Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Samedi 7 Décembre 1946 PORT-AU-PRINCE 10lème. Année. No. 114 Extraordinaire Numéro i) d'exiger, au moment de la sortie des cafés, SOMMAIRE paiement des droits qui sont prévus ci-après; National du Café. Statut de T'Office )) de contribuer au financement des travaur Loi créant un Oifice d'amélioration des caféteries et de tcut programme -Avis. Générale des Contributions: Avis. 2.-L'Office National du Café est une d'amélioration des conditions de vies des producAdministration institution Article autonome qui jouit de la personnalité teurs de café; un Conseil, sous lel haut ou de financer tous travaux LOI civile et est administrée par des Secrétaires k) d'entreprendre industrielle contrôle d'un Comité composé du Com- de recherches, toute entreprise agricole, d'Etat des Finances, de FAgriculture de et Commer- ou de crédit se rapportant au café. DUMARSAIS ESTIME merce, et du Président de la Chambre Article 5-De plus, il entre dans les attributions PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ce. de l'Office National du Café: Vu Particle 60 de la Constitution; II a) de représenter l'industrie caféière au Bureau Vu le Décret-Loi du 6 Novembre 1942 regleet Attributions de rOffice Panaméricain du café, et à tout autre organisme, mentant l'industrie caféière en Haiti; Pouvoirs s'il y a lieu; Décret-Loi du 24 Septembre 1943 créant National du Café a les toute propagande, sur place Vu le Contrôle Article 3.-L'office b) d'entreprendre la Commission du Contingentement et du droits et les pouvoirs génétaux qui découlent de et à l'étranger, au profit du café haitien; de l'esportation du café; la civile; cependant, il ne pourta ven- c) de compiler, d'analyser et d'interpréter les Décret-Loi du 8 Juin 1945 transférant au personnalité immeubles, les hypothéquer, ni comprometcaféières; Vu le National de la Production Agricole et de dre ses l'autorisation du Conseil des Secrétaires statistiques de au Gouvernement Service certains des pouvoirs et attri- tre, sans d) d'étudier et proposer caféière en HaiRural d'Etat. de l'industrie TEnstignement de la Commission du Contingentement et National du Café a le pou- toute réglementation la Commission Centrale de stanbutions Article 4-L'Office ti, et de remplacer a trait au café; du Contrôle du Café; de l'Econo- voir: dardisation pour tout ce qui Considérant que le café est la base du café, tant sur le marché in- e) de rechercher de nouveaux débouchés pour mie Haitienne; donc d'assurer le dè- térieur, a) de que vendre sur les marchés extérieurs, pour le café haitien; et ses recomConsidérant qu'il importe caféère en Haiti sur des coopératives de production; f) de faire connaitre son opinion veloppement de P'industrie défendre la denrée tant à compte que, pour produite ses effets, tout mandations sur tout programme d'expérimentaune base rationnelle et de b) d'exiger Extérieur soit, au préalable, tion et d'expansion caféières.

, a) de que vendre sur les marchés extérieurs, pour le café haitien; et ses recomConsidérant qu'il importe caféère en Haiti sur des coopératives de production; f) de faire connaitre son opinion veloppement de P'industrie défendre la denrée tant à compte que, pour produite ses effets, tout mandations sur tout programme d'expérimentaune base rationnelle et de b) d'exiger Extérieur soit, au préalable, tion et d'expansion caféières. PIntérieur qu'à l'Extérieur; contrat de vente avec autorisations relatives à l'établisConsidérant qu'il y a lieu d'améliorer constam- enregistré à ses bureaux; tout café d'Haiti; Article 6-Les et autres installations de ptépadu produit, notamment en mettant c) d'autoriser la sortie de sement des usines ment la qualité du producteur Toutilfixer d'accord avec les Départements de ration mécanique du café, aux: zones d'approvision. progresivement à la portée mécanique du d) de du Commerce, les prix minima à nement de ces usines et autres installations, aussi lage nécessaire pour la préparation r'Agriculture et aux spéculateurs, et aux bien qu'aux postes d'achat de cerises, ne pourront café; d'assurer une ré- payer aux producteurs, du café; être accordées que sur avis favorable de rOffice. Considérant qu'il importe aussi établissements de préparation mécanique plus équitable des revenus de l'industrie e) de fixer au besoin, les prix minima auxquels II partition les et les intermédiaires; haitien pourra être vendu à P'Extérieur; caféière entre producteurs d'Etar de PAgri- le café au besoin, les achats inté de rOffice Sur le rapport des Secrétaires f) de contingenter, Adnainistration culture et du Commerce; des Secrétaires d'Etat; rieurs et les ventes extérieures; sur à court Et de l'avis du Conseil g) de consentir des prèts garantic, aux coo- Article 7.-L'Office National du café est dirigt A PROPOSE terme et à moyen terme aux établissements producteurs, de prépa: par un Conseil d'Administration de six Membres de la Récaféières, aux trois sont nommés par le Président Et le Corps Législacif a voté la Loi suivante: pératives ration mécanique du café; dont et trois sont élus par une Assemblée AA Gé ler-Il est crét un Office National du d'établir et d'exploiter des dépôcs de War- publique des le ma-1.. 1 Article les attributions et les pou- h) des warrants; nérale exportateurs; Café dont les statuts, Irantager et d'émettre voirs sont définis ci-apres. LE MONITEUR d'ac- ments seront confidentiels. Les employés qui les aule employés placés sous ses ordres, seront révoqués immédiatement. de trois années. Le Président dul révoque ront divulgués du Conseil est choisi parmi cord avec le Conseil d'Administration. café ne peut être exporté Corseil d'Administration sera toujours Article 14.--Aucun de l'Office les Membres nommés par le Président de la RépuIV d'Haiti sans une autorisation écrite blique et sa voix comptera pour deux en cas de & National du Café. Café autorise la sortie des ballotage. Fonds de rOffice National du Caté L'Office National du del "Etat pourront être Des paiement, à l'ordre Hxg Les spéculateurs et Toutefois, producteurs pour être repré Contrat de vente de café a cafés, moyennant à la Nationale_de la' République reprisentés au Conseil.

'Haiti sans une autorisation écrite blique et sa voix comptera pour deux en cas de & National du Café. Café autorise la sortie des ballotage. Fonds de rOffice National du Caté L'Office National du del "Etat pourront être Des paiement, à l'ordre Hxg Les spéculateurs et Toutefois, producteurs pour être repré Contrat de vente de café a cafés, moyennant à la Nationale_de la' République reprisentés au Conseil. devront d'abord Article 13.-Aucun à moins d'être en: tien, Banque droit prélevé d'après le tableau suisentés au Conseil, les spéculateurs chaque as- 'Extérieur ne peut être National valable, de Café. Ces docu- d'Haiti d'un former des associations régionales: les réu- registré par rOffice vant; sociation nommera un délégué, et délégués au sur le prix FOB du café par sac de 80 kilos. le des spéculateurs Droits à prélever nis désigneront repetsentant devra être lui-mëme un N Ea Conseil. Ce repeésentant des membres nomE a3 S ii spéculateur et remplacera un a a : 2i a a se: LPC 8 2 23 més par les exportateurs. 2 3 s E E En a e a # i S Cuw i 2A $ être représentés au Conseil, les a a $ $ $ De même pour en coopératives, $ $ $ $ 0.25 3.125 85.000 85.000 producteurs devront s'organiser un repeé 5. 8. 0.25 025 2.6 lesquelles éliront, par leurs délégués, 6. 9.60 0.25 0.31 2.68 105.400 Conseil d'Administration. Ce représene 7. 11.20 0.25 0.06 0.39 3. 132,600 sentant devra au être lui-même un producteur et rempla 8. 12.80 0.25 0.14 0.47 3.26 159.800 tant membres nommés par les exportateurs. 9. 14.40. 0.25 0.25 0.22 0.10 0.60 3.75 204.000 cera un des 10. 16. 0.25 0.26 0.76 4.32 258.400 8-Le mandat des membres du Conseil 11. 17.60 0.25 0.25 0.42 0.92 4.79 312.800 Article être révoqué que pour 12. 19.20 0.25 0.25 0.58 1.08 5.19 367.200 d'Administration ne pourra collusion ou de dé- 13. 20.80 0.25 0.25 0.74 1.24 5.56 421.600 fait dâment établi de vol, de caractérisée 14. 22.40 0.25 0.25 0.90 1.40 5.83 476.000 tournement de fonds, pour violation d'ad- 15.- 24. 0.25 0.25 0.25 1.06 1.56 6. 530.400 584.800 des dispositions de la presente loi, pour faute 16. 25.60 0.25 0.25 0.25 1.22 1.72 6.32 6.52 639.200 ministration entrainant des pour l'Offic:, afflic- 17.- 27.20 28.80 0.25 0.25 1.38 1.88 2.06 6.77 700.400 Et une peine 18. 0.25 0.25 1.50 0.06 7.18 782.000 ou pour cause decondamnation 19.

25 0.25 0.25 1.22 1.72 6.32 6.52 639.200 ministration entrainant des pour l'Offic:, afflic- 17.- 27.20 28.80 0.25 0.25 1.38 1.88 2.06 6.77 700.400 Et une peine 18. 0.25 0.25 1.50 0.06 7.18 782.000 ou pour cause decondamnation 19. 30.40 0.25 0.25 1.50 0.30 2.30 7.56 863.600 tive et infamante. 20.- 32. 0.25 0.25 1.50 0.54 2.54 7.76 912.560 . Article 9.-Les membres du Conseil d'Adminis 21. 33,60 34.56 0.25 0.25 1.50 0,634 0.78 2.684 2.78 7.89 945.200 tration qui ne sont pas fonctionnaites mais $ qui 10,00 re- 21.60 22. 35.20 0.25 0.25 1.50 1.50 1.02 3.02 8.20 1.026.800 l'Etat, pourront recevoir chacun 23. 36.80 0.25 0.25 0.25 1.50 1.26 3.26 8.48 1.108.400 présentent séance. 24. 38.40 0.25 1.50 1.50 3.50 8.75 1.190.000 de cachet par 25. 40. 0.25 0.25 1.50 1.74 3.74 8.99 1.271.600 Article 10.-Le Conseil d'Administration, 26. 41.60 0.25 0.25 0.25 1.50 1.98 3.98 9.21 1.353.200 1.434.800 l'autorisation du Comité de contrôle; 2743.20 0.25 1.50 2.22 4.22 9.41 avec directeurs de 28. 44.80 0.25 0.25 0.25 1.50 2.46 4.46 9.61 1.516.400 a) nomme et révoque le ou les 29. 46.40 0.25 0.25 1.50 2.70 4.70 9.79 1.598.000 l'Office; rOf- 30. 48. 0.25 de avec l'Etat avant le prélevement de l'impôt les représentants de National du Café accorde un profit tagé se fera selon le tableau b) nomme et révoque la du directeur L'Office excédent de profit net sur le revenu. Le partage fice à l'étranger sur proposition 5% aux exportateurs. Tout sera par- suivant: intéressé; au-dessus de 5% accordé aux exportateurs Etat Exportateur c) élabore le budget annuel de l'Office; Part par Total Part par Total donne les directives nécessaires aux directeurs Par sac de 80 kgs. dollar dollar d) 0.70 0.70 et contrôle leur gestion; dollar de surprofit 0.30 0.30 1.35 r'Office dans tout acte juridique; 30 % sur le premier 0.35 0.65 0.65 e) représente et un état des opérations 35 % sur le 2ème.

labore le budget annuel de l'Office; Part par Total Part par Total donne les directives nécessaires aux directeurs Par sac de 80 kgs. dollar dollar d) 0.70 0.70 et contrôle leur gestion; dollar de surprofit 0.30 0.30 1.35 r'Office dans tout acte juridique; 30 % sur le premier 0.35 0.65 0.65 e) représente et un état des opérations 35 % sur le 2ème. 0.40 1.05 0.60 1.95 f) adresse un rapport les trois mois, au Conseil des Se- 40. % sur le 3ème. 0.45 1.50 0.55 2.50 de r'Office tous et un bulletin 45 % sur le 4ème. 0.50 2.00 0.50 3.00 crétaires d'Etat, outre, un rapport 50 % sur le 5ème. 0.55 2.55 0.45 3.45 annuels qu'il devra rendre publics. de l'Office, 55 % sur le 6ème. 0.60 3,15 0.40 3.85 Le budget annuel d'Administration de 60 %o à partir du 7ème. compris le montant de la Contribution Cette disposition ne s'applique pas au producteur non frais du Bureau Panaméricain du En aucun cas les droits prévus ne s'applique-l en même temps spéculateur ou exportateur, r'Office, aux excéder 10 pour 100 (10%) des re- ront aux stocks existants et aux ventes à Pétran- qui cst 16.-Les valeurs perçues en vertu de la café, ne pourra annuels du dit Office. ger enregistrés avant la promulgation de la pré- Article Loi seront versées à la masse générale des venus moyens membre de Conseil d'Admi- sente Loi, recettes présente del lErat et seront mises à la disposition de Article 11.-Aucun directeur ni employé de rofNational du Café peéleNational du Café, au fur et à mesure des nistration ne peut être prétexte, Article 15-L'Office de deux à quatre (2 à 4%) "Office Trésor Public et cela pendant fice. Aucun d'eux ne peur, sous aucun les détails d'ad- vera une commission sur toute vente in- dusponibsilites du seulement, concurrens'immiscer, à titre individuel, dans pour Cent du prix de vente, de "Exercice en cours jusqu'à compêtent aux directeurs, à moins terne réalisée pour compte des coopératives pro- d de la valeur totale perçue: ministration qui spéciale du Conseil. duction, ou de production. et de transformation. Article 17:-Toute valeur versée par l'Office d'une délégation. Dans le cas de vente extérieure compte des co- tervices de l'Etat comme contribuArticle 12.-Le directeur dirige les opérations leOffice National fard Cafés ne prez aux techniques des travaux d'amélioration de l'Office, conformément aux di- opératives, des droits. prévus à l'article précÉ tion au financement d'un d'amélioration journalières du Conseil d'Administra- vera que 50% des caféteries ou programme rectives et instructions branche qui Jui compète, nomme etl dent.

compte des co- tervices de l'Etat comme contribuArticle 12.-Le directeur dirige les opérations leOffice National fard Cafés ne prez aux techniques des travaux d'amélioration de l'Office, conformément aux di- opératives, des droits. prévus à l'article précÉ tion au financement d'un d'amélioration journalières du Conseil d'Administra- vera que 50% des caféteries ou programme rectives et instructions branche qui Jui compète, nomme etl dent. (tion et dans la LE MONITEUR des conditions de vie des producteurs de vra être justifiée suivant les regles de la café, de-] AU NOM DE LA bilité REPUBLIQUE publique et un exemplaire de chaque Compta- Le Président de la Un délai de trois mois, à partir de la lai justificative devra être remis à l'Office dans le pièce dé- Loi ci-dessus soit République ordonne que la publication du présent avis, est accordé première à tous légal revèrue, du Sceau de la Républi- cetix qui prétendent y avoir des droits si Article 18-L'Office que, imprimée, publiée et exécutée, sont, afin qu'ils produisent leur aucuns National du Café n'est Donné au reau des réclamation au BupAs assujetti au paiement de Timpôe sur le revenu. 6 Décembee Palais National, à Por-au-Prince, lej E Contributions de St-Louis du Nord ou Article 19.-Apris défalcation 1946, An 143ème de lais TAdministration des Générale des Contributions, Pade ses frais d'adTIndépendance. Finances, à ministration et de propagande, et de sa DUMARSAIS ESTIME Port-au-Prince. tion aux frais du Bureau contribu.- Par le Président: l'Office Narional du Café Panaméticain devra affecter du Café, Le Secrétaire d'Etat des Travaux pour Cent (20%) de la,balance de ses vinge à et del TAgriculture Publics AVIS h constitution d'une caisse de réserve revenus Le Secrétaire MAURICE LATORTUE Le soussigné indisponible tant qu'elle sera inférieure à qui Cent restera d'Etat Travail: du Commerce et du de Charles V. Riboul, Préposé des ke Dollars, sauf pour payer les dettes de MilPHILIPPE CHARLIER fonctions Contributions de Pétion Ville, remplisant les lorsqu'il n'aura pas d'autre source, l'Office Le Secrétaire d'Etat de de la receveur de PEnregistrement en la diLorsque le montant de la et de la Santé TInérieur, Publique: Justice te Commune, fait savoir à tous ceux à àCent Mille réserve sera supérieur Le GEORGES HONORAT partiendra, qu'il a fait choix de M. qui il apdollars, P'excédent pourra être Secrétaire. d'Etat des Relations pour être son Clébert Obas par l'Office au mieux des intérêts de Pindustrie uarjlisé FEducation Nationale et des Cultes, Extérieures, a. i: de CommisSignamire au Bureau de caféière en Haiti, notamment, Le GEORGES HONORAT TEaregistrement, l'article ce, conformément au de prix au pour bonifier les Secrétaire d'Etat des et 71 de la loi régissant la prescrit producteur en période de chute des Nationale: Finances de "'Economie pond de sa matière, et qu'il re extérieurs, prix GASTON MARGRON en ce qui concerne signature le Service comme de la sienne propre, Article 20.-L'Office National du café de PEnregistrement ra aux exportateurs, sur le café lavé de accorde- la 5, Charles V.

de prix au pour bonifier les Secrétaire d'Etat des et 71 de la loi régissant la prescrit producteur en période de chute des Nationale: Finances de "'Economie pond de sa matière, et qu'il re extérieurs, prix GASTON MARGRON en ce qui concerne signature le Service comme de la sienne propre, Article 20.-L'Office National du café de PEnregistrement ra aux exportateurs, sur le café lavé de accorde- la 5, Charles V. Riboul un bonus de 2/100 en sus des 5/100 type de AVIS Préposé prévu à l'article 14. profit DOMANIAL Article 21.-Le taux d'intérêts des valeurs - il I est porté à la connaissance de tous ceux à tées par l'Office National du café sera fixé pré- appartiendra de qu'il est dénoncé à la vacance quij une AVIS Conseil d'Administration de P'Office. par lel portion terre sise à Fonds Verettes mesurant Article 22.-Le environ 1 hectare, borné: Les héritiers de feu Epaminondas Département des Finances de son HYPPOLITE vérifier à tout moment les comptes de l'Office peut Na- Au Nord par Phabitation nent avis vivant à notaire à la résidence du Trou, dontional de Café, Au Sud la Baguidy qui de droit que le récépissé de la BanArticle par Grande Route que Nationale de la cas 23.-En de dissolution de l'Office A l'Est par le chemin le dépôt du République d'Haiti attestant National de Café, son actif ne être Trois Marre vicinal qui conduit à perdu. cautionnement du dit notaire a été sé par l'Etat que pour les travaux pourra et utili- A taires dans les régions caféières. agricoles Les valeurs sani- l'Ouest par lhabitation Bonhomme, Cet avis est publié en vue du lisées seront vetsées réace remboursement de à la dans ce but à un compte spécial Un délai de trois mois à partir de la cautionnement. Banque Nationale de la République d'Haidi. publication du présent avis, est accordé à tous première ceux Article 24-1'Esponasur doit contribuer à qui peétendent y avoir des droits si aucuns lintensification de la production caféière et être afin qu'tls produisent leur sont, AVIS lui aussi producteur en café. Trois ans après la des Contributions de St. réclamation Louis du Nord au Bureau ou La publication de la présente Loi, nul ne pourra TAdministration Générale des a Direction du Moniteur donne avis porter du café s'il ne réalise les conditions ex- lais des Finances, à Port-au-Prince. Contributions, Pa- abonnements doivent être payés que les sus. ci-desCaissier du Moniteur et de de du Article 25-La les quittances ne "Etat: RER présente Loi abroge toutes lois l'abonné. peuvent pas être données chez ou dispositions de Lois qui lui sont contraires et ADMINISTRATION sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat DES GENERALE La date d'échéance étant la du Commerte et de CONTRIBUTIONS adresse de portée sur bandede l'Economie IAgriculturs, des Finances et ment n'a pas chaque été numéro, si, à cette date, le paiecerne, Nationale, chacun en ce qui' le conAVIS ment, le service du effectué en vue du renouvelle journal sera supprimé, Donné à la Maison Nationale, à il Il est porté à la'e connaissance de tous ceux à le 28 Novembre 1946, An 143ème, Porrau-Prince, de appartiendra qu'il est dénoncé à la vacance: qui LE dance.

griculturs, des Finances et ment n'a pas chaque été numéro, si, à cette date, le paiecerne, Nationale, chacun en ce qui' le conAVIS ment, le service du effectué en vue du renouvelle journal sera supprimé, Donné à la Maison Nationale, à il Il est porté à la'e connaissance de tous ceux à le 28 Novembre 1946, An 143ème, Porrau-Prince, de appartiendra qu'il est dénoncé à la vacance: qui LE dance. fIndépen- lo.-Deux carreaux et Soixante Onze MONITEUR Le Président, a. i: de terre sis à la Salome première section rurale centiAme de Directeur: JEAN MAGLOIRE LOUIS BAZIN St. Louis du Nord, bornés: Le Les Secrétaires, a. i.: Au Nord par les Htrs. Aspasie numéro: 20 centimes BEAUHARNAIS PRESSOIR BAYARD, BOISROND Au Sud par les Htrs. Jn-Baptiste Aimé, ABONNEMENTS Donné à la Chambre des Députés, à Port-au- les A PEstpar Jn-Charles Jérome et à P'Ouest par an: Prince, ce 4 Décembre 1946, An 143ème de l'Indé. Htrs. Boute Fils. par Etranger 20,00 pendance. 20.-Huit carreaux de terre Situés à la Salome Porr-au-Prince 12.00 Le Président: : Dr. JOSEPH LOUBEAU section Htrs. rurale de St-Louis du Nord, borné par les 6 Province 15.00 Les Secrétaires: Lauriston Legros et consorts et à l'Ouest mois: DUMAS MICHEL, FERDINAND par la même portion vacante de deux carreaux Etranger DUFANAL. ad hocl centième de terre. Port-au-Prince 12.00 Province 7.00 .8.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM peslat Pera Premitie Dates de prdonatation NOM DES SOUM publicaties Sirsation dee Mye CONTENANCE, des demandes CONTENANCE Dates de prisesation Sirustion des bieas de demsndes d'environ Servermé Nov. étendue Charlefils Etienne Nov. 4 Com. des Roseaux, Sec. hectares, Une propriété bornée: au e Bien-Aimé 23 Mars 1946 Com. des Anserd. Une propriété de d'une environ bor- 8 Janvier 1946 2ème. Hab. Laurent, Salomon St-Preux, an Pitres Hab. Tête de née: Zh. au Nord terre Htrs. d'Ea par Edius Bien-Aimé, BienMorne. linssaint, TAAN " Sud par Aimé, à l'est a par T'ouest Marancio par Cherilia Paul-Edouard terrain inoccupé et TOuest et a Bien-Aimé. d'environ un Daristor Lundy Nov. F par terrain inoccupt. Aristhène Liberté 4 Nov. 46 Com. des Roseaux, Une propricus bornée au nord 23. Mars 1946 Com. des Anses-à- Une propricté bornée: d'un au hectare Nord 9 Janvier 1946 Hab. Gilet Sec. 2e. Hectare Louisra Dimanche, Pitres Hab. Bou- environ, Cazilus Confidents au par Israel Dimanche, : çan Pierre-Louis Israèl Dimanche, A Ea Dominique Octavius Jn-Pier- AlPea par *Prerilia Cadet.

aux, Une propricus bornée au nord 23. Mars 1946 Com. des Anses-à- Une propricté bornée: d'un au hectare Nord 9 Janvier 1946 Hab. Gilet Sec. 2e. Hectare Louisra Dimanche, Pitres Hab. Bou- environ, Cazilus Confidents au par Israel Dimanche, : çan Pierre-Louis Israèl Dimanche, A Ea Dominique Octavius Jn-Pier- AlPea par *Prerilia Cadet. Nov. re, cius 1T et à 8LaN par qui de Une propriéte d'une étendue Poy Doccy, 25 Mars 1946 droit. d'un Sainlissaint Com. Pitres des Hab: Anses-à. Grand de lhectare de terre environ, ValciCom. des Anses-d- Une au at Cinatus 4 Nov. 46 Fond.. bornée: Charles, au Nord au m Pitres Hab. Bou- seoibt. Jasmin, Sud 10 Janvier 1946 mond Célestin, au Si can Pété. ES par par Petit Dor Lindor, Te Ditéresse Ditéresse Célestin. Nov,. 4 par Chariatil Jasmin, à 1'Oupar Une propriété d'un hectare Rérius Rézima Mars 1946 par. Charleus Azor. étendue Charles 4 Nov. 46 Com. de des Tiburon Trois, environ bornée au nord par 26 Com. des Anses-4. RESEr environ d'une de terre, bor- vaumal Janvier 1946 Hab. Quartier Mercier, Sec. St. Jean Jacinthe, T'Etat, Hab. Grand delh. Antoine Ea Pitres Fond. née: au Sarte Tingo DocSème. sud T'Etat, par à l'est par l'ouest Jean l'Etat, : EME eta Jacinthe, Antoine Vaillant, l'Etat. Nov. FOuats TEtat. Orabien Dossons 4 Nov. 46 par d'une étendue Elmar Jean 1946 Com. des Anses-l- Une TRE Ae 12 Janvier 1946 Com. Anser-d Une de 1 propriété hectare de terre envi- 26 Mars Hab. Tête de terre bornée: Citer- - à Pitres A ron bornée: Nord par à apua EE au -a Elvarus ne. Anaxin, au si Coffy, à Er. PEst par T'Ouà l'Est par VFT Anaxin. Jn-Paul, par Coué connu). Mme. Emmanuel et à T'Ouest par Nov: hectares Doret 4. Nov. 46 Une d'environ un Horimann 271 Mars des Anses-àpropriété f Jrssi" Com. Barbe environ, bornée: au Nord 17 Janvier 1946 Com. des Roseaux, hectare bornée: au Nord Hab. au Pourcine, AE Pitres Pangnol. à par Hab. Sec." 2ème. Telamour Clermont, NE Ea FES par C joassaint mv à à lOuEyes Touest LE qui Auguste de droit. et Nov: 46 par. Elcilise une colonie Chery, agricole. 4 Nov. 4 par d'environ un Fontagne Artiste 1946 par d'un hectare Police 1946 Com. des Anses-à. a hectare, au Nord 21 Février Com. de Tiburon Une au nord par nangst Mars Grand EER Pitres hab. Casséus, TE des Irois, environ FEML Platon, Sec. Ba- Mme. Michel Sud Cérosaie, Quartier Hab.

Elcilise une colonie Chery, agricole. 4 Nov. 4 par d'environ un Fontagne Artiste 1946 par d'un hectare Police 1946 Com. des Anses-à. a hectare, au Nord 21 Février Com. de Tiburon Une au nord par nangst Mars Grand EER Pitres hab. Casséus, TE des Irois, environ FEML Platon, Sec. Ba- Mme. Michel Sud Cérosaie, Quartier Hab. Egalité. Saulus Jn. Pierre, T'Etat, Gautras, au nane. tat, à Charlestia TEtat, sud par à l'est Philistin par une rue, par ut - T'Ouest Mercius Police, Pierre, Ravine -E Mare Rose. Joseph 4 Nov. 46 à T'ouest par Nov. 46 Com. des Anses-à- Une dont la conte- Jean Fevrier 1946 l'Etat. d'environ un Philistin Mars Gautras 1946 Pitres hab. Bana- nance rette à déterminer, Fontagne borCom. de Tiburon Une propricté bornée au nord ne, Sec. Banane. née: au Nord par Sud Quartier des Irois, Sec. hectare, Alphonse Charles. au M Artiste, Victor, TEtat,, à E Hab. Mercier, Louisius Conte, à TEtat, Elicin Delly Artiste. ER TEtat, à Sème. P"i l'est par Vve. T'Etat, Mélec T'ouest Jules, Rue par Mme. Emmanuel Nov. 46 FELNS Mme Philistin Gautras Nov. 4 Anses-à Doret: Une d'une étendue bor- Alphonse 9 Février Jean 1946 Com. de Tiburon Une d'un nord hectare par 28 Mars 1946 Com. Trou- de 2h, environ des Irois, environ, au sat Erinte Pitres A née: au E Accilus AnQuartier Sec. Tenidor Pierre, TEtatau Plate toine, au Sud Jn-Louis Hab. Mercier, Sud Occil, TEà e Hermonier, "edr Sème. tat, Ies YEtat Icerlier inocl"Ouest Momprimé bet cupé, à Em par et olins à par Jn-BapOccil, l'Etat. Dolcé Nov. LE Noel, d'une étendue Félix Pierre-Lonis 4 Nov. 46 Com. de Tiburon Une d'un nord, hectare au Servius 28 Mars 1946 Com. des Ansea-d. Bota Une 1h. propriéte environ, bornée: au 2Mars 1946 Quartier des Irois, environ EEURL à l'est et à au T'ouest par Pitres Hab. droit, : Hab. Coma, Sec. sud, l'Etat inoccupé. Nov. E rR Ret Sème. d'environ un Dolcé Mars 1946 le Sommet Solon réservé LaCom. de Tiburon Une terre bornée, au seg et par Perrier, Sec. hectare FP Fmt 46 Hab. Perrier, RA zarre. de terre non dé- Maccius Mars Télémaque 1946. Nov. Sème. nord lEtat, par au Thabitation sud par ThabitaCom. des Anses-l- Une bornée: au Nord 12 tion Perrier, TEtat à l'est Pitres Hab. Bana- Ea par Corine Latarre, Sud par, Thabitation, Perrier, se. le Quartier ELIA à à l'Ouest par Thabitation réservée. Doccy 4 Nov. 46 Perrier.a 4 Nov.

de terre non dé- Maccius Mars Télémaque 1946. Nov. Sème. nord lEtat, par au Thabitation sud par ThabitaCom. des Anses-l- Une bornée: au Nord 12 tion Perrier, TEtat à l'est Pitres Hab. Bana- Ea par Corine Latarre, Sud par, Thabitation, Perrier, se. le Quartier ELIA à à l'Ouest par Thabitation réservée. Doccy 4 Nov. 46 Perrier.a 4 Nov. 4 2 hectares Tingo 13 Mars 1946 étendue Térastil Monervil Mars 1946 des au L Com. Hab. Anses-4- Marenviron, bornée: Com. de Camp BraMse bornée: au Pitres Zidor, Hab. au E EAe Horacius Perrin vacant, HECRE S par TEtat teau. Dieufils Jeudy, quehais. Nord Sud TEtat vacant, à Fédalcin Rémy, l'Est #i IOnest par TEtat à par Jastram THE Eatade r'Ouest Armand Bonicett 4 Nov. 46 vacant. d'une étendue Macius 1946 Nor. des Anses-à- Une propriese d'une environ étendue bor21 Mars 1946 Com. de Camp- Bra- d'un Une hectare proprièté 29 de en- Dg Mars Emme Hab. Bon- f 3 Ta DominiPerrin Hab. viron, bornée: au NE Sud, ": ly. LE Sud quehais, rEtat vacant, au T'Etat, fra Confident, à l'Est et à l'Ouest par Confident et E vacant. Elmaus MarceLEE R.A par lia. Imerimerie de rEtat Rue Hammerton Killids