Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 2 Décembre 1946 PORT-AU-PRINCE 101ème. Année. No. 112 des mem- Donné au Palais National, à Portau-Prince, le SOMMAIRE ayant fait partie du dit Gouvernement et et 21 Novembre 1946, An 143ème, de TIndépendanbres de leur famille, Ces actes seront purement ce. conservatoires empè- simplement refusés par le Service de l'Enregistre ESTIME -Loi édictant fraudes des mesures au préjudice de "TASTT Gou- ment. De plus, les actes en question, déjà déposés DUMARSAIS f durée E2 l'enquéte sur Administration Lescot. FE Bureaux du dit Service, ne seront ni enregistrés Par le Président: veinement de TEx-Président et aux lIntérieur, de la Justice Arrêté autorisant la Société Anonyme de Culture et Statuts ni transcrits. Le Secrétaire et d'Etat de la da.t Publique: d'Exportation Agricoles. Acte constitutif Article 2.-Les dispositions de l'article premier GEORGES HONORAT l'Economie y annexés. Anonyme Haitienne Ge- de la présente Loi S'appliqueront également aux Le Secrétaire d'Etat des Finances et de -Arreté Products autorisant Corporation la Société of Haiti. Acte consti- biens de tous les comptables des deniers publics. GASTON Nationale: MARGRON neral tutif et Statuts y annexés. Article 3.-Sagissant des biens de tous ceux Le Secrétaire d'Etat Nationale des Relations et des Cultes, Extérieures, a. i.: de -Avis. qui, visés par les deux articles ci-dessus, devront T'Education GEORGES HONORAT être poursuivis en justice de l'avis de la Commis- Le Secrétaire d'Etat du Commerce et du de l'article premier resteront Travail: sion, les dispositions d'un délai additionPHILIPPE CHARLIER Publics LOI en vigueur jusqu'a l'expiration du mo- Le Secrétaire d'Etat des Travaux nel de trente jours francs, lequel partira et de l'Agriculture: LATORTUE ment où les jugements les concernant seront passés MAURICE DUMARSAIS ESTIME en force de chose jugée. contre-lettre relative aux biens PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 4.-Toute et inscriptions faits ARRETE ci-dessus, violation tous de enregistrements la présente Loi sont nuls de plein Vu l'article 60 de la Constitution; en les fonctionnaires reconnus coupables d: Vu la Loi du 15 Octobre 1946 prévoyant qu'il droit violation et seront punis de six mois d'emptiDUMARSAIS ESTIME formé le Président de la République, une -cette amende de 2.000 à 5.000 Gdes.

.-Toute et inscriptions faits ARRETE ci-dessus, violation tous de enregistrements la présente Loi sont nuls de plein Vu l'article 60 de la Constitution; en les fonctionnaires reconnus coupables d: Vu la Loi du 15 Octobre 1946 prévoyant qu'il droit violation et seront punis de six mois d'emptiDUMARSAIS ESTIME formé le Président de la République, une -cette amende de 2.000 à 5.000 Gdes. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE sera par une période ne de- sonnement et d'une Commission chargée, pendant sur l'Admi- Article 5.-La présente Loi abroge toutes lois ou Vu l'article 79 de la Constitution; vant pas excéder six mois, d'enquéter de PEx-Président Lesde lois, tous décrets-lois ou dispositions l'Acte Constitutif et les Statuts de la Sociénistration du Gouvernement délictueux re- dispositions lui sont contraires et sera exé- Vu et Agricoles, cot et de saisir la Justice des faits de décrets-lois qui des Secrétaires d'Erat des Fi- té Anonyme de Culture 1.000.00; d'Exploitation levés; cutée à la diligence de la chacun en ce au Capital Social de $ à cette oc nances, de PIntérieur et Justice, 30 à 35 bis, 37, 38, 41, 43 et Considérant qu'il y a lieu de prendre le concerne. Vu les articles casion des mesures conservatoires destinées à em- qui 49 du Code de Commerce; d'Etat du Comau de l'Etat; Nationale, à Port-au-Prince, du Secrétaire pêcher toute fraude préjudice Donné à la Maison 143ème. de l'Indépen- Sur le rapport Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Jus- le 14 Novembre 1946, An merce; tice, de PIntérieur et des Finances; dance. ARRETE: Et après délibération en Conseil des Secrétaires Le Président: J. BELIZAIRE autorisée la Société Anonyme Les Secrétaires: Article ler.-Est DE d'Etat; LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE dénommée SOCIETE ANONYME AGRICOAI PROPOSE Donné à la Chambre des Députés, à Port-au- CULTURE ET DEXPORTATION Social de $. 1.000.00, formée à Prince, le 19 Novembre 1946, An 143ème. de PIn- LES*, au Capital Acte Public en date du neuf a voté la Loi suivante: Port-au-Prince par le Et le Corps Législatif dépendance. Août mil neuf cent quarante-six, enregistré Article ler:-A partir de la promulgation de la Le Président, a- i.: L. STEPHEN dix-sept des mêmes mois et an. présente Loi et pendant toute la durée des travaux 15 OcLes Secrétaires: Article 2.-Sont approuvés, sous les réserves de la Commission instituée par la Loi du du D. MICHEL, M. MAIGNAN, ad hoc. et dans les limites de la Constitution et des Lois tobre 1946 pour enquêter sur P'Administration Lescot, il ne de la République, l'Acte Constitutif et les StaGouvernement de VEx-Président Elie AU NOM DE LA REPUBLIQUE de la dite Sociétt, constatés par Acte Public êcre enregistré ni transcrit aucun acte, tuts de Mes.

la Commission instituée par la Loi du du D. MICHEL, M. MAIGNAN, ad hoc. et dans les limites de la Constitution et des Lois tobre 1946 pour enquêter sur P'Administration Lescot, il ne de la République, l'Acte Constitutif et les StaGouvernement de VEx-Président Elie AU NOM DE LA REPUBLIQUE de la dite Sociétt, constatés par Acte Public êcre enregistré ni transcrit aucun acte, tuts de Mes. Eustache Edouard Képourra soit la forme ou la nature, tendant à Président de la République ordonne que la Loi passé au rapport Notaires à Port-au-Prince, quelle qu'en d'autres mains les biens de TEx Le du Sceau de la République, nol et son Collègue, it identifiés aux Nos: faire passer en des membres de sa famille, ci-dessus soit revêtue respectivement patentés Président Elie Lescot et Sous-Secrétaires dEatlimprinée, publiée et exécutée. des Secrétaires d'Etat ou LE MONTTEUR établir gdes Pour le Directeur Général de I'E et 84, le neuf Août mil tefois, le Conseil d'Administration pourra et Suc ment. 20791 et 90 CC, 21230 le dix-sept des partout ou il en sera besoin des Agences (signé) JEAN P. SALES neuf cent quarante-six et enregistré cursales. Collationné: mêmes mois et an. donnée Art. 4, -La Société durera tant que T'Assemblée la disE. KENOL, Notaire Article B-La présente autorisation, sous les Générale des actionnaires n'en aura décidé 9 pour sortir son plein et entier ci-dessus, effet, pourra solution pour une ou plusieurs causes nécessitant conditions fixées à l'article 2 conte- cette mesure. STATUTS être révoquée pour les causes et motifs buts y de la social est de mille dollars DE LA les activités contraires aux Art. 5-Le Capital de L'ADE CUI nus, pour la violation de ses Statuts, sans ($ 1.000.00) monnaie légale des Etats-Unis KSOCIETE ANONYME Spciété et pour envers les tiers. mérique du Nord divisé en dix actions d'une va- ET DEXPLOITATION AGRIC préjudice des dommagesintists à nominale égale donnant droit chacune, en Actions Article 4-Le présent Arreté sera publié leur des dividendes, à un intérêt de huit pour cent Fonds Social la diligence du Secrétaire d'Etat du Commerce. F'an, outre non accumulable. Art. 1.-a) Le capital social est de au Palais National, Social pourra, s'il y a lieu, être aug: monnaie légale d Donné à Port-au-Prince, An 143ème de VIndépen- Le Capital de 'Assemblée générale des ac- DOLLARS ($1000.00) en dix actio le 4 Novembre 1946, menté par décision le mode de délibération ptévu par Unis d'Amérique, répartis dance.

, outre non accumulable. Art. 1.-a) Le capital social est de au Palais National, Social pourra, s'il y a lieu, être aug: monnaie légale d Donné à Port-au-Prince, An 143ème de VIndépen- Le Capital de 'Assemblée générale des ac- DOLLARS ($1000.00) en dix actio le 4 Novembre 1946, menté par décision le mode de délibération ptévu par Unis d'Amérique, répartis dance. tionnaires, selon les nouvelles actions seront valeur nominale égale. DUMARSAIS ESTIME les statuts. En ce cas formes tracées en la b) Chaque action libérée entièremen Président: émises ou vendues dans les à T'As droit à un intérêt de huit pour cent l'an Par le Commerce: même réunion. La faculté ci-dessus laissée des dividendes. Le Secrétaire d'Etat du semblée d'apprécier Topportunité de Faugmenta- une part actionnaires PHILIPPE CHARLIER du social cessera un an après publica- e) L'intérêt à verser aux nets avai tion capital des présentes pour devenir une obli- levé sur le produit des bénéfices fixé tion officielle Société de procéder à cetreaugmenta- tage des dividendes et aux époques gation de la conseil d'Administration. ACTE CONSTITUTIF tion. Générale pourra aussi, conformé- d) Les dividendes seront répartis, qua à DE LA L'Assemblée trente cinq du code de commerce lieu, au moins une fois l'an aux époques SOCIETE ANONYME DE CULTURE ment à l'article de Priorité jouissant de certains fixées par le conseil, AGRICOLES> créer des Actions les autres actions ou conférant des Les titres des Actions seront nom ET D'EXPLOITATION avantages sur les bénéfices, soit sur e) extraits d'un cahier asouches. Ilss devant Mes. Eustache Edouard Kenol et droits d'antériorité soit sur seront du, Président et du Vice-l Par Notaires à Port-au-Prince, soussi- Pactif social, soit sur les deux. la mérotés, signés Conseil qt son Collegue, 20791, identifié au No. Sur décision de l'Assemblée Générale encore, Trésorier du d'Administration de la Socit gnés le ler. patenté au No. 21230, identiémettre des obligations garanties seront en même temps le sceau 90 CC et le 2ème. patenté au No. Société pourra privilèges ou gages, suivant le f) Tout actionnaire qui aura perdu fié au No. 84 AA par hypothèques, aura été déterminé à la réunion. d'Action pourra s'en faire délivrer duplic COMPARU: mode qui par un con- insertion dans lun des grands journaux ONT Art. 6-La Société sera administrée l'Assemblée Généraie de Port-au-Prince, pendant un mois, d'u Woolley, propriétaire, demeurant seil d'administration élu par année, diquant la valeur et le numéto du titre ac Monsieur Joe identifié au No. des actionnaires pour la durée d'une Pun des actionnaires et domicilié à Portau-Prince, Me. Jh. Lebre- Le conseil d'Administration est compose, de trois g) Au cas où d'en fai 7244 BB, assisté de son avocat No. Président, un Vic-President-Trése vendre ses actions, à est tenu identifié au No. 3539 N et patenté au membres: un à ceux qui sont déjà propriéta ton, demeurant et domicilit à Port- rier et un Secrétaire, d'abord tions dans la Société.

ilié à Portau-Prince, Me. Jh. Lebre- Le conseil d'Administration est compose, de trois g) Au cas où d'en fai 7244 BB, assisté de son avocat No. Président, un Vic-President-Trése vendre ses actions, à est tenu identifié au No. 3539 N et patenté au membres: un à ceux qui sont déjà propriéta ton, demeurant et domicilit à Port- rier et un Secrétaire, d'abord tions dans la Société. 280, propriétaire, Art. 7-La Société sera définitivement consti- de la au-Prince. se présente devant Nous la au Journal Officiel Administration Lequel a déclaré qu'il Société Anonyme con- tuée par publication le Moniteur, de T'Arrêté l'aupour la constitution d'une adopté République d'Haiti, acte constirutif et ses sta- Art. 2-La Société est administrée pa forme à la loi haîtienne et, à cette. fin, torisant, approuvant son de la moitié au moins seil d'Administration élu par l'Assemb l ce, qui suit: ruts et par la souscription le versement, par chaque action- rale pour un an et composé suivant formé entre le comparant du capital social et de l'action deuxième alinéa de l'Acte Constitutif. Art. 1.-I1 est adhéreront aux présentes naire du quart au mhoins du montant membres du conseil d'A et les personnes qui d'actions une E ou des actions pàr lui souscrites. Art, 3.-Les récligibles. To la souscription ou Tacquisition de .CULTURE reconnait et accepte com- cion sont indéfiniment Président di ciété anonyme dont le nom est Art. 8.-Le comparant sont annexés au présent acte demeure entendu que le ET D'EXPORTATION AGRICOLES. me statuts ceux qui pour en faire partie d'Administration n'est pas immédiaten Mar la culture de Société, et dûment signés l'exercice d'un Premier Art. 2.-La Société a pour objet gible apres Géné valeur des fruits et de tous autres intégrante. décision contraire de l'Assemblée et la mise en d'Halti, aisi que toutes opé: DONT ACTE: En cas de partage égal de voix Société à cet € produits agricoles ce soit relatives a T'Assemblée, le Fondateur de la rations de quelque nature que agricoles sous Fait et passé à Portau-Prince, en notre Etude, mier d'actions s'alterneron ces fruits et à ces autres transformée, produits comprenant noneuf août mil neuf cent quarante six. Présidence Souscripteur du Conseil d'Administration forme naturelle ou de bananes, les oran- ce jour le comparant a signé avec Nous Conseil sortes tamment les diverses l'ob- Et après lecture, endroit de la minute Art. 4-Le d'Administration € la patate, le citron, la pomme de terre; Notaires. Ainsi signé en pareil Lebreton, Mau- aussi souvent que l'exigent les affaires ges, encore la construction et T'instal- des présentes, Joe. Wolley, Jh. rèts de la Société sur convocation du Pr jet en comprend Machines, ateliers ou usines qui peuvent rice Avin, not.; E. Kénol, not.; ce demier dépositai- de lun des autres Membres. Le Conse lation de comme aussi toutes de la minute ensuite de laquelle est écrit: enregisà la de deux tiers être nécessaires à V'entreprise, industrielles. re le dix sept Août mil neuf cent valablement majorité Conseil seront consta opérations commerciales et tré à Port-au-Prince, folio 183-184 Vo case 745 du regis- Les résolutions du un it social et le Principal Erablis- quarante six, droit fixe deux chaque réunion, dans procès-verbal Art.

lation de comme aussi toutes de la minute ensuite de laquelle est écrit: enregisà la de deux tiers être nécessaires à V'entreprise, industrielles. re le dix sept Août mil neuf cent valablement majorité Conseil seront consta opérations commerciales et tré à Port-au-Prince, folio 183-184 Vo case 745 du regis- Les résolutions du un it social et le Principal Erablis- quarante six, droit fixe deux chaque réunion, dans procès-verbal Art. 3-Le siège Tou-) tre R No.8 des actes civils. Perçu sement de la Société seront à Port-au-Prince. LE MONTTEUR Pour l'exécution des présentes, comme de T'ac Art. 15-L'Asemblée Générale statue souveles le comparant élit domitistre tenu à cette fin au siège de la Société rainement sur tous les sujets intéressant la Société. constitutif cile en sa demeure qui précede, susindiquée: iÉ des Membres présents. Fonds 5-Le Conseil d'Administration a les pou- Intérêts Dividendes DONT ACTE: es plus étendus pour gérer les affaires de la de Réserve à Port-au-Prince, ce jour neuf :, sans limitation ou réserves aucunes. d'Adminis- Août Fait mil et neuf passé cent quarante six. 6-Le Président ou le VicePresident-Tre. # Art. 16:- Chaque année, de le la Conseil situation active, et le a signé ainsi que du Conseil d'Administration représentent tration dressera un état l'inventaire Général Et après lecture, Lebreton comparant avec les Notaires. É en justice comme devant toute personne. passive de la Société ainsi que son avocat Me. Jh. endroit de la minute des préGénérale de tous ses biens. Ainsi signé en pareil Maurice Avin Assemblée Art. 17.-Sur les bénéfices nets, il sera prélevé sentes, Joe Woolley, Jh. Lebreton, de la Générale, régulièrement prealablement au paiement des intérêts et à la ré not, E. Kénol not.; ce dernier dépositaire à 7.-L'Assemblee l'universalité des actionnai- partition des dividendes, un montant de dix pour minute ensuite de laquelle est écrit: mil neuf enregistré cent tuée, représente des procès la constitution d'un fond de ré- Port-au-Prince, le dix sept août qua- :s décisions seront constatées par à l'article cent (10%) pour ce ce fonds de réserve monte rante six folio 183 184 Vo. case du registre 1X inscrits dans le registre prévu serve, ce, jusqu'a que 8 des actes civils. Perçu droit fixe deux gdes. et selon qu'il est indiqué mille dollars (S 1000.00). RNo. : ci-dessus signés a Si les bénéfices sont tels. qu'aprés peélevement Pour le directeur général de Tenregistrement: me article quatre. à l'otcent du fonds de réserve, leur mon- (signe) JEAN P. SALES 8-L'Assemblée Généralé se réunit d'Octobre; des dix pour moindre que l'intérét à huit pour cent e, chaque année au cours du mois indique tant est l'an des actions entièrement payés, le taux KENOL, Collationné: Notaire ris du Conseil d'Administration en Elle (8%) abaissé au E.

directeur général de Tenregistrement: me article quatre. à l'otcent du fonds de réserve, leur mon- (signe) JEAN P. SALES 8-L'Assemblée Généralé se réunit d'Octobre; des dix pour moindre que l'intérét à huit pour cent e, chaque année au cours du mois indique tant est l'an des actions entièrement payés, le taux KENOL, Collationné: Notaire ris du Conseil d'Administration en Elle (8%) abaissé au E. heure et lieu de la réunion. de l'intérêt sera proportionnellment et ont été, au Département ite, jour, extraordinaire toutes les fois montant des bénéfices réalisés. Enregistrées déposées de l'Acte Constiinit en session juge nécessaire S'il n'y a pas de bénéfices, les intérêts ne seront du Commerce, deux expéditions ANONYd'Administration de la +SOCIETE e Conseil pas reportés aux exercices suivants. tutif et des Statuts ET DEXPLOITATION issemblée convoquer. Générale est régulièrement cons- Art. 18-Le fouds de réserve est administré de par la ME DE CULTURE formée à Port-au-Prince le neuf valablement délibérer lorsque les ac- le Conseil d'Administration pour les besoins AGRICOLES, neuf cent et ayant son sièet paur forment les deux tiers du capital Société. '1l ne peut être partagé avant la dissolu- Août rail dite ville. quarante-six ires présents tion de la Société que sur décision expresse et mo- ge social en la demande écrite d'un ou plusieurs actionnai- tivée de PAssemblée Générale. Port-au-Prince, le 19 Octobre 1946 ourvu qu'ils représentent un tiers du capital de des Statuts GEORGES N. ARCHER Conseil d'Administration sera tenu Modification des 1 le Chef du Service des Licences et du Contrôle quer PAssemblée Générale. de droit mem- Art. 19.-Sur demande du Conseil d'AdminisSociétés de Commerce. 9.-Tout actionnaire est Il a droit à la SoPAssemblée Générale peut, si elle P'estime e PAssemblée Générale. délivrance par tration, modifier les statuts, à la condition que aux communications et à la néces- nécessaire, ou représentés constituent nseil d'extraits ou copies qu'il estime de les actionnaires deux présents tiers du capital social. Par devant Mes. Eustache Edouard Kénol et au contrôle et à la comprehension ses au moins son collègue, Notaires à Port-au-Prince, soussignés No. 90 Dissolution Liquidation le ler. patenté au No. 20791, identifié au du jour est arrêté par le Conau No. 21230, identifié au : 10-L'ordre CC et le 2ème, patenté 'Administration qui y porte les propositions celles Article 20.-Si, comme indiqué à l'article quatre No. 84 AA. sitant la convocation quil projette, ou de l'acte constitutif de la Société, il y avait lieu ui auront été adressées par les actionnaires des la dissolution, le Conseil d'AdmiA COMPARU: onditions stipulées à l'article huit in fine d'en envisager de convoquet PAssemblée GéWoolley, propriétaire, demeurant nistration sera tenu délibérer valablement, Monsieur Joe identifié au No.

comme indiqué à l'article quatre No. 84 AA. sitant la convocation quil projette, ou de l'acte constitutif de la Société, il y avait lieu ui auront été adressées par les actionnaires des la dissolution, le Conseil d'AdmiA COMPARU: onditions stipulées à l'article huit in fine d'en envisager de convoquet PAssemblée GéWoolley, propriétaire, demeurant nistration sera tenu délibérer valablement, Monsieur Joe identifié au No. S. nérale à cette fin mais pour et domicilié à Pore-au-Prince, Lebreton Générale est présidée au moins les deux tiers du Capital de son avocat Me. Jh. t. 11--L'Awenbléc et elle devra réunir être valable également 7244 BB, assisté No. 3539 V, au No. 280. du Conseil d'Administration, patenté e Président Social, et la décision, tiers pour des voix des actionnaires identifié au déclaré qu'en sa quadéfaut par le Vic-Posaden-Tydaosier devra réunir les deux Lequel a, par ces présentes d'actions ayant pris 12.-Les décisions sont prises à la majo- présents ou représentés. lité de l'un des soiscripteurs t. des voix des membres présents cas de dissolution, la liquida- l'initiative de la fondation de la Société Anonyme le deux tiers constatés suivant le mode Article 21-En faite le Conseil d'Ad- de Culture et d'Exploitation Agricoles, il se présentés et sont tion de la Société sera par comme de aux articles quatre et sept des statuts. ministration en fonction, à moins que PAssemblée sente devant nous pour attester, et aux actions de la actionnaire a droit à autant ne décide de désigner à cette fin un ou plusieurs il a attesté que les souscriptions du Cat. 13.Chaque d'actions soit comme pro- liquidateurs. sus-dite Société ont atteint les mille été dollars effectivement ix qu'il reptésente Social et que cette valeur a ire soit comme mandataire. Transitoires pital versée en espèces. t. 14.-Si au jour fixé par une première Dispositions ACTE: ication, VAstemblée Générale n'atteint pas Conseil d'Administration est ainsi DONT mbre d'actionnaires formant les deux tiers Le premier à Port-au-Prince, ce jour neuf ipital social prévus à P'article huit convocation deuxième formé: d'action ou le août Fait mil et neuf passé cent quarant six. 4 il est_ procédé à une nouvelle Président: premier souscripteur le comparant a signé en pareil oins à huit jours d'intervalle. Au jour fixé fondateur de la Société. Et après de la lecture, minute des présentes, Joe Woolley, la réunion cette deuxième convocation, ViecPriadencTxbaoden les mêmes ils se met- endroit Maurice Avin, Not; E. Kénol, not.; mblée ohlas délibère valablement, quel d'accord être lun Président, l'autre Vi- Jh. Lebreton, de la minute ensuite de lasit le nombre d'actionnaires présents ou repré- tront pour ils #accorderont encore ce dernier écrit: dépositaire a Port-au-Prince, le dix sauf ce qui sera dit à l'égard des modifi- e-Pecadent-Tobeders le Secrétaire. quelle est enregistré pour choisir conjointement is des statuts.

, not.; mblée ohlas délibère valablement, quel d'accord être lun Président, l'autre Vi- Jh. Lebreton, de la minute ensuite de lasit le nombre d'actionnaires présents ou repré- tront pour ils #accorderont encore ce dernier écrit: dépositaire a Port-au-Prince, le dix sauf ce qui sera dit à l'égard des modifi- e-Pecadent-Tobeders le Secrétaire. quelle est enregistré pour choisir conjointement is des statuts. LE MONITEUR lel meubles et de bâtiments nécessaires à la réali six, folio 183-184 Donné à Port-au-Price, au Palais National, but de la Société, de faire tous autres tr sept août mil neuf cent quarante 8 des actes civils. 27 Novembre 1946; An 143ème. de l'Indépendan- du ou afférents à la m Ro. case 739 du registre R. No. généralement quelconques créet, constitut Perçu droit fixe deux gdes. Pour le directeur géné- ce. DUMARSAIS ESTIME des entreprises de la de Société, transport par terre, quérir tous moyens ral de MEnregistrethent: JEAN P. SALES Par le Président: tivière, air, construire tous quais, dock, whar (signé) d'Etat du Commerce: ponts, routes, chemin de fer, procé Collationné Le Secrétaire PHILIPPE CHARLIER des fées, opérations de draguage, établir tous con E. KENOL, Notaire tous postes ou stations célégraphiques ou de et déposées ont été, au Départeen général tous actes civils ou commerciaux 9 Enregistrées deux expéditions de r'Acte peut faire; tels que ces ment du Commerce, le versement de l'inACTE CONSTITUTIF personne capable affaires ou autres seront constatant la souscription. et de la travaux, opérations, Statuts et réglés par les Lois tégralité du Capital Social de la 4SOCIETE HAITIENNE Sés dans les ANONYME DE CULTURE ET D'EXPLOI SOCIETE ANONYME tiennes, son titre lég TATION AGRICOLES, formée à Port-au-Prindénommée Article 2.-La Société, outre ce, le neuf Août mil neuf cent quarante-six et ayant *GENERAL PRODUCTS Société Anonyme, prend la dénomination Of Haiti, S social en la dite ville. OF HAITIS *General Products Corporation son siège CORPORATION Article 3.-La durée de la Société est illi Port-au-Prince, le 19 Octobre 1946 Par devant Maitre Massillon Gaspard et iden- son sauf décision de P'Assemblée Générale des. A notaires au Cap-Haitien, soussignés, GEORGES N. ARCHER Controle collegue, aux Numéros 154 et 38 et patentés aux Nos. naires. aura son soc Chef du Service des Licences et du tifiés Article 4-La Société siège des Sociétés de Commerce. 21 et 25 Cap-Haitien et son principal établissement i ONT COMPARU: Liberté avec faculté d'établir des. Agences Clements Chenoweth, Succursales dans d'autres villes ou points. lo) Monsieur William domicilié à Oregon Le siège de la Société pourra être transfé ARRETE demeurant au Cap-Haitien, No. 4986- tout ailleurs au gré de l'Assemblée générale (Etats-Unis d'Amérique), identifié au en vertu Conseil d'Administration.

aitien et son principal établissement i ONT COMPARU: Liberté avec faculté d'établir des. Agences Clements Chenoweth, Succursales dans d'autres villes ou points. lo) Monsieur William domicilié à Oregon Le siège de la Société pourra être transfé ARRETE demeurant au Cap-Haitien, No. 4986- tout ailleurs au gré de l'Assemblée générale (Etats-Unis d'Amérique), identifié au en vertu Conseil d'Administration. EE, Permis de séjour au No. 1134, lequel, entre II DUMARSAIS ESTIME d'un contrat en date du six Septembre 1946 à TITRE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE lui et le Gouvernement Haitien, a été autorisé Fonds Social Actions constituer une Société anonyme et à lui transporfond social est formé de Vu. l'article 79 de la Constitution; ter tous ses droits, privilèges et avantages résultant Article 5.--Le de Un Dollar, monnaie Vu PActe Constitutif et les Statuts de la Société du sus dit Contrat; Cent Mille Actions du Nord. Le fe Anonyme dénommée GENERAL PRODUCTS 20.) Monsieur Henri P. Dugué, proptiétaire, des Etats-Utis être d'Amérique ou diminué selon CORPORATION OF HAITI, S. A, au Capital demeurant et domicilié au Cap-Haitien, identifié cial pourra augmenté Social de Quatre cent mille Dollars (S 400.000); au No. 18. constances. Vu les articles 30 à 35 bis, 37, 38, 41, 43 et.49 Lesquels ont déclaré fonder au Cap-Haitien lois TITRE IIII conforme aux du Code de Commerce; (Haiti) une société anonyme du Code de ComDirection Administration Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commer- Haitiennes et aux dispositions la Constiun . merce haitien, et ont à cette fin adopté Article 6-La Société est régie par con ce; tution suivante: d'Administration qui sera constitué ARRETE: TITRE I ment aux Staruts. Actionnaires aussi bien Article ler.-Est autorisée la Société Anonyme Formation Objet de la Société. Article 7.-Les tenir leurs réuni PRODUCTS CORPODurée Administrateurs, pourront dénommée: GENERAL Social Dénomination - Siège assemblées sur le territoire d'Haiti ou ailler RATION OF HAITI, S. A, au Capital le neuf les aux époques désignés par le Consei de $ 400.000.00, formée au Cap-Haitien Pu- Article 1-11 est formé entre parties compa- endroits, novembre mil neuf cent quarante six, par Acte rantes et les personnes qui adhéreront aux présen- ac- ministration. des présen le douze des mêmes mois et an. souscrivant à ses Actions ou en devenant Article 8.-Pour l'exécution : blic enregistré les réserves et tes en transfert ou autrement, une Société parties élisent domicile au Cap-Haltien au: Article 2.-Sont apptouvés, sous Lois de tionnaires par la Société. dans les limites de la Constitullon et des de Anonyme qui a pour objet: à obtenir des déchets ACTE: l'Acte Constitutif et les Statuts De préparer des produits DONT la la dice République, Société, constatés par Acte Public passé le de la pite; Fait et passé au Cap-Haitien en l'Et neuf novembre mil neuf cent quarante six, au rap- De manufacturer tous autres produits agricoles; de Novembre mil neuf cent quarante six. de Mes. Massillon Gaspard et son collegue, D'entreprendre le commerce d'importation de neuf les parties ont signé port patentés aux Nos.

if et les Statuts De préparer des produits DONT la la dice République, Société, constatés par Acte Public passé le de la pite; Fait et passé au Cap-Haitien en l'Et neuf novembre mil neuf cent quarante six, au rap- De manufacturer tous autres produits agricoles; de Novembre mil neuf cent quarante six. de Mes. Massillon Gaspard et son collegue, D'entreprendre le commerce d'importation de neuf les parties ont signé port patentés aux Nos. 21, marchandises étrangères et d'exportation Et, après lecture,; Notaires au Cap-Haisien, Nos. 154, 38, et" enregistré le toutes et ou fabriques en notaires. Un mot rayé nul. 25, identifiés aux tous denrées objets produits des tiers, et en Henti P. Dugue" William douze des mêmes mois et an. Haiti soit par la Société ou par minéraux et Ainsi Massillon signé: A. Manigat. présente autorisation donnée pour général de tous produits végétaux, noweth, Gaspard, Ne Article 3-La les conditions au Cap-Haitien le douze sortir son plein et entier effet, sous être révoquée industriels; D'installer des Usines dans différents villes mil Enregistré neuf cent quarante six, Folio 274 case fixées à l'article 2 ci-dessus, pourra les actila pour la préparation No. 61 des actes civils. Un mot ti pour les causes et motifs y contenus, pour la vio- et points de à République des déchets de la pite. registre droit fixe: Deux Gourdes. vités contraires au but de la Société et des produits obtenit de en Haiti ou ailleurs Perçu: dommaet faire Em. MOMPOINT sans préjudice Ea D'entreprendre (Signé:) lation de ses Statuts, actes, affaires industrielles et de Collationné: ges-intéréts envers les tiers. tous opérations, et d'exportation, d'achats MASSILLON GASPARD, Notai Article 4-Le présent Arrété sera publiè à la commerce de fonds d'industrie d'importation et de commerce, de terre, d'imdiligence du Secrétaire d'Etat du Commerce. STATUTS de la der et disposer des actions, titres ou autres de SOCIETE ANONYME tes autres Sociétés locales ou étrangères et tou-1 s'en tirage au sort dont le mode sera déterminé dénommée HAITIENNE des acquitter et espèces ou par l'émission et échange Conseil dAdmimistasion. par *GENERAL propres actions ou titres de la Sus dite Article 8-Le montant PRODUCTS représenter toute Société, Compegnie Société; au siège de la Société. des actions est payab: CORPORATION OF HAITI, ou Haitienne; consentir toutes étrangére Article Par devant profit de la dite Société; se servir de hypothèques tous au ves. Le 9.Toutes les actions seront nominat Maitre Massillon d'exploitation, machines, matériels transfert des actions sera s collegue Notaires au Cap-Haltien, Gaspard et son acquérir, créer, tous moyens équipements; de constituer; gistre spécial de la Société et remise fait sera sur faite un Et idencifiés aux Nos.

ir toutes étrangére Article Par devant profit de la dite Société; se servir de hypothèques tous au ves. Le 9.Toutes les actions seront nominat Maitre Massillon d'exploitation, machines, matériels transfert des actions sera s collegue Notaires au Cap-Haltien, Gaspard et son acquérir, créer, tous moyens équipements; de constituer; gistre spécial de la Société et remise fait sera sur faite un Et idencifiés aux Nos. 154 et 38 soussignés, par terre, e par la voie des transports par met, certificat dâment endossé d et 25 pour la présente patentés au Nos. 21 dans le airs comme il est dit transférées. représentant les action année: Monsieur contrat William en date du Six Septembre 1946 de Tous les certificars remis seront ONT COMPARU nement Haitien C. Chenoweth avec le Gouver- quoi de nouveaux certificats annulés et aprè 1) Monsieur William sente Société; établir transféré des et incorporé à la pré- personnes qui y auront droit, Le seront cédant délivrés et au propriétaire, demeurant Clements Chenoweth, aériens, sous-marins, de pipe-lines, des conduits sionnaire peuvent agir aussi le ces lié à Orégon, au Cap-Haitien et domici- blir tous postes ou stations surface, souterrains; éta- ment autorisé et qualifié. par mandataire da séjour Nos. 1134, Etats-Unis identifié d'Amérique permis de stations ou postes de radio: eélégraphiquel spéciaux, La valeur nominale de l'Action au No. 4986-EE. téléphonie, lar, monnaie des est de Un dol 2) Monsieur Henri P. Dugué, récepteurs ou transmetteurs construire télégraphic suivant les Les légale Etats-Unis d'Amérique, meurant et domicilié au propriétaire, de- besoins de la Société, tous quais, docks, tions seront actionnaires qui voudront vendre leurs ac No. 18. Cap-Haltien, identifié au tées, ponts, routes, chemins de fer, puits, wharfs, je autres tenues d'accorder la préférence au: Lesquels ont établi de la à des opérations de draguage, proceder actionnaires. A cette fin ils tuts de la Société manière suivante les Sta- sa discrétion les droits, posséder et exercer à par lettre recommandée au Président s'adresseron de la Products Anonyme Haitienne Général cordés par les Lois pouvoirs, et priviliges ac- trente jours au moins avant la vente à un Sociét fondée Corporation of Haiti, S. A> actes civils d'Haiti; en général faire tous Article tiers. au Cap-Haitien le Neuf qu'ils ont ou commerciaux qu'une 10.-Les certificats pour les neuf cent quarante six Novembre mil ble peur faire. personne capa- la Société auront telle forme actions d Massillon par acte au rapport de Me. par le Conseil qui sera approuvé Cap-Hatien. Gaspard et son collégue, notaires au Dénomination Siège Durée rotés dans leur dAdminisration ordre d'émission Ils seront numé Article 2-La du Président ou d'un Vice et seront signé Formation ciété Société, outre titre legal de So- de la Société y sera apposé.

peur faire. personne capa- la Société auront telle forme actions d Massillon par acte au rapport de Me. par le Conseil qui sera approuvé Cap-Hatien. Gaspard et son collégue, notaires au Dénomination Siège Durée rotés dans leur dAdminisration ordre d'émission Ils seront numé Article 2-La du Président ou d'un Vice et seront signé Formation ciété Société, outre titre legal de So- de la Société y sera apposé. Président, Seront et le sceat Objet ral Anonyme, prend la dénomination de Gene- livres des actions de entrés sur le Article 1-I1 est formé entre les Products Corporation Of Haiti S. A ficats la Société le nombre des certi les personnes qui adhéreront comparants et Article 3.-La durée de émis, le nom de la personne par la aux présents Statuts elle cessera la Société est illimitée tions qu'ils représentent, les nombre possédantles ac ou sousctiption aux actions qui vont être créées par décision de l'Assemblée des date des certificats. Tout des actions et la qui en deviendront propriétaires tionnaires. ac- tourné à la sera certificat échangé et re Société Anonyme qui a pour objet: autrement, une Article 4-La Société date de T'annulation. Société marqué Annulé avec la 1) De préparer des partir de la date de l'Arrêté commencera du à exister à Article :hets de la pite; produits à obtenir des dé République approuvant son acte de Président de la te de plein 11.-La droit propriété d'une action compor ses Statuts. Constitution et adhésion aux Statuts de 2) De et aux la Sociéti manufacturer, en tant que décisions du Conseil tres produits agricoles; besoin, tous au- Article 5-Le siège de la Société est au l'Assemblée Générale. dAdminitration et de 3). D'entrepeendre le commerce Haitien, autre ville mais pourra, être transporté dans Cap- une Article 12.-Les actions sont :outes marchandises d'importation de ou un point de la Société ne indivisibles et la étrangères et ou quelconque Républireconnait ous denrées de que ailleurs qu'un seul et objets d'exportation par décision de TAssemblée chaque action, propriétaire pour Haiti soit la produits ou fabriqués en rale des Actionnaires ou du Conseil GénéTous les co-propriétaires indivis de par Société ou par des tiers, et en tion et après d'Administra. d'une, action et tous les ayants droit à sénéral, tous produits végétaux, minéraux gales. laccomplisement des-formalités lé. quel ticre, même usufruitiers et n'importe Justriels; et in- Son sont tenus de se faire représenter na-propticraires de 4) principal établissement est à ciété auprès la Son D'entreprendre tous actes de commerce ou mais pourra être transféré de For:Liberné, par une seule et même personne. apportant à lindustris, notamment d'acheter les se Article 6-La la même façon. Article 13.-Les héritiers, denrées et matières premières et Société a la faculté d'érablir des anciers d'un actionnaire ne, représentants ou cré. coute nature, de les préparer, transformer, marchandises de décision Agences du et Succursales en Haiti ou ailleurs sur texte provoguer peuvent des sous aucun pré gasiner et vendre, d'acheter emmaConseil d'Administration.

industris, notamment d'acheter les se Article 6-La la même façon. Article 13.-Les héritiers, denrées et matières premières et Société a la faculté d'érablir des anciers d'un actionnaire ne, représentants ou cré. coute nature, de les préparer, transformer, marchandises de décision Agences du et Succursales en Haiti ou ailleurs sur texte provoguer peuvent des sous aucun pré gasiner et vendre, d'acheter emmaConseil d'Administration. et valeurs de la l'apposition scellés sur les biens nerce ou d'industrie, immeubles tous fonds de comou la licitation ni Société ou demander le partage es' utiliser à ses fins; ou bâtiments pour Capital Social Actions son s'immiscer en aucune façon dans acheter, acquérir, - Administration; ils sont tenus ouer, ou prendre en location, posséder, Article 7-Le capital social est fixé à ter aux inventaires sociaux et de s'en rapporpiens immeubles et meubles, suivant vendre, les céder tous Cent Mille Dollars, monnaie légale des Quatre "'Assemblée générale. aux délibérations de ivantages de la Société; acheter ou besoins ou d'Amérique du Nord et divisé en Etats-Unis Cent Article 14-Les rertu d'un bail ou autre mode de location occuper en le Actions de Un dollar chacune, Quatre Mil- turellement à la dividendes et intérêts sont naerre en Haici ou ailleurs qui peut être toute Tour souscripteur sera tenu de soit de la Société comme personne inscrite dans les registres sle i l culture, de la pite, de toutes convena- de espèces, titres, matériel, au choix et dans payer le en propriétaire. fruits, noix, coton, tabac, espèces fixé par le Conseil délai Article 15,-Les droits et produits du sol; solliciter, café, et de tous autres des actions qu'il aura d'Adminisration le montant l'action suivent le titre quel obligations soit attachés à ou autoriser des acheter, posséder, vendre pourra être souscrites. Le fonds social re. qu'en le propriétai. le tiers à se servir des patentes, droits tances sur la augmenté ou diminué selon les circons- Article patente, inventions, améliorations et procédés, tion proposition du Conseil d'Administra16.-En cas de perte d'un dunarques de fabrique et noms commerciaux par P'Assemblée Générale. Toute plicata en sera délivré au certificat, portant se à ou utiles à la susdite Société; rap- tion du Capital Social donnera lieu à la augmenta cas de décès de celui-ci, au propriétaire réclamant, inscrit, ou, en ichat, souscription ou acquérir par de nouvelles actions. Toute création justifie de son droit. pourvu qu'il autrement et garder, posse-1 piral social s'exercera diminution du Ca- Toutefois la Société ne par le rachat d'actions par/duplicata. Le pourra délivret qu'un duplicata ne sera délivré qu'après un : LE MONITEUR chef de la Compagnie. Il aura pendant les vacai Officiel une fois) ditié des. transactionis. Les décisions du Conseil des ces du Conseil le contrôle géneral et la ditectic S avis aura été publit au Moniteur d'Administration serons prises à la majorité En des affaires et occupations du dit Conseil. Il par mois pendant trois mois. réclamation voix des membres présents ou repeésentés.

duplicata ne sera délivré qu'après un : LE MONITEUR chef de la Compagnie. Il aura pendant les vacai Officiel une fois) ditié des. transactionis. Les décisions du Conseil des ces du Conseil le contrôle géneral et la ditectic S avis aura été publit au Moniteur d'Administration serons prises à la majorité En des affaires et occupations du dit Conseil. Il par mois pendant trois mois. réclamation voix des membres présents ou repeésentés. cas tous les certificats d'actions. Il donne sous Si au bout des trois mois aucune la Socié- de partage de voix, la voix du Président des réu- gnera sceau de la Compagnie tous pouvoirs ou tout n'a été produite par d'autres personnes, deviendra nions du Consell l'emporte. au Vice-Président qui est investi C té versera au porteur du Duplicata qui membre du Conseil d'Administration procurations Il représente la Sociél les dividendes et intérêts retenus et la Chaque écrit donner mandat à un autre membre tous les pouvoirs pour agir. défendant; C négociable déchargée. pourra par de voter en son lieu et en Justice tant en demandant qu'en sa o Société sera valablement les délais courus de le représenter à l'effet c'est en son nom ou à requéte En cas de décès du réclamant, légataires ou place in'importe quelle réunion du Conseil. conséquence, conrre lui que doivent être intentées toutes actior seront au profit de ses héritiers, Les délibérations du Conseil d'Administration seront judiciaires. ayants-cause. sont constatées par des procès-verbaux qui 29.-Tout Vice-Président de la Sociél Article 17-La Société est administrée par un transcrits sur un registre tenu à cet effet au siège Article dans la d'Haiti ou toute ai Conseil d'Administration composé de trois mem- de la Société par le Secrétaipe'Trésorier et signé résidant ou République convenables actionnail bres au moins et de cinq membres au plus, aux par deux autres membres presents à la séance. tre personne être personnes autorisé par le Conseil d'Ar choix de PAssemblée Générale des actionnaires. Les copies et les extraits de ces délibérations sont ou non, pourra En attendant que sa composition soit ultérieure- le certifiées par le Président ou le Vice-Président et ministration: de la Société e ment déterminée par PAssemblée Générale, pre- le Secrétaire Trésorier. a) A administrer les affaires mier Conseil d'Administration est composé comme Article 23,-Le Conseil d'Administration a les Haiti; au noi suit: les plus étendus gérer et administrer b) Faire ouvrir un ou plusieurs comptes B. Erwin Président des réunions du Con- pouvoirs et affaires de Société, dont il peut de cette Société dans une ou plusieurs Banque Franck E les biens réserve de Yapprobation Haiti et les fonds de la Société gi seil (Chairman) d'Ad- modifier les statuts, sous Il peut même transiger, en le cas déposer échéant entrer dans ses mains; H. Grady Venable Président du Conseil du Gouvernement Haitien. donner tous désistements et peuvent Tirer les chèques au nom de la Société St ministration faire des compromis, II fixe les dé- c) lun de ces fonds; William C.

les biens réserve de Yapprobation Haiti et les fonds de la Société gi seil (Chairman) d'Ad- modifier les statuts, sous Il peut même transiger, en le cas déposer échéant entrer dans ses mains; H. Grady Venable Président du Conseil du Gouvernement Haitien. donner tous désistements et peuvent Tirer les chèques au nom de la Société St ministration faire des compromis, II fixe les dé- c) lun de ces fonds; William C. Chenoweth Vice-Président main-levée avec ou sans F'Administration. paiements. 1l nomme tout ou quelconque de la tous ou l'u Henri P. Dugué Secrétaire- Trésorier penses générales de et déter- d) Signer au nom inhérents Compagnie aux affaires d la Société jusqu'a la réunion de tous employés, fixe leurs appointements, des Contrats tout o et administrera du deuxième mardi du mois mine leurs attributions, il pourvoit à leur remplace- quelconque la en Haiti et particulierement lAssemblée ordinaire nécessaire s'adIl arrête les comptes qui doivent être soumis compagnie contrats avec le Gouvernement Haitien, o de Mai. Ils pourront s'ils le jugent de la ment. Générale et propose la répartition rous de ses fonctionnaires ou Dépa joindre un membre choisi même en dehors a PAssemblée des affectations à faire aux ré- Tun quelconque au droit d'affermer des terrt Société des dividendes et tements relativement à cette fin, d'accepter leurs termes pou Article 18.-Les administrateurs seront choisis serves. d'Administration fait en Haiti et, et aussi signer tous baux prévu l'Assemblée Générale parmi les actionnaires; Article 24.-Le Conseil les la Compagnie; ou tels contrats; faire tous achats d par elle le juge nécessaire, nomà P'Assemblée Générale sur comptes dans un tel mais elle pourra, quand deux étran- rapport des affaires sociales. Il peut recevoir ou d'immeubles. une meubles mer Administrateurs ou personnes et la situation dues à la Société, souscrire, endosser, e) faire et accomplir pour compte de 1 gères à la Société. les sommes rous les effets de commer- Signet, toutes ou l'une quelconque des matière Article 19.-La durée des fonctions des Admi- escompter et acquitter acheter toutes valeurs mobilières et Compagnie et des choses que ce Vice-Président aura convent nistrateurs est d'une année. Tout membre sortant ce, vendre ou et immeubles, marchandises ou faire et accomplir dans le' présent ol indéfiniment. tous biens meubles d'exécuter, est réeligible démission ou au- engins, prendre ou donner à bail tout immeuble; dans l'avenir; En cas de vacance par.décis, comblée le vote des conclure tout marché; prendre des inscriptions hy- f) Toutes les fois qu'il sera nécessaire dan trement, cette vacance sera par éliconsentir toute radiation de saisie, l'exercice de l'un quelconque des pouvoirs ci-des membres du Conseil restants, lesquels peuvent Société. Le pothécaires, ou actions résolutoires; le sceau social de la Compagnie à tou re même une personne étrangère à la vilages, hypothèques à la Société. Il autorise tous em- sus, apposer sera convenable de signer au non remplaçant ne demeure en fonction que pendant tous actes utiles des fonds de la Société, tout instrument qu'il le temps quir reste à courir de l'exercice de son pré plois ou transfert placements ou aliénation de fonds, rentes, cré- de la Compagnie; Poursuivre et défendre au nom de la Com décesseur.

personne étrangère à la vilages, hypothèques à la Société. Il autorise tous em- sus, apposer sera convenable de signer au non remplaçant ne demeure en fonction que pendant tous actes utiles des fonds de la Société, tout instrument qu'il le temps quir reste à courir de l'exercice de son pré plois ou transfert placements ou aliénation de fonds, rentes, cré- de la Compagnie; Poursuivre et défendre au nom de la Com décesseur. retrait, et valeurs à la Société, tous g) toute action ou actions procédure ou procé Article 20.-Le Conseil choisit parmi ses Mem- ances ventes, aliénation, appartenant échanges d'immeubles au pagnie basées sur la Loi ou Péquité dans Pun quel bres un Chairman, un Président, un Vice-Prési- achats, de la Société. dures des Tribunaux de la Republique d'Hait nom de Ban- conque dent, un Secrétaire-Tr@sotiet. de ses pouvoirs Il fait ouvrir à la Société des comptes ou tout département ou départements de son Gou Il peut déléguer tout ou partie ou à une ou ou des crédits nantis ou non. vernement, ausquelles la Compagnie peut êtr à un ou plusieurs de ses Membres; que Enfin il généralement toutes les affaires de ou peut être intéressée; en outr plusieurs personnes qui ne sont ni administrateurs gere à tous les intérêts de la So- partie principale le de la Compagnie à qu la Société et pourvoit agir comme préposé être ni actionnaires. d'Administration énu- ciété. tout acte contre la Compagnie peut signifit. Les pouvoirs du Conseil réunion mérés dans ces articles sont énonc.atifs et non limi- Article 25.-En attendant Monsieur la prochaine William C. Assemblée Générale des Actionnaires tatifs. de lAssemblée Générale, prévus Conseil d'Administration se réu- Chenoweth est revêtu de tous les pouvoirs Article 30-L'Assemblée. Générale régulière Article 21-Le souvent l'exi29 des Statuts. l'universalité des ac nit au siège de la Société aussi que en TArticle Conseil d'Ad- ment constituée Ses décisions représente tous les action gent les intérêts de la Société sur la convocation Article 26.-Les Membres du tionnaires, obligent ou dissidents. du Président et, en cas d'empéchement du Prési- ministration résideront en Haiti ou à lEtranger. naires même absents, incapabies Générale ordinaire se dents sur la convocation du Vice-Président. Article 27.-Les membres du Conseil d'Admi- Article 31.-L'Asemblée mardi du moi Il peut se réunir ailleurs aux endroits et aux épo- nistration peuvent être rétribués; cette rétribution ra tenue chaque année le deuxième ques qui seront indiqués dans la lettre de convoca- est, déterminée par PAssemblée Générale. de Mai. au social ou dan La réunion aura lieu siège tion. Article 28.-Le Président du Conseil d'Admilieu indiqué par l'avis de: convocation Article 22.-Une majorité des administrateurs nistration sera le principal officier exécutif et lel tout autre présents ou représentés est nécessaire pour la vali-

tribués; cette rétribution ra tenue chaque année le deuxième ques qui seront indiqués dans la lettre de convoca- est, déterminée par PAssemblée Générale. de Mai. au social ou dan La réunion aura lieu siège tion. Article 28.-Le Président du Conseil d'Admilieu indiqué par l'avis de: convocation Article 22.-Une majorité des administrateurs nistration sera le principal officier exécutif et lel tout autre présents ou représentés est nécessaire pour la vali- LE MONITEUR lestraordinsire L'Assemblée peut, en outre être convoquée à taire. Cette feuille par le Conseil est certifiée le soit en cas d'urgence, soit sur la d'Adminispation, demande des déposée au siège social pour, être pàr Bureau et Contestations tionnaires totalisant 75% des actions et ac- E tout actionnaire ou requérant. communiquée ment pour les modifications principale Article 45.-Toutes les contestations tion aux staturs, la dissoluvent s'élever pendant la qui peuanticipée en cas de perte de 50% du Capital, Inventaire Fonts de la liquidation, soit entre durée les de la Société et de efsugraentation ou la réduction du Capiral. Réserve Dividendes ciété ou les actionnaires, la SoArticle 32-Les convocations naires adiministrateurs, soit entre les actioninscrit au Moniteur Officiel de sont la faites par avis mier Article Janvier 41--L'Année sociale commence le Pre- ciales, soit eux-mémes, entre la relativement aux affaires sodans' un journal au République et et finit le Trente et un Décembre. Le mises à la Société et les tiers, seront souze jours avant la date Cap-Haitien fixée au moins quin- premier exercice comprendra par juridiction des Tribunaux Haitiens comdiligence du Secrétaire. par la reunion, à la écoulé entre la constitution de la exception le temps pétents. Tout Elles et le 31 Décembre 1946. présente Société actionnaire qui veut peuvent aussi être faites par lettres recom- Le Conseil reille contestation doit faire provoquer une pamandées, communications téléphoniques, huit sommaire de la dressera chaque semestre un état au Cap-Haitien et toutes Élection de domicile au moins avant la date de la réunion. jours Société et, ài la fin situation de active et passive de la blement faites au domicile significations par lui élu sàns sont avoie valaArticle 33.-Seules peuvent lan général de l'actif et chaque du année sociale un Bi- égard au domicile réel. vote et aux délibérations de prendre part au Le Bilan Passif, A défaut d'élection de 'rale ordinaire ou l'Assemblée Géné- tout est présenté à l'Assemblée Générale et] tions et autres domicile, les significaou extraordinaire personnellement actionnaire peut en notifications judiciaires ou extra. par mandataire, les personnes dont les noms au siège social pendant prendre communication du judiciaires seront faites valablement au figurent comme actionnaires dans les Registres de ront la réunion de quinze jours qui précède- Tribunal Civil du Cap-Haitien. Parquet la Société depuis quinze jours au moins. avant la Article T'Assemblée. Article 46.-Toute action téunion. de 42-Avant paiements d'aucun dividen- des actionnaires doit être collective de la part Article 34.-Les ou avant aucune distribution de Générale soumise à l'Assemblée Assemblés avis de convocation pour les peur être mis de côté, sur les bénéfices bénéfices, il avis. qui statue souverainement ou donne son de la réunion.

la Société depuis quinze jours au moins. avant la Article T'Assemblée. Article 46.-Toute action téunion. de 42-Avant paiements d'aucun dividen- des actionnaires doit être collective de la part Article 34.-Les ou avant aucune distribution de Générale soumise à l'Assemblée Assemblés avis de convocation pour les peur être mis de côté, sur les bénéfices bénéfices, il avis. qui statue souverainement ou donne son de la réunion. extraordinaires doivent indiquer l'objet Compagnit, telle somme ou sommes que nets les direc- de la teurs peuvent à l'occasion penser Fair et passé au Article 35.-L'ordre du me fonds de réserves convenables com- Novembre Mil Cap-Haitien en l'Etude le Neuf Conseil jour est arrêté par le re face aux cas ou comme surplas, pour fai. Neuf Cent Quarante Six. ce des actionnaires d'Administration dans et porté à la connaissanimprévus, ou pour égaliser les di- nuls. Cing renvois bons. Quatre vingt seize mots Pavis de conpocation. videndes, ou pour réparer ou entretenir toutes rayés Article 36.- -Nul actionnaire ne priétés de A Compagnit, ou toute pro- Ainsi représenter aux Assemblées peut se faire que. les directeurs pour utiles autre fin Signé: Henri P. Dugué, William C. mandataire membre de Générales que par un intérêts de la Compagnie. penseront au mieux des Chenoweth, A Manigat, Massillon Gaspard. l'Assemblée. Enregistré au Cap-Haitien le Article 37.-L'Assemblée Générale Mil Neuf Cent Douze Novembre par le Président des est présidée Dissolution du Quarante Six. Folio 274 case 109 Président réunions du Conseil ou de Liquidation Registre Numéro 61 des Actes Civils. ou te Vice-Président ou un Article 43.-En cas de Cinq renvois bons. teur désigné par le Conseil. administra- cent (50%) du perte de cinquante pour nuls. Quatre vingt seize mots rayés Le Bureau choisit le de Capital Social, le Conseil est tenu le Secrétaire et les Scrutateurs, convoquer tous les actionnaires en Perçu droit fixe: Deux premier peut étre pris en dehors des Générale extraordinaire à Assemblée Gourdes. Les délibérations sont valables quand actionnaires. elles sont la question de savoir s'il y a l'effer lieu de de statuer sur (Signé): Em. MOMPOINT adoptées du par un nombre de voix repeisentant 75% dissolution de la Société. La tésolution prononcer de la Collationné: Capital présent ou représenté, semblée, dans tous les cas, sera rendue l'As MASSILLON GASPARD, Notaire Chaque membre de TAssemblée a Faute par le Conseil publique. et voix qu'il possède d'actions, soit autant de TAssemblée d'Administration de réunir ment Enregistrées déposées ont été, au taire, soit comme comme proprié. Générale, tout actionnaire pourra du Commerce, deux expéditions de Départemandataire. voquer cette réunion ou demandera la pro- Constitutif et des Statuts de la l'Acte Article 38-L'Assemblée Générale tion de la Société devant les Tribunaux. dissolu- dénommée 4GENERAL Société Anonyme annuelle entend le rapport du Conseil ordinaire Article 44.-En cas de RATION OF HAITI, S. PRODUCTS As CORPO. nistration sur la situation de la Société, d'Admi- Générale, sur la dissolution, du PAssemblée Haitien le Neuf mil fondée au Caplan et sur les comptes.

de la l'Acte Article 38-L'Assemblée Générale tion de la Société devant les Tribunaux. dissolu- dénommée 4GENERAL Société Anonyme annuelle entend le rapport du Conseil ordinaire Article 44.-En cas de RATION OF HAITI, S. PRODUCTS As CORPO. nistration sur la situation de la Société, d'Admi- Générale, sur la dissolution, du PAssemblée Haitien le Neuf mil fondée au Caplan et sur les comptes. Elle discute sur le Bi- mode de proposicion et Conseil, rigle le six et ayant son Novembre social neuf cent quarante approuve les et, s'il ya lieu, teurs. liguidation nomme le ou les liguidasiège en la dite Ville. comptes et fixe les de dividendes et les affectations à faire répartitions aux Pendant la Port-au-Prince, le 23 Novembre 1946. Elle élit les réserves. cessent mais liquidation, les pouvoirs du Conseil ment sur toutes Administrateurs les et statue souveraine- me pendant ceux de l'Assemblée continuent comGEORGES N., ARCHER donner autorisations et pouvoirs à l'existence de la Société. Chef du Service des au Conseil d'Administration Elle s'il Licences et du Contrôle des térêts de la Société. et sur les in- ciaux aux confère, y a lieu, tous pouvoirs spé Sociétés de Commerce. liquidateurs. Les Article 39.-Les décisions de l'Assemblée la mission de réaliser mâme à liguidateurs auronr rale sont constatées par des géné- mobilier et immobilier de la T'amiable, Société tout l'actif crits sur un registre spécial et signé procès-verbaux des Membres ins- le passif. et d'éteindre Deuxième du Bureau. Avec P'autorisation de T'Assemblée, Expédition. aLes copies et extraits de ces délibérations à faire le transport ou la cession à tous ils peuvent Par devant Me. Jean Baptiste Salduire en justice ou ailleurs sont pro- ou à toute autre Société, soit particuliers do, et son collègue, notaires à Alphonse Président du Conseil ou le signées, par le soit autrement, de tout ou par voie d'apport, signés, patentés et identifiés: le Portau-Prince, sousabsence, ou par le Secrétaire-Trésories, Vice-Président, en son ou obligations de la Société partie dissoute. des biens, droits V. 21692 et 7963 A et le second aux premier Nos. aux 18013 Nos. Article 40.-I1 Toutes les CC 17, et ce est tenu une feuille de valeurs provenant de la contenans les noms et domiciles des présen- après l'estimation du passif et le liguidation A et les nombres d'actions dont chacun actionnaires du montant des actions remboursement COMPARU est proptié- actionnaires en proportion appartiendront de leurs actions. à tous les Monsieur Henri P. Dugué, identifié au No. 18, propriétaire, demeurant et domicilié au Cap-Hai. LE MONTTEUR de, tien, actuellement à Port-au-Prince, en notre Etu-] Un délai de trois publication du mois, à partir de la première a Agissant comme l'un des membres fondateurs présent avis- est accordé à tous ceux partiegdia, qu'il fait choix de M. Clébert Obas et Secnétaite-Treésodier de la Général Products Cor- qui afin prétendent y avoir des droits, si aucuns sont, pour ge son CommisSignatsire au Bureau de poration of Haiti, S.

, tien, actuellement à Port-au-Prince, en notre Etu-] Un délai de trois publication du mois, à partir de la première a Agissant comme l'un des membres fondateurs présent avis- est accordé à tous ceux partiegdia, qu'il fait choix de M. Clébert Obas et Secnétaite-Treésodier de la Général Products Cor- qui afin prétendent y avoir des droits, si aucuns sont, pour ge son CommisSignatsire au Bureau de poration of Haiti, S. A, Société qu'ils produisent leur réclamation au TEnmeatemnent, ce, pital de Quatre Cent Mille dollars Anonyme au Ca- des Contributions des Anses-à-Pitres ou à Bureau Tarticle 71 de la loi conformément la au prescrit de siège Social au Cap-Haitien, et ayant son nistration Générale des Contributions, Palais P'Admi- des pond' de sa signature tégissant comme de matière, la et qu'il re. Lequel Finances, à Port-au-Prince. en ce qui sienne propre, comparant as-qualité pour satisfaire concere le Service de aux prescriptions de l'Article Trente bis FEnregistrement. Code de cinq du Charles V. Riboul Commerce, a déclaré et affirmé versement du Capital Social de la Société que le] AVIS DOMANIAL Préposé Haiti, me dénommée S. General Products Corporation Anony- of Il est porté à la A, soit Quatre cent mille il connaissance de tous ceux à lieu conformément à la Loi, du fait du dollars a cu appartiendra de qu'il est dénoncé à la vacance une qui 'AVIS par chacun des souscripteurs du versement environ portion terre sise à Fonds Verettes mesurant Je soussigné, Monsieur Georges Rocourt tions souscrites, et d'autre montant des ac1 hectare, borné: Collecteur des Contributions fils, cial Totl que, part, le Capital Sofonctions de d'Aquin, exerçant les a été sousctir par la souscription des Au Nord par Thabitation Baguidy et Conservareur Directeur des Délégué de TEnregistrement Quatre cent mille actions émises. Au Sud par la Grande Route ceux à qui il. appartiendra Hypothèques, fait savoir à tous DONT ACTE: A P'Est par le chemin vicinal Monsieur Marc Brézault que j'ai fait choix de Trois Marre qui conduit àl pour être mon commis Fait et passé à signataire au Bureau de ce jour Vingter-un Port-au-Prince, Novembre mil en notre Etude, A l'Ouest par P'habitation ce, conformément au prescrit PEnregistrement de l'article d'Aquin, neuf cent Bonhomme. 71 de la. rante six. quaLoi du 4 Juillet 1933, la Un délai de trois mois à partir de la je réponds de sa signature régissant comme matière de et que Et, après lecture, le comparant a signé avec nous, publication du présent avis, est accordé à tous première ceux propre, la mienne. Notaire Notaires. (Signé) Henri P. Dugué, Ls. qui prétendent y avoir des droits si aucuns Aquin, le 11 et Al. Salgado, not.; ce dernier Michaud, afin qu'ils produisent leur réclamation au sont, Novembre 1946. de la minute ensuite de laquelle est écrit: dépositaire des Contributions de St. Louis du Nord Bureau GEO. ROCOURT Fils. tré à Port-au-Prince le Vingt deux Enregis PAdministration Générale des ou àl Collecteur des Contributions neuf cenr quarante six. Folio Case Novembre du mil lais des Finances, à Port-au-Prince. Contributions, Patre No. 8 des actes Civils Perçu droit Regis- fixe Directeur Général de PEaregiserements Le chèque No.

la minute ensuite de laquelle est écrit: dépositaire des Contributions de St. Louis du Nord Bureau GEO. ROCOURT Fils. tré à Port-au-Prince le Vingt deux Enregis PAdministration Générale des ou àl Collecteur des Contributions neuf cenr quarante six. Folio Case Novembre du mil lais des Finances, à Port-au-Prince. Contributions, Patre No. 8 des actes Civils Perçu droit Regis- fixe Directeur Général de PEaregiserements Le chèque No. AVIS (signé) JEAN P. SALES ADMINISTRATION GENERALE No. 380, émis le 5 140669, Août 1946 Article 98, Ord-Mandat Collationné DES CONTRIBUTIONS TRE DE CULTURE en faveur de CENALPHONSE SALGADO, Notaire AVIS NIQUE, Port-au-Prince, HAITIANOBRITAN et s'élevant à Gourdes 200,00 étant Enregistrées et déposées ont été, au Il est à la en égaré, est déclaré nul: dement du Commerce, deux Départe- fle porté connaissance de tous ceux à qui vant être dressé; duplicata constatant la expéditions de PActe appartiendra qu'il est dénoncé à la vacance: tégralité du Capital souscription Social et de le la versement Société de P'in- 10.- -Deux carreaux et Soixante Onze dénommée: GENERAL PRODUCTS Anonyme CORPO. de terre sis à la Salome première section rurale centime AVIS RATION OF HAITI, S. A, fondée St. Louis du Nord, bornés. de La Direction du Moniteur donne avis Haitien le huit Novembre mil neuf au Cap- Au Nord abonnements doivent être au gue les. six et ayant son cent quarante par les Htrs. Caisier du Moniteur payés Bureau du siège social en la dite ville. Au Sud par les Htrs. Aspasie les quittances ne et de FImprimerie de lEtat: Jn-Baptiste Aimé. peuvent pas être données ches Port-au-Prince, le 23 Novembre 1946. Al'Est par Jn-Charles Jérome et à l'Ouest l'abonné. les Htrs. Boute Fils. par La date d'échéance étant portée sur la bande Chef du GEORGES Service N. ARCHER 20.-Huit carreaux de terre situés à adresse de chaque numéro, si, à cette le des Licences et du Contrôle section rurale de St-Louis du la Salome ment n'a pas été effectué en vue date, paie des Sociétés de Commerce, Htrs. Lauriston Legros Nord, borné par les ment, le service du joural sera du renouvellepar la même portion et consorts et à POuest supprimé. centième de terre. vacante de deux çarreaux 71 AVIS DOMANIAL Un délai de trois mois, à partir de la LE MONTTEUR il Il est porté à la connaissance de tous ceux à qui ceux publication du présent avis, est accordé première à tous Directeur: bitation appartiendra qu'il est dénoncé à la vacance P'ha- qui prétendeht y avoir des droits si JUSTIN PARFAIT Boucan Guillaume, située dans la sont, afin qu'ils produisent leur réclamation aucuns au mière section rurale de Banane, commune des An. pre- reau des Contributions de St-Louis du Nord BuLe numéro: 20 centimes ses-d-Pitres. Cette habitation qui mesure environ a PAdministration Générale des ou Trois Conts carreaux de terre (300 lais des Finances, à Contributions, PaABONNEMENTS Au Nord par les habitations Boucan cx.), Tonton est bornée: Porr-au-Prince. par an: Trou-Platte, l'Etat au Sud en partie par Phabi- et Etranger. tation Galette Bossicot, Bras l'Etat, en partie par le lit de la AVIS Port-au-Prince 20.00.

. Cette habitation qui mesure environ a PAdministration Générale des ou Trois Conts carreaux de terre (300 lais des Finances, à Contributions, PaABONNEMENTS Au Nord par les habitations Boucan cx.), Tonton est bornée: Porr-au-Prince. par an: Trou-Platte, l'Etat au Sud en partie par Phabi- et Etranger. tation Galette Bossicot, Bras l'Etat, en partie par le lit de la AVIS Port-au-Prince 20.00. frontière sec et un grand chemin, à l'Est par la Le Province 12.08 Haidiane-Demninicaine à l'Ouest le soussigné Charles V. Riboul, Préposé des 15.00 reste de lhabitation par Contributions de Pétion Ville, 6 mois: Phabitation Bossicot. Boucan-Guillaume, l'Etat et fonctions de receveur de remplisant les Etranger Ite Commune, fait savoir FEnregistrement à tous ceux à en il la diPort-an-Prince 12.00. 7.00 qui ap Province Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killic 8.00.