Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 21 Octobre 1946 PORT-AU-PRINCE 101ème. Annéc. No. 98 c) l'Organisation de la Propagande éducative; Sur le rapport du Secrétaire d'Erat de rEduca-] d) la Préparation, la sélection et l'envoi de FEnseignement SOMMAIRE haitien pour dispen- tion Nationale; des Secrétaires d'Etat; boursiers à l'écranger; Loi réformant même éducation à toutes les couches sociales. De l'avis du Conseil e) le' controle des Musées et Bibliothèques -Arrété ser la antorisant la Société Anonyme Acte Constitutif eEntreprises et A PROPOSE publics. haut Agricoles Panaméricainess Directeur Général, sous le Chambre Statuts y annexés. des Deputés: Séance du 15 Février TEconomie 1937. Et le Corps Legislatif a voté la loi suivante: Article du 7-Le d'Etat de r'Education NaSecrétairerie d'Etat relatif Finances à et expostition de perCHAPITRE I contrôle Secrétaire et contrôle toutes les activités généNationale: E Industrie à E Légation d'Haitionale, dirige manente de la Petite Générales ralement tant techniques qu'adminis à la quelconques Proces-Verbal ti Havane. de bralement de billets de République Gourdes Dispositions tratives de la Direction Générale de TEnscigne détériorés de la Banque Nationale de la Article 1.II est créé au Département de TE ment, dans le cadre des Règlements. Le Directeur -Avis. d'Haiti. Contributions: Avis. ducation Nationale un Service dénommé DIREC Général, aidé des Aaistants-Directeurs compétents, -Administration Générale des TION GENERALET DE L'ENSEIGNEMENT remplit l'office de Conseiller Technique du Dépar2-Le Service d'Inspection de toutes les tement de l'Education Nationale. Sur la demande il LOI écoles Article de la République est attaché à la Direction du Secrétaire d'Etat de l'Education toutes les Nationale, questions se Générale de l'Enseignement. examine ou fait examiner Il prépare, pour être Article 3-La Direction Générale de l'Ensei- rapportant à l'Enseignement. d'Etat, les plans et projets DUMARSAIS ESTIME forme le Conseil Technique de l'ensei- soumis au Secrétaire Il et supervise PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE gnement le de l'Education relatifs à l'Enseignement. organise gnement et aidera résoudre Département les problèmes généraux. les examens. Vu l'article 19 de la Constitution; Nationale à en Article 8-Les Asistants-Directeurs de l'EnVu la Loi du 24 Septembre 1884; CHAPITRE II seignement relèvent directement du Directeur Gé- les Vu la Loi du 18 Octobre 1920 sur lInstruction Définition et Personnel de VEnseignement néral àvec lequel ils collaborent; ils préparent les Publique; Haîtien projets de réorganisation des écoles, contrôlent écoVu l'Arrêté du 8 Décembre 1924; le Inspecteurs relevant de leur service, visitent les Vu la Loi du 24 Septembre 1932 organisant Article 4.- L'Enseignement Haitien se propose les cou- les et remplissent toutes les autres fonctions qui Service de PInspection Rurale; de dispenser à tous les citoyens de toutes leur seront assignées par les Règlements intérieurs.

Publique; Haîtien projets de réorganisation des écoles, contrôlent écoVu l'Arrêté du 8 Décembre 1924; le Inspecteurs relevant de leur service, visitent les Vu la Loi du 24 Septembre 1932 organisant Article 4.- L'Enseignement Haitien se propose les cou- les et remplissent toutes les autres fonctions qui Service de PInspection Rurale; de dispenser à tous les citoyens de toutes leur seront assignées par les Règlements intérieurs. le Décret-Loi du 12 Janvier 1938 réorgani- sociales et sans restriction aucune, Péducation des autres membres : Vu ches de réaliser l'unité natio- Article 9.-Les attributions sant I'Enseignement Urbain; 1941 réorga- à tous les degrés en vue du Personnel de la Direction de l'Enseignement Vu le Décret-Loi du 30 Septembre nale: seront déterminées par les Règlements intérieurs: aisant TEnsignement Urbain; 1942 mettant les Article 5.-Le Personnel de l'Enseignement CHAPITRE IV Vu lel Décret-Loi du 13 Janvier Primaire Urbain en comprend: Générale de bis régissant TEnseignement entre- a) Des Spécialistes de l'Enseignement; Service de la Direetion jarmonie avec la réforme de l'Enseignement b) Des Directeurs et Directrices d'Ecoles; l'Enseignement Haitien jrise par le Gouvernement du 14 d'alors; Décembre 1945 trans- c) Des Instituteurs et Institutrices; et Article 10.-Le Service de la Direction de l'EnVu le Décret-Loi de la Division de 'Ensei- d) Des Professeurs de cours classiques procomprend: Eérant les écoles relevant de PAgriculture fessionnels; seignement mement Rural du Département e) Des Inspecteurs; a) Directeur Général de 'Enseignement - celui de FEducation Nationale; actuelle f) Des Auxiliaires. b) Une Section administrative Considérant que la situation budgétaire d'éIII c) Une Section pédagogique et technique. blige le Gouvernement à adopter des mesures CHAPITRE de Office du Directeur Général: onomie; d'unité et de cohé- Attributions de la Direction Générale Un Directeur Général Considérant que le manque Publique est PEnseignement a) Un Secrétaire Particulier du Directeur on dans le Service de PInstruction. l'oeuvre de l'Education Article 6-Les attributions de la Direction Gé- b) Général e nature à compromettre nérale de 'Enseignement sont: c) Un Dactylographe. fationale; "Etat, pour garantir les droits) et le controle de toutes les Le Personnel de la Section administrative Considérant de la que condition humaine et citoyenne, a) POrganisation écoles urbaines et rurales; comprend: - senticls dispenser, sans la moindre restriction, la même la Préparation, la publication et la distribuDirecteur d'Administration, it b) classiques a) Un Jucation à toutes les couches sociales; de l'En- tion dans les écoles d'ouvrages Considérant qu'une réforme rationnelle adaptés aumilieuhaiteignement s'avère urgente; LE MONITEUR c) Un Comprableadjoint d) Un Ingénieur chargé du Service des laire à l'Education physigue, dont le rations des locaux scolaires Répa: Belladere. siege est aj f) Un Secréraire ptivé de chaque Ase) Un Dessinateur Le Département de l'Ouest a deux sistant-Directeur. Gourdes f) Un lEducation physique. Inspecteurs à g) Un 200.00 employé chargé des inventaires et four- Article Dactylographe au service de nitures 13.-Les Inspecteurs chaque asistant-Directeur.

'Education physigue, dont le rations des locaux scolaires Répa: Belladere. siege est aj f) Un Secréraire ptivé de chaque Ase) Un Dessinateur Le Département de l'Ouest a deux sistant-Directeur. Gourdes f) Un lEducation physique. Inspecteurs à g) Un 200.00 employé chargé des inventaires et four- Article Dactylographe au service de nitures 13.-Les Inspecteurs chaque asistant-Directeur. 150.00 g) Un employé chargé des périeur, Secondaire et Profesiounel d'Enscignement siégant à Port- Su- Article h) Un employé statistiques scolaires au-Prince contrôlent toutes les écoles. bres 16-Apposinuments du de des memaide-statisticien secondaires et professionnelles de supérieures, Scolaire: personnel l'Inspection i) Un la République. k) Un sininenpdedeyisgaphe employé Article 14.-Les réglements d'administration né1) Un bibliothécaire sinegapledacylgaphe cessaires à Tapplication de la présente Loi seront Un Inspecteur Gourdes pris par Arrêté du Président de la rieur. d'Enseignement Supém) Un chauffeur le rapport du Secrétaire d'Etar de République sur Un 600.00 n) Un messager tionale. PEducation NaInspecteur d'Enseignement Seconcondaise. o). Une ménagère Article 15-Appointements des membres du Per- Un Inspecteur 500.00 p) Un garçon sonnel de la Direction Générale de l'Enseigne- maire Urbain. d'Enseignement PriLe Personnel de la Section ment: Un 350.00 nique comprend: Pédagogique et Tech- 1.-Personnel de l'Office Un Inspecteur d'Enseignement Rural 350.00 ral de du Directeur GénéInspecteur d'Enscignement Proa) Un axsistant-Directeur de lEnseignement f'Enseignement: fessionnel et Commercial.. 350.00 Supérieur et Secondaire a) Un Directeur Général de l'Ensei- Gourdes Un Inspecteur à PEducation b) Un assiscantDirecteur de gnement.. 1.250.00 et à PHygiène Scolaire. Physi- 400.00 Primaire Urbain PEnseignement b) Un Secrétaire Particulier du DiUn Secrétaire dactylographe atraché c) Un assistante-Directeur à l'Education recteur Général. 250.00 à chaque Inspecteur. 150.00 sique et à l'Hygiène scolaire Phy c) Un Dactylographe, 200.00 Article 17.-La présente Loi d) Un assistant-Directeur de 2.- Personnel de la Section lois ou les dispositions de Loi qui abroge lui sont toutes les PEnseignement d'Administration: res. contraiProfessionnel et Commercial Elle sera e) Un assistant-Directeur de l'Enseignement a) Un Directeur de lAdministration Gourdes d'Etat de exécutée à la diligence des Secrétaires Rural. b) Un 600.00 chacun) en "'Education ce Nationale et des Finances, Comptable en chef. 500.00 qui le concerne. c) Un Comptable CHAPITRE V d) Un adjoint. 250.00 le Donné 10 à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Ingénieur chargé des réparaOctobre 1946, An 143ème. de De lInspection Scolaire tions de locaux. 400.00 Le Président: Iadépendance, e) Un Dessinateur.

) en "'Education ce Nationale et des Finances, Comptable en chef. 500.00 qui le concerne. c) Un Comptable CHAPITRE V d) Un adjoint. 250.00 le Donné 10 à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Ingénieur chargé des réparaOctobre 1946, An 143ème. de De lInspection Scolaire tions de locaux. 400.00 Le Président: Iadépendance, e) Un Dessinateur. J. BELIZAIRE Article 11-La République d'Haiti g) Un employé des 400,00 LOUIS Les Secrétaires: en vingt six circonscriptions est divisée ques scolaires. chargé statistiBAZIN, ERNEST ELIZEE en autant de scolaires; c'est à dire f) Un 300.00 Donné à la Chambre des à rondissements. circonscriptions scolaires qu'ilya d'aremployé chargé des inventaires Prince, ce 11 Octobre 1946, An Députés, Port-au-; et fournitures, pendance. 143me. de l'IndéArticle 12-Le personnel de h) Un employé aide-statisticien.. 350.00 laire est réparti comme suit sur le PInspection territoire de sco- la i) Un miméographe 150.00 Le Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU République: i Un archiviste dactylographe.. 200.00 L. Les Secrétaires: k) Un dactylographe.. 175.00 STEPHEN, D. MICHEL a) LIaspection scolaire de Port-au-Prince comEmployé sténographe dactyAU prend cinq catégories d'Inspecteurs: 2 inspecteurs lographe.. 150.00 NOM DE LA et I) REPUBLIQUE d'Enseignemenr Supérieur Secondaire; 2 Un ljbliothécaire. teurs à lEducation Physique er à l'Hygiène inspec- sco- m) Un messager. 125.00 Le Président de la laire; 3 inspecteurs d'Enscignement Rural; 2 Ins- n) Une 100.00 ci-dessus soit revètue République du Sceau ordonne de la que la Loil pecteurs d'Enseignement professionnel et commer- o) Un ménagère. 100.00 imptimée, publiée et exécutée. République cial. garçon.. 90.00 Donné au b) Les P) Un chauffeur, Palais National, à circonscriptions scolaires suivantes sont 175,00 Octobre 1946, An Port-au-Prince, lel contrôlées par deux inspecteurs; l'un 3,- Personnel de la Section 143ème. de Findépendance seignement Primaire Urbain; l'autre pour pour l'En- l'En- que et rechniquer Pédagogi. Par le Président: DUMARSAIS ESTIME seignement Rural: Cap-Haitien, Port-dePais, a) Un Le Gonaives, St-Marc, Gde. Rivière du Nord, assistant-directeur de l'Ensei- Gourdes Secrétaire d'Etat de FEducation Liberté, Hinche, Nippes, Léogane, Fort- gnement Supérieur et Secondaire. 90000 la Santé Publique: Nationale et-de Grand'Anse. Cayes, Jacmel, b) Un assistant-directeur de l'EnseiLe Secrétaire d'Etat DANIEL de FIGNOLE c) Les autres gnement Primaire Urbain.

ives, St-Marc, Gde. Rivière du Nord, assistant-directeur de l'Ensei- Gourdes Secrétaire d'Etat de FEducation Liberté, Hinche, Nippes, Léogane, Fort- gnement Supérieur et Secondaire. 90000 la Santé Publique: Nationale et-de Grand'Anse. Cayes, Jacmel, b) Un assistant-directeur de l'EnseiLe Secrétaire d'Etat DANIEL de FIGNOLE c) Les autres gnement Primaire Urbain. GEORGES lIntérieur et de la Justice: le contrôle d'un cilconscriptions scolaires sont sous C) Un assisrant-directeur de P'Ensei- 900.00 Le Secrétaire d'Efat HONORAT des Finances et rurales et urbaines inspecteur des dites qui supervise les écoles gnement Professionnel et CommerGASTON l'Economie MARGRON Nationale: de d) Chaque chef-lieu de circonscriptions. cial.. 900,00 Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de d'une Inspection Département est le siège d) Un assistant-directeur de Le GEORGES E. RIGAUD "Agricultured Scolaire à FEducation Rural.. l'EnseiSecrétaire d'Etat des Relations Les arrondissements de Hinche, de physique. gnement 900.00 Cultes: Extérieures et ded Lascahobas e) Un assistant-directeur à l'EducaLe Dr. PRICE MARS tion nhueimie et a Thvoiène scolaire 900.001 Secrétaire et d'Etat du Travail: des Travaux Publics MAURICE LATORTUE LE MONITEUR ARRETE Et 30-Monsieur Georges Mathon, avocat, identific priétaire, demeurant et domicilié à pto-] Article 7-Les pouvoirs du Conseil DUMARSAIS ESTIME au No. 52-CC: Portau-Prince, tration Sont ceux qui lui sont conférés d'Adminis PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Legquels blée Générale des porteurs d'Actions par l'Assemclaré comparants ont, par les présentes, dé- et inscrits dans les ordinaires, Vu l'article 79 de la qu'ils forment une Société Anonyme, confor- des Staturs annexés a la minute Vu l'Acte Constitutif Constitution; mément aux Lois haitiennes et aux présentes. té Anonyme et les Statuts de la Socié- du Code de Commerce haîtien, et en arrêtent daspositions Article 8.-Tout membre du Conseil COLES dénommée: ENTREPRISES AGRI me suit, les clauses et conditions: com- du nistration peut se faire représenter aux réunions d'admide $ 20,000.00; PANAMERICAINES au Capital Social Articie ler.-I1 est formé Conseil par un autre membre du Conseil en lui Vu les articles parantes et les entre les parties com- donnant autorisation spéciale par écrit. Tout 38, 41 à 43 30 à 35 ler. alinéa, 35 bis, sentes, en personnes qui adhéreront aux. pré- du représentant engage le vote et 49 du Code de Commerce; 37, actionnaires souscrivant des actions ou en devenant Article 9.-La Société représenté. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du té par transfere ou autrement, une Socié ment constituée à de anonyme sera définitive: ce: Commer- Anonyme dont le nom est: au Moniteur officiel partir de la date de la publication Entreprises Agricoles Panaméricaines S.A.

en personnes qui adhéreront aux. pré- du représentant engage le vote et 49 du Code de Commerce; 37, actionnaires souscrivant des actions ou en devenant Article 9.-La Société représenté. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du té par transfere ou autrement, une Socié ment constituée à de anonyme sera définitive: ce: Commer- Anonyme dont le nom est: au Moniteur officiel partir de la date de la publication Entreprises Agricoles Panaméricaines S.A. ciété et approuvant ses Statuts PArrêté et autorisant la SoARRETE: tutif. La durée de la Société est son acte constiArticle ler.-Est autorisée la Société Haiti Article des 2-La Société a pour but d'installer en de dissolution prévu par les statuts. illimitée, sauf le cas dénommée: ENTREPRISES AGRICOLES Anonyme fleurs, plantations de fruits, de légumes, de Article 10.-Les NAMERICAINES, au PAd'épices ou tous autres produits sent et parties comparantes reconnais000,00, formée à Port-au-Prince Capital Social de $ 20. d'acheter, de vendre, de transporter, de agricoles; annexés acceptent à ce comme statuts de la Société ceux en date du seize Septembre mil par Acte Public et d'exporter des produits agricoles de transformer la Républi- domicile en leurs document, et déclarant qu'elles élisent six, enregistré le neuf cent quarante- que d'Haiti. résidences sus-mentionnées. Article 2.Sont dixsepe des mêmes mois et an. A cette fin, elle pourra, dans toute Article 11.-Jusqu'a la prochaine réunion en Asdans les limites de la approuvés, sous les réserves et la République d'Haiti ou ailleurs, l'étendue de semblée Générale, les affaires de la Société seront République, l'Acte Constitution et des lois de la ter ou acquérir autrement et affermer, de ache- administrés par un Conseil ainsi de la dite Société, Constitutif et les Statuts immobilières, donner ou disposer, des propriétés Monsieur Georges Héraux, composé: passé le seize constatés par Acte Public sur des propriétés prendre hypothèques Monsieur Atherton Président; Septembre mil neuf cent des Usines immobilières, construire, installer Lee, au SecrétaireTrisorier; rapport de Mes. Edmond Michel et quarante-six, Manufacturières de transformation, em- Et Monsieur Georges gue, Notaires à Port-au-Princs, son Collé- prunter ou préter de T'argent; et en général pour- Pour l'exécution des Mathon, Membre. W-53399, 21446 et identifiés patentés aux Nos. suivre toutes les opérations agricoles, domicile en leurs présentes, les parties élisent 4203-AA, et enregistrés le aux Nos. 3882-Z, industrielles, de transport ou autres commerciales, qui demeures sus-indiquées et an. dix-sepr des mêmes mois être jugées nécessaires ou profitables. peuvent Dont acte: Fait er passé au Article 3-La Elle pourra également, avec l'autorisation PErude, sise à la Rue Hammerton Port-au-Prince, en présente autorisation donnée porteurs d'une des Rue du Killick, ci-devant sortir son plein et entier effet, sous les pour gations majorité d'actions, émettre des obliCentre, ce Seize Septembre Mil neuf Cent fixées à P'Article 2 ci-dessus, conditions garanties par hypothèques, ptivilèges ou ga- quarante-Sis.

-La Elle pourra également, avec l'autorisation PErude, sise à la Rue Hammerton Port-au-Prince, en présente autorisation donnée porteurs d'une des Rue du Killick, ci-devant sortir son plein et entier effet, sous les pour gations majorité d'actions, émettre des obliCentre, ce Seize Septembre Mil neuf Cent fixées à P'Article 2 ci-dessus, conditions garanties par hypothèques, ptivilèges ou ga- quarante-Sis. pour les causes et morifs pourra être révoquée ges, sur tour ou partie de ses droits de Et après lecture, les parties ont signé avec les vités y contenus, pour les acti- Article 3.-Le proptiéré. taires. Un renvoi en nocontraires aux buts de la Société et blissement de Siège Social et le Principal Eta- nuls, un autre renvoi marge bon, trois mots rayés violation de ses Statuts, sans préjudice des domma- pour la la Société sont à Port-au- Prince, avec rayés nuls. en marge bon, six autres mots ges-intérêts envers les tiers. pouvoir d'établir une ou plusieurs succursales par- (signé) G. Héraux, Atherton Lee, GeorArticle 4-Le rout ou il sera jugé utile d'en avoir. ges chel, Mathon, Louis Vilmenay, not. et Jh. Ed. Midiligence du Secrétaire présent d'Etat Arrêté sera publié à la Fonds Social et Actions au bas notaire; de ce dernier dépositaire de la minute du Commerce. Direction laquelle est écrit: Enregistré à Donné à Port-au-Prince et Administration Prince, le dissept Port-auau Palais Septembre Mil neuf Cent 80 Octobre 1946, An 143ème. de National, le Article 4.-Le Social rante-six Folio 317-318 Case 1288 du qual'Indépendance. le Dollars Capital est de Vinge Mil- No. 8 des actes civils. Perçu: droit Registre R, Par le Président: DUMARSAIS ESTIME actions ordinaires ($20,000) de Cent divisé en Deux Cents (200) Gourdes. Neuf mots rayés nuls, deux fixe: renvois Deux en (100) dollars, chacune. marge bons. Directeur Général de Le Seerétaire d'Etat du Commerce: Article 5.-Tous les plans, projets et (Signe) PEnregistrement: GEORGES E. RIGAUD relatifs au fonctionnement et à la direction décisions de la 2ème. JEAN P. SALES Société émanent en principe, de PAssemblée Géné Expédition: rale des porteurs représentant la majorité des ac- Un renvoi en marge bon. Pardevant Joseph Edmond tions ordinaires, réunies en séances ordinaires ou Collationné: lègue, notaires au Michel et son col- extraordinaires; tité des actions ces décisions sont prises à la majoEd. Por-au-Prince, ordinaires. Jh. MICHEL, patentés aux numéros W-53399, 21446 respectivement et identifiés Les dits plans, et Notaire aux numéros 3882-Z, 4203-AA, soussignés: par le Conseil d'Administration projets décisions seront exécutés ANNEXE: prévu à l'art. 6. ONT COMPARU: Article 6.-Les affaires de cette Société Statuts pour la Société: me seront dirigées par un Conseil d'Administra. AnonyPanamérieaines Entreprises S. A. Agricoles 1o-Monsieur Atherton Lee, rentier, tion composé de trois membres au moins et re, demeurant à Kenscoff, Haiti, domicilié propriétai- à Was membres au plus, choisis par de neuf Capital - Fonds No. 7319-BB, ayant un permis de séjour au pour une période de deux ans; l'Assemblée ils sont Générale, 1189: No.

seront dirigées par un Conseil d'Administra. AnonyPanamérieaines Entreprises S. A. Agricoles 1o-Monsieur Atherton Lee, rentier, tion composé de trois membres au moins et re, demeurant à Kenscoff, Haiti, domicilié propriétai- à Was membres au plus, choisis par de neuf Capital - Fonds No. 7319-BB, ayant un permis de séjour au pour une période de deux ans; l'Assemblée ils sont Générale, 1189: No. réeligibles; mais l'assemblée indefiniment Article ler-Le Capital de la Société 20.-Monsieur Georges de mettre fin au mandat du générale a le pouvoir vinge Mille Dollars (820.000) divisé est de Héraux, agronome, dit conseil au cours de actions ordinaires de en Deux Cents priétaire, demeurant et domicilié à pro- n'importe quelle session ordinaire ou extraordiCent Dollars (100) chacune. identifié au No. 4179-AA: Portau-Princs, naire, et à n'importe quel moment avant le terme Article 2-Le Capital de la Société du dit mandat. augmenté ou diminué par décision de pourta être Générale. Assemblée Lsugmentation se fera au moyen d'émis- LE MONITEUR des membres du Conseil d'Administratio d'actions autres causes, le Conseil convoquera immidiusemenelmundar afin de et d'en choisit de nouveaux: sion d'actions ordinaires ou priplégiées T'As- les actionnaires en Assemblée Générale de membre du Cor et sous les conditions approuvées par élection la dite vacance. Art. 17.-L'élection chaque à 1 au prix combler par. réu- seil d'Administration aura lieu séparément semblée Générale. offertes par préft Article 10.-Le Conscil d'Administration se des exprimés. Etant entendi Ces nouvelles actions seront d'actions ordinaires. nira au siège social ou en n'importe quel autte lieu majorité actionnaire suffrages a autant de voix qu'il pos rence et d'abord aux porteurs à leurs aussi souvent lexigeront les intérêts de la So- que chaque Les attions priviligices ne conferent Tassemblée. Mais por- ciété. Le Secrétaire que est chargé de convoquer les sede d'actions. de l'Assemblée Gé teurs aucun droit de vote dans d'abord entre les membres. Une majorité des adiministratreurs pré- Art. 18:-Les delibérations des minutes inséréer la des intérêts se fera est nécessaire pour la validité nérale seront constatées dans rénarition et le solde, s'il y en a, sera at- sents ou reprérentés. du Conseil d'admi- un Registre à ce destiné et signées du Prési actions privilégiées; actions ordinaires. En cas de liquidation, des décisions. Chaque membre à autre mem- sur et du Secrétaire de l"Assemblée. tribu aux de l'actif de la Société, les nistration pourra donner mandat un dent membres présents pourront également le dissolution ou partage au pair bre ou actionnaire de le représenter, Les actions peivillgiées seront remboursées du Conseil d'Ad- signer. montant ne soit payé aux porteurs Article 11.-Les délibérations Générale aura le pouvoir avant qu'aucun ministration seront constatées par des procès-ver- Art.

taire de l"Assemblée. tribu aux de l'actif de la Société, les nistration pourra donner mandat un dent membres présents pourront également le dissolution ou partage au pair bre ou actionnaire de le représenter, Les actions peivillgiées seront remboursées du Conseil d'Ad- signer. montant ne soit payé aux porteurs Article 11.-Les délibérations Générale aura le pouvoir avant qu'aucun ministration seront constatées par des procès-ver- Art. 19.-L'Assemblée des statuts, de T'augd'actions ordinaires. sur un registre tenu au siège de la So de décider de la modification Social Article 3.Toutes les actions sont nominatives. baux portés les administrateurs qui y ont mentation ou de la diminution du Capital des actions se fera sur un registre spè- ciété et signés par ou de la dissolution de la Société. Le transfert Société tenu à cette fin. Les titres d'ac pris part. Dans ce cas, T'Assemblée Générale extraordinaire cial de la du Président et du 12.-Le Trésorier a seul le pouvoir de d'un nombre d'actionnaires tions seront numérotés et signés Article les au nom de la Société. Il pourra devra être composée possédant au moins SoiSecrétaire. de signer néanmoins chèques donner mandat par écrit à un membre présents ou représentés cent (75%) des actions ordiArticle 4La proptiété d'une action implique Conseil d'Administration de les signer en son xante Quinze pour être valables, doivent l'adhésion de son propriétaite aux sta- du naires et les décisions, pour plein droit décisions de l'Assemblée nom. être prises à une majorité représentant Soixante tuts de la Société et aux Assemblée Générale pour cent (60%) du Capital Social. Générale. Générale chaque actionnaire a auFiscale- Rapport Annuel-Inventaire En assemblée ordinaires. 13.-L'Assemblée Générale réguliere- Année tant de voix qu'il a d'actions Article l'universalité des fiscale commence le ler ment constituée, représente elle Art. 20-L'Année par SE Administration teurs d'actions et les décisions prises ab- Janvier et finit le 31 décembre. gent tous les actionnaires qu'ils soient presents, La première année fiscale comprendra l'espace Article 5-Les affaires de la Société seront sents ou dissidents. Une majorité de Cinquante de temps entre la date de la constitution définitive cours. un Conseil de trois membres au cent (50%) au moins du Capital est néces- la Société et le 31 Décembre de P'année en administrées par choisis pat l'As- pour des décisions. de moins et de neuf membres au plus, saire pour la validité Art. 21.-I1 sera dressé chaque année un rapport aux semblée Générale, conformément dispositions Art. 14.-II sera terlu une Assemblée Générale de par le Président relatif aux affaires générales de la de l'article 6 de P'Acte Consritutif. ordinaire chaque année dans le courant du mois Société et par le Trésorier un rapport sur la situa- et 6-Les membres du Conseil d'Adminis- Janvier. La réunion aura lieu au siège social. tion économique et financière indiquant l'actif et Article les décisions de P'Assemblée "En outr", TAssemblée Générale pourra se réu- le passif, un état du compte *Profits et Pertess tration exécuteront indéfiniment rééligibles: nir en session extraordinaire autant de fois que le un inventaire général de routes ses propriétés imGénérale et membre seront du Conseil d'Administration Conseil d'Administration ou des porteurs d'actions mobilières et mobilières.

financière indiquant l'actif et Article les décisions de P'Assemblée "En outr", TAssemblée Générale pourra se réu- le passif, un état du compte *Profits et Pertess tration exécuteront indéfiniment rééligibles: nir en session extraordinaire autant de fois que le un inventaire général de routes ses propriétés imGénérale et membre seront du Conseil d'Administration Conseil d'Administration ou des porteurs d'actions mobilières et mobilières. Chaque d'une action au moins pendant constituant la majorité du Capital Social le juge- Ces documents devront être soumis à l'Assemblée devra être porteur utile. à sa réunion annuelle et, dix jours avant toute la durée de son mandat. l"Assem- ront Les convocations auront lieu par avis, par lettre Pouverture Générale de cette réunion ils doivent être mis Article 7-Sitôt leur désignation par d'Admiadressés aux membres par le Sede rout actionnaire qui désire les les Membres du Conseil ou télégrammes à la disposition blée Générale, Président, un Trésorier, un crétaire ou son représentant. examiner. nistration éliront un consillers et Art. 15."Sculs les propriétaires d'actions ordiDissolution Secrétaire, ainsi qu'un ou plusieurs de trois mem- auront le droit de voter aux assemblées généLiquidation un Vice-Président si le Conseil a plus Trésorier pour naires annuelles ou extraordinaires. Ces dits actioncas de perte de Cinquante pour bres. Les offices de Secrétaire et rales être représentés par des mandatai- Art. 22.-En du fonds social ou pour toute autre ront être tenus par un seul membre. naires dûment pourront autorisés par écrit. cent (50%) les Administrateurs Conseil d'Administration repré. res, raison jugée d'importance, à l'effet de Article 8-Le soit Art. Générale ne sera réguli- convoqueront T'Assemblée Générale sente la Société en Justice soit en demandant, appel, de 16-L'Assemblée constituée que si les actionnaires présents statuer sur la nécessité de prononcer la dissolution en défendant; il a le pouvoir d'interjeter donner man- rement la moitié au moins du Capital Social. de la Société. se pourvoir en Cassation en son nom; exécuter représentent l'Assemblée Ginérale entendra Dans ce cas r'Assemblée Générale travaillera dat, engager ou congédier les employés, et Ainsi constituée, des membres du Conseil d'Adminis- conformément aux dispositions de l'art. 19 des la marche et le développement les rapports tout ce qui concerne Société. tration sur la situation de la Société, sur le Bilan présents statuts. des affaires de la nommer tels sur les comptes. Elle approuvera ou critiquera Art. 23.-A Texpiration de la Société en cas de Le Conseil d'Administration pourra la conduite des af- et les comptes et élaborera des projets et des plans re- dissolution anticipét, l'Assemblée Générale nomautres officiers ou agents Ces officiets pour et agents seront latifs à l'administration, aux finances et à l'écono- mera un ou plusieurs liquidateurs et règlera le faires de la Société. leurs et mie de la Société et règlera tout ce qui concerne ses mode de liquidation. rétribués par la Société ct appointements sociale. salaires seront considérés comme charge autoriser les intérêts. Sur les bénéfices nets réalisés, elle déterminera, Contestation Le Conseil d'administration pourta à signer en son les recommandations du Conseil d'Admipourront sE dits officiers ou tous autres délégués accords avec dés suivant le montant des fonds de réserve et des Art. 24.-Toutes contestations qui soudes contrats, conventions ou nistration, lever l'existence de la Société seront nom dividendes à partager.

érés comme charge autoriser les intérêts. Sur les bénéfices nets réalisés, elle déterminera, Contestation Le Conseil d'administration pourta à signer en son les recommandations du Conseil d'Admipourront sE dits officiers ou tous autres délégués accords avec dés suivant le montant des fonds de réserve et des Art. 24.-Toutes contestations qui soudes contrats, conventions ou nistration, lever l'existence de la Société seront nom dividendes à partager. mises pendant Tribunal Civil de Port-au-Prince où les tiers. dans le Conseil L'Assemblée Générale en ses sessions ordinaires au au font élection de domicile. Article 9En cas de vacances démission ou lou extraordinaires a le pouvoir de mettre fin parties d'Administration par suite de décès, LE MONITEUR mblée Art. 25-Jusqpui Générale les la prochaine réunion e As-lar relation ci-dessus iministrées affaires de la Société seront aux faite, et couvert; conformément cas par un Conseil ainsi composé: dispositions du Code de Commerce. C'est Chaque demande une solution différente. M. Geotges Héraux, Président; Én foi de quoi, le présent acte a été laissé donc pour cela que dans l'article, nous avonsM. Atherton Lee, Cabinet de Maitre Georges Mathon, sis dressé, à la au une certaine latitude au Département de' M. Georges Mathon, Seeneinsine-Trisoriers Membre. du Centre ou Hammerton Rue F'Intérieur. Fait à Dix-neuf Septembre Mil Killick, ce jourd'hui Pour les étrangers Port-au.Prince le Treize neuf cent quatante-Sis. les premières délinquants, il est certain que euf cent quarante-Six (13 Septembre Mil Et après lecture, le mesures à prendre seront l'incarcérarolongement de ligne bon. Septembre 1946). Unj ja signé avec les notaires. comparant es-qualité sus-dite le tion; car il se peut bien qu'un étranger entre dans Louis (signé) Atherton Lec, pays en fraude et des (signe) Georges Mathon, Atherton Lee, G. Hé- ce Vilmenay, not. et Jh. Ed. Michel, notaire; sent qu'il est. que rapports de police diuux. En marge est écrit: Enregistré à dernier dépositaire de la minute en de Il faut laisser dangereux. au rince le Quatorze Mil Port-au- laquelle est écrit: Enregistré à marge té d'action et Département une certaine libernte-six Folio 303-304 Septembre Case neuf cent qua- Vingt Septembre Mil neuf cent Port-au-Prince le restreint. ne pas l'enfermer dans un cadre lo. 8 des actes Civils. 1224 du Registre R 325-326 Case 1329 du Registre R quarante-six No. 8 Folio C'est surdes. Un Perçu: droit fixe: Deux civils. Perçu: droit fixe: Deux des actes pourquoi je demande à la Chambre de reur Général de prolongement de ligne bon. Direc- Général de MEntegistrement: gourdes. Directeur jeter la proposition Piou. (Signé) HEnnepisrement JEAN P. SALES (Signé) JEAN P. SALES Edouard M. le Président: Piou. La parole est au Député Pour Copie Conforme: Un renvoi en marge bon, lère Expédition: Deux Collationné: renvois en marge bons. M. le Député Ed. Piou: Messieurs, le Secrétai. Apposé sur les présents: Deux gourdes Jh. Ed. MICHEL Notaire re d'Etar a-t-il combattu ma proposition? Je crois ntimes de timbres mobiles neufs.

Edouard M. le Président: Piou. La parole est au Député Pour Copie Conforme: Un renvoi en marge bon, lère Expédition: Deux Collationné: renvois en marge bons. M. le Député Ed. Piou: Messieurs, le Secrétai. Apposé sur les présents: Deux gourdes Jh. Ed. MICHEL Notaire re d'Etar a-t-il combattu ma proposition? Je crois ntimes de timbres mobiles neufs. quinze que non. Il ne le pouvait pas, non Enregistrées et déposées ont été, au mon amendement plus, puisque Jh. Ed. MICHEL Notaire du Commerce, deux expéditions de Département l'Acte initiatives du Département ne vient de en rien contrarier les Enregistrées et déposées ont été, au Département tatant la souscription et le versement de plus de cons- la M. Fred. l'Intérieur. Commerce, deux erpéditions de l'Acte Constitu- moitié du Capital Social de la Duvignaud: Elle les limite! Fer des Statuts de la Société Anonyme dénom- dénommée: ENTREPRISES Société Anonyme M. le Député Ed. Pious Elle ne les ée: ENTREPRISES AGRICOLES PANA PANAMERICAINES formée à AGRICOLES car quel est le cadre que ma limite vous pas, IERICAINES, formée à Porr-au-Prince, le le seize Septembre mil neuf cent Pore-auPrince, cé? Un cadre très large, dans proposition a traize Septembre mil neuf cent ayang son siège social en la quarante-six et vous mouvoir à l'aise. lequel vous pouvez n sitge social en la dite ville. quarante-six et ayant dite ville. Si, par exemple, l'éttanger a un faux Port-au-Prince, le 30 Septembre 1946. et qu'il soit un délinquant les passeport Port-au-Prince, le 30 Septembre 1946. pouvez prendre seront le renvoi mesures que vous GEORGES N. ARCHER Chef du GEORGES Service N. ARCHER naux qui constituent le devant les Tribu: Chef du Service des Licences et du Contrôle des des Licences et du Contrôle ya aussi la prison pouvoir compétent. Il des Sociétés de Commerce. Sociétés de Commerce. l'amende, et, le cas préventive, échéant, la condamnation à cadre assez large dans lequel l'expulsion. vous Voilà le circonscrire. Ne vous suffie-il donc pas? devez vous CHAMBRE DES Et faut-il laisser la loi au hasard de Par DEPUTES devant Joseph Edmond Michel et son coltion? l'improvisa gue, notaires au Port-au.Princs, respectivement Vous parlez de Pétranger de bonne foi. Mais itentés,aux numéros W.53399, 21446, et identi32ème. LEGISLATURE dans ce cas, vous serez à même de 5 aux numéros 3882-Z, 4203-AA, le renverrez pas devant les Tribunaux. juger, vous ne A sousignésy Session Ordinaire de 1937 juge des mesures à Vous êtes comparu Monsieur Atherton Lee, rentier, ce qui est prendre; ce que nous voulons, iétaire, demeurant à Kenscoff, Haiti, domici- proSéance du Lundi 15 Février nues, juste, c'est ces mesures soient conà Washington qu'elles reposent E la loi, c'est 19-BB, (Etats-Unis), identifié au No.

, vous ne A sousignésy Session Ordinaire de 1937 juge des mesures à Vous êtes comparu Monsieur Atherton Lee, rentier, ce qui est prendre; ce que nous voulons, iétaire, demeurant à Kenscoff, Haiti, domici- proSéance du Lundi 15 Février nues, juste, c'est ces mesures soient conà Washington qu'elles reposent E la loi, c'est 19-BB, (Etats-Unis), identifié au No. Présidence de M. le soient pas laissées au bon qu'elles ne ayant un permis de séjour au No. 1189: assisté de Messieurs Constant Député Dumarsais Estimé, Aussi bien, Messieurs, plaisir. Agissant en sa qualité de trésorier de la Socicté Laguerre premier et second Secrétaires Polynice ad et Stéphen hoc. en rien contrarier les initiatives ma proposition du ne vient ENTREPRISES AGRICOLES PANAME lIntérieur; elle ne les limite Département elle fixe de ICAINES, S. A, Société Anonyme (Suite) dans lequel doit se le cadre 1 de Mille au Capimouvoir : Vinge dollars, ayant son siege social M. Fred. Duvignaud Secrétaire faut-il pas que ce cadre soit fixé? Département. Ne son ptincipal Etablissement à Port-au-Prince: térieur: Messieurs, l'article d'Elat de PIn- pas, dans une loi, ouvrir la Nous ne devons Lequel comparano és-qualité sus-dite, la proposition Piou qui vient de motiver excès, ni y laisser du porte aux abus, aux ésentes, déclaré, à telles fins de a, par ces trop de latitude laisserait, au gré du préopinant, vague et de limprécision. que droit: au Département de PIntérieur dans L'étranger, par crainte, ne viendra pas dans le 1o-Que la moitié du Capiral Social de la son action envers Pétranger qui n'aurait pays, lorsqu'il saura qu'une simple défaillance te Société a été souscrité et déposée à la sus- pecté les presctiptions de la loi. pas tes- ment jettera de sans recours dans les serres du le lationale de la République d'Haiti, Banque Je demande à la Chambre de bien FIntérieur, qui serait investi sans Départe. nstate une lettra à lui adressé, comme lej qui1 est assez difficile d'avoir, comprendre d'une dictarure souveraine. appel cteut de la sus-dite Banque par un sbus-Di- pèces, un cadre rigide, étant donné pour que certaines es- C'est cette dictature qu'il ne faut it Septembre Mil neuf cent Nationale, le dix- ne sont' pas toujours les mêmes. Le ces espèces Messieurs, les hommes pas introniser, 1-500, lui annonçant le quarante-Six, No. peut bien se trouver en face d'un Département mais les lois qu'ils ont faites d'aujourd'hui passeront, r'il maintient avec l'institurion que, scompte courant pas rempli les formalités et étranger qui n'a pays doit rester. resteront, comme le :ptembre 1946) montre ce jour (18 de bonne foi; on n'a qui est, cependant, Une dernière veur de $12.780,53.. une balance créditrice en sa à envoyer un pareil étranger aucun intérêt, dans ce cas, mà proposition, observation: j'ai dit: ces Remarquez que, dans Et 20 qu'en le Vous pouvez encore vous trouver devant les Tribunaux.

pas rempli les formalités et étranger qui n'a pays doit rester. resteront, comme le :ptembre 1946) montre ce jour (18 de bonne foi; on n'a qui est, cependant, Une dernière veur de $12.780,53.. une balance créditrice en sa à envoyer un pareil étranger aucun intérêt, dans ce cas, mà proposition, observation: j'ai dit: ces Remarquez que, dans Et 20 qu'en le Vous pouvez encore vous trouver devant les Tribunaux. sister. Donc, c'est encore une mesures pourront consus-dite Société conséquence, quart des actions de ger n'a aucune devant un étran-1 sée au faculté qui est laisa été versé, comme le constate tuellement qui à pièce, comme il s'en trouve ac-j i y un Département, cadre légal. Dans il n'y a pas de cadre rigide: Port-au-Prince. stireté, tout doit être une loi de police et de précis et de droit srict. LE MONITEUR an- En foi de quoi il a été dressé le présent procèsL'exposition pourra être renouvelée chaque que les membres ci-dessus riommés ont signé M. le Député C. Polynice: Si T'amentiement lui de néc, à l'ouverture de la saison, par l'envoi de nou- si- verbal lecture. Piou doit être considéré, il y a lieu pour veaux modèles qui ne seront expédiés qu'après après l'amende; le cas est anormal, et T'amende des anciens. Fait à Port-au-Prince, en quadruple exemplaire, préciser n'est nullement prévue ailleurs. ception Ces dits articles, après avoir été exhibés dans les jour, mois et an que dessus. M. le Président: La parole est au Sec. d'Etat de quelques Clubs et grands magasins, de façon à EMMANUEL THEZAN PIntérieur. toucher tous les secteurs, resteront pendant un an, V: TOULME d'Etat de PIntérieur: à la Légation d'Haiti à la Havane AUGUSTE M. Fred.. Duvignaud Sec. à en permanence l'entremise du Département SILVERE PILIE Messieurs, je ne me rappelle pas exactement quel qui se chargera, par Nationale, de les rearticle du projet se trouvent les obligations faites des Finances et de l'Economie respectifs. de navigation d'une part, aux hôteliers tourner à leurs propriétaires aux lignes de famille de l'autre, d'afficher les du ler. Décembre 1946, aucun et pensions de cette loi qui fait obligation à P'é- N. B.-A destiné partir à la Légation d'Haiti à la HaAVIS prescriptions tranger de se munir de son permis de séjour. échantillon vane, ne sera reçu au dit Département. C. donne avis au public Nous estimons donc que la publicité nécessaire, de le 15 Octobre 1946, Madame Muffat-Taldy en particulier qu'elle a est suffisante pour que l'étranger soit touché Port-au-Prince, en général et au commerce la Société Haitienne de l'obligation qui lui est faite de se conformer aux perdu des Actions les de Numéros 100-101-102-103lois du pays où il désire résider. Lors donc que Spectacles portant son permis de sÉ- & 109. Pétranger ne s'est pas avoir procuré. voulu se soustraire au 649ème. BRULEMENT 104-105-106-107:108 devant lui être jour, il est présumé Elle les déclate nulles, duplicata titre ler. des contrôle de la police. VERBAL DE BRULEMENT DE conformément à l'article 2 Quand le Député Piou dit que T'article est impré- PROCES DE LA délivrés de la dite Société, cis, je ne suis pas d'accord avec lui, car les mesures être GDES.

se soustraire au 649ème. BRULEMENT 104-105-106-107:108 devant lui être jour, il est présumé Elle les déclate nulles, duplicata titre ler. des contrôle de la police. VERBAL DE BRULEMENT DE conformément à l'article 2 Quand le Député Piou dit que T'article est impré- PROCES DE LA délivrés de la dite Société, cis, je ne suis pas d'accord avec lui, car les mesures être GDES. 50,000 DETERIOREES DE LA Statuts de police envisagées par l'article ne peuvent BANQUE NATIONALE le 26 Septembre 1946. l'emprisonnement, puis l'expulsion de l'étranger REPUBLIQUE D'HAITI Port-au-Princt, I territoire haîtien. Mme. C. MUFEAT-TALDY Mais je répète encore, le Département peur Le Trois Octobre, Pan mil neuf cent quarante très bien se trouver en d'un étranger dans igno- ce six, en présence des soussignés: rant cette loi, mais qui est. de bonne certaine foi; lati- 1.-M. Emmanuel Thézan, Administrateur de cas, le Département doit jouir d'une dites Nationale de la République d'Haiti, AVIS tude afin de pouvoir apprécier. Quand violé vous la loi la Président Banque de la Commission de bralement; Toureaux, Préposé des que l'étranger qui peur-être n'a pas le Le soussigné Arteaud devant les tribunaux, em- 2-M. V. Auguste Toulmé, représentant la Croix des Bouquets, remplisdelibérement sera envoyé Contributions de prisonné ou expulsé, vous obtenez le résultat con- Ministre des Finances; Pouvoirs de la sant les fonctions de receveur de l'Enregistrement celui vous cherchez, car dans tous les 3.-M. Silvère Pilié, Fondé de fait savoir à tous ceux à qui traire à que les formalités de la d'Haiti; en la dite Commune, de Mr. Hubert pays, Téttanger qui ne remoplit pas de sûreté Banque Nationale le République four de la Natio- il qu'il a fait choix Buest forcément atteint par les mesures ila été procédé dans Banquel des rues Férou appartiendra, pour être son commissignataire au de police qui sont très larges. Tandis que votre nale de la République d'Haiti, angle brôlement de Gdes. Mirville de ce, conformément au proposition ferme la porte à toutes les possibilités et du Magasin de TEtat, au reau de MEnregistrement, 71 de la loi régissant la matière, d'appréciation du Département de lIntérieur. 50.000 prescrit l'article de sa signature comme de la sienne (à suivre) CINQUANTE MILLE GOURDES et qu'il répond concerne le Service de PEnre Nationale de propre, en ce qui en billets détériorés de la Banque la gistrement. la République d'Haiti qui ont été tirés par Arteaud TOUREAUX, Préposé SECRETAIRERIE D'ETAT DES Direction des caveaux de la dite Banque et qui, de FINANCES ET DE L'ECONOMIE après contrôle des paquets reçus artachées en présence à chaNATIONALE la dite Commission et des fiches reque paquet établissant que le triple 1945 comptage a été dàLE MONITEUR COMMUNIQUE quis par les règlements du 13 Juin suit: ment effectué, se décomposent comme Directeur: JUSTIN PARFAIT # Le Département des Finances et de l'Economie BILLETS DE G.

ite Banque et qui, de FINANCES ET DE L'ECONOMIE après contrôle des paquets reçus artachées en présence à chaNATIONALE la dite Commission et des fiches reque paquet établissant que le triple 1945 comptage a été dàLE MONITEUR COMMUNIQUE quis par les règlements du 13 Juin suit: ment effectué, se décomposent comme Directeur: JUSTIN PARFAIT # Le Département des Finances et de l'Economie BILLETS DE G. 1 BILLETS DE G. 2 20 centimes Nationale (Service de Contrôle à l'Exportation et Série U 2,000 Série L. 2.000 Le numéro: du Développement Industriel) porte à la connaisV 8,000 M 9.000 ABONNEMENTS des d'articles dits de la Petite N 6.000 sance exportateurs de nos pro- W 6,000 17.000 Industrie qu'une exposition permanente latanier etc, se. tiendra X 4.000 par an: duits en sisal, acajou, gaiac, Y 3.000 .20,00 au local de la Légation d'Haiti à la Havane. 23.000 Etranger 12.00 les intéressés voudront bien déBILLETS DE G. IO Port-au-Prince 15.00 En conséquence, dit (Palais des BILLETS DE G. 5 B 7.000 Province poser, contre reçu, au Département des différents modèles Série Ci 3.000 Série Finances) les échantillons modèle devant être ac- CINQUANTE MILLE GOURDES 6 mois: 12.00 qu'ils exportent, d'une étiquette chaque sur laquelle seront de brôlement jusqu'à entière inEtranger 7.00 compagné de le prix es Les opérations à dix heures du Port-au-Prince 8.00 tés le nom et l'adresse P'esportateur, numéro d'or- cinération ont duré de huit heures Province par unité et douzaine, ainsi qu'un matin, dre laissé à a choix. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites dure trois mois.) (La publication NOM DES publication Premlere SOUM. Pramidre Situation des biens CONTENANCE suae V2 NOM DES publicotion des bieat CONTEMANCE sizaa M 15 Juil. 46 Situotlon Com. de Mireba- Une propriens de 5 carreaux Jérome 21 Mars Gileau 1946 envi- Detélus. Lajeunesse 15 Juil. 46 lais Hab. Doco, bornee: au Nord Sud par Camille Itermil Com. de T'Anse Une de Iha Nord par 27 Février 1496 Sec. de Sarrazins. Fermil, Edouard. au l'Est par par Gros d'Hainault, Hab. ron, Toter au si Pimba, Roche et N 1'Ouest par NoGala Sec. 2ème. à Monrois, T'Est par Gata et M TOuest cent Zias. de 8m x 6m A. Aimé 15 Juit. 46 par Petit Mangot. Florince Ulysse 15 Juil. 46 Com. de Vallières Ro- Une propriéss bornée: au Nord " Mars 1946. de Fort-Li- Une de Nord Tha envi- 28 Fevrier 1946 Hab. Sec. Grosse Eerevis- environ, la Gd-Rue, Alphonse LE Hab. Caillot, Emt au au C che, ses, Rue Marché. FRLE au Sud par StSec.

x 6m A. Aimé 15 Juit. 46 par Petit Mangot. Florince Ulysse 15 Juil. 46 Com. de Vallières Ro- Une propriéss bornée: au Nord " Mars 1946. de Fort-Li- Une de Nord Tha envi- 28 Fevrier 1946 Hab. Sec. Grosse Eerevis- environ, la Gd-Rue, Alphonse LE Hab. Caillot, Emt au au C che, ses, Rue Marché. FRLE au Sud par StSec. 3ème de Ma-- (RArere par Thimot. à 1'Est Clair Célinoir, et à rOuest la ribaroux. par Gd-Rue oulete et à T'Ouest aE B Joseph. T'Etat Lizica 15 Juil. 46 Gd-Rue: Une propriété de lha 29 Jeo Ifrase 1946 15 Juil. 46 de Camp- Une propriete de lha 29 Dieuteveut ler. Mars 1946 Com. de Camp- bornéc: au Nord par l'Etat 22 Mars Com. Hab. Cor- environ, bornée: au Nord Perrin. Hab. Sec. 2ème. Bra- vacant, at Sud, à I'Est Perrin, tel Sec. 2ème. l'Etat vacant, au Sud, quehaie JOuest par TEtat. Mme. Larochelle Trit et à POuest (idem): di- Magloire Adrien. 15 Juil. 46 Com. de Terrier- B proprite de Iha. en- Neston 15 Juil. 46 Com. de Hinche Une propriéte dont les don- ler. Mars 1946 Rouge, Hab. Bond, viron bornée: Nord l'Est eta par 22 Mars 1946. Hab. Carvajal Sec. sont au R par Fond Sec. Gd- TEtat, TOuest au (idem) Sud, : 15 Juil. 46 Reing Rue Carva- ECE nées, Mareme Simon, au Sud Bassin. Com, Gde. Saline. Une propriéte 32 ares Mars. Mémé 1946, jal. wgre E au R la Rivière Latapie Sec. environ, Ee par le Las - TEtat Hab. lère. Sylvina au et à 18A par Eliacin EA Gd-Chemin, Méristin l'OuPierre. de envi- Carobert Paul 15 Juil. 46 par NL par canal 15 Juil. 46 de Fort-Li-! Une ler. Mars 1946 en- Elcèus Jeanles E au Viaye # 2 Zha. 25 Mars 1946 Hab. Caillot, ron EeETt Pierre, Com. de Jérémic Gui- viron propricte bornée; au Nord par Ma- Fleuricourt Haute S hfe Sec, 3ème de Jean, AlEst Petit Faux naudée. Sec. des Précipices, au Sud à ribaroux. VE Louis, et à 18tA par PhiDesgeanee Rivière Lectune, Voldrogue et lius Jean. de Iha envi- Thomas 15 Juil. 46 par le reste de Une mean Fort-Liau Nord Canth Mars 1946 THahitation, Aczemé Gabriel 15 Juil. Lo t Leroy, ron oRate Thomas, au S Com. der Grand Une propsété de Iha. envi- 25 Mars 1946 Sec. 3ème de Ma- Damusma par T'Etat, à l'Est par un. Gosier, Hab. Blai- bornée: Nord Re ribaroux. chemin et à T'Ouest par Sec. Pot de E seph Jean, Jean, à au : l'Est Ha l'Etat.

Canth Mars 1946 THahitation, Aczemé Gabriel 15 Juil. Lo t Leroy, ron oRate Thomas, au S Com. der Grand Une propsété de Iha. envi- 25 Mars 1946 Sec. 3ème de Ma- Damusma par T'Etat, à l'Est par un. Gosier, Hab. Blai- bornée: Nord Re ribaroux. chemin et à T'Ouest par Sec. Pot de E seph Jean, Jean, à au : l'Est Ha l'Etat. envi- Damusca Thomas 1S Juil. 46 Chambre inoccupé et à TOuest Horméns Sylvain 15 Juil. 46 Com. de Fort-Li- Une propriété bornée: au de lha Nord 2Mars 1946 Com. de Miragos- Une de Zha. Nord CEL 26 Mars 1946 berté Hab. Leroy ron, Hab. Simoneau ron au Eit Sec. 3ème de Ma- TEtat, au Sud par EIE une 2ème. Hypolite Carénan, au S à ribaroux. Thomas, à TEst par SET Sainvilus St-Jean, route et a POuest par l'Etat. Guillaume 15 Juil. 46 Tia par Lévy, Zidor et a de Trou du Une de 1/2 en- par Ducasse 4 Mars 1946 l'Ouest Théraus de Iha. Dadi, envi- Dévéus Noël 15 Juil. 46 Sm Hab. Dora- EA au au Sud " Com. de Caracol Une au Nord par 26 Mars 1946 de Sec 3ème Ro- Tut Pierre, P"ef GdHab. Chabert Sec. ron, Sud par - che Plate. chemin "Bassin, à conduisant l'Est AppoliChampeing. Romulus Idalia. Pierre, Dorvil, : l'Est par ne Télémaque " à TOuest T'Hab. Fiau et à T'Ouest par par Vivil Pierre. de 32 Misère Morain '15 Juil. 46 Anselme Une propriété Robert. de 1ha. envi- Anselme Robert 15 Juil. Com: Gde Une au 6 Mars 1946 Hab. Com. Chabert, de Caracol Sec. ron bornée: au Nord par 26 Mars 1946 M at environ pit Racius, e Dumont Jean, Sud par LE lère. par Mercius Gd-Chemin, Te Champeing. Emile St-Clair, : T'Est à Noel et à Tact St-Flenr et ouRE Dévéus Emile St-Clair. 15 (Juil. 46 par François. 15 Juil. 46 1ha. envi- Idalia Pierre X Seraphin de E Com. de Ft Liber- Une propriété de 7m 10m Saintélus 7 Mars 1946 Com. de Caracol, Sec. a au Nord. par 26 Mars 1946 de bornée: au Hab. Chabert, ER té Sec. 3ème environ, Julio St-Julien, Pe Champeing. Fen Eugène, par par a Maribaroux. Anselme Robert, E Rue Ferrier. Legrand et et à l'Ouest # Hoa Legrand Hab. Viaud E F-Aime Dumont Jean: 15 Juil. à 15 Juil. 46 envi- Stillia Gervé Fort-Li- Une E t 9m x 12 Elvécius 13 Mars Joachim 1946, Com. de Terrier- Une de Nord. Tha. au 27 Mars 1946 Com. Nord E bornée: au Rouge, Hab.

E Rue Ferrier. Legrand et et à l'Ouest # Hoa Legrand Hab. Viaud E F-Aime Dumont Jean: 15 Juil. à 15 Juil. 46 envi- Stillia Gervé Fort-Li- Une E t 9m x 12 Elvécius 13 Mars Joachim 1946, Com. de Terrier- Une de Nord. Tha. au 27 Mars 1946 Com. Nord E bornée: au Rouge, Hab. GdER berté t 3ème de environ, Créciane Prophète, au Bassin Sec., Bond E à J'Est et : J'Ouest par Maribaroux. E par Clotilde. Lubin, à Fond. TEtat. Une propriété de 2ha. envi- Brusmar Aristide 1946 15 Juil. TEst par Clénord une Innocent rue. Com. de Caracol Sec. ron, bornée: au Nord 27. Mars et à l'Ouest par de envi- Dacius Albert 15 Juil. 46 Champeing. Hab. Pardieu, un prétendu. CENE réserCom. de Fort- Une au par 15 Mars 1946. au Sud par un terrain à I'Est ron Liberté Hab. Be- EmRN Desgraviers fu au vé pour la rivière, et à dane, Sec. Acul Désalbert Sud (idem), à T'Est par RoCrésus par un Lamour prétendu proSamedi. à TOuest Roet sambert Orange, priétaire. 32 ha. 25 Germain Philistin 15 Juil. 46 B2 le même de 2ha. envi- Mme. Cleous 15 Juil, 46 Com. de Gde-Sa- Une propriété bornée: de au Nord 29 Mars 1946 Com. de Jérémie Bois ETRE au Nord Cléonord 161 Mars 1946. line. Hab. Latapie environ, Saintilus Fils, Sud Hab. Grand Sec. Illes au Sud, à l'Est et t Sec. lère. Saintilus Fils, # I'Est Mellier, MEar Blanches. r'Ouest (idem). de Iha.29 en- Sainlus Séréus 15 Juil. 46 a Dieujuste Osius à de Une Mars 1946. Fatile Com. Camp- viron au Nord rOuets par 32ha. envi- Charles Alsace Juil. Perrin Hab. Bra- reat au Sud, "TEX Com. de Gde-Sa- Une propriété urte par 29 Mars 1946 quehaie Sec. 2ème. T'Etat vacant, line, Hab. Latapie bornée: au Nord à TOuest (idem) de 6la 70 borAubert 15 Juil. 46 Sec: lère. Su Alsace, Sud par Com. de Bara- d au mWg Mars 1946 Rosier Alsace, TESt Heb. : au TEtat, et r'Ouest # Saline ea dères Noël N Sec. a par EE Pierre, à Louise Alsace. Ticouline, Baradères, lEst par Louis Bras, al l'OuJn-Louis est par l'Etat.

em) de 6la 70 borAubert 15 Juil. 46 Sec: lère. Su Alsace, Sud par Com. de Bara- d au mWg Mars 1946 Rosier Alsace, TESt Heb. : au TEtat, et r'Ouest # Saline ea dères Noël N Sec. a par EE Pierre, à Louise Alsace. Ticouline, Baradères, lEst par Louis Bras, al l'OuJn-Louis est par l'Etat. LE MONITEUR NOM DES résentotion SOUM. ublication Premire NOM DES SOUNL publication re romier Situation des biens CONTENANCE Dates des de demendes CONTENANCE Situatlon des blena wuA "E 46 Com. de Terrier- Une de tha. envi- Benjamin 15 Juil. 46 15 Juil. Nord par MEke de Iha. envi- Augustin. Gabriel Rouge Hab. Bond ron, et à 5 Avril 1946 Eante Com. de Saltrou Une au Nord 29. Mars 1946 Fond, Sec. Gd- PEtat, T'Ouest au Sud, a T'Est Hab. Grand-Bois ron Eemtet au Bassin, Rue Bond (idem) Sec. Baie d'O- Gabriel Augustin, Barthelemy H Fond. C. Valeourt 15 Juil. 46 les Htrs. de Tha. 20 en- Estimé range. Laurore et Com. de T'Anse A Une propriété Nord 7 Avril 1946 FEAE al'Ouest mgin par Pierre. 15 Juil. 46 Foleur Hab. Nan Sec. viron le Gd bornée: chemin " Bas e Com. de Miragoà- Une porpriété Nord de Iha. TEtat 20 Théréus 29 Mars David 1946 Gros 2ème Méans. Morne Anne, au aTEst Sud par par Anatha- le Gdne, Hab, Simoneau bornée: Sud au par VEAEA Arius, lie Valcin, de Bas Ste, Sec. 2ème. fr Théréus David et chemin à T'Ouést par. Eugène AR Maa, par T'Etat. envi- Dabel Prophète 15 Juil.. 46 son. Deralis 15 Juil: 46 Com. de Terrier- Une de Iha. Nord 29 Mars 1946 Com. de Miragoi- Une proprieté Nord de par Iha. 29 Fermius 16 Avril 1946 Rouge, Hab. Bond ron OS Sud, au à VEX Hab Simoneau bornée: Sud au TEtat, à T'Etat, T'Est Fond, Sec. Gd- (idem), lEtat, : r'Ouest par une SRH 2ème. au TE Décoline et à Bassin., Grande route. Télia 15 Juil. 46 folui par YEtat. 40 Thasuny Eloi 15 Juil. 46 Com. de Gde Sa- Une propricté bornée: de au 32ares 3A Mugs Mars 1946 Com. de Miragoà- Une 13m de 8m x 19m 5 TAvril 1946 Hab. Latapie, environ, MiragoàETt line, Sec. lère. par Saintilus Fièvre, Fils, au à PEst Sud ne, ne Hab. Sec. Rue Dé- et 18m. riDétour. bornée: TTE et Rue L Osius Jorour de : mer, r. par Feuille. "E rue de Nippes, : l'Est à E de Iha. 29 en- Beauzanna Délatour, aJt Com. de Lachapel- Une au Nord par Beauvilus 15 Juil. 46 Anna par un passage commun. 15 46 le, Hab. Bail Sec. rent Eximar, Sud par 29 Mars 1946 Vallières Une proprieté d'une étendue Dorciné Avril 1946 Juil.

our de : mer, r. par Feuille. "E rue de Nippes, : l'Est à E de Iha. 29 en- Beauzanna Délatour, aJt Com. de Lachapel- Une au Nord par Beauvilus 15 Juil. 46 Anna par un passage commun. 15 46 le, Hab. Bail Sec. rent Eximar, Sud par 29 Mars 1946 Vallières Une proprieté d'une étendue Dorciné Avril 1946 Juil. 2ème. TEst Com. de terre environ, petse : et à ole Hab. Villate. de 8hect. de Nord VilE Vilius NAE bornée: au par par Nonçant Exantus. envi- Dantès Davilmar 15 Juil. 46 late Prévil et à Dorciné, T'Ouest au par Sud, l'ECom. de Caracol, Une de par 29 Mars 1946 ArEst tat. 15 46 Hab. Fleury Sec. de du Une de Iha envi- St-Julien 22 Jn-Régis Avril 1946 Juil. Champeing. Com, Plaine EE Sud Doréna Maré- ron au Nord par EES EE osiat à TE Deshommes Nord, cage Hab: Sec. Morne Turin Azemar, Sud par Martial a r'Ouest par Rouge. Antoine Séide Sama, TOuest l'Est par par Delanoix Cherry. Lélia et R Une de envi- Deshommes Mars Martial 1946 15 Juil. 46 Borromée Donatien. 15 Jail. 46 Com. de Caracol Sec. ron, au, Re par 29 Une de 1ha29 en- Hypolite Avril Caranan 1946 Hab. Fleury au de Mirago Ea Champeing. Appolon Dieudonné, Jn-Noël, àne Com. Hab. Simo- viron MCSURS Valdemar, au Nord au S Sud par Dorêma Habitation Solneau Sec. 2ème. les Hrts Hyppolite Carenan, à TEst vage et "i r'Ouest par DanFEA terrain (idem). de T'Etès Davilmar. Juil. 46 et T'Ouest AIS dont la con- Alexandre Boucher 15 de Caracol tte propriété de Iha envi- Albert Jean 15 Juil. 46 Com. de Pte Riv. Une tenance propriété, n'est pas détermi- 30 Mars 1946, Com. Hab. Archy Sec. ron bornée: au Nord Guillaume 26 Avsil 1946 de Nippes. Telhomme St-Louis, E née bornée: au Sud Nord " Champeing. par Crésus Lamour, te TOcéan, Grande au à ret Romulus Présumé Jean Guil- eta Joseph Emt et à 8t Ruat par 15 46 est par Joseph Calixte. Elistor Gabriel 15 Juil, 46 laume. Une de Tha envi- Rozalés Rozéfort 1946 Juil. Gd-Go- Une de Iha: en- 30 Mars 1946 Com. de Caracoll propricte bornée: au Nord par 29 Avril Com: Nan- viron re au Nord Hab. Fleury Sec. ron Bazile et consorts, sier, ff Pétion C Champeing. Cheramy à TEst Pite Sec. Pot de Mme. à au Sud Vilmar, Daverlus à et FE Chambre. TE par Coicou St-Armand a DE MEAM Pétion LaRLne par i T'Ouest par Baptiste. dont la con- Richard 15 Juil. 46 marque. de 1ha. envi- Céan 15 Juil.

Sec. ron Bazile et consorts, sier, ff Pétion C Champeing. Cheramy à TEst Pite Sec. Pot de Mme. à au Sud Vilmar, Daverlus à et FE Chambre. TE par Coicou St-Armand a DE MEAM Pétion LaRLne par i T'Ouest par Baptiste. dont la con- Richard 15 Juil. 46 marque. de 1ha. envi- Céan 15 Juil. 46 Com. de Pte Riv Une propriété n' déterminée 30 Avril Jn-Louis 1946 Com. Gd- Go- Une au Nord par CULT Mars 1946 de Nippes Hab. tenance au 'est par T'OcéBlaise ron 3è. bornée: M fc Dulcon Eomite Lindor, Sud Charlier Sec. Sud par la Gd-Route E Pot de Cham- Jeantil par & an, de à TEst par bre. ente par Samtie ma Rabel à TOuest TEtat et à l'Ouest dont con- Télamond 15 Juil. 46 Massilien f de Une propriété me de Iha. enviDézir 15 Juil. Com. Pignon Rue tenance n'est déter- 6 Mai iNgrme Com. Gd- Go- Une propriète bornée: au Nord par caghi Mars 1946 Hab. Bourg minée bornée: au e sier o ron Colin, au Sud AEspérance. Colcanaque Mésidor, a Blanche Sec. H THab. lexandre Méry, à HA par Leblanc Voyard, # T'Est Chaléus Charles 88 par Esperance à "Ouest VEtat. est par Artiste hetat Celamour Joassaint 15 Juil. 46 une d de envi- Sanon Bastien, 15 Juil. 46 de 16m X propriété 30 Mars 1946 Com. des Gonaives t proprieté au par 10 Mai 1946 Com. la A Sec. ron bornéer - Hab. : ate Bac ELETE au Anse, Nord Sud Hab. 2ème. Mapou Mêttelus Jean, au Sud par Banlieue. dela Gde. publique, : à ME la Rivière de FEsteres à la route TEtat et à T'Ouest par par Mathurin un. Dérose terrain L et EE.LE Baguidy. de 10m 8m Thérazé- 15 Juil. 46 inoccupé OPE Fiur de 64 Alce Laguerre 15 Juil. 46 Com. Miragoi- Une eat vgs Mars 1946 Com. de Marmela- Une propriete bornée: au SA 10 Mai 1946 ne, 22 Source au S de Hab. Marin- environ les Hrts. Timoléon LeSalée. à Tt Samuel Nordéus, gouin Sec. lère.. par Sud Mme TerM FE par le rivage de la mer gros, milus au Luc, Petr à par le eta T'Ouest par une route Calvaire et a TOuest par publique. Osias Plaisir 15 Jail. 46 Chancelia Pt-Homme. de. Iha envi- St-Victor Fénélus 15 Juil. 46 Com. du Une propriété de bornée: contenan- au ler. Avril 1946 Com. de Cerca Mor- la Une ron propriste bornée: au, Nord, à 17 Octobre 1946 Haitien, e indéterminée par Ravine Belle Source Hab. Sec. TEst, au Sud et à I'Ouest Champ de Mars: Rum Hôtesse, au Sainfine 2ème. Piquant de Cajou par l'Etat. lorme Sévère, à par les Brolé.

du Une propriété de bornée: contenan- au ler. Avril 1946 Com. de Cerca Mor- la Une ron propriste bornée: au, Nord, à 17 Octobre 1946 Haitien, e indéterminée par Ravine Belle Source Hab. Sec. TEst, au Sud et à I'Ouest Champ de Mars: Rum Hôtesse, au Sainfine 2ème. Piquant de Cajou par l'Etat. lorme Sévère, à par les Brolé. Charisène Magloire 15 Juil. 4 et à de 1ha28 enae Htrs. Alcinthe Pierre Com, de Marigot Une proprièté au par 18 Décembre 1946 l'Ouest par une ravine. St-Anne Dumé 15 Juil. 46 Hab. Galien. Rivière Sec. viron, Morne bornée: la Selle, au Fort-Li5m ler. Avril 1946 Grande Aubry, E feia Lowissaint eta T'Ouest E fur Sec. l'Est T'Ouest Daniel Rue au Daniel. Acul Samedi, par i au Nord # ron bornée: ane Grand-Rue. par l"'Etat également.

Juil. Com. Pignon Rue tenance n'est déter- 6 Mai iNgrme Com. Gd- Go- Une propriète bornée: au Nord par caghi Mars 1946 Hab. Bourg minée bornée: au e sier o ron Colin, au Sud AEspérance. Colcanaque Mésidor, a Blanche Sec. H THab. lexandre Méry, à HA par Leblanc Voyard, # T'Est Chaléus Charles 88 par Esperance à "Ouest VEtat. est par Artiste hetat Celamour Joassaint 15 Juil. 46 une d de envi- Sanon Bastien, 15 Juil. 46 de 16m X propriété 30 Mars 1946 Com. des Gonaives t proprieté au par 10 Mai 1946 Com. la A Sec. ron bornéer Hab. : ate Bac ELETE au Anse, Nord Sud Hab. 2ème. Mapou Mêttelus Jean, au Sud par Banlieue. dela Gde. publique, : à ME la Rivière de FEsteres à la route TEtat et à T'Ouest par par Mathurin un. Dérose terrain L et EE.LE Baguidy. de 10m 8m Thérazé- 15 Juil. 46 inoccupé OPE Fiur de 64 Alce Laguerre 15 Juil. 46 Com. Miragoi- Une eat vgs Mars 1946 Com. de Marmela- Une propriete bornée: au SA 10 Mai 1946 ne, 22 Source au S de Hab. Marin- environ les Hrts. Timoléon LeSalée. à Tt Samuel Nordéus, gouin Sec. lère.. par Sud Mme TerM FE par le rivage de la mer gros, milus au Luc, Petr à par le eta T'Ouest par une route Calvaire et a TOuest par publique. Osias Plaisir 15 Jail. 46 Chancelia Pt-Homme. de. Iha envi- St-Victor Fénélus 15 Juil. 46 Com. du Une propriété de bornée: contenan- au ler. Avril 1946 Com. de Cerca Mor- la Une ron propriste bornée: au, Nord, à 17 Octobre 1946 Haitien, e indéterminée par Ravine Belle Source Hab. Sec. TEst, au Sud et à I'Ouest Champ de Mars: Rum Hôtesse, au Sainfine 2ème. Piquant de Cajou par l'Etat. lorme Sévère, à par les Brolé. Charisène Magloire 15 Juil. 4 et à de 1ha28 enae Htrs. Alcinthe Pierre Com, de Marigot Une proprièté au par 18 Décembre 1946 l'Ouest par une ravine. St-Anne Dumé 15 Juil. 46 Hab. Galien. Rivière Sec. viron, Morne bornée: la Selle, au Fort-Li5m ler. Avril 1946 Grande Aubry, E feia Lowissaint eta T'Ouest E fur Sec. l'Est T'Ouest Daniel Rue au Daniel. Acul Samedi, par i au Nord ron bornée: ane Grand-Rue. par l"'Etat également.