Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR REPUBLIQUE D'HAITI OFFICIEL DE LA JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 19 Décembre 1946 PORT-AU-PRINCE 101ème Année. No. 120 DECRETS-LOIS lesquels Purgence n'a jamais été recon-1 déchu et pour SOMMAIRE Lois, pour plus aux impératifs del pris par le Gouvernement à l'article 30 de nue et qui nc répondent iesquels le Rapport prévu en 1944 ratifiant out réservant les Décrets- Pheure; Constitution de 1935 modifiée Décret abrogeant. le Pouvoir Exécutii, en 1945. tels qu' énula été fait par le Comité Permalois mérés pris dans par le tableauy annexé. DECRETE: n'avait pas d'alors réd'une manière définitive le statut des nent de PAssemblée Nationale de Loi établissant Architectes et employés du Département par la Commission Spéciale Ingénieurs. rati-] servés chardes Travaus Publics. Haitien et ie Article ler.-Sont et demeurent abrogés, P'Assemblée Nationale Constituante, Loi sanctionnant le Contrat Chenoweth, entre T'Etat en vue de l'éta- fiés ou réservés les Décrets-Lois pris par le Pouvoir d'étudier les dits Décrets-Lois: sieur William Clements d'usines pour le traitetels dans le tableau gée Avril 1945 ouvrant à P'arblissement et de Texploitation ct souches) ci Exécutif, en 1945, qu'énumérés 1) Décret-Loi du 23 Crécies déchets de la pite (bagasses - Contrat y annexé du de l'Exercice en cours un préparation du fourrage. ci-joint. ticle 202 Budget destiné à F excessif de l'énergie et 2-Le présent Décret, auquel est ande Trois mille gourdes -Résolution relative électriques au E Port-au-Prince, au Cap- Article des Décrets-Lois abrogés, dit supplémentaire frais accordés au Secrétariat Privé de la lumière nexée copie du tableau les à Haitien et Pétion-Ville. Christian Nelson et ou réservés, sera publié et exécuté. augmenter du Président de la République. Arrêtés, nommant les citoyens membres des Conseils ratifiés du 23 Avril 1945 ouvrant à l'arLouis Lazare Tespectivement ct Môle St. Nicolas. au Palais de PAssemblée Nationale 2) Décret-Loi de en cours un créCommunaux de Cerca-la-Source Boileau Décialus, Pré: Donné 21 Novembre 1946, An 143ème. ticle 56 F du Budget l'Exercice Cent Trente -Arrété nommant les Fils-Aimé, citoyens Membre du Conseil Constituante, le dic supplémentaire, de Huit mille sident. et Gabriel de lIndépendance. frais et du Chargé Communal de Vallières. Avis de natioNationale Gourdes pour appointements Secrétairerie d'Etat, de, la Justice: Thérèse Stéphen. Lc Présitient Constituante: de T'Assemblée d'affaires d'Haiti à Mexico. nalité haitienne de la demoiselle BELIZAIRE Décret-Loi du 27 Avril 1945 ouvrant aux atJEAN 3) - Avis Nationale ticles 1 ct 4 du Budget de l'Exercice en cours des Le Vice-Président de T'Assemblée s'élevant respectivement à Constituante: Crédits supplémenitaires séDr.

c Présitient Constituante: de T'Assemblée d'affaires d'Haiti à Mexico. nalité haitienne de la demoiselle BELIZAIRE Décret-Loi du 27 Avril 1945 ouvrant aux atJEAN 3) - Avis Nationale ticles 1 ct 4 du Budget de l'Exercice en cours des Le Vice-Président de T'Assemblée s'élevant respectivement à Constituante: Crédits supplémenitaires séDr. JOSEPH LOUDE.AU Huit-Cent Soixante Mille gourdes, obligations DECRET Secrétaires: LOCIS BAZIN, MICHEL L. STEPHEN, rie <As et Cent Quarante Mille gourdes, obligaLes ERNEST ELIZEE, DUMAS tions série <Cs. à Par4) Décret-Loi du 27 Avril 1945 ouvrant CréNATIONALE AU NOM DE LA REPUBLIQUE ticle 351 du Budget de l'Exercice en cours un L'ASSEMBLEE de Quarante et Un Mille CONSTITUANTE Le Président de la République ordonne que lel dit Supplementaire Quinze Gourdes. 1946 de l'Assemde PAssemblée Nationale Constituante Soixante 4 Mai 1945 ouvrant à l'article Vu le Décret du 6 Novembre Com- Décret Décrets-Lois par le Pouvoir 5) Décret-Loi du cours un Crédit Nationale Constituante instituant une sanctionnant les pris de la Ré- 739 du Budget de P'Exercice en Huit blée chargée de statuer sur tous les Exécutif en 1945, soit revêtu du Sceau de Quatre Cent Soixante mission Spéciale décrets-lois pris en l'année 1945 et imprimé, publié et exécuté. supplémentaire quinze centimes pour payer les décrets et publique, Gourdes soixante actes, sanction de PAssemblée NaNational à Port-au-Prince, le de du Rév. Père Gérard Roy, Proqui n'ont pas eu la de 1935; Donné au Palais frais passage Collège St-Martial. tionale prévue par la Constitution de 22 Novembre 1946, An 143ème de lIndépendan- fesseur au Petit Séminaire 1945 ouvrant un crédit de la Commission Spéciale 6) Décret-Loi du 9 Mai Vu le Rapport Constituante en date du 15 ce. ESTIME de Quatre Mille Gourdes à PArPAssemblée Nationale DUMARSAIS Supplémentaire ticle 193 du Budget pour matériel, fournitures et Novembre 1946; dissolution des Chambres Par le Président: frais divers, Offices Postaux. Considérant qu'avec la les Décrets-Lois Le Secrétaire d'Etat de 1'Intérieur, de la Justice Décret-Loi du 30 Mai 1945 ouvrant aux arLégislatives le 12 Janvier 1946, et de la Santé Publique: 7) 689 et 690 des crédits supPouvoir Exécutif, en 1945, n'ont jamais GEORGES HONORAT ticles 621, 683, 684, 686, pris par le Nationale Relations Extérieures, s'élevant respectivement à Cinq Mille été soumis à la sanction de PAssemblée ou Le Secrétaires d'Etat des et des Cultes, a.

aux arLégislatives le 12 Janvier 1946, et de la Santé Publique: 7) 689 et 690 des crédits supPouvoir Exécutif, en 1945, n'ont jamais GEORGES HONORAT ticles 621, 683, 684, 686, pris par le Nationale Relations Extérieures, s'élevant respectivement à Cinq Mille été soumis à la sanction de PAssemblée ou Le Secrétaires d'Etat des et des Cultes, a. i.: plémentaires trente gourdes cinquante trois cenimporte de les ratifier, de les rejeter de T'Education Nationale HONORAT deux cent cinq huit cent cinet qu'il selon les recommandations faites GEORGES times, six cent cinquante gourdes, Huit de les réserver, Commission Spéciale formée Le Secrétaire d'Etat des Finances et de gourdes, Sept cent trente gourdes, Rapport de la lEconomie Nationale: quante dix et treize mille au GASTON MARGRON mille deux cent soixante gourdes à cette fin; le Comité Permanent de P'As Secrétaire d'Etat du Commerce et du Travail: cinquante gourdes. 1945 ouvrant à P'arConsidérant que sanctionner que les Le PHILIPPE CHARLIER 8) Décret-Loi du 22 Juin semblée Nationale ne pouvait d'urgence; des Travaux Publics ticle 56 D du Budget de l'exercice en cours un Décrets-Lois revêtant un caractère Le Scrétaire d'Etat de deux mille quatre cents les nécessités actuelles comet de TAgriculture: LATORTUE crédit supplémentaire Considérant que de certains de ces Décrets-! MAURICE mandent P'abrogation LE MONITEUR à de neuf mille six cents gourdes destinés aux appoinmois de] 19) Décret-Loi du 22 Août 1945 ouvrant tements de Officiers de l'Etat Civil. gourdes pour assurer pendant quatre des frais ac- T'article 739 du Budget un crédit supplémentaire quatre du 30 Octobre 1945 ouvrant à unc Décret-Loi P'exercice en cours augmentation de Chili-Lima>. de neuf cent trente sept gourdes cinquante centi- 32) 61 du Budget un crédit supplémentaire cordés à la Légation <Santiago de trousseau dc deux Abbés. l'article huit gour22 1945 ouvrant à l'ar- mcs pour frais de quatorze mille cinq cent quatre vingt 9) Décret-Loi du Juin Décret-Loi du 24 Août 1945 ouvrant àl centimes pour frais de mission 26 du de PExercice en cours un crédit) 20) des soixante quinze ticle Budget mille trois cent quatre l'article 739 du Budget un crédit supplémentaire ct de déplacement des Agents à PEtranger. de ncuf gourdes cinquante cenNovembre 1945 ouvrant supplementaire permettre au Département de neuf cent trente sept 33) Décret-Loi du 13 vingt cinq gourdes pour d'acquitter les valeurs times pour frais de trousscau de deux Abbés. à l'article 677 du Budget un crédit supplémentaire des Relations Extéricures des TélécommuniDécret-Loi du 29 Août 1945 ouvrant aux de dix mille quatrc cent cinquante gourdes pour dues au Burcau International articles 21).

ant supplementaire permettre au Département de neuf cent trente sept 33) Décret-Loi du 13 vingt cinq gourdes pour d'acquitter les valeurs times pour frais de trousscau de deux Abbés. à l'article 677 du Budget un crédit supplémentaire des Relations Extéricures des TélécommuniDécret-Loi du 29 Août 1945 ouvrant aux de dix mille quatrc cent cinquante gourdes pour dues au Burcau International articles 21). 684, 689 et 690 des crédits supplémen- subvention au cours d'arpentage. cations. à l'arà mille Gourdes; Décret-Loi du 13 Novembre 1945 ouvrant 10) Décret-Loi du 22 Juin 1945 ouvrant taires s'élevant respectivement ct mille 34) 211 du un crédit supplémentaide r'Exercice cn cours un crédit Huit mille six cent six gourdes quatorze d'é- à l'article Budget ticle 61 du Budget mille trois cent les frais de voyage ct de bourses re de vingt sept mille cinq cents gourdes pour paiede soixante quinze gourdes pour des indemnités du Secrétaire d'Etat de PEdusupplénentaire soixante quinze centimes pour frais tudes à l'étranger. ment Santé à partir dixl huit gourdes et de déDécret-Loi du 4 Septembre 1945 ouvrant à cation Nationale et de la Publique de mission, de voyage, de rapatriement 22) un crédit du ler. Novembre 1945. des Agents à P'étranger ct de Déléga- l'article 98 du Budget supplémentaire du 26 Novembre 1945 ouvrant placement de mille gourdes en vue de permettre au Dépar- 35) Décret-Loi tions aux Congrès ct Conférences. à l'arRelations Extérieures dc faire face à à l'article 56 du Budget, paragraphe cLs, un créDécret-Loi du 29 Juin 1945 ouvrant tement des de six mille deux cent cinquan11) de l'Exercice en cours un cré- cettaines dépenses. dit supplémentaire de Consulat Général ticle 61 du Budget huit mille cinq cents gourDécret-Loi du 4 Septembre 1945 ouvrant te gourdes pour les frais dit suplémentaire de les frais de voyage et de sé- à l'article 23) 554 du Budget un crédit supplémen- d'Haîti à Paris. Novembre 1945 ouvrant des destiné à payer d'Haiti à la 3ème. Conférence taire de deux mille six cent soixante dix gourdes 36) Décret-Loi du 29 B du Budget un crédit supjour des Délégués centimes en vue de payer les frais à l'article 26, Section Inter-américaine d'Agriculture. quatre vingts de cent vingt cinq mille gourdes pour du 29 Juin 1945 ouvrant à l'ar- de voyage de trois boursiers. plémentaire du Gouvernement Haîtien 12) Décret-Loi de du 10 Septembre 1945 ouvrant compléter la quote-part à exécuter penticle 739 du Budget un crédit supplementaire soixan- 24) Décret-Loi crédit aux frais des travaux de sanitation trois gourdes du Budget un supplémentaire Mission Sanitaire deux mille trois cent quarante les frais de à l'article 26 pour paiement dant PExercice 1945-46 par la centimes en vue de payer de deux mille cinq cents gourdes Américaine.

1945 ouvrant compléter la quote-part à exécuter penticle 739 du Budget un crédit supplementaire soixan- 24) Décret-Loi crédit aux frais des travaux de sanitation trois gourdes du Budget un supplémentaire Mission Sanitaire deux mille trois cent quarante les frais de à l'article 26 pour paiement dant PExercice 1945-46 par la centimes en vue de payer de deux mille cinq cents gourdes Américaine. te quinze de trousseau de quelques ecclésiastiques de la contribution d'Haiti aux dépenses adminisdu 14 Décembre 1945 ouvrant voyage et à l'arde Panaméricain de Géographie 37) Décret-Loi Décret-Loi du 24 Juin 1945 ouvrant tratives PInstitut à l'article 301 du Budget un crédit supplémentaire de 13) 82 du Budget un crédit supplementaire de et d'Histoire. de cinq mille cinq cents gourdes (Département ticle gourdes en vue del du 14 Septembre 1945 ouvrant neuf mille cinq cent cinquante Relations Extérieu- 25) Décret-Loi du des crédits sup- la Santé Publique). 10 1946 ouvrant à des articles 514 et 515 Budget 38) Décret-Loi du Janvier permettre au Département bordereaux du Bureau des aux s'élevant respectivement à trois mille Particle 209 du Budget un crédit supplémentaire de res d'acquitter certains plémentaires imprévues, fournitures du mille gourdes. Télégraphes Terrestres. gourdes pour dépenses mille pour impression deux cent cinquante 1945 transfédu 9 Août 1945 ouvrant àl P'arti- bureau etc. et à trois gourdes 39) Décret-Loi du 18 Décembre de 14) Décret-Loi crédit de des Lois et Actes etc. les soldes des crédits alloués à la Division cle 193 du Budget un supplémentaire gourdes pour du Bulletin 1945 ouvrant rant Rural du Département de P'Agrideux mille trois cent trente quatre des Colis 26) Décret-Loi du 19 Septembre des crédits supplé- l'Enseignement de l'Education Nationale. Fachat de mille sacs destinés au Service aux articles 1, 4 et 6 du Budget cent vinge culture au Département 29 Novembre 1945 transféà un million sept Décret-Loi du Postaux. - mentaires s'élevant vingt mille gourdes) 40) des alloués au Service Na Décret-Loi du 9 Août 1945 ouvrant à P'ar-! mille gourdes, deux cent quatre rant les soldes crédits Publique et de 15) crédit supplémentaire de et deux millions de gourdes. tional d'Hygiène et d'Assistance ticle 61 du Budget un de les frais supdu 20 1945 ouvrant ceux alloués à titre de contribiution aux frais de la deux mille gourdes en vue payer des Délégués 27) Décret-Loi du Septembre des crédits sup- Mission Sanitaire Américaine, du Département de plémentaires occasionnés par le séjour Internationale aux articles 262 et 274 Budget à six mille l'Intérieur au Département de la Santé Publique. d'Haiti à la 3ème. Conférence plémentaires s'élevant respectivement quarante centiPour conforme Américaine d'Agriculture. sept cent quarante deux gourdes vingt copie du Sénat: Décret-Loi du 13 Août 1945 ouvrant à l'ar- mes et mille cent quatre vingt treize gourdes Le Secrétaire Général des Archives 16) de Em. LAMAUTE ticle, 739 du Budget un crédit supplémentaire centimes centimes.

aiti à la 3ème. Conférence plémentaires s'élevant respectivement quarante centiPour conforme Américaine d'Agriculture. sept cent quarante deux gourdes vingt copie du Sénat: Décret-Loi du 13 Août 1945 ouvrant à l'ar- mes et mille cent quatre vingt treize gourdes Le Secrétaire Général des Archives 16) de Em. LAMAUTE ticle, 739 du Budget un crédit supplémentaire centimes centimes. 1945 ouvrant à neuf cent trente sept gourdes cinquante de deux ecclé- 28) Décret-Loi du 26 Septembre de destinés à payer les frais de voyage l'article 42 du Budget un crédit supplémentaire Commission de siastiques. cent quinze mille gourdes pour Décret-Loi du 27 Août 1945 ouvrant à l'ar- Trésorerie. DECRETS-LOIS 17) crédit supplémentaire de du 27 Septembre 1945 ouvrant le Gouvernement déchu et pour ticle 26 du Budget un cinquante 29) Décret-Loi supplémen- pris par prévu à l'article 30 de Onze mille Six cent Djx-huit gourdes Hai- à l'article 126 du Budget un crédit matériel, fourni- lesquels le Rapport de 1935 modifiée en 1944 centimes afin de permettre au Gouvemnement de cinq mille gourdes pour la Constitution Comité Permacontribution additionnelle au taire n'avait pas été fait par le tien de verser une d'éducation de PInter-Amé- tures et frais divers. 1945 ouvrant à nent de T'Assemblée Nationale d'alors, raprogramme coopératif 30) Décret-Loi du 10 Octobre tifiés par la Commission Spéciale de PAsrican Educational Fund. P'article 61 du Budget un crédit supplémentaire semblée Nationale Constituante chargée 18) Décret-Loi du 22 Août 1945 ouvrant aux de dix neuf mille quatre cent quatre vingt neuf d'étudier les dits décrets-lois: articles 61, 81 et 85 du Budget des crédits supplé- gourdes soixante. centimes pour frais de mission, du 30 Avril 1945 allouant unc merttaires s'élevant respectivement à trente quatre de rapatriement des Agents à l'Etranger. I) Décret-Loi de deux cents gourdes par mois à M. Jusmille trois cent quatre vingt huit gourdes vingt Décret-Loi du 30 Octobre 1945 ouvrant à pension ancien Ingénieur du Gouvernement; centimes, mille cinq cents gourdes et treize l'article 31) 517 du Budget un crédit supplémentairel tin Lafontant, cinq mille deux cents gourdes. LE MONITEUR de cent gourdes par mois à Aline Castide dite Blot, ancienne Institutrice; de 100 Alina au commerce ct à l'exportation des mois à Emertine Prévot, ancienne Gourdes par taires. Cc même décret prévoit produits le alimen-] 31) Décret-Loi du 22 Novembre 1945 2) Décret-Loi du institutrice. ment annucl de que contingente- les attributions du précisant ler.

UR de cent gourdes par mois à Aline Castide dite Blot, ancienne Institutrice; de 100 Alina au commerce ct à l'exportation des mois à Emertine Prévot, ancienne Gourdes par taires. Cc même décret prévoit produits le alimen-] 31) Décret-Loi du 22 Novembre 1945 2) Décret-Loi du institutrice. ment annucl de que contingente- les attributions du précisant ler. Août 1945 allouant ainsi la d'oxportation produits alimentaires Département de la Santé Pupension spéciale dc deux cent unc que réglementation y rclative être blique. par mois à Justin Doucct, ancien cinquante gourdes fixés par Arrêté du Président de la peuvent 32) Décret-Loi du 14 Décembre ral de la Chambre des Secrétaire Géné- 16) Décret-Loi du 15 Octobre République. rant du de 1945 transféct gourdes par mois à Députés de deux cents sant le Cours 1945 convertis- tement de Département PAgriculture au Dépar. Clérié Laforest, ancien d'Arpentage de, PEcole des l'Education Nationale les teur. intitu- Appliquées cn école d'Arpentage. Sciences vant de la Division de écoles rele- "'Enseignement Rural du 3) Décret-Loi du 5 Octobre 17) Décret-Loi du 12 Octobre' 1945 Service National de la Production pension de deux 1945 allouant une les rapportant FEnssignement Agricole et de cent cinquante dispositions prises par le Gouvernement Rural. à Richard Constant, ancien gourdes par mois relativement aux zones et produits d'alors 33) Décret-Loi du 7 Décembre 1945 ment des Reiations Extérieures. employé au Départe- 18) Décret-Loi du 10 Octobre stratégiques. tant la préparation et le Commerce réglemen. 4) les différentes 1945 dénommant d'oranges et de des écorces Décrer-Loi du 10 Décembre branches de service de la G. pamplemousses une pension de deux 1945 allouant fixant l'effectif du d'H, 34) Décret-Loi du 31 lix Viard. cent cinquante gourdes à Fé- officiers du personnel, prévoyant que les un minimun de deux Décembre 1945 fixant à régulière, corps d'Aviation, en sus de leur solde vail, à du gourdes par journée de tra5) Décret-Loi du 10 reçoivent une allocation mensuelle. partir 15 Janvier 1946 les salaires des une pension de deux Décembre 1945 allouant! 19) Décret-Loi du 10 ouvriers et des journaliers des services mille Léon, ancien cent cinquante gourdes à Ca- au Département du Commerce Octobre 1945 instituant ct toutes entreprises privées, agricoles, industrielles publics Extérieures. Secrétaire d'Etat, des Relations Nationale un service de contrôle et de l'Economie et commerciales, non compris les dustrie. de la petite in- gage. domestiques à 6) Decree-Loi du 14 Décembre 35) Décret-Loi une pepsion de cent gourdes 1945 allouant 20) Décret-Loi du 21 Septembre 1945 créant une pension de du 14 Septembre 1945 allouant Colas, ancien instituteur. par mois à Salomon Département de la Santé Publique.

service de contrôle et de l'Economie et commerciales, non compris les dustrie. de la petite in- gage. domestiques à 6) Decree-Loi du 14 Décembre 35) Décret-Loi une pepsion de cent gourdes 1945 allouant 20) Décret-Loi du 21 Septembre 1945 créant une pension de du 14 Septembre 1945 allouant Colas, ancien instituteur. par mois à Salomon Département de la Santé Publique. lel Monsieur Paul Quatre Cents Gourdes par mois à Fabollon. 7) Décret-Loi du 26 Décembre 21), Décret-Loi du 10 Septembre 1945 une pension de deux 1945 allouant sant les femmes et les filles dispenPour copie phonse Valbrune. cent cinquante gourdes à Al- de fournir les deux années diplomées de doctoresses Le Secrétaire conforme, ies sections rurales de la stage légal dans Général des Archives du Sénat 8) Décret-Loi du 4 République. Em. LAMAUTE pension de Trois cent Janvier 1945 allouant une 22) Décret-Loi du 24 Août 1945 créant une Fabius, ancien instituteur. cinquante gourdes à Auguste faculté des Sciences mathématiques, physiques biologiques. ct 9) Décret-Loi du 21 Mai 1945, 23) Décret-Loi contrat passé le 11 Mai 1945 sanctionnant lel du 22 Août 1945 DECRETS-LOIS et la Pan-American entre l'Etat d'Haiti concession par l'Etat Haîtien à la comportant pris par le Gouvernement déchu et Airways. Salésienne d'un Congrégation Jesquels le pour 10) Déctet-Loi emplacement sis à Rapport prévu à l'article 30 de du ler. Juin 1945 avenue Dessalines. Port-au-Prince, la Constitution de 1935 le pacte Inter-américain du sanctionnant n'avait été modifiée en 1944 mé (Pacte Roerich). 15 Avril 1935 dénom- 24) Décret-Loi du 27 Avril 1945 nent de pas fait par le Comité PermaEn vertu de cet instrument de l'art. 40 de la Loi du 16 modificatif l'Assemblée Nationale d'alors diplomatique, Haiti et les vingt autres primant la du Septembre 1937 sup- abrogés par la Commission américaines signataires du Républiques dans les perception droit d'inhumation lAssemblée Nationale Spéciale de prendre des pacte s'engagent à sections rurales. gée d'étudier Constituante charmesures en vue de protéger les 25) Décret-Loi les dits décrets-lois: ments historigues. monudu 25 Avril 1945 déclarant 1) Décret-Loi du 24 Avril 1945 11) Décret-Loi payables au porteur les billets de la Loterie le Contrar passé et sanctionnant en date du ler. Juin 1945 sanc- l'Etat Haîtien et nulle toute del Avril 1945 signé à Port-au-Prince le 18 tionnant l'accord du 23 Octobre 1944 relatif y relative. opposition judiciaire Fruit and entre l'Etat d'Haîti et la Standard développement des relations culturelles au 26) Décret-Loi Steamhip Company pour le ti et les Etats-Unis du entre Haidu 22 Novembre 1945 ment de la production et de développeVenezuela.

Etat Haîtien et nulle toute del Avril 1945 signé à Port-au-Prince le 18 tionnant l'accord du 23 Octobre 1944 relatif y relative. opposition judiciaire Fruit and entre l'Etat d'Haîti et la Standard développement des relations culturelles au 26) Décret-Loi Steamhip Company pour le ti et les Etats-Unis du entre Haidu 22 Novembre 1945 ment de la production et de développeVenezuela. sant les services du Département de la organi- figue-banane. l'exportation de la 12) Décret-Loi du ler. Juin 1945 blique. Santé Pu- 2) Décret-Loi lo. la convention sanitaire sanctionnant 27) nant le du 7 Décembre 1945 sanctionParis le 21 Juin internationale signéé à fiant Décret-Loi du 24 Décembre 1945 modicontrat passé et signé à 1926, 20. la convention sanitaire la désignation et du tre l'Etat Haitien et la Haytian Port-au-Prince eninternationale et 30. la convention sanitaire National de la Production l'organisation Service dite Habanex. Bananas Export., nationale pour la navigation aérienne inter- seignement Rural en définisant Agricole les et de PEn-! 3) Décret-Loi Washington le 15 Janvier 1945. signées à cette organisation. attributions de Loi fixe les conditions du 23 Avril 1945. Ce Décret13) Décret-Loi du 8 Mai 1945 28) Décret-Loi du 21 Décembre 1945 se soumettte pour F'obtention auxquelles d'une une société doit l'accord provisoire relatif à l'Aviation sanctionnant civile fiant les art. 3 et 4 du décret-Loi 12 modi- le d'exportation de Figue banane. licence spécianationale signé à Chicago le 7 Décembre inter- 1943 sur la pension civile. dy Janvier 4) Décret-Loi du 14 1944. Juin 1945 sanctionnant le 14) Décret-Loi du 23 Octobre 1945 29) Décret-Loi du 30 Octobre 1945 contrat passé entre l'Etat Haîtien et les sieurs P'art. 928 du C.P. C. relatif à la modifiant le décret-Loi du 2 Juin 1941 qui rapportant Oswald J. Brandt et Wady Bouez, relatif à fense d'exécuter. Cette disposition procédure en dé- mité., chargé du contrôle de instituair un co- prise d'eau pour le fonctionnement de la une chant légale F'exportation des filature. toute tentative d'exception dilatoire empé- tières premières ou autres ma- 5) Décret-Loi du 23 Octobre lente. est excel- directement ou indirectement articles à des pouvant servir nant le contrat passé entre l'Etat 1945 sanctionre à destination de fins de guer- sieurs Oswald J. Brande Haîtien et les 15) Décret-Loi en date du 12 Octobre 1945 pays autres que les Etats-Unis. fiant l'article 7 et Wady Bouez modiportant les décrets-Lois des 23 Mars rap- 30) Décret-Loi du 30 Octobre 1945 du contrat du 27 Juillet relatif à tembre 1943, 6 Novembre 1943 1943, 25 Sep- les décrets des 16 Janvier 1942 et 19 Mars rapportant l'établissement et à lexploitation d'une filature.

12 Octobre 1945 pays autres que les Etats-Unis. fiant l'article 7 et Wady Bouez modiportant les décrets-Lois des 23 Mars rap- 30) Décret-Loi du 30 Octobre 1945 du contrat du 27 Juillet relatif à tembre 1943, 6 Novembre 1943 1943, 25 Sep- les décrets des 16 Janvier 1942 et 19 Mars rapportant l'établissement et à lexploitation d'une filature. 1943 relatifs aux formalités et 17 Décembre relatifs au contrôle des 1942 6) Décret-Loi du 24 et restrictions imposéesl change, le crédit et les devises opérations concernant lc) nant le contrat passé entre Décembre l'Etat Haîtien 1945 sanctionétrangères. e Coconut Products et la HaiCompany en vue de l'établis, LE MONITEUR LOI la transformation dul passent pas cinq cents gourdes. Les saisissables appointements pour sement d'une fabrique pour excédant cinq cents gourdes seront de leur cacao brut produit en Haiti. un quart ct cessibles pour un autre quart DUMARSAIS ESTIME 7) Décret-Loi du 16 Octobre 1945 déterminant montant. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE les conditions de recrutement des greffiers Civils près 18) Décret-Loi du 10 Octobre organisant au le Tribunal de Cassation et lcs Tribunaux Département de PIntéricur le Service de la Direc- Vu l'article 60 de la Constitution; 8) Décret-Loi du 16 Octobre 1945 dénommant tion Générale des Sports et du Scoutisme. du 29 Novembre 1941 supci-devant <Place du Champ dc Mars ou dul conforme: Vu le Décret-Loi Générale des Travaux Pula dorénavant <Placc des Héros de Pour copie primant la Direction Gouvernements interdisant P'érection de toute Général des Archives du Sénat: blics; arl'Indépendances ct commé- Lc Secrétaire du 29 janvier 1944 modifiant lcs de toute stèle, de tout monument Em. LAMAUTE Vu la loi du 29 Novembre statuc, n'est en Phonneur de ces héros. ticles 2, 4 et 5 du Décret-Loi morarif si cc 1945 modifiant 1941; 9) Décret-Loi du 23 Octobre Décret-Loi du 26 Septembre 1944 réorles art. 479 et 484 du C.p. C relatifs à la compéVu le Services relevant de la Secrétairerie du domicile du débiteur, de celui DECRETS-LOIS ganisant les tence du Juge de saisie-arrêt ou opposi- pris par le Gouvernement déchu et pour d'Etat des Travaux Publics; du ticrs saisi en matière la dénoncia- iesquels le Rapport prévu à l'article 30 de qu'il convient de mieux adapter tion relatifs au délai imparti pour la Constitution de 1935 modifiée en 1944 Considérant des Travaux Publics aux noution de la saisie pratiquée. n'avait pas été fait par le Comité Perma- le Département besoins du pays; Décret-Loi du 23 Octobre 1945 excipant nent de lAssemblée Nationale d'alors et veaux convient de con10) conciliation des art. 926 et 928 du doivent être transmis par dèvant la Considérant d'autre part qu'il caractère d'une prétendue du pourvoi en qui d'enquêter à ce Département son d'organisme C. P.

n'avait pas été fait par le Comité Perma- le Département besoins du pays; Décret-Loi du 23 Octobre 1945 excipant nent de lAssemblée Nationale d'alors et veaux convient de con10) conciliation des art. 926 et 928 du doivent être transmis par dèvant la Considérant d'autre part qu'il caractère d'une prétendue du pourvoi en qui d'enquêter à ce Département son d'organisme C. P. C. quant à P'effet suspensif Commission Spéciale chargée du Gou- server d'exécution et de contrôle distincts lun de l'autre; Cassation. sur les faits de PAdministration convient d'établir d'une maDécret-Loi du 10 Septembre 1945 restrei- vernement de Lescot. 1945 sanc- Considérant, qu'il statut des Ingénieurs, Architec11) des décrets et décrets lois attri- 1) Décret-Loi en date du 29 Octobre faisant nière définitive le gnant r'application militaires spécialement orga- tionnant la vente de quatre emplacements tes ct employés du Département; des Travaux buant aux Tribunaux des crimes et délits du domaine privé de l'Etat, sis lun à Jean- Sur le rapport du Secrétaire d'Etat nisés à cet effet la connaissance partie Rabel, et les trois autres à Pétion-Ville, moyennant Publics; de droit commun. la la somme de trois mille quatre cents gourdes. l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; 12) Décret-Loi du 8 Juin 1945 supprimant contrôle de Décret-Loi du 6 Juillet 1945 sanctionnant De commission du contingentemene et du et la 2) vente de trois emplacements du domaine privé A PROPOSE l'exportation du café pour conférer ses pouvoirs la réparti- de l'Etat, sis respectivement le premier au Capceux attributions autres que concernant National Haitien et les deux autres à Pétion Ville moyen- Et le Corps Législarif a voté la Loi suivante: tion des contingents de café, au de Service nant la somme de 2.316 gourdes 66. de la Production Agricole et l'Enseignement du café conforme: I Rural. La nouvelle législation sur P'office Pour copie ce décret-Loi. des Archives du Sénat: et Personnel rend sans objet Le Secrétaire Général Organisation Décret-Loi du 9 Janvier 1946 dispensant Em. LAMAUTE 13) leurs contrats Secrétaire d'Etat des Travaux les exportateurs de café d'enregistrer extérieurs: excéArticle ler.--Le de rOrganisation des de vente, tout le temps que les prix Publics a le contrôle direct, dans l'administraderont 15 dollars les 50 kilos. Travaux Publics et est assisté de Division et Décret-Loi du 9 Janvier 1946 créant au DéDECRETS-LOIS déchu et tion du Département par un du Chef Département des 14) de PAgriculture et du Travail un orga- pris par le Gouvernement l'article 30 pour de par un Conseil d'Ingénieurs des Direcpartement administratif dénommé bureau le Rapport prévu à Publics, composé Ingénieurs 2 de la nisme technique et lesquels Constitution de 1935 modifiée en 1944 Travaux des Services désignés dans l'article du Travail.

TS-LOIS déchu et tion du Département par un du Chef Département des 14) de PAgriculture et du Travail un orga- pris par le Gouvernement l'article 30 pour de par un Conseil d'Ingénieurs des Direcpartement administratif dénommé bureau le Rapport prévu à Publics, composé Ingénieurs 2 de la nisme technique et lesquels Constitution de 1935 modifiée en 1944 Travaux des Services désignés dans l'article du Travail. la n'avait pas été fait par le Comité Perma- teurs Loi. Décret-Loi du 21 Mai 1945 assujettissant Nationale d'alors et présente du com15) à une taxe de dix nent de lAssemblée aux départe- Article Département le producteur, à l'exportation qui doivent être acheminées 2-Lorganitation Services suivants: centimes par régime standard. ments compétents: prend les (CorresponDécret-Loi du 30 Octobre 1945 permettant Décret-Loi du 22 Juin 1945 sanctionnant 1) Le. Service d'Administration Mi16) arrivant en Haiti, de même qu'a 1) entre FEtat Haîtien et M. Marcel Archives, Inventaires) à tout voyageur d'avoir en sa' pos- le contrat signé sur une base défi- dance, Comptabilité, concessions minières. tout voyageur laissant le pays restric- Gentil en vue de P'organisation nes, Contrôle de, Consession des monnaies étrangères sans aucune nitive du transport en commun entre Port-au- 2) Le Service d'Irrigation, Hydrographit, tion quant à la valeur totale pourvu que les billets de 20 Prince et Pétion-Ville. trôle des Rivières, Météorologic, Construction et de des U.S. A. ne soient pas en coupure de plus 2) Décret-Loi du 26 Juin 1945 réglementant et amélioration des systèmes Electricité d'irrigation rurale. dollars. l'abattage et le commerce de bois précieux. drainage, Hydro-Elecericité, Chemins Décret-Loi du ler Juin 1945 modifiant l'art. Décret-Loi du 7 Novembre 1945 créant la Lc Service des Routes, Sentiers, 17) P. C. et rendant insaisissables et inces- 3) et consulaire. 3) Ponts et Travaux maritimes, Transports. 501 du C. carrière diplomatique vicinaux, Edifices sibles les indemnités, traitements et appointements adminis- 4) Décret-Loi du 20 Décembre 1945 exonérant 4) Le Service dUrbanisme (Voirie, civiles) Eclaidus P'Etat, les communes et autres de droits de douane les entreprises Contrôle des Constructions par à leurs fonctionnaires ou em- du paiement Publics, des compagnics électriques) trations publiques des em- industrielles. rage public, (Contrôle ployés, les appointements ou les traitements fonctionnaires pu-] Pour copie conforme: Ateliers. d'eau dans les ployés ou commis autres que les pensions et rendu 5) Le Service de distribution blics sus-mentionnés ainsi que eraitements, Le Secrétaire Général des Archives Sénat: villes. lorsque ces indemnités, Em. LAMAUTE tes viagères pensions et rentes viagères ne déappointements, LE MONITEUR modalités éta- de contrôle, les modalités de paiement des travaux ct ra êtrc mis à la retraite suivant lcs concédés ainsi que leur réception par le conformé- Dépar6) Le Service des Téléphones, Télégraphes blics par la loi sur la matlère.

ents, Le Secrétaire Général des Archives Sénat: villes. lorsque ces indemnités, Em. LAMAUTE tes viagères pensions et rentes viagères ne déappointements, LE MONITEUR modalités éta- de contrôle, les modalités de paiement des travaux ct ra êtrc mis à la retraite suivant lcs concédés ainsi que leur réception par le conformé- Dépar6) Le Service des Téléphones, Télégraphes blics par la loi sur la matlère. l'ancienneté tement des Travaux Publics sc feront du 28 Radio-communications Article 12.-Il scra tenu compte dc ment aux stipulations de P'arrêté Janvier l'adLe Service des Etudes ct Levés topographi- de l'état de service de tous membres du Person- 1942 ct du Décret-Loi du 24 Juin 1944 sur 7) de d'établissement du Cadas- ct de diplôme d'Ingénieur, mais qui ques, cartographic, nel non mumis des judication. tre ct du Burcau de Dessin. du Di- auraient travaillé commc tel au Département de la préIII Article 3.-Le Conseil des Ingénieurs Travaux Publics avant la promulgation dans les conditions partement sc réunit au moins unc fois chaque sente Loi ct' qui ne seraient pas Travaux Publics Communaux semaine à un jour déterminé ct sous la présidence requises à P'article 10. de sont condu Secrétaire d'Etat ou à son défaut du plus an- Ils pourront remplir la fonction d'Ingénieur Article 20.-Les travaux communaux de la membres du Conscil. Départemental ou Ingénieur cédés et exécutés suivant lcs prescriptions précien des ct District, Ingénicur devenir Direc- Loi. Article 4.-Les subdivisions départementales d'un Assistant mais ne pourront jamais aura été mis fin à sente seront de district scront placées sous le contrôle teur de Service. Aussitôt qu'il (décès, Article 21.-Les travaux communaux établi qui prendra lc nom d'Ingénicur dépar- leur fonction pour une catise quelconque dans tous les cas, conformes au Programme ingénieur de District et qui sera révocation ou autre) ils seront obligatoireCommune intéresséc d'accord avec Ics Détemental ou d'Ingénieur Sccrétaire d'Etat retraite, des Ingénieurs diplômés ayant par la et des Travaux Publics. tenu de faire ses rapports au ment remplacés par partements de PIntérieur l'intermédiaire du Directeur de Service com- l'expérience requise. Article 22.-Les projets de travaux communaux par Article 13.- Chaque classe d'Ingénieurs du Dé- une fois décidés, les plans, devis et cahiers des pétent. de l'Ouest sera des Travaux Publics aura des insignes seront dressés par les services compétents Article 5-Le Département de Services, chacun partement Tout étranger au corps qui fera usage charges des Travaux Publics. Ces projets administré par les Directeurs approptiés. de la pénalité prévue du Département exécutés sur la supervision concerne. de ces insignes sera passible seront, en tous les cas, en ce qui le des Ser- à l'article 218 du Code Pénal. de PIngénieur du Département des Travaux PuArticle 6.-Les Ingénicur-Directeurs et les Ingé- Article 14.-Tout Ingénieur pourra demander blics. vices, les Ingénieurs départementaux de leur adde service actif entraînant la suspen- Article 23.-- Les Travaux commu unaux d'estinieurs de Districts sont' responsables une dispense cette demande est approuvée G.

qui le des Ser- à l'article 218 du Code Pénal. de PIngénieur du Département des Travaux PuArticle 6.-Les Ingénicur-Directeurs et les Ingé- Article 14.-Tout Ingénieur pourra demander blics. vices, les Ingénieurs départementaux de leur adde service actif entraînant la suspen- Article 23.-- Les Travaux commu unaux d'estinieurs de Districts sont' responsables une dispense cette demande est approuvée G. 25.000.00 pourront être ministration respective vis à vis du Secrétaire sion de traitement. Si transmise au Gouvernement mation inférieure à la Communé intéressée par le Conseil, elle est concédés de gré à gré par d'Etat. seront le Secrétaire d'Etat. La mise en disponibilité d'accord avec le Département de FIntérieur. Ces Article 7.-Les Ingénieur-Directeurs de tech- par valable pour une année et est renouvelable une travaux seront contrôlés par le Département des assistés d'un ou de plusieurs Ingénieurs, les nécessités et] est seule fois. Passé le délai de deux ans FIngénieur Travaux Publics. niciens ou de spécialistes, suivant d'Etat. Un de mis en ne pourra être réintégré dans du Secrétaire disponibilité cc IV avec Tapprobation chacun des le cadre que s'il a été employé pendant temps ces assistants sera permanent pour dans un autre service de PEtat. Dispositions Générales Services. est interdit, sous peine de susArticle 8-Le personnel du Départeinent com- leurs Article de 15.-II 1 à i2 mois ou de révocation en cas de Article 24.-Les fonctionnaires, employés puen outre, des Ingénieurs-Dtecteurs, pension ou employé du Dé- et communaux ne peuvent être concessionprendra, départementaux et de récidive, à tout fonctionnaire ré- blics assistants, les Ingénieurs de fournir des services gratuits ou naires, des travaux publics. Districts, des Ingénieurs, des Opérateurs-topo- partement société ou industrie éta25.-Les chefs de services, les Ingénieurs, des Dessinateurs, des Comptables, Ar- tribués à une compagnie, le de concession et pla- Article les employés du Département des graphes, Hydrographes, etc. blie en Haîti sous régime des Travaux les Techniciens, ne être directement ou inchivistes, Architectes du cée sous le contrôle du Département Travaux Publics peuvent des Article 9.-Les Ingénieurs et classés Publics. De plus, les Ingénieurs et Architectes de directement intéressés aux concessions Travaux Département des Travaux Publics seront suivant) première et de deuxième classe en service actif Publics. les comme suit et leurs appointements payés sous peine de mêmes sanctions, tra- Article 26.-La présente Loi abroge toutes P'échelle ci-dessous: ne vailler pourront, pour un particulier ou une compagnie. lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dis- et de Première classe II positions de décrets-lois qui lui sont contraires d'Etat Ingénieurs sera exécutée à la diligence des Secrétaires Ingénieurs et Architectes Direc1.250 Mode de Concession des Travaux des Travaux Publics et de PIntérieur. Gdes. 1.000.00 à teurs de service. 16.-Tous les travaux dont l'estima- Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Ingénieurs de 2ème. classe: Article 25.000.00 pourront être concédés ce 12 Novembre 1946, An 143ème de l'Indépention excède G. dance. Ingénieurs Assistants permanents par voie d'adjudication. 17.-Les travaux estimés à moins de Le Président: : J.

. 1.000.00 à teurs de service. 16.-Tous les travaux dont l'estima- Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Ingénieurs de 2ème. classe: Article 25.000.00 pourront être concédés ce 12 Novembre 1946, An 143ème de l'Indépention excède G. dance. Ingénieurs Assistants permanents par voie d'adjudication. 17.-Les travaux estimés à moins de Le Président: : J. BELIZAIRE Article et Ingénieurs départementaux Gdes. 750.00 à 1.000.00 G.25.000.00 peuvent ou bien être exécutés en régie BAZIN, BEAUHARNAIS Les, Secrétaires: BOISROND ad hoc ou bien accordés de gré à gré à des entrepreneurs LOUIS des à Port-auIngénieurs de 3ème. classe: exécutés des Ingénieurs ou Architectes Hai- Donné à la Chambre Députés, de f'Inet par 25 Novembre 1946, An 143ème Districts et autres tiens ayant au moins Cinq ans d'expérience. Prince, ce Ingénieurs de Gdes. 400.00 à 750.00 Article 18.- Le contrôle des Travaux perma- dépendance. Dr. JOSEPH LOUBEAU Ingénieurs d'entretien des routes, des édifices publics Le Président: Article 10.-Pour être Ingénieur Directeur de! nents des rues de toutes les villes de la République L. STEPHEN, Les Sccrétaires: D. MICHEL il faut être Haitien muni d'un diplôme et les représentants du Département Service, justifier d'une ex- sera assuré par DE LA REPUBLIQUE d'une Ecole reconnue et pouvoir dans des Travaux Publics. AU NOM technique d'au moins 10 ans lal mode d'adjudication, les clauses de ordonne que la périence Article 19.-Le les Le Président la République de la Républibranche à diriger. des de caution ou de cautionnement, obligations Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Article 11.-Pour faciliter le renouvellement de concessionnaire et du Département publiée ct exécutée. Directeur de Service ou réciproques les d'Exécution ctl que, impriméc, tout cadres, ingénieur de soixante ans pour-) des Travaux Publics, procédés autre qui aura atteint l'âge LE MONITEUR dans d'autres villes et points de la Répuqui lui sont contraires et] berté ct nécessaire, pour à Port-au-Prince, lel sitions dc Décrets-Lois des Secré- blique, suivant que ccla paraitra et Donné au Palais National, sera publice ct cxécutée à la diligence la des déchets de la pite: bagasses An 143ème dc lIndépendance. de PEconomic Natio- préparation 28 Novembre 1946, ESTIME taires d'Etat des Finances, chacun cn cc qui le con- souches. lui vendre 40 hectares 50 de terre DUMARSAIS nale ct de l'Agriculture, Et accepte dc Brisson, située à l'entrée Par le Président: cernc. à distraire de PHabitation d'une Usine. d'Etat des, Finances ct de l'Economie Donné au Palais de la Chambre des Députés, à de Fort-Liberté pour l'installation Le Sccrétaire Nationale: le 11 Octobre 1946, An 143èmc del Les pièces de propriété lui seront du remises par qui GASTON MARGRON Port-au-Princ, le Service compétent après paiement ptix Le Secrétaire et d'Etat de la Santé de l'Intérieur, Publique: lIndépendance.

d'Etat des, Finances ct de l'Economie Donné au Palais de la Chambre des Députés, à de Fort-Liberté pour l'installation Le Sccrétaire Nationale: le 11 Octobre 1946, An 143èmc del Les pièces de propriété lui seront du remises par qui GASTON MARGRON Port-au-Princ, le Service compétent après paiement ptix Le Secrétaire et d'Etat de la Santé de l'Intérieur, Publique: lIndépendance. LOUBEAU sera convenu par les parties. de la Justice HONORAT Le Président: : Dr. JOSEPH déchets (bagasses et souches) seGEORGES Extérieures, de Les Secrétaires: Article 2.-Ces avant d'être exportés, Le Secrétaire d'Etat Nationale des Relations ct des Cultes, a. i.: L. STEPHEN, D. MICHEL ront préparés ct transformés déchets de pite déshyT'Education GEORGES HONORAT Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prin- en Dehydrated Sisal Waste: Secrétaire d'Etat du Commerce et du Travail: 1946, An 143ème de PIndépen- dratés et fourrage. Le PHILIPPE CHARLIER ce, le 71 Novembre Article 3.-Le Sieur William Clements ChenoLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et de dance. weth s'engage à investir des capitaux importants TAgriculture: LATORTUE Le Président: J. BELIZAIRE dans de façon à employer un grand MAURICE Les Secrétaires: ELIZEE VEntreprise bras et ainsi aider la main-d'oeuvre haiLOUIS BAZIN. ERNEST nombre de AU NOM DE LA REPUBLIQUE tienne. Il est convenu de façon expresse que soixante LOI ordonne que la quinze (75%) pour cent des Employés de Bureau Le Président de la République de la Républi- doivent être Haîtiens durant la première année et Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau vingt dix (90%) pour cent à partir de la DUMARSAIS ESTIME que, imprimée, publiée et exécutée. quatre année. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Palais National, à Portau-Prince, seconde seront entraînés dans la technique, Donné au de lIndépen- Les Haitiens certain de temps, l'article 60 de la Constitution de 1932 mo- le 16 Décembre 1946, An 143ème. de façon à pouvoir, après un laps Vu Décret del PAssembléel Nationale Cons- dance. remplacer lés techniciens étrangers. difiée par lel ESTIME dehors des Usines qui seront instituante en date du 12 Août 1946; lel DUMARSAIS Article 4-En le seront également partout où Considérant qu'il est nécessaire, pour assurer Par le Président: tallés, des Bureaux sentir Monsieur William Cleéconomique du, Pays, de faciliter Le Secrétaire d'Etat des Finances le besoin se fera par la bonne marche de son développement de-nouvelles industries destinées à et del TEconomie Nationale: ments Chenoweth, pour Pérablissement des produits agticoles inutilisés GASTON d'Etat MARGRON des Travaux Publics Entreprise.

qu'il est nécessaire, pour assurer Par le Président: tallés, des Bureaux sentir Monsieur William Cleéconomique du, Pays, de faciliter Le Secrétaire d'Etat des Finances le besoin se fera par la bonne marche de son développement de-nouvelles industries destinées à et del TEconomie Nationale: ments Chenoweth, pour Pérablissement des produits agticoles inutilisés GASTON d'Etat MARGRON des Travaux Publics Entreprise. toute aila transformation Le Secrétaire 5-L'Etat s'engage à accorder jusqu'à présent en Haiti; MAURICE et de TAgriculture: LATORTUE Article à Agricole et IndusConsidérant qu'il y a donc lieu de sanctionner d'Etat de lintérieur, de la Justice de ct protection lEntreprise William Clements Chenoweth, CONTRAT passé et signé, à Port-au-Prince, Le Secrétaire etdela Santé Publique: trielle de Monsieur les facilités son complet le PEtat Haîtien repréGEORGES HONORAT à lui donner toutes pour le 6 Septembre 1946, entre MARGRON, Secré- Le Secrétaire, d'Elat du Commerce et du Travail: développement et à nc faire aucun acte spécial qui senté par Monsieur Gaston PEconomie NatioPHILIPPE CHARLIER Extérieures. aurait à l'égard des intérêts de Monsieur William taire d'Etat des Finances et de Le Secrétaire d'Elat Nationale des Relations et des Cultes: Chenoweth le caractère d'une confiscanale, identifié au No: AA-51, agissant en vertu de TEducation Dr. PRICE MARS Clements ou établirait des préférences à son détriment. autorisation du Conseil des Secrétaires d'Etion des d'une Article 6.-A l'exception de l'impôt locatif, tat en date du 4 Septembre courant, d'une part: droits de licence et de patente, y compris les droits Et d'autre part, Monsieur William Clements CONTRAT accessoires: impôts sur le revenu, taxes sur actions CHENOWETH, Ingénieur, identifié au No. émises, taxes annuelles et droits de transmission sur 4986-EE, demeurant au Cap-Haltien et domicilié ENTRE LES SOUSSIGNES: actions et obligations, P'Etat s'engage à ne frapper à Oregon (U. S. A); par Mon- 'Entreprise d'aucune autre taxe. ne Sur le rapport du Secrétaire d'Erat des Finan- D'une part, l'Etat Haîtien, représenté d'Etat des L'Etat Haitien s'engage, en outre. à pas Nationale; sieur Gaston MARGRON, Secrétaire à sur les déchets ces et del PEconomie I'Economie Nationale, identifié au prélever de droits P'exportation P'article deux du De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; Finances et de d'une autorisation du de la pite tels que considérés en de la No AA-31, agissant en vertu date du 4 Sep- présent Contrat pendant dix ans à partir du A PROPOSE Conseil des Secrétaires d'Etat en publication au Moniteur de la Loi de sanction a voté la Loi suivante: tembre courant; Monsieur William Clements présent CONTRAT. les droits d'exEt le Corps Législatif Et d'autre part, identifié au No Et à l'expiration des dix ans, devront consArticle ler-Est et demeure sanctionné, pour CHENOWETH, Ingénieur, et domicilié portation qu'appliquera P'Etat ne à continuation sortir son plein et entier effet, le Contrat ci-anne- 4986-EE, demeurant au CapHaitien tituer, en aucun cas, un obstacle la xé, passé et signé, à Port-au-Prince, le 6 Septembre à Oregon (U.

d'autre part, identifié au No Et à l'expiration des dix ans, devront consArticle ler-Est et demeure sanctionné, pour CHENOWETH, Ingénieur, et domicilié portation qu'appliquera P'Etat ne à continuation sortir son plein et entier effet, le Contrat ci-anne- 4986-EE, demeurant au CapHaitien tituer, en aucun cas, un obstacle la xé, passé et signé, à Port-au-Prince, le 6 Septembre à Oregon (U. S. A); ou au développement de PEntreprise. devant 1946 entre l'Etat Haîtien représenté par Monsieur Ila été Stipulé et convenu ce qui suit: Article 7-Les machines et appareils Gaston MARGRON, Secrétaire d'Etat des Finand'assurer le développement servir à la fabrication des produits susindiqués: autres maNationale, d'une part et Mon- Article ler-En vue de rechange et tous ces et del lEconomie CHENOWETH, Ingé- économique du Pays et de faciliter létablissement les moteurs, pièces matériels à l'usage de PEntreprise; sieur William Clements et de industries pour la transformation des tériaux ou roulant de Chemin de nieur, d'autre part, en vue de l'établissement de nouvelles en articles de commerce l'équipement et le matériel destinés Pexploitation, en Haiti, d'usines pour le traitement produits agricoles Gouvernement inutilisés Haîtien reconnaît Fer ainsi que les bateaux et embarcations et fournitures des déchets de la pite (bagasses et souches) et la d'exportation, le Clements CHENOWETH le en Haîti au transport des matières. l'aménagepréparation du fourrage. au Sieur William des Usines dans le Département aux dites Usines, pour Pédification, de ces Usines; l'huile Article 2-La présente Loi abroge toutes Lois droit d'installer notamment au Cap-Haitien, à Fort-Li- ment et T'agrandisement de Loi, tous Décrets-Lois ou dispo-! du Nord, ou dispositions LE MONITEUR Il cst convenu qu'au cas où de granbrû-1 Article 13.-Le présent CONTRAT est fait également sc dans la valeur de brute, dite <FUEL OIL>, à utiliser dans les de annécs à partir de la des perturbations produiraient de les matières premières ct pour une période quinze au MONIou au cas où il sc produirait graves leurs ct les machines; droits dc doua- publication de la Loi, de sanction l'argent dans les conditions économiques, il sefournitures seront exempts de tous TEUR OFFICIEL. changements procédé à la diligence de Punc ou l'autre des CON- ra de révine. franchise ne Article 14.-Pour P'exécution du présent à unc demande Les articles ainsi importés cn les élisent domicile, l'Etat, à la Sc- deux parties contractantes, mettre les tarifs en rapport avec être vendus ou auttement transférés cn TRAT, parties dés à Port-au-Prince, sion susceptilble de pourront les droits de douanc crétairerie d'Etat Finances, les nouvelles conditions économiques.

à la diligence de Punc ou l'autre des CON- ra de révine. franchise ne Article 14.-Pour P'exécution du présent à unc demande Les articles ainsi importés cn les élisent domicile, l'Etat, à la Sc- deux parties contractantes, mettre les tarifs en rapport avec être vendus ou auttement transférés cn TRAT, parties dés à Port-au-Prince, sion susceptilble de pourront les droits de douanc crétairerie d'Etat Finances, les nouvelles conditions économiques. Haïti sans qu'au préalable Monsieur William Clements CHENOWETH, ci-dessus déduites, soient acquittés. en scs bureaux au Cap-Haitien. Pour toutés ces raisons Article 8.-Monsieur William Clements des CHEen double ct de bonne foi NOWETH est autorisé, en vertu disposi- Fait à Port-au-Prince, le SIX SEPA RESOLU: du Contrat, à constituer une Société àla Secrétairerie d'Etat des Finances, tions présent l'exécution de son Entreprise et àl TEMBRE MIL NEUF CENT QUARANTE D'attirer l'attention du Pouvoir Exécutif sur Anonyme pour faits ci-dessus dénoncés et de réclamer de à cette Société lcs droits ct privilèges qui SIX. tous les et dans l'intérêt apporter Contrat. Clements CHENOWETH, In- lui dans le plus bref délai lui sont concédés au présent (S.): William Secrétaire d'Etat des que, de Port-au-Prince, du Cap-HaiArticle 9.-Monsieur William Clement CHE- génieur; G. MARGRON, des consommateurs il soit à la révision s'engage à prendre toute la bagasse Finances. tien et de Pétion-Ville, procédé en vigueur et NOWETH année des clauses du Tarif actuellement dc la Shada du CapHaîtien une après Pour copie conforme: en conformité de l'article 16 du Contrat interla Compagnie aura commencé à travailler, etc, du Sénat: ce, 25 Aoûit 1934 entre la Comque font au dit Sieur les Le Secrétaire Général des Archives venu à la date du aux mêmes conditions que à prenEm. LAMAUTE dont s'agit, représentée par son Directeur, Il s'engage, en outre, pagnie lors autres producteurs. mmes conditions le sieur Georges Polley et lEtat, représenté dre de la Shada, toujours aux baSecrétaire d'Etat des Travaux Publics, le lui font les autres producteurs, toute sa par le Timoléon que de Saint Marc et toutes ses souches de RESOLUTION sieur Brutus. gasse à le avant qu'il puisse à la Maison Nationale, Port-au-Prince, Saint Marc et du Cap-Haitien, ComDE LA REPUBLIQUE Fait de les mêmes produits avec une LE SENAT 121 Décembre 1946, An 143ème.

aux baSecrétaire d'Etat des Travaux Publics, le lui font les autres producteurs, toute sa par le Timoléon que de Saint Marc et toutes ses souches de RESOLUTION sieur Brutus. gasse à le avant qu'il puisse à la Maison Nationale, Port-au-Prince, Saint Marc et du Cap-Haitien, ComDE LA REPUBLIQUE Fait de les mêmes produits avec une LE SENAT 121 Décembre 1946, An 143ème. PIndépendance. contracter pour Plantation DAUPHIN. de l'Etat del J. BELIZAIRE pagnie autre que la Considérant qu'il est du devoir Lc Président: Article 10.-Le Sieur William Clements CHE- veiller autant que possible à ce qu'une amélioraLes Secrétaires: ERNEST ELIZEE à vendre à l'Etat Haîtien soit à Pexistence des ci-] LOUIS BAZIN, NOWETH s'engage discrétion tion constante apportée quand celui-ci le lui demandera et à la toyens; électriégales à celles qui ont l'énergie et la lumière du dit Etat aux conditions Considérant que et des éléments été consenties aux autres acheteurs, une quantité ques sont des facteurs de bien-être ARRETE maxima équivalant à 50% de sa production an- à de base de la vie civilisée; et de tounuelle de fourrage qui, à ce moment, sera portée la Considérant qu'il est de toute nécessité stade définitif de préparation. ce, après de procurer à tous et à un prix raisonnason suivra la date de pu-] te urgence deux éléments; DUMARSAIS ESTIME période de deux années qui ble ces qui dispense PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE blication de la Loi de sanction. Considérant que la Compagnie au 11.-Tout différend entre les parties énergie et lumière électriques à Porr-au-Prince, de 1932, moArticle du présent et à Pétion-Ville le fait à un prix] Vu l'article 79 de la Constitution contractantes au sujet de Pexécution Cap-Haitien Décret de P'Assemblé Nationale à l'arbitrage, un arbitre dont P'excessivité ne se justifie plus aujourd'hui; difiée par le CONTRAT sera soumis le consommateur! en date du 12 Août 1946; devant être nommé par l'Etat et un autre parl Considérant, en effet, que le Kilowatt heure 12 Constituante 31 ct 32 de la Loi du 6 Octobre William Clements CHENOWETH. haîtien continue de payer le un Vu les articles Monsieur se mettre d'accord alors que, partout ailleurs, on paie 1881 sur les Conseils Communaux; Si ces deux arbitres ne peuvent ils devront choisir un centimes, beaucoup moindre: 5 ou 6 centimes par exem- Vu la vacance produite au Conseil Communal sur les questions à décider, ni américain, prix la Source par suite du départ de lun de tiers-arbitre lequel ne sera ni haîtien, ple; tel état de choses ne saurait de Cerca dans le délai de trente jours à partir du moment Considérant qu'un Pheure est venue de faire bénéfi- ses Membres; le dit arriver à un accord sur les ques- demeurer et que Considérant qu'il y a lieu de compléter où ils ne pourront commune des deux cier de pareils avantages les consommateurs del tions controversées.

lun de tiers-arbitre lequel ne sera ni haîtien, ple; tel état de choses ne saurait de Cerca dans le délai de trente jours à partir du moment Considérant qu'un Pheure est venue de faire bénéfi- ses Membres; le dit arriver à un accord sur les ques- demeurer et que Considérant qu'il y a lieu de compléter où ils ne pourront commune des deux cier de pareils avantages les consommateurs del tions controversées. La décision les du et de Pétion-Ville; Conseil Communal; définitive et sans appel et par- Port-au-Prince, Cap-Haitien autorise semdu Secrétaire d'Etat de PIntéarbitres sera l'engagement Considérant, d'ailleurs, que tout Sur le rapport ties au présent Contrat prennent l'article 16 du Con- rieur; cette décision et de sy blables prétentions; puisque l'Etat et la did'exécuter complètement trat intervenu le 25 Août 1934 entre les ARRETE: conformer stipule: qu'il est convenu entre Article 12.-Le Gouvernement Haîtien repré- te Compagnic l'Etat aura le droit de demander unel ci-dessus accorde un délai parties que à la Christian Nelson est senté comme il est. dit de révision des différentes clauses du tarif, si, Article ler.-Le citoyen de Cerca d'une année entière, à partir de la publication dans les méthodes de production nommé Membre au Conseil Communal OFFICIEL suite de progrès il était la Loi de sanction au MONITEUR CHENOWETH ou de distribution de courant électrique, heure a La Source. à Monsieur William Clements le prix de revient du Kilowatt Conseil Communal de Cerca La des machines et appareils au érabli que Article 2-Le coml'installation est désormais constitué pour de la République, faute de diminué; nature ne êtrc Source ainsi complété moins en un point de forclusion, Aucune révision de cette pourra me suit: quoi, le présent Contrat sera frappé CHE- demandé à la Compagnie avant le ler Septembre Président Monsieur William Clements cette les demarides de révi- Dalgrand Appolon à moins que des circonstances 1946. Mais après date, dans le preMembre NOWETH ne soit empêché par aux sion, basées sur les motifs mentionnés Temesca Jean Etienne indépendantes de sa volonté, telles que: grève inonda- mier alinéa de cet article, pourront être produites Christian Nelson Membre Etats-Unis ou en Haiti, guerre, révolution, par le Gouverniement tous les trois ans; tion, etc. LE MONITEUR Article 3-Le présent arrêté sera publié et exé-] cuté à la diligence du Secrétaire d'Etar de l'Inté- de Vu la vacance produite au Conseil Communall rieur.

indépendantes de sa volonté, telles que: grève inonda- mier alinéa de cet article, pourront être produites Christian Nelson Membre Etats-Unis ou en Haiti, guerre, révolution, par le Gouverniement tous les trois ans; tion, etc. LE MONITEUR Article 3-Le présent arrêté sera publié et exé-] cuté à la diligence du Secrétaire d'Etar de l'Inté- de Vu la vacance produite au Conseil Communall rieur. Vallieres par suite du départ de son BRASSERIE DE LA COURONNE, S. A. ct de lun de scs Membres: Président Donné au Palais National, à lc] ct Geantèle St. Fleur; MM. Kersuzan Pierre Société Anonyme 12 Décembre 1946, An 143ème de Port-au-Prince, Capital $ 110.000.00 lIndépendance. Considérant qu'il convient, cn conséquence, de Par le Président: DUMARSAIS ESTIME les compléter lc dit Conseil Communal chargé de CONVOCATION intérêts de cetre Commune gérer Messieurs les Le Secrétaire d'Etat de élections; jusqu'aux prochaines actionnaires de la Société sont conGEORGES TIntérieur: voqués en assemblée HONORAT Sur le rapport du Secrétaire d'Etat mardi que l'on générale annuelle statutaire le rieur; de l'Inté- 1946, à neuf (°) comptera heures trente ct un Décembre rue Dantès Destouches. du matin, au siège social, ARRETE ARRETE Article ler-Les citoyens Boileau Décialus 1-Rapport du Conseil d'administration. briel Fils Aimé sont nommés ct Ga- 2.-Election des Officiers Directeurs DUMARSAIS ESTIME sident et Membre du Conseil Communal respectivement Pré- 3.-Divers PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE lières. de ValArticle Port-au-Prince le 14 Décembre 1946 Vu Tarticle 79 de la Constitution de ainsi 2.-Le Conseil Communal de Vallières difiée par le Décret de l'Assemblée 1932, mo- complété est désormais constitué comme suit: Le Vice Président: Constituante en date du 12 Août Nationale Boileau Décialus D. J. ALLEN Vu les articles 31 et 32 de la Loi 1946; du 6 Octobre Hyacinthe Bernadin Président Membre 1881 sur les Conseils Communaux; Gabriel Fils Aimé Membre Vu la vacance produite au Conseil Communal Article 3.-Le présent Arrêté sera AVIS du Môle St-Nicolas par suite de la nomination del exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat publié de ct Le Pun de ses membres comme térieur. l'Insoussigné Charles V. Riboul, Préposé des. Considérant Juge de Paix; Contributions de Pétion Ville, qu'il convient en conséquence, de Donné au Palais fonctions de receveur de remplissant les compléter le dit Conseil Communal; 121 Décembre National, à Port-au-Prince, le te PEnregistrement en la diSur le rapport du Secrétaire e 1946, An 143ème. de Commune, fait savoir à tous ceux à qui il rieur; d'Etat de PIntéPIndépendance.

érant Juge de Paix; Contributions de Pétion Ville, qu'il convient en conséquence, de Donné au Palais fonctions de receveur de remplissant les compléter le dit Conseil Communal; 121 Décembre National, à Port-au-Prince, le te PEnregistrement en la diSur le rapport du Secrétaire e 1946, An 143ème. de Commune, fait savoir à tous ceux à qui il rieur; d'Etat de PIntéPIndépendance. partiendra, qu'il a fait choix de M. Clébert apPar le Président: DUMARSAIS ESTIME pour être son Commis-Signataire au Bureau Obas. de ARRETE: Le Secrélaire. d'Etat de T'Intérieur: TEnregistrement, P'article 71 de la loi ce, régissant conformément agi prescrit de GEORGES la Article ler-Le HONORAT pond de sa matière, et qu'il ré. mé Membre citoyen Louis Lazare est nomsignature comme de la sienne au Conseil Communal du Mole Sten ce qui concerne le Service de propre, Nicolas. FEnregistrement. SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA Charles V. Riboul Article 2-Le Conseil Communal du Mole St- Le JUSTICE Préposé Nicolas ainsi complété est désormais constitué que la Département de la Justice avise le public me suit: comdemoiselle Thérèse Stéphen, née en Haîti et demeurant à Port-au-Princ, Victor Moise Président torisation nécessaire à cette fin, ayant obtenu l'auAVIS Aramus Louissaint Membre cembre 1946 au Parquet du Tribunal a fait, Civil le 6 Dé- La Direction du Moniteur Cicéron Lazare Membre résidence, la déclaration d'option de sa abonnements doivent être donne avis que les Article 3.-Le cle 4 de la Loi, du 22 Août 1907 sur prévue à P'arti- Caissier du Moniteur et payés au Bureau du cuté à la présent Arrêté sera publié et exé- modifié par le Décret-Loi du la nationalité, les quittances ne de FImprimerie de PEtat: diligence du Secrétaire d'Etat de tion 5 Juin 1944, déclarapeuvent pas être données chex rieur. PInté- que, par suite de circonstances l'abonné. de sa volonté, il n'a pu faire dans indépendantes La date d'échéance étant Donné au Palais National à majorité. l'année de sa adresse de chaque portée sur la bande12 Décembre 1946.. Pore-au-Prince, lel En ment n'a été numéro, si, à cette date, le paie conséquence, elle est haitienne, conforméle pas effectué en vue du renouvelleDUMARSAIS ment à la Loi. ment, service du journal sera Par le Président:- ESTIME supprimé, Le Secrétaire Port-au-Prince, le 17 Décembre 1946 GEORGES d'Etat HONORAT' de "Intérieur: LE MONITEUR AVIS Directeur: JEAN MAGLOIRE 1 ARRETE Je soussigné EUGENE P. CAMEAU, CollecLe teur des Contsibutions de Saint Marc numéro: 20 centimes fonctions de Directeur exerçant les DUMARSAIS ESTIME ment, avise le public Délégué de PEnregistreABONNEMENTS PRESIDENT DE LA REPUBLIOUS sieur LEON AUGUSTIN que fai fait choix de Mon- par an: mis signataire au pour être mon ComEtranger.

AGLOIRE 1 ARRETE Je soussigné EUGENE P. CAMEAU, CollecLe teur des Contsibutions de Saint Marc numéro: 20 centimes fonctions de Directeur exerçant les DUMARSAIS ESTIME ment, avise le public Délégué de PEnregistreABONNEMENTS PRESIDENT DE LA REPUBLIOUS sieur LEON AUGUSTIN que fai fait choix de Mon- par an: mis signataire au pour être mon ComEtranger. Vu l'article. 79 de la Constitution de 1932, de Bureau de PEnregistrement au 20.00. difiée par le décret de l'Assemblée mo- prescrit tière l'article 71 de la loi régissant la maPort-au-Prince 12.00 tituante en date du 12 Août 1946; Nationale Cons- mienne et je téponds de sa signature comme de la Province 15.00 Vu les articles 31 et 32 de la Loi du propre, en ce qui concerne le Service. 6 mois: 1881 sur les Conseils Communaux; 6 Octobre E. P. CAMEAU Etranger 12.00 Collecteur. Port-au-Prince 7.00. Province Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick 8.00