Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

. LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 14 Janvier 1946 PORT-AU-PRINCE 10lème Année No. 5 aux T'article 216 du Budget en cours, pour achat de Personne ne demande la parole, je la mets automobiles destinées à la Présidence SOMMAIRE deux voitures Séance du 15 Février 1939. voix. de la République. Chambre vles: Députés: L'Assemblée a adopté. voies et moyens du présent cré Secrétaireric d'Etar du du Commerce Registre des et marques de FEconomie de fad'Etat de PIn- Article 2.-Les des du Trésor PuNationale: Extraits M. Christian Lanoue, Secrétaire dit seront tirés disponibilités hrique et de conimerce: térieur a la parole: blic. Avis. Genérale dex Comtribitionss Avis. M. Christian Lanoue donne lecture à TAssemblée Article 3-La présent loi sera exécuté à la Administration d'un projet de loi qui tend à accorder l'achat un crédit de diligence des Secrétaires d'Etat des Finances et de supplémentaire de 38.000 gourdes affectées pour au service de l'Intérieur, chacun en ce qui le concerne. CHAMBRE DES DEPUTES deux voitures qui seraient il sollicite le vote le Février 1939. la Présidence et en faveur duquel Donné au Palais National, d'urgence et immédiat. Sténio VINCENT. 32ème Législature L'urgence est régulitrement votée. Par le Président: de 1939 Il en est de même du vote immédiat. des Finances Séssion ordinaire lecture du projet de Loi suiLe Secrétaire d'Etat du mercredi 15 Février Le bureau donne et du Commerce: Mont-Rosier DEJEAN Seance vant: Le Secrétaire d'Etat de 'Intérieur: Présidence de Monsieur le Député Edouard LOI Ch. LANOUE Piou, assisté de ses collégues Messieurs les Députés et Luc E. Fouché ler et 2ème STENIO VINCENT de PInstruction Publique Constant Polynice Le Secrétaire d'Etat ESTIME Secrétaires. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de T'Agriculture et du Travail: Dum. L'appel nominal ayant fait constater la majorité Vu les articles 21 et 35 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: de l'Assemblée, la séance est déclarée ouverte. Vu les articles 3 et 5 de la Loi du 30 Aoûr Luc. G. PROPHETE Monsieur le Président: L'ordre du jour appelle 1938 sur le Budget ce la Comptabilité de Publique; les Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et des la sanction des procès-verbaux. Considérant qu'il est nécessaire remplacer affectées Relations Extérieures: Léon LALEAU M. Desmaly Pierre, l'un des Secrétaires-rédac- deux voitures du Président automobiles de la République, spécialement vu qu'elles en est adopté.

Monsieur le Président: L'ordre du jour appelle 1938 sur le Budget ce la Comptabilité de Publique; les Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et des la sanction des procès-verbaux. Considérant qu'il est nécessaire remplacer affectées Relations Extérieures: Léon LALEAU M. Desmaly Pierre, l'un des Secrétaires-rédac- deux voitures du Président automobiles de la République, spécialement vu qu'elles en est adopté. teurs, donne lecture à l'Assemblée du procès-ver- al'usage plus donner un service satisfaisant, Le principe bal de la séance du 6 Février 1939. ne peuvent les diverses réparations qu'elles ont déjà On passe à l'examen des textes. est sanctionné. malgré subies à la suite des tournées et voyages déjà ef- Les ler et 2e Considérants, les articles 1, 2, Le proces-verbal dans l'enceinte fectués dans le pays par le Chef de l'Etat au cours ainsi l'ensemble du projet de loi sont votés A ce moment, font leur entrée Secrétaire d'Etat de de ces cinq dernières années; modification. que Messieurs Christian Lanoue, Déjean, Secrétaire d'E- Considérant qu'il y a lieu, en conséquence de sans le La présente Loi sera l'Intérieur et Mont-Rosier à T'insuffisance dôment constatée du cré- Monsieur Président: des Finances et du Commerce et Dumarsais pourvoir aux frais de la à telles fins tat d'Etat de PInstruction Publique dit de l'article 216 du Budget afférent expédice au Sénat République Estimé, Secrétaire du Travail, lesquels prennent de voyage du Président de la République; que de droit. de TAgriculture et l'ExécutifSur le rapport du Secrétaire d'Etat de PInté- Messieurs les Secrétaires d'Etat ont-ils d'autres siege au Banc de Messieurs les Secrétaires rieur; du Secrétaire d'Etat communications à faire à PAssemblée? Monsieur le Président: à faire à P'As Sur l'avis écrit et motivé Dumarsais Estimé, Secrétaire d'Etat d'Etat ont-ils des communications des Finances; des Secrétaires Monsieur affrmativement, gasemblée? Et après délibération en Conseil de FAgriculture, répondant Monsieur Christian Lanoue, Secrétaire d'Etat de d'Etat; gne la tribune. PIntérieur: Je demande au Président de bien vou- de A PROPOSE: Monsieur Dumarsais Estimé: Messieurs, j'ai T'honloir obtenir de PAssemblée Tintervertissement de déposer voté d'urgence la loi neur de déposer sur le bureau de votre Assemblée son ordre du jour, pour me permettre Et le Corps Législatif a le projet de loi agraire, annoncé avec bien d'au sur son. bureau un projet de loi: suivante: par Son Excellence le Président de la RépuMonsieur le Président: Je mets en discussion la Article ler-Un crédit supplémentaire de Tren- tres, Ce projet de Loi remnplace celui qui se produite par le SecréGourdes (G. 38.000) est ouvert àl blique, demande d'interverissement te Huit Mille taire d'Etat de l'Intérieur. LE MONITEUR S. ou non propre à être mise en culture, en pâturaspéciale, turage dans derconditions à déterminer et qui est, ou en forèt.

ets en discussion la Article ler-Un crédit supplémentaire de Tren- tres, Ce projet de Loi remnplace celui qui se produite par le SecréGourdes (G. 38.000) est ouvert àl blique, demande d'interverissement te Huit Mille taire d'Etat de l'Intérieur. LE MONITEUR S. ou non propre à être mise en culture, en pâturaspéciale, turage dans derconditions à déterminer et qui est, ou en forèt. trouvait à l'étude de votre Commission Extraordinaire. pourtant propre à être mise en culture, en pitura- ge décide que la terre, bien que au cours de la dernière Session ge ou d forêts. L'avis de dénonciation la situation indiquera, e Si la Commission étre mise. en culture, en pâturage ou en Je vous en donne lecture: avec le plus de précision les possible, niom et prénom du pro- propre est resté en', friche depuis un an, ou n'a pas la conterance du hieng forêt de cette E utilisée, à fins pirurage, LOI ou Été régulièrement priétaire de l'occupant. les sera soumise à la taxe prévue, par la présente STENIO VINCENT. Articlé 5-La dénonciation sera sur dhiligen- terre ses du Directeur général des Contributions, publice un loi. ensuite à l'évaluation Président de la République. nu Moniteur, une fois par semaine pehdant La Commission procédera du bien. Vu les articles 7 et 21 de la Constitution; 1 F la denenciation L'évaluation- sera faite d'apres la valeur potonVu la loi du 26 Juillet 1927 reglementant Article 6. le Un Service an aprés des première Contributions provo- tielle de la terre, telle qu'elle résultera de T'estimaService Domanial; au Moniteur, réunion d'une commission locale, dénom- tion des terres, avoisinantes en culture. wVi la loi da 28 Mai complétant les disposition. quera eCommission la d'Evaluations, composée: Dans la détermination de la valeur potentielle de-la-loi du 26-Juillet.1 1927; mée du bien la Commision tiendra compte de la Vu le décret-Loi du 30 Septembre 1935 réor- a) du Juge de Paix de la situation d'une terre, du bien-fonds et de l'acganisaht le Service National de la Production qui présidera la séance; de fun des posibilite d'irrigation de la ferilité du sol qui en serait Rural; Communal ou croissement avait les Agricole et de TEnseignement b) du Magistrat de locale; suivi, si le propriétaire ou P'occupant pris à Considérant que les facultés et prérogatives deux autres Membres l'Administration nécessaires pour bénéficier de l'eau mise de découlent du droit de propriet ont certaines c) d'un représentant du Service National de mesures pour un système d'irrigation qui a cértains, devoirs; et de l'Enseignement Rural; sa disposition limites et obligent foncière la Production Agricole Directeur Général des l'Etat.

le propriétaire ou P'occupant pris à Considérant que les facultés et prérogatives deux autres Membres l'Administration nécessaires pour bénéficier de l'eau mise de découlent du droit de propriet ont certaines c) d'un représentant du Service National de mesures pour un système d'irrigation qui a cértains, devoirs; et de l'Enseignement Rural; sa disposition limites et obligent foncière la Production Agricole Directeur Général des l'Etat. Considérant que le. droit de propriété d) d'un représentant du 10.-Le du Bureau des crée, envers la communauté qui consacre et garan- Contributions; Article représentant sans délai au Directeur le devoir de veiller à la conservation du de deux fonciers de la région, Coneributions transmettra des tit ce deoit, de façon à pro- e) propriétaires une liste de dix Contributions le proces-verbal délibérations. bien-fonds et, à sa mise en valeur, choisis par le juge de Paix, sur des si la terre a été soumise à la taxe, à l'intérét individuel mais ausfonciers de la région présentée par En même temps le Bureau fiter non seulement propriétaires et; par la valeur de l'immeuble fixée, si à l'intérêt collectif ou général; le Magistrat Communal. les propriétai- Contributions du lieu émettra contre le proConsidérant, en' effet, que la majorité des pro- Les Deux Membres choisis parmi être ni des des ou à son défaut, contre l'occupant de priétaires fonciers ne se sont jamais souciés d'ex- res fonciers de la région ne pourront dénoncés, ni priétaire, un bordeteau de contributions, en vue du leurs terres de façon ou fermiers des terrains la terre, ploiter ou de faire exploiter propriétaires de la taxe. assez rationnelle pour en conserver ou en augmen- les créanciers ayant une inscription hypothécaire inté- paiement fixée à 10 de la valeur la valeur et pour en rirer un rendement propre sur ces immeubles, ni toutes autres personnes Article 1lLa taxe sera la ter le bien-être économique de la commuà la terre dénoncée. de la terre, telle qu'elle aura été détermine par à assurer ressées Article 7.-La commission. convoquée, par le Commission d'évaluation. nauté; des Secrétaires d'Etar de l'Agri- de Paix fixera la date et lel lieu de sa réunion. 12.-Sil n'existe à la connaissance de Sur le rapport Juge avis au public par affiche publiée Article ni ni occupant de la culture et des Finances; d'Etat; Elle en donnera et à l'auditoire de la Justice la Commission, propriétaire, à l'art. 10, sera afEt de l'avis du Conseil des Secrétaires à T'hôtel Communal terre, le bordereau mentionné Communal et à la porte prinde Paix. Commission choisira, comme lieu de sa ré- fiché tant à l'Hôtel de Paix de la localité où la terre A PROPOSE La tel que T'Hôtel Communal cipale de la Justice le plus en vue de la LEGISLATIF A VOTE union uh édifice public, est située que dans l'endroit sera publié au ET LE CORPS ou la Justice de Paix. terre dénoncée. Avis de cet affichage du LA LOI SUIVANTE: Article 8.-Au jour fixé, la Commision se ré- Moniteur pendant une semaine, à la diligence a unit au lieu désigné.

où la terre A PROPOSE La tel que T'Hôtel Communal cipale de la Justice le plus en vue de la LEGISLATIF A VOTE union uh édifice public, est située que dans l'endroit sera publié au ET LE CORPS ou la Justice de Paix. terre dénoncée. Avis de cet affichage du LA LOI SUIVANTE: Article 8.-Au jour fixé, la Commision se ré- Moniteur pendant une semaine, à la diligence a unit au lieu désigné. Trois membres constituent Directeur Général des Contributions. Article let-Tout proprietaire ou faire occupant mettre en le la taxe n'est pas payée dans les doit la mettre ou la quorum. Article 13-Si surou d'élevage, délai maximum d'une année La discussion a lieu pulbliquement. de l'émission du bordereau, une exploitation dans un de la préles dires et observations quinze jours encourue pour chaque mois ou à partir de la date de la promulgation La Commission entend Tonte dé- taxe de 109 sera la loi. des propriétaires fermiers ou occupants. fraction de mois de retard, et ce, jusqu'a ce que sente à l'article pre- cision prise en leur absence pàr la Commission leur ait atteint un rotal de cent pour cent équiArticle 2.Toute terre désignée exploitée, lors- est valablement opposable. surtaxe à dix mois de retard. mier de la présente loi sera réputée sera régu- Toute pouvant fournir un renseigne- valent dix st la que la moitié au moins de sa superficie personne être entendue. Article 14.-A l'expiration de ces mois, lièrement plantée en espèces végétales, économiques ment utile pourra Commission se trans- taxe est restée impayée, le Directeur Général des méthodiquement entretenues. Les membres de la peuvent d'entre eux. Contributions, après avoir fait arpenter le bien, et National de la Produc: porter sur les lieux, ou déléguer l'un des fixera la date de l'adjudication du bien par un avis Article 3.-Le Service Rural devra in- Ils peuvent également prendre communication des au Moniteur et affiché à 'Hôtel Commution Agricole et de l'Enseignement d'une de I'Enregistrement ou des archives publie salle des audiences de la Justice de Paix, diquer à tout occupant à un titre quelconque registres Notaires en vué de s'assurer du prix de la vente mal etal la la date fixée l'adjudicala matière d'entretenir Ses de rous autres biens de la ré- une semaine avant pour terre en exploitation forêts aussi bien que les ati- des biens à évaluer ou tion. champs, attachés piturages à Texploitation. ou Il enseignera à l'oc: gion. et de avis contiendra: maux mésures générales ou individuelles Article 9.La clôture des délibérations de Paix Cet cupant toutes de lutte contre les maladies et Tinstruction est prononcée le Juge dans a) la nature, la situation, la cantenance. et de prophylaxie ou le mois de la formation de : Commission et la dé- les abornements de la terre;, les insectes. National de libération lieu immediatement à huis clos. b) la mise à pris, qui représentera le monArticle 4.-Les Agents du Service Rurale La Commission détermine d'abord si la terre est de la taxe, de la surtaxe, et des frais de l'adla Production Agritote, les Chefs de Police dénoncer au en friche depuis un an. ousi, à son avis, elle n'a.pas tant judication; Comhmunal devront dans le sus-dit délai, à ou le Magistrat le, plux proche, toute été réguliésetmens unilisée, si la rerre est c) la date de l'adjudication; Bureau des Contributions urilisée à fin de pa-l fins de parurage.

taxe, et des frais de l'adla Production Agritote, les Chefs de Police dénoncer au en friche depuis un an. ousi, à son avis, elle n'a.pas tant judication; Comhmunal devront dans le sus-dit délai, à ou le Magistrat le, plux proche, toute été réguliésetmens unilisée, si la rerre est c) la date de l'adjudication; Bureau des Contributions urilisée à fin de pa-l fins de parurage. Elle décide ensuite terre en friche ou qui n'est pas LE MONITEUR L dy. le nomi du notaire chargé de procéder à Vinte laj Monsieur le Président: Nous reprenohis wekinide D-Le produit de la ordre du jour. Nous passons au deuxieme scmefsecacentlyeee obligations faite de la taxé, sera vente," defalcation Lecture de la Correspondance. point, sans doute, ib est dentmedbaqualles tributions à la Banque déposé Nationale par le Service des Con- Il est donné pdr Pun des Secréraires d'articles dorwétementp impontia-deuts présotitiete seenbrechunge d'Haiti, aux ordres des de la République lecture d'une Dépeche du Secrétaire du Bureap au tarif douanier.. ouge tlle fontement impodés la Justicé. ayants-droit 17 10 367 1e à designer par TIntérieur, par laquelle il transmet à la d'Erar de D'aurre" "Bart, la"Croix Ronge, sottéte rvonnE 7l Aricle 16.-Dans le: des Députés l'invitation que lui a faite le Chambre thropique Siganactite triversell done les philahpas icas ou il ne se Apostolique, d'assister au Nonce tenident de: phusien: buts 18'6 d'encheniseur à fadjudication présentera a quir aura lieu le' vendredi service funèbre solennel dosleurs humaines dont plus etii iempbeasestse taot de cle:14, bliera le Directeur Général des prévue l'arti repos érernel de Sa 17 du courant, pour le nahté dans la mesure de les sections de toute natiotin pouvel avis de la maniére Contgaibutiobt Sainteté le Pape Pie XT décé gestés leurs moyens Ipar rleurs ticle 14 fixant un nouyeau délaipour prévue à K déle février dernier. guent empressés à leurs et: leurs secours, généeus, prodiL'Etar pourra alors se porter. fadiuediaten Monsieur le Président: J'espère que la Chambre sinistres, frères térrassés par sles événemehes montant de de la taxe, surtaxe et encherisscur frais, et si pour le entière assistera à cette cérémonie funebre et, ges, apportant. argents, à nourituires, médicaments ret Jin- "Etar n'est pas couverte, il sera déclaré l'enchère ainsi donnera au Nonce Apostolique le par aux victimes leur suice, aidereticonsolations cataire." adjudi- des hommages qui lui sont dus. témoignage vaur bien qu'il atterrés soit par la soudaineré- du malheur, Article 17-Le Notaire dressera des Par conséquent, nous ferons sortir dès demain puisse en toute facilité ouverte recevoir une. porte oû elle de Tadjudication et procts-verbal Circulaires; que les membres de sième main destinés a être les objets de deuseryira de citre valable l'expédition à qu'il en delivrera se souviennent que tous, ils doivent participer l'Assemblée a cet- et qui soulagent distribués gratuitement Article: Fadjudicataire.

-Le Notaire dressera des Par conséquent, nous ferons sortir dès demain puisse en toute facilité ouverte recevoir une. porte oû elle de Tadjudication et procts-verbal Circulaires; que les membres de sième main destinés a être les objets de deuseryira de citre valable l'expédition à qu'il en delivrera se souviennent que tous, ils doivent participer l'Assemblée a cet- et qui soulagent distribués gratuitement Article: Fadjudicataire. te cérémonie funebre. ces douloureuses. promptement dans les circonatanprévue. soit 18-Toute à l'article 14, opposition soit à l'article à Tadjudicarion On passe au troisième point de l'ordre du En résumé, votre Comité croit 5 être faite 48 heures au moins 17 devra appelant la lecture, et le dépôt des jour une aide aux et que Lest accorder pour avant la date fixée Comités et Commissions. Rapports des tout il églises organisations dernier Fadjudication, et. vidée- dans les 24. heures en Monsieur comme des croit que ce projer facilitera religicuses 1a rédu ressort, par, le Juge de Paix de la le Président: La parole est au ception' secours qui : bien.- situation Jules Moscosso. Dépueé tion haitienne de la Croix pourtont arriver a la secLe gents. Rouge, dans les tad urJuge. de pourvoi Paix en: cassation contre la décision du Morsieur le Député Jules Moscosso, C'est d'an ne séra recevable que dans un du Comité des Finances et du Commerce rapporteur dans ces sentiments, Messieurs les mois à compter du prononcé du délai lecture à l'Assemblée du donne tés, que votre Comité croit devoir Dépuce, à peine de déchéance. jugement et rapport suivant: der l'adoption du: Projet de loi, vous vous recommanArticle 19.-Tout CHAMBRE DES DEPUTES assurances: d'apporter. dans le. cours de réitepe ses partie de la Commission fonctionnaire d'evaluation appelé a faire 13 Février 1939.. sente session son plus grand souci à l'étude laipre des fixée pour l'ouverture de la qui, à la dare travaux qui: lui seront soumis. comparu, sans raison valable, réunion sera n'aura pas Comité des Finances et du Commerce Le Président: amertde de 50 gourdes, passible d'une Messieurs les Th. Jn-Louis Article Députés, Le ne à des. 20-L'Eat ne pourra. pas être condam- Le Comité des Finances et du Commerce J. Rapporteur: Moscosso taire ou dommapesinstnée de Poccupant à en faveur du proprié- réuni au local de ses délibérations et a s'est d'aucune des de l'occasion de T'exécution, la Pexamen d'un projet de loi procédé Membres: S. Francillon, L. A: Allen, Ladispositions la présente loi, tif. Le principe de ce déposé lExécu- guerre, Alf. William, S. Article 21.--La présente loi d'un nouveau projet répond " l'addition dispositions de loi qui lui abroge toutes. lois ou paragraphe au tarif douanier et Monsieur le Député Jules Moscosso: exécutée à la sont contraires et sera permer d'étendre la franchise douanière aux vête- qui en faveur du présent le Je sollicite diligence des Secrétaires d'Etat de ments, articles d'habillement de urgent et rapport bénéfice du vote P'Agriculture et des Finances, chacun.

dispositions de loi qui lui abroge toutes. lois ou paragraphe au tarif douanier et Monsieur le Député Jules Moscosso: exécutée à la sont contraires et sera permer d'étendre la franchise douanière aux vête- qui en faveur du présent le Je sollicite diligence des Secrétaires d'Etat de ments, articles d'habillement de urgent et rapport bénéfice du vote P'Agriculture et des Finances, chacun. en ce et d'enfants; aux articles d'hommes, femmes immédiat; des copies ayant été concerne. qui le pour se chausser et se blement distribuées, préalacoiffer, aux laines, draps, couvertures de lit de à tous les membres de conformément au règlement, Donné au Palais National, à coutes sortes consignés aux églises érablies en Haiti Monsieur T'Assemblée. 14 Février 1939, an 136ème. de Port-au-Princes, le aux organisations religieuses ou aux discussion. le Président: L'urgence est mise en Sème. de la Libération et de la Restauration. lindépendance et charitables reconnues en Haiti; ou à la organisations Croix Rouge Haitienne et envoyés à celles-ci par leurs Personne ne demande la parole; elle STENIO VINCENT nisations mères ou affiliées reconnues à orga- aux voix. est mise Par le Président: quand ces articles sont de deuxième main l'étranger, et desti L'Assemblée a Le Secrétaire d'Etat nés à être distribués gratuitement aux voté. de TAgricultuter Dum, Estime est évident qu'ils ne sont pas destinés à pauvres être qu'il Ile en est de même du vote Le Secrétaire d'Etat des Finances: M. R. Déjean ou utilisés dans un but Commercial. vendus Les conclusions du immédiat. Je demande acte au Bureau du La présence le du Secrétaire d'Etat intéressé a été votées. rapport sont régulièrement cument: dépôt de ce Do- requise double fin i0 du courant, au sein du Comité a la Il est donné par le Monsieur le Président: nécessaires d'obtenir de lui toutes informations Joi suivant: Bureau lecture du projet de taire d'Etar de Acte est donné au Secré- discussion. et lui permettre de prendre part à la de Loi agraire TAgriculture du dépôr du projet LOI compétent. lequel sera acheminé au Comité Après avoir pris connaissance des texes de lois auxquels se réfère le projet et entendu les STENIO VINCENT Puis Messieurs Christian Lanoue, Secrétaire d'E- ciant tions du Secrétaire d'Etat, votre Comité explica. Président de tat de l'Intérieur et Dumarsais celui favorablement après lecture et la mise appré. la République P'Agriculture, n'ayanr aucune. Estimé, de cussion, a adopté le du en dis- Vu les articles 21 et 35 de la tion à faire à l'Assemblée, demandent autre communica- ment. principe projet unanime- Vu les lois des 26 Constitution; la permission de prendre d'elle au bureau Votre Comité considère 25 Juillet 1928, 20 Juillet 1926, 25 Juillet 1927, congé et se: retirent. auxquelles ne certaines des obligations 1932, 29 Mars 1935, le Juillet 1929, 24 Septembre peuvent déroger les églises et les or-; 1936, la loi du 11-Mars décret-loi du 19 Novembre 1937, le décret-loi du 29 LE MONITEUR devons oublier que les droits de Nous ne pas et le décret-loi du 11 Janvier 1938, Le Principe en est adopté.

elles ne certaines des obligations 1932, 29 Mars 1935, le Juillet 1929, 24 Septembre peuvent déroger les églises et les or-; 1936, la loi du 11-Mars décret-loi du 19 Novembre 1937, le décret-loi du 29 LE MONITEUR devons oublier que les droits de Nous ne pas et le décret-loi du 11 Janvier 1938, Le Principe en est adopté. douane sont les gages de nos créanciers que, Novembre 1937, du 5 Septembre 1938, le tarif des On sE. passe à l'examen des textes. par conséquent les services compétents sont obligés le décret-loi et les modifications de ce taPrésident: Le considérant de dresser des bordereaux contre les destinataires droits d'importation lois et décrets- Monsieur le premier Mais ces derniers s'en sont plaints rif y annexées, ainsi que tous autres des droits d'impor- est mis en discussion. de ces envois. en vue d'obtenir Texonération lois existant concernant le tarif de ce tarif; Monsieur le Député P. Pélissier a la parole. au ces Gouvernement, articles à caractère spécial qu'ils reçoivent tation et les modifications d'accorder la francol- de de en temps et qu'ils sont susceptibles de Considérant qu'il y a lieu d'habille- Monsieur le Député P. Pélissier: Mes chers temps dans l'avenir. Le Gouvernement a fait chise douanière aux vêtements, d'enfants; articles aux ar- legues, il paraitrait qu'il y aurait lieu de modifier recevoir démarches aux fins susdites et a obtenu un acment d'hommes, de femmes et ce considérant. Cependant comme la-Loi n'émane des Voilà la loi ne prévoit que l'exoticles pour se chausser et se coiffer; aux laines, pas de moi et qu'il faut naturellement se référer cord. des pourquoi de deuxième main expédiés couvertures de lit de toutes sortes consignés son principe, afin de se rendre bien nération articles mères à celles draps, établies en Haiti; aux organisations re- surtout à que le Secrétaire de l'étranger par des Organisations aux églises charitables recon- compte de son étendue, j'aimerais nous certaines existent en Haiti. ligieuses ou aux organisations Croix Rouge haitienne, et en- d'Etat du Commerce vienne fournir vais produire qui Catholiques, d'Eglises nues en Haiti; ou la mères ou explications sur les observations que je Qu'il s'agisse d'Eglises de la Secte des Trembleurs, il voyés à celles-ci par leurs organisations quand ces articles à cette tribune. Méthodistes, envoi ou de usagés soit fait affiliées reconnues à l'étranget, à être distribués Nous lisons, en effet: *Considérant qu'il y a sufft qu'un ces linges étrangères : sont de deuxième main et destinés franchise douanière aux vête- l'une ou l'autre de onganisations douane gratuitement aux pauvres, et qu'il est évident qu'ils dans lieu d'accorder la d'hommes, de femmes l'une de ses Filiales en Haiti, pour que donc, la dans le destinés à être vendus ou utilisés ments, articles d'habillement accorde l'exonération de tout.

ant qu'il y a sufft qu'un ces linges étrangères : sont de deuxième main et destinés franchise douanière aux vête- l'une ou l'autre de onganisations douane gratuitement aux pauvres, et qu'il est évident qu'ils dans lieu d'accorder la d'hommes, de femmes l'une de ses Filiales en Haiti, pour que donc, la dans le destinés à être vendus ou utilisés ments, articles d'habillement accorde l'exonération de tout. C'est ne sont pas et d'enfants; aux articles pout se chausset et se de faciliter les Oeuvres de chez un but commercial; du Secrétaire d'Etat des Finan- coiffer; aux laines, draps, couvertures de lit de but simplement cette Loi a été envisagée et qu'elle a été Sur le rapport toutes sortes consignés aux églises établies en Hai- nous, que des intéressés. ces et du Commerce; des Secrétaires ou aux organisa- prise' 'sur la demande à Et après délibération en Conseil ti; aux Organisations religieuses reconnues à l'étranger, L'honorable Député Pélissier qui m'a précedé ce. d'Etat; tions mères ou affiliées de deuxième main et desti- cette tribune a demandé pourquoi faut-il que les quand ces articles sont aux pauvres. du linge usagé? D'abord, dest parce que A PROPOSE nés à être distribués gratuitement soit intéressés qui ont fait des démarches auprès. du Législatif a voté la loi suivante: Messieurs, il me semble qu'il) y a un départ fait n'ont jamais demandé autre chose Et le Corps les conditions nécessitées pour la Gouvernement des droits de douane pour les Article let-Le tarif des droits à Timportation par la loi entre aux articles énu- que l'exonération ensuite, il est éviérabli la loi du 26 Juillet 1926 tel qu'il a été franchise des droits de douane sont des- articles usagés qu'ils reçoivent; a caracpar les lois des 25 Juillet 1927, 25 Juiller mérés dans le texte, lorsque ces articles dent que s'il s'agissait d'articles neufs, est là modifié par 1929, 24 Septembre 1932, 29 Mars à des Organisations religieuses et lorsqu'ils tère commercial. le Représentant Fiscal qui 1928, 20 Juillet 19 Novembre 1937, la loi tinés Charitables. stricte des lois fiscales 1933, le décret-loi du du 29 Novembre sont destinés à des Organisations pour requérir Tapplication aux termes de nos engagements, s'y du 11 Mars 1937, le décret-loi 1938 et le décret- Il paraitrait que lorsqu'ils sont destinés à ces et se conformer mon sens, ce serait ouvrir la 1937, le décret-loi du 11 Janvier modifié comm: il est dernières, deux conditions sont nécessaires: d'abord refuserait parce abus, qu'à ce serait ainsi dire, tenter loi du 5 Septembre 1938 est articles soient de deuxième main et ensuite: porte à des il serait pas pour imposible, en effet, indiqué au tableau ci-après: que ces destinés à être distribués gratuitement les gens; car ne religieuses ou auVétements, articles d'habillement qu'ils soient que des organisations étrangères fisc des bénéfices des Par.

ières, deux conditions sont nécessaires: d'abord refuserait parce abus, qu'à ce serait ainsi dire, tenter loi du 5 Septembre 1938 est articles soient de deuxième main et ensuite: porte à des il serait pas pour imposible, en effet, indiqué au tableau ci-après: que ces destinés à être distribués gratuitement les gens; car ne religieuses ou auVétements, articles d'habillement qu'ils soient que des organisations étrangères fisc des bénéfices des Par. 13267.- d'enfants; articles pour se aux pauvres. tres, tentent de frustrer le d'hommes, de femmes et draps, couvertures de! donc, puisquil est question de fran- droits de douane et de taxe prévues à l'importa- sous chausser et se coiffer; laines, aux églises érablies chise J'estime à accorder, d'expédition que peuvent avoir à tion de certains articles qui seraient envoyés, ou charitalit de toutes sortes consignés religieuses ou aux or- faire les Organisations mères ou affiliées de la le couvert des organisations religieuses destinés à un but en Haiti; aux charitables organisations reconnues en Haiti, ou la Croix-Rouge à la Croix-Rouge Haitienne, que la bles, et qui, cependant, seraient ganisations Rouge haitienne, et envoyés à celles-ci par à mesure pourrait s'étendre au delà des pauvres et commercial. mon honorable comCroix mères ou affiliées reconnues qu'on pourrait aussi ajouter au texte les cas de Mais le Député Pélissier, en soi, leurs organisations ces articles sont de deuxième sinistrés. Or si nous envisageons le cas d'un sinis- pétiteur. a fait une observation très juste cette l'étranger, quand distribués gratuitement aux s'abattre sur Haiti, ou même dit: N'y auraitil pas lieu d'étendre main et destinés à être évident ne sont pas des- tre qui aurait pu de pourquoi fautil dire 1l.a aux cas de cataclysme? A cette observapauvres, et qu'il est quils dans un but com- lorsquil s'agit soient pauvres, de deuxième main? Ce sont mesure de lui faire remarquer qu' tinés à être vendus ou utilisés que ces articles serais heureux d'avoir du tion, je. d'une me loi permets permanente qui sera d'ores et déjà mercial.. Exempt. loi des explications que intéressé; je me réservant après <agit au tarif douanier et qui demeurera en Article 2.-Les dispositions de actuellement la présente dans Secrétaire d'Etat la modification que je me propose de incorporée seront appliquées aux douanes articles de la République de produire à de T'Assemblé, ou d'y application. de cataclysme, de cyclone ou l'une quelconque des encore soumettre T'appréciation Pour ce qu'il s'agit il est évident lesquels les droits de douane n'ont pas renoncer: d'autres désastres nationaux, pour Gouvernement E Monsieur le Président: La parole est accordée pour ces cas particuliers, le été payes. loi abroge toutes lois ou Secrétaite d'Etat du Commerce: toutes diligenées nécessaires, pour que remède les y Article 3.-La présente du Secrétaire d'Etat des au Secrétaire d'E- soit apporté au moment opportun.

vident lesquels les droits de douane n'ont pas renoncer: d'autres désastres nationaux, pour Gouvernement E Monsieur le Président: La parole est accordée pour ces cas particuliers, le été payes. loi abroge toutes lois ou Secrétaite d'Etat du Commerce: toutes diligenées nécessaires, pour que remède les y Article 3.-La présente du Secrétaire d'Etat des au Secrétaire d'E- soit apporté au moment opportun. Telles sont T'hoexécuté à la diligence Monsieur Mont-Rosier Déjean, but de la loi qui que j'ai Phonneur de fournir à Finances et du Commerce. le tal du Commerce: Messieurs, est le très simple à com- explications norable Député Pélissier. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, et est soumise à votre examen du fait que, depuis quelque M. le Député Paracelse Pélissier: J'en suis satis31 Janvier 1939, An 136ème de TIndépendance prendre et se justifie et charitables fait renonce à la modification que j'allais préAn Vème de la Libération et de la Restauration remps, des Organisations religieuses leurs protégés, en linges senter er à je PAssemblée. STENIO VINCENT reçoivent des secours pour affiliées à l'étranger. Le taLe considérent est toude toutes sortes. de leurs de tels objets et M.le Président: discussion. premier Par le Président: rif douanier prévoit l'importation qui,les frappe à leur en- jours en a la d'Etat des Finances et du Commerce: a y a une taxe spécifique M.le Député Andrè Louis parole. Le Secrétaire Mont-Rosier Déjean trée. LE MONITEUR Monsieur le Député André Louis: Mes chers collègues, si je me trouve à cette tribune, c'est par la Chambre, le Gouvernement pour vous proposer une simple modification de reprendre les pourparlers avec les serait obligé 40.- Question d'intérêt Considérant qui est au ressés. servicesinté général. Ainsi que tous nous l'avons actuellement en discussion Monsieur Il n'y a pas d'observation? te seuls les articles expédiés, remarqué soit dans le tex- par le le Président: La modification L'ordre du jour est ainsi fixé Rouge, soit par les par la Croix député Louis est mise aux voix. proposée levée. et la séance est Charitables à leurs affiliées Onganisations en Haiti, religieuses doivent bé- et L'Assemblée a rejeté. Sont présents: Messieurs les néficier de la franchise. L'Unique Députés: Je demanderais à T'Assemblée de que l'ensemble considérant, du les de articles I, 2, 3 ainsi Décius Calixte, Leduc B. Lamothe, Mésius accorder cette même faculté à bien vouloir modification, projet loi sont votés sans François, Ernest Alabré, Alfred voudrait faire tout individu Paul, Vély William, Joseph un don directement à la Croix Rou- qui Monsieur Jean, Rémusat Thébaud, Robert Laraque, Cassiani ge Haitienne ou bien, à toutes autres du Commerce Mont-Ronier et des Déjean, Secrétaire d'Etat Denizard, Athélus Balan, Hugues tions religieuses ou charitables organisaFinances n'ayant Bourjolly, Jean Bélizaire, Francelly qui se trouvent en permission de plus d'autres racelse Francois, PaHaiti, sans que, cela cet individu là soit obli- retire.

émusat Thébaud, Robert Laraque, Cassiani ge Haitienne ou bien, à toutes autres du Commerce Mont-Ronier et des Déjean, Secrétaire d'Etat Denizard, Athélus Balan, Hugues tions religieuses ou charitables organisaFinances n'ayant Bourjolly, Jean Bélizaire, Francelly qui se trouvent en permission de plus d'autres racelse Francois, PaHaiti, sans que, cela cet individu là soit obli- retire. prendre congé de l'Assemblée et se chard, Marc Pélissier, Jules Moscosso, Théophile Rigé de passer par Eeras filières des organisations mères Anglade, Horelle Antoine, Stéphen Laguerre, Justin qui existent à l'étranger. Monsieur le Président: La présente loi dré Louis, Dr. William Montas, Sévigné Francillon, AnC'est lunique but de la modification de pédiée au Sénat de la République à telles fins sera ex- voir, Volny Paultre, Théard, Archimède Beauvais soumettre aux délibérations de P'Assemblée. que je droit. que Arthur Allen, Fred. Duvigneaud. Succès Grand'Pierre, Louis Il en donne lecture. entretenir L'ordre du jour est épuisé. Si un colltgue désire Monsieur le Président: Monsieur le Président: Voici la modificatin néral, la parole T'Assemblée lui sera d'une volontiers question accordée. d'intérét géEdouard Piou proposée par le Député Louis. Après les mots set Monsieur le Député Messieurs les Secrétaires: envoyés à celles-ci par leurs ble qu'il y a à former Vély la Thébaud: Il me semConstant Polynice et Luc E. ou affiliées reconnues à létrangers, organisations ajoutr. mères les remettre à Son Excellence le Commission chargée de Le Seeritaire-Redacteur Fouché. suivants, epar n'importe quelle personnes. blique la réponse à son Président de, la RépuC'est cette proposition message. Desmaly Pierre sion. que je mets en discus- Monsieur le Président: Vous êtes pris à votre Pour copie conforme: Monsieur Mont-Rosier Déjean, Secrétaire. piège. M. le Le Chef de Bureau de la Chambre des tat du Commerce sollicite et obtient la parole. d'E- entendez Député nous Vély Thébaud: Sans doute, vous L. Députés: Monsieur Mont-Rosier opposer le règlement. Ducasse modification proposée par Déjean: Thonorable Messieurs, la Monsieur le Président: Je Louis qui m'a précédé à la tribune Député Monsieur le n'oppose plus rien. SECRETAIRERIE D'ETAT ment d'un excellent naturel. Et il ya part mieux, certaine réglement vient Député d'ètre Vély Thébaud: Mais ce DU COMMERCE ET DE faculté qu'il réclame, de la de tout cette moi et par vous violé, il a été violé et par LECONOMIE NATIONALE de coeur à l'étranger qui voudrair part homme térieur a colligue sur le Piou. Le Ministre de Fl- Extraits du Registre ment du envoyer directedéposé Bureau de des Marques de linge usagé à des projet de Loi TAssemblée un Fabrique et de Commerce. chez nous, a été organisations établies le bénéfice de pour lequel il sollicité et obtenu été des discussions longuement considérée, au cours! Purgenee et du vote immédiat. Ila déposé le 13 Avril 1945 qui ont eu lieu au sein du Gouver. trairement à l'article 75 du Con- touches et Salès, et par Mes. Desnement. Mais, si comme l'estime le de loi n'a été règlement, ce projet de la même avocats, No.

été organisations établies le bénéfice de pour lequel il sollicité et obtenu été des discussions longuement considérée, au cours! Purgenee et du vote immédiat. Ila déposé le 13 Avril 1945 qui ont eu lieu au sein du Gouver. trairement à l'article 75 du Con- touches et Salès, et par Mes. Desnement. Mais, si comme l'estime le de loi n'a été règlement, ce projet de la même avocats, No. enregistré le 30 Août si comme tous, nous estimons préopinant ou aux membres prealablement ni copié, ni distribué durée de année, au 413-Reg. 8 et pour une de bien et de coeur à qu'il ly: a des hommes a été d'accord de T'Assemblée. violer Donc tour le monde vingt ans, la marque de fabrique: nous sommes d'accord Tétranger, je pense que tous moi pour cet article du *TYCOLS anges chez nous et nulle qu'il du n'y a pas que des naissance personnellement, de cause. Or je le l'ai violé en parfaite réglement; con- (Pour Nous part reste. règlement a été renouvellement) avons considéré le cas oû un ne vois pas pourquoi on doit revenir sur une violé, je La dite marque appartient à Tide spéculateur quelconque à l'étranger, homme, un sion qui a été prise par le Bureau, déci- ciated Oil Company, Water Assodre avec un compère en Haiti, puisse s'enten- "Assemblée. d'accord avec tant sous le régime des corporation lois de l'Etat organisée de et exisOrganisations religieuses et charitables appartenant à des Monsieur le Président: E. U. A; ayant leur siège social à Delaware, envoyer du linge usagé. II ne faur pour lui y revenir. Je ne demande pas à Place, New-York, Etat de 17 Battery prendre, Messieurs, le pas se mé elle s'applique, dans New-York, E. U. A.; constituer des linge usagé ne peur pas sel Monsieur le Député Vély Thébaud: aux l'industrie et le commerce des par haillons, il n'y pas de linge sommes d'accord. Alors nous déposants, cire huiles lubrifiantes, à la gazoline, usagé être utilisé, qui ne d'une préte à la méprise et qui ne pourrait Monsieur le Président: bles et minérale, à la kérosine. graisse lubrifiante, huiles combustifaçon constante chez nous. rables Voici les noms des honoPar conséquent, nous avons pensé après mûres chargée collegues de qui font partie de la Commision Port-au-Prince, le 3 Décembre 1945. réflexions et d'ailleurs, d'accord avec. les services de la remettre la à Son Excellence le Président intéressés, qu'il ne fallait pas non plus ouvrir cette message: République réponse de la Chambre à son porte. Frédéric Théogène Jean-Louis, Justin Anglade, Ia été déposé le 18 Avril 1945 par Mes. DesDu reste, si un homme charitable à GrandPierre. Duvigneaud, Mésius François, Succès touches et Sales, avocats et enregistré le 30 Aot veut bien être utile à la collectivité l'étranger de durée la même année, au No.

qu'il ne fallait pas non plus ouvrir cette message: République réponse de la Chambre à son porte. Frédéric Théogène Jean-Louis, Justin Anglade, Ia été déposé le 18 Avril 1945 par Mes. DesDu reste, si un homme charitable à GrandPierre. Duvigneaud, Mésius François, Succès touches et Sales, avocats et enregistré le 30 Aot veut bien être utile à la collectivité l'étranger de durée la même année, au No. 414-Reg, 8 et pour une al beaucoup plus de garantie à haitienne, ily Iln'y pas d'observation? de vingt ans, la marque de nisations mères de passer par les orgafabrique: Voila pourquoi, que je demande passer par un particulier. La sera Commission demeure ainsi formée, voici pas adopter la modification à l'Assemblée de ne l'ordre du jour de la prochaine séance: quel puré Louis. Par proposée par le Dé- lo-Sanction des chipligiline l'Assemblée ailleurs, je ferai remarquer a procts-verbaux; que si cette modification était votéel 20-Lecture de la Correspondances La dite (Pour renouvellement) 3o.-Rapport des Comités et Commissions: mical marque appartient à The Denver CheManufacturing Company, corporation or- LE MONITEUR tait savoir à tous ceux' à Gui il apparindra, lois de "'Btat Ide k signature comme de: la sienne propré, en ce mune, a fait choix de Monsietif Antoine Chatles ganisée et existant 'souts le régitde des leur le Setvice de MEriregistrement. qu'il ette 'son Comimistighataire au Bureat de de Colorado, E. U. Ar manafacurient.ayantt Borongh de adrsncome Molière Jean-Baptiste pouir ce, conformément au prescrit de siège social à 136-167 Varick Street, E. U Préposé TEntegistreiment loi lal matiere, et qu'il Manhartar, New-York, Etàt dè Newiyork; Tarticle 71 de la régiiant de la sienne propre, A; elle s'applique, dans l'industrie et le commerce Milot repond de sa signature corame chimiques médi: le service de FEnregistrement. des déposants, auxi préparations spécalement à une pré en ce qui concerne Paul Jeanty cinales et inédicinale pharmaceutiques possedant des proprictes cu: paraition est" curatif pour les tésions AVIS tie tA Préposé des Contributions tarives et" qui jufiammaroires remiede iques et chroniques, Préposé des Acul du Nord. et affections Le soussigné Raymond Thermidor, les foncPort-au-Prince, le 3 Décembre 1945. Contributions de Limionade, de MEnregistrement exerçant en la dite tions commune, de Receveur fait savoir à tous ceux à qui il apparAVIS tiendra, qu'il a fait choix de M. Maurice Thermides Avil Mes Des- dor pour être son Commis-signataite au Bureau Le soussigné, Eberle Thermidor, Prépost L eté déposé" le t9 1945'par le 30 Août de TEnregistrement, ce, conformément au prescrit de Bahon,exerçant les fonctions de touches & Sales, avocats, et enregistré 8 et pour iine de T'article.

fait savoir à tous ceux à qui il apparAVIS tiendra, qu'il a fait choix de M. Maurice Thermides Avil Mes Des- dor pour être son Commis-signataite au Bureau Le soussigné, Eberle Thermidor, Prépost L eté déposé" le t9 1945'par le 30 Août de TEnregistrement, ce, conformément au prescrit de Bahon,exerçant les fonctions de touches & Sales, avocats, et enregistré 8 et pour iine de T'article. 17 de la loi régissant la matière, et. qu'il Contrabutions en la dite, Commude la même année, au No. 415, Reg. répond de sa signature comme de la sienne propre, Receveur de T'Enregistrement ceux à qui il appartiendra, durée de vingt ans, la marque dei fabrique:: en ce qui concerne le Service de TEnregistrement. ne, fait savoir choix à de tous Monsieur Luc Hyppolite pour Raymond Thermidor qu'il a fait atr Bureau de ['Enre- <HAMOLS a Prépost èrre son Commissignatalre conformément ad prescrit de P'arà INTERHAMOL, Limonade gisrrettient, ce, la matière, et qu'il réLa dite marque appartient et' existant sous le réticle 71 de la loi régissant sienne propre, S. A., corporation organisce manufacturiers, ayant pond de sa signature comme de la gime des lois: de la Suisse, Berne, Suisse, en ce qui concerne le service de TEhregisteément. leur siège social à Friedheimweg, l'industrie et.le commerce des AVIS Eberle Thermidor elle s'applique, dans de parfumérie, d'hygiène dépasants, à tous produits cosmétiques; huiles es- Le Soussigné Vitellius Riché, Préposé des ConPréposé des Contributions et de beauté; préparations pharmaceutique. et chimi- tributions de Limbé, exerçant les fonctions de Rece- fait Bahon sentielles; préparations veur de TEnregistrement en la dite Commune, a co- pharmaceutiques. savoir à tous ceux a qui il appartiendra, qu'il Pore-au-Prince, le 30 Août 1945. fait choix de Monsieur Fleury Jean-Baptiste Bureau de l'Enre- pour AVIS être son Commissignataire conformment au au prescrir de T'arti-1 donne avis cle gistrement, 71 de la ce, loi régissant la matière, et qu'il répond La Direction du Moniteur doivent être payés le 19 Avril 1945 par Mes. Des- de sa signature comme de la sienne propre, en ce: que les abormements: du Moniteur et de Il a ére deposé le 30 Aot qui concerne le Service de l'Enregistrement. au Bureau du Caissier ne touches et Sales, avocats, et enregistré Vitellius Riché de T'Etat: les quittances de la même annet, au No. 416-Reg, 8 et pour une Préposé 1Imprimerie pas être données chez l'abonné. durée de vingt ans, la marque de fabrique: Limbé. penvent date d'échéance étant portée sur la La de numéro, si, à VITAFOND, bande-adresse chaque n'a pas été effectué S. A. cctte date, le paiement le service du La dite marque appartient à Inter-Hamol, des AVIS en vue du renouvellement, orporation organisée et existant sous le régime leur siège Journal sera supprimé. lois de la Suisse, manufacturiers, Suisse; ayant elle s'ap Le soussigné, Mario Nelson, Prépost des Contrisocial.

sur la La de numéro, si, à VITAFOND, bande-adresse chaque n'a pas été effectué S. A. cctte date, le paiement le service du La dite marque appartient à Inter-Hamol, des AVIS en vue du renouvellement, orporation organisée et existant sous le régime leur siège Journal sera supprimé. lois de la Suisse, manufacturiers, Suisse; ayant elle s'ap Le soussigné, Mario Nelson, Prépost des Contrisocial. à Friedheimweg 18, Berne, des dépo- butions de Borgne, exerçant les fonctions de replique, dans l'industrie et le commerce des vitamines F, sa- ceveur de TEnregistrement en la dite Commune, LE MONITEUR sants, aux produits de contenant d'hygiène et de fait savoir à tous ceux à qui il appartiendra, qu'il voir: tous produits parfumerie, huiles essentiel- a fait choix de Monsieur Lucien Galland de PEnre- pour Directeur: FELIX BAYARD beauté; préparations pharmaceutiques cosmétiques; et chimico-phar- êtte son Commis-signataite au Bureau de l'arles, préparations des vitamines. gistrement, ce, conformément au prescrit Le numéro: 20 centimes maceutiques, contenant ticle 71 de la loi régissant la matière, et qu'il réPor-au-Prince, le 3 Décembre 1945. pond de sa signature comme de de la sienne propre; ABONNEMENTS en ce qui concerne le service Enregistrement. Mario Nelson par an: Préposé des Contributions 20.00 AVIS Etranger 12.00 Borgne Port-au-Prince 15.00 Le soussigné Molière Jean-Baptiste, Préposé Province des Contributions de Milot, exerçant les fonctions de Receveur de PEnregistrement eo la dite ComAVIS 61 mois: mune, fait savoir à tous ceux à qui il appartiendra être Etranger 12.00 qu'il a fait choix de M. Florvius Samson pour Le soussigné, Paul Jeanty, Préposé des Contri-! Port-au-Prince 7.00 son Commissignataite au Bureau de l'Enregistre butions de rAcul du Nord, exerçant les fonctions Province 8.00 conformément au prescrit de P'article de en la dite Comment, ce, loi la matière, et qu'il répond' de Receveur T'Enregistrement 71 de la régissant LE MONITEUR DEMANDES DE FERME 2 MOH 0107 conformément à la. Loi du 26 Juillet, 1927. Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. pobl des bienk CONTENANCE Deles des de Brinestotion demon ndes Daten NOM de DES presentotios SOUM. pat co atlon Situation Situotion des biens CONTÉNANCE des demondes Une propriété d'une étendue Alteus Julmice: 1944 13 Dée. 45 Mertus Via 13Dée. 45 Com. de Limonade Bellevue- d'un % hectare de terre bor- 221 Novembre Com. des Roseaux Un terraini Pauléus de Ih. borne:, Civil:'au an 18" Mars 1944 Htion. Fourpier née; Au Nord par T'Etat, au à Hab. Letang, Sec- Nord Sud par par Jeaney à Sud par Helvétius et à Mehe, T'Ouest. tion Fond Cochon TEst Sylvestre Fei et l'Est Edmond par l'Etat Vixamar: à par Merceus Merpar 3 Napoléon Jn-Baptiste 13 Déc.

Un terraini Pauléus de Ih. borne:, Civil:'au an 18" Mars 1944 Htion. Fourpier née; Au Nord par T'Etat, au à Hab. Letang, Sec- Nord Sud par par Jeaney à Sud par Helvétius et à Mehe, T'Ouest. tion Fond Cochon TEst Sylvestre Fei et l'Est Edmond par l'Etat Vixamar: à par Merceus Merpar 3 Napoléon Jn-Baptiste 13 Déc. 46 let. Mathieu 13'Déc, 45' Com. de Limonade Une propriété environ mesurant de terre, 12 Décembre 1944 Com. des Cayes- Une propriété non détermi: la Françkel 20 Mars 1944 Htion. Thauzin hectares: bornée: au Nord par 1e gd. Jacmel, rue Sténio née bornée au Nord au par Sud chemin, Sud les hé- à Vincent Rue Sténio Vincent, ritiers Fieret fnea par le rivage de la Mer, a l'Est par Edouard le Cure Paul, Yves T'Est par Cherry Mathieu, Norve l'Ouest par VEtat, à T'Ouest par Colena. 13 Déc. 45 lie Jean, l'Etat. 13 Déc. 45 de Limonade Un emplacement Gm. de Mario 23 Séide- Février 1945 de Cayesdune étendue Alcius 20 Mai Denis 1944 Com. Rue Tauzin façade, sur 8m. 2 FaCom. au Nord deur, borne: Nord E Bambou. Jacmel, habitation section par Rue Sténio Vincent, brique; au E à Mar- l'Est Sud par la Mer, à FEst a ETFE Normande au guerite Eameft Ravine Eliante Alexis, TEtat, à Claudius le grand Jérôme. chemin. et POLEI par Jeune, T'Etat., 131 Déc. 45 Rent par Noël 13 Déc. 45 Limonade Une proprieté mesurant en- Norméie Denis 1944 de Limbé, Un emplacement mesurant de Henriquez 7 Mars 1945 Com. de viron 61 mètres de façade sur 24 Octobre Com, Rue Place d'Ar- 6m. de façade au 7m. Rue St-Paul de 13 mètres mes. profondeur. ER Nord bornée: une profondeur au Nord par la rue a Sud Mme. par Anatole la rue Léandre Thomas, St-Paul, au Sud par: la rue ATEst la rue Place d'Ardu Cimetière, à l'Est par mes, à Rouar par Hts. AnSalvador Clermont, Toussaint. à l'Ounacius, Léandre. 133 Déc. 4S est par Marmontel Méliu 13 Déc. 45 Com. de Limonadé Un 6m. de Sanstmar 121 Mars Toussaint 1945 de Li- Une propriété d'une étendus. Télémiaque Octobre 1944 Rue Clocher facade, senlernet sur * profonCommune Habita- de 25 hectares environ bor- 25 deur, borné: au Nord Sud par par monade tion Bellevue- née: Au Nord par le littoral, Normilia Charles; Gelus, " TEst par Fournier au Sud par les htrs. Edmond Osirus Mayoute Marc à TOuest à TEst par un terrain les de he par Mme. HEL Déc. 45 T'Etat, à l'Ouest par de terre la Vertieu Iarael 131 ritiers Verne. 131 Déc. 45 Com. de Hinche de Une portion est inconnue, Aa 21 Mars 1945 Limonade Une propriété mesurant % Lauriston Joseph 1944 section rurale Pin- superhcie née: Nord Méra Ora; Com. de hectare environ, bornée au 26 Octobre Rang, Cerca-Cava- hab, m EL Prince, Htion.

45 T'Etat, à l'Ouest par de terre la Vertieu Iarael 131 ritiers Verne. 131 Déc. 45 Com. de Hinche de Une portion est inconnue, Aa 21 Mars 1945 Limonade Une propriété mesurant % Lauriston Joseph 1944 section rurale Pin- superhcie née: Nord Méra Ora; Com. de hectare environ, bornée au 26 Octobre Rang, Cerca-Cava- hab, m EL Prince, Htion. Bellevue- Nord par Nemours Verne, quoit ti. par par Varice Val et Fournier au Sud par Alphonse Innojal. 1'Ouest par une propriété cent; à l'Est par Mme. Frédomaniale inoccupée. Cinéus 13 Déc.45 déric Parisien, à T'Ouest par Com. de Limbé, Un emplacement mesurant 7m. Manga Mars 1945 Eugène Joseph. Durosier 131 Déc. 45 Rue Sagesse 6m. profondeur de facade Er au 3. Com. de Limonade Une étendue de terre de par % Fidelia 27 Octobre 1944 par Georges et Sylla la Le- Rue Htion. Bellevue- hectare. L.éonce bornée: Vincent, au Nord Sud par conte, au à Sud TEst. par par OduFournier Isidor THE par AlSagesse, mas Louis à 1'Ouest par vinzi à T'Ouest par Georges ct S,ia" Leconte. un chemin terre Métilien Titus 131 Déc. 45: TENIE mesurant % Altozard Lazard 13 Dés Com. de Hinche Une portion de au Nord non 28 Mars 1945 Com. del Limonade Une propriété de terre environ et 28 Octobre 1944 Cerca-Carvajal, déterminée. bornée: au Htion. Bellevue- hectare bornée: Au Nord par Mé- (Pinquoit) E par Cénélus Sopat età Fournier rius St-Julien, au Sud. par à T'Est par olet qui Mme. droit Jn-BapPétion Avena, à l'Est par TOuest tiste à TOuest Talta Dévéus par Kersuzan Joseph, Etiennc. de Limbé Un emplacement mesurant Charleine Christolin 13 Déc. 45 non détermi- Dévéus 1944 13 Déc. 45 Com. Rue du Cimetière 6m. de façade sur 5m. de 31 Mars 1945 Com. de Limonade Une Nord par 28 dett protondeur borné: au Nord Htion. Bellevue- Joacius. née, EXie Altale reste rue la maison, du CiFournier zard, à Ea par E chemin E Sud par, à l'Ouest par Pétion metiére, Nouv. E vicinal, bourg et a rOuest # l'Etat. Augustin. Milcent 13 Déc.45 Aleina. - 131 Déc. 45 de Limonade Une propriété d'une étendue Télémaque Octobre 1944 Com. de Limbe emplacement de sur 5m. Nws Mars 1945 Com. façade En roNne Htion. Bellevue- de % hectare environ bornée: EdRue du Gouverne- profondenr. borne: au Nord Fournier au Nard par Faidherbe Péricles ment Mme. Abraham Exel- du mond, au Sud E au Sud par la rue par Jean Philippe, se l'Est par Gouvernement, à l'Est Désir Théramy, à TOuest lEtat et à l'Ouest par la.rue par Charité Charles.

façade En roNne Htion. Bellevue- de % hectare environ bornée: EdRue du Gouverne- profondenr. borne: au Nord Fournier au Nard par Faidherbe Péricles ment Mme. Abraham Exel- du mond, au Sud E au Sud par la rue par Jean Philippe, se l'Est par Gouvernement, à l'Est Désir Théramy, à TOuest lEtat et à l'Ouest par la.rue par Charité Charles. Milcent 13 Déc. 45 St.-Pierre. 1h. 29 Fcker Belhomme 131 Déc. 4S Une propriété mesurant 1 Emmanuel 1944 Com. de Milôt, Un terrain mesurant ler Avril 1945 Com. del Limonade Bellevue- hectare environ bornée:. Au 30. Octobre section rurale environ, borné au Nord un Htion. au Sud par. E Nord par Lancelot Verne, Perches de Bonnet TEtat, à a Fournier Sud par Léon Vincent, hab. Dubray min, l'Est Berthier par a Belhomme et "Tosert tS Thomas Bellamy, de TEtat: moar T'Ouest par un terrain l'Etat. onet MONITEUR LE NOM DES SOUM. publication Première Situation des biens CONTENANCE NOM de DES présentation SOUM. publication remière Situatlon des ble CONTENANCE Dates des de demondes presentotion Durg. demandes Com. de Milot Un terrain dont la conte- Michelia Ruche 131 Déc. 45 Com. de Limbé, Une de terre aut mesu- Nord Sextius 21. Mai Dubois 1945 13 Déc. 45 -section rurale Ge- nance est indéterminéc, bor- ler Avril 1945 rale 3ème hab. section. Lumbard ru- rant route bornée: qui conduit au nipailler habita- né au Nord. T'Etat, au E tion Carrefour Sud St-Surin, au a Sud par TRLL ERAR des Pères. à TT par TEtat et à l'OuMercius une Régis, l'Ouest l'Est par par est par un chemin. Henriquez fossée, Kot Com. de Milôt Un terrain mesurant environ Grevil Prophète Avril 1945 13 Déc. 45 de terre de Iha, Mathieu Jean 13 Déc. 45 section rurale Per- 1 carreau, borné Nord par ler 3ème Com. de Limonade ruau Nord Michel 22 Mai 1945 ches de Bonnet, un chemin, au l'Etat, section Em Barin hab. Montalibor à l'Est par Aim Jocqui rale de Roucou, In-Baptiste dame au à Ma- par à l'Ouest Democel P. hab. Pister Pinseau 18: Eoaulro par un morne et à T'Ouest par Camille Jean. Com. de Milot Un terrain mesurant Iha 29 Elveus Divisien 13 Dég 45 Une terre Théramond Romain 13 Déc. 45 section rurale Per- borné au Nord 6 Avril 1945 Com, 3ème de Limonade, portion de au 2ha. 24 Mai 1945 ches de Bonnet, Sud un à section de environ, bornée: AUET rateR e hab, Dubray Fu" Homme Vincent rale de Roucou, T'Est par la Plantation Vé- : l'Ouest par l'Etat.

13 Dég 45 Une terre Théramond Romain 13 Déc. 45 section rurale Per- borné au Nord 6 Avril 1945 Com, 3ème de Limonade, portion de au 2ha. 24 Mai 1945 ches de Bonnet, Sud un à section de environ, bornée: AUET rateR e hab, Dubray Fu" Homme Vincent rale de Roucou, T'Est par la Plantation Vé- : l'Ouest par l'Etat. hab. Pister drine, au Sud par un Mathieu morne et à l'Ouest par Com: de Hinche, Une portion de dont la Misaël Aimé Bien13 Déc.45 Jean. Section Rang hab. rurale Pin- de superfcic bornée: au Ha ENtAOtA par Odéus 11 Avril 1945 Com. de Limonade Une portion de Iha. de Phi- ter- Cervilus Mai 1945 13 Déc. 45 quoit Car- Debel, au Sud. par Daméus 3ème section ru- bornée:au Nord sause vajal) (Cerca à TEst par Davé rale de Koucou, iRaia Hilaire; au E par et à T'Ouest par DéHab. Pister un morne; T'Est zarma Pauléon. plantation. Védrine THOE 13 Dec. 45 est par Théramond Romain Com. de Limonade Uine terre au Saimphat 11 Avril Charles 1945 Fucien Parde 13 Déc. 45 Hab. Chabanon rant ReE Com, de Marme- Un emplacement mesurant 25 Mai 1945 par an Sud lade, Rue du mar- 10m: de façade, sur 15m. de par Bien-Aimé, à ché profondeur, borné: au Nord TEst par Augustinard A le marché public; au seph et à I'Ouest Rar R: E par Luceneze Zéphirin phael Val. à l'Est par Notre Dame MarCom. Acul da Une propriété mesurant 1 Claudius Auguste 13 Déc. 45 cela et a T'Ouest par Plrilippe Nord Htion. Ma- hectare environ, bornée: au 13 Avril 1945 Préval. zamby brus, Nord par Sud Couloute Cacilia FierreCom. de Limonade, Une de terre de Iha. Philistin Hilaire 131 Déc. 45 Petit Re Frea par 3eme section ruau Nord par Seide 25 Mai 1945 et à l'Ouest sumin Acenon Fils par rale de Roucou. Cervilus au Sud ThéCéticia Auguste, hab. Pister lusmar julmiste P l'Est Com. de Une portion de terre dont Sténio Exil 13 Dé. 45 par à 1'Ouest la plantation par un morne. Vedrine et section rurale HeE la superficie est inconnue, 18 Avril 1945 Rang, hab. Pin- hornée: au Nord Elpréus Limonade Une en- Michel : quoit (Cerca-Car- Simon; au Sud l'Etat inCom. de proprièté 6 mesurant 13 Déc. 45 vajal) occupé: à par Méra 3ème seçtion ru-. viron Nord hectares, Elvetius burnée: Octavien au 28 1945 à l'Ouest rale de HE et Clarélus Roucou, Tatcrite Ora Chéristin. par hab. Pister au E par Mme: Pinscau; à l'Est la Plantation Com: de Hinche, Une de terce dont la Clarélus 13 Déc.

urant 13 Déc. 45 vajal) occupé: à par Méra 3ème seçtion ru-. viron Nord hectares, Elvetius burnée: Octavien au 28 1945 à l'Ouest rale de HE et Clarélus Roucou, Tatcrite Ora Chéristin. par hab. Pister au E par Mme: Pinscau; à l'Est la Plantation Com: de Hinche, Une de terce dont la Clarélus 13 Déc. 45 Vidrine : et l'Ouest parmn section rurale de Emi au indéterminée, Dorvi- Chéristin 18 Avril 1945 morne. hab. Pin- bornée R Mathulde 13 Déc. 45 LE (Cerca-Car- lus Jean, Sud E un terCom. de Marme- Un emplacement mesurant Mai Préval 1945 vajal) rain de ar inoccupé. a lade rue du mar- 20m. de façade sur 13 m, Nord de 29 lEst par Sténio Exil et à ché urofondeur, borné: T'ElOuest par Mme. Exalus Luceneze DALti. Exil. L# au Sud le marché publicr à he NotreCom: de Hinche, Une portion de terre dont la Josaphat Pierre 13 Déc. 45 Dame Marcella "i et l'Ouest section rurale de superficie indéterminée 18 Avril 1945 par Fuscien Parde. Rang, hab. Pin- bornée: au Nui Sud par Alcéus dont Charléus Jeune 13Déc.45. quoit (Cerca Car- Georges au Carida Com: des Gonai- Un emplacement les 15 1945 vajal) Céna, alEst LE Joves, rue L.amarti- dimensions au indétermi- Juin seph et à Roi par Sagesnière mées borne: ERet par Ma- la se Joseph. dane Milix, au Sud Com. de Hinche,Une portion de terre dont la Normil Pierre 13 Déc. 45 Ruc la rue St.-) -Joseph, Lamartinière à Tett, et par à section rurale de superficie indéterminée, 20 Avril 1945 l'Ouest par Alcindor TousRang, hab. bornées au S.i Carida saint. quoit (Cerca E Cénat au Sud trher Ora vajal) à l'Est par AEAN Pierre Com. des Anses- Un terrain mesurant Ih 29, Monique Ican 13. Déc.45. et à l'Ouest par 0. Bellot. à-Pitres borné au Nord par Filancia, 15Juin 1945 Commune de Hin- Une portion de terre indé- Jean Jolicocur 13 Déc. 45 min l'Etat, à l'Est au Sud par Rira un che- Peiche, Section. rurale terminée, bornée: au Nord 20 Avril 1945 et à l'Ouest par Rusel de Rang, à Cerca- Marelus Pierre; Snd par SALF Cavajal (Pin- Altéus Ménélas, 1 YEst par quoit. Guerard Jn-Pierre eta lOuCom. des Anses- Un terrain mesurant 1h 33 Mme. Jalien Majeune 13 Déc. 45 est Clairvelus Mesidor. à-Pitres Habita- environ, borné au Nord par 15 Juin 1945 Commune de Hin- Une portion de terre indé-Doréus Pierre 13 Déc.45 tion Saline. Ossé. le Grand l'Etat, chemin, a T'Est an Snd par par un che, section Rang, terminée, bornée: Nord 20 Avril 1945 chemin.

terrain mesurant 1h 33 Mme. Jalien Majeune 13 Déc. 45 est Clairvelus Mesidor. à-Pitres Habita- environ, borné au Nord par 15 Juin 1945 Commune de Hin- Une portion de terre indé-Doréus Pierre 13 Déc.45 tion Saline. Ossé. le Grand l'Etat, chemin, a T'Est an Snd par par un che, section Rang, terminée, bornée: Nord 20 Avril 1945 chemin. i l'Ouest par OraPinquoit Cerca- Lelan au : à cius Figaro. Carvajal - Ee.Ie HE Layence et Com. des Anses- Un terrain mesurant Alfred Peigne 13 Déc. 45 Paul, L Poluait par Ojuel à-Pitres ron Ihect. 29, borné au R 15 Juin 1945 Com. de Milot Un terrain mesurant environ Théodule César 13 Déc. 45 par Filancia, Monique TEtat. au Sud Rue La Rivière ha. borné au Nord ler Mai 1945 Piek Rusel Jean: St-Paul, TEiat, fhet au Sud Se TEtat et # T'Ouest par Rusel Baptiste, à l'Est M un cheSt-Paul, l'Etat. min et à l'Ouest par lEtat. Com. de Limonade Une portion de lha. de ter- Thélusmar Julmiste 13 Déc. 45 Com. des Gonai- emplacement la borné: au Nonombre 1945 13 Déc. 45 Nord 21 Mai 1945 ves, rue Lamarti- V par Rue HT 3ème section ru. re, bornée: Pha- par nière Sud par TEtat L rale au reui de Dereal TNeaA la Rue LamartiHab. à1 l'Est TrBN Bouchereau REEA Pierre, Védrine et par a nière et l'Ouest par Claire Rosarture la par le morne. Joseph, l'Etat. Imprimerie de YEtat Rue Hammerton Killick