Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

M LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 30 Mai 1946 FORT-AU-PRINCE 10lème. Année. No. 50 à des droits à Timportation et les modifications de SOMNAIRE nue sous le nom de Habitation de délimitée Cotte Plage de la ce tarif; l'Ouest de Phabitation Thor et Considérant que par suite du fléchissement de Déeret étendant la zone d'emmagasinage des matiè- façon suivante: la production des tôles d'acier galvanisées, les imres inflammables. facilitant Timportation des fenilles d'alumi- D'un poinr à la lisière de Thorland en bordure de cet article ne peuvent pas satisfaire Décret toitures. DeveNord 74° 15 Ouest, 63m. 80; B C, portations du bâtiment; nium pour autorisant la Société anonyme Oriani y du rivage:A B, Nord 62"37 les besoins de notre industrie Arreté lopment Corporalion. Acte Constitatif et statuts Nord 72" 02' Ouest, 21m. 00; 58* CD, 30' Ouest, 48m. Considérant qu'il existe, par contre, sur d'alumi- les marSeerétairerie annexes. d'Etat de la Justice: Avis de nationali- Georges Ouest, 31m. 10; 61" D 58' E, Ouest; Nord, 51m. 50; F G, Nord, chés extérieurs suffisamment de feuilles en acier; tè haitienne des sieurs Victor Gilbert Capricio, eiEn Lederer, 80, El F,Nord Nord 43* 45' Ouest, nium pour suppléer à la rareté de celles Mourra. Frnest Lionel Faine épouse du sieur 52" 50' Ouest, 30m. 90; GH, les feuilles daluPaul, et de Ia dame Ernest Janine Mousin. 36m. 00; longeant le sentier, HI, Sud 28° 00' Ou- Considérant, cependant, sont que actuellement frappées Pierre Jacques Avis. 00; I J suivant en ligne droite les lisiè- minium pour toitures Administration Avis. Générale des Contributions: est, 61m. de T'habitation, Sud 61° 10 Ouest, par le tarif en vigueur d'un droit d'importation res du reste les lisières de Thorland pour prohibitif; 280m. 20 et longeant A, Nord 26° 20 Est, 67m. 25. Considérant qu'il est, par conséquent, nécessaila fermeture, J de faciliter des feuilles d'alumiDECRET Article 2-L'espropriation de la zone mention- re toiture l'importation dans l'intérêt de PEconomie Na née à l'article précedent sera poursuivie conformément d'urgence, à la nium tionale; pour LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE pour cause d'ucilité publique, 1941 et la loi loi régissant la matière. DECRETE: Vu le DécretLoi du 17 Juillet cause Article 3.-Le présent Décret sera publié et établi la du 9 février 1945 sur Fexpropriation pour exécuté à la diligence des Officiers chargés de la di- Article 1-Le 1926 tarif à l'importation modifié comme suit: par d'utilité publique; les zones rection des de PIntérieur, des Tra- loi du 26 Juillet est Vu la' loi du 13 Août 1928 constituant Publics Départements et des Finances, chacun en ce qui le 1708-A des liquides inflammables; vaux Paragraphe d'emmagasinage que.'experience a prouvé que la su- concerne.

des Officiers chargés de la di- Article 1-Le 1926 tarif à l'importation modifié comme suit: par d'utilité publique; les zones rection des de PIntérieur, des Tra- loi du 26 Juillet est Vu la' loi du 13 Août 1928 constituant Publics Départements et des Finances, chacun en ce qui le 1708-A des liquides inflammables; vaux Paragraphe d'emmagasinage que.'experience a prouvé que la su- concerne. dal Aluminium en feuilles pour toitures ou revêteConsidérant l'emmagasinage Donné à Port-au-Prince, au Quartier-Géneral kilo N 0.30 ou adv. 8% perficie prévue à l'origine pour devenue insuffisante Comité Exécutif Militaire, le 23 Mai 1946, An ments matières inflammables est Article 2.-Cette modification seta appliquée des conséquence, il convient d'étendre cette 143ème. de lIndépendance. dont la déclaration sera préet qu'en Colonel FRANCK LAVAUD aux articles à la douane importés à partir du jour de la publicazone; la nature marécageuse des pro- Président du Comité Exécutif Militaire sentée décret. Considérant que de l'ancienne zone ANTOINE LEVELT tion du présent lois ptiêtés contigués au périmétre latérale et qu'il impor- Membre Major du Comité Exécutif Militaire Article 3-Le présent décret abroge toutes sont ne permet pas d'extension un emplace ou dispositions de Lois ou décrets-lois qui lui te de choisir, pour les fins envisagécs, Major PAUL E. MAGLOIRE Militaire contraires et sera exécuté à la diligence de rofd'une autre habitation; Membre-du Comité Exécutif d'Etat des Finances ment dépendant Templacement sis en bordure ficier chargé de la Secrétairerie Nationale. Considérant que Cotte délimité par le Par le Comité: du Commerce et de PEconomie du rivage de Thabitation Travaux Publics et identifié par Major PAUL E. MAGLOIRE à Port-au-Prince, au Quartier Général Département des date du 14 décembre Chargé du Département de lIntérieur. Donné Militaire, le 24 Mai 1946, an d'extraction, en du Comité Exécutif Yopération 1945 de André Emmanuel Jeanty, arpenteur, conMajor ALBERT des RENARD Travaux Publics 143ème. de lIndépendance. vient à cette destination et qu'il y a lieu en con- Chargé du Département FRANCK LAVAUD d'en psursuivre T'expropriation, pour cau ALCIDE DUVIELLA Président Colonel du Comité Exécutif Militaire séquence, Capitaine (O. A.) Garde d'Haiti se d'utilité publique; des Officiers chargés de la direc- Chargé du Département des Finances Major ANTOINE LEVELT Sur le rapport des Travaux Membre du Comité Exécutif Militaire tion des Départements de PIntérieur, PAUL E. MAGLOIRE Publics et des Finances, du Comité Exécutif MiliDECRET Membre Major du Comité Exécutif Militaire Et après délibération taire; LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Par le Comité: DUVIELLA DECRETE: Vu la loi du 26 Juillet 1926, le tarif des droits Capitaine des Secrétaireries (O.A) ALCIDE d'Etat des Finances, Article ler-La nouvelle zone d'emmagasinage bande de douane à Pimportation ainsi que tous autres Chargé du Commerce et de lEconomie Nationale des matières inflammables comprendra une con-!

du Comité Exécutif Militaire Et après délibération taire; LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Par le Comité: DUVIELLA DECRETE: Vu la loi du 26 Juillet 1926, le tarif des droits Capitaine des Secrétaireries (O.A) ALCIDE d'Etat des Finances, Article ler-La nouvelle zone d'emmagasinage bande de douane à Pimportation ainsi que tous autres Chargé du Commerce et de lEconomie Nationale des matières inflammables comprendra une con-! décrets-lois ou lois en vigueur concernant le tarifl de terre faisant partie de l'ancienne propriété LE' MONITEUR 3) La nature des affaires et -les objets ct fins à Par devant Mes. Eustache Edouard Kénol et] traiter, développer et entreprendre, sont de faire ARRETE son collègue Notaires à Port-au-Prince, soussignés; No. tout ce qui cst içi mentionné dans la même mesure le premier patenté au No. 20791, identifié identifié au quc des personnes naturellepeuvent ou pourraient 90 CC ct le second patenté au No. 21230 le faire, cC, dans n'importe quelle partie du monLE COMITE EXECUTIF MILITAIRE au No. 84. de, c'est-à-dire: / de la ORIA- $ A COMPARU D'acquérir par achat, par fermage ou autreVu l'acte Constitutif et les Statuts de louer, hypothéquer, de faire NI DEVELOPMENT CORPORATION, au Maitre Geotges N. Léger, avocat, propriétaire ment, toutes opérations développer, sur ct avec des terrains, des Capital Social de Mille Dollats (S 1.000); - demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié tcrres arables, des fermes, dcs bicns immobiliers, Vu les articles 30 à 34, 38 ct 49 du Code del au No. 3036 AA. dans n'importe quelle partie du monde, comCommerce; Lequel a, par ces présentes, déposé à Maitre mc principal, agent ou autrement: de de planter, vendre, de l'Officier chargé de la Secré- Edouard Kénol, Pun des Notaires soussignés, pour de cultiver, de développer, d'acheter, Sur le rapport PEconomie scs minutes: lo.) Un toutes sortes de procédés, de traitaiteric d'Etat du Commerce et de prendre rang, ce jour la Oriani parmi Development Corpo- de transformér par d'exporter, de transNationale; acte de Société de de ter, empaqueter, d'importer, ou autreration, cette pièce écrite sur cinq feuilles le neuf papier Fé- porter de faire, comme principal, agent sans être limité ARRETE: blanc est enregistrée à Port-au-Prince 199-200 Vo. ment, des affaires avec le pyrèthre, aucun mais vrier mil neuf cent quarante six, folio au et sans exclure produit, e. Société Anonyme Case 2264 du Registre P No. 8 des actcs civils. aussi pyrèthre avec les grains, fruits, légumes, tabac et tous Article ler.-Est autorisée la aul Les Statuts de la Oriani Development Cor- autres produits agricoles et leurs sous-produits, d'é dénommée: Oriani Development Corporation, consti- et 20.) écrits sur neuf feuilles de papier blanc lever, acheter, vendre et faire des opérations avec Capital Social de Mille Dollars (S 1.000) (E.

du Registre P No. 8 des actcs civils. aussi pyrèthre avec les grains, fruits, légumes, tabac et tous Article ler.-Est autorisée la aul Les Statuts de la Oriani Development Cor- autres produits agricoles et leurs sous-produits, d'é dénommée: Oriani Development Corporation, consti- et 20.) écrits sur neuf feuilles de papier blanc lever, acheter, vendre et faire des opérations avec Capital Social de Mille Dollars (S 1.000) (E. U. poration, à Port-au-Prince le neuf Février mil le bétail. tuée d'après les lois de PEtat de Delaware le et enregistrés six au folio 199-200 Vo Case de vendre, de démontrer, emmagasiA.), Comté de New Castle, par Acte Public, neuf cent quarante. P No. 8 des actes civils. D'acheter, entretenir, ma-" Décembre mil neuf cent quarante cinq et enre- 2263 du Registre ner, installer, réparer, entreprendre, transporsix Ces deux ont été traduites de Tanglais nufacturer, assembler, importer, exporter, gistré les mêmes date, mois et an: picces Monsieur Georges N. Léger fils ter et d'une manière ou dune autre, faire des ope. approuvés, sous les réserves lé- au Français par par ordonnance du commerciales sur et avec des machineries, Article 2.-Sont de la dite traducteur expert, agissant Port-au-Prince en da- -ations mécanique installations, gales, P'Acte Constitutif ct les Statyrs Me. Doyen du Tribunal Civil de six eti équipement, équipement automobiles, Société, traduits de PAnglais en Français par te du Sept Février mil neuf cent quarante équipement et instruments électriques, N. Léger fils, en vertu d'une ordonnance d'un de prestation dc serineit en da- ustensiles de ménage, matières premières, produits Georges procès-verbal tespièces, équipedu Doyen du Tribunal Civil de ce ressort, déposés iden-1 tc du huit Février mil neuf cent quarante à six, minute manufacturés, accessoires, outils, moulin, produit Notaires' Edouard Kénol et son collègue, sont demeurées annexées 12 ment de contracteur, pièces pour aux aux Nos: 20791 quelles pitces acier et fer, produits chimiques, aliments et protifiés et patentés, respectivement, Février mil neuf des présentes. en et tous autres marchandises, atet 90 CC, 21230 et 84, le onze des mêDONTACTE duirs alimentaires comme principal, agent ou autrecent quarante-six et enregistré le quatorze de ticles et objets, de commerce, en gros et détail, mes mois et an. Fait et passé à Port-au-Prince au Cabiner ment, représentant ou de toute autre façon; autorisation, donnée Maitre Georges N. Léger, CC jour onze Février! comme commissionnaire et exArticle 3-La présente conde mener et diriger un bureau d'importateur sortir son plein et entier effet, sous les mil neuf cent quarantc Six. commerçant, facteurs, marchands pour fixées à P'article 2 ci-dessus, pourra être Georges N. Léger a si-; pertateur général,c dans n'importe quelle ditions Et après lecrure Maitre N. à la commission ct agents ou révoquée pour les causes et motifs y contenus, pour avec les Notaircs. Ainsi signé: Georges L6-1 du monde, d'acquérir par achat, location, contraires aux buts de la Société ct gné Avin, not; E.

ands pour fixées à P'article 2 ci-dessus, pourra être Georges N. Léger a si-; pertateur général,c dans n'importe quelle ditions Et après lecrure Maitre N. à la commission ct agents ou révoquée pour les causes et motifs y contenus, pour avec les Notaircs. Ainsi signé: Georges L6-1 du monde, d'acquérir par achat, location, contraires aux buts de la Société ct gné Avin, not; E. Kénoi, nct; cejpartic ct de maintenir, opérer, construire, céles, activités sans des ger, av; Maurice de jautrement faire des pour la violation de ses Statuts, préjudice dernier dépositaire de la minute ensuite laquel- der ct hypothéquer, louer et autrement de intérêts envers les tiers. à Port-au-Prince le Quasur ct avec des usines dommages le est éctit: Enregistré six, Folio opérations commerciales présent Arrêté sera publié à la torze Février mil neuf cent quarante 8 des transformations, des installations pour empaquetaArticle 4-Le chargé de la Secrétairerie 221 222 Ro. Case 2338 du Registte P No. des manufactures, des entrepôts, usines, ateliers, diligence de POfficier Nationale, Perçu droit fixe Unc gourde 50. Pour gc, installations pour navires, quais et toutes aud'Etat du Commerce et de PEconomie actes civils. Général de l'Enregistrement: des constructions ou bâtisses ensemble avec la maGénéral du Comité Exécu- le Directeur tres chinerie et les outils, équipements néDonné au Quartier 1946, 143ème. de IInJean P. Salès. appropriée la conduite des affaires tif Militaire, le 24 Mai An (signé) Collationné cessaires ou désirables pour dépendance. de cette société.. faire des Ed. Kénol D'acquérir, prendre, posséder, garder, FRANCK, LAVAUD affaires avec, hypothéquer ou engager autrement, Colonel G. d'H. Suit la teneur des Annexes louer, vendre, échanger, céder, transférer et disPrésident du' Comité Exécutif Militaire et dc toute manière de propriété immobilière ANTOINE LEVELT poser dans ou hors de P'Etat de Delaware. autreMajor G. d'H. DE SOCIETE DE LA De manufacturer, d'acheter, ou acquérir ou donMembre du Comité Exécutif Militaire ACTE DEVELOPMENT CORPORATION ment, et de tenir; posséder, de, d'hypothéquer donner en garantie, ORIANI ner autrement à gage, de PAUL E. MAGLOIRE ORIANI DEVEtransférer, échanger, transférer ou Major G. d'H. i) Le nom de la Société est: louer, vendre, de toute autre manière et d'investir, faire. Membre du Comité Exécutif Militaire LOPMENT CORPORATION disposer des affaires et traiter sur et avec des marchandises, Son siège social dans l'Etat de,Delaware se et meubles de toutes classes et descriptions Par le Comité: 2) 900 Market Street dans la ville de denrées Delaware. ALCIDE1 DUVIELLA trouvera au compté de New Castle et son a- dans et hors l'Btat de droits et les propriétés et Capitaine (O. A.) Garde d'Haiti Wilmington, résident est la Corporation Service Com- D'acquérir à la sa clientèle, en tout ou en partic l'acChargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce gent 900 Market Street, Wilmington Delaware, de prendre charge et de PEconomie Nationale.

de denrées Delaware. ALCIDE1 DUVIELLA trouvera au compté de New Castle et son a- dans et hors l'Btat de droits et les propriétés et Capitaine (O. A.) Garde d'Haiti Wilmington, résident est la Corporation Service Com- D'acquérir à la sa clientèle, en tout ou en partic l'acChargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce gent 900 Market Street, Wilmington Delaware, de prendre charge et de PEconomie Nationale. i, pany LE MONITEUR d'avoir un ou des bureaux, de garder Le nombre total d'actions du capital que cct- réunions, Société aux provisions de la association ou so. 4) Deux cents les livres de la (sujet dif et le passif de toute personne, en te société est autorisée à émettre est de loi hors de l'Etat de Delaware) en tels lieux qui ciété, de payer ces acquisitions en argent liquide, sans valeur nominale. à autrcs pourront être désignés par les action de cette société, obligations ou autrement. 5) Le Capital minimum avec lequel elle commen- de statuts temps ou par résolution des administrateurs. De garder ou de disposer de toute manière biens léga- ainsi cera ses opérations est de Mille dollars ($ 1000.00) société le droit d'amender, ou de tous les 'de chacune Cette se réserve le en tout ou 'en partie en tout ou 6) Les noms et lieux de résidence II) altérer ct rejeter toute provision contenue acquis, de diriger d'unc manière légale des à cet acte constitutif sont: changer, de de la manière présentetoute entreprise ainsi acquise ct d'avoir parties Delaware dans cct acte Société tous les en partie pour la S. L. Mackey Wilmington et prescrite par la loi et tous les pouvoirs nécessaires ou, convenables affaires. K. D. Rau Wilmington "Delaware ment conférés ci-après aux Directeurs, administrateurs et conduite et la direction de pareilles Wilmington Delaware droits sous cette réserve, autrement, te- H. Kennedy actionnaires sont accordés De garantit, acheter ou acquérir hypothéquer, don- 7) Cette société est faite pour une durée illimiétant soussignés, tous les fondateurs réunir, vendre, assigner, transférer, autrement des actions du. tée. ris Nous dans le but de foriner une Société conforméner à gages ou.disposer Les biens des actionnaires ne de la de l'Etat de Decapital action, obligations et autres reconnaissances 8) personnels des dettes de la Société, ment à un acte législature une loi générale de dettes créées par d'autre société et étant en pos- pourront jamais répondre laware, appelé unl acte prévoyant et les. exercer. tous les droits et pour quelque montant que ce soit. sur les sociétés (approuvé le 10 Mars 1899) session de parcil.capital, le droit de vote En outre et non en limitation des pouvoirs actes et l'amendement remplissons privilèges de propriétaire, y compris 9) P'Etat de Delaware, le qui y suppiéent, déclarant naturelle peut ou pour- conférés par les lois de ce certificat de fondation tout comme une personne Conseil d'Administration est expressément auto- et enregistrons certifiant par ainsi que ies faits sus-énoncés sont rait le faire.

ital, le droit de vote En outre et non en limitation des pouvoirs actes et l'amendement remplissons privilèges de propriétaire, y compris 9) P'Etat de Delaware, le qui y suppiéent, déclarant naturelle peut ou pour- conférés par les lois de ce certificat de fondation tout comme une personne Conseil d'Administration est expressément auto- et enregistrons certifiant par ainsi que ies faits sus-énoncés sont rait le faire. et y. avons apposé nos. autrement, solliciter, en- risé à: véridiques e: conformément D'acheter ou acquétir vendre ou disposer de Faire, changer, amender ces statuts. signatures ce 6ème. jour de Décembre 1945. registrer, tenir, manière employer, et d'émettre des licences ou au- Mettre de côté toute partic des fonds de la SoMackey, K. D. Rau, H. Kennedy toute" autre commerciadividente, commc une ou des S.I. SS. tres droits et de faire toutes opérations amélioration, ciété disponibles pour de droit et de charger ou Etat de Delaware Comcé de New-Castle les, avec des patentes, des inventions, dépo- réserves pour les fins que autorisces et faire passoit que ce 6ème jour de Décembre méthodes de transaction, formules, marques d'inven- abolir cette ou ces réserves sur les proprié- Qui! rappelé comparu devant moi le sécs, droits et licences garanties par brevets ser des hypothèques et engagements 1945 ont personnellement pour P'Etat et le Comté tion, droits de reproductions ou autrement. tés et franchises de la Société. la majorité soussigné Notaire public K. D. Rau; H. Kennedy faire accomplir des contrats pour Désigner par résolution passée par sus dits S. L. Makey, D'être partie, quelle personne, de tout le Conseil un ou plusieurs comités devant tous trcis parties dans l'acte de Société qui précède toutes fins licites, avec n'importe comté, deux membres du Consei: sont connus personnellement de moi comme compagnie association, ou société, ville, ou comprendre au moins lesquels comités dans les limites qui étant bien les sus-nominés et ont séparément reconcorps politique, état territoire, gouvernement d'Administration dans ces résolutions cu dans les le dit acte comme étant leur acte et fait rescolonie ou dépendances de celui-ci. de ce qui ecst prévu exercer n'importe le-! inus ct les faits y contenus sont conformes à de l'argent pour n'importe quelle statuts auront ct pourront du Conseil d'Adminis-1 pectif que D'emptunter de la Société et de tirer, faire accepter, quel et tous les pouvoirs des entyeprises ct affaires; la vérité, sceau de mon ofopération passer, émettre, vendre, don-j tration dans la direction d'autoriser que le Donné de ia main et avec le endosser, d'escompter, autrement de billets à de la Société et auront pouvoir tous les fice les et an que dessus.

du Conseil d'Adminis-1 pectif que D'emptunter de la Société et de tirer, faire accepter, quel et tous les pouvoirs des entyeprises ct affaires; la vérité, sceau de mon ofopération passer, émettre, vendre, don-j tration dans la direction d'autoriser que le Donné de ia main et avec le endosser, d'escompter, autrement de billets à de la Société et auront pouvoir tous les fice les et an que dessus. ner en garantie ou disposer warrants, obliga- Sceau de la Société soit apposé sur papiers; jour ordres, lettres de crédit, traites, instru- le requièrent. John W. Gayley tions, reconnaissances de dettes et d'autres et; qui de à autres si dans quelle limi-; Notaire Public. de dettes, négociables ou non Déterminer temps conditions ments et preuves ainsi que des intérêts par te et à quelle date et lieu ct dans quelles de la Etat de Delaware d'en garantir paiement transfert ou contrat de fidei- ct sur quels règlements les livres ct coraptes sauf le livre Bureau: du Secrétaire d'Etat hypothèques, gages, des biens de la So- société ou n'importe lequel d'entre cux ies] d'Etat de commis de tout ou d'une partie seront ouvcrts pour être inspecés par Jc, William J. Storey, Secrétaire lui à ce moment là ou acquise d'action n'aura le droitj ccrtifie par les présentes que ce ciété appartenant actionnaires ct aucun actionnaire de la l'Etat de Delaware, correcte et sincèrc de l'Acpar la suite. les actions d'inspecter aucun livre de compte ou piices ou qui précède est unc copie D'acheter, tenir, vendre et transférer bu- socicté, lorsqu'il ne l'est ordonné par la ioi tc de Société de la Oriani Development Corpora- office le action. D'avoir un ou plusieurs une résolution du Conseil d'Adminis- tion tel qu'il a été reçu et enregistré en cet de son capital en tout ou en parties ses affaires autorisé par de Décembre mil neuf cent quarante reaux et de mener dans ou hors l'Etat de tration. tout P'actif et les 20ème. 9 jour heures du matin. ou opérations commerciales restriction quant au lieu ou De vendre, louer, échanger sa clientèle et cingà sans aucune Delaware affaide la Société y. compris de j'ai apposé ma signature et le volume d'affaires, de mener toutes autres propriétés franchises de Société à tels termes et conditions En foi quoi, de Delaware à Dover, ce au ses de paiements qui pourront Grand, Sceau de l'Etat Notre Seires concurremment. ci-dessus comme et contre tels modes actions du capital et vingtième jour de Décembre de'l'année De faire tous les actes énoncés gardien ou autrement, être en. tout ou en partie de toute des autre ou toutes au- gneur 1945. principal, agent, contracteur, d'autres personnes. ou d'autres garanties seront autorisés par le vote affirW. J. Storey seul ou en compagnie ci-dessus seront con- tres sociétés qui de la majorité des actions émiSecrétaire d'Etat Les buts et objets spécifiés et, matif des porteurs droit de vote donné à sidérés comme des buts et objets indépendants seront en au- ses et en circulation ayant dûment consauf sil est autrement exprimé, ne référence une assemblée spéciale des actionnaires le consentement No.

isés par le vote affirW. J. Storey seul ou en compagnie ci-dessus seront con- tres sociétés qui de la majorité des actions émiSecrétaire d'Etat Les buts et objets spécifiés et, matif des porteurs droit de vote donné à sidérés comme des buts et objets indépendants seront en au- ses et en circulation ayant dûment consauf sil est autrement exprimé, ne référence une assemblée spéciale des actionnaires le consentement No. 6799 manière limités ou restreints par clauà cette fin ou autorisée par EtatsUnis d'Amérique cune à aucuns termes de toute autre voquée de la des actions émises et en circud'Etat. ou infétence société. écrit majorité Cette" Société peut Département de cet acte de lation droit de vote. Salut. se ou paragraphe être à la fois ayant conférer des pouvoirs additionnels A tous ceux qui les présentes verront; Ce qui précéde sera rédigé pour ne se- dans ses statuts administrateurs en plis des ci-annexé est revêtu. objer et pouvoir et l'énumération précédente au Président et aux à eux par la loi. Je certifie que le document En foi de ou considérée comme limitant restreignant pouvoirs et de Pautorité conférés du Sceau de l'Etat de Delaware. quoi,. ai ra pas façon les pouvoirs généraux conférés de àl lo.) Si les Statuts le prévoient les actionnaires leurs Je Dean Acheson Assistant-Secrétaire d'Etat; d'aucune les lois de PEtat le pouvoir de tenir cette fin à cette société par let administrateurs auront Delaware. LE MONTTECR à Télection du Conseil d'Administration si elle d'Etat et Market Street. La Société pourta aussi avoir un te été transférée sur les livres de la Société dans fait apposer le Sceau du Département Officer du dit ou des bureaux en rels lieux que le Conseil d'ad- les a vingt jours qui précedent cette élection. mon nom écrit par T'autchentification Dis- ministration pourra de temps à autre désigner. de toutes réunions seta envoyé par poste par Département dans la ville de Washington, Avis enregistré ayant de Columbia ce vingt sixième jour de DécemSCEAU DE LA SOCIETE le Secrétaire à chaquetiactionnaire connue trict droit de vote à sa dernière adresse postale et bre 1945. sceau de la Société portera inscrit le nom les assemblées annuelles dix jours avant n'assume aucune responsabilité 2) Le pour jours avant la Le Département annexé. de la Société, l'année de sa fondation. pour les assemblées spéciales cing quant au contenu du document date fixée. des actions en cirREUNION DES ACTIONNAIRES de la majorité Par Les porteurs droit de vote constituent le quorum, Dean Acherson 3), L'assemblée annuelle des actionnaires pour le culation ayant d'un nombre d'actions inférieur Assistant Secrétaire d'Etat. P'élection du Conseil d'administration. se tiendra mais les porteurs peuvent s'ajourner d'une date à une du mois de mars de chaque année, à la majorité obtenu. M. J. Pompei Officer Département d'Etat. second mercredi de fête jour ou- autre jusqu'à ce que le quorum soit Authentification ou, si ce jour est un jour de légal,le midi, à cette AMBASSADE D'HAITI vrable suivant à deux heures laprès des ADMINISTRATEURS Washington assemblée sera élu au scrutin et à la majorité affaires de la Société seront votants le Conseil d'Administration et pourront Les propriétés et les Les No.

Officer Département d'Etat. second mercredi de fête jour ou- autre jusqu'à ce que le quorum soit Authentification ou, si ce jour est un jour de légal,le midi, à cette AMBASSADE D'HAITI vrable suivant à deux heures laprès des ADMINISTRATEURS Washington assemblée sera élu au scrutin et à la majorité affaires de la Société seront votants le Conseil d'Administration et pourront Les propriétés et les Les No. 3260 Extra- être tranchées toutes autres questions qui pour- administrées par son Conseil d'administration. composé de Nous, Jacques C. Antoine, Ambassadeur ront être à l'ordre du jour. membres du Conseil d'Administration des de la République ne pas être actionnaires. ordinaire et Plénipotentisire D. C., E. U. A, certifions Des réunions spéciales d'actionnaires pourront cinq membres peuvent d'Administration resd'Haiti à Washingon Document moment par le Les membres du Conseil élections la présente que le sceau apposé au à la être convoqués à n'importe sur quel la tcrite teront en fonction jusquaux prochaines soient par d'Etat au No. 6799 annexé Président ou le Secrétaire, requite du Conseil annuelles et josqu'a ce que leurs successeurs du Département bien celui du Département d'Etat des ou par vote de la majorité des membres et leurs dûment validés. Ils seront présente est dAdministration ou sur la requète écrite des ac- élus les actionnaires pouvoirs sauf lorsquil y aura une Etats-Unis. la majorité du capital actions élus par cause de décès, démisd'Haiti le 5 Janvier 1946 tionnaires possédant droit de vote. vacance dans le Conseil pour le Fait à T'Ambassade en circulation et ayant sion ou autre, cette vacance sera comblée membres pour du (S) Jacques C. Antoine Toutes les réunions d'actionnaires pour Pélection les reste du terme à courir par les autres nombre insufNo. 3260 du Registre de PAmbas- du Conseil d'Administration se tiendront dans Conseil d'administration, même en Enregistré au 1946. la ville de Wilmingle par la majorité des sade d'Haiti a Washington ce 5 Janvier bureaux de la Société, dans les autres réunions fisant pour avoir quorum, Daniel Théard ton, état de Delaware, tiendront Toutes en tels lieux, dans ou votes. Secrétaire de PAmbassade d'Haiti. des actionnaires se seront déterminés par POUVOIR DES ADMINISTRATEURS Deuxième fils, identifié au hors TEtat de Delaware, qui ainsi qu'il sera arre. aura des Jo soussigné Georges N. Léger ordonnance le Conseil d'Administration ou d'avis y Le Conseil d'Administration gn plus conNo. AA 3716, agissant en vertu d'une té et spécifit dans les avis et notifications qui lui sont ci-après exprqsement Monsieur le Doyen du Tribunal Civil de Port pouvoirs tous les pouvoirs qui peuvent être exercés de du 7 Février mil neuf cent qua- relarifs. férés, aux provisions des lois de au-Prince en date de prestation de Aucun changement dans Theure et le lieu dune pa: la Société, sujets rante six et: d'un proctsvethal lélection du Conseil d'Administra l'acte constitutif et des statuts. serment du 8 Février 1946, certifie par les présentes sin- réunion tels pour sont déterminés par les statuts ne Le Conseil d'Administration aura le pouvoir: la traduction qui précède est la traduction tion qu'ils dans les soixante précéderont autrement des biens, droits, que de l'Acte de Société de laOriani De- sera faite jours avoir qui lieu.

svethal lélection du Conseil d'Administra l'acte constitutif et des statuts. serment du 8 Février 1946, certifie par les présentes sin- réunion tels pour sont déterminés par les statuts ne Le Conseil d'Administration aura le pouvoir: la traduction qui précède est la traduction tion qu'ils dans les soixante précéderont autrement des biens, droits, que de l'Acte de Société de laOriani De- sera faite jours avoir qui lieu. En cas D'acheter ou d'acquérir Société a le et cère fidèle le jour où ces Elections devaient lélec- privilleges pour la Société, que la tels le Conseil pou* velopment Corporation. de changement dans Pheure et le lieu pour voir de ptendre à tels prix et à que En foi de quoi le présent certificat est délivré tion du conseil, avis devra être donné de personnel- vote ou estimera propres. P'arservir et valoir ce que de droit. lement à chaque actionnaire ayant droit De ces biens, droits privilèges avec de pour à sa dernière adresse postale connue au payer des bons, reconnaissances de detPort-au-Prince le 8 Février 1946 envoyé jours avant que l'election n'ait lieu. gent, des actions, de la Société ou par la re Fils. moins vingt tes ou autres garanties (S) Georges N. Léger Une liste complète des actionnaires ayant droit mise dautres biens de la Société. des à Port-au-Prince le Neuf Février mil de vote, dressée par ordre alphabétique sera prépa- De créet, faire et délivrer des hypothtques, des Enregistre six. Folio 199.-200 Vo Case du le Secrétaire et sera à la disposition de chades actes de fidei-commis, accords neuf cent quarante 8 des actes civils Perçu droit fixe rée par au lieu où auront lieu les élections obligations, de fideis-commis, des instruments et garannt Registre P No. Directeur Général de P'Enre- que actionnaire avant celles-ci et pendant toute la durée ou garantis par des hypoDeux gourdes. Pour lel Trois renvois en dix jours transférables négociables, et de faire tous actes ou gistrement: (signé) Jean P. Salès. des élections. thèques ou autrement nécessaire pour les effectuer. marge.bons. Chaque actionnaire ayant droit de vote aura toute chose des commis, assistants, interCOLATIONNE droit à chaque réunion d'actionnaires, à une voix, De nommer agents et fidei-commisaires et de Notaire ou signée de lui par médiaires, employés Ed. Kénol en personne par procuration lui, mais a sa discrétion, de déterminer leurs action ayant droit de vote détenue par les révoquer de les de temps à ne sera reçu si la pro- charges et leurs salaires, changer aucun vote par procuration de trois ans, à moins que autre et de demander des garanties sil le juge nécuration date de plus donnée STATUTS DE LA ORIANI celle-ci ne mentionne qu'elle Ce droit a été de vote sera pour su- cessaire. De conférer à tout employé supérieur de la SoCorporation. une période plus longue: de fermer le livre clété le pouvoir de choisir, révoquer ou suspendre Dévelopment jet au droit des administrateurs date des rransferts ou de fixer une pour l'enregis ces employés. Bureaux à trement des actionnaires votant ainsi quil est pré- déterminer par qui et de quelle manière les 1) Le siège social de la Société se trouvera la repté- vu ci-apris et si les administrateurs n'ont ex- vo-l De notes reçus, acceptation, endossements, Wilmington, Delaware et l'agent qui 9001 exercé ce droit, aucune action n'aura droit bordereaux; sentera serc.

des rransferts ou de fixer une pour l'enregis ces employés. Bureaux à trement des actionnaires votant ainsi quil est pré- déterminer par qui et de quelle manière les 1) Le siège social de la Société se trouvera la repté- vu ci-apris et si les administrateurs n'ont ex- vo-l De notes reçus, acceptation, endossements, Wilmington, Delaware et l'agent qui 9001 exercé ce droit, aucune action n'aura droit bordereaux; sentera serc. la Corporation service Company WLE MONITEUR chèques, de la Société désistements, seront contrats et autres documents laire pour leur présence à signés. ou ordinaire telle somme chaque le réunion spéciale PRESIDENT REUNION DU CONSEIL nistration pourra de que à conseil d'Admi PROVISOIRE D'ADMINISTENTION temps autre fixer. En cas d'absence et d'empêchement du Président Après chaque élection DIRECTEURS DE LA SOCIETE et des Vice-Présidents le Conseil peut annuelle du Conseil d'Admi ses membres un désigner parministration les administrateurs nouvellement élus Les Directeurs de la Société Président provisoire. pourront se réunir dans le but de d'élire un ou plusieurs seront un Président, LE les membres du Bureau et de régler sorganiser d'autres af- Trésorier et tels Vice-Presidents, un Secrétaire, un SECRETAIRE faires en tels lieu et heure qui seront fixés les temps à autre autres administrateurs qui de Le Secrétaire actionnaires à leur réunion annuelle par pourront être choisis par le assistera à toutes les réunions de rité des et si la majo- d'Administration. Le Président Conseil Société du Conseil et la nion, administrateurs était présente à cette réu- dents seront et les Vice-Prési- té Exécutif et de tous d'Administration les du Comiaucun avis préalable n'aura à être donné choisis parmi les membres du Conseil clerc et notera toutes comités existant. Il en seta administrateurs. Le lieu et l'heure de cette réunion aux d'Administration. Deux charges différentes, dans des livres tenus les à procédures de ces téunions peuvent être aussi décidés par accord écrit des pas plus de deux) pourront être occupées (mais cet effet. Il donnera l'avis ministrateurs. ad- me personne. Les Administrateurs par la mé- Conseil approprié pour les réunions dactionnaires et du Des assemblées resteront en charge de la Société d'Administration et remplira toutes autres tration spéciales du Conseil d'Adminis soient élus à leur jusqu'à ce que leurs successeurs fonctions qui pourront lui être confiées peuvent être convoquées par le Président Tout place et leurs pouvoirs validés. sident ou le Conseil par le Prépar un pté avis écrit de deux Directeur choisi ou d'Administration. avis téligraphique d'un jours ou par un pré- d'Administration nommé par le Conseil ministrateur et seront jour donné à chaque ad- raison à peut être révoqué avec ou sans LE TRESORIER nière par le Président convoqués de la même ma- matif de n'importe quel moment sur le vote affir deux membres. sur la demande écrite de la majorité de tout le Conseil d'Admi- Le Trésorier aura la garde des fonds et nistration. Si les sièges d'un ou de de la Société et, tiendra des sécurités Des assemblées spéciales du Conseil recteurs deviennent vacants plusieurs Di corrects de recettes comptes complets et tration peuvent se tenir dans ou hors de d'Adminis PEtat conque, ces vacances seront comblées pour une raison quelà la Société et dépenses dans des livres Delaware en tel lieu qui sera dans de firmatif de la majorité de sur le vote af.

nistration. Si les sièges d'un ou de de la Société et, tiendra des sécurités Des assemblées spéciales du Conseil recteurs deviennent vacants plusieurs Di corrects de recettes comptes complets et tration peuvent se tenir dans ou hors de d'Adminis PEtat conque, ces vacances seront comblées pour une raison quelà la Société et dépenses dans des livres Delaware en tel lieu qui sera dans de firmatif de la majorité de sur le vote af. appartenant et autres et déposera tout Fargent ou dans la renonciation à l'avis indiqué l'avis nistration. tout le Conseil d'admieffets de valeurs au nom de la Société y relatif. chez tels La majorité des membres du Conseil par le Conseil dépositaires d' qui pourront lui être désignés le quorum, mais la minorité constitue DEVOIRS DU Administration. nion d'une date à une autre peut ajourner la réuPRESIDENT Il déboursera les fonds de lai rum soir constitué. jusqu'a ce gue le quo- Le Président pourra lui être ordonné société ainsi qu'il Seciété, sera l'administrateur en chef de la tration, le Président par le Conseil d'AdminisCOMITE EXECUTIF ET AUTRES Il sera de son devoir de présider toutes les dant des pièces ou le Comité Exécutif en gartéunions des actionnaires et du et justificatives pour ces Le conseil d'Administration tration, d'avoir la direction Conseil d'adminis- rendra compte au Président et aux administra. dépenses résolutions passées à la majorité peur du par une ou des affaires de la de générale et active des teurs toutes les fois qu'ils le requerront de toutes tier, désigner un comité Exécutif Conseil en- votes et Société; voir à ce que tous les ses transactions comme trésorier et de sieurs autres et un ou plurésolutions du Conseil financière de la Société et à la situation dre comités, dont chacun doit soient. exécutées; de d'Adminisration Conseil la réunion annuelle du au moins deux membres du Conseil compren- accords, passer tous les contrats, qui précède l'assemblée annuelle des acnistration de la Compagnie. d'Admi-, tres actes, obligations, hypothèques et tous au- écoulée. tionnaires, il fera un pareil rapport pour lannée Le Comité Exécutif et les de la instruments de la Société, d'apposer le sceau re, altérer ou amender les autres se réuniront à da- seil d' Société lorsqu'il en sera autorisé par le Con- Il tiendra une liste des actions tous les pouvoirs du Conseil statuts, mais exercera Administration ou le comité exécutif, transférées de la manière sujette à telles enregistrées et tre les réunions du dit Conseil, d'administration en- Ilaura la supervision générale et la direction que le Conseil d'administration riglements remplir les vacances dans excepté celui de autres administrateurs de la des pourra prescrire. vacances ses propres rangs; ces que leurs Société et verra à ce Il donnera à la Société une caution seront remplies par le Conseil d'Admifonctions soient correctement remplies. requis par le Conseil s'il en est nistration. Il soumettra un rapport des de teneur et donnant des d'Administrarion de forme et Le comité Exécutif et les ciété pour Pannée à la réunion opérations la So- le Conseil garanties satisfaisantes pour fe fixe ou sur avis donné à autres se réuniront à da- nistration qui du Conseil d'Admi.

ont remplies par le Conseil d'Admifonctions soient correctement remplies. requis par le Conseil s'il en est nistration. Il soumettra un rapport des de teneur et donnant des d'Administrarion de forme et Le comité Exécutif et les ciété pour Pannée à la réunion opérations la So- le Conseil garanties satisfaisantes pour fe fixe ou sur avis donné à autres se réuniront à da- nistration qui du Conseil d'Admi. d'Administration pour garantir l'accomls établiront tous lun d'entre eux. actionnaires précédera TAssemblée annuelle des plissement fidèle des devoirs de sa tâche et le leurs propres rotl et et aux actionnaires à leur assemblée tour à la Société en cas de repais le vote affirmatif de la procédures, annuelle. Vocation de tous décès, démission ou ré fire dans tous les cas. majorité sera néces- Il argent et livres, papiers, pièces justificatives Le sera d'office membre de rous les autres propriétés de la Société se Comité Exécutif et tous les autres tiendront tant et aura les obligations et les comités exis- en sa possession et appartenant à la trouvant e minutes régulières de leurs réunions qui sont ordinairement investis pouvoirs généraux plira toute autre fonction Société. Il remkt au et en fe- de chez un Président que le Conseil a rapport Conseil d'Admninisration. Société. nistration ou le Comité Exécutif pourra de d'AdmiTour autre comité semblable autre fixer. temps à * les pouvoirs du Conseil aura et pourra exerLE VICE PRESIDENT s limites prévues dans la ou d'Administration les résolutions. dans Le ou les LES CHARGES DES Vice-Présidents dans l'ordre SALAIRES DES par le Conseil désigné ADMINISTRATEURS PEUVENT LADMINISTRATEURS tous les d'Administration sera investi de ETRE ET DES MEMBRES DES COMITES du Président pouvoirs et requis d'accomplir les devoirs DELEGUES en son absence ou en cas Les membres du Conseil ment et remplira telles autres d'empéche En cas d'empêchement ou sembres des Comités existant d'Administeation et les ront être déterminées par le fonctions qui pour- ministrateur de la d'absence de tout ad. recevront comme sa tion. Conseil d'Administra raison jugée suffisante Société ou pour toute autre seil le Conseil d'Administration par là majorité du Conpourra déléguer LE MONITEUR de cet administra- vres de la société après quela date d'enregistrement AMENDEMENTS AUX STATUTS les pouvoirs ou les fonctions administrateur ou di- a été fixée comme il est dit plus haut. altérés, teur à n'importe quel autre Ces statuts peuvent être amendés, ordinaire des action- reje recteur momentanément. ACTIONNAIRES ENREGISTRES tés, augmentés à toute réunion à naires ou du Conseil d'Administration ou toutes, : CERTIFICATS D'ACTIONS de considérer le en- réunion convoqué à cet effet, par le vote affirmaLa société aura droit porteur en fait de sif de la majorité des actions émises et en circulaLes certificats d'action seront signés par le Pré- registré de toute action comme le porteur ne sera pas tion et ayant droit de vote ou par la majorité du et par soit le Tréso- l'action en question et par conséquent dûment autorisé, comme sident ou un Vice-Président de reconnaitre aucune réclamation juste ou Conseil d'Administration rier, le Trésorieradjoint, le Secrétaire ou le Secré- tenue aucune dans cette action à aucune le cas pourra se présenter.

certificats d'action seront signés par le Pré- registré de toute action comme le porteur ne sera pas tion et ayant droit de vote ou par la majorité du et par soit le Tréso- l'action en question et par conséquent dûment autorisé, comme sident ou un Vice-Président de reconnaitre aucune réclamation juste ou Conseil d'Administration rier, le Trésorieradjoint, le Secrétaire ou le Secré- tenue aucune dans cette action à aucune le cas pourra se présenter. taire adjoint. Si un certificat d'action est perdu autre ou part en ait reçu avis formel ou Delaware détruit un autre pourra être délivré à sa place autre personne qu'elle les Etat de ou de cette. perte ou destruction et la autre, sauf ce qui est expressément prévu par Comté de New-Castle SS sur la preuve d'indemnité dune valeur suf- Lois de Delaware. de Décembre 1945, par dedeivrance caution Ce vingtième jour l'Etat indemniser la Société contre toute réANNEE FISCALE vant moi, le soussigné, Notaire public pour H. Kenclamation. fisante pour Un nouveau certificat pourra être déde Delaware a personnellement comparu serment, a dit de caution lorsque dans l'opinion de la Société commencera le pre- nedy qui, après avoir dûment prêté livré sans exiger être ainsi fait. L'année fiscale était la Secrétaire de la réunion des administrateurs il peur en mier jour de Janvier de chaque année. et déclaré Fondateurs qu'elle de la Oriani Development Corpora des jour de Décembre 1945 TRANSFERT D'ACTIONS DIVIDENDES tion tenue ce vingt de septième la Corporation Service Comdans les Bureaux la ville de Tout transfert d'actions de la Société sera fait Les dividendes sur le capital action peuvent être pany, Delaware Trust Building, dans se trouve siles livres de la Société par le porteur des acle Conseil d'Administration à toute Wilmington, Etat de Delaware, où Desur dûment déclarés par être Société dans PEtat de ou par son représentant ou régulière et peuvent tué le siège social dçla tions en personne la remise du certificat d'action pour assemblée spéciale en ou en actions du ca- laware et que ce qui précède est une copie sincère qualifié sur payés en espèces propriétés de aucune dividende ou véritable des Statuts de la dite Société adoptés annulation. pital action. Avant distribution payer dès bénéfices, les ad- et à la dite Réunion. FERMETURE DES LIVRES DE de ministrateurs faire aucune peuvent mettre de CôtÉ en les tirant de (S) H. Kennedy TRANSFERT tous fonds de la Société disponibles pour dividendevant moi, les jour et an que des une ou des réserves pour tout usage apptoprié Cerifit et écrit Conseil d'Administration aura le pouvoir de et peut changer ou supprimer cette réserve ou ces dessus. Le les livres de transfert de la société pendant réserves. (S) John W. Gayley fermer qui n'excédera pas cinquante jours aNotaire Public. une période la date de toute réunion d'actionnaires ou la CHEQUES POUR ARGENT de la vant de dividende ou la date pour Je, James M. Maloney, prothonotaire date de paiement des droits des porteurs ou la date Tout chèque, lettre de crédit ou ordre de paie Court Supérieure de l'Etat de Delaware, dans et la détermination conversion ou échange du Ca- ment d'argent devra être signé du Trésorier ou pour le Comté de New-Castle, laquelle cour est ou tout changement une période membre du Conseil d'Administration certifie par les présentes pital action sera effectif ou pendant relativement à l'ob- par tel Conseil autre de temps à autre désigner.

porteurs ou la date Tout chèque, lettre de crédit ou ordre de paie Court Supérieure de l'Etat de Delaware, dans et la détermination conversion ou échange du Ca- ment d'argent devra être signé du Trésorier ou pour le Comté de New-Castle, laquelle cour est ou tout changement une période membre du Conseil d'Administration certifie par les présentes pital action sera effectif ou pendant relativement à l'ob- par tel Conseil autre de temps à autre désigner. une cour denregistrement, W. Gayley par devant qui la déclaration n'escédant pas cinquante jours quel- que le pourra en blanc. que John moment ou i1 recevait cette détention de Tautorisation des actiunnaires pour Aucun chèque ne sera signé : été faite, était au Notaire toutefois, si au lieu de affirmation ou reconnaissance, que cause que ce soit, sauf, comme il est dit plus LIVRES ET REGISTRES claration, Public dans le comté de New-Castle dûment comfermer les livres de transfert autoriser le Conassermenté et autorisé à prendre et haut les statuts peuvent fixer ou et registres de la Société, sauf missionné et déclaraà fixer une date à V'avance Les livres, comptes lois lEtat de à certifier les attestations, affirmations seil d'administration jours avant toute réu- ce qui est autrement requis par les de actes de vente ou de cession de terre, de biens qui n'excédera pas cinquante des Delaware, peuvent être tenus dans ou hors PEtat tions, et de successions; et que créance et nion d'actionnaires ou la date pour détermination le paiement des de Delaware, en tels lieux qui de temps en temps immobiliers entiers et doivent être donnés à dividendes ou la date pour la être désignés par les statuts ou par ré- crédits peuvent cette aussi bien devant les droits des porteurs ou la date ou tout changement, ef- pourront du Conseil dAdministration, tous ses actes en qualité du Capital action sera solution Tribunaux de Justice qu'ailleurs. conversion ou échange avec l'obtention de du dit Notaire fectif ou une date en rapport date fixée la déAVIS Que je connais bien l'écriture pareille autorisation, comme droit pour à être public et crois réellement que la signature apposée termination des actionnaires ayant réunion ou Les avis, qui d'apres les provisions de ces statuts à la dite attestation affirmation ou W. déclaration est avisé et à voter à toute pareille droit de doivent être donnés à tout administrateur, direc- donnée pour être celle du dit John Gayley à tout ajournement d'icelle ou dividende ayant de ce teur ou actionnaires ne seront pas rédigés de façon authentique. recevoir paiement de tout de droits des personnelle, mais peuvent être donnés par écrit par foi de quoi, apposé ma signature et posé toute genre ou de détermination relativemeat a le dépôt de ces avis dans une boite postale ou un En de la dite jai Cour suprème à Wilmington ce porteurs ou pour exercer des droits bureau postal dans une enveloppe cachetée et tim- le Sceau de Decembre de T'Année Nochangement, conversion ou échange ou vingt septième jour tout semblable donner cette autorisa- brée adressée à tel actionnaire, administrateur 1945.

quoi, apposé ma signature et posé toute genre ou de détermination relativemeat a le dépôt de ces avis dans une boite postale ou un En de la dite jai Cour suprème à Wilmington ce porteurs ou pour exercer des droits bureau postal dans une enveloppe cachetée et tim- le Sceau de Decembre de T'Année Nochangement, conversion ou échange ou vingt septième jour tout semblable donner cette autorisa- brée adressée à tel actionnaire, administrateur 1945. du Capital action ou pour ces directeur à l'adresse portée sur les livres de la so- tre Seigneur tion et dans ce cas ces actionnaires et seulement fixée auront ciété et avis sera réputé donné à partir de (S) James M. Maloney actionnaires enregistrés à la date ainsi réu- la date pareil ou, il aura été posté. Tout actionnaire, Prothonotalre. droit à pareil avis et droit de voter à parcille administrateur ou directeur peut par éctit, renoncer nion ou à son ajournement ou de recevoir paie- sem- droit de recevoir tout avis qui d'aprés ces ETAT DE DELAWARE ment de semblable dividende ou de recevoir au doit être donné et cette renonciation peut Secrétaire d'Etat de blable détermination de droits ou s'exercer pareils statuts la date portée dans cet Je, William J. Storey, autorisation selon le être faite avant ou après l'Etat de Delaware, certifie par les présentes que droits ou de donner pareille d'actions sur les li-1 avis. cas nonobstant tous transferts LE MONITEUR James M. Maloney, dont la signature apparait au bas du certificat qui précède authentique serment du 8 Février 1946, certifie les moment où il Fapposait et est encore étajr au tes que la traduction gui est par la présen: SECRETAIRERIE D'ETAT DE de l'Etat de Delaware dans prochonotaire sincère et, fidèle des précède traduction LA New-Castle, dûment et pour le comté de ment Corporation. statuts de la Oriani Develop JUSTICE fié et que crédit plein élu, et enpier commissionné et quali- En foi de Le Département de la donné, à tous peut et doit être quoi le présent certificat que les Justice avise le public ses actes officiels comme tel. pour servir et valoir ce que de droit. est délivré par d'apres le sieur Ernest pièces qui lui ont été communiquées En foi de quoi j'ai apposé ma sieur est né en Haiti Lionel et Gilbert Castera, le dit sceau officiel de l'Etat de signature et le Port-au-Prince le 8 Février 1946. En descend de la race africaine. ce vinge huitième jour de Décembre Delaware, de à Dover a la Loi. conséquence, il est haîtien, conformément Notre Seigneur mil neuf l'année de (S) Georges N. Léger fils. cent quarante cing. neuf Enregiteré à Port-au-Prince le neuf Février mil Port-au-Prince, le 28 Mai (S) William J. Stotey cent quarante six. Folio 199-200 Vo. 1946. Secrétaire d'Etat 2263 du Registre P No. 8 des actes Civils Case No 6910 droit fixe Deux gourdes. Pour le Directeur Perçu Gé: Etats-Unis d'Amérique néral Un renvoi de Enregistrement (signé) Jean P. Sales. SECRETAIRERIE DETAT DE LA en marge bon. JUSTICE Département d'Etar. A tous ceux qui les présentes COLLATIONNE Rectification: Référence: Moniteur du 10 Déverront: Salut Ed.

du Registre P No. 8 des actes Civils Case No 6910 droit fixe Deux gourdes. Pour le Directeur Perçu Gé: Etats-Unis d'Amérique néral Un renvoi de Enregistrement (signé) Jean P. Sales. SECRETAIRERIE DETAT DE LA en marge bon. JUSTICE Département d'Etar. A tous ceux qui les présentes COLLATIONNE Rectification: Référence: Moniteur du 10 Déverront: Salut Ed. Kénol Notaire cembre 1942, No. 90. du Je certifie que le document ci-annexé est Enregistrées et Se référant au Moniteur du 10 sceau du Secrétaire d'Etat de revêtu du déposées ont été, au No. 90, le Décembre 1942, re et l'Etar de Delawa- Commerce et de Département Département de la sceau que ce a droit à foi et crédit. expéditions de l'Acte Economie de Nationale, deux blic que le nom de Monsieur Lederer, Justice avise le puEn foi de Edouard Kénol, de dépôt, chez le notaire par erreur sur la liste des Paul, pOrté d'Etat quoi, je, Dean Acheson, Secrétaire tuts de la Oriani l'Acte Constitutif et des Sta- en vertu des Décrets-Lois naturalisés par arrêtés adjoint ai fait apposé le Sceau du Development 29 Mai et 22 des 29 Novembre 1937, ment d'Etat et inscrire Départe- que deux expéditions des dits Acte Corporation, ainsi Juillet 1939 qui ont tification mon nom par P'Authen- Statuts de la dite Constitutif et té d'Haitien, conformément au perdu la qualiOfficer du dit (E. U. Société, formée à Delaware, 1942 doit sur Décret du 5 Août ville de Département dans la A.) le six Décembre mil figurer plutôt la liste des Washingson, dans le district de et neuf cent qua- de cette catégorie qui ont naturalisés ce vingt neuvième jour de Décembre Columbia le. rante-cinq ayant son siège social en la dite vil- tien. gardé la qualité d'Hai1945. (S) Dean Acheson Port-au-Prince, le 30 Mars 1946. Port-au-Prince, le 28 Mai 1946. Secrétaire d'Etaradjoint Le Département d'Etat Georges N. Archer ponsabilité quant au contenu n'assume du Document aucune res- Chef du service des Licences et du SECRETAIRERIE xé. anne- des Sociétés de Commerce. Controle D'ETAT DE LA JUSTICE Par (S) M. J. Pompei Le Département de la Authentification Officer que la dame Janine Justice avise le public Département d'Etat SECRETAIRERIE D'ETAT DE Jacques Ernest Mousin, Faine, épouse du sieur Pierre AMBASSADE D'HAITI LA JUSTICE vrer sa nationalité onginaire belge, désireuse de recou, WASHINGTON Le de avait perdue par le fait de son d'haîtienne quelle No. 3259 guel le Département sieur Victor la Justice avise le public Mai 1946, au Parquet du Tribunal mariage, a fait, le 18 1 Nous, rant à Capricio, né en Haiti et demeu- au-Prince, la déclaration Civil de PortJacques C. Antoine, Ambassadeur ExtraPort-au-Prince du a fait, le 9 Février 1946, au Décret-Loi du 23 prévue à l'article 3 du ordinaire et Plénipotentiaire de la claration Parquer Tribunal Civil de sa résidence, la dé- du 22 Août 1907 sur Octobre 1942, modifiant la Loi d'Haiti à Washington D.

rant à Capricio, né en Haiti et demeu- au-Prince, la déclaration Civil de PortJacques C. Antoine, Ambassadeur ExtraPort-au-Prince du a fait, le 9 Février 1946, au Décret-Loi du 23 prévue à l'article 3 du ordinaire et Plénipotentiaire de la claration Parquer Tribunal Civil de sa résidence, la dé- du 22 Août 1907 sur Octobre 1942, modifiant la Loi d'Haiti à Washington D. C. E. U. A.; République 22 Août d'option prévue à l'article 4 de la Loi du En la nationalité. par la présente que le sceau cerrifions 1907 sur la nationalité. conséquence, elle recouvre sa nationalité oridu Département d'Etat apposé au Document En il est ginaire d'haitienne, conformément à la Loi, présente est bien celui au No. 6910 annexé à la Loi. conséquence, haitien, conformément à la Etat-Unis du Dépactement d'Etar des Port-au-Prince, le 28 Mai 1946. d'Amérique. Port-au-Prince, le 15 Février 1946. Fair à TAmbasade d'Haiti ce 5 Janvier 1946. LE MONITEUR (S) Jacques C. Antoine SECRETAIRERIE D'ETAT DE Directeur: JUSTIN PARFAIT lassade Enregistré au No. 3259 du Registre de "'AmLA JUSTICE mil neuf d'Haiti à Wastington D. C. ce 5 Le Le numéro: 20 centimes cent quarante six. Janvier le Département de la Justice avise le que sieur Jean Georges Mourra, né en public ABONNEMENTS Deuxième Secrétaire (S) Daniel Théard et demeurant à Por-au-Prince, a fait, le 30 Haiti par an: de TAmbassade d'Haiti. 1946, au Parquet du Tribunal Civil de sa Avril Je soussigné, Georges N. Léger fils, identifié la Loi déclaration du d'option prévue à l'article résidence, 4 de la Etranger Port-au-Prince 20.00 au No. AA 3716 traducteur expert 22 Août 1907 sur la nationalité. Province 12.00 vertu dune ordonnance de Monsieur le agissant en En il 15,00 Toibunal Civil de Port-au-Prince Doyen du la Loi. conséquence, est haitien, conformément à 6 mois: rier 1946 et d'un en date du 7 Fé. proces-verbal de prestation de Etranger 12.00 Port-au-Prince, le 2 Mai 1946. Port-au-Prince 7.00 Province .8.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 192à Produites dure trois mois.) (La publication NOM DES SOUM. publlcotlee saiee NOM DES Premidra Situation des blens CONTENANCE swu de grinestotilos a ades CONTENANCE Derg." de Much demandes publicotion Léopner 8 Avril 46 Situatlon 8: Avril 46 Com. des Anses Em- à Un terrain 29 mesurant au Nord environ par Nolasse 15 Juin 1945. de Milot Une d'ine éten- Destin 8 Décembre Joachin 1944 bouchure, Pitres Hab. lha. TEtat. au Andréa, Com. Ee Hab. Arsenal. due bornée EET au de Nord terre par environ T'Eà TEst à par Sabbat et et MC Blai46 LER tat, au Sud par Cedul et à Une mesurant en- Htrs. Paul 8 Avril se, à l'Est par chemin. T'Etat Com.

ot Une d'ine éten- Destin 8 Décembre Joachin 1944 bouchure, Pitres Hab. lha. TEtat. au Andréa, Com. Ee Hab. Arsenal. due bornée EET au de Nord terre par environ T'Eà TEst à par Sabbat et et MC Blai46 LER tat, au Sud par Cedul et à Une mesurant en- Htrs. Paul 8 Avril se, à l'Est par chemin. T'Etat Com. de Milot viron carreau de terre et 9 Pma 1945 lOuest par un Hab. Dignitaire. TEE Ulysse Villarsseau Avril 46 bornée: au Nord par l'Etat. à Com. de Milot propriété carreaux de d'une terre étendue envi- 6 Février 1945 Sud par par une la ruelle rivière. et à Hab. Mackot. Es f ron, bornée: au Nord i'Ouest par T'Etat. 8 Avril 46 Marcellus Charles, au a environ Pétion Alexandre T'Etat, à l'Est par MiCom. des Anses-à Un terrain St- 27 Juillet 1945 à T'Ouest DoréRavi- 1h. borné: au ENeT E Julien, Pitres Hab. Pierre au d lien Colas. 8 Avril 46 ne Longue. Benoit, TTl. à par à Une portion de terre mesu- Cortine 17 Février Lazarte 1945 et à TOuest par T'Etat, vades Hab. Anses Her- rant 1 carreau bornée: cant. Bosséus Julien 8 Avril 46 LE be Guinée. Section Nord par à m T'ESt chemin et à TANit TOuest Com. Hinche, Une de terre doet 30 Juillet 1945 Banane. au Sud, l'Etat. Hab.. N Train. la a tt toutes d6par 8 Avril 46 terminée et L de Hinche, Un tetrain dont la contenan- Delanois 12 Mars Etienne 1945 parts par l'Etat. Mme. Joseph Cerca-Carvaial)l Com. ce indéterminée Martelus bornée: ECom. de Grand- Une de environ terre mesu- bor- Chasvaque 1945 8Arril * Pinquoit. au N.4 Mar rant Hab. tienne, au E par Gosier, Hab. Sec- née: Pain au Nord par ravin, Juillet Sect. Rang. à Charlot E fca Blanche, de Tiote. au Sud par FEFS Mery, età TTFRE par Mme. Louis arEst par Charité Aristhène Dezilna Nord Cénat. 8 Avrii 46 et Lina. à T'Ouest par d'une Joachim 8 Avril 46 "Com. Plaine Une tedr 20 siartie de Gde. Ri- Un terrain mesurant 3 m Août Célestin 1945 Hab. de Com. # VangA Nord au OStE Nord FTLTL Piervière du Nord. de sur une nard. deur de mètres et eisE Tsmona Lbdu Marché. ER rot, au Rue Nord par le Marché pucien, à m par au Sud la rue du à MeN Dolzince, Molm E Vilbrua sous Dolzince. 8Avril 46 Marché, Marcelin, TTRE et à Ro par le Hinche, Un terrain dont la Ceus 20 Prunce Mars 1945 Portail du Marché. Com. envi- Sénélus Jean. 8Avil ce mesurant AEREL Ea Paul,u Com. des Anses-à Un terrain borné: au Nord par 7 Août 1945. Sect. Rang. Rou à Croix ron 1h. RESETE EN par SRELNET Israël, Pitres Hab.

é, Marcelin, TTRE et à Ro par le Hinche, Un terrain dont la Ceus 20 Prunce Mars 1945 Portail du Marché. Com. envi- Sénélus Jean. 8Avil ce mesurant AEREL Ea Paul,u Com. des Anses-à Un terrain borné: au Nord par 7 Août 1945. Sect. Rang. Rou à Croix ron 1h. RESETE EN par SRELNET Israël, Pitres Hab. Cerésias Jean Sud par T'Est Pruncins Pruncl- Orelia Malouque. Préminice : l'Est par vil et " TOuest par in-Erangais IFa YOuest par Osterna. Guerard Jn-Pierre 8 Avril 46 un Chemin vicinal. de terre dont la Joichin Saint8 46 Com. de Hinche, Un terrain dont la contenan- borné: 21 Mars 1945 Com. de Hinche, Une portion n'est pas détermi- Hubert 1945 Avril (Cerca-Carvaial), ce CéHab. Savanne superticie néc, et bornée de toutes parts 18 Août Hab. Pinquoit, au Srare RETEE Sect. Rang. nat, a ea par Normil Jérôme Jean-Baptiste. par l'Etat. Zidor. 8 Avril.A6 Pierre, à TEst l'Ouest par Sail Un terrain environ Août 1945. Cénat et à par Com. des Anses-à DaT Pitres Hab. Bota. 1H.. 33 borné arenser au Jolicoeur. au Sud par T mesurant Ih. Cicéron Deusma 8 Avril Léonce, Coffy, à TEst Casimir Com. de Plaine du Une propriété au Nord Profi- 13 Avril 1945 Doccy, et à PRACT par JoNord Hab. Vatel. 291 lien. bornée Macaya, au l par seph Doccy. Jean 8 Avril 46 Licilia Joseph, à T'Est des Anses-à Un terrain mesurant Ih. 33 Aout 1945. à Nord Aurtsl Vye. Promettant, "os Pitres Com. Hab. Bar- environ. borné: au par Varius Calixte. étendue Béliard Bélizaire 8 Avril 46 be Pangnol. Augustin Lafleur, à l'Est au par e FaCom. de Gde. Ri- propriété carreaux d'une de terre 14 Avril 1945 E T'Etat, Réjouir et à T'Ouest par vière du Nord Du- tn ron, bornée: au Nord, par wi T'Etat. Cadet 8Avril 46 Hab. Jolitrou dame Mathilde, au Sud Ri- propricté d'une étendue Cajuste 24 Août 1946 verny. le sieur Toussaint. P Com. de du Gde. Nord, carreaux de bor: sieur M l'Est. -par f sieur Laguerre, Guervière Orien Vo- née: au Nord mt à l'Ouest par le Hab. celle. chernin, ar Voltaire Floréal rier. E mesurant en- Lucilia Joseph 8Avril Honoré, César, à ter T'Ouest par Luther Com. de Plaine du Une viron propriéte 3 hectares de terre en- 16 Mai 1945 Gerbier. 8Avril 46 Nord Hab. Vatel. viron et bornée au Nord par Un terrain mesurant 3cx en- Chène 25 Michel Août 1945. Ambroise Jean, Sud par Com. des Anses-à borné: au Nord par Mme.

mesurant en- Lucilia Joseph 8Avril Honoré, César, à ter T'Ouest par Luther Com. de Plaine du Une viron propriéte 3 hectares de terre en- 16 Mai 1945 Gerbier. 8Avril 46 Nord Hab. Vatel. viron et bornée au Nord par Un terrain mesurant 3cx en- Chène 25 Michel Août 1945. Ambroise Jean, Sud par Com. des Anses-à borné: au Nord par Mme. Pouettant P à TEst Pitres, Bleu. Hab. Her- qui viron de droit, au un Elvé Joseph, : et l'Oube à vicinal, TTA à par par par Madame Pouettant P. chemin un chemin vicinal et à T'Ou- # Frédéric, Bréus 8 Avril 46 est par Saint-fils Jean. mesu- Souffrance Delka 8Avril 46 Com. de Plaine du Une bornée: mesurant au Nord en- 30 Mai 1945 Com. de Gd. Go- Une 5 terre bornse: au 28 Aout 1945 Hab. Lan- ron Hab. Marre rant et Etia Nord Darius St-Hilaire, Y'Est E sier, Blanche, Section Nord Massena Ti-Gène Madou- Jean, glaise. par Richelieu Destin, : be, au Sa par une Ravine, à rOuest par de Tiote. a T'Est par un Elcius, ravin ctà ainsi E grand chemin public. Déléus Brénéus 8 Avril 46 rOuest par Com. des Anses-à Un terrain mesurant Nord environ 12 Juin 1945. connu. de terre dont Joichin Toussaint 1945 Avril Pitres Hab. Casy. Ih. 33 borné au d Com. de Hinche, la Une portion n'est déter- ler. Septembre Claudius Lamour, Hab. Pinquoit. superticie et bornée: " teutes par chemin MNE minée Félix Cajou età parts, par 1'Etat. RLST par un chemin vieiKillick nal. Imprimerie de TEtat Rue Hammerton