Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

W LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFIOIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 30 Septembre 1946 PORT-AU-PRINCE 10lème. Année. No. 90 augmenter le nombre des Départements. La Loi pourra, au besoin, subdivisé en Arrondissements, chaque SOMMAIRE Chaque Département est chaque Commune en Quartiers et avec modification, par le Décret de Arrondissement en Communes. Constitution de Nationale 1932 remise. Constituante en vigueur, en date du 12 Août 1946. Sections Rurales. sont déterminés par TAssemblée Le nombre et les limites de ces subdivisions de ces subdiAvis. Avis. et le fonctionnement Administration Générale des Contributions: la Loi qui règle T'organisation visions. TITRE II Des Droits CONSTITUTION DE LA CHAPITRE ler REPUBLIQUE D'HAITI Des Droits Civils et Politiques DE 3-Les règles relatives à la Nationalité sont déterminées par Art. la Loi. tout individu de race noire né d'un Art. 4.-Est Haitien d'origine haitien. Est également Haitien d'origine, avec modification, par le père qui lui-même est né par son père, mais né d'une Remise en vigueur, Nationale Constituante tout individu de race noire, non retonnu Décret de PAssemblée du 12 Aoit 1946 mère qui, elle-même, est née haitienne. sont sacréés et doivent en date Art. 5-La vie et la liberté des haitiens être respectées par les individus et par TEtat. territoire d'Haiti le PEUPLE Art. 6.-Tout étranger qui se trouve sur le sauf les mesures Après des années d'oppression et LIBRE d'exploitation, OU MOURIR jouit de la même protection accordée aux Haitiens, des Pays HAITIEN, fidèle à sa devise: VIVRE dont la nécessité se ferait sentir contre les ressortissants où T'Haitien ne jouit pas de cette même protection. à l'étranger PROCLAME Art.7-Le droit de propriété immobilière est accordé les besoins de la présente CONSTITUTION dont le résidant en Haiti et aux Sociétés étrangères pour par ses Mandataires qualifiés, sont confiés aux organes de l'Etat et au leur demeure. devenir propriétaire respect et la sauvegarde l'étranger ne peut, en aucun cas, de comPatriotisme de tous les Citoyens. Cependant, maison d'habitation, ni de plus d'une maison de plus d'une Il ne peut, en aucun cas, se livrer au TITRE I merce dans la même localité. trafic de location d'immeubles. accordé à l'étranDu Territoire de la République Le droit de prppriété immobilière est étrangères également pour les besoins de indivisible, libre, souger résidant en Haiti et aux Sociétés industrielles ou d'enseiler-La République d'Haiti est une, leurs entreprises agricoles, commerciales, HECTARES. La, Art. démocratique et sociale, du Gougnement, sans que ce droit puisse excéder CENT dans le veraine, indépendante, en est la Capitale et le siège totale que tous les étrangers peuvent posséder dont La Ville de Portau-Prince superficie 5% du Territoire de la République, vernement National.

Sociétés industrielles ou d'enseiler-La République d'Haiti est une, leurs entreprises agricoles, commerciales, HECTARES. La, Art. démocratique et sociale, du Gougnement, sans que ce droit puisse excéder CENT dans le veraine, indépendante, en est la Capitale et le siège totale que tous les étrangers peuvent posséder dont La Ville de Portau-Prince superficie 5% du Territoire de la République, vernement National. sont inviolables et ne Pays ne doit pas dépasser et moitié en plaines du Pourcentage fixé. Son territoire et les Iles qui en dépendent moitié en montagnes une de deux années après que être aliénés par aucun Traité ni Convention. les Ce droit prendra fin dans période le ou qu'auront cessé peuvent La Tortue, la Gonâve, T'Ile-à-Vaches, aura cessé de résider dans Pays Les Iles adjacentes; Caye et toutes autres qui se l'étranger Sociétés conformément à la Loi qui détermine la Navase, la Grande des Gens font les opérations de ces la et la liquidation Cayemittes. dans les limites consacrées par le Droit également les règles à suivre pour transmission trouvent 'intégrante du Territoire de la République. Dédes biens. droit de propriété immobipartie" Territoire de la République est divisé en cinq du Les restrietions portées ci-dessus au Haiti et aux Sociétés étranArt. 2-Le du Nord, le Département lière accordé à l'étranger résidant en partements qui sont: le Département le Département de l'Artien rien leur faculté de faire tout Contrat, pour Nord'Ouest, le Département de l'Ouest, gères ne préjudient bonite et le Département du Sud. LE MONITEUR autorisation préalable, se pourvoir devant les Tribude celle à exploiter. De plus, peuvent, sans soit les auteurs, soit les exécuteurs. une superficie ne dépassant pas 30% définitive, ni droit naux compétents, en poursuivant être distrait des juges que la Constitution ce Contrat ne saurait impliquer ni transmission s'étendre sur Art. 16.-Nul ne peut de jouissance de la propriété et ne saurait non plus ou la loi lui assigne. saisie de papiers ne une période de plus de vingt ans bénéfice renouvelables. de certains avantages déArt. 17.-Aucune visite domiciliaire, Loi aucune et dans les formes qu'elle Tout citoyen est habile sous le violations de cette présente dispeuvent avoir lieu qu'en vertu de la terminés par la Loi à dénoncer les prescrit. rétroactif. La loi réposition. est loi ne peut avoir d'effet Société Commerciale, Agricole ou Industrielle, Art. 18.-Aueune fois ravit des droits acquis. Art. 8-Une cent (50%) des fonds sociaux troagit tontes les qu'elle ni haitienne lorsque cinquante pour à TEtat d'Haiti, ne peut être établie que par la loi, à des haitiens d'origine ou cinArt. 19.-Nulle peine détermine. appartiennent d'une Société Haitienne doit être assurée par appliquée que dans les cas qu'elle La direction moins d'Haitiens d'origine.

avit des droits acquis. Art. 8-Une cent (50%) des fonds sociaux troagit tontes les qu'elle ni haitienne lorsque cinquante pour à TEtat d'Haiti, ne peut être établie que par la loi, à des haitiens d'origine ou cinArt. 19.-Nulle peine détermine. appartiennent d'une Société Haitienne doit être assurée par appliquée que dans les cas qu'elle La direction moins d'Haitiens d'origine. est inviolable et sacrée. quante pour cent (50%) au constitue la Art. 20.-La propriété que pour cause d'utilité Art. 9.-La réunion des droits civils et politiques Nul ne peut être privé de sa propriété la aux ordres de le paiement et consignation qualité de Citoyens: des droits politiques est publique et moyennant indemnité. L'éxercice des droits civils indépendants qui de droit d'une juste et préalable ne peut être établie. réglé par la Loi. exerce les La confiscation des biens en matière politique, exhaitien àgé de dix-huit ans accomplis de mort est abolie en matière politique, Art. 10.-Tout d'ailleurs les autres conditions déterArt. 21. La peine loi détermine les cas et les condidroits politiques, s'il réunit Loi. cepté pour cause de trahison. La la peine de mort. minées par la Constitution et par la nationalité haitienne en se contions de trahison ainsi que la peine qui remplace à prendre Les étrangers peuvent acquérir la Le crime de trahison s'entend de tout fait consistant aux ennemis formant aux règles établies par la Loi. admis à l'exercice des les armes contre la République d'Haiti, à se joindre actes qui étrangers naturalisés haitiens ne sont appui et secours, enfin, à faire tous Les de la date de leur naturalisad'Haiti, à leur prêter droits politiques que dix ans à partir mettent en péril la vie nationale. opinions en toutes tion. la suspension et la perte des Art. 22.Chacun a le droit d'exprimer ses Art. 11-L'Exercice, la jouissance, d'écrire, d'imprimer et d publier ses pensées. Les droits politiques sont réglés par la loi. matières, Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure préalable. puisse définis et réprimés par la loi, sans qu'il CHAPITRET II abus de ce droit sont à la liberté de lal Presse. SECTION I être porté atteinte libres, Chacun a le droit Art. 23-Tous les cultes sont également qu'il ne Des Garanties Sociales et Economiques sa religion et d'exercer son culte pourvu d'assurer la solidarité de professer l'ordre public et que le culte ne soit pas interdit. Art. 12. Le devoir primordial de l'Etat est et le contrôle des raptrouble pas est libre. du Corps Social par une juste détermination Art. 24-Lienseignement s'exerce sous le contrôle et la sarports entre ses divers éléments. les possibilités de son plein épaLa liberté de l'Etat, de T'enseignement conformément à la loi. L'Etat garantit à tout intellectual citoyen et moral dans Vintégrité et la veillance L'instruction primaire est obligatoire. nouissement physique, La Loi assure Texécution de cette obligaest gratuite à tous les degrés, sans préjudignité de sa personne.

Social par une juste détermination Art. 24-Lienseignement s'exerce sous le contrôle et la sarports entre ses divers éléments. les possibilités de son plein épaLa liberté de l'Etat, de T'enseignement conformément à la loi. L'Etat garantit à tout intellectual citoyen et moral dans Vintégrité et la veillance L'instruction primaire est obligatoire. nouissement physique, La Loi assure Texécution de cette obligaest gratuite à tous les degrés, sans préjudignité de sa personne. L'instruction publique d'admission et des droits universitaires établis tion. possibles. stimulera la prodice des conditions Art. 13-L'Elat. par tous les moyens notamment par la méthode par la loi. la loi est établi en duction industriellf et surtout agricole, par la coopération Art. 25-Le jury dans les cas déterminés par commis par la voie de l'aide directe aux planteurs et industriels, moins 5% du Budget de la matières criminelles et pour les délits politiques et le crédit agricole. Il consacrera au de la Presse,ou autrement. République au Département définitive de T'Agriculture. de la terre aux fermiers qui Art. 26:-Les Haitiens ont le droit de s'assembler paisiblement en se conI facilitera la possession Privé de l'Etat d'une façon permanente et et sans armes, même pour s'occuper d'objets politiques, ce sans cultivent le Domaine L'Etat la défense de lois peuvent régler l'exercice de droit, selon la forme prévue par la Loi. organisera l'intérieur. formant aux qui à autorisation préalable. nationale, tant à l'extérieur qu'à néanmoins le soumettre aux rassemblements publics, la production Cette disposition ne s'applique point de Police. SECTION II lesquels restent entièrement soumis aux lois Du Droit Public Haîtiens ont le droit de s'associer, ce droit ne peut Art. 27.-Les mesure préventive. Haitiens sont égaux devant la loi. Ils sont également étaêtre soumis à aucune par un Art. 14:-Les civils et militaires sous les conditions Art. 28-Le droit de pétition est exercé personnellement admissibles aux emplois individus, jamais au nom d'un corps. blies par la loi: ou plusieurs est inviolable. Art. 15,-La liberté individuelle est garantie. d'un fait puni par Art. 29-Le secret des lettres les de la violation être détenu que sous la prévention La loi détermine quels sont Agents responsables Nul ne peut le mandat d'un fonetionnaire légalement compétent des lettres confiées à la Poste. la loi et sur être exécuté. il faut: 10. qu'il exprime est la officielle. Son emploi est obliPour que ce mandat puisse détention et la disposition de la loi qui Art. 30-Le français langue formellement le motif de la et qu'il en soit laissé copie gatoire dans les, Services Publics. le fait imputé; 20. qu'il soit notifié autorisation préalable n'est nécessaire pour exerpunit de à la personne détenue. Art. 31-Nulle publics pour fafts de au moment l'exéeution délit, l'arrestation est soumise aux concer des poursuites contre les fonetionnaires établies la Constitution.

la disposition de la loi qui Art. 30-Le français langue formellement le motif de la et qu'il en soit laissé copie gatoire dans les, Services Publics. le fait imputé; 20. qu'il soit notifié autorisation préalable n'est nécessaire pour exerpunit de à la personne détenue. Art. 31-Nulle publics pour fafts de au moment l'exéeution délit, l'arrestation est soumise aux concer des poursuites contre les fonetionnaires établies la Constitution. Hors le cas de flagrant leur administration, sauf les exceptions par La ditions ci-dessus. détention faite contrairement à cette dis32.-La loi ne peut ajouter ni déroger à la Constitution. Toute arrestation ou employée dans l'exécution d'un Art. de la Constitution doit toujours prévaloir. position, toute violence, ou rigueur contre lesquels les parties lésées lettre mandat sont des actes arbitraires LE MONITEUR SECTION II TITRE III Du Sénat de Vingt Sénateurs dont 5 pour De la Souveraineté et des Pouvoirs Art. 42- Le Sénat se compose du Nord, de T'Artibonite, auxquels l'exercice en est délégué l'Ourest, 4 pour chacun des Départements des du Sud, et 3 pour le Nord'Ouest. et ils sont indéfiniment rééligibles. souveraineté nationale réside dans T'universalité Leurs fonctions durent six ans réuni au chef-lieu du DéparArt. 33-La Ils sont élus par un collège électoral la loi et comprenant: 1o. eitoyens. est délégué à trois tement, suivant les conditions fixées par élus et proclamés par le de cette souveraineté Les du Département nouvellement comArt. 34.-L'exercice le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Députés 20. Les délégués élus par les Conseils Pouvoirs: de Pouvoir Législatif, bureau du recensement: choisis parmi les membres du dit Conseil Judiciaire, legdel est essenmunaux du Département les de première classe et le Gouvernement de la République. à raison de deux délégués pour communes et 30. par les Ils forment démocratique et représentatif. d'un délégué pour les communes des autres classes: aux époques tiellement civil, des deux autres dans sénatoriaux élus par les Assemblées primaires Pouvoir est indépendant délégués à raison de deux délégués par Art. 35.-Chaque fixées pour les élections générales ses attributions qu'il exerce séparément. ni sortir des limites qui lui commune. le 15 Aucun d'eux ne peut les déléguer électoral départemental se. réunit de plein droit Le collège et est toujours présidé par sont fixées. formellement attachée Février qui sui les élections générales responsabilité individuelle est des des tribunaux civils du Département. Art. 36.-La le plus âgé doyens à présider les opérations du collège à toutes les fonctions publiques. contre'les fonetionnaires pour faits Dans le cas où le doyen appelé ou est lui-même candidat La loi règle le mode à suivre électoral départemental se trouve empéché le doyen le plus âgé d'un autre de leur administration.

qui sui les élections générales responsabilité individuelle est des des tribunaux civils du Département. Art. 36.-La le plus âgé doyens à présider les opérations du collège à toutes les fonctions publiques. contre'les fonetionnaires pour faits Dans le cas où le doyen appelé ou est lui-même candidat La loi règle le mode à suivre électoral départemental se trouve empéché le doyen le plus âgé d'un autre de leur administration. au Sénat, il est rerplacé soit par soit par le juge le plus ancien du tribunal civil du Département, sont tous CHAPITRE PREMIER tribunal civil du chef-lieu du Département si préside les doyens le collège éleccandidats déclarés au Sénat. Le doyen qui Du Pouvoir Législatif n'est pas admis à voter dans lAssemblée. toral Départemental élus par les conseils communaux et ceux SECTION 1ère. Le mandat des délégués durera jusqu'à la réunion des De la Chambre des Députés élus par les Assemblées primaires. primaires prochaines Assemblée Législatif s'exerce par deux assemblées, une Art. 43.-Pour étre élu Sénateur, il faut: Art. 37-Le Pouvoir et un Sénat qui forment le Corps Législatif. Chambre des Députés raison de 1o. Etre âgé de trente ans accomplis; 38-Le nombre des Députés est fixé par la loi en 20. Jouir des droits civils et politiques; à reArt. 30. Avoir résidé au moins deux ans dans le Département la population. soit établi et que la loi ait Jusqu'à ce que Tétat de la population chaque Député, il présenter. ou" interdiction fixé le nombre des citoyens que doit représenter de la manière Art. 44.-En cas de mort, démission, déchéance dans le pour les repartis entre Arrondissements d'un Sénateur, il sera remplacé Département y a 36 Députés de Port-au-Prince, 2 pour chacun judiciaire qui reste à courir et suivant les prescriptions suivante: 3 pour T'Arrondisement des Cayes, de Port-de-Paix, le temps seulement 42. des Arrondissements du Cap-Hattien, de Jacmel, et un Député de l'article électoral départemental sera convoqué par des Gonaives, de Jérémie, de Saint-Mare, A cet effet, Exécutif le collège dans les deux mois au plus tard, à partir de la pour chacun des autres Arrondissements. relative des votes émis dans les le date Pouvoir du du Sénat signalant la vacance. Le Député est élu à la majorité conditions et le mode prescrits Message Assemblées primaires, d'après les SECTION IlI par 4a loi. des Députés, il faut: De) l'Assemblée Nationale Art. 39.-Pour être Membre de la Chambre ans 1o. Etre âgé de vingt-cinq accomplis; Art. 45.-Les deux Chambres se réunissent en Assemblée Touverture Natio20. Jouir des droits civils et politiques; à nale dans les cas prévus par la Contitution et aussi pour 30. Avoir résidé au moins une année dans T'arrondissement et la clôture de chaque session. Nationale sont limités et ne peuvent représenter.

Assemblée Nationale Art. 39.-Pour être Membre de la Chambre ans 1o. Etre âgé de vingt-cinq accomplis; Art. 45.-Les deux Chambres se réunissent en Assemblée Touverture Natio20. Jouir des droits civils et politiques; à nale dans les cas prévus par la Contitution et aussi pour 30. Avoir résidé au moins une année dans T'arrondissement et la clôture de chaque session. Nationale sont limités et ne peuvent représenter. élus Les pouvoirs de T'Assemblée ceux lui sont spécialement attri- -Les Membres de la Chambre des Députés sont pour s'étendre à d'autres objets que qui Art. 40. bués par la Constitution. 4 ans et sont indéfiniment le rééligibles. ler lundi d'Avril qui suit les élections. Art. 46-Le Président du Sénat préside TAssemblée Nationale, Ils entrent en fonctions interdiction jurile Président de la Chambre des Députés en est le Vice-Président, les Art. 41.-En cas de mort, démission, déchéance, dans sa cirdu Sénat et de la Chambre des Députés sont les Secrédiciaire d'un Député, il est pourvu à son remplacement reste à courir, Secrétaires taires de l'Assemblée Nationale. conscription électorale pour le temps seulement qur de de l'Assemblée Nationale sont: sur la convocation dans le mois même Art. 47.-Les attributions de et de recevoir de lui le par une élection spéciale 1o. D'élire le Président la République la vacance, du Président de' la République. Trente la constitutionnel. Cette élection a lieu dans une période de jours après 109 serment 20. De déclarer la guerre sur le rapport du Pouvoir Exécutif; conformément à T'article les Traités de et autres traités de convocation l'Assemblée primaire, d'élections 30. D'approuver ou de rejeter paix Constitution. n en sera de même à défaut Conventions internationales; de la présente des élections dans une. ou plusieurs circons- et les Constitution, ou en cas de nullité au cours de la dernière 40. De réviser la du Présicriptions. Cependant si la vacance se produit Art. 48-L'Assembiée Nationale procède à l'élection de la Législature ou après la session, il n'y aura le second lundi d'Avril et ne peut se livrer à Session ordinaire dent de la République pas lieu à l'élection partielle. #X LE MONITEUR Législatif fait des lois sur tous les objets le Président Art. 60:-Le Pouvoir d'autres travaux, restant en permanence jusqu'à ce que d'intérêt public. à chacune des deux Chambres ainsi qu'au L'initiative appartient ait été élu. du Président de la République se fait au Pouvoir Exécutif. T'assiette, la quotité Art. 49.-L'élection absolue. Néanmoins. la loi budgétaire; celle concernant celle ayant scrutin secret et à la majorité ahieun des candidats n'a oble de des impôts et contributions, de le premier tour de scrutin, à et mode perception ou les dépenses Si, après requis par l'élection, i est procédé pour objet de créer des recettes d'augmenter des Députés.

if. T'assiette, la quotité Art. 49.-L'élection absolue. Néanmoins. la loi budgétaire; celle concernant celle ayant scrutin secret et à la majorité ahieun des candidats n'a oble de des impôts et contributions, de le premier tour de scrutin, à et mode perception ou les dépenses Si, après requis par l'élection, i est procédé pour objet de créer des recettes d'augmenter des Députés. tenu le nombre de suffrages à ce second tour de scrutin, aucun l'Etat doivent d'abord être votées par la Chambre un second tour de scrutin. Si, sur les trois candidats qui de désaccord entre les deux Chambres relativement aux candidat n'est élu, lélection se concentre le troisième tour, aucun En cas dans le présent paragraphe, chaque Chambre ont obtenu le plus de suffrages. Si, après les deux qui ont le plus lois. mentionnées en nombre égal une Commission interdes trois n'a été élu, il y a ballotage entre des suffrages exprimés est nomme par tirage au sort. en dernier ressort le désaccord. de voix et celui qui obtient la majorité parlementaixe qui résoudra à Toccasion de toute autre loi, celle-ci proclamé Président de la République. deux candidats, le sort décide Si le désaccord se produit Si à cette session, et même En cas d'égalité de suffrages des sera ajournée jusqu'à la session suivante. la loi étant présentée à des Chambres, de l'élection. la fonction de Président de la en cas de renouvellement chaque Chambre nommera Art. 50.-En cas de vacance de tenue de se réunir, avec ou nouveau, une entente ne se réalise pas une Commission chargée d'arRépublique, TAssemblée Nationale est d'Etat. au serutin de liste et en nombre égal aux deux Assemblées, à du Conseil des Secrétaires rêter texte définitif qui sera soumis sans convocation Nationale sont publiques. le avait voté la loi. Et si ces Art 51.-Les séances de l'Assemblée à huis clos sur la demande de commencer par celle qui primitivement aucun résultat, le Projet ou la Néanmoins elles peuvent avoir lieu absolue si la nouvelles délibérations ne donnent membres et il sera décidé ensuite à la majorité proposition de loi sera retiré. de cinq être en public. a seul le droit de prendre l'initiative séance doit reprise le Corps Législatif n'est Le Pouvoir Exécutif publiques; et aucune des deux ChamArt. 52.--En cas d'urgence, Exécutif lorsque peut convoquer TAssemblée lois concernant les dépenses tout ou partie des dépenses proposées pas en session, le Pouvoir bres n'a le droit d'augmenter Nationale en session extraordinaire. écrit les motifs de par le Pouvoir Exécutif. de l'Etat, soit de à T'Assemblée dans un. Message Aucune concession de monopole, sott de la part Ild communique ne peut se faire sans la sanction du Corps cette convocation. à Textraordinaire, le Corpe Légis- la part des Communes Dans le cas de convocation d'aucun objet étranger aux motifs decette Legislatif. ses fixe sa discilatif ne pourra s'occuper Art. 61.-Chaque Chambre, par Règlements, elle exerce ses attriconvocation.

T'Assemblée dans un. Message Aucune concession de monopole, sott de la part Ild communique ne peut se faire sans la sanction du Corps cette convocation. à Textraordinaire, le Corpe Légis- la part des Communes Dans le cas de convocation d'aucun objet étranger aux motifs decette Legislatif. ses fixe sa discilatif ne pourra s'occuper Art. 61.-Chaque Chambre, par Règlements, elle exerce ses attriconvocation. Nationale de la majorité pline et détermine le mode suivant lequel Art. 53.-La présence dans T'Assemblée nécessaire pour prendre des butions. à ses chacune des deux Chambres est des peines disciplinaires de Chaque Chambre peut appliquer et peut expulser un membre résolutions. Membres pour conduite repréhensible la majorité des deux tiers de ses membres. SECTION IV par membres du Corps Législatif sont inviolables du De Pexercice du Pouvoir Législatif Art. 62.-Les jusqu'à Texpiration de leur mandat. jour de leur élection de la Chambre dont ils font partie ni Législatif est fixé dans la capitale Ils ne peuvent être exclus les opinions et Art. 54.-Le siège du Corps il peut être transféré ailleurs, suivant être en aucun temps poursuivis et attaqués de leur pour soit à l'ocde la République. Néanmoins votes émis par eux, soit dans l'exercice fonction, les circonstances. Législatif se réunit de plein droit, chaque casion de cet exercice. être exercée conArt. 55-Le Corps lundi d'Avril.. en Art. 63.- Aucune contrainte par corps ne la peut durée de son mahdat. année, le premier date dès Touverture des deux Chambres tre un membre du Corps Législatif pendant son La session prend membre du Corps Législatif ne peut durant Assemblée Nationale. En cas de nécessité, elle peut être Art. 64.-Nul en matière criminelle, correctionLa session est de trois mois. le Pouvoir Exécutif ou le Pouvoir mandat, être poursuivi ni arrêté si ce n'est avec l'auprolongée de un à deux mois par nelle, ou de police, même pour délit politique, il sauf le cas de Législatif. n'a ni le droit de dissolution ni le torisation de la Chambre à laquelle appartient, afflictive et infamante. Le Président de la, République flagrant délit pour faits emportant une peine des Députés ou.au du Corps Législatif. sans délai à la Chambre droit d'ajournement et en cas d'urgence, le 11 en est alors référé ou d'un Sénateur, si le Corps Art, 56.-Dans Vintervalle des Sessions, le Corps Législatif à Sénat, suivant qu'il s'agit d'un Député dès l'ouverture de Président de la République peut convoquer Législatif est en session; dans le cas contraire, T'extraordinaire. de cette mesure par un Message. la session législative. prendre des résoIl1 lui rend alors compte le Corps LégislaArt. 65-Aucune des deux Chambres ne peut ses membres. à T'extraordinaire, de cas Dans le de convocation objet étranger aux motifs de cette: lutions sans la présence de la majorité absolue s'occuper d'aucun ne peut être pris qu'à tif ne pourra Art. 66,-Aucun acte du Corps Législatif est auconuocation. l'élection de ses Membres et absolue des membres présents, excepté lorsqu'il Chambre vérifie la majorité Art.

des deux Chambres ne peut ses membres. à T'extraordinaire, de cas Dans le de convocation objet étranger aux motifs de cette: lutions sans la présence de la majorité absolue s'occuper d'aucun ne peut être pris qu'à tif ne pourra Art. 66,-Aucun acte du Corps Législatif est auconuocation. l'élection de ses Membres et absolue des membres présents, excepté lorsqu'il Chambre vérifie la majorité Art. 57.-Chaque qui s'élèvent à ce sujet. prévu par la présente Constitution. souverainement les contestations trement a le droit d'enquête sur les questions juge Membres de chaque Chambre prêtent individuelle. Art. 67.-Chaque Chambre Art. 58-Les les droits du Peuple et d'être fidèles elle est saisie. Pouvoirs ment le serment de maintenir dont droit est limité par le principe de la séparation. des à la Constitution. Chambres sont publiques. conformément Ce à l'article 35. Art. 59.-Les séances des deux Comités secrets sur la dede Loi ne peut être adopté par aucune des Chaque Chambre peut se former en à la majorité si la séance Art. 68.-Un Projet avoir été voté article par article. mande de Cinq Membres et décider ensuite deux Chambres qu'après doit être reprise en public, LE MONITEUR de la République est élu pour six ans; il d'amender et de diviser les Art. 81- Le Président Il entre en fonction au 15 mai Art. 69.- Chaque Chambre a le droit votés par une n'est pas immédiatement rééligible. s'il est élu pour remplir une vacance; proposés. Les amendements de l'année où il est élu, sauf articles et amendements d'un projet de loi qu'après avoir entre en fonetion dès son élection et son mandat Chambre ne peuven: faire partie de' loi ne deviendra dans ce cas, i1 à du 15 Mai qui précède immédiatement été votés par l'autre Chambre; et aucun projet les deux Champrend fin après 6 ans partir loi qu'après avoir été voté dans la même forme de la par discussion tant que son élection. il faut: bres. Tout projet de loi peut être retiré Art. 78.-Pour être élus Président de la République, et n'a pas été définitivement voté. d'un qui lui-même est né haîtien ce projet le Corps Législatif est immédiate1o. être né père à sa nationalité; Art. 70.-Toute loi votée par qui, avant de la pron'avoir jamais renoncé ment adressée au Président de la République en tout ou en partie. 20. être âgé de 35 ans accomplis; mulguer, a le droit d'y faire des objéctions Chambre où elle a été primitivé30. jouir des droits civils et politiques. de la RépuDans ce cas, il renvoie la loi à la est amendée par cette Art. 83.-Avant d'entrer en fonction, le Président Si la loi le suivant: avec serment ment votée ses objections. à l'autre Chambre avec les objections. blique prête devant l'Assemblée Nationale la d'observer et de faire Chambre, elle est renvoyée la seconde Chambre. elle sera Je jure devant Dieu et devant Nation lois du haitien, Si la loi ainsi amendée est votée par être promulguée.

la est amendée par cette Art. 83.-Avant d'entrer en fonction, le Président Si la loi le suivant: avec serment ment votée ses objections. à l'autre Chambre avec les objections. blique prête devant l'Assemblée Nationale la d'observer et de faire Chambre, elle est renvoyée la seconde Chambre. elle sera Je jure devant Dieu et devant Nation lois du haitien, Si la loi ainsi amendée est votée par être promulguée. observer fidèlement la Constitution et les peuple et adressée de nouveau au Président la pour Chambre qui a.ptimitivement de respecter ses droits, de maintenir TIndépendance Nationale Si les objections sont rejetées à l'autre par Chambre avec les objections. l'intégrité du territoire.a les voté la loi, elle est renvoyée le rejet, la loi est envoyée 84-Le Président de la République nomme et révoque Si la seconde Chambre vote également Art. Président qui est dans Tobligation de la promulguer. Chambre à Secrétaires d'Etat. des Traités de la République. aul des objections est voté dans l'une et l'autre votes I est chargé de veiller à l'exécution et les Le rejet de Chambre; dans ce cas, les Il fait sceller les Lois du sceau de la République promulgue la majorité des deux tiers donnés chaque per xouis et par snons et considans le délai preserit par les articles 70, 71 et 72. de chaque Chambre seront à côté du nom de chaque membre n est de faire exécuter la Constitution et les Lois, actes gnés en marge du procès-verbal chargé du Législatif et de T'Assemblée Nationale. et Décrets Corps cet effet sans poude l'Assemblée. Chambre, les deux tiers ne se réunissent Il fait tout Règlement et Arrêté nécessaire à euxSi dans l'une et l'autre et les lois, Actes et Décrets amener ce rejet, les objections sont acceptées. de voir jamais suspendre interpréter pour doit être exercé dans un délai mêmes, ni se dispenser de les exécuter, vertu de Art. 71-Le droit d'objection de la loi par le' Président, à n ne nomme aux emplois et fonetions publiques qu'en et aux conhuit jours à la date de la réception du Corps ou de la disposition expresse d'une loi et des jours d'ajournement la Constitution l'exclusion des Dimanches à T'article 55 de la Présente Constitution. ditions qu'elle prescrit. intérieure et extérieure de Législatif, conformément précédent. le Il pourvoit d'après la loi à la sûreté Art. 72-Si dans les délais prescrits par'Tarticle la loi doit être l'Etat. être soumis Président de la République ne fait aucune objection, n'ait pris Tout Traité et même tout Accord Exécutif doivent promulguée à moins que la session du Corps cas, la Législatif loi demeure ajouràl la ratification du'Corps Législatif. à des délais. Dans ce et de commutation de peine, relativement fin avant lexpiration Ial le droit de grâce en force de chose jugée, rexcepté le née. à de la Session adressée au toutes condamnations passées ou la Chambre des La loi ainsi ajournée est Touverture l'exercice de son droit d'objeccas de mise en accusation par les Tribunaux 110 et par 111 de la présente Président de la République, pour Députés, ainsi qu'il est prévu aux articles tion.

et de commutation de peine, relativement fin avant lexpiration Ial le droit de grâce en force de chose jugée, rexcepté le née. à de la Session adressée au toutes condamnations passées ou la Chambre des La loi ainsi ajournée est Touverture l'exercice de son droit d'objeccas de mise en accusation par les Tribunaux 110 et par 111 de la présente Président de la République, pour Députés, ainsi qu'il est prévu aux articles tion. lune des deux Chambres ne Constitution. politique et selon les préviArt. 73-Un projet de loi rejeté par Il accorde toute amnistie en matière peut être reproduit dans la même Session. du et de l'As- sions de la Loi. armées de la République et il lois et autres actes Corps Législatif Il et dirige les forces Art. 74.-Les rendus officiels par la voie du *Moniteurs commande selon la Loi. semblée Nationale sont imprimé et numéroté ayant pour titre confère les grades se trouve dans T'impossibilité tempoet. insérés dans le Bulletin Art. 85.-Si le Président le Conseil des Secrétaires d'Etat est <Bulletin des loiss. du de son adoption définitive raire d'exercer ses fonctions, dure l'empêchement. Art. 75.-La loi prend date jour devient obligatoire qu'après chargé de l'autorité exécutive tant de que fonction de Président de la les deux Chambres, mais elle ne à la loi. Art. 86.-En cas de vacances la d'Etat est investi temporaipar qui en est faite conformément au le Conseil des Secrétaires la promulgation présenter des pétitions République, Art. 76.-Nul ne peut en personne rement du Pouvoir immédiatement Exécutif. l'Assemblée Nationale pour l'élecCorps Législatif. des lois par voie d'autorité n'appartient tion I convoquera du Président de la République. sera Art. 1-Linterpretation, elle est donnée dans la forme d'une loi. Si le Corps Législatif est en Session, l'Assemblée Nationale qu'au Pouvoir Législatif; reçoit une idemsans délai. Si le Corps Législatif n'est pas en Session, Membre du Corps Législatif convoquée à l'article 50 ciArt. 78.-Chaque Dollars à partir de sa presNationale se réunira conformément nité mensuelle de Deux Cent Cinquante l'Assemblée tation de serment. Législatif est incom- dessus.. les mesures que prend le Président de la RépuArt. 79.-La fonction de Membre du Corps TEtat, sauf celle Art. 87.-Toutes délibérées en Conseil des Secrétaires avec toute autre fonction rétribuée par blique sont préalablement patible d'agent du Service Extérieur en Mission temporaire. ou frais à allouer de T'in- d'Etat. du Président de la République, excepté Il sera tenu compte dans les traitements Art. 88.-Tous les actes des Secrétaires d'Etat, qui continuera à courir. les Décrets portant nomination ou révocation demnité parlementaire le Secrétaire d'Etat, en ce qui le concerne.

tribuée par blique sont préalablement patible d'agent du Service Extérieur en Mission temporaire. ou frais à allouer de T'in- d'Etat. du Président de la République, excepté Il sera tenu compte dans les traitements Art. 88.-Tous les actes des Secrétaires d'Etat, qui continuera à courir. les Décrets portant nomination ou révocation demnité parlementaire le Secrétaire d'Etat, en ce qui le concerne. CHAPITRE II sont contresignés par n'a d'autres pouvoirs Exécutif Art. 89.-Le Président de la République Du Pouvoir lui attribuent la Constitution et les Lols-particulièeres SECTION lère. que ceux que de la Constitution. votées en vertu Du Président de la République T'ouverture de chaque Session, le Président de la exercé par un citoyen qui Art. 90.-A fait à chacune des deux Chambres 80.-Le Pouvoir Exécutif est République, par un Message, Art. le titre de <Président de la Républiques. prend LE. MONITEUR Ces dix ans commencent à courir à partir de leur prestation de l'Exposé Général de la Situation et leur transmet les serment. séparément les différents Secrétaires d'Etat. ne peuvent être sujets à révocation rapports que lui adressent reçoit du trésor public Les Juges une fois nommés ils restent soumis aux dispoArt. 91-Le Président de la République : par le Pouvoir Exécutif. Cependant de Constitution et aux dispositions indemnité mensuelle de Deux Mille Dollars. sition des articles 110 et 111 la fin une réside au Palais. National des lois déterminant les causes susceptibles de mettre Art. 92-Le Président de la République spéciales à leurs fonctions. des de la Capitale, Art. 102.- Le Tribunal de Cassation ne connait pas du fond SECTION II affaires. Néanmoins en toutes matières autres que.celles soumises Des Secrétaires d'Etat au Jury, lorsque sur un second recours, même sur une le exception, Tribunal d'Etat: sans que une même affaire sé présentera entre les mêmes parties, de Art. 93.-La loi fixe le nombre des Secrétaires de Cassation, admettant le pourvoi. ne prononcera point renvoi être inférieur à cinq. réunies. ce nombre puisse peut, quand il le juge nécessaire: et: statuera sur le fond, Sections avec Le Président de la République d'Etat dont les attributions sont Art. 103.-Les fonctions de Juge sont incompatibles toutes leur adjoindre des. Sous-Secrétaires fonctions publiques salariées. déterminées par la loi. d'Etat et Sous-Secrétaire d'Etat il autres en raison de la parenté ou de l'alliance est réglée Pour être nommé Secrétaire L'incompatibilité faut: par lal loi. les conditions exigibles pour être Juge à 1o. Etre âgé de 30 ans accomplis: La loi règle également 20. Jouir des droits civils et politiques. sont répartis tous les degrés. Trid'Etat - sont déférées aux Les Secrétaires d'Etat et les Sous-Secrétaires réclament les SerArt, 104.-Les contestations commerciales au Code de entre les divers Départements ministériels que bunaux civils et de Paix conformément Commerce.

exigibles pour être Juge à 1o. Etre âgé de 30 ans accomplis: La loi règle également 20. Jouir des droits civils et politiques. sont répartis tous les degrés. Trid'Etat - sont déférées aux Les Secrétaires d'Etat et les Sous-Secrétaires réclament les SerArt, 104.-Les contestations commerciales au Code de entre les divers Départements ministériels que bunaux civils et de Paix conformément Commerce. à moins vices de l'Etat. conformément à la loi. Art. 105.-Les audiences des Tribunaux sont publiques. et les Un arrêté fixera cette répartition sous la ne soit dangereuse pour l'ordre public Secrétaires d'Etat se forment en Conseil que cette publicité Dans ce cas, le Tribunal le déclare par jugement. Art. 94.-Les de la République ou de l'un d'eux délégué bonnes, mceurs. et de le huis clos ne peut présidence du Président En matière de délit politique presse, par lui. du Conseil sont consignées sur un regisêtre prononcé. motivé et est prononcé en Toutes les délibérations séance sont signées par les Membres Art. 106--Tout arrêt ou jugement est tre et les minutes de chaque audience publique. exécutés au présents du Conseil. d'Etat ont leur entrée dans chacune Ar. 107.-Les arrêts ou jugements sont rendus aux et Officiers du Art. 95.-Les Secrétaires T'Assemblée Nationale pour soutenir Nom de la République. Ils portent un mandement Les des deux Chambres ainsi qu'à Pouvoir Exécutif. Public et aux autres Agents de la Force Publique. de les Projets de loi et les objections du des Secrétaires d'Etat Ministère actes des Notaires sont mis dans la même forme lorsqu'il s'agit Chaque Chambre peut requérir la présence exécution forcée. sur tous les faits de leur administration. leur sur les confits etl les interpeller du tiers des Membres présents. Art. 108.-Le Tribunal de Cassation prononce La demande doit être appuyée est compromettante pour l'intérêt d'attributions d'après le mode réglé par la loi. les S'ils déclarent que T'explication à huis clos. dans tous les cas de décisipns rendues par ils demanderont à la donner n est compétent ou d'excès de de l'Etat, Secrétaires d'Etat sont respectivement responsables Tribunaux militaires pour cause d'incompétence Art. 96Les actes du Président de la République qu'ils contresignent des pouvoir. et tant des ainsi que de P'inexéeution Tribunal de Cassation. à l'occasion d'un litige sur que de ceux de leurs Départements Art. 109.-Le fait, se prononce en Sections réunies sur Lois. verbal du Président de la Répule renvoi qui lui en est vaut pour ce litige seulel'ordre écrit ou des lois et sa décision En aucun cas, d'Etat à la responsabilité. la constitutionnalité blique ne peut soustraire un Secrétaire d'Etat reçoit du Trésor Public une ment. donnée par les Chambres s'imposera sans toute- la Art. 97.-Chaque Secrétaire Cents Dollars. L'interprétation rétroagir en ravissant les droits acquis par indemnité mensuelle de Cinq du Trésor Public une infois qu'elle puisse Les Sous-Secrétatres d'Etat reçoivent Dollars. chose précédemment jugée.

constitutionnalité blique ne peut soustraire un Secrétaire d'Etat reçoit du Trésor Public une ment. donnée par les Chambres s'imposera sans toute- la Art. 97.-Chaque Secrétaire Cents Dollars. L'interprétation rétroagir en ravissant les droits acquis par indemnité mensuelle de Cinq du Trésor Public une infois qu'elle puisse Les Sous-Secrétatres d'Etat reçoivent Dollars. chose précédemment jugée. ou sur l'intervention demnité mensuelle de Trois Cents Les Chambres pourront agir spontanément des parties engagées dans de tous autres que de l'une ou l'autre CHAPITRE III une instance pendante. les Arrêtés et règlements d'adDu Pouvoir Judiciaire Les Tribunaux n'appliqueront qu'ils seront conformes aux Lois. objet des droits civils ministration publique qu'autant Art. 98.- Les contestations qui Tribunaux. ont pour IV du ressort des CHAPITRE sont exclusivement qui ont pour objet des droits politiles Membres des Pouvoirs de T'Etat Art. 99. Les contestations sauf les exceptions établies Des poursuites contre ques sont du ressort des Tribunaux, accuse le Président de la par la Loi. contentieuse ne peut Art. 110-La Chambre des Députés cause de ou Tribunal, nulle juridiction le traduit devant le Sénat pour trahison Art. 100.-Nul République et de ses fonctions. être établi qu'en vertu de la loi. un Tribunal de tout autre crime ou délit commis dans l'exercice Pouvoir Judiciaire est exercé par Art. 101-Le inférieurs dont le nombre, T'organisaElle accuse également: Cassation et des Tribunaux la loi. d'Etat en cas de malversation, de trahison, tion et la juridiction sont réglés par nomme les Juges de tous les Trilo. Les d'excès Secrétaires de pouvoir ou de tout autre crime ou délit commis Le Président de la République les Officiers du Ministère Public d'abus ou de leurs fonctions. bunaux, il nomme et révoque Tribunaux Permanents, dans l'exereice les Membres du Tribunal de Cassation, le Tribunal de Cassation et les autres 20. En cas de forfaiture, tout du Ministère Public près le près de Paix et leurs Suppléants. de l'une de ses Sections et Officier les Juges du Tribunal de Cassation et ceux. des Tribunaux dix per- ans. Tribunal de Cassation. Les Juges les Justices de Paix, sont nommés pour manents autres que LE MONITEUR vertu d'une loi proposée par le Pouvoir qu'à la majorité peut être accordée qu'en La mise en accusation ne pourra être: prononcée Elle traduit en conséExécutif. salariées par l'Etat est formelledes deux tiers des Membres de la Chambre. Sénat érigé en Haute Cour Art. 120.-Le cumul des fonctions et supérieur. quence ceux qu'elle accuse devant le Membre de la Haute ment interdit, excepté dangl I'Enseignement seçondaire Ministériel est. dide Justice. A l'ouverture de T'audience, chaque avec et la Art. 121.-Le' Budget de chaque Département Cour de Justice prête le serment de juger probe et T'impartialité libre, suivant sa visé en chapitres et doit être voté article par article.

Art. 120.-Le cumul des fonctions et supérieur. quence ceux qu'elle accuse devant le Membre de la Haute ment interdit, excepté dangl I'Enseignement seçondaire Ministériel est. dide Justice. A l'ouverture de T'audience, chaque avec et la Art. 121.-Le' Budget de chaque Département Cour de Justice prête le serment de juger probe et T'impartialité libre, suivant sa visé en chapitres et doit être voté article par article. être reportée au fermeté qui conviennent à un homme Aucune somme allouée pour un chapitre d'autres ne peut dépenses sans une conseience et son intime conviction. d'autre peine crédit d'un autre chapitre et employé à La Haute Cour de Justice ne et pourra la privation prononcer du droit d'exercer loi. est tenu, sous sa responsabilité 'que la déchéance, la destitution Un an au moins et Cinq ans au Le Secrétaire d'Etat des Finances mois à chaque Département Mitoute fonction publique pendant être traduit devant les Tribunaux personnelle de ne servir chaque des valeurs votées dans son Budget. à plus, mais le condamné peut à la loi, s'il y a lieu d'appliquer d'autres nistériel que le douzième du Conseil des Secrétaires d'Etat pour cas ordinaires conformément T'exercice de l'action civile. moins d'une décision. peines ou de statuer sur ni condamné qu'à la majorité des deux extraordinaires. et des dépenses de la RépuNul ne peut être jugé Les Comptes généraux des recettes d'Etat des Finances selon un tiers des Membres du Sénat. des Sessions du Corps Légisblique sont tenus par le Secrétaire Les limites prescrites à la durée Constitution ne peuvent servir a mode de comptabilité établi par la loi. le premier Octobre et finit le latif à l'article 55 de la présente le Sénat siège en Haute Cour L'exercice administratif commence mettre fin aux poursuites, lorsque trente Septembre de l'année suivante. arrête: de Justice. Officier du Ministère Art. 122-Chaque année le Corps Législatif ou Art. 111-En cas de forfaiture. tout Juge ou des Sections du Tri1o. Le compte des recettes et des dépenses de T'année écoulée public est mis en état d'accusation par l'une des années précédentes. contenant T'aperçu et la portion bunal de Cassation. la mise en accusation est prononcée 20. Le Budget général de l'Etat Ministériel. S'il s'agit du Tribunal entier, réunies. des fonds désignés pour l'année à chaque Département ne peut être par le Tribunal de Cassation, Sections contre le Président Toutefois, aucune proposition, aucun dans amendement le but de réduire ou d'augArt: 112.-La loi règle le mode de procéder les Juges dans les cas de introduit à l'occasion du Budget, publics. de Ia République, les Secrétaires d'Etat et l'exercice de leurs foncmenter les appointements des fonctionnaires: ne être effectué que par délits par eux commis, soit dans Tout de cette nature peut crimes ou changement des lois. tions, soit, en dehors de cet exercice. une modification généraux et les Budgets prescrits par Art. 123.-Les Comptes Chambres par le SecréTITRE IV l'article précédent doivent être soumis tard aux dans les quinze jours de Communales taire d'Etat des Finances au plus Des Institutions Touverture de la Session Législative.

élits par eux commis, soit dans Tout de cette nature peut crimes ou changement des lois. tions, soit, en dehors de cet exercice. une modification généraux et les Budgets prescrits par Art. 123.-Les Comptes Chambres par le SecréTITRE IV l'article précédent doivent être soumis tard aux dans les quinze jours de Communales taire d'Etat des Finances au plus Des Institutions Touverture de la Session Législative. de tous travaux législatifs tant Commune est autonome. Les Chambres peuvent s'abstenir Elles refusent la Art. 113.-La Communal a le titre de Magistrat Comque ces documents ne leur seront pas présentés. vote du lorsque Le Président du Conseil décharge des Secrétaires d'Etat et même le eux-mêmes Budget ou par les munal. la loi. les comptes présentés ne fournissent pas par et d'appréciation Cette institution est réglée par des foncà T'appui, tous les éléments de vérification La loi établit dans les communes ou les arrondissements le Pouvoir Exécutif. pièces nécessaires. de V'Admin'stionnaires civils qui représentent directement Art. 124.- L'examen et la liquidation des Comptes le Trésor public se TITRE V tration Générale et de tout comptable la Joi, par envers une Chambre des Compferont suivant le mode établi par seront également déDes Assemblées Primaires tes dont Torganisation et le fonctionnement s'asemblent de plein droit terminés par la loi. Législatif, pour quelque raison que Art. 114.-Les Assemblées primaires 10 Janvier, suivant le Art. 125.-Au cas où le Corps des documents prescrits dans chaque commune tous les quatre ans, objet au d'élire les Députés, les ce soit, sauf celles de la non-présentation des pièces à l'appui, n'arrête pas mode prévu par la loi, Elles ont pour électoral. à l'article 123 ou de T'insuffisance ministériels avant Conseillers communaux, les Délégués au Collège celui qui leur est le Budget pour un ou plusieurs Départements des Départements. intéressés s'occuper d'aucun objet que son le ou les budgets Elles ne peuvent ajournement l'année budgétaire en cours seront maintenus attribué par la présente Constitution. dès que cet effet est rempli. en vigueur pendant suivante. Elles sont tenues de se dissoudre exercer le pour T'année budgétaire où par la faute de TExécutif, les Budgets de la Répu115.-La loi prescrit les conditions requises pour Dans le cas été votés, le Président de la République convoArt, dans les Assemblées primaires. blique n'auront pas en session extraordroit de voter quera immédiatement les Chambres Législatives de l'Etat, sauf les sanctions TITRE VI dinaire à seule fin de voter les contre Budgets les Ministres responsables. constitutionnelles à prendre Des Finances TITRE VII impôts au profit de TEtat et des Communes ne De lal Force Pablique Art. 116.-Les que par une loi. fixées par la peuvent être établis les impôts n'ont de force que Art. 126-Une force publique, sous les et désignations extérieure de la RépuArt. 117-Les lois qui établissent loi, est établie pour la sécurité du intérieure peuple, le maintien de l'ordre et la. pour un. an de privilège en matière d'impôts, blique, la garantie des et drbits les Elle est la seule Force armée Art. 118,-11 ne peut être établi d'impôts ne police dans les villes campagnes.

-Une force publique, sous les et désignations extérieure de la RépuArt. 117-Les lois qui établissent loi, est établie pour la sécurité du intérieure peuple, le maintien de l'ordre et la. pour un. an de privilège en matière d'impôts, blique, la garantie des et drbits les Elle est la seule Force armée Art. 118,-11 ne peut être établi d'impôts ne police dans les villes campagnes. Aucune exemption, aucune augmentation ou diminution del la République. et des tribunaux dont elle être établies que par une loi. L'organisation de cette force publique peuvent aucune gratification, aucune subvenest déterminée par la loi. Art. 119.-Aucune pension, à la charge du Trésor Public ne est justiciable tion, aucune allocation quelconqué, LE MONITEUR le Pays d'une Constitution le plus tôt cette alternative; de doter relatifs à la discipline, à la répression des délits possible; d'une nouLes règlements seront établis par le Pouvoir Exécutif en Considérant que Texpérience prouve que Télaboration en vue de dans cette organisation réclame de longs mois de discussion conformité de la loi. délit militaire ne seront sujets qu'à velle Constitution les nouveaux qui sont proposés; Les jugements en matière de et seulement pour cause bien apprécier principes de l'avis de la majorité des Haitiens, la Constila révision par le Tribunal de Cassation, Considérant que, la libérale que le Pays ait jamais eue et ou d'excès de pouvoir. éligibles aux tution de 1932 est plus après certaines dincompétence de service ne sont pas bien être adoptée. momentanément Les militaires en activité Tout candidat à Tune. ou qu'elle peut à la situation présente; fonctions représentatives et exécutives. démissionner un an au moins avant modifications, pour permettre au Pays de reprendre le plus l'autre de ces fonctions doit Considérant que, et politique normale, il importe d'établir un l'époque fixée pour les élections. vite sa vie économique définitif; Gouvernement d'un Chef du Pouvoir Exécutif, sans TITRE VIII Considérant que Télection soient circonscrits par aucune règle Dispositions Générales qu'au préalable ses possible pouvoirs l'institution d'une dictature; formelle. rendrait couleurs nationales sont le bleu et le rouge placés Art. 127.-Les DECRETE: horizontalement. sont: le Palmiste surmonté du bonnet Les armes de la République la L'Union fait la 130 et les articles A, B, C; E et de la liberté, orné d'un trophée avec légende: Art. ler.-En exceptant Transitoires l'article qui se trouvent abrogés, la ConsForcen. vertu de la F de ses Dispositions remise en vigueur jusqu'à T'élaboration de la serment ne peut être imposé qu'en titution de 1932 est Art. 128.-Aucun Constitution. Constitution ou d'une loi. le nouvelle l'élection du Président de la RéFêtes Nationales sont: celle de TIndépendance, Art. 2--lunmédistement après 44 de la ConstituArt. 129.-Les le ler. Mai; celle du Drapeau, le qui sera faite en conformité de T'article ses ler. Janvier; celle de T'Agriculture, publique tion de 1932, la présente Assemblée Constituante continuera les 18 Mai.

.-Aucun Constitution. Constitution ou d'une loi. le nouvelle l'élection du Président de la RéFêtes Nationales sont: celle de TIndépendance, Art. 2--lunmédistement après 44 de la ConstituArt. 129.-Les le ler. Mai; celle du Drapeau, le qui sera faite en conformité de T'article ses ler. Janvier; celle de T'Agriculture, publique tion de 1932, la présente Assemblée Constituante continuera les 18 Mai. la loi. de la nouvelle Constitution selon principes Les Fêtes légales sont déterminées par d'Administra- travaux déjà admis d'élaboration du Projet de Constitution. Art. 130.-Aucune loi, aucun arrêté ou Règlement avoir été publié dans la Art. 3.-Les articles du Projet de Constitution de 1946 déjà dont votés les tion publique n'est obligatoire qu'après sont, d'ores et déjà, intégrés dans la Constitution de 1932 forme déterminée par la loi. secret. articles correspondants ne sont plius en vigueur. les élections se feront au scrutin de de la Constitution de 1946, les Art. 131.-Toutes être déclaré qu'en cas de péril Néanmoins, au vote l'ensemble conformément à la règle constitutionArt, 132.- L'Etat de siège ne peut intérieure. articles déjà votés pourront, être remis en discussion. imminent pour la Sécurité extérieure ou déclare l'état de siège nelle, et sans en excepter aucun, L'acte du Président de la République qui à la Capitale. Art. 4-Le Président de la République n'a ni le droit de dissodoit être signé par les Secrétaires Chambres d'Etat présents le Pouvoir Exécutif, lution, ni le droit d'ajournement du Corps Législatif. Il en est rendu compte aux de par plein droit convocation tout Accord Exécutif doivent être Le Décret de l'Etat de siège emporte cette mesure. Art. 5.-Tout Traité et même du Corps Législatif qui peut ratifier ou rejeter soumis à la ratification du Corps Législatif. effets de l'Etat de siège sont réglés par une loi Ar. Décret de l'Etat de siège comporte de plein droit conArt. 133.-Les 6Le du Législatif qui peut ratifier ou rejeter cette spéciale. vocation Corps 134.-Les Codes de lois, civil, commercial, pénal et d'insmesure. Art. et toutes les lois qui s'y rattachent sont mainteArt. 7-Le Président de la République jure de ne pas s'immiseer truction criminelle contraire à la présente Constitution. de TAssemblée Nationale Constituante et de resnus en tout ce qui n'est pas arrêtés, règlements et dans les travaux Constitution. Toutes dispositions de lois, tous décrets, pecter et faire respecter la nouvelle autres actes qui y sont contraires demeurent abrogés. Art. 8.-Les Elections Présidentielles auront lieu le Vendredi 16 Août 1946. Trois jours au plus tard, après ces élections, l'AssemTITRE IX Constituante se réunira pour continuer, sans désemblée Nationale de la Constitution de 1946. Dispositions Transitoires parer, l'élaboration Exécutif Militaire sont SECTION I Art. 9.-Les actes politiques du Comité Art. D-Dans les six mois à partir de la publication de la présente dans le validés. de sera blanc, sans signe Constitution, le Pouvoir Exécutif est autorisé à procéder Art. 10.-Le bulletin vote présidentiel le et le nom du Candes Tribunaux à tous changements qui seront jugés extérieur et comportera uniquement prénom personnel didat sous peine de nullité.

ation Exécutif Militaire sont SECTION I Art. 9.-Les actes politiques du Comité Art. D-Dans les six mois à partir de la publication de la présente dans le validés. de sera blanc, sans signe Constitution, le Pouvoir Exécutif est autorisé à procéder Art. 10.-Le bulletin vote présidentiel le et le nom du Candes Tribunaux à tous changements qui seront jugés extérieur et comportera uniquement prénom personnel didat sous peine de nullité. mécessaires. 11.-La durée du mandat du Président de la République qui SECTION II Art. de la Constitution de 1932, remise en visera élus sous l'empire gueur, prendre fin le 15 Mai 1952. DECRET Députés actuels, élus sous l'empire du Décret de de I'Assemblée Nationale Constituante Art. 12.-Les du Comité Exécutif Militaire, exerceront leur mandat la Constitution de 1935, amendée le 19 Avril convocation jusqu'au Premier Lundi d'Avril 1950. Considérant que reflété les desiderata de la Nation; Les Sénateurs actuels, élus sous T'empire du Décret de convo1944, n'a jamais événements du 11 Janvier 1946 ont aboli, du Comité Exécutif Militaire, exerceront leur mandat jusConsidérant que les source de la dictature qui sévissait sur cation Premier Lundi d'Avril 1952. en fait, cette Constitution, qu'au Membres des Administrations Communales, élus lel Pays; Nation dépourvue de Loi Fondamentale est Art. 12 Mai 13-Les dernier, exerceront leur mandat jusqu'au 15 Janvier 1949 Considérant qu'une la qu'il convient, pour empêcher le exposée à l'anarchie ou à dictature; LE MONITEUR et ne pourront être destitués + par décision de Justice devenue que pour cause de malversations et Maurice irrévocable. Maignan, Hermann Jérôme, Art. 14-Le Présent Décret entrera Numa, Fernand Alcindor, Horace Jacques Magloire, Edgard N. après le vote de en. vigueur immédiatement Enaillo Nonez, Thomas Bellerive, Mozart méro Spécial et la TAssemblée publication et sera publié au Moniteur sur NuCajou, Philippe Charlier, Désulmé, Salnave Dr. Watson Telson, Denizard, Pressage vaudra promulgation. Francius. Julien, Laborde Zamor, Alphonse Marius Jeune, Donné au Palais de 'Assemblée Nationale Rossini Pierre-Louis, François Cadet,Ferdinand Dufanal, Pierre Tardieu, au-Prince, le, 12 Août 1946, an 143ème. de Constituante, à PortPrudent, Franck Lanoix, Franklin Georges, Elie, Dumarsais Estimé, Daniel Jean P. David, Beauharnais lIndépendance. Latortue, Charité Jean, Fritz Moise. Castel Démesmin, Justin Buteau, Offrane Poux, Joseph Boisrond, Nemours Max Hudicourt, Dr. Joseph Le Président de l'Assemblée Dehoux, Pressoir Bayard, Crescent Pierre-Louis, Lorrain J. Bélizaire Nationale: Louis, Emile St.

Lanoix, Franklin Georges, Elie, Dumarsais Estimé, Daniel Jean P. David, Beauharnais lIndépendance. Latortue, Charité Jean, Fritz Moise. Castel Démesmin, Justin Buteau, Offrane Poux, Joseph Boisrond, Nemours Max Hudicourt, Dr. Joseph Le Président de l'Assemblée Dehoux, Pressoir Bayard, Crescent Pierre-Louis, Lorrain J. Bélizaire Nationale: Louis, Emile St. Lôt, Rameau Loubeau, Jean-Baptiste, Bignon PierreLe Vice-Président del Hugues Bourjolly, Louis Déjoie, Louis S. Alphonse Henriquez, l'Assemblée Nationale: Constant Désir, Louis Milord, Décius Zéphirin, Dijon Jn. Gilles, Joseph Loubeau Jean, Narcisse Malary, Les Secrétaires: E Elizée, L. Stéphen, L. Bazin, D. Michel AVIS DOMANIAL de receveur de TEnregistrement en la dite ComIl est porté à la connaissance de tous ceux à qui mune, fait savoir à tous ceux à qui il AVIS il appartiendra qu'il est dénoncé à la vacance Pha- qu'il a fait choix de M. Ferdinand appartiendra, Lissade bitation Boucan Guillaume, située dans la être son Commissignataire au Bureau de pour Je soussigne, Paul Halaby, des mière section rurale de Banane, pre- gistrément, ce, confdrmément au lEnre- butions de Préposé Contrises-à-Pitres. commune des An- cle 71 de la loi prescrit de P'artiThomonde, exerçant les fonctions de Cette habitation qui mesure environ régissant la matière, et Receveur de l'Enregistrement en la dite Trois Cents carreaux de terre (300c de sa signature comme de la qu'il répond fait savoir à tous ceux à il Commune, Au Nord par les habitations cx.), est bornée: qui concerne le Service de sienne propre, en cel a fait choix de M. Brisson qui appartiendra, qu'il Trou-Platte, l'Etat Boucan Tonton et TEnregistrement Commis Breville pour être son au Sud en partie par l'habiRené Signataire au Bureau de tation Bossicot, l'Etat, en partie par le lit de la E. Martin ce-conformément au prescrit de FEnregistrement, l'article 71 de la Galette Bras sec et un grand chemin, à l'Est Préposé des Contributions et Receveur de loi régissant la matière, et qu'il répond de sa frontière par la gistrement. l'Enre- ture comme de la sienne signaHaidano-Dominicaine à l'Ouest le propre, en ce qui reste de Phabitation par le Service de Fenregistrement concerne Phabitation Bossicot, Boucan-Guillaume, l'Etar et PAUL HALABY Préposé Un délai de trois mois, à partir de la première AVIS publication du présent avis- est accordé à tous ceux Le soussigné qui prétendent y avoir des droits, si aucuns Charles V. Riboul, Préposé des AVIS afin qu'ils produisent leur réclamation sont, Contributions de Pétion Ville, des Contributions des au Bureau fonctions de receveur de remplisant les La Direction du Moniteur nistration Générale Anses-à-Pitres ou à PAdmi- te Commune, fait PEnregistrement en la di- abonnements doivent être donne avis que les des Contributions, Palais des savoir à tous ceux à qui il Caissier du payés au Bureau du Finafices, à Port-au-Prince.

posé des AVIS afin qu'ils produisent leur réclamation sont, Contributions de Pétion Ville, des Contributions des au Bureau fonctions de receveur de remplisant les La Direction du Moniteur nistration Générale Anses-à-Pitres ou à PAdmi- te Commune, fait PEnregistrement en la di- abonnements doivent être donne avis que les des Contributions, Palais des savoir à tous ceux à qui il Caissier du payés au Bureau du Finafices, à Port-au-Prince. partiendra, qu'il a fait choix de M. Clébert ap- les Moniteur et de FImprimerie de l'Etar: pour être son Obas quittances ne peuvent pas être CommirSignaraire au Bureau de l'abonné. données chez Enregistmement, l'article 71 de la loi ce, conformément au prescrit de La date AVIS pond de sa régissant la matière, et qu'il ré- adresse de d'échéance étant portée sur la bandesignature comme de la sienne chaque numéro, si, à cette le Le soussigné Arteaud en ce qui concerne le Service de propre, paieient n'a pas été effectué en vue du date, renouContributions Toureaux, Préposé des MEargistement vellement, le service du journal sera de la Croix des Charles V. Riboul supprimé. sant les fonctions de receveur de Bouquets, remplisPréposé en la dite Commune, fait savoir à FEnregissment tous ceux à il appartiendra, qu'il a fait choix de Mr. Hubert qui LE Mirvile pour être son MONITEUR reau de commissignataire au BuAVIS prescrit de TEnregitrement l'article 71 de la loi ce, conformément au Directeur: JUSTIN PARFAIT et qu'il répond de sa signature régissant comme la matiète, des Je soussigné, Claudius Edgard Etienne, Le numéro: de la sienne Contributions de Préposé 20 centimes propre, en ce qui concerne le Service de l'Enre- fonctions de Receveur Quartiee-Morin, de exerçant les gistrement. dite Commune, fait savoir à PEaregistrement en la ABONNEMENTS Arteaud tous ceux à qui il apTOUREAUX, Préposé partiendra, qu'ila a fait choix de Monsieur Cornélus par an: Thomas pour être son reau de CommisSignatine au BuEtranger. 20.00 prescrit de MEnarogistrament, l'article 71 de la loi ce, conformément au Port-au-Prince 12,00 AVIS et qu'il répond de sa signature régissant la matière, Province 15.00 Le propre, en ce qui concerne le service comme de la sienne 6 mois: soussigné, René E. Martin, Préposé des Con- gistrement. l'Enrecributions de Léogâne, remplissant les fonctions Etranger CLAUDIUS ETIENNE Préposé. Port-au-Prince 12.00 Province 7.00 8.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM publicaties Peraitre NOM DES SOUM peblicatios Premihie Situation des biene CONTENANCE Dates des de demandes pristatation CONTENANCE Dates de prisestation Sitoation des bizns des demander Tanis 24 Juin 46 Comi.

Province 7.00 8.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM publicaties Peraitre NOM DES SOUM peblicatios Premihie Situation des biene CONTENANCE Dates des de demandes pristatation CONTENANCE Dates de prisestation Sitoation des bizns des demander Tanis 24 Juin 46 Comi. de Grands- Une de terre au mesu- Nord, Vve. Louis-Charles Chery Juin 46 Une mesurant en- Germaine Hab. rant bornée: ler. Septembre isit RajotK Com. Port-au- Corri- viron x 12 pds bor- SJanvier 1945 Bois, te, Section Plaine les htrs. Louis Charles, Jean, Prince a la née: ris au R par un passaCéleste. : Sud par Ternéjean dor ouvrant sur commun, au Sud la ATEst par les htrs. AlexanRue St. Honoré, ge à par dre Pierre à T'Ouest par Nord. t façade sosmissionnaire, Philomène Bonaventure et. Vve. Elvé EAIR Mme. Elvé Leveillé Juin 46 al T'Ouest par Robert Désir 24 Juin 46 de Une de terre ler. iot3 Une portion de terre dent la Précinus Mai Elisca Com. Hab. Grands- Rajot- rant bornée: au N Septembre Com. de Hinche, 1945. FS Hab Nan Toco. n'est pas détermi- 15 Bois, te, Section Plaine les Htrs. Louis Charles, EE et bornée: det toutes parts Céleste. LE Sud par la Ravine Gui- Chépar VEtat Ihect.33 Alande Sainbogne +24 Juin 46 teau, Louis à T'Est Vve. atOuUn mesurant EUES Com. des Anses-à- terrain borné: au Nord 15 Juin 1945 ry est par Ls E Fils. Pitres Hab, Sali- environ Fabien Chomeille, au E Grands- Une de terre mesu- Mme: Chisméus 24 Juin 46 ne. par le Grand Chemin,Est Com. Bois., Lullier rant au à TOu- Nord, Vincent 11 Septembre 1945, et à TOuest et EAa f TEst par Lhérisson Payoute. Fabien Saint-Pierre 24 Juin 46 dite Sec. Plaine Fond André, Céles- au est par Sud, TEtat, Com. de Hinche, E n'est de pas terre rtetb dont 16. Juin 1945 te. Une de terre mesu- Brizy, Douze 1945 24 Juin 46 Hab. Pinquoit. etbornée: de toutes parts Com. Grands- Lullier rant bornée au, Nord, et an à 12 Septembrè l'Etat 24 Juin 46 Bois, f T'Est par TEtat LE de terre dont lx Alius Elius dite Fond André, Sud, Douze, RE Com. de Hinche, tt. portion, détermi- 21 Juillet 1945. Sec. Plaine Céles- J'Ouest par Brice Hab Nan Toco. superlitie née ett perrtr de NSs parts te. Une de Auguste Polémon 1945, 24 Juin 46 TEtat terre mesu- Sénat Daréus 24 Juin 46 Com. Hab. de Grandshectares EE au 13 Septembre Lullier à wtes Com. des Anses- tH.

Hinche, tt. portion, détermi- 21 Juillet 1945. Sec. Plaine Céles- J'Ouest par Brice Hab Nan Toco. superlitie née ett perrtr de NSs parts te. Une de Auguste Polémon 1945, 24 Juin 46 TEtat terre mesu- Sénat Daréus 24 Juin 46 Com. Hab. de Grandshectares EE au 13 Septembre Lullier à wtes Com. des Anses- tH. portion bornée: au 23 Juillet 1945. Bois, André, LE Sud, l'Est a-Pitres, Fabita- Nord rant environ E Jeudy, au dite Sec. Fond Plaine Céles- TEtat, # r'Ouest par M tion Croix Malou- Sud te Edouard Estinvil, te, Remil Vincent. terre mesu- Douléus Douze 24 Juin 46 que: ATEst par un sentier Gervè public FanCom. Grands- Une portion de au Nord, au 14 Septembre 1945. et à T'Ouest par Bois, Ha Lullier E et TOuest par fan. Juin Fond André, hEmr des Anses- Une de terre mesu- Lafleur Augustin 24 46 Sec. dite Plaine Céles- l'Etat. Com. Habita- rant re environ bornée au 23 Juillet 1945. te. Silvera Silphara 24 Juin 4 a-Pitres, Barbe Nord Délis Sud Une portion de terre mesu- 14 Septembre 1945. tion Pagnol. Asser à e E Com. de Grands- rant 2h. bornée: au Nord, E et à FTocerns par Bois, Hab. Fond Lullier André, T'Etat, au Sud, à T'Est ReRASE terre mesu- Alcinous. 24 Juin 46 e Plaine Céles- # et iOuest par TEtat. Com. des Anses- Une rant portion environ # bornée: au PA Juillet 1945. ter mesu- Josaphat Eliantis 24 Juin a-Pitres, Habita- Nord Angustin Auguste, Com. de Grands- Une au 14 Septembre 1945. tion Croix Malouà YEst Hab, Lullier rant Ma et au Lr par un ravin, Bois. Nord TEtat,u que. età André, ET un chemin Pierdite Sec. Fond Plaine Céles- Ee Dessadin, à E ROUN par a.EAE l'Etat et à TOuest par de terre mesu- Oreste, Renosier 24 Jain 46 te. E Douze. Ozias 24 Juin 46 Com. de Grand- fhe environ bornée: au 21 Août 1945. Com. de Grands- Une de terre au Septembre 1945. Marrten hs Gosier, Hab. ROR Sec- par Desina, Lullier rant RSL Blanche par Bois, dite Hab. André, par FEtat, Bude Tiote. à Fond à E cA NEA par Be et Prein Dercilia Volma Sec. Plaine Cèles- Douse, H R. Renaty. Méritus Brutus 241 Juin 46 te. 2 à TOnest par de Stlphara, terre Mme. Fédéra Com. de Grand- Une terre bornée mest- 21 Août 1945. Com. Grands- rant Une bornée: au mesu- Nord Frédérique 1945. 24 Juin 46 Hab. Mar- rant Bois, Lullier E N Septembre Gosier, Sanon,au si f Mme Bricéus, Sud, re Blanche Sec- Nord "ATH T'Est et dite Fond André, Céles- par Ozias, à e tion de Tiote.

édéra Com. de Grand- Une terre bornée mest- 21 Août 1945. Com. Grands- rant Une bornée: au mesu- Nord Frédérique 1945. 24 Juin 46 Hab. Mar- rant Bois, Lullier E N Septembre Gosier, Sanon,au si f Mme Bricéus, Sud, re Blanche Sec- Nord "ATH T'Est et dite Fond André, Céles- par Ozias, à e tion de Tiote. Fiouins Pierre Jean Félix 24 Juin 46 te. Sec. Plaine Dessadin etatoumesuCER terre Brizy Douse. - Com. des Anses- Une EE bornée: 23 Août 1945, est par Mercilus Dessadin 24 Juin 4 à-Pitres, Habita- rant Nord environ, T'Etat, f au a Com. de Grands- Une de terre bornée: mesu- au 14 Septembre 1945. tion Croix Malouà l'Etat Lullier rant carreau T par. retat TEst par Dorilus St-Vil 24 Juin 46 Bois, Hab. Nord Justin Orias, au que. à T'Ouest terre T'Etat. mesu- 28 Août 1945 dite sec. Fond Plaine André, Celes- Sud 1'Oade Grand- t: portion E au te. Douze ETE environ bornée E Marpar ELAC E Hab. St-Vil E Josaphat Stavin 24 Juin 46 Blanche Sec- E Maccélus re de Hinche, Une portion de terre dont la Francois 15 Septembre 1945 de Sud. PWT Hon Tiote. TEst Pauléus St-Vil et Com. Hab., Angouman. superlicie née ett de artatenrs détermi- parts 24 Juin 46 T de terre dont la Cius Raymondvil 1945. par l'Etat Juin 4 a Com. de Hinche, Une n'est pas détermi- ler. Septembre Hinche, Une portion de terre dont Eldéus 15 Gillus Septembre nit Hab. Pinquoit. de toutes parts Com. de n'est pas" PEL etbornée: Juin 46 Hab. Angouman. superficie née de toutes parts - Hinche, TEtat portion de terre lont la Darissaint Pierre Suce 24 Juin 46 de mit ler Septembre dont la E FR SR Pinquoit. n'est détermi- parts Com. de Hinche, E portion de terre. détermi Sangs Septembre 1945. EE det rTtArs Accéus 24 Juin 46 Hab. Angouman. soperhicie née n'est de artaAeng parts TEtat Petit-Caillo etbornte: Grands- e terre ler. Septembre 1945. l'Etat Jean. Juin * Com: Lullier rant ndum Cayes Jac- # terrain mesurant envi- Joseph 18 Septembre ne Bois, L et au T'Etat, a Com. Sténio ron. 10m de facade sur une d dite Font-Andre CélesRLIE et à l'Oumel Rue de 31 m, borné: Sec. Plaine 46 Vincent. profondeur rue Sténio L te. par FEtat. terre Louis-Charles Fils au Nord au par. par le rivaler. Septembre atides Com. Grandseumn au eE la mer, à TEst. Bois, RajotHEAC Nrari Charles, E Htrs, Cothiers, Section Plaine par AnSE MarceOriental E Sud Elvé à TOuest par Enenct à MEN toine, T'Etat. E et a MoE Leveille PEAT par nacy Marcelin. LE MONITEUR NOM DES SOUM. pabticatioe Premibre NOM DES SOUM.

. Grandseumn au eE la mer, à TEst. Bois, RajotHEAC Nrari Charles, E Htrs, Cothiers, Section Plaine par AnSE MarceOriental E Sud Elvé à TOuest par Enenct à MEN toine, T'Etat. E et a MoE Leveille PEAT par nacy Marcelin. LE MONITEUR NOM DES SOUM. pabticatioe Premibre NOM DES SOUM. pablication Premitre Siceation das bicas CONTENANCE Dates des de demandes prisentation Dates de. prtsentation Siesation ae CONTENANCE des demandes Mme. Altema J 24 Juin 46 Com. de Grand- terrain borné: au environ Ro- Jean 1945. 24 Juin 46 Clara Jn-Louis CoENaT des Un emplacement de 13 m. 18 Septembre 1945. Gosier Hab, # se ainsi connue, 14 Novembre Com. Rue CH environ de sur borné: une lin Sec. Tiote. Madame Sera Jacmel Varron. profondeur de m 161 Th. Varà l'Est par Tia conau Nord la rue et à T'Ouest par un terE ron, au rer " l'Est Inciette nue rain vacant. Octave 24 Juin 46 Pierre, TEtat, Morency, TEtat, PE Une portion de terre. dont la Médéus 1945. Molin Nicaisse MorenCom. Hab. Manac. de Hinche, superficie n'est pas détermi- 15 Novembre T'Ouest par née etbornée: det toutes parts cy. envi- Pernicier Jérémie 24 Juin par lEtat Com. des Cayes Un terrain 18m de mesurant façade sur 13m 18- Septembre 1945, Com. de Hinche, Une portion, de terre dont Barthelmy Juin 46 Jacmel Rue Th. ron au Bois-Rouge pas Alexandre InE" ToLt Varron. de profondeur, borné: JeuHab. superlicic née de toutes parts 15 Novembre Nord par Robespierre FREAN l'Etat, au Sud par Marpar l'Etat de terre dont la Dumézil Suprème 24 Juin 46 % Morency a T'Est parMme. Nicaisse Com. de Hinche, Une portion, n'est pas détermi- 15 Novembre 1945. Molin Morency à T'Ouest et pat la Hab. Bois- -Rouge superficie née et bornée: de toutes parts Morency, rue de la Restauration, Charles 24 Juin 46 par l'Etat terre dont la Elnéus Brénévil 24 Juin 4 Jac- Un terrain mesurant environ Pétion 18 Septembre 1945. Com. de Hinche, Une vortion de détermi- 15. Novembre 1945 Com. mel Rue Cayes Stenio 10m. de tacade. sur une pro- au Hab. Deniahague. superiicie née etbornée: n'est de pas toutes parts Vincent. fondeur Nord par de 41m50: rue Sténio. borné: Vinpar TEtat la Elneus Brénevil 24 Juin 46 cent, au : le rivage Com. de Hinche, Une de terre. détermi- dont 15 Novembre 1945. de la mer, à TE par Delay 1'OuHab. Demahague. n'est pas toutes parts SR Jn-Baptiste, TEtat, née etbornée: de est par Claudius Chéry, I'Epar T'Etat de terre dont Abel Cadet 1945, 24 Juin tat. Pierre 24 Juin 46 Com. de Hinche, Une portion, 157 Novembre de terre dont la Elisnor Manac. n'est camlt Com.

. détermi- dont 15 Novembre 1945. de la mer, à TE par Delay 1'OuHab. Demahague. n'est pas toutes parts SR Jn-Baptiste, TEtat, née etbornée: de est par Claudius Chéry, I'Epar T'Etat de terre dont Abel Cadet 1945, 24 Juin tat. Pierre 24 Juin 46 Com. de Hinche, Une portion, 157 Novembre de terre dont la Elisnor Manac. n'est camlt Com. de Hinche, Une superficie portion, n'est pas détermi- 10 Octobre 1945. Hab. FE bornée: à Nord l'Est et par à Hab. Pinquoit. née et bornée: det toutes parts TEtat, T'Ouest au par Sud, l'Etat. 24 Juin 46 par YEtat Dervilus Laine 24 Juin 46 de terre dont la Brénéus Brenevil 1945 Com. de Hinche, Une portion, de terre détermi- dont la 20 Octobre 1945. Com. de Hinche, Une portion n'est pas détermi- T5 Novembre Hab. Pinquoit. superticie etbornée: n'est det pas toutes parts Hab. Demahague. E ctbornée: de toutes parts La l'Etat Laine 24 Juin 46 par l'Etat terre dont la Marius Fleurinord 24 Juin 4 Com. de Hinche, Une portion, de terre lont la Montilmé 20. Octobre 1945. Com. de Hinche, Une portion, n'est de pas détermi- 15 Novembre T945. Hab. Pinquoit. etbornée: n'est de pas toutes détermi- parts Hab. Manac. superficie née et bornée: de toutes parts EE l'Etat par l'Etat Louiserne Louisme 24 Juin par Une portion dé terre dont Mérifus Mésidor 1945. 24. Juin 46 Com. de Hinche, Une de terre. 15 Novembre 1945. Com. de Hinche, 20 Octobre n'est pas TACue Hab. n'est pas rteue Hab. Manac. de toutes parts En Pinquoit. soperticie née etbornée: det toutes parts par née etbornéer l'Etat par lEtat Désorme 24 Juin 46 Une portion de terre. dont la Prophéte 15 Novembre Vixama ende nithens Com. de la Tor- Une propriété Oh. 64 mesurant bornée: au Angustin 3 Novembre 1945 Com. Hab. Manac. Hinche, superlicte n'est de pas toutes détermi- parts tue, Hab. Mam- viron Nord. au Sud, à l'Est et à néeett l'Etat bornée: bauce. l'Ouest par T'Etat. Monuma Joseph 24 Jnin 46 de Hinche, par Une de terre dont la Ornélus 15 Noverabre Pierre 1945. 24 Juin Com, de Maissa- Une propriété n'est dont déterminée la conte- 8 Novembre 1945 Hab. Com. Manac. et bornée: arr Ar.ag détermi- parts de, Hab. (Banlieue au NEa Vertul'Etat FER du bourg). E lia Seneya. Rose par de terre dont Mme 24. Juin 46 Pierre, EROeRE et à Com. de Hinche, Une portion n'est pas fleur AEE 1945. rtol l'Ouest par HE Hab: Manac. de toutes parts Novembre EE 1h en- Pierre Antoine TEM Com. de Gd.-Go- Un terrain borné: mesurant au Nord 1945.

(Banlieue au NEa Vertul'Etat FER du bourg). E lia Seneya. Rose par de terre dont Mme 24. Juin 46 Pierre, EROeRE et à Com. de Hinche, Une portion n'est pas fleur AEE 1945. rtol l'Ouest par HE Hab: Manac. de toutes parts Novembre EE 1h en- Pierre Antoine TEM Com. de Gd.-Go- Un terrain borné: mesurant au Nord 1945. 24 Juin 46 par l'Etat de terre dont la Bien-Aime Joseph 1945. 24 Juin 46 sier Hab. BonFrancisque au a ag Novembre Com. de Hinche, Une portion n'est pas détermi- 15 Novembre se Terre Se Ee Elissaint St. et Hab. Toko. superficie née et bornée: de toutes parts Tiote, Tiouur par Frère hina par l'Etat Foisin Augustin 24 Juin 4 lippe, environ Jean Janvier 24 Juin 46 Com. de Hinche, Une portion, de terre dont 15 Novembre 1945. terrain mesurant 1945. n'est pas ru Com. de, Gd-Go- Colin borné: au Nord Jo- Novembre Hab. Toko. superlicie née et bornée: de toutes parts Hab. Ht sier Choute, s par par I'Etat 24 Juin 46 Sec. Tiot. Permission seph e connu. à Une de terre. dont la Israélis Israel 1945. TEstpar Joseph Choute et à Com. de. Hinche, portion, n'est pas détermi- 15 Novembre TOuest par Brenord JnHab. Bois-Rouge. soperlicic née ett bornée: de toutes parts Toussaint par TEtat Meme 24 Juin % de Grand- Un terrain mesurant 1h en- Dorema 24 Juin 46 du- Une propriété mesurant Termilus 17 Novembre 1945 Com. Hab Colin, viron borné Nord Jn-Baptiste 13 Novembre 1945. Com, de Hab. viron 1h. bornée: au Ne Sud Gosier par Nord, au ME I Sec. Tiote. Monette, Altema Jean, au a à T'Est par 3ème. Sec Roche par Darius Angrand, Etienne, à l'Est Mmes Sera jn-Baptiste Stephane Age- et plate. le conduisant et à TOuest à à l'Ouest par E D nor. environ Catulle Emilus 24 Juin 46 par Chéry Honore.

Hab. viron 1h. bornée: au Ne Sud Gosier par Nord, au ME I Sec. Tiote. Monette, Altema Jean, au a à T'Est par 3ème. Sec Roche par Darius Angrand, Etienne, à l'Est Mmes Sera jn-Baptiste Stephane Age- et plate. le conduisant et à TOuest à à l'Ouest par E D nor. environ Catulle Emilus 24 Juin 46 par Chéry Honore. Alphonse Charles 24 Jojas 46 Com. de Grand- Un terrain borné: au par Me- 13 Novembre 1945. Com. de Tiburon Une propriété bornée: mesurant au 191 Novembre 1945 Ih. meate lh. Gosier Hab. Section Mar- louis Cemé, au Sud CiHab, Anse Mercier d'Hai- 5e. au viron Sud, à TESt par THab. re-Blanche Doralus; à te par Sec, Mercier, à rOuest par le RiTiote, Vaai Semé et à TOuest nault. vage de la Mer 24 Juia 46 par Ciriest Dorcilus. environ Catherine 46 Com. de Trou-du- Une propriété mesurant Nord en: Daréus 20 Novembre Angrand 1945 Com. de Grand- Un terrain mesurant Nord Mme Ti Mouche 1945. 24 Jaia Nord, Hab. Faille viron 1h. bornée: vicinale, au au Gosier Hab. La 1h. borné: Jean, au au E par 13 Novembre 3ème Sec. Roche une route Honoré. à Bonne Terre Sec. Altéma Doreilus, à TEst'par Plate. Ea T'Est par par L Mémé et. Tiote. Irui Sainfils et al'Ouà TOuest par une route viciest par Oriez St Philippe. Elissaint nale. 1h, Sémexan 24 Juia 4 de Un terrain mesurant environ Pier- St-Philippe 24 Juin 46 Com. de la Tortue Une propriété mesurant Novembre 1945 Com au Nord, CHeS Gosier Hab. R"t Ih. borné: au Noel, Nord au par 13 Notembre 1945. Hab. Nan Pont. au 28 environ. à l'Est bornée: et à T'Ouest Bonne Terre Sec. SARERS Antoine Sainfils, par Sud. FEtat. Tlote. Ciriest Dorcilus à a est par Franicilus Fradka NOM de SOUM. public Preri CONTENANCE PICube . publication Situe pation des biens Bara demandes Siteation des blea CONTENANCE Bae des de 5.Rrbies demandes Agenor Poliard 24 Jn Semexan 24 Juin 46. Com. de Mambou- La Tor- Une, demi propriété environ mesurant bor- un 18 Décembre 1945 Com, de la Tortue Une propricté mesurant en- careg Novembre 1945. tue Hab. née: au au Sud. à Oh. 90 bornée: AS Hab. Nan Ossé. viron Nord, au Sud, à l'Est et : ce. T'Est et à TOuest par T'Etat. envi- Thomas foseph 24 Jui TOuest par l'Etat. Solon Gabriel 24 Juin 46 Com. de Plaine du Un terrain 1/2 hectare mesurant borné: au 19 Décembre 1945 Com. Grand- Un terrain mesurant environ par 24 Novembre 1945 Nord, Hab, Mor- Bu- ron Nord par les Htrs.

. Nan Ossé. viron Nord, au Sud, à l'Est et : ce. T'Est et à TOuest par T'Etat. envi- Thomas foseph 24 Jui TOuest par l'Etat. Solon Gabriel 24 Juin 46 Com. de Plaine du Un terrain 1/2 hectare mesurant borné: au 19 Décembre 1945 Com. Grand- Un terrain mesurant environ par 24 Novembre 1945 Nord, Hab, Mor- Bu- ron Nord par les Htrs. MargueGosier Ha Blaise 1h. borné: Bernard, au au Nord. Syd par claire, Sec. rite, au Sud Duquestre Sec. Pot de Cham- Fustin Jeantil Jean, à TEst ne Rouge. Yliustre, à TE Monesbre Mezilien Lindor et à r8 tine Henry et à Focai par est par Fustin Bernard. Louisina, Louis 24 Juin 46 l'Etat. envi- Octave Amadis 24 Jui Com. de Borgne, Une bornée mesurant au Nord en- 24 Novembre 1945 Com. de Grand- Blai- ron Un terrain Ih. borné: mésurant au Nord 20 Decembre 1945 Hab. Rochambeat, viron AL T'Hab. Beaubrun, Sud Gosier, Hab. Pot de- Mme. Simon Lundi, d Sec. Trou d'En- par par Elcima Mareus, # TEst se Chambre: Sec par Amerlin Jean, " TEst fer. par Gédéus Elcima Margot Maréus. et à par Cofcoufeaneta un terrain vacant l'Ouest de T'ETOuest Un terrain par mesurant environ St-Philus 24 46 par tat. 24 Jui Gosier, Com. de Habitation Grand- 1h. borné Nord par Oriez Fran- St. St-Fleur 27 Novembre 1945 Juin Com. de Bonbon Un terrain dont la contenan- Mme. 22 Luya 1945, au par borné: RLS La Bonne Terre ATESt t par LaguerHab. Bonbon. ce est Nord, indéterninée par la Gd. Rue Sec. Tiote, AS re Sanon à TOuest par a au Elie Fernand François, au Francilus Fradidar mesurant environ Anélia Bonord 24 Juin 46 Sud à Y'Est par par la rue le Traversière, carrefour de Com. de Hab, Un 1h. borné: terrain au Nord St.- 27 Novembre 1945 la rue Cimetière et à r'Ou- GerBonne Gosier, Terre S"E Sec Philus St-Ficur, par est, par Mme: Semara de Tiote. Doréma Ossé, par à main. Saint FE Jeanrisma Dorcilus Franci- et Com de Bonbon Un terrain dont la contenan- borné: Iléus Natus 24 Juit TOuest par Joseph Hab. Bachelier.. ce est indéterminée Faul Charlotin, 22 Décembre 1945. que. mesurant environ Sannon 24 Juin 46 au au Nord Sud par Edouard GerCom. de Hab. Grand- La Un 1h, torai: au Nord par Elis- Largy Novembre 1945 main, à Te Médius Gosier, Terre Sec. saint Saint Sud Jeudy et à T, par RoBonne Jeanrisma RCR drigue Germain. Tiote, Fa Bonidance ainsi de Bonbon Un terrain.

Faul Charlotin, 22 Décembre 1945. que. mesurant environ Sannon 24 Juin 46 au au Nord Sud par Edouard GerCom. de Hab. Grand- La Un 1h, torai: au Nord par Elis- Largy Novembre 1945 main, à Te Médius Gosier, Terre Sec. saint Saint Sud Jeudy et à T, par RoBonne Jeanrisma RCR drigue Germain. Tiote, Fa Bonidance ainsi de Bonbon Un terrain. dont la contenan- Mme. Timen 24 Juis connu IOuest par SaintCom. ce indéterminée borné: St-Jules 22 Décembre ID4S. Philus Fleur. au le Marché, au : de Grand- Un terrain mesurant enviros Vilcéma Novembre Dorvilus 1945 24 Juin Sud R.r par ErEN Elysée, à Gosier, Com. Hab. Mare Ih borne: au par par Zome Cé- 27 TESt par la rivière Pres- BonValet, au l'Ouest par # Tiote NT Blanche Sec. dent à TEst Exilus bytère bon età : 24 Juir ainsi connu Valet. et à TOuRe par Com. de Bonbon Un terraih dont contenan- Excès 22 Germain Décembre 1945 Mérilus Un terrain mesurant environ Fidélius Charlot 1945 24 Juin 46 Hab. Jean Pierre. ce est borné: Sud Com. de Hab. Camp Bra- Iha. 29 borné: Nord, au 3Décembre au Nord E Perrin à l'Est et par. par à VeE Sud, a fidhnt que Nais. TEtat. Transtamar 24 Juin 46 Medilien pàr Edouard Jeudy tar enLouis PRLNe Com. de Trou. Car- du viron Une propriété 2h. 1/2 eEt au 5 Décembre 1945 main. Nord, 3ème Hab. Sec. Nord par rEtat inoccupé, Com. de Bonbon, Un terrain mesurant environ Ex- Rodrigue Germain 24 Join Roche bon Plate. Sud Annélus Jean, " Hat, Jean-Pierre. Ih. borné: au Nord par 22 Décembre 1945 l'Est Pierre et cès Germain, au m à r'Est Anretieng Jean. en- Seurine Jean 24. Juia 46 Edouard Germain, Louis à BE Com. de Trou du Une bornée: mesurant au Nord 6 Décembre 1945 T'Ouest par Montezilas par Edouard 8 Nord, Hab. Sec. Faille Roche. viron le condaisant à main, 24 Juin 3ème. Sud Charlotin Plate. Eteen et be Com. de Bonbon, Un terrain dont la raye Décembre 1945 Daréus indéterminée EPens Honoré, le CheHab, Jean-E Pierre. ce au Rert la mer, Sud BasLE min conduisanta EAm par Iléus / here l'Est à sin et à TOuest par T'Hab. Pierpar Stanislas Germain, Louis et Duvilier et Montassier l'Ouest par Montezilas 24 Juin mesurant en- Joachim. Etienne 24 Juin Plaine du Un terrain mesurant environ Décembre Joseph 1945 de Trou-du- De 71 Décembre 1945. Com, Dug Com. Faille viron At bornée au Nord Nord ft Morne th. borné: Nord. et Nord, Hab. au Deusma L passage Sec. Morne à beattr 3ème. Section Ro- un THab. commun, Rouge ton, au Sud par Innocent, che Plate. Ea par Transtama à Rouge.

Plaine du Un terrain mesurant environ Décembre Joseph 1945 de Trou-du- De 71 Décembre 1945. Com, Dug Com. Faille viron At bornée au Nord Nord ft Morne th. borné: Nord. et Nord, Hab. au Deusma L passage Sec. Morne à beattr 3ème. Section Ro- un THab. commun, Rouge ton, au Sud par Innocent, che Plate. Ea par Transtama à Rouge. rEst par. Franceur Turen- Franpar par STALT rOuest par Termil Nrtett Honoré 24 Juin 46 ne et à Turenne. lOuest Com, Trou-du- Une portion de. est terre de dont Iha. Cherry 7 Décembre 1945. coeur Une dont la con- Merilien Meme 1945 24 Juin Nord, MI Faille. Pa contenance bornée au Nord par DaCom. de la Tortue temance propriéné est d'environ un de- 27 Décembre réus Angrand aux droits. de Hab. Mambouce. mi carreau borné Nord, l'Etat, au Sud par Y'Etat au Sud, à l'Est et f l'Ouest inoccupé, a l'Est par Ther- Epar TEtat. mile Mémé et Joachim SoiPort- Une propriété de 2m. 3x 3m Rosana Bellodière 24 Juin tienne et à TOuest par 24 Tain 46 Margot Com. de Section 7 environ, bornée: au Nord Sud 31 Décembre 1945 rine Un mesurant lh. en- Cérésias 11 Décembre Jean 1945 Bourg. Rue Pé- par Diodore Isaac, Gilles, T T'Est Com. des Hab. Anses- Ga- viron rdmaa borné: au Nord par tion: par Déodèle et à rOuest par à-Pitres Rilus Chéry, au Sud par TEtat veau, Chaustil Jasmin à 1'Est : rue Pétion, mesurant 2 h. Héribert 24 Juin Metira et à 18 46 Com. de Plaine De- du environ Une terrain borné au Nord Débreus 31 Décembre 1945. par L mesurant 6pds. Foureau 1945 24 Juin Nord, Hab. Parisien, au Sud, par Com. de Limbé # de facade terrain sur 7 pds pro- comrbe Décembre nard à T'Est l'Ouest Christian par Thi- TERue Plaisance. fondeur borné:au - par moléon m et Lereste Charlot, au Sud tat. Thect. Mme. Alténor Napoléon Laguerre, à 1 Com. des Anses à Un terrain mesurant Bertrand 24. Juis fobsé età l'Ouest par Piures, Hab. Tête environ borné: au, Nord 8o 5 Janvier 1946 Plaisance. Daphnie Isaac 24 Juin 46 Morne Sec. Bou- Charles, Napoleon, à da mesurant Saringtlus De Com, de T'Acul 12 Décembre can Guillaume. Exat Jn-Pierre E Duma viron bornée M Fa Nord, Bruce Et par Ti e Souf- Caicot, au t à ABKS par 6ème. e Lodis, à T'Est fident. frière. Dkniet Maisonnete Beau ERE est par Conceptia Ptéval. de I'Etat Rue Hammertoe Killick : Imptimerie