- 1
LE
MONITEUR
D'HAITI
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
JOURNAL
PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI
Samedi 14 Décembre 1946
PORT-AU-PRINCE
10lème. Année. No. 117
Extraordinaire
Numéro
standard, et de l'Agriculture, chacun en ce qui le
taxe de Gde.: 0.10 par régime
SOMMAIRE
le Décret-Loi du 11 Mai 1945, concerne. d'achat aux producteurs de prévue par
standard ex- Donné au Palais de la Chambre des Dé-
-Loi banane fixant et mat les an droit noyveau à payer exclusivement sur tun droit spécial par régime
à Port-au-Prince, le 6 Décembre
portation de cette denrée à supporter
porté. sera fixé selon l'échelle putés, 1946, an 143ème de lIndépendance. C taxant Texportateur. le surprofit réalisé par les exportateurs de Ce droit spécial
LE Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU
pite (Sisal). suivante:
vente Le droit spécial ne
Les Secrétaires:
ad hoc
Avis. Quand le prix livres moyen
sera pas applicable DUMAS MICHEL, MAURICE MAIGNAN,
cent
re
PortauFraslen sera de moins "
Donné à la Maison Nationale, à
LOI
B 2.60. $ 2.60 à S. 4.00 inclusive- # droit Gde. 0.50 spécial par Prince, le 13 Décembre 1946, an 143ème
ment
dépassera E" droit standard spécial de de TIndépendance. Le Président: J. BELIZAIRE
DUMARSAIS ESTIME
le prix moyen
Gde. 0.50
Les Secrétaires:
$. gm
menté de # R
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUA
tranche
LOUIS BAZIN. ERNEST ELIZEE
" t 0.10 S. Cy
Vu les articles 60 et 88 de la Constitution;
de a mo- par AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Mai 1945 créant,
yen
EEVI
Vu le Décret-Loi du 11
cent livres, de les frac- n'en Le Président de la République ordonne
par régime standard de figue-banane exportrainant tions Erdres taxa- la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau
té, une taxe de dix centimes de gourde, que
tion EnCLEn que
imprimée, publiée et
peut déduire du prix payé au
prévu à de la République,
Texportateur
ARTICLE 2-Le droit spécial Loi ne sera exécutée. producteur;
suite de la hausse l'article premier de la présente
Donné au Palais National, à Port-an-PrinConsidérant que par de vente de la figue- déductible du prix à payer au produc le 14 Décembre 1946, An 143ème de
considérable du prix
les ex- pas
ce,
banane sur les marchés extérieurs, des teur. prix moyens de vente l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME
portateurs de cette denrée réalisent pro- ARTICLE 3.-Les une firme indépenfits démesurés;
seront déterminés par notoirement ré- Par le Président:
et de l'Economie
Considérant que ce surprofit représente dante d'expert-compiables et choisie l'Etat Le Secrétaire d'Etat Nationale: des Finances
un enrichissement sans cause, puisque, pro- putée aux Etats-Unis honoraires de la # firme
GASTON MARGRON Publics et de
venant de criconstances purement fortuites, d'un Haitien.
me indépenfits démesurés;
seront déterminés par notoirement ré- Par le Président:
et de l'Economie
Considérant que ce surprofit représente dante d'expert-compiables et choisie l'Etat Le Secrétaire d'Etat Nationale: des Finances
un enrichissement sans cause, puisque, pro- putée aux Etats-Unis honoraires de la # firme
GASTON MARGRON Publics et de
venant de criconstances purement fortuites, d'un Haitien. Les
seront payés par l'ex- Le Secrétaire d'Etat TAgriculture: des Travaux
il ne constitue pas la rémunération desperts-comptables
MAURICE LATORTUE
service rendu par T'exportateur; TE- portateur. prix maxima d'achat
Le Secrétaire et d'Etat de la Santé de lIntérieur, Publique:
Considérant qu'il est donc juste, que
ARTICLE 4.-Les seront fixés par le
de la Justice GEORGES HONORAT
le
avec l'exaux producteurs. et du Travail:
tat et producteur participent découlant de cette à payer de T'Agriculture, compte tenu Le Secrétaire d'Etat Commerce CHARLIER
aux bénéfices
Le conExtérieures,
"SRETA
portateur qu'a cet effet, ily a lieu de fixer Département des conditions du marché extérieur. de VINGT Le Secrétaire.d'Etat TEducation Nationale des Relations et des Cultes:
plus-value; d'achat aux producteurs et de créer trevenant encourra une amende
Dr. PRICE MARS
les prix
de la
MILLE GOURDES (Gdes.: 25.000)
un droit nouveau sur T'exportation exclusive- CINQ
violation dont le recouvrefigue-banane qui sera supporté
pour chaque
voie de contrainte
ment T'exportateur;
d'Etat des ment sera poursuivi par Générale des ContriLOI
Sur :. rapport des Secrétaires
par Tadministration
sans préL'Amende sera appliquée
Finances et de TAgriculture; Conseil des Secré- butions. des autres pénalités contractuelles et
Après délibération en
judice
DUMARSAIS ESTIME
taires d'Etat;
légales. 5.-La présente Loi abroge
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
A PROPOSE
tontes ARTICLE lois ou dispositions de lois, tous dé Vu les articles 60 et 88 de la Constitution;
Et le Corps Législatif a voté la Loi sui- crete-lois ou dispositions de décrets-lois la Vu la Loi du 6 Juin 1924 sur T'Adminis
exécutée à
E
vante:
de f- lui sont contraires et sera d'Etat des Financesltration Générale des Contributions;
ARTICLE ler.-Tout exportateur outre lalligence des Secrétaires
gue-banane paiera à la Douane,
LE MONTTBUR
Vu la Loi du 4 Décembre 1946 sur l'office Donné
du Café, celle du 23 Octobre 1946 taxant
à au Palais de la Chambre des Dél'excès de profit réalisé les
putés, Port-au-Prince, le 6 Décembre
AVIS
de céréales, celle du E Décembre exportateurs 1946 1946, an 143ème de TImdependance. Le soussigné, Devèse
créant, aux mêmes fins, un droit sur les fi- Le Président: Dr.
Décembre 1946 sur l'office Donné
du Café, celle du 23 Octobre 1946 taxant
à au Palais de la Chambre des Dél'excès de profit réalisé les
putés, Port-au-Prince, le 6 Décembre
AVIS
de céréales, celle du E Décembre exportateurs 1946 1946, an 143ème de TImdependance. Le soussigné, Devèse
créant, aux mêmes fins, un droit sur les fi- Le Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU tributions de PIle de la Nicolas, Préposé des Congues-bananes exportées;
D. MICHEL" Les M. Secrétaires:
blic qu'il a fair choix du Gonave, donne avis au puConsidérant qu'il y a lieu de
MAIGNAN, ad hoc
être son
sieur Joseph Stinfil pour
cette Législation, en taxant le surprofit compléter réa- Donné à la Maison Nationale, à Port-aucommis de signataire près du Bureau de P'Enlisé par les exportateurs de pite (sisal); Prince, de le 13 Décembre 1946, an 143ème ticle registrement 81 de la Loi. cette Ile, ce, conformément à P'arSur le rapport du Secrétaire d'Etat des FIndeépendance. responsable de sa sur FEnregistrement, et demeure:
Finances;
Le Président: J. BELIZAIRE
propre. signature comme de la sienne,
Après delibération en Conseil des Secré. PLOUIS BAZIN, Les Secrétaires: ERNEST
taires d'Etat;
ELIZEE
DEVESE NICOLAS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Préposé
A PROPOSE
Le Président de la République ordonne
Et le Corps
que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau
vante:
Législatif a voté la Loi sui- de la République, imprimée, publiée et
AVIS
exécutée. le ARTICLE prix de ler-Toute différence entre Donné au Palais National, à
Je soussigné EUGENE P. CAMEAU, Collecrevient du
de ce, le 14 Décembre 1946, An Port-au-Prin- teur des Contributions de Saint Marc
(sisal) et le prix demikilogramme de vente réalisé FIndépendance. 143ème de fonctions de Directeur
exerçant les
sera
par
Délégué de
partagé comme suit
FEnregistre
EItiS
ce dernier et le fisc;
entre
DUMARSAIS ESTIME ment, avise le public que j'ai fait choix de Montaxée séparément: chaque tranche étant Par le Président:
sieur LEON AUGUSTIN pour être mon ComLe Secrétaire d'Etat des Finances et de
mis signataire au Bureau de l'Enregistrement au
Etat Exportateur
Nationale:
T'Economie prescrit de l'article
Jusqu'au 2ènte
"h
e
GASTON
71 de la loi régissant la
Du 2ème au 3ème centime or. Rien. 100 Le Secrétaire d'Etat du MARGRON
tière et je réponds de sa
macentime or. 20
Commerce et du Travail:
signature comme de la
Du 3ème au 4ème centime or.. 30
Le PHILIPPE CHARLIER
mienne propre, en ce qui concerne le Service. A Du 4ème au Sème centime or.. 40
60 70
Secrétaire et de d'Etat des Travaux Publics
E. P. CAMEAU
partir du Sème centime or...
Secrétaire d'Etat du MARGRON
tière et je réponds de sa
macentime or. 20
Commerce et du Travail:
signature comme de la
Du 3ème au 4ème centime or.. 30
Le PHILIPPE CHARLIER
mienne propre, en ce qui concerne le Service. A Du 4ème au Sème centime or.. 40
60 70
Secrétaire et de d'Etat des Travaux Publics
E. P. CAMEAU
partir du Sème centime or... 50
MAURICE TAgriculture: LATORTUE
Collecteur. ARTICLE 2-Les valeurs ainsi taxées Le Secrétaire et d'Etat de la Santé de TIntérieur, de la Justice
seront ration déclarées et perçues lors de la déclaGEORGES HONORAT Publique:
venu d'après et du paiement bilan de l'impôt sur le re- Le Secrétaire de TEducation d'Etat Nationale des Relations Extérieures,
ditions. Dans le et dans les mêmes conDr. PRICE et des Cultes:
AVIS
le prix de revient sens de la présente Loi,
MARS
La Direction
et indireets. comprend les frais directs
abonnements doivent du Moniteur donne avis que les. Tout
être payés au Bureau du
exportateur de pite
ADMINISTRATION GENERALE Caissier du Moniteur et de
bligé de soumettre
(sisal) sera 0DES
les
PImprimerie de l'Etat:
à TAdministration amnuellement Générale à cet effet,
CONTRIBUTIONS
quittances ne peuvent pas être données chez
tions, avec son bilan
des ContribuAVIS
l'abonné. état de profits et pertes, accompagné un état de son
La date d'échéance étant portée sur la
portant les éléments faisant spécial de com- Il est porté a la connaissance de tous
adresse de chaaue numéro, à
bandeprésente Loi. Dès sa promulgation, T'objet la il appartiendra qu'il est dénoncé à ceux à qui paiement n'a pas Été effectué si, cette date, le
tateur devra tenir un compte T'esporla vacance: vellement, le service du en vue du renoutransactions en pite (sisal). spécial des de lo-Deux carreaux et Soixante Onze centime
journal seta supprimé. ARTICLE
St. terre sis à la Salome première section rurale de
à
3.-Les prix maxima
Louis du Nord, bomés. Département payer aux producteurs de
seront fixés d'achat par le Au Nord par les Htrs. Aspasie
LE MONTTEUR
des conditions du T'Agriculture, marché compte tenu Au Sud par les Htrs. trevenant encourra une amende extérieur. de Le con- A l'Est par Jn-Charles Jn-Baptiste Aimé. Directeur: JEAN MAGLOIRE
MILLE GOURDES (Gdes.: 5.000.00) CINQ les Hrrs. Boute Fils. Jérome et à l'Ouest par
chaque violation dont le recouvrement pour 20.-Huit carreaux de
Le numéro: 20 centimes
poursuivi par voie de contrainte l'Ad- sera section rurale de St-Louis du terre situés à la Salome
ministration Générale des
par
Htrs. Lauriston
Nord, borés par les
ABONNEMENTS
L'amende sera appliquée sans Contribations. par la même Legros et consorts et à POuest
autres pénalités contractuelles préjudice et légales. des centième de terre. portion vacante de deux carreaux 71 par an:
toutes ARTICLE lois 4-La présente Loi
Un délai de trois
Etranger
.20.00. ou dispositions de lois, tous abroge
mois, i partir de la première
Port-au-Prince
erets-lois ou dispositions de
dé- publication du présent avis, est accordé à tous
Province
12.00.
Legros et consorts et à POuest
autres pénalités contractuelles préjudice et légales. des centième de terre. portion vacante de deux carreaux 71 par an:
toutes ARTICLE lois 4-La présente Loi
Un délai de trois
Etranger
.20.00. ou dispositions de lois, tous abroge
mois, i partir de la première
Port-au-Prince
erets-lois ou dispositions de
dé- publication du présent avis, est accordé à tous
Province
12.00. lui sont contraires et sera exécutée décrets-lois à la ceux qui prétendent y avoir des droits si aucuns
.15.00. des
e
ligence Secrétaires d'Etat des
sont, afin qu'ils produisent leur
au 6 mois:
et de T'Agriculture, chacun Finances reau des Contibutions de réclamation Buconcerne. en ce qui lel à PAdminisration Générale St-Louis des du Nord ou
Erranger
12.00
lais des Finanices, à Port-au-Prince. Contmibutions, PaPort-au-Prince
7.80. Province
ertsarte de rRtst Ree Hammerte Kiid
&u