Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 31 Janvier 1946 PORT-AU-PRINCE 101ème. Année No. 12 Général du Comité Exécudes quantités émises et ne seront pas] Donné au à Quartier Port-au-Prince, le 25 Janvier 1946, SOMMAIRE épuisement tif Militaire, 143ème de TIndépendance. réimprimés. An Déeret antorisant une emission de timbres-poste a Article 3-Le présent décret sera publié et exéFRANCK LAVAUD Tetfigie de Frankliu Delano Ronsevelt. individus inculpés de r'Officier chargé des DéparCclonel Garde d'Haiti: Arrôté accordant ammistie sûreté intérieure. à tous de TEtat ou de cuté à la diligence du Commerce et de T'Ecodu Comité Exécutif Militaire d'attentat contre la 00 de presse. tements des Finances, Président sont autre délit politique Seawee du & Mars 1939. nomie Nationale. ANTOINE LEVELT Chambre des Depatés: rEconomie NaGénéral, à Port-au-Prince, le Major Garde d'Haiti Département du Commerce xT des de marques de fa- Donné au Quartier du Comité Exécutif Militaire tiunale: Estraits du registre 30 Janvier 1946, an 143me de l'Indépendine: Membre brique ct de commerce. FRANCK LAVAUD PAUL E. MAGLOIRE Avis Mministration Générale des Contributions: Avis. Président du Comité Exécutif Militaire Membre du Major Comité Garde Exécutif d'Haiti Militaire ANTOINE LEVELT Exécutif Militaire Par le Comité: Membre du Comité L'Officier chargé du Département de la Justice: DECRET PAUL E. MAGLOIRE EUGENE KERBY Membre du Comité Exécutif Militaire Capitaine (0. A.) Garde d'Haiti LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Par le Comité: ALCIDE DUVIELLA Vu la Loi organique du Sernce Postal en date Capitaine (O. A.) Garde d'Haiti CHAMBRE DES DEPUTES da 8 Août 1919; Chargé des Départements des Finances, Nationale. Considérant que le Peuple Haitien, qui vient du Commerce et de |'Economie 32e. Législature de manifester en face du Monde son adhésion intégtale aux: quatre Libertés énoncées par Franklin SESSION ORDINAIRE Delano ROOSEVELT, se doit de conserver pieuARRETE mercredi 8 Mars 1939 sement le souvenir de l"'Illustre Apotre de la DéSéance du de M. le Député Edoward Piou, assismocratie; de Présidence et Luc E. FouConsidérant qu'il y a lieu, pa: ime émnissien LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE te de Messieurs Constant Secrétaires. Polynice timbres-poste, de fixer dans la mémoire des génédes circons- ché: premier et deuxième rations haitiennes la Grande Figure de ce Citoyen Considérant qu'il y a lieu, en raison mesure L'appel nominal ayant fait constater la majode l'Humanité; tances politiques actuelles, de prendre une du ler.

Luc E. FouConsidérant qu'il y a lieu, pa: ime émnissien LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE te de Messieurs Constant Secrétaires. Polynice timbres-poste, de fixer dans la mémoire des génédes circons- ché: premier et deuxième rations haitiennes la Grande Figure de ce Citoyen Considérant qu'il y a lieu, en raison mesure L'appel nominal ayant fait constater la majode l'Humanité; tances politiques actuelles, de prendre une du ler. rité de l'Assemblès, la Séance est ouverte. de l'Officier Chargé des Dépar- de clémence en faveur de tous ceux qui, Sur le rapport 1946, avaient été inculpés Au premier point de lordre du jour: Sanction des Finances, du Commerce et de l'Econo- Août 1945 au 11 Janvier Camille Thomas, l'un des tements de délit politique ou de presse; des Proces-Verbaux, M. lecture du Procès mie Nationale; Sur le rapport de POfficier charge du Départe- Secrétauines-Re-dacteurs Verbal de la Séance du donne Jeudi 16 Février écoulé. Décrète: ment de la Justice; Le Proces-verbal est adopté. Article ler.-II est autorisé une émission de ARRETE: Le second point de l'ordre du jour a trait à la timbres-poste à l'effigie de Franklin Delano Rooseest lecture de la correspondance. quantités, valeurs et couleurs sui- Article ler.- -Amnistie pleine et entière suivantes: velt aux types, à tous individus qui, du ler. Aoûit Il est. donné lecture des pièces accordée vants: 1945 au 11 Janvier 1946, avaient été inculpés d'at lo-Message du Sénat, accusant réception lui de rePour la poste aérienne: fentat contre la sûreté intérieure de l'Etat ou de celui sous le couvert duquel loi la Chambre la cons500,000 timbres de G. 0.20 noire tout autre délit politique ou de presse. mettait, pour d'un être stade votée municipal la qui à Port-au-Prince. prévoit 500.000 timbres de G. 0.60 noire Article 2-Le présent Arrêté sera publié et exé- truction par laquelle le Secrétaire d'Etat timbres seront mis en vente à cuté à la diligence de l'Officier chargé du Dépar- Ide 20-Dépèche informe la Chambre qu'il ne manArticle 2-Ces cours tement de la Justice. TAgriculture partir du 30 Janvier 1946. Ils auront jusqualt LE MONITEUR 8 quera Mars pas de se présenter à la séance du mercredi jet de loi pour prendre part à la discussion du pro- les l'occupant de toutes mesures générales ou individuel. Article agraire, prophylaxie ou de lutte contre les maladies 9-La clôture des délibérations et de M. le Président: Les deux et les insectes. V'instruction est prononcée le de pondance pièces de la corres- Article dans le mois de la Juge Paix seront classées. 4-Les Agents du Service National la formation P la Commission et Nous la Production de delibération a lieu passons au troisième point de l'ordre du ou le Agricole, les Chefs de police rurale La Commission détermine immédiatement à huis clos. jour: Discussion du projet de loi agraire. Bureau Magistrat des Communal devront dénoncer au en friche depuis un an ou d'abord 2 si la terre est (II est donné lecture du terre en friche Contributions le plus proche, toute avis, elle n'a été depuis ans ou si, à son réunis des Finances et de Rapport des comités dans des ou qui n'est pas utilisée à fin de le sus-dir délai, pas à fins de régulierement utilisée, dans projet de loi).

. jour: Discussion du projet de loi agraire. Bureau Magistrat des Communal devront dénoncer au en friche depuis un an ou d'abord 2 si la terre est (II est donné lecture du terre en friche Contributions le plus proche, toute avis, elle n'a été depuis ans ou si, à son réunis des Finances et de Rapport des comités dans des ou qui n'est pas utilisée à fin de le sus-dir délai, pas à fins de régulierement utilisée, dans projet de loi). T'Agriculture sur le dit bourtant, turage conditions à déterminer et qui est, p3- suite si la terre est ou piturage. Elle décide en. propre à être mise en culture, en non propre à être mise en culIl est donné lecture du rage ou en foréts. L'avis de pâtu- ture, en paturage ou en forêt. projet de loi suivant: ra, avec le plus de précision dénonciation possible, la indique Si la Commission décide que la terre, bien LOI et la contenance du bien, les nom et situation du forêt propre à être mise en culture, en ou que en STENIO VINCENT propriétaire ou de l'occupant. prénom été est restée en friche depuis un piturage an, ou n'a pas Président de la République Article 5-La denoncistion sera, sur les terre régulièerement sera soumise utilisée, à la taxe à fins de pâturage, cette ces du Directeur Général des diligen- loi. prévue, par la présente Vu les articles 7 et 21 de la Constitution: bliée au Moniteur, une fois par Contributions, semaine pu- La Commission Vu la loi du 26 juillet 1927 un an. pendant du bien. procédera ensuite à l'évaluation Service Domanial: réglemencant le Article 6.-Un an aptès la L'évaluation sera faite Vu la loi du 28 Mai complétant les tion au Moniteur, le Service des premiere dénoncia- tielle de la terre, telle d'après la valeur potende la loi du 26. juillet 1927; dispositions voquera la réunion d'une Contributions pro- tion des terres avoisinantes qu'elle en résultera de l'estimaVu le décret-loi du 30 nommée Commission commission locale, dé- Dans la détermination de culture. nisant le Service National Septembre 1935 réorgad'Evaluations, composée: d'une rerre, la la valeur porentielle cole et de de la Production Agri: a) du Juge de Paix de la situation du bien possibilité Commission tiendra compte de la l'Enseignement Rural; présidera la séance; qui sement de d'irtigation la du bien-fonds et de l'accroisConsidérant que les facultés et b) du Magistrat Communal le fertilité du sol qui s'en serait suivi, si découlene du droit de propriété ont prérogatives certaines limi- qui autres Membres de ou de l'un des deux propriétaire ou l'occupant avait pris les mesures tes et obligent à cerrains devoirs; c) d'un FAdministration locale; nécessaires pour bénéficier de l'eau mise à sa disConsidérant que le droit de Production Représentant du Service National de la position par un système d'irrigation de "Etat.

fertilité du sol qui s'en serait suivi, si découlene du droit de propriété ont prérogatives certaines limi- qui autres Membres de ou de l'un des deux propriétaire ou l'occupant avait pris les mesures tes et obligent à cerrains devoirs; c) d'un FAdministration locale; nécessaires pour bénéficier de l'eau mise à sa disConsidérant que le droit de Production Représentant du Service National de la position par un système d'irrigation de "Etat. crée, envers la communauté propriété foncière Agricole et de TEnusignement rural; Article 10-Le représentant du ce droit, le devoir-de qui consacre et garantit d) d'un représentant du Directeur Contributions transmettra sans Bureau des bien-fonds veiller à la conservation du Contributions: Géneral des des délai au Directeur et sa mise en valeur, de facon Contributions le procès-verbal des delibérations. fiter non seulement à l'intérét individuel à pro- e) de deux propriétaires fonciers de la En même temps si la terre a été soumise à la à l'intérét collectif ou général; mais aussi choisis par le Juge de Paix, sur une liste région, de dix des et, partant, la valeur de l'immeuble fixée, le Bureau taxe, Considérant, en effet, la propriétaires fonciers de la région Contributions du lieu émettra contre le priétaires fonciers que majorité des Magistrar Communal. présentée par le taire, ou à son défaut, contre propriéne se sont jamais souciés Les deux terre, un bordereau l'ocrupant de la ploiter ou de faire Membres de E exploiter leurs terres de fonciers de choisis parmi les de contributions, en vue du assez rationnelle façon la région ne propriétaires paiement la taxe. ter la valeur pour en conserver ou en augmen- priétaires ou fermiers pourront être ni des pro- Article Il-La et pour en tirer un rendement créanciers des terrains dénoncés, ni les taxe sera fixée à 10%7 de la vapre à assurer le bien-être pro: ayant une inscription leur de la terre, telle qu'elle aura été munauté; économique de la com- ces immeubles, ni toutes autres hypothécaire sur par la Commission d'évaluation. déterminée Sur le sées à la terre dénoncée. personnes intéres- Article 12.-Sil à rapport des Secrétaires d'Etar de n'existe la connaissance de et culrure des Finances; l'Agri- Article 7-La commission Commission, ni propriétaire, ni de la Et de l'avis du ge de Paix fixera la dare et le convoquée lieu par le Ju- terre,*le bordereau mentionné à occupant la Conseil des Secrétaires d'Etat; Elle en donnera. avis au public de sa réunion. affiché tant à PHôtel Communal et l'article à la 10, sera A PROPOSE: a Thôtel Communal et à l'auditoire par affiche de la publiée cipale de la Justice de Paix de la localité porte oû pein- la de Paix. Justice terre est située que dans l'endroit le Et Le Corps Ligislatif a voté la Loi La Commission choisira, comme lieu de la terre dénoncée. Avis de cet plus en vue Article ler--Tout strivante: union, un édifice public tel que Hôtel de sa ré- publie au Moniteur pendant une semaine, affichage à la sera un titre propriétaire ou ocupant à ou la Justice de Paix.

de Paix de la localité porte oû pein- la de Paix. Justice terre est située que dans l'endroit le Et Le Corps Ligislatif a voté la Loi La Commission choisira, comme lieu de la terre dénoncée. Avis de cet plus en vue Article ler--Tout strivante: union, un édifice public tel que Hôtel de sa ré- publie au Moniteur pendant une semaine, affichage à la sera un titre propriétaire ou ocupant à ou la Justice de Paix. Communal ligence du Directeur Général des diquelconque d'une terre arable, Contributions: our d'clevage, doit la mettre ou la faire forestiere Article 8-Au jour fixé, la Article 13-Si la taxe n'est pas dans les exploitation dans un délai maximum mettre en nie au licu désigné. Trois Commission se réu- quinze jours de l'émission du payée une surà partir de la date de la d'une année quorum. membres constituent le taxe de 10 sera encourue bordereau, pour mois sente loi. promulgation de la pré ou fraction de mois de chaque La discussion a lieu la surtaxe air atteint retard, total et ce, jusqu'a ce que Article 2-Toute terre désignée à La Commission publiquement. équivalent à dix un de cent pour cent mier de la présente loi sera l'article pre- des entend les dires et observations mois de retard. que la moitié au moins de sa réputée exploitée, lors- cision propriéraires letmiers ou occupants. Toure dé- Article 14-A l'expiration de ces dix lièrement superficie sera régu- prise en leur absence la taxe est restée le mois, si la plantée en espèces végétales, économi- est. valablement opposable, par Commission leur impayée, Directeur Général des ques et méthodiquement entretenues. Toute perscnne Contmibutions, fixera la date après de avoir fait arpenter le bien Article 3Le Service National de la rien: utile pourra être pouvant entendue, fournir un renseigne avis publié au Moniteur Tadjadication et du bien par un tion Agricole et de FEnseignement Rural Produc- Les membres de la Commission munal et à la salle des affiché à "Hôtel Comdiquer à tout occupant à un titre devra in- porter sur lcs lieux, ou l'un peuvent se trans- Paix une semaine avant audiences la date de la Justice de terre en exploitation la maniere quelconque d'entretenir d'une fs peuvent également prendre déléguer d'entre eux. dication. fixée pour T'adjuchamps, pâturages ou forêts aussi bien les ses rogistres de ou communication des des Cet maux attachés à l'exploitation. II que ani- Noraires en vue FEnregistrement de s'assurer du archives des avis contiendra: enseignera à Ibiens à évaluer ou de tous autres prix de la vente des a) la nature, la biens de la région. abornements de la situation, la contenance et les terre; LE MONITEUR devant le Bureau des Contributions; PocAu troisième considérant, les comités proposent) ponsable de la terre ne relève que du proptiétaire, b). la mise à prix, qui représentera le montant de remplacer les mots: e...ne se sont jamais souciés cupant les intérêts exclusifs sont engagés en la cirde la taxe, de la surtaxe, et des frais de l'ad- d'exploiter ou de faire exploiter leurs terres etc... dont Er si PEtat saisit sa terre, lui seul y judication; ceux de: s.n'exploitent pas ou ne font pas constance. Toccupant n'y a aucun intérêt par perdra, tandis que c) la date de Tadjudication; à la exploiter leurs terres etc...

sont jamais souciés cupant les intérêts exclusifs sont engagés en la cirde la taxe, de la surtaxe, et des frais de l'ad- d'exploiter ou de faire exploiter leurs terres etc... dont Er si PEtat saisit sa terre, lui seul y judication; ceux de: s.n'exploitent pas ou ne font pas constance. Toccupant n'y a aucun intérêt par perdra, tandis que c) la date de Tadjudication; à la exploiter leurs terres etc... immédiat. d) le nom du notaire chargé de procéder Ce considérant ainsi modifié est admis. ma proposition à la Chambre. Jey soumets vente. 15-Le produit de la vente, défalca- A l'article ler, les Comités proposent de modi- le Président: L'amendement proposé par le Article faite de la taxe, sera déposé par le Service des fier ainsi la rédaction: eTout propriétaire, ou ioc- M. André Louis est en discussion. tion Nationale de la Réà un titre quelconque d'une terre arable, Député Contributions à la Banque des à dé- cupant ou d'élevage, doit la mettre en exploi- La parole est au Député Théard. publique d'Haiti, aux ordres ayants-droit forestière maximum d'un an, si la terre Messieurs, un la Justice. tation dans délai M.le Député Théard, Rapporteur: je signer par est dix hectares ou moins, et de deux ans, si la très bien la de Phonorable ColArticle 16.-Dans le cas où il ne se présentera de plus de dix hectares, comprends pensée fait une léd'enchérisseur à T'adjudication prévue à l'arti terre est d'une superficie date de la promulgation de la legue André Louis, mais je crois dit qu'il que le bordeDirecteur des Contributions pu- cc, à partir de la gére erreur. Quand cet article à défaut # 14, le general de la manière prévue à l'ar- présente lois sera adressé au propriétaire ou son bliera un nouvel avis délai pour l'adjudicaler ainsi modifié est adopté. reau à il est complet. L'occupant peut être ticle 14 fixant un nouveau enchérisseur L'article l'occupant, du terrain; et dans ce cas, c'est tion. L'Etat pourra alors se porter si Les articles 2, 3 et 4 sont votés sans modifica- aussi propriétaire bordereau devra être délivré. Mais le montant de la taxe, surtaxe et frais, et a lui que le un individu pour T'enchère de PEtat n'est pas couverte, il sera décla- tions. l'article 5, les Comités ont fait l'addition sui- cet occupant pourrait tente sur bien le être terrain à simple Pabandon. Et A norifica- qui a planté sa ré adjudicataire. de vante in fine: e..et une fois pour toutes, du alors, l'Etat, ne. trouvant pas le propriétaire légal, Artile 17-Le Notaire dressera procès-verbal délivrera tion en. sera faite à P'intéressé par cédule Contribu- juge lui envoie le bordereau libellé en son nom. l'adjudication et l'expédition qu'il en de paix, à la requéte du Service des Donc, la rédaction de l'article 10 est absolument servira de titre valable à l'adjudicataire. tions. T'article lui- slaire et ne préte à aucune équivoque. Article 18.-Toute opposition à l'adjudica- 17 Cette addition est admise ainsi que Président: La parole est au dépuré André tion prévue soit à l'article 14, soit à larticle mème.

ication et l'expédition qu'il en de paix, à la requéte du Service des Donc, la rédaction de l'article 10 est absolument servira de titre valable à l'adjudicataire. tions. T'article lui- slaire et ne préte à aucune équivoque. Article 18.-Toute opposition à l'adjudica- 17 Cette addition est admise ainsi que Président: La parole est au dépuré André tion prévue soit à l'article 14, soit à larticle mème. M. le devra être faite 48 heures au moins avant les 24 la heures date L'article 6 est voté sans modifications. Louis. Louis: Messieurs, nous fixée pour Tadjudication et vidée dans situaainsi l'art. 7: M. le Député André de Phonorable Rapen dernier ressort, par le Juge de Paix de la Les comités proposent de rédiger avons entendu les explications réunis des Finances et de PAtion du bien. décision du $La Commission convoquée par le Juge de Paix porreur des Comités dit que le propriétaire peut Le pourvoi en cassation contre la dans délai fixera la date et le lieu de sa réunion. Elle en don- griculture qui nous de la terre. Juge de Paix ne sera recevable que un et nera avis au public par affiche placardée sur les bien être aussi l'occupant n'ést le prod'un mois à compter du prononcé du jugement portes principales de PHôtel Communal et de la Mais supposons que donné l'occupant à ce fermict, E proprié: ce, à peine de déchéance. à faire Justice de Paixs. priétaire, étant l'avis absent, est ou en mésintelligence avec son Article 19.Tout fonctionfiaire d'evaluation appelé qui, A la da- Le reste de l'article est sans changement: taire, fermier, ignore que l'avis a été envoyé et que sa partie de la Commission l'ouverture de la réunion n'aura ainsi modifié est voté. terre va être mise en vente. te fixée pour L'article Il fauc adresser comparu, sans raison valable, sera passible les Comités ont modifié ainst le Quelle sera alors sa situation? au pas amende de 50 gourdes. A l'article 8, le bordereau directement propriétaire. T'Ed'une être condam- sème alinéa: Evidemment, si l'individu est un fermier de Article 20-L'Etar ne pourra faveur pas du La Commission entend les dires et observa- tar, puisque les biens sont enregistrés, l'Etat conné à des dommagesintéréts l'occasion en de l'exécution proprié- tions des propriétaires ou occupants dament ap- nait son fermier, qui sera frappé pour n'avoir pas taire ou de l'occupant à loi. pelés par cédule du Juge de Paix. Toute décision cultivé Thabitation. Mais, je répéte ue le propriéd'aucune des dispositions de la présente lois prise en leur absence leur est valablement oppo- taire qui n'est fermier ne saura rien jusqu'au moArticle 21.-La présente loi abroge toutes sables: ou sa terre aura été vendue ou prise par de loi qui lui sont contraires et sera ment ou dispositions des Secrétaires d'Etat de L'article 8, ainsi modifié est adopté.

de Paix. Toute décision cultivé Thabitation. Mais, je répéte ue le propriéd'aucune des dispositions de la présente lois prise en leur absence leur est valablement oppo- taire qui n'est fermier ne saura rien jusqu'au moArticle 21.-La présente loi abroge toutes sables: ou sa terre aura été vendue ou prise par de loi qui lui sont contraires et sera ment ou dispositions des Secrétaires d'Etat de L'article 8, ainsi modifié est adopté. FEtat. à exécutée à la diligence chacun en ce qui le aux se- Si le but de la loi est de porter le propriétaire TAgriculture et des Finances, A Particle 9,le Député Théard propose les mots: planter, à faire fructifier son tetrain, j'estime le mettant que concerne. cond et troisième alinéas d'ajouter, après cette même loi doit aussi le protéger, en de cette National, à Port-au-Prince, le friche un an.) les mots: de savoir qu'il est sous le coup Donné au Palais de lIndépendance et s..Restée en depuis à même 14 Février 1939 an 136ème. la Restauration. s.oU deux ans..) (adopté) loi. Sème. de la Libération et de depuis Je maintiens donc ma proposition. STENIO VINCENT L'article 10 est mis en discussion. Président: La parole est au Secrétaire d'E M. le Député André Louis obtient la parole. M. des le Finances. Par le Président: Louis: Honorables Colle- tat Sec. d'Etat des Fnand'Etat de TAgriculture: Dum. Estimé M. le Député André M. Mont Rosier Déjean, Le Secrétaire des Finances: M. R. Déjean je viens vous demander tout simplement d'ef- Messieurs, la proposition du Député André Le Secrétaire d'Etat gues, dans le libellé de çet ces: tend à rien moins qu'à faire dresser un aux fectuer un léger changement Louis ne Le principe de la loi, mis en. discussion, puis article 10. pordereau ct contre le propriétaire et contre Pocvoix, cst adopté. Je propose de dire plutôt: e.le bureau des Con- cupant, Au préambule de la loi, les comités proposent au tributions du lieu émettra contre le propriétaire un le libellé de T'article 10 est pourtant très de dire: e.Vu la loi du 28 mai 1928 etc bordereau de contributions, une copie en sera éga clair. Or, Il y est dit que ele bureau des Contrilieu de: *Va la loi du 28 mai, etc lement donnéd à l'occupant, en vue du paiement butions du lieu émettra contre le propriétaire ou admise. de la taxe.> défaur, contre T'occupant de la terre, un borCette addition est n'aime le libellé de l'article 10 du Pro- à son second Considérants sont régu- Je pas est seul res- Idereau.. etc Le premier et le Ijet de loi, car c'est le propriétaire qui lièrement adoptés. LE MONITEUR manufacturiers, ayant leur siège social à tant sous le régime des lois de l'Etat de New-Yock U.A, Station, Norchampton, Comté de HampCela veut dire qu'au cas où l'on n connait pas ayant leur siège 'social à Rousses Florence du Massachusetts, E.

régu- Je pas est seul res- Idereau.. etc Le premier et le Ijet de loi, car c'est le propriétaire qui lièrement adoptés. LE MONITEUR manufacturiers, ayant leur siège social à tant sous le régime des lois de l'Etat de New-Yock U.A, Station, Norchampton, Comté de HampCela veut dire qu'au cas où l'on n connait pas ayant leur siège 'social à Rousses Florence du Massachusetts, E. U. A, le propriétaire, i est matériellement impossible de manufacturiers, Etat de New-York, E. U. A; elle s'appli- shire, 7 Coumonwealth West 10rh Srreet, Wilmingeon, Comté de dresser le bordereau en son nom, et alors, le bor- Point, dans l'industrie et le commerce des déposants, et à Etat de Delaware, E. U. A. elle s'apdereau sera libellé au nom de l'occupant de la à que, un produit médicinal pour le traitement des dé- New-Castle, dans l'industrie et le commerce des dépoterre, car il est fait en vue de permettre à l'Etat sordres menstruels; hormones et préparations plique, aux brosses à cheveux, brosses à ongles, de percevoir le montant de la taxe. d'hormones. sants, brosses à friction et brosses à dents. Et en admettant que le propriétaire remis soit à connu, l'occule 26 Décembre 1945. le 26 Décembre 1945. quelle serait la valeur de ce double du Port-au-Prince, Port-au-Prince, pant? Je ne pense pas que dans l'esprit Député Louis, cette de copie toucher remise la au taxe? fermiet Et alors, permettra, cecil le 25 Mai 1945 par Mes. DestouAVIS à elle seule, bordereaux Ila été déposé étant écarté, le fait de dresser ces deux ches et Sales avocats, et enregistré le 14 SeptemMonéclès C. Mardy, Préposé des qui n'a aucune raiNo. 434 Reg. 8 ct pour Le soussigné les constituera un double emploi bre de la même année, au de fabrique: Contributions de Roche i Bateau, remplisant en la son d'être. une durée de vingt ans, la marque fonctions de Receveur de MEnregistrement Le montant du bordereau doit être payé soit dite Commune, fait savoir à tous ceux à qui il le propriétaire, soit par T'occupant, si celui-la qu'il a fait choix de Monsieur Pierpar sppartiendra, être son Commis-Signataire au n'est pas connu. Tutilité de l'amenrevy Fleurgin pour conformément au Voila pourquoi je ne vois pas Bureau de TEnregistrement, ce, la matière du Louis, Je demande à la Chamde l'article 71 de la loi régissant dement Député de voter l'article tel qu'il a été prescrit de sa comme de la sienne Carpail bre de le rejeter et Chambre. (Pour renouvellement) et qu'il répond signature le Service de l'Enregisapprouvé par les Comités de la à Cook-Waite La- propre, en ce qui concerne M. le Président: La parole est au Députe An- boratories, La dite marque Inc, corporation. appartient organisée et existant trement. C. Mardy dré Louis. sous le régime des lois de l'Etat de Delaware, social E. a Monéclès Préposé. M. le Député André Louis: Messicurs, je ne U. A., manufacturiers ayant leur Etat de siège New-York, vois pas pourquoi nous discutons tant, puisque la surtaxe je 170 Varick Street, New-York, dans l'industrie et le demande simplement que l'Etat touche de E.

ée et existant trement. C. Mardy dré Louis. sous le régime des lois de l'Etat de Delaware, social E. a Monéclès Préposé. M. le Député André Louis: Messicurs, je ne U. A., manufacturiers ayant leur Etat de siège New-York, vois pas pourquoi nous discutons tant, puisque la surtaxe je 170 Varick Street, New-York, dans l'industrie et le demande simplement que l'Etat touche de E. U. A; elle s'applique hypoderAVIS d'une façon ou d'une autre, soit des mains commerce des déposants, aux seringues soit de celles du propriétaite. - aiguilles, trousses et pièces de seringue, et Lubin, Préposé des Contris P'occupant, ait mé- miques, les médicaments employés avec les Le soussigné Jean les fonctions Jai dit seulement qu'il se peut qu'il du y terrain. récipients pour butions de Chardonnières, remplissant en dite Comsentente entre propriétaire et occupant seringues hypodermiques. de Receveur de TEnregisirement la Et alors, celui-ci, qui a reçu le bordereau, n'en Port-au-Prince, le 26 Décembre 1945. mune, fait savoir à tous ceux à qui il appartien- Lubin averti le propriétaire, ce dernier ne sair a fait choix de Monsieur Wener ayant pas vendue. dra, qu'il au Bureau de rien et sa terre sera sache pour être son Commis conformément Signataire au prescrit de Donc, je voudrais que le propriétaire le 2 1945 par Mes. Destou- MEnregistrement, ce, et qu'il bordereau a été remis contre lui et qu'il Ila été déposé Juin 71 de la loi régissant la matière, Yun ches et Salès, avocats, et enregistré le 8 Septem- et Particle de sa signature comme de la sienne propit payer. on bre de la même année, au No. 435-Reg. pour répond ce concerne le Service de PEnregistreL'article 10 dit qu'à défaut du propriétaire, une durée de vingt ans, la marque de fabrique: pre, en qui s'adressera à l'occupant, et pourtant, il est spéciment.. Lubin fié dans l'article 5 qu'avis sera domne au proprié faut WINCHESTERS (Pour renouvellement) Jean taire par cédule du Juge de Paix; donc, il Et jel La dite marque appartient à Olin Industries. Préposé qu'on trouve quand même ce propriétaire. son et existant sous le rcdis que quand on le trouvera, on lui enverra Inc. corporation des lois de organisse "Etat de Delaware, E.U.A, mabordereau, c'est bien simple. gime ayant leur siège social à 275 WinAVIS M. le Président: La parole est au Secrétaire d'E- nufacturiers, chester Avenue, New-Haven, Erat de Connecticut, s'élevant à Gdes. dans l'industrie et le com- Le 45179, Article 517, tat de TAgriculture. E.U.A; elle s'applique, munitions, maté- chèque émis le 31 Janvier 1946, en faveur de Re- (à suivre) merce des déposants, aux ustensiles armes, de pèches, pa- 96,50, Officier de l'Etat Civil des tiel clectrique, de coutellerie, outils, instruments de mesu- naud NARCISSE, étant égaré, est déclaré nul: Duplitins, articles outils aratoires, sport, matériaux pour peintres et Cotes-de-Fer, cata devant en être dressé.

Janvier 1946, en faveur de Re- (à suivre) merce des déposants, aux ustensiles armes, de pèches, pa- 96,50, Officier de l'Etat Civil des tiel clectrique, de coutellerie, outils, instruments de mesu- naud NARCISSE, étant égaré, est déclaré nul: Duplitins, articles outils aratoires, sport, matériaux pour peintres et Cotes-de-Fer, cata devant en être dressé. SECRETAIRERIE D'ETAT rage, peintures, graisses et huiles pour lubrification, apDU COMMERCE pareils d'éclairage. ET DE L'ECONOMIE NATIONALE Port-au-Prince, le 26 Décembre 1945. AVIS Extraits du Registre des Marques de Fabrique La Direction du Moniteur donne avis et de Commerce Mes. Destou- que les abonnements doivent être payés de Mai 1945 Mes. Des- Ila été déposé le 9 Juin 1945 par au Bureatt du Caissier du Moniteur et 11 a été déposé le 23 par le 3 Sep- ches et Salés, avocats, et enregistré le 14 Septem- TImprimerie de TEtat: les quittances ne touches et Salès, avocats, et enregistré 433-Reg. 8 et bre de la même année, au No. 436-Reg. 8 et pour pas être données chez l'abonne. tembre de la même année, au la No. de fabri- une durée de vingt ans, la marque de fabrique: peuvent étant sur la pour une durée de vingt ans, marque La date d'échéance portée si, à PROPHYLACTIC- (Pour Renonvellement). bande-adresse de chaque numéro, que: cette date, le paiement n'a pas été effectué .EMMENIN, La dite marque appartient à Pro-phy-lac-tic existant en vue du renouvellement, le service du La dite marque appartient à Ayerst, Mc. Kenna Brush Company, des corporation lois de l'Etat organisée de Delaware, et E. Journal sera supprimé. et Harrisson Limited, corporation organisée ef exis- sous le régime LE MONITEUR DEMANDES DE FERME à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites conformément (La publication dure trois mois.) NOM DES présontotion SOUM. publicotion Premiere NOM DES SOUM. publicotion Premidre Situatiou des biens CONTENANCE Dura"a demandes CONTENANCE de demandes présentotion 13 Déc. 45 Situotion des blens Dergue Une propriété d'une étendue Altéus Julmice: 1944 Mérius Via 13 Déc. 45 Com. Htion. de Limonade Bellevue- d'un %1 hectare de terre bor- 22 Novembre Com. des Roseaux Un terrain Pauléus de 1h. borné: Civil; au au 18 Mars 1944 Fournier née: Au Nord Helvétius par l'Etat, Méhu, au à Hab. Letang, Cochon Sec- Nord Sud par par Jeaney Civil; à TEst Sud par l'Etat et à l'Ouest tion Fond lEst, Sylvestre Civil et Edmond par Vixamar.

onade Bellevue- d'un %1 hectare de terre bor- 22 Novembre Com. des Roseaux Un terrain Pauléus de 1h. borné: Civil; au au 18 Mars 1944 Fournier née: Au Nord Helvétius par l'Etat, Méhu, au à Hab. Letang, Cochon Sec- Nord Sud par par Jeaney Civil; à TEst Sud par l'Etat et à l'Ouest tion Fond lEst, Sylvestre Civil et Edmond par Vixamar. par Mercéus Merpar mesurant 3 Napoléon Jn-Baptise 13 Déc, 45 13 Déc. 45 Com. de Limonade Une propriété terre, 12 Décembre 1944 BE Une propriété non détermi- Franckel Mathieu 1944 Htion. Thauzin hectares par de le gd. Com. des Cayesla 20 Mars bornée: au TR Jacmel, rue Sténio néc bornée: au Nord au par Sud chemit, au Sud les hé- à Rue Sténio Vincent, Pierre Pees Vincent par le rivage de la Mer, a ritiers l'Est par Edouard Curé Paul, Yves à VEst Cherry Mathieu, T'Ouest par le PEtat, " l'Ouest par NorvéColena. Seide 13 Dec. 45 lie Jean, l'Etat. Denis 13 Déc. 45 Com. de Limonade Un $ om. de Mariu" 23. .Févriet 1945 Com, de Cayesdune étendue Nord Alcius 20 Mai 1944 Rue Tauzin facade, deur, strer borné: sur Nord" ME FaJacmel, habitation Em Tt bornée: brique; au Sus par MarBambou, section Sud la. Rue par Sténio la Mer, V à TEst guerite Jn-François a T'Est a Ravine Normande E Alexis, TEtat, à Claudius Jerome et par r'Ouest Eliante par Jeune, l'Etat. Rent par le grand chemin. 131 Déc. 45 mesurant en- Normélie Denis 13 Déc. 45 llenriquez Noel 1945 Com. de Linionade Une propriété sur 24 Octobre 1944 Com. Place de Limbé, d'Ar- emplacement de façade sur FRE 7Mars 6 de facade E Rue St-Paul viron mêtres de 13 mètres Rue mes. profondeut. Anatole borne: au Nord hornée: une profiondeur au Nord par la ruc par au Sud Mme. par la rue Thomas, Léandre St-Paul, au Sud par la rue àTEst la rue Place d'Ar- Andu Cimetière, à l'Est par mes, à ROUAIT par Hts. Salvador Clermont, à l'Ounacias Léandre. 13 Déc. 45 est par Marmontel Toussaint: Télémaque Méhu 13 Di 45 Com. de Limonade emplacement de (jm. de Sansmar 12 Mars Toussaint 1945 Commune de Li- Une propriété d'une environ étendue bor- 25 Octobre 1944 Rue Clocher Euae deur. - 10m. au de Nord profon- par monade Habita- de 25 hectares Nord par le littoral, Normilia Gélus, Sud par tion Bellevue- née: Au les htrs. Edmond Osirus Charles; : à l'Est l'Ouest par Fournier au Sud par de Mayoute Marc et à TEst un terrain les hépar Mme. Thérantus: Déc. l'Etat, à Rouss par de terre dont la Vertieu. Israel 13 45 ritiers Verne: 131 Déc.

au de Nord profon- par monade Habita- de 25 hectares Nord par le littoral, Normilia Gélus, Sud par tion Bellevue- née: Au les htrs. Edmond Osirus Charles; : à l'Est l'Ouest par Fournier au Sud par de Mayoute Marc et à TEst un terrain les hépar Mme. Thérantus: Déc. l'Etat, à Rouss par de terre dont la Vertieu. Israel 13 45 ritiers Verne: 131 Déc. 45 Com. de Hiache de superficic. Une portion inconnue, bor- 21 Mars 1945 Une propriété mesurant % Lauriston Joseph section rurale Pin- née: Rona Mera Ora; Com. de Limonade environ, bornée au 26 Octobre 1944 Rang, hab. au s par. EL Prince, a Htion. Bellevue-. hectare Nord par Nemours Verne, quoit jal. Cerca-Cava- T'Est par Varice une Val et Fournier au Sud par Alphonse InnoT'Ouest domaniale par inoccupée. propriété cent; à T'Est. par Mme, FréCinéus 13 Déc.45 déric Parisien, à 1'Ouest par Com. de Limbé, Gm. Un emplacement de façade sur mesurant 7m. de Maga Mars 1945 Eugène Joseph. 131 Déc, 45 Rue Sagesse borné: au Nurd Limonade Une étendue de terre de % Fidélia 27 Octobre Durosier 1944 profondeur Georges et Sylla LeCom. Htion. de Bellevue- hectare bornée: au Nord Sud E EESE au Sud par la Odu- Rue Fournier Léonce Vincent,, AlSagese, à l'Est par Isidor Tony, à VEA par mas Louis à l'Ouest par vinzi Lucien, l'Ouest par Georges et Syils" Leconte. un chemin Pcnaio 13, Déc. 45 Une portion de terre non Métilien, Titus 1945 13 Dec. Limonade Une propriété mesurant % Altozard Octobre Lazard 1944 Com. de. Hinche déterminée. bornée: air Nord 28 Mars Com. de Bellevue- hectare de terre environ et 28 Cerea-Carvajal, Cénelus Gangette, au Htion, hornée: Au Nord Mé- (Pinquoit) a par Bellonne Jolicorur: cta Fournier rius St-Julien, au par a T'Est par. qui Mmc, de droit Jn-BapPétion Avena, à TEst l'Ouest tiste par Dévéus- Joseph, à Fosa Jolicceur. Charleine par Kersuzan Etienne. 13 Déc. 45 Comi de Limbé Un emplaceinent mesurant 5m. de Christoliun 131 Le6 45 Limonade Une non détermi- Dèveus 28 Octobre Joseph 1944 Rue du Cimetière Gm. de façade sur au Nord 31 Mars 1945 Com. de Bellevue- née, OESP au Nord profondeur reste borné: de la maison, Htion. Fournier Joacius. Sud E Sud le. la rue du Cizard, à HEa F chemin Pétion E t l'Est par Nouv: vicinal. à RAE par metière, bourg et à l'Ouest par T'Etat. Augustin. Milcent 13 Déc. 45 Alcina 13 Déc. 45 del Limonade Une propriété d'une étendue Télémaque Octobre 1944 Com. de Limbé Un emplacement 5m. ME Mars 1945 Com. bornée: 30 6m. de iaçade Pernt Htion.

, à HEa F chemin Pétion E t l'Est par Nouv: vicinal. à RAE par metière, bourg et à l'Ouest par T'Etat. Augustin. Milcent 13 Déc. 45 Alcina 13 Déc. 45 del Limonade Une propriété d'une étendue Télémaque Octobre 1944 Com. de Limbé Un emplacement 5m. ME Mars 1945 Com. bornée: 30 6m. de iaçade Pernt Htion. Bellevue- de % hectare environ EdRue du Gouverne- profondeur, a au Nord Fournier att Nord par Sud Faid'herbe Périclès ment Mme. Abraham la rue Exel- du mond, au E au Sud Jean Philippe, s", TEst par Gotvernemeat. P" T'Est la par Désir Théramy, a r'Ouest T'Etat et à l'Ouest par rue par Charité Charles: St-Pierre. Déc. 45 mesurant 1 Emmanuel Milcent 13 Déc. 45 Milot, Un, terrain mesurant Ih. 29 Ecker Belhomme 1945 131 Com. de Limonade Une propriété environ bornée: Au 30 Octobre 1944 Com. section de environ, borné au Nord ler Avril Htion. Bellevue- hectare Lancelot Verne, Perches Bonnet TEtat, au Sud par un E Nord t Fournier Sud par Léon Vincent, à hab. Dubray min, à l'Est et par à l'Ouest Berthier par t ApeLLE Bellamy, à Belhomme lEtat. TOuest par un terrain de V'Etat. LE MONITEUR * CONTENANCE d DM DES SOUM. Premibre DES SOUM. ntation Premil bli licatien de biens Dotes de présestotion publication Siteotion de e bk CONTENANCE LI des de demondes présen Situotion des demandes Com. de Milot Un terrain dont conte- Michelia Ruche 13 Déc. 45 Com. de Limbé, Une de terre ait mesu- Nord Sextius 21 Mai Dubois 1945 13 Déc. 45 section rurale Ge- est bor- ler Avril 1945 3ème section ru- rant bornée: Ein nance hab. conduit au eie nipailler habita- né au Nord l'Etat, au rale Lombard la route qui au Sud par tion Carrefour Sud par St-Surin, à TALEE BRE des Pères. lEst par TEtat et à T'OuMercius une fossée, Régis, à l'Oucst T'Est par par est par un chemin. Henriquez Noël. : : Com. de Milot Un terrain mesurant Nord environ Grevil ler Prophète Avril 1945 13 Déc. 45 Com. de Limonade Une portion de terre de Iha. Mathieu, Jean 13 Déc. 45 section rurale Per- -1 carreau, borné par 3ème ruau Nord par Michel 22 Mai 1945 ches de Bonnet, chemin, lEtat. de section bornée: au Sud.par Mahab. Montalibor T l'Est rale Roucou, Jn-Baptiste à l'Est à P. hab. Pister dame Pinseau par FELE Earo PTocel par NETT morne et à T'Onest par E. Jean. Com. de Milôt Un terrain mesurant Iha 29 Elveus Divisien 13 Dég 45 terre Théramond Romain 13 Déc. 45 section rurale Per- borné au Nord YEtat,au 6 Avril 1945 Com. de Limonade, Une portion de de 2ha. 24 Mai 1945 ches de Bonnet, Sud un HET Vincent à T'Est 3ème rale de section Roucou, de environ, T'Est par bornée: la Plantation au Nord, Véhab.

Un terrain mesurant Iha 29 Elveus Divisien 13 Dég 45 terre Théramond Romain 13 Déc. 45 section rurale Per- borné au Nord YEtat,au 6 Avril 1945 Com. de Limonade, Une portion de de 2ha. 24 Mai 1945 ches de Bonnet, Sud un HET Vincent à T'Est 3ème rale de section Roucou, de environ, T'Est par bornée: la Plantation au Nord, Véhab. Dubray " à Fu l'Ouest Homme par l'Etat. hab. Pister drine, au Sud par un morne et à l'Ouest par Mathieu Com. de Hinche, Une portion de indéterminée, terre dont la Misacl Aimé Bien13 Déc. 45 Jean. Section Rang hab. rurale de ERat au S. par Odéus 11 Avril 1945 Com. de Limonade Une portion de lha. de ter- Cervilus Mai 1945 13 Déc. 45 quoit au Sud par Daméus 3ème ru- re, hornée: au Nord PhiSOuE (Cerca & Debel, section vajal). Jacques, TEst par Dave rale de Koucou, listin Hilaire; au Ea par Jacques et à 1'Ouest par DeHab. Pister un morne; à l'Est par la zarma Pauléon. plantation Théramond Védrine et alOu- Romain Com. de Limonade Une terre mesu- Saimphat Charles 13 Déc. 45 est par 131 45 Hab. Chabanon rant FART CSLET au Nord 11 Avril 1945 Com. de Marme- Un emplacement mesurant Fucien Mai Parde 1945 Déc. par Sud lade, Rue du mar- 10m. de façade, sur 15m. de 25 a Rm par Davéus "HEE ché profondeur, borné: au Nord T'Est par Augustinard par le marché public; au seph l'Ouest par R: Sud par Luceneze Zéphirin phacl f à l'Est par Notre Dame MarCom. Acul du Une proprièté mesurant 1 Claudius Avril Auguste 1945 131 Déc. 45 cela età l'Ouest par Philippe Nord Htion. Ma- luciare ehviron. bornée: au 13 Préval. zamby brus; Norl par au Sud Couloute Eierre- Cacilia Com. de Limonade, Unc portion de terre de 1ha. Philistin Mai Hilaire 1945 13-Déc. 45 Petit Homme, Pres par 3ème section ru- burnée: au Nord par Seide 25 Acenon Fils et à rOnest par rale de Roucou. Cervilus; au Sud par à ThéCéticia Auguste: hab. Pister lusmar la plantation Julmiste Védrine l'Est et Com. de Hinche Une portion de terre dont Sténio 18 Avril Exil 1945 131 Déc. 45 par àl l'Oucst par un morne. section Rang, hab. rurale Pin- de bornée: la superficie au Nord est par inconnue, Eipréus Com. de Limonade Une proprieté mesurant en- Michel quoit (Cerca-Car- Simon; au Sud par l'Etatin6 bornéu: au Jn-Baptiste 13 Déc. vajal) oecupé: à TEst par Méra rale 3ème de section Roucou, ru- viron Nord: par hectares, Elvetius Octavien 28 Mai 1945 Ora et à l'Ouest par Clarélus hab. Pister au Sud par Mme. Pinscau; Chéristin. l'Est par la Plantation Com. de Hinche, Une purtion de dont la Clarélus 13 Déc. 45 Vidrine morne. et à Y'Ouest par un section Rang hab.

ajal) oecupé: à TEst par Méra rale 3ème de section Roucou, ru- viron Nord: par hectares, Elvetius Octavien 28 Mai 1945 Ora et à l'Ouest par Clarélus hab. Pister au Sud par Mme. Pinscau; Chéristin. l'Est par la Plantation Com. de Hinche, Une purtion de dont la Clarélus 13 Déc. 45 Vidrine morne. et à Y'Ouest par un section Rang hab. rurale Pin- de superficie bornee au sneeni par Dorvi- Chéristin 18 Avril 1945 mesurant Mathulde 13 Déc, 45 terquoit (Cerca-Car- lus Jean, par un Com. de Marme- Un emplacement 13 m. 29 Mai Préval 1945 - vajal) rain de PEsat inoccupé. à lade rue du mar- 20m1. de facade an Nord de l'Est par Stenlio Ixil et ché profondeur, er TOnest par Mme. Exalus par Luceneze Zéphirin, T'EExil. tat. au Sud le marché public: a Tel par NotreCom. de Hinche, Une purtion de terre dont la Josaphat 18 Avril Pierre 1945 13 Déc. 45 Dame Fuscien Marcella Parde. eta l'Ouest section rurale de indeterminée par Rang. hab. Pin- F au Nend Alcéus des Gonai- Un emplacement dont les Charléus Jeune 13-Déc.45 quoit (Cerca Car- (icorges: au Sud e Carida Com. l.amarti- dimensions sont indétermi- 15 Juin 1945 vajal) Céna, à 'Est par Jocelin Joves, rue borné: au Nord Maseph et à l'Onest par Sagesnière nées dame Milis, au Sud par la se Tosepl. Rue St-Joseph, à TAt, par Com: de Hinche,Une portion de terre dont la Normil Pierre 13. Déc. 45 la rue Lamartiniere et à section rurale smperfiau indéterminée, 20 Avril 1945 1'Ouest par Alcindor TousRang, hab. E bornee:, au S.i Carida saint. quoit (Cerca Car- Cenat au Sud Ftes Ora terrain Ih 29, Jean 13 Déc. 4S vajal) à TEst Bellot. Pierre Com. des Anses- Un borné au mesurant Monique 15 Juin 1945 eta RourA par à-Pitres Nord par Filancia, E Conunune de Hin- Une pwortion de terre Jean Jolicoeur 13 Déc. 45 l'Etat, min à T'Est au Sud par Ria un che- Peiches Section rurale terminéc, bornéc: teMEI 20 Avril 1945 gne et à l'Oucst par Rusel de Rang, à Cerca- Marchus par St-Paul. Cavajal (Fin- Altéus VeNt " :e quoit. Guerard Jn. Pierre eta taar Com. des Anses- Un terrain mesurant lh 33 Mme. Julien 13 Déc. 45 est Clairvelus Mesidor. Habita- environ, borné au Nord par 15 Juin Ayree a-Pitres. Pierre Déc. 45 tion Saline. le Grand Sud par Commune de Hin- Une portion de terre indé-Dorcus 20 Avril 1945 13 Ossé, FEtat, ATHE à un che, section Rang, terminée, bornée: Nord i l'Ouest par chemin, PONE Pinquoit Cerca- Lelan au cius Figaro.

45 est Clairvelus Mesidor. Habita- environ, borné au Nord par 15 Juin Ayree a-Pitres. Pierre Déc. 45 tion Saline. le Grand Sud par Commune de Hin- Une portion de terre indé-Dorcus 20 Avril 1945 13 Ossé, FEtat, ATHE à un che, section Rang, terminée, bornée: Nord i l'Ouest par chemin, PONE Pinquoit Cerca- Lelan au cius Figaro. (arvajal Rale à E à FRIESLE par Layenee Ulysse et Com. des Anses- Un mesurant envi- Alired 15 Peigne 1945 1De. l'Ouest par Ojuel Paul. à-Pitres ron N's Ihect. borné au Nord Juin César 13 Déc, 45 par Filancia, lEtat, au Sud Com. de Milôt Un mesurant au Nord enviros Théodule ler. Mai 1945 par Monique Jean. TEtat, Rue La Rivière urt borne à l'Est par Rusel St-Paul, tiaar au Sud a l'Etat et à l'Ouest par Rusel Baptiste, a TEst M un cheSt-Paul, l'Etat, min et à TOnest par l"Etat. au is Déc. 45 Com. de Limonade Une portion de lha. de ter- Thélusmar 1945 Julmiste 13 Déc. 45 Com. des Gonaj- Un Nord par Rue St.-Joseph, borne: Juin Nonombre 1945 Nord 21 Mai ves, rue LamartiHT re, au T"'hame 3eme section ru- bornée: Pisters; au par nière au Sud par l'Etat inoccupé rale de Dereal bitation Philomene Pierre, i E T'Est par à T'Est la Rue LamartiHah.

portion de lha. de ter- Thélusmar 1945 Julmiste 13 Déc. 45 Com. des Gonaj- Un Nord par Rue St.-Joseph, borne: Juin Nonombre 1945 Nord 21 Mai ves, rue LamartiHT re, au T"'hame 3eme section ru- bornée: Pisters; au par nière au Sud par l'Etat inoccupé rale de Dereal bitation Philomene Pierre, i E T'Est par à T'Est la Rue LamartiHah. Bouchereau la plantation. Védrine et à nière Jeseph, et ROuAr l'Etat. par Claire l'Ouest par le morne. LE MONITEUR NOM DES SOUM. publicetien Premidre remière biens CONTENANCE ET SOUM. Situotion des sntA NOM DES publication Situation des biens CONTENANCE DULTA MALEE de. terre Pierre 131 Déc. Com. de. Fort-Li- Une bornéc au Re "erigena Juillet 1945 3ème sec- rant Sud FNL Com. des Gonai- Une propriété. bornée: au Charleston Innocent 13 Déc. 45 berté, tion rurale de Ma- par Narcius Venture: à par Rue St-Joseph rie ves, rue Lamarti- Nord par la l'Etat inoccupé 19. Juin 1945 Aibaroux, Hab. Elida Pierre. Jean: et à T'Ouest. nière Mérande Fr EaRTe Tren la Rue Tamarti par Elzura Gilles. 13 Déc. 45 nière et "N l'Ouest par Mme. Com. de Fort-Li- Une mesu- par Hereau 14 Juillet Eloi 1945 Mabonne. Anténord 13 Déc. 45 berté 3ème section RE et NU au Sud Com, de Limbé, Une 'terre mesu- Nord tegyi Jain 1945 rurale de Mariba- SOtLI Julien; Louis, au à l'Est a ru- rant hab. MéranLLEn 7ème section. roux T'Ouest ain rale. hab. Libéral par Alomy Louis, au. par de Jean et à par à EFent Elucia TOuest TEst par par Damus Dalusma. Jean 13 Déc. 45 Ernest Tt Jean, de Une de terre mesu- Augustin 1945 Luc Gratia. Stavien Michel 13 Déc. 45 Com. berté, 3ème Fort-Li- rant mte bornée au Nordpar Sud par 14 Juillet Com. de Limbé, Une bornée: de terre R 25 Juin 1945 tion rurale de M Péricles # T'Est par Veau, 7ème sec. rant L Louis, au Euas par ribaroux, Hab. Albert età TOuest par rale, hab. Libéral par à Mérande Elzula Stavien ruiet TEst par le grand chemin. 131 Déc. 45 Jean, à l'Ouest par Une terre de Ihia: Voltaire 1945 Eredr Luc 13 Déc. 45 Com. de 3ème Fort-Li- sec- bornée portion. au par le grand eA Juillet Com. de Gd.-Goà- Une portion de terre dout Iline 6 Chérubin 1945 berté, de Ma- chemit, au Eudovil a létendue, est inconnue, bor- Juillet tion rurale Michel, àl'Est Pierre ve, rurale 7ème de section Gérard néc: au Nord le ribaroux, Mérande.

éc. 45 Com. de 3ème Fort-Li- sec- bornée portion. au par le grand eA Juillet Com. de Gd.-Goà- Une portion de terre dout Iline 6 Chérubin 1945 berté, de Ma- chemit, au Eudovil a létendue, est inconnue, bor- Juillet tion rurale Michel, àl'Est Pierre ve, rurale 7ème de section Gérard néc: au Nord le ribaroux, Mérande. Hab. etal l'Ouest par BienHEAR la P'VE Hab. Papette de mer; au Sa7 à par Aimé. 13 Déc. 45 néus St-Louis, à TOuest EL par Com. de Fort-Li- Une portion de terre de Iha. Juillet RAPTSS Iline Chérubin, Marc sTil Lorrain Dehoux. Michel 131 Déc. 45 berté, 3ème de sec- Ma- bornee Auguste, au Nord Sud par par Rosema Com. de TAnse-à- Une portion Nord de terre le rivage .bor- Saintalise 6 Juillet 1945 tion ribaroux, rurale riab. Jean. à Ty et T'Ouest Lemercier Hab. née: au par a tion O'Roux rurale, de la mer: au E une à Mérande. route publique: à he et Régis. Vius 13 Déc. Ehime T'Ouest par l'Etat. Sterling 13 Déc. 45 Com: de Fort-Li- Une au de de YE 15 Witliae 1945 Charles re, sat terre berté, 3ème secrie Com. de- Fort-Li- Une REE 12 Juillet 1945 tion rurale de Ma- nélon Dalusma, d par berté 3ème section rant Rm ALen : Sud ribaroux, Hab. Dumas. Dalusma, : l'Est par rurale de Mariba- par aa Augustin à T'Est Mérande. Solon Julien et à T'Ouest par Méran- par Elic. FE roux, hab. par Monestine Régis et à Cléantos 13 Déc. 45 de :a rOuest par Louidor Tony. R. Compère 13 Déc. 45 Com. de Fort-Li- Une terre de Jean 2ha Paul 15 Philippe Jaillet 1945 Décimus au doig Fort-Li Une de terre berté, Sème ri Com. de 12 Juillet au Sud par .er rant T tion rurale de M Regis, par berté 3ème Mariba- section vel ribaroux, Hab. tion Latasse. TOururale de : Polidor " Mérande. Nehptalie E roux, hab. Méran- Ema V'Est E Sthéphat St-llnord re est par Louis Jaeques Louis. Ramongue 13 Dàc.45 de à T'Ouest par Eudovil MiCom. de. Fort-Li- Une portion. terre au mesu- Nord Amilcar 15 Juillet 1945 chel.. 3ènie raut Iha. Tthe Michel 131 Déc.45 berté, Venture; au Com. de Fort-Li- Une portion de terre le de grand lha. Eudovil 12] Juillet 1945 tion rurale de s par Sud. Auratius par Honoré, à berté 3ème section bornée: au Nord par Pétion ribaroux, Hab. P'Est reste du terrain au PMALA rurale de Mariba- chemin; Sud. à T par StMérande. et Roues par St.-Pierre roux, hab. Méran- Emmanuel, Pierre Pierreet àl TOuest par Elie, Gilles 13De.4 45 de Macius Voltaire.

Juillet 1945 tion rurale de s par Sud. Auratius par Honoré, à berté 3ème section bornée: au Nord par Pétion ribaroux, Hab. P'Est reste du terrain au PMALA rurale de Mariba- chemin; Sud. à T par StMérande. et Roues par St.-Pierre roux, hab. Méran- Emmanuel, Pierre Pierreet àl TOuest par Elie, Gilles 13De.4 45 de Macius Voltaire. 13 Déc. 45 Com. de. Fort-Li- Une de terre Juillet 1945 Régis au Mageru Jean Com. de Fort-Li Une portion 2ha de terre 12 Juillet 1945 berté, rurale 3ène de sec- Ma- par rant bornéc Noel, au SORA Sud berté 3ème section bornée: N tion Louis, a T'Est E de Mariba- Eloi, au - par TA TZ ribaroux, Hab. par Navarre et à l'Ouest rurale roux, hab. Méran- à l'Est Maniphat Tay Mérande: par Mina Julien et à par par Déc: i8ta E Polidor 13 de RRe de: terre mesu- Nepthalie 1945 lor St-Elien. Gabriel Chéry -13 Déc. 45 Com: de. Fort-Li- sec- rant Une bornée au Nord 15. Juillet terre mesu3ème R Com: de. Fort-Li- Une portion de au 12 Juillet 1945 berté, Jean au Sud berté, 3ème sec- rant I hectare, bornée: Eloi au tion rurale. Hab. de Ma- par Rosema Bertrand Lamothe, et tion rurale. Hab. Nord par Nobert Charles Raphaël a ribaroux, Mérande. TEA par Nobert Paul Raphael Philippe. Mérande FEt par Paulinus Charles à T'Ouest par Suling Médard 13 Déc. 45 ct à FouR par Pierrené Com. de. Fort-Li- Une Nord portiuw de Honorat lha. bornée Hono- 16 Juillet 1945 Fidèle. de terre me- Ls-Jacques Louis 13 Déc. 45. berté, tion rurale 3ème de Ma- sec- au ré au Ur par St-Pierre BCom. de Fort-Li- section surant Une Ptr bornée au Nord 13 Juillet 1945 ribaroux. Hab. lie a T'Est Termidor Pierreberté 3ème au Sud Noel à par Tous'a rurale de Mariba- par Fleury Oska Joseph, Eloi, l'Est Mérande. na Pierre. 13 Déc. 45 roux, hab. Méran- par Dar Eliel Philippe et 1 l'OuFort-Li- Une portion de Iha. bornée Bien-Aime 1945 de Dalusma. Com. de chemin: Juillet ergy est par Dumas de terre mesu- Tailor St-Ellin 131 Déc,45 herté, sec- Ma- au au Nord1 Sud par pir hat Com. de Fort-Li- Une bornée: au Nord 13 Juillet 1945 tion rurale ea Hab, nuel; à par trate berté 3ème section rant EE Sud ribaroux, Voltaire Tr rOuest par le rurale de Mariba- par Louis Régis, Alcimé, à E Mérande. Qnartier S Ferrier. 13 Déc. 45 roux, hab. Méran- E. Jean et à "oat de Fort-Li- Cue Iha. de terre, Marc. 16 Auguste 1945 de Solon TTA Monestine 131 Déc. 45 berté Com. 3ème SrE dit Mme: E- Juillet de Fort-Li- M portion de hectare de 13 Juillet Aier tion rurale. de Osias iftar par par TeCom. terre, burnée: au par Hab.

. 13 Déc. 45 roux, hab. Méran- E. Jean et à "oat de Fort-Li- Cue Iha. de terre, Marc. 16 Auguste 1945 de Solon TTA Monestine 131 Déc. 45 berté Com. 3ème SrE dit Mme: E- Juillet de Fort-Li- M portion de hectare de 13 Juillet Aier tion rurale. de Osias iftar par par TeCom. terre, burnée: au par Hab. liel Philippe, berté, M Saintilnor jean, - par ribaroux, Mérande: lamar Auguste à T'Ouest tion rurale rt Lonis, Alcime. " T'Est par par Tailor PEENA ribaroux, Hab: Charléus et à TOuTha. de: ter- Alcime 13 Déc. 45 Mérande est par MET Emmanucl. Saintilnord. Jean 13 Dec.45 Com. de Fort-Li- Une bornee portion al t Char- Je Juillet 1945 de Fort-Li- Une de terre mesu- 14 Juillet 1945. berté. 3ème de Sterling rAe par SoCom: M f Hab. Mé- rant RE bornée au Nord par tion rurale Hab. lon Julien a H par Tailor berté, 3èmne sec- Eliphat Prosper: Sud par ribaroux. Mérande. St-Rlien et a T'Onest par rande, tion rurale de Ma- Vonestime Sterling Regis. TTE ctatos- par Emmanuel Josepli 13 Déc. 45 ribaroux est Alexandre par Pétion Emmanuel. de Fort-Li- Une jortion de terre de l'Etat Iha Nérest 17 Juillet Marc 1945 mesuProsper 131 Déc. 45 Com berté Hab. Dumas hornee AUF Nord par à de Fort-Li- Une de terre Juillet 1945 Sud par Josceph Marc. Com. slvtty berté, 3ène sec- Décimus rant Eet Compire au Narter an et l'Ouest par Elmontis par la zone Eugene rétion rurale de à l'Est t Maribaroux Hab.

de terre de l'Etat Iha Nérest 17 Juillet Marc 1945 mesuProsper 131 Déc. 45 Com berté Hab. Dumas hornee AUF Nord par à de Fort-Li- Une de terre Juillet 1945 Sud par Josceph Marc. Com. slvtty berté, 3ène sec- Décimus rant Eet Compire au Narter an et l'Ouest par Elmontis par la zone Eugene rétion rurale de à l'Est t Maribaroux Hab. par Saintilnord Ilaura Jean Jean, ea lOuest servée. Mérande par par Eudovil Michel. LE MONITEUR NOM DES SOUM. publication Première Situation des biens CONTENANCE NOM DES présentotion SOUM. publication Première Sitsotion des ble CONTENANCE Darsa EIt sar demondes 13 Dèc. 45 Com. de G.Gosier Une portion terre mesu- Dercilia Volma 13 Déc. 45 Com: de Fort-Lide terre de 2ha. Pétion 17 Juillet Emmanuel 1945 section rurale de rant environ t hectare bor- 7 Août 1945 berté, 3ème de Nord au Eliacin MoTiote, hab, Mare née au Nord par Aristhène tion rurale E M Blanche Lina ;au Sud une Hab. à EE ribaroux, nestime Regis, E à l'Est par Dezina et Mérande. à TA Eudovil Michel # Ferrier Fsnt l'Ouest par Oreste Simon. par le Quartier Com. de G.-Gosier Une portion de de lha. Massena Madombe 13 Déc. 45 Com. de terre de 1ha. Antoine Etienne 13 Déc. 45 section de Tiote, environ, bornée Mursen au Sud par 7 Aout 1945 Rouge, Hab. rur Barin au Ner par David 18 Juillet 1945 Hab. Mare Blan- Milcin Gerlain; au à l'Est par lerive Richard; aui Sud par Alténus che Elcius ainsi connu, à Gearges, à TEst Heraud Elicin Elcius Derizier ainsi et conJoseph et à ROLA, par RéPouet par nalus Jean. Com. de G-Gosier nu Une de terre mesu- Derilus Sevragène 13 Déc. 45 Com. de. Port-Li- Une de tha: bornéc Gilles 13 Déc. 45 section rurale de rant rity ha. bornée au Nord 7 Août 1945 berté, 3ème au Nae Auracius Ven- Elngt Juillet 1945 Tiote, hab. Mare Mme. Mené Cadet; au tion rurale die t ture au Picrrena Blanche E par Brenor ainsi connu, ribaroux, Hab. Pierre, i LE Augustin alEst par Voyant Renozier - Mérande. Jean. et à T'Ouest par Périeti l'Ouest par Louis-Gilles clès Jean Com. de G.-Gosier Sevragène. Une portion de terre mesu- Charléus Joseph 13 Déc, 45 Com. de Fort-Li- Une portion de terre mesu- Mme. Maurice Déc, 45 section rurale de rant environ 2ha. bornée au 7 Août 1945 berté Hab. Le- rant 2ha. bornée au Nord, Prophète 20 1945 13 Tiote, hab. Colin Nord par Elicin St-Philipe; gras Sud, à l'Est par l'Etat Juillet Sud par Tissaint Gerlain, E et à l'Ouest par le :" l'Est par Drocilus Ciries grand chemin. Verra Tizo. Dorcilus Déc. 45 Com. de Fort-Li- Une portion. terre de lha Polidor Pierre 13 Déc. 45 Com. de G.-Gosier naroant portion terre mesu- au Août 1945 13 section de bornée Cerige 3ème sec- bornée au par Saintil- 20 Juillet rurale environ

Tissaint Gerlain, E et à l'Ouest par le :" l'Est par Drocilus Ciries grand chemin. Verra Tizo. Dorcilus Déc. 45 Com. de Fort-Li- Une portion. terre de lha Polidor Pierre 13 Déc. 45 Com. de G.-Gosier naroant portion terre mesu- au Août 1945 13 section de bornée Cerige 3ème sec- bornée au par Saintil- 20 Juillet rurale environ berté, tion rurale de Ma- nord Jean; Rd au Sud par MaTiole, hab. Colin Roa par Boudance Tissaint Hab. à au Sud par dr ribaroux, Mérande. Julien gloire Jean Gilles; et à l'Ouest FEst par par ct à T'Ouest par Agenor Stéune route. Estinvil Déc. 45 Com. de G.-Gosier ter, portion terre mesu- Chaléus Laose 13 Déc. 45 Com. des Anses-à- Lne de terre mesu- 21 Juillet Edouard 1945 131 section rurale de environ bornée 7 Août 1945 Pitres section Ba- rant rene environ, borTiote, hab. Colin ati Aldée M nane. Hab. Croix née au Nord par JeuAE Malouque dy, Sud Davfus. SeMelonie connu, a Sud à E Bérute Jean T nat :" TEst LE par Ménéus Cadet et à l'Ouet à T'Ouest par un grand est par Zoine Cemé. de. Fort-Li- chemin Lne public de 2i. de ter- Pierrene Pierre 13 Déc. 45 Com. de G. -Gosier Une purtion de terre de Iha Valet 1945 131 Déc. 45 Com, au Nord 25 1945 section rurale de hornée au Nord par Dorilus Août repge berté, 3ème an par Ga- Juillet Tiote, hab. Colin Valet au Sud par Tition rurale de S Ere Chéry, Sud l'Est Eril, à T'Est par d Varibaroux, Hab. liacin Bien- N.a " let et à T'Onest par Macé Mérande. par Navarre Louis et l'OuValet. par le chenin. de Louis 13 Déc. 45 Com. des Gonai- Un emplacement Mme. Vve. Louisma Com: de Fort-Li-. E portion, terre 2ha. Juillet 1945 ves, Avenne des 13m. de façade sur maa Louis 13Déc. 45. berté, 3ème hurnée au meg Dattes prufondeur. borne au Ruti 8 Aont 1945 tion rurale de tin Jeari, R T'Avenue des Dattes, au Hab. a Stribaroux, Henri i Fico EliE par l'Etat inoccupé, a Mérande. Julien ect a noaa par l'Est par Louisma Louis età Prosper, terre Iffedor Phanor 13 Déc. 45 T'Ouest par Marguerite P.- berté, Com. de. 3ème Fort-Li- Sec- Be rant TRLt ail AOR 28 Juillet 1945 Com, de Fort-Li- Louis Une de terre de 1ha. Elie Francklin 13 Déc. 45 tion rurale de Ma- par Dalusma au Sud berté Hab. Sicar bornée portion Noril, au à 11 Août 1945 S ribaroux, Hab. Bertrand Lamothie; FEst et # rOnest par. Oska et à

P.- berté, Com. de. 3ème Fort-Li- Sec- Be rant TRLt ail AOR 28 Juillet 1945 Com, de Fort-Li- Louis Une de terre de 1ha. Elie Francklin 13 Déc. 45 tion rurale de Ma- par Dalusma au Sud berté Hab. Sicar bornée portion Noril, au à 11 Août 1945 S ribaroux, Hab. Bertrand Lamothie; FEst et # rOnest par. Oska et à Mérande. F. par Joseph Com. de Fort-Li- Cne portion de terre de Tha. Elic Francklin 13 Déc. 45 r'Onest par le Quartier de berté Hab, Sicar bornée Nord, au Sud à 11 Aoit 1945 Ferrier. Florvina 13 Déc. 45 TEst ct l'Ouest l'Etat Com. de Fort-Li- Une purtion de terre au 30 Juillet Almonor 1945 Con. de Fort-Li- Une portion de it" bornée Francois Belvai 13 Déc. 45 berté, Hab. Le- rant Iha. bornée Re berté au Nord un che- 11 Aoit 1945 gras au Sud. a P'Est et i TOuest rale de section Bayaha ru- min; au E i grand TEst et Com. de T'Acul du t TEtat. nortion de terre mesu-Esthe 30 Juillet St.-Phat 1945 13 Déc: 45 Hab. Com. du Sibérie Cap-Hai- TOuest Cne TEtat. terre mesuFélix 13 Déc. 45 Nord, Gème sec- rant 2ha, au Nord .R bornée tien, section durant 5ha. richer au Nord PIMS Août 1945 tion rurale Hab. lierre. Denantière, : haut du Cap, Hab. Napoléon Copmar et Bleu PRES Fond-1 LE par Dascide Caliste. Bréda Decharsin, au Sud par Henl'Est une propriété Mme. priLeroy, et à l'Est Sainvée et " l'Ouest par Alexis tt P" T'Ouest Payoute. Riare Com. de Grand- St-Pierre Une portion, de terre de iha. Clermont 31 Juillet Derizé 1945 13 Déc.45 Com. des Gonai e Choute emplacement Compère. mestrant Coy 13 Déc. 45 Gosier, section ru- homnée aU Nord au par Sainves Av. des Dattes 1m. de facade sur 18 de Août 1945 de ha- vilus Estamus; par Azstri rale bitation Tiote, Mare une ravine; à TESt Sud par Aprofondeur, Vve. Louistna bornée R au Derise et à l'Ouist CA Blanche par S par TEtat inoccupé, à Com. de G. Gosier Ve Une Renonier. de terre mesu- Fortunus Esteize 13 Déc. 45 Dorléans TEst par ct Hériticrs i l'Ouest Elvire par section rurale de rant a environ, bornée 31 Juillet 1945 Marguerite Pierre-Louis Tiote, hab. Colin au Nord par Toussaint Verrea Joseph; LaroCom .de Terrier Une portion de terre mesu- Alamur Bruno 13 Déc. 45 au se; Sudpar ATEst par Charléus, LaRouge, Section rant iha. bornée au Sud au par Nord Ho- 17 Août 1945 rose et à l'Ouest par Mériralede hab. Bond Gd. atuin Fond par ratius l'Etat; Phanor, à l'Est Com. de G. Gosier, E Gustave. vortion de terre de Tha, Renozier 13 Déc. 45 T'Etat et à l'Ouest par par section rurale de environ.

au se; Sudpar ATEst par Charléus, LaRouge, Section rant iha. bornée au Sud au par Nord Ho- 17 Août 1945 rose et à l'Ouest par Mériralede hab. Bond Gd. atuin Fond par ratius l'Etat; Phanor, à l'Est Com. de G. Gosier, E Gustave. vortion de terre de Tha, Renozier 13 Déc. 45 T'Etat et à l'Ouest par par section rurale de environ. hornée au Nord par wit Juillet 1945 Com. de Jean- soumissionnaire. Un emplacement messcant Aristide Cicéron 131 Déc. 45 Tiote, hab. Mare Julien Joseph Gerlain, Choute: au à l'Est Sud par par Rabel rue place 10m de façade sur 17m de 18 Août 1945 Blanche une ravine et à l'Ouest par du Marché profondeur un reste borné de terrain au Nord de Com; de Fort-Li- LE ravine. de terre 2ha. Pierre Antoine Déc. 45 Fur lon Sud a Cande- par la à Edouard HE au Nord, au at berté, section ruà t un et TOuest par EERN rale de Bayaha, l'ESt et a l'Ouest par 2Aoit Grand'Rue place du Marché. hab. Garatte emplacement chemin. borné au Polinette Doriscar 13 Déc. 45 Com. du Trou du b. terre mesu- Vve. Nazère Joseph 13 Déc, 45 Com. de Hinche, : Nord par la ruelle de T'Eco- 3 Août 1945 Nord, rant 58, Ca au Nord 28 Aout 1945 Bourg Rae au monde ruelle le des Filles de Thomonde, te, tion Hab. de tet Carbon a eu Adélaide par T'Etat Guillaume. inoccupé : Marché " T'Est Sud par par Dieudonne Fleurcy Cadet, Monl'Est par l'Etat imoccupé lOuest par la ruclà TOu t par Ménar "Ealt F a Marché. laume. Imprimerle de FEtat Roe Hammertoa Killick