Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: JEAN MAGLOIRE Jeudi 26 Décembre 1946 PORT-AU-PRINCE 101ème. Année. No. 124 Français de conclure avec le Gouvernement RICARDO O. LORENZO en ce qui concerne l'échange des valises diplo- la SOMMAIRE VICENTE LEONIDES SAADI matiques, d'une part, entre cette Légation et Honoraires de la Ville LORENZO SOLER d'Etat des Relations Extérieures -Arrêté déclarant aCitoyens les membres de I"Ambassade Secrélairerie le Ministère Frande Port-au-Princes la capitale de lat République MANUEL RODRIGUEZ d'Haiti et, de l'autre, entre Areentine qui visitent ANTONIO ANDREOTTI çais des Affaires Etrangères et la Légation de Accurd d'Haiti. conclu par échange de notes pour d'Haiti le trans- en ALCIDES CUMINETTI COREA France à Port-au-Prince. Par cet Accord, le port de la correspondance France en Haiti diplomatique par des valises diplo- EDUARDO BERETTA Gouvernement de la République Française et France et de EDUARDO COLOM de la d'Haiti s'engagent à é -Aecurd matiques. entre les Etats-Unis Haiti franchise pour doua: l'ex-, celui République valises en se confortension de la jouissance de 4 d'Hai- HERNAN JOFRE changer les diplomatiques nière aux agents diplomatiques Etats-Unis et consulaires en Haiti. JOSE MAROTTA mant aux pratiques internationales établies ti aux Etats-Unis Culturel entre et des la République d'Haiti et la F. DANIEL MENDIONDO pour ce genre de correspondance officielle. -Accord République Française. JUAN POLIZZI est entendu que les valises entre le Venezuela et Haiti, Il spécialement - Accord additionne! commercial du 30 Septembre 1946 modificatif JOSE F. WESNER être en; cuir ou en toile et ne pèseront Accord du 13 Septembre 1941 conclu avec les EtatsExtraordinaires en mis- peuvent de 30 kilos. Elles seront exemptes de de celui Ambassadeurs et Envoyés pas plus est outre Unis. le contrat entre l'Etat Haitien et en Haîti. visites et de taxes douanières. Il en Loi sanctionnant pour. T'établissement ct l'exploita- sion spéciale les Bureaux et Administrations M. L. H. Clermont "'allumettes. - Contrat y annexé. sont déclarés: convenu que dans tion d'une fabrique une différence entre les travaux de assurer l'exécution de cet Accord, Loi établissant relèvent de l'Art Honoraires de la Ville de Port-au-Prince. devant les mesures Construction ct d'amélioration travaux " 'entretien des sys- Citoyens chacun des deux Pays, prendront de lingénieur. et les ct de distribution des eaux qui Article 2.-Après avoir été approuvé par la de détail et d'ordre nécessaires. témes relèvent d'irrigation de T'Art. de 1"Agronome Erratum. Secrétairerie d'Etat de PIntérieur, le présent Ar- Votre Excellence voudra bien me confirmer Constitution de la République le d'Haiti: 1947.

ien des sys- Citoyens chacun des deux Pays, prendront de lingénieur. et les ct de distribution des eaux qui Article 2.-Après avoir été approuvé par la de détail et d'ordre nécessaires. témes relèvent d'irrigation de T'Art. de 1"Agronome Erratum. Secrétairerie d'Etat de PIntérieur, le présent Ar- Votre Excellence voudra bien me confirmer Constitution de la République le d'Haiti: 1947. sera exécuté à la diligence de PAdministration de cet accord, lequel favorisera -Arrêté preserivant le chômage 2Janvier rêté so11 acceptation meilleures et plus sûres Expropriation. Générale des Contributions: : Avis. Communale de Port-au-Prince. des communications et d'Haîti et Administration PHôtel de Ville, ce jourd'hui 23 Dé- entre les Chancelleries de France Fait à respectives de ces Pays à Port-aucembre 1946 en séance du Conseil. les Légations Communal: Prince et à Paris. Monsieur le MiARRETE Le Magistrat Je profite de cette occasion, les ROLAND DUVERNEAU nistre, pour renouveler à Votre Excellence Les Membres: assurances de ma très haute considération. LE CONSEIL COMMUNAL DE A. INNOCENT W. MICHAUD Serge Léon DEFLY, PORT-AU-PRINCE Ministre d'Haiti à Paris. du 19 Septembre 1937 sur Vu et approuvé: Vu le Décret-Loi Le Secrétaire d'Etat au Département de l'Intérieur: Son Excellence Monsieur BIDAULT, Forganisation des Communes; d'une Ambassade GEORGES HONORAT des Georges Affaires Etrangères, Considérant que la présence éclatant Ministre Argentine à Port-au-Prince constitue un PARIS d'une grande sympachie de la Réputémoignage envers le peuple haitien; ACCORD DU 29 MARS 1946 blique Argentine cette marque de courtoisie ne conclu par échange de Notes pour le transport FRANCAISE Considérant que indifférente. la nation haîtienne et de la corréspondance Diplomatique d'Haiti en REPUBLIQUE doit pas laisser la Ville de Port-au-Prince; France et de France en Haiti par des valises Ministère des Affaires Etrangères Mars 1946 particulierement qu'il importe de manifester notre Diplomatiques Paris, le 29 Considérant visiteurs et faire reconnaissance aux distingués d'Haiti Monsieur le Ministre, preuve de notre désir d'établir et de développer Légation Paris, le 29 Mars 1946 bien amitié loyale avec le peuple argentin; lettre en date du 29 Mars vous avez une Par des termes de l'accord que ARRETE: Monsieur le Ministre, voulu me faire part à conle Gouvernement d'Haiti vous a autorisé Comme suite à la correspondance que j'ail clure avec le Gouvernement Provisoire de la Article 1-Leurs Excellences: eu le plaisir d'avoir avec votre Excèllence, j'ail Française au sujet de l'échange des DIEGO LUIS MOLINARI, T'honneur de lui adresser la présente Note afin République valises diplomatiques.

'accord que ARRETE: Monsieur le Ministre, voulu me faire part à conle Gouvernement d'Haiti vous a autorisé Comme suite à la correspondance que j'ail clure avec le Gouvernement Provisoire de la Article 1-Leurs Excellences: eu le plaisir d'avoir avec votre Excèllence, j'ail Française au sujet de l'échange des DIEGO LUIS MOLINARI, T'honneur de lui adresser la présente Note afin République valises diplomatiques. OSWALDO AMELOTTI, de rendre Officiel l'Accord que f'ai été autorisé ALBERTO DURAN, LE MONITEUR n'est ACCORD CULTUREL que le Gou-] leur usage personnel dont l'importation J'ai Thonneur de vous confirmer pas prohibée par les lois haîtiennes. Les disd'Haiti ct la République Provisoire est disposé à autoriser 13249 du tarif doua- entre la République vernement entre votre positions du paragraphe de tels Française signé à Port-au-Prince, le l'échange des valises diplomatiques nier haîtien concernant T'importation Légation et la Segrétairerie d'Etat des Relations les diplomatiques étranSeptembre Extérieures d'Haiti, en se conformant aux pra- articles par agents aux agents consulaires internationales établies pour ce genre de gers seront applicables sus-mentionnés. En vue de resserrer les relations culturelles entiques officielle. et employés américains les a- tre la France et Haiti, de favoriser le rayonnecorrespondance Il est entendu que réciproquement. et de la entendu que les valises consulaires haîtiens ainsi que les em- ment de la culture française promouvoir Il est spécialement toile et ne pèseront gents et des conentre les Universités Françaises et peuvent être en cuir ou en de ployés de la mission diplomatique collaboration d'Haiti. de 30 kilos. Elles seront exemptes sulats haîtiens aux Etats-Unis, à condition l"Université leur Goupas plus Il est en outre haîtiens et ne soient Les dûment autorisés par visites et de taxes douanières. qu'ils soient des citoyens soussignés ont convenu ce qui suit: les Bureaux et Administrations dans des affaires commerciales vernement respectif convenu que l'exécution de cet Accord, dans pas engagés des bénéfices, sont autorisés à imest créé à Port-au-Prince, Cadevant assurer rapportant Article ler.--II chacun des deux pays, prendront les mesures porter librement aux Etats-Unis, sans destinés paie- à pitale de la République d'Haiti, un Institut Frande détail et d'ordre nécessaires. ment d'aucun droit, tous articles n'est çais. Monsieur le Ministre, les as- leur usage personnel dont l'importation Article 2.-L'Institur est établi pour des fins Veuillez agréer, considération. pas prohibéc par les lois américaines. culturelles. surances de ma haute Je saisis cette occasion pour renouveler à exclusivement fixé à Port-au-Prince dans un Pour le Ministre et par autorisation Excellence, Monsieur l'Ambassadeur, Son siège est Haitien à chargé de la Votre considération.

re, les as- leur usage personnel dont l'importation Article 2.-L'Institur est établi pour des fins Veuillez agréer, considération. pas prohibéc par les lois américaines. culturelles. surances de ma haute Je saisis cette occasion pour renouveler à exclusivement fixé à Port-au-Prince dans un Pour le Ministre et par autorisation Excellence, Monsieur l'Ambassadeur, Son siège est Haitien à chargé de la Votre considération. local que le Gouvernement s'engage Le Ministre Plénipotentiaire Administra- les assurances de ma très haute mettre à la disposition du Gouvernement Français. Direction Générale des Affaires Gérard LESCOT L'aménagement du local ainsi que tous les frais et de tives. généralement quelconques d'administration GouRaymond BOUSQUET de PInstitut incombent au Son Excellence M. Orme WILSON fonctionnement Français. Embassadeur Extraordinaire et vernement L'Institut sera exempt de tout impôt et pourra M. Serge Léon DEFLY Plénipotentiaire des Etats-Unis recevoir des dons en nature et en espèces. Ministre d'Haiti. d'Amérique. Au cas où le Gouvernement Français déciderait Paris Port-au-Prince. de faire construire un bâtiment pour loger lInsGouvernement Haîtien mettra à sa disEMBASSY OF THE UNITED STATES situt, le OF AMERICA position un terrain approprié. de ACCORD Article 3-A titre de réciprocité et en vue échange de Netes pour Pextension d'Haîti de développer conclu par douanière aux No. 466 permettre à la République de la jouissance de la franchise des Haiti, August 24, 1945 des contacts plus intimes avec les milieux universiconsulaires ainsi qu'aux employés Port-au-Prince, le Gouvernement Français s'engaagents et consulaires d'Haiti taires français, Gouvernement Haîtien un local missions diplomatiques Etats-Unis en Haîti Excellency: ge à fournir au aux Etats-Unis et des to Your Excellency's note E. où pourrait être installé un Bureau PInformaD'HAITI With 4460 reference of August 24, 1945, I have the ho- tion ayant un caractère culturel. REPUBLIQUE U. No. that the GoFrançais, organisme culnor to inform Your Excellency Article 4.-L'Institut est SECRETAIRERIE D'ETAT vernment of the United States considers that an turel dépendant du Gouvernement Français, EXTERIEURES with the Government of Haiti is conun Directeur de Nationalité Française et DES RELATIONS agreement on géré par le 24 Août 1945 cluded by this exchange of notes providing, désigné par les autorités Françaises. Port-au-Prince, that the diplomatic and -I Les activités de PInstitut Français sont les suia basis of reciprocity. of the United States EU-No. 4460 consular representatives attached to the Ame- vantes: and the clerical personnel consular of- lo. Organiser des conférences privées ou publiMonsieur P'Ambassadeur. rican Ambassy and the American United d'ordre culture! et d'information générale Excellence fices in Haiti, who are nationals of the ques et des séances Me référant à la Note de Votre and the diplomatic and consular repre- ainsi que des expositions artistiques qu'en datée du 14 de ce mois, j'ai lhonneur States; clerical personnel tant à Port-au-Prince No.

- lo. Organiser des conférences privées ou publiMonsieur P'Ambassadeur. rican Ambassy and the American United d'ordre culture! et d'information générale Excellence fices in Haiti, who are nationals of the ques et des séances Me référant à la Note de Votre and the diplomatic and consular repre- ainsi que des expositions artistiques qu'en datée du 14 de ce mois, j'ai lhonneur States; clerical personnel tant à Port-au-Prince No. Haîtien sentatives of Haiti and the cinémarographiqucs. de L'informer que le Gouvernement de celui attached to the Haitian Embassy and Haitian Province. à délivrer aucun diplôme accueille favorablement la suggestion offices in the United States, who are L'Institut n'est habile concernant l'extension récipro- consular to import, ou certificat de caractère universitaire. des Etats-Unis douanière à leurs agents nationals of Haiti, will be permitted articles for 20. Constituer et maintenir une Bibliothèque que de la franchise de leurs mis- free from the payment of duties, in alimentée par le Gouvernement Frakconsulaires ainsi qu'aux employés res- their personal use, if they are not engaged Française ou autres. et de leurs consulats for and if the ar- les librairies françaises sions diplomatiques any private occupation gain is çais, sera ouverte aux étudiants répectifs. ticle is not one, the importation of which pro- La Bibliothèque à l'Université d'Haiti à partir de cette date, les by the laws of Haiti and gulièrement immatriculés les En. conséquence, américains ainsi que les hibited, respectively, the United States of America. ct aux professeurs de cette Université suivant d'ac- 1 agents consulaires et des by the laws of assurances qui seront établis par PInstitut employés de la mission diplomatique condition Accept, Excellency, the renewed règlements de l'Université d'Haîti. consulats américains en Haiti, à of my highest consideration. cord avec le Conseil aux autres des nationaux des Etats-Unis et Orme Wilson L'accès de la Bibliothèque, quant qu'ils soient dans des affaires comLescot Secrelary of pourra être gratuit mais non public et ne soient pas engagés sont auto- His Excellency M. Gérard personnes, les règlements intérieurs de l'Instimerciales rapportant des bénéfices, State for Foreign Affairs. sera régi par librement en Haiti, sans paietut Français. risés à importer destinés àl Port-au-Prince d'aucun droit, tous articles ment LE MONITEUR ACCORD COMMERCIAL immatriculés à PUniversité et, de caractère strictement diants réguliers des étudiants Caracas avec le Venezuela par 30. Publier un Bulletin pour certaines matières sculement, à des Conclu à du 15 Juillet 1946 Universitaire. matérielle libres dont le nombre dépendra de la capacité échange de Notes datées 4o. Donner son aide technique ct de labo- salles de classe ct du matétiel d'enscignement ct Caracas, 15 de Julio de 1946 pour la constitution ct le fonctionnement qui seront admis suivant lcs conditions établics par de los Esratoires à l'Université d'Haiti; le Conseil dc PUniversité. Ministerio de Relaciones Exteriores Servir d'agent de liaison cntre les autorités étudiants libres pourront éventuellement tados Unidos de Venezuela.

4o. Donner son aide technique ct de labo- salles de classe ct du matétiel d'enscignement ct Caracas, 15 de Julio de 1946 pour la constitution ct le fonctionnement qui seront admis suivant lcs conditions établics par de los Esratoires à l'Université d'Haiti; le Conseil dc PUniversité. Ministerio de Relaciones Exteriores Servir d'agent de liaison cntre les autorités étudiants libres pourront éventuellement tados Unidos de Venezuela. universitaires ge. françaises et haîtiennes en vue des Ces certificat d'assiduité. culturels à établir entre les deux Pays. recevoir un Direccion de Politica Economica échanges PInstitut s'entendra avec le Départe- Article 9.-En dehors des cours réguliers des Seccion de Economia A ces fins, PInstruction cn vuc de fixer lcs différentes Facultés ct Ecoles de PUniversité ment de conditions publique de sélection d'étudiants des cours spéciaux, non prévus aux pro- No 2762. méthodes et les bénéficier de bourses d'études d'Haîti, de Ccs Facultés et Ecoles et ne faisant Haîtiens devant accordées par grammes double emploi avec les cours ré- Senor Encargado de Negocios: qui pourront être éventuellement cn aucune façon être à PUniversité par a honra referirme a la atenta nota del ie Gouvernement Français. guliers, pourront organisés d'accord avec Tengo de Estado de Aux mêmcs fins, FInstitut constitue un centre le Conseil de l'Université d'Haiti, Excelentisimo senor Secretario de la de Haiti, lintermédiaire duquel le Gouvernement Fran- FInstitut Français. Relaciones Exteriores Republica 29 de par nombre de professeurs Francours ce faits par les profes- L. 2054, fechada en Puerto Principe el çais mettra un certain d'Haiti pour Pour les de PInstitut, genre le montant des droits A. de 1943, por la cual se comunico al Goçais à la disposition de PUniversité de recherches à la seurs délégués par toutefois, Mayo de la decision tomada por el des activités d'enseignement et éta- de scolarité versés par les étudiants si, PUniversi- bierno de Venezuela Haiti de acordar a todas las Repudite Université, dans les conditions ci-après ces cours sont payants, sera remis par Gobierno el beneficio de la tarifa aduablies. d'Etat té à PInstitut Français. fonction, blicas nera minima, Americanas y a la nota de esta cancilleria No. Article 5.-Sur demande du Secrétaire délai Article 10.-Dans l'exercice de leur de fecha 10 de Julio del mismo ano, de FInstruction Publique, présentée dans un les rétribués par le Gouvernement 3.429-E, de la decision del Gobierno de VePInstitut déléguera un certain nom- professeurs aux Facultés de PUniversité contentiva igual tratamiento convenable, à PUniversité d'Haiti Français et délégués des lois ct nezuela de conceder a Haiti bre de professeurs Français conduire certains d'Haiti, seront soumis à l'observance d'Haiti et durante un ano, de conformidad con el ordinal pour y enseigner et au besoin y règlements qui" régissent PUniversité des Fa- 80 del articulo 17 de la ley de Arancel de Aduatravaux de recherches.

PUniversité contentiva igual tratamiento convenable, à PUniversité d'Haiti Français et délégués des lois ct nezuela de conceder a Haiti bre de professeurs Français conduire certains d'Haiti, seront soumis à l'observance d'Haiti et durante un ano, de conformidad con el ordinal pour y enseigner et au besoin y règlements qui" régissent PUniversité des Fa- 80 del articulo 17 de la ley de Arancel de Aduatravaux de recherches. d'Etat indiquera la seront placés sous l'autorité des Doyens nas. La demande du Secrétaire cultés dans lesquelles ils enseignent. leurs cuanto hoy se vence el lapso de la refenature du cours que devra faire chaque du nombre profes- Ils devront cependant rendre compte de Por Ia cual se renovo a su debido du et dont ils dépendent rida concesion, seur, avec indication programme pos- activités à PInstitut Français el ano de 1945, tengo a honra expresar d'heures requises par semaine, et, autant que cn tant que fonctionnaires français. tiempo S. el Gobierno de Venezuela, con el sibie, du matériel d'enseignement disponible. sera Le Secrétaire d'Etat de PInstruction Publique, a V. que el regimen de favor reciprocaLa désignation définitive des professeurs de PInsmotivé ct après avoir entendu les ex- fin de no alterar y en atencion a las relaciones du Secrétaire d'Etat sur rapport récla- mente concedido faite après agrément soumis les titres plications fournies par l'intéressé, pourra cordiales que mantienen truction Publique à.qui seront imer la cessation des services d'un professeur dont excepcionalimente nuestros dos paises, ha resuelto prorrogar por universitaires des professeurs proposés. PIns- les activités seraient incompatibles avec les règle- un ano mas, a partir de esta fecha, el tratamienArticle 6.-Les Professeurs délégués par ments de PUniversité. de la nacion mas favorecida que se rentrent to aduanero titu: ou obtenus par son intermédiaire Article 11-Le présent Accord est fait pour otorga a las mercancias originarias de Haiti. a dans trois catégories: de DIX ANNEES à partir Valgome de la oportunidad para renovar délégués par PInstitut pour une période date Il sera renoulas de mi distinguida consilo. Les professeurs PUniversité d'Haîti et ré- de la de sa signature. Notification pour le V. S. seguridades des Cours réguliers à Français. Leur sé- velable au gré des parties. être donnée trois mois avant deracion. tribués par le Gouvernement suffisante renouvellement devra (S) CARLOS MORALES jour en Haiti devra être d'une durée la date d'expiration. pour assurer un enseignement adéquat; quali- Fait à Port-au-Prince, en double exemplaire, le 20. Des personnalités particulirement de cours s'intégrant 24 mil neuf cent quarante-cinq. fiées appelées à faire une série de PUni- Septembre Al Honorable Senor Doctor ou non dans les programmes réguliers Pour la République d'Haîti: Jacques LEGER versité d'Haiti. Ces personnalités seront égaleGERARD E. LESCOT par PInstitut' 'et seront à la charge Extérieures de la de la Republica de ment déléguées Secrétaire d'Eat des Relations Encargado de Negocios du Gouvernement Français; contrat par le République d'Haîti.

- Septembre Al Honorable Senor Doctor ou non dans les programmes réguliers Pour la République d'Haîti: Jacques LEGER versité d'Haiti. Ces personnalités seront égaleGERARD E. LESCOT par PInstitut' 'et seront à la charge Extérieures de la de la Republica de ment déléguées Secrétaire d'Eat des Relations Encargado de Negocios du Gouvernement Français; contrat par le République d'Haîti. Haiti 3o. Des professeurs engagés par entièrement ou DARTIGUE Présente Gouvernement Haîtien et payés MAURICE Publique de la d'Haîti partiellement par lui. Secrétaire d'Etat de PInstruction Légation de la République Article 7-Pour les professeurs délégués par République d'Haîti. en dehors de ceux engagés par contrat Caracas, le 15 Juillet PInstitut, Haitien, un échange de let- Pour la République Française: par le Gouvernement d'Etat de FInstruction PuMARC MILON DE PEILLON Monsieur le Ministre, tres entre le Secrétaire de faDélégué du à Votre et le Directeyr de PInstitut règlera Ministre Plénipotentiaire, J'ai Thonneur d'accuser réception blique les modalités de la venue et de Pemploi Gouvernement Provisoire de la République Excellence de Sa Note du 15 Juillet en cours, çon précise dans les limites du présent acFrançaise. No. 2762-E. de ces professeurs au se référer aux cord. Dr. PIERRE MABILLE Votre Excellence a bien voulu Article 8-Les professeurs rétribués par le de Mission Culturelle par le Gouvernement Notes échangées, aux dates respeetives du Gouvernement Français et délégués par PInstitut Chargé Provisoire de la République Française. d'Haii feront leurs cours aux étu-l à PUniversité LE MONITEUR voting de member of the Board of Direcannée, United States. The proposed amendment would] tors Any of the Bank who is unable to attend a Mai 1943 et du 10 Juillet de la Relations même Ex- provide for four voting members of the, Board of the Board. may give a proxy to any la Secrétairerie d'Etat des Directors of the National Bank of the Repu- meeting the Board of Directors. entre d'Haiti et le Minis- of of Haiti and two ci- other member of térieures de la République blic of Haiti-two citizens shall exercise with Extérieures du Venezuela of the United States-, in place of the The Board of Directors the the tère des; Relations tizens members consisting of three respect to the fiscal functions of Bank funcrelativement: haitien present six voting Americans. In addition, my powers hereinafter set forth. The fiscal du Gouvernement Haitians and three shall be undertaken by a 1o A la déeision Américaiagrees to the insertion of the fol- tions of the Bank d'accorder à ps les Républiques Government after the penulti- Fiscal Department to be operated in accordar; le bénéfice du tarif douanier minimum; lowing words immediately of III of with the * dlatipns ipived by the.Botrd nes décision du Gouvernement vénézué- mate sentence, first paragraph Article ce.

. The fiscal du Gouvernement Haitians and three shall be undertaken by a 1o A la déeision Américaiagrees to the insertion of the fol- tions of the Bank d'accorder à ps les Républiques Government after the penulti- Fiscal Department to be operated in accordar; le bénéfice du tarif douanier minimum; lowing words immediately of III of with the * dlatipns ipived by the.Botrd nes décision du Gouvernement vénézué- mate sentence, first paragraph Article ce. such powers. 20 A la année à Haiti un of Directors puraiet pendant une the Executive agreement: shall continue ta lien de concéder conformément au paragraphe that the terms commen- The Board of Directors to all other functions of égal traitement, TArticle 17 de la Loi douanière véné- SProvided,bowever 1, 1946 shall continue until Sep- exercise with respect set forth in the charter VIII de cing October the Bank the powers zuélienne. outre por- tember 30, 1947 only.* and by-laws of the Bank.s Votre Excellence a bien voulu en de mainis the full text of Article III I await Your Excellency's Note in reply que, désireux The following to the text ol ter à ma connaissahce mutuellement concé- as amended: confirming the amendements de faveur and containing tenir ce régime cordiales relations qui exisBank of the Republic of Haiti Article III as set forth above of the Ar dé et eu égard aux le Gouvernement du eThe National of Directors the full text in the French language tent entre nos deux pays, d'une année, shall be reorganized with a President Board and four ticle as amended. Venezuela a décidé de prolonger les avantages dé- consisting of an Honorary Haitian Minister of Fi- Avail myself of this opportunity renev à partir du 15 Juillet 1946, la plus favori- voting members. The Minister I the assurances of my hi coulant de la clause de la Nation d'Haiti. nance, or in his absence, the Acting to Your Excellency accordés aux produits originaires of shall be ex officio the Honorary ghest consideration. sée et de la Républiqe d'Haiti Finance, Two of the voting members are alHAROLD H. TITTMANN Le Gouvernement satisfaction cette déci- President. of the Republic of Haiti. The a noté avec une grande de Gouverne- ways to be citizens members are always to be His Excellency sion de la Junte Révolutionsite qui répond other two voting America. Deci- Dr, Jean PRICE-MARS, ment des Etats-Unis du Venezuela d'un meil- citizens of the United States of of State for Foreign Affairs, aspirations en vue sions of the Board of Directors shall require Secretary à ses constantes commercial entre les deux vote of the voting members of the Port-au-Prince. leur rapprochement a majority Président of the Republic of Haipays. cette occasion pour prier Board. The the Haitian members of the Je saisis avec plaisir le Ministre, d'a- ti shall appoint Direetors; the citizens of the United Votre Excellence. Monsieur haute considé- Board of who are members of the REPUBLIQUE D'HAITI gréer les assurances de ma plus States of America by mutual agreement of D'ETAT Board shall be chosen SECRETAIRERIE ration. LEGER the two Governments. All of the voting mem- DES RELATIONS EXTERIEURES Jacques bers of the Board shall hold office for a period of five years and shall not be removed except D.E. C./A-3:869 Monsieur le Docteur Carlos for cause. Provided, however, that the terms Port-au-Prince, le 30 Septembre 194 Son Excellence, commencing October 1. 1946 shall continue MORALES, Extérieures du Vene- until September, 30, 1947 only. Monsieur l'Ambassadeur, Ministre des Relations Vacancies on the Board of Directors shall T'honneur d'accuser réception de la ne zuela.

five years and shall not be removed except D.E. C./A-3:869 Monsieur le Docteur Carlos for cause. Provided, however, that the terms Port-au-Prince, le 30 Septembre 194 Son Excellence, commencing October 1. 1946 shall continue MORALES, Extérieures du Vene- until September, 30, 1947 only. Monsieur l'Ambassadeur, Ministre des Relations Vacancies on the Board of Directors shall T'honneur d'accuser réception de la ne zuela. be filled in the same manner as the original te J'ai No. 10, datée du 30 Septembre en cours, pe Caracas appointments. laquelle Votre Excellence me fait part de l'a shall be two co-Presidents of the ceptation par Son Gouvernement des modil There Directors of the Bank. One of these, cations de l'Art. III de l'Accord Exécutif C ACCORD ADDITIONNEL 1946 Board of Minister of Finance, shall actas Ho- 13 1941, envisagées dans la no DU 30 SEPTEMBRE the Haitian indicated above, and shall Septembre 23 de Votre Excellence et 1941. norary Président, as of the Board of Di- du Septembre 26 Modificatif de celui du 13 Septembre preside over the meetings Haitian vo- mienne du Septembre. confirmer ég conclu avec les Etats-Unis rectors, and may be one of the two shall be En réponse, j'ai T'honneur de Gouverneme STATES ting members. The other co-President States of lement Tacceptation par mon le nor EMBASSY OF THE UNITED one of the two citizens of the United the des dites modifications qui portent sur OF AMERICA Ameriça. It shall be his duty to represent bre des membres du Conseil d'Administratit d'H: holders of the bonds of 1922 and 1923 and to co- del la Banque Nationale de la République No. 10 ordinate and direct the functions and activities ti et sur la durée de leur mandat. Haiti, September 30, 1946 of the two Vice Presidents, who shall be elected who Conséquemment, le texte de l'Article I Port-au.Prince, by the Board of Directors of the Bank, and tel qu'il est amendé devient le suivant: by members of the Board. One of the Vice Nationale de la Républiq Excellency: may Presidents shall be charged with supervising La Banque avec un Conseil d'A the honor to refer to my Note dated the operations of d'Haiti sera réorganisée honorai 1 have Your Excellency's and carrying out commercial ministration composé d'un Président 23, 1946 and to the Bank, and. the other shall be charged votants. Le Secrétai September 26, 1946 regarding a and carrying out the fiscal et de quatre membres d'Ha reply dated September your Govern- with supervising di- d'Etat des Finances de la République proposed exchange of notes with and functions of the Bank, under the immediaté son absence, le Secrétaire d'Etat des I ment in order to amend paragraphs one rection of the President who shall be responsi- nances ou, en par intérim sera d'office Président hor two of Article III of the Executive Haiti Agreement and -thel ble for such work. of September 13, 1941 between LE MONTTEUR de l'Accord Exécutif du 13 Seples à l'article III elle me confirme TAmnbocadeur. tembre 1941, et par laquelle devront % tou-] Veuillez agréer, de ma Monsiegr très haute. considération que Son Gouvernement Deux des membres votants d'Hai- assuranoes MM. W. H. Willamf'et Thomas raire. des de la République Dr.

, 1941 between LE MONTTEUR de l'Accord Exécutif du 13 Seples à l'article III elle me confirme TAmnbocadeur. tembre 1941, et par laquelle devront % tou-] Veuillez agréer, de ma Monsiegr très haute. considération que Son Gouvernement Deux des membres votants d'Hai- assuranoes MM. W. H. Willamf'et Thomas raire. des de la République Dr. PRICE-MARS 1) désigne des -Etats-Unis, jours être citoyens membres votants seront Tittmann, Pearson, tous deux citoyens d'Admiti. Les deux autres d'AmériHarold H. membres votants ducCongeil la Répudes Etats-Unis Monsieur et comme NA le de toujours des eitoyens d'Adminisirastion Excellence Estraondinaire nistration de la Banque période aldu Conseil Ambasadeur d'Amérique, une nouvelle que. Les décisions des voix des memdes Btats-Unis blique d'Haiti, pour 1946 au 30. Septembire seront prises à la majorité Le Président de Plenipotentisire Pert-an.tredace. lant du premier Octobre bres votants du Conseil. nommera les membres 1947 seulement; de M. W. H. Willa République d'Haiti les ciUNITED STATES 2) renouvelle le les fonctions de la Banque et batiene du Conseil dAdiministratiqer qui teront 4 EMBASSY OF THE liams, qui sera co-Président à représenter les portoyehs des Rawnrapatse seront choiOF AMERICA dont la mission consistera de 1922 et 1923, et à coordonner Vipartie du Conseil dAdministration les deux Gouverteurs de titres et activités des deux sis par accord mutuel entre votants du Con30, 1946. et diriger les fonctions nements. Tous les Membres pendant cinq ans et Fortau.Prdinee Haiti, September ce-Présidents: que la compensation à payer à seil resteront en fonctions pour cause va- No. 11 3) progose votants du Conseil d'Adêtre révoqués que le chacun des membres n'excède pas la ne pourront les mandats commençant ministration pour leurs services dollars par mois. lable. Toutefois, le 30 Septembre Expellency: refer to the exchange of de ($300) Trois cents ler. Octobre 1946 expiregont dans le Conseil I have the honor to and myselt si- somme Thonneur de confirmer éga1947. Les vacances survenues comblées de la même notes between Your Excellency confirm that my Govern- En réponse, j'ai Excellence que mon Gouverneseront today, and to lement à Votre d'Administration lorsqu'il s'agira des norainations gned ment: manière que ment: H. Williams and Thomas Emmanuel THEZAN et Gasoriginaires. deux Co- 1) Designates W. terms as the two Uni- 1) désigne MM. tous deux citoyens haitiens, Le Conseil d'Admainistration aura d'Etat des Pearson for additionnal voting members of the Board ton MARGRON, du Conseil dAdmimbtration Présidents; lun deux, le Secrétaire exercera la ted States citizens the National Bank of the Repu- comme membres Nationale de la République d'HaiFinances de la République d'Haiti, il est of Directors of however, that the terms de la Banque qui commencera le premier honoraire, comme blic of Haiti; provided.

deux citoyens haitiens, Le Conseil d'Admainistration aura d'Etat des Pearson for additionnal voting members of the Board ton MARGRON, du Conseil dAdmimbtration Présidents; lun deux, le Secrétaire exercera la ted States citizens the National Bank of the Repu- comme membres Nationale de la République d'HaiFinances de la République d'Haiti, il est of Directors of however, that the terms de la Banque qui commencera le premier honoraire, comme blic of Haiti; provided. shall continue un- ti pour la pérjode le 30 Septembre fonction de Président toutes les réuOctober 1, 1946 Octobre 1946 et se terminera indiqué ei-dessus; il présidera et pourra commencing 30, 1947 only: 1947 seulement: Votre Exnions du Conseil d'Administration membres votants haitiens. til September the funetions of W. H. Williams, 2) Agrée le senouvellement M. W. par H. Williams, être l'un des deux Tun des deux cito- 2) Renews of the Bank and whodes fonctions de Nationale de L'autre Co-Président sera fonctions who shall be co-President the holders of cellence, de la Banque d'Amérique; ses se duty it shall be to represent to coordinate comme co-Presdent d'Haiti en qualité de représenyens des Etats-Unis les porteurs des ti- the bonds of 1922 and 1923 and of the la République de titres de 1922 et 1923 avec consisteront à représenter et à diriger les direct the funetions and activities tant des porteurs et de diriger les fonctres 1922 et 1923, acordonner des deux Vice-Prés- and two Vic-Pressdents to be paid mission de coordonner des deux Vice-Présidentis fonctions et les activités le Conseil d'Admithat the compensation the Board of tions et les activités la de Votre dents qui seront élus par être 3) Proposes of the voting members of shall 3) Agrée également les indemnités propostion à payer à nistration de la Banque et qui pourront de ces Vice- to each for their duties in that three capacity hundred Gouvernement que votants du Conseil d'Addes membres du Conseil. L'un et d'exé- Directors exceed the sum of ($ 300) chacun des membres pas ($ 300) Trois centa Présidents sera chargé de superviser de la Ban- not United States dollars per month. to ministration mois. n'excèdent cuter les opérations commerciales et d'exerof the opportunity to renew dollars par de cette opporlautre sera chargé de superviser le tout Iavail myself the of my highest Je profite personnollement T'asque; fonctions fiscales de la Banque, Your Excellency asmurances à Votre Excellence cer les immédiate du Président qui consideration. tunité pour de ma renouveler très haute considération. sous la direction de la.bonne marche de ces HAROLD H. TITTMANN surance sera responsable Dr. PRICE-MARS Services. d'Adminis- His Excelleney Son Excellence Tout membre votant du Conseil d'assister afune Dr. Jean PRICE-MARS. for Foreign Affairs, Monsieur Harold H. TITTMANN, tration de la Banque, empêché donner procuration Secretary of Port-au-Prince. State Ambassadeur Extraordinaire d'Amérique réunion du Conseil, peut Conseil pour le repréet des Etats-Unis du Plénipotentiaire à un autre membre Port-au-Prinoe senter: exercera, en ce REPUBLIQUE D'ETAT D'HAITI DES Le Conseil d'Administration ficales de la Banque, SECRETARBERIE concerne les fonctions fonetions RELATIONS EXTERIEURES LOI qui mentionnés ci-après.

Ambassadeur Extraordinaire d'Amérique réunion du Conseil, peut Conseil pour le repréet des Etats-Unis du Plénipotentiaire à un autre membre Port-au-Prinoe senter: exercera, en ce REPUBLIQUE D'ETAT D'HAITI DES Le Conseil d'Administration ficales de la Banque, SECRETARBERIE concerne les fonctions fonetions RELATIONS EXTERIEURES LOI qui mentionnés ci-après. Les un les fiscales pouvoirs de la Banque seront exercées attribu- par D. E. C./A-3: 870 Fiscal qui remplira ses le le 30 Septembre PRIESIDENT DE LA REPUBLIQUE Département aux règlements émis par Port-au-Prince, ESTIME tions conformément en vertu de pouvoirs Monsieur T'Ambassadeut; DUMARSAIS Conseil d'Administration, d'accuser réception à Votre Vu l'article 60 de la Constitution; ci-après prévus. fonctions de la J'ai T'honneur note en date de ce jour réféque Taablissement de nouvelles écoconcerne les autres de sa entre Elle et Considérant contribuer à l'essor En ce qui dAdministration exercera Excellence de notes opéré industries ne peut que Banque, le Conseil l'Acte Constitutif et rant à Téchange aux modifications apportéesl les pouvoirs prévus dans moi, relativement les Statuts de la Banque. donc nomique à du pays; que de telles entreprises sont] Donné à la Chambre des encourager; Prince, le 9 Décembre Députés, à Port-auConsidérant qu'il y a lieu en conséquence, de dépendance. 1946, * 143eme, de PInLOI sanctionner le contrat relatif à la fabrication des allumettes, passé et signé à Port-au-Prince le 11 Les Le Président: Dr. J. LOUBEAU a novembre 1946, entre l'Etat Haitien Secrétaires: D. MICHEL, M. MAIGNAN, ad hoc DUMARSAIS ESTIME par Monsieur Gaston Margron, Secrétaire représenné K PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE des Finances et de PEconomie d'Ecat AU NOM DE LA REPUBLIQUE en vertu d'une autorisation du Nationale, Conseil agissant Vu l'article 60 de la Constirution; taires d'Etat en date du 22 octobre des Secré- Loi Le Président de la République ordonne la Vu le Décret-Loi du 3 Octobre 1944 part; 1946, d'une ci-dessus soit revètue du Sceau de la que attributions de la Division des <Eaux et fixant les Et d'autre que, imprimée, publiée et exécutés.

vertu d'une autorisation du Nationale, Conseil agissant Vu l'article 60 de la Constirution; taires d'Etat en date du 22 octobre des Secré- Loi Le Président de la République ordonne la Vu le Décret-Loi du 3 Octobre 1944 part; 1946, d'une ci-dessus soit revètue du Sceau de la que attributions de la Division des <Eaux et fixant les Et d'autre que, imprimée, publiée et exécutés. Républi du de la Forêtss part, Monsieur SeniceNational L. Henri Clermont, Production Agricole identifié au No-8826A, Donné au Palais à de-Romcignement Runltye se S lié à Port-au-Prince; demeurant et domici- 121 Décembre 1946, An National, 143ème. de Porr-au-Prince, le Vu le Décret-Loi du 26 Septembre 1944 réorSur le rapport du Secrétaire FIndépendance ganisant les Services relevant de la Secrétairerie ces et de PEconomie d'Etat des Finan- Par le Président: DUMARSAIS ESTIME d'Etar des Travaux Publics; Nationale; De l'avis du Conseil des Secrétaires Le Secrétaire d'Etat des Finances et de Services Considérant relevant qu'il convient de placer tous les d'Etat; Nationale: T'Ecomomie le contrôle de l'Art de PIngénieur Civil sous A PROPOSE Le Secrétaire GASTON d'Etat du MARGRON me il a été d'un mâme département ministériel comPHILIPPE CHARLIER Commerce et du Travail: ganisant la prévu dans la Loi du 25 Août 1932 orEt le Corps Législatif a voté la Loi Le Secrétaire d'Etat de Direction Genérale des Travaux Pusuivante: de la Justice et de la Santé FIntérieur, blics; Article ler.-Est et demeure GEORGES HONORAT Publique: Considérant, sortir son plein et entier effet, le sanctionné, pour Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et une différence cependant, qu'il convient d'établie passe et signé à contrat ci-annexé, TAgricolture de et entre les travaux de construction Port-au-Prince, le 11 novembre MAURICE LATORTUE d'amélioration qui relèvent de entre l'Etkt Haitien, représenté Le Secrétaire d'Etat des Relations Civil et par l'art de lIngénieur sieur Gaston Margron, Secrétaire par Monde FEducation Nationale et des Extérieures, Cultes: le conséquent doivent être contrôlés par ces et de lEconomiel d'Etat des FinanDr. PRICE MARS d'entretien Département des des Travaux Publics et les travaux sieur L. Henri Clermont, Nationale, d'une part, et Montion des eaux systèmes d'irrigation et de distribud'autre qui relèvent nant part, concerde P'Art de l'établissement et fesploitation d'une fabri- CONTRAT POUR me; l'Agronoque d'allumettes, avec les modifications D'UNE FABRIQUE LINSTALLATION Sur le du au dit contrat en ses articles 1, 2, apportés D'ALLUMETTES vaux rapport Secrétaire d'Etat des Tracomme suit: 3, qui se liront Entre PEtat Haîtien, représenté Publics; Gaston Margron Secrétaire d'Etar des par Monsieur De l'avis du Conseil des Secrétaires Article ler.

'une fabri- CONTRAT POUR me; l'Agronoque d'allumettes, avec les modifications D'UNE FABRIQUE LINSTALLATION Sur le du au dit contrat en ses articles 1, 2, apportés D'ALLUMETTES vaux rapport Secrétaire d'Etat des Tracomme suit: 3, qui se liront Entre PEtat Haîtien, représenté Publics; Gaston Margron Secrétaire d'Etar des par Monsieur De l'avis du Conseil des Secrétaires Article ler. eMonsieur L. Henri de lEconomie Nationale identifié Finances et d'Etat; s'engage à établir en Haiti une Clermont demeurant et domicilié à au No. 35 - A A PROPOSE mettes. L'Etar, de son côté fabrigue à d'allu autorisé aux fins des présentes Pore-au-Prince, le dâment de tout droit de douane à l'arrivée s'engage l'exonérer Secrétaires d'Etat en sa séance du par Conseil des Et le Corps Législatif a voté la Loi riels. de son maté- ci-après dénommé l'Etat, d'une 22 octobre 1946, Article ler-La suivante: L. Henri Clermont part; et Monsieur des construction et l'amélioration Article 2.-Les allumettes de demeurant et domiclié à Port- systémes d'irrigation et de seront frappées cette fabrique ne au-Prince, identifié au No. 8826-A, d'autre canaux, siphons, relèvent drainage du (barrage, d'aucun droit d'accise part; etc.) Service d'Irrila première année de fonctionnement pendant I a été convenu ce qui suit: laisse gation du Département des Travaux Publics de au qui pour la deuxième année, les droits d'accise l'usine; Article ler-Monsieur L. Henri de recommander Département les de TAgriculure l'initiative ment existants seront réduites de actuelle sirant établir en Haiti une Clermont déprojets à exécuter. Article 3.-II 50%. l'Etat s'engage de l'exonérer de fabrique tout dallamettes Article 2-Le Service de Clermont est accordé à Monsieur L. Henri ne à l'arrivée de son droit de dous- et les systèmes distribution des eaux un délai d'un an à de matériel. ner sous le d'irrigation continueront à fonctiontion de la Loi de sanction du partir la publica: Article 2.-Les allumettes ture. contrôle du Département de l'Agriculinstaller les machines et présent contrat pour frappées d'aucun droit en question ne seront des allumettes, faute de commencer la production année de d'accise pendant la première Article 3- Une Loi de plein droit. quoi ce contrat sera résilié xième année, fonctionnement les de lusine; pour la deu- tration de tous les viendra unifier l'adminisLe tants droits d'accise actuellement exis- notamment en ce systèmes d'irrigation en contrat présent n'est pas seront réduits de 50%.

d'aucun droit en question ne seront des allumettes, faute de commencer la production année de d'accise pendant la première Article 3- Une Loi de plein droit. quoi ce contrat sera résilié xième année, fonctionnement les de lusine; pour la deu- tration de tous les viendra unifier l'adminisLe tants droits d'accise actuellement exis- notamment en ce systèmes d'irrigation en contrat présent n'est pas seront réduits de 50%. qui concerne la taxe usage, une décision expresse du Conseil transférable sans et son mode de perception. d'irigation d'Etat. des Secrétaires ri Clermont Article 3.-II est accordé à Monsieur L. Hen- Article 4.- La Article un délai d'un an à partir de la ou présente Loi abroge toutes lois 2-La présente Loi abroge cation de la loi de sanction du publi- dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois toutes lois ou installer les machines et présent contrat pour sitions de décrets-lois qui lui sont dispotions de décrets-lois qui lui ou disposi- tion des faute commencer la produc sera exécutée à la contraires et exécutée à la sont contraires et sera résilié de allumettes, de quoi ce contrat sera des Travaux Publics, diligence de des Secrétaires d'Etat diligence du Secrécaire d'Etat des plein droit. TAgriculture et des nances et de FEconomie Nationale. Fices, chacun en ce qui le concerne. Finanle Fait en double et de bonne foi à à Donné à la Maison 25 octobre 1946. Port-au-Prince, Donné la Maison le 6 décembre Nationale, à Port-au-Prince, le 5 Décembre 1946, An Nationale, à Port-au-Prince, 1946, An 143ème. de Pindépendance GASTON MARGRON ce. 143ème de lIndépendanLe Président, a. i: LOUIS BAZIN Secrétaire d'Etar des Finances et de Le Les Secrétaires, a. i.: P. BAYARD, o, Nationale. FEcoomic LOUIS Président, a. i: POUX BAZIN LMENRI CLERMONT P. BAYARD, Les Secrétaires, a. i: ALPHONSE HENRIQUEZ LE MONITEUR Donné à la Chambre des Prince, le 9 Décembre 1946, An Députés, 143ème. à Port-au-l de Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de dépendance. l'In- rieur; fInté- vingt-six Mars ct seize Juin mil neuf cent cing. quarante. Le Président: : Dr. JOSEPH LOUBEAU ARRETE: A déposé à la Les Secrétaires: Banque Nationale de la D. MICHEL, M. blique d'Haîti, en vertu de RépuMAIGNAN, ad hoc. Art. ler--Les services Publics ct lc Commerce cret-loi du dix huit Décembre l'article mil quatre du déAU NOM DE LA chômeront le 2 Janvier 1947. rante-deux, aux ordres des neuf cent quaREPULIQUE Art. 2.-Le s'élevant à la somme de intéressés une indemnité Le cuté à la présent Arrêté sera publié et exé- un chèque No. Cing Cents Gourdes en Président de la République ordonne diligence du Secrétaire d'Etat de lInté- neuf 138910 émis en leur faveur, le vingtLoi ci-dessus soit revêtue du que la rieur.

-deux, aux ordres des neuf cent quaREPULIQUE Art. 2.-Le s'élevant à la somme de intéressés une indemnité Le cuté à la présent Arrêté sera publié et exé- un chèque No. Cing Cents Gourdes en Président de la République ordonne diligence du Secrétaire d'Etat de lInté- neuf 138910 émis en leur faveur, le vingtLoi ci-dessus soit revêtue du que la rieur. Décembre mil neuf cent Sceau de la la portion de terrain en quarante-cing pour que, impriméc, publiée et exécutée. Républi- Donné au Palais National, à té a été fixée par le Conseil question, des laquelle indemniDonné 26 Décembre Port-au-Prince, lel Secrétaires au Palais National, à 1946, An 143ème. de en sa séance du cinq Décembre mil neuf d'Etat 12 Décembre 1946, An 143ème. Port-au-Prince, lel PIndépendance. rante-cing, sur le rapport de cent quade DUMARSAIS tise en la Commission ce. l'Indépendan- Par le Président: ESTIME date du d'exper. précitée (1945). vingt-quatre Novembre de l'année DUMARSAIS ESTIME Lc Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: Déclare le Secrétaire Par le Président: GEORGES HONORAT cette indemnité d'Etat des Finances que Le ne pourra être versée à Madame Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Veuve Marcel Audain et et de TAgriculture. Audain qu'après aux héritiers Marcel MAURICE LATORTUE EXPROPRIATION tés l'accomplisement des formaliLe Secrétaire d'Etat de édictées aux articles et et de la Santé TIntérieur, Publique: de la Justice Par devant Me. Louis du dit décret-loi du dix-huit cing, décembre sept mil suivants Le GEORGES HONORAT notaires à Vilmenay et son collègue, quarante-deux, modifié neuf Secrétaire d'Etat des Port-au-Prince, vier mil par celui du douze Nationale: Finances et de l'Economie ment patentés aux Nos 21446 soussignés, et 21230. respectiveneuf cent quarante-trois et celui du JanGASTON MARGRON tifié aux Nos 834 A et et iden- ze mars de la méme année. quinLe de Secrétaire l'Education d'Etat des Relations Extérieures, Ont Comparu: 63 A. Dont acte. Fait et passé à Dr. PRICE Nationale et des Cultes: minute et aux bureaux de Port-au-Prince; en Le Secrétaire d'Etat MARS Monsieur Arthur M. de la la Banque Nationale du Commerce et du Travail: Département Herrès, sous-Directeur du bre République d'Haiti ce vinge-deux NovemPHILIPPE CHARLIER de la Commercial de la Banque Nationale mil neuf cent quarante-six. A, République d'Haiti, identifié au No. 5904 Et après lecture faite, demeurant à Port-au-Prince et domicilié à Ap- crétaire d'Etat des Finances les comparants et le Sepleton (Wisconsin) E. U. A. taires. ont signé avec les noCONSTITUTIONI DE LA REPUBLIQUE 20. Monsieur Silver D'HAITI A, demeurant et domicilié Pilié, à identifié au No.271 Signé: G. Margron, A.

A, République d'Haiti, identifié au No. 5904 Et après lecture faite, demeurant à Port-au-Prince et domicilié à Ap- crétaire d'Etat des Finances les comparants et le Sepleton (Wisconsin) E. U. A. taires. ont signé avec les noCONSTITUTIONI DE LA REPUBLIQUE 20. Monsieur Silver D'HAITI A, demeurant et domicilié Pilié, à identifié au No.271 Signé: G. Margron, A. M. Herrès, Silver Pilié, de pouvoirs de la dite Port-au-Prince, fondé Maurice Avin et Louis Vilmenay, ERRATUM Banque; dernier dépositaire de la notaires; le Agissant pour et au nom de la guelle est écrit: minute au bas de lale de la Banque NationaEnregistré à Port-au-Prince Lire dans la Constitution de Haitienne République d'Haiti, Société vingt-cinq novembre mil le d'Haiti, Moniteur la République au Capital de Cing Millions Anonyme de folio 105/106 neuf cent quarant-six du 23 Décembre No. des ayant son siège social et son GourRo case 494 du Registre S No. au bas de la 2ème. colonne de la 1946, 123, sement à principal Etablis- des Actes civils Droit: Gratis. Pour le page 932: conseil Port-au-Prince, et pour co-président de son Général de Directeur Article 68.- MEnregistrement: Chaque Chambre a le droit Monsieur d'administration W. H. et Directeur Général, (signé) JEAN P. SALES quête sur les questions dont elle est saisie. d'en- Prince et domicilié Williams, à demeurant à Port-au- Première Expédition Ce droit est limité par le mérique) identifié au No. New-York (Etats-Unis d'Ation des Pouvoirs principe de la sépara253-A. LOUIS Collationné conformément à l'article 36. telles Lesquels fins ont, par ces présentes, dit et déclaré à VILMENAY Notaire que des droit: Que Monsieur Gaston Margron, identifié CONSERVATION DES No. 35-A. Secrétaire d'Etat des Finances, au DE LA JURIDICTION HYPOTHEQUES DU ARRETE pour et au nom de l'Etat Haitien, agissant CIVIL DE PORT-AU-PRINCE. TRIBUNAL la décision du Conseil des Secrétaires conformément d'Etat à Le conservateur des date du vinge-deux Octobre mil neuf cent en certifie avoir opéré le hypothèques de ce ressort DUMARSAIS ESTIME te-six, voulant' arriver à quaranvinge-cing Novembre mil PR RLESID ENT DE LA REPUBLIQUR des Décrets des dix-huit l'expropriation Décembre aux termes neuf cent quarante six la transcription de l'acte quarante-deux mil neuf cent d'expropriation au No. 28 du et onze Janvier" mil neuf cent destiné. En foi de volume 8-G. à ce Vu l'article 139 de la rante cing. qua- délivré au voeu quoi le présent certificar est Constitution de 1946; de la loi, à toutes Vu l'Article 3 de la Loi du 13 Juillet De Madame Veuve Marcel Audain et des fins utiles. les jours fériés modifié 1926 sur tiers Marcel Audain d'une de hériPort-au-Prince le 25 Novembre 1946 1931; par celle du 17 Juillet cn cette ville, au Bois Saint Martin portion de terrain, sise ce de sept ares la contenan- Transcription Considérant sept centiares (7 ares 7 Ecriture qu'il y a lieu de prescrire le chô.

du 13 Juillet De Madame Veuve Marcel Audain et des fins utiles. les jours fériés modifié 1926 sur tiers Marcel Audain d'une de hériPort-au-Prince le 25 Novembre 1946 1931; par celle du 17 Juillet cn cette ville, au Bois Saint Martin portion de terrain, sise ce de sept ares la contenan- Transcription Considérant sept centiares (7 ares 7 Ecriture qu'il y a lieu de prescrire le chô. bornée: au Nord, par les héritiers centiares) Certificat Gratis mage le 2, Janvier 1947, cette date consacrée à au Sud et à l'Ouest par les Marcel Audain, Pour le gnifier les vertus du Fondateur et des ma- l'Est par F'Etat, aux droits de héritiers Lahens ct à Conservateur lIndérendance Narinnale. Héros del suivant plan ct procès-verbal l'Usine à Mantèque, (signé) JEAN P. SALES da T D Darilne + Panie d'arpentage Don enregistré dnen Pour copie Anel Ton TTS VIT MENAYI conforme. Naesira LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Promière NOM DES SOUM. Premidre publication Situation des biens CONTENANCE Dates do prénentotion pubilcation Situatlon des blens cor NTENANCE Dergut do demandes présentatlos des demandes mesurant en- Loferme Déralin 14 Nov. 46 Com. de Jérémie Une propriété mesurant en- Ariste Déralien 14 Nov. 46. Cor. de Jérémie Une propriété Nord ler. Aoirt 1946 Hab. Bois Lubin. viron 1 h bornéc au Nord 21 Août 1946, Hab. Bois Lubin. viron 3h bornée: au par Clonaze Michel, au Sud par Jeannis François, au par Calisthène Déralin, à Sud par Clonaze Michel, à l'Est par Phélisnor Phélisl'Est par Calisthène Derama ct à l'Ouest par Ti Frère lin et à 1'Ouest par Eligène Luma Nathan. Com. de Jérémie Une propriété mesurant en- Orélias Michel 14 Nov. 46 Com. des Gonaives Un terrain d'une superficie Indiana Sajou 14 Nov. 46. Hab. Bois Lubin. viron 1h. bornée: : au Nord ler. Août 1946 Rue Descahos. de 6 mètres de façade sur 23 Août 1946 par Elius Brice, au Sud par une profondeur de 24 mètres Sérius Prézinme, à l'Est par borné, au Nord par la rue Doyus Doyen et à l'Ouest Hammerton Killick, au Sud par Jolisme Brice. par chemin Parc communal, à l'Est par Brunel Bernier 141 Nov.46 et â l'Ouest par lc Parc comCom. de Jérémie Une propriété mesurant en- Saul ler. Etienne Août 1946 munal. Hab. Bois Lubin. viron 1h. bornée: au Nord par Gostal Macelus, au Sud par Olty Jean Simon, à Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4m Cirène Camy 14 Nov. 46. l'Est par Alexis Pierry et à berté Hab.

Brunel Bernier 141 Nov.46 et â l'Ouest par lc Parc comCom. de Jérémie Une propriété mesurant en- Saul ler. Etienne Août 1946 munal. Hab. Bois Lubin. viron 1h. bornée: au Nord par Gostal Macelus, au Sud par Olty Jean Simon, à Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4m Cirène Camy 14 Nov. 46. l'Est par Alexis Pierry et à berté Hab. Fer- X 25m. bornée au Nord par 26 Août 1946 l'Ouest par Clerzina Clerrier. l'Etat, au Sud par Paul veaux. Charles, à l'Est par Louis Pierre Antoine ct à l'Ouest Com. de Jérémie Une propriété mesurant en- Savoir Fino 141 Nov. 46 par Mmc Lunénès Alcide. Hab. Bois Lubin. viron 4h. bornée: : au Nord ler. Août 1946 par Séus Prézinmé, au Sud Theranor Deralien Nov. 46. par Alméus Plézinmé, à Com. de Jérémie Une propriété mesurant Nord en- 27 Août 1946 14 i'Est par Clerzina Clerveaux Hab. Daibou. viron 1 h bornée au et à l'Ouest par Jeannis par la source Daibou, au à François. Sud par Saiil Eticnne, T'Est par Jeannis François Calisthène Déralin 14 Nov. 46 et à l'Ouest par Savoir Fino. Com. de Jérémie Une propriété mesurant au Nord en- ler. Août 1946 Hab. Bois Lubin. viron 4h. bornée: par Elius Brice, au Sud par Com. de Milot. Une propriété d'unc étendue Mme. Fortuné Aristé Déralin, à 1'Est par Hab. Dubray. d'un hectare 29 bornéc: au Louis 14 Nov 46. Loferme Déralin et à Nord par Athanas Philogè- 28 Août 1946 l'Ouest par Félisnor Théne, l'Etat, au Sud par Joscph lisma. Gabriel, à l'Est par PetitFomme Jn-Laurent, ct à Com. de Borgne Une portion de terre d'une Gédéus Margot 14 Nov. 46 f'Oucst par St. Laurent CoSec. trou d'Enfer, étendue de 0. ha 64 bornée: 7 Août 1946 las, l'Etat. Hab. Rochambeau au Nord par Gédéus Margot PEtat, au Sud par Elcima One étendue Macélia Alcimé 14 Nov. 46 Maréus, l'Etat, à l'Est par Com. de Milôt. propriété d'une 30 Août 1946 Legrand Noël, l'Etat, et à Hab. Carrefour dc G4 ares, bornée au Narcisse Nord l'Ouest par Nordéus Louisdes Pères. par St. Martin Sud Nicolas saint, rÉtat. rEtat, Mathieu, au l'Etat, par à l'Est par 141 Nov. 46 une ruelle et à l'Ouest par $, Com. de Petit- Une portion de terre dont la Annilus Julien Thomas-Marcelin, l'Etat. Trou-de-Nippes contenance est indéterminée 7 Août 1946 Hab. Grand Bou- bornée: : au Nord par Grand' can, 7ème. Sec. ru- Rue au Sud par la mer, à Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4m Anna Louise rale. l'Est par Durand Baubrun et berté (Ferrier) x 30m environ bornée au Mondestin 14 Nov.46.

terre dont la Annilus Julien Thomas-Marcelin, l'Etat. Trou-de-Nippes contenance est indéterminée 7 Août 1946 Hab. Grand Bou- bornée: : au Nord par Grand' can, 7ème. Sec. ru- Rue au Sud par la mer, à Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4m Anna Louise rale. l'Est par Durand Baubrun et berté (Ferrier) x 30m environ bornée au Mondestin 14 Nov.46. à TOuest par un emplaceHabitation Ferrier Nord par Norzélia St.-Eliu, 30 Août 1946 ment vide. au Sud par Deshommes Jean, à l'Est par une Rue et Acul du Une d'une étendue Bolivar Chéry 141 Nov. 46 l'Ouest par Carius Blot. Com. Nord, de Hab. St- d'un hectare propriété environ bornée: 9 Août 1946 Michel. au Nord par une propriété Sterule Cap- Un émplacement mesurant Mme. Vve. Emile privée, au Sud par Com. du environ 29m 10, x 15m borné: Cadet 14 Nov. 46. Jean-Gilles, à l'Ést par une Rue St.-Michel. Nord un Ravin, au 11 Septembre 1946 propriété de l'Etat, à I'Ouest au Sud Rue St. Michel Alcianos Georges. par f" par ou route de Bel' 'Air, à PEst par Mme M. Péralte et à Com. de Plaine du Une propriété d'une étendue Catinat Augustin 141 Nov. 46 l'Ouest par M. Fleurant. Nord Hab. Royan. d'environ trois quarts hect. 13 Août 1946 de terre bornée: au Nord Alexis Cilien 14 Nov. 46. par Jean Philistin, au Sud Com. de Hinche Une propriété mesurant enpar un terrain vacant, à l'Est Hab. la Plaine. viron 1h. 29 bornée: au 14 Septembre 1946 par la Ravine Bras Gauche Nord,. au Sud, à l'Est et et à l'Ouest par une route àl'Ouest parlEtat. publique. Imprimerle de r'Etat Rue Hammerton Killick