOSEPH D. MICHEL un crédit supplémentaire de SOIXANTE Les Secrétaires: MILLE CENT QUINZE ARRETE QUATORZE AU NOM DE LA REPUBLIQUE GOURDES (Gdes: 74.115,00) <ENSEIordonne PRIMAIRE CONGREGAESTIME Le Président de la République du Sceau GNEMENT DUMARSAIS PRESIDENT DE LA REPUBLIQUS que la Loi ci-dessus soit revêtue pabliée et NISTE> 2.-L.es Instituteurs Laiques de la Républiqne. imprimée, 3 Article seront nom- Vu l'article 84 de la Constitution; exécutée. des Ecoles Congréganistes du Président de la Vu les articles 2, 6 et 11 du Décret-Loi National, à Port-au- més par commission 1937 sur les Communes; Donné au Palais An 144ème. de République. du 19 Septembre convient de combler Prince, le 11 Mars 1947, Article 3.-II est ouvert à l'article 671 Considérant qu'il au Conseil Communal l'Indépendance. ESTIME A du Budget de T'Exercice en cours un la vacance produite des Membres, DieudonDUMARSAIS de TRENTE des Côteaux;l'un à d'autres Par le Président: : crédit MILLE supplémentaire HUIT CENT CINQUAN- né GAETAN étant appelé Secrétaire d'Etat de TIntérieur, de la Justice CINQ DIX CENTIMES fonctions; de Le de la Santé Publique: TE CINQ GOURDES le fonctionnement Sur le rapport du Secrétaire d'Etat GEORCES HONORAT Extérieures, (Gdes.

onDUMARSAIS de TRENTE des Côteaux;l'un à d'autres Par le Président: : crédit MILLE supplémentaire HUIT CENT CINQUAN- né GAETAN étant appelé Secrétaire d'Etat de TIntérieur, de la Justice CINQ DIX CENTIMES fonctions; de Le de la Santé Publique: TE CINQ GOURDES le fonctionnement Sur le rapport du Secrétaire d'Etat GEORCES HONORAT Extérieures, (Gdes. 35.855.10) pour Secrétaire d'Etat Nationale des Relations et des Cultes a. i: des Lycées et appointements des profes- lIntérieur; " l'Education GEORGES HONORAT seurs. ARRETE: Le Secrétaire d'Etat du CHARLIER Commerce et du Travail: des apBaptiste BOPHILIPPE Finances et de l'Economie Article 4.-Les augmentations Article 1-Le citoyen Jn Le Secrétaire d'Etat Nationale, des a. i.: pointements des Instituteurs effectives laiqués des à CAGE est nommé Membre du Conseil MAURICE d'Etat des LATORTUE Travaux Publics et de Ecoles Congréganistes sont Communal des Côteaux. Le Secrétaire TAgriculture: partir du ler Janvier 1947. MAURICE LATORTUE ME MONITBUR Article 2.-Le Conseil Coteaux ainsi complété Communal est désormais des pour la violation de ses Statuts, sans constitué comme suit: judice des dommages-intérets envers pré-] les A ticle 3.- La Société a pour objet de tiers. plar er, cultiver, produfre PETION JEAN Président Article 4.- Le de Fuits, céréales, toutes sortes JUNIEN JN LOUIS Membre blié à la diligence du présent Arrêté sera pu- varétés et catégories notamment de de toutes JN BAPTISTE BOCAGE Commerce. Secrétaire d'Etat du d'exploiter toutes figue-banane, Membre banane, de plantations de figueArticle 3.-Le présent Arrêté Donné à fruits ou céréales, blié et exécuté à la sera pu- tional, le 20 Port-au-Prince, au Palais Na- Poémarer, vendre et exporter les d'acheter, re d'Etat de 'Intérieur. diligence du Secrétai- dépendance. Mars 1947, an 144ème de IIn- les dessus dits, de s'engager dans. produits toutes Donné entreprises agricoles, de au Palais National, à ture que ce soit sur quelque naPrince le 18 Mars 1947, An Port-au- Par le Président: DUMARSAIS ESTIME du territoire haitien n'importe à quel point T'Indépendance. 144ème de gions l'exception des réLe Secrétaire d'Etat du Commerce: sion du réservées, soit par contrat ou déciDUMARSAIS ESTIME PHILIPPE CHARLIER Gouvernement haitien, Par le Président: une ou plusieurs usines Ou machines d'établir nécessaires à la Le Secrétaire d'Etat de Société de faire en GEORGES l'Intérieur: : toutes cultures, tout général HONORAT ACTE CONSTITUTIF DE LA opérations, transactions commerce, toutes CIETE ANONYME <HAITI EXPORT sO- non contraires au but précité, commerciales, de AND STEAMSHIP Co.> d'esploiter une ligne de créer ARRETE Par devant servant les ports haîtiens navigation et despatenté Me.

rétaire d'Etat de Société de faire en GEORGES l'Intérieur: : toutes cultures, tout général HONORAT ACTE CONSTITUTIF DE LA opérations, transactions commerce, toutes CIETE ANONYME <HAITI EXPORT sO- non contraires au but précité, commerciales, de AND STEAMSHIP Co.> d'esploiter une ligne de créer ARRETE Par devant servant les ports haîtiens navigation et despatenté Me. MAURICE AVINI d'agir en étrangers, au No.56.512 et son sentant de qualité Sociétés d'Agent O11 de repréDUMARSAIS No. 57687, tous deux notaires collègue au tés de Anonymes, de SociéPRESIDENT DE ESTIME Prince à Port-auCommerce Ott LA REPUBLIQUS 834. soussigné, identifié aux Nos.63 et d'acquérir par achat, d'autres bail, individus Vu l'article autrement tous échange ou 84 de la Constitution; Ont construire, inmeubles et meubles, de Vu l'Acte Constitutif et les comparu: dre. de céder d'exploiter. tous de louer, de venla Société Anonyme dénommée: Statuts de lo) Monsieur CAMILLE DARTI- ge. de les bateaux de tout tonnaTI EXPORT & STEAMSHIP <HAY- GUENAVE identifié au No. 7302K d'en disposerdet remettre toute en nantissement ou Capital Social de CO, au priétaire, demeurant et pro-! façon de ($20.000): Vingt mille Dollars> au-Prince. domicilié à Port- d'esploiter. des de louer, de vendre, construire, de céder U'sines. Vu les articles 30 à 35 20) Monsieur RAYMOND ue tous autres machines, biens fabriquek, ainsi et 49 du Code de Commerce; bis, 38, 41, 43 GNOL identifié au No. 6122-B, CASSA-I bles nécessaires aux buts meubles ou inmeuSur le rapport du Secrétaire Prince. taire, demeurant et domicilié à Port-au- proprié- rés et ce. tant sur le territoire cigclessus de énuméCommerce; d'Etat du blique d'Haiti qu'en la Répu30) Monsieur MAX C. La Société aura la pays étrangers. ARRETE: identifié au No. 233-A, DUPLESSY, Tobjet pour lequel elle faculté de remplir meurant et domicilié à propriétaire, de-; la même a été créée dans Article ler.-Est autorisée la Lesquels comparants ont, Port-au-Prince. ment que proportion ou aussi complèteAnonyme dénommée:e Société sentes, déclaré qu'ils par ces pré- civile, à pourrait le faire une PORT & HAYTI EX- té forment une Sociétitre de personne Social STEAMSHIP CO>, au anonyme et en arrêtent les gent principal intéressé. d'Ade Vingt mille Dollars Capital conditions: clauses et seule, d'Entrepreneur soit ou autrement, soit formée à ($20.000): société, conjointement avec tout Mars mil neuf Port-au-Prince. cent le Dix-sept Article 1-Le nom de la Société ou association. maison de autre Public quarante-sept par. Acte HAITI EXPORT and est individu et de fairé tout cé commerce enregistré les mêmes au STEAMSHIP COI nécessaire à la qui sera an.

Vingt mille Dollars Capital conditions: clauses et seule, d'Entrepreneur soit ou autrement, soit formée à ($20.000): société, conjointement avec tout Mars mil neuf Port-au-Prince. cent le Dix-sept Article 1-Le nom de la Société ou association. maison de autre Public quarante-sept par. Acte HAITI EXPORT and est individu et de fairé tout cé commerce enregistré les mêmes au STEAMSHIP COI nécessaire à la qui sera an. date, mois ett Elle capital de VINGT mille dollars. de la Société et sauvegarde des intérêts Article 2.Sont personnes est composée des comparants et des de faire tout ce de qui la Société elle-mème, serves et dans les fimites approuvés, sous les ré- tes et aux qui adhéreront aux présen- tout ce quiser sera nécessaire pour tion et les lois de la de la Constitu- des présentes Statuts annexés à la minute pu de plusieurs rattachera des à l'exécution d'un Constitutif et les Statuts République de l'Acte sieurs actions en y réservant une olt plu- rattachant à Tun buts énumérés et se ciété, constatés la dite So- transfert Ou par leur acquisition, ou qui des pouvoirs ci-dessus le Dix-sept Mars par Actes Publics Out de toute autre façon. sairé à pourra devenir par la suite nécesmil neuf cent Article 2.- Le siège social la sauvegarde de la rante-sept, au rapport -de qua-; pal et le princi- ses intérêts. Société o11 de rice Avin et son. Mes Mau- établissement de la Société sont àj à Collègue, Notaires Port-au-Prince. Article 4.- Le 56512, Port-au-Prince, 57587, patentés aux Nos. La Société cependant pourra dite Société est de Capital Social de la SuSet idéntifiés aux Nos. 63, 834 ter en n'importe quelle transporVingt mille dollars or enregistrés les mémes mois, date République autre ville de la américain $20.000, espèces des Article 3.-La et an. principal d'Haiti ce siège social et ce Unis d.Amérique, divisé en deux Etatsdonnée pour sortir présente son autorisation une ou plusieurs établissement. Elle pourra avoir tions de Cent dollars cents acfet, sous les conditions plein et entier ef- bureaux dans succursales et agences, lesquelles auront droit chacune $ 100.; ci-dessus, fixées à l'article 21 d'autres villes de la nuel au taux de à 111 intérêt anpourra étre blique d'Haiti plus RépuDouze causes et motifs y contenus révoquée pour les Etats-Unis particulièrement aux dits intérêts ne seront pour cent; ces vités contraires au but de pour les acti- suivant une d'Amérique décision du Nord et ce, et seront sur pas acenmulables la Société etl nistration. du Conseil d'Admi- chaque année prélévés les profits nets de vidende fiscale avant dine soit réservé 011 gu'aucun payé sur les LE MONITEUR Les actions ordinaires pour la dite an e. Ensuite dites actions privilégiées ne onféest écrit: : Enregistré à Port-] reront à leurs porteurs aucun droit au-Prince le Dix sept Mars mil neuf Pour le Directetr Général de te dans l'Assemblée Générale de la vo- quarante sept folio case du registre ceht trement: (signé) Jean P, Salès.

soit réservé 011 gu'aucun payé sur les LE MONITEUR Les actions ordinaires pour la dite an e. Ensuite dites actions privilégiées ne onféest écrit: : Enregistré à Port-] reront à leurs porteurs aucun droit au-Prince le Dix sept Mars mil neuf Pour le Directetr Général de te dans l'Assemblée Générale de la vo- quarante sept folio case du registre ceht trement: (signé) Jean P, Salès. l'Enregisté Anonyme.- Les actions privilégiées bcié- No. 5 des actes civils.- Perçu droit fixe: Collationné pourront être remboursées au frais Deux gourdes.- Maurice Avin la Société à n'importe quel moment. parj Il Pour le Directeur Général de sera en outre émis trente mille trement: : (signé) Jean P. Salès. I'Enregisnotaire . ordinaires sans valeur nominale, adieps Enregistrées et déposées, ont été, au les ne produiront lesquelCollationné: Département du Commerce, neront droit à des pas d'intérêts mais donMaurice Avin tions de l'Acte la deux expédiprofits diviflendes tirés des notaire de la moitié et coustatant souscription nets de chaque année fiscale, aCapital le versement du quart du près que les intérêts des actions privilé- Enregistrées et déposées, ont été, au dénommée Social de la Société Anonyme giées auront été payés pour la dite année. tions Département de du Coimerce, deux expédi- STEAMSHIP :<HAYTI EXPORT & Article 5.- Les comparants s'enga- Anonyme l'Acte Constitutif de la Société Prince le CO>, formée à Port-au- 'gent à apporter leurs meilleurs soins PORT dénommée: <HAYTI EXDix-sept Mars mil neuf cent affaires de la Société, aux à & STEAMSHIP CO> S. A. formé quarante la dite ville.- sept et ayant son siège social en Article 6.- La Société a une durée il- neuf Port-au-Prince, cent le Dix-Sept Mars mill limitée sauf le cas de dissolution prévu ge social en quarante la dite sept et ayant son siè-; Port-au-Prince, le 18 Mars 1947 aux Statuts ci-dessus annexés. ville. Georges N.Archer Article 7.- Les biens personnels des Port-au-Prince le 18 Mars 1947 Sous-Chef de Service Actionnaires de la Société ne pourront servir à payer les dettes de la Société pas Georges N. Archer pour quelque motif que ce soit. 'Sous-Chef de Service STATUTS Article 8.- La Société sera gérée, adDE LA SOCIETE <HAITI ministrée et EXPORT AND représentée par un Conseil STEAMSHIP Co.> d'Administration bres composé de deux memau moins et de cinq membres au Par Article 1- Le Capital social de la Soplus. choisis par l'Assemblée Générale des devant Me. MAURICE AVIN or ciété est de VINGT MILLE DOLLARS Actionnaires pour tne durée de tenté au No. 56512 et son pa- américain $ 20.000 . Les membres du Conseil un an 57687, tous deux Notaires collègue à au No. cents actions de Cent dollars divisé en deux tion peuvent être réélus d'Administra- ce soussignés, identifiés aux Port-au-Prin- Nos.

par l'Assemblée Générale des devant Me. MAURICE AVIN or ciété est de VINGT MILLE DOLLARS Actionnaires pour tne durée de tenté au No. 56512 et son pa- américain $ 20.000 . Les membres du Conseil un an 57687, tous deux Notaires collègue à au No. cents actions de Cent dollars divisé en deux tion peuvent être réélus d'Administra- ce soussignés, identifiés aux Port-au-Prin- Nos. 63 lesquelles auront droit à un intérêt chacune; ansont rétribués par la Société indéfiniment et 834. et nuel au taux de Douze n'être des et peuvent intérêts ne pour cent, ces dits pas actionnaires. A comparu: ront seront pas accumulables et seArticle 9.- Messieurs Camille Darti- Monsieur MAX. que année prélevés fiscale sur les profits nets de chaguenave, Raymond Cassagnol et Max C. priétaire, demeurant C. et DUPLESSY, pro- dende ne soit réservé avant qu'aucun diviDuplessy sont provisoirement nommés au-Prince, identifié domicilié à Port- tions ordinaires ou payé sur les acPrésident, Vice Président et Trésorier de au No. 233 A, dites actions pour la dite année.- Les la Société jusqu'à la réunion de l'Assem- Société Agissant HAITI en qualité de Trésorier de la à leurs privilégiées ne conféreront blée Générale des Actionnaires au EXPORT and Steamship porteurs aucun droit de vote dans lieu dans les huit jours qui aura/CO capital de Vingt mille dollars l'Assemblée Générale de la Société Anol'Arrété du qui suivront son siège social à ayantinyme. Les actions Président de la République Lequel a, par ces Port-au-Prince. étre remboursées au privilégiées pourront approuvant les Statuts et l'acte constitu- pour présentes déclaré que à n' pair par la Société tif autorisant la Société, cle 35 satisfaire bis du aux prescriptions de Tarti- tre 'importe émis trente quel moment.- Il sera en OttArticle 10.- Il sera annexé me et Code de Commerce, il affir- sans valeur mille actions ordinaires sentes les Statuts de la Société, aux pré- cial, de certifie la Société que le quart du Capital So- duiront pas nominale, d'intérêts lesquelles ne prostatuts feront partie intégrante de lesquels la pré- Steamship Co soit Haîti Export and droit à des mais donneront sente Convention. Cinq mille dollars a été nets de dividendes tirés des profits Pour entierement versé par les chaque année fiscale après que les l'exécution des présentes, les qne la totalité des actions a souscripteurs. été intérêts des actions ties élisent domicile en leurs demeures parsouscrite.- été payées pour la dite privilégiées auront actuelles sus indiquées. Dont acte: En cas de liquidation, année. Fait et passé à Port-au-Prince partage de l'Actif de la Société dissolution ou Dont acte; Etude ce jour Dix-sept Mars mil en notre les porteurs d'actions Anonyme, Fait et passé à Port-au-Prince cent quarante sept. neuf cheront le montant att pair privilégiées de ces toutre Etude ce jour Dix sept Mars mil en neuf no- Et après lecture, le actions avant qu'aucun montant ne dites soit cent quarante sept. lité a signé avec nous comparant ès-qua- res payable et au porteur des actions ordinaiEt après lecture, les parties ont signé Max: C. Notaires. des après le paiement à leurs porteurs avec nous Notaires. not; Maurice Duplessy, Avin, Louis Vilmenay, montants au pair des actions Ainsi not.

privilégiées de ces toutre Etude ce jour Dix sept Mars mil en neuf no- Et après lecture, le actions avant qu'aucun montant ne dites soit cent quarante sept. lité a signé avec nous comparant ès-qua- res payable et au porteur des actions ordinaiEt après lecture, les parties ont signé Max: C. Notaires. des après le paiement à leurs porteurs avec nous Notaires. not; Maurice Duplessy, Avin, Louis Vilmenay, montants au pair des actions Ainsi not. giées, la balance de privilésigné en pareil endroit de la mila l'actif et des fonds de nute des présentes: Camille Dartiguena- Ensuite est écrit: Enregistré à Port- tre Société les sera entièrement répartie enve,: Raymond Cassagnol, Max. C. Du- au-Prince, le Dix sept Mars mil neuf cent Article porteurs d'actions ordinaires. plessy, Louis Vilmenay, not; Maurice A- tre quarante sept folio Case du 2.-Le Capital social de la Sovin, not. a No. 5 des actes civils.- Perçu regis- droit ciété Anonyme pourra être de fixe Deux gourdes. temps en temps par l'Assemblée augmenté Générale Isous réserve de l'approbation du Président LE MONTTEUR de la d'actions République, au moyen d'émission mois et une fois et sous les privilégiées conditions Ott autres aux prix d'un mois avis par semaine au moins] I taté dans un Conseil déterminées par lel titre adiré. Toutefois indiquant le numéro du verb ux tenu aux registre spécial de procèsd'Administration. En cas la Société ne sera ces bureaux de la mentation du capital les porteurs d'actions d'aug- obligée de délivrer un nouveau certificat, les focès-verbaux seront signés par Société; tous ordinaires émises en circulation qu'à la condition qu'une embres présents ou préférence auront la nité lui soit donnée garantie d'indem- réulion, des représentés à la nouvellement pour souscrire aux actions rhontant déterminé dans la forme et pour nutes seront copies et extraits de ces minombre créées en proportion du par le Conseil d'Ad- par le quand il sera requis certifiés d'actions dontils sont ministration. Président et le Secrétaire. res et dans le délai préscrit par propriétai- le Conseil Article 10.-Tout transfert d'action Asticle 16-Le Conseil d'Administration. pour être effectif devra être tion est investi de pleins d'AdministraArticle action dans les livres de la enregistré direction de la pouvoirs pour la ble et la Société 3.-Chaque est indivisi- veau Société par le nou- triction ni Société sans aucune respropriétaire ne reconnait qu'un seul par un propriétaire fondé de soit en personne, soit en réserves, il pourra faire des pour chaque action. Tous les ration pouvoir spécial. La décla- compromis cas de litige, accepter des co-propriétaires d'une action seront resera reçue par le Secrétaire. arbitrages, et se désister, donner présentés auprès de la Société quittance avec ou sans décharge le et même par une seuADMINISTRATION terminera les paiepent. Il dépersonne. soumis comptes qui devront être Article 4-Les titres d'actions seront] Article 11.-La Société est la date du à l'Assemblée Générale et.

ige, accepter des co-propriétaires d'une action seront resera reçue par le Secrétaire. arbitrages, et se désister, donner présentés auprès de la Société quittance avec ou sans décharge le et même par une seuADMINISTRATION terminera les paiepent. Il dépersonne. soumis comptes qui devront être Article 4-Les titres d'actions seront] Article 11.-La Société est la date du à l'Assemblée Générale et. fixera numérotés et signés par le Président un Conseil d'Administration dirigée par paiement des dividendes ou composé de ront été qui auVice-Président et le Trésorier et deux membres au moins et de autorisés par l'Assemblée Généront le sceau de la Société, Les livres porte- bres au plus choisis par cinq mem- rale. Il autorisera toutes mesures titres d'actions seront à souche des nérale pour une période l'Assemblée d'un Gé- ou ciaires à et donnera mandat au Président judinuméros d'ordre et les souches ayant des peuvent être révoqués an. Ils ne tout autre membre de la les détails des titres porteront de l'Assemblée que par décision Société devant les Tribunaux, représenter Aucune action y correspondants, Générale. Le Conseil sera soit soit comme ne pourra être émise composé d'un Président, demanderesse. comme elle n'est pas signée les si dent, d'un d'un Vice-Prési- Le Président défenderesse. par deux Secrétaire et d'un nions présidera toutes les réunes remplissant les fonctions sus-dites. person- les deux derniers offices, Trésorier, ra comme du Conseil d'Administration et agiArticle 5.-Toutes les actions rier peuvent être remplis secrétaire-trésoPrésident et maintiendra nominatives. seront membre. par un seull dre dans toutes les réunions des action- l'orLe transfert des actions Le Conseil naires. Le Président ou le registre spécial de la Société se fera sur un nommer tels auitres d'Administration officiers pourra signera les conjointement avec vice-Président le trésorier sera faite du titre dûment et remise qu'il pourra juger utiles ou agents certificats d'actions. Il aura sentant les actions endossé repré- marche des affaires de la pour la bonne tement. avec le conjoin- la transférées. Tous titres remis les Membres' Société, Les garde des valeurs Secrétaire-Trésorier seront annulés et du- Conseil titres, pécuniaires, des fonds, aux souches qui y correspondent attachés dans sont rétribués par la Société d'Administration et dans telles cautions' et garanties de la Société livre des titres après quoi de lel ne pas être des actionnaires. peuvent crédit le Banques ou Compagnies de titres seront délivrés nouveaux Article que Conseil d' aux personnes 12.-En cas de signera. Administration déauront droit. qui y le Conseil d'Administration vacances dans Les Article 6.-La propriété d'une par la mort, démission ou autres occasionnées étre valables chèques émis par la Société pour implique de plein droit l'adhésion action le Conseil pourra remplir ces causes, ture du devront comporter la signaet entière du pleine attendant la vacances en, du Président ou du la propriétaire aux statuts del rale prochaine' assemblée Trésorier.

droit. qui y le Conseil d'Administration vacances dans Les Article 6.-La propriété d'une par la mort, démission ou autres occasionnées étre valables chèques émis par la Société pour implique de plein droit l'adhésion action le Conseil pourra remplir ces causes, ture du devront comporter la signaet entière du pleine attendant la vacances en, du Président ou du la propriétaire aux statuts del rale prochaine' assemblée Trésorier. Vice-Président et Société, aux décisions du Conseil d'Ad- annuelle. géné- Article ministration et de l'Assemblée Générale. Article 13.-Le Conseil tion 17.-Le Conseil d'AdministraArticle 7.-Chaque tion se réumit au siège social d'Administra- peut à déléguer tout ou partie de ses tenu de payer le montant souscripteur total des sera porte quel lieu aussi souvent ou en n'im- ou pouvoirs à une un Out plusieurs de ses. membres qu'il aura souscrites et il ne pourra actions être geront les intérêts de la Société. que Le T'exi- Con- sont ni ou plusieurs personnes qui ne appelé sous aucun prétexte à faire seil se réunira sous la convocation du administrateurs, ni actionnaires. autre paiement. aucun sident ou du Secrétaire ou de deux de Pré- Article 18.-Le Secrétaire, en cas d'abArticle 8.-Les héritiers membres. Le Président enverra par let- ses du sence ou d'empéchement du Président ou ou créanciers d'un actionnaire représentants tre recommandée des avis de Vice-Président remplira tous les tres ayants droit Ou tous au- signés par lui et le convocation voirs à la charge de ce deintervenir ne pourront en aucun cas dix jours avant la Secrétaire au moins tels autres devoirs dernier et aussi dans les affaires de la Société nion. date fixée pour la réu- ministration que le Conseil d'Adni saisir ses papiers, effets Out Une majorité des administrateurs garde peut lui eonfier. Il aura la ni demander partage propriétés présents ou représentants est des archives et du sceau de la Sojudiciaire. Ils sont judiciaire Ou ventel pour la validité des nécessaire ciété. ter aux bilans, obligés de s'en rappor- sions du Conseil décisions. Les déci- Article 19.-Toute et aux décisions inventaires de la Sotiété prises à la majorité d'Administration des seront la majorité des membres résolution du prise a' des actionnaires. de.l'Assemblée Générale ou représentés. membres présents ministration sera Conseil d'AdArticle 14.- rée à enregistrée et considéArticle 9.-Tout actionnaire qui aura seil -Chaque membre du Con- prise comme quelque moment qu'elle ait été perdu son titre ne. pourra en donner d'Administration pourra par écrit arrêtée une décision régulière de sa propriété et de la perte de justifiant mandat à un autre membre de à une séance du Conseil rés'en faire délivrer par le Conseil son titre, représenter à l'effet de voter en son lieu lej gulièrement convoquée et tenue connistration duplicata, d'Admi- et place et à n'importe quelle réunion.

du Con- prise comme quelque moment qu'elle ait été perdu son titre ne. pourra en donner d'Administration pourra par écrit arrêtée une décision régulière de sa propriété et de la perte de justifiant mandat à un autre membre de à une séance du Conseil rés'en faire délivrer par le Conseil son titre, représenter à l'effet de voter en son lieu lej gulièrement convoquée et tenue connistration duplicata, d'Admi- et place et à n'importe quelle réunion. jointement aux règlements. au Moniteur, journal officiel, qu'après insertion Article 15.-Les réunions, Article 20.-Toute transaction pendant un' du Conseil d'Administration résolutions tant l'usine le fond d'immeuble affecseront cons-Inant l'actif de la Société sous ou aliéquelque for- LE MONITEUR me que ce soit, vente, location, nat isse-] ment, mise en gérance ou tout autr de- s'agisse pas de dissolution de la Société, vra être sanctionnée par un vote de As- d'augmentation ou de diminution du ca- uin Article 32.- 11 sera dressé chaque année semblée Générale des actionnaires. pital social ou de modification des statuts. état de la situation de la Société AnoArticle 21-Conformément à l'article semblée Article 28.-Les délibérations de l'As- Lnyme un indiquant son actif et son passif, trente trois du Code de Commerce, les des Générale seront constatées parj taire compte profits et pertes et un invenmembres du Conseil procès-verbaux signés, par tous les té. général de tous les biens de la Sociécontractent aucune obligation Admuinistrationege semblée membres présents ou représentés à l'As- mobilières, et immobilières. Ces trois le quelle qu'elle soit en raison personnel- de Générale, une liste, contenant documents devront être soumis à l'Assemcharge et sont seulement leur noms et domicile de chacun des les blée Générale, à sa réunion annuelle l'exécution de leur mandat. responsables de res et le nombre d'actions ordinaires actionnai- dix jours avant l'ouverture de cette et possède, sera adressée et présentée à qu'il cha- nion, ils doivent être mis à la rei ASSEMBLEE GENERALE réunion de l'Assemblée Générale. de tout propriétaire d'actions disposition liste certifiée par le Cette qui désirera les ordinaires Article 22.- L'Assemblée Générale ré- taire de la Société Président et le Secré- Article examiner. gulièrement constituée social et sera déposée au siège 33.-Déduction faite de toutes les actionnaires de la Société, représente Les tous porteur pourra être communiquée à tout les' dépenses les et après paiement des intésions prises en conformité des déci- quiert, Les d'actions décisions ordinaires qui le re- rêts, nets produits constitueront le obligent tous les actionnaires qu'ils statuts soient jorité des membres seront prises à la ma- répartir. profit disponible Le pour les dividendes à absents, mis en état dincapacité ou dis- tés, chaque présents ou représen- fait à paiement des dividendes sera sidents. autant de vote actionnaire de l'Assemblée a lépoque fixée par le Conseil d'AdArticle 23.-L'Assemblée comme qu'il possède d'actions soit ministration. réunit au siège social ou Générale se taire. propriétaire soit comme manda- Article 34.-Le fonds de endroit en tout autre Les décisions tous constitué par réserve est indiqué dans l'avis de convocation tionnaires.

paiement des dividendes sera sidents. autant de vote actionnaire de l'Assemblée a lépoque fixée par le Conseil d'AdArticle 23.-L'Assemblée comme qu'il possède d'actions soit ministration. réunit au siège social ou Générale se taire. propriétaire soit comme manda- Article 34.-Le fonds de endroit en tout autre Les décisions tous constitué par réserve est indiqué dans l'avis de convocation tionnaires. A la réunion obligent les ac- prélevées sur laccumulation les des sommes chaque clôture année dans le mois qui suit la semblée n'est en annuelle si l'Asbénéfices annuels, conde l'exercice et en session rer, il est procédé pas à nombre pour délibé- formément aux décisions de l'Assemblée ordinaire, toutes les fois extra- cation à au une nouvelle convo- Générale.. A la dissolution de la Société d'Administration que le Conseil moins quinze jours à la liquidation de et L'Avis le jugera nécessaire. le. Au jour fixé d'interval- fonds de ses engagements, le de convocation de nion, TAssemblée pour cette deuxième réuréservé est partagé entre les nérale soit' annuelle soit, l'Assemblée Gé- lablement Générale délibérera va-! porteurs d'actions ordinaires. Le fonds de sera donné par lettre recommandée extraordinaire, teurs d'actions quel que soit le nombre des por- réserve sera employé par le Conseil d'Adplanches aux porteurs d'actions ou par Article 29. présents ou représentés. ministration aut mieux des intérêts de la res dont les noms et adresses ordinai- rale est appelé à Quand l'Assemblée Géné- Société, dans les livres de la Société au moins figurent tion ou la délibérer sur Taugmenta- Article 35.--E En cas de perte de la moize jours avant la date projetée quin- la dissolution diminution de du Capital social ouj tiédu Capital Social le Conseil est tenu dite réunion. la planche par la sus- fication la Société ou sur la modi- convoquer les de procès-verbal de la sera annexée au de l'actif des statuts sur l'aliénation silyal lieusur la actionnaires pour statuer réunion. sous forme dissolution de la Société, Article 24.-Sur la demande des nantissement du fonds d'hypothèque ou de décidera L'Assemblée Générale ne se réunira et ne teurs d'actions ordinaires, por- me de vente, location social ou sous for- ticle que comme il est stipulé en l'ar-. cinquante et un pour certt (51 représentant matériel industriel de ou la nantissement du trente (30). tes actions en %) des di- convocation. Société, l'avis de; ministration circulation, le Conseil d'Aden spécifiera l'objet. CONTESTATIONS sera tenu de Article semblée Générale des Actionnaires. convoquer l'As- réunira en 30.-L'Assemblée session Générale sel Article 36.-En cas de Article 25.-L/Assemblée de décider sur la extraordinaire à l'effet tout porteur duneaction contestations, régulièrement Générale e'st modification des statuts, dinaire devra élire privilégiée ou orteurs des constitué quand les por- l'augmentation tal social ou la diminution du capi- Prince et toutes les domicile à Port-aumoins des cinquante et un pour cent au ou la dissolution de la Société, munications significations et comtion sont actions ordinaires en circula- l'aliénation de l'actif sous forme domicile seront lui valablement faites au présents ou représentés.

ièrement Générale e'st modification des statuts, dinaire devra élire privilégiée ou orteurs des constitué quand les por- l'augmentation tal social ou la diminution du capi- Prince et toutes les domicile à Port-aumoins des cinquante et un pour cent au ou la dissolution de la Société, munications significations et comtion sont actions ordinaires en circula- l'aliénation de l'actif sous forme domicile seront lui valablement faites au présents ou représentés. thèque ou de nantissement du fonds d'hypo- son par élu, sans considération de Article 26.-Tout propriétaire ou sous forme de vente, location social Le domicile réel. ordinaires est de droit membre d'actions nantissement du matériel ou del domicile élu ainsi semblée, ily participe de l'As- Société, Elle ne sera industriel de la tençe pour les tribunaux comporte de compéun en personne Olt par tuée valablement consti-i de la Juridiction un représentant dament autorisé. deux que par quorum les I1 Port-au-Prince. est Article 27-LAssemblée tiers des actions ordinaires représentant actionnaire expressément convenu ra présidée par le Président Générale se- en, circulation. Les décisions émises ne pourra intenter une qu'aucun sence par le vice-Président ou en son ab- majorité de deux tiers des seront à la à la Société sans qu'au préalable sa action réclataire. Lordre du ou le Secré- tants. membres vo- mation ait été d'abord Conseil. Il jour est arrété par lel tre reconmandée: avec présentée par letn'y est porté que les T'.Assemblée avis de réception à tions émanant du Conseil proposi- INVENTAIRES, DIVIDENDES, jours Générale, Un délai de et communidevra être dix quées par écrit trois BENEFICES observé avant la date fixée jours au moins avant Article tion de toutes actions sous l'introducnaires pour la réunion des action31.-L'Année sociale vabilité, peine d'irrécesemblée ayant droit de prendre part à l'As- ce le pyemier Octobre et finit commen- le trente Générale. Néanmoins Septembre de DES blée Générale TAssem- période fiscale chaque année. La première MODIFICATIONS STATUTS tuer sur des pourra discuter et sta- temps entre la date comprendra Tespace de DISSOLUTION questions autres dela LIQUIDATION inscrites à l'ordre du jour que celles nitive de la Société constitution défi- Article 37.-Si pourvu qu'il nelte Septembre Anonyme et le tren- la nécessité T'expérience démontre qui suivra immédiatement. modification d'apporter aux Statuts une sur Tinitiative du Conseil / LE MONITEUR d' Administration, l'Assemblée Générale Pr. en session extraordinaire est autorisée et) le Directeur Général de nym a le pouvoir d'effectuer cette modification trement: (signé) Jean P. Salès. l'Enregis-) bre et par l'acte en date du 22 en se conformânt à T'article 30 sauf Quatorze mots rayés nuls, trois renvois 945 au rapport du Notaire septemprobation du Président de la l'ap- en marge bons.

Administration, l'Assemblée Générale Pr. en session extraordinaire est autorisée et) le Directeur Général de nym a le pouvoir d'effectuer cette modification trement: (signé) Jean P. Salès. l'Enregis-) bre et par l'acte en date du 22 en se conformânt à T'article 30 sauf Quatorze mots rayés nuls, trois renvois 945 au rapport du Notaire septemprobation du Président de la l'ap- en marge bons. Salg Ado.oi il figure seul comme Alphonse République. teur; souscrip-. Article 38.- --Le Conseil d'AdministraCollationné: tion peut à tout moment et pour n'importe Maurice Avin, not. droit Considérant aucune qu'ainsi la Habanex n'ae en quelle raison proposer à l'Assemblée Gé- Enregistrées et déposées, ont cisté existence légale comme Sonérale en session extraordinaire la disso- Département du Commerce, deux été, au l'existence d'apports de deux ou lution et la liquidation de la Société tions des Statuts de la Société expédi- plusieurs personnes étant de l'essence de se conformant à l'article 30. en dénommée: : <HAYTI EXPORT Anonyme ce contrat; Article 39.- -En STEAMSHIP ET Considérant, d'autre la cas de dissolytion de Prince, le CO.>, formée à Port-au- tion de l'article 15 part, qu'en violaSociété, le Conseil Dix-sept Mars mil neuf cent des Statuts de cette alors en fonction effectuera d'Administration la quarante sept et ayant son siège social prétendue société, des actions-si actions à moins qu'il ne soit décidé liquidation, la dite ville. en ilya avant a-ont été négociées le ler Juillet 1946 l'Assemblée Générale et autrement par T'expiration du terme de plète liquidation, jusqu'à sa com- Port-au-Prince, le 18 Mars 1947 fixé par le dit article; Cinq ans la Société son caractère corporatif. conservera GEORGES N. ARCHER tuts Considérant aurait que cette violation des StaArticle 40.-Pendant Sous-Chef de Service suffi à elle seule de la toute la période le retrait de l'Arrêté du 4 pour justifier liquidation, les pouvoirs de Octobre 1945; blée Générale constitueront l'Assemcle Considérant 38 qu aux prescrits de passé. Quand un actionnaire comme par le cles 2 du Code de Commerce et des.arti- l'artidre ses actions, il est désire venARRETE et 3 de l'Arrété du 4 à ses obligé de les offrir l'autorisation et Octobre 1945, préférence. co-associés, à qui il doit donner la par le Président de T'approbation la données DUMARSAIS ESTIME jettes à révocation République sont suPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Loi ou des pour violation de la DISPOSITIONS TRANSITOIRES Statuts: Vu l'article 84 de la Sur le rapport des Secrétaires La première année sociale Vu T'article 1601 du Constitution; de la Justice, du Commerce et de d'Etat à courir de la date de l'Arrêté commencera Vu Code Civil; mie Nationale: l'Econosident de la République du Prél'article 38 du Code de Commerce; ; Et après délibération en Statuts de la Société et approuvant les Vu les articles 2 et 3 de crétaires Conseil des Setif son acte constitu- Octobre 1945; l'Arrété du 4 d'Etat; jusqu'au trente Septembre prochain.

et de d'Etat à courir de la date de l'Arrêté commencera Vu Code Civil; mie Nationale: l'Econosident de la République du Prél'article 38 du Code de Commerce; ; Et après délibération en Statuts de la Société et approuvant les Vu les articles 2 et 3 de crétaires Conseil des Setif son acte constitu- Octobre 1945; l'Arrété du 4 d'Etat; jusqu'au trente Septembre prochain. Considérant Messieurs Camille la que le Code Civil définit ARRETE: mond Cassagnol et Max Dartiguenave, C. Ray- Société: Un contrat par lequel deux ou Article ler.-Est et nommés provisoirement Duplessy sont plusieurs personnes conviennent de met- l'Arrêté du 4 demeure révoqué Président et Président, Vice- tre quelque chose en commun dans la de la Octobre 1945 du Président Société Secrétaire-Trésorier de la de partager le bénéfice vue République autorisant la Société l'Assemblée jusqu'à la première réunion de sulter: qui pourra en ré- anonyme Haytian Bananas Générale qui se tiendra abréviation Export, en les huit jours de l'Arrêté dans Considérant qu'il est de l'essence de l'Acte constitutif eHabanexs et et approuvant te constitutif et les Statuts autorisant l'ac- contrat qu'il; y ait au moins deux ce] Société, les Statuts de la dite le premier Conseil pour nommer nes mettant quelque chose en commun person- Article membres du Conseil d'Administration. Les vue de réaliser un profit: en blié à la 2.-Le présent Arrêté sera pusont tous rétribués par la d'Administration Société. Ils Considérant qu'il n'y a de de la Justice, diligence du des Secrétaires d'Etat droit en outre à la part des bénéfices ont de société là oùt cette condition pas n'est contrat mie Nationale. Commerce et de l'Econociaux devant leur revenir so- réalisée; pas leurs actions, en raison de Considérant que de Donné au Palais National, à Port-auPour l'exécution des les sieur Jean H. Elie à la Tinterrogatoire du Prince, le 24 Mars 1947, An ties élisent domicile présentès, par- quête Commission d'En144ème. de en T'indépendance. Port-au-Prince. leurs deheures à seul administrative il résulte qu'il est le propriétaire de la Habanex; Par DUMARSAIS ESTIME Fait et passé à Considérant qu'après avoir déclaré à le Président: tre étude ce jour Dix-sept Port-au-Prince, Mars mil en no- dite Commission qu'il avait souscrit la Le Secrétaire d'Etat de la cent quarante sept. nouf cinquante mille dollars d'actions, le sieur pour Le GEORGES HONORAT Justice: Et Jean H. Elie a expressément Secrétaire d'Etat du Commeree: après lecture; les parties ont les actions ne reconnu que Le PHILIPPE CHARLIER avec nous Notaires: (signé) Camille signé Dar- n'ayant pas été souscrites, pouvaient la être réparties Secrétaire MAURICE d'Etat de l'Economie Nationale a.

. nouf cinquante mille dollars d'actions, le sieur pour Le GEORGES HONORAT Justice: Et Jean H. Elie a expressément Secrétaire d'Etat du Commeree: après lecture; les parties ont les actions ne reconnu que Le PHILIPPE CHARLIER avec nous Notaires: (signé) Camille signé Dar- n'ayant pas été souscrites, pouvaient la être réparties Secrétaire MAURICE d'Etat de l'Economie Nationale a. i.: tiguenave, Raymond banex n'ayant société HaLATORTUE Duplessy, Louis Cassagnol, Max C. reçu aucune valeur couVilmenay, not. Maurice vrapt ces dites actions; Avin, not. Considérant de Ensuite sieur que son propre aveu lel SECRETAIRERIE est écrit: Enregistré à PortJean H. Elie est le seul DU D'ETAT au-Prince, le Dix sept Mars mil neuf ou, comme il le reconnait, le seul actionnaire COMMERCE quarante sept, folio cent taire de la Habanex, que cet aveu proprié- Extrait du du registre case roboré par l'acte est cor- brique et de Registre des Marques de Favils. No. 5 des actes ci- due constitutif de la prétenCommerce. Perçu droit fixe. Deux gourdes. lil déclare société Habanex où seul comparant Ila été vouloir former une société ano-IFrédérick déposé le 29 Avril 1946 par M. J. Grau, identifié et patenté aux LE MONITEUR AVIS Me. portion de terre sise à Saint Louis du Nord mesuNos. 3634 et 22502 ayant pour avocat 153 rant environ 1 hectare, borné: Collecteur des Contributions dus J. Lélio Joseph et enregistré au No. la Le soussigné, les fonctions de Directeur Reg. 9 et pour une durée de 10 ans Au Nord par Phabitation Route Baguidy Gonaives, remplissant Conservation des hyde fabrique: : Au Sud par la Grande conduit. à de lEnregistrement et de la à tous. marque A PEst par le chemin vicinal qui pothèques en la dite commune, fait savoir de Trois Marre ceux à qui il appartiendra, qu'il a fait choix A POuest par Vhabitation Bonhomme. la Monsieur Lamartine ELIE pour être son ComUn délai de trois mois à partir de première au Bureau de TEnregistrement et publication du présent avis, est accordé à tous ceux mis-Signataire des Hypothèques, ce, confory avoir des droits si aucuns sont, de la Conservation et réqui prétendent leur réclamation au Bureau mémeat à la Loi régissant la matière, qu'il afin Contributions qu'ils produisent de St. Louis du Nord ou àl pond de sa signature comme de la sienne propre, des' P'Administration Générale des Contributions, Pa- en ce qui concerne le Service de PEnregiswement. lais des Finances, à Port-au-Prince. Henry LABROUSSE Collecteur des Contributions AVIS DOMANIAL Le Directeur Général des ContribuAVIS <E. OVAL> tions invite tous ceux qui prétendent conntes avoir des droits sur les terres EUGENE P. CAMEAU, Collecà la Esso Bleu,> situées en Je soussigné les La dite marque appartient A. société sous le nom de <Lagon à teur des Contributions de Saint Marc exerçant Standard Oil (Caribbean) S.

-au-Prince. Henry LABROUSSE Collecteur des Contributions AVIS DOMANIAL Le Directeur Général des ContribuAVIS <E. OVAL> tions invite tous ceux qui prétendent conntes avoir des droits sur les terres EUGENE P. CAMEAU, Collecà la Esso Bleu,> situées en Je soussigné les La dite marque appartient A. société sous le nom de <Lagon à teur des Contributions de Saint Marc exerçant Standard Oil (Caribbean) S. ayant la commune de Dessalines,, de communi- fonctions de Directeur Délégué de l'Enregistreanonyme au capital de $ 2.500.000 établisse- quer sans retard, leurs Générale titres des proprié- Conavise le public que jai fait choix de Monson siège social et son principal de Panama té à TAdministration sieur ment, LEON AUGUSTIN pour être mon Comment à Panama, République à la Havane, Cu- tributions. des pièces réclamées étant mis signataire au Bureau de PEnregistrement au transféré provisoirement dans l'industrie et le L'examen à cet Office et cette déde l'article 71 de la loi régissant la ma-, ba; elle s'applique Société déposante. à ses indispensable l'article 17 de la loi prèscrit de sa comme de la. commerce de la marche autorisée par tière et je réponds signatuft huiles raffinées, semi-raffinées et lour- domaniale du 16 Juillet 1927. mienne propre, en ce qui concerne Ie Service. des; dérivés du pétrole, avec ou sans miné- méE. P. CAMEAU lange d'huile animale, végétale ou force Collecteur. rale, pour illumination, lubrification brilement, et pour AVIS motrice, combustible, Général des lubrifiantes. Directeur ses graisses Je soussigné, remplissant les fonctions AVIS Port-au-Prince. le 10 Janvier 1947 Contributions de Directeur Général de TEnregistreri-nt du Moniteur donae avis qse les et de la Conservation des Hypothèques. La Directien doivent être payés au Bureau du avise le public que j'ai fait choix de Mon- abonnements Caissier du Moniteur et de PImprimerie de PEt: AVIS DOMANIAL sieur Bélizaire Henrys pour Conformé- être mon les quittances ne pepvent pas être données ches à Hinche. Il est porté à la connaissance de tous ceux à Pha- qui Commis-signataire à l'article 71 de la loi régissant la l'abonné. étant sur la bandeil appartiendra qu'il est dénoncé à la vacance ment matière, je réponds de sa signature com- La date d'échéance si, portée à cette date, le paiebitation Boucan Guillaume, située dans des la pre- An- me de la mienne propre en ce qui concerne adresse de chaque été numéro, effectué en vue du renouvelle mière section rurale de Banane, commune environ le service de l'Enregistrement. ment n'a pas du sera supprimé. ses-à-Pitres. Cette habitation qui mesure ment, le service journal Trois Cents carreaux de terre (300 cx.), est bornée: Albert Béliard Au Nord par les habitations Boucan Tonton et Directeur-Général Trou-Platte, l'Etat au Sud, en partie par' l'habiLE MONITEUR tation Bossicot, l'Etat, en partie par le lit de la Galette Bras sec et un grand chemin, à l'Est par la AVIS Le numéro: 20 centimes frontière Hattano-Dominicaine à l'Ouest par le Je, soussigné, Alfred Levy.

ux de terre (300 cx.), est bornée: Albert Béliard Au Nord par les habitations Boucan Tonton et Directeur-Général Trou-Platte, l'Etat au Sud, en partie par' l'habiLE MONITEUR tation Bossicot, l'Etat, en partie par le lit de la Galette Bras sec et un grand chemin, à l'Est par la AVIS Le numéro: 20 centimes frontière Hattano-Dominicaine à l'Ouest par le Je, soussigné, Alfred Levy. Préposé des de l'habitation Boucan-Guillaums, l'Etat et de l'Arcahaie exerçant les reste Contributions de T'EnregistreABONNEMENTS l'habitation Bossicot. de la première fonctions de Receveur fait choix de Un délai de trois mois, à partif" ment, avise le public que j'ai publication du présent avis- est accordé à tous ceux M. François Pierre Charles pour être mon par an: qui prétendent y avoir des droits, si aucuns sont, commis signataire atl Bureau de l'EnreEtranger 20.00 afin qu'ils produisent leur réclamation au Bureau gistrement au prescrit de l'Article 7P de Port-au-Prince .12.00 des Contributions des Anses-à-Pitres ou à P'Admi- des la loi régissant la matière et je réponds de Province 15.00 nistration Générale des Contributions, Palais sa signature comme de la mienne propre, Finances, à Port-au-Prince. en ce qui concerne le Service de l'enregis- - £ 6: mois: trement. 12.00 Arcahaie, ce 28 Février 1947. Etranger 7.00 AVIS DOMANIAL Port-au-Prince .8.00 à Alfred Levy Province H est porté à la connaissance de tous ceux qui Préposé a appartiendra qu'il est dénoncé à la vacance une l'Etat Rue Hammerton Killick Imprimerie de