Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 17 Juin 1946 PORT-AU-PRINCE 10lème. Année. No. 57 DECRET Article 3-Le dessin de la vignette sera, autant SOMMAIRE varié à chaque nouvelle émission. émission. iimbres- que possible Décret abroge toutes une MILITAIRE Déeret créant la et - Article 4-Le présent dis- LE COMITE EXECUTIF poste pour de tous décrets-lois ou ETEs Jacques men Loi, avion à l'effigie Et Haitienne. Jean lois ou dispositions sont contraires et sera Loi sur le Budget et teur de la Patrie articles 1 et 4 du Budget des crè- positions de décret-loi qui lui des Vu les articles 3 et 5 de la -Décret ouvrant aux exécuté à la diligence des Officiers chargés la Publique; dits supplementaires. la liquidation de pension de différents Départements Ministériels. Comptabilité Exécutif Additionnel du 14 mai Arrêté approuvant Jean et de son Mi mineur légiExécutif Vu l'accord la d'Haiti et les Mme. time VeeScFirmin Maurice Claudy Jean. Libress. Donné au Quartie-Genétal du Comité 143e. 1946 intervenu entre République de Arrêté autorisant la Société aLes Presses Militaire à Port-au-Prince, le 7 Juin 1946, an Etats-Unis d'Amérique, prévoyant le versement Acte constitutif et statuts y annexés Avis de nationa- de Cent Mille Dollars (S 700.000) durant la pé Secrétairerie d'Etat de la Justice: Marie-Louise Martin, lIndépendance. Sept 1945 au 30 Septembre 1946 lité haitienne de Madame Gamm. FRANCK LAVAUD riode du ler, octobre épouse du sieur Hans d'Haiti sur les montants dont le paiement Commmniqut relatif au travail. criminelColonel Garde Militaire inclusivement des 6 Octobre Ordonnance fixant Touverture des. Civil assises de Jérémie. Président du Comité Exécutif est requis par les contrats d'emprunt des les de la juridiction du Tribunal ANTOINE LEVELT 1922 et 26 Mai 1925 pour l'amortissement les Avis. Avis. 1922 et 1923, nonobstant dispositions Administration Générale des Contributions: Major Garde d'flaiti Militaire emprunts 6 et 8 de P'Accord Esécutif du 13 Membre du Comité Exécutif des articles PAUL E. MAGLOIRE septembre 1941; le paiement des Quatre Cent DECRET Major Garde d'Haiti Considérant Dollars 400.000) prévu dans TAccord Militaire Mille # Membre du Comité Exécurif Exécutif Additionnel susmentionné a déjà été efComité: fectué en vertu du décret-loi du 19 Septembre COMITE EXECUTIF MILITAIRE Par le LE ALCIDE DUVIELLA 1945; les perspectives des revenus à l'insuffisance des Capitaine (O.

ement des Quatre Cent DECRET Major Garde d'Haiti Considérant Dollars 400.000) prévu dans TAccord Militaire Mille # Membre du Comité Exécurif Exécutif Additionnel susmentionné a déjà été efComité: fectué en vertu du décret-loi du 19 Septembre COMITE EXECUTIF MILITAIRE Par le LE ALCIDE DUVIELLA 1945; les perspectives des revenus à l'insuffisance des Capitaine (O. A.) Garde d'Haiti Considérant qoe le Considérant que pour parer des des Finances, du du Gouvernement ayant permis d'envisager de signettes postales d'usage coutant, et prévenir Chargé des Départements Nationale. paiement de T'amortisement supplémentaire transformations par surcharge en cas de leur épui- Commerce et de lEconomie Trois Cent Mille Dollars (8300.000-) de l'eméventuel, il y a lieu de créer une émission LEVELT 1922 et 1923 prévu au susdit accord exécusement ANTOINE G. d'H. prunt la mensualité de Cent Mille Dolpermanente de timbres-poste; Major tif additionnel; mois de mai 1946, a été Considérant qu'il convient de saisit cette oppor- Chargé des Départements des Relations Extérieures lars ($100.000 pour les le articles 1 et 4 du Budget et honorer par un hommage et des Cultes. versée et imputée sur tunité pour mémoire perpétuer du Fondateur de la Patrie Haicourant; filial la PAUL E. MAGLOIRE les montants des désormais, ces dites vignetres G. d'H. Considérant cependant que tienne en frappant, Major alloués au de l'exercice en cours ne de FIntérieur et de la crédits budget à son effigie; Chargé des Départements faire face au paiement des menSur le rapport du Capitaine chargé des Départe Défense Nationale. suffisent pas pour 1946; qu'il est par condu Commerce et de l'Econosualités de juin et juillet ments des Finances, BENOIT O. ALEXANDRE séquent urgent de pourvoir à l'insuffisance dûmie Nationale; Colonel (SS) G. d'H. ment constatée aux articles 1 et 4 du Budget 1945DECRETE: Chargé des Départements de l'Education Nationale 1946; et de la Santé Publique. Sur le rapport de l'Officier chargé de la SecréArticle 1-I1 est créé une émission permanente ALBERT RENARD tairerie d'Etat des Finances; de timbres-poste de 3, 5, 10 et 25 centimes de de Major Garde d'Haîti Gourde pour la poste ordinaire et 20 centimes Chargé des Départements des Travaux Publics et DECRETE: Gde. pour la poste par avion à l'effigie Patrie de Hai- Jean de TAgriculture. de Huit Desalines, Fondateur de la KERBY Article ler-Un crédit supplémentaire Jacques EUGENE Cent Soixante Mille Gourdes (Gdes. 860.000.00) tenne. Capitaine (O. A.) Garde d'Haiti à l'article premier du Budget de PExerArticle 2-Chaque émission sera autorisée par des Départements de la Justice et du est ouvert Série A conformément au présent Décret et à la Chargé Travail.

. de Huit Desalines, Fondateur de la KERBY Article ler-Un crédit supplémentaire Jacques EUGENE Cent Soixante Mille Gourdes (Gdes. 860.000.00) tenne. Capitaine (O. A.) Garde d'Haiti à l'article premier du Budget de PExerArticle 2-Chaque émission sera autorisée par des Départements de la Justice et du est ouvert Série A conformément au présent Décret et à la Chargé Travail. cice en cours Obligations Arrêté, Loi de 1919 sur le Service Postal. LE MONITEUR Article 2-Un crédit supplémentaire de Quarante Mille Gourdes (Gdes. Centlti, au bénéfice de Madame Vve. St. Firmin ouvert à l'article 4 de l'exercice 140,000.00) est de son fils mineur légitime, Maurice Jean et Donné au Quartier-Génèral du en cours Claudy Jean. tif Comité Exécutions Série C. Obliga- Donné au Quartier Général du Militaire, le 8 Juin 1946, An 143ème de FInMilitaire, à Comité Exécutif dépendance. Article 3.-Les voies et moyens de ces crédits 143e. de Port-au.Prince, le 30 Mai 1946, an FRANCK seront tirés des disponibilités du Trésor Public. PIndependance. Colonel G. LAVAUD d'H. Article 4-Le présent Dectet FRANCK LAVAUD. Président du Comité Exécurif cuté à la diligence de sera publié et exé- Président Colonel Garde d'Haiti Militaire crétairerie d'Etat l'Officier chargé de la Sedu Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT des Finances. Major G. d'H. Donné à Port-au- / ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire du Comité Exécutif Prince, au Quartier-Général Membre du Major G. d'H. PAUL E. Militaire, le 14 Juin 1946, an Comité Exécutif Militaire MAGLOIRE 143ème. de PIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Major G. d'H. Exécutif Militaire Colonel FRANCK LAVAUD Membre Major du Garde d'Haiti Par le Comité: Président du Comité Exécutif Militaire Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE Par le Comité: ALCIDE DUVIELLA Membre du Comité Exécutif LEVELT PAUL E. Capitaine de (O. A.) Garde d'Haiti, Militaire MAGLOIRE Chargé la Secrétairerie d'Etar du Commerce Major PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. et de l'Economie Nationale. Membre du Comité Exécutif Militaire Chargé du Département de l'Intérieur Par le Comité: ACTE CONSTITUTIF DE LA Capitaine (O.A.) ALCIDE DUVIELLA ARRETE ANONYME LES PRESSES SOCIETE Chargé de la Secrétairerie d'Etat Par devant LIBRES, des Finances do Me. Jean Baptiste LE COMITE EXECUTIF et son collègue, notaires à Alphonse SalgaMILITAIRE signés, patentés et identifiés: Portau-Priace, le sousVu TActe Constitutif et les Statuts de la Société V-21692 et AA 927 et le second aux premier Nos. aux V.18013 Nos. ARRETE Anonyme dénommée: LES PRESSES et CC 17, au Capital Social de 8. 12.750.00; LIBRES, Vu les articles 30 à 38, 41, 43 et 49 du Code de Ont comparu: LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Commerce; BB Io.

identifiés: Portau-Priace, le sousVu TActe Constitutif et les Statuts de la Société V-21692 et AA 927 et le second aux premier Nos. aux V.18013 Nos. ARRETE Anonyme dénommée: LES PRESSES et CC 17, au Capital Social de 8. 12.750.00; LIBRES, Vu les articles 30 à 38, 41, 43 et 49 du Code de Ont comparu: LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Commerce; BB Io. Monsieur Antonio Vieux, identifié au No Sur le rapport de l'Officier chargé de la 5224, propriétaire, demeurant et Vu le Décret-Loi du 12 Janvier 1946; tairerie d'Etat du Commerce et de FEconomie Secré- Port-au-Prince, domicilié à Vu l'article 12 de la Loi du 23 Avril 1940 tionale; Na- Et 20. Monsieur André Villejoint, identifié dificative de celle du 6. Juillet 1935 moNo. A 3667, propriétaire, demeurant au et la Retraite sur la Pension ARRETE: lié également à et domiciMilitaire; Portau-Prines, Considérant Article Laqquels ont déclaré fonder à que Madame Vve. St. Firmin Jgan, ler-Est autorisée la Société (Haiti), une Société Port-au-Prince née Néolie St.-Vil Noel, épouse légitime de St. Social dénommée LES PRESSES LIBRES., au Anonyme haîtiennes et aux Anonyme conforme aux lois Firmin Jean, de son vivant Colonel réformé de $. 12.750.00, formée à Capital merce Haitien et dispositions à du Code de Comla Garde d'Haiti, les dans par Acte Public, le vingt-cinq Mai Por-au-Prinee, mil neuf titution ont, cette fin, adopté la consremplit conditions requises quarante-six, cent suivante: par la Loi pour bénéficier d'une portion de la mois et an, enregistré le vingt-sept des mêmes sion qu'aurait reçue son époux s'i avait été mis pen- à TITRE I la retraite; Article 2. Sont approuvés, sous les réserves Formation -Objet de la Socidl-Gentidluis Considérant que le nommé Maurice Claudy Légales, dite Société, l'Acte passés Constitutif et les Statuts de la Article ler.-II est formé entre les Jean est le seul enfant mineur légitime du défunt tiste au rapport de Mes. Jean-Bap- parantes et les personnes qui adhéreront parties com. et qui ait droit, Alphonse Salgado et son Notaire tes en à aux présen. conjointement avec sa mère, Mme. a Por-au-Prince, Collegue, souscrivant ses actions ou en Vve. St. Firmin Jean, née Néolie St. Vil tifiés aux Nos: respectivement patentés et ider- actionnaires par transfert ou une devenant Sociéla moitié de la pension quaurait Noël, àl CC-17, le V-21.692 Mai et AA-927, V-18.013 et té Anonyme qui a pour objet aurrement, s'il avait été mis à la reçue son père six et enregistrés vingt-cing le mil neuf cent quarante- de faire en Haiti ou ailleurs des d'entreprendre ou retraite; an.

és aux Nos: respectivement patentés et ider- actionnaires par transfert ou une devenant Sociéla moitié de la pension quaurait Noël, àl CC-17, le V-21.692 Mai et AA-927, V-18.013 et té Anonyme qui a pour objet aurrement, s'il avait été mis à la reçue son père six et enregistrés vingt-cing le mil neuf cent quarante- de faire en Haiti ou ailleurs des d'entreprendre ou retraite; an. vingt sept des mêmes mois et de journaux, revues, ouvrages, affaires d'édition toutes natures et en général toutes publications affaires d'im- de ARRETE: Article 3.- La présente autorisation, donnée primerie pouvant lui assurer un bénéfice avantaArticle ler.-Est pour sortir son plein et entier effet, sous les con- geux. approuvée la liquidation à la ditions fixées à l'article 2 somme de G. 250.00 par mois à partir du ler révoquée pour les causes et ci-dessus, motifs pourra être eSociété Article 2-La Société, outre son titre légal de Juin 1946 de la pension de Madame Vve. St. Fir- pour les activités contraires aux buts de y contenus, eLes Anonymes prendra la dénomination de min Jean et de son fils mineur légitime et pour la violation de ses la Société Presses Libress. Claudy Jean. Maurice des dommages-intérèts envers Statuts, les tiers. sans préjudice Article 3.-La durée de la Société est sauf les cas de dissolution illimitée, Article 2-Le montant prévu cet Arrèté se- Article 4- Le présent Arrêté sera à Statuts. anticipée prévur par les ra tiré de la caisse des Pensions de : Garde d'flai- diligence de l'Officier chargé de la publié la d'Etat du Commerce et de T'Economie Secrétairerie Nationale. Article 4-La Société, qui commencera à fonctionner immédiatement à partir de la date de l'Ar LE MONITEUR rêté du Gouvernement autorisant son fonctionnement, aura son Siège à Port-au-Prince. Le Siège ANNEXE lesquels le bénéfice Social pourra être transféré dans toute autre ville STATUTS DE LA clamé. du droit de préférence sera réde la République par décision de PAssemblée Gé. LES SOCIETE ANONYME nérale des. Actionnaires. PRESSES LIBRES, Article 8-Le fait par la Société d'émettre toute Article let-II est formé, par les de nouvelle série d'actions aura, pour effet à Tegard TITRE II tre les actuels présentes, en- celles créées par les présents propriétaires et futurs des conférer le statys deTaur qui vont êtte créées ci-après et de celles actions caractère d'Actions lesFonds privillgises Social.--Actions, ront l'être ultérieurement une société qui pour- quelles, en cette qualité, jouiront, outre du droit de qui sera régie par toutes les Anonyme part aux dividendes d'un intérêt de Six Article 5- Le fonds social est fixé à Douze mil- République d'Haiti lois actuelles de la (67) l'an, à prélever sut les bénéfices pour cent le sept cent cinquante dollars, monnaie légale des bles et par les présents qui statuts, peuvent lui être applica- avant toute attribution de dividendes.

qui pour- quelles, en cette qualité, jouiront, outre du droit de qui sera régie par toutes les Anonyme part aux dividendes d'un intérêt de Six Article 5- Le fonds social est fixé à Douze mil- République d'Haiti lois actuelles de la (67) l'an, à prélever sut les bénéfices pour cent le sept cent cinquante dollars, monnaie légale des bles et par les présents qui statuts, peuvent lui être applica- avant toute attribution de dividendes. sociaux Beats-Unis de PAmérique du Nord, Il est divisé Article 2.- La De même et en cas de dissolution ou de e Cinguapte et une actions de deux cent cinquante dre ou de faire Société a pour objet: D'entrepren- ge de la Société les dites actions partaitas chacune et pourra être d'édition de en Haiti ou ailleurs, des affaires ront droit à leur remboursement privilégiées au aubesoins et le développement de augmenté la Société. selon les tion de journaux, revues,, ouvrages, avant tout paiement d'aucun montant pair et ce, Article 6-Le toutes natures et en géneral toutes publica- affaires teurs d'actions de séries aux portoutes nouvelles fait par la Société d'emettre dimprimecie pouvant lui assurer un bénéfice avan- naires ordinaires. subséquentes ou actionà Fégard de celles séries créées d'actions aura pour effet, tageux. Article 9-Le montant présentes de lear conférer par le les statuts annexés aux Société Article 3-La Société outre son titre legal de en espèces doit être versé au des actions payables vilégiées, caractère d'actions Anonyme, prendra la dénomination de: de la et moins Ja moitié lors de jouissant en cette qualité, outre du peisouscription le surplus aux fixées aux époques part dividendes, d'un droit *LES PRESSES par le Conseil cent intérêt de dAdminisration. (6%) Ian à prélever sur les Six pour LIBRESS Tout appel de fonds sur ce avant toute attribution de bénéfices sociaux Article 4.- -La Société commencera à tifié aux Actionnaires, soit surplus doit être nonaires des séries subséquentes dividendes aux action- ner immédiatement, à partir de la de fonction- soit par avis inséré par lettre recommandée, dinaires. ou actionnaires or- du Gouvernement de la date "Arrêté T'époque du versement quinze dans jours au moins avant La son République autorisant un journal de PortSociété pourra aussi émettre des fonctionnement et approuvant son Acte de au-Prince. dans les formes et aux conditions obligacions Constitution et ses Staturs. Tour versement en retard porte intérêts de Staturs. prévues par les La durée de la Société est illimitée, sauf les droit au profit de la Société au taux de Huit plein cas de dissolution anticipée prévus les cent (8%) P'an, à dater du jour de son pour TITRE Article par Statuts ct sans qu'il soit besoin exigibilité, III Prince. nl 5-Le Siège Social est fixé a Port-au- A défaut de d'une mise en demeure. villes de la pourra être transféré dans toutes autres ciété peut faire paiement vendre les aux époques fixées, la SoDindin-diesinaios de T'Assemblée République ou ailleurs, par décision sements sont en retard, aux Actions dont les verArticle 7-La Société Générale des Actionnaires. le ministère d'un enchères publiques, est régie. par un Conseil CAPITAL notaire, ce, sans autre d'Adminisration sera qu'une simple E tionnera conformément qui constitué et qui foncSOCIAL, ACTIONS un journal de annonce huit jours à l'avance dans aux Staturs.

Dindin-diesinaios de T'Assemblée République ou ailleurs, par décision sements sont en retard, aux Actions dont les verArticle 7-La Société Générale des Actionnaires. le ministère d'un enchères publiques, est régie. par un Conseil CAPITAL notaire, ce, sans autre d'Adminisration sera qu'une simple E tionnera conformément qui constitué et qui foncSOCIAL, ACTIONS un journal de annonce huit jours à l'avance dans aux Staturs. Article 6-Le Capital Social En Port-au-Prince. Article 8-Les actionnaires aussi bien mille sept cent cinquante dollars est fixée à Douze tion conséquence, des tout titre non revétu de la menadministrateurs pourront tenir leurs que les Etats-Unis de du monnaie légale des régulière et versements exigibles, cesse d'être Assemblées à tous endroits et à toutes réunions ou en cinquante et PAmérique une actions de deux Nord. II est divisé négociable, La aucun dividende ne lui est payé. 'qui seront fixés par le Conseil époques dollars chacune, dont trois cent cinquante Société peut également poursuivre directement Article d'Administration. Fondateurs sont attribuées aux Tactionnaire débiteucsoit avant, soit 9.-Pour l'exécution des sion pour leurs peines et soins, et la ces- soit concurremment ainsi après la vente, parties élisent domicile en leur présentes, les qu'ils font à la Société: du bénéfice de qu'elle avisera. au- Prince, demeure à Port- traités, accords, pourparlers, convention verbales tous extraits Article de 10.-Tous les titres de la Société sont et autres, marchés, ententes, passés ou à du registres à souches, numérotés, rous tiers, Sociétés, passer avec sceau de la Société et frappés DONT ACTE: Entrepreneurs, Président et revètus de la signature du en vue de l'acquisition du matériel Industriels, soit, d'un membre du Conseil d'Adminis Fait et passé à de la Société, soit en vue de la d'exploitation tration. ce jour Vinge cinq Port-an-Prince, Mai mil en notre Etude, personnel technique et administratif Constitution du Article 11.- -L'action sera six. neuf cent quarante- assurer un fonctionnement pouvant lui teur. L'action nominative ne nominative ou au por. Le surplus des Actions régulier. taire que sur une déclaration changera de proprié. Et, après lecture, les ainsi sera est payable en numéraire sur les registres de la de transfert, inscrite nous, Notaires. comparants ont signé avec quil dit à T'Article Neuf, (Art. 9) du Société et signée du cédant (Signe): : Antonio Vieux, A. Vil- Article 7-Le et cessionnaire ou de leurs lejoint, av.; Ls. Michaud, Capiral Social pourra être et l'acquit donné sur mandataires spéciaux not., ce dernier notaire, et Al. Salgado, menté selon les besoins ou le aug- fAction au le titre. Quant à la cession de dépositaire de la minute ensuite de la Société sur la développement de porteur, elle se fait par la laquelle est écrit: Enregistré à Porr-au-Prince nistration et sur la proposition du Conseil d'Admi- dition du titre.

s. Michaud, Capiral Social pourra être et l'acquit donné sur mandataires spéciaux not., ce dernier notaire, et Al. Salgado, menté selon les besoins ou le aug- fAction au le titre. Quant à la cession de dépositaire de la minute ensuite de la Société sur la développement de porteur, elle se fait par la laquelle est écrit: Enregistré à Porr-au-Prince nistration et sur la proposition du Conseil d'Admi- dition du titre. simple traVingtneuf Mai mil neuf cent le rale autorisant l'émission décision de l'Assemblée Géné Article Case du Registre No. 8 des quarante six Folio tions pour un d'une nouvelle série dac- quelle 12.-Chaque action, à quelque série troit fixe: deux actes civils. Perçu: sion montant déterminé. La même déci- de Tactif appartienne, et donne droit dans la propricté Fegistrement. gdes. Directeur Général de l'En- Conseil qui aura autorisé l'émission donnera droit au social dans les bénéfices à une (signé): Jean P. Salès. d'Administration de fixer la valeur de ne propottionnelle permet au nombre des actions émisees, part Elle COLLATIONNE chaque être décidé action et le mode de libération. Il pourra libérations au de bénéficiaire de prendre part aux déaussi qu'un droit de réserves et TAssemblée et au vote que sous les A. Salgado la souscription des Actions nouvelles, préférence pour dans les limites fixées par les Notaire aux porteurs des actions existantes lors sera de réservé staturs. présents émision et il sera fixé les formes et le délai chaque dans Ide Article 13.-La propriété d'une Action plein droit l'adhésion aux statuts de la emporte Société, LE MONITEUR initiative en attendant que actes utiles à la Société. Il autorise tous emplois ven- ou et del conseil ou de sa propre de fonds de la Société, tous achats, aux décisions du Conseil d'Administration sa compositiot soit" ulérieurement déterminée d'Admi par placements aliénations, échanges d'immeubles au nom de l"Assemblée Générale. l'Assemblée Générale, le Premier Conseil tes, Il fait ouvrir à la Société des comptes Article 14-Les Actions sont indivisibles et la' nistration est composé comme suit; La de Société. Banque ou des Crédits, nantis ou non. Enfin il Société ne reconnait qu'un seul proptiétaire indivis pour Monsieur Edouard Baker, Président; Me. A. gère généralement toutes les affaires de la Sociéchaque action. Tous les co-proptiétaires à n'imet l"Architecte R. Villejoint, membres. té et pourvoit à tous les incérêts de la Société. dune même action et tous les ayants-droit Vieux Administrateurs sont nommés Article 28.- Le Président du Conseil d Adminisporte quel titre sont tenus de se faire mème représenter Article 22.-Les Générale. Leur fonction dure une a la direction de 'la Société. Il convoque aux auprès de la Société par une seule et person- par PAssemblée rééligibles. Les mem- tration de l"Assemblée Générale, fixe l'ordre du année: Ils sont indéfiniment être choi- réunions En ne.

nommés Article 28.- Le Président du Conseil d Adminisporte quel titre sont tenus de se faire mème représenter Article 22.-Les Générale. Leur fonction dure une a la direction de 'la Société. Il convoque aux auprès de la Société par une seule et person- par PAssemblée rééligibles. Les mem- tration de l"Assemblée Générale, fixe l'ordre du année: Ils sont indéfiniment être choi- réunions En ne. créanciers d'un Ac- bres du Conseil d'Administration peuvent jour et assure l'ordre au cours des séances. gé Article 15.-Les héritiers ou motif que ce soit sis en dehors des Actionnaires. néral, il représente le Conseil d'Adminiseration à ne tionnaire peuvent pour quelque les biens et Article 23.-Le Conseil d Administration se réu- dans l'exercice de toutes les fonctions attribuées provoquer Tapposition des scellés sur aussi souvent que l'exigent la mesure ou le Conseil peut valablevaleurs de la Société, en demander le partage ou la nita au Siege Social Société sur convocation du Pré- celui-ci ment dans licitation, ni simmiscer en aucune maniére dans les intérêts de la aussi bien se réunir ailleurs aux agir. du Conseil d'Administration repréAdministration. Ils doivent dans l'exercice de sident. Il peut tout la lettre ou Le Président tant en demandant qu'en son uniquement aux inven- endroits et date qui seront fixés dans sente la Société en Justice son nom ou leurs droits s'en rapporter délibérations du Conseil d'ad- l'avis de convocation. Tout membre du Conseil défendant; en conséquence, c'est en être taires sociaux et aux Générale. d'Administration peut se faire représenter sur a sa requête ou contre lui que doivent intenministration et de PAssemblée ci-dessus mandat écrit à une réunion par un' 'autre membre tées toutes actions judiciaires. Article 16.-Les porteurs des Actions voudront vendre du Conseil ou par toute autre personne à la con- Article 29.-Le Secrétaire du Conseil d'Admicréées seront tenus au cas oii ils d'accorder la dition que cette dernière soit actionnaire de la So- nistration remplace le Président en cas d'empéche une ou la totalité de leurs Actions, d'actions de la ciété. du ment de ce dernier. Il a la garde des Archives et préférence aux autres porteurs tenus en cas de Article 24.-Pour la validité des réunions du Sceau de la Société. même série. Ils seront, en outre, Conseil, la présence de deux membres au moins est 30.- Conformément à PArticle Trenterefus de ces derniers, de les offrir aux Actionnaires le refus de nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité Article du Code de Commerce, lest membres ordinaires s'il en est, et ce n'est que sur membres présents ou représentés. En cas de bal- trois (Art.33) quels quils ne ceux-ci de prendre tout ou partie des Actions, qurils des la voix du Président compte pour deux. du Conseil d'Administration aucune ou a lotage obligation personnelle pourront les céder à des tiers. les let- Tourefois, si deux administrateurs seulement as- contractent cause des affaires de la Société. Ils ne réLes offres de vente seront constatées le cédant par à tous sistent à la séance, les décisions doivent êtte prises lective à de l'exécution de leurs mandats. Par tres recommandées adressées par pondent que du Conseil peuvent être téActionnaires aux soins du Président trente jours d'accord.

a lotage obligation personnelle pourront les céder à des tiers. les let- Tourefois, si deux administrateurs seulement as- contractent cause des affaires de la Société. Ils ne réLes offres de vente seront constatées le cédant par à tous sistent à la séance, les décisions doivent êtte prises lective à de l'exécution de leurs mandats. Par tres recommandées adressées par pondent que du Conseil peuvent être téActionnaires aux soins du Président trente jours d'accord. dé- ailleurs, les membres TAs les à tiers. Article 25,-En cas de vacance, par décès, tribués selon un taux de rétribution fixé par au moins avant la vente un vont mission ou autrement d'un administrateur, cette Générale, Article 17.-Les dividendes et intérêts le vote des membres semblée inscrite dans les regis- vacance sera comblée par Article 31-En vue d'assurer une administration naturellement a la personne du Conseil restants, étant entendu que le remplasatisfaisante et de répondre aux multitres de la Société comme propriétaire. çant ne devra demeurer en fonction que pendant technique de suivant les circonstanArticle 18-En cas de perte dun titre nominatif, le temps qui reste à courir de l'exercice de son pré- ples besoins l'entreprise, peut déléguer tel être délivré au ces, le Conseil d'Administration duplicata pourra en propriécaire dans décesseur. l'ensemble des pouvoirs définis à l'Article 27 à inscrit, mais seulement après un avis paru fois Article 26-Le Conseil choisit parmi ses mem- ou choisi dans son sein, ou parmi deux quotidiens de la Capitale, au moins une bres un Président et un Secrétaire. Les délibérations un les actionnaires fonctionnaire ou même en dehors de la Société, par mois, pendant trois mois. de toute dividende et les résolutions du Conseil d' Administration sont lequel, sous sa garantie, prendra le titre de Direc Dans lintervalle, le paiement En cas constatées par des proces-verbaux qui seront trans- de teur de la Société et jouira en conséquence des priqui viendrait à être do, sera suspendu. ou crits dans un registre tenu à cet effet au Siège vilèges et droits plus haut énumérés. de décès du réclamant, ses héritiers, légataires la Société et seront signées par les Administrateurs tâche de direction par un bénéficieront du délai couru. aux délibérations. II sera aidé dans sa TAssemblée ayants-droit ayant pris part est in- contrôleur directement nommé par OBLIGATION Article 27.-Le Conseil d' Administration Générale pour une période dune année et dont délibération vesti des pouvoirs les plus étendus pour gérer rôle consistera à exercer pour et au nom de la Article 19.-La Société pourra par du et administrer les affaires de la Société, et notam- le les activités de V'entreprise, de T'Assemblée Générale prise sur la proposition il transiger, donner tout désistement et Société, sur toutes sur le mouvement de fonds apparConseil d'Adminisration, émettre des obligations rembour- ment peut avec ou sans paiement.

vesti des pouvoirs les plus étendus pour gérer rôle consistera à exercer pour et au nom de la Article 19.-La Société pourra par du et administrer les affaires de la Société, et notam- le les activités de V'entreprise, de T'Assemblée Générale prise sur la proposition il transiger, donner tout désistement et Société, sur toutes sur le mouvement de fonds apparConseil d'Adminisration, émettre des obligations rembour- ment peut avec ou sans paiement. Il fixe les dé- principalement selon la forme se révélera dans les formes qui auront été arrètées, et main levée, de rAdministration. Il nomme tenant à la Société qui et à appor-, l'existence de la Société penses générales leurs et dé- approprice un contrôle sérieux et précis, sables au pair pendant tous fonctionnaires, fixe traitements ter au Directeur par sa collaboration fructueuse productives dintérêts. termine leurs artributions il pourvoit à leur rempla- conseils et avis nécessaires au succès de l'entreArticle 20.-La possession des titres d'obliga- Il arrête les comptes qui doivent être soumis les aucun droit de présence dans l'As- cant. des prise. tion ne donne aucune immix- a TAssemblée Générale et propose la répartition réserves. Le contrôleur sera tenu de faire à TAssemblée semblée Générale et ne permet entraine de plein dividendes et les affectations à faire aux Générale dont il relève un exposé des activités tion dans la gestion sociale, mais 11 fait un rapport à TAssemblée Générale sur les cours de Pannée écoulée et de ses droit l'adhésion par T'obligataire aux stipulations comptes ct la situation des affaires sociales. Il de Tentreprise au l'avenir. Il a établies le Conseil d'Administration au moment recevoir les sommes dues à la Société, souscri- recommandations personnelles en cas désaccord pour avec le des dites obligations. peut et tous les effets le droit en tout temps de RaDeEIrC re, endosser, escompter acquitter valeurs mo- recteur de saisir le Conseil d'Administration de CONSEIL D'ADMINISTRATION de Commerce, vendre ou acheter toutes mar- question litigieuse pour peu qu'il craigne que la administrée par un bilières et tous biens meubles et immeubles, du Directeur ne soit contraire aux 21.-La Société est ou donner cision I Article Membres. Le nombre des Admi- chandises, machines ou engins, prendre de la Société. La dicision du Conseil d'Adminiss Conseil de trois suivant à bail tout immeuble, conclure tout marché, prensur la divergence de vue des deux collabonistrateurs pourra toujours être augmenté de l"'Assemblée dre des inscriptions hypothécaires, consentir radia- cration sera sans appel. les besoins de la Société par décision du tion de saisies, priviliges, hypothèques, faire tous'rateurs Générale des Actionnaires sur la proposition LE MONITEUR riété Quoi qu'il en soit tous les actes engageant la So445 vis-à-vis des tiers devront comporter les deux Article 38:-Les Avis de Convocations Fignatures du Controleur et du Assemblées extraordinaires pour les Article ainsi que les fonds Directeur et c'est jet de la Réunion. doivent indiquer Fob- naire seule 44-L'Assemblée Générale en extraordide la déposés en Banqne au statue sur les modifications aux Société ne pourrone êcte tirés que sous compte leur Article 39:-Les Assemblées la dissolution anticipée de la Société Scatuts, commune signature.

:-Les Avis de Convocations Fignatures du Controleur et du Assemblées extraordinaires pour les Article ainsi que les fonds Directeur et c'est jet de la Réunion. doivent indiquer Fob- naire seule 44-L'Assemblée Générale en extraordide la déposés en Banqne au statue sur les modifications aux Société ne pourrone êcte tirés que sous compte leur Article 39:-Les Assemblées la dissolution anticipée de la Société Scatuts, commune signature. res ou extraordinaires seront Générales ordinai- tion ou la réduction du ou augmenta En cas de vacance par décès, démission tuées les régulitrement consti- libérations sur ces Capital Social et ses détrement du poste de ou au- réuniront lorsque dans Membres présents ou elles sont points ne sont valables, que si pourvu à son contrôleur, if ne peut être du leurs mains les trois quarts représentés au moins tant adoptées par un nombre de' voix représenGénérale remplacement que par l'Assemblée Capital Social. Si à lune ou l'autre de ces Social Soisantequinze pour cent (75%) du dans le délai convoquée le même uniquement à cet effet ne semblées, les Actionnaires présents ou AsCapital n'excédera. trois semaines. plus rapide et qui en aucun cas du forment pas Soixante quinze pour cent représentés Article 45-I1 est tenu une feuille de et Entre temps, Capital Social, il en est (75%) contenant les noms et présence pour maintenir la marche de la Société cependant le Conseil au moins buit jours après, convoqué avis une deuxième le nombre d'actions domiciles des Actionnaires ec d'Adminitraten par inséré au dont chacun déléguera toute deux fois dans deux moins laquelle feuille est propriétaire, non actionnaire aux fins d'exercer personne même pour la nouvelle Réunion quotidiens avant la date fixée à déposée au Sige Social peut être le rôle de contrôleur. momentanément libérer si elle réunit les et P'Assemblée pourra dé- communiquée tout Actionnaire qui le requiert. au moins du Soixante pour cent (60%) mier Article 46.- -L'année sociale commence le ASSEMBLEE GENERALE réunion les Soixante Capital Social. Si à cette deuxième Octobre et finit le trente Septembre. Le pre Article 32-L'Assemblée Générale représentés, il sera pour cenr (60%) ne sont pas mier Exercice comprendra par prement constituée représente l'universalité régulière- dans les mêmes fait une troisième convocation écoulé entre la consticution de-la exception Société et le temps tignnaires. Les décisions des Ac- cette date formes pour huit jours après et à Septembee. le trente naires même absents: obligent tous les Action- jour quel l'Assemblée delibérera sur lordre du Article 47.-II sera incapables ou dissidents. que soit le nombre des prélevé sur les 33.- Article L'Assemblée Générale ou représentés. membres présents d'abord les Six pour cent (6%) devant bénéfices ra tenue chaque année le dernier lundi ordinaire de se- Article térêts aux actions privilégices s'il en servir et le d'inbre. La réunion lieu Novem40.-Lordse du jour doit être devra être entre est, reste au Siège Social le Conseil arrêté par réparti tous les tout autre local indiqué ou dans sance des d'Administration et. porté à la connais- que soit la catégorie d'actions Actionnaires quelle tion. L'Assemblée par l'avis de convocaActionnaires dans l'avis de tenu d'un pousédées, compte" extraordinairement peut, en outre, être convoquée Néanmoins, TAssemblée peut décider Convocation.

ra être entre est, reste au Siège Social le Conseil arrêté par réparti tous les tout autre local indiqué ou dans sance des d'Administration et. porté à la connais- que soit la catégorie d'actions Actionnaires quelle tion. L'Assemblée par l'avis de convocaActionnaires dans l'avis de tenu d'un pousédées, compte" extraordinairement peut, en outre, être convoquée Néanmoins, TAssemblée peut décider Convocation. de E ptélever pourcentage un dépendant des circonstances par le Çonseil et de statuer sur des discuter pour fonds de réserve, en vue de tion, soit en cas soit d'Administra de sa guestions autres et relevant face aux dépenses faire faite au Conseil, d'urgence, sur la demarde compétence. En cas de dissolution extraordinaires: Quarante qui ne pourra passer outre, de Article 41-L'Asemblée dation de de la Société après la liquipour cent (40%) des Actions et princi- par le Président du Générale est présidée ses engagements, le fonds de se palement pour tous les cas où l'octroi de son actionnaire Conseil Administratif, qu'il soit partagera entre les Actionnaires réserve, risation au Conseil est exigible. auto- res ou non. Les deux plus forts Actionnai. indistinctement. Article 34. -Les convocations Bureau. présents à la réunion sont de droit Membres du MODIFICATIONS insérés dans deux Journaux de la sont faites par avis tateurs, le Bureau choisit le Secrétaire et les Scru- Article 48.-En cas de huit jours avant la date fixée Capitale la au moins Les cent (50%) du Capital perte de Cinquante pour peuvene aussi être faites pour réunion. Elles délibérations sont valables quand elles sont taison, Social, ou pour toute autre dans les mêmes délais. par lettres recommandées adoptées par la majorité des voix des membres jugée d'importance, le Conseil est tenu de sents ou représentés. En cas de pré- convoquer TAssemblée Générale extraordinaire aux Article 35-Les propriétaires d'actions Président est partage, la voix du fins de staruer sur la dissolution de la tives doivent pour avoir le droit d'assister nominaprépondérante. Article Société. faire représenter à TAssemblée ou de se ou Chaque actionnaire a autant de voix qu'il possède Générale 49-En cas de dissolution, T'Assemblée crit sur les Registres de la Société Générale, être ins- cerne représente les Actions daction. Cependant, et en ce qui conregle le mode de liguidation et nomme les au moins avant la date de l'Assemblée. cinq jours francs Émis, elles n'accordent ordinaires, quand il en aura été liquidareurs. du Conseil Pendant mais la liquidacion, les pouvoirs Les propriétaires d'actions aux le droit de prendre rale cessent, ceux de P'Assemblée Géné pour avoir le droit d'assister ou porteur doivent, delibérations et au vote qu'aux part continuent comme pendant l'existence de la ou, de se faire inscrits de deux actions au propriétaires Société et lui donnent senter à l'Assemblée Générale, déposer leurs repré- titres tion d'une voix par moins lot de et dans la propor- pouvoirs spéciaux aux droit de conférer tous cinq jours francs au moins avant l'époque fixée sédées, sans que cette chaque deux actions pos auront pour mission de liquidateurs.

doivent, delibérations et au vote qu'aux part continuent comme pendant l'existence de la ou, de se faire inscrits de deux actions au propriétaires Société et lui donnent senter à l'Assemblée Générale, déposer leurs repré- titres tion d'une voix par moins lot de et dans la propor- pouvoirs spéciaux aux droit de conférer tous cinq jours francs au moins avant l'époque fixée sédées, sans que cette chaque deux actions pos auront pour mission de liquidateurs. Ces derniers pour la Réunion au lieu et entre les mains des la création d'actions de disposition fasse obstacle à té, par tous moyens, réaliser l'actif de la Socié. sonnes désignées ou agreées par le Conseil d'Ad- per. Article priorité. dre le passif. Ils peuvent même faire à l'amiable et d'éteinministration. tend les 42-L'Ausemblée Générale annuelle en- a tout particulier ou Société transport, cession, II est remis une carte d'admission a chacun des la situation rapports de la du Conseil d'Administration sur soit autrement, de tout ou soit par voie d'apport, propriétaires d'actions au porteur déposant, ainsi comptes; elle les Société, sur le bilan et sur les et obligations de la Société partie des biens, droits qu'aux propriétaires d'actions nominatives: répartition des approuve ou les critique, fixe la provenant de la liguidation dissoute. Toute valeur dividendes, le apeès extinction du Cette carte est nominative et elle ver pour le fonds de réserve, pourcentage à préle sif et le remboursement des Actions sera pasconstate le nombre d'actions personnelle; sur toutes Statue souverainement entre les Actionnaires. partagée déposées ou inscrites. Conseil d' autorisations et pouvoir à donner au Article 36.- Tout actionnaire ayant le droit sents Statuts. Administration Elle conformément aux pré- Article 50.-Toutes les contestations d'assister aux Assemblées Générales élit les Administrateurs et s'élever soit entre les Actionnaires, la qui peuvent représenter par un mandataire, peut sy faire Controleut, et entend le rapport ce dernier lel Admninisnrateurs, soit entre les Société ou les dataire soir lui-meme pourvu que ce man- me des recommandations sur les com- mêmes relativement aux Actionnaires euxl'Assemblée. actionnaire, ou membre de futurs de la Société. projets et activités la Société et les tiers seront affaires sociales, soit entre Article 37.-Tout Article 43.-Les décisions tion des Tribunaux haitiens soumises à la Juridic au moins avant la réunion actionnaire peut cinq jouts rale sont constatées par des de PAssemblée Géné- tionnaire qui veut compétents. une Tout acau siège Social de prendre communication sur un Registre proces-verbaux inscrits tion doit faire clection provoquer de pareille contestal'inventaire et de la liste des Ac- Bureau. Les spécial et signé des Membres du ce et toutes domicile à Port-an-Printionnaires et se faire délivrer copie du bilan copies et extraits de ces delibérations à au significations sont valablement faites ral. géné- traduire en Justice ou ailleurs seront signés par le réel. domicile par Jui élu sans avoir égard du domicile Président du Conseil d'Administration. A défaur d'élection de domicile les Itions et autres notifications judiciaires seront assignava- LE MONITEUR 30.-Tout commis de maison de commerce, de Civil de (Signe): Antonio Vieux, A.

ie du bilan copies et extraits de ces delibérations à au significations sont valablement faites ral. géné- traduire en Justice ou ailleurs seront signés par le réel. domicile par Jui élu sans avoir égard du domicile Président du Conseil d'Administration. A défaur d'élection de domicile les Itions et autres notifications judiciaires seront assignava- LE MONITEUR 30.-Tout commis de maison de commerce, de Civil de (Signe): Antonio Vieux, A. Villejoint, av.; Ls. ou de banque aura droit à un congé anlablement faites au Parquet du Tribunal Michaud, notaire; et Al. Salgado, notaire, ce der- magasin nuel de 15 jours au moins. (article 13) Port-au-Prince: nier dépositaire de la minute ensuite de laquelle est payé 1946. 51.-Toute action collective doit être à Port-au-Prince le Vingt Neuf Port-au-Prince, le 17 Juin Article Générale qui statue souve- écrit: Enregistré six, Folio Case du soumise à l'Assemblée Mai mil neuf cent quarante Droit fixe; rainement ou donne son avis. registre. No. 8 des actes civils. Perçu: AU NOM DE LA REPUBLIQUE ce jour Vingt cinq Mai Deux Gdes. Directeur Général de MEnregistrement du CiFait à Porc-au-Prince, Jean P. Salès. Nous, Franck Boncy, Doyen Tribunal mil neuf cent quarante six. (Signe): vil de Jérémie; Antonio Vieux; A. Villejoint, av.; Ls. COLLATIONNE Vu l'article 181 de la loi modificative du Code Michaud, (Signe): notaire, et Al. Salgado, nor. Ensuite est A. d'instruction Criminelle; Fixons au lundi quinà Port-au-Prince le Vingt neuf Salgado mil neuf cent quarante six, à dix heures écrit: Enregistré six Folio Case Notaire ze Juiller des Assises Criminelles de Mai mil neuf cent quarante civils. Perçu: Droit: de bon. Un renvoi en du matin, Pouverture les affaires relatives du registre No. 8 des actes Un prolongement ligne notre juridiction, tant pour Deux Gdes. Directeur Général de l'Enregisbon. que pour celles sans assistance du Jury. fixe Salès. marge au Jury trement. (Signe): Jean. P. Enregistrées et déposées ont été, au Département deux Palais de Justice de Jérémie, ce 14 Juin 1946, Pour copie conforme. du Commerce et de lEconomie la Nationale, souscription de an 143ème. de l'Indépendance. Alphonse Salgado expéditions de l'Acte constatant de plus du quart du CaFranck Boncy la moitié et le versement dénommée: Enregistrées et déposées ont été, au Départe- pital Social de la Société Anonyme ment du Commerce et de T'Economie Nationale, des Sta- eLes Presses Libres, formée à Port-au-Prince le AVIS deux expéditions de l'Acte Constitutif et cLes vingt cinq Mai mil neuf cent quarante-six et Toussaint, des contuts de la Société Anonyme dénommée: pres- son siège social en la dite ville. Les soussigné André Préposé les fonctions de Libress formée à Port-au-Prince, le vingt-cing ayant tributions de Grand Bois, exerçant ses neuf cent et ayant son siege le ler. Juin 1946. Receveur de PEnregistrement en la dite Commune, Mai mil quarante-six Port-au-Prince, savoir à tous ceux à il appartiendra, qu'ila social en la dite ville. Georges N. Archer fait fait choix de Mr. Pierre Civerlis qui pour être son ComPort-au-Prince, le ler.

Libress formée à Port-au-Prince, le vingt-cing ayant tributions de Grand Bois, exerçant ses neuf cent et ayant son siege le ler. Juin 1946. Receveur de PEnregistrement en la dite Commune, Mai mil quarante-six Port-au-Prince, savoir à tous ceux à il appartiendra, qu'ila social en la dite ville. Georges N. Archer fait fait choix de Mr. Pierre Civerlis qui pour être son ComPort-au-Prince, le ler. Juin 1946. Service des Licences et du Contrôle des mis-Signataire au bureau de TEaregistrement, de la loi ce, Chef du conformément au presctit de l'article 71 Georges Archer Controle des Sociétés de Commerce. matière, et qu'il répond de sa signature Chef du Service des Licences et du comme régissant de Ja la sienne propre, en ce qui concerne le Sociétés de Commerce. Service de TEnregistrement. SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE André Toussaint, Préposé. Alphonse Salgado Le Département de la Justice avise le public du Par devant Me. Jean Baptiste soussi- la dame Marie Louise Martin, épouse et son collègue notaires à Port-au-Prince, le aux Nos. que sieur Hans Gamm, de nationalité allemande, déAVIS gnés, patentés et identifiés: le second peemier aux Nos. V-18. sireuse de recouvrer sa qualité originaire d'haitienMoniteur donne avis que les: V-21692 et AA-927, et avait perdue par le fait de son mariage, a La Direction du du ne qu'elle Tribunal Ci doivent être payés au Bureau 013 et CC-17. fait, le 11 Juin 1946, au Parquet l'intermédiaire du de Mon- abonnements Caissier du Moniteur et de lImprimerie de PEtat: ONT COMPARU: vil de Port-au-Prince, dûment par mandaté à cette fin, les quittances ne peuvent pas être données chez 1o-Monsieur Antonio Vieux, identifié au No. sieur la déclaration René Martin, prévue à l'article 3 du Décret-Loi l'abonné. sur la bandedemeurant et domicilié a 23 modifiant la Loi du 22 Août La date d'échéance étant portée BB-5224, propeiétaire, du Octobre 1942, adresse de chaque numéro, si, à cette date, le Port-au-Prince, identifié au 1907 sur la nationalité. n'a été effectué en vue du renouEt 20-Monsieur André demeurant Villejoint, et domicilié En conséquence, elle recouvre sa nationalité paiement vellement, le pas service du journal sera supptimé. No. A3667, propriétaire, originaire dhaîtienne, conformément à la Loi. également à Port-au-Prince; satisfaire aux Lesquels comparants, pour bis du Code F Port-au-Prince, le 13 Juin 1946. LE MONITEUR criptions de TArticle Trente-Cinq affirmé le verseCommerce, ont déclaré et Social que de la SoDirecteur: JUSTIN PARFAIT ment de plus du quart du Capital <Les Presses Libress, DEPARTEMENT DU TRAVAIL ciété Anonyme dénommée dollars, a eu Le numéro: 20 centimes soit Trois mille deux cent cinquante du fait du versement COMMUNIQUE lieu conformément à la Loi, au moins du ABONNEMENTS par chacun des souscripteurs du quart d'autre Le du Travail rappelle aux intéres montant des Actions souscrites, et que part Département aux articles 12 et 13 de la an: la moitié au moins du Capital Social a été soucrite, et sés que, conformément Août 1934 sur le travail; par 20,00 la souscription de Vingt-six des Cinquante Loi du 10 Etranger.

lieu conformément à la Loi, au moins du ABONNEMENTS par chacun des souscripteurs du quart d'autre Le du Travail rappelle aux intéres montant des Actions souscrites, et que part Département aux articles 12 et 13 de la an: la moitié au moins du Capital Social a été soucrite, et sés que, conformément Août 1934 sur le travail; par 20,00 la souscription de Vingt-six des Cinquante Loi du 10 Etranger. 12.00 par actions émises. de travail est de Huit Heures; Port-au-Prince une 10.-La journée contractants s'entendront de gré à Province 15.00 DONT ACTE: néanmoins les de jour ou de en notre Etude, gré pour les heures supplémentaires 6 mois: Fait et passé à Port-au-Prince, nuit. (article 12) 12.00 Vingt cinq Mai mil neuf cent quarante défendu plus de six (6) Etranger 7.00 ce jour 20.-II est d'occuper même ou ouvrier Port-am-Prince 8,00 six. les comparants ont signé avec jours par semaine un employé ce soit. (article 13) Province Et après lecture, dans quelque érablissement que nous, Notaires. 447, LE MONITEUR DE FERME DEMANDES * conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES pablication Premilre NOM DES SOUM. pablication Premier Situation des biees CONTENANCE Derg. de MeE CONTENANCE de, 8 Avril 46 Siteation des blen pertu M 8Avril 46 Com. des Anses à Un terrain mesurant au Nord environ par Nolasse 15 Juin Léopner 1945. d'unie éten- Destin Joachin 1944 Pitres Hab. Em- Iha. 29 borné: Andréa, Com. de Milot Unc due de propricté % de terre environ 8 Décembre bouchure. TEtat, à T'Est au par Sud Prosper par Sabbat Hab., Arsenal. et bornée au Nord Cedul par Blai- T'Eeti l'Ouest par Zora. 8 Avril 46 tat, au a l'Est Sud par par TEtat et a de Milot Une propriété en- César Paul 1945 TOuest se, par un chemin. Com. Hab. Dignitaire. viron 1 carreau rerem terre et HTSS Juillet Ulysse Villarssesu 8 Avril 46 hornée: au Nord par. TEtat. à Com. de Milot propriété de d'une terre étendue envi- 6 Février 1945 Sud par par une la ruelle rivière. et a Mackot. carreaux Es f Hab. ron, bornée: Charles, au Nord au par Sud lOuest par l'Etat. Pétion Alexandre 8 Avril 46 Marcellus l'Etat, à T'Est par MiCom. des Anses-à Un environ St- 2 Juillet 1945 à I'Ouest DoréRavi- Ih. au mNe Pitres Hab. ei E Julien, Pierre au M lien Colas. 8 Avril 46 ne Longue. Benoit, Hla à RM à Une portion de terre mesu- Cortine 17 Février Lazarre 1945 et à l'Ouest par foat vaCom. Pitres, des Hab. Anses Her- rant carreau bornée: cant. Julien 8 Aveil 46 be Guinée. Section Nord par un chemin et à Taie rOuest Une de terre dont eu Sud, à l'Est Com. de Hinche, la n'est d6- nengry Juillet Banane. par l'Etat: 8 Avril 46 Hab.

à RM à Une portion de terre mesu- Cortine 17 Février Lazarre 1945 et à l'Ouest par foat vaCom. Pitres, des Hab. Anses Her- rant carreau bornée: cant. Julien 8 Aveil 46 be Guinée. Section Nord par un chemin et à Taie rOuest Une de terre dont eu Sud, à l'Est Com. de Hinche, la n'est d6- nengry Juillet Banane. par l'Etat: 8 Avril 46 Hab. Nan Train. terminée mta et bornée tt toutes de Hinche, Un terrain dont la contenan- Delanois 12 Mars Etienne 1945 parta par l'Etat. Jobest Com. ce est indéterminée bornés: Une de terfe mesu- Mme: 8 Avril 46 (Cerca-Carvaial), Pinquoit, au Nord, Marcelus ECom. de Hab. Grand- Mar rant environ bor- Chauvèque 31 Juillet 1945 Hab. raa tienne, au E Augustin, Gosier, "Sec- née Nord par un. ravin, Sect. Rang. ATEst par ae Jolicoeer Louis re tion Blanche, de Tiote. au reai par Alexandre Dezilna Mery, O Ouest par Mme TEst par Charité Aristhène Rad Cénat. 8. Avril 4 et Lina. à T'Ouest par 8 Avril 4 'Com. Plaine Une d'une boenbe: étendue 9s Mars SortAe Ri- Un terrain mesurant 3 m Août Célestin 1945 Nord Hab. # de Ih. RE environ, PierCom. de Gde. Nord. de facade une profou- vay, nard. au Nord Sud, par Aminthus Ismona Luvière Rue du du Marché. deur de 10 tun et borné: rot, cien,, au à A Dossous Nord le Marché la rue ": à par Dosau Be M Dolzince, Polt Marché, à PeE Vilbrun sous Dolzince. Prunce 8Avril 46 Marcelin, età HON par le Com. de Hinche, Un terrain. dont Ceus 20 Mars 1945 Portail du Marché, envi- Senélus Jean. SAwil 4 CCerca-curaial), ce retatr FERE Com. des Anses-à Un terrain mesurant au Nord par 7 Aout 1945. "Sect. Rang. Re Pitres Hab. Croix 1h. borné: Sud par par EN LE ta Jean PranclEta l'Est Pruncius Orelia Malouque. Préminice Jean, : l'Est par vil "T T'Ouest par jn-Frangeit etaTOuest par Osterna. Guerard Jn.-Pierre 8 Avril 46 un Une Chemin vicinal. de terre dont la Joichia Saint- 8 Avril 46 Com. de Hinche, Un terrain dont contenan- borné: 21 Mars 1945 Com. de Savanne Hinche, superficie portion n'est pas détermi- Hubert 18 Aout 1945 (Cerca-Carvaial), ce par CéHab. néc, et bornée de toutes parts "Hab. Pinquoit, au Er au Normil jean-Baptiste. par YEtat. 8 Avril 46 R Sect. Rang. nat, Pierre, à Sud, TEst par Jérome Un terrain environ Zidor. Aoit 1945. par Sail Com. des Anses-à Do Cénat et à Fsttri Pitres Hab. Bota. lh,. 33 borné au arse Sud au par Jolicoeur. Li 1h. Cicéron Deusma 8 Avril 46 Léonce, Coffy, à TEst Casimir Com, de Plaine du Une propriété mesurant 13 Avril 1945 Doccy et à FROSE par JoNord Hab. Vatel. 291 bornée au Nord par seph Docey. 8 Avril 46: lien 33 Assez Jean

Cénat et à Fsttri Pitres Hab. Bota. lh,. 33 borné au arse Sud au par Jolicoeur. Li 1h. Cicéron Deusma 8 Avril 46 Léonce, Coffy, à TEst Casimir Com, de Plaine du Une propriété mesurant 13 Avril 1945 Doccy et à FROSE par JoNord Hab. Vatel. 291 bornée au Nord par seph Docey. 8 Avril 46: lien 33 Assez Jean Licilia NOA : I'Est Com. des Anses-à Un terrain mesurant Nord Ih, 18 Aout 1945. Vve, Promettant. à MtE Pitres Hab. Bar- environ borné: Lafleur, au au par Varius Calixte, Béliard Bélizaire 8 Avril 46 be Pangnol. Augustin à T'Est E Com. de Gde. Ri- propriété carreaux d'une de terre étendue envi- 14 Avril 1945 LE Etat, Réjouir et à FRCt par vière du Nord t bornée: au Nord, par la l'Etat. Cajuste Cadet 8 Avril Hab. Jolitrou Du- ron, dame Mathilde, au Sud PI Com. de Gde. Ri- Une propriété de d'une étendue bor- 24 Aoiit 1946 verny. le sieur Toussaint. vière du Nord, de 2 e Grand TEst par sieur Laguerre, GuerHab. Orien Vo- née: a au Floréal à T'Ouest par le sieur 8 Avril 46 celle. chemin, Honore, : TEst Voltaire rier. Luther EE de Plaine du Une propriéte mesurant en- en- Lucilia, 16 Mai Joseph 1945 César, à l'Ouest par 8 4 Com. Hab. Vatel. viron 3 hectares de Gerbier. en- Chène Michel Avril Nord viron bornée au N par Com. des Anses- Un terrain mesurant 3ex par 25 Août 1945. DE Jean, Sud ATEst par Pitres Hab. Her- viron borné: au au Nord un Mme. Pouettant # et P. à T'Oube à Bleu. qui de droit, à par Elvé Joseph, vicinal. TT par par Madame Pouettant P. chenin un chemin Saint-fils vieinal Jean. et à l'Ou46 # Frédéric Brèus 8 Avril 46 est par mesu- Souffrance Delka 8 Avril du Une mesurant en- 30 Mai 1945 Com. de Gd. Go- Une portion terre bornée: au. 28 Aoit 1945 Com. de Plaine f Lan- ron rett bornée: Nord sier, Hab: Marre environ, MadouNord Hab. Darius TRt T'Est a Blanche. Section E Massena Ti-Gène Jean, glaise. par Richelieu Destin, : de Tiote. he.au LE par un et à par une Ravine. à l'Ouest par à l'Est par par Elcius, ravin ainsi un grand chemin public. environ Déléus Brénéus. 8Avril 46 J'Ouest connu. Toussaint Avril 46 Com. des Anses-à Un terrain 33 borné mesurant au Nord 12 Juin 1945. Hinche, Une portion de terre déter- dont Joichin ler. Septembre iie Pitres Hab. Casy. Ih. Claudios Lamour, a Com. Hab. Pinquoit. de la supverlicie n'est toutes et bornée: # par un St. chemin Félix Ehrt Cajou et à minée parts, par TEtat, REua par un chemin vicinal.

Toussaint Avril 46 Com. des Anses-à Un terrain 33 borné mesurant au Nord 12 Juin 1945. Hinche, Une portion de terre déter- dont Joichin ler. Septembre iie Pitres Hab. Casy. Ih. Claudios Lamour, a Com. Hab. Pinquoit. de la supverlicie n'est toutes et bornée: # par un St. chemin Félix Ehrt Cajou et à minée parts, par TEtat, REua par un chemin vicinal. LE MONITEUR NOM DES présentotie SOUM. ublic remitre tion NOM DES SOUM. publication Pramidre Situotion des biens, CONTENANCE Dor" demandes des ble CONTENANCE Date des de présentatio mandes a Mercilia Situotion Cayes- Un terrain mesurant 10m. 65 Mme. 8 Avril 46 Paul 8 Avril Commune Jacmel Rue Sté- de iacade proion- au Basile 19 Septembre, 1945 Com. de Hinche, Un terrain dont AT Septembre 1945 nio Vincent. deur de 8m 5 : borné: Vin- (Cerca- -Carvajal), ce mibe Carida Ancet Cénat, Nord Sud la rue par Sténio le Hab. Pinquoit, au au Ro Sud LE Dorélus Paul, mer, à T'Est par rivage.de Lexilus Sect. Rang. Dorelus Paul, et à par AlLE ATESt par Gérôme Cénat. Alexis et TOuest à TOuest par 8 Avril 46 cius Denis l'Etat. Alexis 8 Avril 46 Une de terre mesu- Mama 8 Septembre Sonson 1945 Commune Un terrain mesurant environ Aliès 19 Septembre 1945 Com. des Anses- rant bornée: au Rue PEE 40m. de facade sur une Habitaet à Ma Jacmel 39m 30, A-Pitres, à l'Est fondeur de. DR tion Marteau. Nord, l'Ouest au par Sud. l'Etat: 46 nio Vincent. Nord par la Sténio- le rivaenviron Hercule Calixte 1945 8 Avril mt de la au mer, Sud F T'est par Commune E m. tertain 20 de mesurant facade, sur une 10 Septembre Simce Chambartin Cothias, Jacmel Rue profondeut de 20m, et borà TOuest par une mare nio Vincent, né: au Nord par la rue Stéd'eaa 8 Avril 46. Vincent, au Sud par terrain 25m. Charité Jasmin 1945 LL rivage de la mer, à T'Est Commune Rue Cayes- Sté- F environ facade, sur 19 Septembre Théodure LouisEEA par Mme età rOuest par ChamJacmel nio Vincent. 57m. de profondeur, rue borné: Sténio saint, au Nord rivabertin Gothiers, Gilbert Pierre s Avril 46 de au m mer, de rre 20mn Commune Cayes- Un terrain une mesurant de 10 Septembre 1945 E rivière Massacre, à 8 Jacmel Rue Sté- facade borné: sur :au profondeur Nord par la est par Amélia Alexandre. 41 Michel 8 Avril 46nio Vincent. 76m. Vincent, au Sud Un mesurant 9m. Septembre 1945 rue Sténio à Commune profoncupt le rivage de la sier, Jacmel Rue Pat de deur 54m.

une Cayes- Un terrain une mesurant de 10 Septembre 1945 E rivière Massacre, à 8 Jacmel Rue Sté- facade borné: sur :au profondeur Nord par la est par Amélia Alexandre. 41 Michel 8 Avril 46nio Vincent. 76m. Vincent, au Sud Un mesurant 9m. Septembre 1945 rue Sténio à Commune profoncupt le rivage de la sier, Jacmel Rue Pat de deur 54m. sur art borné: au par Yvonne Lamone nio Vincent. FE Fa Angelina PierNord par rue Sténio Vinl'Ouest par : le Riva- Ore. TEtal Mérilus 8 Avril 46 : ge : mer, IE à l'Ouest par par Com. des Anses- Un portion de terre mesu- au Victor 10 Septembre 1945 sira Cathias, Pierre. à à-Pitres, Habita- rant 1 carreau Modelein bornée: Jean, Jathôme mesurant 9m. 41 Mmei Osiraa 8 46tion Marteau. Nord, Sud, par par Etat. à TEst Commane Cayes- Un terrain de façade une Cothiers 1945 Avril au u ravin et à TOuest par Jacmel Rue Sté- environ profondeur de 54mn - et 20 Septembre par clcin Victor. nio Vincent. borne: au Nord, par Sud.par la rue Un terrain mesurant environ Lorette 8 Avril 46 Sténio le rivage Vincent, de la mer, au ATESt Commune Jacmel 14m. 20 de façade, 33m. sur une et Jn-Baptiste, 10 Septembre 1945 Mme. Utilmeau Cothiers LPNt de à l'Ouest par Osira nio Vincent. rue Faate E au Nord f Cothiers, l'Etat. 8 Avril 4 Sténio m Sud par mesurant 12m. Cyprien 1945 le rivage San la mer, à T'Est Commune Rue Pt Ua terrain sur une profondeur * mags Septembre par Mariette TeanBoptinte les Htrs. nio Jacmel Vincent. RR borné: au Nord, la à TOuest par Sténio Vincent, au r Camtas Mathieu. rue le de la mer, à mesurant envi- Modelin Jean 8 Avril FE. Esper Jeu- UraCom. Anses-a Un terrain borné: au Nord 10 Septembre 1945. i et YOuest ron F Pitres A Ravi- iex. Pierre, 2 Cyprien, l'Etat. Alcivius Alexis 8 Avril 4 ne Paré Francique Jean, T'Est Commune Cayes- terrain de la contenance au 20 Septembre 1945 par Jean rOuJacmel Rue Sté- 8m. 80 environ borné: Vinpar E Chène nio Vincent. par la rue Sténio est par le - au Sud, a environ Vve. Antoine mer, à Hue de H terrain mesurant Avril m Commune de façade sur une Thibaud 1945 leme Thilienne, e par Jacmel Rue ot HE 13m 10. et E 14 Septembre Dispensaire a de Anita 8 Avril 46 fEglise. fondeur, As5. terrain mesurant te 20 au CayesNaos FEtat, s E LE rue Jacmel Commune Rue Sté- façade sur 66 au de à L VE tast nio Vincent.

terrain mesurant Avril m Commune de façade sur une Thibaud 1945 leme Thilienne, e par Jacmel Rue ot HE 13m 10. et E 14 Septembre Dispensaire a de Anita 8 Avril 46 fEglise. fondeur, As5. terrain mesurant te 20 au CayesNaos FEtat, s E LE rue Jacmel Commune Rue Sté- façade sur 66 au de à L VE tast nio Vincent. fondeur, is Vincent, et à la rue Sténio LE Ra Antoine la rue Assé de r'Eglise. E Sud. le rivage de Mo- la par 9m 65 Presser Jeudy 8 Avril 46 mer, à E PEtat, par à Albert l'Ouest par Commune Cayes- terrain façade mesurant profon- 15 Septembre 195 rency, Molin Morency. l'Etat. 40m de Hortensius Jacmel. E de 24 Commune Cayes- Un terrain mesurant Desmarattes 8 Avril 46. Nord # d'Hai- Sténio Jacme! Rue Sté- facade une profondeur Nord : 20 Septembre 1945 la rue 12m, FE au Vincent. E a à FE par Caristil nio rue Sténio V2.Ne rtb AnVuar Laurent à TOuest par le de Alfred la mers Petoine FE CE 47m 50 Pierrilus Pierre 8 Avril 46 nin, Pr l'Ouest par Ariste Commune Cayes- Un terrain mesurant 15 Septembre 1945 Laurent. Ilfrène Syverin 8 Avril Jacmel Rue Stésur une profondeur Commune Un terrain mesurant environ 20 Septembre 1945 Vincent. : e" et borné: au Nord Rue 21m de facade, sur 19m de aio jacmel o la rue Sténio Vincent, de la nio Vincent. profondeur: borné: Nord Sud le rivage la rue Sténio Vuet # Anpar le de la mer, à E par T'Ouest André par au Sud par rivage Arice Lautoine. T'Etat, mer, ATESt et Alfred Dunois Jean, PeRce Alexandre Vilma 8 Avril 46 rent, à FTOCE par 8 Avril 46 Com. Marmela- Une bornée: de terre au mesu- Nord 15 Septembre 1945 Boursicaut. Un terrain mesurant 12m de Notreda 20 Septembre Alexis 1945 de, aeg Cancyr, rant Rt Piercius, au Sud par Pin Commune Rue Pt facade sur une 2ème. Section. Jacmel E à TEst par Mama nio Vincent. 8m. borné: par CE t Moncher à l'Ouest par rue Sténio la au mer, Sud Sept St. iie B Avril 46 le LE Un mesurant envi- Orvelia Ruiz 1945 F par ATNLE Cérès Lexilne Che- ACommune Rue Cayes- Sté- ron EE 4m sur une 15 Septembre ry. r'Ouest par 8 46 Jacmel : lexis, TEtt Andre Claude Avril nio Vincent.

8m. borné: par CE t Moncher à l'Ouest par rue Sténio la au mer, Sud Sept St. iie B Avril 46 le LE Un mesurant envi- Orvelia Ruiz 1945 F par ATNLE Cérès Lexilne Che- ACommune Rue Cayes- Sté- ron EE 4m sur une 15 Septembre ry. r'Ouest par 8 46 Jacmel : lexis, TEtt Andre Claude Avril nio Vincent. profondear Nord par SE Commune Cayes- Une propriété d'une etendue 20 Septembre 1945 née: nio au par Jacmel Hab. Péta- environ Oh. 06 a. 44ca. le chemin borà Nord VLAST née: au par Oralien Thomas, Boraleth TEtat, Romvy. conduit à au rOuest par E le rivage mer, l'Etat. EE nus, mesurant lhect. Louivius Jean, 8 Avril 46 a H par Mme. Horten- e Com. Anses Mar- à Un environ terrain borne: au Nord par 18 Septembre 1945 sius Desmarattes, par Dantès T'Etat, Jeudy. Pitres ." TEtat. au Sud par Aliesse, l'Ouest l'Etat teau, VEst par un ravin et TOuest par Oralus. Imprimerie de t'Etat Rue Hammerten Killick