Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 28 Octobre 1946 PORT-AU-PRINCE ime. Année. No. 100 RATIFICATION SOMMAIRE NOUS rrété reconstituant le Conseil des Secrétaires d'Etat. provisoire relatifs à une ESTIME atification : la Nations samrta et de TArrangement TEducation, la Science TEducation, et la: la Culture Science - PRESIDENT DUMARSAIS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI rganisation Tinstitution, d'une FLLEn préparatoire cette Convention pour et cet Arrangement, : Culture. -Décret sanctionnant et de la Convention y annexés. Vu l'article 84 de la Constitution; textes de TArrangement une rapide Convention créant une Organisation des Nations éaret T'Assemblée Nationale produite Constituante au Sénat aetw de VEsECtR Ayant pour agreable la et provisoire 11 vue : combler toute vacance Publics crédit extraordinaire de Unies l'Education, la Science et la Culture FArrangement et la oi ouvrant au Département des Travaux d'amélioration, # construction et de répapour pour lEducation, la Science ourdes 1.000.000 pour des travaux instituant une Commission préparatoire 1945 à Londres par Monsieur Léon Lalcau, ition. primaires pour T'élection du Député de la Culture signés le seize Novembre des Etats Membres des Nations rrété convoquant circonscription les assemblées de St-Marc. Ministre d'Haiti à Londres et les Délégués suxième vis de nationalité haitienne de la demoiselle Ghislaine Angelucci. Unies; confirmer la dite Convention et l'Ar vis. Déclarons approuver, de ratifier les faire et exécuter et observer, après leur sancrangement, promettant Nationale, dans toute leur forme et teneur sans pertion par 'Assemblée ARRETE mettre qu'il y soit contrevenu. de Notre main la présente ratificaEn foi de quoi, Nous avons signé, tion et y avons fait opposer le Sceau de la République, DUMARSAIS ESTIME Palais National, à Port-au-Prince, le 10 Octobre 1946, an PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné au de 1932 remise en vigueur par le Décret 143ème de "Indépendance. DUMARSAIS ESTIME Vu l'article 79 de la Constitution Constituante en date du 12 Août 1946, modifié T'Assemblée Nationale Nationale Constituante en date du 23 Octobre Par le Président: Dr.

publique, DUMARSAIS ESTIME Palais National, à Port-au-Prince, le 10 Octobre 1946, an PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné au de 1932 remise en vigueur par le Décret 143ème de "Indépendance. DUMARSAIS ESTIME Vu l'article 79 de la Constitution Constituante en date du 12 Août 1946, modifié T'Assemblée Nationale Nationale Constituante en date du 23 Octobre Par le Président: Dr. PRICE MARS lel Décret de F'Assemblée Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: 16; Vu les articles 84 et 93 de la dite Constitution; Messieurs les Secrétaires DECRET Considérant que par suite de la démission de de leurs remplaçants; Itat, ily a lieu de pourvoir à la nomination ARRETE: L'ASSEMBLEE NATIONALE citoyen Georges Honorat est nommé Secrétaire d'Etat Vu les articles 45 et 47 de la Constitution; Article l'Intérieur, ler.-Le de la Justice et de la Santé Publique; d'Etat des Finances Considérant qu'il importe de sanctionner: Gaston Margron est nommé Secrétaire convention créant T'Organisation des Nations Unies pour e citoyen Nationale; Exté- 1o.-La la Science et la Culture à la date du 16 Novembre 1945 avec de I'Economie nommé Secrétaire d'Etat des Relations l'Education, des Nations Unies; x citoyen Price Mars est des d'autres Etats du Groupe une Commission Provisoire pour ares, de PEducation Nationale et Cultes; Secrétaire d'Etat des Travaux 20-L'arrangement provisoire instituant citoyen Maurice Latortue est nommé l'Education, la Science et la Culture; e blics et de TAgriculture; nommé Secrétaire d'Etat du Commerce DECRETE: e citoyen Philippe Charlier est du Travail. nommé Sous-Secrétaire d'Etat pour sortir leur plein et Article 2-Le citoyen Raymond Doret est Article ler.-Sont et demeurent sanctionnés, l'Education Nationale; entier effet, Unies l'Edunommé Sous-Sectétaire d'Etat de la Justice. Convention créant l'Organisation des Nations pour Irénée Thébaud est lo.-La 16 Novembre 1945 avec d'aue citoyen et exécuté. cation, la Science et la Culture à la date du Article 3-Le présent Arrêté sera imprimé, publié tres Groupes des Nations Unies. Provisoire le 26 Octobre 1946, An 143e. instituant une Commission pour Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 20.L'atrangement provisoire Culture. l'Indépendance. ESTIME FEducation, la Science et la DUMARSAIS LE MUNITEUR maines de l'Education, de la Science et de la Culture, conformém Article 2. Le présent Décret auquel sont annexés les dits Arrangement d'Etat des aux dispositions des paragraphes 6 et 7. de chacun - et Convention sera publie et exécuté à la diligence du Secrétaire 3.-La Commission comprendra un Arrangement. représentant Relations Extérieures. Gouvernements signataires du présent de qu Nationale, à Port -au-Prince, le 11 Oc nommera un Comité Exéeutif composé Donné au Palals de P'Assemblée 4.- La Commission seront désignés au cours de la première séance tobre 1946, an 143ème. de lIndépendance, ze membres qui Le Comité Exécutif exercera tout pouvoir que la Co Le Président de Assemblée Nationale: JEAN JOSEPH BELIZAIRE LOUBEAU la Commission.

signataires du présent de qu Nationale, à Port -au-Prince, le 11 Oc nommera un Comité Exéeutif composé Donné au Palals de P'Assemblée 4.- La Commission seront désignés au cours de la première séance tobre 1946, an 143ème. de lIndépendance, ze membres qui Le Comité Exécutif exercera tout pouvoir que la Co Le Président de Assemblée Nationale: JEAN JOSEPH BELIZAIRE LOUBEAU la Commission. lui aura délégué, Le Vice-Président de l'Assemblée Nationale: ERNEST ELIZEE, mission son intérieur. nommera Les Secrétaires LOUIS BAZIN, LUC MICHEL STEPHEN, 5.- La Commission établira règlement de l'aider dafs DUMAS Comités et consultera les spécialistes susceptibles AU NOM DE LA REPUBLIQUE tâche. un sous-comité technique spéc ordonne le Décret de l'Assemblée Na- 6.- La Commission désignera relatifs aux besoins des pays ravag Le Président de la République que des Nations Unies chargé d'étudier les problèmes de l'éducation. de la science et tionale sanctionnant la Convention créant fOrganisation Provisoire pour par la guerre dans les domaines des déjà tassemblés pour l'Education, la Science et la Culture et PArrangement 1945 avec d'au- la culture, en tenant compte renseignements International l'Education, la Science et-la Culture, signés le 16 Novembre du Sceau de la Répu- des travaux poursuivis par d'autres aussi Organisations que possible, Etats du des Nations Unies, soit revêtu un exposé d'ensemble, complet à TC tres groupe et de préparer nature de ces problèmes, pour le soumettre blique, imprimé, publié et exécuté. l'étendue et de la session de la Conférence générale National, à Port-au-Prince, le 14 Octobre 1946, An ganisation au cours de la première que des am Donné au Palais le Sous-Comité technique s9 sera assuré da 143ème: de l'Indépendance ESTIME 7. Lorsque peuvent être immédiatement apportées DUMARSAIS liorations quelconques de la science ou de la culture, i prése les domaines de Téducation. à il appartiendra à Par le Président: Cultes: Dr: PRICE MARS tera un rapport dans ce sens la Commission; 'des mesures pour attir Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des GEORGES HONORAT Commission, si elle le juge bon, de prendre des Organisations Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Justice: GEORGES E. RIGAUD sur ces besoins l'attention des Gouvernements, à cette ceuvre à l'aide 6 Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de Nationale rAgriculture: et de la Santé Pablique: des personnalités qui désirent contribuer afin que les donateurs puissel Le Secrétaire d'Etat de T'Education DANIEL FIGNOLE fonds, de fournitures ou coordonnée de services, aux pays qui en ont besoin. so d'Etat des Finances et de YEconomie Nationale: apporter une assistance des Organisatio: Le Secrétaire GASTON MARGRON directement. soit indirectement par Tintermédiaire d'Etat des Travaux Publics et du Travail: MAURICE LATORTUE de secours existantes. ave Le Secrétaire Internationales nommera un Secrétaire exécutif; celui-ci, 8.- La Commission nécessaire, exercera les pouvoirs et ren INSTITUANT le personnel international seront déterminées par la Commission.

et de YEconomie Nationale: apporter une assistance des Organisatio: Le Secrétaire GASTON MARGRON directement. soit indirectement par Tintermédiaire d'Etat des Travaux Publics et du Travail: MAURICE LATORTUE de secours existantes. ave Le Secrétaire Internationales nommera un Secrétaire exécutif; celui-ci, 8.- La Commission nécessaire, exercera les pouvoirs et ren INSTITUANT le personnel international seront déterminées par la Commission. Le per ARRANGEMENT PROVISOIRE POUR LEDUCATION, plira les fonctions qui dans la mesure du possible, de fonctionnaire UNE COMMISSION PREPARATOIRE CULTURE sonnel sera composé, les Gouvernements de LA SCIENCE ET LA de autorisés à cette fin par ou spécialistes du Secrétaire Exécutif. représentés à la Conférence des Nations-Unies Etats Membres sur l'invitation 104 et 105 de la Charte de l'Or Les Gouvernements à Londres, 9.- Les dispositions des Articles Juridique de cett pour l'Education et: la Culture, Internationale portant le ganisation des Nations-Unies relatives au statut s'appliquent égalemen Ayant décidé d'établir une Organisation l'Education, la Science à ses privilèges et immunités, des Nations-Unies pour Organisation, nom d'Organisation à la présente Commission. séance à Londres immé et la Culture, institue T'Organisation des Nations- 10.- La Commission tiendra sa première Conférence et continuer: Ayant rédigé la Convention qui Culture, après la clôture de la présente créant l'Or T'Education, la Science et la diatement moment où la Convention Unies pour de siéger à Londres jusqu'au La Commission sera alors trans Conviennent de ce qui suit: ganisation sera entrée en vigueur. attendant l'entrée en vigueur de la Convention et l'établis- férée à Paris, ou siégera rOrganisation permanente. frais seron 1.- En prévue par cette Convention, il est établi une Tant que la Commission siégera à Londres, ses sement de l'Organisation chargée de prendre toutes dispositions pour 11.- le Gouvernement du Royaume-Uni sous réserve: Commission Préparatoire la Conférence générale de l'Organisation et tel- couverts par soit déduit des la première session de ci-après: (1) Que le montant des dépenses ainsi engagées Organiles autres mesures qui sont indiquées Contributions à verser par ce Gouvernement à la nouvelle 2.-A cette fin, la Commission: sation, jusqu'à ce qu'il ait été récupéré; si les circonstances le jusla première session de la Conférence générale. (2) Qu'il soit loisible à la Commission, Gouvernements. (a) Convoquera T'ordre du jour provisoire de cette session et lous tifient. de solliciter les contributions d'autres à ces charges finan- (b) Préparera relatifs aux questions inscrites à l'or- Lorsque la Commision sera transférée Paris, aux mêmes documents et recommandations des questions telles que le transfert éventuel cières seront supportées par le Gouvernement Français dre du jour, activités compris et avoirs des Organisations Internationales conditions. le Directeur des fonctions, à intervenir entre la dite OrganiLa cessera d'exister au moment où biens existantes. les accords particuliers et les dispositions relatives 12, Commission entrera en fonctions; à ce moment, les sation et l'Organisation des Nations-Unies à la nomination de son Directeur Général de l'Organisation seront transférés à l'Organisation. de Y'Organisation et et archives de la Commission la au Secrétariat du Royaume-Uni aura provisoirement Général.

ctions, à intervenir entre la dite OrganiLa cessera d'exister au moment où biens existantes. les accords particuliers et les dispositions relatives 12, Commission entrera en fonctions; à ce moment, les sation et l'Organisation des Nations-Unies à la nomination de son Directeur Général de l'Organisation seront transférés à l'Organisation. de Y'Organisation et et archives de la Commission la au Secrétariat du Royaume-Uni aura provisoirement Général. des recommandations 13. Le Gouvernement ces transitoires en (e) Entreprendra des études et préparera pour les sou- garde du document original contenant dispositions du Royaumeconeernant le programme et le budget de T'Organisation session. Langues Anglaise et Française. Le Gouvernement Général lorsque celuigénérale au cours de sa première le document original au Directeur mettre à la Conférence immédiates pour faire face aux Uni remettra (d) Prendra sans délai des mesures dévastés dans les do- ci entrera en fonctions, nécessités urgentes de reconstruction, en pays LE MONITEUR 14. -Le présent Arrangement pt restera ouvert à la signature prendra effet à la date de ce jour pour être Membres des représentants des Etats qualifiés REPUBLIQUE UNION SOVIETIQUE SOCIALISTE originaires de SUD D'UKRAINE pour T'Education, la Science et la TOrganisation des Nations-Unies UNION DES AFRICAINE G. HEATON sion soit dissoute en Culture, jusqu'à ce que la CommisREPUBLIQUES SOVIETIQUES NICHOLLS En foi application du paragraphe 12, ROYAUME.UNI DE GRANDE SOCIALISTES de quoi, les BRETAGNE ET DIRLANDE DU cette fin, ont signé le présent représentants soussignés, dûment autorisés. à ETATS-UNIS ELLEN WILKINSON NORD se et Française, les deux textes Arrangement faisant dans les Langues Anglai- URUGUAY D'AMERIQUE également foi. RE. Fatt à Londres, le 16 Novembre VENEZUELA A. MACEACHEN les Langues 1945, en un seul YOUGOSCLAVIE RODRIGUEZ AZPURUA formes Anglaise et Française. Des copies exemplaire dans Dr. LJUBO seront remises par le dûment certifiées conLEONTIC Gouvernements de tous les Etats Gouvernement Membres du Royaume-Uni aux CONVENTION CREANT REPUBLIQUE des Nations-Unies.

att à Londres, le 16 Novembre VENEZUELA A. MACEACHEN les Langues 1945, en un seul YOUGOSCLAVIE RODRIGUEZ AZPURUA formes Anglaise et Française. Des copies exemplaire dans Dr. LJUBO seront remises par le dûment certifiées conLEONTIC Gouvernements de tous les Etats Gouvernement Membres du Royaume-Uni aux CONVENTION CREANT REPUBLIQUE des Nations-Unies. DES NATIONS UNIES POUR UNE ORGANISATION AUSTRALIE ARGENTINE CONRATO TRAVERSO ET LA CULTURE L'EDUCATION, LA SCIENCE BELGIQUE A. Les Gouvernements des Etats à BOLIVIE BUISSERET nom de leurs peuples, déclarent: parties la présente Convention, au BRESIL C SALAMANCA que, les guerres prenant REPUBLIQUE MONIX DE ARAGAO dans l'esprit des hommes que naissance dans l'esprit des hommes, c'est SOVIETIQUE SOCIALISTE DE paix; doivent être élevées les CANADA BIELORUSSIE défenses de la CHILI VINCENT MASSEY que lincompréhension mutuelle des FRANCISCO cours de Thistoire, à l'origine de la peuples a toujours' été, au CHINE WALKER LINARES natjons, par où leurs désaccords ont suspicion et de la méfiance entre COLOMBIE HU SHIH que la grande et terrible trop souvent dégénéré en guerre; JJ.ARANGO possible par le reniement de guerre qui vient de finir a été rendue COSTA RICA et de respect de la personne l'idéal humaine démocratique de dignité, d'égalité CUBA tuer, en exploitant lignorance et le et par la volonté, de lui substiLUIS MARINO PEREZ des races et des hommes; préjugé, le dogme de l'inégalité TCHECOSLOVAQUIE JAN OPOCENSKY que, la dignité de l'homme exigeant la DANEMARK et l'éducation de tous en vue de la diffusion de la culture REPUBLIQUE DOMINICAINE ALB.MICHELSEN paix, ily a la, pour toutes les justice, de la liberté et de la A PASTORIZA dans un esprit de mutuelle nations, des devoirs sacrés à EQUATEUR assistance; remplir ALB, PUIG qu'une paix fondée sur les seuls EGYPTE des Gouvernements ne saurait entrainer accords économiques et politiques SALVADOR A.PATTARLAH.AMR rable et sincère des peuples et. que, l'adhésion unanime, duÉTHIOPIE être établie sur le fondement de la solidarité par conséquent, cette paix doit de Thumanité intellectuelle et morale FRANCE Pour ces motifs, les Etats de GRECE lus à assurer à tous le plein signataires et cette Convention, résoTH: AGHNIDES poursuite de la vérité égal accès à l'éducation, la libre GUATEMALA objective et le libre des M. GALICH connaissances, décident de échange idées et des HAITI entre leurs peuples, en développer et de multiplier les relations LEON LALEAU connaissance vue de se mieux et HONDURAS plus précise et plus vraie de comprendre leurs d'acquérir INDE pectives.

ette Convention, résoTH: AGHNIDES poursuite de la vérité égal accès à l'éducation, la libre GUATEMALA objective et le libre des M. GALICH connaissances, décident de échange idées et des HAITI entre leurs peuples, en développer et de multiplier les relations LEON LALEAU connaissance vue de se mieux et HONDURAS plus précise et plus vraie de comprendre leurs d'acquérir INDE pectives. coutumes resJOHN SARGENT En conséquence, ils créent IRAN Nations Unies pour par les présentes l'Organisation des IRAK A. A. HEKMAT teindre graduellement, l'Education, la Science et la Culture afin d'atLIBAN NAJI AL ASIL dans les domaines de par la coopération des nations du monde CAMILLE CHAMOUN buts de paix l'éducation, de la science et de la LIBERIA internationale et de culture, les J. W. PEARSON en vue desquels prospérité commune de l'humanité LUXEMBOURG A. ALS et que sa Charte Torganisation proclame. des Nations Unies a été constituée, MEXIQUE PAYS-BAS J. T. BODET V: D, LEEUW ARTICLE I NOUVELLE-ZELANDE NICARAGUA Buts et Fonctions NORVEGE ERNESTO SELVA 1-L.Organisation se de PANAMA NILS HJELMTVEIT paix et de la sécurité en propose resserrant, contribuer au maintien de la PARAGUAY E. A. MORALES la culture la collaboration entre nations, par l'éducation, la science et universel de la justice, de la afin d'assurer le respect PEROU tés loi, des droits de Phomme et des liberPHILIPPINES E. LETTS fondamentales pour tous, sans distinction de MAXIMO M. KALAW langue ou de religion, que la Charte des race, de sexe, de POLOGNE à tous les peuples Nations Unies reconnait ARABIE SAOUDITE BERNARD DRZEWIESKI 2-A ces fins, SYRIE HAFIZ WAMBA l'Organisation: N. ARMANAZI, (a) favorise la connaissance TURQUIE YUCEL nations en prétant son concours et la compréhension mutuelle des ses; elle recommande à cet effet aux tels organes accords d'information des masinternationaux qu'elle LE MONTTEUR faciliter la libre circulation des idées, par le mot et B- Fonctions et la ligne de juge utiles pour 2.- La Conférence générale détermine V'orientation sur les propar l'image; l'éducation populaire et conduite générale de l'Organisation. Elle se prononce (b) imprime une impulsion vigoureuse à grammes établis par le Conseil exécutif, des conférences àl la diffusion de la culture: les 3-La Conférence générale convoque, s'il y a lieu, la difcollaborant avec les Etats Membres qui le désirent pour sur l'éducation, les sciences, les humanités et en internationales aider à développer leur action éducatrice; des nations afin de réaliser graduelle- fusion du savoir. de projets à soumeten instituant la collaboration d'éducation pour tous, sans distinc- 4.-Quand elle se prononce pour l'adoption doit distinguer entre ment l'idéal d'une chance égale condition économique ou sociale; tre aux Etats Membres, la Conférence générale les conventions internation de race, de sexe ni d'aucune d'éducation convenables pour préparer les recommandations aux Etats Membres et le premier cas, la en suggérant des méthodes de l'homme libre; tionales à ratifier par les Etats Membres.

la collaboration d'éducation pour tous, sans distinc- 4.-Quand elle se prononce pour l'adoption doit distinguer entre ment l'idéal d'une chance égale condition économique ou sociale; tre aux Etats Membres, la Conférence générale les conventions internation de race, de sexe ni d'aucune d'éducation convenables pour préparer les recommandations aux Etats Membres et le premier cas, la en suggérant des méthodes de l'homme libre; tionales à ratifier par les Etats Membres. Dans deux tiers est les enfants du monde entier aux responsabilités diffusion du savoir: en simple suffit; dans le second, une majorité des àl T'avancement et à la majorité des Etats Membres soumettra les recommandations (c). aide au maintien, du patrimoine universel de requise. Chacun dans le délai veillant à la conservation et protection d'intérêt historique ou conventions aux autorités nationales compétentes de la Conférence générale livres, d'oeuvres d'art et d'autres monuments intéressés des con- d'un an à partir de la clôture de la session et en recommandant aux peuples elles auront été adoptées. ou scientifique, à cet effet; au cours de laquelle conseille T'Organisation des Nations ventions internationales entre nations dans toutes les bran- 5-La Conférence générale et culturels des questions en encourageant la coopération l'échange international de représen- Unies sur les aspects éducatifs, dans scientifiques les conditions et suivant la procéches de l'activité intellectuelle, de la science et de la culture ainsi que celui de pu- intéressant les Nations Unies, les autorités compétentes des deux tants de l'éducation, de matériel de laboratoire et de toute do- dure qui auront été adoptées par blications, d'oeuvres d'art, Organisations. les rapports qui lui cumentation utile; de coopération internationale appro- 6-La Conférence générale reçoit et examine à en facilitant par des méthodes chacun d'eux publie. par les Etats Membres, conformément priées l'accès de tous les peuples à ce que sont soumis périodiquement 3-Soucieuse d'assurer aux Etats Membres de diversité la présente de Orga- leurs l'Article VIII. générale élit les membres du Conseil exécutif; l'intégrité et la féconde 7-La Conféresce du Conseil exécunisation l'indépendance, d'éducation, l'Organisation s'interdit elle nomme le Directeur Général sur présentation cultures et de leurs systèmes matière relevant essentiellement de leur tif. d'intervenir en aucune juridiction intérieure. C.-Vote d'une voix à la Conférence géARTICLE II Chaque Etat Membre dispose simple. sauf dans les nérale. Les décisions sont prises à la majorité une majorité Membres cas où les dispositions de la présente entendre Convention la majorité exigent des membres, Membres de T'Organisation des Nations Unies pos- des deux tiers. Par majorité il faut 1.-Les droit Etats de faire partie de r'Organisation des Nations Unies 1 présents et votant. sèdent rEducation, le la Science et la Culture. D. Procédure session pour de l'accord à intervenir entre la prése réunit chaque année en 2.- Sous réserve des termes des Nations Unies, approuvé 9.- La Conférence générale réunir en session extraordinaire sur convosente Organisation et l'Organisation Convention, les Etats ordinaire; elle peut exécutif. se Au cours de chaque session la Conféconformément à P'Article X de la Nations présente Unies peuvent être admis cation du Conseil la suivante; ce siège change chaque annon membres de Y'Organisation des du Conseil rence fixe le siège de session comme membres de T'Organisation générale sur votant recommandation à la majorité des deux née.

érence générale réunir en session extraordinaire sur convosente Organisation et l'Organisation Convention, les Etats ordinaire; elle peut exécutif. se Au cours de chaque session la Conféconformément à P'Article X de la Nations présente Unies peuvent être admis cation du Conseil la suivante; ce siège change chaque annon membres de Y'Organisation des du Conseil rence fixe le siège de session comme membres de T'Organisation générale sur votant recommandation à la majorité des deux née. à chaque session, élit sori président et Exécutif, par la Conférençe 10.-La Conférence générale intérieur. tiers. suspendus de l'exercice son bureau et adopte son règlement crée les commissions tant spéciales 3-Les Etats Membres de l'Organisation membres de POrganisation des Na- 11-La Conférence générale subsidiaires qui peuvent être de leurs droits et privilèges demande de de cette dernière suspendus que techniques et autres de organismes sa tâche. tions Unies, seront sur inhérents la à la qualité de membre. nécessaires à l'exécution pour que le public puisse asdes droits et privilèges cessent ipso facto d'en 12.-Des dispositions seront prises des dispositions du règlement 4. Les Etats Membres de T'Organisation des Nations Unies. sister aux délibérations, sous réserve être membres s'ils sont exclus de l'Organisation intérieur. ARTICLE III E- Observateurs votant à la majorité des deux tiers, Organes 13.-La Conférence générale, du Conseil exécutif, et sous réserve du rèConseil sur la recommandation inviter comme observateurs à des sessions L'Organisation comprend une Conférence générale, un glement intérieur, Conférence peut ou de ses commissions, des représenSecrétariat. déferminées de la de celles qui sont exécutif et un tants d'organisations internationales, notamment ARTICLE IV visées à T'Article XI, paragraphe 4. La conférence générale ARTICLE V Conseil exécutif A Composition des des Etats 1.- La Conférence générale se compose représentants de chaque Etat MemMembres de l'Organisation. Le Gouvernement choisis après consultation A-Composition exécutif est composé de dix-huit membres élus par bre nomme au plus cinq représentants ou avec les institutions et 1Le Conseil nommés par les Etats Comité National, s'il en existe, générale parmi les délégués avec le et culturels. la Conférence corps éducatifs, scientifiques LE MONITEUR exécutif et des commisions de YOrConférence générale, du Conseil en vue des mesures à prendre qui siège as-quallté n formule des propositions du Président de la Conférence ganisation. et le Conseil. du conMembres ainsi que la par la Conférence Général nomme le personnel être soumis Secrétariat à l'approavec voix consultative. T'élection des membres du Conseil exécutif, 4 Le Directeur statut du personnel, qui devra de réunir les plus 2-En procédant à s'etforcera d'y faire figurer des personpalits de formément au générale. Sous réserve fechnique, Conférense générale des arts, des lettres, des sciences, et bation de la Conférence d'efficacité et de compétence aussi larcompétentes dans le domaine de la pensée, et ayant T'expérience hautes qualités devra d'intégrité, être recruté sur: une base géographique Teducation et de la diffusion remplir les fonctions administratives égale- le personnel ont la compétence riécessaires pour Elle tiendra compte ge que 'possible.

Sous réserve fechnique, Conférense générale des arts, des lettres, des sciences, et bation de la Conférence d'efficacité et de compétence aussi larcompétentes dans le domaine de la pensée, et ayant T'expérience hautes qualités devra d'intégrité, être recruté sur: une base géographique Teducation et de la diffusion remplir les fonctions administratives égale- le personnel ont la compétence riécessaires pour Elle tiendra compte ge que 'possible. Général et du personnel de exécutives qui incombent au Conseil. d'une répartition geographique 5.- Les du Directeur Dans et et exéresponsabilisés Tscompluament d'aument de la diversité des cultures y avoir en même temps au Conseil Président de un caractère exclusivement international. ni ne recevront d'instruction équitable. Il ne pourra jamais d'un même Etat membre, le leurs devoirs. ils ne demanderont ni d'aucune autorité étrangère à TOorganisation. leur situacutif plus d'un n'entrant ressortissant pas en compte. conservent leur fonc- cun Gouvernement de tout acte de nature à compromettre les Etats Membres de la Conférence élus du Conseil exécutif rééligi Ils s'abetiendront intemationaux Tous International des 3.-Les membres durée de trois ans; ils sont immédiatement plus de deux tion de fonctionnaites à respecter le caractère et à ne pas chercher tions pendant une mandat, mais ils ne peuvent siéger membres seront YOrganisation du Directeur s'engagent Général et du personnel leur tâche. bles pour un second élection, dix-huit fonctions dans de termes consécutifs. A la première retirera à Yexpiration de la première de à les influencer Taccompbisement de cet article ne saurait empécher un tiers se de la deuxième, Tordre des dispositions des Nations élus parmi lesquels et un tiers à Texpiration après Télec- 6-Aucune de passer, dans le cadre de TOrganisation de services communs année de mandat déterminé par tirage au sort immédiatement année: TOrganisation des spéciaux pour la constitution pour l'échange de sortie étant six membres seront élus chaque le Conseil Unies, accords de personnel commun ainsi que tion. Par la suite, de démission d'un des membres, un et le recrutement 4-En cas de décès ou les délégués de l'Etat Membre session intéressé, de la Confé- personnel. VII exécutif désigne parmi la plus prochaine du mandat ARTICLE suppléant qui siègera jusqu'a élira un titulaire pour la portion Comités nationaux de coopération rence générale, laquelle les dispositions appropriées à restant à courir. 1- Chaque Etat Membre pour prendra associer aux travaux de TOrgani- aux proB-Fonctions Tautorité de la Conférence sa situation particulière groupes nationaux qui s'intéressent et de culture, de préConseil exécutif, agissant sous de Texécution du programme sation les prineipaux de recherche scientiflique où seront repré5-Le devant, elle du des réunions de blèmes dréducation, une Commission nationale générale, est la responsable Conférence.

courir. 1- Chaque Etat Membre pour prendra associer aux travaux de TOrgani- aux proB-Fonctions Tautorité de la Conférence sa situation particulière groupes nationaux qui s'intéressent et de culture, de préConseil exécutif, agissant sous de Texécution du programme sation les prineipaux de recherche scientiflique où seront repré5-Le devant, elle du des réunions de blèmes dréducation, une Commission nationale générale, est la responsable Conférence. Il prépare Tordre est jour soumis à celle-ci. férence en constituant et ces différents groupes. ou les adopté par le de travail qui l'ad- sentés le Gouvernement les Commissions nationales la Conférence et programme recommande à la Conférence générale 2.Dans les pays od i1 en existe remplisment un rôle consulta6-Le Conseil exécutif dans FOrganisation. nationaux de coopération à la Conférence générale mission de nouveaux Membres de la Conférence générale, le mem- Con- organismes tif auprès de leur Délégation nationale pour tous les problémes se rappor1.-Sous réserve des décisions intérieur, I élit, parmi ses et auprès de leur Gouvernement le rôle d'organe de liaison pour toutes seil exécutif établit son règlement deux tant à TOrganisation. Ils jouent Torganisation. délébres, son bureau. réunit en session ordinaire au moins les questions qui intéressent Membre, FOrganistion peut na8-Le Conseil exécutif se session extraordinaire sur convocation six 3- Sur la demande d'un Etat auprès de la Commiscion fois par an; il peut se réunir en de celui-ci, ou à la demande de à titre temporaire ou permanent, de son Secrétariat pour collaborer de son Président à T'initiative géné- guer, tionale de cet Etat, un Commission. membre membres du Conseil. Conseil exécutif présente à la Conférence Gé- aux travaux de cette 9-Le Président du le rapport annuel du soumis Directeur au ConARTICLE VIII rale, avec ou sans commentaires, de TOrganisation. préalablement par les Etats Membres néral sur l'activité utiles pour conPrésentation de rapports un rapport périoseil. Conseil exécutif prend toutes dispositions ou les personEtat Membre adresse à YOrganisation générale, sur 10-Le des organismes internationaux relevant de la compé- Chaque que déterminera la Conférence et à son sulter les représentants de questions dique, sous la forme relatifs à ses institutions la eculture nalités qualifices qui s'occupent qui les lois, règlements et statistiques de la science et de viexécutif exercent les pouvoirs dans l'ordre de Teducation, et conventions tenpe. 11-Les membres du Conseil générale au nom de la Confé- activité ainsi que sur la suite donnée aux 4. recommandations leur sont délégués par la Conférence comme représentants de leurs Gouverne- sées à TArticle IV, paragrapbe rence tout entière et non ARTICLE IX ments respectifs. ARTICLE VI Budget Secrétariat budget est administré par YOorganisation. le budget et Directeur Général et du per- I-Le approuve définitivement Membres, sous se compose d'un 2-La Conférence générale de chacun des Etats 1- Le Secrétariat nécessaire.

4. recommandations leur sont délégués par la Conférence comme représentants de leurs Gouverne- sées à TArticle IV, paragrapbe rence tout entière et non ARTICLE IX ments respectifs. ARTICLE VI Budget Secrétariat budget est administré par YOorganisation. le budget et Directeur Général et du per- I-Le approuve définitivement Membres, sous se compose d'un 2-La Conférence générale de chacun des Etats 1- Le Secrétariat nécessaire. exécutif et nom- fixe la participation financière être prévues en cette matière sonnel reconnu Général est proposé par le Conseil de six ans, aux con- réserve des dispositions qui pourront des Nations Unies con2.- Le Directeur Conférence générale pour une période Sa nomination est par la convention conclue de avec la TOrganisation Convention. mé par la par la Conférence. haut fonctionnaire de formément à T'Article X présente du Conseil exéditions qui seront Directeur approuvées Général est le plus Général peut, avec Tapprobation subventions provenant renouvelable. Le qu'il aura 3-Le Directeur directement tous dons, legs et Torganisation. Général ou, à son défaut, le remplacant les réunions de la cutif, recevoir 3-Le Directeur sans droit de vote, à toutes désigné, prend part, LE MONITEUR .d'adopter à la majorité d'associations 2. La Conférence générale aura pouvoir des dispositions d'institutions publiques ou privées, des deux tiers un règlement en vue de Tapplication de Gouvernements, article. ou de particuliers. ARTICLE X du présent XIV des Nations Unies ARTICLE Relations avec POrganisation des L'organisation sera reliée, dès que possible, à l'Organisation Interprétation font Nations Unies. Elle en constituera l'une des institutions spécialisées et Français de la présente Convention l'Article 57 de la Charte des Nations Unies. Ces relations La Les textes Anglais prévues à d'un accord avec TOrganisation des Nations, Unies également foi. relatifs à T'interprétation feront l'objet de T'Article 63 de la Charte. Cet ac- 2.-Toutes questions et tous différends décision à la Cour conformément aux dispositions approbation, à la Conférence générale de la de la présente Convention seront soumis pour selon ce que cord sera soumis, pour fournir les moyens d'établir une de Justice ou à un Tribunal arbitral, intéprésente Organisation. Il devra dans la poursuite Internationale la Conférence générale conformément à son règlement coopération effective entre les deux organisations, décidera de leurs fins communes. I consacrera, en même temps, Yautonomie tel rieur. dans le domaine de sa compétence particulière, ARTICLE XV de lOrganisation Convention. Cet accord pourra notamqu'il est défini dans la présente concernant Tapprobation du budget Entrée en vigueur ment contenir toutes dispositions par TAssemblée générale des Les instruet le financement de l'Organisation 1-La présente Convention sera soumise du à acceptation. Gouvernement du RoNations Unies.. ARTICLE XI ments d'acceptation seront déposés auprès d'autres organisations et institutions internationales yaume-Uni. sera dans les archives du GouRelations avec spécialisées 2.-La présente Convention où elle déposée restera ouverte à la signature. avec d'autres. organisations et ins- vernement du Royaume-Uni. 'avant ou après le dépôt des 1L'organisation peut coopérer spécialisées, dont les tâches et ac- Les signatures pourront être L'acceptation apposées ne sera valable que si elle titutions intengouvememenale avec les siennes. A cet effet, le Directeur Gé- instruments d'acceptation.

ans les archives du GouRelations avec spécialisées 2.-La présente Convention où elle déposée restera ouverte à la signature. avec d'autres. organisations et ins- vernement du Royaume-Uni. 'avant ou après le dépôt des 1L'organisation peut coopérer spécialisées, dont les tâches et ac- Les signatures pourront être L'acceptation apposées ne sera valable que si elle titutions intengouvememenale avec les siennes. A cet effet, le Directeur Gé- instruments d'acceptation. tivités sont en harmonie autorité du Conseil exécutif, établir des re- est précédée ou suivie d'une signature. en lorsqu'elle aura été néral peut, sous la haute et institutions et constituer 3-La présente Convention entrera vigueur ultérieures lations effectives avec ces organisations nécessaires pour assurer une coopé- acceptée par vingt de ses signataires. Les acceptations les commissions mixtes accord jugées passé avec ces organisations ou institutions prendront effet immédiatement. à tous les Memration efficace. Tout à du Conseil exécutif. 4.- Le Gouvernement du Royaume-Uni notifiera de tous les insspécialisées sera soumis T'approbation générale et les autorités com- bres de des Nations Unies la réception entrera 2-Toutes les fois que la Conférence intergouvernel'Organisation et la date à laquelle la Convention pétentes de toute autre organisation activités ou institution et des objectifs analo- truments d'acceptation conformément au paragraphe précédent. ont signé poursuivant des en vigueur dûment autorisés à cet effet, mentale spécialisée souhaitable de transférer à l'Organisation les ressources En foi de quoi les soussignés, dans les langues anglaise et française, les gues jugeront de la dite organisation ou institution, le Directeur Géné- la présente Convention foi. et fonctions réserve de l'approbation de la Conférence, conclure, deux textes faisant également dans ral pourra, sous les accords nécessaires. 1945, en un seul exemplaire à la satisfaction des deux parties, accord avec d'autres orga- Fait à Londres, le seize Novembre Des dûment certifiées confor3-L'Organisation peut, d'un commun appropriées les langues anglaise et française. copies du aux Goudes prendre dispositions remises par le Gouvernement Royaume-Uni nisations intergouvemementales à leurs réunions respectives. mes seront de tous les Etats membres des Nations Unies. pour s'assurer une représentation Nations Unies pour T'Education, la Science vernements 4-L'Organisation des dispositions utiles pour faciliter ARGENTINE CONRADO TRAVERSO et la Culture peut prendre toutes avec les organisations in- REPUBLIQUE les consultations et assurer la coopération qui entrent dans son do- AUSTRALIE, A. BUISSERET ternationales privées s'occupant de questions certaines tâches détermi- BELGIQUE C SALAMANCA maine. Elle peut les inviter à entreprendre Cette coopération peut égale- BOLIVIE MONIX DE ARAGAO nées rentrant dans leur compétence. appropriée de représen- BRESIL DE BIELORUSSIE ment prendre la forme d'une participation travaux de comités consultatifs créés REPUBLIQUE SOVIETIQUE SOCIALISTE MASSEY tants des dites organisations aux CANADA FRANCISCO VINCENT WALKER LINARES par la Conférence générale.

C SALAMANCA maine. Elle peut les inviter à entreprendre Cette coopération peut égale- BOLIVIE MONIX DE ARAGAO nées rentrant dans leur compétence. appropriée de représen- BRESIL DE BIELORUSSIE ment prendre la forme d'une participation travaux de comités consultatifs créés REPUBLIQUE SOVIETIQUE SOCIALISTE MASSEY tants des dites organisations aux CANADA FRANCISCO VINCENT WALKER LINARES par la Conférence générale. ARTICLE XII CHILI HU SHIH CHINE JJ ARANGO Statut Juridique de TOrganisation 105 de la Charte de YOrganisa- COLOMBIE RICA PEREZ des Articles 104 et cette COSTA LUIS MARINO Les dispositions Unies relatives au statut juridique de Organi- CUBA JAN OPOCENSKY tion des Nations s'appliquent également à la pré- TCHECOSLOVAOUIE ALB. MICHELSEN sation, à ses privilèges et immunités, DANEMARK DOMINICAINE A. PASTORIZA sente OrganisationARTICLE XIII REPUBLIQUET EQUATEUR AFATTAH ALB. PUIG AH. AMR Amendements EGYPTE d'amendements à la présente Convention prendront à la SALVADOR 1- Les projets auront été adoptés par la Conférence générale des ETHIOPIE FRANCE TH. AGHNIDES effet lorsqu'ils des deux tiers; néanmoins, les amendements entraînant ou des. GRECE M. GALICH majorité fondamentales dans les" *buts de l'Organisation devront être ensuite GUATEMALA LEON LALEAU modifications obligations nouvelles pour les Etats Membres, Membres avant d'entrer en HAITI les deux tiers des Etats aux HONDURAS JOHN SARGENT acceptés par d'amendements sera communiqué INDE A. A. HEKMAT vigueur. Le texte des projets Directeur Général six mois au moins avant IRAN NAJLALASIL Etats Membres par le de la Conférence générale. IRAK d'être soumis à lexamen LE MONITEUR MAXIMO M. KALAW CAMILLE CHAMOUN PHILIPPINES BERNARD DRZEWIESKI LIBAN POLOGNE HAFIZ WAMBA LIBERIA J. W. PEARSON ARABIE SAOUDITE N. ARMANAZI LUXEMBOURG A ALS SYRIE YUCEL J. T. BODET TURQUIE D'UKRAINÉ MEXIQUE REPUBLIQUE SOVIETIQUE SOCIALISTE HEATON NICHOLLS PAYS-BAS V D. LEEUW UNION SUD AFRICAINE G. SOCIALISTES NOUVELLE-ZELANDE UNION DES REPUBLIQUES SOVIETIQUES BRETAGNE ET DTRLANDE DU NORD ERNESTO SELVA ROYAUME-UNT DE GRANDE ELLEN WILKINSON NICARAGUA NILS HJELMTVEIT ETATS-UNIS D'AMERIQUE NORVEGE RE MACEACHEN E A. MORALES URUGUAY AZPURUA PANAMA A RODRIGUEZ VENEZUELA Dr: IJUBO LEONTIC PARAGUAY YOUGOSLAVIE E. LETTS PEROU Considérant qu'il faut protéger certains bourgs soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, contre les crues des tivieres; DECRET publié et exécuté, Considérant qu'il est d'une extrême urgence MonuNational, à Port-au-Prince, le le de notre plus grand Donné au Palais d'opéret sauvetage L'ASSEMBLEE NATIONALE 26 Octobre 1946, An 143ème.

TS PEROU Considérant qu'il faut protéger certains bourgs soit revêtu du Sceau de la République, imprimé, contre les crues des tivieres; DECRET publié et exécuté, Considérant qu'il est d'une extrême urgence MonuNational, à Port-au-Prince, le le de notre plus grand Donné au Palais d'opéret sauvetage L'ASSEMBLEE NATIONALE 26 Octobre 1946, An 143ème. de T'Indépendance. ment Historique; de valeurs prévues à CONSTITUANTE DUMARSAIS ESTIME Considérant quil n'y a pas et Par le Président: cette fin au Budget de l'exercice en cours qu'il Considérant que la vacance d'un siège d'un au Sénateur Sénat Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur, de la Justice est urgent d'y pourvoir; des Travaux survenue à la suite de la nomination et del la Santé HONORAT Publique: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat àl la Présidence du Tribunal de Cassation de T'article ne peut 42 Le Secrétaire GEORGES d'Etat des, Finances et de I'Economie Publics; être remplie suivant les dispositions Nationale De l'avis du Secrétaire d'Etat des Finances; del la Constitution de 1932, remise en vigueur; GASTON MARGRON. Extérieures, en Conseil des Secrétaires Considérant que, en attendant la publication de Le Secrétaire a Etat Nationale des Relations et des Cultes:" Après délibération la Constitution définitive du Pays, il y a lieu de de T'Education Dr. PRICE MARS Commerce et du d'Etat; prévoir une procédure rapide en vue de combler Le Secrétaire d'Etat Travail: du AI PROPOSE toute vacance qui se produirait dans le Grand PHILIPPE CHARLIER Publics et de a voté laLoi suivante: Le Seerétaire d' Etat des Travaux Et le Corps Ligislatif - Corps; MAURICE TAgciculture LATORTUE Article ler.--Il est ouvert au Département de Un des DECRETE: Travaux Publics un crédit extraordinaire sera fera Million de Gourdes (Gdes: 1.000.000.00) qui Article let. L'élection Sénatoriale se par aux travaux suivants: la Chambre des Députés sur une liste de trois canLO1 affecté didats siège vacant à fournir par le Sénat de A-TRAVAUX D'AMELIORATION. par Gourdes la République. DUMARSAIS ESTIME Paix. 25.000.00 Artiele 2.-Trois jours après la publication de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUA Route Jean-Rabel à Port-de8.000.00 ce présent Décret, le Sénat enverra les noms des Protection du Bourg de Port-Margot.. Candidats désignés à la Chambre des Députés Vu l'article 55 de la Constitution de 1932, mo- Route de la Grande Rivière du Nord à 25.000.00 qui, dans les huit jours, au plus tard, procédera difiée par lel Décret de l'Assemblée Nationale Cons- Bahon. à l'élection du ou des Sénateurs manquants. tituante en date du 12 Août 1946; Reconstruction partielle du Sentier Bor- 35.000.00 Article 3.-Le présent Décret entrera en vigueur Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et gne-Petit Bourg.

ière du Nord à 25.000.00 qui, dans les huit jours, au plus tard, procédera difiée par lel Décret de l'Assemblée Nationale Cons- Bahon. à l'élection du ou des Sénateurs manquants. tituante en date du 12 Août 1946; Reconstruction partielle du Sentier Bor- 35.000.00 Article 3.-Le présent Décret entrera en vigueur Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et gne-Petit Bourg. 12.000.00 immédiatement après son adoption par lAssemblée la Comptabilité Publique; Sentier des Hauts de Saint Marc.. Nationale Consque plusieurs sections du réseau du Sentier Frères-Bassin Donné au Palais de P'Assemblée Considérant au cours Continuation 20.000.00 tituante, à Port-au-Prince, le 23 Octobre 1946, An routier ont été sérieusement endommagées Général. 25.000.00 143ème. de VIndépendance. de la saison pluvieuse; Commades et Quar- Route Asile-Vieux Bourg. Corail. 20.000.00 Le Président de l'Assemblée Nationale Considérant que Rurales plusieurs de la République n'ont pas Route Carrefour-Charies Constituante: tiers et Sections et qu'il convient CONSTRUCTIONS J. BELIZAIRE encore été reliés au réseau général de leur iso- B-NOUVELLES Gourdes Le Vice-Président de l'Assemblée Nationale progressivement de tirer ces régions Constituante: lement; de la route Cap-HaitienJOSEPH LOUBEAU Considérant qu'il importe de jeter des ponts sur Asphaltage trânche. 150.000.00 Les Secrétaires: LOUIS DUMAS BAZIN, MICHEL L. STEPHEN, cours d'eau de manière à assurer un trafic Milot première Victoire et de la ERNEST ELIZEE, certains dans des régions où Sections de Bignon-La permanent, en toute saison, Victoire.Mombin Crochu, première 55.000.00: AU NOM DE LA REPUBLIQUE Tagriculture esi bien développé; tranche. lel Considérant qu'il convient d'aménager et d'as- Section de Anses.Foleur-Diny et de Le Président de la République Constiruante ordonne que phalter progressivement les routes départementales du Aneafolur-Bonseas, première tran- 60.000.00 Décret de TAsemblieANationalee de et celles pouvant faciliter le développement che. une rapide en vue EE voyant procédure se produirait au sein du Sénatl tourisme; toute vacance qui LE MONITEUR AVIS Michel de PAttalaye à Gourdes ARRETE de feu Epaminondas HYPPOLITE: Route de Saint 60.000.00 Les héritiers vivant notaire à la résidence du Trou, donGarde Sixième. de son Route de Désarmes-La Chapelle vers DES VERRET- nent avis à qui de droit que le récépissé de la Banpremière tranche. 100,000.00 LE CONSEIL COMMUNAL de la République d'Haiti attestant Mirebalais, TES que Nationale a été de vers les Al du cautionnement du dit notaire Route Marigot-Seguin 100.000.00 le dépôt pes, première tranche. première Vu lel Décret du 12 Février 1946, modificatif de perdu. de Route de Thiotte-Banane, 20-000.00 la Loi Electorale du 4 Juillet 1930; Cet avis est publié en vue du remboursement cranche.

'Haiti attestant Mirebalais, TES que Nationale a été de vers les Al du cautionnement du dit notaire Route Marigot-Seguin 100.000.00 le dépôt pes, première tranche. première Vu lel Décret du 12 Février 1946, modificatif de perdu. de Route de Thiotte-Banane, 20-000.00 la Loi Electorale du 4 Juillet 1930; Cet avis est publié en vue du remboursement cranche. Bois Sec 'Vu l'Arrêté du Président de la République en da- ce cautionnement. Route de Voldrogue-Léon tranche. 65.000.00 du 14 Septembre courant, convoquant pour le vers Fond Cochon, première 20.000.00 te les Assemblées Primaires de la Relocalisation à Désombrages. Valère 38.000.00 20 octobre prochain de St. Marc en vue des élecAVIS Sentier de Amiquet-Carrefour 2ème circonscription nécessitées par la vacance C-CONSTRUCTION DE PONTS. tions complementaitres à la Chambre des Députés à Poccasion de Le soussigné Arteaud Toureaux, Préposé des produite de PEtat du Contributions de la Croix des Bouquets, remplis Reconstruction du tablier du Pont de Gourdes P'élection à la première Magiatrature de St. Marc; les fonctions de receveur de lEnregistrement 5.000.00 député de la 2ème circonscription sant fait savoir à rous ceux à qui Port-de-Paix. Collet de en la dite Commune, de M. Hubert. Construction du Pont près 12.000.00 ARRETE: a appartiendra, qu'il a fait choix au BuOuanaminthe. Mirville pour être son commissignataire Construction du Pont de la Rivière Ma 90-000.00 les citoyens mâles de cette reau de PEnregistrement, ce, conformément au theux. Article ler.-Tous électorale sont prescrit de l'article 71 de la loi régissant la matière, 25.000.00 jouissant de la capacité de sienne du Construction Pont Boucan-Brou.. Commuine inscrire sur les Registres qui seront et qu'il répond de sa signature comme la PEnre invités à se faire de la tenue, le en ce qui concerne le Service de D.-TRAVAUX DE REPARATION ouverts à I'Hôtel de ville, à l'effet Primaires ap- propre, Gourdes 20 octobre prochain, des Assemblées gistrement. 30.000,00 pelées à élire le Député de la 2ème circonscrip Arteaud TOUREAUX, Préposé Citadelle Laferrière. de ce crédit tion de St. Marc. Article 2.-Les Voies et moyens du Trésor Public. Article 2.-Les inscriptions seront reçues, tous AVIS seront tirés des disponibilités les ouvrables du 30 Septembre 1946 au 15 Article 3.-La présentel Loi sera publite et exécu- octobre jours 1946 de 71 hres. a. m. à 11 hre. p. m. Le chèque sur New-York No. 5606 émis le 31 des Secrétaires d'Etat des TraNo.

Les Voies et moyens du Trésor Public. Article 2.-Les inscriptions seront reçues, tous AVIS seront tirés des disponibilités les ouvrables du 30 Septembre 1946 au 15 Article 3.-La présentel Loi sera publite et exécu- octobre jours 1946 de 71 hres. a. m. à 11 hre. p. m. Le chèque sur New-York No. 5606 émis le 31 des Secrétaires d'Etat des TraNo. tée à la diligence chacun en ce qui lel Article 3-Les candidats déclarés sont invités Janvier 1946, Article 84, Ordonnance-Mandat DURCE ARvaux Publics et des Finances, Conseil Communal les listes de leurs 136, en faveur de COLONEL a fournir au des d'Affaires a. i. d'Haiti à Me concerne. délégués aux fins du choix par tirage au sort, MAND, Chargé étant est déclaré Donné au Palais de la Chambre des Députés, de à deux Membres à adjoindre au Magistrat Com- xico, s'élevant à $5-00, égaré, Port-au-Prince, le 10 Octobre 1946, an 143ème. munal pour former la commission d'inscription Fé- nul et de nul effet. l'Indépendance. électorale prévue à l'article 8 du Decret du 12 Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU vrier 1946, modifiant la Loi électorale du 4 JuilLe AVIS Les Secrétaires: let 1930. les L. STEPHEN, D. MICHEL Article 4-Le citoyen qui voudra se faire ins- La Direction du Moniteur donne avis Bureau que du Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, crire devra se présenter en personne. abonnements doivent être de payés au de lEtat: le 18 Octobre 1946, An 143ème. de l'IndépendanArrêté sera publié, affiché Caissier du Moniteur et l'Imprimerie être données chez Article 5-Le présent Communal des les quittances ne peuvent pas ce: et exécuté à la diligence du Conseil Le Président: : J. BELIZAIRE Verrettes. l'abonné. la bandeLes Secrétairesi ERNEST ELIZEE des Verrettes ce 23 La date d'échéance étant portée sur le LOUIS BAZIN, Fait à I'Hôtel Communal adresse de chaque numéro, si, à cette date, renouvelle- paieNOM DE LA REPUBLIQUE Septembre 1946. ment n'a pas été effectué en vue du AU Le Magistrat Communal: ment, le service du journal sera supptimé. Lel Président de la République ordonne que lal Loi RENE SEVERE ci-dessus soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Les Membres: LE MONITEUR à Port-au-Prince, le CYRA ANSELME BOISROND Directeur: PARFAIT Donné au Palais National, JNILLES, JUSTIN 22 Octobre 1946, An 143ème.

Communal: ment, le service du journal sera supptimé. Lel Président de la République ordonne que lal Loi RENE SEVERE ci-dessus soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Les Membres: LE MONITEUR à Port-au-Prince, le CYRA ANSELME BOISROND Directeur: PARFAIT Donné au Palais National, JNILLES, JUSTIN 22 Octobre 1946, An 143ème. de PIndépendance. Le numéro: 20 centimes DUMARSAIS ESTIME D'ETAT DE LA JUSTICE Par le Président: SECRETAIRERIE ABONNEMENTS Le Secrétaire d'Etat Nationale: des Finances et de l'Economie Le Département de la Justice avise le public par an: .20,00 GASTON MARGRON Travaux Publics et du d'aprés les pièces lui ont été communiquées Etranger Le Secrétaire d'Etat Travail: des que la demoiselle "Ca ANGELUCCI, la Port-au-Prince 12.00 MAURICE LATORTUE Nationale et de par dite demoiselle est née en Haiti et descend de la Province 15.00 Le Secrétaire d'Etat la Santé de lEducation Publique: race africaine. Secrétaire d'Etat DANIEL des Relations FIGNOLE Extérieures et des En elle est haitienne, conformé- 61 mois: 12.00 Le Cultes: conséquence, Etranger 7.00 Dr. PRICE MARS ment à la Loi. Port-au-Prince Le Secrétaire d'Etat definterieur HONORAT et de la Justice: 1946. Province .8.00 d'Etatdu CEORGES Commercetde T'A Mealture: Port-au-Prince, le 25 Octobre Le Secrétaire GEORGES E. RIGAUD Rue Hammerton Killick Imprimerie de l'Etat