Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI rfLE JEUDI Jeudi 28 Novembre 1946 * PORT-AU-PRINCE 10lème. Année. No. 111 le Dé- Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le Article 2- Au début de chaque trimestre, 26 Octobre 1946, An 143ème. de l'Indépendance. SOMMAIRE du Commerce détermine la quantité de ESTIME partement DUMARSAIS Loi relative à Texportation et vivres à la des et coton, de mais et de riz exportable. Par le Président: intérêts des producteurs des entn. Article 3L'esportation du riz et du mais du Commerce et du -Arreté des denrées. précisant les attributions du Sous-Secrétaire devient libre dans les limites des contingentements Le Secrétaire d'Etat Travail: d'Etat de T'Education la Nationale. liquidation des pensions de fixés à l'article 2. Les quotas individuels sont PHILIPPE CHARLIER l'Economie -Arreté approuvant Vivens, Malebranche, Etienne Le Secrétaire d'Etat des. Finances et de MM. Louis, Joseph Luména Prudent, NM Françoise née Louise Jean-Bap- Alta- abolis. GASTON Nationale: MARGRON tiste, Mme. Vve: Alphonse Craan, Article 4-Le producteur devra recevoir le ptix l'Intérieur, de la Justice Rose autorisant Jarbath. la *National Bananas & Steamsa denrée et le Département du Le Secrétaire et d'Etat de la Santé de Publique: t ship Company, S. As Acte constitutif et statuts maximum Commerce pour fixera, chaque semaine, le prix qui lui GEORGES HONORAT Publics annexés intérieurs de Tribunal Civil de Jéremie. enregis- sera payé. Ce prix représentera le prix FOB offert Le Secrétaire et de d'Etat des Travaux -Relevé kirerees des expéditions douanes, de figues de la bananes République entre par le marché étranger diminué des différents MAURICE TAgriculture: LATORTUE trées par les le diverses Octobre 1946: et de 10% repré des Relations Extérieures, de le ler. et 31 frais jusqu'a Tembarquement Le Secrétaire d'Etat Nationale et des Caltes, a. i.: -Administration, Avis. Génerale des Contributions: Avis. sentant le profit de T'exportateur. de la hausse "Education GEORGES HONORAT Tout excédent de profit provenant du ptix FOB sur les stocks en magasin sera partaLOI ge à part égale avec l'Etat. ARRETE Article 5.-Les contrats à Texportation du tiz et du mais, seront enregistrés au Département du DUMARSAIS ESTIME DUMARSAIS ESTIME Commerce et l'exportation ne sera autorisée qu'a: les PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE près contrôle de la qualité des produits par agents qualifiés du Département de T'Agriculture.

magasin sera partaLOI ge à part égale avec l'Etat. ARRETE Article 5.-Les contrats à Texportation du tiz et du mais, seront enregistrés au Département du DUMARSAIS ESTIME DUMARSAIS ESTIME Commerce et l'exportation ne sera autorisée qu'a: les PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE près contrôle de la qualité des produits par agents qualifiés du Département de T'Agriculture. Vu T'article 93 de la Constitution modifiée; Vu l'article 55 de la Constitution; La fumigation est obligatoire pour le mais, et au- Vu le Décret-Loi du 30 Septembre 1935 sur PorVu le Décret-Loi du 15 Octobre 1945 instituant cun mais miteux ne sera accepté à l'exportation. ganisation du Service National de la Production des contingents annuels d'exportation des produits 6-La présente Loi abroge toutes lois Agricole et de 'Enseignement Rural; alimentaires; de le Article de loi lui sont contraires et sera Vu le Décret-Loi du 12 Janvier 1938 réorganiConsidérant que si lEtat se doit protéger ou dispositions qui des Secrétaires d'Etat du sant 'Enseignement Urbain; consommateur, i1 n'est pas moins obligé de veiller exécutée à la diligence des Finances et de Vu le Décret-Loi du 30 Septembre 1941 réoràc ce que le producteur reçoive le riz er le mais Commerce, de T'Agriculture, en ce qui le con- ganisant la Direction Générale de PEnseignement le prix maximum de façon trt soit incité à aug- l'Economie Nationale, chacun Urbain; menter ses plantations. cerne. Vu le Décret-Loi du 14 Décembre 1945. détaConsidérant que les conditions économiques ac- Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, chant l'Enseignement Rural du Département de tuelles exigent de maintenir des contingentements le 18 Octobre 1946, An 143ème. de Pindépendan- rAgriculture; des denrées et produits alimentaires; la nécessité de préciser les attribual'exportation Considérant que le devoir de l'Etat est d'inter- ce. Le Président: J. BELIZAIRE tions Considérant du Sous-Secrétaire d'Etat de "Education venir dans toutes les branches de PEconomie afin Les Secrétaires: Nationale; d'assurer, par le contrôle des prix, avec un profit LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de PEducalicite, la protection des intérêts du de producteur, combattre ce le à la Chambre des Députés, à Port-au- tion Nationale; qui est un des meilleurs moyens Donné Octobre 1946, An 143ème. de PIndé- Et après délibération en Conseil des Secrétaires marché noir; Prince, le 23 d'Etat; Sur le rapport des Secrétaires d'Etat du Com- pendance. merce et de l'Agriculture, des Finances et de l'Eco- Le Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU ARRETE: nomie Nationale; Les Secrétaires: Article ler.--Les Directeurs Genéraux de l'EnDe l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; L.

Et après délibération en Conseil des Secrétaires marché noir; Prince, le 23 d'Etat; Sur le rapport des Secrétaires d'Etat du Com- pendance. merce et de l'Agriculture, des Finances et de l'Eco- Le Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU ARRETE: nomie Nationale; Les Secrétaires: Article ler.--Les Directeurs Genéraux de l'EnDe l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; L. STEPHEN, D. MICHEL seignement Urbain d'une part, de l'Enseignement Rural d'autre part;, tout en conservant leurs attriA PROPOSE AU NOM DE LA REPUBLIQUE butions respectives définies par les Lois, Arrêtés Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: ordonne la et Règlements en vigueur, sont en.r rapport direct du coton, de la grai- Le Président de la République que le Sous-Secrétaire d'Etat de PEducation NaArticle le-L'exportation dans Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la République avec ne de coton; du mais et du riz. est permise imprimée, publiée et exécutée. tionale. les limites fixées par le contingent d'exportation. LE MONTTEUR inscrites dans lel ACTE CONSTITUTIF d'Etat de rEdu- Article 2. des pensions seront de la Article 2.-Le Sous-Secrétaire immédiatement avec le Grand Livre des pensions tenu à la Secrétairerie être délivré BANANAS cation Nationale collabore Ils d'Etat des Finances, pour extrait en <NATIONAL A.> Secrétaire d'Etat titulaire du Département bénéficiaires, conformément aux dispositions & STEAMSHIP COMPANY S. prendront conjointement et solidairement toutes de aux de la Loi sur la matière. décisions engageant notamment les Finances 3-Le Arrêté sera publié et exé- Par devant Me. MAURICE AVIN patenté M Article présent des Finanson au No. 20791 tous deux l'Etat. de l'Edu- cuté à la diligence du Secrétaire d'Etat No-56512 et collégue identifiés aux Article 3-Le Sous-Secrétaire d'Etat Notaires à Port-au-Prince soussignés cation Nationale aura la signature de la correspon- ces. National à Porr-au-Prince, le Nos. 63 et 90. à chacune des Divisions urbaine Donné au Palais dance générale de l'Education Natio- 20 Novembre 1946, an 143me. de l'Indépendance: ONT COMPARU: et rurale du Département DUMARSAIS ESTIME identifié au nale. Président: la Monsieur René Eugène Roy, Article 4.-Dans les cas d'urgence, il sera loi- Par le d'Etat des Finances: No. 5836-A Sous-Secrétaire d'Etat de recommander Le Secrétaire GASTON MARGRON F. Bourjolly, identifié au sible au de la République toutes 2.- Monsieur Hugues directement au Président vacants aux Divisior de No. 5864-A. au candidatures aux postes Ru3. Monsieur Eric Tippenhauer, identifié I'Enseignement Urbain ct de l'Enseignement délai ARRETE No.

5836-A Sous-Secrétaire d'Etat de recommander Le Secrétaire GASTON MARGRON F. Bourjolly, identifié au sible au de la République toutes 2.- Monsieur Hugues directement au Président vacants aux Divisior de No. 5864-A. au candidatures aux postes Ru3. Monsieur Eric Tippenhauer, identifié I'Enseignement Urbain ct de l'Enseignement délai ARRETE No. 7426-AA tous trois propriétaires, deral à charge par lui d'en faire rapport Nationale. à bref meurant et domiciliés à Port-au-Prince. au Secrétaire d'Etat de l'Education DUMARSAIS ESTIME ont, par ces peésentes, déclaré fonder Article 5-Le présent Arrêté sera publié et exéPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Lesquels sous le nom et pour les obdu Secrétaire d'Etat de l'Eduune Société Anonyme cuté à la Nationale. diligence Vui l'article 79 de la Constitution; jets suivants: cation le Vu l'acte Constitutif et les Statuts de la Sociéé Article ler.-Le nom de la Société est: Donné au Palais National, à Port-an-Prince, Anonyme dénommée: NATIONAL BANANAS 23 Novembre 1946, An 143ème. de lIndépendan- STEAMSHIP COMPANY S. A. (NABAS NATIONAL BANANAS & de 20.000.00:; COMPANY, S. As ce. DUMARSAIS ESTIME CO) au Capital Social 30 à 35 $ bis, 37, 38, 41, 43 et 49 & STEAMSHIP de vingt mille dollars ($ 20.000) Vu les articles au capital et des personPar le Président: du Code de Commerce; d'Etat du Com: Elle est composte des comparants anLe Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: Sur le rapport du Secrétaire nes qui adhéreront aux présentes et aux souscrivant, statuts Dr. PRICE MARS merce; nexés à la minuce des présentes, en y ARRETE: une ou plusieurs actions ou par leur acquisition, ARRETE autorisée la Société Anonyme transfert ou de tout autre façon. établisArticle ler.-Est NATIONAL BANANAS & Art. 2-Le Siège Social et le principal dénommée: COMPANY S. A. (NABASCO), sement de la Société sont à Port-au-Prince (Haiti). eh n'imDUMARSAIS ESTIME STEAMSHIP Social de $ 20.000.00, formée à Port-au- La Société cependant pourra transporter d'Haiti PRESIDENT DE LA REPUBLIQUA au Capital octobre mil neuf cent qua- porte quelle autre ville de la République Elle Prince, le vingt-quatre Public le vingehuit ce Siège Social et ce principal érablissement.

A. (NABASCO), sement de la Société sont à Port-au-Prince (Haiti). eh n'imDUMARSAIS ESTIME STEAMSHIP Social de $ 20.000.00, formée à Port-au- La Société cependant pourra transporter d'Haiti PRESIDENT DE LA REPUBLIQUA au Capital octobre mil neuf cent qua- porte quelle autre ville de la République Elle Prince, le vingt-quatre Public le vingehuit ce Siège Social et ce principal érablissement. articles 2, 3 ler. alinéa du DécretLoi du rante-six, par Acte enregistré avoir une ou plusieurs succursales et AgenVu les la civile, modifié par des mêmes mois et an. pourra dans d'autres villes de la Républi12 Janvier 1943 sur Décembre pension 1945, et les articles Article 2.-Sont approuvés, sous les réserves et ces, bureaux de la République d'Haiti, lel Décret-Loi du 24 1943; limites de la Constirution et des lois de que d'Haiti, en dehors du sus dit Décret-Loi du 12 Janvier dans les et les Statuts de aux Erats-Unis d'Amérique 4,7 Secrétaire d'Etat des Finances; la République, l'Acte Constitutif plus particulierement et ce, suivant décision du Conseil d'AdSur le rapport du d'Etat; la dite Société constatés par Actes Publics passés du Nord, Et de PAvis du Conseil des Secrétaires les vingt et un et vingt-quatre Octobre mil neuf ministration. de culau rapport de Me. Maurice Art. 3-La Société a pour objet planter, noARRETE: cent quarantesis, Notaires à Port-au-Prince, pa- tiver, produire toutes sortes de fruits, céréales, la liquidation des Avin et son collegue, 56512, 20791, identifiés aux Nos. tamment de toutes variétés et catégories de figuesArticle ler. --Est approuvée s'élevant ensemble à la tentés aux Nos. les vingt et un et vingehuir bananes, d'exploiter toutes plantations de figues pensions ci-apris désignées Vinge Treize Gourdes, 63, 90 et enregistrés mois et an. bananes, de fruits ou céréales, d'acheter, prépasomme de Sept Cent Quatre (Gdes. 793.75) par mois, des mêmes donnée pour rer, vendre et exporter les produits ci-dessus dits, soixante quinze centimes. Article 3.La présente autorisation les conditions s'engager dans toutes les entreprises agricoles savoir: sortir son plein. et entier effet, sous être révoquée de de nature que ce soit, sur n'importe point Gourdes fixées à "article 2 ci-dessus, pourra les ac- du quelque Territoire Haitien à l'exception des régions Vivens, ancien Directeur du pour les causes et motifs contenus, pour la soit contrat ou décision du Gouverlo. Joseph 300.00 aux buts : la Société et pour réservées par usiService de la Voirie. tivités contraires Statuts, sans préjudice des dom- nement Haitien, d'établic une ou plusieurs Malebranche, ancien Chef de violation de ses ou machines nécessaires à la Société, de faire 20. Jules des Cultes. 300.00 magesinterets envers les tiers. nes toutes cultures, tout commerce, toutes Service au Département arrêté sera publié à la en général non contraiLouis, Greffier du Tribunal Article 4-Le présent transactions commerciales 30.

tivités contraires Statuts, sans préjudice des dom- nement Haitien, d'établic une ou plusieurs Malebranche, ancien Chef de violation de ses ou machines nécessaires à la Société, de faire 20. Jules des Cultes. 300.00 magesinterets envers les tiers. nes toutes cultures, tout commerce, toutes Service au Département arrêté sera publié à la en général non contraiLouis, Greffier du Tribunal Article 4-Le présent transactions commerciales 30. Etienne 62.50 diligence du Secrétaire d'Etat du Commerce. le opérations, res au but précité, de créer, d'exploiter une ligne civil de Jérémie. 60.00 Donné à Port-au-Prince, au Palais National, desservant les ports Haitiens et E 40. Luména Prudent, institutrice. 16 Novembre 1946, An 143ème. de l'Indépendan- de Navigation en qualité d'agent ou de repré 50. Mme. Françoise Jcan-Baptiste, institu- 40.00 ce. sentant trangers, de d'agit Sociétés Anonymes, de Sociétés de comtrice. DUMARSAIS ESTIME ou d'autres individus, d'acquérir par achat, Vve Alphonse Craan, née Louimerce, tous immeubles et meu60. Mme. sumommée Par le Président: bail, échange ou autrement de de vendre, se Altagrice Rose Jarbath, anLe Secrétaire d'Etat du Commerce: bles, de construire, d'exploitet, louer, Esther, aux droits de feu son époux, 31.25 PHILIPPE CHARLIER cien Député du Peuple. te MONITEUR la réu- profits nets de chaque année fiscale après été que de les re- Secrétaire Trésoritr de la Sociétt jusqu'a les intérêts des actions privilégiées auront payés de céder tous bateaux dettout tonnage, de toute nion de TAssemblée Générale des Actionnaires sui- la dite année. mettre en nantissement ou d'en disposer de ven- qui aura lieu dans les Huit jours qui pour En cas de dissolution, ou partage de façon, de construite, d'exploiter, de lotier, vront l'Arrêté du Président de e République apde la liquidation, Société Anonyme, les porteurs d'acdre, de céder des Usines, Machines, fabriques prouvant les Statuts et l'acte constitutif autori- PActif toucheront le montant au pair ainsi tous autres. biens meubles ou immeubles tions privilégiées montant ne que énumérés et ce, tant sant la Société dites actions, avant qu'aucun nécessaires aux buts ci-dessus d'Haiti qu'en Art. 10.-I1 sera annexé aux présentes, les sta- de'ces soit payable au porteur des actions ordinaires, et sur, le, Territoire de la République tuts de la Société, lesquels statuts feront partie après le paiement à leurs porteurs balance des montants de l'acrys étranger.

giées montant ne que énumérés et ce, tant sant la Société dites actions, avant qu'aucun nécessaires aux buts ci-dessus d'Haiti qu'en Art. 10.-I1 sera annexé aux présentes, les sta- de'ces soit payable au porteur des actions ordinaires, et sur, le, Territoire de la République tuts de la Société, lesquels statuts feront partie après le paiement à leurs porteurs balance des montants de l'acrys étranger. la faculté de remplir l'objet intégranre de la présente convention. éli- au pair des actions privilégiées, la reLa Société aura la même Pour l'exécution des présentes, les parties tif et des fonds de la Société sera entièrement pour lequel elle a été créée dans propor- le faire sent domicile en leurs demeures actuelles à Port-au- partie entre les porteurs d'actions ordinaires. tion ou aussi complètement que pourrait intéres- Prince. Dont Acte. de la Société Anonyme civile, à titre de principale sise Article 2-Le Capital une personne d'entrepreneur autrement, soit seule, Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude, pourra être augmenté de temps en temps par l'As sée, d'agent, avec toute autre sociÉtÉ, asso- à la rue Hammerton Killick ci-devant Rue du semblée Générale sous réserve de Fapprobation du soit conjointement de Commerce ou individus, et de Centre, ce Vingt quatre Octobre mil neuf cent Président de la République au moyen. d'émission ciation, maison à la sauvegarde six. ou autres au prix et sous les faire tout ce qui sera nécessaire la Société elle-même, quarante ont avec nous d'actions privilégiées déterminées par le Conseil d'Adminisdes intérêts de la Société et de ce! Et après lecture, les parties signé conditions du les sera nécessaire pour tout Roy, Hugues F. En cas d'augmentation Capital, de faire tout ce qui Notaires, (Signé) René Eug, tration. émises en circulation rattachera al l'exécution d'un ou de plusieurs Eric Ed. Kénol, Notaire, d'actions ordinaires acqui se rattachant à l'un des pou- Bourjolly, Tippenahaner, porteurs la pour souscrire aux des buts énumérés et se. la suite Maurice Avin, Notaire.- aurorit seuls preférence créées en du nomvoirs ci-dessus ou qui pourra devenir par de ses à Port-au-Prince, le vingt huit Octo- tions nouvellement proportion et dans nécessaire à la sauvegarde de la Société ou Enregistré six. bre d'actions dont ils sont propristaires, bre mil neuf cent quarante le délai prescrit par le Conseil d'Administration. intérêts. Social de la sus-dite SociéCollationné: Article 3Chaque action est indivisible, et la Art: 4-Le Capital Mille Dollars or. Américain MAURICE AVIN, Notaire Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour té est de Vingt d'Amérique, di-! au action. Tous les co-propriétaires d'une ac- ($20.000) espèces des Etats-Unis dollars Entegistrées et déposées ont été, Départe chaque de la Société par visé en deux cents actions (200) de cent ment du Commerce, deux expéditions de PActe tion seront représentés auprès auront droit à un intérêt annuel, de la Société Anonyme dénomméc: une seule et.

é est de Vingt d'Amérique, di-! au action. Tous les co-propriétaires d'une ac- ($20.000) espèces des Etats-Unis dollars Entegistrées et déposées ont été, Départe chaque de la Société par visé en deux cents actions (200) de cent ment du Commerce, deux expéditions de PActe tion seront représentés auprès auront droit à un intérêt annuel, de la Société Anonyme dénomméc: une seule et. même personne. chacune, de lesquelles douze cent (12%). ces dits intérêts Constitutif BANANAS & STEAMSHIP Article 4-Les titres d'actions seront numérotés au taux pour et seront prélevés sur .NATIONAL S. As (NABASCO), fondée à le Président ou le Vice-Président et ne seront- pas accumulables ànnée fiscale avant qu'au- COMPANY 1946 et ayant son et signép par le sceau de la Société. les profits nets de chaque les ac- Portau-Prince, le 24 Octobre le Trésorier et porteront souche ayant cun dividende ne soit réservé ou payé sur siège social en la dite ville. Les livres des titres d'actions seront à les pour la dite année. Les. dites ac: d'ordre, et les souches porteront tions ordinaires conféreront à leurs porteurs Port-au-Prince, le 16 Novembre 1946. des numéros titres Aucune action tions privilégites ne Générale détails des y correspondant. n'est par les aucun Broit de vote dans l'Assemblée GEORGES N. ARCHER ne pourra être émise si elle les fonctions pas signée sus-dités. de la Société Anonyme. Les actions privilégiées la Société Chef de Service des Licences et du Contrôle deux personnes remplissant pourront être remboursées au pair par des Sociétés de Commerce. Article 5.-Toutes fes actions seront nominaà n'importe quel moment. Il sera en outre émis Le transfert des actions se fera sur un regisTrente Mille actions (30.000) ordinaires sans vatives. de la Société ct remise sera faite du leur nominale, lesquelles ne produiront pas d'intétre titre spécial dûment endossé représentant les actions transrêts, mais doneront droit à des dividendes tirés des STATUTS Tous les titres remis seront annulés et atde année fiscale, après que les de la férées. dans le profits nets chaque auront été payés tachés aux souches qui y. correspondent nouveaux titres seront intérêts des actions privilégiées SOCIETE NATIONALE BANANAS livre des titres après quoi de droit. pour la dite année. COMPANY, S. A. délivrés aux personnes qui y auront s'engagent à apportér & STEAMSHIP d'une action implique Art. 5.-Les comparants affaires de la Société. (NABASCO) Article 6.-La propriété du leurs meilleurs soins aux Social $ 20.000. de plein droit l'adhésion pleine et entière durée illimitée aux décisions Ta Art. 6.-La Société aura une Capital priétaire aux statuts de la Société, de Géde dissolution prévu aux Statuts ci-ande la Société est Conseil d'Administration et FAsemblet sauf le cas Article 1Le Capital Social Or ap.

affaires de la Société. (NABASCO) Article 6.-La propriété du leurs meilleurs soins aux Social $ 20.000. de plein droit l'adhésion pleine et entière durée illimitée aux décisions Ta Art. 6.-La Société aura une Capital priétaire aux statuts de la Société, de Géde dissolution prévu aux Statuts ci-ande la Société est Conseil d'Administration et FAsemblet sauf le cas Article 1Le Capital Social Or ap. divisé en nérale. nexés, de Vingt Mille dollars ($20.000) cent 7.- souscripteur sera tenu de Art. 7-Les biens personnels des Actionnaires les deux cents actions (200) de dollars intérêt (S100) annuel Article Chaque total des actions qu'il aura sousde la Société ne pourront pas servir à payer chacune, lesquelles auront droit à un dits inté- payer le montant ne être sous aucun préde la Société pour quelque motif que ce au. taux de douze pour cent (12%), ces crites, et il pourra appelé dettes et seront faire autre paiement. T ne pas accumulables prélevés texte, à aucun soit. administrée et rêts les seront nets de chaque année fiscale avant Article 8-Les héritiers, représentant ou créanArt. 8-La Société sera gérée, com- sur profits dividende ne soit réservé ou payé sur les ciers d'un actionnaire, ou tous autres ayants droit, représentée par un Conseil d'Administration de mem- qu'aucun ordinaires pour la dite année. Les dites ac- ne pourront en aucun cas intervenir dans les afposé de deux membres au moins et Générale cinq des actions ne conféreront à leurs porteurs faires de la Société, ni saisir ses papiers, effets ou bres au plus choisis par l'Assemblée Les membres tions privillgises droit de vote dans PAssemblée Générale de ni demander partage judiciaire, ou venactionnaires pour une durée d'un an. être réélus aucun Société Anonyme. Les Actions prvilégiées pour- propriétés, te judiciaire. Ils sont obligés de s'en rapporter aux du Conseil d'Administration peuvent la Société et] la être remboursées au pair par la Société à n'im- bilans, inventaires de la Société et aux décisions de indéfiniment et sont rétribués par ront moment: Il sera en outre émis trente I'Assemblée Générale des Actionnaires. peuvent n'être pas des actionnaires. porte mille actions quel (30.000) ordinaires sans valeur no- Article 9.-Tout actionnaire qui aura perdu son Art: 9-Mesicurs René Eugène Roy, Hugues lesquelles ne produiront pas d'intérêts, ne pourra en justifiant de sa propriété et de la et Eric Tippenbluer, sont provi- minale, droit à des dividendes tirés desititre, F. Bourjolly Président, Vice-Président etl mais donneront soirement nommés LE MONITEUR d'actions ordinaires dont Il déterminera les comptes par planches aux porteurs dans les livres de de titre, s'en faire délivrer, par le Con- avec ou sans paiement. à l'Assemblée Générale et les noms et les adresses figurent la date perte. son duplicata, qu'après insertion. qui devront être soumis des dividendes qui au- la Société, au moins quinze jours avant sera seil d'Administration, Officiel) pendant un mois, fixera la date du paiement T'Assemblée Générale.

era les comptes par planches aux porteurs dans les livres de de titre, s'en faire délivrer, par le Con- avec ou sans paiement. à l'Assemblée Générale et les noms et les adresses figurent la date perte. son duplicata, qu'après insertion. qui devront être soumis des dividendes qui au- la Société, au moins quinze jours avant sera seil d'Administration, Officiel) pendant un mois, fixera la date du paiement T'Assemblée Générale. II au- projetée pour la sus dite réunion, la planche au Moniteur (Journal d'un avis indi- ront été autorisés par donnera man- annexée au proces-verbal de la réunion. et une fois au moins par semaine, Toutefois la So- torisera toutes mesures judiciaires ef la demande des porteurs d'acquant le Numéro du ticre adiré. certi- dat au Président ou à tout autre membre de repré- Article ordinaires 24.Sur cinquanfe et un ciété ne sera obligée de délivrer un nouveau senter la Société devant les Tribunaux, soit comme tions des représentant dites actions en circulation, le La ficat qu'à la condition qu'une garantie d'indemnité montant demanderesse, soit comme défenderesse. cent (51%) sera tenu de convoquer V'As lui soit donnée dans la forme et pour le Le Président présidera toutes les réunions du seil semblée d'Administration Générale des Actionnaires. déterminé par le Conseil d'Administration. être Conseil d'Administration et agira comme Président AcGénérale est régulie. Article 10.-Tout transfert d'action pour l'ordre dans toutes réunions des Article 25.-L'Assemblée les des cinquante dans les livres de la et maintiendra Vice-Président signe- rement constituée quand porteurs effectif devra être enregistré Le Président ou le au moins des actions orSociété le nouveau propriétaire, soit en person- tionnaires. avec le Trésorier les cercificats et un pour cent (51% par de spécial. La décla- ra conjointement avec le Secrétaire- dinaires en circulation sont présents ou représenne, soit par un fondé Secrétaire. pouvoir d'actions. Il aura conjointement des tés. ration sera reçue par le Trésorier la garde des valeurs pécuniaires, de la Société et Article 26-Tout propriétaire d'actions ordinaiAdministration fonds, titres, cautions et garanties telles Ban est de droit membre de l'Assemblée, il y partiArticle 11-La Société est dirigée par un Con- les déposera au nom de la Société le dans Conseil d'Ad- res en personne ou par un représentant dûment seil d'Administration composé de deux membres au ques ou Compagnies de crédit que émis par la cipe autorisé. moins et de cinq au plus choisis par l'Assemblée ministration désignera. Les devront chèques la Article Générale sera présidée Générale pour une période d'un an. Ils ne peuvent Gé- Société, pour être valables, du Vice-Président comporter et du lel Président 27-L'Auemblie ou en son absence par le Vice-Préêtre révoqués que par décision de l'Assemblée Président, signature du Président ou par sident ou le Secrétaire.

cinq au plus choisis par l'Assemblée ministration désignera. Les devront chèques la Article Générale sera présidée Générale pour une période d'un an. Ils ne peuvent Gé- Société, pour être valables, du Vice-Président comporter et du lel Président 27-L'Auemblie ou en son absence par le Vice-Préêtre révoqués que par décision de l'Assemblée Président, signature du Président ou par sident ou le Secrétaire. L'ordre du jour est arrêté nérale. Le Conseil sera composé d'un Général, d'un Trésorier. d'Administration peut par le Conseil. Il n'y est porté que les propositions écrit d'un Vice-Président, d'un Manager les deux derniers of- Article 17.-Le Conseil de ses pouvoirs à un ou plu: émanant du Conseil et communiquées par Secrétaire et d'un Trésorier; déléguer tout ou partie trois au moins avant la date fixée pour la réufices Secritaire'Trtsorier peuvent être remplis par sieurs de ses membres ou à une ou plusieurs ni Action- per- nion jours les Actionnaires ayant droit de prendre un seul membre. Le Conseil d'Administration pour- sonnes qui ne sont ni Adminiszateurs à par T'Assemblée Générale. Néanmoins l'Assemra nommer tels autres officiers ou Agents des quil af naires: ou part blée Générale pourra discuter et statuer sur des juger utiles pour la bonne marche Article 18.-Le Secrétaire, en cas d'absence celles inscrites à l'ordre du pourra faires de la Société. Les membres du Conseil d'Addu Président ou du Vice-Président questions autres que ne s'agisse pas de dissolution de ministration sont rétribués par la Société et peuvent d'empecheent tous les devoirs à la charge de ce dernier, jour, pourvu qu'il ou de diminution du - remplira le Conseil d'Admi- la Société, d'augmentation ne pas être des actionnaires. dans le Conseil et aussi tels autres devoirs aura la garde des arSocial ou de modification des Statuts. Article 12.-En cas de vacances démis- nistration peut lui confier, #a Capital Article 28.-Les delibérations de P'Assemblé d'Administration occasionnées par la mort, remplir chives et du sceau de la Société. à la Générale seront constatées par des procès-verbaux sion ou autres causes, le Conseil pourra assemblée Article 19.-Toute résolution prise majorité sera en- signés par tous les membres présents ou représen- les ces vacances en attendant la prochaine des membres du Conseil d'Administration moment qu'elle tés à l'Assemblée Générale, une liste contenant et le générale annuelle. d'Administration se ré- registrée et considérée à quelque arrêtée nom et domicile de chacun des actionnaires Article 13.-Le Conseil été prise comme une décision régulicre ordinaires qu'il possede, sera dresSocial ou en n'importe quel autre ait Conseil convoqué nombre. d'actions de l'Assemblée unira au Siège les intérêts de la à une séance du réguliérement sée et présentée à chaque réunion et lieu aussi souvent que l'exigeront la convocation et tenue conformément aux reglements." Générale. Cette liste certifiée par le Président Société. Le Conseil se réunira sous deux de ses Article 20,-Toute transaction affectant Pusine, de la Société seral déposée au Siège du Président et du Secrétaire ou de le fond d'immeuble ou aliénant l'actif de la So- le Secrétaire être communiquée à tout porteur membres. Le Président enverra, par lettre recom- sous quelque forme que ce soit, vente, loca- social et pourra le requiert.

ée par le Président Société. Le Conseil se réunira sous deux de ses Article 20,-Toute transaction affectant Pusine, de la Société seral déposée au Siège du Président et du Secrétaire ou de le fond d'immeuble ou aliénant l'actif de la So- le Secrétaire être communiquée à tout porteur membres. Le Président enverra, par lettre recom- sous quelque forme que ce soit, vente, loca- social et pourra le requiert. Les décisions mandée, des avis de convocation signés par lui et CiétÉ nantissement, mise en gérance ou tout autre, d'actions ordinaires à la qui des mémbres présents ou le Secrétaire, au moiris dix jours avant la date fixée tion, être sanctionnée par un vote de P'Assem- seront prises majorité actionnaire de PAssemblée a la réunion. Une majorité des Administra- devra des Actionnaires. représentés, chaque d'actions, soit comme pour est nécessaire pour la blée Générale à l'article 33 du autant de vote qu'il possede ou Les décisions teurs présents décisions. représentés Les décisions du Conseil Article 21.-Conformément du Conseil d'Adsoit comme mandataire. anvalidité des des de Commerce, les membres proptictaire, les actionnaires. A la réunion d'Administration seront prises à la majorité Code ministration ne contractent aucune obligation per- nuelle, obligent si l'Assemblée tous n'est pas en nombre pour démembres présents ou représentés. Conseil d'Ad- sonnelle quelle qu'elle soit en raison de leur charge il est à une nouvelle convocation Article 14-Chaque membre du seulement responsables de l'exécution de libérer, procédé d'intervalle, écrit donner mandat à un et sont à au moins quinze jours réunion, l'Asministration pourra par à leffet de voter leur mandat. Au jour fixé pour cette deuxième autre membre de la représenter réunion Assemblée Générale semblée Générale délibérera valablement quel que en son lieu et place et à n'importe quelle soit le nombre des porteurs d'actions présents ou du Conseil. résolutions du Con- Article 22-L'Assemblée tous Générale, les actionnaires régulière- représentés. Générale est Article 15.-Les réunions, constatées dans un re- ment constituée, représente en conformité des Article 29.Quand T'Assemblée la diseil d'Administration seront de la Société. Les décisions prises délibérer sur Taugmentation ou spécial de procès-verbaux tenu aux bureaux tous les actionnaires qu'ils soient appelée à Social, ou la dissolution de gistre seront signés par statuts obligent ou dissidents. minution du Capital sur de la Société, ces proces-verbaux à la réu- absents, mis en état d'incapacité au la Société, ou sur la modification des statuts, tous les membres présents ou représentés minutes seront Aricle 23-L'Assemblé Générale se réunit l'aliénation de l'Actif sous forme d'hypothèque ou nion; des copies et extraits de ces le Président Siège Social ou en tout autre endroit indiqué dans nantissement du fonds social ou sous forme de quand il en sera requis cercifiés par l'avis de convocation, chaque année dans le mois de vente, location ou nantissement du matériel indusetle Secrétaire.

statuts, tous les membres présents ou représentés minutes seront Aricle 23-L'Assemblé Générale se réunit l'aliénation de l'Actif sous forme d'hypothèque ou nion; des copies et extraits de ces le Président Siège Social ou en tout autre endroit indiqué dans nantissement du fonds social ou sous forme de quand il en sera requis cercifiés par l'avis de convocation, chaque année dans le mois de vente, location ou nantissement du matériel indusetle Secrétaire. suit la clôture de l'exercice, et en session exSociété, l'avis de convocation en spéciArticle 16-Le Conseil d'Administration est in- qui toutes les fois que le Conseil d'Admi- triel de la de pour la direction de la So- traordinaire nécessaire. L'Avis de convocation fiera l'objet. se réunira vesti pleins pouvoirs restriction ni réserves, il pourra nistration jugera soit annuelle, soit extra- Article 30-L'Assemblée Générale de décider sur la ciété sans aucune de des de l'Assemblée Générale, oul en session extraordinaire à Teffer faire des compromis en cas litige, accepter lordinaire, sera donnée par lettre recommandée arbitrages, se désister, donner décharge et quittancel LE MONITEUR modification des statuts, minution du Capital Social Taugmentation ou la dissolution ou la di-] jours devra être observé avant Société, T'alienation de l'actif Sous forme de la toute action sous peine d'irrecevabilité. lintroduction de fondée à Port-au-Prince, le 24 Octobre thèque ou de nantissement du fonds social d'hyposon siège social en la dite 1946 ayant sous forme de vente, location, ou de ou Modification des Statuts ville.- du matériel industriel de la nantissement Dissolution Port-au-Prince le 16 Novembre 1946 ra. valablement constituée Société. Elle ne seLiquidation GEORGES N. ARCHER wobnésentant les deux tiers (2/3) que des par un quorum Article 37:-Si lexpérience démontre la Chef du Service des Licences et du Contrôle naires émises en circulation. Les actions ordi- sité d'apporter aux statuts une modification néces- sur des Sociétés de Commerce., prises à la majorité des deux tiers décisions seront l'initiative du Conseil bres votants. (2/3) des mem- blée Générale en session d'Administration, extraordinaire l'Assemsée et a le pouvoir d'effectuer cette est autori- Par devant Me, Maurice Avin Inventaire - Dividende Bénéfice se conformant à P'article 30, sauf modification en 56512 et son collègue au No. 20791 patenté tous deux au No. Président de la approbation du taires à Port-au-Prince, No Article 31.-L'Année sociale commence le République. numéros 63 et 90. soussignés, identifiés aux mier Octobre et finit le trente Septembre de pre- atour Article 38.-Le Conseil d'Administration peut année. La première période fiscale chaque à moment et pour n'importe quelle raison ONT COMPARU: l'espace ou temps entre la date de la comprendra dinaire poser la l'Assemblée Générale en session extraor- pro- 1o-Monsieur René Eugène Roy, définitive de la Société constitution dissolution et la de tifié au No.

, identifiés aux mier Octobre et finit le trente Septembre de pre- atour Article 38.-Le Conseil d'Administration peut année. La première période fiscale chaque à moment et pour n'importe quelle raison ONT COMPARU: l'espace ou temps entre la date de la comprendra dinaire poser la l'Assemblée Générale en session extraor- pro- 1o-Monsieur René Eugène Roy, définitive de la Société constitution dissolution et la de tifié au No. 5836 A, avocat, identembre Anonyme et le trente Sep- té en se conformant à liquidation la SociéSénateur de la qui suivra immédiatement. T'Article 30. d'Hais, propriétaire, demeurant et domicilié République à Article 32.-II sera dressé chaque année Article 39.- -En cas de dissolution de la Société, Portau-Princes, de la situation de la société Anonyme un état le Conseil d'Administration alors en fonction ef- 20--Monsieur Hugues F. son Actif et son Passif, indiquant fectuera la liquidation à moins identifié au numéro 5864 A, Bourjolly, avocat, un compte Profits cidé qu'il ne soit déSénateur de la tes et un Inventaire Général de et Per- autrement par l'Assemblée blique d'Haiti,p propriétaire, demeurant Répu. biliers et immobiliers de la tous les biens mo- sa complèce liquidation, la Société Générale et jusqu'a à Porr-au-Prince.: et domicilié cuments devront être Société. Ces trois do- caractère corporatif. conservera son 30-Monsieur Eric rale à sa réunion soumis à PAssemblée Géné Article No. 7426, Tippenhauer identifié au annuelle, et dix jours avant 40.-Pendant toute la de propriétaire, demeurant et domicilié à verture de cette réunion, ils doivent être mis l'ou- à la quidation, les pouvoirs de l'Assemblée période Générale la li- Port-au-Prince, disposition de tout propriétaire d'actions ordinaires continueront comme par le passé. Lesquels comparants, pour satisfaire aux qui désirera les examiner. criptions de l'article 35 du Code de presaffirmé et certifié Commerce, ont Article 33.-Déduction faite de Dispositions Transitoires' Social que plus de la moitié du penses et après toutes les dé- La de la Société eNational Capital duits constitueront paiement des intérèts, les nets pro- de la première année sociale commencera à courir Steamship Company S. A> Bananas And videndes à le profit disponible pour les di- date de l'Arrêté du Président de la souscrit, que le montant pour (NABASCO), a été répartir. Le paiement des dividendes se- que approuvant les Statuts de Républi- crit s'éleve à la lequel, il a été sousra fait à l'époque fixée par le Conseil te Constirutif trente la Société et son Ac- et qu'il a été versé somme de dix mille six centa-dollars tion. d'administra- Messieurs René jusqu'au Eug. Roy, Septembre prochain. montant des actions en espèces cinq mille dollars du Article 34-Le fond de réserve ly, Eric Tippenhauer sont nommés Hugues F. Bourjol étant Messieurs René souscrites, les souscripteurs par F'accumulation des sommes est constitué Président, Vice-Président et provisoirement jolly et Eric Eug. Roy, Hugues F. Bourbénéfices annuels, prélevées sur les de la Société la Secnéitaine-Trésorier les sieur Eric Tippenhaeur. L'un des aux PAssemblée conformément décisions de semblée Générale jusqu'a première réunion de "As Tippenhaeur a versé la somme souscripteurs de Générale.

les souscripteurs par F'accumulation des sommes est constitué Président, Vice-Président et provisoirement jolly et Eric Eug. Roy, Hugues F. Bourbénéfices annuels, prélevées sur les de la Société la Secnéitaine-Trésorier les sieur Eric Tippenhaeur. L'un des aux PAssemblée conformément décisions de semblée Générale jusqu'a première réunion de "As Tippenhaeur a versé la somme souscripteurs de Générale. A la dissolution de la Société qui se tiendra dans les huit Mille Dollars d'actions. Cing et à la liquidation de ses engagements, le fonds de de P'Arrêté autorisant l'Acte Constitutif et les jours réserve. est partagé 'entre les porteurs d'actions tuts pour nommer le premier Conseil StaDONT ACTE: ordinaires. Le fonds de réserve sera le tion, Les membres du Conseil d'Administra- Fait et passé a Port-au-Prince en notre Conseil employé par sont tous réttibués d'Administration Etude ce la Société, d'Administration au mieux des intérêts de outre à la des par la Société. Ils ont droit en jour Et sept Novembre mil neuf cent six, revenir part bénéfices sociaux devant leur après lecture, les ont quarante Article 35,-En en raison de leurs actions. Pour nous Notaires. comparants signé avec Capital Social, le cas de perte de la moitié du du présent contrat, les l'exécution (Signé:) René les Conseil est tenu de convoquer Port-au-Prince en leur parties élisent domicile à Eric Eug. Roy, Hugues F. Bourjolly, actionnaires pour statuer s'ilya a lieu, sur la disdemeure. Tippenhauer, Ed. Kénol, not, Maurice solution de la Société. L'Assemblée Générale DONT not: Avin, réunira et ne décidera que comme il est ne se ACTE Ensuite est éctit: Enregistré à l'article 30, stipulé à Port-au-Prince, le Vingt et un Octobre 1946 le Neuf Novembre 1946. Port-au-Princt, Le Directeur de Contestations jolly Ainsi signé: René Eug. Roy av., Hugues Bour- (signé) JEANP. FEnregistrement: SALES Article av, E. Tippenhauer. d'une action 36-En cas de contestations, tout porteur Ensuite est écrit: à MAURICE Collationné: domicile à, privilégiée ou ordinaire, devra élire le Vingt et un Octobre Enregistré mil Port-au-Prince, AVIN, Notaire tions Port-au-Prince et toutes les six neuf cent quarante Enregistrés et et communications seront valablement significa- faites droit du registre K No. 8 des actes civils. Perçu du Commerce, deux. déposées ont été, au Département au domicile par lui élu, sans considération de Le fixe Deux gourdes. Un renvoi bon. tant la de expéditions de l'Acte constadomicile réel. son Directeur Général de PEnregistrement: ment du souscription quart du plus de la moitié et le verseLe domicile ainsi élu comporte (signé) JEAN P, SALES nyme dénommée capital social de la Société Anoles Tribunaux de la Juridiction de compétence pour Pour copie conforme: ship Company S.

au domicile par lui élu, sans considération de Le fixe Deux gourdes. Un renvoi bon. tant la de expéditions de l'Acte constadomicile réel. son Directeur Général de PEnregistrement: ment du souscription quart du plus de la moitié et le verseLe domicile ainsi élu comporte (signé) JEAN P, SALES nyme dénommée capital social de la Société Anoles Tribunaux de la Juridiction de compétence pour Pour copie conforme: ship Company S. <National As Bananas & SteamII est expréssement convenu qu'aucun Porr-au-Prince. actionnaire MAURICE Port-au-Prince le 24 Octobre (NABASCO), fondée à ne pourra intenter une action à la Société AVIN, Notaire ge Social en la dite 1946, ayant son siequ'au préalable, sa réclamation ait été d'abord sans du Enregistrées et déposées ont été, au ville. présentée lettre Commerce deux Départemient Port-au-Prince, le 16 Novembre ception à tecommandée avec avis de ré- Société Anonyme dénommée expéditions des Statuts de la PRLENE Générale. Un délai de dicland eNational Bananas Chef du GEORGES N. ARCHER Steamship Company, S. A.s (NABASCO) Service des Licences et du Contrôle des Sociétés de Commerce. LE MONITEUR Article 17:-Les droits du Greffe prévus Tribunal Civil Article 5.-Pendant l'audience, personne ne sera doivent être acquittés par les parties ou Règlements intérieurs du admis à se présenter dans Tenceinte à moins d'une tarif au moment de la mise au rôle. de Jérémie pris en vertu de la Loi sur POr- autorisation spéciale du Juge en siège. avocats la cause ne sera pas entènd ganisation Judiciaire du 23 Mars 1928 Article 6-Les avocats ne communiqueront avec Faute de 18-Le quoi, Greffier doit tenir un li Lundi le greffier de service que par l'intermédiaire de Article coté et par le Doyen oû il L'An Mil Neuf Cent Quarante six et Messieurs le Thuissier audiencier. caisse ordre de date, paraphé toutes les sommes lu Onze Novembre à onze heures du matin, n'ont droit qu'à une par du et Fi du Tribunal Civil de Jérémie Article 7-Les plaideurs est versées pour le service Tribunal du les Doyens et Juges de Me. seule remise de cause, et, dans ce cas, F'affaire Ce livre est contrôlé et arrêté premi réunis en Assemblée Générale, en présence Félix Philanà jour fixe. mois par le Doyen et le Co Catinat Ths. Sansaricq et de Me. Commissaire renvoyée accordé de réserve pour une ou cing de du chaque thrope, Commissaire et Substitut du des Il ne sera après auront saire Gouvernement. au dix de chaque près le dit Tribunal, assistés plusieurs ELOEL enrolées, sauf Article 19-Du cinq du Gouvernement Octave Ped'une demande remise, au Département des Fir DE Commis greffiers Thomas Germain et été l'objet première de plaider et d'éva- le Greffier expédie caisse le moi de Thuissier audiencier Elie Lhérisson à l'ef- en cas dempéchement grave une copie de son livre de pour tit et de Règlements inté- cuer l'affaire dûment constaté.

, sauf Article 19-Du cinq du Gouvernement Octave Ped'une demande remise, au Département des Fir DE Commis greffiers Thomas Germain et été l'objet première de plaider et d'éva- le Greffier expédie caisse le moi de Thuissier audiencier Elie Lhérisson à l'ef- en cas dempéchement grave une copie de son livre de pour tit et de Règlements inté- cuer l'affaire dûment constaté. est certifiée du Doyen et du fet de statuer sur un Projet sous peine de n'être cédent, laquelle en vertu de la Loi sur POrganisation Article 8-Les dossiers, missaire du Gouvernement. droits rieurs pris du 23 Mars 1928. pas reçus, par le Greffier seront accompagnés d'un Cet extrait comporte la part des revena: Judiciaire fait le Doyen Me. Roger inventaire détaillé des pièces et signé de la partic nant à la caisse du Greffe, et celle Apris un la exposé nécessité pourvoir à lOrganisa- ou de son avocat. Trésor Public. sur E Hilaire de ce Tribunal, lecture a été donconclusions principales ne Article 20.-I1 sera tenu au Greffe un tion intérieure du projet de reglements inté- Article lues 9.-Aucunes au Tribunal, si elles n'ont été préalade toutes les affaires avec un ni née à TAssemblée un échange de seront général et la date de l'inscription. rieurs, lequel a été adopté après blement extraites de l'exploit d'ajournement. d'ordre est tenu de fourr vues comme suit: Article 10-Au commencement de chaque les au- Article 21,-Le Greffier de Bureau et les reg PREMIER dience, le Juge en siège fera appeler causes où Tribunal les fournitures des jugen CHAPITRE portées sur le rôle d'audience. Toutes les causes nécessaires pour la transcription aux besoins de fourn les deux parties se présenteront et déclareront Il pourvoit également DES AUDIENCES, qu'elles sont prêtes à plaider, seront au fur et a du Cabinet d'Instruction. néces retenues et entendues. L'état des fournitures et registres Article ler-Le Tribunal Civil de Jérémie don- mesure de Jeur appel, à la marche du Tribunal est arrêté mens moins six audiences ordinaires par semaine: Article 11-Si l'une des parties ne comparait ne au audiences civiles, les lundis, mardis et mer- à l'expiration des délais et sur la sommation ment par le Doyen. ou les Trois correctionnelles, les jeudis pas donnée, l'autre partie pourra, à T'ap- Article 22.-Faute par le Greffier aux credis, deux audiences commerciale le vendre- d'audience défaut. Le Tribunal, dans de se conformer dispos et vendredis et une audience pel de la cause, requérir des mis-greffiers articles qui précedent, ils seront passibl, di. ordi- ce cas, sera tenu de le proinoncer. et fois de réptimande, et, en cas d Indépendamment des audiences civiles Article 12.-Les déclinatoires, les exceptions première de pour un mois avec le Tribunal entend les affaires civiles extrade procédure qui ne tiennent pas au cidive, suspension Ces sanctions seront prises naires, ordinaires, aux jour et heure fixés par l'ordonnance fond, règlements la demande de mise en liberté, de provisions dappointements.

, di. ordi- ce cas, sera tenu de le proinoncer. et fois de réptimande, et, en cas d Indépendamment des audiences civiles Article 12.-Les déclinatoires, les exceptions première de pour un mois avec le Tribunal entend les affaires civiles extrade procédure qui ne tiennent pas au cidive, suspension Ces sanctions seront prises naires, ordinaires, aux jour et heure fixés par l'ordonnance fond, règlements la demande de mise en liberté, de provisions dappointements. eux par PAssemblée Générale des Juge abréviative de délai. alimentaires et toutes autres demandes de pareille ni tre Greffier a un pouvoir de 2-Le Ttibunal prend siège à dix heu- urgence seront plaidées et jugées sans remise Article 23-Le et pe Article Toutes les audiences durent tour de rôle. Elles ont la priorité sur les affaires trôle sur les commis-greffiers et devant répond I'Assen res précises du matin. affecté ne pournellement devant le Doyen e au moins deux heures. Le temps y et ordinaires. les Générale des Juges, de leurs négligences ra être consacré qu'au prononcé des jugements rôle. Article 13-Le Juge pourra arrêter plaidoi. éclai- leurs irrégularités. et à l'audition des affaires inscrites au ries lorsqu'il estimera qu'il est suffisamment Article 24-Le Greffier et les commis-grel Article 3-La pointe se fera à dix heures pré- ré. sont personnellement responsables des va cises. du matin. Le Juge en siège signe le CHAPITRE II perçoivent et des pièces dont ils sont C de l'audience et constate la présence des quils sitaires. plumitif autres Juges. DU GREFFE Article 25.-Le Greffier et le'commisgrel d'un Juge, i1 doit en d'un a En cas d'empéchement utile, afin qu'il puisse est ouvert tous les jours qui délivreront expédition. les jugement et : aviser le Doyen en temps Article 14-Le Greffe inclusivement. Le qu'il ait' été transcrit dans registres seront consic être pourvu à son remplacement. ouvrables, de lundi à samedi par le Juge qui l'aura rendu, Article 4-Les avocats, pour solliciter la parole matin, de neuf heures à une' heure, et F'apetsmidi comme faussaires et: poursuivis comme coupi doivent se revétir de leur robe. de deux heures à six heures. de faux. et pour plaider, de leurs plaidoiries ou développe- Le Greffier ou l'un des commis-greffiers y sera Au cours dans leurs conclusions écrites, à la disposition des justidables. CHAPITRE III ments oraux, et même toujours présent sans aucune expression membre du Greffe ne pourra s'absenter HUISSIERS les avocats ne pourront employer les confrères, ni contre les Un du Doyen. DES outrageante, ni contre autorité légale- un permis ou Article 26.-II y a au Tribunal Civil de J parties en cause, ni contre aucune Article 15,-Aucun acte, aucune le expédition Greffier ou mie un huissier audiencier nommé par le ( ment constituée. le Tri- certificat ne pourra être délivré par le coûit de l'Etat, et un nombre limité d'huissiers ex] En cas de violation de cette d'office prescription, la suppressian un commisgefier, s'il ne droits comporte du greffe, pas et d'il tants. Le Commissaire du Gouvemnement prè bunal pourra ordonner relevés dans leurs conclu- détaillé: timbre, écriture, Tribunal Civil de ce Ressort nomme et réve des termes outrageants de modé- n'est taxé par le Doyen.

de l'Etat, et un nombre limité d'huissiers ex] En cas de violation de cette d'office prescription, la suppressian un commisgefier, s'il ne droits comporte du greffe, pas et d'il tants. Le Commissaire du Gouvemnement prè bunal pourra ordonner relevés dans leurs conclu- détaillé: timbre, écriture, Tribunal Civil de ce Ressort nomme et réve des termes outrageants de modé- n'est taxé par le Doyen. huissiers exploitants. sions, et inviter l'avocat à observer plus Article 16-Le Greffier ou les commisgreffiers les sont tous placés sous le contrôle du Do ration. ne pourront recevoir, hors du Greffe, aucun acte Ils du Gouvernement et de TAs Si Tavocat, en plaidant persiste dans son attitu- le ni déclaration relevant de leur ministère, sans en da Commissaire des lui retirer la parole ou blée Générale Juges. de, le Tribunal pourta donner avis au Doyen. suspendre pour un mois. LE MONITEUR Fait au Palais de Justice, à Jérémie, le 13 Nodu greffiers et Thuissier' audiencier sont tenus, sauf vembre 1946. An 143ème. de lIndépendance. 7.- L'huissier audiencier est chargé sont légitimement empechés, d'assister aux céirieur aux audiences'du Tribunal et aux s'ils rémonies officielles, en corps. ROGER HILAIRE l"'Assemblée Générale des Juges heures Ils assisteront également en corps aux funérailse rendre au Tribunal dès qu'après neuf le dé les de l'un des membres du Tribunal, de l'un des ORDONNANCE lu matin et ne se retirer membres du Parquet, ou de leurs proches parents. Doyen du Tribuuges. Aux cérémonies officielles, la tenue officielle Nous, Lamartine Mombeleur, 28.-En cas d'absence ou de audiencier retard, est de rigueur. nal Criminel d'Aquin; L. C.; risation préalable, Phuissier sont adoptés et signés Vu les articles 181, 184 du C.. * d'une suspension n'excédant pas un Les présents Monsieur reglements Roger Hilaire, les Juges Fixons au lundi 20 Janvier 1947, à dix heures du sera prononcée par le Doyen. Cette par le Doyen, Arthur et Georges Nico- matin, Pouverture de la Session Criminelle de notre entrainera la perte de ses appointe- Louis Charles, de Me. Dégraff C.T. Sansaricc, Commis- Juridiction. las, en du présence Gouvernement de ce ressort, et de Me. Fé- Palais de Justice d'Aquin, le 21 Novembre 1946, 29.-Les huissiers audiencier et ex- saire lix Philanthrope, Substitut du Commissaire du an 143ème. de l'Indépendance. sont tenus d'avoir un registre sur mi- le- Gouvernement de ce ressort, ce jourdhui Lundi L. MOMBELEUR ientionneront tous les actes de leur Onze Novembre Mil Neuf Cent Quarante Six, : à peine de destitution. Ce répertoire mensuel- avec l'assistance des commisgreffiers Thomas Gerphé par le Doyen et arrêté main et Octave Petit, et de Phuissier audiencier AVIS ir le Commissaire du Gouvernement.

ance. sont tenus d'avoir un registre sur mi- le- Gouvernement de ce ressort, ce jourdhui Lundi L. MOMBELEUR ientionneront tous les actes de leur Onze Novembre Mil Neuf Cent Quarante Six, : à peine de destitution. Ce répertoire mensuel- avec l'assistance des commisgreffiers Thomas Gerphé par le Doyen et arrêté main et Octave Petit, et de Phuissier audiencier AVIS ir le Commissaire du Gouvernement. Elie Lhérisson. Emilus Gaspard, Préposé des ConCHAPITRE IV Hilaire.- Louis Charles. Ar- Je soussigné exerçant les fonctions de Assem- Ainsi signé: Roger tributions des Verrettes, ongés. De la tenue de thur Degraff- Georges Nicolas.- C T. Sansaricq- Receveur de FEnregjistrement, avise le public que 1érale. Des cérémonies Officiel- Félix Philanthrope, Thomas Germain, Octave Pe jai fait choix de Monsieur Jean Turenne pour tit.- Elie Lhérisson.- être mon commis signataire au Bureau 71 de de la 'Enregis loi régis30.-Le Juge qui veut obtenir un conPour Copie Conforme trement au prescrit de Tarticle de sa signature comme une demande écrite et motivée au sant la matière et je réponds sera du congé est de huit jours COLLATIONNE de la mienne propre, en ce qui concerne le service. Si la durée la demande à T'As Thomas GERMAIN ler. Octobre 1946. le Doyen soumettra fera droit, Commis-greffier Verrettes,ce Générale des Juges qui y Em. GASPARD stime la dause alléguée valable et, si Préposé du Magistrat ne doit pas nuire à l'exdu service. SECRETAIRERIE D'ETAT DES FINANCES gé sera refusé si le Juge est en retard char- ET DE L'ECONOMIE NATIONALE AVIS scomplisement des devoirs de' sa Monsieur Georges Rocourt fils, oins que ce retard provienne d'un cas Rolevé des expéditions de figues-bananes enre- Je soussigné, des Contributions d'Aquin, exerçant les lie ou de toutes circonstances fortuites, dô- gistrées par les diverses douanes de la République Collecteur fonctions del Directeur Délégué de MEnregistrement istatés. entre le ler et le 31 Octobre 1946: des Hypotheques, fait savoir à tous des attribuGourdes et conservateur fait choix de a 3l-Indépendamment la Loi, le Doyen Ports Régimes 4.451 9.505 ceux à qui il appartiendra que jai être mon commis lui sont dévolues par Intérieure Aquin 307.881 Monsieur Marc Brézault pour ialement chargé de la Police Cap-Haitien 84,351 signataire au Bureau de TEntegiatrement d'Aquin, unal qu'il préside et dy faire observer 38.080 114.140 ce, conformément au prescrit de Particle 71 de la Cayes 91.694 la matiére et que et reglements it] Gonaives 43.719 Loi du 4 Juillet 1933, régissant de mienne ue le Doyen est absent ou empéché, Tribu45.892 156.105 je réponds de sa signature comme la placé par le plus ancien Juge du Jacmel 127,568 294,256 propre.

side et dy faire observer 38.080 114.140 ce, conformément au prescrit de Particle 71 de la Cayes 91.694 la matiére et que et reglements it] Gonaives 43.719 Loi du 4 Juillet 1933, régissant de mienne ue le Doyen est absent ou empéché, Tribu45.892 156.105 je réponds de sa signature comme la placé par le plus ancien Juge du Jacmel 127,568 294,256 propre. s lOrdre du Tableau. Jérémie 41,782 152,505 Aquin le 11 Novembre 1946. le 32.-Dans tous les cas l'Assemblée où le Tribunal de- Miragoane 41,347 137,320 GEO ROCOURT Fils. en Assemblée Générale, de Porc-au-Prince moins du Doyen ou celui 100,410 366,496 Collecteur des Contributions au composée de au moins. Port-de-Paix 655,550 mplace et deux Juges de Saint-Marc 179,602 loyen a voix prépondérante 'en cas par707,202 2,285,452 LE MONITEUR de 33.-Pendant les grandes vacances, le Directeur: JUSTIN PARFAIT désignera les Juges qui seront, à tour de argés d'entendre les affaires extraordinaiLe numéro: 20 centimes érant célérité, et les affaires correctionnelORDONNANCE ABONMEMENTS les cas de flagrant délit. Hilaire, Doyen du Tribunal Cile 34-L'audience sera levée, en signe de vil Nous, du Ressort Roger de la Grand'Anse et de Tiburon, par an: Etranger .20.00 orsqu'il s'agira du décès de l'un des Mem- de à Jérémie, Port-au-Prince 12.00 Tribunal ou du Parquet, ou de l'un sigeant Vu les articles 181 du Code d'Instruction CriProvince .15.00 oches parents. loisible au Doyen minelle et 2 de la Loi du 29 Mars 1928; 6 mois: moins, il sera toujours l'audience, Fixons le Quatriëme Vendredi de chaque mois, Etranger 12.00 lever le siege ou de suspendre à dix heures du matin, Jour et heure ausquels sePort-au-Prince 7.00 es circonstances le requièrent. entendues par le Juge en siège les affaires criProvince .8.00 dle 35.-Le Doyen, les Juges de ce Tribunal, ront minelles sans Passistance du Jury. nbres du Parquet, le Greffier, les commis- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Lor'àu 26 Juillet 1927 (La publication dure, trois mois.) NOM DES SOUM. publicotion Promilre Situotion des blens CONTENANCE NOM Des prisentotion SOUM - Siteatton bien CONTENANCE DWEL de demanden prisentotlon sTta e ndes Une en- Loferme Déralin 14 Nov,46 Com. de Jérémie Une propriété mesurant en- Ariste Déralien Com. de Jérémie propriété 3h mesurant Nord ler. Août 1946 Hab. Bois Lubin. viron 1 h bornée au Nord 21 Août 1946 Hab. Bois Lubin. viron bornée: au par Clonaze Michel, zu Sul Jeannis François, au à par Calisthène Déralin, à Ea par Clonaze Michel, l'Est par Phélisnor Phélisl'Est par Calisthène Derama et à l'Ouest par Ti Frère lin et à T'Ouest par Eligène Luma Nathan.

. Août 1946 Hab. Bois Lubin. viron 1 h bornée au Nord 21 Août 1946 Hab. Bois Lubin. viron bornée: au par Clonaze Michel, zu Sul Jeannis François, au à par Calisthène Déralin, à Ea par Clonaze Michel, l'Est par Phélisnor Phélisl'Est par Calisthène Derama et à l'Ouest par Ti Frère lin et à T'Ouest par Eligène Luma Nathan. Com. de Jérémie Une propriété mesurant en- Orélias Michel 141 Nov.46 Com. des Gonaives Un terrain d'une superficie Indiana Sajou Hab. Bois Lubin. viron 1h. bornée: : au Nord ler. Août 1946 Rue Descahos. de 6 mètres de façade. sur 23. Août 1946 par Elius Brice, au Sud par une profondeur de 24 mètres Sérius Prézinme, à l'Est par borné, au Nord par la rue Doyus Doyen et à T'Ouest Hammerton Killick, au/Sud par Jolisme Brice. par chemin Parc communal, à l'Est par Brunel Bernier Une en- Sail Etienne 141 Nov. 46 et alOuest par le Parc comCom. de Jérémie propriété mesurant Nord ler. Août 1946 munal. Hab. Bois Lubin. viron 1h. bornée: au, par Gostal Macelus, au Sud Olty Jean Simon, à à Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4m Cirène Camy FEa par Alexis Clerzina Pierry Cler- et berté Hab. Fer- x 25m. bornée: au Nord par 26 Aoit 1946 lOuest par rier. l'Etat, au Sud par Paul veaux. Charles, à l'Est par Louis Pierre Antoine et à l'Ouest Com. de Jérémie Une propriété mesurant en- Savoir Fino 141 Nov. 46 par Mme Luménès Alcide. Hab. Bois Lubin. viron 4h. bornée: au Nord ler. Août 1946 par Séus Prézinmé, au Sud par Alméus Plérinmé, à Com. de Jérémie Une propriété mesurant en- Theranor Deralien TEst par Clerzina Clerveaux Hab. Daibou. viron 1 h bornée au Nord 27 Août 1946 et à l'Ouest par Jeannis par la source Daibou, au François. Sud par Sail Etienne, à l'Est par Jeannis François Com. de Jérémie Une propriété mesurant en- Calisthène Déralin 141 Nov. 46 et: à1 T'Ouest par Savoir Fino. Hab. Bois Lubin. viron 4h. bornée: au Nord ler. Aout. 1946 par Elius Brice, au Sud par Com. de Milôt. Une d'une étendue Mme. Fortuné Aristé Déralin, à l'Est par d'un propriété 29 bornée: au Louis Loferme Déralin et à Hab. Dubray. Nord hectare par Athanas Philoge- 28 Août 1946 1'Ouest par Félisnor Théne, T'Etat, au Sud par Joseph lisma. Gabriel, à l'Est par PetitHomme Jn-Laurent, et à Com. de Borgne Une portion de terre d'une Gédéus Margor 141 Nov.46 lOuest par St. Laurent CoSec. trou d'Enfer, étendue de 0. ha 64 bornée: 7 Aout 1946 las, l'Etat. Hab. Rochambeau au Nord par Gédéus Margot PEtat, au Sud Elcima Maréus, T'Etat, "h T'Est par Com.

Gabriel, à l'Est par PetitHomme Jn-Laurent, et à Com. de Borgne Une portion de terre d'une Gédéus Margor 141 Nov.46 lOuest par St. Laurent CoSec. trou d'Enfer, étendue de 0. ha 64 bornée: 7 Aout 1946 las, l'Etat. Hab. Rochambeau au Nord par Gédéus Margot PEtat, au Sud Elcima Maréus, T'Etat, "h T'Est par Com. de Milot. One propriété d'une étendue Macélia Alcimé 14 Legrand Noel, T'Etat, et à Hab. Carrefour de 64 ares, bornée au Nord 30 Août 1946 l'Ouest par Nordéus Louisdes Pères. St. Martin Narcisse saint, rEtat. Far au Sud Nicolas Mathieu, l'Etat, " l'Est par Com. de Petit- Une portion de terre dont la Annilus Julien 141 Nov.46 Thomas-Marcelin, une ruelle et à l'Ouest l'Etat. par Trou-de-Nippes contenance est indéterminée 7. Aont 1o46 Hab. Grand Bou- bornée: au Nord par Grand' can, 7ème. Seç. ru- Rue au Sud par la mer, à Une mesurant 4m Anna Louise rale. T'Est par Durand Baubrun et Com. de Fort-Li- propriété au Mondestin à TOuest par un emplaceberté (Ferrier) Ferrier Nord x 30m environ Norzélia bornée St-Eliu, 30 Août 1946 ment vide. Habitation Sud par Deshommes au par Jean, à l'Est une Rue et Com. de Acul du Une propriété d'une étendue Bolivar Chéry 141 Nov.46 à l'Ouest par ESrant Blot. Nord, Hab. St- d'un hectare environ bornée: 9 Août 1946 Michel. au Nord par une propriété privée, au Sud Sterule Com. du Cap- Un émplacement mesurant Mme, Vve. Emile Jean-Gilles, à par une Rue St.-Michel. environ 29m 10x 15m borné: Cadet propriété de VEtat, à l'Ouest au Nord par un Ravin, au 11 Septembre 1946 par Alcianos Georges. Sud par la Rue St. Michel ou route de Bel'Air, à l'Est par Mme M, Péralte et à Com. de Plaine du Une propriété d'une étendue Catinat Augustin 14 Nov. l'Ouest par M. Fleurant, Nord Hab. Royan. d'environ trois quarts hect. 13 Août 1946 de terre bornée: au Nord par Jean Philistin, au Sud de Une mesurant en- Alexis Cilien par un terrain vacant, à l'Est Hab. Com. la Plaine. Hinche viron propriété 1h. 29 bornée: au 14 Septembre 1946 par la Ravine Bras Gauche Nord, au Sud, à I'Est et et à l'Ouest par une route à l'Ouest par l'Etat. publique.