Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 25 Avril 1946 PORT-AU-PRINCE 10lème. Année No. 39 écrites Vu les articles 30 à 38, 41, 43, 47 et 49 du Code SOMMAIRE de 50 sur 100 pour T'ensemble des avoir épreuves réalisé une de Commerce; trimestrielles et annuelles ou de l'Officier chargé de la Secré Arreté modifiant certaines établissant dispositions les réglements de T'Arrêté de la moyenne de 50 points aux examens écrits de Juil- Sur le d'Etat rapport du Commerce et de l'Economie Na da Faculté 24 Février de Droit "" Port-au-I Prince: Anonyme dénommée lets ou d'Octobre. tairerie tionale; Arrêté autorisant d'Agriculture la Société et de Commerces et Le calcul de la moyenne d'écrit se fait en doneSociété approuvant Haitienne son Acte Constitutif et ses Statuts-Acte nant le coefficient 1 aux examens trimestriels et à ARRETE: Constitutif et d'Etat Statuts de y. la annexts. Justice: Avis de nationalité Clau- l'examen annuel. Article ler.- Est autorisée la Société Anonyme Secrétaireric haitienne des sicurs Herbert Hachner et Daniel Article 3- L'art. 29 est supprimé. dénommée KSOCIETE HAITIENNE D'AGRI Jaeger. d'Etat Commerce et de TEconomie de faCULTURE ET DE COMMERCE, au Capital RNSEN Nationale: Extraits $ registre des Marques Article 4.- L'art. 31 est ainsi modifié: Social de Gdes. 50.000. formée à Port-au-Prince, brique et de Commerce. d'examens, PEtuPublic, le trente Août mil neuf cent quaAdministration Avis. Générale des Contributions: Avis. Après la session extraordinaire soit à loral doit re- par Acte enregistré les mêmes date, mois et an. diant ajourné, soit à l'écrit, être admis rante cinq, les réserves 16commencer l'année, mais nul ne fois peur la même an- Article 2.-Sont approuvés, et les sous Statuts de la dite à recommencer une quatrième gales, l'Acte Constitutif de Mes. Eustache ARRETE née d'études juridiques. Société, passés au rapport Notaires à Port Article 5-Le présent Arrêté sera publié et exé- Edouard Kénol et son Collègue, aux Nos. 47667 EXECUTIF MILITAIRE cuté a la dhiligence de rOfficier chargé de la Se- au-Prince, respectivement et patentés le trente Août mil neuf LE COMITE crétairerie d'Etat de PEducation Nationale. et A-876, 47543 A474, et enregistrés les mêmes dates, Vu T'Arrêté du 24 Février 1944 établissant Port-au-Prin.

é et exé- Edouard Kénol et son Collègue, aux Nos. 47667 EXECUTIF MILITAIRE cuté a la dhiligence de rOfficier chargé de la Se- au-Prince, respectivement et patentés le trente Août mil neuf LE COMITE crétairerie d'Etat de PEducation Nationale. et A-876, 47543 A474, et enregistrés les mêmes dates, Vu T'Arrêté du 24 Février 1944 établissant Port-au-Prin. les Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du cent mois quarante-cing et an. règlements de la Faculté de Droit de Comité Exécutif Militaire, le 22 Avril 1946, An Article 3-La présente autorisation, donnée ce; actuelle des! 143ème. de l'Indépendance. pour sortir son plein et entier effet, sous les conConsidérant que la réglementation à netLAVAUD ditions fixées à l'article 2 ci-dessus, pourra être examens à la Faculté s'est révélée l'épreuve Etudiants, FRANCK d'Haiti les causes et motifs y contenus, pour défavorable aux intérêts des Colonel Garde révoquée pour aux buts de la Société et tement de modifier l'arrêté Président du Comité Exécutif Militaire les activités contraires des qu'il convient en conséquence pour la violation de ses Statuts, sans préjudice du 24 Fevrier 1944; fOfficier Chargé de ANTOINE LEVELT envers les tiers. Sur le rapport motivé de Nationale; Major Garde d'Haiti dommagesintérés Article 4-Le présent Arrêté sera publié à la la Secrétaireric d'Etat de l'Education Membre du Comité Exécutif Militaire diligence de l'Officier chargé de la Secrétairerie ARRETE: PAUL E. MAGLOIRE d'Etat du Commerce et de r'Economie Nationale. 21 du l'Arrêté du 24 Février Major Garde d'Haiti Militaire Donné au du Comité Exécu1-L'art. Article Membre du Comité Exécutif Militaire, Quantier-Génétal à Port-au-Prince, le 15 Avril 1946, 1944 est ainsi modifié: Comité: uf de l'Indépendance. Dix Gourdes par inscrip Par le An 143ème. Les Etudiants paient chaque année, en personne, BENOIT O. ALEXANDRE FRANCK LAVAUD tion qu'ils prennent de la Faculté et aux périodes fixées Colonel (SS) G. d'H. Colonel G. d'H. au Secrétariat le Doyen de la Faculté, sur Chargé du Département de l"Education Président du Comité Exécutif Militaire par la loi. Cependant, de l'Association des Etudiants Nationale ANTOINE LEVELT la recommandation exonérer certains Etudiants du Major G. d'H. en Droit, pourra Membre du Comité Exécutif Militaire paiement des inscriptions. annuelles, elles PAUL E. MAGLOIRE Les inscriptions sont strictement au cours ARRETE Major G. d'H. ne valent que pour fesercice académique Membre du Comité Exécutif Militaire duquel elles ont étè prises. Droit dès Les candidats à la Licence en paient, de Dix LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Par le Comité: le mois d'Octobre, un droit de diplôme les Statuts de la SOALCIDEDUVIELLA Gourdes. Vu Pacte Constitutif D'AGRICULTURE et ET Capitaine (O. A.) Garde d'Haiti, du Commerce Article 2-L'art.

académique Membre du Comité Exécutif Militaire duquel elles ont étè prises. Droit dès Les candidats à la Licence en paient, de Dix LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Par le Comité: le mois d'Octobre, un droit de diplôme les Statuts de la SOALCIDEDUVIELLA Gourdes. Vu Pacte Constitutif D'AGRICULTURE et ET Capitaine (O. A.) Garde d'Haiti, du Commerce Article 2-L'art. 28 est ainsi modifié: CIETE HAITIENNE Social de Gdes. Chargé de la Secrétairerie d'Etat orales DE COMMERCE, au Capital et de l'Economie Nationale. Pour être admis à subir les épreuves 50.000; lEtudiant doit avoir obtenu une moyenne générale LE MONITEUR les affaires avec Pour le Directeur Général de Enregistremnent CONSTITUTIF Art.5- La Société commencera Mille (G. (signé) Jean P. Sales. ACTE un capital social de Cinquante gourdes Collationné DE LA SOCIETE HAITIENNE 50.000.00) divisé en cent actions de cinq cents gourE. KENOL D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE des chaque. Ce capital social pourta être augmenté Kénol et son une ou plusieuts fois par la création d'actions orPar devant Mes. Eustache Edouard soussignés, le dinaires jusqu'a concurrence de cinq. cent mille STATUTS DE LA SOCIETE Collegue, Notaires à Port-au-Prince, No. A-876 par simple décision du Conseil d'AdmiET DE au au No. 47.667, identifié gourdes sont d'ores HAITIENNE DAGRICULTURE ler. patenté No. 47545, identifié au nistration auquel toutes autorisations COMMERCE et le second patenté au er déjà conférées. Objet Siège et Durée. No. A474. Toute augmentation supérieure à cinq cent mille Dénomination A COMPARU: gourdes ne pourra être faite que suivant délibéra- ex- Art. 1-II est formé par les présentes, entre les tion de l'Assemblée générale réunie en séance six des des actions ci-après créées et tous ceux avocat, propriétaire, traordinaire conformément à larticle trente souscripteurs la suite propriétaires soit de ces Maitre Georges N. Léger, identifié qui deviendront par être créées uldemeurant et domicilié à Porc-au-Prince, statuts. du capital par la création actions soit de celles qui pourraient conformément No. 4167. En cas daugmentarion le Conseil térieurement, une société anonyme, au de Monsieur d'actions en numéraire ou contre apport, semblera, sous au Code de Commerce et autres lois de la RépuAgissant en qualité de mandataire pourra en disposer comme bon lui d'Haiti, qui sera régie par les présents staThielemans, appert procuration sous seing privé réserve d'approbation par une Assemblée Genérale blique tuts. de ce derniet datée 'de New-York du vingt août convoquée à cet effet. 2.-Cette Société.prend la dénomination mil neuf cent quarante cinq, laquelle demeurera procuration ci- Art. 6.- La Société sera administrée par un Con- Art. Haitienne d'Agriculture et de Comà Port-au-Prince et élu toutes les deux années de: Société sera enregistrée seil d'Administration Générale des actionnaires et com- merce. annexée. lui par T'Assemblée au moins.

'de New-York du vingt août convoquée à cet effet. 2.-Cette Société.prend la dénomination mil neuf cent quarante cinq, laquelle demeurera procuration ci- Art. 6.- La Société sera administrée par un Con- Art. Haitienne d'Agriculture et de Comà Port-au-Prince et élu toutes les deux années de: Société sera enregistrée seil d'Administration Générale des actionnaires et com- merce. annexée. lui par T'Assemblée au moins. Les membres du 3.-La Société a pour objet l'établisement Lequel comparant, es-qualités, a déclaré que posé de trois membres des actionnaires de la So Art. de toutes cultures. dit sieur Thielemans forment une société ano- conseil peuvent n'être pas et T'exploitation et le suit les clauses et con- ciété, En attendant la réunion du trente et un dé- Elle peut faire toutes les opérations industrielles nyme et en arrêtent comme cembre mil neuf cent quarante six de TAssemblée et commerciales, mobilières et immobilières rache- auxditions: Générale, la Société sera administrée par un con- quelles ces cultures donnent lieu, installer, entre les comparants et les et mettre en valeur des domaines et concessions Art. 1.-II est formé en sous- seil ainsi composé: ter durée que ce personnes qui adhéreront aux présentes Thielemans, Président sous quelque forme et pour quelque crivant aux actions à émettre ou en devenant acThéophile Secrétaite Trésorier soit, faire toutes opérations commerciales. transfert ou autrement, une sociéJean Tbys, Elle revendre, donner et prendre tionnaires par durée illimitée (sauf les cas N. Léger, Membre peut acheter, immeubles et installations, les hyté anonyme pour une conformément Georges en location tous foncières et géde dissolution prévus aux Statuts) Répourront conjointement ou séparément pothéquer et préter sur hypothèques Code de Commerce et aux autres lois de la lesquels nécessaires au nom de la Société. faire toutes transactions se rapportant au faire tous actes néralement publique d'Haiti. Hai- Art. 7:- Les comparants déclarent que le capital a son objet social. dans toutes entreArt. 2-Le nom de la Société est Société social initial de la Société a Été souscrit comme suit:) La Société peut agricoles, sintéresser industriclles, commerciacienne d'Agriculture et de Commerce. Thielemans: Trente mille gourdes prises financières similaires par voie dapport, de cession; d'aArt.3Le siege social de la Société et son prin: Gdes. Théophile 30.000. les chat et de titres, de fusion ou par tout autre moyen. cipal établissement sont à Port-au-Prince. Le Cosafi Led., société anonyme canadienne Art. 4-Le siège social de la Société est établi La Société peut, avoir un ou plusieurs bureaux vingt mille gourdes (Gdes. 20,000). à Port-au-Prince. Il peut être transféré dans toute dans d'autres villes de la République d'Haiti et en Les reconnaissent et accep autre ville d'Haiti par simple décision du Conseil dehors de la République d'Haiti, en tels lieux Art. 8.- Statuts comparants de la Société, ceux annexés aux d'Administration et partout ailleurs, en vertu d'uêtre désignés par le Conseil d'Admi- tent pour ne délibération de l'Assemblée Générale. La Sociéqui pourront présentes. les élisent avoir un ou plusieurs bureaux dans d'autres nistration. Pour lexécution des présentes parties té peut d'Haiti et en dehors d'HaiArt. 4-La Société a pour objet de se livrer à domicile au Cabinet de Mé Gearges N.

annexés aux d'Administration et partout ailleurs, en vertu d'uêtre désignés par le Conseil d'Admi- tent pour ne délibération de l'Assemblée Générale. La Sociéqui pourront présentes. les élisent avoir un ou plusieurs bureaux dans d'autres nistration. Pour lexécution des présentes parties té peut d'Haiti et en dehors d'HaiArt. 4-La Société a pour objet de se livrer à domicile au Cabinet de Mé Gearges N. Léger. villes de la lieux République être désignés par le de toutes cultures. ti en tels qui pourront l'établissement et Pexploitation industrielDont Acte Conseil d'Administration. Elle peut faire toutes mobilières les opérations et immobilières auxà Port-au- Prince au Cabinet de Art. 5-La durée de la Société est illimitée, les et commerciales, donnent lieu, installer, rache Fait et passé ce jour trente août mil neuf sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogaquelles ces cultures Me. Georges N. Léget, statuts. ter, mettre en valeur des domaines et concessions cent quarante cinq. tion prévus aux présents forme et pour quelque durée que ce a siActions Versements sous quelque commerciales. Et après lecture, le comparant, es-qualités, Fonds Social soit, faire toutes opérations avec les Notaires. Société commencera les affaires avec Elle acheter, revendre, donner et prendre gné Maurice Art. 6-La mille Ce peur immeubles et installation, les hypo- Ainsi signé: Georges N. Léger, Av. un capital social de cinquante gourdes. en location tous Not. E. not; ce dernier dépositaire social est divisé en cent actions de cinq cents théquer et prèter sur bypothèques foncières et géné- Avin, la minute ensuite Kénol, de laquelle est écrit: capital chacune. La souscription a lieu comme suit: ralement faire toutes transactions se tapportant à de le trente Août mil gourdes Thielemans, Trente Mille gourdes social. Enregistré à Port-au-Prince Théophile son objet neuf cent quarante cinq. La Cosafi Limited, société anonyme canadienLa Société peut s'intéresser dans toutes entrepriVo. case 352 du Registre N No, 8 ne: vingt mille gourdes. ses similaires, agricoles, industrielles, commercia Folio 109 110 être augmenté en une les et financières par voie de rapport, de cession, des actes civils. Le Capital social pourra création d'actions ordinaid'achat de titres, de fusion ou par tout autre Perçu droit fixe Deux gourdes.. lou plusieurs fois par la moyen. LE MONITEUR res jusqu'a concurrence de cing cenr mille par simple décision du Consel d'Administration gourdes, Art, 15. -Si le Conseil est composé de moins auquel toutes autorisarions sont neuf membes, les de Il fixe les dépenses férées. d'ores et déjà con- poque la faculté de administrateurs ont à toute 6 règle les générales dadminisration, utile. Dans ce les se compléter s'ils le jugent Il approvisionnements de toutes sortes; Toute augmentation supérieure à visoire le cas, nominations faites à titre touche les sommes dues à la Société le gourdes ne pourra être faite cinq cent mil- mière par Conseil sont soumises lors de la pro- celles qu'elle doit. Il donne toutes et paie bération de TAssemblée que suivant déliréunion à la confirmation de pre- décharges. quittances et ce extraordinaire Générale réunie en séan- Générale qui détermine la durée du mandat.

érieure à visoire le cas, nominations faites à titre touche les sommes dues à la Société le gourdes ne pourra être faite cinq cent mil- mière par Conseil sont soumises lors de la pro- celles qu'elle doit. Il donne toutes et paie bération de TAssemblée que suivant déliréunion à la confirmation de pre- décharges. quittances et ce extraordinaire Générale réunie en séan- Générale qui détermine la durée du mandat. PAssemblée Tl fixe le mode de vis a En conformément à l'article 29. Si une place de la paiement vis des débiteurs cas dans d'administrateur devient vacante Société, soit par annuités dont il hixe le tion d'actions daugrmenracion du capital l'intervalle de deux Ere et la quotité, soit en nomen numéraire par la créa- Administrateurs assemblées générales, les espèces, soit autrement. Il Conseil pourra en ou contre Ie restants peuvent pourvoir accepte toutes garanties mobilières et ra, sous réserve disposer comme bon lui apport, semble- soirement au remplacement et l'Assemblée Géné. provi- Il souscrit, endosse et tous immobilires; générale daprobaton par une assemblée rale, lors de sa première réunion procède à merce, il cautionne et accepte effets de comconvoquée à cet effet. tion définitive, L'Adninismatur nommé f'élec Il statue sur avalise; Art. 7-Les titres placement d'un autre ne demeurera en rem- rentrant tous traités, marchés et trairs d'un livre à définitifs dactions sont ex- que pendant le temps rescant à courir de en fonction contrats de dans travaux l'objet de la Société et entreprises passe tous d'ordre et de la souche, revétus d'un numéro de son prédéceseur, Texercice et de fournitures; signature du Président. En Il prend part à toutes Les actions sont nominatives cas d'absence du Président, le Conseil dési- soumissions et dépose tous adjudications, fait toutes choix du propriéaire. ou au porteur au gne pour chaque séance celui des membres Il demande et cautionnements; Art. remplir les fonctions de Président. devant difications de accepte toutes concessions et mo8-La cession des titres Art. La concesions; par une déclaration de transfert nominatifs s'opère 16.- Société est dirigée par son Prési- Il autorise et effectue toutes et du signée du dent qui seul aura la tériel et acquisitions de macessionnaire ou de leur cédant signature sociale. Il approvisionements tous baux et sur un registre de la Société. mandataire et inscrite deleguer en tout ou en partie ses pouvoirs pourra à avec ou sans promesse de vente, soit locations, La cession des administrateur délégué un leur, soit comme et comme bail. actions au qui pourra être choisi hors preneur toutes ple tradition. porteur se fait par sim- des membres du Conseil d'Administration. Il autorise et effectue également résiliations; tous Art. 9-Les Art. 17.-Le Conseil retraites, conversions, aliénations de rente transferts, et de la Société actions sont indivisibles à soit au siège social soit d'Administration en se réunit valeurs appartenant à la Société et ce, avec autres qui ne connait qu'un seul l'égard un endroit fixé par le garantie; ou sans pour chaque action. propriétaire Président, aussi souvént que l'intérét de la Société Iachéte, cède, vénd Les proprietaires indivis T'exige.

traites, conversions, aliénations de rente transferts, et de la Société actions sont indivisibles à soit au siège social soit d'Administration en se réunit valeurs appartenant à la Société et ce, avec autres qui ne connait qu'un seul l'égard un endroit fixé par le garantie; ou sans pour chaque action. propriétaire Président, aussi souvént que l'intérét de la Société Iachéte, cède, vénd Les proprietaires indivis T'exige. La convocation peut être faite et droits ou échange tous immeubles sont tenus de se faire gramme. par téléimmobiliers, fait toutes représenter auprés de la Société autorise tous achats, constructions; il eux considéré par elle par un seul d'entre Les décisions du Conseil et droits échanges ou cessions de biens comme seul rité des voix. sont prises à la majomobiliers. Art. 10.-Chaque catégorie propriétaire. Il fair et autorise tous dans la propriété de lactif d'actions donne droit En cas de partage des voix, la voix du Il prêts, crédits et avances. social, à une est Président détermine le portionnelle au nombre d'actions émises. part pro- prépondérante. et regle l'emploi des placement des fonds disponibles Art. 11.-Les Ces décisions ne sont valables que si elles II fonds de réserves; que jusqu'à actionnaires ne sont responsables obtenu l'adhésion de deux membres au ont intéresse la société suivant le mode qu'ils possedent. concurrence du montant des actions Les administrateurs moins. convenable dans toutes qu'il juge empèchés, peuvent se faire sociétés constitués ou participations, à syndicats ou Art. 12-Les droits Les représenter au sein du Conseil par un mandataire. qu'il juge il constituer tous apports Taction suivent le et obligations attachés à pouvoirs peuvent être donnés par achète toutes convenable; souscrit, vend, cède ou titre dans Art. télégramme. actions ou passe. La possession d'une quelque main qu'il 18.-Les delibérations du rêts ou participations; obligations, parts d'intédroit adhésion aux action comporte de plein tatées par des procés-verbaux Conseil sont cons- Il contracte tous décisions ptises Statuts de la Sociét et aux tre spécial et inscrits sur un regisemprunts avec ou sans par P'Assemblée Générale. signés par le Président et le Secré thèques ou autres garanties, sur les hypotaire. Les copies ou extraits de ces par voie d'ouvercure de crédit ou biens sociaux Conseil 4Administration E produire en justice ou ailleurs sont procès-verbaux signés tamment par la création et l'émission autrement, no-, President du Conseil ou par deux par le tions sans limitation; d'obligaseil Art. 13.-La Société est adminisré Art. 19-Le Administrateurs. II peur réaliser toutes de trots membres au moins par un Con- étendus Président a les pouvoirs les annuirés, soit par voie de au plus. Les membres du et de neuf membres pour agir au nom de la Société et prus re; négociation, d'emprunt, soit de toute autre maniepeuvent être choisis Conseil autoriser tous les actes et faire en dehors des dAdminiseation Actionnaires. objet. Il a notamment les opérations relatifs à son Il autorise et donne toutes Art.

membres au moins par un Con- étendus Président a les pouvoirs les annuirés, soit par voie de au plus. Les membres du et de neuf membres pour agir au nom de la Société et prus re; négociation, d'emprunt, soit de toute autre maniepeuvent être choisis Conseil autoriser tous les actes et faire en dehors des dAdminiseation Actionnaires. objet. Il a notamment les opérations relatifs à son Il autorise et donne toutes Art. 14-La durée des quels sont énonciarifs gt non pouvoirs suivants, les- immeubles de la hypothaques sur tous du Conseil fonctions des membres Il limitatifs. ments et toutes autres Société, tous gages et nantisse dAdministracion est de deux années. représente la Société vis à vis de tous mobilières de garanties mobilières ou imLe premier Conseil est formé colonies, départements, villes, Etats, quelque nature qu'elles comme suir: trations ou communes, adminissoient; Théophile Thielemans: Président tous les actes publiques ou opérations privées et tous tiers, il fait mandant Ilautorise qu'en toutes instances judiciaires tant en deJean Thys: présentation. que comporte cette re- II défendant; Senétsine-Tadsorier représente la Société en justice et donne Georges N. Léger: Membre Il fait les règlements de la Société, mandats aux fins de pourvoi en Cassation; tous Ce premier Conseil restera en fonction II nomme et révoque les agents et Il peut déléguer les pouvoirs qu'il trente et un décembre mil neuf jusqu'au la Société, passe avec eux employés de nables à un ou plusieurs juge convedate à il cent quarante des contrats, fixe cution de ses administrateurs pour l'exélaquelle sera procédé à six, traitements, salaires, remises et leurs décisions ou à un nouveau Conseil par l'Assemblée l'Élection d'un que les autres conditions de leur gratifications, ainsi tué, même pris en dehors de la mandataire substiGénérale. leur retraite; admission et de Il autorise aussi tous traités, Société; promis, tous transactions, comacquiescements et désistements, ainsi LE MONITEUR que toutes mainlevées d'inscriptions, saisies, positions et autres droits avant ou après paiement; op- bération aucun autre objet que ceux II consent toutes l'ordre du jour. portés a] Art. 31.-1 Les rantie et toutes subrogations avec ou sans ga- Art. 26.-Les E la loi et aux Statuts délibérations prises conformément antériorités; Assemblées Générales doivent res même les obligent tous les actionnaiIl fait et autorise toutes comgosées d'actionnaires être absents ou les dissidents. criptions et de versements relatives déclarations de sous- moins du capital social représentant le quart au mentations de capital social ou toutes a toutes aug- Si cette condition Inventaire Bilan Répartition de sociétés; constitutions Générale est nest pas remplie, l'Assemblée Des Bénéfices II fixe tous mes convoquée de nouveau selon les foramortissements et prévisions pour cette prescrites par Tarticle vinge deux (22). Art. 32-L'année sociale dépréciation; il arrête les états de situation, les] seconde réunion, les délibérations sont Dans janvier et finit le trente commence le premier inventaires et les compres qui doivent être bles quel que soit le nombre valaet un décembre et pour la mis à l'Assemblée Générale des sou-] Mais elles ne peuvent porter d'actions les représentées.

les foramortissements et prévisions pour cette prescrites par Tarticle vinge deux (22). Art. 32-L'année sociale dépréciation; il arrête les états de situation, les] seconde réunion, les délibérations sont Dans janvier et finit le trente commence le premier inventaires et les compres qui doivent être bles quel que soit le nombre valaet un décembre et pour la mis à l'Assemblée Générale des sou-] Mais elles ne peuvent porter d'actions les représentées. première fois le trente et un décembre mil neuf statue sur toutes les propositions à actionnaires; lui il E l'ordre du jour de la que sur objets mis cent quarante six. gle l'ordre du jour; faire et rè- Art. première téunion. II est établi chaque 27.-Les delibérations sont à ticle dix du Code année, conformément à l'arIl convoque les Assemblées Générales. jorité des voix des membres présents: prises la ma- tenant l'indication de Commerce un inventaire conEn partage, la voix du en cas de de l'actif et du cas d'empéchements du Président Président est ciété. passif de la soministrateur délégué, le Conseil ou de l'Ad. qu'il Chaque membre de l'Assemblée a prépondérante autant de voix Quinze jours exerce les pouvoirs ci-dessus. d'Adminsitration possede ou repeésente d'actions. actionnaire avant l'Assemblée Générale, tout Art. 28. peut prendre au siège social Art. 20.-Le Président a seul le pouvoir de si- port des L'Assemblée Générale entend le rap- sance de l'inventaire et de la liste des connaisgner les chèques au nom de la Société. Il elle entend adminiastrateurs sur les affaires sociales, et se faire délivrer à ses frais du actionnaires déléguer ce pouv jir à T'Administrateur delégué. peut la Société, sur également le bilan le rapport sur la situation de mant l'inventaire et du copie des bilan résuLes et sur les comptes rapport commissaires. leur administrateurs ne contractent à raison de par les administrateurs. présentés gestion aucupe obligation ni Elle discute, Partage des Bénéfices daire relativement aux engagements personnelle de la Société. soli- elle fixe les dividendes approuve à ou redresse les comptes, Art. 33.- Ils ne sont responsables que du mandat Elle répartir, duction -Les produits nets de lexercice, dé. reçu. qu'ils ont nomme les administrateurs. faite de toutes les charges et dépréciations, Art. 21.-Les Elle délibére sur toutes autres amortissements fices nets. et provisions, constituent les bénéfrais de administrateurs ont droit à des tées à lordre du jour. Enfin, elle propositions porPAssemblée déplacement dont la valeur est fixée par rainement sur tous les intérêts de prononce souve- Art. 34.-Le des Générale. Ils ont droit en outre à une confère au conseil Tes la Société et nuellement aux paiement et dividendes se fait anpart dans les bénéfices de la Société ainsi est tous les cas ou les autorisations nécessaires pour Conseil époques lieux désignés par le dit à l'article trente trois. qu'il insuffisants. pouvoirs à eux attribués seraient d'Adiministration. Le Conseil d'Administration Assemblée La délibération contenant du dans le cours du peut néanmoins, Générale et des comptes doit être précédée l'approbation du bilan vant l'exercice social, premier semestre de l'année suiconseil rapport du procéder à la Art 22.-Les actionnaires d'Adminisration. acompte sur le dividende si les réparthtion d'un année en Assemblée sont réunis chaque Art.

iministration. Le Conseil d'Administration Assemblée La délibération contenant du dans le cours du peut néanmoins, Générale et des comptes doit être précédée l'approbation du bilan vant l'exercice social, premier semestre de l'année suiconseil rapport du procéder à la Art 22.-Les actionnaires d'Adminisration. acompte sur le dividende si les réparthtion d'un année en Assemblée sont réunis chaque Art. permettent. bénéfices réalisés le de Générale avant la fin du mois peut sur 29-L'Assemblée Générale extraordinaire Juiller aux lieu, jour et heure dans l'initiative du Conseil Les dividendes de toute action nominative l'avis de convocation. désignés apporter aux Statuts les modifications dAdminisation, dont luti- porteur sont valablement payés au du ou titre au Les Assemblées lité est reconnue par lui. Elle peut décider ou du coupon. Ceux non réclamés porteur dans les ordinairement peuvent être convoquées extra- ment: notam- ans de leur exigibilité sont cing par les administrateurs. prescrits. Les convocations aux assemblées sont faites est L'augmentation dit dans du capital Social, sauf ce qui Dissolution avis inséré trente jours au moins à l'avance par l'article 6, Liquidation. les Assemblées ordinaires annuelles et seize pour L'amortissement, la réduction du Art. 35-En cas de au moins à l'avance toute jours Capital Social. les perte de moitié du pour autre Assemblée La administrateurs sont capital, dans un des journaux du siège social. Elles doivent solution prorogation, anticipée de la réduction de durée ou la dis- union de l'Assemblée tenus de provoquer la réindiquer sommairement l'objet de la réunion. Les modifications la société; naires à l'effet de statuer Générale 'sur la de tous les actionArt. 23.-L'Assemblée Générale Tobjet de la Société mais peuvent même porter sur s'il y a lieu de continuer la Société question ou de de savoir convoquée et constituée représente régulièerement complètement ou l'altérer dans sans pouvoir le changer cer sa dissolution. pronondes actionnaires. luniversalité Les convocations à l'Assemblée son essence. L'Assemblée Générale doit, pour pouvoir Art. 24-L'Assemblée les cas ci-dessus prévus et à toutes Générale dans rer, réunir les conditions fixées i l'article délibé. .dent du Conseil est présidée par le Prési- extraordinaires à réunir, si la première les Assemblées Art 36,- A de vingt six. d'Administzation ou à son défaut le quorum Seront n'avait pas de T'expiration la Société ou en cas par un administrateur délégué par le conseil. conditions prévues légal, faites dans les formes et dissolation, des l'Assemblée Générale regle, sur la Les fonctions de scrutateurs par l'article vingt deux précité. proposition administrareurs le mode de les deux plus forts sont remplies par les Art, 30-Les délibérations de TAssemblée elle dation et nomme un ou plusieurs liquidateurs liquirefus par ceux qui dépositaires viennent présents et sur leur rale sont constatées par des procès-verbaux Géné détermine les pouvoirs. dont tion. apres jusqu'a accepta- sur un registre spécial et signés par les membres inscrits ration- Les liquidateurs peuvent, en vertu d'une délibé. composant le bureau. de "Assemblée Le Bureau désigne le secrétaire. Les une autre société ou Générale, faire Tapport à copies ou extraits de ces tout à toutes autres Art. 25.-Lordre du jour est arrêté le produire en justice ou ailleurs sont proces-verbaux à ou partie des biens, droits et personnes de de seil d'Administration.

accepta- sur un registre spécial et signés par les membres inscrits ration- Les liquidateurs peuvent, en vertu d'une délibé. composant le bureau. de "Assemblée Le Bureau désigne le secrétaire. Les une autre société ou Générale, faire Tapport à copies ou extraits de ces tout à toutes autres Art. 25.-Lordre du jour est arrêté le produire en justice ou ailleurs sont proces-verbaux à ou partie des biens, droits et personnes de de seil d'Administration. Il par Con- Président du Conseil signés par le Société dissoute. obligations la ne peut être mis en déli-I ladministrateurs. ou, à son défaut par deux L'Assemblée Générale lconserve pendant la liquidation régulierement les mêmes constituée attribu- LE MONITEUR cinq, Folio 149/150 Vo. case 1474 du reP. Sales. / Sept mots rayés nuls et un renvoil quarante N. No. 8 des actes civils. le cours de la Société. Elle a no- Jean la expédition. / trois gistre tions que pendant les comptes de la en marge bon dans présente Petçu droit fixe deux gourdes. tamment le pouvoir dapprouver autres mots rayés nuls. Général de (signe) et de donner quirus. Directeur TEnregistrement liquidation Collarionné A T'expiration de la société et après le règlement KENOL, Notaire A. BELIARD le produit net de la liquidacion EDOUARD Collationné de ses engagements, d'abord à amortir completement le caet déposées ont eté, au Département KENOL est employé n'a pas encore Enregistrées deux E. pital des actions si cet amortissement du Commerce et de ['Economie Nationale, de Notaire eu lieu. Le surplus est réparti entre la-actionnaires. expéditions de PActe Constitutif et des Statuts ont été, au Départe s'éleHAITIENNE D'AGRICULTU: Enregistrées et déposées Art. 37.- - Toutes contestations qui peuvent la SOCIETE formée à Port-au- ment du Commerce et de P'Economie Nationale, ver pendant la durée de la Société ou de la liquida- RE ET DE COMMERCES, mil neuf cent quarante cing de fActe constatant la sousctip et la société soit enle trente Août deux expéditions tion, soit entre les actionnaires des affaires Prince, social en la dite ville. tion et le versement de fintégealité du Capital So tre les actionnaires eux-mêmes au sujet et ayant son siège et contenant la Liste Nominative des souscrip a la loi et soucial sociales sont jugées conformément du Georges N. Archer teurs de la SOCIETE HAITIENNE D'AGRI mises à la juridiction des Tribunaux compétents Controle des CULTURE ET DE COMMERCE, fondée à siège social. Chef du Service des Licences et du Port-au-Prince; le trente Août mil neuf cent qua de contestations, tout action- Sociétés de Commerce. son siège social en la dite A cet effet, en cas dans le ressort rante-cing et ayant naire doit faire élection de domicile ville. du siège social, et toutes assignations sont valableGeorges N. ARCHER ment données à ce domicile. et des Licences et du Contrôle A défaut d'élection de domicile, les assignations Par devant Mes. Eustache Edouard Kénol Chef du Service sont valablement faites au Parquet Notaires à Portau-Prince, soussi- des Sociétés de Commerce.

en la dite A cet effet, en cas dans le ressort rante-cing et ayant naire doit faire élection de domicile ville. du siège social, et toutes assignations sont valableGeorges N. ARCHER ment données à ce domicile. et des Licences et du Contrôle A défaut d'élection de domicile, les assignations Par devant Mes. Eustache Edouard Kénol Chef du Service sont valablement faites au Parquet Notaires à Portau-Prince, soussi- des Sociétés de Commerce. ou significations son Collegue, identifié du Tribunal Civil de Port-au-Prince. gnés; le premier patenté au No. 47.667, 47.545, Art. 38.-Les contestations touchant l'intérêt Gé- au No. A-876, et le 2ème. patenté au No. D'ETAT néral et collectif de la Société ne peuvent être diri- identifié au No. 414. SECRETAIRERIE conseil d'Administration ou lun de DE LA JUSTICE gées contre le masse des actionnaires A COMPARU ses membres qu'au nom de la Le Département de la Justice avise le public délibération de l'Assemblée GénéHachnet, né en Haiti et deet en vertu dune Me. Georges N. Léger, avocat, demeurant et do- que le sieur Port-au-Prince, Herbert a fait, le 4 Avril 1946, rale. micilié à Port-au-Prince, identifié au No. 4.167. meurant à Civil de sa résidence, le Tout actionnaire qui veut provoquer une contesde mandataire de Monsieur au Parquet du Tribunal à l'article 4 de la Loi tation de cette nature doit en faire, vingt jours au Agissant en qualité procuration sous déclaration d'option 1907 sur prévue la nationalité. la assemblée générale, T'objet Théophile Thielemans, appert du 22 Août moins avant prochaine Président du Conseil de ce dernier datée de New-York du il est haitien, conformément à d'une communication au seing privé août mil neuf cent quarante cinq, laquelle En conséquence, d'Administration qui est tenu de mettre la proposi- vingt à Port-au-Prince en la Loi. tion à l'ordre du jour de cette assemblée. procuration sera enregistrée le 23 Avril 1946. même temps que ces présentes. Portau-Prince, Si la proposition est repoussée, aucun actionnaire intérêt comparant, ès-qualités, a déclaré que le ne peut la reproduire en justice dans un Lequel total des actions de la Société Haitienne D'ETAT si elle est accueillie, P'Assemblée Géné- montant de Commerce a Été entièrement SECRETATRERIE parciculier; commissaires pour sui- d'Agriculture et DE LA JUSTICE rale désigne un ou plusieurs versé par les souscripteurs, savoir: avise le public que vre la contestation. mille gourdes par la Cosafi Limited, so- Le Département de la ont Justice été par auxquelles donne lieu la procé- 1) vingt social les pièces qui lui communiquées Les significations ciété anonyme canadienne, ayant son siège d'apres le dit sieur est né en adressées aux commissaires. le sieur Daniel Claude Jeager, dure sont uniquement à Montréal, Canada. Haiti et descend de la race africaine. 2) trente mille gourdes par Monsieur Théophile il est haitien, conformément à DONT ACTE.

auxquelles donne lieu la procé- 1) vingt social les pièces qui lui communiquées Les significations ciété anonyme canadienne, ayant son siège d'apres le dit sieur est né en adressées aux commissaires. le sieur Daniel Claude Jeager, dure sont uniquement à Montréal, Canada. Haiti et descend de la race africaine. 2) trente mille gourdes par Monsieur Théophile il est haitien, conformément à DONT ACTE. demeurant au Numéro En conséquence, Thielemans, commerçant, New-York E. U. A. la Loi, de Me. 340 E. 44st. street Avril 1946. Fait et passé à Port-au-Prince au Cabinet Port-au-Prince, le 24 Georges N. Léger ce jour trente août mil neuf cent DONT ACTE quarante cinq. àl Port-au-Prince au Cabinet de Me. DETAT DU Et après lecture Me. Georges N. Léger, ès-qua- Fair et N. passé Léger ce jour premier septembre mil SECRETAIRERIE ET DE L'ECONOMIE Georges COMMERCE lités a signé avec les Notaires. neuf cent quarante cinq. NATIONALE Ainsi signé: Georges N. Léget, Av. Maurice A- Et après lecture, le comparant, es-qualités a signé de vin, not.; E. Kénol, not.; ce dernier dépositaire de avec les Notaires. Extraits du Registre des Marques Fabrique la minute ensuite de laquelle est écrit: Enregistré Ainsi signé: Georges N. Léger, Maurice Avin, et de Commerce. à Port-au-Prince le trente août mil neuf cent qua- Not, E. Kénol, not. Ce dernier dépositaire de la le 28 Juin 1945 par Mes. DesFolio 109/110 Vo. Case 353 du Registre de écrit: Encegistré a Ila été déposé 20 Ocrante cinq Perçu droit fixe deux gour- minute en suite laquelle est mil neuf cent touches et Salès, avocats, et enregistré le NNo 8 des actes civils. 1 Port-au-Prince le quatre septembre des. Pour le Directeur de l'Enregistrement (signe): LE MONITEUR au tabac de toutes sortes et pour tous usame des lois de PEtat de New-Jersey, E. U. A., sants, de tabac, produits pour fumeurs, tatobre de la même année, au No. 477-Reg. 8 et pourl ayant leur siège social à 350 Ma- produits fumer, cigarettes, tabac à priser, tabac à chi-. de vingt ans, la marque de fabrique: manufacturiers, de New-York, E. er une durée dison Avenue, New-York, Etat l'industrie et le com- quer, gomme à mâcher, breathless. U. A; elle s'applique, dans le 23 Février 1946 merce des déposants, au lait malté. Port-au-Prince, Silver Port-au-Prince, le 23 Février 1946. Ila été dégosé le 3 Juillet 1945 par Mes. Desle 3 Juillet 1945 par Mes. Deset enregistré le 20 OctoIl a été déposé avocats et enregistré le 20 Octo- rouches et Sales, année, avocats, au No. 484-Reg. 8 et pour touches et Sales, bre de la même Hahe bre de la même année, au No. 482-Reg 8 et pour une durée de vingt ans; la marque de fabrique: La dite marque appartient à Nothern Illinois Ce- une durée devingt ans, la marque de fabrique: real Company, corporation organisée ,et existant E. U. sous le régime.des lois de lEtat d'Illinois, social à Lockayant leur siège UNGUENTINE A, manufactutiers, Etat d'Illinois, E.

touches et Sales, bre de la même Hahe bre de la même année, au No. 482-Reg 8 et pour une durée de vingt ans; la marque de fabrique: La dite marque appartient à Nothern Illinois Ce- une durée devingt ans, la marque de fabrique: real Company, corporation organisée ,et existant E. U. sous le régime.des lois de lEtat d'Illinois, social à Lockayant leur siège UNGUENTINE A, manufactutiers, Etat d'Illinois, E. U. A.; elle sapplique, port, Srunsuick, dans lindustrie et le commerce des déposants, à (Pour renouvellement) l'avoine roulée et aux flocons de blé grillés. à THE NORWICH (Pour renouvellement) La dite marque appartient Port-au-Prince, le 23 Février 1946. à Brunswick Radio PHARMACAL COMPANY, corporation lois l'Etat orga- de La dite marque appartient organisée et existant sous nisée et existant sous le régime des de leur Corporation, corporation de Delaware, E. U. A., New-York, E. U. A, manufacturiers, ayant 1945 par Mes. Des- le régime des lois de l'Etat à 50 West social à Eaton Avenue, Norwich, Etat de Ila été déposé le Juillet le 20 Oc- manufacturiers, ayant leur siège social E. siège E.U.A; elle s'applique, dans Pindustouches et Salès, avocats, et enregistré No. 479-Reg. 8 et 47 th. Street, New-York, Etat de New-York, et le com- New-York, le commetce des déposants, aux onguents tobre de la même année au la de fa- U. A.; elle sapplique dans l'industrie aux trie et utilisant huiles, beurres, glycérine et pour une durée de vingt ans, marque merce des déposants aux gramophones, pho dis- et préparations substances ou gélatineuses probrique: nographes et à leurs pièces et accessoites, aux autres visqueuses externes et internes tels que PURODIGING ques, pièces et accessoires de phonographes, aux pres aux applications crayons pour urètre, crayons Tenregistrement du son sur disque, pessaires vaginaux, a Wyeth Incorpor- appareils pour nettoyer les disques de phono- intra-utérins, suppositoires, gaze, compte-gouttes La dite marque appartient le aux appareils pour aux gorge et nez, cachets pour le nez, préparaated, corporation organisée et existant sous régi- graphe, aux aiguilles et styles de phonographes, de pour tions médicales pour usages internes et externes, anme des lois de PEtat de Delaware, E. U. A, manu- Arch appareils récepteurs et tranimetteurs radiopho- de facturiers, ayant leur siège social à 1600 nie et à leurs pièces ct accessoires, aux appareils aux tiseptiques. Philadelphia, Etat de Pennsylvanis, E.U.A; télévision, à leurs pièces et accessoires, machiPort-au-Prince, le 23 Février 1946. Street, dans lindustrie et le commerce des et appareils de radiophonie combielle s'applique, nes parlantes pour prises déposants, à la digitaline. nés, aux appareils cinénarographiques à leurs pièces et accessoires, Port-au-Prince, le23 Février 1946. de vues, aux et films, à l'équipement photograplique, aux 1945 par Mes. Destouaux cameras et la reproduction Ilété déposé le Juillet le 20 Octobre de apparcils pour Tenregistrement de radiodif- ches et Sales, avocats, et enregistré et une du son pour les stations commerciales la mème année, au No. 485-Reg.

, aux appareils cinénarographiques à leurs pièces et accessoires, Port-au-Prince, le23 Février 1946. de vues, aux et films, à l'équipement photograplique, aux 1945 par Mes. Destouaux cameras et la reproduction Ilété déposé le Juillet le 20 Octobre de apparcils pour Tenregistrement de radiodif- ches et Sales, avocats, et enregistré et une du son pour les stations commerciales la mème année, au No. 485-Reg. 8 pour Ia été déposé le 21 Juillet 1945 par Mes. Des- fusion, y compris les disques de de musiques à leurs enregis- durée de quatorze ans, la marque de fabrique: touches et Salis, avocats, et enregistré le 20 Octo- trée sous forme de disque ou film, piébre de la même annét, au No. 480-Reg. 8 et pour ces et accessoires, aux casiers à disques éventaires, y compris aux une durée de vingt ans, la marque de fabrique: les albums, aux livres, armoires et musicaux, aux feuilles de musique et instruments électriques de LAXA - SELTZER programmes musicaux, aux appareils scientifiLaboratories. toutes sortes, aux instruments et appareils La dite marque appartient à Miles le ques, aux appareils d'horlogerie et de chronométrie. CROCODILES Inc, corporation organisée et existant sous régile 23 Février 1946. (Pour renouvellement) me des lois de lEtat d'Indiana, E. U. A, ayant Port-au-Prince, à RALPH MARsocial à Elkhart, Etat d'Indiana, E. U. La dite marque appartient leur siège dans l'industrie et le commerTINDALE et CO. LIMITED, corporation orgaA; elle s'applique, laxatifs. Mes. Des- nisée et existant sous le régime des lois de TAnce des déposants, à des Il a été déposé le 3 Juillet 1945 par le 20 Octomanufacturiers d'instruments tranchants Pore-au-Prince le 23 Février 1946, touches et Salès, avocats, et No. enregistré 483-Reg. 8 et pour gleterre, couteliers, ayant leur siège social à Crocodile bre de la même année, au de fabrique: et Works, Alma Street, Aston, Birmingham, Enune durée de vingt ans, la marque gland; elle sapplique, dans lindustrie et le com1945 Mes. Des .EDGEWORTH CARTONS merce des à la coutellerie et aux instruIla été déposé le 11 Juillet par le 20 Oc- (Pour renouvellement) ments tranchants. déposants, touches et Salès, avocats, et No. enregistré 8 et pour tobre de la même année, au 481-Reg. La dite marque appartient à Larus et Brother Port-au-Prince, le 23 Février 1946. une durée de vingt ans la marque de fabrique: Co., Incorporated, corporation organisée et existant THOMPSON'S DOUBLE MALTED, sous le régime des lois de l'Etat de Visginia, social E. à (Pour renouvellement) U. A, manufacturiers, ayant E. leur U. siège A; elle s'ap Ila été déposé le 24 Juillet 1945 par le Mes.Des 20 Oc à The Borden Com- Richmond, Etat de Virginia, commerce des dépo-l touches et Salès, avocats, et enregistré La dite marque appartient sous le régi- plique dans lindustrie et le organisée et existant pany, corporation LE MONITEUR tobre de la même année au No.

U. A, manufacturiers, ayant E. leur U. siège A; elle s'ap Ila été déposé le 24 Juillet 1945 par le Mes.Des 20 Oc à The Borden Com- Richmond, Etat de Virginia, commerce des dépo-l touches et Salès, avocats, et enregistré La dite marque appartient sous le régi- plique dans lindustrie et le organisée et existant pany, corporation LE MONITEUR tobre de la même année au No. une durée de vingt ans, la marque 486-Reg. de fabrique: et pour succession vacante de la dame Albert Guillaumel Chiristensen, à verser entre ses mains, dans le çant les fonctions de receveur de REVERE, délai d'un mois au plus rard, le montant de en la dite localité, fait savoir à tous TEnregistrement ceux La dite lui doivent, à peine d'y être ce qu'ils appartiendra, qu'il a fait de à qui il PER marque appartient à REVERE de saisie et contraints par voie choix Monsieur René et BRASS, COP. même par corps. Delacruz pour être son au Bution INCORPORATED, reau de Commis-Signataite PEtat organisée et existant sous le régime des de FEargistrement ce, conformément au de Port-au-Prince, le 12 Mars prescrit de l'Article STSE Maryland, E. U. A, 1946. 71 de la loi la ma- -ayant leur siège social à 230 Park manufacturiers Avenue, tière, et quil répond de sa régissant York, Etat de New-York, E.U.A; elle NewGaston MARGRON, sienne propre, en ce qui concerne signature comme de la dans l'industrie et le sapplique, le Service de l'En- *métaux commerce des Directeur Général registrement. non ferreux et à leurs déposants, sous aux de tuyaux, tubes, feuilles, bandes, allianges, forme Francillon leaux, fils, profils, tiges, barres, rouChristophe bocardages et pressages COMPAGNIE DES CHEMINS par moulage, laminage, étirage, refoulage, produits DE LA PLAINE DU DE FER Préposé ge, emboutisage, façonnage, étampage ou forgea Société Anonyme CULDESAC noplastie. galva. Haitienne au Capital de AVIS $ 760.000 Port-au-Prince, le 23 Février 1946, PORT-AU-PRINCE Le soussigné Pierre Pamphile, tributions de Verrettes, Préposé des ConHAITI de Receveur de remplismant les fonctions AVIS mune, fait savoir TEnregistrement à tous en la dite ComIla été déposé le 9 Octobre 1945 Me. Léqu'il a fait choix de ceux à qui il appartiendra, lio Joseph, avocat et enregistré le 29 E même J.

Prince, le 23 Février 1946, PORT-AU-PRINCE Le soussigné Pierre Pamphile, tributions de Verrettes, Préposé des ConHAITI de Receveur de remplismant les fonctions AVIS mune, fait savoir TEnregistrement à tous en la dite ComIla été déposé le 9 Octobre 1945 Me. Léqu'il a fait choix de ceux à qui il appartiendra, lio Joseph, avocat et enregistré le 29 E même J. MM. les Actionnaires de la étre son Monsieur Joseph Délice pour au No. 487-Reg 8.ct pour une durée de mois, convoqués en Assemblée Générale Compagnie sont gistrement, CommisSignataite au. Bureau de l'Enrela marque de fabrique: vinge ans, bureau de la Compagnie à Port-au-Prince Ordinaire, au 71 de la loi ce, conformément au prescrit de l'article le jeudi 30 Mai 1946, à 10 h. du matin. (Haiij), sa signature régissant comme de la la matière, et qu'il répond de Ordre du concerne le Service de sienne propre, en ce qui Jour: Enegatrement, lo-Lecture du procès-verbal de l'Assemblée Pierre Pamphile Esso précédente; La dite marque appartient à la Standard Oil 20.-Rapport du Conseil Préposé des Company of New-Jesey, Société présentation de comptes; d'Administration et Contributions tituée d'apres les lois de "Etat de anonyme E. cons- U. 30.-Election du Conseil A., ayant son sicge social à Delaware, 4o-Affaires dAdminisratio: E. U. A; elle sapplique, Wilmington, dans l'industrie Delaware, courantes. AVIS commerce de la Société et le ses suivantes: déposante, aux marchandiPort-au-Prince, le 4 Avril 1946 La Direction du Moniteur Produits de pétrole en général et LE abonnements doivent donne avis que les notamment Fasphalte. CONSEIL D'ADMINISTRATION Caissier du Moniteur être payés au Bureau du les et de FIimprimerie de l'Etat: Port-au-Prince, le 23 Février 1946. l'abonné. quittances ne peuvent pas être données chez SOCIETE COMMERCIALE La date d'échéance étant PAN AMERICAINE adresse de portée sur la bandeAVIS Société chaque numéro, si, à cette date, le anonyme Capital: $ 25.000.00 paiement n'a pas été effectué en vue du Conformément à l'article 15 de la Loi du 15 vellement, le service du renou1841, le Directeur Général des Juin AVIS journal sera supprimé. çant les fonctions de Curateur Contributions, aux successions exercantes, invite les créanciers de la Succession va- Il est fait savoir au public et au Commerce LE te de la Dame Albert Guillaume vacan- cette Société est dissoute par décision que MONITEUR Christensen à lui blée de l'assemprésenter un délai de six mois (6) au plus tard, tous générale des actionnaires en date du 15 Avril Directeur: JUSTIN leurs titres de créances contre la dite succession. 1946.

fonctions de Curateur Contributions, aux successions exercantes, invite les créanciers de la Succession va- Il est fait savoir au public et au Commerce LE te de la Dame Albert Guillaume vacan- cette Société est dissoute par décision que MONITEUR Christensen à lui blée de l'assemprésenter un délai de six mois (6) au plus tard, tous générale des actionnaires en date du 15 Avril Directeur: JUSTIN leurs titres de créances contre la dite succession. 1946. Tous droits réservés. PARFAIT Le numéro: 20 centimes Port-au-Prince, le 12 Mars 1946. Port-au-Prince, le 22 aveil 1946 Gaston MARGRON ABONNEMENTS Directeur Général. D.J. Allen par an; Vice-Président J. Lélio Joseph Etranger .20.00 AVIS Secrétaire Port-au-Prince 12.00 Province Le Directeur Général des Contributions 15.00 çant les fonctions de Curateur exerAVIS 6: mois: cessions Vacantes, conformément Principal à aux Sucla loi du 15 Juin 1841, invite les débiteurs Farticle de 9 de Le soussigné, Francillon Chriaitophe, Préposé InsEtranger 12.00 lalpecteur des Contributions a Port-au-Prince 7.00 Thomasiqus, exerProvince .8.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM de DES prisentotion SOUM. blicatk NOM DES SOUM publication Premiire Situation des biens CONTENANCE Burz deme sondes CONTENANCE demandes prinestotion 8 Avril 46 Sitsotlon des blens sata 46 Com. des Anses à Un terrain mesurant Nord enyiron par Nolasse 15 Juin Léopner 1945. d'une éten- Destin Joachin 1944 8 Avril Pitres Hab. Em- Iha. 29 borné: Sud au Andréa, Com. de Milot Une due % terre environ 8 Décembre bouchure. TEtat, à T'Est au par Prosper par Sabbat Hab. Arsenal. T'EEYT et bornée au Nord Cedul par BlaietalOuest par Zora. 8 46 tat, au Sud et. à Une en- Cesar Paul Avril se, a1 T'Est LE TEtat Com. de Milot propricté 1 et MIrS Juillet 1945 par un chemin. Hab. viron carreau terre rermne lOuest Ulysse Villarsseau 8 Avril 46 Dignitaire. bornée: au Nord T'Etat, à proprieté d'une étendue 6 Février 1945 au Sud par la Taie Com. de Milot Une de 3 carreaux de terre enviTEst par une ruelle et à Hab. Mackot. ron, bornée: au Nord a l'Ouest par l'Etat. 8 Avril 46 Marcellus Charles, au Mimesurant environ Petion Alexandre. TEtat, à T'Est par DoréCom. des Anses-à Un Ih. borné: terrain au Nord St- 27 Juillet 1945 E Julien, à TOuest Pitres Hab. Ravi- Pierre au a par lien Colas. Lazarre 8 Avril 46 ne Longue. Benoit, ie à Benoit, à Une portion de terre mesu- Cortine 17 Février 1946 et à T'Ouest par Fiatre vaCom.

Marcellus Charles, au Mimesurant environ Petion Alexandre. TEtat, à T'Est par DoréCom. des Anses-à Un Ih. borné: terrain au Nord St- 27 Juillet 1945 E Julien, à TOuest Pitres Hab. Ravi- Pierre au a par lien Colas. Lazarre 8 Avril 46 ne Longue. Benoit, ie à Benoit, à Une portion de terre mesu- Cortine 17 Février 1946 et à T'Ouest par Fiatre vaCom. des Hab. Anses Her- rant 1 carreau bornée: au cant. 8 Avril 46 Pitres, Section Nord m chemin public, de terre dont Bosséus Julien 1945 be Guinée. au l'Est et à Y'Ouest Com. de Hinche, Train, portion n'est de- 30 Juillet Banane. lEtat. Hab. Nan gm superficie toutes par 8 Avril 46 terminée et bornée Lt Hinche, Un terrain dont la contenan- Delanois 12 Mars Etienne 1945 parts par 1 Etat, Com. de ce est indéterminée bornée: de Grand- Une de terre mesu- Mme. Joseph 8 Avril 4 (Cerca-Carvajal), Marcelus ECom. environ bor- Chauvèque Hab. Pinquoit, au Nord, Hab. Mar rant 31 Juillet 1945 LE Rang. tienne,au E Augustin, Gosier, Blanche, Sec- née: Nord par un Sect. à TEst par Jolicoeur re au M Fatta Mme. Louis tion de Tiote. par Alexandre Charité Dezilna età TOuest Cénat. par al l'Est à Aristhène Nord 8 Avril 46 et par Rdc.e du Une d'une étendue Mars sZortie Lina. 3 m Célestin 8Avil 46 'Com. Plaine Hab. Mé de 1h. rrgrt environ, bornée: eg2 Com. de Gde. Ri- Un terrain mesurant VangA Août 1945 Nord au Nord, Aminthus Piervière du Nord. de façade sur une et profonnard. rot, au M Ismona Dossous LuRue du Marché. deur Nord de 10 metres le Marché borné: cien,, à Am à foser par Dosau blic au M la rue Paa Dolzince, Dolzince. Marché, à eE par Vilbrun sous Céus Prunce 8Avril 46 Marcelin, età l'Ouest par le Com. de Hinche, Un terrain dont la contenan- borné: 20 Mars 1945 Portail du Marché. Sénélus Jean. 8Avril 46 (Cerca-Carvajal), ce Ne Paul, Com, des Anses-à Un 1h. terrain mesurant au Nord envi- par 7 Aoit 1945. Rang. Croix ron CFArOEE Sect. EN par LS Israel, PrunePitres Malouque. Hab. Cérésias Te Sud l'Est Pruncins Orelia Préminice : T'Est vil et " l'Ouest par T'Ouest E in-Frangols ai Osterna. 8 Avril 46 un Chemin vicinal, SaintHinche, Un terrain. dont la de Une portion, de terre dont Joichin 8 Avril 46. Com. de omyrtl Mewr Com. Hinche, n'est pas Habert ce est indéterminée M Savanne reut Août (Cerca-Carvaial) Nord, Jérôme CéHab. superficie et de toutes parts 18 Hab. Pinquoit, au nat, au ea par Normil Jean-Baptiste.

Avril 46 un Chemin vicinal, SaintHinche, Un terrain. dont la de Une portion, de terre dont Joichin 8 Avril 46. Com. de omyrtl Mewr Com. Hinche, n'est pas Habert ce est indéterminée M Savanne reut Août (Cerca-Carvaial) Nord, Jérôme CéHab. superficie et de toutes parts 18 Hab. Pinquoit, au nat, au ea par Normil Jean-Baptiste. née, l'Etat. bornée Sect. Rang. Pierre, à TEst par Jérôme par terrain mesurant environ Zidor. 8 Avril 46 Cénat et à lOuest par Sail Com. des Anses-à Bota. Un Ih.. 33 borné Nord Deg Août 1945. Jolicoeur. Deusma 8 Avril 46 Pitres Hab. Léonce, au " T Com. de Plaine du Une mesurant Profi- Ih. Cicéron 13 Avril 1945 Coffy, et à l'Est à Casimir par JoVatel. au Nord Doccy HE Nord Hab. par SLREEL m Macaya, au ef seph Doccy. 8 Avril 46. Licilia Joseph, à T'Est Un terrain mesurant 1h. 33 Assez Jean Aout 1945. Vve. Promettant, à E Com. des Hab. Anses-à Bar- environ borné: au Nord par Varius Calixte. Béliard Bélizaire 8 Avril 46 be Pitres Pangnol. Augustin Lafleur, à au g FaCom. de Gde. Ri- Une propriété de d'une terre étendue envi- 14 Avril 1945 T'Etat, Réjouir et TEst à F'Ouest par par du Nord de 5 carreaux E vière Hab. Jolitrou Du- ron, bornée: au Nord, par la *TEtat; Cajuste Cadet 8 Avril 46. verny. dame Mathilde, Toussaint, au à Com. de Gde. Ri- propriété d'une étendue bor- 24 Août 1946 le sieur sieur. Lagaerre, vière du Nord, M tarreaux-de terre, le Grand l'Est c le sieur GuerHab. Orien Vo- née: au Nord par Floréal à PRAH par celle. chemin, au Sud par Voltaire rier. Lucilia Joseph 8Avril 46 Honoré, àl l'Est par par Luther Com. de Plaine Une hectares mesurant de terre en- en- 16 Mai 1945 César, Gerbier. à TOuest 8Avril 4 Nord Hab. at viron viron Petite et bornée au Nord par dés Anses-à Un terrain mesurant 3cx en- Chène 25 Michel Août 1945. Ambroise Jean, Sud. T'Est par Com. Pitres Hab. Her- viron borné: au Sud Nord par un Mme. Elvé Pouettant Joseph, AFFT et à l'Oube à Bleu. qui chremin de droit, à T par P. S par Madame Pouettant un chemin. vicinal Jean. et à ot F Frédéric Bréus 8 Avril 46 est par Saint-fils terre mesu- Souffrance Delka 8 Avril 4. Com. de Plaine du Une propriété mesurant au Nord en- 30 Mai 1945 Cofn. de Gd. Go- Une portion f. bornée: au 28 Aot 1945 Nord Hab. Lan- ron 6h. bornée: St-Hilaire, a sier, Hab. Marre Nord rant environ, Massena Madouglaise. Darius Richelieu Destin, : l'Est Blanche, Tiote. Section bé,au E par Ti-Gène Jean, E une Ravine.rowmt par de ATEst par un Elcius, ravin eta ainsi un grand chemin public.

1945 Cofn. de Gd. Go- Une portion f. bornée: au 28 Aot 1945 Nord Hab. Lan- ron 6h. bornée: St-Hilaire, a sier, Hab. Marre Nord rant environ, Massena Madouglaise. Darius Richelieu Destin, : l'Est Blanche, Tiote. Section bé,au E par Ti-Gène Jean, E une Ravine.rowmt par de ATEst par un Elcius, ravin eta ainsi un grand chemin public. Déléus Brénéus 8Avail 46 T'Ouest connu. par Com. des Anses-à Un terrain 33 borné mesurant au Nord environ 12 Juin 1945. Une portion de terre dont Joichin ler. Toussaint Septembre aAmna Pitres Hab. Casy. th. Claudius Lamour, au a Com. Hab. Pinquoit. de Hinche, la superficie n'est "# déter- toutes par chemin vicinal.alEst minée et bornée: " Félix Cajou et à parts, par Etat. Ruar par un chemin viciKillick nal. Imprimerie de T'Etat Rue Hammertow