Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Mardi 12 Février 1946 PORT-AU-PRINCE 10lème. Année No. 16 Extraordinaire Numéro De l'avis des Officiers chargés de la DirecDECRET SOMMAIRE tion des différents Départements Ministériels; Irs Asrinticer Primaires le 12 DECRETE: sont LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE -Deeret crpvosiant d'élire les Députés, les Sénateurs Article ler--Les Assemblées Primaires Mai 1946 à l'effet Communaux. à T'effet d'élire les Députés, les du 1946. convoquant et les Conseils la loi électorale du convoquées et les Conseillers Communaux d'a- Vu le Décret 12 Févtier -Décret remettant en vigueur juwses néces- Sénateurs la loi électorale les Assemblées Primaires; 1 Jcillet 1931 avec les myslifications près la procédure établie par Considérant que les Assemblées Primaires saires. du 4 Juillet 1930, modifiée: Primaires se tien- doivent se réunir à l'effet d'élire dans le plus Avis. Avis. Article 2-Les Assemblées au tard, les les Sénateurs et les Alministration Cénérale da Contributionss dront dans toute la République, plus bref délai, Communaux; Députés, dans un délai de trois mois à partir de la 1946. publi- Conseillers ce but, il convient de eation du présent décret, soit le 12 Mai réunies en Que pour atteindre établie par la Loi ElectoDECRET Article 3-Les deux Chambres suivre la procédure qui, par les présentes est Assemblée Nationale auront par attributions rale du 4 Juillet 1930, de donner d'abord au Peuple Haitien remise en vigueur avec les modifications jugées xpéciales Constitution et ensuite d'élire le nécessaires pour en faciliter T'application; LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE une Président nouvelle de la République. Article 4-Le présent Décret sera publié et CHAPITRE PREMIER Va ia vacance présidentielle; Janvier 1946 du exécuté: Géné- SECTION L-De la Capacité Electorale. Vu la proclamation du 11 des Donné à Port-au-Prince, au Quartier Comité Exéeuti Militaire et la dissolution ral du Comité Exécutif Militaire, le 12 Février Article ler-Sont électeurs, tous les haitiens Chambres Légielatives 1946, an 143ème. de Tindépendance. mâles, âgés de 21 ans accomplis, ayant la jouisConsidérant que le moment est venu de réCiduel TRANCK LAVAUD sance et l'exercice de leurs droits civils et popondre i T'engagement solennellement pris dePrésident du Comité ANTOINE Exéeutif LEVELT Militaire. litiques. Yare la Nation ot le Monde enticr, de ramener Miajor du Comié Exéeulif Militaire. Article 2.L'exereice du droit électoral se le pays aux noimes démoerntiques essentielles Momire Majer PAUL E.

venu de réCiduel TRANCK LAVAUD sance et l'exercice de leurs droits civils et popondre i T'engagement solennellement pris dePrésident du Comité ANTOINE Exéeutif LEVELT Militaire. litiques. Yare la Nation ot le Monde enticr, de ramener Miajor du Comié Exéeulif Militaire. Article 2.L'exereice du droit électoral se le pays aux noimes démoerntiques essentielles Momire Majer PAUL E. AAGLOIRE avec la qualité de citoyen haitien par les et de rétablir TOrdre et la Confiance sur des Membre du Comité Exécutif Militaire, mêmes perd causes qui font perdre cette qualité et et bases stables ets solides: réclame Par le Cumité: BENOIT O. ALEXANDRE par suite de condamnation contradictoire à la fois Considérant que Torinion publique lieu dans Colonel (SS), Garde d'Haiti, définitive à des peines perpétuelles que Jes élections legislatives aient convient Chargé des Déportements del l'Education Nationale afflictives et infâmantes. le plus bref délai possible et qu'il et de la Santé Publique. Article 3.-L'exercice du droit électoral est aussi d'éviter de rccourir à deux consultations élections ANTOINE Garde LEVELT d'Haiti, durant T'existence des causes qui ont populaires (élection des Constituants, de maintenir le Chargé des Départements Major, des Relations Extérieures donné suspendu lieu à cette suspension: législatives), ce qui risquerait d'agitation et des Cultes. 1o. Par suite de l'état de banqueroutier peuple dans un état irop prolongé la paix puALBERT RENARD simple ou frauduleux; et serait de nature à compromettre Major, Garde d'Haiti, des Travaux Publies 20. Par l'état d'interdiction judiciaire; blique; à craindre Chargé des Départements et de T'Agriculture. l'état d'accusation légalement proConsidérant qu'il est également PAULI E. MAGLOIRE 30. Par que les voies et. moyens du Budget de l'Etat Major, Garde d'Haiti, noncé; contradicse ressentent déjà trop de la crise politique Chargé des Départements de l'Intérieur 40. Par l'effet de condamnation qui causent un récl souci au Gouveret de la Défense Nationale. toire ou de contumace aux peines temactuelle, ne EUGENE KERBY poraires afflictives ou infamantes et nement; Capitaine (O.A), Garde d'Haiti, Travail. corretionnelles, emportant Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, Chargé des Départements de la Justice et du aux la peines en tout ou en partie, soit une procédure plus ALCIDE DUVIELLA suspension de mettre en application tout à la fois les Droits Capitaine (O.A.), Garde d'Haiti, des droits civils, soit seulement des simple qui garantisse de réaliser le double Chargé des Départements des Finances, droits politiques; de la Nation et permette du Commerce et de I'Economie Nationale. objectif envisagé ci-dessus; LE MONITEUR d'heure à heure pour les inscriptions des cinq Cette commission sera présidée par de telle sorte que les contestaPar suite de condamnation pour refus cription. ou le Président de la derniers jours, avant la 50. emportant la suspension des le Magistrat Communal et à leur défaut, par tions soient définitivement tranchées d'être juré Commission Communale, clôture des registres. droits politiques; un Membre du Conseil ou de la Commission Les qui seront produites en verPar suite de condamnation pour fraude réclamations dans les qua60.

par de telle sorte que les contestaPar suite de condamnation pour refus cription. ou le Président de la derniers jours, avant la 50. emportant la suspension des le Magistrat Communal et à leur défaut, par tions soient définitivement tranchées d'être juré Commission Communale, clôture des registres. droits politiques; un Membre du Conseil ou de la Commission Les qui seront produites en verPar suite de condamnation pour fraude réclamations dans les qua60. Communale. membres délégués proposés par tu des articles 11 et 12 ci-dessus de la liste élecélectorale. A défaut de Com- rante huit heures de la clôture Cette suspension durera dans ce cas pendant les candidats déclarés, T'Administration notables de la torale, seront jugées sans appel par les communale désignera deux Citoyens trois ans. à adjoindre au Président. missions d'inscription. Article 4-Les Haitiens par naturalisation circonscription d'Inscription doit être formée Article 14.-A l'Hôtel Communal de chaque admis à l'exercice du droit électoral La Commission communal préil aura un registre d'inscription ne sont de cinq années de rési- huit jours francs après T'arrêté sera informé des commune chacune y des sections de vote. qu'après justification de la République. vu par l'article 7-Le public pour la du dence sur le territoire jour, lieu et heure de l'ouverture des inscrip- Les registres resteront à disposition huit heures qualité d'électeur sera consta- tions ainsi que des noms des membres de la tous les jours ouvrables, de Article 5-La soit public P.M. la clôture défisur la liste électorale, A.M. à une heure jusqu'à tée par Tinseription civil, soit de Commission. tous les jours de la Commune de son domicile politique actuel Les inscriptions seront au reçues 27 Avril 1946 in- nitive des listes. se faire inscrire devra la Commune de son domicile ouvrables du ler. Mars Le citoyen qui voudra muni de sa carte d'iet par sa carte d'électeur. clusivement. se présenter en personne, Le domicile civil est réglé par le Code Civil. Article 9.-Lorsqu'un Magistrat Communal dentité. domicile politique s'acquiert par la résiMembre de la Commission Communale 15.-L'inscription comportera un nuLe dans la Commune pendant une ou un candidat soit aux élections législatives, Article la date des jour, mois et an, les dence continue se porte dans sa com- méro d'ordre, profession, lieu de naissance, année au moins. obli- soit aux élections communales ou la Commission nom, prénom, àge, de et s'il est posCeux qui sont assujettis à une résidence fonc- mune, le Conseil Communal lieu de résidence l'électeur d'éCoramune, par suite de désignera l'un de ses membres toutes autres indications susceptibles gatoire dans la pourront y Communale d'Inseription. sible, avec clarté, notamment à tions publiques qu'ils y exercent, de pour présider la Commission c'est tablir son identité, inscrits sur la liste électorale en dehors A défaut de conseil et dans le cas oà le l'aide de sa carte d'identité.

lieu de résidence l'électeur d'éCoramune, par suite de désignera l'un de ses membres toutes autres indications susceptibles gatoire dans la pourront y Communale d'Inseription. sible, avec clarté, notamment à tions publiques qu'ils y exercent, de pour présider la Commission c'est tablir son identité, inscrits sur la liste électorale en dehors A défaut de conseil et dans le cas oà le l'aide de sa carte d'identité. être Communale qui colonne d'observations dans toute préoccupation de résidence. Président de la Commission âgé le rem- Il sera laissé une toutes électeur a un droit d'option entre son se porte candidat, le membre le plus laquelle seront indiquées sommairement dans la domicile Tout civil et son domicile politique. placera. les décisions modificatives survenues citoyen. ne peut se fmre Article 10-La Commission d'Inscription est suite. Article 6.-Aucun d'une liste électorale, ni voter de statuer: Article 16.- Après son inscription, T'électeur inscrire sur plus Primaires, ce, sous les chargée leur reune carte qui, à peine de dans deux Assemblées 1 Sur les demandes d'inscription, recevra en personne des du reprévues aux articles 66 et 67 ci-après. fus et leur admission; nulité. ne contiendra, énonciations peines étant divisée en de radiation à opérer que celles relatives au numéro d'ordre La Ville de Port-au-Prinee électeurs de cette 27 Sur les demandes gistre. nom et prénom. deux Circonscriptions, les dans l'une ou dans les listes électorales. et aux en outre, il sera indiqué la cirville ont la faculté de s'inscrire pour refus Cependant, deux mais ne peu- Article 11-Les réclamations de de vote. l'autre des circonseriptions, ou d'admission d'une demande conseription membres de la voter qu'une fois et pour un seul Député, d'inseription ressort La carte sera signée par les vent ou ils sont inscrits. radiation seront jugées en premier les par Commission d'inscription. dans la circonscription la Commission d'Inseription dans quarante les heures. Notification de la décision sera, Article 17.-Durant la période électorale, CHAPITRET PREMIER huit faite par lettre de la Comdéclarés ou leurs représentants pourdans les trois jours, Elles candidats et 2-Formation des listes électorales. aux parties intéressées. pourront ront assister aux' opérations d'inseription, SECTION mission dans les cinq jours francs de en fin de journée, les reT-Les Commissions Locales sont in- interjeter appel à chaque suspension au numéro de la dernière Article les citoyens réunissant les la notification. gistres seront arrêtés et des memvitées à convoquer être électeurs, à se sera porté devant le inscription de la fermeture signée des candidats conditions requises pour As- Article 12.-Lappel vote et de la commission et par l'un pour former les prochaines de Paix de la section de formé par bres ou de son représentant faire inscrire Juge aux fonctions électives semblées Primaires.

la dernière Article les citoyens réunissant les la notification. gistres seront arrêtés et des memvitées à convoquer être électeurs, à se sera porté devant le inscription de la fermeture signée des candidats conditions requises pour As- Article 12.-Lappel vote et de la commission et par l'un pour former les prochaines de Paix de la section de formé par bres ou de son représentant faire inscrire Juge aux fonctions électives semblées Primaires. simple déclaration au greffe. les trois jours, mandaté présent à ce moment. sera faite huit jours au Le Juge de Paix statuera dans faite de l'absence ou du refus Cette convocation décret. ni forme de procédure et sur simple Mention sera leur moins après la date du présent sans frais, jour à l'avance aux de signer des candidats ou de représend'inscription seront closes le avertissement donné un Les opérations intéressées. lant. les huit et ce jusqu'à la clôture 27 Avril 1946, parties si la demande portée devant lui Tous jours, fera afL'arrêté communal de convocation sera pu- Toutefois, solution d'une ques- définitive, la Commission d'Inscription les Moniteur et dans les journaux de la implique la préjudicielle les par- licher les listes électorales comportant opéblié au dans les endroits importants tion d'état, il renverra préalablement rations de la semaine, par placards, à la porte localité, affiché notamment à la porte prin- iies à se pourvoir devant les Juges compétents dans principale de T'Hôtel Communal. de la Commune, Communal et des Justices de et fixera un délai de trois jours au plus électorale contiendra les cipale de THôtel penla partie qui aura élevé la question pré- Asicle 18. La liste Paix et rappelé de huitaine en huitaine lequel judicielle devra justifier de ses diligences. énonciations des registres d'inseription relatives dant la durée des inscriptions. sera procédé en ce cas conformément aux aux noms et prénoms de l'électeur, sous la ruL'arrêté indiquera les jour, lieu et heure de articles 11 753 et 754 du Code de Procédure Civile. brique d'une lettre et dans l'ordre alphabél'inscription. Notification de la décision sera, dans les trois tique. listes de Sections de 8-Le Magistrat Communal ou lel jours, faite par lettre du Juge de Paix, aux lly aura autant de que Président Article de la Commission Communale et parties intéressées. vote. d'observations servira à indideux membres tirés au sort publiquement par- Article 13.-Les délais prévus aux deux ar- Une colonne mi les délégués qui seront désignés par les ticles précédents seront abrégés et réduitsiquer) les changements survenus. candidats déclarés, forme la Commission d'Ins- Article 19.--Tout citoyen électeur une liste électorale d'une circonseription inscrit sur Commune à représenter pour le Conseiller la demander la radiation de tout individu peut Communal. qu'à Croix-St-Amand par T'Avenue John figure, s'il le prétend illégalement inscrit. qui y La déclaration sera" "Feçue sur un registre à Brown et la Grande Route qui va à La demande ce destiné, Ville. Elle Pétionsera reçue sur un registre Elle Ouest et comprend toute la partie Sud, Sudvup pour les réclamations et contiendra les pré- fession contiendra du les noms, prénoms, âge, proSud-Est de la Ville et englobe les et profession du réclamant, qui fera noms candidat, et une attestation de rési- autres Sections Rurales de la Commune de tion de domicile au chef-lieu de la Commune. une élec- dence à la fonction.

sera reçue sur un registre Elle Ouest et comprend toute la partie Sud, Sudvup pour les réclamations et contiendra les pré- fession contiendra du les noms, prénoms, âge, proSud-Est de la Ville et englobe les et profession du réclamant, qui fera noms candidat, et une attestation de rési- autres Sections Rurales de la Commune de tion de domicile au chef-lieu de la Commune. une élec- dence à la fonction. pour la durée exigée pour être éligible Port-au-Prince. Le quartier de A défaut de ces formalités il sera passé outre. Une expédition certifiée circonseription. Gressier fait partie de cette Mais les formalités remplies, la pier timbré du type de dix sera remise sur pajugée comme il est dit aux articles demande 11 et sera candidat, et à ses frais, centimes à tout 3ème. Circonseription, ci-dessus. 12 II faudra autant d'expéditions Chef-Lieu, Au cas qu'il y a où la demande de radiation Tribunaux Civils dans le de Elle comprend Croix-des-Bouquets les de pas justifiée celui qui l'a ne serait git de Sénateur. Département, s'il s'a- des-Bouquets, de communes et la Croixd'une amende de Vingt produite sera passible Sur le vu des Thomazeau de Ganthier. sans préjudice des Cinq à Cent gourdes, didats, les Doyens expéditions des délivrées aux Can4ème. Circonseription, il pourra être condamné dommazer-intérêts par 1 Tribunal auxquels Département dresseront Tribunaux les listes des Civils du Chef-lieu, Arcahaie. pétent, en faveur de la partie intéressée. com- dats déclarés pour la fonction élective. Candi- Elle comprend les communes de Ils transmettront ces listes aux Cabaret et la Gonave. T'Arcahaie, CHAPITRE 2 tions Communales de leur Administraêtre affichées à la porte circonscription pour ARRONDISSEMENT DE JACMEL Des Candidats et de la Déclaration Communaux partout où besoin principale des Hôtels lère. de Candidature. sera. Circonscription, Article 20-Pour être membre admis Article à fournir 22.-Les des candidats déclarés sont seuls Chef-lieu, Jacmel. bre des Députés, il faut 1°; être àgé de de la Cham- être Membre de la listes de représentants pour Elle comprend les Communes de accomplis, 20: avoir la jouissance 25 ans et des bureaux de Commission d'inscription Cayes-Jaemel et de Marigot. Jacmel, des droits civils et politiques, 3°: et l'exercice ment du scrutin. vote, et assister au dépouillependant au moins une année dans avoir résidé 2ème. Circonscription, sement à représenter. T'Arrondis- Article 23. Les déclarations de Chef-lieu, Bainet. Pour être sont recevables dès la candidatures Elle comprend les Sénateur, il faut 1°; être prévu à 7 publication de l'Arrêté de Communes de Bainet et trente ans accomplis, 2°: avoir la âgé de clôture des l'article du présent décret jusqu'à la Côtes de Fer, l'exercice de ses droits civils et jouissance et registres d'inscription.

'Arrondis- Article 23. Les déclarations de Chef-lieu, Bainet. Pour être sont recevables dès la candidatures Elle comprend les Sénateur, il faut 1°; être prévu à 7 publication de l'Arrêté de Communes de Bainet et trente ans accomplis, 2°: avoir la âgé de clôture des l'article du présent décret jusqu'à la Côtes de Fer, l'exercice de ses droits civils et jouissance et registres d'inscription. ARRONDISSEMENT DU 3": avoir résidé pendant au moins politiques. deux Article 24.-Le défaut de CAP-HAITIEN dans l'une des communes du ans didature n'entraîne pas la nullité déclaration des de canlère. Circonscription, représenter. Département à primés en faveur d'un citoyen votes exChef-lieu, Cap-Haitien. Pour être Membre du Conseil conditions d'eligibilité. réunissant les Elle com: rend Ics Commurtes du faut réunir les conditions Communal, ilj tien, Quartier-Morin et Limonade. Cap-Haide la Loi du 6 Octobre 1881 prévues à l'article 13 CHAPITRE 3 Communaux, sur les Conseils Des Circonseriptions Electorales. 2ème. Circonseription, Ne peuvent être élus Article 25-En attendant le Chef-lieu, Acul du Nord. pour la Commune, l'Ar- ment de la que dénombre- Elle les rondissement ou le Département population soit fait, le nombre des comprend Communes d'Acul du tout ou en partie dans leur compris en Députés est fixé à 37 répartis entre les Arron- Nord, Plaine du Nord. Milôt. l'exercice de leurs fonctions et ressort, pendant dissements actuellement existants. ARRONDISSEMENTI DE mois qui suivent la pendant les trois Chaque Arrondissement PORT-DE-PAIX par démnission, cessation de leurs fonctions conscription dénommée formera une Cirlère. Circonseription, manière: destitution ou de toute autre gislatives. *Circonscription LéChef-lieu, Port-de-Paix. 1°: Les Les Arrondissement qui auront à élire Elle comprend les Communes de Officiers des Parquets; 20.: les d'un Député seront divisés en plus Paix, Bassin Bleu et La Port-de 30.: les Militaires en activité de service. Juges, électorales de la manière suivante: circonseriptions Tortue. Ceux qui occuperont les fonctions 2ème. Circonscription, ci-dessus ARRONDISSEMENTI DE Chef-lien, St.-Louis envisagées jusqu'à la publication du PORT-AU-PRINCE Elle du Nord. Décret, devront, s'ils veulent se porter présent lère. Cireonseription, Nord et comprend de les Communes de St.-Louis du dats aux prochaines élections, candiChef-Lieu, TAnse-àa-Foleur. dans la quinzaine qui suivra cette démissionner La première Port-au-Prince. ARRONDISSEMENT DES pour pouvoir être valablement élus. publication, Dantès Destouches, Circonseription commence Rue lère. GONAIVES Sont également jusqu'à la Croix façade Nord, et continue Circonscription, trouvant dans l'un inéligibles, des les individus se Brown et la St-Amand par l'Avenue John Chef-lieu, Gonaives. du présent Décret. cas prévus à l'article 3 Elle comprend Grande toute Route qui va à Pétionville.

. ARRONDISSEMENT DES pour pouvoir être valablement élus. publication, Dantès Destouches, Circonseription commence Rue lère. GONAIVES Sont également jusqu'à la Croix façade Nord, et continue Circonscription, trouvant dans l'un inéligibles, des les individus se Brown et la St-Amand par l'Avenue John Chef-lieu, Gonaives. du présent Décret. cas prévus à l'article 3 Elle comprend Grande toute Route qui va à Pétionville. Elle comprend les Communes des et la partie Nord, et d'Ennery. Gonaives Article 21-Le Carididat à Nord-Est de la Ville et englobe Nord-Ouest les tions électives l'une des fone- Rurales du Pont Rouge, St-Martin, Sections 2ème. Circonscription, déclaration de sus-indiquées, pourra faire une Bellevue No. 1,1 Bellevue No. 2. Varreux, Chef-lieu, la Justice de Paix candidature, du soit au Greffe de Les Communes de, Pétion-Ville et de Elle comprend les Gros-Morne, Chef-lieu coff font de Kens- et de Communes de Gros-Morne ment ou de la Circonscription d'Arrondissepartie cette circonseription. Terre-Neuve. s'agit du Député, soit au Greffe de électorale l'un des s1 2ème. Circonscription, bunaux Civils du Département TriChef-Lieu, ARRONDISSEMENT DE ST-MARC teur, soit au Greffe du' Tribunal pour de le Séna- La deuxième Fort-au-Prince. lère. Cizconseription, Paix de lal Dantès Destouches circonscription commence, Rue Chef-lieu, façade Sud et continue jus- Elle comprend la St.-Marc. commune de St-Marc. LE MONITEUR entre les Sections de la Circonsformer TAssemblée Primaire élec- jet répartis munal, pour de vote. 2ème. Circonseription, torale de la Section. cription La des bureaux et leur composiChef-lieu, Verrettes. Chaque Conseil Communal de la Circons- désignation immédiatement rendues publiques. les Communes de Verrettes cription est tenu d'en rappeler la susdite date, tion seront du vote un assesseur se trouElle comprend Theure de l'ouverture, le but de la réunion, Si au moment la Section de vote, et de la Chapelle. dans la quinzaine pré- ve empéché, le Président de DES CAYES par deux publications de huitaine. Elles désigned'office, procéder à son remplacement ARRONDISSEMENT sédente, à distance Section ou Bu- peut dans l'Assemblée un électeur désilère Circonscription: Chef-lieu, Les Cayes: ront le local affecté à chaque affichées aux portes en prenant que représentait l'assesles Communes des Cayes, de reau de vote et seront et des Tri- gné par le candidat Elle comprend de I'Hôtel Communal empéché. Torbeck, Chantal et Camp-Perrin. principales seur au moins doibunaux de Paix. Quatre Membres du bureau le cours 2ème. Circonseription, Article 31.-Les Assemblées Primaires de vent être toujours présents la pendant fermeture et le Chef-lieu, Port-Salut. chaque Ctrconseription ont pour relative fonctions des des opérations du précédant scrutin. les Communes de Port-Salut directement et à la majorité dépouillement Elle comprend d'élire du Sud: exprimés: Bureau prononce provisoireet de St.-Jean suffrages Article 38.-Le qui s'élèvent touchant ARHONDISSEMENT 10, Les Sénateurs du' Département, de la ment sur les difficultés de vote.

-Salut. chaque Ctrconseription ont pour relative fonctions des des opérations du précédant scrutin. les Communes de Port-Salut directement et à la majorité dépouillement Elle comprend d'élire du Sud: exprimés: Bureau prononce provisoireet de St.-Jean suffrages Article 38.-Le qui s'élèvent touchant ARHONDISSEMENT 10, Les Sénateurs du' Département, de la ment sur les difficultés de vote. DE LA GRANDE-ANSE 20. Le Député de TArrondissement ou les opérations deux des si l'Arrondissement a plus 39.- Le Vice-Président et lère. Circonseription, Circonscription. Article lun fonction de SeChef-lieu, Jérémie. d'un député à élire, Communaux assesseurs dont à iaisant droite du Président et les Communes de Jérémie, 30. Les Membres des Conseils Communale confor- crétaire se tiendront Elle comprend de chaque Circonseription les autres assesseurs à gauche, des Abricots, Moron et Bonbon, mément au présent Décret. 40.- La liste électorale et la liste 2ème. Circonscription, Article 32. Chaque votant portera sur son Article de chaque Section dressées et Chef-lieu. Corail. oulletin de vote autant de noms que de Séna- d'émargement au Président du Bureau par les soins les Communes de Roseau, Co- à élire le Département, le nom du expédices Communale seront dépoElle comprend teurs pour ou de la Circons- de lAdministration ainsi rail et Pestel. Député de TArrondissement Communaux, sées sur les bureaux par le Président, Article 26.-Les Sénateurs des Départements cription, et ceux des confusion Conseillers la nature de la que des bulletins blanes en quantité suffisante la nombre de 21. Ils sont élus par le suf- en indiquant sans fermant à clefs, affectés à sont au des Assemblées Pri- fonction élective. et deux urnes des votes. frage universel et direct entre les Déparfixés, les ope- réception et au dépouillement maires. Ils sont ainsi répartis des Dépar- Article 33.-Aux jour et heure La liste d'émargement ne contiendra que tements: Ouest 6, 4 pour chacun et rations seront dirigées dans chaque Section numéros d'ordre des électeurs conformétements du Nord, du Sud et de lArtibonite de vote par un bureau qui ouvrira l'Assem- les d'inseription. le Nord-Ouest. Seront élus les candi- blée, recevra les votes, procédera au dépouil- ment aux registres des numéros d'or3 pour auront obtenu le plus de voix dans le résultat du serutin. lly sera mentionné à côté qui aura dats qui lement, proclamera signé desl dre les noms et prénoms de Télecteur leurs départements: respectifs. Procès-verbal du tout sera dressé, d'absaux élections Com- Membres et mention sera faite des motifs voté. la partie afférente Article 27-Relativement: Commune formera une cir- tention des non signataires. La liste électorale pour aux mains du Prémunales, chaque dénommée eCirconseripau bureau de vote restera des conscription qui sera Article 34.- Chaque bureau sera composé 4 les listes d'émargement aux mains d'un Vice-Président et de, sident, blancs devant le tion Communales.

Membres et mention sera faite des motifs voté. la partie afférente Article 27-Relativement: Commune formera une cir- tention des non signataires. La liste électorale pour aux mains du Prémunales, chaque dénommée eCirconseripau bureau de vote restera des conscription qui sera Article 34.- Chaque bureau sera composé 4 les listes d'émargement aux mains d'un Vice-Président et de, sident, blancs devant le tion Communales. d'un Président, Secrétaires et les bulletins Article 28-Chaque Chef-lieu de Commune, de assesseurs. Vice-Président. ou chaque quartier pourvu section d'une de justice vote de Article 35.-Les bureaux sont présidés par Article 41.-Le Président après avoir ouvert Paix, forme de droit une le Magistrat Communal, les Conseillers dési- deux urnes et en avoir montré lintérieur chaque Circonscription électorale. gnés à la majorité relative par le Conseil, à les les refermera et en gardera les 1ly aura dans chaque Commune, un bureau leur défaut, par les Président et Membres de à clets. TAssemblée, de vote. Cependant, il sera établi de nouveaux des élec- la Commission Communale. des urnes restera devant le Président bureaux toutes les fois que le nombre En cas d'insuffisance de Conseillers ou de L'une la réception des bulletins et l'autre devant teurs inscrits excède 500. Membres des Commisstons Communales. les pour Vice-Président. 29.-La Commission d'Inscription Présidents sont désignés au sort par T'Admi- le du SeruArticle du registre Communale parmi les électeurs sa- Le Président annoncera Touverture dressera autant d'exemplaires aura de bureaux de vote nistration lire et écrire et indiqués dans les listes tin. d'inseription qu'il y chant présentés à cet effet par les can- Article 42.-Les électeurs s'avanceront à la dans la Commune. la Commission des citoyens d'entrée. Ils seront introUn exemplaire certifié par bureau de aidate déclarés, file devant la porte et présenteront chad'Inscription sera remis à chaque Article 36-Le Vice-Président et les asses- duits l'un après d'électeur l'autre et sa carte d'identité au vote par le Magistrat Communal. seurs sont pris des listes de citoyens présen- cun sa carte qui les communiquera aux autres CHAPITRE IV lés par les candidats déclarés par voie de tirage Président si Télecteur n'est pas radié. au sort mais de manière que les intérêts en Membres, la carte d'électeur SECTIONI I-De la tenue des Assemblées compétition soient le plus que possible repré- Si les énonciations si de du volant est étaPrimaires. sentés dans les bureaux. sont conformes et l'identité seront déchirées, à l'un Article 30.-Au jour fixé pour la tenue des 37-A une séance de T'Administra- blie. ces deux le cartes Président et remises succesAssemblées Primaires. tous les citoyens dû- Article Communale, annoncée par avis publié et des coins par ler, et 2ème. secrétaires. ment inscrits sur la liste électorale d'une Sec- tion aura lieu au plus tard cinq jours avant sivement aux inscrit le nom du votant à côté tion de vote et.

, à l'un Article 30.-Au jour fixé pour la tenue des 37-A une séance de T'Administra- blie. ces deux le cartes Président et remises succesAssemblées Primaires. tous les citoyens dû- Article Communale, annoncée par avis publié et des coins par ler, et 2ème. secrétaires. ment inscrits sur la liste électorale d'une Sec- tion aura lieu au plus tard cinq jours avant sivement aux inscrit le nom du votant à côté tion de vote et. munis de leurs cartes d'élec- droit la qui date fixée pour les élections, les Membres Après avoir d'ordre dans les listes d'émarteur et d'identité, se réuniront de plein des différents bureaux de vote seront désignés de son numéro au local désigné par arrêté du Conseil Coin-I LE MONITEUR le Article 58.- Le bulletin qui comportera pluminée. Si le résultate a pas changé et que en faveur d'un seul et même gement, les Secrétaires retourneront les cartes nombre des bulletins soit plus grand ou moin- sieurs suffrages comme ne contenant Président. celui des votants, il en sera fait men- candidat sera considéré de ce candiau bulletin préparé en dre que qu'un suffrage unique en faveur Le votant apporte son tion au procès-verbal. Le bulletin qui comportera plus de noms dehors de TAssemblée. Article 51.-Les bulletins blancs, ceux qui dat: Députés et ConseilCe bulletin sera manuscrit ou imprimé sur ne contiennent pas une désignation suffisante, qu'il n'y a de Sénateurs, à élire, sera valable jusque papier blanc et sans signes extérieures. ceux portant un signe extérieur, et ceux qui lers Communaux dernier du nombre à élire, le Si l'électeur n'a pas de bulletin préparé, le ne sont pas faits sur papier blanc n'entrent et y compris le Ces bulletins lui délivrera un bulletin hlanc point en compte dans le résultat du dépouil- surplus ne devant pas compter. Vice-Président montré au Bureau mais ils sont annexés au procès-verbal. seront annexés au procès-verbal. qu'il aura préalablement lement le sur les deux faces. Article 52.- Lorsque l'urne sera épuisée, aux assisIII- Du recensement. Article 45-L'électeur écrira son vote ou le Président en montrera l'intérieur SECTION fera écrire par quelqu'un de son choix. tants. dé- Article 59.- - Le recensement pour lélecsur le bulletin doivent dé53. Immédiatement après le et des Conseillers CommuLes noms inscrits Article du bureau tion des Députés le candidat ou les candidats sans équile résultat du scrutin se fera par les soins d'un bureau spécial signer de tout autre pouillement, et les bulletins autres que naux le premier Dimanche après la voque, de façon à le distinguer est rendu public, sont brolés qui se réunira dix heures du matin, individu du même nom. ceux à annexer au procès-verbal, clôture du scrutin, à Civil. et remis au Prési- présence des électeurs. dans la ville où siège un Tribunal Le bulletin sera publié en dressé de toutes les dent qui le déposera dans l'urne après s'être I sera proois-verbal le Bureau. Ce bureau sera composé: assuré qu'il n'en recèle pas d'autres. opérations effectuées sera par rédigé en double, signé 1o. du Doyen du Tribunal Civil, Président, Ensuite, le Président remet sa carte d'élec- Le procès-verbal les membres du Bureau, ou mention 20.

la ville où siège un Tribunal Le bulletin sera publié en dressé de toutes les dent qui le déposera dans l'urne après s'être I sera proois-verbal le Bureau. Ce bureau sera composé: assuré qu'il n'en recèle pas d'autres. opérations effectuées sera par rédigé en double, signé 1o. du Doyen du Tribunal Civil, Président, Ensuite, le Président remet sa carte d'élec- Le procès-verbal les membres du Bureau, ou mention 20. du Commissaire du Gouvernement, teur et sa carte d'identité au votant et appli- de tous faite des motifs d'abstention des non si- 30. du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats. quera au préalable les mesures déterminées gnetaires. sera le Doyen sera reml'Administration pour que le même élec- Tout membre du Bureau a le droit de faire En cas d'empechement, Juge, le Commissaire par fois. tous dires, déclara- placé par le plus ancien teur n'ait plus à voter une nouvelle insérer au procès-verbal d'en du Gouvernement: par un Susbtitut, le BâtonArticle 44.-Le vote de chaque électeur est tions, réserves, et le Président sera obligé de les re- nier par lun des membres du Conseil. la ou le paraphe du Pré- ordonner l'insertion et le Secrétaire Conseil de l'Ordre, le constaté par signature Là où il n'y a pas un sident apposé sur la liste, en marge du nom du cevoir. doubles sera expédié au Bureau Doyen choisira l'un des plus anciens avocats le L'un de ces pour remplacer votant. général prévu par l'article 59, militants de la juridiction Article 45.- Le scrutin ne dure qu'un jour, Tautre du recensement au Département de l'Intérieur. Bâtonnier. de 7 heures du matin à 5 heures du soir sans cas de désaccord sur le ré- Le Bureau choisira ses secrétaires. interruption. Article 54.En tout membre du bureau peut bureau opérera le recenseArticle 46.-Au coup de 5 heures, le Prési- sultat du serutin, la contre épreuve. Article 60.-Le des votes de la circonscription dent déclarera le serutin clos. Après cette dé- demander Président choisira parmi les can- ment général de chaque section aucun vote ne sera reçu. En ce cas, le deux scru- selon les procts-verbaux élective. claration, de candidats catégorie de fonction didats ou représentants le dépouil- et pour chaque tateurs ad hoc qui recommenceront ce qui concerne les candiSECTION II Dépouillement. lement de T'urne. Sur les nouvelles notes prises:] Article 61.-En des votes obteclôture du scrutin il e bureau à la majorité relative, non compris dats au Sénat, le recensement sera faite Article 47.-Après la hoc. décidera du résultat dans la eirconscription législative est procédé au dépouillement de la manière les scrutateurs ad le Président. nus par le bureau désigne par l'article 59. suivante: qui sera alors proclamé par procès-verbal. d'après la lisau moment de Fouverture I en sera dressé spécialement d'Etat de Le nombre des votants arrêté, Article 55.-Soit le Président en cas sera expédié au Secrétaire te des votants, le Président ouvrira les urnes.

est procédé au dépouillement de la manière les scrutateurs ad le Président. nus par le bureau désigne par l'article 59. suivante: qui sera alors proclamé par procès-verbal. d'après la lisau moment de Fouverture I en sera dressé spécialement d'Etat de Le nombre des votants arrêté, Article 55.-Soit le Président en cas sera expédié au Secrétaire te des votants, le Président ouvrira les urnes. de lAssemblée, soit après, droit par lequel pour être transmis au bureau cenDeux assesseurs n'appartenant pas au même d'empéchement, sera de remplacer l'Intérieur siègeant à Port-au-Prince, groupement feront office de scrutateurs. le Vice-Président. irai de recensement, mnexés et mention sera faile nombre des bulletins aura été Article 56-Nul ne peut pénétrer dans Ten- avec les bulletins des parties Après que scrutateur retirera un à un s'il n'est porté sur la liste électorale te des dires, déclarations, réserves vérifié, le bulletin, premier le lira à haute voix, et le re- ceinte, de la section et muni de sa carte d'électeur et intéressées. un chaque après vérification, le la carte d'identité qu'il devra exhiber à 62.-11 y aura à Port-au-Prince mettra au Président qui, de Article de pour le contrôle au second serutateur qui en donnera l'entrée. déclarés ou bureau central recensement passera voix; Sont exceptés, les candidats de Télection des Sénateurs. une seconde lecture à haute et intelligible reconnus, les officiers de Jes opérations dimanche après la le pliera de nouveau et le déposera dans la leurs représentants Judiciaire, les agents de la Forces Il se réunira le deuxième du matin au: boite la s'il échet: la Police le Pré- clôture du serutin à dix heures secondel pour contre-épreuve, Publique, lorsqu'ils seront requis par d'instruc- local qui lui aura été préparé par l'AdministraArticle 48. Les Secrétaires tiendront, tous sident, ets'il en est besoin, les Juges de ré- tion Communale de Port-au-Prince: les huissiers chargés deux, note du dépouillement. tion, les notaires, Article 63.-Ce bureau sera composé: Article 49.-La table sur laquelle s'opère le diger les procès-verbaux. Tribunal de Cassation, du Scrutin sera disposée de tel- Article 57.-Les membres du bureau d'une 1o. du Président du dépouillement les candidats ou leurs représen- section de vote inscrits dans une autre sec- Président, le sorte que circuler alenadmis à voter où ils siègent, sur du du Gouvernement près tants, admis à y assister, puissent tion, seront leurs cartes; mais mention 20. Commissaire la de Tribunal de Cassation, tour. présentation avec les numé- le au le nombre des bulletins n'est en sera faite au procès-verbal 30. d'un citoyen. notable ayant appartenu Article 50.--Si celui des votants, il sera pro- ros d'ordre de leurs' cartes. Tribunal de Cassation ou au Parquet du dit pas le même que dans la forme déter- Ils voteront les premiers. cédé à un recomptage LE MONITEUR du Comité Exé sera passible outre Donné au Quartier-Général le 12 Février Bâtonnier de l'Ordrel d'infraction, le contrevenant d'armes cutif Militaire, à Port-au-Prince, Tribunal ou d'un ancien deux la peine prévue poule port illégal, 1946, an 143ème.

le même que dans la forme déter- Ils voteront les premiers. cédé à un recomptage LE MONITEUR du Comité Exé sera passible outre Donné au Quartier-Général le 12 Février Bâtonnier de l'Ordrel d'infraction, le contrevenant d'armes cutif Militaire, à Port-au-Prince, Tribunal ou d'un ancien deux la peine prévue poule port illégal, 1946, an 143ème. de lIndépendance. des Avocats désigné par les premiers. d'une amende de 16 à 100 Gourdes. La peine LAVAUD lun ou l'autre des du si les armes étaient cachées. Colonel FRANCK Militaire. En cas d'empêchement, sera double Président du Comité Exécutif deux premiers membres du bureau désignera Article 72.-Tout functionnaire ou employé Major ANTOINE LEVELT son remplaçant dans l'ordre hiérarchique. Secréqui aura usé ou tenté d'user de son auMembre du Comité Exécutif Militaire. Le Président du Bureau choisira ses public influencer ou paralyser les élecMajor PAUL E. MAGLOIRE torité pour au Code Pénal, Membre du Comité Exécutif Militaire. taires. tions, sera puni, conformément Comité: Article 64-S'11 se trouve dans Turne plus les pour abus d'autorité. de rem- Par le PAUL E. MAGLOIRE de bulletins que de votants, constatés par de Ceux qui auront négligé ou refusé dé- Major, Garde d'Haiti, Chargé des Départemenis de émargements, le Bureau de recensement Com- plir les formalités prescrites par le présent l'Intérieur et de la Défense Nationale. l'élection des Députés et des Conseillers Sénateurs cret seront destitués et ne pourront trois occuper ans. EUGENE KERBY. du munaux ou celui de l'élection des aucune fonction publique pendant Capitaine (0. A.) Garde d'Haiti, Chargé retranchera à chacun des candidats un nomcontrevenants ci-dessus seDépartement de la Justice. bre égal au chiffre des bulletins trouvés en Article 73.-Les correctionnels qui excédent. ront déférés aux Tribunaux affaires cessantes et le jugeS'il se trouve moins de bulletins que de statueront toutes rendu dans les trois jours. AVIS DOMANIAL votants, lun oul l'autre buréau de recensement ment sera Il est porté à la connaissance de tous ceux à ajoutera à chacun des candidats un nombre GENERALES. qu'il est dénoncé à la vacance chiffre des bulletins trouvés en moins. DISPOSITIONS qui il appartiendra dans la section égal au As FHabitation Saint Michel, située Cette haArticle 65.-Le Président proclamera les ré- Article 74-Le Président de chaque rurale de Mapou, Commune de Saltrou. carrecensement. dirigera les opérations et fera observer bitation qui mesure environ vingt cinq sultats du semblée bornée: Au Nord terC. les lois.. reaux de terre, est Ti Mouché par Bernard CHAPITRE v Article 75.-Le Président de toute Assem- rain occupé par les héritiers Sud les héritiers Pierre et Agents de la ct Saine-Victor, au DISPOSITIONS FINALES blée fera appel aux Officiers nécessaire au main- Maçon; àl l'Est les Sentien Vieux Negres Boyer Forcel Publique pour l'aide l'exté- à l'Ouest par E héritiets Pierre Maçon.

lois.. reaux de terre, est Ti Mouché par Bernard CHAPITRE v Article 75.-Le Président de toute Assem- rain occupé par les héritiers Sud les héritiers Pierre et Agents de la ct Saine-Victor, au DISPOSITIONS FINALES blée fera appel aux Officiers nécessaire au main- Maçon; àl l'Est les Sentien Vieux Negres Boyer Forcel Publique pour l'aide l'exté- à l'Ouest par E héritiets Pierre Maçon. personne qui se fera fait de tant à l'intérieur qu'à mois, à partir de la date de Article 66.-Toute sous de faux tien Tordre tenus de déférer à sa Un délai de trois est accorinscrire sur la liste électorale rieur. Ceux-ci seront la première publication du présent avis, de fausses qualités, ou aura, en se ceux y avoir des droits noms ou réquisition. dé à tous prétendent une faisant inscrire, dissimulé incapacité prédes militaires se pré- SL aucuns sont, E qu'ils produisent leur réclamala loi ou aura réclamé et obtenu une Article 76.-Lorsque une bureau des Contributions de Saltrou à vue par listes, sera senteront comme électeur dans Assemblée tion au des Painscription sur deux ou plusieurs Six jours à ils devront le faire isolément et l'Administration Générale Contributions, punie d'un emprisonnement de électorale, lais des Finances, à Port-au-Prince. trois mois et d'une amende de Vingt à Cent sans armes. du le 3 Décembre 1945. Gourdes. Article 77-Le Président fera troublé expulser l'ordre. Port-au-Prince, Gaton Margron. Article 67.- Quiconque aura voté dans. une local tout individu qui aura des Contributions Assemblée électorale soit en vertu d'une ins- Article 78, Les contestations relatives aux Directeur Général cription obtenue dans les cas prévus par l'ar- élections des Conseils Communaux seront souticle précédent, soit en prenant faussement les mises aux bureaux de recensement prévux peu AVIS noms et qualités d'un électeur inserit sera l'articie 59 du préent décret. du Moniteur donne avis que les puni d'un emprisonnement d'un mois à Deux six 79.-Les Présidents de Bureaux de La Direction doivent être payés au Bureau du mois, et d'une amende de Cinquante à Article feront remettre sans frais dans le abonnements Caissier du Moniteur et de l'Imprimerie de T'Etat: Cents Gourdes. recensement plus bref délai à chaque élu, un exemplaire du les quittances ne peuvent pas être données chez Article 68. Sera puni des mêmes peines tout procès-verbal de recensement de son élection. l'abonné. la bande: citoyen qui aura profité d'une inscription mul- Article 80. Les doubles originaux des pro- La date d'échéance étant portée à cette sur date, le paietiple pour voter plus d'une fois. cès-verbaux du bureau de recensement cons- adresse de chaque été numéro, effectué si, en vue du renouvelleétant chargé dans latant T'élection des Députés et des Sénateurs, ment n'a pas Article 69-Quiconque la huitaine, adresser ment, le service du journal sera supprimé.

en qui aura profité d'une inscription mul- Article 80. Les doubles originaux des pro- La date d'échéance étant portée à cette sur date, le paietiple pour voter plus d'une fois. cès-verbaux du bureau de recensement cons- adresse de chaque été numéro, effectué si, en vue du renouvelleétant chargé dans latant T'élection des Députés et des Sénateurs, ment n'a pas Article 69-Quiconque la huitaine, adresser ment, le service du journal sera supprimé. un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller des ci- seront au plus tard d'Etat dans de l'Intérieur pour les bulletins contenant les suffrages altéré des là la Secrétairerie à la Chambre des Députoyens, aura soustrait, ajouté ou être par elle transmis lors de leur LE MONITEUR bulletins ou lu un autre nom que celui inscrit, lés et au Sénat de la République, l'élection PARFAIT d'un emprisonnement d'un an à trois première réunion, et ceux constatant Directeur: JUSTIN sera puni d'une amende de Cinq Cents à Mille des Conseillers Communaux également à lx Le numéro: 20 centimes ans, et Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur. Gourdes. élecABONNEMENTS Article 70.-Sera puni du maximum des Article 81.-Les Assemblées Primaires droit aussitôt prévues en l'article précédent, quicon- torales sont dissoutes de plein par an: 20.00 peines enlevé Turne contenant des suffrages que le but de la réunion a été rempli. Etranger. 12.00 que aura dépouillés. Les mêmes Décret abroge toutes Port-au-Prince 15.00 émis et: non encore aura al- Article 82,-Le présent Lois lui sont conProvince peines seront appliquées à quiconque Lois ou dispositions de qui à la diligence 6 mois: téré ou fait disparaitre les registres d'inscrip- traires, et sera publié et exécuté de Etranger 12.00 d'élections. Officiers chargés des Départements 7.00 tion ou les procès-verbaux des PIntérieur et de la Défense Nationale, et de la Port-au-Prince 8.00 Article 71-L'entrée de l'Assemblée électoProvince est interdite. En cas Justice. rale avec arme apparente LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM Premitre NOM de DES peésentation SOUM. pablication Premilre Sicaation des biens CONTENANCE Dates, de présentation publication Situation des biene CONTENANCE Dates des demandee des demaodes Com. des Roseaux, Une de terre mesu- Aristhène Gilbert 7 Février 46 Com. des Roseaux, Un et 27m façade Durson 16 Août Delva 1944 7 Février 46 Hab. Gommier, rant et 18m 3 Aout 1944 Hab. Gommier. Z5ni. TeL des, sur 77 et s 24m sur 18 et 1lm: profon- LaRE au deur au par 5ES de bornée: borné E Nord profondeur par Fabre Gilbert au martine l'Etat inoccupé, Bernard, à l'Est au sud parla' par, Sud par Fransouéda Pierà l'est la mer et à mer età l'Ouest par la rouRorea E route publique. Lafontant 7 Février 46 te publique.

L des, sur 77 et s 24m sur 18 et 1lm: profon- LaRE au deur au par 5ES de bornée: borné E Nord profondeur par Fabre Gilbert au martine l'Etat inoccupé, Bernard, à l'Est au sud parla' par, Sud par Fransouéda Pierà l'est la mer et à mer età l'Ouest par la rouRorea E route publique. Lafontant 7 Février 46 te publique. terre Vve. Aristhène Février 46 Com. des Roseaux, Une de Cera 3 Aout 1944 Com. des Roseaux, Une de mesu- 23 Août 1944 Bury.7 Hab. Gommier. rant et 17m ats EE faHab. Gommier. rant RS de faça06 LE sur Zim S7 20m de sur 25m et 23m. de LE profondeur Mte au profondeur, bornée au Nord Nordpar Simon, par l'Etat inoccupé, T'Est Sud Sud FESNT Jasmin, par l'Etat inoceupé. # # par M mer eta l'Oupar la mer et à l'ouest par par la route de publique. Gilbert 71 Février 46 une route publique. 71 Février 46 Com. des Roseaux, t et 12m fa- Fabre 3 Aout 1944 Com. des Roseaux, Une de Jeannestine Simon 1944 Hab. Gommier. rant Se E5 T Hab. Gommier. rant et ers a fa- 26 Août 22m 81 et 24mn RE sur 77. çade, sur 2im. ies et 21 57, EStAT au Nord par Exès bornée au Nord Simone Jasmin, au Sud par AristhèFrançois. au F Céra ne Gilbert, a par las mer Lafontant, à TEst la mer et a l'ouest Pi par route puet à l'Ouest par la route puCom. des Roseaux, blique. Unc de mesu- Emmanuel Chéry 1944 7 Février 46 des Roseaux, blique. Un emplacement mesurant Séneque Mirtil7 Février 46 Hab. Gommier, rant Sute 2oni et 25m TE de fa- 3 Aout Com. Hab. Gommier. 40m. 12 et 40m. façade Mes Août 1944 çade, sur 18m 66 et 19m 95 Nord de sur 10m 63 et 1se 58 de profondeur bornée: au Sud profondeur borné: au Nord par Sail l'Etat Pamphile, inoccupe. " l'Est par Gabélus Léopold, au Sud à par par la mer et à l'Ouest par la. H Lamartinière par la mer et Bernard, à l'Ouest route publique. de Exès Jasmin 7 Février 46 par la route publique, Com. des Ruseaux, Une 33 et 3 Aout 1944 Com. des Roseaux, Une de terre Révolien Juste 7 Fevrier 46 Hab. Gommier, rant RES 16m ES EE Hab. Gommier. rant 21 23m s"t de 30 Août 1944 sur 20m 06 et 22m a E3 LE profondeur, bornée: au façade, sur 25m bornée: et 15n1 31 au Nord par Céra Lafontant, au de profondeur.

out 1944 Com. des Roseaux, Une de terre Révolien Juste 7 Fevrier 46 Hab. Gommier, rant RES 16m ES EE Hab. Gommier. rant 21 23m s"t de 30 Août 1944 sur 20m 06 et 22m a E3 LE profondeur, bornée: au façade, sur 25m bornée: et 15n1 31 au Nord par Céra Lafontant, au de profondeur. inoccupé, au Sud par Fabre Lafontant, à Nord par Antoine TEtat Dimanche. T'Est la mer et à T'OuSud par la mer et à l'Oupar F route de terre publique. mesu- Ersulia 71 Février 46 ATEst par : route publique. Com. des Roseaux, t portion 57 3 Aout mesurant Alcionise Similien Février Hab. Gommier. rant 19m et17m 88 de faAPS Com. des Roseaux, # emplacement 10 19m façade ler Septembre tois çade sur 16m G4 et 18m 97 Hab. Gommier. sur 18m 20m. et 19m : de prol'Etat a bornée: inoccupé, au au Nord Sud par Simofondeur, borné au Nord Sud par ne François, à "E la Arius Dupain, au à l'Est par par mer et à TOuest par Eto rouDorcéus la mer Georges, et à Touest par la Com. des Roseaux, t. publique. de mesu- Adée Casimir 7 Février 46 route publique. Rousseaux 7 Février 46 Hab. Gommier. rant Paeris de fa- 4 Août 1944 Com. des Roseaux, Une 74 de et terre. sur Gabriel 14 Septembre 1944 sur 37 et 9m 36 Hab. Gommier. rant 40m ER TaRrur çade 69 et 12m 09 de E de profondeur, bornée: au 14m deur, burnée: au Nord profon- par Nord Sud par inoccupé, inoccupé, T'Etat inoccupé, au Sud par a T : T'Est la et à l'oul'Etat mer et inoccupe, à l'ouest par l'Est la par route la par

37 et 9m 36 Hab. Gommier. rant 40m ER TaRrur çade 69 et 12m 09 de E de profondeur, bornée: au 14m deur, burnée: au Nord profon- par Nord Sud par inoccupé, inoccupé, T'Etat inoccupé, au Sud par a T : T'Est la et à l'oul'Etat mer et inoccupe, à l'ouest par l'Est la par route la par rane Com. des Roseaux, # mesu- Saul Pamphile 1944 Février mesu- Cléomène 7 Février 46 4 Août de E Hab. Gommier. rant Com. des Roseaux, portion tE ECT rant 33m 20 ct de fa- brag Septembre de sur 19m a et f Hab. Gommier. PE E profondeur bornée au Nord sur 10m 93 bornée et 18m au par Daniel Pamphil, Chéry, Sud LE Nord profondenr. par l'Etat inoccupé, au par Emmanuel TE la mer et à 1'Ouest par l'est Sud par par la TEtat mer et inoccupe, à T'Ouest route Olivier Louis 73 Février 46 la route publique. 7 Février 46 Com. des Roseaux, Francois E Hab. Gommier. rant 27m1 s 4 Août 1944 Com. des Roseaux, tf 67 propriété et 10nt 41 mesurant de facade Simone 23 Septembre 1944 çade sur 20m 23m Hab. Gommier. m E EEE profondeur bornée: au Nord sur 20m. 78 et 21m de au parFEtat inoccupé, Sud profondeur, bornée par Benoit Joseph !" 1'Est Nord par Ersulia François, Sila mer et à l'Ouest par au mon, 1'Est Jeannestine par la mer et a route F ceniea Com. des Roseaux, Une ET terre mesu- Benoit Joseph 71 Février 46 Touest par la route publique. mesu- Batravil Bélizaire 7 Février 46 Hab. Gommier. rant E5 91 et 27m 23m 4 Août 1944 Com. des Roseaux, Une portion 7 ares terre au 2 Octobre 1944 42 77 de bornée et 24m DE Hab. Gommier. rant bornée au Nord par Olivier Nord par Dorélia Houmer, Gilbert, Louis, au Sud par l'Etat au Sud par Romulus et à I'Ouest inoccupé, à l'Est. par la mer a1 l'est par la mer et à l'Ouest par la route pula emplacemuent route publique. mesurant Gabélus Léopold 7 Fevrier 46 blique: de terre mesu7 Février 46 Com. des Roseaux, e 54n 91 et SSnt facade 2 Octobre 1944 Com. des Roseaux, rant Une 18 et 36m. 70 24m. Fransouciade 4 Août Hab. Gommier. sur 9m 58 et 10 m # profonHab. iatrme Gommier. 57 et ER 27m 77 profondeur deur borné au Nord l'E- par au Arisbornée: atra par tat inoccupé, à Test thène au par Sénèque Mirni Octave Gilbert, Dimanche à TEn par Mme. la mer et à l'Ouest par la mer à l'Ouest par la F" route publique, ronte LAO

. Gommier. sur 9m 58 et 10 m # profonHab. iatrme Gommier. 57 et ER 27m 77 profondeur deur borné au Nord l'E- par au Arisbornée: atra par tat inoccupé, à Test thène au par Sénèque Mirni Octave Gilbert, Dimanche à TEn par Mme. la mer et à l'Ouest par la mer à l'Ouest par la F" route publique, ronte LAO LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre NOM DES SOUM. Premikee CONTENANCE Dates de presentation pablication Blesation des biros CONTENANCE Dates des de demandes préieatation publicatioe des demandes Com. des Anses- Unt de terre mesu- Roinite Cadeau 7F Février 46 Com. de Jérémie, Une de terre mesu- Saint Jean Pierre 7 Février 46, a-Pitres, Hab. rant riear environ bor- 17 Mars 1945 Hab. Testas. rant reut centiares. bor: 31 Juillet 1945 Marteau, Section née au Nord par Nesida née: au Nord Saint Jean Banane. Saintelas, au Sud par AIPierre, au Antoinicide Siméon, à l'Est par TiPetit-Frère, l'Est par a - Baise Belizaire et l'ouest E rivage de la mer etal'Ou- de par Laguerre. est par le chemin public Commune de la Un terrain mesurant envirot Aledas Etienne 7 Février 46 Testas. 46Plaine du Nord, lh 28, borné: Nord 24 Mars 1945. Com. de Jérémie. Une de terre mesu- Benoit 31 Juillet DesJacques 1945 Février Section Morne Htrs. Jean, au rar E Hab. Testas. rant raies 1 are centiares, borRouge, Hab. l'An- véus Sergiles, à par un née: au Nord par Origène glaise. Chemin vicinal eti l'Ouest Rémilien, au Sud par le Cémé- rivapar Richelieu et Tima. ra Pierre,alEst de la mer età par T'Ouest par Com. de Jérémie. Une de terre mesu- Louise Décembre 1945. 7 Février 46 F route publique de Testas. Hab. Vieux Bourg rant Paueta 93 Nord centiares, bor- 2Mai Con. de Gd.-Go- Une de terre mesu- Alfred Thomas 7 Février 46 née: Moussignac, au au d Sulina l'Esier Section rurale rant Fet bornée: Nord, 7 Août 1945 à l'Est par le r de de Pot-de-Cham- au Sud. à l'Est et : l'Ouest #" mer et à l'Ouest par le bre, Hab. Blaise. par l'Etat. Antoine 7 Février 46. chemin Public. Com. des roseaux, Une de mesu- faça- 8 Août Dimanche 1945 Une Mme Antoinise Hab, Gommier. AET Com. de Jérémie, de terre mesuEs Hab. Vieux Bourg. rant tTHr 83 centiares, bor- Petit-Frère 7 Février 46 "" sur 24m 5 at bornée et 82 de au née: au Nord Saint- 8 Mai 1945 profondeur, Nord par TEtat inoccupé, au Pierre, au Sud par Daniel Pamphile, à Li Moise Gilbert, d la ct à l'Ouest - le de la: mer età par T'Est la par route mer.

de terre mesuEs Hab. Vieux Bourg. rant tTHr 83 centiares, bor- Petit-Frère 7 Février 46 "" sur 24m 5 at bornée et 82 de au née: au Nord Saint- 8 Mai 1945 profondeur, Nord par TEtat inoccupé, au Pierre, au Sud par Daniel Pamphile, à Li Moise Gilbert, d la ct à l'Ouest - le de la: mer età par T'Est la par route mer. publique. Rti APE par chemin public. mesu- Richelieu Auguste 7 Février 46 Com. des Anses à Une portion de terre mesu- Daréus Sénat 7 Février 46 Lom. de-Limonade, Une de terre 24 Mai 1945 Pitres, Hab, Her- rant lhectare environ bor- 8 Aoàt 1945 Hab. Mouchinette, rant Fritoete hectare bornée: Davilmar, au be Guinée. née: au Nord par 3ème. Section Nord Amilius Sud par l'Etat, m et une vicinea Roucou. au Am par route Cot l'Ouest par un ravin. nale, dada età àl'est REELS Claudius par le grand Com. des Anses- Une portion de terre mesu- Merelus Victor 7 Février 46 chemin. à-Pitres, Hab. rant 1 hectare environ bor- 14 Août 1945 Com. de Limona- Une portion de terre. mesu- Mathieu. Jean 71 Février 46 Banane. Marteau, Section née au par Nord Oxilns par Lamasse, Santana, Mai 1945 eti de. Hab. Pister, rant hertare bornée: au 24 al T'Est par l'Etat à l'OuN 3èmc Section Rou- Norl tiste, Sud Michel par Mme. Tean-Bap- Pinsest par Mondelein T cou. seau. LS A FEst par m morne Com. des Anses- Une de terre mesu- bor- Charmant Août Sauveur 1945 7 Fevrier 46 et à T'Ouest par Camille à-Pitres, Hab. rant Pritine environ l'Est 16 Jean. Mare Pite. née au Nord,au l'Etat. Sud, terre 7 Février 46 et à T'Ouest par Com. des Anses- Une de mesu- bor- Joseph Juin 1945 Com. des Anses- Une de terre mesu- Dutierez Celestin 7 Février 46 à-Pitres, Hab. rant environ fils, au Jeartlo à-Pitres, Hab. rant Prteth hectare environ bor- 16 Août 1945 Grand-Platon. née au Sain-f CasMare Pite. néc: au Nord par Marius SA Sud séus "r T'Est Ve Michel le Grand Royé, au Sud par Idalian Chemin TEE"E et à l'OuAlesandre. à l'Est et à T'Ouest par Madame Michel Casde Une est par l'Etat. de terre mesu- Fleurimond 7 Février 46 séus: Séide 7 Février 46. Com. Limonade rant 3 bornée: au Nord Jenis Aoit 1945 Une de terre mesuHab. Mouchinette, S Com. de, Hab. de Limona- Fossée, rant portion 1 hectare bornée au Manp Juillet 1945 3ème. Section Marmonvil Claudius Toussaint, au à 3ème Section Rou- Nord par. Deriou Léo, " Roucou. E l'Est par par Lycius Jérome, Genna et cou. Sud TEst par par Léon Derion Petteguy, Lco et. à à l'ouest par un chemint viciT'Ouest par le Grand Chemin.

, S Com. de, Hab. de Limona- Fossée, rant portion 1 hectare bornée au Manp Juillet 1945 3ème. Section Marmonvil Claudius Toussaint, au à 3ème Section Rou- Nord par. Deriou Léo, " Roucou. E l'Est par par Lycius Jérome, Genna et cou. Sud TEst par par Léon Derion Petteguy, Lco et. à à l'ouest par un chemint viciT'Ouest par le Grand Chemin. des nal. Une de terre mesu- Oxilus Santana 7 Février 46 Com. des Anses- Une de terre mesu- Dulcius 18 Jean 1945 7 Février 46 a-Pitres Coni. Anses- Hab. rant hectare bor- 18 Août 1945 Hab. Caenviron Juillet rbea à-Pitres, rant PE Nord Marteau, Section née: Nord par ravin, Soude. née: au par t l'Est.et à Banane. au saty par l'Etat, ERe Jean, au Sud par l'Etat. à l'Ouà l'Ouest. FEst est par par Octavius un ravin Jean. et Com. des Anses- Une portion terre mesu- Fabien 18 Aoit Séjour 1945 7 Fevrier 46 des Une de terre mesu- Octavius 7 Février 46 à-Pitres, Hab, rant thectare '5 bornée: au à-Pitres Com. Hab. Anses- Ca- rant Paet environ bor- 19 y.ltr 1945 Banane. Nord fe Augustin Jean Ménard, Pierre, Soude née au Nord par Sain-fils tean par Nobe Pierre et à au Sud TEtat, T'Ouest par l'Etat. R par N.Er Jean Jean. et à Une portion de terre mesu- Marmonvil l'Ouest par Sagesse Con. Hlab. de Limona- Mouchi- rant lhectare bornée: au Toussaint. 7 Février 46 Com. des Anses- Une de terre mesu- bor- Realmont 7 Février 46 de, nette, 3ème. Sec- Nurd var le Grand Chemin, 20 Août 1945 Hab. rant née: environ Toussaint 20 Juillet 1945 tion Roucou. au Sud par Destoral, i l'Est à itrbante" Herbe un le grand Chemin, et U au T NELE Ro par Justin Fleurisainvil, " T'Est par Dieufils mond. Dorsainvil, ct à rOuest par Dieudonné Com. des Anses- Une de terre mesuVictor 1945. 7 Février 46 Une de terre mesu- Ti Lundi 7 Février 46 à-Pitres, Hab. rant environ bor- Jemgfit Aofit roau Com. des Anses- Hab, rant environ bor- 23 bdite 1945 Marteau, Section née: au Nord par Mérilus. Oxilr a à-Pitres, Antoine Banane. Victor, Sud par Marteau, Section née: au cheSantana, : T'Est TERF Banane.

vrier 46 Une de terre mesu- Ti Lundi 7 Février 46 à-Pitres, Hab. rant environ bor- Jemgfit Aofit roau Com. des Anses- Hab, rant environ bor- 23 bdite 1945 Marteau, Section née: au Nord par Mérilus. Oxilr a à-Pitres, Antoine Banane. Victor, Sud par Marteau, Section née: au cheSantana, : T'Est TERF Banane. Pierre, au un et à l'Ouest par VEAL min public, un ravin. et àl'Oude Limona- Une de terre mesu- Destarel 7 Février 46 est par Con. 22 Août Hab. Mouchi- rant hectare bornée: au APMSRN terre tech Com. des Anses- Une de envirou mesu- bor- Juillet Bertrand 1945 7 Février 46 de, nette, 3emesSec- Nord par le Grand Chemin, Hab. Bengt a-Pitres, rant tion Roucou. au Sud par Amilius DavilRavine Longue. née: au TEtat, mar, à l'Est Marmonvil EF Sud par AR" Simcon, : . Toussaint AAT l'Ouest par I'Est par le chemin Public Amilius Davilmar. à T'Ouest par Brice vConit Une de terre mesu- Amilius. Davilmar 7 Février 46 des Anses- dent. Une de terre mesu- Aris Jn- -Charles 71 Février 46 de Com. rant Prie hectare au 22 Août 1945 Com. e Hab. environ bor- 28 Juillet 1945 nette, 3eme. Sec- Nord par TousET à-Pitres, roiet Fond Mauricette, de au e Herman, tion Roucou. saint, Auguste, au à Sud Destonel Justin à T'Est TeR Section Banane. au Sudpar Tma Fleurimond eta VOuAr par RA4 Julien et a l'Ouest par Clatdius Codada. NR