a -
LE
MONITEUR
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
JOURNAL
PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI
Mercredi 18 Décembre 1946
PORT-AU-PRINCE
Oleme. Année. No. 119
Extraordinaire
Numéro
LOI
le registre du Greffe du Tribunal Civil de Hinchel
SOMMAIRE
à ce destiné,
du Tribunal Civil
les Article 2.-Les autres Juges
du GouDUMARSAIS ESTIME
établissant la manière dont sera Tribunal par de Hinche, le Substitut du Comumissaire les Greffier,
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
membres du Parquet,eic prévis à l'art. a de la Loi vernement près le même Tribunal,
le sur serment Vorganisation judiciaire. crédit
et Huissier-Audiencier du dit
de la
de 1932 moTERE
28 Mars
de la un CommigGrefiers
du Vu l'article 60 Constirution
NIFET
E ouvrant au SEALTS pour Far installation Tribunal préteront serment entre les mains difiée par le Décret de PAssemblée Nationale
exraordinaire Tribunal a E Hinche. de l'Intérieur un crédit Doyen sur réquisition du Chef du Parquet, de avec Constituante en date du 12 Août 1946;
L ouvrant au de begaresahe Gdes. 150.000 Cairasse fétes natio- Ar- l'assistance du Greffier du Tribunal hoc Paix du Tri- qui
l'article 60 de la Loi sur le Budget et la
extraordinalis 'nales de fin d'année et la
e le ler. Janvier remplita les fonctions de Greffier ad
Vu
qui doit visiter
Civil. Comprabilite Publique;
AMER
ESn
bunal
Loi sera exécutée à la Vu la Loi du 14 Novembre 1946 créant un Tri-
-Avis. Article du 3-La Secrétaire présente d'Etat de la Justice. bunal Civil à Hinche;
diligence
Considérant qu'il est urgent de couvrir les frais
Donné au Palais de la Chambre des Députés, 143ème. à d'installation de ce Tribunal;
LOI
Port-au-Prince, le 6 Décembre 1946, An
Considérant qu'il n'y a pas de valeurs prévues à
de l'Indépendance. cette fin au Budget de PExercice en cours et qu'ily y
DUMARSAIS ESTIME
Le Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU a lieu d'y pourvoir;
Les Secrétaires:
de la JusPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
D.MICHEL, M. MAIGNAN, ad hoc. Sur le rapport du Secréaitre d'Etat
Vu l'article 60 de la Constitution;
Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, tice;
d'Etat des Finances;
Loi du 14 Novembre 1946 créant un Tri- le 12 Décembre 1946, An 143ème. de PIndépen- De l'avis du Secrétaire
Vu la
Et après délibération en Conseil des Secrétaires
bunal Civil à Hinche; lieu d'établir la manière dance.
ad hoc. Sur le rapport du Secréaitre d'Etat
Vu l'article 60 de la Constitution;
Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, tice;
d'Etat des Finances;
Loi du 14 Novembre 1946 créant un Tri- le 12 Décembre 1946, An 143ème. de PIndépen- De l'avis du Secrétaire
Vu la
Et après délibération en Conseil des Secrétaires
bunal Civil à Hinche; lieu d'établir la manière dance. Le Président: J. BELIZAIRE
Considérant qu'il a y
du Tribud'Etat;
dont sera prêté, par les Doyen et du Juges de ce
Ls. BAZIN, Les Secrétaires: Er. ELIZEE
A PROPOSE
nal Civil de Hinche, les Membres Parquet et HuisDE LA REPUBLIQUE
Loi suivante:
Tribunal, les Greffier, Commis-Greffiers prévu a AU NOM
Et le Corps Législatif a voté la
sier-Audiender du dit Tribunal le serment
de la
ordonne que la
au
de
l'article 3 de la Loi du 28 Mars 1928 sur r'organi- Le Président revêrue République du Sceau de la Républi- Article ler--II est ouvert Département de Trois Mille
Loi ci-dessus soit
la Justice un crédit extraordinaire
sation Judiciaire; du Secrétaire d'Etat de la Justice; que, imprimée, publiée et exécutée. Gourdes (Gdes. 3.000.00) pour les frais d'instalSur le rapport
des Secrétaires
à Port-au-Prince,
Civil de Hinche. Et après délibération en Conseil
Donné au Palais National, 143ème. de TIndépen- lation du Tribunal
de ce Crédit
d'Etat;
le 18 Décembre 1946, An
Article 2-Les Voies et moyens du Trésor Public. A PROPOSE
dance. ESTIME* seront tirés des disponibilités
DUMARSAIS
3-La présente Loi sera publiée et exéEt le Corps Legislatif a voté la Loi suivante:
Par le Président:
Article à la diligence des Secrétaires d'Etat de la
Doyen du Tribunal Civil de Le Secrétaire d'Etat TIntérieur, de la Justice cutée
chacun en ce qui le conArticle ler-Le
près le
et de la SolI Publique:
Justice et des Finances,
Hinche et le Commissaire du Gouvmnement les mains du SecréCEORGES d'Etat des HONORAT Finances et de I'Economie cerne. même Tribunal préteront, entre
à l'arti- Le Secrétaire Nationale:
à la Chambre des Députés, à Port-autaire d'Etat de la Justice, le serment prévu
GASTON des MARGRON Relations Extérieures, Donné 13 Décembre 1946, An 143ème. de
cle 3 de la Loi du 28 Mars 1928. Le de Secrétaire l'Education d'Etat Nationale et des Cultes:
Prince, le
Le Juge de Paix de Hinche requis, à cet effet, de
Dr. PRICE du Commerce MARS et a Jpvail: l'Indépendance. LOUBEAU
dressera le proctsverbal constatant la prestation Le Secrétaire PHILIPPE d'Etat CHARLIER Publics et de
Le Président: Les Dr. Secrétaires: JOSEPH
serment de ces Magistrats. Le Secrétaire d'Etat des Travaux
L. STEPHEN, D. MICHEL
enregistrement du proces-verbal une copie
MAURICE TAgricultures LATORTUE
Après transmise au Doyen pour être transcrite sur
en sera
épendance. LOUBEAU
dressera le proctsverbal constatant la prestation Le Secrétaire PHILIPPE d'Etat CHARLIER Publics et de
Le Président: Les Dr. Secrétaires: JOSEPH
serment de ces Magistrats. Le Secrétaire d'Etat des Travaux
L. STEPHEN, D. MICHEL
enregistrement du proces-verbal une copie
MAURICE TAgricultures LATORTUE
Après transmise au Doyen pour être transcrite sur
en sera
LE MONTTBUR
Donné à la Maison Nationale, à
ce, le 171 Décembre 1946, An 143ème. Port-au-Prin- de
Fêtes Nationales de Fin d'année et la réception du
dance. PIndépen- Cuirassé Argentin qui doit visiter
AVIS
le ler Janvier 1947. Port-au-Prince,
Le Président: J. BELIZAIRE
Article
Le soussigné, Devèse
Les Secrétaires:
2.-Les voies et moyens de ce crédit sc- tributions de
Nicolas, Préposé des ConLs. BAZIN, Er. ELIZEE
ront tirés des disponibilités du Trésor Public. blic
PIle de la Gonave, donne avis au
Article
qu'il a fait choix du sieur
puAU NOM DE LA REPUBLIQUE
3.-La présente Loi sera publiée et exé- êtrc son commis
Joseph Stinfil pour
cutée à la diligence des Secrétaires d'Etat de "Inde signataire près du Bureau de PEnLe Président de la République ordonne la Loi térieur et des Finances, chacun en ce qui le con- registrement ticle 81 de cette Ile, ce, conformément à l'arci-dessus soit revêtuc du Sceau de la que
cerne. la Loi. sur Enregistrement, et demeure
imprimée,
République,
responsable de sa
publiée ct exécutée. Donné à la Chambre des
propre. signature comme de la sienne
Députés, à Port-auDonné au Palais National, à
Prince, le 13 Décembre 1946, An 1436me. de IIn18 Décembre 1946, An 143ème. de Port-au-Prince, le dépendance. DEVESE NICOLAS
PIndépendance. DUMARSAIS ESTIME
Le Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU
Préposé
Par le Président:
Les Secrétaires:
Le Secrétaire d'Etat des
L. STEPHEN, D. MICHEL
Nationale: Finances et de l'Economie Donné à la Maison Nationale, à
AVIS
Le Secrétaire GASTON MARGRON
le 171 Décembre 1946, An 143ème. de Port-au-Prince,
et d'Etat de la Santé de l'Intérieur, Publique: de la Justice ce. FIndépendan- Je soussigné EUGENE P. CAMEAU,
GEORGES HONORAT
Le
:
teur des
CollecLe Secrétaire d'Etat
Président: J. BELIZAIRE
Contributions de Saint Marc. de TEducation des Relations Extérieures;
Les Secrétaires:
fonctions de Directeur
exerçant les. Dr. Nationale PRICE et des Cultes:
Ls. BAZIN, Er. ELIZEE
ment, avise le
Délégué de TEnregistzeLe Secrétaire d'Etat du MARS
sieur
public que j'ai fait choix de MonPHILIPPE Commerce CHARLIER et du Travail:
AU NOM DE LA REPUBLIQUE mis LEON AUGUSTIN pour être mon ComLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics
Le
signataire au Bureau de
et de TAgricultures
Président de la République ordonne que la Loi prescrit de l'article 71 de la PEaregistrement au
MAURICE LATORTUE
ci-dessus soit revêtue du Sceau de la
tière et je réponds de loi régissant la maimprimée, publiée et exécutée.
CHARLIER et du Travail:
AU NOM DE LA REPUBLIQUE mis LEON AUGUSTIN pour être mon ComLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics
Le
signataire au Bureau de
et de TAgricultures
Président de la République ordonne que la Loi prescrit de l'article 71 de la PEaregistrement au
MAURICE LATORTUE
ci-dessus soit revêtue du Sceau de la
tière et je réponds de loi régissant la maimprimée, publiée et exécutée. République, mienne
sa signature comme de la
propre, en ce qui concerne le Service. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, lel
E. P. LOI
181 Décembre 1946, An 143ème. de FIndépendance. CAMEAU
Collecteur. Par le Président: DUMARSAIS ESTIME
DUMARSAIS ESTIME
Le Sccrétaire d'Etat
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Nationale: des Finances ct dc l'Economic
AVIS
GASTON MARGRON
Vu l'article 60 de la Constitution de 1932 modi- Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur, de la
Le soussigné Charles
fiée par le Décret de P'Assemblée
GEORGES et de la Santé Publique Justice Contributions de Pétion V. Riboul, Préposé des
date du 12 Août 1946;
Constituante en Le Secrétaires d'l 'Etat des HONORAT Relations
fonctions de receveur de Ville, remplissant Jes
Vu les articles 4 et 5 de la Loi
de l'Education Nationaleer des Cultes: Extérieures, te
FEnregistrement en la dila
sur le budget et
Dr. PRICE MARS
Commune, fait savoir à tous ceux à
Comptabilité Publique;
Le Secrétaire d'Etat du Commerce et du partiendra, qu'il a fait choix de M. qui il apConsidérant qu'il y a lieu de mettre le
PHILIPPE Travail:
pour être son
Clébert Obas
tement de FIntérieur
DéparCHARLIER
CommisSignataire au Bureau de
en mesure d'assurer
Le Secrétaire d'Etat des Travaux
TEnregistrement, ce,
les mois de Décembre 1946
durant
et de T'Agriculture: Publics l'article 71 de conformément au prescrit de
frais
et Janvier 1947 les
MAURICE
la loi régissant la matière,
que nécessiteront les. Fêtes Nationales de
LATORTUE
pond de sa signature comme de la et qu'il ré. d'Année et qu'il importe également
Fin
en ce qui concerne le Service de sienne propre,
réceptions à l'occasion de l'arrivée du d'organiser des
FEnregistrement
gentin qui doit visiter
Cuirassé Ar BRASSERIE DE LA'
Charles V. Riboul
vier 1947;
Port-au-Prince le ler. JanSociété COURONNE, S. A. Préposé
Anonyme
à Considérant qu'il n'y a pas de valeurs
Capital $ 110.000.00
cette fin au Budget de FExercice en cours prévues
est urgent d'y pourvoir;
et gu'il
CONVOCATION
LE MONITEUR
Sur le Rapport du Secrétaire d'Etat de PInté- Messieurs les actionnaires de
Directeur:
rieur;
la Société sont conJEAN MAGLOIRE
voqués en assemblée générale annuelle
De l'Avis du Secrétaire d'Etat des
mardi que l'on comptera trente statutaire le
Le numéro: 20 centimes
Après délibération en Conseil des Finances; 1946, à neuf (9) heures du et un Décembre
d'Etat;
Secrétaires rue Dantès Destouches, matin, au siège social,
ABONNEMENTS
A
1-Rapport du Conseil
par an:
PROPOSE
d'administration.
qués en assemblée générale annuelle
De l'Avis du Secrétaire d'Etat des
mardi que l'on comptera trente statutaire le
Le numéro: 20 centimes
Après délibération en Conseil des Finances; 1946, à neuf (9) heures du et un Décembre
d'Etat;
Secrétaires rue Dantès Destouches, matin, au siège social,
ABONNEMENTS
A
1-Rapport du Conseil
par an:
PROPOSE
d'administration. 2-Election des Officiers Directeurs
Etranger
.20.00
Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: 3.Divers
Port-au-Prince Province
12.00
Article ler.-II est ouvert au Département dc
Port-au-Prince le 14 Décembre
6 mois:
15.00
PIntérieur un Crédit Extraordinaire de Cent Cin1946
quante Mille Gourdes (Gdes. 150.000.00)
Le Vice Président:
Etranger
pour les
D. J. ALLEN
Province
12.00
.8.00
Port-au-Prince . Imprimerie de l'Etat - Rue Haimmerton Killick
7.00