Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 100ème. Année No. 102 PORT-AU-PRINCE Lundi 17 Décembre 1945 SOMMAIRE Secrétairerie cès-verbal d'échange d'Etat des Relations Extérieures: Pro- Arrété INo. 577 Culturel Haitiano- des ratifications de l'Accord MM. approuvant la liquidation des de DECRET-LOI (Voir le texte de Vénézuélien cet Accord, du 23 Octobre 1944 Ernest Dinville Dchoux. Pierre, Clément Madère pensions et de. Mme. publié au Moniteur du 2 Juillet ratifié, 1945.) sanctionné et --Arrêté res pour fixant les coutingents de, produits ELIE. Port-au-Prince Décret-Loi sanctionnant le Contrat passé et signé à Arrété autorisant Texportation, la Société alimentaiLESCOT Bananas Export entre S. A. l'Etat Haîtien et la Haytian eHaiti son acte Fruit and Steamship Co Anonyme S. A. et dénommée: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE -Décret-Loi Contrat y annexé. et Statutsy constitutif annexés. et scs Statuts. Acte approuvant constitutif Vu les merce des écorces réglementaut la préparation et le com- Secrétairerie d'Etat de la articles 30 et 35 de la Arrêté d'orange et de pamplemousse. haitieine dc la Justice: Avis de nationalité Considérant qu'il y a lieu Constitution; tionale ouvrant au Département de Secrétairerie d'Etat demoiselle des Renéc Vanden Berghe. trat et de sanctionner le Conun crédit extraordinaire de Gdes. l'Education Na- péditions de Finances: Relevé des ex- passé signé à le 15 fecté Portau-Prince au paiement des 15.000, af- de la fiwnes-hananes le faites différents bre 1945, entre l'Etat Novemdu diocèse des Cayes aippointements et des frais de 12 religieuses Secretariat Republique Général entre de la Jer et le # Novembre TOVE nanas Haîtien et la Bade Haytian Couvent à Roche à Bateau. location d'un Avis relatif à l'ouverture du Chambre des Députés: les Export, Société Anonyme constituée Arrété autorisant l'extension Secrétariat Général des registre d'inscription. Lois haîtiennes, pour le suivant nage des matières inflammables de la zone d'emmagasi- -Avis. iatif à l'ouverture du registre Archives d'inscription. du Sénat Avis re- production, l'achat et développement de la pour Port-au-Prince. Administration Générale nane dans certaines Fexportation de la figue-bades Contributions: : Avis. Sur le rapport des régions du Pays; culture et du Travail, Secrétaires des d'Etat de l'AgriREPUBLIQUE D'HAITI et de lEconomie Nationale; Finances, du Commerce De l'avis du SECRETAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS Et avec Conseil des Secrétaires d'Etat; EXTERIEURES Tapprobation du Comité Procès-verbal P'Assemblée Permanent de d'échange des Ratifications de l'Accord Nationale; culturel signé à Caracas le 23 Octobre sur l'échange entre la République d'Haiti et les Décrète: Etats-Unis du Venezuela.

Economie Nationale; Finances, du Commerce De l'avis du SECRETAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS Et avec Conseil des Secrétaires d'Etat; EXTERIEURES Tapprobation du Comité Procès-verbal P'Assemblée Permanent de d'échange des Ratifications de l'Accord Nationale; culturel signé à Caracas le 23 Octobre sur l'échange entre la République d'Haiti et les Décrète: Etats-Unis du Venezuela. Article ler.--Est et Les demeure soussignés, Gérard E. Lescot, Secrétaire d'Esortir son plein et entier sanctionné, pour tat des Relations Extérieures d'Haiti Los suscritos, Rafael Paredes signé à effet, le Contrat passé et Paredes Urdaneta, et Rafael gado de Negocios ad Urdaneta, Encar- l'Etat Haîtien Port-au-Prince le 15 Novembre 1945 des Etats-Unis Chargé d'Affaires ad intérim dos de interim de los Estados Uniet la Haytian Bananas entre du Venezuela, dâment autorisés Venezuela y Gérard E. Lescot, Secretario A. pour le de la Export S. par leurs Gouvernements respectifs, s'étant de,Estado de Relaciones Exteriores de la chat et développement de production, l'aà la Secrétairerie d'Etat des Relations réunis de Haiti, debidamente autorizados Republica taines l'exportation du la figue-banane dans cerà Extérieures nos por sus Gobierrégions Pays. ratifications Port-au-Prince, de en vue d'effectuer F'Echange des ria de respectivos, Estado de hallandose reunidos en la Secreta- Article 2-Le présent conclu lAccord sur l'Echange culturel Relaciones Exteriores en nexée Décret-Loi, est anentre la République d'Haiti Prince, en, el objeto de efectuar el Port-aucopie du dit Contrat, sera exécuté auquel à Unis du Venezuela, et les Etats- ratificaciones del Acuerdo Canje de las gence des Secréraires d'Etat de la diligislatif d'Haiti le ler sanctionné par le Corps Lé- tural celebrado entre la sobre Intercambio Cul- Travail, des Finances, du PAgriculture et du nézuélien. le 14 Juin 1945 et le Congrès Vé- Estados Unidos de Republica de Haiti y los conomie Nationale, chacun en Commerce et de P'EExcellences Messieurs Juin 1945 et ratifié par Leurs Cuerpo de Venezuela, sancionado por el Donné au ce qui le concerne. les Présidents d'Haiti et du Legislativo Haiti el lo de Junio de 1945 Palais National, à Venezuela respectivement le 14 Novembre y el Congreso Venezolano el 14 de de Décembre 1945, an 142ème Port-au-Prince, de le5 et le 4 Juillet 1945; 1944 y ratificado por Sus Excelencias los Junio Senores 1945 PIndépendance. sidentes de Haiti et de Venezuela Pre- Par le Président: ELIE LESCOT après avoir examiné les Instruments el14 de noviembre de 1944 y el 4 de respectivamente de Le Secrétaire d'Etat que les soussignés ont trouvés respectifs Julio 1945; de "Agriculture et du forme, ils ont en bonne et due despues los de examinar los respectivos Le Secrétaire MAURICE d'Etat des DARTIGUE Travail: des dites procédé immédiatement à FEchange cuales los suscritos han encontrado instrumentos, de FEconomie Finances, du Commerce et ratifications.

de noviembre de 1944 y el 4 de respectivamente de Le Secrétaire d'Etat que les soussignés ont trouvés respectifs Julio 1945; de "Agriculture et du forme, ils ont en bonne et due despues los de examinar los respectivos Le Secrétaire MAURICE d'Etat des DARTIGUE Travail: des dites procédé immédiatement à FEchange cuales los suscritos han encontrado instrumentos, de FEconomie Finances, du Commerce et ratifications. debida forma, han procedido en buen y ABEL LACROIX Nationale: realizar el Canje de las inmediatamente a Par autorisation du Comité En foi de quoi, ils ont signé le mencionadas ratificaciones. semblée Nationale, donnée le Permanent de l'Asverbal en français et en espagnol, à la présent procès- En fe de lo cual, firman la presente acta Le Président du Comité 7 Décembre 1945. d'Etat des Relations Extérieures à Secrétairerie pagnol y en francès, en la Secretaria de Estado en esNationale: Permanent de TAssemblée le treize Décembre mil neuf Port-au-Prince, Relaciones Exteriores en de NEMOURS cent quarante cinq. dias del mes de Diciembre Port-au-Prince, de mil a los trece AU NOM DE LA renta y cinco. novecientos cua- Le Président de la REPUBLIQUE Gérard LESCOT Rafael Paredes Décret-Loi ci-dessus soit République revêtu ordonne que le URDANETA République, imprimé, du Sceau de la publié et exécuté. LE MONITEUR des] Article 4. -La qualité loyale et marchande s'enlei i Société s'engage à acheter toute la production tend de de la variété dite <GROS MIDonné au Palais National, à Port-au-Prince, dites figues-bananes de la dite-zone dans les con- CHEL> de régimes six à neuf pattes ou plus, dont la patte 12 Décembre 1945, an 142ème de l'Indépendance. ditions plus loin spécifiées au présent Contrat. inférieure doit comporter onze fruits au moins. ELIE LESCOT Le Gouvernement accorde, par les présentes, à Les fruits ne devront être ni trop minces, ni trop Par le Président: la Société pour toute la durée du présent Contrat, pleins, ni brisés, ni vieux, ni chétifs, ni mal formés, d'Etat de TAgriculture et du Travail: une licence exclusive pour l'exportation de toutes meurtris, balafrés et ne devront pas non plus préLe Secrétaire, MAURICE DARTIGUE de la variété dite GROS-MIdes de maladies. Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce les figues-bananes et contenant senter symptômes Le Nationale: CHEL> de qualits loyale marchande trop pleins, vieux, et de TEconomie dans la zone déter- Les expressions trop minces, ABEL LACROIX de la Justice et de six pattes ou plus, produites chétifs et mal formés sont définies à l'annexe I Le Secrétaire d'Etat la Défense de T'Intérieur, Nationale: minée à P'Article 2 ci-dessous.

ues-bananes et contenant senter symptômes Le Nationale: CHEL> de qualits loyale marchande trop pleins, vieux, et de TEconomie dans la zone déter- Les expressions trop minces, ABEL LACROIX de la Justice et de six pattes ou plus, produites chétifs et mal formés sont définies à l'annexe I Le Secrétaire d'Etat la Défense de T'Intérieur, Nationale: minée à P'Article 2 ci-dessous. les' attaché au présent Contrat. VELY THEBAUD Nationale Article 2.-La Zone à laquelle s'appliquent de contestation entre le venLe Secrétaire d'Etat de lEducation Publique: exclusifs ci-dessus accordés-à la Société Article 5.-En cas etdela Santé LIAUTAUD privilèges du deur et le représentant de la Société à P'occasion ANDRE Extirieures et comprend la partie septentrionale Département du des fruits offerts, le litige sera tranché Le Secrétaire d'Etat des des Cultes: Relations du Sud limitée par une ligne droite Dominicaine partant et de la qualité arbitrage au lieu de la livraison des GERARD LESCOT des Irois jusqu'a la Frontière d'urgence par choisira un arbitre, et Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Cap du Département de P'Ouest comprise fruits. Chacune des parties les arbitres choisiLUC E. FOUCHE une partie la ci-dessus indiquée 'et une autre ligne en cas de désaccord entre eux sera définitive ET entre ligne Gros Morne ront un tiers arbitre dont la décision CONTRAT ENTRE LETAT HAITIEN partant de Gressier et passant par la Fron- et concluante pour les parties. BANANAS EXPORT, S. A. (Pétion-Ville) et Fonds Parisien jusqu'à est LA HAYTIAN Article 6-Le Standard de la figue-banane Alphonse Salgado tière Dominicaine. s'engage à ainsi déterminé: Par-devant Me Jean-Baptiste soussi- Article 3.-La Société de son côté, soit avec ou sera considéré notaires à Port-au-Prince, elle-même directement, de neuf pattes plus et son Collègue identifiés: le premier aux Nos. apporter soit par financiers industriels Un régime un standard ou unité, (count gnés, patentés et aux Nos. V.] le cencours de tous groupes Haîtiennes comme régime V. 19198 et BB. 1888 et le second nu commerciaux ou de toutes Sociétés vertu bunch); 18013 et EE. 175. ou Etrangères, ou de tous particuliers en Un régime de huit pattes sera considéré comme COMPARU: d'accords, contrats ou conventions qu'elle pourra trois quarts de régime (trois quarts d'unité), ONT avec eux dans un délai n'excédant pas une Un de sept pattes sera considéré comme MAURICE DARTIGUE, Secrétaire passer à compter de la signature des présentes, son régime (moitié d'unité), Monsieur identifié au année en vue d'aider à ob- un demi régime d'Etat de rAgriculture et du Travail, concours financier et technique de fgues-bananes Un régime de six pattes sera considéré comme No. 39-AA. tenir le maximum de production les plantations un quart de régime, (un quart d'unité), ABEL LACROIX, Secrétaire d'E- dites <GROS MICHEL, tant par que par Les à la Société soit Et Monsieur directement Article 7- prix payer par des Finances, du Commerce et de l'Economiel qu'elle pourra entreprendre aux des régions soit aux contracteurs éventuels de tat No. 6902-AA. l'aide qu'elle apportera planteurs aux planteurs, de fiNaticnale, identifié au comprises dans la Zone qui lui est assignéé.

IX, Secrétaire d'E- dites <GROS MICHEL, tant par que par Les à la Société soit Et Monsieur directement Article 7- prix payer par des Finances, du Commerce et de l'Economiel qu'elle pourra entreprendre aux des régions soit aux contracteurs éventuels de tat No. 6902-AA. l'aide qu'elle apportera planteurs aux planteurs, de fiNaticnale, identifié au comprises dans la Zone qui lui est assignéé. contrats de participation, pour les régimes Tous deux propriétaires, demeurant et domicihés et conventions à passer en- gues-bananes <GROS MICHEL> de six pattes Ces accords, contrats individus, Sociétés à neuf ou plus ne devront pas être inféàl Port-au-Prince. l'Etat Haîtien, tre la Société et les Capitalistes, pattes les du Agissant pour et au nom de seront approuvés par le Gouver- rieurs à ceux payés dans Départements et dans la dénommé cle Gouvernements dâment au- ou Associations Nord, de P'Artibonite et du Nord'Ouest ci-après effet la décision du Conseil des nement. du Département de l'Ouest, torisés à cet par novembre de et financier ci-dessus pré- partie septentrionale Contrat passé à la Secrétaires d'Etat en date du six Le concours technique tels que ces prix sont prévus au suivant Mémorandum signé du Se- vu consistera: du dix-huit Avril mil neuf cent quarante-cinq cette année, des Secrétaires d'Etat, demeurationnelles et] date d'Haîti et la Standard Fruit and crétaire du Conseil a) A entreprendre des plantations dans les régions de entre l'Etat ré ci-annexé, d'une part, Monsieur JEAN HENRY méthodiques de figues-bananes à cette cul- Steamship Company. fixée par le GouverEt d'autre part, demeurant et domi- sa Zone qui lui auront paru propices été autorisée par) Toute taxe à l'exportation la taxe ELIE, Ingénieur Agronome, 441-BB. ture, sur la superficie qu'elle aura ou af- nement pour la figue-banane, notamment cilié à Port-au-Prince, identifié au No. Gouvernement à posséder en. propre par de deux centimes or (S0.02) par régime standard et au nom de la Haytian Bananas le sera déduite du prix à paAgissant pour constituée suivant les fermage. aux actuellement existante, Export, Société Anonyme dénommée cla Sociétés b).-A consentir des avarces remboursables trouvant dans la yer aux planteurs. dans la zone lois haîtiennes, ci-après Haîti, de figues-banancs se con- Article 8-La Société devra établir ayant son Siège social à Port-au-Prince, les Membres Zone planteurs déterminée à PArticle 2 ci-dessus à la lui a été assignée à P'Article 2 ci-dessus un possuivant procuration à lui donnée par offrent suffisamment de garantie et qui d'achat dans tout centre produisant au moins d'Administration de la dite-Société, par dition qu'ils les conditions de sol et te <GROS MI du Conseil de Me Alphonse Salgado, lun des que leurs terres présentent à la culture de la cinq mille régimes de figues-bananes dans les réacte au rapport date du Novembre de climat les rendant propres CHEL> exportables par mois, sauf Notaires soussignés, en quinze d'accord avec le cinq, la dite procuration se- figue-banane.

de la dite-Société, par dition qu'ils les conditions de sol et te <GROS MI du Conseil de Me Alphonse Salgado, lun des que leurs terres présentent à la culture de la cinq mille régimes de figues-bananes dans les réacte au rapport date du Novembre de climat les rendant propres CHEL> exportables par mois, sauf Notaires soussignés, en quinze d'accord avec le cinq, la dite procuration se- figue-banane. gions reconnues inaccessibles mil neuf cent quarante les présentes. engager des moniteurs dont le nombre Gouvernement. ra enregistrée en même temps que les variera 0-A entre. et six pour enseigner aux payzone déterminée à l'article ès-qualités, ont par présenquatre traitement de la Article 9.- Dans la Les Comparants, suit: sans les méthodes de culture et de la Société pourra choisir d'accord avec tes, convenu et arrêté ce qui figue-banane dans la dite zone. 2 ci-dessus, Gouvernement le port ou les ports non-ouverts Gouvernement concède à la Soà la disposition des planteurs de le les gui doiArticle ler.-Le exclusif d'achat, en vue de leur d).-A mettre variété dite GROS MI- où elle voudra charger figues-bananes concède à ciété le privilège extérieurs, de toutes les fi- figue-banane de la de revient, le ma- vent être exportées. Le Gouvernement de vente sur les marchés <GROS MI- CHEL, de la dite-Zone, au prix du la Société le privilège d'acquérit, construire, banancs de la variété dite et les nécessaires à l'amélioration tous wharfs qui lui seront nécessaires gues de loyale et marchande de six tériel produits des maladies de la figue-bana- d'exploiter des existantes et s'engaCHEL> qualité aux conditions plus sol et au traitement d'obtenir le maté- sans peéjudice concessions du contrat à pattes ou plus, qui répondent Pétendue del ne pourvu qu'elle soit en mesure ge toute la durée présent loin déterminées, produites dans toute ci-dessous, et la tériel et les produits en question. pendant la Zone déterminée à PArticle 2 LE MONITEUR n'accorder pareil à portation de la figue-banane. privilège aucun La autre pour l'ex- approuvé par le de lement atitorisée à Société est éga- du Travail, Département PAgriculture et] caractère de de l'exécution de acquérir ou à construire en vue! à-vis des discrimination ou de confiscation visles son contrat les chemins de Article 13.-Les importations droits et propriétés de la Société, routes, les ponts et bacs sur les rivières fer, consistant en machines, d'établissement Article 16.-En vue ves qui seraient et fleu- les animaux pour améliorer d'aider les planteurs de nécessaires, ainsi que les espèces et pour les travaux, matériaux figue-banane de la variété dite entrepôts, gares et autres établisements. hangars, La visionnements, en matériel roulant et appro- CHEL, de la zone mentionnée <GROS MIciété est également autorisée So- de chemins de fer et équipement sent Contrat à à l'article 2 du préson à pour les besoins de seront exemptes de tous droits combattre le mal de exploitation établir d'importation et de toutes Gouvernement et la Société Sigatoka, le et conformément aux lois taxes conviennent règlements en vigueur, les lignes quelconques y compris le droit généralement ment d'apporter, pendant une mutuelleet télégraphiques, des stations téléphoniques au tarif douanier.

à l'article 2 du préson à pour les besoins de seront exemptes de tous droits combattre le mal de exploitation établir d'importation et de toutes Gouvernement et la Société Sigatoka, le et conformément aux lois taxes conviennent règlements en vigueur, les lignes quelconques y compris le droit généralement ment d'apporter, pendant une mutuelleet télégraphiques, des stations téléphoniques au tarif douanier. Il en d'unification prévu nées seulement, les période de cing anfl ou n'importe deltclégraphes sans tations sera de même des imporcontributions suivantes. tion quel autre système de communicarelatives à toutes nouvelles a) Le rapide sous la réserve toutefois téressant l'entreprise. Bien constructions in- valeur Gouvernement versera annuellement une utilisés uniquement pour les affaires de qu'ils la seront et Phuile, tout le' matériel de entendu, la gazoline de QUATRE MILLE DOLLARS. et ne pourront jamais faire Société tes les fournitures remplacement et tou- ($4.000,00) léphones et concurrence aux téfongibles ne jouiront pas des b) La Sodiété versera munication télégraphes ou autres moyens'de com- privilèges ci-dessus mentionnés.. DEUX MILLE annuellement la somme de les contrôlés par le Gouvernement ou par Le Gouvernement s'engage à maintenir Ce versement sera DOLLARS. ($2.000,00) Compagnies de concessionnaires existantes sous veur de la Société et des en ta- ou aux fait par la Société à la date peine la perte de ce privilège. La mention à l'Article Sociétés dont il est fait dates fixées chaque année par le Gouverde tous les établissements prévus dans construction le toute la durée du Contrat, Quatorze ci-dessous pendant nement. Article pourra, conformément à la loi présent prévues les les exemptions de taxes Les valeurs ainsi versées seront préciatjon du et à Fappar lois actuellement en vigueur. I1 Compte non fiscal et déposées à un propriation Gouvernement, donner lieu à l'ex s'engage également, en ce qui touche la ment au employées par le Gouvernepour cause d'utilité publique. Le Gou- les sus-dites Sociétés, à ne pas Société et dans les traitement de la maladie de vernement affermera les terres de son domaine la durée du Contrat les augmenter, pendant plantations de figue-banane de la Sigatoka vé nécessaires pour les constructions pri- lement existants. droits de douane actuel- <GROS MICHEL, de la variété ments ci-dessus énumérés et établissereconnu ce traitement nécessaire. dite-zone, où il aura soient disponibles. Quant pour autant gu'elles En dehors des exceptions stipulées dans cet ar. Article 17.-La Gouvernement au domaine public, le ticle, la Société et les sus-dites Sociétés de durée du présent Contrat est concédera des droits de route tous les impôts, paieront cinq années à partir du autres et actuellement existarits neuf cent quinze Novembre mil moyennant un accord spécial pour soumis seulement à et resteront quarante cinq (1945) et Cas. chaque ces impôts, que le Gouverne- ze Novembre mil cent expirant le quinArticle 10.-La ment s'engage cependant à ne pas en sera renouvelé à neuf cinquante (1950). Il ayants-droit, superficie que la Société ou ses ce qui concerne la Société et les dites augmenter Sociétés une nouvelle l'expiration de cette période Sociétés, groupements financiers dant toute la durée du pen. période de cirtq années, si la pour simples particuliers ou Contrat.

ne- ze Novembre mil cent expirant le quinArticle 10.-La ment s'engage cependant à ne pas en sera renouvelé à neuf cinquante (1950). Il ayants-droit, superficie que la Société ou ses ce qui concerne la Société et les dites augmenter Sociétés une nouvelle l'expiration de cette période Sociétés, groupements financiers dant toute la durée du pen. période de cirtq années, si la pour simples particuliers ou Contrat. en fait la demande au Société cultiver dans la pourront occuper, planter et] La Société et les' sus-dites la moins zone jours Sociétés ne avant date quatre-wingt.dix (90) indiquée à PArticle 2 ci-des- ront non bénéficic. d'expiration, sus, pour chacune des plus d'aucune diminution de taxe la première période de pourvu que durant plantations qu'elle aura ou tant de nouvelles résulcinq années la Société n'ait qu'ils auront l'intention d'établir législations. pas été, par décision arbitrale, dirgectement, sera La Société et les bérément déclarée avoir délidéterminée en P'absence d'une à cle Sociétés mentionnées à PArtimanqué à P'une de ses fet, par décision législation cet ef- Quatorze ci-dessous paieront Les contestations entre obligations. administrative prise venu dans l'impôt sur le rele cas en accord avec la Société. La pour chaque les conditions et taux Société roulant sur Gouvernement et la droit Société aura lej vus par les décrets-lois actuellement pré de l'interprétation du Contrat ou d'occuper et de cultiver les terres dont il est mil neuf cent des deux Mai et treize Août! ciété Pune de ses clauses, même jugées contre la Soquestion au présent article même après additions quarante-deux. Les modifications ou par les arbitres, ne pourront être du présent Contrat. l'expiration futures qui pourraient être rées comme des violations pas considéArticle ces lois, entraînant une apportées à délibérées de ses obli11.--Les lois et augmentation de la taxe à gations susceptibles de lui faire perdre régissant les systèmes règlements généraux payer, ne s'appliqueront. pas à la Société et aux de son option. Les arbitres décideront le bénéfice des eaux des fleuves, d'irrigation, et d'utilisation sus-dites Sociétés. testation est relative à une si une conseuls applicables à la rivières, lacs et puits sont Article 14.-La Société à une interprération du violation délibérée ou Société, Il devra être tenu tres Sociétés pourra organiser d'au- clauses. Contrat ou de Pune de ses compte d'une façon spéciale des besoins suivant les lois de la en eau de la figue-banane. reconnus d'Haîti auxquelles elle transférera les droits République Les plaintes du Gouvernement bligations du et 0- cution du Contrat relatives à l'exéToutefois, la Société pour Farrosage des aux présent Contrat qui se rapportent seront notifiées chaque fois à qu'elle sera autorisée. à terres opérations qui doivent s'effectuer en Société et, en cas de désaccord soumises la aura le libre de planter en figue-banane, pour les fins ayant détefminé sa Haîti trage et les parties à l'arbiusage l'eau des fleuves, ciétés création.

outefois, la Société pour Farrosage des aux présent Contrat qui se rapportent seront notifiées chaque fois à qu'elle sera autorisée. à terres opérations qui doivent s'effectuer en Société et, en cas de désaccord soumises la aura le libre de planter en figue-banane, pour les fins ayant détefminé sa Haîti trage et les parties à l'arbiusage l'eau des fleuves, ciétés création. Ces So- la conviennent de se soumettre à lacs et puits pouvant arroser rivières, jouiront de tous les privilèges décision des arbitres. La Société les ces terres, pourvu entreprises concédés aux de deux mois aura un délai travaux d'irrigation soient exécutés quel agricoles par les lois en vigueu: dans pour exécuter les décisions et la arbitrales nus à ses propres frais. mainte- Réptblique. rendues contre elle. Tout refus ou omission de la Au cas où un' système De même la Société pourra céder à tous Société de se conformer dans le délai à la Société serait remplacé d'irrigation établi par la ments haîtiens ou étrangers ou à toutes groupe- décision arbitrale sera un cas de prévu autre forclusion. à n'importe quel par un système établi pour les fins ci-dessus partie des Sociétés, A l'expiration de la deuxième Société devra point par le Gouvernement, la à elle octroyés. exprimées, droits années, le Contrat période de cinq d'eau continuer à bénéficier du volume Aucun ties en pourra être renouvelé si les parnécessaire au maintien de ses plantations des droits transfert, ou Cession ni total ou partiel, Société conviennent, en fasse la à la condition' toutefois que la pourvu qu'elle paie les taxes y afférentes. découlant du présent Contrat ne dix demande au moins Article 12.-Les Contrats se faire sans autorisation écrite obtenue pourra jours (90) avant la dite expiration. quatre-vingtSociété et les déjà passés entre la ment du Gouvernement. préalable- Dans le cas oi, à planteurs seront l'expiration normale du Département de communiqués au Article 15.-Le contrat, le Gouvernement accorderait présent PAgriculture et du Travail Gouvernement s'engage à ne le à des tiers son information, sur sa demande. Et tous pour pas porter. atteinte et à ne pas laisser porter at- privilège exclusif d'achat et d'exportation des contrats à passer entre la Société autres teinte aux droits et résultdnt figues-bananes dans la zone ou ses ciété privilèges la So prévue à l'Article cause avec les planteurs devront Ayants- du présent Contrat. Il pour ci-dessus, la Société gardera 2, être d'un modèle ne prendre s'engage également à toutes néanmoins le droit aucuns règlements ou lois ayant un d'exporter elle ou les les figues-bananes produites par par Sociétés mentionnées à l'Article LE MONITEUR de Un régime de neuf pattes deviendra un régime le droit De même il est entendu que les régimes cing de ci-dessus. Elle aura également <GROS MICHEL> seront considérés (8) pattes.

2, être d'un modèle ne prendre s'engage également à toutes néanmoins le droit aucuns règlements ou lois ayant un d'exporter elle ou les les figues-bananes produites par par Sociétés mentionnées à l'Article LE MONITEUR de Un régime de neuf pattes deviendra un régime le droit De même il est entendu que les régimes cing de ci-dessus. Elle aura également <GROS MICHEL> seront considérés (8) pattes. quatorze les figues-bananes produites par les (5) pattes huitième d'unité (ou de count bunch) Un régime de huit pattes deviendra un régime de d'exporter planteurs indépendants qui seraient encore ses dé- comme un les autres variétés, quels qu'en soient sept (7) pattes. à moins que les Fet que pour des leur biteurs ou ceux des dites-Sociétés, exclusif plus haut le nombre de pattes. et le poids le régimes, Un régime de sept pattes deviendra un régime tiers bénéficiaires du privilège intégralement la So- évaluation aura lieu, d'accord avec suivant Département les condi- de six (6) pattes. mentionné ne dédommagent les valeurs dues par de P'Agriculture et du Travail, six* deviendra un régime de ciété ou les dites Sociétés pour tions du marché. Un régime de pattes les dits planteurs. Article 20.-II est et demeure entendu que tou- cinq (5) pattes. Article 18.- Sauf cas de force majeure dâment les du présent contrat s'appliquent Quinze Novembre mil neuf cent quarante-cinq. constatée par le Gouvernement, la Société est te- tes aussi bien stipulations à la Société qu'à ses successeurs oul M. Dartigue, A. Lacroix, Jean H. Elie, nue d'exécuter- toutes les' obligations résultant pour; ayants-cause et aux Sociétés à créer conformément (Signé) Salgado, Notaire. elle du présent Contrat. à P'article quatorze ci-dessus. Alphonse SALGADO Toutes les contestations qui pourraient s'élever Article 21-Tous les.avis à donner à la Société (S) Alphonse Gouvernement et la Société àl ['occasion de contrat devront Notaire entre le seront soumises à en vertu ou à l'ocpasion du présent l'exécution du présent contrat être notifiés à son Siège Social à Port-au-Prince. l'arbittage. Chaque partie choisira un arbitre choisi- et seront notifiés 'en cas de désaccord entre eux, les arbitres Ceux à donner au de Gouvernement et du Travail No. 578 ront un tiers arbitre. au Secrétaire d'Etat DONT PAgriculture ACTE: Fait et passé DECRET-LOI En cas de désaccord sur le choix du tiers arbitre, à Port-au-Prince. notre Etude ce jour quinze le Président du Tribunal à Port-au-Prince, en celui-ci sera désigné par d'Haîti assisté de Novembre mil neuf cent quarainte-cinq.

, les arbitres Ceux à donner au de Gouvernement et du Travail No. 578 ront un tiers arbitre. au Secrétaire d'Etat DONT PAgriculture ACTE: Fait et passé DECRET-LOI En cas de désaccord sur le choix du tiers arbitre, à Port-au-Prince. notre Etude ce jour quinze le Président du Tribunal à Port-au-Prince, en celui-ci sera désigné par d'Haîti assisté de Novembre mil neuf cent quarainte-cinq. Et après de Cassation de la République ont signé avec nous ELIE LESCOT Juges du dit Tribunal qu'il aura choisis. lecture, les parties es-qualités, endroit de la miDE REPUBLIQUE quatre arbitrale sera définitive. Notaires. Ainsi signé en pareil PRESIDENT LA La décision DARTIGUE, ABEL LALes contestations entre la Société et les plan- nute: MAURICE HENRY ELIE, LOUIS MI- Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; autrès personnes ou les réclamations con- CROIX, JEAN nonational de réteurs ou jamais être considérées CHAUD notaire, ALPHONSE SALGADO en suite Considérant qu'il est d'intérêt des écortre la Société ne pourront dernier dépositaire de la minute la préparation et le commerce le Gouvernement comme des causes pouvant taire, ce à Port-au-Prince, glementer de par forclusion, mais resteront soumises de laquelle est écrit: Enregistré ces d'orange et pamplemousse; donner lieu à la de le seize Novembre mil neuf cent quarante cinq. le des Secrétaires d'Etat de I'Aordinaires ou conventionnelles Sur rapport de TEsoit aux règles des Tribunaux. Folio 99/100 Ro Case. 775 No. 8 griculture et du Travail, du Commerce et l'arbitrage, soit au jugement du des Actes Civils. conomie Nationale; Article 19.-Les stipulations ci-dessus préGénéral de l'Enregistrement De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; concernent la variété de figue-bânane Pour le Directeur de sent contrat du Comité Permanent <GROS MICHEL> de six pattes et plus. Et avec l'approbation dite de moins de six pattes de cette (S) JEAN SALES. T'Assemblée Nationale; Quant aux régimes variétés de figues-bananes de renvois en marge bon, un mot rayé nul. variété et aux autres les Cinq Décrète: tout nombre de pattes, la Société pourra exporCOLLATIONNE dans la mesure où elles peuvent être avantatranchants servant ter, les marchés extérieurs, moA.SALGADO Article ler.-Les instruments et de geusement écoulées sur Notaire des écorces d'orange pamlicence exclusive à lui octroyée sur' sa deà la préparation devront être en métal inoxydable, ou yennant mande et sans frais par le Gouvernement, pour la DE L'ANNEXE plemousse en bois. durée que celui-ci jugera convenable. SUIT LA TENEUR coupé avant le grade 2-Le séchage au soleil des écorces d'oLa taxe de deux centimes or ($0.02) à l'expor- TROP MINCE: Régime la maturité et dont les Article ne pourra s'opérer que prévue à P'article Sept ci-dessus, sera égale- (développement) requis ou range et de pamplemousse faits de planches, ou de tation, variétés de figue-banane susne sont complètement développés.

UR coupé avant le grade 2-Le séchage au soleil des écorces d'oLa taxe de deux centimes or ($0.02) à l'expor- TROP MINCE: Régime la maturité et dont les Article ne pourra s'opérer que prévue à P'article Sept ci-dessus, sera égale- (développement) requis ou range et de pamplemousse faits de planches, ou de tation, variétés de figue-banane susne sont complètement développés. sur des bacs portatifs ment appliquée aux fruits pas laissé sur le bananier nattes, ou sur des claies portatives. Les écorces de de- la mentionnées. Société TROP PLEIN: Régime re- vront être transportées sous abri la nuit, ou Le Gouvernement accorde en outre à la trop longtemps après le grade (développement) les fruits ont menace de pluie. droit de préférence à conditions égales sur tou- ou la maturité et dont partant, moindre un qui lui seraient soumises re- quis le degré de maturité compatible avec,! les Article 3.-II est interdit d'emmagasiner en tas tes autres propositions de des dépassé de vers les marchés extérieurs. et de pamplemousse incomlativement à P'achat en vue P'exportation conditions transport de des écorces d'orange ci-dessus définies dans la Zone pré- VIEUX: Régime coupé plus vingt-quatre plètement séchées. figues-bananes sa livraison au poste d'achat, tel avoir lieu dans des chamvue à Farticle deux. heures avant des fruits et de tout le! L'emmagasinage doit Les écorces ne doivent Cependant, en vue de maintenir la réputation les qu'indiqué par Tapparence nor- bres ou dépôts bien aérés. avec le sol, même si d'Haîti, il est entendu que régime. Ou régime qui ne s'ést pas développé être en contact direct des figues-bananes celle ditel aux régimes ordinaires, par pas y variétés de figues-bananes autres que malement, par rapport de climat, défavora- elles sont ensachées. <GROS MICHEL, devront être exportées sous suite de conditions de sol ou Article 4-I1 est interdit de vendre, d'acheter, dénomination spéciale choisie par la Société, bles en paiement, ou pour quelque cause que une de l'Agriculture et] dont les pattes ou les fruits d'accepter d'orange et de pamplemousse: d'accord avec le Département CHETIF: Régime ce soit, des écorces du Travail. sont anormalement petits. les lo séchées; Enfin la qualité des fruits visés en ce présent DIFFORME: Régime dont le rachis, pattes Imparfaitement des oeufs ou des larves d'insecte, article devra répondre aux dispositions adminis- ou les fruits sont mal formés. 20 contenant ou toute autre matière étrangère. tratives réglant la matière; cependant en aucune mal- Tout régime dont la patte inférieure contient 30 des tâches ou des points noirs, ou façon ces fruits ne devront être brisés, chétifs, moins de ortze fruits sera classé dans la catégorie présentant à la partie interne, ou formés, meurtris, balafrés, ni trop minces, définis ni trop immédiatement inférieuré. sur toute la autre,coloration, surface de coupe; pleins, ni vieux, tels que ces termes sont en En conséquence: l'annexe No.

te inférieure contient 30 des tâches ou des points noirs, ou façon ces fruits ne devront être brisés, chétifs, moins de ortze fruits sera classé dans la catégorie présentant à la partie interne, ou formés, meurtris, balafrés, ni trop minces, définis ni trop immédiatement inférieuré. sur toute la autre,coloration, surface de coupe; pleins, ni vieux, tels que ces termes sont en En conséquence: l'annexe No. 1 du présent contrat. LE MONITEUR 40 atteintes de moisissures à partie de l'écorce; n'importe quelle Donné au Palais National, à 50 souillées de 51 Décembre 1945, an 142ème de Port-au-Prince, lel Et après délibération en Conseil de terre, d'excréments d'insectes ou FIndépendance. d'Etat; des Secrétaires rongeurs; ELIE LESCOT Article 5-La Par le Président: Arrête: et de préparation en des écorces d'orange Le Secrétaire d'Etat de des barils pamplemousse bien saumure devra se faire dans MAURICE Tagriculture et du Travail: Article ler.-II est ouvert au propres. Les fruits doivent Le Secrétaire DARTIGUE PEducation Département de sains, non meurtris, et ils seront brossés être de d'Etat des Finances, du Commerce et Nationale un crédit extraordinaire de tre préparés. avant d'ëT'Economie Nationale: Quinze Mille Gourde (Gdes. 15.000) sera af. ABEL LACROIX fecté au paiement des qui L'cau servant à la préparation de la Le Secrétaired'Etat de la gieuses du diocèse appointements de douze relidoit être potable. saumure VELYTHEBAUD Justice: cation d'un des Cayes et des frais de locouvent à Roche-à-Bateau. Article 6.--Toute personne achetant des Par autorisation du Comité Permanent de Article 2.-Les voies et moyens de ges et des pamplemousses les oran- semblée Nationale, donnée le 7 P'As- ront tirés des du ce crédit seécorces devra pour transformer en Le Présiient Décembre 1945. disponibilités Trésor Public. être munie d'un certificat d'un du Conité Permanent de Article 3.-Le présent arrêté présentant qualifié du Service reNationale: T'Assemblée cuté à la des sera publié et exéde la Production NEMOL RS diligence Secrétaires d'Etat de et Agricole de cation Nationale et des l'Edugu'elle possède PEnseignement Rural attestant qui le concerne. Finances, chacun en ce transformation léquipement requis pour cette AU NOM DE LA et une installation REPULBIQUE Donné au Palais à pour abriter les écorces la nuit adéquate tant Le Président de la le 13 Décembre National, Port-au.Prince, vieux et par temps plu-j République ordonne que le 1945, an 142ème de que pour les emmagasiner après Décret-loi ci-dessus soit revêtu du Sceau de la dance. PIndépencomplet. séchage publique, imprimé, publié et exécuté, RéELIE Article 7.-Les écorces Donné au Palais Par le Président: LESCOT mousse sont sujettes d'orange et de pample- 12 Décembre 1945, National, à Port-au-Prince, le Le à l'inspection des an 142ème de Secrétaire d'Etat de l'Education tants du Service National de la représenPIndépendance.

PIndépencomplet. séchage publique, imprimé, publié et exécuté, RéELIE Article 7.-Les écorces Donné au Palais Par le Président: LESCOT mousse sont sujettes d'orange et de pample- 12 Décembre 1945, National, à Port-au-Prince, le Le à l'inspection des an 142ème de Secrétaire d'Etat de l'Education tants du Service National de la représenPIndépendance. et dela Santé Publique: Nationale coie et de lEnscignement Production Agri- Par le ELIE LESCOT Le Secrétaire d'Etat ANDRE des LIAUTAUD qu'elies se Rural, en quelque lieu Président: de Finances, du Commerce et trouvent. FEconomie Nationale: Le Secrétaire d'Etat de Le Secrétaire ABEL d'Etat LACROIX Article 8.-Tout lot d'écorces Travail: TAgriculture et du et des des Cultes: Rclations Extérieures pamplemousse présentant l'un des d'orange ou de Le Secrétaire MAURICE d'Etat DARTIGUE Le Serrétaire GERARD LESCOT mérés à l'article 4 devra être défauts énude l'Economie des Finances, Nationale: du Commerce et Le LUC d'Etat E. FOUCHE des Travaux Publics: sera dressé procès-verbal reconditionné. II ne ABEL LACROIX Secrétaire d'Etat la de l'intérieur, de la Justice et de qualité est non d'infraction lorsque la C Scerétaire 'Etat dc l'Intérieur, de VELY Deiense Nationale: marchande, que sur refus de et de la Défense la Justice Le Seerétaire FEtat de THEBAUD ditionner ou pour reconditionnement reconVELY THEBACD Nationale: MLACRICE PAgriculeure DARTIGUE et du Travail: Les écorces de défectueux. Le Secrétaire d'Etat des Relations détruites. qualité non marchande seront Cultes: Extérieures et des GERARD LESCOT Article Le Secrétaire d'l Etat de No. 628. 9.-Aucun lot d'écorces et de la Santé l'Education Publique: Nationale pamiplemousse ne d'orange ou de ANDRE ARRETE sans un certificat pourra d'un être accepté en douane, Le Secrétaire d'Etat LIAUTAUD des Service National de représentant qualifé du LUC E.

non marchande seront Cultes: Extérieures et des GERARD LESCOT Article Le Secrétaire d'l Etat de No. 628. 9.-Aucun lot d'écorces et de la Santé l'Education Publique: Nationale pamiplemousse ne d'orange ou de ANDRE ARRETE sans un certificat pourra d'un être accepté en douane, Le Secrétaire d'Etat LIAUTAUD des Service National de représentant qualifé du LUC E. FOUCHE Travaux Publics: : la Production ELIE LESCOT PEascignement Rural Agricole et de té marchands. Ce attestant qu'il est. de qualiPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE toricés douanières. cortificat sera retenu par les au- No. 627 Vu l'article 35 de la Constitution; Article 10.-Toute infraction ARRETE Vu P'article ler de la Loi du 13 du présent Décret-Loi aux dispositions glementant la manutention et Août 1928, réreprésentant sera, sur procès-verbal d'un matières Temmagasinage des du inflammables; Prodluction qualifié Service National de la ELIE LESCOT Vu l'Arrêté du 10 Agricole et de PEnseignement PRESIDENT DE LA la zone Décembre 1928, dérerminant punie, en Justice de Paix, d'une amende Rural, REPUBLIQUE bles; d'emmagasinage des matières inflammaGourdes, si le contrevenant est de Dix Vu l'article 35 Cent un producteur; de de la Constitution; Vu l'arrêté du 12 Gotrdes, s'il est spéculateur; et de Vu les articles 4 et 5 de celui du 10 Décembre 1944 modifant Cen: Gourdes, s'il est Deux ct la la Loi sur le Budget Décembre 1928; exportateur. Comptabilité Publique; Considérant que la TEXAS Article 11.-Le Président de la Considérant qu'il y a lieu d'assurer le ribean Limited a sollicité l'extension COMPANY de (Carpourra, par Arrêté, apporter au République des appointements de douze paiement des matières la zone Loi demmagasinage toutes modifications présent Décret- des religieuses du diocèse inflammables; nécessaires. qui auront été reconnues Cayes, nouvellement arrivées en autorisée Considérant que cette extension de zone a frais de location d'un Haiti, et les par décision du Conseil été Article 12.--Le couvent à Roche-à-Bateau; d'Etat, en date du 6 des Secrétaires présent Décret-Loi Considérant qu'il Novembre tes lois ou de abroge tou- cette fin n'y a pas de crédit à donc lieu de modifier 1945; qu'il y a dispositions lois, tous décrets-lois au Budget de prévu P'Arrêté du 12 Décembre dispositions de décrets-lois qui lui ou est l'Exercice en CC ours et qu'il 1944, sus-visé; et sera exécuté à la sont contraires, urgent d'y pourvoir; Sur le du diligence des Sur rapport Secrétaire tat de Secrétaires d'Ele rapport du Secrétaire rieur; d'Etat de l'Intédu P'Agriculture et du Travail, des Finances, tion d'Etat de l'EducaCommerce et de PEconomie Nationale; la Justice, chacun en ce qui le concerne.

ice en CC ours et qu'il 1944, sus-visé; et sera exécuté à la sont contraires, urgent d'y pourvoir; Sur le du diligence des Sur rapport Secrétaire tat de Secrétaires d'Ele rapport du Secrétaire rieur; d'Etat de l'Intédu P'Agriculture et du Travail, des Finances, tion d'Etat de l'EducaCommerce et de PEconomie Nationale; la Justice, chacun en ce qui le concerne. Nationale et de De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Arrête: Ides Finances; d'Etat Article ler.-La quides inflammables, zone d'emmagasinage des lipour la ville de Port-au- LE MONITEUR No. 631 Prince comprendra une bande de terre d'une super- No. 630 ARRETE ficie de douze hectares soixante quatre ares, soiARRETE Centiares, vingt douze Décixante dix sept quatre Centimètres carrés, faiELIE LESCOT mètres carrés de et l'ancienne cinquante connue sous le ELIE LESCOT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE sant partie cHabitation de propriété Thor>, à POuest de BiPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE nom de et située entre la mer, la voie publique (anVu l'article 35 de la Constitution; zoton, cienne route), la propriété Caîus Dautant, et de Vu P'article 35 de la Constitution; Vu P'Acte Constitutif et les Statuts de la Sopart et d'autre de la route commune limitro- Vu les articles 2 et 3 du Décret-Loi du 15 Oc- ciété Anonyme dénommée: <HAITI FRUIT phe de la propriété René T. Auguste, non compris relatif à l'exportation des produits AND STEAMSHIP CO., S. A.>, au Capital la partie occupée par la P.C. S. tobre 1945, Social de VINGT MILLE DOLLARS ($20.000) Article 2.-Le présent Arrêté sera publié et alimentaires; de l'ex- Vu les articles 30 à 38, 41, 43, 47, 48 et 49 du des Secrétaires d'Etat de Considérant qu'il y a lieu contingenter afin exécuté à la diligence de certains produits. alimentaires, Code de Commerce; lIntérieur et des Travaux Publics. portation la sortie massive des dits produits au Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du ComNational, à Port-au-Prince, lel de prévenir la locale; de l'Economie Nationale; Donné au Palais préjudice de consommation merce et 10 Décembre 1945, an 142ème de PIndépendance. Considérant qu'il importe en outre alimentaires de prévenir Arrête: ELIE LESCOT, la hausse des prix des susdits produits le stockage de ces produits ler.--Est autorisée la Société Anonyme Par le Président: que pourrait provoquer Article FRUIT AND STEAMd'Etat de TIntérieur: dans un but de spéculation; dénommée: HAITI Le Secrétaire VELY THEBAUD Sur le rapport des Secrétaires d'Etat du Com- SHIP CO., S. A, au Capital de Vingt Mille Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: : merce et de l'Economie Nationale, de l'Agricul- Dollars ($ 20.000), formée par Acte Public, le LUC E. FOUCHE Travail; mil neuf cent quarante-cinq, ture et du d'Etat; vingt sept Septembre Et de l'avis du Conseil des Secrétaires enregistré le même jour. Article 2.- Sont approuvés, sous les réserves et No.

Mille Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: : merce et de l'Economie Nationale, de l'Agricul- Dollars ($ 20.000), formée par Acte Public, le LUC E. FOUCHE Travail; mil neuf cent quarante-cinq, ture et du d'Etat; vingt sept Septembre Et de l'avis du Conseil des Secrétaires enregistré le même jour. Article 2.- Sont approuvés, sous les réserves et No. 629 Arrête: dans les limites de la Constitution et des Lois de de ARRETE contingents de produits sui- la République, l'Acte Constitutif et les Mes. Statuts Joseph Article ler.--Les durant la pé- la dite Société, passés au rapport de vants sont fixés pour l'exportation 1945 au 30 Septembre 1946: Ed. Michel et son Collègue, Notaires à Port-au- aux ELIE. LESCOT riode du 20 Décembre Prince, respectivement patentés et identifiés 550.000 kilos A-2374, les PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Mais. 700.000 kilos Nos. U.49785, DD-268 et 48190, mil neuf cent Décret- Riz. vingt quatre et vingt six septembre et Vu les articles 2, 3, ler alinéa, 4 et 7 du comestibles. 25.000 kilos quarante-cinq et enregistrés les vingt quatre loi du 12 Janvier 1943 sur la pension civile: Pois 25.000 kilos vingt six des mêmes mois et an. du Secrétaire d'Etat des Finan- Pistache. têtes donnée Sur le rapport 3.000 Article 3-La présente autorisation, conCabtis. 500 têtes, effet, sous les ces; Conseil des Secrétaires d'Etat; Moutons. pour sortir son plein et entier être réEt de l'avis du alimentai- ditions fixées à P'article 2 ci-dessus, pourra Article 2-Le stockage des produits les causes et motifs y contenus, pour Arrête: à l'article ler ci-dessus, dans un but voquée pour aux buts de la Société et des res désignés d'en faire hausser les les activités contraires sans des Article ler.-Est approuvée la liquidation la de spéculation susceptible interdit. pour la violation de ses Statuts, préjudice ci-après désignées s'élevant ensemble à prix sur le marché local, est envers les tiers. pensions de Deux Cent Soixante Huit Gourdes Soicontrevenant aux dispositions dommagesintéréts sera publié à la somme (Gdes. 268.75) savoir: Article 3.-Tout d'un Article 4-Le présent Arrêté et de xante Quinze Centimes de l'article 2 ci-dessus sera, sur proces-verbal de la Produc- diligence du Secrétaire d'Etat du Commerce lo Dinville Pierre, ancien Inspecteur Agent qualifié du Service National Rural ou d'un l'Economie Nationale. des Finances et des Douanes de la Rétion Agricole et de l'Enseignement du Commerce et de à au Palais National, le publique. 150.00 Inspecteur du Département puni d'une amende de Mille 13 Donné Décembre Port-au-Prince, 1945, an 142ème de PIndépendance. 20 Mme. Ernest Dehoux, Institutrice à 75.00 r'Economie Mille Nationale, Gourdes (G. 1.000 à 5.000) à proELIE LESCOT l'Ecole cKléo Rameaus, des Cayes.

Commerce et de à au Palais National, le publique. 150.00 Inspecteur du Département puni d'une amende de Mille 13 Donné Décembre Port-au-Prince, 1945, an 142ème de PIndépendance. 20 Mme. Ernest Dehoux, Institutrice à 75.00 r'Economie Mille Nationale, Gourdes (G. 1.000 à 5.000) à proELIE LESCOT l'Ecole cKléo Rameaus, des Cayes. à Cing le Tribunal compétent. Clément Madère, ancien Juge des noncer par Par le Président: 43.75 Article 4. --Le présent arrêté sera publié et exé- Sccrétaire d'Etat du Commerce et de Y'Economie Baradères. le des Secrétaires d'Etat des Fi- Le Nationale: Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans cuté à la diligence l'Economie Nationale, ABEL LACROIX Livre des Pensions tenu à la Secrétairerie nances, du Commerce et de Grand extrait en être délivré aux de T'Agriculture et du Travail, de PIntérieur et d'Etat des Finances pour du Déchacun en ce qui le concerne. ACTE CONSTITUTIF bénéficiaires conformément aux dispositions de la Justice, lel colcret-loi sur la matière. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Par devant Joseph Edmond Michel et son Article 3.-Le présent Arrêté sera publié et exé- 15 Décembre 1945, an 142ème de PIndépeadance. lague, notaires au Port-au-Prince, respectivement DDla diligence du Secrétaire d'Etat des FinanELIE LESCOT et identifiés aux numéros U.49785, cuté à patentés A-2374 soussignés, ces. Par le Président: 268 ct 48190, Donné au Palais National à Port-au-Prince, le Le Secrétaire 'd'Etat des Finances, Nationale: du Commerce et ONT COMPARU 14 Décembre 1945, an 142ème de l'Indépendance. dc PEconenie ABEL LACROIX F. Bourjolly, propriétaire, ELIE LESCOT Secrétaire d'Etat de TAgriculture et du Travail: lo Monsieur Hugues domiciLc MAURICE DARTIGUE demeurant actuellement à Port-au-Prince, Par le Président: Le Secrétaire d'Elat de l'Intérieur et de la Justice: lié aux Côteaux (Haiti) identifié au No. 6341, Le Secrétaire d'Etat des Finances: VELY THEBAUD ABEL LACROIX LE MONITEUR Et après lecture, les parties ont signé avec les tout ce qui sera nécessaire-à la sauvegarde des in- de notaires. 20 Monsieur Harry Tippenhauer, propriétaire, identifié térêts de la Société et de la Société elle-même, H. Hugues F. Bourjoldemeurant et domicilié à Portau-Prince, faire tout ce qui sera nécessaire pour tout ce qui (Signé) René Tippenhauer, Roy, av., Louis Vilmenay, not. No. EE-3130, à l'exécution d'un ou de plusieurs ly, av., Eug. au de- se rattachera à lun des pou- Jh. Ed. Michel, notaire, ce dernier dépositaire 30 Monsieur René Eug. Roy, propriétaire, des buts énumérés et se rattachant jet en de est écrit: Enredomicilié à Port-au-Prince, identifié au voirs ci-dessus ou qui pourra devenir par la suite de la minute marge laquelle Mil meurant et de la Société ou de ses gistré à Port-au-Prince le Vingt Six Septembre No.

se rattachera à lun des pou- Jh. Ed. Michel, notaire, ce dernier dépositaire 30 Monsieur René Eug. Roy, propriétaire, des buts énumérés et se rattachant jet en de est écrit: Enredomicilié à Port-au-Prince, identifié au voirs ci-dessus ou qui pourra devenir par la suite de la minute marge laquelle Mil meurant et de la Société ou de ses gistré à Port-au-Prince le Vingt Six Septembre No. DD-4803, nécessaire à la sauvegarde cent Cinq du Registre 8 des Actes déclaré fonder neuf quarante Lesquels ont, par ces présentes, les ob- intérêts. sus-dite So- Civils. Perçu droit fixe Deux Gourdes. Directeur sous le nom et pour Social de la P. Salès. une Société Anonyme Article 4.-Le Capital Or Am. ($20.000) Général de l'Enregistrement (signéJ Jean jets suivants: ciété est de Vingt Mille Dollars divisé en deux! Expédition Article ler.--Le nom de la Société est HAITI S.l espèces des Etats-Unis d'Amérique, chacune, les- lère Ed. Michel, notaire. FRUIT AND STEAMSHIP COMPANY cents actions (200) de cent dollars Collationné Jh. de VINGT MILLE DOLLARS auront droit à un intérêt annuel, au taux A. au Capital quelles de douze pour cent (12%); ces dits intérêts ne se- (S 20.000). des comparants et des person- ront pas accumulables et seront prélevés sur les ANNEXE Elle est composée et aux Statuts nets de année fiscale avant qu'aunes qui adhéreront aux présentes profits chaque ou sur les DE LA SOCIETE annexés à la minute des présentes, en y souscri- cun dividende ne soit réservé dite année. payé Les dites acSTATUTS COMactions ou par leur acquisiordinaires pour la FRUIT AND STEAMSHIP une vant ou plusieurs actions ne conféreront à leurs porteurs HAITI 20.000 tion, transferts ou de toute autre façon. tions privilégiées PAssemblée Générale de PANY S. A. CAPITAL SOCIAL $ Article 2.-Le Siège Social et le principal éta- aucun droit de vote dans Les actions privilégiées pourSocial de la Société est blissement de la Société sont à Port-au-Prince la Société Anonyme. la Société à Article 1.-Le Capital Or am. divisé La Société cependant pourra transporter ront être remboursées au pair par émis Tren- de Vingt Mille dollars (5 20.000) (Haiti) autre ville de la République n'importe quel moment. Il sera en outre cn deux cents actions (200) de cent dollars ($100. en n'importe quelle établisseactions (30.000) ordinaires sans' valeur auront droit à un intérêt d'Haiti ce Siège Social et ce principal te Mille ne produiront pas d'intérêts, 00) chacune, lesquelles cent (12%), ces dits Elle avoir une ou plusieurs succur- nominale, lesquelles tirés des annuel au taux de douze pour ment. pourra bureaux dans d'autres villes de la mais donneront droit à des dividendes intérêts ne seront pas accumulables et seront présales et Agences, dehors de la République nets de chaque année fiscale, après que les sur les nets de chaque année fiscale République d'Haiti, en profits actions auront été payés levés profits ne soit réservé ou payé d'Haiti, plus particulièrement aux Etats-Unis intérêts des privilégiées avant qu'aucun dividende dite année.

les de la mais donneront droit à des dividendes intérêts ne seront pas accumulables et seront présales et Agences, dehors de la République nets de chaque année fiscale, après que les sur les nets de chaque année fiscale République d'Haiti, en profits actions auront été payés levés profits ne soit réservé ou payé d'Haiti, plus particulièrement aux Etats-Unis intérêts des privilégiées avant qu'aucun dividende dite année. Les d'Amérique du Nord et ce, suivant décision du pour la dite année. à sur les actions ordinaires pour la à leurs d'Administration. Article 5.-Les comparants s'engagent appor- dites actions privilégiées ne conféreront Conseil de leurs meilleurs soins aux affaires de la Société. aucun droit de vote dans P'Assemblée Article 3.- La Société a pour objet planter, ter illimitée sauf porteurs la Société Anonyme. Les actions pritoutes sortes de fruits, céréales, Article 6-La Société a une durée Générale de cultiver, produire être remboursées au pair par la notamment de touces varistés et catégories de cas de dissolution prévu aux Statuts ci-annexés. vilégiées pourront quel moment. Il sera en outre d'exploiter toutes plantations de Civ Article 7.-Les biens personne's des Actionnai- Société à n'importe ordinaires sans gue-banane, d'acheter, pré-) à trente mille actions (30.000) gues bananes, de fruits ou céréales, dits, res de la Société ne pourront pas servir payer! émis nominale, ne produirent pas d'inles ci-dessus motif que ce valeur lesquelles tiparer, vendre et exporter produits dettes de la Société pour quelque térêts, mais denneront droit à des dividendes de s'engager dans toutes les entreprises agiala,ls quel. soit. rés des nets de chaque année fiscaie après de quelque nature que ce soit sur n'importe des ré-] Article 8.--La Société sera gérée, administrée e: les intérêts profits des actions privilégiées aurent été poitit du Territoire Haîtien à l'esceprion du Gou- représentie par un Conseil d'Administration, com- que la dite année. gions réservées soit par contrat ou décision usi- posi de deux membres au moins et de cinq mem- payés pour ou parrage de vernement Haitien, d'établir une ou plusieurs choisis par P'Assemblée Générale des En càs de liquidation, dissolution, les d'acmachines nécessaires à la Sociéré, de fair-ibres au plus, d'un an. Les mem- PActif de la Société Anonyme, porteurs nes cl touteslActiocnaires pour une durée toucheront le montant ati pair de ca géséral toures culures, tcut commerce, du Conseil d'Administration peuvent être réé- tions privilégiées montant ne soit opérations, transactions commerciales non con-Ibres et sont rétribués par la Société ct ces dites actions, avant qu'aucun but de créer, d'exploiter une lij lus indéfiniment au porteur des actions ordinaires, et après traires au précité, les Haitiens et n'être pas des Actionnaires. payable des montants au pair de desservant ports peuvent F. le paiement à leurs porteurs gnc navigation ou de Repté- Article 9. -Messieurs Hugues Bourjolly, la balance de l'actif et des Errangers, d'agir en qualité d'agent de Sociétés de Harry et René Eug. Roy sont provi- des actions de la privilégiées, Société sera enticrement répartie entre sentant de Sociétés Anonymes, Tippenhauer nommés Président, Vice-Président et fonds ordinaires.

F. le paiement à leurs porteurs gnc navigation ou de Repté- Article 9. -Messieurs Hugues Bourjolly, la balance de l'actif et des Errangers, d'agir en qualité d'agent de Sociétés de Harry et René Eug. Roy sont provi- des actions de la privilégiées, Société sera enticrement répartie entre sentant de Sociétés Anonymes, Tippenhauer nommés Président, Vice-Président et fonds ordinaires. commerce ou d'autres individus, d'acquérir par soirement de la Société jusqu'à la réu- les porteurs d'actions achat, bail, échange ou autrement tous immeuble de Secrétaire-Trésorier Générale des Actionnaires qui Article 2.-Le Capital de la Société Anonyme de construire, d'exploiter, de louer, nion de PAssemblée de en temps par PAset meubles, de tout tonnage, lieu dans les Huit (8) jours qui suivront pourra être augmenté temps du vendre, de céder tous bateaux aura de la République approu- semblée Générale sous réserve de T'approbation de les remettre en nantissement ou d'en disposer P'Arrêté du Président Constitutif autorisant Président de la République au moyen d'émission de construire, d'exploiter, de louer, vant les Statuts et l'Acte ou autres au prix et sous de toute façon, machines, fabrid'actions privilégiées d'Adde vendre, de céder des Usines, la Société. les les conditions déterminées par le Conseil ainsi que tous autres biens meubles ou im- Article 10.-II sera annexé aux présentes, En cas d'augmentation du Capital, ques, nécessaires aux buts ci-dessus énumérés et de la Société, lesquels Statuts feront par- ministration. ordinaires émises en circulameubles le Territoire de la République d'Haiti Statuts de la présente Convention. les porteurs d'actions pour souscrire aux ce, tant sur tie intégrante les parties élisent tion auront seuls la préférence en du nomqu'en pays étranger. Pour Pexécution des présentes, actuelles à Port-au- actions nouvellement créées proportion et dans le La Société aura la faculté de remplir F'objet domicile en leurs demeures bre d'actions dont ils sont propriétaires, lequel elle a été créée dans la même propor- Prince. Dont acte. délai prescrit par le Conseil d'Administration pour que pourrait le faire au en PEtude, sise action est indivisible, et la tion ou aussi complètement intéressée, Fait et passé Port-au-Prince, Rue du Article 3.-Chaque civile, à titre de principale Rue Hammerton Killick, ci-devant qu'un seul propriétaire pout une personne ou autrement, soit seule, à la Six Septembre Mil neuf Cent Société ne reconnait Tous les d'une ac d'Agent, d'Entrepreneur associa- Centre, ce Vingt chaque action. co-propriétaires soit conjointement avec toute autre société, faire Cinq. maison de commerce ou individus, et de Quarante tion, LE MONITEUR tion seront représentés auprès de la Société une seule et même personne. par d'Administration pourra nommer tels autres offiArticle 4.-Les titres d'actions ciers ou Agents qu'il pourra juger utiles Article 17-Le Conseil d'Administration et signés le seront numérotés bonne marche des affaires de la pour la déléguer tout ou de peut le Trésorier par Président ou le Vice-Président et bres du Conseil Société.

UR tion seront représentés auprès de la Société une seule et même personne. par d'Administration pourra nommer tels autres offiArticle 4.-Les titres d'actions ciers ou Agents qu'il pourra juger utiles Article 17-Le Conseil d'Administration et signés le seront numérotés bonne marche des affaires de la pour la déléguer tout ou de peut le Trésorier par Président ou le Vice-Président et bres du Conseil Société. Les mem- plusieurs de ses partie ses pouvoirs à un ou et porteront le sceau de la par la d'Administration sont rétribués membres, ou à une ou plusieurs Les livres des titres d'actions Société. Société et peuvent ne être personnes qui ne sont ni des seront à souche ayant naires. pas des action- tionnaires. Administrateurs, ni Acdétails numéros des titres d'ordre, et les souches porteront les Article 12.-En Article 18.-Le y correspondant. Aucune action cas de vacances dans le Secrétaire, en cas d'absence ou ne pourra être émise si elle n'est d'Administration occasionnées par la Conseii d'empéchement du Président ou du deux personnes remplissant les pas signée par les sion ou autres causes, le Conseil mort, démis- dent remplira tous les devoirs à la Vice-Présifonctions sus dites. ces vacances pourra remplir dernier, et aussi tels autres charge de ce Article 5.-- Toutes les actions en attendant la prochaine devoirs que le Conseil ves. Le transfert des seront nominati- générale annuelle, assemblée d'Administration peut lui confier. Il aura la actions se fera sur un Ides archives et du garde tre spécial de la Société et remise regis- Article 13.-Le Conseil sceau de la Société. dâment endossé sera faite du titre téunira au Siège Social d'Administrarion se Article 19.-Toute résolution à la rées. Tous les représentant les actions transfé- tre lieu aussi ou en n'importe quel au- des membres du Conseil prise majorité titres remis seront annulés souvent que les registrée d'Administration sera enchés aux souches et atta- de la Société. Le l'exigeront intérêts et considérée à des titres qui y correspondent dans le livre rocation du Conseil se réunira sous la con- ait été prise comme une décision quelque moment qu'elle livrés après quoi de nouveaux titres seront dé. die Président et du Secrétaire ou de deux à une séance du Conseil régulière arrêtée aux personnes qui y auront droit. ses membres. Le Président enverra, par lettre et tenue conformément aux régulièrement convoqué Article 6.-La propriété d'une lui recommandée, des avis de convocation signés Article réglements. de plein droit l'adhésion action implique et le Secrétaire, au moins dix jours avant par la le fond 20.-Toute transaction affectant Pusine, ptiétaire aux pleine et entière du Gate fixée pour la réunion. d'immeuble ou aliénant l'actif de statuts de la proUne majorité des Ad- té sous la Sociédu Conseil Société, aux décisions ininistrateurs présents ou représentés est quelque forme que ce soit, vente, location, nérale.

de plein droit l'adhésion action implique et le Secrétaire, au moins dix jours avant par la le fond 20.-Toute transaction affectant Pusine, ptiétaire aux pleine et entière du Gate fixée pour la réunion. d'immeuble ou aliénant l'actif de statuts de la proUne majorité des Ad- té sous la Sociédu Conseil Société, aux décisions ininistrateurs présents ou représentés est quelque forme que ce soit, vente, location, nérale. d'Administration et de l'Assemblée Gé pour la validité des décisions. Les décisions nécessaire nantissement, mise en gérance ou tout deConseil d'Administration seront du vra être sanctionnée par un vote de autre, Article 7-Chaque rité des membres prises à la majo- Générale des Actionnaires. P'Assemblée payer le montant total des souscripteur sera tenu de présents ou représentés. Article crites, et il ne pourra être actions qu'il aura sous- Article 14.-Chaque membre du Conseil d'Ad- Code de 21-Conformément à l'article 33 du texte, à faire aucun appelé sous aucun pré ministration pourra par écrit donner Commerce, les membres du Conseil d'Adautre paiement. autre membre de le à mandat à un ministration ne contractent aucune Article 8.-Les héritiers, en son lieu et place et représenter à l'effet de voter sonnelle quelle qu'elle soit en raison obligation de leur perciers d'un représentant ou créan- du n'importe quelle réunion ge et sont seulement char. actionnaire, ou tous autres Conseil. responsables de l'exécution de ne pourront en aucun cas intervenir ayants droit, Article leur mandat. faires de la Société, ni saisir dans les af15.-Les réunions, résolutions du Conpropriétés, ni demander ses papiers, effets ou seil d'Administration seront constatées dans un reASSEMBLEE GENERALE te judiciaire. Ils sont obligés partage de s'en judiciaire, ou ven- gistre spécial de proces-verbaux tenu aux bureaux bilans, invencaires de la Société rapporter aux de la Société, ces procès-verbaux seront Article 22-L'Assemblée de PAssemblée Générale et aux décisions tous les membres signés par ment constituée, Générale, régulièere. des Actionnaires. présents ou représentés à la ré- la Société. Les représente tous les actionnaires de Article 2,-Tout actionnaire union; des copies ct extraits de ces minutes statuts décisions prises en conformité des titre, ne pourra en justifiant de qui aura perdu son quand il en sera requis certifiés seront obligent tous les actionnaires la perre de sa propriété et de, le Secrétaire. par le Président et absents, mis en état qu'ils soient son titre, s'en faire Article d'incapacité ou dissidents. Conseil d'Administration, délivrer, par lel Article 16.-Le Conseil 23.-L'Assemblée Générale se réunit au sertion au Moniteur (Journal duplicata, Officiel) qu'après in- vesti de pleins d'Administration est in- l'avis Siège de Social ou en tout autre endroit indiqué dans mois, et une fois au moins pendant un lociété sans aucune pouvoirs pour la direction de la convocation, chaque année dans le mois indiquan: le Numéro du par semaine, d'un restriction ni réserves, il qui suit la clôture de l'exercice, et la Société titre adiré.

sertion au Moniteur (Journal duplicata, Officiel) qu'après in- vesti de pleins d'Administration est in- l'avis Siège de Social ou en tout autre endroit indiqué dans mois, et une fois au moins pendant un lociété sans aucune pouvoirs pour la direction de la convocation, chaque année dans le mois indiquan: le Numéro du par semaine, d'un restriction ni réserves, il qui suit la clôture de l'exercice, et la Société titre adiré. avisie faire des compromis en cas de pour- ordinaire toutes en session extrane sera obligée de délivrer Toutefasides arbitrages, se litige, accepter les fois que le Conseil d'Adminiscertificat gu'à la condition un nouveau avec désister, donner décharge et tration le jugera nécessaire. L'Avis de demnité lui soit donnée qu'une garantie d'in- quittance les ou sans paiement. Il déterminera de l'Assemblée Générale, soit convocation dans la forme et comptes qui devront être annuelle, soit extramontant déterminé le pour le Générale et fixera soumis à PAssemblée ordinaire, sera donné par lettre tion. par Conseil d'Administra- dendes la date du paiement des divi- par planches aux porteurs d'actions recommandée ordinaires ou qui auront été autorisés par les noms et les adresses dont Article 10,--Tout transfert Générale. Il autorisera toutes P'Assemblée la figurent dans les livres de, cffecrif devra être d'action pour êtrej lec donnera mandat au mesures judiciaires Société, au moins quinze jours avant la date Société le enregistré dans les livres de la membre de Président ou à tout autre projetée pour la sus dite réunion, la par nouveau propriétaire, soit en représenter la Société devant les Tri- annexée au de planche sera sonne, soit par un fondé de pouvoir per- tunaux, soit comme demanderesse, soit comme Article procès-verbal la réunion. déclaration sera spérial. La anderesse. dé24.-Sur la demande reçue par le Secrétaire. tions ordinaires des porteurs d'acLe Président présidera toutes les réunions du cent (51%) des représentant dites actions cinquante et un pour ADMINISTRATION Conseil d'Administration et agira Conseil en circulation, le dent, et maintiendra l'ordre dans comme Prési- P'Assemblée d'Administration sera tenue de convoquer Article 11.-La Société des toutes réunions Générale des Actionnaires. seil d'Adncinistration est dirigée par un Con- dent Actionnaires. signera Le Président ou le Vice-Prési- Article 25.--L'Assemblée Générale au moins et de composé de deux membres conjointement avec le Trésorier les rement constituée est régulièP'Assemblée cing membres au plus choisis ceriificats d'actions. Il aura avec et un pour cent quand les porteurs des cinquante Générale pa: conjointement le (51%) au.moins Ils 1le pour une période d'un an.

Actionnaires. signera Le Président ou le Vice-Prési- Article 25.--L'Assemblée Générale au moins et de composé de deux membres conjointement avec le Trésorier les rement constituée est régulièP'Assemblée cing membres au plus choisis ceriificats d'actions. Il aura avec et un pour cent quand les porteurs des cinquante Générale pa: conjointement le (51%) au.moins Ils 1le pour une période d'un an. Secrétaire-Tréserier la garde des valeurs naires en circulation sont des actions ordiPAssemblée pesivent être révoqués que par décision do Société :8, des fonds, ticres, cautions et garanties pécuniai- de la Article présents ou représencés. Générale. Le Conseil sera et les déposera au nom de la 26.-Tout propriétaire d'actions ordinaid'un Président, d'un composé las Banques ou Société, dans res est de droit meibre de Vice-Président, d'un ManaCourpagnies de crédit le P'Assemblée, il y partiger Ginéral, d'n Secrétaire Conseil que cipe en personne ou par un les deux derniers et d'un Trésorier,) nis d'Adhnioisrration dés.gnera. Les autorisé, représentant dament officos par la Soiis, pour être chaques veit être semplis par un scul Semndtsite"Trfsocier membre. Le peu-j oaporter la fa Pedeitint valables, 01 du devront Article 27-L'Assemblée Générale sera Conseil isidont et du Trisorier. Vice- jdée par le Président Oil en son absence présiVice-Président Ou le Secrétaire. L'ordre du par le jour LE MONITEUR liquidation, la Société conservera son Général de tous les biens complète arrêté le Conseil. Il n'y est porté que les Pertes et un Inventaire de la Société. Ces trois caractère corporatif. est par mobiliers et immobiliers toute la période de la lipropositions émanant du Conseil et communiquées documents devront être soumis à P'Assemblée Gé- Article 40.-Pendant de Générale écrit trois jours au moiris avant la date fixée annuelle, et dix jours avant quidation, les pouvoirs l'Assemblée par les Actionnaires ayant droit nérale à sa réunion être mis comme par le passé. pour la réunion par Générale. Néan- P'ouverture de cette réunion, ils doivent continueront de prendre part à PAssemblée discuter et à la disposition de tout propriétaire d'actions ordiTRANSITOIRES moins l'Assemblée Générale pourra celles inscrites naires qui désirera les examiner. DISPOSITIONS statuer sur des questions autres que de faite de toutes les désociale commencera à courir à l'ordre du jour, pourvu qu'il ne s'agisse pas de Article 33.-Déduction des intérêts, les nets pro- La première année du Président de la Républidissolution de la Société, d'augmentation ou penses et après paiement le profit disponible pour les de la date de P'Arrêté les Statuts de la Société et son diminution du Capital Social ou de modification duits constitueront Le paiement des dividendes que approuvant trente Septembre prodes Statuts.

era à courir à l'ordre du jour, pourvu qu'il ne s'agisse pas de Article 33.-Déduction des intérêts, les nets pro- La première année du Président de la Républidissolution de la Société, d'augmentation ou penses et après paiement le profit disponible pour les de la date de P'Arrêté les Statuts de la Société et son diminution du Capital Social ou de modification duits constitueront Le paiement des dividendes que approuvant trente Septembre prodes Statuts. dividendes à répartir. fixée le Conseil d'Admi- Acte Constitutif jusqu'au Article 28.-Les délibérations de P'Assemblée sera fait à l'époque par chain. Générale seron t constatées par des procès-verbaux nistration. Messieurs Hugues F. Bourjolly, Harry Tippentous les membres présents ou représen- Article 34.-Le fonds de réserve est constitué hauer et René Eug. Roy sont nommés provisoiresignés par Générale, une liste contenant les F'accumulation des sommes prélevées sur les Vice-Président et Secrétaire-Trétés à l'Assemblée des actionnaires et le par conformément aux décisions de ment Président, la réunion noms et domiciles de chacun bénéfices annuels, de la So- sorier de la Société jusqu'à première les nombre d'actions ordinaires qu'il possède, sera PAssemblée Générale. A la dissolution lel de l'Assemblée Générale qui se tiendra dans à chaque réunion de 'Assem- et à la liquidation de ses engagements, l'Arrêté autorisant l'Acte Constitutif dressée et présentée le Président ciété est entre les porteurs huit jours de le Conseil blée Générale. Cette liste certifiée par fonds de réserve partagé de réserve sera em- et les Statuts pour nommer premier d'Adde la Société sera déposée au Siège ordinaires. Le fonds Les membres du Conseil et le Secrétaire d'actions au mieux d'Administration. Ils Social et pourra être communiquée à tout porteur ployé par le Conseil d'Administration ministration sont tous rétribués par la Société. sociaux d'actions ordinaires qui le requiert. Les décisions des intérêts de la Société. ont droit en outre à la part des bénéfices Pour à la majorité des membres présents cas de de la moitié du Caleur revenir en raison de leurs actions. seront prises actionnaire de P'Assemblée Article 35.-En Conseil est perte tenu de convoquer les devant du contrat les parties élisent ou, représentés, chaque d'actions, soit comme pital Social, le la disso- 'exécution présent en leur demeure. Dont a autant de vote qu'il possède actionnaires pour statuer s'il y a lieu, sur domicile à Port-au-Prince bon. propriétaire, soit comme mandataire. Les décisions lution de la Société. L'Assemblée Génétale ne acte. Un mot rayé nul et un renvoi en marge obligent tous les Actionnaires. A la réunion an- réunira et ne décidera que comme il est stipulé 'Signé) H. Tippenhauer, Hugues Bourjolly av., nuelle, si P'Assemblée n'est pas en nombre pour dé- se à l'article 30. René Eug. Roy, av. Enregistré à Port-au-Prince libérer, il est procédé à une nouvelle convocation le Vingt quatre Seprembre mil neuf cent quarante moins jours d'intervalle.

arge obligent tous les Actionnaires. A la réunion an- réunira et ne décidera que comme il est stipulé 'Signé) H. Tippenhauer, Hugues Bourjolly av., nuelle, si P'Assemblée n'est pas en nombre pour dé- se à l'article 30. René Eug. Roy, av. Enregistré à Port-au-Prince libérer, il est procédé à une nouvelle convocation le Vingt quatre Seprembre mil neuf cent quarante moins jours d'intervalle. Au jour fixé du No. 8 des actes civils. Perçu à au quinze PAssemblée GénéCONTESTATIONS cinq Case registre Directeur Général de pour cette deuxième réunion, droit fixe. Deux Gourdes. rale délibérera valablement quel que soit le nombre Article 36.- -En cas de contestations, tout por- PEnregistrement. des porteurs d'actions présents ou représentés. teur d'une action privilégiée ou ordinaire les devra (signe) Jean P. Salès. Article 29.-Quand P'Assemblée Générale est élire domicile à Port-au-Prince et toutes valablement signisur le présent: appelée à délibérer sur l'augmentation ou la di- fications eti communications seront Pour Copie conforme: Apposés de une chacun. minution du Capital Social, ou la dissolution de faites au domicile par lui élu, sans considération Deux timbres mobiles neufs bon, dix mots gourde rayés nuls. la Société, ou sur la modification des statuts, sur de son domicile réel. Un autre renvoi au marge Notaire. l'aliénation de l'Actif sous forme d'hypothèque Le domicile ainsi élu comporte compétence pour) Jh. Ed. Michel, ou de nantissement du fonds social ou sous forme les Tribunaux de la Juridiction de Port-au-Prince. Déposées et enregistrées ont été, respectivement de vente, location, ou nantissement du matériel n est expressément convenu qu'aucun actionnaire du Commerce et de PEconomie industriel de la Société, l'avis de convocation en intenter une action à la Société sans au Département deux de l'Acte Constine pourra réclamation ait été d'abord Nationale, les expéditions Anonyme déspécifiera l'objet. qu'au préalable, sa avec avis de ré- tutif et des Statuts de la Société STEAMArticle 30.-L'Assemblée Générale se réunira présentée par lettre recommandée Générale. Un délai de dix nommée: 4HAITI FRUIT AND session extraordinaire à l'effet de décider sur la cepticn à P'Assemblée de CO., S. A> en oll la didevra être observé avant Tintroduction SHIP modification des statuts, l'augmentation jours du Social ou la dissolution de toute action sous peine d'irrecevabilité. le 10 Octobre 1945. minution Capital Port-au-Prince, la Société, P'aliénation de Pactif sous forme d'hypoDES STATUTS, Archer sous Georges thèque ou de nantissement du fonds social ou MODIFICATION forme de vente, location, ou de nantissement du DISSOLUTION, LIQUIDATION Chef du servicz des licences ct du Contrôle des matériel industris! de la Société. Elic ne sera vadémontre la néces- Sociétés de Commerce.

10 Octobre 1945. minution Capital Port-au-Prince, la Société, P'aliénation de Pactif sous forme d'hypoDES STATUTS, Archer sous Georges thèque ou de nantissement du fonds social ou MODIFICATION forme de vente, location, ou de nantissement du DISSOLUTION, LIQUIDATION Chef du servicz des licences ct du Contrôle des matériel industris! de la Société. Elic ne sera vadémontre la néces- Sociétés de Commerce. lablement constituée par un quorum représentant Article 37.-Si l'expérience sur les deux tiers (2/3) des actions ordinaires émises sité d'apporter aux statuts une modification l'Assemen circulation. Les décisions seront prises à la ma- Pinitiative du Conseil d'Administration, est autoriEdmond Michel et son coljorité des deux tiers (2/3) des membres votants. bléc Générale en session extraordinaire Par devant Jossph d'effectuer cette modification Notaires au Port-au-Prince, respectivement DIVIDENDES sée et a le pouvoir à l'article 30, sauf approbation lègue, et identifés aux numéros U-49785, DDINVENTAIRES, en se conformant patentés A-2374, roussignés: BENEFICES du Président de la République. 268 et 48190, Article 38.--Le Conseil d'Adminiezasion peut A Monsieur René Eug. Roy, propriéArticle 31.-L'Année sociale commence le pre- tout moment et pour n'importe quelle raison comparu et domicilié à Port-au-Prince, mier Octobre et finit le trente Septembre de cha- groposer à "Assemblée Générale en sostion extra- taire, idorifé demourant au No. DD-4803. que année. La première période fiscale comprenstre la dissolution et la liquidation de la So-! de Trésorier de ia 4HATdra l'espace ou temps entre la date de la consti- ciAt6 cn so cenformant à Particle 30. Agissant enanquebisid CO., S.. A.> Sotution définitive de la Société Anenyme et le trencas de dissolur'on de la Sociits, TIFRUIT AND: OSTEANSHIO de VINGT MILLE suivra immédiatement. Article 39. --En ci-! ciété Anonyma au Ciptrald te Septembre qui état le Conseil d'Administration alors en fonntoa ayantr Sige Social et soi principal Articie 32.--I1 sera. drcssé chaque année un foctuera la liquidation à moins qui nu nit dédds DOLLARS, Port-au Prince; de ia situation ds la Cociété Anonyme indiquant par PAssembléc Générale et jusqea sa dablieomoertd son Actif et son Passis, un compte Profits et'autrement LE MONITEUR présentes, Lequel comparant déclaré à telles es-qualité fins sus-dite a, par ces RELEVE DES que de droit: EXPEDITIONS DE BRASSERIE DE LA lo Que la moitié du FIGUES-BANANES FAITES PAR COURONNE S. A. dite Société a été Capital Social de la sus- DIFFERENTS PORTS DE LA REPUBLIQUE chèque de DIX MILLE souscrite, comme le constate un ENTRE LE ler ET 30 NOVEMBRE 1945. Port-au-Prince, Société Haiti muniqué, émis à son ordre, DOLLARS, le Vingt Huit à nous com- Localités Régimes Gourdes Capital: $ anonyme 25.000.00 bre Mil neuf cent quarante Septem- Cap-Haîtien.

ite Société a été Capital Social de la sus- DIFFERENTS PORTS DE LA REPUBLIQUE chèque de DIX MILLE souscrite, comme le constate un ENTRE LE ler ET 30 NOVEMBRE 1945. Port-au-Prince, Société Haiti muniqué, émis à son ordre, DOLLARS, le Vingt Huit à nous com- Localités Régimes Gourdes Capital: $ anonyme 25.000.00 bre Mil neuf cent quarante Septem- Cap-Haîtien. 78.061 Assemblée Générale des par The Royal Bank of cing, au No. D22771 Cayes.. 29.519 245.893 Actionnaires en couverture du dépôt s'élevant Canada, à Port-au-Prince, Jacmel.. 22.735 80.086 CONVOCATION Et2 20 Que le quart des actions de cette la valeur. Jérémie. 103.790 322.976 70.890 Messieurs les ciété a été versé, comme le sus-dite So- Miragoâne. 12.223 en actionnaires de la Société sont CINQ MILLE constate un châque de Port-au-Prince. 20.144 31.596 convoqués réunion statutaire annuelle Dollars, à nous émis 59.291 lundi 31 Décembre 1945 au pour le à son ordre, le Vingt Huit communiqué, Port-de-Paix. 86.512 271.254 Destouches, à 9 siège social, rue Dantès cent quarante Septembre Mil neuf Saint-Marc. heures a. m. pour aux tracinq, au No. D-22770, 134.145 422.558 vaux suivants: vaquer Royal Bank of Canada, par The verture du quart des actions Port-au-Prince, en cou- TOTAL, 487.129 1-Rapport du Conseil d'elles à Cent Dollars s'élevant chacune 1.504.544 2.- -Election des officiers d'administration. ce, ou Cing Cents Gourdes, et 3.-Divers. directeurs. (trente conformément aux dispositions de l'art. 35 bis SECRETARIAT cing bis) du Code de Commerce, actuel- DE LA GENERAL Le en Vice-Président: lement vigueur. CHAMBRE DES DEPUTES D. J. Allen En foi de quoi le présent acte a été dressé AVIS Bureau du Comparant, sis à l'angle des Rues aux Fé- Conformément à l'Article 20 de la Constiturou et Américaine, ce jourd'hui Vingt huit tion et en vertu de l'article 2 du de AVIS tembre mil Neuf cent Sep- Chambre, Messieurs les Règlement la vir et valoir ce que de droit. quarante Cinq, pour ser- qu'à partir de cette date Députés le Registre sont informés Le soussigné, Joachim Paul, Préposé des Et est ouvert au Secrétariat d'inscription tributions de Bassin Bleu, Conaprès lecture, le de 9 Général, tous les receveur de exerçant les fonctions de dite a signé avec les Notaires. Comparant és-qualité sus- heures à midi. jours IEnregistrement en la dite ge bon (Signé) René Un renvoi en marfait savoir à tous ceux à qui il Commune, nay, not. et Jh. Ed. Eug. Roy, av., Louis Vilme- Port-au-Prince, le 3 Décembre 1945. a fait choix de M. Jérôme Mazard appartiendra, pour être qu'il dépositaire de la minute Michel, Notaire, ce dernier Lc Secrétaire Général Commis-signataire au Bureau de son écriz: en marge de laquelle est de la Chambre des Dé- ce, conformément au PEnregistrement Enregistré à Port-au-Prince le Deux putés: loi prescrit de l'article 71 de la mil neuf cent quarante cinq du N Octobre régissant la matière, et qu'il répond de sa sides Actes Civils.

pour être qu'il dépositaire de la minute Michel, Notaire, ce dernier Lc Secrétaire Général Commis-signataire au Bureau de son écriz: en marge de laquelle est de la Chambre des Dé- ce, conformément au PEnregistrement Enregistré à Port-au-Prince le Deux putés: loi prescrit de l'article 71 de la mil neuf cent quarante cinq du N Octobre régissant la matière, et qu'il répond de sa sides Actes Civils. Perçu droit fixe registre No. 8 Duly B. Lamothe gnature comme de la sienne en ce quante. Un renvoi bon. une gourde Cincerne le service de PEnregistrement. propre, qui conDirecteur de 1 SECRETARIAT GENERAL Saiès. Pour copie TEnregistrement conforme: (Signé) Jean P. DES ARCHIVES DU SENAT Joachim Paul Cing mots rayés nuls. AVIS Préposé Jh. Ed. Michel, Notaire Conformément à la prochaine réunion du Enregistré ct déposé, a été au du (Législarif en Session Corps AVIS Cenmmerce et de lEconcmie Département l'Acte nateurs sont informés Ordinaire, le Messieurs les Sé- La tarid censtatant la souscription' Nationals, de la moitié No- est cuvert, à cette fin tous que les Registre d'inscription que les Direction du Moniteur donne avis versement du quart du Capital Social de et le Archives da Sénat, de neuf jours au Burcau des au Burcau aboanements doivent être ciété Anenyme dinommée: la So- midi. heures du matin à du Caissier du Moniteur payés et de AND STEAMSHIP <HAITI FRUIT TImprimerie de l'Etat: les CO, S. A.>. Maison Nationale, le 15 Décembre 1945. peuvent pas être données chez yuittances l'abonné, ne Port-at-Prince, le 10 Octobre 1945. Emm. Lamaute. La date d'échéance étant portée sur la Secrétaire Général du Sénat bande-adresse cette date, le de chaque numéro, si, à Chef du Servicc des Licences Georges Archer en vue du paiement n'a pas été effectué des Sociétés de ec du Contrôle LE SECRETARIAT Journal sera renouvellement, le service du Commerce. CHAMBRE GENERAL DE LA supprimé. DES DEPUTES AVIS SECRETAIRERIE D'ETAT gistre Messieurs les Députés sont informés que le reLE MONITEUR DE LA JUSTICE vrables d'inscription au Secrétariat reste ouvert tous les jours ouDirecteur: : FELIX Le Département de la 91 heures à midi. Général de la Chambre de BAYARI que la demoiselle Renée VANDEN Justice avise le public Liste des Députés inscrits Le numéro : 20 centimes née en Haiti et demeurant à BERGHE, 1. jusqu'à cette date: le 7 Décembre 1945, au Portau-Prince, a fait 2. Théophile J. B. Richard ABONNEMENTS vil de sa résidence, la déclaration Parquet du Tribunal Ci- 3. Adelphin Telson par an : à l'article 4 de la loi du 22 Août d'option 1907 prévue 4. Philippe Michel Châtelain tionalité. sur la na- 5. Maurice Bernateau Etranger 20.00 En Laraque Port-au-Prince 12.00 conséquence, elle est 6.

-Prince, a fait 2. Théophile J. B. Richard ABONNEMENTS vil de sa résidence, la déclaration Parquet du Tribunal Ci- 3. Adelphin Telson par an : à l'article 4 de la loi du 22 Août d'option 1907 prévue 4. Philippe Michel Châtelain tionalité. sur la na- 5. Maurice Bernateau Etranger 20.00 En Laraque Port-au-Prince 12.00 conséquence, elle est 6. Joseph Paul Province ment à la Loi. haîtienne, conformé6r 15.00 Port-au-Prince, le 13 Décembre 1945. mois: Port-au-Prince, le 11 Décembre 1945. Le Secrétaire Général: Etranger Duly B. Lamothe. Port-au-Prince 12.00 7.00 Province 8.00. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) Situation des hiens CONTENANCE NOM Dates DES de présenta- SOUM. publication Première Situation NOM DES SOUM. Première tion des demandes des biens CONTENANCE Dates de présenta- publication tion des demandes Com. des Anses- Un terrain d'une contenan- Eugène Joseph 24 45 à-Pitres, hab. Ba- cc dc 1ha. environ. borné: 21 Oct. 1944 Sep. du Com. Sud. de St. Louis Une portion de 1ha. 29, Donesca Désir 24 45 nane. au Nord par Victoire, au sec. 6ème. bornée: Au Nord par la rou- 25 Oct. 1944 Sep. Sud par Defrelan. à l'Est Solon. rurale, hab. te publique Saint Louis-dupar Octavius. à lOuest par Sud-Cavaillon, au Sud par l"Etat vacant. Labastille Jn-Baptiste, à Com. de Dessali- Un terrain dont la conteà l'Est l'Ouest par Adrien Cimma et nes, hab. Lara- nance est indéterminée, bor- François Chrissé. par Philistin Josque. né: Au Nord par Heleine tianie 24 Sep. 45 Com. de Saint- Une portion de terre de 52a. Réel Asseus, au Sud par. une al- 22 Oct. 1944 Louis du Sud, 45ca. bornée: Au Nord 25 Baziie Oct. 24 Sep. 45 lée, à l'Est par Arilus Pe6ème. sec. rurale, Larrieux Cadet, Sud par tit-Frère et à l'Ouest par hab. Solon Bene- Réel Bazile, à l'Est au Euxma Exumé, par É che dite Cassema- tivaine Mercier, l'Etat à Com. de Hinche, Une portion de terre bornée: Duversaint Jnjor. l'Ouest par Ectes Adrien, et (Cerca Carvajal), Au Nord par Alusma Jo- Baptiste l'Etat. à Pinquoit. seph, au Sud Damustoy 23 Oct. 1944 24 Sep. 45 Com. de Saint- Une portion de 63a. 48ca. de Estivaine Mercier Félizor, à "TEST et à l'OuLouis du Sud, terre, bornée: :Au Nord 25 Oct. 1944 24 Sep. 45 est par l'Etat inoccupé. 6ème. sec. rurale, Darrieux Cadet, au Com. de S Jérémie, Un emplacement de 36 m. Mme. Moïse Gilbert 45 hab. Solon Bene- par le même, à l'Est par Es1ère.

63a. 48ca. de Estivaine Mercier Félizor, à "TEST et à l'OuLouis du Sud, terre, bornée: :Au Nord 25 Oct. 1944 24 Sep. 45 est par l'Etat inoccupé. 6ème. sec. rurale, Darrieux Cadet, au Com. de S Jérémie, Un emplacement de 36 m. Mme. Moïse Gilbert 45 hab. Solon Bene- par le même, à l'Est par Es1ère. sec. rurale. 28 de facade, sur 14m. 11de 23 Oct. 1944 24 Sep. che dite Cassema- tivaine Mercier et à l'OuVieux Bourg. profondeur, borné: Au Nord jor. est par Récl Bazile, l'Etat. par Antoine Petit-Frère Com. de Saint- Une portion de 1ha. 54a. Ectes Adrien 24 Sep. 45 (l'Etat), au Sud par SuliLouis du Sud, 88ca. de terre bornée: Au 25 Oct. 1944 na Séide (l'Etat), à l'Est 6ème. sec. rurale, Nord les Htrs. Enéus par le rivage de la mer et hab. Solon Bene- Saint Sarale au Sud par Ecal'Ouest par un chemin puche dite Cassema- tès Adrien, a l'Est par Réei blic. jor. Bazile, l'Etat et:l'Ouest par Com. lère. de Jérémie, Un emplacement de 13m. 75 Mme. Suline Seider 24 Altidor Mercier. sec. rurale, dc façade, sur 34m. 30 de 23 Oct. 1944 Sep. 45 Com. de Saint- Uut terrain dont la Valisma Vieux Bourg. pruiondeur, borné: Au Nord Louis du Sud, ce est de 32 ares 25, contenan- borné: 25 Oct. Noel 1944 24 Sep. 45 Mme. Moise Gilbert, hab. Didier à la Au Nord par Pilner Jeu. Eetir de l'Etat, au Sud Pte. Baie Dumes- di, au Sud par Dulorme DoSemister Séide (1'Etat), le. rante, à l'Est par Oziane I"re l'Est par le rivage de la Mésidor, à l'Ouest par Lemer ct à l'Ouest par un checonte Jeantilné. min public. Com. de Saint- Un terrain dont la conte- Leconte Com. de Jacmel, Un emplacement de 10m, de Rosema Jean 24 45 Louis du Sud, nance cst de 64 ares 50 bor- 25 Oct. Jeantilné 1944 24 Sep. 45 rue Belcombe. iaçade, sur 11m. de 24 Oct. 1944 Sep. hab. Didier à la né: Au Nord par Duiorme deur. borné: Au se par Ptc. Baie Dumes- Dorante, au Sud par un CheMme. Vve. Lilius Buursiic. min, à l'Est par Valisna quot, 2u Sud par Salomon Noël, à l'Ouest par la ProBoursiquot, à l'Est par Marpriété occupée par M. Marie guerite Benjamin tous aux Com. Noël. droits de l'Etat et i l'Ouest Louis de Saint- Un terrain dont la conte Philner Jeudi 24 Sep. 45 par la Rue Belcombe. du Sud, nance est de 1ha. 29, borné 25 Oct. 1944 Com. des Anses- Un terrain dont la conte- Marcellus Toussaint 24 45 hab. Didier à la Au Nord par Dulorme Doi-Pitres, hab. Ba- nance est de lha.

. Marie guerite Benjamin tous aux Com. Noël. droits de l'Etat et i l'Ouest Louis de Saint- Un terrain dont la conte Philner Jeudi 24 Sep. 45 par la Rue Belcombe. du Sud, nance est de 1ha. 29, borné 25 Oct. 1944 Com. des Anses- Un terrain dont la conte- Marcellus Toussaint 24 45 hab. Didier à la Au Nord par Dulorme Doi-Pitres, hab. Ba- nance est de lha. 25 Oct. 1944 Sep. Pte. Baie Dumes- rante, au Sud par Osiane nane. borné: Au Nord environ, Lis le. Messidor, à l'Est par DaMédé, au Sud par Ee valorme Dorantc et à T'Ouest cant, à l'Est par Edouard, Com. Dulorme Dorante. et à l'Ouest par l'Etat vades Cayes- fr emplacement de 12m. de Frucii Michel 24 Sep. 43 cant. Jacmel, rue S. façade, sur 53m. de 26 Oet. 1944 Com. de Saint- Une portion de terre mesu- Philistin José Vincent. fondeur, borné: Au NOs Louis du Sud, rant Iha. 29 bornée: Au 25 Oct. 1944 24 Sep. 45 par la Rue Sténio Vincent, Sème. sec. rurale, Nord la route au Sud par le rivage de la hab. Solon. blique Star Louis mer et à l'Ouest par Roa sana l'Etat. Ee Coq, bastille Cavaillon, au Sud par LaCom. des Anses-à Un terrain dont la conte- Ociins jeune 24 45 l'Est Jn-Baptiste, à Pitres, hab. Pla- nance est d'un ha. enviror. 24 Oct. 1944 Sep. par Donesca Desir et ton. borné: àl l'Ouest par Lavestre CanAu Nord par Tousgé. saint, au Sud par TEta: vaCom. de Saint- Une portion de lha. 29 de Lavestre Cangé 24 cant cant, et à T'Est à l'Ouest par T'Eta: par ii- vaLouis, 6ème. du Sud terre, hornée: Au Nord par 25 Oct. 1944 Sep. 45 tat vacant. hab. Solon. sec. rurale, la du route Sud, publique St-Louis Com. des Anses- Un terrain dont la conte- Ferdinand Cofident 24 Sep. 45 Labastille Cavaillon, au Sud à-Pitres, hab. Ra- nance est de lha. environ. U Oct. 1944 P 1'Est Jn.-Baptiste, vinc Longue. borné: Au Nord par Mme. par Philistin josé, Aiténor. au Sud par Antoine. T'Etat ct à l'Ouest par L. à l'Est par vacant, a Cangé. l'Ouest par l'Eiat Mme. Alténor. Com. de Saint- Une portion de 2ha. 44a. Arisnor Cima Com. des Anses-à Cn terrain d'une Louis, du Sud 36ca. de terre bornée. Au 25 Oct. 1944 24 Sep. 45 à-Pitres, hab. Ra- de iha. environ. contenance borné: Au Antuine Oct Noei 1944 24 Sep. 45 hab. 6ème. Solon. sec. rurale, Xord la route publique vine Longue. Nord par l'Etat vacant, au Saint Eair à Cavaillon. au Sud par l'Etat vacant, Sud Labastille Jn-Bapl'Est par l'Etat vacant, tiste, "h I'Est par le même et l'Ouest par l'Etat vacait.

. Ra- de iha. environ. contenance borné: Au Antuine Oct Noei 1944 24 Sep. 45 hab. 6ème. Solon. sec. rurale, Xord la route publique vine Longue. Nord par l'Etat vacant, au Saint Eair à Cavaillon. au Sud par l'Etat vacant, Sud Labastille Jn-Bapl'Est par l'Etat vacant, tiste, "h I'Est par le même et l'Ouest par l'Etat vacait. à T'Ouest par Danisca DéCom. de Jérémie, Un emplacement de 26m. 81 Mmc. Fouchard sir, l'Etat. lère. sec. rurale, de jacade sur 1Sm. 8j de ai, ne Com. de Saint- Un terrain mesurant 32a. 25, Oziane Messidor hab. Testas. profondeur. horné: Au Nord 27 Qet. 24 Sep. 45 Louis du Sud, borné: lu Nord par Phil- 25 Oct. 1944 24 Sep. 45 par Calisthène Lavaiasse. hab. Didier à la ner Jeudi, au Sud Du- (l'Etat), au Sud par StPetite Baie Du- lorme Dorante, à 1et Jean Pierre (TElat), à Pist mesle. Dulorme Dorante ct ETORE le rivage dela mer ei est par Valisma Noël RAT par uu cherin pu blic. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première NOM DES SOUM. publication Première Dates de publication Situation des biens CONTENANCE Dates de présentaSituation des biens CONTENANCE présentation des demandes tion des demandes Com. de Marigot, Une propriété d'une étendue Pauléus Etienne 24 Sep. 45 Com. des Anses- Un emplacement borné: Au Anaise Jeudy 24 Sep. 45 hab. La Visite, de 2ha. 56, bornée: Au Nord 7 Nov. 1944 à-Pitres, habita- Nord par Tidé, Aldée à Jeudy, l'Est au 28 Oct. 1944 sec. rurale Maca- Bois Pin, l'Etat, au Sud tion Banana. Sud par ry. Pe l'Est et à l'Ouest par T'ELouisemé et à l'Ouest p: tat. Augustin. Com. de Boinbar- Une propriété d'une étendue Norcilus Innocent 24 Sep. 45 Com. de Saint- Une portion de terre de 1ha. Dulome Dorante 24 Sep. 45 dopolis, hab. de 3ha. 59, bornée: Au Nord 9 Nov. 1944 Louis du Sud, 90a. 40ca. bornée Au Nord 28 Oct. 1944 Bousquet. et au Sud par l'Etat, à 2ème. sec. rurale par les propriétés occupées l'Est et à l'Ouest l'Etat. la Pte. Baie Du- Désius Auguste, Henrius VilCom. des Gonai- Un terrain mesurant 7m. de Vve. Orguéus mesle, hab. Di- ft St. Cyr, htrs. ves, rue Paul façade sur 11m. de profon- St. Jean 24 Sep. 45 dier. Sima, Miserna Sanon et EPrompt. deur, borné: Au Nord 10 Nov. 1944 vangélico. Jean, au Sud par la Rue Paul Prompt, au e les propriétés occupées par les htrs. Orguéus St. Andréus Faustin et htrs. à l'Est par la Rue Anà fe. Marie Noël, l'Estpar Dutenor Firmin et à l'Ouest lorme Dorante, l'Etat et à Anacius St-Vil, T'Etat.

ier. Sima, Miserna Sanon et EPrompt. deur, borné: Au Nord 10 Nov. 1944 vangélico. Jean, au Sud par la Rue Paul Prompt, au e les propriétés occupées par les htrs. Orguéus St. Andréus Faustin et htrs. à l'Est par la Rue Anà fe. Marie Noël, l'Estpar Dutenor Firmin et à l'Ouest lorme Dorante, l'Etat et à Anacius St-Vil, T'Etat. l'Ouest par les htrs. LysiCom. des Gonai- par Un terrain mesurant 7m. de Anacius St. Vil 24 Sep. 45 mon Glézil. 24 45 ves, rue Paul taçade, 11m. 66 de profon- 10 Nov. 1944 Com. de Fort-Li- Une portion de Iha. de ter- Elméus Joseph Sep. Prompt. deur, borné: Au Nord par la berté (Ferrier) re, bornée: Au Nord 29 Oct. 1944 Rue Paul Prompt, Sud sec. rurale Mari- Fabius Toussaint, au Eod par les htrs. Orguéus SLien baroux, hab. Pte. par Edelmond Jean, à T'Est i'Etat, à l'Est Vve. OrGourde. par la Grand Rue et à I'Ouguéus à l'Ouest reste terrain sia est par. le du par Henri Jean. 24 45 inoccupé. Com. de Baie de Une d'une étendue Alcius Daréus Sep. Com. de Limbé, Une portion dc terre de 2ha. Dorsélia Hyppolite 24 Sep. 45 Henne hab. Boulé. de 3ha. EPU bornée: Au Nord 11 Novembre 1944 8ème. sec. rurale, bornée: Au Nord par Riviè- 30 Oct. 1944 et au Sud par l'Etat, à l'Est hab. Bedoret. re. Joseph, au Sud_par Cicéet à l'Ouest par l'Etat. ron Dossous, à T'Est par le Com. de la Mar- Une portion de terre de lha. Florisia Edouard 24 Sep. 45 grand chemin vicinal et à melade, 2ème. sec. bornée: Au Nord Alica 11 Novembre 1944 rOuest par Chérubin Prerurale, hab. Du- Ceron, au Sud par Baces sent. celier. Delice, à l'Est par Estimé, Com. de Saltrou, Une portion de terre mesu- Adélaide Bazile 24 Sep. 45 Delice et à l'Ouest par Olia sec. rurale Ma- rant environ 5ha. bornée: 30 Oct. 1944 Fetit-Homme. la 24 45 pou, hab. Grand Au Nord par Désino Roy, Com. des Anscs- Un terrain dont conte- Précimise Jean 1944 Sep. Fond. l'Etat, au Sud par le terà-Pitres hab. Ra- nance est de lha. enyiron, 11 Novembre rain occupé Mompelier vine Longue.. borné: Au Nord par AlcePierre, à PRERT par Mme. zine, au Sud par Eugène Vve. Blanc Nangar, l'Etat Peigne, à l'Est par Ste. Luetà TOuest par Baptiste Jncie jean, à l'Ouest par Petit Louis. Price. Com. de Miragoà- Un empiacement de Sm, de Fiesque Desmaret 24 Sep. 45 Com. des Anses- Une portion de terre de Prin- Iha. Elyais 13 Noveinbre Momplaisir 1944 24 Sep. ne, rue de Nippes.

zine, au Sud par Eugène Vve. Blanc Nangar, l'Etat Peigne, à l'Est par Ste. Luetà TOuest par Baptiste Jncie jean, à l'Ouest par Petit Louis. Price. Com. de Miragoà- Un empiacement de Sm, de Fiesque Desmaret 24 Sep. 45 Com. des Anses- Une portion de terre de Prin- Iha. Elyais 13 Noveinbre Momplaisir 1944 24 Sep. ne, rue de Nippes. façade, sur 16m. de profon- 3 Nov. 1944 à-Pitres, hab. sect. Ravi- Ba- euviron, bornéc au par deur, Nord nane, cimise, l'Etat, PEur (Detour) borné: Au ne qui de droit, à l'EstparPeile rivage de la mer,au Soa Longue. l'Etat, à l'Ouest par ula Rue de Nippes, à gne, ravine. E par Moralise Délasse, ne 24 45 l'Etat et à l'Ouest par IsCom. des Anses- Une portion de terre de lha. Orieuse 14 Novenibre Louis 1944 Sep. maélite Joseph. à-Pitres, sect. ru- environ et bornée: au Nord Com. des Anses- Un terrain dont la conte- Ste. Lucie Jean 24 Sep.. 45 rale Lanana, hab. par Castelly, l'Etat; ; au Sud à-Pitres, hab. Ra- nance est d'un ha. environ, 4 Nov. 1944 Mato. f grand une ravine; chemin ; et à à l'Est l'Ouest par vine Longue. borné: Au Nord Petit par une ravine. Brice, au Sud par adintt Com. je Grande Une de terre, bor- Dorsman Dorielan 24 Sep. 45 se,, à l'Est par Médélis, et Saline, hab. Pote- néc: au portion Nord,au Sud, il'Est 15 Novembre 1944 l'Ouest par l'Etat vacant. neau. FEtat et à FOucst par Com. des Anses- Un terrain dont la conte- Exidome Alciont 24 Sep. 45 Eu Jn-Paul. à-Pitres, hab. Ba- nance est d'un ha. environ, 6 Nov. 1944 Com. des Anses- Une propriété d'une étendue Dieu Fils Jeudy 24 Sep. 45 nana. borné: Au Nord par André à-Pitres, hab. Her- de 2 hectares bornée: au 16 Novembre 1944 Jean, au Sud par Clervil, à be Guinée section Nord par Grand Chemin, I'Est, par l'Etat Vacant, à banana. TEtat, au Sud par Rivage l'Ouest par T'Etat vacant. 'Etat, à l'Est par Delinor Com. des Anses- Un terrain dont la conte- Castely Pierre 24 Sep. 45 l'Etat, à l'Ouest par Rivage. à-Pitres, hab. Bo- nance est de Iha. environ, 6 Nov. 1944 Com. des Anses-à Une de terre mesu- Maxena Alcinot 24 Sep. 43 ta. borné: Au Nord par l'Etat Pitres, sect. ru- rant Retes environ. et bornéc: 18. Novembre 1944 vacant, au Sud par l'Etat rale Banane, hab. au Nord par Eligène, lEtat; vacant, à l'Est le riRavine Longue. au Sud par Meus, T'Etat; à vage de la mer, à Poucht par l'Est par Léonce, l'Etat et l'Etat vacant. à l'Ouest Sainter d'une étendue Fils. Inosias Innocent 24 45 Com.

environ. et bornéc: 18. Novembre 1944 vacant, au Sud par l'Etat rale Banane, hab. au Nord par Eligène, lEtat; vacant, à l'Est le riRavine Longue. au Sud par Meus, T'Etat; à vage de la mer, à Poucht par l'Est par Léonce, l'Etat et l'Etat vacant. à l'Ouest Sainter d'une étendue Fils. Inosias Innocent 24 45 Com. de Marigot, Une propriété d'une éten- Louis Métélus 24 Sep. 45 Com. de Baie de Une bornée: Nord 20 Novembre 1944 Sep. hab. Berrack, sec. due de Sha. 84 bornée: Au 7 Nov. 1944 Henne hab. Jas- de au, IEst ME rurale Macary. Nord par Excelus Racine, min. et au Sud par TEtat;a au Sud Benjamin Louis Com. de la Mar- Une ct à l'Oucst terre l'Etat. de Oh. Luceneze Zéphirin 24 Sep. 45 Jacques, l'Est Benjaportion RE min Louis P Jacques, par à l'Oumelade, hab. Cou- 50a. bornée au Nord par Jn. 20 Novembre 1944 est par Dorisca St. Fleur. dray. Baptiste Bien Aimé; au Sud de par Franckel Cherduville, Com. de la Mar- Une portion de 50 ares Idazar Day 24 Sep. 45 à l'Est par les Htiers Jnmelade, 2ème. terre bornée: Au Nord par 7 Nov. 1944 Baptiste Bien Aimé et à sec. rurale, hab. Julfice, au Sud par Dorisl'Ouest par Marceline JnLamorthe. car Masela, à l'Est pa: DurJacques. ville Jn-François Corail. et à l'OuCom. de Hinche, Unc étendue de terre à dé- Mathieu Guerrier 24 Sep. 45 est par Silencia sect. Rang, hab. terminer après arpentage, 20 Novembre 1944 Com. de Marigot Une propriété d'une éten- Noicus Jn Louis 24 Sep. 45 Cerca Carvajal. bornée au Nord par Jean hab. Berrack, due de 2h. 56 bornée: Au 7 Nov. 1944 Jolicceus, au Sud par Daveus sec. rurale Maca- Nord par Excellent Guady, Jacques, à l'Est par Saintilry. l'Etat, au Sud par Benjamin mon Bernard et à l'Ouest Louis Jacques, à l'Est par par Donacien Borgella. Jean Toussaint Guidy, à Com. de Grand Une propriété d'une étendue Bernard Dieuveil 24 Sep. 4: l'Ouest par Excélus Racine. Gosier, hab. Du- de I hectare bornée: au 21 Novembre 1944 Com. de Marigot, Une propriété d'une étendue Lesyeux Merzieu 24 Sep. 45 puy, sect. Tiote. Nord par Mme. Cera l'Etat, à hab. La Visite, de 2ha.56. 7 Nov. 1944 Sud Ocvil Luca, l'Ouest sec. rurale Macapar à ta PEeRera ry. par Mme. Merissaint Gustave. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première NOM DES SOUM. Première Situation des biens CONTENANCE Dates de présenta- publication Situation des biens CONTENANCE Dates de présenta- publication tion des demandes tion des demandes Gérard Cherduville 24 Sep. 45 Com. de Grand- Une propriété d'une étendue André Elie 24 Sep.

sec. rurale Macapar à ta PEeRera ry. par Mme. Merissaint Gustave. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première NOM DES SOUM. Première Situation des biens CONTENANCE Dates de présenta- publication Situation des biens CONTENANCE Dates de présenta- publication tion des demandes tion des demandes Gérard Cherduville 24 Sep. 45 Com. de Grand- Une propriété d'une étendue André Elie 24 Sep. 45 Com. de la Mar- Une portion de terre de lha. Gosier, hab. Blai- d'un hectare bornée: Au 5 Décembre 1944 melade, hab. Cou- 29, bornée: : au Nord par la 21 Novembre 1944 se, sect. de Pot de Nord par Augustine Fleudray. Gde. route publique; au Sud Chambre. rau, l'Etat, au Sud par AbHtiers. Alphtas Valcourt par ner Dauphin, l'Etat, à l'Est à l'Est par Osiris Valcourt par Ernest Gabriel, à 1'Ouet à l'Ouest par Elie Marest par Fustin Bernard. cellus. Frankel Cherduville 24 Sep. 45 Com. des Anses-à Une portion de terre de 1ha. Duterez Célestin 24 Sep. 45 Com. de la Mar- Une portion de terre mesu- 21 Novembre 1944 Pitres, sect. Ba- environ, bornée: Au Nord 5 Décembre 1944 melade, hab. Cou- rant Oha.60a. bornée: au nane, hab. Bota. par Tidor Doccey, au Sud dray. Nord par Luceneze Zéphipar L. Pierre Doccey, à l'Est rin; au Sud par Festius Valpar le même et à l'Ouest par court; à l'Estpar Marceline Germilus, tous aux droits de In-Jacques et à l'Ouest par l'Etat. Celine Talerand. Yvonne Cherduville 24 Sep. 45 Com. des Cayes- Un emplacement de 9m. de Jovin Thibault 24 Sep. 45 Com. de la Mar- Une portion de terre de Oha. 21 Novembre 1944 Jacmel, Rue J. B. façade, sur 33m. 90 de pro- 9 Décembre 1944 melade, hab. Cou- 50a. et bornée: au Nord par Mégie Jeune. fondeur, borné: Au Nord dray. Marcelus, Elie; au Sud et Mme. Thoecrate Lajoie, à l'Est par Henri Jn-BapFENs au Sud Fortunat tiste età l'Ouest par MarceThibault, l'Etat, M l'Est par line Jn.-Jacques, tous ferLuders Nicaisse, l'Etat. miers de l'Etat. lha. Marcellus 24 45 Com. de Hinche, Une étendue de terre à dé- Honorable Pierre 24 Sep. 45 Com. de la Mar- Une portion de bor- Victoria Novembre 1944 Sep. Rang., hab. terminer après arpentage, 9 Décembre 1944 melade, hab. Cou- née: Au Nord par Marceli- 22 sect. bornée: Nord Chardray. ne Jn-Jacques, au Sud et à Cerca-Cavajal. lot Jolicceur, Au au Sud par par Jol'Est par htrs. Alphitas et à selin à l'Est par l'Ouest par Henry Bien-AiDestiné Joseph, et a mé, tous aux droits de l'E- 'Ouest par St. Raélus Hilaire, Cené. tat. Com. de Milot, Un de Sm. de Leconte Etienne 24 Sep. 45 Com. de Grande Une portion de terre dont la Liberial Azor 24 Sep. 45 Rue Geffrard. façade, emplacement sur de 10 Décembre 1944 Saline, lère.

itas et à selin à l'Est par l'Ouest par Henry Bien-AiDestiné Joseph, et a mé, tous aux droits de l'E- 'Ouest par St. Raélus Hilaire, Cené. tat. Com. de Milot, Un de Sm. de Leconte Etienne 24 Sep. 45 Com. de Grande Une portion de terre dont la Liberial Azor 24 Sep. 45 Rue Geffrard. façade, emplacement sur de 10 Décembre 1944 Saline, lère. sect. superficie est inconnhe et 23 Novembre 1944 deur et borné: 15m. Au profon- Nord rurale, hab. Lata- bornée: Au Nord par Lep- M. par lEtat,au Sud par An- - pie. time Jeanty,, au Sud.par Louis, à l'Est une André Savain, à l'Est par toine à l'Ouest par par ie l'Etat et à l'Ouest par ruelle Calvaire. et M. Jean et Servius Philippe. de Grégoire Guillaume 24 45 Com. de Ouana- Un terrain dont la conte- Servius Pierre 24 Sep. 45 Com. de Dessali- Une portion de terre Sha. Décembre 1944 Sep. minthe, hab. Scott. nance est d'un ha. environ, 24 Novembre 1944 nes, 2e. sect. ru- 16 bornée: Au Nord par le 11 borné: Au Nord par Caserrale, hab. Maulet, reste à l'Etat, au Sudpar un nes Garde d'Haiti, au Sud dit Bois Gérard. chemin public, à à l'Ouest l'Est par par le reste de la propriété, Julie Vennel St. Zeldeau. Louis, par à l'Est par le Cimetière, et une à l'Ouest par propriété Com." de Terrier- Un emplacement de om. de Pierre 11 Décembre Etienne 1944 24 Sep. vacante. Rouge, Rue du façade sur 7m. de profonCom. de la Mar- Une portion de terre de 50a. Elie Marcellus 24 Sep. 45 Calvaire deur, borné: Au Nord au Novembre Soa melade, hab. Cou- bornée; Au Nord Paul 24 Junon par Antenor Jn-François, Codada, à l'Est dray. Emile Jean, au Soi par une rue et a Henri Jn-Baptiste, à lEst grande un terrain de Gérard Cherduville et à par RouT par T'Ouest par les htrs. Jnl'Etat inoccupé. d'une étendue Alcide Augusto 24 Sep. 45 Baptiste. Com. Gosier, de hab. Grand- Du- de Une 50 propriété ares bornée: Au Nord 12 Décembre 1944 Com. de l'Arca- Une portion de terre mesu- Delinois Dubois 24 Sep. 45 Tiote. Jeudilus l'Etat, au Sud, haie, 3e. sect. ru- rant environ 12/100 de car- 25 Novembre 1944 puy, sect. par Alexis Jn-Baptiste T'Erale des Vases, reau bornée: Au Nord par à l'Est Mery JnBoulard. M hab. le terrain occupé par Mme, Baptiste, à ROIEN par un Vve. Alcée Toussaint, au ravin. Sud par Cenatus Claude, à 24 45 lEst par Antoine Midy et à Com. de Marme- Une portion de terre de 50a. Archimède Décembre Raphael 1944 Sep. l'Ouest par Cenatus Claude. lade, sect. lère., environ bornée: Au Nord 12 Com, de Camp- Une portion de lha. 29a., Rosius St.

le terrain occupé par Mme, Baptiste, à ROIEN par un Vve. Alcée Toussaint, au ravin. Sud par Cenatus Claude, à 24 45 lEst par Antoine Midy et à Com. de Marme- Une portion de terre de 50a. Archimède Décembre Raphael 1944 Sep. l'Ouest par Cenatus Claude. lade, sect. lère., environ bornée: Au Nord 12 Com, de Camp- Une portion de lha. 29a., Rosius St. Fort 24 Sep. 45 hab. St. Martin. par Horsainvil Horaintus, Victor, Perrin, 2e. section bornée: Au Nord, au Sud, à 27 Novembre 1944 au àl l'Est Sud par par Aulus Joseph Aucia,l'Erurale, hab. Ravi- l'Est et à l'Ouest par des tat et à l'Ouest par Alcia Cine Sable. terres domaniales inoccuda. pées. terre Louisasius Laguerre 24 45 Com. de Milot, Un emplacement de 2Um. de Molière Michel 24 Sep. 45 Com. des Anses-à Une portion bornée:. de Au de Nord lha. 28 Novembre 1944 Sep. Rue Geffrard. façade et borné Au Nord 13 Décembre 1944 Pitres, sect. ru- environ et Sud l'Etat, au Sud par la rale de Bois d'Or- Ermonier, au par Geffrard; à l'Est par hab. à l'Est Charité et Ate me, Gareau. tmtat par Louis, une ruelle et à lOucst à l'Ouest par Pierre Mme. Joachim Douze, e tous aux droits de l'Etat. tat. Com. de Hinche, Une étendue de terre à dé- Marcelus Pierre 1944 24 Sep. 45 étendue de Richard Elie Paul 24 45 sect. Rang,, hab. terminer après arpentage, 30 Novembre Com. de Fort-Li-. Une de 9ha. ter- les Décembre 1944 Sep. Cerca Carvajal. bornée Au Nord Daberté, 3ème. sect. re, bornée: Au Nord par 13 veus Jacques, au Ea par de Maribaroux, htrs. St., Louis Thimothé, Saintilmon Bernard, à T'Est hab. Gourgue. propriétaire, au Sud par par Daveus Jacques, et à l'hab. Taviau, à l'Est par le Y'Ouest par Jean Jolicceur. reste à du terrain, Tamélia inoccupé, PierCom. de" Grande Une portion de terre dont Formeus Informé 24 Sep. 45 re, T'Ouest l'Etat. par Saline, lère. sect. les dimensions sont incon- 30 Novembre 1944 de 7m. 50 Ambroise Thibaud 24 Sep. 45 rurale, hab. Pote- bornée: Au Nord, au Com. des Cayes- Un emplacement 13 Décembre 1944 neau. Sr, par l'Etat, à l'Est et à Jacmel, Rue Ste. de façade, sur 22m. 20 de l'Ouest par qui de droit. Anne. profondeur, borné: Au Nord Com. des Anses-à Une portion de 2ha. environ Fiserlien François 24 Sep. 45 par Sud Samuel la Janvier, Ruc Ste. l'Etat, AnPitres, sect. ru- dc terre bornée Au Nord 1 Décembre 1944 au ne. à par Mme. Alice au Sud par le TE rale Banane, hab. par l'Etat, Mahotière et à l'Ouest par Herbe Guinée.

par qui de droit. Anne. profondeur, borné: Au Nord Com. des Anses-à Une portion de 2ha. environ Fiserlien François 24 Sep. 45 par Sud Samuel la Janvier, Ruc Ste. l'Etat, AnPitres, sect. ru- dc terre bornée Au Nord 1 Décembre 1944 au ne. à par Mme. Alice au Sud par le TE rale Banane, hab. par l'Etat, Mahotière et à l'Ouest par Herbe Guinée. grand chemin, à l'Est par le Ocvius Jasmin, l'Etat. grand chemin, ct à l'Ouest d'une Victoire Chéry 24 45 par l'Etat inoccupé. Com. des Anses-à Une propriété étendue Nord 14 Décembre 1944 Sep. Com. de Sainte Une portion de terre de Iha. Tiotus Etienne 24 Sep. 45 Pitres, hab. Ba- de lha.. bornée: Au Sud Suzanne, sect. ru- bornée: Au Nord par Ther- 4 Décembre 1944 nana sect. Banana par Octavius, Petit Blaise, l'Etat, r'Etat, au à rale Bois-Blanc. medes JBseph, au Sud, à par Eugène Blaise. l'Ouest l'Etat FE. hab. Laporte. l'Est et'à par l'Etat. à l'Ouest par Ossé. inoccupé. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première Dates de présenta- publication NOM DES SOUM. publication Première Situation des biens CONTENANCE tion des demandes CONTENANCE Dates de présentaSituation des biens tion des demandes étendue Germain Jean 24 Sep. 45. 24 Sep. 45 Com. des Anses-à Une propriété bornée: d'une Au, Nord 22 Décembre 1944 Une portion de terre de 1ha. Noisilus Décembre Fanfan 1944 Pitres. hab. Ti- d'un hect. aux droits de Com. des Anses-à environ, bornée: Au Nord 14 Malanga, section Exalice Sud par Ti Yo,au Pitres, sect. rul'Etat, Sud Bois d'Orme. au Fa rale Banane, hab. par Joseph, " l'Est droits de YEtat, à l'Est f'E- par Herbe Guinée. par Docile Sainté, Sema, l'Etat, l'Etat et Falaise à l'Ouest aux droits par Saint de MéMioles; par l'Etat inoccury tat, aux droits de l'Etat. Jean 24 Sep. 45. pé. St. Louis 24 Sep. 45 d'une étendue Médélus 1944 e Dessali- Une étendue de terre de 5 Julie 14 Décembre 1944 Com. des Anses-à Une d'un propriété hect. bornée: Au Nord 22 Décembre Com. de sect. ru- ha. 16, bornée: Au Nord par Pitres, hab. Ra- Georgema Dérus, au nes, 2e. hab. Maulet, le reste alEtat, au Sud par vine Longue. sect. par Amerita aux droits rale, à l'Est à Y'Eau. EtA dit Bois Gérard. un chemin chemin public, Grave, à de Téte de l'État, à l'Est par Sylla- Dupar un Grégoire Guilbe, à T'Ouest droits par Mme, de l'Etat.

Au Nord par Pitres, hab. Ra- Georgema Dérus, au nes, 2e. hab. Maulet, le reste alEtat, au Sud par vine Longue. sect. par Amerita aux droits rale, à l'Est à Y'Eau. EtA dit Bois Gérard. un chemin chemin public, Grave, à de Téte de l'État, à l'Est par Sylla- Dupar un Grégoire Guilbe, à T'Ouest droits par Mme, de l'Etat. i'Ouest soumissionnaire. par frélon aux Pierre 24 Sep. 45. laume, Docile Sema 24 Sep. 45 Caracol, Une portion de terre non Mélida Une d'une étendue Com. de bornée: 25 Décembre Com. des Anses-à Her- de Tha. propriété bornée: Au Nord 14 Décembre 2e. sect. rurale encore déterminée Eugène AuPitres, hab. Noisilus Fanfan, T'Etat, Glaudiné, habita- Au Nord par Sud par be Guinée, sect. par un terrain vation Carreiour gustin, l'Etat, l'Est Banane. au Sud_par l'Ouest par Charité Pierre, # par cant, à P'Est età qui de droit et à l'Ouest par un terrain vacant. Julien Joseph 24 Sep. 45 un corridor public. 24 Sep. 45. Com, de Fort-Li- Un terrain de 4m. environ 18 Décembre 1944 Une de terre mesu- Francius Joseph 1944 sect. Mari- de façade sur une profonCom. de Cerca-laet est bornée: : Au 28 Décembre berté, borné: Au Nord lère. sect. rant Ra baroux (Ferrier). deur de 7m. Sud Source, hab. Los- Nord, au Sud, à l'Est par une au l'Etat, par à cacaos. rurale, l'Etat et à l'Ouest par PréRinier FRiat vilus Bien-Aimé. l'Est par Anacréon, Michel, étendue Cénélus Ganyette 24 Sep. et à T'Ouest par Nobert BaCom. de Hincbe Une propriété déterminée d'une bornée: Au 29 Décembre 1944 telay. de 3hect. 93a. Israélite Bélizaire 24 Sep. 45 hab. Cerça sect. Carva- Rang, non Nord par Charlot Jolicceur, Com. de Fort-Li- Une étendue 4ha, bornée: Au 18 Décembre 1944 jal, Rue au Sud par Bélony Jolicceur. berté, hab. Dubro- 55ca. ou Méméus Clervil, Pinquoit. 10m. de Elvie Romain 24 Sep. ge, sect. 1ère. Nord par au Sud un cheCom. des Cayes- Un emplacement sur 13m. $ de pro- 30 Décembre 1944 l'Etat, min, vicinal, à F un Jacmel, Rue de façade, fondeur, borné: Au Nord sentier et à T'Ouest par APTRP Y'Eglise. Durénar Francaur, au loclès Norvin, l'Etat. Israélite Prophète 24 Sep. 45 EA par Darcisse Rue Alphonse, de T'Ede Un dont a con- Décembre 1944 à l'Est par la le Com. Fort-Li- emplacement n'est pas détermi- 19 glise et à l'Ouest TEberté, 2ème. sect. tenance Si Maribaroux, née, borné: Au Nord par conseil de Fabrique Bas hab.

loclès Norvin, l'Etat. Israélite Prophète 24 Sep. 45 EA par Darcisse Rue Alphonse, de T'Ede Un dont a con- Décembre 1944 à l'Est par la le Com. Fort-Li- emplacement n'est pas détermi- 19 glise et à l'Ouest TEberté, 2ème. sect. tenance Si Maribaroux, née, borné: Au Nord par conseil de Fabrique Bas hab. Petite Gour- l'Etat inoccupé, au Sud glise Cayes-Jacmel. dont la Jérome Mésidor 24 Sep. 45 la portion occupée par M Une de terre de. son Joseph, à lEst par une Com. de Dessali- portion est indéterminée, 9 Janvier Rue et à l'Ouest par lEtat nes, rurale, lère. hab. sect. Ber- superticie, bornée: Au Nord les inoccupé. Saintilus Pierre 24 Sep. 45 trand dit Joeko. htrs. Petit Toute, au Sa par de Fort-Li- Une étendue de.terre de 2ha. Décembre 1944 le reste, à l'Est par hab. Com, hab. Petite environ bornée: Au Nord 19 Charron et à TOuest par le berté, par, le reste du terrain inoccanal de Bertrand. 45. Gourde. la Grand' Joseph 24 Sep. cupé, au Sud par Joseph Com. Hinche, Une, portion de terre indé- Estivil 9. rue, à TEst par de terminée, bornée de tous cô- Janvier Pierre, PEtat, à l'Ouest par sect. Cerca-Carva- rurale Rang, tés par des propriétés de Julien Joseph, l'Etat. de 30 Octavius Jasmin 24 Sep. 45 hab. jal. l'Etat inoccupées. 24 Sep. 45 Com. des Cayes- Un emplacement 5m. 85 de 20 Décembre 1944 Mi- Une de terre de lha. Emédor Robert 1945 Jacmel, Rue Ste. de facade, sur 22m. :Au Nord Com. de St. bornée: portion :Au Nord Occé- 11 Janvier Anne. proiondeur, Zuléma borné: Jasmin, ati Sud chel de rurale l'Attalaye, Plata- cius Dandel,au Saip Vve et à par la Rue Sainte Anne, à sect. na, hab. Grande Bertrand Azael, le grand à HEST chemin. H. par Ambroise Thibaud Plaine. T'Ouest par indé- Fernand Eyma 24 Sep. 45 et à T'Ouest par Lucien JasCom. du Cap-Hai- Une. portion de terre Au 11 Janvier 1945 min. de 7m. 20 de Lucien Jasmin 24 Sep. 45 tien, sect. rurale terminée Nord S bornée: de la Com. des Cayes- Une propriété sur 22m. 20 de 20 Décembre 1944 Bande. -du- Nord, mer, au par Sud Nac par htrs. Jacmel, Rue Ste. jacade, iondeur bornée: Au R hab. Picolet. Colas Ainé, à l'Est par leriAnne. par Jovin Thibaud, au Sud vage de la mer et à J'Ouest la Rue Ste. Anne, à par Francklin Coqmar. Magloire Gilles 24 Sep. 45 HEA par Octavius jasmin Un emplacement de 4m. 30 et à T'Ouest par Céline ThiCom. de 3e. Fort-Li- sect.

Rue Ste. jacade, iondeur bornée: Au R hab. Picolet. Colas Ainé, à l'Est par leriAnne. par Jovin Thibaud, au Sud vage de la mer et à J'Ouest la Rue Ste. Anne, à par Francklin Coqmar. Magloire Gilles 24 Sep. 45 HEA par Octavius jasmin Un emplacement de 4m. 30 et à T'Ouest par Céline ThiCom. de 3e. Fort-Li- sect. ru- de façade, sur 4m. 30 de 1Janvier baud, l'Etat. 24 Sep. 45 berté, profondeur, borné: Au Nord Une de terre mesu- Maurice André rale Maribaroux Gd'Rue. Elvétus Garçon, au Sud, Com. de Port-au- portion 1ha., bornée: 21 Décembre 1944 (Ferrier), PH l'Est par une Rue et a sect. Morne a Au rant Nord environ le rivage de l'Ouest par Abel Gilles. 24 Sep. 45 E rale hab. Gran- la mer, au SEA par la grande Un de 10m. Nanna Philogène 1945 Bateau, route de Port-au-Prince à Com. des Cayes- emplacement sur 58m. de pro- 13 Janvier de Saline. Gressier, à l'Est par le terJacmel, Rue Sté- de fondeur, façade, bornée: Au Nord rain occupé par Camilie Charléus Genio Vincent. par la Rue Stenio Vincent, la lé et à lOuest. par au Sud le rivage de Charles. Mésier mer, à 1E par Duton JeanCom, de Fort-Li- Un emplacement de 4m. en- Mme, Ménard 24 Sep. 45 ty, à l'Ouest par Agrecianne berté, sect. Mari- viron de façade 8m. sur borné: une pro- Au 21 Décembre 1944 Syverin. 30 Pauléas Jean 24 Sep. 45baroux (Ferrier). fondeur Nord et de au Sud par l'Etat Com. de Fort-Li- de Un emplacement sur 4m. 10 de de 4m. pro- 14 Janvier 1945 inoccupé, à TEst une berté, 3e. sect. ru- façade, borné: Au Nord, à rue, à l'Ouest par R reste rale Maribaroux, fondeur l'Est par une rue, au Sud du terrain, inoccupé. Laroche 24 Sep. 45 (Ferrier) par Agénor Jean et à l'OuCom. de Jacmel, Un emplacement 33 de de 3m. de Eugénie 21 Décembre 1944 est par Espulia Pierre. 4m. 30 Maxime François 24 Sep. 45Rue Magloire Am- façade, fondeur, sur borné: 11m. Au dova Com, de Fort-Li- Un emplacement sur 3m. de 10de; pro- 14 Janvier 1945 broise. par la Rue Blockaus, Merberté, sect. rurale (Fer- de fondeur, façade, borné: Au cilia Aly, l'Etat, au Sud par Maribaroux du terrain. au agi Diniuis jérôme, à l'Est par rier) le reste une rue, Marmonvil St. la' Rue Magloire Ambroise Mm et à l'Ouest par ismens et a l'Ouest Rémy Nep- htrs. Pierre. turne, Odyssé FNASAN Mme. Lafayette, l'Etat. LE MONITEUR Situation des biens CONTENANCE NOM Dates de DES présenta- SOUM. publication Première Situation des biens NOM DES SOUM. Première tion des demandes CONTENANCE Dates de présenta- publication Com.

le reste une rue, Marmonvil St. la' Rue Magloire Ambroise Mm et à l'Ouest par ismens et a l'Ouest Rémy Nep- htrs. Pierre. turne, Odyssé FNASAN Mme. Lafayette, l'Etat. LE MONITEUR Situation des biens CONTENANCE NOM Dates de DES présenta- SOUM. publication Première Situation des biens NOM DES SOUM. Première tion des demandes CONTENANCE Dates de présenta- publication Com. de Fort-Li- Un emplacement de 4m. 30 Abel Gilles 24 Sep. 45 Com. tion des demandes berté, 3e. sect. ru- de façade, sur 3m. 10 de pro- 14 Janvier +1945 Jacmel, des Cayes- Un emplacement de 20m. de Marc Constantin 24 45 rale de Mariba- fondeur, borné: Au Nord nio Rue Sté- façade, sur 33m. de profon- 19 Janvier 1945 Sep. roux (Ferrier) Dulce Guillaume, au Vincent. deur, borné: Au Nord par. Eea par Berthe Raphaël, à la Rue Sténio Vincent, au l'Est par une rue et à lOuSud àl l'Est par le rivage de la mer, est par Manchoune Pierre. par Inessait ConstanCom. de Terrier Une portion de lha. de ter- Présentant Etienne 24 45 tin et à l'Ouest par Mariette Rouge, sect. rura- re, bornée de tous les côtés 15 Janvier 1945 Sep. Com. des Jn-Baptiste. le. Grand Bassin, des propriétés domaniaCayes- Un emplacement de 16m. de Rosita Pierre 24 45 hab. Dorval. Par inoccupées. Jacmel, Rue de façade, sur 20m. 40 de prc- 19 Janvier 1945 Sep. Com. de Mont Or- Une portion de terre de lha, St-Villus Montreuil 24 45 i'Eglise. fondeur, Attié borné Au au Nord, par ganisé, lère. sect. bornée Au Nord, au Sud, à 15 Janvier 1945 Sep. Mme. Vve. Philippe, Sud par rurale Savanette, l'Est la Colonie AgriBernard Zéphyr, hab. Martin. cole fTis l'Ouest par Rosemà l'Est par la Rue de T'Ebert Destinor. sel glise Mahotière. et àl'Ouest par LouisCom, berté, de Fort-Li- Unc portion de un demi ha. Rodrigue Com. des Cayes- Un emplacement 15m, sect. rurale de terre, bornée: Au Nord, Jacmel, Rue Stéde Talmar Volmar 24 Sep. 45 Dumas, hab. Si- à l'Est par l'Etat inoccupé, Francisque 15 Janvier 1945 Sep. 45 nio Vincent, (hab. fondeur, façade, sur 61m, $ de 19 Janvier 1945 card. au Sud par un sentier et à Petit-Mouillage). Rue borné:Au I l'Ouest le chemin allant la Sud par Sténio le Vincent, de la mer, au à Pont Ehet à l'Est par rivage Dantès Com. de Fort-Li- Un emplacement mesurant Bertho l'Etat et à l'Ouest Dossou, Salberté, 3e. sect. Ma- 4m. 30 de façade, sur 3m. 10 15 Janvier Raphaël 1945 Sep. 45 vé Pierre. par ribaroux (Ferrier) de profondeur, borné: Au Com. de Port-au- Un emplacement mesurant Michelet Nord par Abel Gilles, au Prince, au Poste environ 9m.

-Li- Un emplacement mesurant Bertho l'Etat et à l'Ouest Dossou, Salberté, 3e. sect. Ma- 4m. 30 de façade, sur 3m. 10 15 Janvier Raphaël 1945 Sep. 45 vé Pierre. par ribaroux (Ferrier) de profondeur, borné: Au Com. de Port-au- Un emplacement mesurant Michelet Nord par Abel Gilles, au Prince, au Poste environ 9m. de sur 19 Déjean 24 Sep. 45 Sud par le reste du terrain, Marchand, chenin 20m. de façade, borné: Janvier 1945 à l'Est Maximé Franconduisant au Fort le terrain profondeur, çois et P"io l'Ouest par PauNational. Endi ainsi occupé par léas Jean. par le chemin connu, allant au au Fort Sud berté, Com. 3e. de sect. Fort-Li- ru- Un de façade, emplacement. 4m. de 70 4m. 30 Jonas Joseph Jean 24 Sep. 45 National, à l'Est l'Etat rale Maribaroux fondeur, borné sur de 15 Janvier 1945 occupé gnol et vat"d CassadaEtE fo l'Ouest par qui de (Ferrier), ainsi connu, Tea au Sud droit. tat, par à Aureste l'Est Lovinski, Saint Ilmé I'EJacmel, Com. des Rue Cayes- Sté- Une propriété de 16m. de Dantès Dossous 24 Sep. 45 Jean et à FTOMAL par une rue nio Vincent. façade, deur, bornée: sur 6ôm. Au de Nord profon-" 20 Janvier 1945 Com. de la Mar- Une portion de terre de 0ha. Toussaint Altanaze la rue par melade, hab. Le- 50a., bornée: Au Nord 16, Janvier 1945 24 Sep. 45 Sud par Sténio le Vincent, au ché. rivage de la mer,à Baptiste Toussaint, au sei l'Est par Isemeriel Sannon, par Alcimont Alcide, à l'Est l'Etat et à l'Ouest Talma par Jessé Toussaint et à Valma. Y'Ouest par Michel Misidor, Com. de Fort-Li- Un 4m. tous aux droits de l'Etat. berté, 3e. sect. ru- de façade, emplacement sur 3m. de 10 30 Navarre Louis 24 Sep. 45 Com. de la Mar- Une portion de terre de Oha. Baptiste Toussaint rale Maribaroux, fondeur borné: Au Nord, de pro- à 20 Janvier 1945 melade, ché. hab. Le- 50a., bornée: Au Nord par 16 Janvier 1945 24 Sep. 45 (Ferrier). l'Ouest par une Rue, au Sud Jessé Toussaint, au Sud par et à l'Est par le reste du Michel Mesidor, à l'Est par terrain. P'Ouest Altanaze Toussaint et" à Com, de Fort-Li- Un emplacement de 5m. 12 Cirène par Victor Jean tous berté, 3e. sect. ru- de façade, sur. 3m.25 de Camy 24 Sep. 45 fermiers de l'Etat. rale Maribaroux, fondeur borné: 20 Janvier 1945 Com. de St. MiAu Soa chel de l'Attalaye, bornée: Une portion Au de Nord terre de lha. Hubert Mouscardy 24 Sep. 45 (Ferrier) une rue, au Sud Ahab. Grande par' Luc 16 Janvier 1945 Jean, à EH Plaimettr ne. Brizard, au Sud par Luce Fleuricour Pierre et à T8t: Chenet, à PEst par le gd.

, fondeur borné: 20 Janvier 1945 Com. de St. MiAu Soa chel de l'Attalaye, bornée: Une portion Au de Nord terre de lha. Hubert Mouscardy 24 Sep. 45 (Ferrier) une rue, au Sud Ahab. Grande par' Luc 16 Janvier 1945 Jean, à EH Plaimettr ne. Brizard, au Sud par Luce Fleuricour Pierre et à T8t: Chenet, à PEst par le gd. est par Luisaha Charles. chemin déric et à l'Ouest FréCom. de Fort-Li- Un emplacement de 4m. 30 Jn.-Baptiste 24 45 Carrénard, HeOtLF berté, 3e. sect. ru- de façade, sur 3m. 50 de Lijeune Sep. Com. des Cayes- Un emplacement de 15m. de Amélie Alexandre rale de Mariba- fondeur, borné: Au Nora 20 Janvier 1945 Jacmel, Rue Sté- façade, sur 54m. de 24 Sep. 45 roux (Ferrier) lciomène nio Vincent. fondeur, borné: Au Noca Janvier 1945 sta Eliacin Salomon, B. Aimé, au la Rue Sténio Vincent, à Mtelt par une rue et a PE l'Est Charité Jasmin, l'Ouest par le reste du terl'Etat et M l'Ouest par Ocrain. tavius Jasmin, l'Etat. Com, de Fort-Li- Une Com. de Jacmel, Un emplacement Héritiers Vital berté, 3e. sect. portion d'emplacement Mme: Marc Rue Projetée. 10m. 50 de façade, mesurant sur 12m. 17 Janvier 1945 Naar 24 Sep. 45 rale de Mariba- ru- de Jm. 4m. 10 de 20 profondeur de façade, bor- sur Mc. 20 Donald 1945 24 Sep. 45 de profondeur, bornée: Au roux, (Ferrier). née: : Au Nord, au Sud Janvier Nord la Rue Projetée, le reste du terrain, à au ME Stt par Euterpe" Chanpar une route et à l'Ouest à l'Est par André Charpar la Grand'Rue. & et à l'Ouest par les htrs. Com. de Fort-Li- Un de 4m. 30 Vital Naar. berté, 3e. sect. ru- de façade, emplacement sur 60 de Cornéus Jean 24 Sép. 45 Com, de Trou-du- Une portion de terre de lha. Saint-Victor rale de Mariba3m. Au Nord 20 Janvier 1945 Nord, 3e. sect. ru- demi de terre, bornée Au 18 Janvier 1945 Joseph 24 Sep. 45 roux, (Ferrier). par profondeur, Richard borné: au rale Roucou, hab. Soeat par St. Hilaire, au Sud par Cornéus Tony, Sud Bricourt. et à l'Est par Appolon Mipar Oscar Day Jean, et à à l'Ou- l'Est chel et à l'Ouest par Antoiest par une rue. droits nesine de Survil, l'Etat. tous aux Com. de Fort-Li- Un emplacement de 4m. 70 Calix Monfiston 24 Com.

errier). par profondeur, Richard borné: au rale Roucou, hab. Soeat par St. Hilaire, au Sud par Cornéus Tony, Sud Bricourt. et à l'Est par Appolon Mipar Oscar Day Jean, et à à l'Ou- l'Est chel et à l'Ouest par Antoiest par une rue. droits nesine de Survil, l'Etat. tous aux Com. de Fort-Li- Un emplacement de 4m. 70 Calix Monfiston 24 Com. berté, 3c. sect. ru- de façade, sur. 3m. 20 de Sep. 45 des Cayes- Un emplacement de 17m. de Valexte Jean rale de Mariba- fondeur, borné: Au 20 Janvier 1945 Jacmel, Rue Sté13m. 24 Sep. 45 roux, VeRa nio Vincent. deur, façade. borné: sur profon- 18 Janvier 1945 (Ferrier). par Jomena Pierre, au Sud Au Nel par la par Josué Vincent, à l'Est Rue Sténio Vincent, au Sud par une rue et à l'Ouest par le rivage de la mer, à Carius Blot, lEtat. Fu par Prophète Théoilore Con. de Port-au- Une portion de terre mesu-" Elie Lambert et à l'Ouest par Espavil BriPrince, hab. Va- rant environ 50a., bornée: 25 Juin 1945 24 Sep. 45 l'Etat. lembrun, ruelle Au Nord lc Com. de Hinche, S portion de terre indé- Helvarice Val Bois-Bardère. cupé par par Charles terrain ocsect. rurale Rang, terminée, bornée: Au Nord 18 Janvier 1945 24 Sep. 45 au, Sud par: Ja ruelle Coupet, conhab. jal. Cerca-Carva- Ojuel Paul, au Sud par duisant au Fort National, EE.Ce Pauléon, l'Etat, à à l'Est par la ruelle sépal'Est Odéus Debel, l'Erant le terrain de celui octat ct robens par Decialus, cupé par Mme. Ramelie l'Etat. Roudan et à l'Ouest par l'Etat. LE MONITEUR 1090. DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites dure trois mois.) (La publication NOM DES SOUM. publication Première CONTENANCE de présentation NOM DES SOUM. publicotion Première Situotion des biens bperaut demandes CONTE ENANCE de présentation Situotion des biens bergur" demondes d'une étendue Altéus Julmice. 13 Déc. 13 Déc. 45 Com. de Limonade Une propriété hectare de terre bor- 22 Novembre 1944 de 1h. borné: : au Mérius Via Htion. Bellevue- d'un % l'Etat, au Com. des Roseaux Un terrain Pauléus Civil; au 18 Mars 1944. Fournier née: Au Nord par Méhu, à Hab. Letang, Sec- Nord par Civil; à Sud par Helvétius tion Fond Cochon Sud par Jeaney Civil et l'Est par T'Etat et à 1'Ouest l'Est, par Sylvestre Mercéus Merpar Edmond Vixamar. à T'Ouest par 3 Napoléon Jn-Baptiste 13 Déc. 45 let. Mathieu 13 Déc.45 Com. de Limonade Une propriété mesurant de terre, 12 Décembre 1944 des Cayes- Une propriété non détermi- Franckel 1944 Htion. Bellevue- hectares environ le gd. Com. née bornée: au Nord par la 20 Mars Fournier bornée: au Nord par les héJacmel, rue Sténio Sténio Vincent, au Sud chemin, au Sud à Vincent Rue ritiers Pierre Re.

45 let. Mathieu 13 Déc.45 Com. de Limonade Une propriété mesurant de terre, 12 Décembre 1944 des Cayes- Une propriété non détermi- Franckel 1944 Htion. Bellevue- hectares environ le gd. Com. née bornée: au Nord par la 20 Mars Fournier bornée: au Nord par les héJacmel, rue Sténio Sténio Vincent, au Sud chemin, au Sud à Vincent Rue ritiers Pierre Re. par le rivage de la Mer, à l'Est par Edouard Paul, Yves à T'Est par Cherry Mathieu, T'Ouest par le Curé T'Etat, à T'Ouest par NorvéColena. 13 Déc. 45 lie Jean, l'Etat. 13 Déc. 45 Un emplacement 6m. de Mario 23 Séide Février 1945 dune étendut Alcius Denis Com. de Limonade sur 8m. $ proionCom. de Cayes- Une 1h. propriété 31 bornée: au Nord 20 Mai 1944 Rue Tauzin façade, deur, borné: au Nord la FaJacmel, habitation section de par la Rue Sténio Vincent, brique; au Sud par à Mar- l'Est Bambou, Ravine Normande au Sud par la Mer, T'Etat, à l'Est à guerite Claudius Jn-François Jérôme et à par Eliante Alexis, l'Etat. par le grand chemin. i'Ouest par Jeune, Pouens Normélie Denis 13 Déc. 45 Henriquez Noël 13 Déc. 45 Com. de Limonade Une propriété mesurant en- 24 Octobre 1944 Com. de Limbé, Un emplacement mesurant 7m. de 71 Mars 1945 viron 6 mètres de façade sur Rue Place d'Ar- 6m. de façade sur Nord Rue St-Paul de 13 mètres borné: au une profondeur mes. profondeur, Léandre bornée au Nord par la rue par Sud Mme. par. Anatole la rue Thomas, St.-Paul, au Sud par la rue :r l'Est par la rue Place d'Ardu Cimetière, à l'Est par mes, à 'Ouest par Hts. AnSalvador Clermont, à TOunacius Léandre. 13 Déc. 45 est par Marmontel Toussaint. Méhu 13 Déc. 45 Limonade Un emplacement de ôm, de Sansmar Mars Toussaint 1945 d'une étendue Télémaque Com. de 10m. de profon- 12 Commune de Li- Une propriété environ bor- 25 Octobre 1944 Rue Clocher façade, sur au Nord par monade Habita- de 25 hectares Nord le littoral, deur, borné: Gélus, au Sud par tion Bellevue- née: Au les par htrs. Edmond' Normilia Osirus Charles; à l'Est Fournier au Sud par de Marc et à 4.4 à l'Est par un terrain Mayoute par Mme. Thérantus. l'Etat, à l'Ouest par les héde terre dont la Vertieu Israël 13 Déc. 45 ritiers Verne. 13 Déc. 45 Com. de Hinche Une portion est inconnue, bor- 21 Mars 1945 Une mesurant % Lauriston Joseph section rurale de superlicie Méra Ora; Com. de Limonade propriété bornée au 26 Octobre 1944 Rang, hab. Pin- néc: au Nord par à Htion. Bellevue- hectare environ, Verne, quoit Cerca-Cava- au Sud par Céus Prince, Val et à Fournier Nord par Nemours jal.

éc. 45 Com. de Hinche Une portion est inconnue, bor- 21 Mars 1945 Une mesurant % Lauriston Joseph section rurale de superlicie Méra Ora; Com. de Limonade propriété bornée au 26 Octobre 1944 Rang, hab. Pin- néc: au Nord par à Htion. Bellevue- hectare environ, Verne, quoit Cerca-Cava- au Sud par Céus Prince, Val et à Fournier Nord par Nemours jal. l'Est par Varice au Sud par Alphonse. InnoPOuest par une propriété cent; à l'Est par Mme. Frédomaniale inoccupée. 13 Déc. 45 déric Parisien, à l'Ouest par de Limbé, Un emplacement mesurant Morin 24 Cinéus Mars 1945 Eugène Joseph. Com. 6m. de façade sur 7m. de % Fidélia Durosier 13 Déc. 45 Rue Sagesse borné: au Nord Une étendue de terre de profondeur LeCom. de Limonade hectare bornée au Nord par 27 Octobre par Georges et Sylla Rue Htion. BellevueVincent, au Sud par conte, au Sud par la Fournier Léonce AlSagesse, à l'Est par OduIsidor Tony, à l'Est par mas Louis et à r'Ouest par vinzi Lucien, à l'Ouest par Georges et Sylla Leconte. un chemin vicinal. 13 Déc. 45 de terre non Métilien Titus 13 Déc. 45 Une mesurant % Altozard Lazard Com. de Hinche Une portion ati Nord 28 Mars 1945 Com. de Limonade propriété et 28 Octobre 1944 déterminée, bornée: Htion. Bellevue- hectare de terre environ Cerca-Carvajal, Cénélus Gangette, au bornée: Au Nord par Mé- (Pinquoit) Bellonne Jolicoeur, Fournier droit et à EARE rius St.-Julien, au Sud par alpet par qui Mme. de Jn-BapPétion Avena, à l'Est par Leuest par Dévéus Joseph, à T'Ouest tiste Jolicceur. par Kersuzan Etiennc. de Limbé Un emplacement mesurant Charleine 13 Déc. 45 détermi- Dévéus Joseph 13 Déc. 45 Com. Cimetière 6m. de façade sur 5m. de Christolin Com. de Limonade Une propriété non Nord par 28 Octobre 1944 Rue du borné au Nord 31 Mars 1945 Htion. Bellevue- née,. Juacius, bornée au st par Altaprofondeur par le reste de la maison, Fournier zard, à l'Est par un chemin au Sud par la rue du Nouv. Civicinal, à l'Ouest par Pétion metière, à "'Ouest l'Est par par l'Etat. Augustin. bourg et à 13 Déc. 45 d'une étendue Télémaque Milcent 13 Déc. 45 Un emplacement mesurant Marie Alcina Com. de Limonade Une propriété bornée: 30 Octobre 1944 Com. de Limbé 6m. de façade sur 5m. de 31 Mars 1945 Htion. Bellevue- de Ya hectare environ EdRue du Gouverneborné: au Nord Fournier au Nord par Faid'herbe ment profondeur, Mme.

13 Déc. 45 d'une étendue Télémaque Milcent 13 Déc. 45 Un emplacement mesurant Marie Alcina Com. de Limonade Une propriété bornée: 30 Octobre 1944 Com. de Limbé 6m. de façade sur 5m. de 31 Mars 1945 Htion. Bellevue- de Ya hectare environ EdRue du Gouverneborné: au Nord Fournier au Nord par Faid'herbe ment profondeur, Mme. Abraham Exelmond, au Sud par Périclès fe au Sud par la rue du Jean Philippe, à l'Est par Gouvernement. à l'Est par Désir Théramy, à l'Ouest lEtat et à TOuest par la rue par Charité Charles. St.-Pierre. Déc. 45 mesurant 1 Emmanuel Milcent 13 Déc. 45 terrain mesurant 1h. 29 Feker Belhomme 13 Com. de Limonade Une propriété bornée: Au 30 Octobre 1944 Com. de Milôt, Un borné au Nord par ler Avril 1945 Htion. Bellevue- hectare environ Lancelot Verne, section rurale T'Etat,, environ, au Sud par un cheFournier Nord par Léon Vincent, à Perches Dubray de Bonnet min, à l'Est par Berthier au Sud Thomas par Bellamy, à hab. Belhomme et à T'Ouest par l'Est POuest par un terrain de T'Etat. l'Etat. Imprimerie de FEtat Rue Hammerton Killick