. LE
MONITEUR
D'HAITI
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
JOURNAL
PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI
Directeur: JEAN MAGLOIRE
Samedi ler. Mars 1947
PORT-AU-PRINCE
102ème. Année. No. 18
Extraordinaire
Numéro
LOI
de la Fête Nationale de la République
SOMMAIRE
des Relations. Exté- Dominicaine. Loi ouvrant Crédit au Extraordinaire Département de Onze mille gour- Article 2.-Les voies et moyens de ce
ESTIME
ricures des(11.000) un pour les irais de voyage et autres dépen- qui crédit seront tirés des disponibilités du
PRESIDENT DUMARSAIS DE LA REPUBLIQUE
ses de la délégation Haitienne a aux l'occasion céremonies de la Féte
Public. auront lieu à Ciudad Trujillo Dominicaine. Trésor
Loi sera puNationale de la République biens generalement quelconques des Article 3-La présente
l'article 61 de la Constitution;
-Loi relative visées aux dans la loi du 18 Octobre 1946 et qui bliée et exécutée à la diligence des Se- Vu
1946 instituant
personnes administrés par un séquestre jusqu' à décision
d'Etat des Relations Extérieures Vu la Loi du 18 Octobre
seront
crétaires
le conspécial chargé d'enquêter
de) Justice. et des Finances. chacun en ce qui
un organisme
-Avis. sur Tadministration de T'Ex-Président
cerne. ÉLIE LESCOT:
LOI
Donné au Palais de la Chambre des Février Dé- Vula Loidu 19 Novembre 1946 édictant
putés, à Port-au-Prince, le 24
conservatoires destinées à
1947. an 144ème de T'Indépendance. les mesures toute fraude au préjudice de
DUMARSAIS ESTIME
LOUBEAU empécher
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Le Président : Dr. JOSEPH
l'Etat;
Les Secrétaires: MILORD
Vui la Loi du 26 Août 1870 sur la resVu les articles 56. 61 et 84de la ConstiAL.CINDOR. av. LOUIS
ponsabilité des Fonctionnaires et EmploMaison Nationale, à Porttution: :
Donné à la
de TAdministration:
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le au-Prince, le 25 Février 1947. an 144ème. yés Considérant que certains comptables
Budget et la Comptabilité Pablique: de
de l'independance. des deniers publics se servent des personConsidérant qu'il y a lieu de pourvoir la DéLe Président: J. BELIZAIRE
nes
pour rendre inconsistant
aux frais de voyage et de séjour
Les Secrétaires:
leur interposées mobilier;
légation Haitienne aux cérémonies orga-] de
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
patrimoine que la Loi du 26 Août 1870
nisées à Ciudad Trujullo, à l'occasion Domi- AU NOM DE LA REPUBLIQUE Considérant à l'Etat un gage privilégié sur
la Féte Nationale de la République
accorde les biens meubles et immeubles des
nicaine;. de valeurs Le Président de la République ordonne tous
et Employés de l'AdminisConsidérant qu'il n'y a pas
la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Fonctionnaires
prévuesà cette îin au Budget de l'Exerci- de que la République. imprimée.. publiée et tration;
les mesures édictées
Considérant que
ce en cours: du Secrétaire d'Etat des exécutée. les lois antérieures ne sont point suffiSur le rapport
Palais National, à Port-au- par
les intérêts de
Relations Extérieures:
Donné au
An 144ème.
Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Fonctionnaires
prévuesà cette îin au Budget de l'Exerci- de que la République. imprimée.. publiée et tration;
les mesures édictées
Considérant que
ce en cours: du Secrétaire d'Etat des exécutée. les lois antérieures ne sont point suffiSur le rapport
Palais National, à Port-au- par
les intérêts de
Relations Extérieures:
Donné au
An 144ème. del santes pour sauvegarder
De l'avis du Secrétaire d'Etat des Fi- Prince. le 26 Février 1947,
P'Etat;
TIndépendance. le
des Secrétaires d'Etat de
nances: délibération en Conseil des SeDUMARSAIS ESTIME Sur Justice, rapport de l'Intérieur et des Finances;
crétaires Après d'Etat:
Par le Président:
la Et après délibération en Gonseil des
A PROPOSE
Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Secrétaires d'Etat;
Nationale. a. 1:
Et le Corps Législatif a voté la Loi suiMAURICE d'Etat des LATORTUE Relations Extérieures,
A PROPOSE
vante:
Le de Secrétaire l'Education Nationale et des Cultes, a. i:
a
Article ler-I1 est ouvert atl Départe- Le Secrétaire GEORGES d'Etat de HONORAT l'Intérieur, de la Justice Et le Corps Législatif a voté la Loi
ment des Relations Extérieures un CréGEORGES et de la Santé HONORAT Publique:
suivante:
dit Extraordinaire de Onze Mille Gour- Le Secre étaire d'Etat des Travaux Publics
biens généralement
des (Gdes. 11.000.00) pour les frais de
MAURICE et de TAgriculture: LATORTUE
Article ler.-Les des personnes visées dans la
voyage et autres dépenses de la Déléga- Le Secrétaire d'Etat Travail: du Commerce et du quelconques du 18 Octobre 1946 instituant un ortion Haitienne aux cérémonies qui auPHILIPFECHARLIER
ILoi
ront lieu à Ciudad Trujillo à l'occasion
LE MONITEUR
AVIS
AVIS DOMANIAL
des Consur l'Ad-]
Le soussigné, Devèse Nicolas, Préposé
ganisme spécial pour enquêter déchu sede I'Ile de la Gonâve, donne avis au puministration du Gouvernement jusà la connaissance de tous ceux à qui tributions choix du sieur Joseph Stinfil pour
ront administrés par un Séquestre
Il est porté
dénoncé à la vacance Pha- blic qu'il a fait
de PEn1
décision de Justice. il appartiendra qu'il est
dans la pre- être son commis signataire près du Bureau à Parqu'à 2-Le Séquestre s'étendra sur bitation Boucan Guillaume, située
de cette Ile, ce, conformément
Article des biens, même quand il se- section rurale de Banane, commune des An- registrement ticle 81 de la Loi. sur l'Enregistrement, et demeure
Tintégralité l'inculpé n'en est propriétai- mière Cette habitation qui tesure environ responsable de sa signature comme de la sienne
ra établi d'une que partie.
près du Bureau à Parqu'à 2-Le Séquestre s'étendra sur bitation Boucan Guillaume, située
de cette Ile, ce, conformément
Article des biens, même quand il se- section rurale de Banane, commune des An- registrement ticle 81 de la Loi. sur l'Enregistrement, et demeure
Tintégralité l'inculpé n'en est propriétai- mière Cette habitation qui tesure environ responsable de sa signature comme de la sienne
ra établi d'une que partie. soit en qualité d'ac- ssà-Piures. Trois Cents carreaux de terre (300 cx.), est bofée: propre. re tionnaire, que soit en qualité d'associé ou de Au Nord par les habitations Boucan Tenton et
DEVESE NICOLAS
toute autre manière. interposées Trou-Platte, l'Etat au Sud, en partie par lit Phabi- de la
Préposé
Article 3.-Les personnes déclaré, avant toute tation Bossicot, l'Etat, en partie par le la
qui n'auront pas de prête-nom, se- Galette Bras sec et un grand chemin, à l'Est par
poursuite leur qualité complices des inculpés frontière Haidane-Dominicaine à P'Ouest par le
AVIS
ront considérées des deniers publics. Dans ce de r'habitation Boucan-Guillaume, l'Etat et
comptables
mobiliers ou im- reste Bossicot. P. CAMEAU, Colleccas. leurs biens propres
les droits Phabitation
Je soussigné EUGENE de Marc exerçant les. mobiliers serviront à garantir les mêmes Un délai de trois mois, à partir de la première teur des Contributions Saint de
de l'Etat et ils encourront
du présent avis- est accordé à tous ceux fonctions de Directeur Délégué choix P'Enregistre- de Monpeines que les inculpés. publication avoir des dtoits, si aucuns sont, ment, avise le public que j'ai fais
Article 4-Le Gouvernement pourra qui prétendent y leur réclamation au Bureau sieur LEON AUGUSTIN pour être mon Comsoustraire à T'Administration du Séques- afin qu'ils produisent
ou à P'Admi- mis signataire au Bureau de I'Enregistrement au
tre les biens des propriétaires compta- ac- des Contributions des Anses-à-Pitres Palais des
de l'article 71 de la loi régissant la mables des deniers publics qui ne seront ni nistration Générale des Contributions,
prescrit
de sa signature comme de la. cusés ni par la clameur publique, d'enquète, par Finances, à Port-au-Prince. tière et je réponds en ce qui concerne le Service. les charges de la Commission 1946. mienne propre,
en vertu de la Loi du 18 Octobre touE. P. CAMEAU
Article 5-La présente Loi abroge
Collecteur. de lois. tous déAVIS DOMANIAL
tes lois ou dispositions de décrets-lois
crets-lois ou dispositions et sera exécutée à
connaissance de tous ceux à qui
qui lui sont contraires Secrétaires d'Etat des Il est porté à la dénoncé à la vacance une
AVIS
la diligence de des la Justice et de PIntérieur, il appartiendra qu'il à est Saint Louis du Nord mesudes. Finances. portion de terre sise
Collecteur des Contributions
chacun en ce qui le concerne. rant environ 1 hectare, borné:
Le soussigné,
les fonctions de Directeur
Donné au Palais de la Chambre des
Phabitation Baguidy
Gonaives, remplissant et de la Conservation des hyDéputés, à Port-au-Prince, le 28 Février Au Nord par
de PEnregistrement dite
fait savoir à tous. 144e de lIndépendance. Au Sud par la Grande Route
pothèques en la commune,
de
1947.
des Contributions
chacun en ce qui le concerne. rant environ 1 hectare, borné:
Le soussigné,
les fonctions de Directeur
Donné au Palais de la Chambre des
Phabitation Baguidy
Gonaives, remplissant et de la Conservation des hyDéputés, à Port-au-Prince, le 28 Février Au Nord par
de PEnregistrement dite
fait savoir à tous. 144e de lIndépendance. Au Sud par la Grande Route
pothèques en la commune,
de
1947. an
LOUBEAU
le chemin vicinal qui conduit à ceux à qui il appartiendra, qu'il a fait choix
Le Président: Dr. JOSEPH
A PEst par
Lamartine ELIE pour être son ComALCINDOR, Les LOUIS Secrétaires: MILORD, ad hoc
Trois Marre
Monsieur mis-Signataire au Bureau de F'Enregistrement et
la Maison Nationale, à Port- A l'Ouest par Phabitation Bonhomme. la Conservation des Hypothèques, ce, conforau-Prince, Donné à le 28 Février 1947, an 144e. Un délai de trois mois à partir de la première de mémeat à la Loi régissant la matière, et qu'il réde lIndépendance. publication du présent avis, est accordé à tous ceux pond de sa signature comme de la sienne propre,. Le Président : JEAN BELIZAIRE
qui prétendent y avoir des droits si aucuns sont, en ce qui concerne le Service de l'Enregisirement. BAZIN, Les Secrétaires: RENE E. ROY, ad hoc afin qu'ils produisent leur réclamation au Bureau à
Henry LABROUSSE
LOUIS
des Contributions de St. Louis du Nord ou
Cpllecteur des Contributions
AU NOM DE LA REPUBLIQUE P'Administration Générale des Contributions, PaLe Président de la République ordonne lais des Finances, à Port-au-Prince. la Loi ci-dessus soit revêtue du
LE MONITEUR
vque Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Port-auAVIS
Le numéro: 20 centimes
Donné au Palais National, à PInPrince, le ler Mars 1947, An 144e de
Charles V. Riboul, Préposé des
ABONNEMENTS
dépendance. Le soussigné de Pétion-Ville, remplisant les
DUMARSAIS ESTIME Contributions de
de I'Enregistrement en la di- par an:
Par le Président :
fonctions Commune, receveur fait savoir à tous ceux à qui il apEtranger. 20.00. Le Secrétaire d'Etat des Finances et de Y'Economie te
a fait choix de M. Clébert Obas
Port-au-Prince
12.00Nationale. LATORTUE a. partiendra, qu'il Commis-Signataire au Bureau de
Province
15.00
Le Secrétaire MAURICE d'Etat de lIntérieur, de la Justice pour être son ce, conformément au prescrit de
GEORGES et de la Santé HONORAT Publique:
i'Enregistrement, l'article 71 de la loi régissant la matière, et qu'il r6 mois:
Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, a. i.:
sa
comme de la sienne propre, 6
de T'Education Nationale HONORAT et des Cultes,
pond de signature Service de FEnregistrement. Etranger . 12.00
GEORGES d'Etat du Commerceet du Travail: en ce qui concerne le
7.00
Le Secrétaire EMIESE-EISHARLIER
Charles V. Riboul
Port-au-Prince Province
8.00
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics
Préposé
et de TAgriculture:
MAURICE LATORTUE
Imprimerie de l'Etat Rue Hammerten Killick