Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 25 Novembre 1946 PORT-AU-PRINCE 101ème. Année. No. 110 voyant l'examen, pour être revisés ou rejetés, de 1944 imposait au Comité Permanent V'obligation les actes, Décrets et Décrets-Lois du Pouvoir SOMMAIRE de faire rapport à l"'Assemblée Nationale de toutes tous en l'année 1945 soit revêtu du Sceau du Protocole: Exequatur. délivré à M. Nonce auxquelles le sus-dit Comité Exécutif pris et exécuté. Service Vice-Consul de Norvège. les mesures d'argence de la République, imprimé, publié -Déeret Novella, de T'Assemblée Nationale Constituante le de pré- tous jaurait participé; tarder à rechercher si le Palais National, à Port-au-Prince, voyant l'examen, la revision ou rejet, du Pouvoir Considérant que sans Donné au An 143ème de lIndépenles actes, décrets. l'année et décrets-lois 1945, concours du Comité Permanent était justifié par le 21 Novembre 1946, Exécutif pris relative en au contrat de la Reynolds Re- le caractère urgent de la mesure réclamée dance. Resolution Corporation. il découle des principes du droit DUMARSAIS ESTIME Loi fining assurant le fonctionnement du Bureau du Tra- l'Exécutif, que la validité des décrets ne peut être définitive Par le Président: vail au Département du Commerce T'orgaFapprobation de TOrganisme représend'Etat de r'Intérieur, de la Justice Loi nisation donnant qu' 'exige l'extension des relations commer- qu'après tant de la Nation et contrôleur naturel du Pou- Le Secrétaire et de la Santé HONORAT Publique: ciales. a Tarticle 61 du budget eFrais de Mis- voir Exécutif; GEORGES Finances et de YEconomie Loi sion, ouvrant de voyage. de rapatriement. de déplacement aux Considérant que le rapport prévu l'article! Le Secrétaire d'Etat Nationale: des des Agents à T'Etranger et un des crédit Délégations supplémen- 30 de la Constitution sus-dite n'a pas a fait pour GASTON MARGRON Congrès et Conférencess, et ces sus-dits d'Etat des Relations Extérieures, de taire de Gdes. 102.847.50. Communales à 110 décrets-lois que conséquemment à du Pays; Le Secrétaire T'Education Nationale des Cultes: -Arretés formant des Commissions Décrets ne sont pas acquis la législation Dr. PRICE AZARE Jacmel, Marigot et la Cayes-Jacmel. Société Banana Development Considérant que de légitimes suspicions recou- Le Secrétaire d'Etat du Commerce et du -Arrêté Company, autorisant S. A.- Acte Constitutif et Statuts y an- vrent certains de ces Décrets pris en l'année 1945 PHILIPPE Travail: CHARLIER nexés. Anonyme eLes Indus- et qu'il y a lieu pour les représentants du Peuple d'Etat des Travaux Publics et de -Arrété autorisant la Acte Société Constitutif et Statuts T d'en vérifier la valeur aux fins de sanction; Le Secrétaire TAgriculture tries Haitienness.- MAURICE LATORTUE Scerétairerie annexés. d'Etat de, la Justice': Adolphe Avis H. de Wolff natio- et DECRETE: nalité Lewelenne haitienne Jobn des Ince.

us- et qu'il y a lieu pour les représentants du Peuple d'Etat des Travaux Publics et de -Arrété autorisant la Acte Société Constitutif et Statuts T d'en vérifier la valeur aux fins de sanction; Le Secrétaire TAgriculture tries Haitienness.- MAURICE LATORTUE Scerétairerie annexés. d'Etat de, la Justice': Adolphe Avis H. de Wolff natio- et DECRETE: nalité Lewelenne haitienne Jobn des Ince. sieurs Avis. Article ler-Tous les actes, décrets et décretsAdministration Générale des Contributions: lois du Pouvoir Exécutif pris en l'année 1945 qui CHAMBRE DES DEPUTES n'ont pas eu la sanction de Assemblée Nationale s'il RESOLUTION Législative seront examinés, revisés ou rejetés, haitien Service du Protocole. y a lieu, selon que les intérêts du Peuple Considérant que la Reynolds Refining l'Etat Corpo- HaiD'ETAT DES l'auront indiqué. ration, ayant passé un contrat avec SECRETAIRERIE RELATIONS EXTERIEURES Article 2.Sur le rapport d'une commission tien depuis plus de deux ans, n'a Travaux pas commencé Publics, de cinq membres qui sera formée à cet effet, IAs- cha- au dire du Secrétaire d'Etat de la des bauxite, objet du EXEQUATUR semblée Nationale adoptera séparément pour T'exploitation effective Le 14 novembre 1946, exequatur a été délivré que cas, les mesures qu'elle jugera utiles. contrat; le métal doit être tiré du NONCE NOVELLA, Vice-Consul 3.-Le Décret rentrera en vi- Considérant que qui à Monsieur Article présent P'Assemblée Natio- minerai toujours au dire du dit Secrétaire d'Etat, de Norvège au Cap-Haitien. gueur dès son adoption par est très recherché sur les marchés mondiaux ou sa Port-au-Prince, le 20 Novembre 1946 nale. cote est très élevée; Fait à la Maison Nationale, le 6Novembre 1946, Considérant que dans ce cas il y a lieu pour An 143ème de l'Indépendance. lal Reynolds Refining Corporation d'activer ses traDECRET Le Président Constitnante: de T'Assemblée Nationale vaux; des Députés Hermann JéroJEAN BELIZAIRE Sur Rossini la proposition Pierre-Louis et Salnave C. Zamor la Le de TAssemblée Nationale me, a voté la RESOLUTION NATIONALE Vice-Président Constituante, a. 3 Chambre des Députés L'ASSEMBLEE LUC STEPHEN suivante: de CONSTITUANTE Les Secrétaires: La Chambre des Députés serait satisfaite toutes les dispositions d'une ERNEST ELIZEE LOUIS MIGNAN, BAZIN ad hoc. voir P'Exécurif entamer avec la Reynolds Refining Considérant que d'ordre public DUMAS MICHEL MAURICE des en vue d'activer l'exéConstitution sont des prescriptions de Corporation pourparlers avec cette Comdoivent être suivies à la lettre sous peine AU NOM DE LA REPUBLIQUE cution de son contrat, s'entendre cette fin, qui ordonne que le pagnie sur un délai à lui accorder à nullité; Le Président de la République le contrat sera frappé de forclusion.

ining Considérant que d'ordre public DUMAS MICHEL MAURICE des en vue d'activer l'exéConstitution sont des prescriptions de Corporation pourparlers avec cette Comdoivent être suivies à la lettre sous peine AU NOM DE LA REPUBLIQUE cution de son contrat, s'entendre cette fin, qui ordonne que le pagnie sur un délai à lui accorder à nullité; Le Président de la République le contrat sera frappé de forclusion. Considérant l'article 30 de la Constitution Déctet de PAssemblée Nationale Constituante pré- passé lequel de 1935 MRELIr les 23 Juillet 1939 et 19 Avrill LE MONTTBUR Par mois Pour LOT Donné à'la Chambre des Députés, à Port-au-l 3 mois Prince, le 13 Novembre 1946, An 143ème de 7-Un employé chargé du DUMARSAIS ESTIME lIndépendance. Service du Travail de la femme Gourdes PRESIDENT DA LA RAPUBLIOUR Le Président. a. i: et de Tenfant, spécialiste de 1.800.00 LUC STEPHEN 3ème classe. 600.00 de la Constitution de: Les Secrétaires, a. i.: chargé du Vu le articles 60 et 94 de T'AssemESTIME, MAURICE MAIGNAN 8-Un employé en par le Décret RAMEAU Setvice Juridique de consulta1932 remise vigueur Constituante en date du 12 Août tions et de défense gratuite des blée Nationale intérêts légaux des travailleurs, 600.00 1.800,00 1946; du 25 Septembre 1942 réorganie LOI spécialiste de 3e classe: Vu le Décret du Commerce et de l'Eco9-Un employé de Bureau, sant les Départements Comptable, employé de 3ème 250,00 750.00 nomie Nationale; P'extension des relations comDUMARSAIS ESTIME classe.. Considérant que du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 10.-Un Sténo-Dactylo, Emmerciales exige une réorganisation adéquate 200.00 600.00 du Commerce; Vu Particle 60 de la Constitution de 1932 modi- ployé de 4e classe, emDépartement Considérant que le Commerce Extérieur consle Décret de l'Assemblée Nationale Cons 11.-Un Dactylographe, 150.00 450,00 source de revenus de lEtat fiée par date du 12 Août 1946; ployé de 4e classe. titue la principale et d'adopter tituante en qu'il convient de le rationaliser Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et 12-Un Bibliothécaire-Ar de 4e classe.. 150.00 450.00 et une politique commerciale dynamique; la Comptabilist Publique; chiviste, employé 110.00 330.00 Considérant que T'orientation nouvelle dépend Vu la Loi du 3 octobre 1946 créant au Dépar- 13-Un garcon érablisrefonte des cadres du Département du Comdu Travail un organisme technique et admi- 14.-Frais de premier 4.725.00 dune technique catement merce et de la création d'organisme les nistratif dénommé eBureau du Travails; sement à trade déterminer la méthode et moyens Considérant qu'il y a lieu d'assurer le fonction- 15-Frais d'Inspection Départepables d'action; de ce Bureau pendant les trois premiers vers les différents 1.500.00 Secrétaire d'Etat du Comnement 500.00 Sur le rapport du mois de l'exercice en cours; à ments: Bureau...

ique catement merce et de la création d'organisme les nistratif dénommé eBureau du Travails; sement à trade déterminer la méthode et moyens Considérant qu'il y a lieu d'assurer le fonction- 15-Frais d'Inspection Départepables d'action; de ce Bureau pendant les trois premiers vers les différents 1.500.00 Secrétaire d'Etat du Comnement 500.00 Sur le rapport du mois de l'exercice en cours; à ments: Bureau... 250.00 750.00 Considérant qu'il ny a pas de crédit prévu 16.-Frais de merce; en Conseil des Secrétaires fin au dit Budget et qu'il y a lieu d'y pour22.905.00 Er après délibération cette Total.. .G. d'Etat; voir; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Travail; Article 2-Les voies et moyens de ce Crédit De l'avis du Secrétaire d'Etat des Finances; seront tirés des diuponiblités du Trésor Public. A PROPOSE Après délibération en Conseil des Secrétaires Article 3-La présente Loi sera publice et exéLégislatif a voté la Loi suivante: d'Etat, cutée à la diligence des Secrétaires d'Etat du Tra- Et le Corps du Commerce chacun en ce qui le concerne. Article ler.-Le Département A PROPOSE vail et des Finances, Chambre des Députés, à les Services suivants: voté la Loi suivante: Donné au Palais de la an 143e de comprend Et le Corps Législatif a Port-au-Prince, le 4 novembre 1946, a)-Le Secrétariat Général; du Intérieur et: Article ler-II est ouvert au Départemhent Deux "'indépendance. L.S STEPHEN b). -La Division du Commerce Travail un crédit extraordinaire de Vingt Le Président, Les a. Seerétaires i: des Transports; Mille Neuf Cent Cinq Gourdes (Gdes. 22.905.) du TraD. MICHEL, M. MAIGNAN, ad hoc. c)- -La Division du Commerce Extérieur; pour assurer le foncionnement du mois Bureau de l'exercice Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, d). La Division Technique. vail pendant les trois premiers le 19 novembre 1946, an 143e de V'Indépendance. attributions des différents ser en cours: Le Président: JEAN BELIZAIRE Article 2-Les par Arrêté du Président Par mois Pour Les Secrétaires: ERNEST ELIZEE vices seront déterminées 3 mois LOUIS BAZIN, de la République. 1-Un Chef de VInspection AU NOM DE LA REPUBLIQUE Article 3.-Le personnel du Département dul Générale du Travail Spécia- 800.00, Gourdes 2.400.00 Le Président de la République ordonne que Ré Commerce est ainsi composé: liste de 2ème classe. la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la SECRETARIAT GENERAL 2-Un Inspecteur principal, 500.00 1.500.00 publique, imprimée, publice et exécutée. Par mois spécialiste de 3ème classe. Donné au Palais National, à Port-au.Prince, Gdesi 3.-Deux Inspecteurs, spéle 21 novembre 1946, An 143ème de l'Indépen800.00 cialistes de 4ème classe, à G. 500.00 1,500,00 dance.

du Sceau de la SECRETARIAT GENERAL 2-Un Inspecteur principal, 500.00 1.500.00 publique, imprimée, publice et exécutée. Par mois spécialiste de 3ème classe. Donné au Palais National, à Port-au.Prince, Gdesi 3.-Deux Inspecteurs, spéle 21 novembre 1946, An 143ème de l'Indépen800.00 cialistes de 4ème classe, à G. 500.00 1,500,00 dance. 1 Secrétaire Général. 250.00 par mois, chacun.. DUMARSAIS ESTIME Employé chargé de la Cor400.00 4.-Une Inspecttice (Travail Par le Président: et de l'Economie respondance Générale. des femmes et des enfants), 250.00 750.00 Le Secrétaire d'Etat Nationale: des Finances rédacteur. 300.00 spécialiste de 4e classe. GASTON MARGRON Commerce et du Travail: Employé 300.00 5-Un Employé chargé du Le Secrétaire PHILIPPE d'Etatdu CHARLIER AvrdhivsebbiobicaiteService de la main-d'oeuvre et Le Secrétaire d'Etat la Santé de TIintérieur, Pablique: 250.00 de la statistique du travail, spé1.800.00 de la Justice et HONORAT Sténo-Dacylo.. 200. 600.00 Extérieures, a cialiste de 3ème classe. Le Secrétaires rEducation d'l Etat Nationale des Relations etdes Cultes: Dactylo.. 6-Un employé chargé du de Dr. PRICE MARS Travaux Publics 3 Huisiers à Gdes: 100.00 Service des Organisations SoLe Scrétaire d'Etat des chacun.. 300.00 de 3ème clasMAURIÇE ct de TAgriculture: LATORTUE ciales, spécialistes 600.00 1.800.00 se LE MONITEUR DIVISION DU COMMERCE INTERIEUR DIVISION TECHNIQUE Par mois (SERVICE DES ETUDES Considérant qu'il y a lieu de les - payer L Gdes. ECONOMIQUES) occasionnées par le dépenses Chef de Service. Par d'Haiti à voyage de TAmbasadeur 800,00 mois Santiago de Chili et du Sous-Chef de Service.. 750.00 Gdes. ti à Lima qui se rendent Ministre d'Hai. Comptablepéyeur.. Conseiller Economique. 1000.00 postes; respectivement à leurs 1 Employé. 600.00 Secrétaire Dactylo.. 250.00 Considérant qu'il est nécessaire de I Dactylo. 300.00 supplément de frais pour le déplacement prévoir des di- un SECTION 200.00 Article 4,- -La présente Loi plomates haitiens; DE DU CONTROLE DES PRIX ET dispositions de lois, tous décrets abroge lois ou toutes lois ou voir Considérant à qu'à ces fins, il est urgent de LINSPECTION DU COMMERCE de décrets-lois qui lui sont contraires dispositions Tinsuffisance dûment constatée du pour 1 Chef de Comptabilité, cutée à la diligence des Secréraires et sera exé- l'article 61 du Budget de l'Exercice en crédit de 1 Sous-Chef de 900.00 Commerce et des Finances, chacun d'Etat du Sur le rapport du Secrétaire d'Etar cours; des lité..

érant à qu'à ces fins, il est urgent de LINSPECTION DU COMMERCE de décrets-lois qui lui sont contraires dispositions Tinsuffisance dûment constatée du pour 1 Chef de Comptabilité, cutée à la diligence des Secréraires et sera exé- l'article 61 du Budget de l'Exercice en crédit de 1 Sous-Chef de 900.00 Commerce et des Finances, chacun d'Etat du Sur le rapport du Secrétaire d'Etar cours; des lité.. Comptabiconcerne. en ce qui le tions Extérieures; Rela800.00 De.l l'avis écrit et 1 Comptable. Donné au Palais de la Chambre des Finances; motivé du Secrétaire d'Etar des 1 Contrôleur des prix. 600,00 de Port-au-Prince, le 4 Novembre 1946, an Députés, 143ème à Ec après délibération en I Employé 600.00 fIndépendance. d'Etat; Conseil des Secrétaires chargé du contrôle des prix. 500.00 Le L. Président, a. i.: A I Employé du STEPHEN PROPOSE trole des prix.. chargé conD. MICHEL, Les M. Secrétaires: Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: I Inspecteur du 500.00 MAIGNAN, ad hoc Article ler-Un Commerce Donné à la Maison crédit de Cent en chef:. le 19 Novembre Nationale, à Porr-au.-Prince, Deux Mille Huir Cent supplémentaire I Inspecteur du Commerce. 600.00 dance. 1946, An 143ème de PIndépen- Cinquante Centimes (Gdes. Quarante Sept Gourdes I 500.00 vert à Tarticle 61 du 102.847.50) est ouInspecteur du Commerce.. Le Président: J. BELIZAIRE eFrais de Mission, Budger de de l'Exercice en cours (Province). Les de voyage, de 1 Inspecreur du Commerce. 500,00 LOUIS BAZIN, Secrétaires: ERNEST déplacement des Agents à TEtranger rapatriement, et des Dé 1 Inspecteur du Commerce 500,00 AU ELIZEE légations aux Congres et Conférencess. 1 Sous-Inspecteur. 500.00 NOM DE LA REPUBLIQUE Article 2-Les Voies et moyens de ce Se1 Sous-Inspecteur. 400.00 Le Président de la République ordonne ront tirés des disponibilités du Trésor Public, crédit 1 Sous-Inspecreur 400.00 Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la que la cutée Article à 3-La présente Loi sera et exéI Sous-Inspecteur 300.00 que, imprimée, publiée et exécutée. Républila diligence des Secrétaires d'Etat publiée des (Pétiontions Extéricures et des RelaVille). 300.00 Donné au Palais National, à le concerne. Finances, chacun en ce qui 1. Chauffeur. le 21 Novembre 1946, An 143ème, Port-au-Prince, de 200.00 dance. lIndépen- Donné au Palais de la Chambre SECTION DES TRANSPORTS Portau-Prince, le 22 Novembre des Députés, à ET DES ASSURANCES Par lel DUMARSAIS ESTIME de PIndépendance.

et des RelaVille). 300.00 Donné au Palais National, à le concerne. Finances, chacun en ce qui 1. Chauffeur. le 21 Novembre 1946, An 143ème, Port-au-Prince, de 200.00 dance. lIndépen- Donné au Palais de la Chambre SECTION DES TRANSPORTS Portau-Prince, le 22 Novembre des Députés, à ET DES ASSURANCES Par lel DUMARSAIS ESTIME de PIndépendance. 1946, An 143e. 1 Chef de Service. Le Président: Le Président: 1 Sous-chef de Service.. 650.00 Secrétaire PHILIPPE d'Etat du Commerce et du Travail: Les Dr. Secrétaires JOSEPH LOUBEAU 1 Employé. 500.00 Le Secrétaire d'Etat des CHARLIER LSTEPHEN D. MICHEL 1 Dactylo. 300.00 Nationale: Finances et de l'Economie Donné à la Maison Nationale, à 200.00 Le Secrétaire GASTON d'Etat MARGRON le 22 Novembre 1946, An 143ème. Por-au-Prince, de SECTION CONTENTIEUSE, et de la Santé de l'Intérieur, Pablique: de la Justice dance. FIndépenDE FABRIQUE, BREVETS DINVENTION, MARQUES Le' 'Seerétaire GEORGES d' Etat HONORAT Le Président, a. i.: LOUIS LICENCES, CONTROLE DE SOCIETES DE de T'Education Nationale des Relations et des Extérieures, ERNEST ELIZEE, Les Secrétaires BAZIN COMMERCE GEORGES HONORAT Cultes, a. i.: OFFRANE POUX, ad hoc, 1 Chef de Service. Le Secrétaire d'Etat PAgricultures des Travaux Publics et de AU NOM DE LA REPUBLIQUE 1 Sous-chef de Service, 650.00 MAURICE LATORTUE Le Président de la 1 Avotar-Conseil. 500:00 Loi ci-dessus soit revêtue République du Sceau ordonne de la que la 1 Sténo-Dactylo. LOI que, imprimée, publicée et exécutée. Républi I Dactylo.. 250.00 Donné au Palais National, 200.00 23 Novembre à Por-au-Prince, le DIVISION DU COMMERCE EXTERIEUR DUMARSAIS ESTIME dance. 1946, An 143ème. de "Indépen1 Chef de Service. 650.00 PRI LESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1 Contrôleur de Douane.. 400.00 Vu les articles 60 et 84 Par le Président: DUMARSAIS ESTIME 1 Employé. 400.00 1932 modifiée par le Décret de de la Constitution de Le Secrétaire d'Etat des 1 Sténo-Dacylo. tionale l'Assemblé Na- de FEducation Nationale Relations et Extérieares, 250.00 Vu les Consticuante en date du 12 Aolit 1946; Le Secrétaire Dr. PRICE MARS, des Cultes: SECTION DES DENREES la articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et d'Etat des Finances et de F'Economie DEXPORTATION Comptabilité Publique; GASTON Nationaler MARGRON Controleur -Général:. d'une Considérant Délégation qu'il à la importe d'assurer les frais Le Secrétaire et d'Etat de la Santé de Fmtérieur, de la Justice Controleur adjoint. 750.00 Unies et ceux d'une Conférence des Nations Le GEORGES HONORAT Publique: 1 Employé. 450.00 rémonies de prestation Ambassade de serment Spéciale du aux céSecrétaire et de d'Etat FAgriculture: des-Travaus Publics 300.001 sident du Chili; nouveau Pré- Le Secrétaire MAURICE LATORTUE PHILIPPE d'Etatdu CHARLIER Commercect du Travail:

mtérieur, de la Justice Controleur adjoint. 750.00 Unies et ceux d'une Conférence des Nations Le GEORGES HONORAT Publique: 1 Employé. 450.00 rémonies de prestation Ambassade de serment Spéciale du aux céSecrétaire et de d'Etat FAgriculture: des-Travaus Publics 300.001 sident du Chili; nouveau Pré- Le Secrétaire MAURICE LATORTUE PHILIPPE d'Etatdu CHARLIER Commercect du Travail: LE MONITEUR ARRETE ARRETE Notaires à Port-au-Prince, DUMARSAIS 20791 et 21230, identifiés aux patentés aux Nos. ESTIME AA et Nos. 90 CC et 84 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DUMARSAIS ESTIME an. enregistrés le dix huit des mêmes mois et Vu Particle 79 de la PRESIDENT DE LA REPUBLIQUS Article 3. La difiée par le Décret de Constitution l'Assemblée de 1932 mo- Vu l'article 79 de sortir son plein et presente entier autorisation sous donnée pour Nationale la effet, les Constituante en date du 12 Août 1946; difiée par le Décret Constitution de 1932, mo- fixées à l'article 2 ci-dessus, conditions Vu les articles 31 et 32 de la Loi du 6 Constituante en date de 12 l'Assemblée Nationale pour les causes et motifs pourra être révoquée 1881 sur les Conseils Communaux; Octobre du Août 1946; vités contraires aux buts y de contenus, pour les actis. Considérant que dans l'intérêt d'une Vu les articles 31 et 32 de la Loi du 6 Octobre violation de ses la Société et pour la Admninistration, il convient meilleure 1881 sur les Conseils Statuts, sans préjudice des domvolle Commission de former une nou- Considérant Communaux; mages-intérets envers les tiers. térêts de la Commune Communale pour géter les indans l'intérêt d'une meilleure Article 4-Le présent Arrêté sara à de Jacmel; Administration, Te convient de former une diligence du Secrétaire d'Etat du publié la Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de PInté- Commission Communale pour gérer les intérêts nouvelle de Donné à Commerce. rieur; la Commune des Cayes-Jacmel: 21 Octobre Porr-au-Prince, 1946 au Palais National, le Sur le rapport du Secrétaire An 143ème. de ARRETE: d'Etat de PIntérieur; "Indépendance. Art. 1.-Une commission formée ARRETE: Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Aublin François, Henri Bistouri et: Desaix des citoyens Art.1.-Une commission Le Secrétaire d'Etat du tiste, respectivement Président et Membres, Bap Colbert formée des citoyens GEORGES E. RIGAUD Commerce: chargée de gérer jusquaux prochaines élections est les Camille, Luc Désir et Molière Janvier, intérêts de la Commune de Jacmet de respectivement Président et Membres, est chargée Art. 2-Le présent Arrêté rêts gérer de jusqu'aux prochaines élections les intéACTE CONSTITUTIF téal la diligence du Secrétaire sera publié et exécula Commune des Cayes-Jacmel. de la d'Etat de "Intérieur.

Commerce: chargée de gérer jusquaux prochaines élections est les Camille, Luc Désir et Molière Janvier, intérêts de la Commune de Jacmet de respectivement Président et Membres, est chargée Art. 2-Le présent Arrêté rêts gérer de jusqu'aux prochaines élections les intéACTE CONSTITUTIF téal la diligence du Secrétaire sera publié et exécula Commune des Cayes-Jacmel. de la d'Etat de "Intérieur. Art. 2-Le présent Arrêté sera BANANA Donné au Palais National, à cuté à la diligence du Secrétaire publié et exéDEVELOPMENT 21 Novembre 1946, An 143ème de Port-an-Prince, le rieur. d'Etat de l'IntéCOMPANY,S. A. lIndépendance. Par devant Mes. Eustache Edouard Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le son Collegue, Notaires à Kénol et 21 Novembre 1946, An 143ème de le Port-au-Prince, soussiLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: PIndépendance. NNo. ghés, 90 premier CC parenté au No. 20791, identifié au GEORGES HONORAT Par le Président: DUMARSAIS ESTIME identifié au No. et le 84 second patencé au No. 21230, AA; ARRETE Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: A COMPARU: GEORGES HONORAT Monsieur Marcel Muzac, identifié au No. 3337 C, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-auDUMARSAIS ESTIME Prince. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ARRETE Lequel a déclaré qu'il se présente devant Nous pour la constitution dune Vu l'article 79 de la Constitution de 1932, forme à la loi haitienne et à Société Anonyme condifiée par le Décret de l'Assemblée moDUMARSAIS ESTIME qui suit: cette fin a adopté ce Constituante en date du 12 Aoûr 1946; Nationale, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 31 et 32 de la Loi du 6 Octobre Vu l'article 79 les Article 1-I1 est formé entre le comparant et 1881 sur les Conseils Communaux; de la Constitution; personnes qui adhéreront aux présentes par la Considérant que dans l'intérét d'une meilleure Vu l'acte Constitutif et les Statuts de la Société souscription dont ou l'acquisition d'actions, une société administration, il convient de Anonyme dénommée: eBanana anonyme le nom est: Commission Communale former une nouvelle Company S. A.s au Capital Social de Development $ la Commune de pour gérer lés intérêts de Vu les articles 30 à 35 ler. 50.000.00; <BANANA DEVELOPMENT Sur le rapport Marigor; du 41, 43 et 49 du Code de alinéa, 35 bis à 38, COMPANY S. A. Secrétaire d'Etat de PIntérieur; Sur le du Commerce; Article 2-Le siège social et le ARRETE: tapport Secrétaire d'Etat du Com- blissement de la Société Principal Etamerce; seront à Port-au-Prince. Art. 1.-Une commission formée des établir Toutefois, le Conseil d'Administration pourra Beresfort Gousse, Hilarion Jeudy et Léonce citoyens CélesARRETE: partout oûr il en sera besoin des Agences et tin, respectivement Président et Membres, est char- Article ler,-Est Succursales. gée de gérer jusqu'aux prochaines élections les in- dénommée eBanana autorisée la Société Anonyme Article 3-La Société a pour objet de térêts de la Commune de Marigot.

Conseil d'Administration pourra Beresfort Gousse, Hilarion Jeudy et Léonce citoyens CélesARRETE: partout oûr il en sera besoin des Agences et tin, respectivement Président et Membres, est char- Article ler,-Est Succursales. gée de gérer jusqu'aux prochaines élections les in- dénommée eBanana autorisée la Société Anonyme Article 3-La Société a pour objet de térêts de la Commune de Marigot. As au Capital Social Development Company S. cultiver, produire toutes sortes de fruits, planter, Art. 2.-Le présent Arrêté Port-au-Prince de s 50,000.00, formée à notamment de toutes variétés et céréales, de téal la diligence du Secrétaire sera publié et exécu- Octobre mil par Acte Public en date du seize gues-bananes, de fruits ou céréales, catégories fi d'Erat de lIntérieur. dix-huit neuf cent quarante-six, enrgistré le parer, vendre et exporter les dacheter, pré Donné au Palais National, à des thêmes mois et an. de sengager dans toutes les produits ci-dessus dits, 21 Novembre 1946, An 143ème de Port-au-Prince, le Article 2-Sont approuvés, sous les réserves industrielles de quelque nature entreprises ce agricoles ef lIndépendance. dans les limites de la et] n'importe quel du que soit, suf DUMARSAIS Constitution et des lois de poinr territoire Par le Président: ESTIME République, l'Acte Constitutif et les Statuts de la la T'exception des régions réservées par décision Haitien, Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur: ze dite Octobre Société, mil constatés par Acte Public passé le sei- Gouvernement usines Haitien, d'érablir une ou dul GEORGES HONORAT de Mes. neuf cent quarante six, au rapport pour la préparation et la gransformation plusieur Eustache Edouard Kénol er son tout produit, dérivés ou sous-produits s'il en d Collegue, faire en général toutes cultures, est, d tout commercd a LE MONIFEUR consraise au but précité, de créer, d'exploiter une Article 7Les biens personnels des actionnaires de navigation desservant les ports haiutes opérations, transactions commerciales non une de la Société ne pourrone servir à payer les dettes ligne et d'agir en qualité d'agent ou de etraires au bur précité, de créer, d'exploiter haîtiens de la société pour quelque motif que ce soit. tiens étrangers, de Sociétés Anonymes, de sOCiÉtÉs de ine de navigation desservant les ports Article 8-La Société sera gérée, administrée et représentant de ou d'autres individus, étrangers, d'agir en qualité dagent ou de repréun Conseijl d'Administration com- commerce, coopératives échange ou autrement de Sociétés Anonymes, de société de com- représentée par au moins et de cinq mem- d'acquérir par achat, bail, de d'exploiter stant ou d'autres individus, d'ac posÉ de deux membres Générale des tous immeubles, meubles; construire, de tout esce, de coopératives ou autrement tous bres au plus, choisis par PAssemblée Les Mem- de louer, de vendre, de céder tous bateaux périr par achat, bail, échange de Actionnaires pour une durée de un an.

et de cinq mem- d'acquérir par achat, bail, de d'exploiter stant ou d'autres individus, d'ac posÉ de deux membres Générale des tous immeubles, meubles; construire, de tout esce, de coopératives ou autrement tous bres au plus, choisis par PAssemblée Les Mem- de louer, de vendre, de céder tous bateaux périr par achat, bail, échange de Actionnaires pour une durée de un an. être rééde les remettre en nantissement ou d'en iameubles, meubles, de construire, d'exploiter, de tout ton- bres du Conseil d'administration peuvent tonnage, de toute façon, de construire, d'exploiter, quer, de vendre, de céder tous bateaux lus indéfiniment et sont rétribués par la Société ct disposer de de céder des Usines, machines, de les remettre en nantissement ou d'en dis des actionnaires. del louer, vendre, tous autres biens meubles ou age, de construire, d'exploiter, de peuvent n'être pas Muzac et Geor- fabriques, ainsi que joser de toute façon, fa- Article 9.-Mesieurs Marcel nécessaires aux buts ci-dessus énumérés puert, de vendre, de' céder des Usines, machines, imsont provisirement nomnfés Pré- immeubles sur le territoire de la République qu'en kriques, ainsi que tous autres biens meubles ou ges Desmangles Secrétaire Trésorier de la Société jusqu'à et ce, tant beubles nécessaires aux bats ci-dessus énumérés et sident réunion et de l"Assemblée Générale des Actionnai- pays étranget. aura la faculté de remplir l'objet territoire de la République d'Haiti la qui suivront La Société : tant sur le res qui aura lieu dans les huit jours approuvant pour lequel elle a été créée dans la même le faire mesure une juen pays étrangers, faculté de remplir l'objet TArreté du Président de la République la So- et aussi completement que pourtait La Société aura la même mesure les Ststuts et l'Acte Constitutif autorisant civile, à titre de principale intéressée, pour lequel elle a été créée dans la ciété. personne d'Entrepreneur ou autrement, soit seule, jussi complètement que pourrait le faire une d'A- per- Article 10.-Il sera annexé aux présentes, les d'Agent, soit conjointement avec toute autre société, associajonne civile, à titre de principale intéressée, soit Statuts de la Société lesquels statuts feront par- tion maison de commerce ou individus, et de faire pent, d'Entrepreneur ou autrement soit seule, tie inrégrante de la présente convention. élit tout ce qui sera nécessaire à la sauvegarde des inavec toute autre société, association, Pour l'exception des présentes, le comparant de la Société et de la Société elle-méme, de Fonjointement mnaison de commerce ou individus, et de faire tout de domicile en sa demeure actuelle à Port-au-Prince.

la Société lesquels statuts feront par- tion maison de commerce ou individus, et de faire pent, d'Entrepreneur ou autrement soit seule, tie inrégrante de la présente convention. élit tout ce qui sera nécessaire à la sauvegarde des inavec toute autre société, association, Pour l'exception des présentes, le comparant de la Société et de la Société elle-méme, de Fonjointement mnaison de commerce ou individus, et de faire tout de domicile en sa demeure actuelle à Port-au-Prince. térêts faire tout ce qui sera nécessaire pour tout ce qui se te qui seta nécessaire àl la sauvegarde des intérêts DONT ACTE à V'exécution dun ou plusieurs des a Société et de la Société elle même, de faice tout en Notre Etude rattachera énumérés et se rattachant à Pun des pouvoirs t qui se rattachera à l'exécution d'un ou plusieurs des Fait et Passé à Port-au-Prince mil neuf cent quarante six. buts ou qui pourra, devenir par la suite nécesdes buts énumérés et se rattachant à Pun pou- ce jour scize Octobre a signé avec les cidessus la sauvegarde de la Société ou de ses intéci-dessus ou qui pourra devenir par la suite Et après lecture le comparant Maurice saite à woirs à la sauvegarde de la société ou de ses Notaires. Ainsi signé: Marcel Muzac; de rêts. Société aura pour dénomination: nécessaire Avin, not. E. Kénol, not; ce dernier dépositaice Article 3-La S. A intérêts. la minute ensuite de laquelle est écrit: Encegistté <Banana Development Company à fonctionArticle 4-Le Capital Social est fixé à Cinquanle dix huit Octobre mil neuf cent Article 4-La Société commencera de PArrêté dollars ($ 50,000,00) monnaie legale des a Port-au-Prince Vo Case du immédiatement à partir de la date Ite Etats-Unis mille de l'Amérique du Nord, divisé en deux quarante six. No. Folio. 8 des actes civils. Perçu: droit fixe ner du Président de la République approuvant son actions de Deux cent cinquante dollars cha- Registre R Pour le Directeur Général de l'En- Constitutif et ses Statuts. Sa durée est illimicents Deux Gourdes. acte cune, appelées Action Obligation. droit à un intérêt registrement: tée. de Société est à Port-auCes actions-obligations auront (signe) JEAN P. SALES Article 5-Le siège la dans toutes les annuel en taux de douze pour cent l'an (12%), ces Collationné Prince mais pourra être transférée dits intérêts ne seront pas accumulables et seront E. KENOL, Notaire autres villes de la République d'Haiti simple de année fisBt. sieges prélevés sur les profits nets chaque décision du Conseil d'Administration. dividende ne soit réservé ou succursales ou Agences pourront cale avant qu'aucun ordinaires pour la dite année. administratifs, établis en Haiti ou ailleurs par le payé sur les actions conféreronr à leurs Suit la Teneur de PAnnexe être de même sans en résulte une Les dites actions privilégiées ne Conseil d'Administration quil de juridiction aucun droit de vote dans l'Assemblée Statuts de la aBanana Development dérogation quelconque à lattribution porteurs Générale de la Société anonyme. Elles pourront Company, S. A.x établie.

administratifs, établis en Haiti ou ailleurs par le payé sur les actions conféreronr à leurs Suit la Teneur de PAnnexe être de même sans en résulte une Les dites actions privilégiées ne Conseil d'Administration quil de juridiction aucun droit de vote dans l'Assemblée Statuts de la aBanana Development dérogation quelconque à lattribution porteurs Générale de la Société anonyme. Elles pourront Company, S. A.x établie. être remboursées au pair par la société à n importe Dénomination. Social - Actions Objet. Capital quel moment. créé soixante dix mille actions or1.-II est formé par les présentes, entre est fixé à CinquanIl est en outre valeur nominale, les Article actuels et futurs des actions qui Article 6-Le Capital social des dinaires de fondateurs sans donne- les propeiétaires l'ètre te Mille Dollars (S 50,000.00) monnaie légale d'intérêts, mais vont être créées et de celles qui pourront du Nord, divisé en deux quelles ne produiront pas tirés de profits nets une société anonyme qui sera régie Etats-Unis de l'Amérique dollars charont droit à des dividendes intérêts des ultérieurement, cents actions de deux cent cinquante de chaque année fiscale aptès que les la dite par la Loi et les présents statuts, de planter, cune appelée Action-Obligation. intéactions-obligations auront été payés pour Article 2.-La sOCiÉtÉ a pour objet céréales, Ces actionsobligations auront droit à un toutes sortes de fruits, taux de douze pour cent (12%) ces année. de cultiver, produire catégories de fi- rêt annuel au En cas de liquidation, dissolution ou partage notamment de toutes variétés et d'acheter, pré dits intérêts ne seront pas accumulables et seront l'actif de la Société, les porteurs d'actions obliga- gues-bahanes, de fruits ou céréales, ci-dessus dits, prélevés sur les prefits nets de chaque année fiscale montant ne soit payable auxi et exporter les produits dividende ne soit réservé ou payé tions avant qu'aucun le parer, vendre agricoles et avant qu'aucun année. Les des actions de fondateur, et après paie- de dans toutes les entreprises sur sut les actions ordinaires pour la dite porteurs des dites actions obligations, la ba- sengager de quelque nature que ce soit, ne confereront à leurs ment au pair des fonds de la Société sera en- industrielles du territoire haîtin, à l'ex- dites actions privilégiées droit de vote dans TAssemblée Gélance de l'actif et d'actions or- n'importe quel point décisions du Gou- porteurs aucun être tièrement répartie entre les porteurs ception des régions réservées par usi- nérale de la Société anonyme. Elles pourront Haitien, d'établir une ou plusieurs au pair par la société à n'importe dinaires. vernement et la transformation de tout remboursées Article 5-Le comparant s'engage à apporter nes pour la préparation s'il en est, de quel moment: dix mille actions soins aux affaires de la société. produit, dérivés ou sous-produits commerce, Il est en outre créé soixante ses meilleurs illimitée sauf faire en général toutes cultures, tout non ordinaires de fondateurs sans valeur nominale Article 6-La Société a une durée ci-annexés.

n'importe dinaires. vernement et la transformation de tout remboursées Article 5-Le comparant s'engage à apporter nes pour la préparation s'il en est, de quel moment: dix mille actions soins aux affaires de la société. produit, dérivés ou sous-produits commerce, Il est en outre créé soixante ses meilleurs illimitée sauf faire en général toutes cultures, tout non ordinaires de fondateurs sans valeur nominale Article 6-La Société a une durée ci-annexés. toutes opérations, transactions commerciales le cas de dissolution prévu aux statuts LE MONITEUR Article 21-Les délibérations et les résolutions Article 12,-Les héritiers, représentant ou créansont constatées par ne produiront pas dintérêts mais donactionnaire ou tous autres ayants-droit, du Conseil d'Administration seront dans un a lesquelles droit à des dividendes tirés de profits nets cier d'un aucun cas intervenir dans les affai- procts-verbaux qui transcrites de la société et se4 neront fiscale après que les intérêts des ne pourront en effets ou gistre tenu à cèt effet au siège de chaque année été pour la dite res de la société ni saisir ses papiers, pro- ront signés par les administrateurs ayant pris actions-obligations auront payés ni les scellès, ni demander partage Toute résolution prise par a année, priété apposer Ils Seront tenus de s'en aux délibérations. du Consal dissolution ou partage ou vente judiciaire. aux régulièrement votée par les membres de En cas liquidation, porter aux bilans et inventaires sociaux, enregistrée comme une décision régulière. de l'actif de la Société, les porteurs dActions-Obi- de ces dites cisions de l'Assemblée Générale des actionnaires. sera d'Administration est ingations toucheront le montant au pair 13-Le de la Société pourra être Article 22.-Le Conseil et: montant ne soit payable Articie Capital vesti des les plus étendus pour gérer actions, avant qu'aucun de fondateur et après le augmenté chaque fois que la nécessité s'en fera senpouvoirs les affaires de la sOciÉtÉ et notainment. aux porteurs des actions la au moyen d'actions-obligations ou autres ac: administrer les marchés de toute napaiement au pair des dites actons-obligations de la Société sera tir, tions ordinaires. La préférence à la propriété de ces 1 passe et autorise à forfait traités, ou autrement; demande balance de l'actif et des fonds d'actions nouvelles actions sera accordée aux porteurs. d'ac- ture et entreprises tous engageentièrement répartie entre les porteurs rions de fondateurs dans les proportions et selon ou accepte toute concession, il exécute contracte des actes, achats, ordinaires. le mécanisme prévu en V'article huit ci-dessus. ments ou et obligations, ventes de tous biens meubles et acArticle 7-Tous les titres de la Société sont ex- du Article 14.Tout actionnaire qui justifiera de la échanges cède ou exploite pour le compte avec oblitraits de registres à souche, numérotés, frappés du perte de son titre ne pourra s'en faire délivrer du- quiert, pour la société tous fonds de commerce, sceau de la Société et revêtus de la signature d'Adminis- plicata qu'apres insertion au journal Officiel pen- gation contrats, licences, il peur contracter des emprunts Président et d'un membre du Conseil un mois et une fois au moins par semaine, sur les biens sociaux tous hypothèques ou tration ou comme il est prévu ciaprès en l'article dant dun avis indiquant le numéro du titre adiré.

rer du- quiert, pour la société tous fonds de commerce, sceau de la Société et revêtus de la signature d'Adminis- plicata qu'apres insertion au journal Officiel pen- gation contrats, licences, il peur contracter des emprunts Président et d'un membre du Conseil un mois et une fois au moins par semaine, sur les biens sociaux tous hypothèques ou tration ou comme il est prévu ciaprès en l'article dant dun avis indiquant le numéro du titre adiré. autres conférer droits. Il peut faire des compromis en cas vingt six. Toutefois la société ne sera obligée de délivrer de litige, accepter des arbitrages, se désister, don8.-L'action sera nominative ou au por- un nouveau titre en remplacement de celui perdu ner et quittance avec ou sans paiement. Il Article titre toujours le faire condition garantie d'indemnité lui décharge fondation de toute Société filiale ou teur. Le porteur d'un pourra à son qu'à la qu'une et pour le montant qu'au. procède à la toute société ou en titre nominatif ou au porteur soit donnée dans la forme à la participation de la Société à changer ra déterminé le Conseil. il nomme, et révoque les fonctionnaires choix. de propriétaire que sur Article 15-Le Conseil d'Administration déli- syndicat, de la société, il représente la Société vis-à-vis de Les actions ne de changeront transfert inscrite sur les regis- vrera des certificats tirés d'un registre à souche TEtat et en Justice exerce à ce titre toutes actions une déclaration du cédant et du cessionde la souscription aux actions de en demandant qu'en défendant et à cet égard tres de la Société et signée spéciaux et l'acquit pour justifier Ces certificats qui seront émis sous tant faire tout ou transaction. naire nu de leurs mandataires fondateur. de signature peut compromis à à T'Assemblée Gédonné sur le titre. fondateurs les mêmes garanties denregistrement à émettre, indique- Ildresse le rapport à présenter séance annuelle ordinaiAu cas où un porteur d'action d'en de faire l'of- et de scellage que d'actions les actions de fondateur auquel au- nérale des actionnaires et la sa situation de l'envoudrait vendre son titre il sera tenu ront le nombre bénéficiaires. re sur les comptes de toutes générale les décisions de fre l'intermédiaire du Conseil d'Administeation ront droit leurs treprise, assure lexécution de la par Société, d'abord aux actonaine-fondaueumn resConseil d'Administration T'Assemblée Générale. demander en tous et à chacun dans la proportion de sa possession refuse dache 16.-La Société est administrée par un L'Assemblée les Générale livres de pourra la société soient soumis pective d'actions. Si un actionnaire offerte à laquelle il a Article de trois membres. Le nombre des adminis- temps que examen. La décision à sortir ter la proportion d'action offerte Conseil toujours être augmenté suivant par le Conseil pour de soixante quinze pour droit, cette proportion sera obligatoirement leur propor- trateurs pourta de la société par décision de l'Assem- sera prise à une majorité à ceux qui auront accepté à prendre à les besoins sur la proposition cent des voix. d'action offerte à ceux qui auront accepté blée Générale des Actionnaires Président du Conseil d'Admition d'actions en rapport avec du Conseil.

offerte Conseil toujours être augmenté suivant par le Conseil pour de soixante quinze pour droit, cette proportion sera obligatoirement leur propor- trateurs pourta de la société par décision de l'Assem- sera prise à une majorité à ceux qui auront accepté à prendre à les besoins sur la proposition cent des voix. d'action offerte à ceux qui auront accepté blée Générale des Actionnaires Président du Conseil d'Admition d'actions en rapport avec du Conseil. Article 23.-Le effective du Conseil, il prendee leur. proportion cette manière de faire sont nommés nistration à la direction leur possession respective et action- Article 17.-Les Administrateurs les travaux du Conseil et ceux de l'Assemtout le temps quilya aura un au cours de la séance ordinaire annuelle de l'As dirige des actionnaires. Il veille à l'exécusera poursuivie acheter des actions refusées des actionnaires. Leut fonction blée Générale la Société naire désirant recevra E semblée Générale Lion des décisions du Conseil, représente Vice-Préd'autres. Le Conseil dAdministration transaction en dure une année. Ils sont indéfiniment Il réeligibles. est com- en justice, il est aidé dans sa tâche par le fre et décidera des conditions de la délai de Ils peuvent ne pas être des actionnaires. sident le remplace en cas d'absence ou de vaexécution du présent article. Il aura un posé d'un Président, d'un Vice-Président et dun Se- cance. qui trois mois à cette fin, passé ce délai Pactionnaire crétaire-Trésoriet, rétribué par la Société. Le Secrétaire-Tresocier tiendra les livres de la vendre librement. 18.- -Le Conseil d'Administration se le contrôle du Président et aura la pourra indivisibles et la Article social aussi souvent que l'exigent Société sous de la Société, il effectueArticle 9.-Les actions sont pour réunira au siege de la société, sur convocation du Pré- responsabilicé des fonds de toute valeur reçue au Société ne reconnait qu'un seul propriétaire indivis les intérêts aussi bien se réunir ailleurs ra le dépôt en banque dans telle qui pourra action. Tous les co-propriétaires sident. Il peut tout dans la let- crédit de la Société banque chaque action et tous les ayants droit à n'im- aux endroits et dates qui seront fixés ètre choisie par le Conseil d'Administration. d'une même titre sont tenus de Ne faire représenter tre ou la planche de convocation. Article 24.-Le Conseil d'Administration peut potte quel une seule et même person19.-Pour ia validité des réunions du de ses pouvoirs à un Conauprès de la société pour Article de trois membres est au moins déléguer rout ou partie Directeurs qui auront spéciaConseil, la présence de deux ne. d'une action compor; nécessaire, Les décisions sont prises à la majorité de seil lement composé soin et charge des opérations techniques: Article 10.-La proptiété statuts de la So- des membres présents ou représentés. En cas Le de ces directeurs techniques, son étente de plein droit l'adhésion aux d'Administration ballotage, la voix du Président compte pour deux. pouvoir sa durée seront déterminés par contrat sancciété, aux décisions du Conseil droit à une cas de vacance par décès, dé- dut, P'Assemblée Générale des Actionnaide PAssemblée Générale et donne Article 20.-En Conseil tionné par du Conseil d'Adet mission ou autrement d'un membre du res.

Le de ces directeurs techniques, son étente de plein droit l'adhésion aux d'Administration ballotage, la voix du Président compte pour deux. pouvoir sa durée seront déterminés par contrat sancciété, aux décisions du Conseil droit à une cas de vacance par décès, dé- dut, P'Assemblée Générale des Actionnaide PAssemblée Générale et donne Article 20.-En Conseil tionné par du Conseil d'Adet mission ou autrement d'un membre du res. Ils géreront sous le contrôle voix. cetre vacance sera comblée par le vote des mem- ministration. Article 11-Les actionnaires ne seront engagés bres restants étant entendu que le remplacant ne Article 25.-Conformément à l'article 33 du concurrence du montant de leur action, demeurera en fonction que pour le temps restant à de Commerce les membres du Conseil d'Adque dela jusqu'a de ce montant tout appel de fonds est du mandat de son prédecesseur. Code au courir interdit. LE MONITEUR droit del Article 41.-En cas de perte de la moitié du Conseil de Direction. ne pour la réunion par les actionnaires ayant Social, le Conseil est tenu de convoquer ministration et ceux du quelle vote à la réunion. discu- Capital les actionnaires pour statuer, s'il y a lieu, sur la contractent aucune obligation personpelle Néanmoins 'Assemblée Générale pourra de la Société. qu'elle soit en raison de leur charge et sont seule- ter et statuer sur les questions autres que celles ins- dissolution de l'exécution de leur mandat. ne s'agisse pas Contestations ment responsables crites à l'ordre du jour pourvu qu'il ou de tout Article 26.-Tous actes pour engager la société de dissolution de la société, daugmentation Article 42.-En cas de contestations, ordinaire de comporter la signature de deux administra- diminution du Capital social ou de modification porteur d'une action-obligation ou devra celle du Président ou à son défaut celle du des statuts. fondateur devra élire domicile à Port-au-Prince teurs, Vice-Président et d'un membre ou encore celle de Article 34.-Les délibérations de TAssemblée GE et toutes les significations et communications lui élu sedes deux tiers faites au domicile par deux Directeurs. nérale seront prises à la majorité ac- ront valablement de son domicile réel. Article 27.-Les pouvoirs ci-dessus énumérés du ses membres présents ou représentés. de Chaque vote sans considération ainsi élu comporte compétence d'administration, de son Président, du Vice tionnaire de 'Assemblée a autant quil Le domicile Conseil Conseil soit comTribunaux de la Juridiction de Port-auPrésident, du Secrétaine-Tesorier et du possède d'actions soit comme contenant propriétaire, les nom et pour les est convenu qu'aucun acde Direction sont énonciatifs et non limitatifs. me mandataire. Une liste faire Prince. Il expressément intenter une action à la sodomicile de chacun des actionnaires pouvant tionnaire ne pourra réclamation ait été Assemblée Générale de T'Assemblée Générale et le nombre d'ac ciété sans qu'au préalable, sa avec partie sera dressée et présentée à cha- d'abord présentée par lettre recommandée Article 28.- L'Assemblée Générale régulière- tions qu'il possede de P'Assemblée Générale.

faire Prince. Il expressément intenter une action à la sodomicile de chacun des actionnaires pouvant tionnaire ne pourra réclamation ait été Assemblée Générale de T'Assemblée Générale et le nombre d'ac ciété sans qu'au préalable, sa avec partie sera dressée et présentée à cha- d'abord présentée par lettre recommandée Article 28.- L'Assemblée Générale régulière- tions qu'il possede de P'Assemblée Générale. avis de réception à PAssemblée Générale. Un dément constituée représente l'universalité des ac- des que réunion la réunion ordinaire annuelle si lai de dix jours devra être observé avant l'introtionnaires, les décisions prises en conformité in- Article 35.A pour délibérer, il est duction de toute action sous peine dirrécevabi. statuts les obligent tous qu'ils soient absents l'assemblée n'a nouvelle pas le quorum convocation à au moins une lité. capables ou dissidents, elles seront constatées par procédé à une Au jour fixé pour cette deuDissolution des proces-verbaux inscrits sur un registre spécial quinzaine d'intervalle. Générale délibérera Modification des Statuts dûment signés des actionnaires présents à la zième réunion, l'Assemblée Liquidation et les copies ou extraits à produire en justice quel que soit le nombre des porteurs d'actions d'Admlréunion, du Président ou par le Seou représentés. Article 43.- Sur l'initiative du Conseil ou ailleurs sont signés présents Générale annuelle en- nistration TAssemblée Générale en session extracrétaire-Tresorier. Article 36-L'Assemiblée sur la effectuera toute modification que P'exArticle 29-L'Assemblée Générale se réunit au tend le rapport du Conseil d'Administration bilan et sur les comp ordinaire et le des opérations sodans de la Société, sur le périence développement Siège social ou en tout autre endroit indiqué de la situation a lieu, approuve les comptes, ciales commanderont de faire dans les présents l'avis de convocation, chaque annéc au cours tes, les discute, s'il y de dividendes, statue souve- staturs. première quinzaine d'Octobre en session ordinaire. fixe les répartitions intéressant la Sociépeut être convoquée en session extraor- rainement sur tous les objets Article 44.-Le Conseil d'Administration Elle peut aussi les fois que le Conseil d'Adminis- té, elle nomme les administrateurs. à tout moment et pour n'importe quel motif dinaire toutes Bénéfice à P'Assemblée Générale en session extration le juge nécessaire. Géné- Inventaire Dividende proposer la dissolution et la liquidation de la Tout avis de convocation de T'Assemblée traordinaire rale sera donné par lettre recommandée ou par Article 37.- L'année sociale commence le pre- Société. de statuts, d'actions dont les noms et et finit le trente septembre de cha- Article 45.-En cas de modification planche aux porteurs dans les livres de la société mier octobre La première période fiscale comptendra de dissolution et de liquidation, le quorum de les adresses figurent avant la date projetée pour que année, entre la date de la constitution l'Assemblée devra être de quatre vingts pour cent au moins quinze jours au le temps compris qui dont les sont la réunion : la planche sera annexée procès définitive de la Société et le trente septembre des actions de fondateurs décisions porteurs être verbal de la réunion.

de la société mier octobre La première période fiscale comptendra de dissolution et de liquidation, le quorum de les adresses figurent avant la date projetée pour que année, entre la date de la constitution l'Assemblée devra être de quatre vingts pour cent au moins quinze jours au le temps compris qui dont les sont la réunion : la planche sera annexée procès définitive de la Société et le trente septembre des actions de fondateurs décisions porteurs être verbal de la réunion. Si l'unanimité des porteurs suivra immédiatement. présents ou représentés et les à une pour de d'actions en circulation sont d'accord sur l'oppor- Article 38.-I1 serà dressé chaque année un valables devront être prises majorité tunité d'une réunion, il peut être passé outre aux état de la situation de la Société indiquant son trois quarts des votes présents ou représentés. délais ci-dessus prévus. passif et son actif, un compte profits et pertes et Article 46.-En cas de dissolution de la Société, la demande de (65% soixante un inventaire général de tous les biens mobiliers le Conseil d'Administration alors en fonction efArticle 30.-Sur des d'actions de fondateurs immobiliers de la Société. Ces trois documents fectuera la liquidation à moins qu'il ne soit décidé cinq pour cent Conseil porteurs sera te- et devront être soumis à T'Assemblée Générale à sa par LAssemblée Générale et jusqua en circulation, le PAssemblée d'Administration Générale des action- réunion annuelle et dix jours avant T'ouverture de autrement sa liquidation la société conservera son nu de convoquer réunion extraordinaire. A ces réunions ex- cette réunion ils doivent être mis à la disposition caractère complète légal. naires en être débattu que les d'actions ordinaires qui déside la litraordinaires il ne pourra de tout propriétaire Article 47-Pendant toute la période questions qui ont fait l'objet de la convocation. rera les examiner. quidation les pouvoirs de P'Assemblée Générale d'actions de fon- Article 39.-Diduction faite de toutes dépenses continueront comme par le passe. Article 31.-Tout propriétaire de l'Assemblée, il y paiement des intérêts les nets produits dateur est de droit membre dû- et après pour les dividenTransitoires un participe en personne ou par représentant constitueront le profit disponible des dividendes sera Dispositions autorisé, des à répartir. Le paiement la première réunion de ment le Conseil d'Administration à Tépoque Article 48-Jusqu'a dans les trois Générale est régulie- fait par Générale. T'Assemblée Générale qui se tiendra Article 32-L'Asemblée les porteurs de (75%) fixée par l'Assemblée de l'Arrêté du Président de la République rement constituée quand des actions de 40.-Le fonds de réserve est constitué jours les Statuts et l'Acte Constitutif pour soixante quinze pour cent au moins Article des sommes prélevées sur les approuvant d'Admifondateur en circulation sont présents ou représen. par Faccumulation conformément aux décisions de élire régulièrement le premier Conseil fin le bénéfices annuels de la So- nistration dont les pouvoirs prendront tés. "'Assemblée Générale. A la dissolution crente Septembre mil neuf cent quarante sept, Article 33-L'Assemblée Générale sera le prési- Vice ciété et après la liquidation de ses engagements, et le sieur Marcel Muzac et le Sieur Georges Desdée par le Président ou en son absence L'ordre par du le fonds de réserve est partagé entre les de porteurs réserve mangles sont nommés administrateurs provisoiPrésident ou le Secrétaine-Trbsorier.

tés. "'Assemblée Générale. A la dissolution crente Septembre mil neuf cent quarante sept, Article 33-L'Assemblée Générale sera le prési- Vice ciété et après la liquidation de ses engagements, et le sieur Marcel Muzac et le Sieur Georges Desdée par le Président ou en son absence L'ordre par du le fonds de réserve est partagé entre les de porteurs réserve mangles sont nommés administrateurs provisoiPrésident ou le Secrétaine-Trbsorier. des actions de fondateurs. Le fonds de la Société et auront les pouvoirs du Présijour est arrêté par le Conseil. Il n'y est porté que sera employé par le Conseil d'Administration au dent res et de SecrétaireTrisorier. les questions émanant du Conseil et communiquées la date fixéel mieux des intérêts de la société. par écrit trois jours au moins avant LE MONITEUR Pour l'exécution des présentes les sent domicile a parties éli-] Perçu droit fixe Port-au-Prince en leur demeure. général de deux gdes. Pour le directeur Donné à PONT. ACTE: Fenregistrement Port-au-Prince, au Palais Fait ec Passé à (signe) JEAN 16 Novembre 1946, An National, le Port-au-Prince en Notre P.SALES 143ème, de ce jour seize Octobre mil Etude ce. PIndépendanEt après lecture le neuf cent quarante six. Collationné: Notaires. comparant a signé avec Nous E. KENOL, Notaire Par "le Président: DUMARSAIS ESTIME Ainsi signé: M. Muzac; Maurice Avin, ment Enregistrées du et déposées ont été, au DéparteLe Secrétaire d'Etat du Commerce: Kénol, not; ce dernier dépositaire de la not; E. constatant Commerce, la deux expéditions de l'Acte PHILIPPE CHARLIER suite de laquelle est écrit: Enregistré minute à Port-au- en- sement de la moitié souscription du de la totalité et le verPrince le Dir Huit Octobre mil neuf cent té Anonyme Capital Social de la SociéACTE rante six. Folio Vo Case quaS. dépommée eBanana Development de CONSTITUTIF gistre R No 8 des du re- Company A, formée à la Société: Deux actes Civils. Perçu droit fixe Octobre mil neuf cent Porr-au-Prince, le seize <LES INDUSTRIES gourdes. Pour le Directeur Général de l'En- siège social en la dite ville. quarante-six et ayant son SOGIETE ANONYMES HAITIENNES, registrement: HAITIAN (signé) JEAN P. SALES Portau-Prince, le 19 Octobre 1946, Par INDUSTRIES INC. Collationné GEORGES N. ARCHER et: son devant Me. Jean Baptiste Alphonse Salgado E. KENOL, Notaire Chef du Service des Licences collegue, notaires à Port-au-Prince, soussiSociétés et du Contrôle des gnés, patentés et identifiés le premier aux Nos. Enregistrées et déposées ont été, au de Commerce. V-21692 et AA-927, et le second aux Nos. du Commerce, deux expéditions de PActe Département 18013 et CC-17 Vtutif et des Statuts de la Société Anonyme dénom- ConstiA mée: BANANA DEVELOPMENT COMPARU PANY S. A formée à COMARRETE Monsieur Horace Ashton, identifié Octobre mil neuf cent Port-au-Prince, le seize 7809-BB, propriétaire, au No. siège social. en la dite ville. quarante-six et ayant son DUMARSAIS domicilié à New-York demeuranr (Etats-Unis à Port-au-Princes, PRESIDENT DE LA ESTIME assisté de ses Avocats, Mes.

mée: BANANA DEVELOPMENT COMPARU PANY S. A formée à COMARRETE Monsieur Horace Ashton, identifié Octobre mil neuf cent Port-au-Prince, le seize 7809-BB, propriétaire, au No. siège social. en la dite ville. quarante-six et ayant son DUMARSAIS domicilié à New-York demeuranr (Etats-Unis à Port-au-Princes, PRESIDENT DE LA ESTIME assisté de ses Avocats, Mes. Francis d'Amérique Port-au-Prince, le 19 Octobre 1946. REPUBLIQUS Joseph Lebreton, identifiés aux Nos. 9442 Salgado AA et GEORGES N. ARCHER Vu l'article 79 de la Constitution; 3539.V et Chef du Service des Licences et du Controle des ciété Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la So- Port-au-Prince Lequel 2, par ces présentes, déclaré fonder à Sociétés de Commerce. Anonyme dénommée LES INDUSTRIES conforme à la (HAITI) Loi une Société Anonyme HAITIENNES, (HAITIAN SOCIETE ANONYME, du Code de Commerce haitienne et aux dispositions Par devant Mes Social de $ INDUSTRIES-INC) au Capital adopté la constitution haitien, et à cette fin, Eustache Edouard et 100.000.00; suivante: son collegue, Notaires à Port-au-Prince, Kénol, soussi- du Vu les articles 30 à 35 bis, 37, 38, 41, 43 et 49 Formation de gnés; le ler parenté au No. 20791, identifié Code de Commerce; Objet la Société. 90-CC et le deuxième au No. Sur le du Généralités tifié au No. 84 AA. patenté au No. 21230, iden- merce; rapport Secrétaire d'Etar du Com- Article ler.-Il est formé entre le les, personnes qui adhéreront aux comparant et A COMPARU: ARRETE: souscription ou d'action, présents par la Monsieur Marcel Article té dont le nom est: Tacquistion eLes une SociéMuzac, ler.--Est autorisée Industries Sorant et domicilié à Pore-au-Prince, propriétaire, identifié demeuz dénommée: *LES la Société Anonyme ciété Anonymes (Haitian Industries Haitiennes, 3337 C. au No. NES, SOCIETE INDUSTRIES HAITIEN. Article 2.-La Société a pour objet: INC) ANONYMES (HAITIAN a) la Lequel a par ces présentes, déclaré qu'en sa INDUSTRIES INC.), au Capital Social de construction, la réparation et l'entretien de lité de Tun des souscripteurs d'actions qua- 100.000.00, formée à Port-au-Prince le deux $ bateaux b) de plaisance ou autres; l'initiative de la fondation de la SoCiÉtÉ ayant pris tembre mil neuf cent quarane-six, par Acte sep- Pu- mer toutes industries ayant pour bur de transfordénommée <Banana Development Anonyme blic enregistré le trois des mêmes mois et an.

.), au Capital Social de construction, la réparation et l'entretien de lité de Tun des souscripteurs d'actions qua- 100.000.00, formée à Port-au-Prince le deux $ bateaux b) de plaisance ou autres; l'initiative de la fondation de la SoCiÉtÉ ayant pris tembre mil neuf cent quarane-six, par Acte sep- Pu- mer toutes industries ayant pour bur de transfordénommée <Banana Development Anonyme blic enregistré le trois des mêmes mois et an. les produits bruts haitiens de tous A.s il se présente devant nous Company S. Article 2.-Sont lsuibaidiairement, la genres; de me de fait il a artesté les pour attester et com dans les limites de approuvés, la sous les réserves et maisons, manufactures ou représentation fabriques toutes tions de la sus-dite société que souscriptions aux ac- la l'acte Constituiton et des lois de d) en conséquence, étrangères; social ont atteint la toalié du République, Constitutif et les installation de importation, construction et capital et que la moitié de cette valeur a été la dite Société, constatés par Acte Public Statuts de peuvent être machineries, ateliers ou usines qui effectivement versée en espèces, soit deux septembre mil neuf cent passé lel nécessaires à l'entreprise ainsi que exmille dollars. vingt cinq port de Mes. Jean-Baptiste quarante-six, au rap- portation des produits de la Société; son Collegue, Notaires à Alphonse Salgado et Article 3-Le Siège Social et le Principal EtaDONT ACTE: aux Nos. V 21692, 18013, Port-au-Prince, identifiés patentés blissement de la Société seront à Port-au-Prince Fait et passé à 927, CC.17, et enregistré le trois des aux No. AA- (HAITI). ce jour seize Octobre Port-au-Prince, mil en notre Etude, et an., mêmes mois Toutefois le Conseil d'Administration neuf cent quarante six. Article 3.- La établir partour our il en sera besoin des pourra et Et après lecture, le présente autorisation Succursales. Agences notaires. Ainsi comparant a signé avec les sortir son plein et entier effet, sous les donnée pour Article 4.-La des présentes, M. signé en pareil endroit de la minute fixées à l'article 2 ci-dessus, être conditions blée Générale des Société Actionaires durera tant que l'AssemKénol not.; ce dernier Muzac, Maurice Avin not, E. pour les causes et motifs y contenus, pourra révoquée les dissolution pour une ou n'en aura décidé la suite de laquelle est écrit: dépositaire de la minute en- vités contraires aux burs de la Sociéré pour acti- rant cette mesure. plusieurs causes nécessice, le dix huit octobre mil enregistré neuf à Port-an-Prin- violation de ses statuts, sans préjudice et des pour la Article 5-Le folio cent quarante six, mages-intérêts envers les tiers. dom- Dollars Capital Social est de Cent Mille case du registre No. (S 100.000) monnaie légale des des actes civils, Article 4-Le présent Arrêté sera publié à la de PAmérique du Nord, divisé en mille Etats-Unis (1000) acdiligence du Secrétaire d'Etat du Commerce, nant tions dune valeur nominale de Cent dollars dondroit chacune, en outre des dividendes, à un LE MONITEUR intérét de Six pour cent (6%) l'an non accumula0)) ble. Les titres des Actions seront nominatifs et seront] L'Assemblée Générale des actionnaires extraits d'un cahier à souches.

la de PAmérique du Nord, divisé en mille Etats-Unis (1000) acdiligence du Secrétaire d'Etat du Commerce, nant tions dune valeur nominale de Cent dollars dondroit chacune, en outre des dividendes, à un LE MONITEUR intérét de Six pour cent (6%) l'an non accumula0)) ble. Les titres des Actions seront nominatifs et seront] L'Assemblée Générale des actionnaires extraits d'un cahier à souches. Ils seront Article 5-Le Président représente la Société en conformément à l'Art, 35 du Code de pourra d'A signés du Président et du Trésorier du numérotés, Conseil Justice comme devant toute personne, et en transformer une partie des dites actions Commerce, en actions les Adminisration qui y apposeront en même d'absence ou d'empéchement, le Secrétaire ou cas privilégiées, ayant seules droits aux sceau de la Société: temps autre membre du Conseil le un sus stipulés et devant, en cas de dissolution intérets,ci-des Les Actions sont indivisibles; une Action ne Article 6.-Les documents ou remplacera. aliquidation de la Société, être remboursées et de par conséquent être la propriété de peut ne lient la Société que s'ils sont pièces quelconquei après paiement de toutes les au pair. sonnes à la fois. plusieurs per- tute à la fois du revêtus de la signasolution. ou liquidation, charges de cette dis- Tout actionnaire Président et du Président et du Trésorier ou du des actions ordinaires et avant le remboursement tion s'en qui aura perdu son titre d'Ac Secrétaire. proportion il faudra et décidera aussi dans quelle tion pourra dans lun des faire délivrer duplicata après insercréer des parts de fondateurs. grands journaux quotidiens de Assemblée Générale Toutefois, il demeure entendu que ces actions Portau-Prince, pendant un mois, d'un avis indi- Article privilégiées ne participeront aux dividendes ni quant la valeur et le numéro du titre adiré. constituée, L'Assemblée Générale, régulierement ront droit de vote aux Assemblées Générales n'au- Au cas où un actionnaire voudrait res. Les représente Puniversalité des Actionnaielles seront remboursables voie et qu' actions, il est tenu d'en faire l'offre vendre ses décisions prises en conformité de #"Acte à partir de la fin de la par de tirage au sort quis sont déjà proptiétaires dabord à ceux Constirutif et des Statuts les obligent rous, Article 6-La quatrième année fiscale, Le vendeur ne d'actions dans la Société. soient présents, représentés, qu'ils Conseil Société sera administrée par un dchors de la Société pourrait contracter à cet égard en dissidents. Ces décisions seront absents, incapables ou nérale d'Administration élu par TAssemblée Gé- tatée qu'aprés refus de l'offre cons- procès-verbaux inscrits dans le constatée par de pour la durée d'une année et composé de par écrit, de ses co-actionnaires. deuxième de Registre prévu au trois, cing ou sept membres dont un Président, Les héritiers ou représentants d'un Statuts et paragraphe selon "'Article Trois (Art. 3) des selon les et ou dun actionnaire signés est un circonstances, Vice-Président, un Sesouscripteur d'actions, leurs créanciers qu'il indiqué au même crétaire et un Trésorier. Au besoin, une seule tous autres ayants droit ne en aucun ou paragraphe. Les ou sonne peut à la fois occuper les fonctions de per- provoquer l'apposition des scellés peuvent sur les biens des cas ailleurs copies sont extraits à produire en justice ou taire et de Trésorier.

actionnaire signés est un circonstances, Vice-Président, un Sesouscripteur d'actions, leurs créanciers qu'il indiqué au même crétaire et un Trésorier. Au besoin, une seule tous autres ayants droit ne en aucun ou paragraphe. Les ou sonne peut à la fois occuper les fonctions de per- provoquer l'apposition des scellés peuvent sur les biens des cas ailleurs copies sont extraits à produire en justice ou taire et de Trésorier. Les Membres de Secré- la Société, ni saisir aucun des biens du certifiés par le Président ou le Secréseront indéfiniment rééligibles ce Conseil immeubles de la Société, ni faire aucune meubles action ou ce taire ou Conseil d'Adminisration, en cas d'absenArticle 7.-La Société sera définitivement Justice aux fins de demander partage ou la en Conseil. d'empéchement, par lun des membres du tituée par la publication au Journal Officiel cons- de solution de la Société. Ils devront se disla République d'Haiti de l'Arrêté l'exercice des droits qu'avair leur auteur contenter de Article 8-L'Assemblée Générale se réunit à approuvant sbn acte constiturif et Fautorisant, reur; ils seront tenus de s'en ou débi- Tordinaire, chaque année, au cours du mois de De. par la souscription de la moitié ses staruts, et taires de la Société, et aux rapporter aux inven- cembre, un Avis du Conseil tal Social au moins du décisions du Conseil indique les date, et d'Administration en et le versement Capi- d'Administration et de l'Assemblée jour, heure lieu de la réunion. du quart au moins du par chaque actionnaire Générale. Elle se réunit en session actions montant de l'action. ou des fois que le Conseil extraordinaire toutes les par lui souscrites, Administration saire de la d'Administration juge nécesArticle 8-Le comparant reconnait et accepte Article 2.-La Société est administrée Sur demande convoquer. écrite comme Staruts ceux qui sont annexés au Conseil dont la composition et par le res, d'un ou plusieurs actionnai. acte de Société, et dâment présent quées à T'Article 6 l'élection sont indi- pourvu qu'ils représentent un tiers du tie intégrante., signés pour en faire par- Pour être de l'Acte Constitutif. Social, le Conseil dadminiseration sera tenu Capital de El faut membre du Conseil d'Administration, voguer P'Assemblée Générale. conDONT ACTE: Pendant être propriétaire d'au moins dix actions. Article 9.-L'Assemblée Fait et passé à toute la durée de Générale est réguliedeux Portau-Prince, en TEtude, ce jour membres du Conseil, P'Administration des rement constituée et peut valablement Et Septembre mil neuf cent quarante six. bles et devront être leurs actions sont inaliéna- lorsque les actionnaires our délibérer aprés lecture, le comparant et les avocats Mes. En cas de déposées dans la caisse sociale. ment la moitié du Capital présents représentés forFrancis Salgado et Joseph Lebreton ont signé avec sée vacance de fonction au Conseil cau- Article Social. nous, notaires. (Signe): Horace Ashton; F. son par décès ou démission, le Conseil pourvoit dans Conseil 10.-L'ordre du jour est arrêté par le, do, av.; Jh.

our délibérer aprés lecture, le comparant et les avocats Mes. En cas de déposées dans la caisse sociale. ment la moitié du Capital présents représentés forFrancis Salgado et Joseph Lebreton ont signé avec sée vacance de fonction au Conseil cau- Article Social. nous, notaires. (Signe): Horace Ashton; F. son par décès ou démission, le Conseil pourvoit dans Conseil 10.-L'ordre du jour est arrêté par le, do, av.; Jh. Lebreton; Ls. Michaud, Salga- sein au remplacement du membre manquant d'Administration qui y porte les proAL. Salgado, nor.; ce dernier notaire, et lusqu'à la prochaine Assemblée Générale. ou positions nécessitant la convocation qu'il nute en marge de dépositaire de la mi- Article 3-Le Conseil celles qui lui auront étÉ adressées par les projette, actionlaquelle est écrit: Enregistré à nit aussi souvent d'Administration se réu- naires conformément à ce Poryau-Princey le trois mil neuf que l'exigent les affaires et les ticle Huit. qui est prescrit à l'Ar quarante six, Folio 251-252 Septembee Ro. Case cent térêts de la Société, sur convocation du in- (Art. 8) in fine des Statuts, gistre R. No. 8 des actes civils: 1008 du Re- ont de l'un des autres membres. Le Conseil Président Article 11.-Si au jour fixé pour une Le Directeur Général Perçu droit fixe. valablement à la délibère convocation, l'Assemblée première de PEnregistrement: de partage, la voix majorité du absolue des voix. En cas le nombre dactionnaires Générale n'atteint (signé) JEAN P. SALES Nul ne vote Président est préponderante. pital Social prévu à formant la moitié du a Collationné: Les résolutions par procuration du dans le Conseil. sus dès Staturs, il est l'Article Neuf (Art. 9) ci-desALPHONSE SALGADO, Notaire pour chaque réunion, Conseil seront constatées vocation au moins à huit procédé à une nouvelle conANNEXE dans un par un proce-verbal inscrit fixé jours d'intervalle, Au tenu registre à cette fin au de pour la téunion par cette deuxième jour I Société et signé des membres Siège la tion, TAssemble délibère convocaSTATUTS ou extraits à produire en présents. Les copies le nombre d'actionnaires valablement quel que soit de la Société dénommée tifiés par le Président ou justice le Secrétaire, ou ailleurs sont cer- sauf ce qui sera dit à l'égard présents des ou repeésentés, *LES INDUSTRIES d'absence ou et en cas Statuts. modifications des SOCIETE HAITIENNES, du Conseil. empèchement, par l'un des membres Article 12.-Tout (HAITIAN ANONYMES Article 4-Le bre de l'Assemblée actionnaire est de droit mem. INDUSTRIES, INC.) Conseil d'Administration a les Générale. Il a droit à la So Article ler-Pour que l'Action ait droit, soit pouvoirs les plus étendus pour gérer les affaires de ciété, aux communications et à la aux intérêts fixés à l'art. 5 de l"'Acte la Société, sans limitation ni réserves aucunes. le Conseil d'extraits ou copies qu'il délivrance estime néces- par soit aux dividendes, soit aux deux à la Constitutif, fois, il faut peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un Il deoits.

ler-Pour que l'Action ait droit, soit pouvoirs les plus étendus pour gérer les affaires de ciété, aux communications et à la aux intérêts fixés à l'art. 5 de l"'Acte la Société, sans limitation ni réserves aucunes. le Conseil d'extraits ou copies qu'il délivrance estime néces- par soit aux dividendes, soit aux deux à la Constitutif, fois, il faut peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un Il deoits. saires au contrôle et à la compréhension de ses qu'au préalable, elle ait été entièrement libérée. lou ou plusieurs directeurs ou à tous autres employés Article personnes actionnaires ou non. par le Président 13-L'Assemblée du Générale est présidée Conseil d'Adminisration et à LE MONITEURI dénommée $LES INDUSTRIES HAIÉté tration en fonction, à moins que T'Assemblée ne nyme soit Vingt Cinq mille dollars, a eu son défaut par tout autre membre qui aura décide de deligner à cette fin un ou plusieurs li- TIENNES, lieu conformément à la Loi, du fait du versement désigné par ce Conseil. a droit à autant quidateurs. chacun des souscripteurs du quart au moins Article 14-Chaque actionnaire Litige par des Actions souscrites, et que d'autre de voix qu'il représente d'actions, soit comme proContestations du la moitié montant au moins du Capital Social a été souspriétaire, soit comme mandataire. Générale Article 22.-En cas de contestations ou de litige, crite, la souscription de Cing cents des MilleLes décisions sont prises à P'Assemblée tout actionnaire doit élire domicile à Port-au-Prin- par émises. al la majorité absolue des voix des membres présents le mode ce od les exploits et assignations pourront être com- si actions et sont constatées suivant de domicile donne ainsi DONT ACTE ou représentés Articles Trois (Art 3) deuxième alinéa, gnifiés. L'élection de Port-au-Prince. Etuprévu aux Statuts. pétence aux Tribunaux une Fait et passé à Port-au-Prince, en notre er Sept (7) ci-dessus des Aucun actionnaire ne peut entreprendre trente Octobre mil neuf cent quaranArticle 15-L'Assemblée Genérale exerce son action contre la Société sans qu'au préalable il de, six. ce jour souverainement sur toutes les ses griefs à T'As- te concrole et statue aits soumis par lettre recommandée et qu'elle ait lecture le comparant et ses avocats. questions intéressant la Société. semblée Générale des Actionnaires à l'amiable, ce qui Et, signé après avec nous, notaires. (Signe) F, SalgaIntérêts Dividendes Fonds tenté de régler la contestation Proces-verbal; lequel procès- ont do, av.; Horace Ashton; Jh. Lebreton; Ls. Mide Réserve sera constaté par un délibération du Conseil notaire, et Al. Salgado, not.; ce dernier le Conseil d'Admi- verbal sera soumis à la chaud, de la minute ensuite de laquelle est Article 16.- Chaque année, de situarion active et d'Administration. dépositaire à Port-au-Prince le trente Ocnistration dressera un état la Transitoires écrit: Enregistré Folio Case passive de la Société ainsi que l'inventaire général Dispositions ainsi tobre mil neuf cent quarante-six des actes civils- Perbiens.

. Salgado, not.; ce dernier le Conseil d'Admi- verbal sera soumis à la chaud, de la minute ensuite de laquelle est Article 16.- Chaque année, de situarion active et d'Administration. dépositaire à Port-au-Prince le trente Ocnistration dressera un état la Transitoires écrit: Enregistré Folio Case passive de la Société ainsi que l'inventaire général Dispositions ainsi tobre mil neuf cent quarante-six des actes civils- Perbiens. d'Administration est du Registre No.8 de tous ses il Le premier Conseil Le Directeur Général de Article 17.-Sur les bénéfices annuels nets, formé: çu: Droit fixe au paiement des inté- 'Enregistrement: sera prélevé. .préalablement des dividendes un montant Horace Ashton: Président (signé) JEAN P. SALES rêts eti la réparition la constitution Raphael Pumpelly: Vice-Président de vinge-cinq pour cent (25%) pour ce fonds Robert N. Orchard: Trésorier Collationné: d'un fonds de réserve, ce, jusqu'a ce que ($ 50. Fortuné L. Bogat: Secrétaire ALPHONSE SALGADO, Notaire de réserve atteigne cinquante mille dollars le comparant élit et déposées ont été, au Dépar-. 000). Pour T'exécution des présentes, dans lActe Cons- Enregistrées du deux expéditions de TAc Ce prélivement une fois fait pour la constitution domicile en sa demeure indiquée tement Commerce, des Staruts suivies de celles consdu fonds de réserve, il sera payé aux Actionnaires titutif. te Constitutif et de la moitié et le versement un intérêt de six pour cent (6%) l'an sur le monà ce jour, Deux tatant la souscription de la Société Anonyme de leurs actions, ce, avant la distribution Fait et: passé Portau-Prince, six. du quart du Capital Social tant Septembre mil neuf cent quarante dénommée LES INDUSTRIES HAITIENd'aucun dividende. dans et ses Avocats, ANONYMES HAITIAN Les intérêts et dividendes seront répartis Et, après lecture, le comparant Lebreton ont si- NES, SOCIETE fondée à Port-au-Prince, les deux mois qui suivront l'approbation du bilan Mes. Francis Salgado et Joseph Horace Ashton; F. INDUSTRIES 1946, INC.), ayant son siège social en par TAssemblée Générale. gné avec les notaires. (Signe) Ls. Michaud. notaire le 2 septembre Si les Bénéfices nets sont tels qu'apres prélève Salgado, av.; Jh. Lebreton; de la la dite ville, ments des vingt-cinq pour cent du fonds de réserve, et Al. Salgado, not.; ce dernier dépositaire à Port-au-Prince, le 15 Novembre 1946. leur montant est moindre l'intérêt à Six pour minute ensuite de laquelle est écrit: mil Enregistré neuf cent N. l'an des actions, : taux de l'intérêt sera le Trois Septembre GEORGES ARCHER cent (6%) des bé- Portau-Prince Vo. Case 1009 du Redes et du Controle abaissé proportionnellement au montant quarante six Folio 251-252 Perçu: Droit fixe Chef du des Service Sociétés Licences de Commerce. unéfices réalisés.

moindre l'intérêt à Six pour minute ensuite de laquelle est écrit: mil Enregistré neuf cent N. l'an des actions, : taux de l'intérêt sera le Trois Septembre GEORGES ARCHER cent (6%) des bé- Portau-Prince Vo. Case 1009 du Redes et du Controle abaissé proportionnellement au montant quarante six Folio 251-252 Perçu: Droit fixe Chef du des Service Sociétés Licences de Commerce. unéfices réalisés. gistre R No. 8 des actes civilsS'il n'y a pas de bénéfices, les intérêts ne seront Le Directeur Général de PEnregistrement: SALES pas reportés aux années suivantes. (signé) JEANP. Article 18.-Les fonds de réserve sont adminisCollationné: SECRETAIRERIE DETAT DE LA JUS trés le Conseil d'Administration pour lés beALPHONSE SALGADO, Notaire TICE soins par de la Société. Ils ne peuvent être partagés décision de la Justice 'avise le public avant la dissolution de la Société que sur Le Département les qui lui ont été commuet motivée de PAssemblée Générale. II que daprès pièces INCE, le expresse niquées par le sieur Lewelenne John race Modification des Statuts Par devant Me. Jean Baptiste Alphonse Sal- dit sieur est né en Haîti et descend de la demande. du Conseil d'Admi- gado et son collégue, notaires à Port-au-Prince, aux africaine. Article 19:-Sur T'Assemblée Générale peut, si elle l'esti- soussignés, patentés et identifiés: le premier En conséquence, il est haitien, conformément nistration, modifier les Staruts, à la condition Nos. V-21692 et AA-927, et le second aux Nos. à la Loi. me nécessaire, présents ou représentés consti- V-18013 et CC-17. le 14 Novembre 1946. que les actionnaires du Social. Port-au-Prince, tuent au moins deux tiers Capital A COMPARU Article 20.-Si, comme indiqué al l'Article Société, Qua- Monsieur Horace Ashton, identifié au No. D'ETAT DEI LA JUSTICE tre (Art. 4) de l'Acte Constitutif de la le Con- 7809.BB, demeurant à Port-au-Prin- SECRETAIRERIE ily avait lieu d'en envisager la dissolution, l'As- domicilié propriétaire, à New-York (Etats-Unis d'Amé- Le Département de la Justice informe le public seil d'Administration sera tenu de convoquer délibérer ce, assisté de ses Avocats Mes. Francis Sal- que d'après les pièces quil lui ont été communiquées semblée Générale à cette fin. Mais pour rique), Lebreton, identifiés aux Nos. le sieur Adolphe H. Wolff, le dit sieur est valablement, elle devta réunir au moins les deux gado. et Joseph 3539.V. par Haiti et descend de la race africaine. et la décision, pour être 9442-AA et né en à tiers du Capital Social, réunir les deux tiers des Lequel comparant, pour satisfaire aux pres En conséquence, il est haitien, conformément valable, également, devra de l'Article Trente-cing bis du Code de Loi.

Adolphe H. Wolff, le dit sieur est valablement, elle devta réunir au moins les deux gado. et Joseph 3539.V. par Haiti et descend de la race africaine. et la décision, pour être 9442-AA et né en à tiers du Capital Social, réunir les deux tiers des Lequel comparant, pour satisfaire aux pres En conséquence, il est haitien, conformément valable, également, devra de l'Article Trente-cing bis du Code de Loi. voix des Actionnaires présents ou représentés: criptions Commerce, a déclaré et affirmé que le versement la Port-au-Prince, le 15 Novembre 1946. Article 21.-En cas de dissolution, la d'Adminis- liquidation du Quart du Capital Social de la Société Ano-l de la Société sera faite par le Conseil LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) Siraatine dee biens CONTENANCE NOM DES SOUM Prrmitre Dates de prtsestatics publication dea demandes Sinuation des biese NOM im. des Anses-d Une propriété CONTENANEE Dntes de DES SOUM. Preaih orne. tres Hab. Tête Zh. de terre d'une environ étendue bor- Charlefils Etienne 4 46 des demandes préseatation lad : linssaint, au Nord par Htrs. d'E- 8 Janvier 1946 Nov. Com. des Roséaux, Une propriété TEtat, au Sud par Hab, Laurent, Sec, hectares, d'environ Servermé Paul-Edouard et à T'Ouest 2ème. bornée: au N Bien-Aimé fE terrain par terrain inoccupé et a S Salomion. par Edius St-Pres, au 23 Mars 1946 Nov. a des Hab. Anses-à- Bou- Une propriété d'un inoccupé hectare Aristhène Aimé, à l'est à par Marancio Bien-Aime Bienn Pierre-Louis environ. Cazilos" hornée: au Nord 9 Janvier Liberté 1946 4 Nov. 46 Bien-Aimé. l'ouest par Cherilia Sa par au Com, Hab, des Roseaux, Une propriété à l'Est Dominique par AlGilet Sec. 2e. Hectare bornée d'environ un Daristor Lundy f et à POuest par Louisra au nord par 23 Mars 1946 Nov. 46 im. des Anses-d- droit. qui de par Israël Dimanche. Dimanche, au à sud tres Hab. Bou- Une propriété d'un hectare Israël l'est à n Pété. environ, bornée: Nord, Sainlissaint pea par Prezilia Dimanche, par'Petit par Charistil Dor 1 Sud Cinatus 10. Janvier 1946 4 Nov. 46 Com. Pitres des Hab. Anses-à- Grand Une propriété d'une étendue Cadet. l'Est Fond. de Ihectare de terre Poy Doccy Charistil par à l'Oubornée: au Nord environ, 25 Mars 1946 Nor. m. des Anses-d- SET Azor, mond Charles, au ValeiHab. d' E propriété une E Grand a lh. environ de terre, étendue bor- Valcinond Charles Nov. 46 par Ditéresse Ditéresse Célestin, au s Doccy, au Sud Nord par Tingo 10Janvier 1946 Quartier Com. de Tiburon Une propriété Célestin. d'un hectare par Poy Doedes Irois, environ Rézius Résima Foul E eire et à Hab. Mercier, Sec. St. Jean bornée au nord par 26 Mars 1946 4Nov.

E Grand a lh. environ de terre, étendue bor- Valcinond Charles Nov. 46 par Ditéresse Ditéresse Célestin, au s Doccy, au Sud Nord par Tingo 10Janvier 1946 Quartier Com. de Tiburon Une propriété Célestin. d'un hectare par Poy Doedes Irois, environ Rézius Résima Foul E eire et à Hab. Mercier, Sec. St. Jean bornée au nord par 26 Mars 1946 4Nov. m. des Anses-d. Une propriété par Moricet, lEtat. Sème. sud Jacinthe, Antoine FEtat, au tres orne. Hab. Tête de terre. bornée: d'environ au Nord Ih. Orabien 12 Dossous 4 Nov. 46 "'Etat, M l'est par St. Vaillant, Jean un chemin conduisant Janvier 1946 Jacinthe, par Antoine TEtat, à l'ouest Er L'Est au Sud Elvarus : Cot. des Anses-d- Une Vaillant. l'Etat. par atasr à 1'OuPitres Hab. Citer- de 1 propriéé d'une étendue Elmar Jean m. des Anses-à- trau (Ainsi connu). ne. hectare de terre envi- 26 Mars Nov. 46 tres Hab, Barbe environ," E propriété bornée: de 2 hectares Mme. Emmanuel Anaxin, ron hornée: Nord par ngnol. au Nord Doret 4 Nov. à l'Est au saa Colfy, Sa par à Pierre, 1'Est au 17 Janvier 1946 46 et à T'Ouest par wenfin par Jn-Paul, par Anaxin. EE Augustin Auguste à l'OuHab. Com, des Roseaux, Une propriété un m. des Anses-à- B par propriété qui de Pat Sec. 2ème. Pourcine, hectare bornée: d'environ au Nord Horimann 27 Mars 4 Nov, 46 tres hab. Grand hectare, d'environ un Fontagne Telamour au LArts aton, Sec, Ba- Mme. Michel bornée Nord par 2Février Artiste 1946 4Nov. 46 par C Joassaint Clermont, Fils, Lm ae. tat, au de I'Epar Elcilise Chery, à ATEst T'ouest l'Etat, à PEN par par Charlestin Cérosaie, Com. de Tiburon par Une une colonie agricole. Ravine Pierre, l'Etat, Mare l'Ouest par Quartier Hab. des Irois, environ propriété bornée d'un au nord hectare Police Nov. 4 m. des Anses-d. Une propriété dont Rose, Egalité. Saulus Jn. Pierre, lEtat, par au pugs Mars 1946 T hab, Banane. Bana- nance est à déterminer, la conte- bor- Jean Joseph Nov. 46 sud par à Philistin Gautras, née: au Nord par Fontagne Fevrier 1946 aTouest TEtat, par l'est. Mercius par une rue, Artiste, Elicin l'Etat, au Sud par TEtat. Police, Victor, FEtat, à r'Est Com. de Tiburon Une Delly Artiste. Etat, à Quartier des Irois, hectare, propriété d'environ un Philistin Gautras RLA Doret. par Mme. Emmanuel Hab. Mercier, Sec, bornée au nord 28 Mars 1946 Nov. 4 m. des Anses-d- Une propriété Sème. Alphonse Louisius Charles, au a ate tres Hab. Trou- de 2h. de terre d'une étendue Alphonse Jean "ier par Conte, à l'Etat, née: au Nord environ Accilus bor- An- 9 Février 1946 Nov. 46 par Mme. Vve. FEtat, Mélec l'ouest Jules, toine, au Sud In-Louis Com.

bornée au nord 28 Mars 1946 Nov. 4 m. des Anses-d- Une propriété Sème. Alphonse Louisius Charles, au a ate tres Hab. Trou- de 2h. de terre d'une étendue Alphonse Jean "ier par Conte, à l'Etat, née: au Nord environ Accilus bor- An- 9 Février 1946 Nov. 46 par Mme. Vve. FEtat, Mélec l'ouest Jules, toine, au Sud In-Louis Com. de 'Etat. Hermonier, l'Ouest à "Ter à Quartier des Tiburon Une propriété d'un hectare Philistin par Momprimé But Hab. Irois, environ, bornée au 28 Gautras Nov. 46 gon eta l'Ouest par Jn-BapSème. Mercier, Sec. Tenidor Pierre, par Mars 1946 m. des Une tiste Noel. Sud par Cle Occil, tres Hab, propriété d'ane tat, RE ARE de 1h. environ, étendue Félix Pierre-I Louis 4 TEst à par FEtat inocNord par de bornée droit, au 2 Mars 1946 Nov. 46 ENEL l'Etat. T'Ouest par Icerlier l'Est Sud par Thet Alexandre, : Com. de Tiburon Une d'un et à le Sommet réservé Quartier Hab. des Irois, environ nord, hectare au Servius Dolcé par Solon Nov. FoLS agidt zarre. LaSème. Coma, Sec. sud, a l'est et à par 28 Mars 1946 des Ma E Hab. Anses-d- Bana- terminée, Une portion de terre non dé- Maccius Télémsque 4 Com. de Tiburon. T'Etat Une inoccupé. par Corine bornée: Lazarre, au Nord 12 Mars 1946. Nov. 46 Sème. Hab. Perrier, Sec. hectare propriété de terre d'environ un Macius Dolcé Nov. le Sud nord bornée, au 29. Mars 1946 Quartier Chtat à par Thabitation Perrier, m. des Anses-à- F Une par la Zone réservée. "Etat, au. sud par Phabitatres Hab. Mar- de terre propriété de. 21 hectares Tingo Doccy tion Perrier, FEtat à l'est iu. Nord par environ, Horacius bornée: Zidor, au 13 Mars 1946 Nov. 46 P"r TOuest Thabitation par Thabjtation Perrier, I l'Est Sudi par Dieufils Jeudy, Com. Perrier.s et à 18. Fédalcin, par Jastram Remy, Perrin faG Camp- Bra- d'un Une bornée: étendue Térastil Monervit Nov. Semexant. au Korter quehais. e vm. des Anses-d- Une propriété d'une Nord par TEtat vacant, au Mars 1946 tres Hab. Bon- de 3 hectares ehviron étendue bor- Armand Bonicett 4 Nov. 46 Sud I'Est par et à lEtat vacaht, à née: au Nord par Domini- 21 Mars 1946 vacant. l'Ouest par l'Etat I-Pierre au Sud Com. de Camp- Une SR Confident, à VER Perrin Hab. Bra- d'un 29 d'une de étendue Macius quehais. viron, Raties terre en- Dung Mars 1946 Nov. 4 "Fess hornée: meant au ni Nord Snd par LE,MONITEUR NOM DES SOUM. pablication Premitre SOUM. Premitre CONTENANCE Dates de prlsentation NOM DES pablication Siraation des biess des demandes CONTENANCE Dates de preuntation Slisation des hiens des demandes dont la conte- Mme.

endue Macius quehais. viron, Raties terre en- Dung Mars 1946 Nov. 4 "Fess hornée: meant au ni Nord Snd par LE,MONITEUR NOM DES SOUM. pablication Premitre SOUM. Premitre CONTENANCE Dates de prlsentation NOM DES pablication Siraation des biess des demandes CONTENANCE Dates de preuntation Slisation des hiens des demandes dont la conte- Mme. Leroy 1946. 4 Nov. 46. Richard 4 Nov. 46 Com. de Marmela- nance Un terrain està détermiser, bor- 6 Avril d'une étendue, Alcius. 1946 de Hab. Canal, Nord In-BaptisCom. de Tiburon d'un Une environ, bornée 30 Mars Sec. Bourg. ne: au au Sud Bel-Air Prévalus, FA Hab. à te EEURL au nord, au sud, l'est eà Belpar Euphémie Garçon, T'ETouest. par Thabitation tat, à l'Est Emmanuel Air, T'Etat. Max Laplanche 4 Nov. 46 Noel, publiTELRY terrain mesurant environ à T'Ouest par la Et Com. Basse de ville. Pestel, 3m.20 Un de facade sur 3m.80 30 Mars que. Rue de profondeur. borné au l'Etat nord Saltrou Une propriété d'une étendue Mme. 4 Nov. 46 Phalante Romain, Com. de 5 hectares environ, bor1946 Mg.agtn, E Sud par la da MarHab. Terre Rouge. au Nord par, Alexis 6Avril Gilles, t ché, à l'Est e une rue. Pierre, au Sud par Volcius TEtat, à Foulir par Viergisma Jean Nov. 46 Trazil, àTEst par Toussaint Gom. Roseaux, Une propriéte d'environ nord un 30 Mars 1946 Police. Nov. 46 Hab. gRe 2ème. hectare, bornée au sud par M Com. de Saltrou, Une propriété de, Zha. en- Exilus 10. 1946 une Re Ravine, " T'ouest par Chandry, viron bornée au Nord cius Toseph, Jn. Francois. Hab. Marre Bri- Mme. Justin Exilus, au. S Timelien d'environ un St-Victor St-Louis 4 Nov.46 Sec. gnolle par Pierre St-Brice, a T'Est et à Com. des Roseaux, Une nord 30 Mars 1946 par Orvilus, Louimé Joseph FerviHab. Gilet Sc. 2€. hectare, AELI Pierre E l"Ouest lien. par Joseph Cerasène 1en Juin, : l'est Valsaint 4 Nov. par Mme. Inernéus AugusCom. de Tiburon Une propriété d'environ au 3ha. Sud, Jn-Baptiste IAvril 1946 E à l'ouest par Dubéus CaHab. Butoche Sec. bornée: à l'Est. eta au l'Ouest Nord, par T'Esimir. d'environ un Geffrard St-Preux Nov. 46 Sème. tat inoccupe. 4 Nov. 46 Com, des Roseaux, Une propriété bornée au nord par 30 Mars 1946 Com. des Anses-à- Une propriété de 3 hectares Belladère 11 Avril Moise 1946 Hab. Sanite Sec. hectare Joseph St. Preux, at sud Pitres Hab.

utoche Sec. bornée: à l'Est. eta au l'Ouest Nord, par T'Esimir. d'environ un Geffrard St-Preux Nov. 46 Sème. tat inoccupe. 4 Nov. 46 Com, des Roseaux, Une propriété bornée au nord par 30 Mars 1946 Com. des Anses-à- Une propriété de 3 hectares Belladère 11 Avril Moise 1946 Hab. Sanite Sec. hectare Joseph St. Preux, at sud Pitres Hab. Bou- environ. bornée: Nord par 2ème. Elcius Jn-Francois, Adès Jean, à au par a can-Guillaume. - Blésius Michel, SL. al'est par Céran Alexis. Belladère et à HE l'Ouest par d'environ un St-Phatis Charles 4 Nov. 46 est par Robert Savignon. Nov. 46 Com. des Roseaus 2e. Une hectare au nord 30 Mars 1946 de Fort-Li- Une propriété d'une étendue Bercius Charles 11 Avril 1946 Hab. Gilet Sc. Felisma AEURE Pierre Louis, au Si Com. berté Hab, Bédan- de 2 hectares bornée: au de terre Nord, envipar Palmé Lestin, Joseph, af'est a l'ouest par ne ron, Cotineau, Albertis et u Augustine Rigal Dimanche ce, au Sud Bédanne, par Desjardins 4 Nov. 46 rain Franck 'E la conte- Desius l'Etat, SARE Com. des Gonai- Une dont 30 Mars 1946 lie et à par S Quartier Pont nance rttA à déterminer, bor- Delvacant. Elie 4 Nov. 44 e TEstère, Hab. née au nord par au Clerger sud Ride Fort-Li- Une propriété d'une étendue Francklin 11 Avril 1946 Mapou, Sec. 2ème. a TEtat, Richemond, FaSE Com. berté Hab. Bédan- ide 2 hectares. environ, pat Fixalant borl'est par Mercius Pierre,E- chemin ne. néc: au au Nord Sud. par Philistin tat, à Touest par un Joseph, Louis. à TESt Joseph le public. d'une Éten- Eliga Neisca Nov. 46 R. Noel et à PRech par Com, de Une due fTs 29 boruée: au 30 Mars 1946 reste de Thabitation- enFrançois 4 Nov. Perrin Hab. SX Nord par "Etat, au Sud, Com. de Pestel Une proprieté mesurant Avril 1946 Sable. au Jomt ne à TESt et à l'Ouest par T'EHab. Petit-Fond.

St Joseph le public. d'une Éten- Eliga Neisca Nov. 46 R. Noel et à PRech par Com, de Une due fTs 29 boruée: au 30 Mars 1946 reste de Thabitation- enFrançois 4 Nov. Perrin Hab. SX Nord par "Etat, au Sud, Com. de Pestel Une proprieté mesurant Avril 1946 Sable. au Jomt ne à TESt et à l'Ouest par T'EHab. Petit-Fond. viron Nord 7m. par X12 les bornée: Mornes de tat. Tanis Nov. 46 Pestel, au Sud la Ruelle Com. de Camp- Une propriété terre étendue enMars 1946 Petit Fond, à HEL à par Louis par et Hongrt TOuest Perrin Hab. Lia- de hectares aT D. Gilles ne Panier. viron bornée: au Nord une Citerne Publique. Nov. 1'Etat au Sud, à TEst mi Saltrou, Une propriété de 1ha. en- Lemaire, Avril Seriance 1946 l'Ouest par l'Etat vacant. 41 Nov. 4 Com. Hab. de Gd. Platon viron bornée: au Nord au Celly Pierre a Com. des Anses-à- Une 1 propriété de d'une étendue envi- 30 Mars 1946 Sec. Marre Bri- Philan Alfred Seriance, Pierre, à l'Est Pitres Habl Mar- de bornée: hectare au Saa gnolle. par par une propriété privée et teau. Ea Edouard au M aT'Ouest par Tilien Jean. Cazeau 4Nov. par Berzélus ATEst l'Ouest Com. de Saltrou, Une propriété dont la conte- Ismaelitte 15 Avril 1946 par Edouard Bord Mer. n'est pas déterminée ER par Berzélus Jean. Rue de nance au Nord par la rue, Une d'umh hectare Wiltéron Vilmé 4 Nov. 46 bornée: au Sud la mer, à l'Est a Com. de Tiburon environ, nord, au ler. Avril 1946 ECA Joanis et des Irois, EpiL Vertu Bel-Air, Sec. sud, à l'est et " l'ouest par Pouat par Ima Rosana Alphonse Nov. RE 6ème. l'Etat inoccupé. Pierresaint 4 Nov. 46 Com. des Anses-à- Une propriété d'environ Nord un 20 Avril 1946 Com. de Une d'une étendue Nord, ler. Ji 1946 Pitres Hab. Bou- hectare, bornée: au 29. Elminus Foahe Perrin Hab. O de 1h. rwtLin à l'Est et : T'Ouest can d'Orme. Pété, Sec. E ie Thésan, besse au par Sud, l'Etat vacant. Bois l'Etat, " LEst l'Ouest Charléus conte- Saintilma 41 Nov. 46 Sainvil, FEtat, td par Com. des Anses-à- Une Ih. 4 kart 1946 Victor Hossé, T'Etat. 4 Nov. Pitres Hab. Pitre, - de 5 métres Phanès 1946 Coupe à Da- St, par Com. des Anses-à- Un 20. ke Sec. mes, Sud par Pitres Hab. Bana- environ facade sur 15r mévid. tte : l'Est ne. tres environ de profondeur zonne E lus * TOuest par bornés au Nord parla.

-à- Une Ih. 4 kart 1946 Victor Hossé, T'Etat. 4 Nov. Pitres Hab. Pitre, - de 5 métres Phanès 1946 Coupe à Da- St, par Com. des Anses-à- Un 20. ke Sec. mes, Sud par Pitres Hab. Bana- environ facade sur 15r mévid. tte : l'Est ne. tres environ de profondeur zonne E lus * TOuest par bornés au Nord parla. Abelma Joachim. réservée Garde d'Haiti, a dont la Euphémie Garçon 4 Nov. 46 Sud par la prineipale Lorette Com. Marme- Un emplacement déterminer 5 Avril 1946 Banane, à NE à par Canal contenance et Oant lade ffM Mme, Alexandre Bourg. borné: Ei Sec. Leroy Taat FEANS : la rue Alexandre. de 5 mêtres Lorette Alexandre 4 Nov. , Sud par la voie poblique Noel, Com. des Anses-à- Bana- de Un facade emplacement sur 15 métres de 20 Avril 1946 l'Est l'Etat, "r l'Ouest Emmanuel par la voie Pitres ne. Hab. profandeur environ, la Zone borné: réserpublique. Carriès 4 Nov. 46 Nord la Gde. d'H, d'une étendue Joseph # ME Com. des Anses-à- Une proprieie environ. bornée: 5 Avril 1946 Sud : à ruc principale Pitres Hab. Ga- 1h. Lestina, sed : EE T'ESt par R tà Pout raud. Brizaille, à ret par chemin Phanès public Jeudi. Metes Seth, à 1'Ouest, par par Toseph Tinombre. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick