Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 23 Décembre 1946 PORT-AU-PRINCE 10ième. Annéc. No. 125 d'origine tout individu né d'un père qui ARTICLE 4- Est Haitien Haîtien d'origine. tout indiviSOMMAIRE lui-même est né Haîtien. Est également né d'une mère qui, elle-même. est du, non reconnu par son père, mais Constitution de la lc République budget des d'Haiti. voies et moyens" (Repteduetion). née Haitienne. la des haitiens sont sacrées et doiLoi augmentant 5.-La vie et liberté Avis. Générale des Contributions: Avis. ARTICLE les individus et par l'Etat. Admmistration vent être respectées par CHAPITRE II CONSTTTUTION Des Droits Civils et Politiques réunion des droits civils et politiques constitue DE LA ARTICLE 6-La la qualité de Citoyen. des droits politiques est D'HAITI L'exercice des droits civils indépendants REPUBLIQUE réglé par la Loi. âgé de vingt et un ans accomplis exerce ARTICLE 7.-Tout Haitien d'ailleurs les autres conditions déters'il réunit Le Peuple Haîtien les droits politiques: la Constitution et par la Loi. en se conminées par acquérir la nationalité haîtienne PROCLAME Les étrangers peuvent la Loi. Ses droits, Ses garanties formant aux règles établies par ne sont admis à l'exercice des Constitution pour consacrer Nationale naturalisés haitiens La présente et Son Indépendance Les étrangers ans à de la date de leur naturalisation. Civiles et politiques, Sa souveraineté doivent être le fondement de Sa droits politiques que dix partir trouve sur le territoire d'Haiti Démocratiques qui 8.- Tout étranger qui se mesures et les Principes ARTICLE protection accordée aux Haïtiens, sauf les où vie. jouit de la même sentir contre les ressortissants des Pays TITRE PREMIER dont la nécessité se ferait même protection. PHaitien ne jouit pas de cette et la perte Du Territoire de la République 9.-L'exercice, la jouissance, la suspension d'Haiti est une, indivisible, libre, des ARTICLE droits politiques sont réglés par la Loi. est accordé à l'éARTICLE ler-La République démocratique et sociale. ARTICLE 10.- -Le droit de propriélé immobilière pour les besoins souveraine, indépendante, siège de son Gouvernement. en Haîti et aux Sociétés Etrangères Port-au-Prince est sa Capitale et le consacrées par le tranger résidant cas, deveIles se trouvent dans les limites I'Ile-à- de leur demeure. en Haîti ne peut, en aucun Toutes les qui sont: La Tortue, la Gonâve, Cependant. l'étranger résidant par localité. Il ne Droit des Gens dont les principales la Grande Caye font partie inté- nir propriétaire de plus d'une maison d'habitation de d'immeubles. Vache. les Cayemittes, la Navase, lequel est inviolable et ne peut en aucun cas, se livrer au trafic location accordé à l'étrandu Territoire de la République, peut, droit de propriété immobilière est également les besoins grante aucun Traité ni Convention.

'étranger résidant par localité. Il ne Droit des Gens dont les principales la Grande Caye font partie inté- nir propriétaire de plus d'une maison d'habitation de d'immeubles. Vache. les Cayemittes, la Navase, lequel est inviolable et ne peut en aucun cas, se livrer au trafic location accordé à l'étrandu Territoire de la République, peut, droit de propriété immobilière est également les besoins grante aucun Traité ni Convention. Le Haîti aux Sociétés Etrangères pour être aliéné par est divisé en cinq ger résidant en et industrielles ou d'en2-Le Territoire de la République le Département de leurs entreprises agricoles, commerciales, à déterminer par la Loi. ARTICLE sont: le Département du Nord, de dans les limites et conditions deux années après que Départements qui de l'Artibonite, le Département seignement, fin dans une période de cessé les du Nord'Ouest, le Département Ce droit prendra de résider dans ce Pays ou qu'auront du Sud. chaque aura cessé de plein TOuest et le Département subdivisé en Arrondissements, l'étranger Et l'Etat en deviendra propriétaire Département est Commune en Quartiers et opérations de ces Sociétés. l'étendue de ce droit de Chaque chaque à la Loi qui détermine la Arrondissement en Communes, droit, conformément à suivre pour la transmission et liquidation Sections Rurales. de ces subdivisions et: règle propriété et les règles le nombre et les limites des biens. de certains avantages déLa Loi détermine et fonetionnement. Tout Citoyen est habile sous le bénéfice diségalement leur organisation la Loi à dénoncer les violations de cette présente terminés par TITRE II position. III Des Droits CHAPITRE CHAPITRE 1er Du Droit Publie devant la Loi, sous réserve Des Haitiens et de leurs Droits ARTICLE 11.-Les Haîtiens sont égaux d'origine. Ils sont également adrelatives à la Nationalité sont déterminées des avantages conférés aux Haitiens ARTICLE 3Les règles par la Loi. LE MONITEUR s'entend de tout fait consistant à prendre les civils et militaires Le crime de trahison aux ennemis dédiscrimination, aux emplois la d'Haiti, à se joindre missibles, sans aucune la Loi. armes contre République prêter appui et secours. sous les conditions établies par clarés d'Haiti, à leur en toute ARTICLE 12.--La libcrté individuelle est garantie. dé- ARTICLE 21.-Chacun a le droit d'exprimer ses opinions de la être poursuivi, arrêté ou détenu que dans lcs cas et tous les moyens en son pouvoir. L'expression Nul ne peut selon les formes qu'elle a prescrites. matière par forme affecte ne peut être soumise terminés par la Loi et n'auront lieu que sur le pensée quelle que soit la qu'elle faite du cas d'état de guerre Au surplus, T'arrestation et la détention à aucune censure préalable, exception mandat d'un fonctionnaire légalement compétent. déclarée. définis et réprimés par la Loi. être exécuté, il faut: abus du droit d'expression sont Pour que ce mandat puisse le motif de la détention et la Les être porté atteinte à la liberté d'expression.

n'auront lieu que sur le pensée quelle que soit la qu'elle faite du cas d'état de guerre Au surplus, T'arrestation et la détention à aucune censure préalable, exception mandat d'un fonctionnaire légalement compétent. déclarée. définis et réprimés par la Loi. être exécuté, il faut: abus du droit d'expression sont Pour que ce mandat puisse le motif de la détention et la Les être porté atteinte à la liberté d'expression. 1o.-qu'il exprime formellement sans qu'il puisse les Religions sont égalede la Loi qui punit le fait imputé; de ARTICLE 22.-Tous les Cultes et toutes sa religion disposition notifié et qu'il en soit laissé copie au moment reconnus. Chacun a le droit de professer 26.-qu'il soit détenue, sauf le cas de flagrant ment libres et culte qu'il ne trouble pas l'ordre public. l'exécution à la personne et d'exercer son pourvu s'exerce conformédélit. s'il n'a comparu dans les ARTICLE 23.-La liberté de T'enscignement la de lEtat qui doit être maintenu en détention le contrôle et surveillance Nul ne peut à statuer sur la légalité ment à la Loi, sous et des Citoyens. quarante-huit heures devant un Juge appelé la Loi. s'intéresser de la formation morale civique de l'Etat et des Comde Tarrestation. Cette juridiction sera organisée par appréhen- L'éducation publique est une responsabilité Toute rigueur ou contrainte qui n'est pas nécessaite toute pression pour morale munes. der une personne ou la maintenir en détention, l'interrogatoire sont inter- L'instruction primaire est obligatoire. à tous les degrés sans préjudice brutalité physique notamment pendant publique est gratuite ou L'instruction dites. sont des actes arbitraires contre des conditions d'admission. par la Loi, est Toutes violations à cette disposition préalable, se pour24.-Le jury, dans les cas déterminés par lesquels les parties lésées peuvent, sans autorisation soit les auteurs, établi ARTICLE matière criminelle et pour les délits politiques commis les Tribunaux compétents en poursuivant, en autrement. voir devant qu'en soient les qualités et à quelque corps la voie de la Presse ou soit les exécutants. quelles Haîtiens ont le droit de s'assembler paisiblement ARTICLE 25.-Les politiques, en se conqu'ils appartiennent. être distrait des Juges que la Consti- et sans armes, même pour s'occuper d'objets de ce droit, sans néanARTICLE 13-Nul ne peut Ainsi, un civil ne pourra jamais être formant aux lois qui peuvent régler l'exercice tution ou la Loi lui assigne. Militaire quelle qu'elle soit, ni un militaire, moins le soumettre à autorisation préalable. publics, justiciable d'une Cour distrait du Tribunal de Droit Commun; Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements de de en matière droit commun, déclaré. restent entièrement soumis aux lois Police. exception faite pour le cas d'état de siège légalement saisie de papiers lesquels Haîtiens ont le droit de s'associer, de se grouARTICLE 14-Aucune visite domiciliaire, aucune dans les formes qu'elle ARTICLE 26.--Les en et en coopératives.

s, justiciable d'une Cour distrait du Tribunal de Droit Commun; Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements de de en matière droit commun, déclaré. restent entièrement soumis aux lois Police. exception faite pour le cas d'état de siège légalement saisie de papiers lesquels Haîtiens ont le droit de s'associer, de se grouARTICLE 14-Aucune visite domiciliaire, aucune dans les formes qu'elle ARTICLE 26.--Les en et en coopératives. avoir lieu qu'en vertu de la Loi et per en partis politiques, syndicats à aucune mesure préventive. Et nul ne peuvent Ce droit ne pent être soumis à une Association ou à un Parti prescrit. Loi ne peut avoir d'effet rétroactif; sauf ne peut être contraint de s'affilier ARTICLE 15.- Aucune quand elle est favorable au délinquant. Politique. de fonctionnement de ces grouen matière pénale être établie que par la Loi ni La Loi réglemente les conditions ARTICLE 16.-Nulle peine ne peut détermine. pements. que dans les cas qu'elle droit de pétition est exercé personnellement par appliquée 17.-Le droit de proptiété est garanti aux Citoyens. constatée ARTICLE 27.-Le jamais au nom d'un Corps. ARTICLE d'utilité publique légalement un ou plusieurs individus, L'expropriation pour cause le paiement ou la consignation 28.- Le secret des lettres est inviolable. la violation ne peut avoir lieu que moyennant indemnité. ARTICLE sont les Agents responsables de de qui de droit d'une juste et préalable La Loi détermine quels aux ordres entraîne également des obligations. L'usage doit des lettres confiées à la Poste. officielle. Son emploi est Mais la propriété ARTICLE 29. Le français est la langue en être dans l'intérêt général. de la Communauté. le devoir de dans les Services Publies. Le propriétaire foncier a, vis-à-vis le sol, notamment contre l'érosion. obligatoire droit d'asile est reconnu u aux réfugiés politiques cuitiver, d'exploiter et de protéger la Loi. ARTICLE 30. --Le conformer aux Lois du Pays. La sanction de cette obligation est prévue par rivières et autres sous la condition de se ni admise. ni sollicitée en maLe droit de propriété ne s'étend pas aux Public sources, de TEtat. ARTICLE 31. -L'extradition ne sera cours d'eau qui font partie du Domaine déterminées par la Loi. tière politique. ni à la Constitution. Les conditions d'usage en seront droit de propriété. ARTICLE 32.- -La Loi ne peut ajouter déroger La Loi limitera le hauteur maxima de ce le et La lettre de la Constitution doit toujours prévaloir. du travail s'exerce sous contrôle ARTICLE 18. -La liberté par la Loi. Cependant, IV la surveillance de PEtat et est conditionnée le commerce de détail, CHAPITRE seuls les Haîtiens d'origine peuvent Industrie pratiquer et s'adonner à toutes autres Du Devoir Civique diriger les travaux de la professionnelles Petite telles que la Loi les déterde citoyen. aux droits civils et politiactivités commerciales. ARTICLE 33.-A la qualité minera. le droit de participer, par l'in- ques, se rattache le devoir civique. des du Citoyen dans ARTICLE 19-Tout travailleur a collective des con- Le Devoir Civique est lensemble obligations vis-à-vis de l'Etat et termédiaire de ses délégués, à la détermination et aux loisirs. l'ordre moral, politique, social et économique ditions de travail. Tout travailleur a droit intérêts au repos par l'action syndi- de la Patrie. punie par la Loi.

er, par l'in- ques, se rattache le devoir civique. des du Citoyen dans ARTICLE 19-Tout travailleur a collective des con- Le Devoir Civique est lensemble obligations vis-à-vis de l'Etat et termédiaire de ses délégués, à la détermination et aux loisirs. l'ordre moral, politique, social et économique ditions de travail. Tout travailleur a droit intérêts au repos par l'action syndi- de la Patrie. punie par la Loi. Tout homme a le droit de défendre ses ou L'inobservance. de ces preseriptions est tous ordres doivent dans lexeradhère au syndicat de ses activités professionnelles et employés de de cale. Chacun Les fonctionnaires en homme d'honneur, dignité n'adhère à aucun. cice de leurs fonctions, se conduire toutes circonstances, du souci de Le congé annuel payé est obligatoire. établie en matière et de conscience et témoigner en ARTICLE 20.-La peine de mort ne peut être la chose publique. politique, excepté pour cause de trahison. LE MONTTEUR SECTION II Du Sénat Membres élus TITRE III 42-Le Sénat se compose de Département Vingt et un répartis de la CHAPITRE I ARTICLE Primaires de chaque des Départements PExercice en est délégus par les Assemblées 6, pour l'Ouest; 4, pour chacun et des Ponvoirs suxquels luniversa- manière suivante: du Sud et 3,1 pour le Nord'Ouest. De la Souverainets Nationale réside dans du Nord, de l'Artibonite, six ans et ils sont indéfiniment rélligibles. leur élection. ARTICLE 34-La Sguveraineté Leur mandat dure le lundi d'Avril qui suit lité des Citoyens. ( est délégué à trois Ils entrent en fonetion premier il faut: 35.- L'exercice de cette Souverainete Exécutif et le Pouvolr ARTICLE 43.-Pour être élu Sénateur, renoncé à sa nationalité; ARTICLE Pouvoir Législatif, le Pouvolt et n'avoir jamais Pouvoirs: le est essen: 1o-Btrchantien d'origine ans aliciaiea / EnE de irRepotisue lequel 20.-Etre âgé de trente civils accomplis; et politiques; à re Ils forment le cee et représentatif. autres 30.-Jouir de ses droits moins deux ans dans le Département tiellement civil, démocratique est indépendant des deux 40.-Avoir résidé au ARTICLE 36. Chaque Pouvoir exerce séparément. qui lui sont présenter. démission, déchéance, interdiction celle dans ses attributions qu'il ni sortir des limites 44-En cas de mort, fonction incompatible avec Aueun d'eux ne peut les déléguer Pouvoirs. ARTICLE ou acceptation de nouvelle de celui-ci dans sa Cirdès actes des trois judiciaire il est pourvu au remplacement qui reste à courir, fixées. est attachée à chacun du Sénateur, pour le temps seulement Primaire La responsabilité CHAPITREII conscription électorale spéciale sur convocation de TAssembiée dans le mois même la Nationale par une élection Président de la République Pouvoir Législatif ou de Représentation Electorale faite par le Du SECTION I de la vacance: d'agréer une démission, le Sénat pourra qui entourent entreDe la Chambre des Dépatés Cham- Néanmoins, avant sortes d'enquêtes sur les circonstances Législative s'exerce par deux qui for- prendre toutes après la conARTICLE 37.-La Puissance Chambre des Députés et un Sénat cette démission.

ouvoir Législatif ou de Représentation Electorale faite par le Du SECTION I de la vacance: d'agréer une démission, le Sénat pourra qui entourent entreDe la Chambre des Dépatés Cham- Néanmoins, avant sortes d'enquêtes sur les circonstances Législative s'exerce par deux qui for- prendre toutes après la conARTICLE 37.-La Puissance Chambre des Députés et un Sénat cette démission. élection a lieu dans une période de trente jours à l'article 117 de une Cette conformément bres Reprisentativen Législatif. la loi en raison de la vocation. de TAssembiée Primaire, ment le Corps des Députés est fixé par la Constitution. ou en cas de nullité des élecArticle 38-Le nombre la Loi ait 1 présente en sera de même à défaut d'élections Cependant. si la vacance la soit établi et que il y dans une ou plusieurs Circonscritplions de la Lagislature population. ce que l'état de population chaque Député, tions de la dernière Session Ordinaire Jusqu'a des citoyens que doit représentér de la manière sui- se produit au cours aura pas lieu à T'élection partielle. fixé le nombre répartis entre les Arrondisemenis 2 pour chacun des ou après la Session, il n'y eura 37 députés de Port-au-Prince: de Port-de-Paix. des GoSECTION III vante: 4 pour TArrondissement du Cap-Hattien, des Cayes, Jacmel et un Député pour Nationale Aprondisements de Saint-Marc, de De TAssembiée en Assemblée naives, de autres Jérémie, Arrondisements des votes émis dans les As 45. -Les deux Chambres se réuniront et aussi pour l'ouchacun des' est élu à la majorité relative et le mode preserits par ARTICLE dans les cas prévus par la Constitution Le Député Primaires d'après les conditions Nationale et la clôture de chaque Session. sont limités et ne peuvent semblées des Députés, il verture de TAssemblée Nationale lui sont spécialement attrila Loi. être Membre de la Chambre Les Pouvoirs à d'autres objets que ceux qui ARTICLE 39.--Pour renoncé à sa nationa- s'étendre bués par la Constitution. du Sénat préside TAssemblée faut: haitien d'origine et n'avoir jamais 46-Le Président titulaire la Chambre des Députés en est 1o.-Etre ARTICLE le Président titulaire de et de la Chambre des Délité; âgé de vingt-cing ans accotmplis; Nationale, les Secrétaires du Sénat Nationale. 30-Etre droits civils et politiques; à le Vice-Président. de l'Assemblée sont: 30-Jouir de ses moins une année dans FAronduoement putés sont les Secrétaires de TAssemblée Nationale 40-Avoir résidé au ARTICLE 47.-Les attributions et de recevoir de lui le quatre ans et sont indéPrésident de la République représenter. Députés sont élus pour 10-Délire le ARTICLE 40.-Les d'Avril qui suit les élec- serment constitutionnel; sur le rapport du Pouvoir Exécutif; Traités finiment réligaibles fonetion le premier Lundi 20.-De déclarer la guerre les Traités de Paix et autres Ils entrent en interdiction 30.- D'approuver ou de rejeter tions. 41.-En cas de mort. démission, déchéance, avec celle et les Conventions Internationales; du ARTICLE de nouvelle fonction incompatible celui-ci dans sa Cirreviser la Constitution.

'Avril qui suit les élec- serment constitutionnel; sur le rapport du Pouvoir Exécutif; Traités finiment réligaibles fonetion le premier Lundi 20.-De déclarer la guerre les Traités de Paix et autres Ils entrent en interdiction 30.- D'approuver ou de rejeter tions. 41.-En cas de mort. démission, déchéance, avec celle et les Conventions Internationales; du ARTICLE de nouvelle fonction incompatible celui-ci dans sa Cirreviser la Constitution. à l'élection Préjudiciaire ou scceptation de 40-De Nationale procède et ne se livrer il est pourvu au remplacement seulement qui reste à courir, ARTICLE 48.- L'Assemblée le second Lundi d'Avril peut le Président du Député, électorale pour le temps de TAsemblée Primaire sident de la République en permanence jusqu'à ce que conscription spéciale sur convocation dans le mois même d'autres travaux. restant par une élection le Président de la République à été élu. la se fait au Electorale faite par Chambre pourra en-, ait 49.- Lélection du Président Le de bulletin République de vote présidende la vacance. d'agréer une démission, la qui entou- ARTICLE et à la majorité absolue. uniquement le Neanmoins, avant sur les circonstances scrutin secret sans signe extérieur et comporter toutes sortes d'enquites tiel doit être blanc, sous peine de nullité. n'a obtreprendre jours après la conle nom du Candidat, des Candidats rent cette démission. dans une période de trente 117 de prénom et tour de scrutin, aucun est procédé à un Cette élection a lieu Primaire, conformément à Tarticle Si, après le premier de suffrages requis par Télection, de i aucun Candidat vocation de TAssemblée de nullité des tenu le nombre de scrutin. Si, à ce second tour Candidats scrutin, qui ont obtenu la présente Constitution. d'élections ou en cas la va- second tour sur les trois des trois n'a de même à défaut si élu, l'élection se concentre tour aueun n en sera elrconscriptiona Cependant, de la L6- n'est Si, après le troisième Élections dans une ou plusieurs de la dernière Session Ordinaire partielle. le plus de suffrages. cance se produit au la cours Session. il n'y aura pas lieu à l'élection gislature ou après LE MONITEUR établi qu'en faveur 6O-Aucun monopole ne peut conditions être déterminées par le de voix et celui ARTICLE ou des Communes et dans les entre les deux qui ont plus Président de l'Etat de ce été élu, ily a ballotage des suffrages exprimés est proclamé la Loi. dans Texercice privilage. qui obtient la majorité décide de Cependant, lEtat ou les Sociétés Communes. ou des Compagnies. de la République. des deux Candidats, le sort peuvent se substituer des fait des lois sur tous les objets En cas d'égalité de suffrages de ARTICLE 61.-Le Pouvoir Législatif Yélection. de vacance de la fonction de Président au d'intérêt public. des deux Chambres ainsi qu'au ARTICLE 50. En cas Nationale se réunit dans les dix jours d'Etat L'initiative appartient à chacune à la République, l'Assemblée du Conseil des Secrétaires Exéeutif.

substituer des fait des lois sur tous les objets En cas d'égalité de suffrages de ARTICLE 61.-Le Pouvoir Législatif Yélection. de vacance de la fonction de Président au d'intérêt public. des deux Chambres ainsi qu'au ARTICLE 50. En cas Nationale se réunit dans les dix jours d'Etat L'initiative appartient à chacune à la République, l'Assemblée du Conseil des Secrétaires Exéeutif. la Sa plus tard, avec ou sans convocation de la République. Pouvoir Néanmoins, la Loi Budgétaire, cslegepsecnt b Tagptente is, celle ayant pour l'élection du Président Nationale sont publide et les de l'Etat pour 51.-Les Séances de TAssemblée à huis clos sur la demande et le mode ou daugmenter Dépenses ARTICLE elles peuvent avoir lieu absolue si la objet de créer des Recettes par la Chambre des Députés. aux ques. Néanmoins, décidé ensuite à la majorité d'abord être votées relativement Membres et il sera doivent entre les deux Chambres Chambre de cing être en public. n'est En cas de désaccord paragraphe, chaque InterSéance doit reprise lorsque le Corps Legislatif Na- Lois dans le précédent égal, une Commission ARTICLE 52-En cas d'urgenee. Exécutif peut convoquer TAssemblée nomme, mentipnnées par tirage au sort, en nombre dernier ressort le désaccord. pas en Session, le Pouvoir les motifs de parlementaire qui résoudra en de toute autre Loi, celle-ci tionale en Session Extrsondinaire. dans un Message écrit le désaccord se produit à l'occasion Si, à cette Session, et même à YAssemblée Si la Session suivante. étant à I1 communique le Corps Législatif sera ajournée jusqu'à des Chambres, la Loi nommera présentée au cette convocation. de convocation à Teetraondinaize, motifs de cette Convo- en cas de renouvelerent se réalise pas, chaque Chambre d'arrêter Dans le cas d'aueun pbjet étranger aux nouveau, une entente ne égal une Commission chargée ne pourra s'occuper entretenir TAssemblée serutin de liste et en nombre soumis aux deux Assemblées, à commencer décation. ou Député peut teste définitif qui sera voté la Loi. Et si ces nouivelles Cependant tout Sénateur d'intérêt général. le avait primitivement Projet ou la Proposition il appartient de questions Nationale de la ma- par celle qui donnent aucun résultat, le à laquelle dans TAssemblée prendre des libérations ne ARTICLE 53. La présence Chambres est nécessaire pour de Loi sera retiré. droit de prendre Tinitiative des Lois jorité de chacune des deux Le Pouvoir Exécutif a seul Publiques; le et aucune des deux Chambres par Résolutions. les Dépenses tout ou partie des dépenses proposées SECTION IV conoernant n'a le droit d'augmenter TExercice du Pouvoir Législatif le Pouvoir Exécutif. ses nomme son De Legislatif est fixé dans la Ca62. Chaque Chambre, par le Reglements, mode suivant lequel elle ARTICLE 54-Le siège du Corps il peut être transtéré ailleurs, ARTICLE fixe sa discipline et détermine Néanmoins, personnel, à ses pitale de la République.

dépenses proposées SECTION IV conoernant n'a le droit d'augmenter TExercice du Pouvoir Législatif le Pouvoir Exécutif. ses nomme son De Legislatif est fixé dans la Ca62. Chaque Chambre, par le Reglements, mode suivant lequel elle ARTICLE 54-Le siège du Corps il peut être transtéré ailleurs, ARTICLE fixe sa discipline et détermine Néanmoins, personnel, à ses pitale de la République. droit, cha- exerce ses attributions. peut appliquer des peines disciplinaires un Membre suivant les eirconstagoes Legislatif se réunit, de plein Chaque Chambre répréhensible et peut expulser ARTICLE 55-Le Corps Lundi d'Avril. Chambres en As- Membres pour conduite des deux tiers de ses Membres. que année, le Premier date dès louverture des deux par la majorité du Corps Législatif sont inviolables lexpiLa Session prend elle peut être pro- ARTICLE 63.-Les Membres de leur prestation de serment jusqu'à semblée Nationale. de trois mois. En cas de nécessifé, ou le Pouvoir L6- et inamovilbles du jour ni être La Session est mois par le Pouvoir Exécutif de leur mandat. Chambre dont ils font partie votes longée de un à deux mais ration Ils ne peuvent être exclus de et la pour les opinions et de gislatif. peut ajourner les Chambres, de deux aucun temps poursuivis de attaqués leur fonction, soit à Toccasion Le Président de la République de d'un mois, et pas plus en dans Texercice Ysjournement ne peut être lieu plus dans le cours d'une même Session. consti- émis exercice. par eux, être exercée ne peuvent avoir sera pas imputé sur la durée cet contrainte par corps ne peut de mandat. sjournements ne 64-Aucune la durée son Le temps de Tajournemment ARTICLE Membre du Corps Législatif pendant durant tutionnelle de la Session. des Sessions, et en cas d'urgence. à contre un Membre du Corps Legislatif ne peut correcARTICLE 56. Dans T'intervalle peut convoquer le Corps Législatif ARTICLE 65--Nul ni arrêté en matière criminelle, si ce n'est avec le Président de là République son mandat être poursuivi même pour délit politique, le cas de cette mesure par un Message. tionnelle ou de police, à il appartient, sauf Textraondinaire alors compte de le Corps Législatif de la Chambre laquelle afflictive et infamante. Il lui rend à Textraordinaire, motifs de cette Con- T'autorisation faits emportant une peine ou au SéDans le cas de convocation d'aucun objet étranger aux flagrant délit pour déféré sans délai à la Chambre des Députés si le Corps s'occuper Il en est alors d'un ou d'un Sénateur, de ne pourra peut entretenir TAssemblée nat, suivant qu'il s'agit dans Député le cas contraire, dès Touverture vocation. tout Sénateur ou Député d'intérêt général Législatif est en Session; Cependant, il appartient de questions les pouvoirs de ses la Session Ordinaire. ne peut prendre des à laquelle Chambre vérifie et valide qui s'élévent à ce 66.-Aucune des deux Chambres absolue de ses Membres. ARTICLE 57-Chaque les contestations ARTICLE sans la présence de la majorité ne être pris Membres et juge souverainement le ser- Résolutions -Aucun acte du Corps Législatif excepté peut lorsquil est.

est en Session; Cependant, il appartient de questions les pouvoirs de ses la Session Ordinaire. ne peut prendre des à laquelle Chambre vérifie et valide qui s'élévent à ce 66.-Aucune des deux Chambres absolue de ses Membres. ARTICLE 57-Chaque les contestations ARTICLE sans la présence de la majorité ne être pris Membres et juge souverainement le ser- Résolutions -Aucun acte du Corps Législatif excepté peut lorsquil est. sujet. Membres de chasue Chambre prêtent ARTICLE 67 absolue des Membres présents, ARTICLE 58-Les fidèle à la Cons- qu'à la majorité prévu par la présente Constitution. sur les quesment suivant: les droits du Peuple et d'être autrement Chambre a le droit d'enquête <Je jure de maintenir ARTICLE 68 Chaque des Pouvoirs titutions. sont publiques tions dont elle est saisie. de la séparation Les Séances des deux Chambres Secret sur la demanest limité par le principe ARTICLE 59. peut se former en Comité si la Séance doit Ce droit à l'article 49. Chaque Chambre ensuite à la majorité conformément de de cinq Membres et décider être reprise en public. LE MONTTEUR de Membre du Corps Législatif est incompatible avec être adopté par aucune La fonction PEtat sauf celle de Secrétaire d'EARTICLE 69.-Un Projet de Loi ne peut article. toute autre fonction rétribuée par Chambres qu'après avoir été voté article par d'Etat ou Agent Diplomatique. des deux tat, Sous-Secrétaire un Membre du Cabinet ou Chambre a le droit d'amender et de diviser Le droit de questionner et d'interpeller Membre des deux Chambres ARTICLE 70.-Chaque Les amendements votés par une le Cabinet entier est reconnu à tout les articles et amendements proposés. d'un Projet de Loi qu'après avoir sur les faits et actes de P'Administration de T'Exécutif. du intéressé. Chambre ne peuvent faire partie de Loi ne deviendra Loi La demande doit être appuyée de cinq Membres Corps été votés par l'autre Chambre; et aucun forme Projet par les deux Chambres. III qu'après avoir été voté dans la même discussion tant que ce ProCHAPITRE Tout Projet de Loi peut être retiré de la Du Pouvoir Exécutif jet n'a pas été définitivement voté. Législatif est imméSECTION I Loumee pac.le Corps qui. avant de la diatenient adressée PAedent de la Republiue tout ou en partie: Du Président de la République mcettg promulguer, a le droit d'y faire des objections Chambre en où elle a été primitiveExécutif est exercé par un Citoyen Dans ce cas, il renvoie la Loi à la amendée par cette Cham- ARTICLE 80.-Le Pouvoir la ment votée avec ses objections. Si la Loi est les objections. Si la qui reçoit le titre de Président de République. six ans. bre, elle est renvoyée à l'autre Chambre avec Chambre, elle sera adres- ARTICLE 81.-Le Président de la République est élu aucun pour cas, bénéLoi ainsi amendée est votée par la seconde n'est pas immédiatement rééligible et ne peut en 15 Mai de au Président pour être promulguée. n entre en fonctions au sée de nouveau la Chambre qui a primitivement ficier de prolongation de mandat.

de Président de République. six ans. bre, elle est renvoyée à l'autre Chambre avec Chambre, elle sera adres- ARTICLE 81.-Le Président de la République est élu aucun pour cas, bénéLoi ainsi amendée est votée par la seconde n'est pas immédiatement rééligible et ne peut en 15 Mai de au Président pour être promulguée. n entre en fonctions au sée de nouveau la Chambre qui a primitivement ficier de prolongation de mandat. s'Il est élu Il pour remplir une vacance; dans Si les objections sont rejetées par l'autre Chambre avec les objections. l'année oà il est élu, sauf son et Son mandat est censé voté la Loi, elle est renvoyée à le rejet, la Loi est envoyée ce cas, Il entre en fonctions dès élection la date de son élection. Si la seconde Chambre vote également commencer depuis le 15 Mai précédant Président qui est dans Yobligation de la promulguer. à être élu Président de la République il faut: au voté l'une et l'autre Chambre, la ARTICLE 82.-Pour Le rejet des objections est Chambre; par dans ce cas, les votes de haitien d'origine et n'avoir jamais renoncé à sa natiomajorité des deux tiers de chaque *OUIs et par NONs et consi- 1o.-Etre nalité; chaque Chambre seront donnés par à côté du nom de Chaque Membre âgé de quarante ans 'accomplis; gnés en marge du Procès-Verbal 20.-Etre de ses droits civils et politiques.. de l'Assemblée. les deux tiers ne se réunissent pour 30.-Jouir fonctions, le Président de la RéSi dans l'une et Tautre Chambre, ARTICLE 83.-Avant d'entrer en serment suivant: amener ce rejet, les objections sont acceptées. publique prête devant l'Assemblée Nationale le et de faire droit d'objection doit être exercé dans un délai devant Dieu et devant la Nation d'observer ARTICLE 72.-Le de la réception de la Loi par le Pré- sJe jure la Constitution et les Lois du Peuple Haide huit jours à partir de la date et des jours d'ajournement du sobserver fidèlement droits, de maintenir lIndépendance Natiosident, à l'exclusion des Dimanches à l'article 55 de la présente Constitu- stien, de respecter ses du Territoirea Corps Législatif, conformément <nale et l'Intégrité nomme et révoque tion. F ARTICLE 84-Le Président de la République ARTICLE 73.-Si dans les délais prescrits par objection, l'article la précédent, Loi doit les Secrétaires d'Etat. de la République. Président de la République ne fait aucune n'ait est de veiller à Texécution des Traités le à moins que la Session du Corps Législatif Il chargé les Lois du Sceau de la République et les promulgue être promulguée des délais. Dans ce cas, la Loi demeure Il fait sceller les articles 71, 72 et 73. pris fin avant T'expiration dans le délai prescrit par exécuter la Constitution et les Lois, Actes ajournée. T'ouverture de la Session, adressée au I est chargé de faire et de lAssemblée Nationale. La Loi ainsi ajournée est, à l'exercice de son droit d'objection. et Décrets du Corps Législatif à cet effet sans pouvoir Président de la République, pour I1 fait tout Règlement et Arrêté les nécessaires Actes et Décrets eux-mêmes, 74-Un Projet de Loi rejeté par l'une des deux Cham- jamais suspendre et interpréter Lois, ARTICLE dans la même Session.

ée au I est chargé de faire et de lAssemblée Nationale. La Loi ainsi ajournée est, à l'exercice de son droit d'objection. et Décrets du Corps Législatif à cet effet sans pouvoir Président de la République, pour I1 fait tout Règlement et Arrêté les nécessaires Actes et Décrets eux-mêmes, 74-Un Projet de Loi rejeté par l'une des deux Cham- jamais suspendre et interpréter Lois, ARTICLE dans la même Session. ni se dispenser de les exécuter. vertu de la bres ne peut être reproduit Législatif et de Il ne nomme aux emplois et fonctions publics qu'en Loi et aux condiARTICLE 75,-Les Lois et autres Actes du Corps la voie du (MONI- Constitution ou de la disposition expresse d'une l'Assemblée Nationale sont rendus officiels et par numéroté ayant pour tions qu'elle prescrit. intérieure et extérieure de TEUR, et insérés dans le Bulletin imprimé II pourvoit: d'après les Lois, à la sûreté titre 4BULLETIN DES LOIS.. défini- l'Etat. sauf la sanction ARTICLE 76-La Loi prend date du jour de son adoption qu'après Il fait tous Traités ou Conventions Internationales, de laquelle n soumet égamais elle ne devient obligatoire Nationale à la ratification tive par les deux Chambres, à Ia Loi. de T'Assemblée Exécutifs. la promulgation qui en est faite conformément lement tous Accords et de commutation de peine, relativement à présenter des pétitions au II a le droit de grâce le ARTICLE 77-Nul ne peut en personne condamnations passées en force de chose jugée, excepté des toutes par les Tribunaux ou par la Chambre Corps Législatif. voie d'autorité n'ap- cas de mise en accusation aux articles 112 et 114 de la présente ARTICLE 18.-Linterpnétation des Lois par dans la forme d'une Députés, ainsi qu'il est prévu partient qu'au Pouvoir Législatif; elle est donnée Constitution. amnistie que en matière politique et selon Loi. n ne peut accorder Membre du Corps Législatif reçoit une les prévisions de la Loi. temARTICLE 79.- Chaque DEUX CENT CINQUANTE GOUR85,-Si le Président se trouve dans T'impossibilité indemnité mensuelle de MILLE ARTICLE le Conseil des Secrétaires d'Etat est DES à partir de sa prestation de serment. Sous- poraire d'exercer Ses exécutive fonetions, tant que dure T'empêchement. Membre du Corps Législatif, devenu Secrétaire d'Etat, chargé de l'autorité de Président de la Tout Diplomatique, cesse d'avoir droit à l'in86.-En cas de vacance de la fonction Secrétaire d'Etat ou Agent sauf s'il s'agit de ARTICLE des Secrétaires d'Etat est investi temporairedemnité qui lui est allouée à l'alinéa précédent, dans les traite- République, le Conseil Mission Temporaire, dans ce cas, il sera tenu continuera compte à courir. ment du Pouvoir Exécutif. ments ou frais à allouer de l'indemnité qui LE MONITEUR objet des droits scve Les qui ont pour établies a l'élec- ARTICLE 99- contestations des Tribunaux, sauf les exceptions TAssemblée Nationale pour politiques sont du ressort ne Il convoquera immédistement la sera par. Ia Loi. nulle jufidiction contentieuse tion du Président de République.

Pouvoir Exécutif. ments ou frais à allouer de l'indemnité qui LE MONITEUR objet des droits scve Les qui ont pour établies a l'élec- ARTICLE 99- contestations des Tribunaux, sauf les exceptions TAssemblée Nationale pour politiques sont du ressort ne Il convoquera immédistement la sera par. Ia Loi. nulle jufidiction contentieuse tion du Président de République. TAssemblée Nationale 100.--Nul Tribunal. Si le Corps Législatif est en Session, Législatif n'est pas en Session, l'As- ARTICLE être établi gu'en vertu de la Loi. par un Tribunal convoquée sans délai. Si le Corps conformaément à l'article 50 ci-dessus. peut 101.-Le Pouvoir Judiciaire est exercé le nombre. T'organisasemblée Nationale se réunira prend le Président de la: ARTICLE et des Tribunaux inférieurs, dont ARTICLE 87-Toutes les mesures que en Conseil des Secrétaires de Cassation la sont réglés par la Loi. les Juges de tous les Tribus délibérées tion et juridiction nomme République sont préalablement ex- Le Président de la République du Ministiae Pulligupnea les Juges d'Etat. actes du Président de la République, naux, n nomme et révoque autres pafmanents, les des Tes ANL ARTICLE 88. Tous nomination ou révocation Secrétaires Tribunal de Cassationret d'Appel sont cepté les Décrets portant le Secrétaire d'Etat intéressé. de Paix et leurs Supplants. de Cessation et des "Tribunaux Instance. d'Etat, sont contresignés par la n'a d'autres pou- Les Juges du Tribunal des Première de 89,Le Président République et les Lois parti- nommés pour dix ans. Ceux Tyibunaun,de de ARTICLE Lui attribuent la Constitution ans. de leur prestation voirs que ceux que de la Constitution. de pour sept à courir à partir culières votées en vertu Session, le Président Les" périodes commeneent à révocation par. 90.-A Touverture de chaque à chacune des deux serment: fois nommés, ne peuvent être sujets aux des ARTICLE un Message, fait séparément et leur transmet les Les Juges: une ils restent soumis dispostions des Lois Spéla République. TExposé par Général de la Situation Secrétaires d'Etat. le Pouvoir Exécutif. 113 de Cependant. la Constitution et aux dispositions fin à leurs foncChambres Lui adressent les différents du Trésor articles 112 et les causes susceptibles de mettre rapports que 91-Le Président de la République MILLE GOURDES. reçoit ciales déterminant les nécessités et les disponiARTICLE indemnité mensuelle de DIX au Palais tions. sera institué, selon les Villes suivantes: Public une Président de la République réside ARTICLE Trésor, 102.-11 des Tribumaux d'Appel dans ARTICLE 92.-Le bilités du Cap-Haitien, Gonaives et Cayes. Terriens National de la Capitale. Port-au-Prince. institué des Tribunaux SECTION II ARTICLE 103.-11 est également la localisation et le fonctionnement d'Etat et du Travail dont le "nombre, Des Secrétaires d'Etat, sans sont fixés par la Loi.

ident de la République réside ARTICLE Trésor, 102.-11 des Tribumaux d'Appel dans ARTICLE 92.-Le bilités du Cap-Haitien, Gonaives et Cayes. Terriens National de la Capitale. Port-au-Prince. institué des Tribunaux SECTION II ARTICLE 103.-11 est également la localisation et le fonctionnement d'Etat et du Travail dont le "nombre, Des Secrétaires d'Etat, sans sont fixés par la Loi. Cassation ne connait pas du fond Loi fixe le nombre des Secrétatres 104-Le Tribunal de autres que celles soumises ARTICLE 93.-La puisse être inférieur à cinq. 1l le juge nécessaire, des ARTICLE Néanmoins, en toutes matières, même sur une exception. une de que ce nombre de la République peut, quand dont les attributions sont Jury, affaires. lorsque sur un second recours, les mêmes parties, le Tribunal et Le Président d'Etat au se présentera entre point de renvoi leur adjoindre des Sous.Secrétaires d'Etat. il même affaire le pourvoi, ne prononcera déterminées par la Loi. Secrétaire d'Etat et Sous-Secrétaire Cassation, admettant le fond, Sections Réunies. contre les Ordonnances de Pour être nommé statuera sur s'agira de pourvoir d'arrêts d'appel renrenoncé à sa nationalité; lorsqu'il d'Instruction, ressort faut: d'origine et n'avoir jamais Cependant les Ordonnances du Juge des sentences en dernier 10.--Etrel haitien référés, de ces Ordonnances, admettant le recours agé de trente ans scomplis; dus à l'occasion le Tribunal de Cassation 20.Etre de ses droits civils et politiques. d'Etat sont répartis des Tribunaux de Paix, avec tou30-Jouir d'Etat et les Sous-Secrétalres réclament les Services statuera sans renvoi. de Juge sont incompatibles Les Secrétaires Ministériels que ARTICLE 105.-Les fonctions salariées. entre les divers Départements à la Loi. tes autres fonetions publiques raison de la parenté ou de Talliance est réglée de l'Etat. Arrêté fixera cette répartition conformément réunissent en Conseil en être Juge à Un se Litcompatbine 94.-Les Secrétaires d'Etat ou de Tun d'eux par la Loi, les conditions exigibles pour ARTICLE du Président de la République La Loi règle également déférées aux sous la preésidence Lui. sur un Registre tous les degrés. commnerciales sont de Commerce. délégué par du Conseil sont consignées par les Membres ARTICLE 106-Les de contestations Paix conformément au Code à Toutes les délibérations de chaque Séance sont signés Tribunaux Civils et des Tribunaux sont publiques, et et les procis-verbaux chacune ARTICLE 107.-Les audiences soit pour l'ordre publie présents du Conseil. d'Etat ont leur entrée dans soutenir moins que cette publicité ne le dangereuse Tribunal le déclare par jugement. être ARTICLE 95.-Les Secrétaires TAssemblée Nationale pour les bonnes moeurs. Dans ce cas, de presse, le huis clos ne peut des deux Chambres ainsi qu'à "du Pouvoir Exécutif. En matière de délit politique et les Projets de Loi et les Secrétaires objections d'Etat sont respectivement qu'ils respon- contre- prononcé. arrêt ou jugement est motivé et prononcé ARTICLE 96-Les actes du Président de la République ainsi de Tinexécution ARTICLE 108-Tout sables tant des Départements que en audience publique.

eurs. Dans ce cas, de presse, le huis clos ne peut des deux Chambres ainsi qu'à "du Pouvoir Exécutif. En matière de délit politique et les Projets de Loi et les Secrétaires objections d'Etat sont respectivement qu'ils respon- contre- prononcé. arrêt ou jugement est motivé et prononcé ARTICLE 96-Les actes du Président de la République ainsi de Tinexécution ARTICLE 108-Tout sables tant des Départements que en audience publique. sont rendus et exécutés de ceux de leurs arrêts ou jugements aux Officiers signent que Président de la République ARTICLE 109-Les la Ils portent un mandement Publique. Les des Lois. l'ordre écrit ou verbal du au Nom de République. et aux autres Agents de la Force de leur En aucun cas, Secrétaire d'Etat à la responsabilité. Public du Ministère Public la même forme lorsqu'il s'agit ne peut soustraire un Secrétaire d'Etat reçoit du CENTS Trésor GOUR- actes des Notaires sont mis dans les conflits 1 ARTICLE 97.Chaque de DEUX MILLE CINQ exécution forcée. Tribunal de Cassation prononce sur une indemnité mnensuelle Trésor Public une indem- ARTICLE 110.-Le le mode réglé par la Loi. de décisions renDES. d'Etat regoivent du GOURDES. d'attributions des d'après faits et du droit dans tous les cas Les Sous.Secrétaires de MILLE CINQ CENTS Il connait le Tribunal Militaire. d'un litige nité mensuelle CHAPITRE IV dues par Tribunal de Cassation, à Toccasion Sections Réunies sur 1 Judiciaire ARTICLE 111.-Le qui lui en est fait, prononce en Du Pouvoir objet des droits et sur le renvoi des Lois. 98.-Les contestations qui ont pour de Droit Commun. Reemstinutionnalns ARTICLE du ressort des Tribunaux civils sont exclusiverient LE MONITEUR TITRE V n'est soumis à aucune condition Primaires Le recours en inconstitutionalité Des Assemblées de cautionnement et de taxes. Législatives s'imposera Assemblées Primaires se réunissent de plein L'interprétation donnée par les. Chambres ravissant des droits ARTICLE 117,-Les au deuxième Dimanche de Janvier, la chose sans qu'elle puissé rétroagir en Z. droit.," dans chaque Commune, ans, pour l'élection pour la chose déjà jugée. l'in- suivant le mode prévu par la Loi, tous les quatre tous les six ans, pour acquis pour. pourront agir spontanément ou sur des et des Conseillers Communaux et Les Chambres Législatives de Tune ou de l'autre des parties enga- Députés Sénateurs. tervention de tous autres que celle des s'occuper d'aucun objet que celui qui leur est gées dans l'instance pendante. Arrêtés et Règlements d'Adminis- Elles ne peuvent Les Tribunaux n'appliqueront les conformes aux Lois. attribeé par la présente Constitution. dès des fins susqu'autant qu'ils seront Elles sont tenues de se dissoudre Taccomplissement tsation Publique ded désignées. les conditions requises pour exercer CHAPITRE V ARTICLE 118.- La Loi prescrit * Primaires. Membres des Pouvoirs de l'Etat le droit de voter dans les Assemblées Des Poursuites contre les de 112-L Chambre des Députés accuse le Président TITREVI ARTICLE Le traduit devant le Sénat pour cause de trahison la République et dans l'exercice de Ses fonctions. De linstitution Préfectorale ou tout autre crime ou délit commis 119.-I est créé dans les Départements et, au besoin Elle accuse également: de trahison, ARTICLE la fonction de PREFET.

at le droit de voter dans les Assemblées Des Poursuites contre les de 112-L Chambre des Députés accuse le Président TITREVI ARTICLE Le traduit devant le Sénat pour cause de trahison la République et dans l'exercice de Ses fonctions. De linstitution Préfectorale ou tout autre crime ou délit commis 119.-I est créé dans les Départements et, au besoin Elle accuse également: de trahison, ARTICLE la fonction de PREFET. 10.-Les Secrétaires d'Etat en cas de malversation, ou délit commis dans les Arrondissements, directs et civils de l'Exécutif d'abus ou d'excès de pouvoir ou de tout autre crime Les Préfets sont les Représentants dans Texercice de leurs fonctions; Membres du Tribunal de Cassation qui les nomme. contrôle effectif sur le Département ou T'Arron20-En cas de forfaiture, les Officier du Ministère Public près le Ils exercent un de l'une de ses Sections et tout dissement. leurs attributions. Tribunal de Cassation. la majorité des La Loi détermine les FoncLa mise en accusation ne pourra être prononcée qu'à ARTICLE 120.-Les Préfets, les Magistrats Communauix, du Goutiers des Membres de la Chambre. Elle traduit en conséquence des Services Publics, les Commissaires deux le Sénat érigé en Haute Cour de Justice. tionnaires ou Chefs où fonctionne un Parquet, les Juges ceux qu'elle accuse devant Membre de la Haute Cour de vernement dans les Chefs-lieux forment le Conseil de la Préfecture A T'ouverture de l'audience, chaque et la fermeté qui de Paix, les Inspecteurs des Ecoles de la Préfecture pour étuJustice prête le serment de juger avec T'impartialité suivant sa conscience et son qui se réunit deux fois par an au chef-lieu de réalisation de conviennent à un homme probe et libre, dier toutes questions régionales et les, conditions intime conviction. prononcer d'autre peine que tout programme d'action régionale. La Haute Cour de Justice ne pourra du droit d'exercer toute la déchéance, la destitution et la privation. moins et CINQ ANS au plus TITRE VII fonction publique durant UN AN au devant les Tribunaux Ordinaires Des Finances mais le condamné peut être traduit lieu d'autres peines ou de de sont conformément à la Loi, s'il y a d'appliquer 121.- Les revenus publics ou les finances l'Etat des Enstatuer sur l'exercice de laction civile. la majorité des deux tiers constitués ARTICLE par l'impôt, la taxe et les ressources provenant de ses Nul ne peut être jugé ni condamné qu'à de TEtat, agricoles, industrielles et commerciales ou des Membres du Sénat. durée des Sessions du Corps Législatif institutions treprises de crédit. Les limites prescrites à la Constitution ne peuvent servir à mettre 122-Les impôts au profit de l'Etat et des Communes à l'article 55 de la présente le Sénat siège en Haute Cour de Justice. ARTICLE être établis que par une Loi. un an, fin aux poursuites, lorsque Officier du Mi- ne peuvent établissent les impôts n'ont de force que pour ARTICLE 113.- -En cas de forfaiture. tout Juge ou du Les Lois qui sur le principe de la Public est mis en état d'accusation par l'une des Sections ARTICLE 123-L'imposition directe de repose de la fortune, nistère et est calculée en fonction l'importance Tribunal de Cassation.

être établis que par une Loi. un an, fin aux poursuites, lorsque Officier du Mi- ne peuvent établissent les impôts n'ont de force que pour ARTICLE 113.- -En cas de forfaiture. tout Juge ou du Les Lois qui sur le principe de la Public est mis en état d'accusation par l'une des Sections ARTICLE 123-L'imposition directe de repose de la fortune, nistère et est calculée en fonction l'importance Tribunal de Cassation. entier, la mise en accusation est prononcée progressivité des salaires et des revenus. à fortune S'il s'agit du Tribunal Réunies. un de VEtat proportionné la le Tribunal de Cassation, Sections L'impôt est prélèvement taxe le prix direct d'un par le mode de procéder contre le Pré- du contribuable, tandis que la représente ARTICLE 114.-La Loi règle Secrétaires d'Etat et les Juges dans les service rendu. lieu sident de la République, les soit dans l'exercice de leurs 124.-Aucune émission de monnaie ne peut avoir de crimes ou délits par eux commis, ARTICLE l'emploi et en fixe le chiffre. cas Loi qui en détermine fonctions, soit en dehors de cet exercice. jamais être invoqué au qu'en aucun vertu d'une cas, le chiffre ne peut être dépassé. Le bénéfice de la prescription ne pourra civils qui se seront rendus cou- En 125.-11 ne être établi de privilège en matière d'improfit des fonctionnaires militaires ou des particuliers. ARTICLE peut aucune augmentation ou diminution d'impôts pables d'actes arbitraires et illégaux au préjudice pôts. Aucune exemption, établies que par une Loi. ne peuvent être aucune gratification, aucune subTITRE IV ARTICLE 126.-Aucune pension, à la charge du Trésor Public, Communale vention, aucune allocation quelconque, Loi proposée par le PouDe lInstitution être accordée qu'en vertu d'une ne peut ARTICLE 115-La Commune est autonome. voir Exécutif. 127,-Le cumul des fonetions salariées par T'Etat est la Loi. ARTICLE Secondaire et SuCette autonomie est réglée par est indéfiniment formellement interdit excepté dans I'Enseignement Le Conseil Communal est élu pour quatre ans et périeur. Ministériel est Budget de chaque Département rééligible. dont les revenus ne permettent ARTICLE 128.-Le et en Sections et doit être voté article par article. ARTICLE 116-Toute Commune être rattachée à la Commu- divisé en Chapitres est formellement interdit. pas une Adminitration autonome pourra et deviendra Quartier. Le virement ne la plus proche de PArrondissement LE MONITEUR au Aucune crédit d'un somme allouée pour un autre Chapitre ne une Loi. Chapitre et employée à d'autres peut étre reportée Le Secrétaire d'Etat des dépehses sans TITRE VIII personnelle, de ne servir, Finances est tenu, sous sa De la Force tériel, que le douzième des chaque mois, à chaque responeabilité ARTICLE 133-Une Publique d'une décision du Conseil valeurs votées dans son Département Minis- de <ARMEE FORCE des.

ouée pour un autre Chapitre ne une Loi. Chapitre et employée à d'autres peut étre reportée Le Secrétaire d'Etat des dépehses sans TITRE VIII personnelle, de ne servir, Finances est tenu, sous sa De la Force tériel, que le douzième des chaque mois, à chaque responeabilité ARTICLE 133-Une Publique d'une décision du Conseil valeurs votées dans son Département Minis- de <ARMEE FORCE des. dinaires. Secrétaires d'Etat, Budget, à moins térieure de la D'HAITI, est établie PUBLIQUE, pour la désignée sous le nom Les Comptes pour cas extraor. République de et la garantie des sécurité intérieure et exblique sont tenus Généraux des Recettes et des fixée Lorganisation par la cette Force et des droits du Peuple. de comptabilité par le Secrétaire d'Etat des Dépenses de la Répu- Les Loi Tribunaux dont elle relève est L'exercice établi par la Loi. Finances selon ummode vision jugements que par le en, matière de délit militaire ne Trente administratif commence le Premier Le Service Tribunal de Cassation. seront sujets à réSeptembre de T'année suivante. Octobre et finit le recrutement du Militaire soldat et est 1a ARTICLE 129. Les durée firits 2hemaresleries 10-Le Chaque année, le Corps tions Militaires en activité de service du serVietAa To.apode a des années Compte des Recettes et Dépenses Législatif de arrête: de ces représentatives fonctions ou exécutives. Tout ne sont pas éligibles aux fonc20-Le Budget précédentes: Tannée écoulée ou fixée pour les doit démisionner UN AN Candidat au à T'une ou Tautre des fonds désignés Général de l'Etat contenant élections, moins avant l'époque Toutefois, pour Tannée à chaque l'aperçu et la portion ARTICLE 134-Les introduit aucune Département l'Armée et à fonetions de police sont à l'occasion proposition, du aueun amendement Ministériel civile et confiées des Agents séparées de celles de Voies et Moyens. Budget sans la provision ne peut être pénale, dans les formes et spéciaux conditions soumis à la responsabilité Aucun correspondante des ARTICLE réglées par la pour réduire changement les ne peut être fait soit être appelés à 135.-Les aucune autre Militaires en activitée de Loi. une modification des appointements des pour auigmenter, soit fonction publique. service ne peuvent Lois y relatives. fonctionnatres publics que par ARTICLE 130.-Les par l'article précédent Comptes Généraux et les TITRE IX par le Secrétaire d'Etat doivent être soumis aux Budgets preserits Dispositions jours de des Finances au Chambres Législatives ARTICLE Générales Il en est T'ouverture de même de la Session plus tard dans les quinze placés 136-Les couleurs nationales sont le du bilan annuel Legislative. horizontalement BLEU et le Nationale de la et des de Les armes de la ROUGE de TAssistance Sociale République d'Haiti, de la Loterie opérations de la Banque BONNET DE LA République sont: le inaliénables de l'Etat et tous autres comptes l'Etat Haitien, NION FAIT LA LIBERTE orné d'un trophée PALMISTE avec surmonté du. Haitien. qui sont propriétés FORCE,, la légendere L'U.

alement BLEU et le Nationale de la et des de Les armes de la ROUGE de TAssistance Sociale République d'Haiti, de la Loterie opérations de la Banque BONNET DE LA République sont: le inaliénables de l'Etat et tous autres comptes l'Etat Haitien, NION FAIT LA LIBERTE orné d'un trophée PALMISTE avec surmonté du. Haitien. qui sont propriétés FORCE,, la légendere L'U. Les Chambres L/Hymne National est la gislatifs tant que Legislatives ces documents peuvent s'abstenir de tous ARTICLE 137.-n est créé DESSALINIENNE refusent la décharge des ne leur seront pas travaux 16- L'Etat établira un un MUSEE NATIONAL. get lorsque les comptes Secrétaires d'Etat et même le présentés. Elles ces Historiques ou Registre contenant ou par les pièces à présentés ne fournissent vote du Bud- gneusement la Artistiques qui y sont lInventaire détaillé des Pià préciation nécessaires. l'appui, tous les éléments de pas par eux-mémés L'Etat protégera garde et la parfaite conservation déposés. des I assurera soivérification et d'ap- beauté naturelle, aussi les lieux qui sont susdites pièces. ARTICLE 131. par leur valeur remarquables ministration Générale -L/examen et la ARTICLE artistique ou par leur se feront et de tout liquidation des Comptes de de la 138.-Aueun serment ne peut être historique reconnue. suivant le mode établi Comptable envers le Trésor T'AdConstitution ou d'une Loi. imposé qu'en vertu Comptes déterminés dont Torganisation et le par la Loi, par une Chambre Public ARTICLE 139.-Les Fêtes par la Loi, fonctionnement seront des le DANCE, le ler Janvier; celle Nationales sont: celle Les Membres de la Chambre également ler Mai; celle du ET de TINDEPEN. seront ALTAGRICULTUREI DU élus par la Chambre des Comptes, au nombre Les Fêtes sont DRAPEAU, le 18 Mai. TRAVAIL, CANDIDATS par siège des Députés, sur une liste de SEPT, ARTICLE légales déterminées par la Loi. A part apurement des présentés Comptes, par le Sénat de la de TROIS ministration 140.-Aucune Loi, aucun 1o-A T'étude de la ses pouvoirs doivent République. la forme Publique n'est obligatoire Arrêté ou Reglement d'Ad20.-A l'étude légalité des s'étendre: déterminée par la Loi. qu'après avoir été de tous Dépenses; publié dans trer sous son contrôle Projets de Contrat devant lier ARTICLE 141-Toutes les avant tout vote, pour rapport être fait et soumis l'Etat ou en- ARTICLE 142. élections se feront au serutin ARTICLE 132,Au au Parlement peut être déclarée en -Aucune état Place, aueune partie du secret. que ce soit, sauf celles cas, ou le Corps d'invasion imminente de de siège que dans les cas Territoire ne à T'article 130 de la Législatif, pour L/Acte du la part d'une de troubles ou de non-pnésentation des quelque raison signé du Président d'Haiti Force étrangère.

utin ARTICLE 132,Au au Parlement peut être déclarée en -Aucune état Place, aueune partie du secret. que ce soit, sauf celles cas, ou le Corps d'invasion imminente de de siège que dans les cas Territoire ne à T'article 130 de la Législatif, pour L/Acte du la part d'une de troubles ou de non-pnésentation des quelque raison signé du Président d'Haiti Force étrangère. civils,, Budget pour un ou linsufifisance des pièces à documents prescrits diate Conseil des Secrétaires déclaratif de l'état de ajournement, le plusieurs l'appui, n'arrête pas le du Corps d'Etat et siège doit être gueur ou les Budgets Départements des Ministériels avant son la mesure. Législatif appelé à se porter convocation immé l'année pendant l'année budgétaire Départements intéressés Le prononcer sur budgétaire suivante. en cours seront en viCorps Législatif arrêtera avec Topportunité de Dans le cas où maintenus pour constitutionnelles qui le Pouvoir Exécutif blique n'auront par la faute de l'Exécutif, les Territoire mises en état peuvent de être suspendues les garanties. ra pas été votés, le Président Budgets de la siège. dans les parties du. immédistement les de la Répu- ARTICLE naire à seule fin de voter Chambres Ligislatives en République convoque Loi spéciale. 143-Les effets de l'état de les Budgets de Session siège sont réglés constitutionnelle à prendre contre les T'Etat, sauf les Extraordi. sanctions ARTICLE 144-Les Codes par une Ministres responsables. truction criminelle et toutes les de Lois, civil, en tout ce qui n'est pas contraire Lois qui s'y rattachent commereial. sont pénal, d'ins- - à la présente Constitution. maintenus. des Lois ne €D>-Le principe de la le non-étroactivits cadre légal et en ce qui conArrêtés, Raglements et ARTICLE pas à ce qu'il soit pris dans la présente CONSTITU- comdispositions de Lois, tous Décrets, abrogés. s'oppose les cinq dernières années précédant et de sanction que Toutes sont contraires demeurent cerne les mesures de redressement jautres Actes qui y TION; toutes l'Intérêt National. de la publication de TITREX mande Es Dans les quatre mois, à Exéeutif partir est autorisé à proConstitution ARTICLE le Pouvoir qui seront De la Revision de la de Fune la présente CONSTTTUMON le personnel des Tribunaux à tous changements Le Pouvoir Legslatif, sur la proposition le droit de déclarer céder dans entrera en vigueur ARTICLE 145.- du Pouvoir Exécutif, a qu'il dé- jugés nécesmaires CONSTIUTION des deux Chambres ou telles dispositions conatitationneles ARTICLE Fs-La présente qui en sera faite au MONITEUR. y lieu à réviser de la publication à Port-auGu'il - cours de la dernière à partir Nationale Constituante, gna peut être faite' qua immédiatement dans. Donné au Palais de T'Assemblée An 143ème de Hindépendance Cette archarationatas d'une Législature est publiée Prince, le 22 Novembre 1946, Bession Ordinaire Nationale Constituante: toute l'étendue du Territoire. Session de la Législature En cours, sur Le Président de T'Assemblée BELIZAIRE ARTICLE 146.-A la première Nationale et statueront Jean se réuniront en Assemblée Constituante: les Chambres cette de YAssemblée Nationale la révision proposée.

charationatas d'une Législature est publiée Prince, le 22 Novembre 1946, Bession Ordinaire Nationale Constituante: toute l'étendue du Territoire. Session de la Législature En cours, sur Le Président de T'Assemblée BELIZAIRE ARTICLE 146.-A la première Nationale et statueront Jean se réuniront en Assemblée Constituante: les Chambres cette de YAssemblée Nationale la révision proposée. Nationale ne peut délibérer sur sont pas Le Vice-Président Dr. Joseph LOUBEAU ARTICLE 147-LAssembite tiers au moins de ses Membres élus ne révision, si les deux changement ne peut Les Secrétaires: Dumas MICHEL. présents. être faite, aucun Ernest ELISEE, Aucune déclaration ne peut de deux tiers des suffrages. Louis BAZIN, Luc STEPHEN, etre adopté qu'à la majorité populaire tendant à modifier Les Membres: ARTICLE 148.Toute consultation est formellement P; DAVID, Max L. HUDICOURT, par voie de REFERENDUM BOISROND, Jean Lorrain DEHOUX. Pressoir a CONSTITUTION Besuharnais BUTEAU, Offrane POUX, JEAN-BAPTHIETE Bignon Interdite. Dr. Joseph Emile ST-LOT, Crescent Alphonse HENRIQUEZ, HuTITRE XI BAYARD, Rameau LOUBEAU, Louis S. ZEPHIRIN, René Eug. PIERRE-LOUIS Louis DEJOIE, Dijon JEAN-GILDispositions Transitoires gues F. BOURJOLLY. Charles FOMBRUN, Dr. PRICE-MARS, Décius JEAN, Narcisse MAdu Président de la Répu- ROY, LES, Constant DESIR, Louis MILORD, JEROME, Jacques MAGLOL tAs-La durée du mandat LARY, Maurice MAIGNAN, Hermann ALCINDOR. Horace BELLERIVE, ARTICLE prendra fin le 15 Mai 1952. du DéN. NUMA, Fernand Thomas DESULME, Dr. Watélique actuel actuels, élus sous T'empire leur RE, Edgar Enaillo NONEZ, Salnave C. ZA ARTICLE Bs-Les Députés Exécutif Militaire, exerceront Mozard DENIZARD, Pressage CAJOU, Philippe CHARLIER. JULIEN, Laborde CADET, de convocation du Comité 1950. son TELSON, MARIUS Jeune, Francius Rossini PIERNELOUIS. fret jusqu'au premier Lundi d'Avril du Décret de convocation MOR, Alphonse Pierre TARDIEU, ELIE, Castel DEnandat Sénateurs actuels, élus sous T'empire leur mandat jusqu'au pre- Ferdinand DUFANAL, Daniel PRUDENT, Franklin Dr.

DENIZARD, Pressage CAJOU, Philippe CHARLIER. JULIEN, Laborde CADET, de convocation du Comité 1950. son TELSON, MARIUS Jeune, Francius Rossini PIERNELOUIS. fret jusqu'au premier Lundi d'Avril du Décret de convocation MOR, Alphonse Pierre TARDIEU, ELIE, Castel DEnandat Sénateurs actuels, élus sous T'empire leur mandat jusqu'au pre- Ferdinand DUFANAL, Daniel PRUDENT, Franklin Dr. Fritz MOISE, Les Exécutif Militaire, exerceront François GEORGES, Charite JEAN, lu Comité 1952. MESMIN, Dr. Justin LATORTUE. mier Lundi d'Avril Conseils Communauix actuels pren- Letroy MENARD, Rameau ESTIME. ARTICLE Cs-Le mandat des ira fin le 15 Janvier 1950. Loi du 14 Novembre 1946 créant Cabi- dans 1946 modifiant T'arti-l Vu la du Cap-Haltien un deuxième Vu la loi du 12 Novembre la juridiction d'Instruction; à Reprodection) cle 252 du Budget; 1946 créant des net loi du 19 Novembre 1946 ouvrant de LOI Vu la Loi du 16 de Septembee Légation à Paris et à Lon- l'article Vu la 61 du Budget un crédii supplementaire postes de Secrétaires Général des Ligations et Gdes: 37.500.00 ouvrant à dres et d'un inspecteur Vu la loi du 22 Novembre 1946 ESTIME Consulat en Europe: 1946 modifiant 61 du Budget un crédit supplementaire DUMARSAIS DE LA REPUBLIOUS Vu la Loi du 19 Septembre du de PInté- l'article Gdes: FRESIDENT Tarticle 253 du Budget Département de 102.847,50; du 10 Décembre 1946 ouvrant à Titre VIde la Consritution; rieur; 1946 diminuant de Vu la loi un crédit supplémenraire Vu l'article 60 et le 1946 pour Vu la Loi du 16 Septembre à Particle 603 du Yarticle 61 du Budget Vu la Loi du 29 Août les duspositions prorogeant de loi Gdes: 1.390.00 le crédit prévu et augmentant de Gdes: 75.000.00; 28 1946 modifiant lar- [Exercice 1946-1947 toutes comportant des ta- Budger de l'Education Nationale l'article 671-A; Vu la Loi du Novembre du des Relations actuellement en vigueur crédit prévu à 56 du Budget Département * tarif faveur de TEtat et des Commutnes d'autant le 1946 modifiant Farti- ticle es et impôt en des crédits ouverts aux Vu la loi du 9 Octobre Extérieures; 1946 rcorgantisant le * prorogeant le montant Ministériels pour les trois cle 35 du Budget (Garde dHaiti); créant un Tri-) Vu la loi du 19 Novembre kfférents Départements de lExercice 1946-1947; Vu la loi du 14 Novembre 1946 Département du 19 Commerce; Décembre 1946 réorganisant pomnier dousièmes 12 1946 rétablis- bunal Civil a Hinche; Vu la loi du Nationale; Vu les lois des 2 et Septembre du Président de la Ré- Vu la loi du 14 Novembre 1946 rétablissant le Département de ('Economie 1946 ouvrant un ant le Cabinet Particulier P'article 202 du Budgr du le Tribunal de Paix de Ranquitte; lel Vu la loi du 19 Novembte Gdes: 22.905 pour assulublique et modifiant PIntérieur; la lo: 2e 14 Novembre 1946 rétablisant crédit extraordinsite de pepartement de des 5 et 19 Septembre 1945 réta- Tribunal Vir de Paix d'Amiquet; Vu les lois dissant les Préfectures;

6 ouvrant un ant le Cabinet Particulier P'article 202 du Budgr du le Tribunal de Paix de Ranquitte; lel Vu la loi du 19 Novembte Gdes: 22.905 pour assulublique et modifiant PIntérieur; la lo: 2e 14 Novembre 1946 rétablisant crédit extraordinsite de pepartement de des 5 et 19 Septembre 1945 réta- Tribunal Vir de Paix d'Amiquet; Vu les lois dissant les Préfectures; LE MONITEUR rer le fonctionnement du Bureau du Travail dant les trois premiers mois de l'Exercice; pen- 271, 272, 275, 301, 442, 447, 489, 573, 603, BUDGET Vu la loi du 26 Novembre 1946 ouvrant 677, 681 du Budget prorogé. 676, GENERAL EXERCICE 1946-1947 Département de la Santé Publique un crédit extra- au En conséquence, les crédits ouverts aux difféCREDITS BUDGETAIRES ordinaire de Gdes: 7.340.00 pour couvrir les rents départements ministériels sont arrérés du Secrétariat Général de ce frais le tableau ci-annexé, suivant Dette Publique.. Goure les trois premiers mois de PExercice Département en cours; pendant Article 3--Les dispositions de la Loi du Relations Institutions Extérieures. Internationaies. 9.905.643. 960.000. Vu la loi du 12 Novembre 1946 réorganisant le Avril 1945 sur le Budget et la Comptabilité Pu- 10 Einances Economie' Nationale 1.698.655. 4.121.824. Département des Travaux Publics; blique sont ét demeurent en Commerce 103.726. Vu la loi du 11 Décembre 1946 rattachant l'Exercice 1946-1947. vigueur pour Intérieur 899.708. Service le Santé 13.715.781. d'Irrigation au Département des Travaux Article 4-La présente Loi Travail Publiquage Publics; ou dispositions de lois, abroge toutes lois Travanx Publics. Lnge 2 Alation Vu la loi du 16 Décembre 1946 tions de décrets-lois qui tous lai décrets-loi ou disposi- Auriculture Justice 1.742,597. 3.488.255. personnel de la Chambre et du Sénat réorganisant le blique sont et sont contraires et sera Education Natiafaie: 1.217.675. fiant les articles 226 et 227 du et modi- crétaires d'Etat, chacun demeurent en *vigueur pour Cultes 4.835.863. 442.658. Considérant qu'en raison des Budget; Donné en ce qui le concetne. Total. tion de la nouvelle travaux d'élaboraau Palais de la Chambre des à 46.509.163. nombreux Constitution et de l'étude de Port-au-Prince, le 19 Décembre Députés, BUDGET GENERAL EXERCICE projets soumis par l'Exécutif relative- de 1946, an 143ème. 1946-1947 ment à la réorganisation de certains services Findépendance. Le CHAPITRE I le Pouvoir Exécurif n'a pas eu le temps de publics Président: Les L. STEPHEN, a. i.; DETTE PUBLIQUE ter à Tappréciation du Corps Législatif le présen- M.

19 Décembre Députés, BUDGET GENERAL EXERCICE projets soumis par l'Exécutif relative- de 1946, an 143ème. 1946-1947 ment à la réorganisation de certains services Findépendance. Le CHAPITRE I le Pouvoir Exécurif n'a pas eu le temps de publics Président: Les L. STEPHEN, a. i.; DETTE PUBLIQUE ter à Tappréciation du Corps Législatif le présen- M. MAIGNAN, Secrétaires Dr. F. MOISE, ad hoc de PExercice 1946-1947; Budget Donné à la Maison Article Montant Gourdes Ann Considérant ce, le 19 Nationale, à Port-au-Prin- 1-Obligations Série A. le fonctionnement qu'il y a donc lieu, en vue d'assurer dance. Décembre 1946, an 143ème. de PIndépen- -Obligations Comnmiss. Contractuelles Série C.. et Frais 4.586.350. 35,000. de normal des services de lEtar, 5- Comiss. Contractuelles et Frais 742.293. proroger, pour les neuf derniers mois de PexerLe Président: J. Contrat Travaux Publics. 12,000. cice 1946-1947, le Budget des Dépenses de l'ExerLOUIS BAZIN, Les Seretaires: BELIZAIRE Total.. 4,530,000 cice 1945-1946, en Fadaptant aux ERNEST ELIZEE 9.905.643 jà effectuées par le Corps Législatif; modifications déCHAPITRE II Considérant qu'il convient d'autre de VOIES ET MOYENS INSTITUTIONS pourvoir à Tinsuffisance dâment constatée part, des RECETTES DOUANIERES Quote-Parts et INTERNATIONALES Frais articles 1, 2, 4,: 5, 6, 26, 31, 41, 42, 56, 81, 83, 102 Droits Gourdes Gourdes de Transfert 123, 124, 126, 192, 193, 203, 212, 226, 227, 271, Droits d'importation d'exportation. 24.607.68.00 26- Divers Gour 272, 275, 301, 442, 447, 489, 573, 603, Divers. 12.511.475.00 100.000.00 Mission Sanitaire 100,000 et 681 du Budget prorogé; 676, 677 37.219.163.00 Programme duction de Cooperatif Vivres de Pro- 425,000 Considérant RECETTES INTERNES Aliment. 435,000 par les lois du que 23 les Décembre nouvelles taxes prévues Alcool, Gourdes Total. 960,000 d'augmenrer le 1946 permettent Boissons spiritueuses 400.000.00 Gourdes de faire face Budget des Voies et Moyens et Boissons vineuses 2.000.00 CHAPITRE III Budget aux ajustements effectués dans le Cigarettes. Cigares. 20.000.00 5.000.00 prorogé; Huile. 800.000.00 DES DEPARTEMENT Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finan- Saindoux 164.000.00 10.000.00 RELATIONS EXTERIEURES ces; Tabac Savon.

des de faire face Budget des Voies et Moyens et Boissons vineuses 2.000.00 CHAPITRE III Budget aux ajustements effectués dans le Cigarettes. Cigares. 20.000.00 5.000.00 prorogé; Huile. 800.000.00 DES DEPARTEMENT Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finan- Saindoux 164.000.00 10.000.00 RELATIONS EXTERIEURES ces; Tabac Savon. préparé 15.000.00 Gour Et après délibération en Conseil des Secrétai- Alfermage 390,000.00 10.000.00 51-Personnel 56- - Ambassades, du Légat. Département. et 217,200 res d'Etat; Arrosage. Identité 85.000.00 61- 62- Mobiliers, -Frais de Missions, etc.. Consulats 1,066,350 239,15; Casiers Postaux. 300.00.00 du Département Légations, Consul." et A PROPOSE Divers. Consulaires 5S.000.00. 9.000.00 SI-Materiele 82-Frais de et fournit. de bureau. 24,030 6,954 Et le Corps Législatif a voté la Loi Enregistrement Etat Civil, 650.000.00 2.000.00 84- 83-Frais Abonn. de telégrammes poste et autres.m extérieurs 15,000 9,600 Article ler-Les suivante: Greffes 75.000.00 86- Frais aux journaux étrangers 70; prévisions des Recettes Doua- Immatriculation 6.000.00 87- Public. : réceptions.e ss 11,401 nières, des Recettes internes et des Recettes Diverses Monitear. véhicules. 130.000.00 88-Frais de représentation documents officiels. du 1,351 pour Pannée budgétaire 1946-1947, Licences. Marques de 200.000.00 2.000.00 90-Frais Secrétaire de d'Etat 2,701 à l'état de classement annexé à la conformément Papier timbré. fabrique. 10.000.00 Chef du représentation Protocole.. du sont comme suit: présente Loi Permis Pénalités et amendes 45.000.00 5.000.00 81-Frais du de représentation du 2,161 Permis de de conduire. séjour. 70.000.00 92- Répar, Sous-Chef et Assur. du Ambassade Protocole.. 1,35 Gourdes Radios. 20.000.00 Washington Recettes Douanières. Impôt sur le Revenu. 4.125.000.00 20.000.00 34-Teléphones 93-Frais spéciaux et du Sec. Geméral 3,00 6,00 Recettes internes. .37.219,163.00 Timnbrage Livres de commer97-Achat bibliothèg. Télégrammes ouvrages, etc. *su 1,20 Recettes diverses. 9.090.000.00 Fua mobiles, Estampilles 700.000.00 4.000.00 93-Publicite, propag. commerc., etc. 90,60 1,00 200,000.00 Transmission, Timbres-Ponte 600.000.00 Total... Total. Vente à l'encan. 40.000.00 1,698,65 46.509.163.00 Visa, de Manifeste. 1.000.00 5.000,00 CHAPITRE Article 2.-Le Budget de l'Exercice 1945-1946 Immigration sas et (Passeports, viIV est prorogé pour l'Exercice 1946-1947, Exploitations certificats) minières.

Transmission, Timbres-Ponte 600.000.00 Total... Total. Vente à l'encan. 40.000.00 1,698,65 46.509.163.00 Visa, de Manifeste. 1.000.00 5.000,00 CHAPITRE Article 2.-Le Budget de l'Exercice 1945-1946 Immigration sas et (Passeports, viIV est prorogé pour l'Exercice 1946-1947, Exploitations certificats) minières. 20.000.00 DEPARTEMENT DES FINANCES ajustements rendus nécessaires à la suite des avec les 100.000.00 9.090.000.00 fications qui y ont été déjà apportées le modi- REÇETTES DIVERSES 102- 101- Personnel du Département Got Législatif et. par l'insuffisance dâment par Corps 1/3 Profits B. N. R. H., Gourdes. Gourdes 121- Pensions Archives Nationales. Civiles - 183,30 53,26 des articles 1, 2, 4,, 6, 26, 31, 41, 42, 56, constatée Aulyes recettes. 125.000.00 75.000.00 200.000.00 122- 123- -Pensions. Pensions Militaires de 350,00 1,31 102, 123, 124, 126, 192, 193, 203, 212, 226, 81,-83, 227, Total.. 124-Rentes Viagères Retraite 34,50 8,00 46.509.163.00 A reporter... 630,37 Article Mohitant Gourdes Annuel CHAPITRE VIH CHAPITRE XIII Report. 630,378.00 DEPARTEMENT DE L'EDUCATION 135-Teltphone, ct Télégranimes,. 1.800.00 : DEPARTEMENT NATIONALE, 126-Matériel, fournit, frais divers... 21.320.00 DE LA SANTE PUBLIQUE a Gourdes 127- Bourses T'étranger. 3,500.00 600-Personnel du Département. asee 36.360.00 128-Frais de Prime et de Transfert 2,500.00 Gourdes 801-Direction Gle, de FEnseignement 106.200,00 129- Compte spécial de Réserve 227.386.67 300- Secrétariat - 602- Section de l'Enseig. Primaire et 131- Restitutions Réclamations 122,000.00 301- Service de: la Santé Publique 22,020.00 Normal, etc.. ssire 79.620.00 31- Denartement BNRH.. 1,733.940.00 302- -Contribution du Gt. aux frais 3,236,620.00 60341P.eaT Enseignement Primaire Laique 918.850.00 -Adminis, Gle. des Contributions 909.000.00 Mission Sanitaire 621- Mobilier, Matériel, etc. 42- Commission de Trésorerie 460.00.0.00 303- Contribution du Service, de la 12.000.00 primaires... Ecoles 25.000.00 Santé Mission Sanitairea. 626- Fournitures classiques Ecoles Total., 4,121,824.67 37.549.80 Primaires.. -aNseeves 25,000.00 Total. 3.308.089.80 627- Fournitures pr. travaux manuels, écoles priraaires.. 15.000.00 631- Enseig.

ésorerie 460.00.0.00 303- Contribution du Service, de la 12.000.00 primaires... Ecoles 25.000.00 Santé Mission Sanitairea. 626- Fournitures classiques Ecoles Total., 4,121,824.67 37.549.80 Primaires.. -aNseeves 25,000.00 Total. 3.308.089.80 627- Fournitures pr. travaux manuels, écoles priraaires.. 15.000.00 631- Enseig. primaire M 641- -Ecole Congréganiste 759.684.00 DEPARTEMENT CHAPITRE IX 662Secondaire Filles.. 82.749.00 * 665- Enseigriement -Ecole Nle. professionnel. sesss, 7.800.00 DE LECONOMTE NATIDNALE DEPARTEMENT DU TRAVAIL 666- -Maison Centrale, Arts et Arts Métiers... et 119.682.00 279.300.00 - 667Métiers Gourdes 400-Bureau Enseignement Secondaire et Su140- -Personnel du Département.. ci 69,750.00 du Travail. 68.715.00 671- périeur. : 14.700.00 141-Fournitures. frais divers. 83,975.00 676- -Faculté Lycées.. de Droit... 513.446.00 50.100.00 Total... 103,725.00 CHAPITRE X 677- Subventions Sciences Appliquées DEPARTEMENT DES 681- -Enseign. et Arpentage et Administration à 44.250.00 CHAPITRE VI TRAVAUX PUBLICS niversité rU- 104.700.00 DEPARTEMENT DU COMMERCE 133-Adminatration.: 424.200.00 682- 683- -Fournitures Education Physique.. de le 30.900.00 429- -Administration Générale.. - 242.400.00 reau Central Bureau pr. Bu151-Personnel du Département... 250,675.00 441-Edifices Publics et monuments 60.000.00 684- Publication etc.. sss 4.800.00 160-Taltphones et Telegrammea..mm 1.800.00 142-Rue, parcs et drains... 686du rapport annuel 1.481.00 161-Matériel, fournit. frais divers 4,800.00 143- Entretien du Palais National.. 318.000.00 687- Eclairage Electrique. 3.000.00 162- Dépenses diverses 3,100.00 44490,000,00 Téléphones et Télégrammes.. - 6.000.00 163- Subvent. Chambre de Commerce 3,000.00 446-Entretien -Trigationa du matériel des tra- rtseak 14.500.00 689- Construction, locaux scolaires réparations etc. 181- Admin. OFFICES Gle, POSTAUX de Port-au-Prince 113,040.00 447- -Routes, vaux maritimes. scntiers et ponts... Aass 12.000.00 690- 693- Bourses à l'étranger. $2.000.00 41.400.00 182-Oifces postaux de Province.. ss.4s: 64,860.00 471-Frais divers... 945.000.00 694- Subventions.. 25.770.00 183-Location des Bureaux Postaux 1,853.06 472- Téléphones et 114.080.00 573- Campagne de désanalphabetis. 35.000.00 191-Salaire des courriers, 481- Compagnie d'Eclairage Telégramumes.

tranger. $2.000.00 41.400.00 182-Oifces postaux de Province.. ss.4s: 64,860.00 471-Frais divers... 945.000.00 694- Subventions.. 25.770.00 183-Location des Bureaux Postaux 1,853.06 472- Téléphones et 114.080.00 573- Campagne de désanalphabetis. 35.000.00 191-Salaire des courriers, 481- Compagnie d'Eclairage Telégramumes. Elect. P- 9.000.00 574- Enscignement Rural aes 1.417.071.00 louage d'animaux. 50,080.44 au-P. et Cap... Constructions et réparations lo192-Transit Maritime et Aérien.em 342,000.00 482sesse 500.315.00 caux scolaires *we40144145 35:000.00 193- Matériel, fournit. frais divers.. 52,000.00 Compagnie des d'Eclairage Elect. 575--Ferme Ecole Martissant etc 11.000.00 195- -Habillement des facteurs.. 2,500.00 484 Compagnie Gonaives... Electrique de 95.760.00 196-Entretien, Offices réparation, améliorat. mie : JéréTotal.. 4.835.893.00 Postaux 10,000.00 485- -Réserve Travaux Spéciaux... ss: 150.000.00 9,000.00 CHAPITRE XIV Total... 899,708.50 486-Cie 487- -Service Electrique des Mines.. Jacmel.. 12.000.00 DEPARTEMENT DES CULTES 489- 488- Construction routes définitives 300.000.00 20.000.00 701- Personnel du Département. 23.100,00 CHAPITRE VII 430-henouvellement Fonction, brigade d'études-mm 72.000.00 711- Dépenses diverses.. *s* 600,00 matériel... 713-Matériel et fournitures de buDEPARTEMENT DE L'INTERIEUR 100.000.00 reau 900.00 POUVOIR EXECUTIF Total... 3.488.255.00 713- 722- Téléphones et Télégrammese 2.500.00 Allocation pr. la Chapelle de la 201-Présidence de République 731- -Service Prison 420,00 Indemnités et MM du Président CHAPITRE XI 734du Concordat.. 115. .710.00 de la République. 144.000.00 735- Traitement des Prétres. : 213.750.00 202- Cabinet Particulier 121,920.00 DEPARTEMENT DE LA -Supplément traitement 58 prè203-Fourniture et matériel pour ie JUSTICE 736- Personnel tre du Petit a 20.880.00 Cabinet Particulier 4,200.00 501-Personnel du Séminaire 204- -Fournitures pour le Secrétariat 502-Tribunal de Cassation... Département... 60.000.00 738- College 26.312.60 du Conseil 1,026.00 303.000.00 -Boursiers Ecole Apostolique No206- Personnel du National... 6,480.00 504-Tribunaux 50g-Tribunaux Civils,, de 701.390.00 tre Dame.. 20.736.00 207- Domesticité et RHLLN du Palais 27,120.00 508-Location des Tribunaux Paix... Par- 424,650.00 739- Trousseaux, passage des Ecclé209- Police Secrète 129,600.00 quets et siastiques..

000.00 -Boursiers Ecole Apostolique No206- Personnel du National... 6,480.00 504-Tribunaux 50g-Tribunaux Civils,, de 701.390.00 tre Dame.. 20.736.00 207- Domesticité et RHLLN du Palais 27,120.00 508-Location des Tribunaux Paix... Par- 424,650.00 739- Trousseaux, passage des Ecclé209- Police Secrète 129,600.00 quets et siastiques.. 18.750.00 211- Indemnités des Secrétaires d'Etat 240,000.00 511- Frais 35.671.60 212- Secrétaires srcrass 17,280.00 tourné, etc... 12.000.00 Total.. 442.658.50 213. 512--Frais : $ Secrétariat Etre Conseil des Secré513-Matériel de Jastice, 1.620.00 taires d'Etat... 15,000.00 614Bureau, etc... 9.126.00 215- -Frais de circulation des Secré515- -Fournitures, frais divers, etc... 8.640.00 AU NOM DE LA taires d'Etat... 54,000.00 Impression bulletins lois et actes, REPUBLIQUE 516- etc. a t 5.100.00 Le Président de la POUVOIR LEGISLATIF Téléphones et Telegrammes. 23.600.00 République ordonne que la 517-Etat Civil (Officiers).. Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de 226- Indem. des Sénateurs et Députés 891,600.00 157.500.00 la Républi-. 227- -Personnel Archives du Sénat et Total. que, imprimée, publiée et exécutée. Chambre des Députés.. 120,780.00 1.742.597.60 Donné au 228- -Fournit. Frais le Sénat 2,052.00 Palais National, à Port-au-Prince, 229-Fourn. et hAe pour E Chambre 2,052.00 CHAPITRE XII le 18 Décembre 1946, An 143ème. de 251 Personnel du Département - 96,780.00 dance, l'Indépen252-Prefectures 277,500.00 251-Frais pour ies" Préfectures.. : 41,722.50 DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE DUMARSAIS 255- -Appts. de Thorloger des Bureaux Par le Président: ESTIME 262- Publics etc. 1,440.00. 536-Personnel 548du Département... 37,228.40 Le Secrétaire 271- Impression Moniteur, 1 28.296.00 Subventions 3.960.00 d'Etat des Finances et de l'Economie -Fournitures de bureaux, etc 3.000.00 551-Direction Gle de T'Agr.; AdminisNationale a. 272- Dépenses diverses du Départem. 2,400.00 tration Gle.. 152.600.00 Le MAURICE LATORTUE 274- Frais de poste et de cablogramme 6.900.00 652- Extension Agricole, etc.. Sebrétaire d'Etat de "'intérieur, de la Justice 275- Abonnement téléphonique.. e 8.400.00 653- Agronomes. etc.. 296.560.00 et de la Santé Publique: 276- Télégrammes et entretiens...

penses diverses du Départem. 2,400.00 tration Gle.. 152.600.00 Le MAURICE LATORTUE 274- Frais de poste et de cablogramme 6.900.00 652- Extension Agricole, etc.. Sebrétaire d'Etat de "'intérieur, de la Justice 275- Abonnement téléphonique.. e 8.400.00 653- Agronomes. etc.. 296.560.00 et de la Santé Publique: 276- Télégrammes et entretiens... 10,000.00 554- -Boursiers à FEtranger.. Spécialistes, 273.000.00 GEORGES HONORAT 281- Subventions... 30,600.00 655- Contrôle Entreprise Agric. et 8.100.00 Le Secrétaires d'Etat des Relations 282- Section de la Presse, de l'Inform. 33:600:00 Industrielles de l'Education Nationale et des Extérieures, Cultes: 283- Service de TImmigration. 24,000.00 556- Irrigation, etc. 2.000.00 Dr. PRICE MARS 351- Garde d'Haitr. 11,299,003.08 567- Téléphones et 114.907.20 Le Secrétaire d'Etat du 352- -EcolaMilitaire. 75,000.00 572-Ecole Nationale d'Agriculture... Télégrammes.. 15.600.00 Travail: Commerce et du 313.720.00 Totals. PHIRLIFFECHABLIER 18.715,751.58 Total., e 1.217.675.60 Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et de P'Agriculture: MAURICE LATORTUE LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. peblicatioe Premitre NOM DES SOUM Premlire Siteation der biene CONTENANCE Datir dex de demandes prfsentation CONTENANCE Dates de pelumntation pablication Siteation de biene de dimandes d'eiviron, - Nov. 46 Charlefils Etienne 4 Nov. 46 Com. des Roseaux, Sec. hectaret Une proprjsks bornée: au Nord Au7 AmW Mars 1946 Com. des Anses-à- propriété d'une environ étendue bor- 8 Janvier 1946 Hab: 2ème. Laurent, Salomon St-Preux, au 23 Pitres Hab. Tête trarp Htrs. d'EEa par Edius Bien-Aimé, BienMorne. néc: linssaint, au ACT Tea au Sud par à Aime, l'est a par T'ouest Marancio par Cherilia Paul-Edouard inoccupé et à T'Ouest et à Bien-Aimé, Nov. 46 F terrain par terrain inoccupé. Aristhène Liberté 4 Nov. 46 Com. des Roseaux, Une proprieté d'environ au nord par un Daristor 23 Mars Lundy 1946 Com. des Anses-à- Une d'un au hectare Nord 9. Janvier 1946 Hab. Gilet Sec. 2e. Hecture Louisra bornée Dimanche, sud Pitres Hab. BouConfidents au par Israel Dimanche, à can Pierre-Louis Jn-Pier Israël Dimanche, - Dominique Octavius AlFaen par Prezilia Cadet, Nov. 4 par qui de Poy Doccy, Enes L et à H8ca Com. des Anses-à- Une propriété de d'une terre environ, étendue 25 Mars 1946 des Anses-à- droit. Une propriété d'un hectare Sainlispaist 4 Nov. 46 Pitres Hab, Grand de lhectare au Nord par ValciPitres Com. Hab. Bou- environ, bornée: Jasmin, au Nord, Sud Emmh Janvisr 1946 Fond. bornée: mond Charles, au Sud au Sea can Pété.

cy, Enes L et à H8ca Com. des Anses-à- Une propriété de d'une terre environ, étendue 25 Mars 1946 des Anses-à- droit. Une propriété d'un hectare Sainlispaist 4 Nov. 46 Pitres Hab, Grand de lhectare au Nord par ValciPitres Com. Hab. Bou- environ, bornée: Jasmin, au Nord, Sud Emmh Janvisr 1946 Fond. bornée: mond Charles, au Sud au Sea can Pété. Charistil Petit Dor Lindor, 1 T'Est Ditéresse Ditéresse Célestin, Célestin. Nov. 46 Charistil à l'Oupar d'un hectare Rézius Rezima Mars 1946 par Charléus ERE étendue Valcimond Charies 4 Nov. 46 Com. de Tiburon Uac environ propriete bornée au nord par 26 Com. des Anses-àd'une bor- 10J Janvier 1946 Quartier des Irois, Jacinthe, au - Pitres Hab. Grand rate environ de terre. Hab. Mercier, Sec. St. sud' Jean Antoine "Temuet Fond. LE au Nord Sud par par Poy Tingo DocSème. ET l'est par à St. T'ouest Jean EME et à Jacinthe, TEtat, Vaillant, l'Etat. Nov. 46 Rotet eeue tent Orabien Dossous 4. Nov. 46 par Antoine d'une étendoe Elmar Jean Com. des Ansea-à. Une EEE bornée: d'environ au Nord 1h. 12 Janvier 1946 Com. des Anses-a Une 1 proprièté hectare de terre envi- 26 Mars 1946 Pitres Hab. Tête de terre un chemin conduisant à Pitres Hab. Citer- de ron bornée: an Nord par Morne. REar au Sud Elvarus a ne. Anaxin, au Sud. Jn-Paul, Coffy, T'Est E aTOuATESt par Rfi par Anaxin. 4 Nov. 46 par Four (Ainsi de 2 conna). hectares Mme. Emmanuel 4 Nov. 46 et Une à TOuest d'environ un Horimann Mars Joassint 1946 Com. des Anses-à- m propriete bornée au Nord Doret Com. des Roseaux, proprieue bornée: au Nord Pitres Hab. Barbe environ, Marguerite Pierre, au 17 Janvier Hab. Pourcine, hectare Telamour Clermont: au M Pangnol: LE par Jeanty, à I'Est par Sec. 2ème. C. Joassaint Fils, ATEst Augustin Auguste et à lOupar par Elcilise. Chery, à T'ouest par qui de droit. Artiste 4 Nov. 46 par une colonie agricole. Nov. 46 d'environ un Fontagne 1946 d'un hectare Police 1946 Com. des Anses-à. Grand t bornée au Nord 2Février Com. de Tiburon Une propriee au nungul Mars Pitres hab. Irois, environ bornée FE Platon, Sec. Ba- Mme. Michel Casséus, Cérosaie, FE Quartier des Saulus Jn. Pierre, Eti : tat, Sud par Hab. Egalité. Philistin Gautras, nane, Futt à l'Est Charlestin T'Etat, sud " l'est par rue, Pierre, TEtat, M TOuest par a l'ouest par Mercius RE Ravine Mare Rose. Jean Nov. 4 Nov. 46 Com. des Anses-à- Une propriété dont la conte- bor- Jythes 1946 T'Etat.

ie, FE Quartier des Saulus Jn. Pierre, Eti : tat, Sud par Hab. Egalité. Philistin Gautras, nane, Futt à l'Est Charlestin T'Etat, sud " l'est par rue, Pierre, TEtat, M TOuest par a l'ouest par Mercius RE Ravine Mare Rose. Jean Nov. 4 Nov. 46 Com. des Anses-à- Une propriété dont la conte- bor- Jythes 1946 T'Etat. d'environ un Philistin Mars Gautras 1946 Pitres hab. Bana- nance est Nord à déterminer, Com. de Tiburon Une au nord par 28 Banane. née: au par Fontagne des Irois, hectare, IrtiL ne, Sec. Artiste, TEtat, Sud Quartier Hab: Mercier, Sec. Alphronse Charles, au à E Louisius "teit Elicin visartian Artiste, PEtat, à Sème. "'ie T'est TEtat, Da l'ouest rOLEr Delly par Mme. Emmanuel NEV Vve. Mélec Jules, Nov. 46 Doret. étendue Alphonse Jean Nov. 46 FELa d'un hectare Philistin, Gautras 1946 Com. des Anses-à- 2h, propriété de terre d'une environ bor- 9 Février 1946 Com, de Tiburon Une gropricue au nord par 28 Mars Pitres Hab. Trou- M née: au Nord Accilus AnQuartier des Irois, Sec. environ, Tenidor Pierre, TEtat Plate Er toine, au Sud Jn-Louis Hab. Mercier, Sud Icerlier, Occil, Hermonier, à "esT à Sème. tat, Fieas par TEtat Icerlier inocTOuest par Momprimé cupé, à T'Ouest par TOuest par Jh-BapOccil, l'Etat. Servius Dolcé 4 Nov. 46 itao propriété d'une étendue Félix Pierre-Losis 1946 Nov. 46 Com. de Tiburon Une propriéte bornée d'un au nord, hectare au 28 Mars 1946 Com. des au 21 Mars environ. E Pitres Hab. r Th. environ. bornée: droit, Quartier Hab. Coma, des.trois, Sec. sud, à l'est et à Youest par L l'Etat inoccupé. 4 Nov. Sud par nide Sommet MC réservé Sème. d'environ ua Macius Mars Dolcé 1946 T'Est par le Solon LaCom, de Tiburon Une propriété terre bornée, au 29 et à rOuest par 4 Nov. 46 Hab. Perrier, Sec. hectare nord de Thabitation, Perrier, t de terre noh. dé- Maccius 12 Mars Sème. TEtat, PLT sud Thabita- à l'est des MNTA Com. au Nord Perrier, E Pitres Hab. a: Sa bornée: Lazarre, au Sud tion Thabitation, Perrier, se. par Corine le Quartier Général, à P"r r'Ouest par Thabitation P par Zone réservée. Tingo Docey 4 Nov. 46 Perrier.a Térastil Monervil 4 Nov. 46 Com. des Anses-à- Une ma de bornée: 2hectares au 13 Mars 1946 Com. de Camp- Une propriété bornée: étendue au 29 Mars 1946 Hab. Mar- de terre hectare Mse Pitres Nord par Etnae Zidor, Perrin Hab. Bra- d'un, par TEtat vacant, teau. Sud par Dieutils quehais. Nord Sud TEtat vacant, T A :" TEst par Fédalcin Jastram t TEst : et l'Ouest par l'Etat #+ à 1Ouest par 41 Nov.

1946 Com. de Camp- Une propriété bornée: étendue au 29 Mars 1946 Hab. Mar- de terre hectare Mse Pitres Nord par Etnae Zidor, Perrin Hab. Bra- d'un, par TEtat vacant, teau. Sud par Dieutils quehais. Nord Sud TEtat vacant, T A :" TEst par Fédalcin Jastram t TEst : et l'Ouest par l'Etat #+ à 1Ouest par 41 Nov. 46 vacant. Macius Nov. 46. Anses-à- Btio Une propriété d'une étendue Armand 21 Bonicett Mars 1946 Cotn, de Camp- Une propriéte terre étendue en- Dung; Mars 1946 Com. des bord'un hectare 29 sre Pitres Hab. Bon- de au hectares Nord environ par DominiPerrin Hab. Bra- viron, bornée: au Nord par à ny. née: In-Pierre, Sud, par quchais. l'Etat vacant, au Sud, T'Etat, Tut à TEst T'Est et à 1'Ouest par E Carilus Confident et à vacant. Pouea par Elmaus Marcela. Imprimerle de l'Etat Rue Hammertos Killick