Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 18 Novembre 19 PORT-AU-PRINCE 10lème. Année. No. 108 Excellence et le Gou-] La Paix est revenue, fort heureusement sur SOMMAIRE que je trouverai dans Votre désireux de terre, grâce aux hommes de bonne volonté. vernement Haitien des collaborateurs Notre voeu le plus ardent est qu'elle soit bi Service du Renise des Lettres de Jr- eréanse Am- rechercher des solutions réciproquement avantageu- dans P'exémaintenue à tout jamais; ce qui postule de Son Excellence heti Harold H. Titmann des ses des problèmes qui nous confrontent gardée, Moral de la u et Plenipotentiaire recherche de lEquivalent Guerre, bassadeur Etats-Unis Estraordinaire d'Amérique. cution de notre tâche quotidienne. adhésion totale aux principes immarcescibles, int délivré à M, Maurice Vital, Vice-Consul rents a la dignité humaine et si chers aux Natio ErRerid des le Contrat entre Hailai sanctionnant par M. rEAtE Américaines. Mo tien, mAad Nationale, et Présimaintenant Vous remercier, d'Etat RSTE Finanees et Chenoweth. de MENErR Ingénieur, Réponse de Son Excellence le Laissez-moi du profond de mi M. William Cléments d'usines pour le traitement des FaLCE du dent de la République sieur PAmbassadeur, très cordiaux plus vous anigent la pite (hagasses et souches) et la préparation des sentiments si qui entiché, de son C y annexe. ee fourrage.- Contrat l'enzlroit du peuple Haitien, Loi auturisant la Banque Nationale de émission la République supplé- Monsieur T'Ambassadeur, de voir se resserrer chaque jour davantage 1 d'Haiti à 5.000.000 à une nouvelle comme peuvent Texiger que je reçois de té, déjà excellents qui existent entre Haiti mentaire freat du commerce. C'est avec le plus grand plaisir rapports les besoins autorisant actuels la Société Anonyme *Caribcraft S. Vos mains les Lettres par lesquelles Son Excellence les Etats-Unis. assur -Arreté au eapital social de or 300000-Acte Constitudes Etats-Unis Vous a accrédité en suis enfin heureux de pouvoir Vous tif A et Statuts y annexés. Séance du 19 Février 1937. le Président d'Ambassadeur auprès du Gouvernement cant Je en mon nom qu'en celui de mon Gouverneme V Chambre des Députés: qualité la République d'Haiti. tout entier de la plus loyale collaboration en Avis. -Administration Générale des Contribotions: : Avis.. de En acceptant en même temps celles qui viennent d'une solution également satisfaisante des p' consacrer le rappel de Votre prédeceseus, m'en blèmes que confrontent nos deux Pays. voudrais de ne pas adresser un cordial salut : PHcService du Protocole norable Monsieur Orme Wilson qui peut s'enorgueillir d'une mission accomplie ici avec le plus SECRETAIRERIE D'ETAT Remise des Lettres de Créance de Son complet succès, à un tournant des plus difficiles DES RELATIONS EXTERIEURES Excellence Monsieur Harold H.

aisante des p' consacrer le rappel de Votre prédeceseus, m'en blèmes que confrontent nos deux Pays. voudrais de ne pas adresser un cordial salut : PHcService du Protocole norable Monsieur Orme Wilson qui peut s'enorgueillir d'une mission accomplie ici avec le plus SECRETAIRERIE D'ETAT Remise des Lettres de Créance de Son complet succès, à un tournant des plus difficiles DES RELATIONS EXTERIEURES Excellence Monsieur Harold H. TIT- de notre vie nationale. EXEQUATUR MANN Jr., Ambassadeur Extraordinaire Qu'il ait été jugé opportun par Votre Gouvernea été déliver et Piénipotentiaire des ETATS-UNIS 1946. ment de réaliser ce mouvement diplomatique une juste ère Le7 Novembre 1946, exequatur des Pa D'AMERIQUE, le 20 Septembre au moment où s'inaugure dans mon Pays Monsieur Maurice Vital, Vice-Consul de démocratie intégrale, il y a la, croyez-le, un Bas à Jacmel. Discours de P'Ambassadeur motif de fécondes espérances pour le Peuple Hai- de lal le 15 Novembre 1946. Monsieur le Président, tien. Oui, nous voulons espérer que échappé le sens à la Portau-Prince, Révolution Haitienne n'aura pas ne J'ai Phonneur de présenter à Votre Excellence conscience de nos amis les Américains, lesquels les Lettres de Créance par lesquelles le Président sont d'ailleurs que trop enclins aux frémissements LOI des Etats-Unis m'accrédite comme Ambassadeur en généreux que suscite Tappel des âmes angoisstes, Haiti. En même temps, je vous remets les Lettres dont ou que provoque Pimpératif d'un grand devoir de Rappel de mon distingué prédécesseur. fortifier les re- d'humanité. souffle DUMARSAIS ESTIME j'aurai à continuer les efforts pour N'est-ce pas hier encore qu'au puissant PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE lations amicales qui ont heureusement existé entre de T'immortel Franklin Delano Roosevelt vos travers arde 1932 nos deux Pays. mées se mouvaient, couvertes de gloire, à Vu l'article 60 de la Constitution Nos deux Pays ont été étroitement artirés l'un les champs de bataille ensanglantée de l'Europe, difiée par le Décret de P'Assemblée Natior l'autre durant les récentes hostilités et, en déet 'de l'Asie? en date du 12 Août 1946; vers mu- de l'Afrique Constituante fendant la cause commune, une compréhension heu- En cette conjnacture douloureuse, Haiti a té- Considérant qu'il est nécessaire, pour assure tuelle est née. Maintenant que les hostilités ont de voir d'une juke compréhension des sacrifices économique du pays, de facil reusement cessé, mon espoir le plpus cher est moigné se devait de'o consentir à la cause commune; dévcloppement de nouvelles industries destiné excellentes et intimes relations donner lieu à une qu'elle deux ne se sont trouvés si inti- l'érablisement des produits agricoles inuti ces collaboration fructueuse basée sur les principes et jamais liés. nos Certes, Pays ce qu'ils avaient à défendre en- la transformation présent en Haiti; chers aux Nations Américaines.

de facil reusement cessé, mon espoir le plpus cher est moigné se devait de'o consentir à la cause commune; dévcloppement de nouvelles industries destiné excellentes et intimes relations donner lieu à une qu'elle deux ne se sont trouvés si inti- l'érablisement des produits agricoles inuti ces collaboration fructueuse basée sur les principes et jamais liés. nos Certes, Pays ce qu'ils avaient à défendre en- la transformation présent en Haiti; chers aux Nations Américaines. Soyez convaincu, sen- mement cétait le droit de I'Homme à la vie, jusqu'a y a donc lieu de sanctior M. le Président, que suis venu ici animé des semble, c'étaient les beaux, les étemels principes de Liber- Asidérant qu'il et signé, à Port-au-Prince, E plus cordiaux à T'égard Solidarité chrétienne. le Contrat passé riments personnels J'ai, en outre, confiance' té, de Justice et de d'Haiti et de son peuple; LE MONITEUR Septembre 1946, entre FEtat Haitien Jar Monsieur Gaston Margron, Secrétaire représenté CONTRAT les Finances et de lEconomie d'Erat accessoires: impôts sur le lu No. AA-51, agissant en vertu Nationale, d'une identifié Entre les Soussignés: émises, taxes annuelles et droits revenu, taxes sur actions lu Conseil des Secrétaires d'Etat autorisation actions et de transmission sur ieptembre en date du 4 D'une part, lEtat obligations, l'Erat s'engage à ne courant, d'une part; sieur Gaston MARGRON, Hatdenerepecenté Secrétaire par Mon- IEntreprise d'aucune autre taxe. frapper Er d'autre part, Monsieur William Finances et de PEconomie Nationale, identifié d'Etat des L'Etat de Haitien s'engage, en outre, à ne Chenoweth, Clements No AA-31, au prélever droits à pas Ingénieur, identifié au No. 4986-EE, du agissant en vertu d'une la pite tels T'exportacion sur les déchets de lemeurant au CapHaitien et domicilié à Conseil des Secrétaires d'Etat en date autorisation du 4 sent que considérés en l'article deux du U. S. A); Oregon tembre courant; sep- Contrat pendant dix ans à partir de la Sur le du Et cation au Moniteur de SE rapport Secrétaire d'Etat d'autre part, la Loi de sanction du t de l'Economie des Finances Monsieur William Clements sent Contrat. pré De l'avis du Conseil Nationale; CHENOWETH, EE, Ingenieur, identifié au No 4986 Et à l'expiration des dix des Secrétaires d'Etar; demeurant au Cap-Hattien et domicilié à Ore- tion qu'appliquera l'Etat ne ans, les droits d'exportaA PROPOSE gon (U.

'Etat d'autre part, la Loi de sanction du t de l'Economie des Finances Monsieur William Clements sent Contrat. pré De l'avis du Conseil Nationale; CHENOWETH, EE, Ingenieur, identifié au No 4986 Et à l'expiration des dix des Secrétaires d'Etar; demeurant au Cap-Hattien et domicilié à Ore- tion qu'appliquera l'Etat ne ans, les droits d'exportaA PROPOSE gon (U. S. A); aucun cas, un obstacle à la devront conscituer, en Et le Corps Ila été stipulé et convenu ce veloppement de continuation ou au déLégislatif a voté la Loi suivante: Article ler -En qui suit: Article 7 l'Entreprise. Article vue d'assurer le Les machines et ler-Est et demeure économique du Pays et de développement vir à la fabrication des appareils devant serortir son plein et entier effet, le Contrat sanctionné, pour de nouvelles industries faciliter l'établisement moteurs, de produits sus-indiques: les assé et signé, à Port-au-Prince, le 6 ci-annexé, produits agricoles inutilisés pour la transformation des riaux ou matériels pièces à rechange et tous autres maté946 entre l'Etar Haitien représenté Septembre d'exportation, le en articles de commerce pement et le matériel l'usage de l'Entreprise; Péquiiaston MARGRON, Secrétaire d'Etat par des Monsieur au Sieur William Gouvernement Clements Haltien reconnait ainsi que les bateaux et roulant de Chemin de Fer eset de l'Economie Nationale, d'une Finan- droit d'installer des CHENOWETH le Haiti au embarcations destinés en eur William Clements part et Mon- Nord, notamment Usines dans lel Département du dites transport des matières et fournitures aux ieur, d'autre CHENOWETH, Ingéau à Usines, pour lédification, part, en vue de et et dans d'autres villes Cap-Haitien, Fort-Liberté de l'aménagement et e l'établissement et points de la Tagrandissement ces Usines; Phuile T'exploitation, en Haiti, d'usines pour le traite- suivant que cela paraitra République *FUEL OIL, a utiliser dans brute, dite ient des déchets de la ration des nécessaire, pour la prépa- machines; les les brûleurs et les : la ptéparation du pite (bagasses et souches) Et déchets de la pite: bagasses ct souches. matières premières et fournitures fourrage. accepte de lui vendre 401 hectares 50 de seront exempts de tous droits de Article 2-La présente Loi distraire de PHabitation terre à Les articles ainsi douane. u dispositions de Loi, tous abroge toutes Lois trée de Fort-Liberté BRISSON, située à l'en- ront être vendus ou importés en franchise ne pourositions de Decrets-Lois Décrets-Lois ou dis- Les de pour l'installarion d'une Usine.

itures fourrage. accepte de lui vendre 401 hectares 50 de seront exempts de tous droits de Article 2-La présente Loi distraire de PHabitation terre à Les articles ainsi douane. u dispositions de Loi, tous abroge toutes Lois trée de Fort-Liberté BRISSON, située à l'en- ront être vendus ou importés en franchise ne pourositions de Decrets-Lois Décrets-Lois ou dis- Les de pour l'installarion d'une Usine. sans autrement transférés en Haiti qui lui sont pièces lui qu'au les : sera. publiée et exécutée à contraires Service propriété seront remises par le acquittés. préalable droits de douane soient étaires d'Etar des Finances, la diligence des Se convenu compétent les après paiement du prix qui sera onale et de de Economie Napar parties. weth Article 8-Monsieur William Clements PAgriculture, chacun en ce qui le Article 2-Ces déchets est Chenorne, con- ront préparés (bagasses et souches) se- sent autorisé, en vertu des dispositions du préet transformés avant d'être Contrat, à constituer une Société Donné au Palais de la Chambre des en DEHYDRATED SISAL WASTE: exportés, pour l'exécution de son Entreprise et à Anonyme ort-au-Prince, le I1 Octobre 1946, Députés, à de pite désydratés et déchets cette Société les droits et apporter à Indépendance. an 143ème de Article 3 fourrage. concédés au privilèges qui lui sont --Le Sieur William Clements CHE. présent Contrar, Le Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU NOWETH s'engage à investir des capitaux im- Article 9-Monsicur William Clements ChenoLes Secrétaires: portants dans lEntreprise de à weth s'engage à toute la L. STEPHEN, D. MICHEL grand nombre de bras et ainsi fagon aider la employer un Shada du Cap-Haitien prendre une année bagasse de la Donné à la Maison Nationale, à vte haitienne. main-d'oeu- Compagnie aura commencé à travailler, après que la 71 Novembre 1946, an 143ème de 'Indépendance. Port-au-Prince, II est convenu, de façon expresse que soixante mêmes conditions que font au dit Sieur les etc, autres aux Le Président: J. BELIZAIRE doivent quinze (75%) être pour cent des Employés de Bureau la producteurs, Shada, Il s'engage, en outre, à prendre de Les Secrétaires: et HAITIENS durant la première année font les toujours aux mêmes conditions lui LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE seconde quatre année vingt dix (90%) pour cent à partir de la Saint Marc autres producteurs, toute sa bagasse que de AU NOM DE LA Les Haitiens da et toutes ses souches de Saint Marc et REPUBLIQUE de seront chtrainés dans la Cap-Haltien, avant qu'il puisse Le Président de la République ordonne façon à pouvoir, après un certain rechnique, de les mêmes produits avec une contracter pour Di ci-dessus soit revêtue du Sceau de la que la remplacer les techniciens étrangers, laps temps, la Plantation Dauphin.

eurs, toute sa bagasse que de AU NOM DE LA Les Haitiens da et toutes ses souches de Saint Marc et REPUBLIQUE de seront chtrainés dans la Cap-Haltien, avant qu'il puisse Le Président de la République ordonne façon à pouvoir, après un certain rechnique, de les mêmes produits avec une contracter pour Di ci-dessus soit revêtue du Sceau de la que la remplacer les techniciens étrangers, laps temps, la Plantation Dauphin. Compagnie autre que Je, imprimée, publiée et exécutée. Républi- Article 4 En dehors des Usines Article 10.-Le Sieur William Donné tallées, des Bureaux le qui seront ins- weth Clements ChenoNovembre au Palais National, à Port-au-Prince, le le besoin se fera sentir seront également partout où celui-ci s'engage le lui à vendre à l'Etat Haitien quand 1946, An 143ème de "Indépendance. ments CHENOWETH, par Monsicur William Cle- Etat aux conditions demandera et à la discréion du dit DUMARSAIS son pour la bonne marche de senties égales à celles gui ont été conPar le Président: ESTIME Entrepeise. aux autres acheteurs, une maxima Article 5 équivalant à de quantité e Secrétaire d'Etat des et L'Etat s'engage à accorder toute 50% 'la production annuelle de Nationale: Finances et de l'Economie de protection à PEntreprise Agricole et Industrielle aide définitif fourrage qui, à ce moment, sera portée à son stade Le GASTON MARGRON Monsieur William Clements de préparation; ce, de Secrétaire d' Etat de à lui donner toutes CHENOWETH, deux années après la période de la Justice etde la Santé TIntérieur, Publique: les facilités pour son Loi de qui suivra la date de publication de l Le Secrétaire GEORGES HONORAT développement et à ne faire aucun acte complet sanction. PHILIPPE d'Etat du CHARLIER Commerce et du Travail: aurait àl l'égard des intérêts de spécial qui Article 11.-Tour Le Serétaire d'Ett des Travaux Publics Clements CHENOWETH le caractère Monsieur William contractantes ad différend entre les parties et de) PAtricuitare: fiscation ou établirait des d'une con- Contrat sera sujet à de l'exécution du présent préférences à son détri- être nommé soumis Tarbitrage, un arbitre devant par l'Etat et un autre par Monsieur LE MONITEUR 23 Novembre 1927 relative La moitié de cette encaisse-réserve pourra 1919 être américain, dans le délai del Vu la'Convention du de la conformément à la Convention du 12 Avril ne sera ni haitien, ni ou ils ne pourront aux billets de la Banque Nationale Républi- déposée dans une Banque Nationale à New-York, trente jours à partir du moment que d'Haiti; Ban- comme dépôt à vue, cette Banque Nationale déarriver à un accord sur les questions arbitres controverstes.

encaisse-réserve pourra 1919 être américain, dans le délai del Vu la'Convention du de la conformément à la Convention du 12 Avril ne sera ni haitien, ni ou ils ne pourront aux billets de la Banque Nationale Républi- déposée dans une Banque Nationale à New-York, trente jours à partir du moment que d'Haiti; Ban- comme dépôt à vue, cette Banque Nationale déarriver à un accord sur les questions arbitres controverstes. sera défi- Vu le Contrat de vente des actions de la vant être agréée par le Gouvernement d'Haiti. La décision commune des deux Con- Nationale de la République d'Haiti en date Loi toutes lois les au présent que Article 3.-La présente abroge nitive et sans appel et parties d'exécuter complète- du 8 Juillet 1935; ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispotrat prennent Tengagement conformer. Vu TAccord du 13 septembre 1941; de décrets-lois qui lai sont contraires et sera ment cette décision et de s'y Vu les Decrets-Lois des 4 Septembre 1935, 8 sitions exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat des Article 12.-Le Gouvernement Haitien repeé 1942, la Loi du 3 Mars 1943 et le Décret du et de l'Economie Nationale. senté comme il est dit 'ci-dessus accorde un délai de 6 Juin Mars 1946 autorisant des émissions addition- Re Finances Nationale, à Port-au-Prince, d'une année entière, à partir de la publication nelles de billets de la Banque Nationale de la Donné à la Maison de Moniteur Officiel, à MonNovembre 1946, An 143e. l'Indépendance. la Loi de sanction au Chenoweth pour l'instal- publique d'Haiti; ce 51 JEAN sieut William Clements T'article II de la Convention Le Président: BELIZAIRE lation des machines et appareils au moins en un Considérant Avril 1919 que fait obligation à la Banque Na Les Sccrétaires: de la République, faute de quoi, le présent du 12 d'émettre en cirLOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE point de forclusion, à moins que tionale de la République d'Haiti monà Port-auContrat sera frappé Chenoweth ne soit cclation des Biliets et jusqu'à concurrence du Com- Donné à la Chambre des Députés, de PInMonsieur William Clements de chaque fois que les besoins du Prince, ce 8 Novembre 1946, An 143ème. empéché par des circonstances indépendantes tant requis, une circulation supplementaire sa volonté, telle que: grève aux Etats-Unis ou en merce Billets; exigeront dépendance. Le Président. a. i: L STEPHEN Haiti, guerre, révolution, inondation, etc. del Considérant que la marge existant actuellement Les Secrétaires, a. La M. MAIGNAN, DECIUS JEAN Article B- Le présent Contrat est fait pour une entre la circulation atteinte et celle autorisée des AU NOM DE LA REPUBLIQUE période de quinze années à partir de la publication billets de la Banque Nationale de la République de la Loi de sanction au Moniteur Officiel.

a. i: L STEPHEN Haiti, guerre, révolution, inondation, etc. del Considérant que la marge existant actuellement Les Secrétaires, a. La M. MAIGNAN, DECIUS JEAN Article B- Le présent Contrat est fait pour une entre la circulation atteinte et celle autorisée des AU NOM DE LA REPUBLIQUE période de quinze années à partir de la publication billets de la Banque Nationale de la République de la Loi de sanction au Moniteur Officiel. d'Haiti est insuffisante pour permettre à cette Ins- Le Président de la République ordonne de la que la l'exécution du présent Con- titution de maintenir dans ses succursales et agen- les Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau RépubliArticle 14-Pour élisent domicile, FEtat, à la Secré- ces une encaisse capable de répondre à toutes que, imptimee, publiée et exécutée. trat, les parties des Finances, à Port-au-Prince, Mon- demandes; Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le tairerie d'Etat Clements Chenoweth, en ses bureaux Considérant qu'un tel état de chose ne peur duAn 143ème de PIndépendance. sieur William des échanges com- 121 Novembre 1946, rer sans entraver le mouvement DUMARSAIS ESTIME au Cap-Haitien. merciaux et industriels; quilya donc lieu de mettre Fait à Port-au-Prince, en double et de bonne foi, Nationale de la République d'Haiti Par lel Président: d'Etat des Finances, le Six Sep la Banque à toutes les demandes de d'Etat des, Finances et de Y'Economie à la Secrétairerie Cent Six. en mesure de répondre et de sa- Le Secrétaire Nationale: tembre Mil Neuf Quarante Gourdes qui pourront lui être présentées et du puGASTON MARGKON S) William Clements Chenoweth, Ingénieur; risfaire ainsi. aux besoins du commerce dans le change Le Seerétaire d'l Etat de lIntérieur, de la Justice Secrétaire d'Etat des Finances. blic et d'éviter toutes perturbations et de la Santé Publique: G. Margron, GEORGES HONORAT conforme: des billets; des Finances d'Etat du Commerce et du Travail: Pour copie Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Le Secrétaire PHILIPPE CHARLIER Le Secrétaire Général des Archives du Sénar: et de P'Economie Nationale; des Secrétaires Le Scrétaire d'Etat des Travaux Publics Em.

blic et d'éviter toutes perturbations et de la Santé Publique: G. Margron, GEORGES HONORAT conforme: des billets; des Finances d'Etat du Commerce et du Travail: Pour copie Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Le Secrétaire PHILIPPE CHARLIER Le Secrétaire Général des Archives du Sénar: et de P'Economie Nationale; des Secrétaires Le Scrétaire d'Etat des Travaux Publics Em. LAMAUTE Après délibération en Conseil MAURICE et de TAgriculture: LATORTUE d'Etat; Le Secrétaire TEducation d'Etat Natiouale des Relations et des Extérieures, Cultes: A PROPOSE de Dr. PRICE MARS LOI Et le Corps Legislatif a voté la Loi suivante: Article ler.-La Banque Nationale de la Répu: DUMARSAIS ESTIME blique d'Haiti est, par les présentes, autorisée a ARRETE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE procéder à une nouvelle Gourdes émission supplémentaire concurde Billets de Banque en DE GOURDES, jusqu'a seDUMARSAIS ESTIME Vu l'article 60 de la Constitution Nationale de 1932, Cons- mo- rence de CINQ MILLIONS dénominations actuels et en couPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE difiée par lel Decret de PAssembléel lon les de types Une, et Deux, Cinq, Dix, Vingt, Cinquante tituante en date du 12 Août 1946; Se- pures Gourdes, comme peuvent l'exiger les be- Vu l'article 79 de la Constitution; Vu la lettre du 18 Octobre 1946 adressée au ct Cent actuels du commerce et selon accord avec Vu T"'Acte Constitutif et les Statuts de la Socrétaire d'Etat des Finances par le Co-Président Général soins Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie ciété Anonyme dénommée: *CARIBCRAFT S. du Conseil d'Administration et Directeur d'Haiti, le Nationale. A, au Capital Social de $ 5.000,00; de la Banque Nationale de la République d'Administra2.-La Banque Nationale de la Répu- Vu les articles 30 à 35 ler. alinéa, 35 bis à 38; dûment autorisé par le dit Octobre Conseil 1946; Article d'Haiti maintiendra en tout temps dans 43 et 49 du Code de Commerce; tion en sa réunion du 16 1910 sanctionné blique coffres-forts en Haiti pour tout billet de gour- 41, Sur le du, Secrétaire d'Etat du ComVu le Contrat du 5 septembre relatif à la con- ses de de cette nouvelle émission supplémentaire de rapport par la Loi du 21 Octobre 1910 et de PUnion MILLIONS DE GOURDES actuelle- merce; cession faite par l'Etat à la Banque CINQ autorisée, une encaisse réserve exclusivement ARRETE: Parisienne pour I'Erablissement et Pexploitation ment affectée au remboursement des billets de cette nou- Article ler-Est autorisée la Société Anonyme d'une Banque d'Etat; monétaire du 12 Avril 1919 velle émission supplémentaire en circulation. contre va- dénommée: (CARIBCRAFT S. A.s, au Capital Vu la Convention Addirionnel Cette encaisse-réserve consistera en la $.5.000.00, formée à Porc-au-Prince, le en ses articles 6, 7 et 11 et PAccord leur en monnaie légale des Etats-Unis d'Améri- Vinge-Sept Social de Septembre mil neuf cent quarante-six, du 23 Octobre 1919; transfert du 18 Juillet 1922; que de chaque Billet en circulation.

(CARIBCRAFT S. A.s, au Capital Vu la Convention Addirionnel Cette encaisse-réserve consistera en la $.5.000.00, formée à Porc-au-Prince, le en ses articles 6, 7 et 11 et PAccord leur en monnaie légale des Etats-Unis d'Améri- Vinge-Sept Social de Septembre mil neuf cent quarante-six, du 23 Octobre 1919; transfert du 18 Juillet 1922; que de chaque Billet en circulation. Vu le Contrat de LE MUNITEUR aux Léger, Maurice Avin got., E. Kénol not., ce derdes mêmes tée conformément au Code de Commerce et de la minute ensuire de laquelle Acte Public enregistré le trente autres lois de la République d'Haiti. nier éctit: dépositaire à Port-au-Prince, le trente Sepisetan. la Société est .CARIB- est mil Enregistré neuf cent quarante six, foiio 363, 364 sous les réserves et] Art. 2-Le nom de tembre R. No. 8 des actes civils. Article 2.-Sont approuvés, des lois de la CRAFT S. A.x Ro. case 1465 du registre 15 les limites de la Constitution et de la le établisse- Perçu droit fixe deux gdes. Pour le directeur génépublique, PActe Constitutif et les Statuts le Art. 3.- Le siège social et principal La So- ral de Pentegistrement: constatés Acte public passé ment de leur Société sont à Port-au-Prince. J. P. SALES e Société, mil par neuf cent quarante-sis, ciété peut avoir" un ou plusieurs autres bureaux (signé) gesept Septembre Eustache Edouard. Kenol et villes de la Répulblique d'Haiti ou Collationné rapport de Mes. patentés dans d'auties de la République d'Haiti en tels lieux E. KENOL, Notaire I Collegue, Notaires à Port-au-Prince, aux Nos.90 CC, en dehors de à autre être désignés par le ENo. 20791, 21230 et identifiès des mêmes mois qui pourront temps S. A.x. AA, et enregistrés le trente Conseil d'Administration. STATUTS DE LA .CARIBCRAFT an. Art. 4.- La Société a pour but d'entreprendre 3-La présente autorisation donnée la fabrication d'objets en acajou; Société aura son siège social et son Article effet, sous les condi- fesploitation, de revendre, d'exporter les objets en aca- Art 1.-La à elle ur sortir son plein et entier être révo- d'acheter, des de fruits et d'au- principal établissement bureaux Port-au-Prince; dans d'autres mt ns fixées à l'article 2 c-dessus, pourra les jou; d'effectuer plantations Haiti; d'achetet, de re- ra avoir un ou plusieurs dehors de la ée pour les causes et motifs y contenus, pour tres produits agricoles en de un les de la République d'Haiti ou en être ivités contraires aux buts de la Société et pour vendre et d'exportet ces produits; posséder avions; de République d'Haiti, en tels lieux qui pourront violation de ses Stauts, sans préjudice des dom- ou plusieurs bateaux, un ou de plusieurs transport maritime désignés par le conseil dadminisration.

dehors de la ée pour les causes et motifs y contenus, pour tres produits agricoles en de un les de la République d'Haiti ou en être ivités contraires aux buts de la Société et pour vendre et d'exportet ces produits; posséder avions; de République d'Haiti, en tels lieux qui pourront violation de ses Stauts, sans préjudice des dom- ou plusieurs bateaux, un ou de plusieurs transport maritime désignés par le conseil dadminisration. igesintérets envers les tiers. se livret à des opérations les de se Société est fondée pour une durée à la aérien entre Haiti et pays étrangers, Art: 2.La Article 4-Le présent Arrèté sera publié et au commerce d'importa- illimitée, sauf les cas de dissolution et de liquidadu Secrétaire d'Etat du Commerce. livrer de manière générale et d'effectuer tous actes de tion prévus aux Statuts. igence au Palais National, le tion et d'cxportation autorisés par les lois haitiennes. 3- -La commencera ses opérations Donné à Port-au-Prince, commerce Art. Société en Novembre 1946, An 143ème. de TIndépendance. Art: 5-La Société commencera ses opérations avec un capital de Cing Mille Dollars divisés Ce DUMARSAIS ESTIME de Cinq Mille Dollars divisé en cinquante actions de Cent Dollats chaque. capi- la avec un capital de Cent Dollars chacune. Ce caêtre augmenté selon les besoins de Par le Président: cinquante actions selon les besoins de la tal pourra décision de la majorité des actionnaires Le Scerétaire d'Etat CHARLIER du Commerce: pital pourra décision être augmenté de la majorité des porteurs Société ayant droit par de vote. PHILIPPE Société par droit de vote. d'actions seront tirés d'action ayant durée Art. 4.- Les certificats du Président; Art. 6-La Société est formée pour une les d'un registre à souche et seront et signés leur transfert se illimitée sauf les cas de dissolution prévus par les actions seront au porteur ACTE CONSTITUTIF S. A.D statuts. fera par simple tradition. de la .CARIBCRAFT, Art. 7.-La Société sera administrée par un Art. 5-Les droits et obligations attachés à Mes Eustache Edouard Kénol et élu chaque année par T'Assuivent le titre en quelque main qu'il Par devant Port-au-Prince, sousignés conseil d'administration des actionnaires et composte de l'action, d'une action emporte de ME n collègue, Notaires à identifié au No. 90 semblée Générale Les mémbres du conseil se; la propriété de la Socité. Les proler. patenté au No. 20791, identifié au trois membres au moins. 'ne être des action- droit adhésion aux Statuts action doivent se faire reCetl le 2ème. patenté au No. 21230, d'administration peuvent pas priétaires indivis d'une lo. 84 AA. naires de la Société. réunion de l'Assem- présenter par une seule et même personne. COMPARU: En attendant la première la Société sera adONT blée Générale des actionnaires, Jack Scott, CONSEIL DADMINISTRATION N. Léger fils, avocat, pro- ministrée par le conseil ainsi Secrétaire- compose: Trésorier et un Con1o) Maitre Georges domiciliÉ à Port-au-Princt, Président; Rollins Snelling, Art.

lo. 84 AA. naires de la Société. réunion de l'Assem- présenter par une seule et même personne. COMPARU: En attendant la première la Société sera adONT blée Générale des actionnaires, Jack Scott, CONSEIL DADMINISTRATION N. Léger fils, avocat, pro- ministrée par le conseil ainsi Secrétaire- compose: Trésorier et un Con1o) Maitre Georges domiciliÉ à Port-au-Princt, Président; Rollins Snelling, Art. 6-La Société est administrée par au riétaire, demeurant et Georges N. Léger fils, mémbre. seil d'administration composé de trois membres lenrifié au No. AA 3716. de Monsieur Lesquels pourront conjointement ou la séparément Société. moins, dont un Président. Agissant en qualité de mandataire mandat sous-seing prive faire tous actes nécessaires au nom de Art. 7-Les administrateurs sont nommés par ollins Snelling, appert mil neuf Art. 8.- Les comparants déclarent que le capital Générale et leurs fonctions durent un até de New-York du seize Septembre comme suit: l'Assemblée six, lequel mandat sous-seing privel nitial a été souscrit an. Ils sont indéfiniment récligibles. nt quarante de FEnregistrement en 25 actions de $100.00 chaque se réunit ra soumis aux formalités y demeurer Jack Scott de $100.00 chaque Art 8-Le Conseil d'administration Les ême temps que ces présentes pour Rollins Snelling 25 actions aussi souvent que l'exige Pintérêt de la Société. inexé. demeu- Art. 9.-Les comparants reconnaissent et ac- délibérations sont constatées par les proces-verbaux 20) Monsieur Jack Scott, commerçant, Mispour statuts de la Société ceux annexés aux portés sur un registre tenu au siège de la Société et domicilié à Ransas City, ceptente qui y ont pris part. int à Port-au-Prince, 8375 BB, détenteur du présentes. élisent signés par les administrateurs, suri, identifié au No. Pour l'exécution des présentes, les parties Art. 9-Le Président à la direction effective de :rmis de séjour No. 2068. décla- domicile en leurs demeures sus-indiquées. Il la Société vis à vis de toute ont par ces présentes la Société. représente et pour la Lesquels comparants, Scott et le sieur Rollins DONT ACTE: personne, de toute administration agit défenque le dit sieur Jack sociétt anonyme et en arrêSociété en. justice, tant en demandant qu'en nelling forment une à Port-au-Prince, en notre Etude ce dant. Il pourra déléguer ses pouvoirs soit à un nt comme suit les clauses et conditions: Fait et passé mil neuf cent quarante membre d'administration, soit à toute autre performé entre les sieurs Jack Scott jour vinge sept Septembre Art. Rollins 1.-I1 Snelling est et les personnes qui adhereront six. Et après lecture, les comparants ont signé avec sonne, 10-Le Conseil d'administration aura en. en souscrivant aux actions à émettre Ainsi signé eri pareil endroit de la mi- Art. biens, affaires et intérêts de ax présentes transfert ou autre- les notaires. N.I tièrement la charge des uen devenant actionnaires par durée illimi-Inute des présentes; Jacques Scott, Georges ient, une société anonyme pour une LE MONITEUR la Société avec pleins pouvoirs de décisions sur tout cas exceptionnel prendre toutes approuve, s'ily a lieu, les comptes; elle nomme de gestion ou de disposition que le d'administration Président croira administrareurs, elle confère au conseil d'adminis- les Enregistrécs et déposées ont été, au devoir lui soumettre.

venant actionnaires par durée illimi-Inute des présentes; Jacques Scott, Georges ient, une société anonyme pour une LE MONITEUR la Société avec pleins pouvoirs de décisions sur tout cas exceptionnel prendre toutes approuve, s'ily a lieu, les comptes; elle nomme de gestion ou de disposition que le d'administration Président croira administrareurs, elle confère au conseil d'adminis- les Enregistrécs et déposées ont été, au devoir lui soumettre. tration les pouvoirs nécessaires pour les cas du Commerce, deux de Département En ce qui concerne la signature de prévus, elle délibère et statue non turif et des Statuts de expéditions la Société l'Acte Constiautres documents nécessaires chèques ou tous les intérêts de la société. souverainement sur mée: CARIBCRAFT S. A, Anonyme dénomtraits des fonds qui pour opérer des rePrince le formée à Port-auque ou ailleurs pourront être en dépôt en ban- Art. 19-Les délibérations sont rante-six vingt-sept Septembre mil neuf cent quadadministration au nom-de la Société; le conseil jorité des voix des membres présents. prises Les à la maet ayant son sitge social en la dite ville. tants de la Société décidera qui auront quels le droit sont les représen- tionnaires tions régulièrement prises obligeront tous délibéra- les acPor-au-Prince, le 9 Octobre 1946. tels documents et leur donnera de signer de constatées même absents ou dissidents. Elles sont Résolution les pouvoirs par vote d'une par un procès-verbal inscrit sur un GEORGES N. ARCHER nécessaires. tre et signées par la majorité des membres regis- Chef du Service des Licences et du Contrôle Art. présents. Sociétés de der Code de 11-Conformément Commerce les membres aux stipulations du Art. 20-L'Assemblée Générale se réunit au sie. Commerce. cune obligation ne contractent au- ge de la société ou dans tour autre lieu des affaires de la personnelle Société, ou collective à cause le conseil d'administration. indiqué par l'exécution de leur mandar. Ils ne répondent que de MODIFICATION, collegue, Par devant Me. Eustache Edouard Kénol et sot DISSOLUTION, ler. Notaires à Portau-Prince, soussignés: b ASSEMBLEE GENERALE LIQUIDATION erl le patenté 2ème. au No. 20791, identifié au No. 90 CC Art. 21-Silya lieu à modification des 84 AA- patenté au No. 21230, identifié au No Art. 12-L'Assemblée générale 'Assemblée Générale est autorisée à y statuts, constituée représente l'universalité des régulilrement actionnai- Dans ce cas elle ne sera constituée si pourvoir. elle ONT res présente les trois quarts au moins du que reCOMPARU: Art. B3-La réunion ordinaire annuelle cial et la majorité doit être des deux tiers capital des So- 1o) Maitre Georges N. semblée générale des de T'As bres présents, mem- avocat Léger fils, se actionnaires tiendra demeurant et domicilie à propriétaine mencement de chaque année à une date fixée au com- Art. 22-Dans les cas ou une identifié au No. AA 3716. Port-au-Prince le conseil ou sur une convocation écrite, par rait devenue nécessaire elle est dissolution se- Agissant en qualité de par des porteurs d'au moins signée semblée Générale décidée par PAs LINS mandataire du sieur ROL cent des actions émises cinquante et un pour constituée et votant comme il vé de SNELLING ce appert mandat sous seing Société. et en circulation de la est stipulé à l'article vingt et un, septembre dernier mil daté de NEW-YORK du seiz pri Art.

rite, par rait devenue nécessaire elle est dissolution se- Agissant en qualité de par des porteurs d'au moins signée semblée Générale décidée par PAs LINS mandataire du sieur ROL cent des actions émises cinquante et un pour constituée et votant comme il vé de SNELLING ce appert mandat sous seing Société. et en circulation de la est stipulé à l'article vingt et un, septembre dernier mil daté de NEW-YORK du seiz pri Art. Art. 23,- -En cas de dissolution, dat sous-seing neuf cent quarante six, lequel man 14.-L'Assemblée Générale, est Générale nomme les "'Assemblée privé sera soumis aux ment constituée quand les actionnaires régulière- tions de la liquidateurs et fixe les condi- Tenregistrement en même temps que formalités ces d au moins la moitié du capital social. Si représentent Pendant la liquidation. durée la 20) MONSIEUR JACK présenter ne réunit pas ce nombre il est procédé P'Assemblée à des actionnaires de liquidation, les çant, demeurant à SCOTT, commer velle convocation dans le délai de une nou- tence de la Société. continueront comme pendant pouvoirs l'exis- KANSAS CITY, Portau-Prince, domicilié et l'Assemblée délibère quinze jours 8375 BB, détenteur MISSOURI, identifié au No du capital quelle que soit la proportion du permis de séjour No. 2068 représenté. CONTESTATION Code Lesquels, de pour satisfaire à l'article 35 bis d Art. 15.-Est de droit membre de PAssemblée ELECTION DE Commerce d'Haiti ont affirmé et tout porteur d'une action. entière. DOMICILE que le capiral social de la Société certifi Art. 24.-En cas de RIBCRAFT, a été Anonyme €CA. L'actionnaire a autant de voix qu'il il contestation de la part d'un suit: entièrement souscrit comm d'actions. Dans toute réunion d'actionnaires, représente cha-, actionnaire, assignations est obligé pour les notifications et que actionnaire pourra voter en personne ou par A défaut d'élection d'élire domicile à Port-au-Prince. JACK H. SCOTT: procuration. Dans toute réunion ou une majorité tions, de domicile, toutes vingt cing actions di sera présente, le vote de la majorité des actions du Tribunal significations peuvent être faites au Parquer assigna- ROLLINS (S 100,00) cent dollar qui seront présentes ou Civil de Port-au-Prince. SNELLING: vingt représentés sera suffisant Les Tribunaux de cing actions d pour toute décision sur un objet Port-au-Prince, sont seuls et ($100.00) cent dollan senté dans la dite réunion et les quelconque décisions pré- compérents pour connaître de toutes contestations. nyme que le quart du capital social de la Société tous obligeront les actionnaires prises ACARIBCRAFT, S. A. ani présents ou absents. DONT ACTE: DEUX CENT soit MILL Art, 16-A chaque réunion ordinaire annuelle Fair et versé entièrement CINQUANTE en DOLLARS a é des actionnaires, il sera procédé à l'élection du con- ce passe à Port-au-Prince, en notre Etude savoir Monsieur espèces par les souscripreurs seil d'administration.

de la Société tous obligeront les actionnaires prises ACARIBCRAFT, S. A. ani présents ou absents. DONT ACTE: DEUX CENT soit MILL Art, 16-A chaque réunion ordinaire annuelle Fair et versé entièrement CINQUANTE en DOLLARS a é des actionnaires, il sera procédé à l'élection du con- ce passe à Port-au-Prince, en notre Etude savoir Monsieur espèces par les souscripreurs seil d'administration. jour vingt sept Septembre mil neuf cent JACK SCOTT et Monsier te six. quaran- ROLLINS SNELLING. Dans le cas où l'élection des membres du conseil d'administration nion annuelle n'aurait pas pu se faire à la réu- Et après lecture Me. Georges N. Léger DONT ACTE: des actionnaires ou que cette réunion Scott ont signé avec les Notaires. Ainsi et Jack; Fait n'aurait pas eu lieu à.la date fixée, les membres du pareil endroit de la minute des signé en et passé à Por-au-Prince, en notre conseil élus l'année précédente resteront Scott, Me. N. présentes, Jack ce jour vingt sepe septembre mil neuf Etud tion jusqu'a ce que leurs successeurs en fonc- E. Kenol not. Georges ce Léger, Maurice Avin not, six. cent quaran et aient pu servir à leur place. aient été élus marge de laguelle dernier est écrit: dépositaire de la minute en Er après lecture, les Art. 17-L'Assemblie Prince, le trente Septembre mil enregistré neuf à Port-au- signé avec les Notaires: comparants es-qualités or le Président du conseil générale est présidée par six, folio 363-364 Ro. case 1464 du cent quarante Ainsi dAdministration et en cas 8 des actes civils. registre R. No. signé en pareil endroit de d'empêchement, seil par un membre désigné par le con- le directeur Perçu droit fixe deux gdes. Pour présentes, Jack Scott, la minute d d'Administration. général de Tenregistrement: rice Avin not, E. Kenol Georges N, Léger fils, Ma Art. 18-L'Assemblée Générale (signé) J. P. SALES taire de la minute en" not, de ce dernier dépor port du conseil d'administration. entend le rap-] enregistré à marge laquelle est écri Elle discute etl E. KENOL Collationné mil neuf cent Portau-Prince, le trente septemb Notaire 1463 du registre quarante R'No. six, folio 363-364 Ro ca 8 des actes civils. Pen LE MONITEUR <Elle marche' donc (la compagnic) ou plutôt, elle directeur générall La parole cst au Député Piou. traîne à l'allure de tortuc, cc qui implique qu'elle droit fixe deux gdes. Pour le Ed. Piou: Messicurs, ct chers col- n'entend vivre quc sur elle-même au fur et à me de V'enregistrement: P. SALES M.le Député suis tout à fait heureux ce matin de la sure de scs béhéfices.> (signé) J. lègues, je enccinte de M. le Secrétaire l'ai prétendu, l'autre jour, et mes Collationné présence, dans cettc afin de répondre à certai- observations Messicurs, sont je justes, une espèce d'ankylose semE.

quc sur elle-même au fur et à me de V'enregistrement: P. SALES M.le Député suis tout à fait heureux ce matin de la sure de scs béhéfices.> (signé) J. lègues, je enccinte de M. le Secrétaire l'ai prétendu, l'autre jour, et mes Collationné présence, dans cettc afin de répondre à certai- observations Messicurs, sont je justes, une espèce d'ankylose semE. KENOL, Notaire d'Etat de PAgriculture j'ai cru nécessaire de lui poser ble avoir frappé la compagnic dans toutes scs artitics questions que ct nc marcher malgré les obEnregistrés et déposées ont été, au Départe- à propos du contrat passé entre le Gouvernement demande dc culations. Elle peut du pas malgré l'exdu Commerce, deux expéditions de P'Acte la Standard Fruit Company. Cettc jurgations répétées Gouvernement, ment de la totalité du Capiest nécessaire, elle tient à une ques- posé de la situation du Président de la République contre constatant la souscription du quart du Capital So-l renseignements de notre nationalité. l'an passé, fit un véritable réquisitoire tal Social ct lc versement dénommée: .CARIB- tion vitale l'autre la question de figue-ba- qui, elle. Quelles sont ses intentions? Veut-elle exécucial de la Société Anonyme le vinge Je l'ai dit, i'une des jour, belles pensées du gouverne- ter ou ne veut-elle pas exécuter le contrat? Oir va CRAFT S. A.s, formée à Port-au-Prince nane est Mais il de ct fait-elle des engagements conmil neuf cent quarante-six et ayant ment dc Monsieur Vincent. s'agit si les obli- pro- la:compagnie que sept Septembre social en la dite ville. céder avec méthode, il s'agit de savoir exécutées sentis? son siège gations qui découlent du contrat ont été Il s'agit pour nous de le savoir. Port-au-Prince, le 9 Octobre 1946 ct si logiquement seront atteints les buts élevés que Voilà pourquoi, j'ai cru nécessaire de vous apl'on s'est en l'espèce. pour que vous puissiez nous GEORGES N. ARCHER proposé l'un des traits essentiels dc PEtat mo- peler, M. le Ministre, officielles sur cette quesChef du Service des Licences et du Contrôle Messieurs, lcs qu'il s'agisse du régi- faire des communications Sociétés de Commerce. derne, sous tous régimes du dictatorial, qu'il tion d'intérêt vital, Prédes me monarchique ou régime Nous sommes un Gouvernement d'équipe, le s'agisse du régime démocratique et républicain, des fonc- sident l'a même déclaré. Tous nous voulons la gal de comme le nôtre, c'est la prédominance vanisation des énergics saines et la restauration le tions économiques. étaient autrefois at- notre pays dans tous les domaines: nous Nous voulons vouCHAMBRE DES DEPUTES L'Etat a mille services qui C'est ainsi progrès moral, intellectuel et matériel. tribués à des organismes indépendants. Partout, les Gou- lons libérer de tout égoisme, afin de travailler Mes- az.

nous voulons la gal de comme le nôtre, c'est la prédominance vanisation des énergics saines et la restauration le tions économiques. étaient autrefois at- notre pays dans tous les domaines: nous Nous voulons vouCHAMBRE DES DEPUTES L'Etat a mille services qui C'est ainsi progrès moral, intellectuel et matériel. tribués à des organismes indépendants. Partout, les Gou- lons libérer de tout égoisme, afin de travailler Mes- az. que partout il combat le chômage, relèvement de notre nationalité. Je l'ai dit, LEGISLATURE vernements travaillent sans relâche à l'intensificale ce relèvement a surtout pour 32ème. à la galvanisation de toutes sicurs, ct je répète, rurale. Il importe donc que Ordinaire de 1937. tion de la production, activités. Partout l'on fait en sorte de base notre économie toute tout Session les louables rationnelle à une totale rc- celle-ci soit protégée contre exploitation, Séance du Vendredi 19 Février parvenir d'une façon et à la mulriplication des abus et tout excès possibles. voulez-vous construction économique soient employés tous les Messieurs, dans un aperçu rapide, ce contrat? Présidence de M. le Député Dumarsais Estimé, débouchés. On veut que con- cxaminer avec moi quelques articles de MM. les Députés Edouard Piou et bras inactifs ct que toutes les saincs éneigics à l'article ler, il est dit au premier assisté de 2ème. Secrétaires. à la vitalité de la nation ct à sa prospérité. D'abord Constant Polynice, ler et courent Messieurs, le contrat qui lic le Gouvernementl hai- alinéa: concède à la Compagnie en nominal ayant fait constater la majorité tien ct la Standard Fruit Company, a cu pour but <Le Gouvernement exclusif d'achat de L'appel la séance est ouverte. de relever dans une certaine mesure notre économie vue de T'exportation, le privilège de condition loyale et marde PAssemblée, la sanc- nationale menacéc et de donner du pain ct du tra- toutes les figues-bananes de la République M. le Président: L'ordre du jour appelle n'en ont pas. II illustre d'une ma- chande produites sur le tetritoire à acheter les dites tion des procesverbaux. vail à ceux qui ces traits essentiels de PEtat d'Haiti et la Compagnic les s'engage conditions ci-dessus prénière caractéristique Le Gouvernedans Il n'y en a pas de prêt. moderne que nous avons fait lc indiqués. redressement économi- figuesbananes vues.> le Président: L'ordre du jour appelle la lec- ment a voulu par ce Voila un sacrifice que je dirais formidable: M. le que de notre collectivité. exclusif d'achat des figues-bananes, en ture de la correspondance. Mais quels sont les agisements de la Compagnie. dans monopole de leur a été concédé à la CompaIl est donné lecture: Pour répondre, jai puisé mes argumentations vuc Partout, exportation, dans ie Nord, dans le Nord-Ouest, le lequel le Sénat informe article publié dans HAITLJOURNAL- par gnic. se vendaient librement avant 1o) D'un message par la loi qui ouvre au Dépar- un P'honorable Sénateur Denis Saint-Aude, et intitulé: les figuesbananes la Standard Fruit est venue.

dans monopole de leur a été concédé à la CompaIl est donné lecture: Pour répondre, jai puisé mes argumentations vuc Partout, exportation, dans ie Nord, dans le Nord-Ouest, le lequel le Sénat informe article publié dans HAITLJOURNAL- par gnic. se vendaient librement avant 1o) D'un message par la loi qui ouvre au Dépar- un P'honorable Sénateur Denis Saint-Aude, et intitulé: les figuesbananes la Standard Fruit est venue. Une la Chambre qu'il a reçu de figue-banane, le con- contrat. Mais et, selon des tement du Commerce un crédit supplémentaire ain- (Lettre à mes électeurs-La concession sur des bases déterminées été consentie â pour achat de sacs postaux, trat Brignac dans le Nord-Ouest.) formels de sa part, a cinq mille gourdes Président de la Républidit l'auteur est de la région de engagements Et tous ceux qui s'occusi que celle qui laisse au la franchise Voici ce que excellence. qui cette compagnic. depuis, sc sont vus que la faculté d'accorder par arrété, tou- la figue-banane par dul paient de l'achat des figuesbananes, brutale sur toute ou affiche de propagande avoir endossé la généreuse initiative par cette mainmise à toute publication le même pri- eAprès en le con- handicapés ainsi vérifier que tous ristique provenant des pays accordant Président de la République sanctionnanr à PEtat, la République. On ne peut monopole. vilège aux articles similaires d'Haîti. Secrétaire d'E- trat qui lie la Standard Fruit Company exécution lais- les intérêts sont lésés par ce la MesD'une dépêche par laquelle le vite fait de reconnaitre que son Cependant rien n'est fait par compagnit, 20) fait savoir à la Chambre qurit f'ai de contrats particuliers, pas d'in-1 pour justifier ces lourds sacrifices. Malgré tat de PAgriculture répondre aux sait à désirer: pas dans dc grandes conces- sieurs, accordé par le Gouvernesera à sa séance du 19 Février pour du vestissement de capitaux aucune aide ce privilège exorbitant loin d'être pris questions du Député Piou sur le sort contrat Fruit sions régionales hormis à Verrettes, à ment les intérêts de la nation sont les le Gouvernement et la Standard qui continuent pratiOn dirait représentants passé entre aux paysans cultivateurs à dos d'âne et par des che- de en considération. la Standard Fruit font fi 2 lcurs engagements Company. Ces pièces de la correspondance quer leurs vicinaux transports difficiles qui avarient leurs produits, ct des qui en découlent. M. le Président: mins modèles ou tout au moins, des ex- obligations notre lecture. seront classées. la réponse du Secrétaire pas de fermes aux planteurs un système rationnel Poursuivons également à apporter L'ordre du jour appelle du Député perts inculquant cLa Compagnie s'engage remd'État de PAgriculture aux questions et dc production.s tous leurs capitaux nécessaires pour lcs avances Piou sur le contrat passé entre le Gouvernement Plus loin, l'article continue: la Standard Fruit Company. LE MONITEUR non cultivées: Et la Justice pour tous, les sanctions répressives, la construc-) b) Pour toutes figues bananes des contrats donnent un sens boursables à faire aux planteurs, pour P'exécution logique de ct de tion des wharfs, des chemins de fer, de stations d'a-: Pendant les 20 années 32 cent. or ctc... logique à nos aspirations d'ordre, Messieurs, paix ces conchat, des hangars, des entrepôts, dans lel but de porMessicurs, cc qui se passe du côté travail.

les sanctions répressives, la construc-) b) Pour toutes figues bananes des contrats donnent un sens boursables à faire aux planteurs, pour P'exécution logique de ct de tion des wharfs, des chemins de fer, de stations d'a-: Pendant les 20 années 32 cent. or ctc... logique à nos aspirations d'ordre, Messieurs, paix ces conchat, des hangars, des entrepôts, dans lel but de porMessicurs, cc qui se passe du côté travail. Il faut que l'on pèse, et l'exportation haitiennc à une Savez-vous, dans d'au- sidérations. ter la production annuelle de 2,000,000 de régi- de l'Artibonite ct même un peu partout d'animaux, à C'est pourquoi je vous demande, Monsicur le moyenne minimum de 3.000.000 tres régions? Voici: le paysan à dos d'Etat de PAgriculture, quel est le sort mes pendant les trois premières annécs, suivantes ct de dos d'ânes ct surtout à dos humains, apportent Secrétaire entre le Gouvernement ct la Stande régimes pendant lcs trois annécs du ses figues banancs à la station d'achat, la compa- du contrat passé est là-dessus l'opi4.000.000 de régimes pendant le restc du terme donne 75 centimcs haîtiens ou 15 cen- dard Fruit Company? Quelle contrat. gnic ne que Et par une combinai- nion de votre Département? ce trait présent times de dollar par régime. un trait me vient à l'esprit, Messieurs, où sont CCS avances remboursables son machiavélique, on accepte que la moitié ou Messieurs, d'une façon étonnante à la compagnie. que la compagnic s'engage à faire aux planteurs? Tant à peu près de la quantité offerte, le reste cst rejeté. s'applique assis à table, on apporte le dernier dans le domaine du rève. vil les acheter Un enfant Elles sont encore d'exécu- Pourquoi? Pour qu'on puisse à prix se trouvent des mets alléchants. L'enla compagnie ne prendra pas à cocur du désespéré. Est-ce là, Mes- service où lui que tant qu'elle ne fera surtout après coup, paysan de exécuter fant se met à pleurer. Pourquoi pleurez-vous des ter scs engagements, sieur le Secrétaire d'Etat l'Agriculture, L'enfant répond et dit avec pas ces avances nécessaires aux planteurs jusqu'ici un contrat? Ne sont-ce pas des abus qu'il importe demande-t-on? fera de bonne foi et n'arexcès dans la voix: désolés, elle ne pas preuve C'est pour- de redresser? Ne sont-ce pas des regrettables? sanglots et ne peux pas manger; rivera pas à intensifier cette production. Tant dc belles choses; je Comment autrement arri- Mais je continue. n'ai faim. tant là l'objectif prévu. de de réetj je plus la Compagnie est ver à cette production annuelle 2.000.000 La compagnic s'engage à enseigner aux plan- Il mc semble, Messieurs, que pendant les trois premières années, de 3000.j pour la culture, les dans le cas de cet enfant. gimes les trois années suivantes teurs les méthodes pratiques bananes, la manière de de sacrifices lui ont été consentis. Trop 000 de régimes pendant pendant le reste du ter- soins à donner aux figues dévront être Trop lui sont faits. Elle n'a plus faim. Eh et de 4.000.000 de régimes les transporter et les précautions qui d'avantages sorte de table ct qu'elle laisse me du contrat.? d'a- prises pour prévenir les maladies. bien! alors qu'elle Nous l'avons vu, la compagnie est frappée efforts Rien de tout cela, Messieurs, le Service de la Pro- la place à d'autres.

de régimes pendant pendant le reste du ter- soins à donner aux figues dévront être Trop lui sont faits. Elle n'a plus faim. Eh et de 4.000.000 de régimes les transporter et les précautions qui d'avantages sorte de table ct qu'elle laisse me du contrat.? d'a- prises pour prévenir les maladies. bien! alors qu'elle Nous l'avons vu, la compagnie est frappée efforts Rien de tout cela, Messieurs, le Service de la Pro- la place à d'autres. M. le Setaraxie volontaire. Elle fait de tout petits intervient parfois et fait des En tout cas, jattends votre réponse, à l'aventure et n'a aucun duction Agricole d'Etat de 'Agriculture. Je sais qu'une corisolés, laisse l'entreprise de lintenméthodiques, rationnelles. crétaire à la compagnic généraux et plantations souvent se moque sévère a été adresséc souci de ses' engagements Que va Mais la compagnic le plus est respondance faire la comsification rationnelle de notre agriculture. ct se contente de récolter ce qui par le gouvernement. Qu'entend sur et ne mettra-til pas une des planteurs dans le Nord et lel Nord-Ouest. Je comptc, pour la rappeler à l'ordre faire le gouvernement 1 déjà planté comme pagnic? et que d'une main ferme à P'exécution du contrat? Des efforts sont faits dans les propres planta- votre haut esprit de justice j'espère à exéaurait-i! pas lieu à dénonciation et Efforts isolés, je l'ai dit, main fcrme vous obligerez cette compagnic Ou alors n'y tions de la compagnie. intérêt particulier. toutes les clauses de son contrat à forclusion? Messieurs, cons- faits sous l'angle d'un mesquin cuter intégralement bien notre jeune nationalité, et le redresLa compagnie devait également, de fer, des hangars fait-on de Pintérêt général? pour le de économie. truire des wharfs, des chemins Que II -Le Gouvernement sement génétal de notre Tout cela est hypothétique: rien n'est encore Nous voyons à l'article l'eau nécessaire à La cst au Secrétaire etc. le Les petits intérêts selon ses moyens pourra fournir M. le Préside parole fait. Et tout dort sur papier. des bananes à raison de 0.7508 litres par d'Etat de T'Agriculture. de la Compagnie sont seuls envisagés. la culture et aidera à la construction, (à suivre) Par exemple, dans ma région, à Dame-Marie, on a seconde et par carreau, des routes nécessaires pour le transà Tiburon, on a voulu construire un wharf, àl la réparation ainsi drainage des terres les bois et ces bois pourrissent sur place. port des bananes, qu'au transporté La compagnie n'entend pas exécuter son Contrat. l'exécu-) cultivées. aidera, dit l'article. AVIS Messieurs, choisir entre Messieurs, le Gouvernement Ne lui fautil pas, fatal. il faut bien qu'il y ait un promoteur New-York No. 6040 émis le 19 tion ou la forclusion? C'est S'il y aide, n' 'est autre que Le chèque sur Bordereau No. principal, et ce promoteur principal Octobre 1946, Article No.

n'entend pas exécuter son Contrat. l'exécu-) cultivées. aidera, dit l'article. AVIS Messieurs, choisir entre Messieurs, le Gouvernement Ne lui fautil pas, fatal. il faut bien qu'il y ait un promoteur New-York No. 6040 émis le 19 tion ou la forclusion? C'est S'il y aide, n' 'est autre que Le chèque sur Bordereau No. principal, et ce promoteur principal Octobre 1946, Article No. 428, à S Passons à un, autre article. la compagnie. dort de son beau sommeil 73, cn faveur de Raoul Laforest, nul et et s'élevant de nul effet. aliné.-La compagnie n'employe- Mais la compagnic La com- 96. 50, étant égaré, cst déclaré Art. 2-3ème étrangers en dehors du personnel et laisse tout sur le dos du Gouvernement. 1946. ra des techniciens d'en son assiette au beurre dans le 15 Novembre qu'autant qu'il ne sera pas possible pagnie s'assoie devant l'exportation Port-au-Prince, dirigeant, les Haîtiens. son monopole exclusif d'achat pour sans aucun trouver sur place parmi venir plutôt des Jamaicains met la République en coupe réglée La compagnie a fait Là aussi le con- et elle. Ainsi d'un côté, tous les avanLE MONITEUR et les bras haitiens sont méprisés. ai- avantage pour les mécomptes et tous les exécuté. Cependant, on pourrait tages et de P'autre, tous Directeur: JUSTIN PARFAIT trat n'est pas pour la sément trouver des haîtiens expérimentés déboires. des est angoissante; l'in20 centimes culture des figues bananes. On ne veut pas. La situation planteurs culture de figues-hananes Le numéro: tensification de notre fait-on? dit Particle 4. Messieurs, et, que ABONNEMENTS Voyons ce que est nulle. Ou va-t-on, chers M. le Article 4-La compagnie sera tenue de d'achat payer In'est pas nécessaire, à vous mes lire article collegues, par article par an: .20.00 à la livraison au comptoir Ministre, de continuer vous montret Etranger aux planteurs bananes acceptées par elle, des prix les stipulations de ce contrat pour été commises par 12.00 pour les figues inférieurs flagrantes qui ont Porr-au-Prince .15.00 régime standard qui ne seront pas les violations Province aux par piix suivants: : la Compagnie. avons assez vu et les faits sont encorc cultivées. Nous en courant de tous. Il 6 mois: .12.00 a) Pour les figues bananes années exportables 32 centimes or. plus douloureux qui sont soit au faite sur ces questions Etranger 7.00 Pendant les 6 premières suivantes 36 centimes or. est juste que la lumière Messieurs, dans le Port-au-Prince .8.09 Pendant les 4 années Tout se tient, Province les 10 dernières années 40 centimes importantes. Pendant domaine politique. or