Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI lème, Année. No. 118 PORT-AU-PRINCE Lundi 16 Décembre 1946 SOMMAIRE Lloi ouvrant à larticle 61 du Budget A PROPOSE mentaire de Gdes 75.000, frais un crédit supplé- E: le LOI tuyage, à de rapatriement, fdi de mission, de Corps Législarif a voté la Loi suivante: férencess. etranger et de délégations déplacement aux Congrès des Agents et Con Article ler.-I1 est ouvert un Crédit TLoi ouvrant à Tarticle 504 du taire de Soixante Quinze Mille Gourdes supplémen. DUMARSAIS Fpiencotaza de Gds. 10.010 destine budget à un payer crédit sup- 75.000.00) à Tarticle 61 du de (Gdes: PRESIDENT DE LA ESTIME pointements che et à assurer du personnel le du Tribunal Civil de les Hin- 3p- en cours <Frais de mission, de Budger de FExercice REPUBLIQUE net d'Instraection Farticle dans fonstionmenenes la juridiction du du nouveau Cabi- ment, de déplacement des voyage, à rapatrie. Vu les articles 60 et 84 la 505. un crédit Cap-Haltien. del Agents l'Etranger et de Constitution de M destiné à payer les supplementaire de Gdes. Delégations aux Congres et 1932 modifiée par le ides Tribunaux de Paix de appointements du personnel Article Conférences. Nationale Décret de l'Assemblée Ranquitte et d'Arniquet. 2.--Les Voies et Moyens de ce Constituante en date du 12 Août Ras sanctionnant O. J. Brandt, le contrat entre TEtat Haitien et le seront tirés des disponibilités du Trésor Public. Crédit Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le 1946; tration de la Société Président Anonyme du Conseil d'Adminis- Article 3.-La Loi la Comptabilité Budget et d' Confection Filature, Tissage et cutée présente sera publiée et Publique; Haiti-Contrat y annexé. à la diligence des Secrétaires exé: Vu la Loi du 14 Novembre -Arrêté autorisant la Société tions et d'Etat des Rela- bunal Civil à 1946 créant un Triport and Steamship Co. Anonyme National Ex- le Extérieures des Finances, chacun en ce qui 1946; Hinche à partir du ler. Octobre +Avis, concerne, Donné au Palais de la Chambre des partir Vu du la Loi ler du 14 Novembre 1946 rétablisant à Port-au-Prince, le 6 Décembre 1946, An Députés, à de Novembre 1946 le Tribunal de Paix de lIndépendance. 143ème. 1941; Ranquitte supprimé par Arrêté du 28 Octobre LOI Le Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU Vu la Loi du 14 Novembre 1946 D. MICHEL, Les Secrétaires: partir du ler. Novembre 1946 le rétablissant à DUMARSAIS M, MAIGNAN, ad hoc' quer supprimé par le Décret-Loi Tribanal d'AriESTIME Donné à la Maison à 1938; du 13 Janvier PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE le 10 Décembre 1946, Nationale, An 143ème. Port-au.Prince, de Vu la Loi du 14 dance.

Novembre 1946 D. MICHEL, Les Secrétaires: partir du ler. Novembre 1946 le rétablissant à DUMARSAIS M, MAIGNAN, ad hoc' quer supprimé par le Décret-Loi Tribanal d'AriESTIME Donné à la Maison à 1938; du 13 Janvier PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE le 10 Décembre 1946, Nationale, An 143ème. Port-au.Prince, de Vu la Loi du 14 dance. PIndépen- la Juridiction du Novembre 1946 créant dans Vu les articles 60 et 84 de la Constitution de Le Président: J vembre 1946 un deuxième Cap-Haitien à partir du ler No932, modifiée par le Décret de T'Assemblée Les. Secrétaires: BELIZAIRE Considérant Cabirret d'Instruction; dationale que Constituante en date du 12 Aolit 1946; L. BAZIN, B. BOISROND du Personnel de ces pour payer les appointements Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le AU NOM DE LA de pourvoir à differents Tribunaux, il ya lieu tla Comptabilité Publique; Budget REPUBLIQUE Crédit des articles l'insuffisance suivants du dâment constatée du # Considérant Le Président de en Budger de l'exercice affisance qu'il y a lieu de pourvoir à l'in- Loi ci-dessus soit la République ordonne que la cours: dâment constatée du crédit de revêtue du Sceau de la Article 504-Tribunaux 1 du Budger de l'Exercice P'article blique, imptimée, publiée et exécutée. Répu- Personnel des Civils-Article 505.- ussion, de en cours eFrais de Donné Tribunaux de Paix; voyage, de rapatriement, de au Palais National, à Sur le rapport du Secrétaire ient des Agents à déplace- 12 Décembre 1946, An Port-au.-Prince, lel tice; d'Etat de la Jus VEtranger et de aux 143ème. de ongres et Conférencess; Deligations DUMARSAIS "Iindépendance. De l'avis du Secrétaire d'Etat des Considérant qu'il a lieu Par le Président: ESTIME Après délibération Finances; frais du prochain voyage noramment des de couvrir Le Secrétaire d'Etaf des d'Etat; en Conseil des Secrétaires ommission devant se rendre à Membres de la Nationale: Finances et de T'Economie occuper du reglement de la Dette Washingzon Haltienne; pour Le Secrétaire GASTON d'Etat des MARGRON A Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale Relations et des Extérieures, Cultes: PROPOSE ons Extérieures; des Rela- Le Secrétaire Dr. PRICE MARS Et le Corps a De l'avis écrit et d'Etat de de F'Intérieur, de la Législatif voté la Loi suivante: et motivé du Secrétaire d'Etat GEORGES la Santé Publique: Justice Article ler.-Il est $ Finances; Le Secrétaire d'Etat du HONORAT get de l'exercice en cours ouvert à P'article 504 du Bud. Après délibération en Conseil des PHILIPPE CHARLIER Commerce et du Travail: Crédit de Dix *Tribunaux Civilss un Etat; Secrétaires Le Secrétaire.

Législatif voté la Loi suivante: et motivé du Secrétaire d'Etat GEORGES la Santé Publique: Justice Article ler.-Il est $ Finances; Le Secrétaire d'Etat du HONORAT get de l'exercice en cours ouvert à P'article 504 du Bud. Après délibération en Conseil des PHILIPPE CHARLIER Commerce et du Travail: Crédit de Dix *Tribunaux Civilss un Etat; Secrétaires Le Secrétaire. d'Etat des Travaux (Gdes. supplémentaire 10.010) Mille dix Gourdes et de FAgriculture Publics du Personnel du destiné à payer les MAURICE LATORTUE Tribunal Cvil de appointements assurer le fonctionnemenr du Hinche et à nouveau Cabinet LE MONTFEUR d'Instruction créé dans la Juridiction du tien sur la base suivante: Cap-Hai-1 Donné au Palais National, à 14 Décembre 1946, An 143ème Port-au-Prince, de k Public que comme TRIBUNAL CIVIL DE HINCHE: ce. TIndépendan: sieur O. J. Brandt, Président participant du d'une Conseil part, et DUMARSAIS nistration de la Société Anonyme Filature, d'Adn 1 Doyen. Gourdes. Par le Président: ESTIME et Confection d'Haiti, d'autre Tisal Le part, en vue del I Juge d'Instruction. 500.00 Secrétaire d'Etat des Finances et de "'Economie blissement et de l'exploitation d'une usine de féd Fif 1 Juge.. 475.00 GASTON Nationsler MARGRON ge et de Tissage du coton, avec les 1 Greffier. 400.00 Le Secrétaire de Tintérieur, de la Justice apportées au dit Contrar en ses articles modificatiol 1, 2, 120.00 dae Santé Publique: 7, 8, %, 10, 11, 12, 13 3,4, Commis-Grefiers à 100. 200.00 Le GEORGES HONORAT qui prennent la 1 Huissier audiencier. Secrétaire d'Etat du Commerce et du suivante, et un dernier article rédactid I Hoqueton.. 75.00 PHILIPPE Travail: CHARLIER le no. 14: tau adlitionggl.cquir 1 Commissaire du Gouvernement... 50.00 Le Seerétaires de FEducation d'Etat des Relations Extérieures, Article ler. Considérant a 1 Substitut. 500.00 Dr, PRICE Nationale MARS etdes Cultes: rager et de qu'il y lieu d'encou 1 Commis du 400.00 Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics surer un débouché protéger sûr toute et industrie qui tend à a 1 Hoqueton. Parquet. 100.00 MAURICE" etde FAgriculture. LATORTUE agricoles indigenes, à les revaloriser constant aux produif 50.00 niveau des salaires et à relever CABINET D'INSTRUCTION par les ouvriers en Haiti, FEtat acco TIEN: CAP-HAI présentes aux concessionnaires le droit LOI blir et d'exploiter, en Haiti, avec d'e l'Etat, une Usine de participation 4 1 Juge d'Instruction.

100.00 MAURICE" etde FAgriculture. LATORTUE agricoles indigenes, à les revaloriser constant aux produif 50.00 niveau des salaires et à relever CABINET D'INSTRUCTION par les ouvriers en Haiti, FEtat acco TIEN: CAP-HAI présentes aux concessionnaires le droit LOI blir et d'exploiter, en Haiti, avec d'e l'Etat, une Usine de participation 4 1 Juge d'Instruction. Gourdes. que du coton, et leur Filage et de Tistage mécani 1 Commis-Greffier. 550.00 DUMARSAIS durée de quinze années garantit ce droit pendant une 150.00 ESTIME mise en marche consécutives à partir de 1 Article 2.-I1 est ouvert à l'article 505 du BudPRESIDENT DE LA REPUBLIQUS La de lUsine. ger de l'exercice en cours ePersonnel des présente concession s'étend aux naux Vu de Paixs un Crédit Tribul'article 88 de la Constitution; rations d'imptession, de blanchiment également et de opé Cent Soixante Dix Gourdes Supplémntaire (G. de Huit Vu les. Décrets-Lois des 28 Juillet 1944 des tissus ou du coton destiné à la teinturd payer les 870.00) destiné à Octobre 1945, et 16 tissus, fabrication ded de Paix de appointements du personnel du Tribunal intervenu entre sanctionnant et modifiant le contrat Il est entendu Ranquitte et d'Amiquet ainsi répartis: O.J J. Brandt l'Etat Haitien d'ane part et MM. emplojeraient d'autres qu'au cas où les concessionnaires TRIBUNAL et Wady Bouez d'autre en fibres végétales DE PAIX DE RANQUITTE Considérant que ce contrat, part; leurs mélange avec le coton dans la fabrication indigènes de sance à la Société Anonyme ayant donné nais- tissus, les leur droit de filer et de tisser ces fibres 1 Juge de Paix. Gourdes. Confection d'Haiti, n'a pas pu Filature, donner Tissage son et affecté pour besoins de leur entreprise ne pourra être 1 Juge Suppléant. 150.00 et entier effet dans le délai plein par aucune autre concession prévu pour son exécu- être accordée à qpi pourrait 1 Greffier. 125.00 tion; sage des dites fibres des tiers quant au filage et au. tis: 1 Hoqueton. 100.00 Considérant que la Société bénéficiaire Il est en outre autres que le coton. 60.00 que le cas de force majeure doit jouer en sa prétend concessionnaires convenu que pour protéger les TRIBUNAL DE PAIX à cause des difficultés créées la faveur contre la concurrence éventuelle D'ARNIQUET par guerre; pouvant résulter des nouvelles de Considérant que l'Etat ne partage pas ce l'aprés guerre dans cette adaptations de I Juge de Paix.. Gourdes. vue; point cordé à égalité de conditions industrie, il leur sera ac1 Juge Suppléant.

prétend concessionnaires convenu que pour protéger les TRIBUNAL DE PAIX à cause des difficultés créées la faveur contre la concurrence éventuelle D'ARNIQUET par guerre; pouvant résulter des nouvelles de Considérant que l'Etat ne partage pas ce l'aprés guerre dans cette adaptations de I Juge de Paix.. Gourdes. vue; point cordé à égalité de conditions industrie, il leur sera ac1 Juge Suppléant. 150.00 Considérant pourtant que la nécessité pour toute entreprise dans la préférence pour 1 Greffier. 125.00 lature pour la fabrication de tissus de d'une Fi- tissage des autres fibres le pays de filature ou 1 Hoqueton. 100.00 Haiti est impérieuse au point telle coton en végétales ou autres, indigènes ou importées, Article 3,-Les voies 60.00 se doit être considérée qu'une entrepei- Article ront tirés des et moyens de ces crédits se- blique et faire l'objet de comme contrôle étant d'utilité pu- du lieu 2.-Les concessionnaires auront le choix disponibilités du Trésor Public participation directe de permanent et de ront d'érablisement de l'Usine. Ils se Article 4-La Loi lEtat; à la conformeprésente sera et législation régissant les cutée à la diligence des Scrétaires publiée exé- Considérant que le manque de tissus de viles. constructions citice et des chacun d'Etar de la Jus- dans le monde autorise l'Etat à coton Article 3. Finances, en ce qui le concerne. sures immédiates pour faciliter la prendre des me- mois Les les concessionnaires déclareront trois Donné à la Maison Nationale, le 12 Décembre pide de ces tissus; fabrication ra- entendent d'avance types et qualités de tissus qu'ils 1946, An 143ème. de Considérant qu'il est fabriquer, sous la réserve que suivant les Le Président: PIndépendance J: BELIZAIRE tien. et la Société intervenu entre l'Etat Hai- être circonstances, cette délaration pourra précitée une entente qui par eux modifiée. toujours LOUIS BAZIN, Les Secrétaires: étant aux justes revendications de la collectivité tour répond en Article 4.-Les BEAUHARNAIS BOISROND Ad lioc avantageuse pour l'Etat; cause ne concessionnaires ou leur ayantsDonné à la Chambre des Députés, à Port-au- Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finan- quantité pourront minimum vendre les tissus fabriqués qu'en Prince, le 13 Décembre 1946, An 143ème. de PIn- ces et du Commerce; balles ou caisses de 25 d'une même qualité de cinq dépendance. Et aptès délibération en Conseil des Secrétaires équivalant à 22 mètres pièces de 25 yards au moins Le Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU d'Etat; De toute façon, les 859. Les Secrétsires: vendre leurs concessionnaires ne pourront M., MAIGNAN, D. MICHEL A PROPOSE suivant un système tissus qu'aux de marchands en gros et AU NOM DE LA REPUBLIQUE Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: au besoin par PAdminisration coningentement Publique.

22 mètres pièces de 25 yards au moins Le Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU d'Etat; De toute façon, les 859. Les Secrétsires: vendre leurs concessionnaires ne pourront M., MAIGNAN, D. MICHEL A PROPOSE suivant un système tissus qu'aux de marchands en gros et AU NOM DE LA REPUBLIQUE Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: au besoin par PAdminisration coningentement Publique. à établir Le Président de la République ordonne Article ler.-Est et demeure sanctionné Article 5.-Au cas où l'Etat Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la que la sortir son plein et entier effet le Contrat pour les circonstances, jugerait utile de Haitien, suivant que, Républi- à passé et droit d'accise les frapper d'un imprimée, publiée et exécutée. signé Porr-au-Prince, le 4 Novembre 1946, entissus fabriqués par les tre l'Erat Haitien naires ou par leurs concessionagissant tant comme Pouvoir mation locale, ce droit ayants-cause d'accise pour la consomainsiprélevé ne LE MONITEUR tivement aux Nos. 35-A et 2531 BB- soussignés, formellement à fagliter la cession des dits Ac demeurant et domicilié à Port-au-Prince, agissant d'un taux supétieur à 50% des droits Haitien. d'une décision du Conseil des Secrétaires jurra être similaires importés. EL à l'Etat en vertu d'une part; et frappant les tissus de cas de cessation de leurs opéra- d'Etat en date du 31 Octobre 1946, : douane vue de faciliter les débuts Article 13-En les cas de fotet Confection d'Haiti, Toutefois, en à Y'exonérer de tout tions pendant sixumois consécutifs, ou leurs 20) La Filature, Tissage ayant son siège socigl à mtreprise, lEtat s'engage année de fonc- ce majeure exceptés, les concesionalires les droits S, K. Société Anonyme aux présentes par le bit d'accise durant la première ayants-cause perdront automatiquement sauf entente Port-au-Prince, représentée Brandt, Président de son Cononmements, et qui leur sont concédés Sieur Oswald J. au No. 4401 A, 7-Seront exonérés de tous droits à l'im- privileges entre les parties. seil d'Administration, identifié à la Article machines et moteurs, les préalable un délai d'une année pour demeurant à Port-au-Prince et domicilié Jartation, les appareill, matériaux importés Ils auront cependant Ce délai partira de la date W. L), soussigné, agissant en vertu tous autres a- liquider leurs intérêts. maique (B. été conférés à une réunion Nanucesionnaires ou leurs faite par TEtat aux Concession- des pouvoirs qui lui ont : par l'édification et de la notification et concédés. l'Assemblée Générale des actionnaires, tenue le des droits LL ants-cause, exclusivement -pour naires du retrait privilèges se- de d'autre part; agrandisement des Usines, ou pour remplacer faisant Article 14.-Tout désaccord entre les parties 31 Octobre 1946, ce suit: pièce mécanique des dites Usines Tribunal arbitral.

pouvoirs qui lui ont : par l'édification et de la notification et concédés. l'Assemblée Générale des actionnaires, tenue le des droits LL ants-cause, exclusivement -pour naires du retrait privilèges se- de d'autre part; agrandisement des Usines, ou pour remplacer faisant Article 14.-Tout désaccord entre les parties 31 Octobre 1946, ce suit: pièce mécanique des dites Usines Tribunal arbitral. Ila été convenu et Arrêté qui sute Contrat. La même exonération ra jugé par un lois Société Anonyme Filature, Tis objet du present lubrifants Loi abroge toutes Article ler-La en vue de l'exéaccordée aux combustibles et qui Article 2-La présente ou dispo- et Confection d'Haiti formée xa machines et moteurs devant de loi, tous décrets-lois tage du 26 Juillet 1944 modifié ront nécessaires aux del ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires et! cution du Contrat intervenu entre rvir a la production de l'énergie Electrique sitions à la diligence des Secrétaires d'Etat par celui du 16. Octobre 1945 Bouez, UJsine. sera exécutée Nationale et du Com- l'Etat et les Sieurs OJ Brandt et Wady demande d'exemption de droit sera pré- des Finances, de l'Economie Société a été substituée aux concessionUne commande des articles sus-men- merce, chacun en ce qui le concerne. laquelle en vertu de T'article 11 du premier contrat, intée, par chaque du Commerce et de PESénat de la République, à Port-au- naires sa adhésion aux nouvelles modifionnés, au Département à son gré vérifier Donné au 1946, An 143ème. de PIn- a donné pleine au dit contrat du 26 inomie Narionale qui pourra Prince, ce 5 décembre cations suivantes apportées sincérités. à dépendance. LOUIS BAZIN Juillet 1944. premier du contrat du 26 Article 8.-Les concessionnaires s'engagent les Le Président, a. Ga Article 2-L'article comme suit: ruter leur personnel des deux sexes parmi Les Secrétaires, a. i.; Juillet 1944 est modifié et de à moins qu'il ne s'agisse de la partic P. BAYARD, ALPHONSE HENRIQUEZ Considérant qu'il y a lieu d'encourager Jaitiens, le fonctionnement à Port-autoute industrie qui tend à assurer un déchnique de l'entreprise pour à em- Donhé a la Chambre des Députés, protéger aux produits agricoles inlaquelle les concessionnaires sont autorisés les Prince, ce 9 Décembre 1946, An 143ème. de rin- bouché sûr et constant et à relever le niveau des des rechniciens étrangers. Toutefois, digines, à les revaloriser les Joyer entrainés dans la technique, de déepndance. salaires ouvriers en Haiti, l'Etat accorde par Jaitien seront remDr. JOSEPH LOUBEAU le droit d'établic et après cinq ans au maximum Le Président: présentes aux concessionnaires açon à pouvoir, techniciens De plus, les conLes Secrétaires, a. ir ad hoc en Haiti, avec participation de l'Etat, Jacer les étrangers. formellement à respecter DUMAS MICHEL, MAURICE MAIGNAN, d'exploiter, une Usine de Filage et de Tissage mécanique du essionnaires s'engagent future relative aux leur ce droit pendant une durée oute législation présente ou AU NOM DE LA REPUBLIQUE coton, et années garantit consécutives à partir de la mise alaires et au bien être des ouvriers. ordonne la de marche quinze de PUsine.

l'Etat, Jacer les étrangers. formellement à respecter DUMAS MICHEL, MAURICE MAIGNAN, d'exploiter, une Usine de Filage et de Tissage mécanique du essionnaires s'engagent future relative aux leur ce droit pendant une durée oute législation présente ou AU NOM DE LA REPUBLIQUE coton, et années garantit consécutives à partir de la mise alaires et au bien être des ouvriers. ordonne la de marche quinze de PUsine. Arricle 9.-Les concessionnaires ne pourront Le Président de la République de la que Répu- en La concession s'étend également aux endre, transférer, ni céder à quelque titre que ce Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau présente d'impression, de blanchiment et de teinpit, les droits et privilèges à eux concédés au pré- blique, imprimée, publice et exécutée. opérations des tissus ou du coton destiné à la fabrication ent concrat, sans une autorisation préalable et à Port-au-Prince, le ture du Conseil des Secrétaires d'Etat, compte Donné au Palais National, de des tissus. cas où les concessionnaires trite à l'article 11 suivant. 121 Décembre 1946, An 143ème. lIndépendance. Il est entendu qu'au en enu de l'exception prévue DUMARSAIS ESTIME d'autres fibres végétales indigenes Article 10.- Les concessionnaires sont autoemploieraienr mélange avec le coton dans la fabrication de leurs isés à constituer une Société Anonyme Haîtien- Par le Président: tissus, leur droit de filer et de tisser ces fibres pour P'exécution de leur entreprise et aappor Secrétaire d'Etat des Finances et de l"Economie de leur entreprise ne pourra être affecté k, pour Société les droits et privilèges concédés Le Nationale: les besoins autre être acer à cette GASTON MARGRON du Travail: par aucune concession qui pourrait et au tissage iu présnt contrat. Le Secrétaire d'Etat du Commerce et cordée à des tiers quant au filage Article 11.-Les concessionnaires et leuts PHILIPPE CHARLIER Relations Extérieures, des dites fibres autres que le coton. les conont un délai de six mois, à partir Le Secrétaire d'Etat Nationale des et des Cultes: Il est en outre convenu que pour protéger wyants-cause de la loi de sanction du présent de rEducation. Dr. PRICE MARS cessionnaires contre la concurrence éventuelle poule la promulgation commencer l'exécution, sauf cas Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur, vant résulter des nouvelles adaptations de Fapris tontrat pour en dûment constaté ou prolonga de la Justice et de la Santé Publique: guerre dans cette industrie, if leur sera accordé à de force majeure GEORGES HONORAT toute enjon de délai expressément convenu entre les parties. Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et de égalicé de conditions la préférence pour des des machines et appareils devra être Le TAgriculture: treprise dans le pays de filature ou de tissage ou L'installation suivra la date de la proMAURICE LATORTUE fibres ou importées, végétales achevée dans l'année qui sauf autres indigenes mulgation de la loi de sanction des constaté, présentes, tels que autres.

taire d'Etat des Travaux Publics et de égalicé de conditions la préférence pour des des machines et appareils devra être Le TAgriculture: treprise dans le pays de filature ou de tissage ou L'installation suivra la date de la proMAURICE LATORTUE fibres ou importées, végétales achevée dans l'année qui sauf autres indigenes mulgation de la loi de sanction des constaté, présentes, tels que autres. 4 du contrat du 26 Juillet 1944 est ças de force majeure dûment de L'Article suit: guerre, faits du prince, grève ou prolongation ENTRE modifié comme ou ne entre les parties. Les concessionnaires leurs ayants-cause délai convenu expressément la Société vendre les tissus fabriqués qu'en quan Article 12-L'Etat Haitien a, dans 1o) L'Etat Haitien, représenté par les Sieurs pourront minimum d'une même qualité de cing balles Filature, Tissage et Confection d'Haiti, S. des A, Gaston Margron, Secrécaire d'Etat des Finances tité caisses de 25 pièces de 25 yards au moins équitrente trois un tiers pour cent (33 1/3%) ac- et de l'Economie Nationale, et Philipe Charlier, ou à 22 mètres 859. tions de toutes catégories émises, à charge par) Secrétaire d'Etat du Commerce, identifiés respec-l valant lui d'en verser le montant. Et la Société senga-l LE Mowrne conditions fixées à T'article 2 ci-dessus, pour tés, les concessionnaires ou Jeurs ayants-cause per être révoquées pour les causes et motifs y di De toute façon, les concessionnaires ne pour- dront automatiquement les droits et priviliges qui tenus, pour les activités contraires aux b vendre leurs tissus qu'aux marchands en gros sont sauf entente préalable entre les et pour la violation de ses Statt ront à établir leur concedes, de la Société envi et suivant un système de contingentement parties. d'une année sans préjudice des dommages-intérets au besoin par l'Administration Publique. Ils auront cependant un délai pour les tièrs. L'Article 5 est modifié comme suit: liquider leurs intérets. la nocification Article 4-Le présent Arrêté sera publif Haîtien, suivant les circons- Ce délai partira de la date de la diligence du Secrétaire d'Etat du Commer Au cas où TEtat utile de frapper d'un droit d'accise faite par PEtat aux concessionnaires du retrait au Palais Natigd tances jugerait les concessionnaires ou pâr des droits et privilages concédés. Donné à Port-au-Prince, 1946, Ait1 1A8ane. detindép les tissus fabriqués par la consommation locale, ce Article 3.-Le présent avenant est incorporé au le 4 Décembre leurs ayants-cause ainsi pour ne pourra être d'un contrat du 26 Juillet 1944 auquel il sera annexé et dance. ESTIME droit d'accise à 50% prélevé des droits de douane frap toutes les parties du dit contrat qui lui sont DUMARSAIS taux supérieur abroge Par le Président: pant les tissus similaires importés. les débuts de l'en- contraires. Secrétaire d'Etat du Commerce: Toutefois, en vue de faciliter l'exonérer de tout droit Fait en double et de bonne foi, à Porr-au-Prince, Le PHILIPPE CHARLIER treptise, lEtat s'engage à année de fonctionne- le 4 Novembre 1946. d'accise durant la première GASTON MARGRON DE LA NATIONAI ment. suit: d'Etat des Finances et de l'Economie ACTE CONSTITUTIF co.

- contraires. Secrétaire d'Etat du Commerce: Toutefois, en vue de faciliter l'exonérer de tout droit Fait en double et de bonne foi, à Porr-au-Prince, Le PHILIPPE CHARLIER treptise, lEtat s'engage à année de fonctionne- le 4 Novembre 1946. d'accise durant la première GASTON MARGRON DE LA NATIONAI ment. suit: d'Etat des Finances et de l'Economie ACTE CONSTITUTIF co. L'Article 6 est modifié comme Secrétaire Nationale. EXPORT AND STEAMSHIP Les tissus et articles fabriqués par les concesPHILIPPE CHARLIER Par devant Mes. Eustache Edouard Kénol seront, pendant sous sionnaires ou leurs ayants-cause exonérés de tous droits Secrétaire d'Etat du Commerce. son collègue Notaires à Port-au-Prince, No. 20791 identifié - la durée du présent contrat, exportation ne BRANDT gnés; le ler patenté au No. 21230 ide à l'exportation. Cependant aucune et OSWALD J. No.. 90cc et le 2ème patenté au pourra être faite que sur antorisation expresse cas afin de Le Secrétaire Général de tifié au No 84. spéciale du Gouvernement dans chaque Pour copie conforme: ONT COMPARU: protéger les consommateurs haîtiens. la Chambre des DULY Députés: B. LAMOTHE 10) Monsieur Fernand St. Amand, proprl L'article 8 est supprimé. taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prin L'article 9 est modifié comme suit: identifié au No. B-1333. Sauf en ce qui a trait aux procurateurs et gé20) Monsieur Louis Foucard, propriétais ider du bureau de l'entreprise sera ARRETE demeurant et domicilié à Port-au-Prince rants, le personnel composé d'Haitiens. tifié au No. 2195 B. exclusivement Haitiens seront entrainés dans la techniESTIME 30) Monsieur Constantin Duplessis, proprit Les dans un délai maximum DUMARSAIS taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prine que de façon à pouvoir, de l'Usine, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE au No. 2298 B. de' cinq ans, à partir du fonctionnement à moins de cas 79 de la Constitution; identifié Lesquels comparants ont, par ces présente remplacer les techniciens constaté étrangers, le Gouvernement. Vu l'article et les Statuts de la So- déclaré qu'ils forment une société anonyme de nécessité dûment par s'engagent for- Vu l'acte Constitutif NATIONAL EX- en arrêtent comme suit les clauses et cond De plus les Concessionnaires ou ciété Anonyme dénommée: Co.z au Capital So- tions: mellement à respecter toute législation bien présente des ou- PORT AND STEAMSHIP ($ 20.000.

techniciens constaté étrangers, le Gouvernement. Vu l'article et les Statuts de la So- déclaré qu'ils forment une société anonyme de nécessité dûment par s'engagent for- Vu l'acte Constitutif NATIONAL EX- en arrêtent comme suit les clauses et cond De plus les Concessionnaires ou ciété Anonyme dénommée: Co.z au Capital So- tions: mellement à respecter toute législation bien présente des ou- PORT AND STEAMSHIP ($ 20.000. est <NA future relative aux salaires et au ètre cial de VINGT MILLE DOLLARS Article 1-Le nom de STEAMSHIP la Société co. EXPORT AND vriers.. suit: 00); les articles 30 à 35 bis, 37, 38, 41, 43 et 49 TONAL VINGT MILLE DOLLARS. L'article 12 est modifié comme Vu Capital de et leurs ayants-cause ont un du Code de Commerce; du Comest des comparants et des pei Les concessionaires de la de la Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Elle composée aux présentes et au délai de six mois, à partir promulgation en commen- merce; sonnes qui adhéreront des en loi de sanction du present contrat pour Statuts annexés à la minute présentes sauf cas de force majeure dâment ARRETE: une ou plusieurs actions ou pe cer l'exécution, de délai expressément souscrivant transfert ou de toute autt constaté ou prolongation Article ler.-Est autorisée la Société Anony- leur acquisition, convenu entre les parties. et devra me dénommée: NATIONAL EXPORT AND façon. et le éta L'installation des machines appareils Co.> au Capital Social de $20. Article 2. Le siège social principal dans l'année qui suivra la date de la STEAMSHIP de la Société sont à Port-au-Prine être achevée Loi de sanction des présentes, 000,00 formée à Port-au-Prince le vingt novem- blissement transporter el promulgation de la dûment constatée tels bre mil neuf cent quarante six, par Acte Pu- La société cependant pourra ville de la Républiqu sauf cas de force majeure blic enregistré le vingt deux des mêmes mois n'importe quelle autre et établisse guerre, faits du prince, grève ou prolongation d'Haiti ce siège social ce principal su T délai convenu expressément entre les parties. et an. sous les réserves ment. Elle pourra avoir une ou plusieurs d'autre L'Article 13 est rédigé comme suit: eL'Etat Article 2.Sont approuvés, de la Constitution et des cursales et' agences, bureaux dans dans la Société Filature, Tissage et Con- et dans les limites les de la République d'Haiti, plus particd Haitien a, trente trois un tiers Lois de la République, l'Acte Constitutif et villes aux Etats-Unis d'Amérique du Nor fection d'Haiti, S. A, actions de toutes Statuts de la dite Société, constatés par Actes lièrement décision du Conseil d'Adminis pour cent (33-1/3%) des verser lel Publics passés le vingt novembre mil neuf cent et ce, suivant catégories émises, à charge par lui d'en quarante six, au rapport de M. Eustache tration. a pour objet de plan montant. formellement à faciliter Edouard Kénol et son collègue, Notaires à Port- iden- Article cultiver, 3-La produire Société toutes sortes de fruits Et la Société s'engage Haîtien.

pour cent (33-1/3%) des verser lel Publics passés le vingt novembre mil neuf cent et ce, suivant catégories émises, à charge par lui d'en quarante six, au rapport de M. Eustache tration. a pour objet de plan montant. formellement à faciliter Edouard Kénol et son collègue, Notaires à Port- iden- Article cultiver, 3-La produire Société toutes sortes de fruits Et la Société s'engage Haîtien. au-Prince, patentés aux Nos. 20791, 21230, ter, de toutes variétés et caté la cession des dites Actions à l'Etat article 13 est tifiés aux Nos. 90CC, 84 et enregistrés le vingt céréales, notamment toutes plan L'article 14 qui remplace l'ancien deux des mêmes mois et an. gories de figues-banane, d'exploiter de fruits ou céréalet rédigé comme suit: Article 3-La présente autorisation donnée tations de figue-banane, vendre et exporter les pro En cas de cessation de leurs opérations pendant sortir son plein et entier effet, sous les d'acheter, préparer, six mois consécutifs, les cas de force majeure excep- pour LE MONITEUR duits ci-dessus dits, de s'engager dans les entreprises agricoles de quelque nature toutes Article 6-La Société a une durée ce soit sur n'importe quel point du territoire que sauf le cas de dissolution prévu aux Statuts illimitée Anonyme: Les actions privilégiéies Haitien à l'exception des annekés. ci- être remboursées au la pourront régions réservées soit pair par Société à par contrat ou décision du Gotivernement Hai- Article 7-Les biens porte quel moment. Il sera en outre émis n'imtien d'établir une ou plusieurs usines naires de la Société personnels des Action- mille actions ordinaires sans trente chines nécessaires à la Société, de ou ma- payer les dettes de ne la pourront pas servir à lesquelles ne produiront valeur nominale, général toutés faire en motif Société pour donnieront droit à pas d'intérêts, mais cultures, tout commerce, toutes que ce soit. quelque fits nets des dividendes tirés des proLopérations, transactions commerciale non Article 8.-La Société de chaque année fiscale après que les costeaigesau but précité, de créer, trée et sera gérée, adminis- intérêts des actions privilégiées une ligne de navikation d'exploiter tration représentée par un Conseil d'Adminis- yés pour la dite année. auront été pahaitiens et Etrangers, d'agir desservant en les ports et de cinq composé de deux membres au moins En cas de liquidation, ou de représentant de Sociétés qualité d'Agent semblée membres au plus, choisis par l'As- ge de l'Actif de la Société dissolution, ou partaSociétés de Anonymes, de Générale des Actionnaires teurs d'actions Anonyme, les porcommerce ou d'autres individus, durée de un an. Les membres du pour une tant au privilégiées toucheront le mon. d'acquérir par achat, bail, échange ou minitration Conseil d'Adpair de ces dites actions avant ment tous immeubles et meubles, de autre- et sont rétribués peuvent être réélus indéfiniment montant ne soit payable au porteur des qu'aucun d'exploiter, de louer, de vendre, de construire, céder n'être pas des par la Société et peuvent ordinaires et après le paiement à actions bateaux de tout tonnage, de les tous actionnaires.

ir par achat, bail, échange ou minitration Conseil d'Adpair de ces dites actions avant ment tous immeubles et meubles, de autre- et sont rétribués peuvent être réélus indéfiniment montant ne soit payable au porteur des qu'aucun d'exploiter, de louer, de vendre, de construire, céder n'être pas des par la Société et peuvent ordinaires et après le paiement à actions bateaux de tout tonnage, de les tous actionnaires. des montants au pair des actions leurs porteurs nantissement ou d'en disposer de remettre en Article 9.-Messieurs Fernand St,- la balance de l'actif et des privilégiées, de construire, toute façon, Louis Foucard et Constantin Amand; sera entièrement fonds de la Société de céder d'exploiter, de louer, de vendre, provisoirement Duplessis sont répartie entre les des Usines machines, fabriques, ainsi dent et nommés Président, Vice-Prési- d'actions ordinaires. porteurs que tous autres biens meubles ou immeubles qu'à la Secrétaine-Trésorier réunion de de la Société jus- Article 2-Le capital de la Société nécessaires aux buts ci-dessus énumérés et Actionnaires l'Assemblée Générale des pourra être augmentée de en Anonyme tant sur le territoire de la République d'Haiti ce qui suivront qui aura lieu dans les huit jours TAssemblée Générale sous temps réserve de temps par qu'en pays étrangers, blique l'Arrêté du Président de la Répu- bation du Président de la l'approLa Société aura la faculté de titutif approuvant les Statuts et l'Acte Cons- yen d'émission d'actions République au mojet pour lequel elle a été créée dans remplir l'obautorisant la Société. prix et sous les conditions privilégiées ou autres proportion ou aussi complètement la même Article 10.-11 sera annexé aux Conseil d'Administration. En déterminées cas par le le faire une personne civile, à titre que de pourrait Statuts de la Société lesquels Statuts présentes feront les tion du Capital, les porteurs d'augmentaintéressé d'Agent, principal partie intégrante de la présente res émises en circulation d'actions ordinaiment, soit seule soit d'Entrepreneur ou autre- Pour l'exécution des présentes, Convention. férence pour souscrire auront seuls la préautre société, conjointement avec tout élisent domicile en leurs les parties ment créées en aux actions nouvelleassociation, maison de demeures actuelles à proportion du nombre ou individus, et de faire tout ce commerce Port-au-Prince. dont ils sont et d'actions cessaire à la qui sera né- Dont Acte: crit par le propriétaires dans le délai presciété et de la sauvegarde des intérêts de la SoConseil d'Administration. ce qui sera nécessaire Société elle-même, de faire tout Fait et passé à Port-au-Prince, en notre Etu- Société Article 3.Chaque action est indivisible et la tachera à l'exécution pour tout ce qui se rat- de ce jour vingt Novembre mil neuf cent pour ne reconnait qu'un seul buts d'un ou de plusieurs des rante six. quachaque action. Tous les propriétaire énumérés et se rattachant à l'un des Et après d'une action seront co-propri@taires voirs ci-dessus ou qui pourra devenir pou- avec les lecture, les comparants ont signé société par une seule représentés et auprès de la suite nécessaire à la sauvegarde de la Société par la de la minute Notaires.

ingt Novembre mil neuf cent pour ne reconnait qu'un seul buts d'un ou de plusieurs des rante six. quachaque action. Tous les propriétaire énumérés et se rattachant à l'un des Et après d'une action seront co-propri@taires voirs ci-dessus ou qui pourra devenir pou- avec les lecture, les comparants ont signé société par une seule représentés et auprès de la suite nécessaire à la sauvegarde de la Société par la de la minute Notaires. des Ainsi signé en pareil endroit Article 4-Les même personne. ou de ses intérêts. Louis Foucard, présentes, Fernand St-Amand rotés et signés par titres le Président d'actions seront numéArticle 4-Le Capital Avin not. E. Kénol Constantin not. Duplessis, Maurice sident et le Trésorier ou le Vice-PréSocial de la Sus-dite ce dernier et porteront le sceau est Société de VINGT MILLE de la minute. des ensuite dépositaire la Société, Les livres des titres de américain $ 20.000 DOLLARS or est écrit enregistré présentes de laquelle ront à souche ayant des d'actions seespèces des Etats-Unis deux à Port-au-Prince, le les numéros d'ordre et d'Amérique, divisé en deux cents actions de Novembre mil neuf cent Vingt souches porteront les détails des cent dollars chacune, lesquelles auront folio, case du registre No. des actes quarante six, correspondant. Aucune action ne titres y un intérêt annuel, au taux de douze droit à çu droit civils, Per- émise si elle n'est pas signée par les pourra être ces dits intérêts ne seront pour cent; Pour le directeur sonnes remplissant les deux perseront pas accumulables et général de fonctions sus-dites. prélevés sur les profits nets de (signé) Jean P.: SALES T'enregistrement Articles 5.-Toutes les actions année fiscale avant qu'aueun dividende chaque Collationné E. KENOL tives. Le transfert des seront nominaréservé ou payé sur les actions ne soit Not. regitre spécial de la société actions se fera sur un la dite année, Les dites actions ordinaires pour au titre dûment endossé et remise sera faite confèreront à leurs privilégiées ne tions représentant les acvote dans l'Assemblée porteurs aucun droit de annulés transférées. et Tous les titre remis seront Générale de la Société STATUT DE LA NATIONAL attachés aux souches Anonyme. Les actions privilégiéies EXPORT AND pondent dans le livre des titres qui y corresêtre rembursées au pair par la Société pourront STEAMSHIP CO. nouveaux titres seront après quoi de porte quel moment. Il sera en outre émis à n'im- Article 1-Le Capital social de la qui y auront droit. délivrés aux personnes te mille actions ordinaires tren- est de VINGTI MILLE Société nale, sans valeur nomi- ($ 20.000) divisé en DOLLARS or américain Article 6-La propriété d'une action lesquelles ne produiront pas dollars deux cents actions de cent que de plein droit implimais donneront droit à des d'intérêts, chacune lesquelles auront droit à un in- du propriétaire aux l'adhésion pleine et entière profits nets de chaque dividendes tirés des térêt annuel au taux de douze décisions du Conseil statuts de la Société, aux les intérêts des année fiscale, après que dits intérêts ne seront pas pour cent, ces TAssemblée d'Administration et de actions privilégiées auront été ront prélevés sur les accumulables et seGénérale.

ts, chacune lesquelles auront droit à un in- du propriétaire aux l'adhésion pleine et entière profits nets de chaque dividendes tirés des térêt annuel au taux de douze décisions du Conseil statuts de la Société, aux les intérêts des année fiscale, après que dits intérêts ne seront pas pour cent, ces TAssemblée d'Administration et de actions privilégiées auront été ront prélevés sur les accumulables et seGénérale. payés pour la dite année. année ficale avant profits net de chaque Article 1 Chaque qu'aucun dividende le souseripteur sera tenu de Article 5.-Les comparants réservé ou payé sur les actions ne soit payer montant total des actions qu'il aura porter leurs meilleurs soins s'engagent à ap- la dite année. Les dites ordinaires pour souscrites et il ne pourra être Société. aux affaires de la ne confèreront à leurs actions, privilégiées cun prétexte, à faire aucun autre appelé sous auvote dans l'Assemblée porteurs aucun droit de Article 8.-Les paiement. Générale de la Société créanciers d'un héritiers, représentants ou actionnalre ou tous autres LE MONITEUR venir ayants dans droit les ne affaires pourront de en aucun cas inter- Article 15,- -Les ses papiers, effets la Société, ni saisir seil réunions, résolutions du Conou propriétés, ni demander d'Administration seront constatées dans un ASSEMBLEE GENERALE partage judiciaire ou vente judiciaire. Ils sont registre spécial de procès-verbaux tenu aux Article obligés de s'en rapporter aux bilans, inventai- bureaux de la Société, ces' 22-L'Assemblée Générale régulières de la Société et aux décisions de l'Assem- ront signés par tous les membres procès-verbaux se- rement naires de constituée représente tous les actionblée Générale des actionnaires. représentés à la réunion; des copies présents et extraits ou la Société. Les décisions prises en Article 9-Tout actionnaire de ces minutes seront quand il sera conformité des statuts obligent tous le actionson titre, ne qui aura perdu tifié par le Président et requis cer- naires qu'ils soient absents, mis en état et de la perte pourra de en justifiant de sa propriété Article 16-Le Conseil le Secrétaire, pacité ou dissidents. d'incapar le Conseil son titre, s'en faire délivrer, investi de pleins pouvoirs d'Administration la est Article 23. L'Assemblée d'Administration, la Société sans pour direction de au Générale se réunit qu'après insertion au Moniteur Journal duplicata, il aucune restriction ni réserves, siège social ou en tout autre endroit indj-s pendant un mois et une fois oficiel, pourra faire des compromis en cas de qué dans l'avis de convbestion moins d'un avis par semaine au accepter des se litige dans le mois qui suit la chaque: amnee adiré. indiquant le Numéro du titre charge et arbitrages, désister, donner dé- et en session clôture de l'exercice délivrer Toutefois la Société ne sera obligée de déterminera quittance avec ou sans paiement. Il le Conseil extraordinaire, toutes les fois que un nouveau certificat, qu'à la condition mis à les comptes qui devront être sou- re. L'Avis d'Administration de le jugera nécessaiqu'une garantie d'indemnité lui soit donnée l'Assemblée Générale et fixera la date du soit convocation de l'Assemblée Gédans la forme et pour le montant déterminé sés paiement des dividendes qui auront été autori- nérale, annuelle, soit extraordinaire, sera par le Conseil d'Administration.

les fois que un nouveau certificat, qu'à la condition mis à les comptes qui devront être sou- re. L'Avis d'Administration de le jugera nécessaiqu'une garantie d'indemnité lui soit donnée l'Assemblée Générale et fixera la date du soit convocation de l'Assemblée Gédans la forme et pour le montant déterminé sés paiement des dividendes qui auront été autori- nérale, annuelle, soit extraordinaire, sera par le Conseil d'Administration. par l'Assemblée Générale. Il autorisera tou- donné par lettre recommandée ou par Article 10.-Tout transfert d'action tes mesures judiciaires et donnera mandat au: et aux porteurs d'actions ordinaires dont planches les noms effectif devra être enregistré pour être Président ou à tout autre membre de adresses figurent dans les livres de la Sociéla Société le dans les livres de ter la Société devant les représen- té au moins pa nouveau propriétaire soit me Tribunaux, soit com- pour la quinze jours avant la date projetée personne, soit par un fondé de pouvoir en Le demanderesse soit comme défenderesse. nexée sus-dite réunion, la planche sera anLa déclaration sera reçue spécial. Président présidera toutes les au procès-verbal de la réunion. par le Secrétaire Conseil d'Administration et agira réunions du Article 24-Sur la ADMINISTRATION sident et maintiendra l'ordre dans comme Pré- d'actions ordinaires demande des porteurs Article 11.-La unions des Actionnaires. Le toutes les ré- un pour cent 451% représentant des cinquante et Conseil Société est dirigée par un Vice- Président signera Président ou le culation, le Conseil dites actions en cirmembres d'Administration composé de deux Trésorier les certificats. conjointement avec le de d'Administration sera tenu choisis au moins et de cinq membres au plus jointement avec le d'actions. Il aura con- tionnaires. convoquer l'Assemblée Générale des Ac riode d'un par l'Assemblée Générale pour une pé- de des valeurs Secrétaire-Trésorier la garan. Ils ne peuvent être révoqués que cautions et pécuniaires, des fonds, titres, Article 25-L'Assemblée Générale est par décision de l'Assemblée Générale. Banques garanties de la Société dans telles lièrement constituée quand les réguLe conseil sera composé d'un Président, d'un seil d'Administration ou Compagnies de crédit que le Con- cinquante et un pour cent au moins porteurs des actions. des Vice-Président, secrétaire d'un Manager Général, d'un Les chèques émis désignera. ordinaires en circulation. sont présents ou reet d'un Trésorier les deux derniers valables, par la Société pour être présentés. offices Secrétaire-Trésorier peuvent étre rem- Président devront ou du comporter la signature du Article 26.-Tout plis par un seul membre. Le Vice-Président et du Tréso- dinaires est de droit propriétaire d'actions ornistration Conseil d'Admi- rier. membre de pourra nommer tels autres Article ily) participe en personne PAssemblée, ou Agents qu'il pourra juger utiles officiers 17-Le Conseil d'Administration tant dûment autorisé. ou par un représenbonne mache des affaires de la Société, pour la à peut un déléguer ou tout ou partie de ses pouvoirs Article membres du Conseil d'Administration Les ou plusieurs de ses membres ou à une sidée par 27-L'Assemblée Générale sera prétribués par la Société et sont ré- plusieurs personnes qui ne sont ni le le*Président ou en son absence des actionnaires. peuvent ne pas être trateurs ni Actionnaires. Adminis- Vice-Président ou le Secrétaire.

un représenbonne mache des affaires de la Société, pour la à peut un déléguer ou tout ou partie de ses pouvoirs Article membres du Conseil d'Administration Les ou plusieurs de ses membres ou à une sidée par 27-L'Assemblée Générale sera prétribués par la Société et sont ré- plusieurs personnes qui ne sont ni le le*Président ou en son absence des actionnaires. peuvent ne pas être trateurs ni Actionnaires. Adminis- Vice-Président ou le Secrétaire. L'ordre par. du Article 12.- -En Article 18.-Le Secrétaire, en cas jour est arrêté par le Conseil. Il n'y est seil cas de vacances dans le Con- ou d'empêchement du Président d'absencel que les propriétaires émanant du porté. démission d'Administration occasionnées par la mort. Président remplira tous les ou du Vice- communiquées par écrit trois Conseil et ou autres causes, le Conseil de ce dernier; et aussi tels devoirs à la charge avant la date fixée pour la jours au moins. remplir ces vacances en attendant la pourra le Conseil autres devoirs que tionnaires ayant droit de réunion par les Acassemblée Générale annuelle. prochaine aura la garde d'Administration des peut lui confier, Il semblée Générale. prendre part à T'As: Article 13.-Le Conseil d'Administration Société. archives et du sceau de la Générale pourra discuter Néanmoins, et l'Assemblée réunira au siège social ou en n'importe se Article 19.-Toute résolution questions autres que celles statuer sur des: autre lieu aussi souvent quel jorité des prise à la ma- du jour inscrites à l'ordre intérêts de la société. Le que l'exigeront les tion sera membres du Conseil d'Administra- lution de pourvu la qu'il ne s'agisse pas de dissosous la convocation du Président conseil se réunira moment qu'elle enregistrée et considérée à quelque minution du Société, d'augmentation ou de ditaire ou de deux de et du Secréait été prise comme une des capital social ou de ses enverra membres. Le Président sion régulière arrêtée à une séance du déci- statuts. modifications) convocation par lettre recommandée, des avis de négulièrement convoquée et tenue Conseil Article 28-Les de signés par lui et le ment aux conjointe- Générale seront délibérations l'Assemblée; moins dix jours avant la date fixée Secrétaire au Article règlements. 20. baux constatées par des procès-verunion. Une majorité des pour la ré- l'usine, le fond Toute transaction affectant signés à par tous les membres présents ou: sents ou représentés est Administrateurs pré- de la Société d'immeuble ou aliénant l'actif représentés TAssemblée Générale, une lidité de décisions. Les nécessaire pour la va- vente, sous quelque forme que ce soit, contenant les noms et domiciles de chacun liste, d'Administration: seront décisions du Conseil ou tout location, nantissement, mise en actionnaires et le nombre d'actions des membres prises à la majorité des autre, devra être sanctionnée gérance qu'il possède, sera dressée et ordinaires présents ou représentés. vote de l'Assemblée Générale des par un que réunion de T'Assemblée présentée à chaArticle 14.-Chaque membre du Conseil Article 21-Conformément à l'article Actionnaires.

un liste, d'Administration: seront décisions du Conseil ou tout location, nantissement, mise en actionnaires et le nombre d'actions des membres prises à la majorité des autre, devra être sanctionnée gérance qu'il possède, sera dressée et ordinaires présents ou représentés. vote de l'Assemblée Générale des par un que réunion de T'Assemblée présentée à chaArticle 14.-Chaque membre du Conseil Article 21-Conformément à l'article Actionnaires. liste certifiée par le Président Générale. et Cettel d'Administration pourra par écrit trois du Code de trente de la Société sera le Secrétajre, dat à un autre membre de le donner man- Conseil Commerce les membres du pourra être déposée au siège social et l'effet de voter en son lieu et représenter à ne obligation d'Administration ne contractent aueu- tions communiquée à tout porteur d'ac porte quelle réunion. place et à n'im- raison de leur personnelle quelle qu'elle soit en seront ordinaires à qui le requiert. Les décisions sables de charge et sont seulement respon- sents ou prises la majorité des membres l'exécution de leur mandat, représentés, chaque actionnaire pré- de TAssemblée a autant de vote qu'il possède d'ac- LE MONITEUR membres a du Conseil d'Administration sont manda- ministration au mieux des intérêts de la So- tous rétribués par. la Société. Ils ont droit en oit comme propriétaire. soit tous comme les action- ciété. moitié du outre à la part des bénéfices sociaux devant aire. Les décisions obligent Article 35. En cas de perte de la leur revenir en raison de leurs actions. laires.. A la réunion annuelle si l'Assemblée il est pro- capital social, le Conseil est tenu de convoquer Pour l'exécution des présentes, les parties Yest pas en nombre pour délibérer, à au moins les actionnaires pour statuer s'il y a lieu sur élisent domicile en leur demeure à Port-auédé à une nouvelle convocation Au jour fixé pour la dissolution de la Société. L'Assemblée comme Gé- Prince. quinze jours d'intervalle: l'Assemblée Générale nérale ne se réunira et ne décidera que DONT ACTE ette deuxième valablement réunion, quel que soit le nombre il est stipulé en l'article 30. en notre Etuélibérera Fait et à Port-au-Prince, d'actions présents ou représentés. CONTESTATIONS passé mil neuf cent quaes porteurs Générale est de ce jour Vingt Novembre PREN 29. Quppi aMipemblse ou la Article 36.-En cas de contestations, tout rante six. Fernand St.- ppelée à délibérer sur Taugmentation la dissolution d'une action privilégiée ou ordinaire Et après lecture, les sieurs liminution du capital social ou porteur élire domicile à Port-au-Prince et toutes Amand, Louis Foucard, Constantin Duplessis en le la Société ou sur la modification des statuts, devra et communications seront va- ont signé avec les notaires. Ainsi signé pal'aliénation de T'Actif sous forme dhypothè- les significations faites au domicile par lui élu, sans reil endroit de la minute des présentes. Fernand ur de nantissement du fonds social ou sous lablement réel. Louis Foucard, Constantin Duplesfue ou du considération de son domicile St-Amand, dernier orme de vente, location ou nantissement domicile ainsi élu comporte. compétence sis, Maurice Avin not. E. Kénol not. ce patériel industriel de la Société, l'avis de con- Le Tribunaux de la juridiction de Port- dépositaire de la minute ensuite de laquelle l'objet.

Fernand ur de nantissement du fonds social ou sous lablement réel. Louis Foucard, Constantin Duplesfue ou du considération de son domicile St-Amand, dernier orme de vente, location ou nantissement domicile ainsi élu comporte. compétence sis, Maurice Avin not. E. Kénol not. ce patériel industriel de la Société, l'avis de con- Le Tribunaux de la juridiction de Port- dépositaire de la minute ensuite de laquelle l'objet. pour les à Port-au-Prince, le vingt iocation en spécifiera est écrit enregistré six, Article 30-L'Assemblée Générale se réu- au-Prince. convenu qu'aucun action- deux Novembre mil neuf cent quarante extraordinaire à l'effet de déci- Il est expressément une action à la Société folio case du registre No des actes civils. Perçu jira en session des statuts, T'augmenta- naire ne pourra intenter sa réclamation ait été jer sur la modification diminution du capital social ou la sans qu'au préalable recommandée avec droit. Pour le directeur général de Tenregistrement jon ou la T'aliénatipon de l'actif d'abord présentée par lettre Générale. Un Jean P: SALES lissolution de la Société, de nantissement avis de réception à PAssemblée avant (signé) Collationné: jous forme d'hypothèque ou de vente, location délai de dix jours devra être observé Not. lu fonds social ou sous forme industriel de la T'introduction de toutes actions sous peine d'irE. Kénol, ont été, au Départeju de nantisement du matériel constituée recevabilité. Enregistrées et déposées de l'Acte société. Elle ne sera valablement deux DES STATUTS ment du Commerce, deux expéditions représentant les tiers MODIFICATIONS et des Statuts de la Société Anonyjue par un quorum ordinaires émises en cireulation. DISSOLUTION LIQUIDATION Constitutif dénommée: NATIONAL EXPORT AND Jes actions seront prises à la majorité de démontre la né- me CO* fondée à Port-au-Prince, le Les décisions Article 37-Si T'expérience STEAMSHIP neuf cent six jeux tiers des membres votants. cessité d'apporter aux statuts une modification Vingt Novembre mil la dite quarante ville. DIVIDENDES sur l'initiative du conseil d'Administration, et ayant son siège social en. INVENTAIRESl'Assemblée Générale en session extraordinaire le 25 Novembre 1946. BENEFICES d'effectuer cette Port-au-Prince, le est autorisé et a le pouvoir à l'article 30, Georges N. ARCHER Article 31.-L'année sociale commence de modification en se conformant de la Républides Licences et du Contrôle premier Octobre et finit le trente Septembre sauf T'approbation du Président Chef du Service Sociétés de Commerce: chaque année. La première période fiscale que. des tomprendra l'espace de temps entre la date de Article 38-Le Conseil d'Administration raison peut P constitution définitive de la Société Anony- à tout moment et pour n'importe quelle M. Edouard Kénol, et qui suivra immédiaà l'Assemblée Générale en session Par devant Eustache e et le trente Septembre extraordinaire proposer la dissolution et la liquidation son collègue, Notaires à Port-au-Prince, souslement. année un Société en se conformant à l'article 30.

prendra l'espace de temps entre la date de Article 38-Le Conseil d'Administration raison peut P constitution définitive de la Société Anony- à tout moment et pour n'importe quelle M. Edouard Kénol, et qui suivra immédiaà l'Assemblée Générale en session Par devant Eustache e et le trente Septembre extraordinaire proposer la dissolution et la liquidation son collègue, Notaires à Port-au-Prince, souslement. année un Société en se conformant à l'article 30. le ler patenté au No. 20791 identifié au Artiçle 32.-I sera dressé chaque in- de la de dissolution de la So- signés No. 90cc et le 2ème patenté au No. 21230 idenEtat de la situation de la Société Anonyme Article 39,--En cas alors en fonc- tifié au No 84. Biquant son Actif et son Passif un Général compte de ciété, le Conseil d'administration à moins qu'il ne Profits et Perte et un inventaire tion effectuera la liquidation GénéA COMPARU tous les biens de la Société mobiliers et immo- soit décidé, autrement par l'Assemblée So- Monsieur Constantin Duplessis propriétaire, biliers, Ces trois documents devront être sou- rale et jusqu'à sa complète liquidation. la demeurant et domicilié à Port-au-Prince, idenmnis à TAssemblée Générale, à sa réunion an- ciété conservera son caractère corporatif. No. 2298B avant l'ouverture de cette toute la période de la tifié au de huelle et dix jours de Article 40.-Pendant Agissant en qualité de Trésorier la Sociéréunion, ils doivent être mis à la disposition liquidation, les pouvoirs de l'Assemblée Géné- té NATIONAL EXPORT AND STEAMSHIP tout propriétaire d'actions ordinaires qui dési- rale continueront comme par le passé, CO> au capital de VINGT MILLE DOLLARS rera les examiner. DISPOSITIONS TRANSTTOIRES ayant son siège social à Port-au-Prince. Article 33.-Déduction faite de toutes les décommencera à Lequel a, par ces présentes déclaré que pour paiement des intérêts, les nets La première année sociale de l'article 35 bis penses et après le profit disponible pour courir de la date de l'Arrêté du Président de satisfaire aux de prescriptions il affirme et certifie produits constitueront Le paiement des di- la République approuvant les Statuts de la So- du "Code Corgmerce, Social de la Société Jes dividendes à répartir. fixée par le conseil ciété et son acte constitutif jusqu'au trente sep- que le quart du Capital Co. soit CINQ vidende sera fait à T'époque National Export and Steamship #'Administration. tembre prochain. Louis Fou- MILLE DOLLARS a été entièrement versé par 34-Le fonds de réserve est consti- Messieurs Fernand St-Amand, nommés pro- les souscripteurs, que la totalité des actions a Article Taccumulation des sommes prélevées card et Constantin Duplessis sont et Se- été souscrite. Rué par conformément aux visoirement Président, Vice-Président sur les bénéfices annuels, Générale. A la disso- crétaire-Trésorier de la Société jusqu'à la preDONT ACTE: décisions de TAssemblée de ses mière réunion de l'Assemblée Générale qui se à Port-au-Prince, en notre EtuDution de la Société et à la liquidation. tiendra dans les huit jours de l'Arrêté autori- Fait et passé mil neuf cent qualengagements, le fonds de réserve est partagé l'Acte Constitutif et les Statuts pour nom- de ce jour vingt Novembre fentre les porteurs d'actions ordinaires.

'à la preDONT ACTE: décisions de TAssemblée de ses mière réunion de l'Assemblée Générale qui se à Port-au-Prince, en notre EtuDution de la Société et à la liquidation. tiendra dans les huit jours de l'Arrêté autori- Fait et passé mil neuf cent qualengagements, le fonds de réserve est partagé l'Acte Constitutif et les Statuts pour nom- de ce jour vingt Novembre fentre les porteurs d'actions ordinaires. Le fonds sant le Conseil d'Administration. Les' rante six. -de réserve sera employé par le Conseil d'Ad-I mer premier LE MONITEUR Et après lecture, le comparant signé avec les Notaires. Ainsi signé es-qualités En a afin qu'ils produisent leur au endroit de la minute des présentes Constantin pareil des Contributions de St. réclamation Louis du Nord Bureau AVIS Duplessis, Maurice Avin not, E. Kénol, not, cel PAdministration Générale des ou à dernier dépositaire de la minute ensuite de la- lais des Finances, à Port-au-Prince, Contributions, Pa- Le soussigné, Devèse Nicolas, quelle est écrit enregistré à tributions de PIle de la Préposé des Cof. vingt deux Novembre mil neuf Port-au-Prince, le blic qu'il a fait choix du Gonave, donne avis au pu-- six, folio case du registre No. des cent quarante être son commis sieur Joseph Stinfil pour Perçu droit. Pour le directeur actes civils. ADMINISTRATION GENERALE DES registrement de cette signataire près du Bureau de l'En-: regitrement général de l'enIle, ce, conformément à (signé) Jean P. SALES. CONTRIBUTIONS ticle 81 de la Loi. sur PEnregistrement, et demeure ParCollationné: E. KENOL AVIS responsable de sa signature comme de la propre. sienns, Enregistrées et déposées ont été, au Le Directeur a ment du Commerce, deux expéditions de Départe- l'Acte Contriburions de l'Administration Générale des DEVESE constatant la souscription de la totalité et le principal aux exerçant les fonctions de Curateur NICOLAS versement du quart du Capital Social de la ceux à qui il successions vacantes informe tous Préposé Société Anonyme dénommée: : *NATIONAL vacance la appartiendra qu'il a été dénoncé à la EXPORT AND STEAMSHIP CO. fondée à de Nationalité succession du sieur Adriano Valenzuela Port-au-Prince le Vingt Novembre mil décédé au Dominicaine, cigarier de son état, AVIS cent quarante six et ayant son siège social neuf Cap-Haitien, le 2 Juiller 1946. la dite ville. en En conséquence, les créanciers du de Je soussigné EUGENE P. CAMEAU, Collecinvités à représenter au Curateur cujus sont teur des Contributions de Saint Port-au-Prince, le 25 Novembre 1946. vacantes, soit en ses bureaux à aux successions fonctions de Directeur Marc de exerçant lesu GEORGES N. T'Office des Contributions du Port-au-Prince, soit ment, avise le public Délégué FEnregistre.: Chef du Service des Licences ARCHER tre récépissé, dans un délai de 6 mois Cap-Haitien, con- sieur LEON que Jai fait choix de Mondes Sociétés de Commerce et du Contrôle tous leurs titres de créance contre la dite au succeseion.

, soit en ses bureaux à aux successions fonctions de Directeur Marc de exerçant lesu GEORGES N. T'Office des Contributions du Port-au-Prince, soit ment, avise le public Délégué FEnregistre.: Chef du Service des Licences ARCHER tre récépissé, dans un délai de 6 mois Cap-Haitien, con- sieur LEON que Jai fait choix de Mondes Sociétés de Commerce et du Contrôle tous leurs titres de créance contre la dite au succeseion. plus tard, mis signataire AUGUSTIN au Bureau de pour être mon ComEn Collationné: outre, les débiteurs du de prescrit de l'article 71 de la PEnregistrement loi auj E. KENOL Notaire ment tenus de verser entre les mains cujus du sont égale- tière et je réponds de sa régissant la ma-; dans un délai d'un mois au plus tard, le Curateur, montant mienne propre, en ce qui concerne signature le Service, comme de la de ce qu'ils doivent à la dite succession, faute de E. P. AVIS DOMANIAL quoi ils y seront contraints par toutes les voies de CAMEAU Ile est porté à la connaissance de droit et même par corps. Collecteur. il appartiendra qu'il est dénoncé à la tous vacance ceux à Pha- qui Port-au-Prince, le 5 bitation Boucan Guillaume, située dans la Décembre 1946 mière section rurale de Banane, commune des An- preALBERT BELIARD AVIS ses-à-Pitres. Cette habitation mesure Directeur Général Trois Cents carreaux de terre (300 gui environ Curateur aux Successions Vacantes Le soussigné Charles V. Au Nord par les habitations cx.), est bornée: Contributions de Pétion Riboul, Préposé des Trou-Platte, l'Etat Boucan Tonton et Ville, remplisant les; au Sud, en partie fonctions de receveur de tation Bossicot, par Phabite TEnregistrement en la di: Galette Bras l'Etat, en partie par le lit de la ADMINISTRATION GENERALE Commune, fait savoir à tous ceux sec et un grand chemin, à l'Est DES partiendra, qu'il a fait choix à qui il ap. frontière par la CONTRIBUTIONS être de M, Clébert Obag reste de Hiatane-Deenieaise Phabitation à l'Ouest par lel pour son CommisSignataire au Bureau de Phabitation Bossicot. Boucan-Guillaume, l'Etat et] AVIS FEaregistrement, l'article 71 de la loi ce, conformément au prescric de Un délai de trois mois, à partir de la Il est porté à la connaissance pond de sa régissant la matière, et qu'il ré publication du présent avis- est accordé à tous première de tous ceux à qui en ce signature comme de la sienne qui prétendent y avoir des ceux ilappartiendra qu'il est dénoncé à la vacance: qui concerne le Service de propre, afin qu'ils produisent leur réclamation droits, si aucuns sont, lo:-Deux carreaux et Soixante Onze Charles V. FEargistremeng des Contibutions des au Bureau de terre sis à la Salome centiAme Riboul nistration Générale des Ansesa-Pirres ou à l'Admi- St. Louis du Nord, bornés. première section rurale de Prépose Finances, à Port-au-Prince. Contibutions, Palais des Au Nord par les Htrs. Aspasie Au Sud par les Htrs. Jn-Baptiste Aimé, LE MONITEUR AVIS DOMANIAL les A Htrs. lEst Boute par Jn-Charles Jérome et à P'Ouest par Directeur: Il est porté à la connaissance de Fils.

rale des Ansesa-Pirres ou à l'Admi- St. Louis du Nord, bornés. première section rurale de Prépose Finances, à Port-au-Prince. Contibutions, Palais des Au Nord par les Htrs. Aspasie Au Sud par les Htrs. Jn-Baptiste Aimé, LE MONITEUR AVIS DOMANIAL les A Htrs. lEst Boute par Jn-Charles Jérome et à P'Ouest par Directeur: Il est porté à la connaissance de Fils. JEAN MAGLOIRE il appartiendra qu'il est dénoncé à tous la vacance ceux à qui section 20.-Huit rurale carreaux de de terre situés à la Salome Le numéro: 20 portion de terre sise à Fonds Verettes une Htrs, Lauriston St-Louis du Nord, bornés par les centimes environ 1 hectare, borné: mesurant par la même Legros et consorts et à lOuest Au Nord par Phabitation Baguidy centième de portion vacante de deux carreaux 71 ABONNEMENTS Au Sud par la Grande Route terre. par an: Trois A l'Est par le chemin vicinal qui conduit à Un délai de trois mois, à partir de la Etranger. Marre publication du présent avis, est accordé première à Port-au-Prince 20.00 A l'Ouest lhabitation Bonhomme. ceux qui prétendent y avoir des droits tous Province 12.00 Un délai E trois mois à partir de la sont, afin qu'ils produisent leur réclamation si aucuns '5.0 publication du présent avis, est accordé à première reau des Contributions de St-Louis du au Bu- 6 mois: qui prétendenr y avoir des droits si tous ceux E lAdmaemation Générale des Nord ou Etranger aucuns sont, llais des Finances, à Port-au-Prince. Contributions, PaPort-au-Prince 12.0 Province 7.0 Imtprimerie de l'Etat - Rne Hammerton Killid