Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Samedi 16 Novembre 1946 PORT-AU-PRINCE 101ème. Année. No. 107 Extraordinaire Numéro Gourdes ses qui seront rendus nécessaires par les circonstan- Préfet des Gonaives. 750.00 SOMMAIRE ces et cey conformément aux Lois; Particle 1 Secrétaire. 200.00 Tarticle du Budget ptr per- Considérant qu'il y a lieu de modifier 1 Dactylographe. 150.00 Loi modifiant Public faire. face aux paiements du de l'Exercice en cours, en vue de 100.00 au mettre Trésor et frais P des Préfectures pendant les 252 Budget Public de faire face aux paie- 1 Huis:ier. 250.00 des trois avpointemenis. premiers mois de lexercice 1946-1947. permettre au Trésor et frais de Préfectures Frais de circulation. Loi créant un Tribunal Civil à Hinche. ments des appointements mois de T'exercice en cours; Préfet de Port-de-Paix.. 750.00 Loi rétablissant le Tribunal de Paix te Ranquitte. pour les trois premiers d'Etat de PInté- 1 Secrécaire. 200.00 Loi rétablissant le Tribunal de Paix d'Arniquet. Sur le rapport du Secrétaire 150.00 du Commerce un crédit 1 Dacrylographe. Loi estraordinaire ouvrant au de Déparienent Gides. 70.000. qui oléagineuses seront employées pour rieur; du Secrétaire d'Etat des Finances; I Huissier. 100,00 250.00 à Tachat des matières premières De l'avis des Secrétaires Frais de circulation. la production du savon. de TAgriculture un cré- Après délibération en Conseil des 750.00 Loi ouvrant au Département de Gides. 1,453.000 pour l'exécution d'Etat; Préfet Cayes. 200,00 dit estraurdinaire 1 Secrétaire. de divers projets. du Cap-Haitien un A PROPOSE 150.00 Loi eréant dans la "instructiont. Juridiction (Reproduction). Dactylographe. 100.00 deuxième Cabinet a voté la Loi suivante: I Huissier. 250.00 Avis Et le Corps Législatif Frais de circulation. Article ler-L'articig 252 du Budget de l'exer- Préfet de Fort-Liberté, 750,00 cice en cours est ainsi modifié, en vue de permettre des 1 Secrétaire. 200,00 LOI au Trésor Public de faire face aux paiements les trois 1 Dactylographe. 150,00 appointements et frais des Préfectures pour 1 Huissier. 100.00 premiers mois de l'exercice en cours: Frais de circulation. 250.00 DUMARSAIS ESTIME Article 252: Préfectures: Par Gourdes mois: Préfet de St-Marc. 750.00 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1.000.00 1 Secrétaire. 200.00 Préfet de Port-au-Prince. 300,00 1 Dactylographe. 125.00 Vu les articles 60 et 84 de la Constirution Na- de 1 Secrétaire. à G. 200. 400.00 1 Huissier. 250.00 100.00 modifiée par le Décret de 'Assemblée 2 Dactylographe 100.00 Frais de circulation. 1932 Constiruante en date du 12 Août 1946; 1 Huissier.

Préfet de Port-au-Prince. 300,00 1 Dactylographe. 125.00 Vu les articles 60 et 84 de la Constirution Na- de 1 Secrétaire. à G. 200. 400.00 1 Huissier. 250.00 100.00 modifiée par le Décret de 'Assemblée 2 Dactylographe 100.00 Frais de circulation. 1932 Constiruante en date du 12 Août 1946; 1 Huissier. 500.00 600.00 tionale Pu- Frais de circulation: Préfet de Léogâne. Vu la loi sur le Budget et la Comptabilité 900.00 Secrétaire.. 200.00 Préfer du Cap-Haitien. 200.00 1 125.00 blique; loi du 5 Septembre 1946 abrogeant le 17 Secrétaire. 150.00 1 Dactylographe. 100,00 Vu la 14 Octobre 1941 créant des Repré I Dactylographe. 100,00 1 Huissier. 250.00 Décret-Loi du Chef du Pouvoir Exécutif et 1 Huissier. 260.00 Frais de circulation. sentants Civils du la Loi du 30 Octobre 1918, Frais de circulation. Préfet de Hinche. 600.00 remettant en vigueur organise 750.00 200.00 modifiée par celle du 19 Août 1919, qui Préfet de Jacmnel. 200,00 1 Secrétaire. 125.00 1 Secrétaire. 150.00 1 Dactylographe. 100.00 les Préfectures; 1946 créant la Pré- 1 Dactylographe. 100.00 1 Huissier. Vu la loi du 19 Septembre LHuissier. 250.00 Frais de circulation. 250,00 fecture de Lascahobas; pour Frais de circulation. 600.00 Vu la loi du 29 Aoft 1946 qui proroge 1945750.00 Préfet de Dessalines. 200,00 l'exercice 1946-1947, le Budget de l'exercice Préfet de Jérémie. 200.00 1 Secrétaire. 125,00 autorise le Pouvoir Exécutif à proposer à 1 Secrétaire. 150.00 Dactytographe. 1946 et tous changements, 1 Dactylographe. 1 Huissier. 100,00 l'agrément du Pouvoir Législatif du 1 Huissier. 100.00 Frais de circulation. modifications, restrictions ou augmentations de circulation.. 250.00 Budget des Voies et Moyens et de celui des Dépen-1Frais LE MONITEUR Donné à la Maison Nationale, à Port-au LOI Prince, le 14 Novembre 1946, An 143ème de 600.00 Préfet de Saltrou. 200.00 Vindépendance. 1 Secrétaire. 125.00 ESTIME Le Président: 1 Dactylographe. 100,00 DUMARSAIS J. BELIZAIRE 1 Huissier. 250.00 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Les Secrétaires: E. ELYSEE Frais de circulation. L BAZIN 600,00 Vu l'atticle 84 de la Constitution; AU DE LA REPUBLIQUE Préfet de Anse-à-Veau. 200.00 Vu la Loi du 23 Mgrs 1928 sur T'organisation NOM Secrétaire. 125.00 judiciaire; Le Président de la République ordonne de que la 1 Dactylographe.

00 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Les Secrétaires: E. ELYSEE Frais de circulation. L BAZIN 600,00 Vu l'atticle 84 de la Constitution; AU DE LA REPUBLIQUE Préfet de Anse-à-Veau. 200.00 Vu la Loi du 23 Mgrs 1928 sur T'organisation NOM Secrétaire. 125.00 judiciaire; Le Président de la République ordonne de que la 1 Dactylographe. 100.00 Considérant qu'en raison de l'importance de la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau 1 Huissier. 250.00 la Commune de Hinche, il y a lieu d'y établir République, imprimée, publiée et exécutée. Frais de circulation. 600.00 un Tribunal Civil dont la Juridiction s'étendra Mire- Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Préfet d'Aquin. 200,00 sur les Communes suivantes: Maissade Hinche, et les le 16 Novembre 1946, An 143ème de l'IndépenI Secrétaite. 125.00 balais, Lascahobas. Belladère, dance. 1 Dactylographe. 100.00 Sections Rurales qui en dépendent; de la DUMARSAIS, ESTIME i Huissiet. 250.00 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Par le Président: Frais de circulation. Justice; l'intérieur, de la justice Préfet de Lascahobas. 750.00 Après délibération en Cohseil des Secrétai- Le Beetétaire E Santé de Publique: 200,00 UEORGES HONORAT 1 Secréraire. 170.00 res d'Etat; Le Secrétaire d'Etat des Finances 1 Dactylographe. 100,00 PROPOSE etdel TEconomie Nationale: 1 Huissier. 250.00 A GASTON MARGRON Extérieures, Frais de circulation. voté la Loi suivante: Le Secrétaire d'Etat Nationaleetdes des Relations Cultes: Et le Corps Législatif a del 1Education Dr. PRICE MARS Pour 3 mois: 69.675.00 Article ler.-A partir du ler. Octobre 1946, Le Secrétaire d'Etat du Commerce et du Travail: Article 2-La présente Lol abroge toutes lois il est créé un Tribunal Civil à Hinche, avec Becrétaire PHILIPPE d'Etat CHARLIER des Travaux Publies ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou disposi- Juridiction sur les Arrondissements suivants: Le et delAgricultune tions de décrets-lois qui lui sont contraires et sera Hinche, Mirebalais et Lascahobas. I aura son MAUEDERROETUE exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat de siège à Hinche. rIntérieur et des Finances, chacun en ce qui le con- Article 2-Les affaires qui, en raison de Tribunal LOI cerne: à cette création, devraient relever de ce des Donné au Palais de la Chambre des Députés, et qui sont déjà pendantes devant l'un Port-au-Prince, le 11 Octobre 1946, An 143ème. Tribunaux Civils soit de Port-au-Prince, soit ESTIME de MIndépendance. des Gonaives, seront liquidées de par leur chacun compé- de PRESIDENT DUMARSAIS DE LA REPUBLIOOB Le Président, a. NS ces Tribunaux dans la limite L. STEPHEN tence respective. Vu l'article 84 de la Constitution; Les-Secrétaires: personnel de ce Tribunal sera Vu l'Arrêté du 28 Octobre 1941 supprimant D. MICHEL F.

ux Civils soit de Port-au-Prince, soit ESTIME de MIndépendance. des Gonaives, seront liquidées de par leur chacun compé- de PRESIDENT DUMARSAIS DE LA REPUBLIOOB Le Président, a. NS ces Tribunaux dans la limite L. STEPHEN tence respective. Vu l'article 84 de la Constitution; Les-Secrétaires: personnel de ce Tribunal sera Vu l'Arrêté du 28 Octobre 1941 supprimant D. MICHEL F. MOISE ad hoc. Article 3-Le le Tribunal de Paix de Ranquitte; TriDonné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, ainsi composé: Gourdes Considérant qu'ily a lieu de rétablir été le le 12 Novembre 1946, An 143ème de VIndépendan500.00 bunal de Paix de Ranquitte qui 1941; a supprimé Doyen., Arrêté du 28 Octobre ce. 475.00 par du Secrétaire d'Etat de la Le Président: J. BELIZAIRE 1 Juge d'Instruction. 400.00 Sur le rapport Les Secrétaires: ERNEST ELIZEE juge.. Justice; Conseil des Secrétaires d'Etat; LOUIS BAZIN, Greffier. 120.00 De l'avis du AU NOM DE LA REPUBLIQUE 2 Commis-Greffiers à 100.00. 200.00 75.00 A PROPOSE I Huissier-audienciet. 50,00 Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: Le Président de la République ordonne que la I Hoqueton. Tribunal de Paix de Ranloi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la République, 1 Commissaire du Gouvernement. 500.00 Article est ler-Le rétabli. imprimée, publice et exécutée. I Substitut, 400,00 quitte Article 2.-Ce Tribunal commencera à foncDonné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 Commis du Parquet. 100.00 tionner à partir du ler Novembre 1946. Il sera 15 Novembre 1946, An 143ème. de l'Indépendan- 1 Hoqueton. 50.00 compétent en toutes matières de la Juridiction à ce. Article 4-La présente Loi abroge toutes de Paix et dans les limites de son ressort, visé DUMARSAIS ESTIME de Lois, tous Décrets-1 -Lois T'exclusion du Tribunal de Paix de Bahon Président: Lois ou dispositions qui lui sont l'Arrêté du 28 Octobre 1941, lequel TribuPar le Finances et de 'Economie ou dispositions de Décrets-Lois et publiée à la dili- par à fonctionner. Le Secrétaire d'Etat Nationale: des contraires et sera exécutée d'Etat des Finances et nal tontinuere 3-Le personnel de ce Tribunal sera GASTON MARGRON gence des. Secrétaires le concerne. Article Le Secrétaire dEtat de lIntérieur, de la Justice, chacun en ce qui ainsi composé: de la Justice et de HONORAT la Santé Publique: Donné au Palais de la Chambre des Dépu- 1 Juge. 150.00 GEORGES d'Etat du Commerce et du Travail: tés, à Port-au-Prince, le 30 Octobre 1946, An 1 125.00 Le Juge-auppléant.

des. Secrétaires le concerne. Article Le Secrétaire dEtat de lIntérieur, de la Justice, chacun en ce qui ainsi composé: de la Justice et de HONORAT la Santé Publique: Donné au Palais de la Chambre des Dépu- 1 Juge. 150.00 GEORGES d'Etat du Commerce et du Travail: tés, à Port-au-Prince, le 30 Octobre 1946, An 1 125.00 Le Juge-auppléant. Secrétaire PHILIPPE CHARLIER 143ème." de l'Indépendance. 1 Greffier. 100.00 60.00 Le Serétaire d'Etat des Travaux Publics Le Président, a. i: 1 Hoqueron.. toutes et de TAgriculture: LATORTUE L. STEPHEN Article 4.-La présente Loi abroge MAURICE de Lois qui lui sont Le Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures, Les Secrétaires: ad hoe Lois ou dispositions de T'Education Nationale et des Cultes: D. MICHEL, M.. MAIGNAN, Dr. PRICE MARS LE MONITEUR à fonc-] Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget exécutée et publiée à la dili- Article 2-Ce Tribunal commencera 1946 et et la Comptabilité Publique; contraires et sera d'Etat des Finances et tionner à partir du ler. Novembre de son ressort, Considérant qu'il est urgent d'acheter des gence des Secrétaires le concerne. sera compétent dans les limites Tribunal matières oléagineuses pour la prode la Justice. chacun en ce qui en toutes matières, à l'exclusion du duction du premières savon; Palais de la Chambre des Dépu- de Paix de Port-Salut, visé par le Décret-Loi de valeurs préDonné au 1946, An 1938. Considérant qu'il n'y a pas n tés, à Port-au-Prinpe, le 30 Octobre du 13 Janvier sera vues, à cette fin, au Budget de T'exercice 143ème de lindépendance. Article 3-Le persoonel de ce Tribunal cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; d'Etat du ComLe Président, a. Lr ainsi composé: Sur le rapport du Secrétaire L. STEPHEN 1 de Paix. 150.00 merce; Les Secrétaires: ad hoc Juge 125.00 De l'avis du Secrétaire d'Etat des Finaces; D. MICHEL, M. MAIGNAN, 1 Jugesuppléant. 100.00 délbération en Conseil des Secrétaires Donné à la Maison Nationale, à Port-au- I Greffier. 60-00 Après Prince, le 14 Novembre 1946, An 143ème de 1 Hoqueton. d'Elat; lIndépendance. Article 4-La présente Loi abroge toutes A PROPOSE Le Président: Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois lui sont Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: J. BELIZAIRE ou dispositions de Décrets-Lois qui à la diliau Les Secrétaires: contraires et sera exécutée et publiée Article ler- est ouvert Département de SoiL BAZIN, E. ELYSEE des Secrétaires d'Etat des Finances et du Commerce un crédit extraordinaire gence de la Justice, chacun en ce qui le concerne. xante Dix Mille Gourdes (Gdes. 70.000) qui AU NOM DE LA REPUBLIQUE Chambre des Dépu- seront employées à l'achat des matières du preDonné au Palais de la 1946, An mières oléagineuses pour le produetion saLe Président de la République ordonne que tés, à Port-au-Prince, le 30 Octobre von.

'Etat des Finances et du Commerce un crédit extraordinaire gence de la Justice, chacun en ce qui le concerne. xante Dix Mille Gourdes (Gdes. 70.000) qui AU NOM DE LA REPUBLIQUE Chambre des Dépu- seront employées à l'achat des matières du preDonné au Palais de la 1946, An mières oléagineuses pour le produetion saLe Président de la République ordonne que tés, à Port-au-Prince, le 30 Octobre von. la Loi ei-dessus soit revêtue du Sceau de la 143ème. de Mindépendance. 2.-Les Voies et Moyens de ce crédit République, imprimée, publiée et exécutée. Le Président, a. i.: seront Article tirés des disponibilités du Trésor Public. aPort-au-Prince, L. STEPHEN Donné au Palais National, Les Secrétaires: Article 3-La présente Loi sera publiée et le 16 Novembre 1946, An 143ème de P'IndépenD. MICHEL, M. MAIGNAN, ad hoc exécutée à la diligence des Secrétaires chacun d'Etat en ce dance. Donné à la Maison Nationale, à Port-au- du Commerce et des Finances, DUMARSAIS ESTIME Prince, le 14 Novembre 1946; An 143ème. de qui le concerne. Par le Président: l'Indépendance. Dominé au Palais de la Chambre des Députés, 143e. Le Secrétaire d'Elat de l'Intérieur, de la Justice Le Président: à Port-au-Pringe, le 30 Octobre 1946, 'an et de Ta Santé Publique: 3. BELIZAIRE de lIndépendance. GEORGES HONORAT Les Secrétaires: a. L: Le Secrétaire d'Etat Nationale: des Finances L.) BAZIN E. ELYSEE Le Préssdent, STEPHEN et del T'Economie L. GASTON MARGRON AU NOM DE LA REPUBLIQUE Les Secrétaires: ad hoc Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, Cultes: D. MICHEL, M. MAIGNAN, de TEducation Nationale et des Le Président de la République ordonne que à la Maison Nationale, à Port-auDr. PRICE MARS ci-dessus soit revêtue du Sceau de la Donne 1946, an 143ème de d'Etat da Commerce et du Travail: la Loi exécutée. Prince, le 14 Novembre Le Secrétaire PHILIPPE CHARLIER République, imprimée, publiée et lIndépendance. Le Secrétaire d'Elat des Travaux Publics Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Lel Président: et de TAgriculture: LATORTUE le 16 Novembre 1946, An 143ème de l'IndépenJ. BELIZAIRE MAURICE Les Secrétaires: dance. L. BAZIN E. ELYSEE DUMARSAIS ESTIME LOI Par le Président: AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat Yintérieur, Publique: de la Justice de la République ordonne que etdela GEORGES de.th HONORAT Le Président ci-dessus soit revêtue du Sceau de la ESTIME Le Secrétatre d'Etat Nationale: des Finances la Loi publiée et exécutée. DUMARSAIS REPUBLIQUE et de TEconomie République; imprimée, PRESIDENT DE LA GASTON MARGRON du Travail: Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Le Secrétaire, ARDL SIATIE an 143ème de l'indépenVu l'article 84 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat Nationale des Relations etdes Extérieures, Cattes: le 16 Novembre 1946, Vu le Décret-Loi da 13 Janvier 1938 suppride rEducation Dr.

IQUE et de TEconomie République; imprimée, PRESIDENT DE LA GASTON MARGRON du Travail: Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Le Secrétaire, ARDL SIATIE an 143ème de l'indépenVu l'article 84 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat Nationale des Relations etdes Extérieures, Cattes: le 16 Novembre 1946, Vu le Décret-Loi da 13 Janvier 1938 suppride rEducation Dr. PRICE MARS Publics dance. ESTIME mant le Tribunal de Paix d'Arniquet; la Le Secrétaire d'Etat des Travaux DUMARSAIS a démontré serdetAerkcalturfin Considérant que T'expérierce de Paix d'ArMAURICEI LATORTUE Par le Président: nécessité de rétablir le Tribunal Le Secrétaire MENE ENPORCAB du Travail: niquet; du Secrétaire d'Etat de la Secrétaire d'Etat des Finances Sur le rapport LOI Le et de Economie MARGRON Nationale: Justice; l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; GASTON d'Etat de l'Intérieur, de la Justice De Le Secrétaire et.de le Santé Publique: DUMARSAIS ESTIME GEORGES HONORAT A PROPDSE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat Nationale des Relations et des Extérieures, Cultes: Législatif a voté la Loi suivante: de 1932 de rEducation Dr: PRICE MARS - Et le Corps Vu l'article 60 de la Constitution Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Article ler-Le Tribunal de Paix d'Arnipar le Décret de TAssemblée Nationaet del TAgricultumer LATORTUE par le Décret-Loi du 13 Janvier modifiée en date du 12 Août 1946; MAURICE quet supprimé dans ses aniciennes limites. le Constituante 1938 est rétabli LE MONITEUR Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince Donné au Palais National, à Port-au-Prince, de l'Indépen- le 14 Novembre 1946, An 143ème de l'Indépen LOI le 16 Novembre 1946, An-143ème. dance. dance. ESTIME Le Président : J. BELIZAIRE DUMARSAIS DUMARSAIS ESTIME Président: Les Secrétaires: ad hoc PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le L BAZIN, M. HUDICOURT, Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Vu l'article 60 de la Constitution; le Budget etde TAgriculture: AU NOM DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur MAURICE d'Etat LATORTUE des Finances et la Comptabilité Publique; d'exécuter cerLe et Secrétaire de TEconomie Nationale: Président de la République ordonne que la Considérant qu'il importe GASTON MARGRON Le du Sceau de la Répupar le Département l'intérieur, de la Justice Loi ci-dessus soit revètue tains projets présentés concernant des travaux de Le Secrétaire et d'Etat de la E Publique: publiée et exécutée.

ances et la Comptabilité Publique; d'exécuter cerLe et Secrétaire de TEconomie Nationale: Président de la République ordonne que la Considérant qu'il importe GASTON MARGRON Le du Sceau de la Répupar le Département l'intérieur, de la Justice Loi ci-dessus soit revètue tains projets présentés concernant des travaux de Le Secrétaire et d'Etat de la E Publique: publiée et exécutée. de TAgriculture du sol, GEORGES HONORAT blique, imprimée, drainage, d'irrigation, de conservation d'Etat des Relations Extérieures, Donné au Palais National, i Port-au-Prince, la campagne de vaccination anti-charboneuse, Le Secrétaire de T'Education Nationale et des Cultes: le 15 Novembre 1946, An 143ème de PIndépenY'organisation de l'élevage et le développement Dr. PRICE MARS dance. de T'Agriculture; Le Secrétaire d'Etat du Commerce et du Travail: DUMARSAIS ESTIME Considérant qu'il n'y a pas de valeurs préPHILIPPE CHARLIER vues, à cette fin, au Budget de l'exercice en Par le Président: PIntérieur, de la Justice cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Le Sécrétaire d'Etat de Santé Publique: du Scrétaire d'Etaf de l'Agriet de la Sur le rapport (Reproduction) GEORGES HONORAT culture; Secrétaire d'Etat des Finances et de T'Economie De l'avis du Secrétaire d'Etat des Finances; LOI Le Nationale: Après délibération en Conseil des SecrétaiGASTON MARGRON Commerce et du Travail: d'Etat du res d'Etat; DUMARSAIS ESTIME Le Secrétaire PHILIPPE CHARLIER A PROPOSE PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et de TAgriculture: Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: Vu l'article 84 de la Constitution; MAURICE LATORTUE Relations Extérieures, Article Ir-I1 est ouvert au Département de Vu la Loi du 23 Mars 1928 sur YOrganisation Le Secrétaire del TEducation d'Etat Nationale des et des Cultes: TAgriculture un crédit extraordinaire de UN Judiciaire; Dr. PRICE MARS MILLION QUATRE CENT CINQUANTE Considérant qu'en raison de l'importance de la TROIS MILLE GOURDES (G. 1. 453.000.00) Juridiction du Cap-Haitien comportant les Arronen vue de l'exécution des projets suivants: dissements du Cap-Halitien, du Limbé, de la GranAVIS Travaux de drainage Gdes. 398.000.00 deRbvniredu.tNond, de Plaisance, du Cabinet Borgne, d'Ins- il des Projet d'élevage au Plateau Cent. 270.000.00 y lieu d'y établir un deuxième Le soussigné Charles V. Riboul, Préposé les Projets agricoles 602.000.00 truction; Contributions de Pétion Ville, remplissant Campagne de vaccination 25.000.00 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Jus- fonctions de receveur de FEnregistrement en la diMatériel roulant, achat d'une voiture te Commune, fait savoir à tous ceux à qui il 8.000.00!

000.00 y lieu d'y établir un deuxième Le soussigné Charles V. Riboul, Préposé les Projets agricoles 602.000.00 truction; Contributions de Pétion Ville, remplissant Campagne de vaccination 25.000.00 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Jus- fonctions de receveur de FEnregistrement en la diMatériel roulant, achat d'une voiture te Commune, fait savoir à tous ceux à qui il 8.000.00! tice; des Secrétaires a fait choix de M. Clébert D automobile (Canal Avezac) 150.000.00 Après délibération en Conseil partiendra, qu'il au Bureau de Projet d'Irrigation d'Etat; pour être son Commis-Signataire conformément au prescrit de Gdes. 1.453.000.00 TEnregistrement, ce, ré Total A PROPOSE l'article 71 de la loi régissant la matière, et quril Article 2.-Les voies et moyens de ce crédit pond de sa signature comme de de la sienne propre, tirés des disponibilités du Trésor Public. Législatif a voté la Loi suivante: en ce qui concerne le Service MEnregistrement. seront Et le Corps Article 3-La présente Loi sera publiée et Article ler.- -A partir du ler Novembre 1946, Charles V. Riboul exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat dans la Juridiction du Cap-Haitien, un Préposé de T'Agriculture et des Finances, chacun en ce il est créé Cabinet d'Instruction. deuxième qui le concerne. Article 2.-Le personnel de ce Cabinet d'InsDonné au Palais de la Chambre des 1946, Députés, An truction sera ainsi composé: LE MONITEUR à Port-au-Prince, le 13 Novembre Gdes: 550.00 143ème de lIndépendance. 1 Juge d'Instruction. 150.00 Directeur: JUSTIN PARFAIT Le Président. a. i: I Commis-Greffier. lois L. STEPHEN Article 3-La présente Loi abroge toutes Le numéro: 20 centimes Les Secrétaires a. i: de lois, tous décrets-Lois ou disRAM. ESTIME, M. MAIGNAN ou dispositions de décrets-Lois qui lui sont contraires ABONNEMENTS Donné à la Maison Nationale, à Port-au- de et positions sera exécutée et publitée à la diligence des SePrince, le 14 Novembre 1946, An 143ème. crétaires d'Etat de la Justice et des Finances, cha- par an: 20.00 l'Indépendance. cun en ce qui le concerne. Etranger. 12.00 Lel Président: BELIZAIRE Donné au Palais de la Chimbre des Députés, Port-au-Prince 15.00 J.1 le 13 Novembre 1946, An 143ème Province Les Secrétaires: àl Port-au-Prince, L. BAZIN, E. ELYSEE de l'Indépendance. 6 mois: 12.00 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président a. : Etranger 7.00 de la République ordonne que LUC STEPHEN Port-au-Prince Le Président ci-dessus soit revêtue du Sceal M la Les Secrétaires a. i: Province 8.00 la Loi imprimée, publiée et exécutée. RAM. ESTIME, M. MAIGNAN Ramhlimie,