Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 19 Novembre 1945 PORT-AU-PRINCE 100ème. Année No. 94 la Secrétairerie d'Etat des Relations ExtérieuArticle 2-Le présent Arrêté sera publié et Ide les Conseillers, les Secrétaires, les Artachés SOMMAIRE exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat de PIn- res, d'Ambassade et de Légation, les Consuls GénéExcellence Monsieur Juan Anclasse, les Consuls et Vice-Consuls - Arrêté déclara rant Son de la Republique du Chili, Ho- térieur. le raux de 2ème de trois ans soit à la Secrétonio Rios, Président de la République d'Haiti. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, qui auront servi plus les te d'Honneur et con142ème de tairerie d'Etat soit dans le Service Extérieur, Décret- -loi faisant de la spécialisée carrière diplomatique de oPNdministration 19 Novembre 1945, an lIndépendance. auront terminé d'une façon satissulaire une branche ELIE LESCOT stagiaires qui de six mois prévue Publique. du Secrétaire Géfaisante la période d'épreuves -Arrété déterminant les attributions des divisions. et des Services Par le Président: à T'article VI de la présente Loi. néral. du Secrétariat, d'Etat des Relations Extérieures. Secrétaire d'Etat de Tintérieur: de la Secrétairerie Edmond Mangonès, SénaLe VELY THEBAUD CHAPITRE II -Arrcté nommant le citoyen de l'Ouest. teur du Département Brun Président de DES STAGIAIRES --Arrêté nommant Communale le citoyen Daniel de Port-au-Prince. la Commission I'Ecole Libre de Article II Arrêté déclarant d'utilité publique No. 571 Droit du Cap-Haitien. Finances: Avis relatif à la DECRET-LOI de la de la présente Loi, Secrétairerie d'Etat des de la vente A partir promulgation Extéconsienation à la B. N. dépendant R. H. du montant des habitations Cel'admission au Département des Relations de a T'Etat des proprietés et appartenant à M et Mme. DéLESCOT rieures ne sera possible qu'en qualité stagiaire, risier et Philippeau. L.oiscau. ELIE les emplois et fonctions prévus aux armosthène sauf pour Loteric de l'Etat Haitien: Communiqué. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ticles VII, XIII et XV. Avis. Admini-tration Générale des Contributions: Avis. Vu les articles 21 et 35 de la Constitution; Article III Vu les, lois du 27 Novembre 1912 sur le Servi- Le recrutement des stagiaires se fait par un Ice Consulaire, du 2 Avril 1943 sur T'organisation concours auquel ne participeront que les personNo.

mosthène sauf pour Loteric de l'Etat Haitien: Communiqué. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ticles VII, XIII et XV. Avis. Admini-tration Générale des Contributions: Avis. Vu les articles 21 et 35 de la Constitution; Article III Vu les, lois du 27 Novembre 1912 sur le Servi- Le recrutement des stagiaires se fait par un Ice Consulaire, du 2 Avril 1943 sur T'organisation concours auquel ne participeront que les personNo. 615 du Service Diplomatique; carrière nes réunissant les conditions suivantes: ARRETE Considérant qu'il y a lieu de créer d'assurer la au Etre né Haitien ou avoir été naturalisé dediplomatique et consulaire en vue a) Département des Relations Extérieures les services puis dix ans; et de 31 ans LESCOT b) Etre agé de 20 ans au moins ELIE d'un personnel spécialisé; convient, dans le but d'obtenir au plus; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Considérant de qu'il spécialisé de se consa- c) Etre physiquement et moralement qualifié; des membres ce personnel de leur tâche, un certificat de bonne santé du Vu l'article 35 de la Constitution; crer pleinement à f'accomplissement sécurité donnent les cadres d) Produire compétent de la Secrétairerie d'EConsidérant que Son Excellence Monsieur Ré- de leur garantir la que établis et de fixer des Service Santé Publique; ANTONIO RIOS, Président de la administratifs régulièrement dans la tat de la de bonnes vie et JUAN du Chili, fidèle à l'idéal d'Union Pana: conditions d'admission et d'avancement e)- Présenter un certificat Communale de publique champion de PAmitié carrière basées sur le seul mérite; moeurs de PAdministration méricaine, est un fervent Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Rela- sa résidence; Chileno-Hattienne; donner au Peuple et au tions Extérieures et des Finances; f) Posséder des connaissances suffisantes en esConsidérant que pour sensible de De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; ou en anglais. Gouvernement Haitiens une preuve RIOS a bien voudu Comité Permanent de pagnol IV haute Amitié, le Président Et avec Tapprobation Article cette le témoigna- P'Assemblée Nationale; lu leur en apporter personnellment Les concours seront annoncés par le Secrétaire ge en visitant le Pays; il convient Décrète:. d'Etat qui en déterminera r'opportunité selon les Que par un acte de haute courtoisie, événement; I du Département et en tenant compte des de perpétuer le souvenir de cetrheureux PIntéCHAPITRE besoins du budget. le du Secrétaire d'Etat de disponibilités Sur rapport DE LA CARRIERE DIPLOMATIQUE Article V rieur; ET CONSULAIRE Les épreuves seront écrites et orales. Elles rouArrête: Article ler leront sur le Droit International Public et Privé, Monsieur JUAN le Droit Diplomatique, la Législation DiplomatiArticle ler.-Son Excellence La carrière diplomatique et consulaire constitue et Consulaire Haîtienne en vigueur, la LégisANTONIO RIOS, Président de la République Ré- branche spécialisée de P'Administration Pu- que et Douanière d'Haiti, PHisest déclaré Hôte d'Honneur de la une En font partie les membres du personnel lation Commerciale du Chili, Iblique.

et Privé, Monsieur JUAN le Droit Diplomatique, la Législation DiplomatiArticle ler.-Son Excellence La carrière diplomatique et consulaire constitue et Consulaire Haîtienne en vigueur, la LégisANTONIO RIOS, Président de la République Ré- branche spécialisée de P'Administration Pu- que et Douanière d'Haiti, PHisest déclaré Hôte d'Honneur de la une En font partie les membres du personnel lation Commerciale du Chili, Iblique. publique d'Haîti. LE MONITEUR la Géographie, l'Economie Politique et les compétents en matière de sténo-dactylographie dé- res et Plénipotentiaires, les Envoyés Extraordinaitoire, haîtiens. signés par le Secrétaire d'Etat. res ct Ministres Plénipotentiaires, les Conseillers, problèmes économiques les Secrétaires de lère, de 2ème et de 3ème classe, Article VI Article XI les Attachés. Les stagiaires sont soumis à une période d'é- Les membres des Jurys d'examen témoigneront Les fonctionnaires consulaires de la République preuves de six mois qui commence à courir à par. dans l'accomplissement de leurs devoirs de la plus d'Haiti sont les Consuls Généraux de 1 , et de tir du jour de leur entrée au Département. A la stricte probité et leur décision sera libre de toutes 2ème classe, les Consuls de lère, de e et de fin de cette période si les appréciations fournies considérations politiques, personnelles ou familia- 3ème classe, les Vice-Consuls. par les différents Chefs des Divisions ou des Ser- les. Il être nommé des Chanceliers aux Amvices auxquels ils ont été affectés leur sont favopourra et Consulats. Ceux-ci seront rables, le Secrétaire d'Etat reconnaissant qu'ils Article XII bassades, Légations de 5ème catégorie de ont les aptitudes nécessaires pour faire partie du où membres du faisant recrutés parmi les employés personnel de carrière du Département, les recom- Au cas l'un des jury, par- la Secrétairerie d'Etat. Président de République être tic du personnel du Département, serait accusé de Secrétairerie d'Etat mandera au la pour d'avoir manqué à la discrétion et à la probité, une Les fonctionnaires la commissionnés. erquâte sera ouverte; si elle confirme le bien-fon- pourront être envoyés en visite d'inspection aux CHAPITRE III dé de l'accusation, elle entraînera la suspension du Ambassades, Légations et Consulats. DES STENOGRAPHES fonctionnaire ou sa révocation. Article XVII ET DES DACTYLOGRAPHES CHAPITRE V Le personnel de la Secrétaierie d'Etat sera diArticle VI DU PERSONNEL TECHNIQUE visé en cinq catégories auxquelles correspondront séparément les grades du Service Extérieur. Les Les Sténographes et les Dactylographes ne font Article XIII catégories à la Secrétairerie d'Etat et leur équivapas partie du personnel de carrière du Départe- Au cas où il ne se trouverait pas parmi le person- lence dans le Service Extérieur seront fixées par ment.

Le personnel de la Secrétaierie d'Etat sera diArticle VI DU PERSONNEL TECHNIQUE visé en cinq catégories auxquelles correspondront séparément les grades du Service Extérieur. Les Les Sténographes et les Dactylographes ne font Article XIII catégories à la Secrétairerie d'Etat et leur équivapas partie du personnel de carrière du Départe- Au cas où il ne se trouverait pas parmi le person- lence dans le Service Extérieur seront fixées par ment. nel de carrière du Département de personnes qua- Arrêté. Article VIII lifiées pour occuper à la Secrétairerie d'Etat ou XVIII des et des dans le Service Extérieur une fonction ou un emArticle Le recrutement Sténographes Dacty- ploi à caractère technique, le Secrétaire d'Etat refonctionnaires de lographes se fait par un concours auquel ne parla L'équivalence n'habilite pas les les personnes réunissant les condi- commandera au Président de la République no- la Secrétairerie d'Etat à les titres afférents ticiperont que mination d'une personne étrangère au Départeporter tions suivantes: aux catégories qui leur sont attribuées. Elle a pour ment réunissant les qualités requises. les conditions générales . a) Etre né Haitien ou avoir été naturalisé Haiseul objet de déterminer charArticle XIV et les tien depuis dix ans; d'avancement, pour chaque catégorie b) Etre physiquement et moralement qualifié; Les techniciens employés dans le cas prévu à Par- ges diplomatiques ou consulaires que ces foncProduire un certificat de bonne santé du faire du tionnaires, selon leur dossier, sont aptes à remplir c) ticle précédent ne pourront partie perService compétent de la Secrétairerie d'Etat sonnel dè carrière qu'après cinq années de service le cas échéant. de la Santé Publique; fourni au Département. Article XIX d) Présenter un certificat de bonnes vie et CHAPITRE VI fonctionnaire carrière de la moeurs de l'Administration Communale de L'employé ou le de sa résidence. Article XV Secrétairerie d'Etat ou du Service Extérieur pourêtre assigné à un poste du Service Extérieur Article IX DES AMBASSADEURS, DES MINISTRES, ra dont ie titre ne correspond pas au grade qu'il a Le recrutement des Sténographes et des DactyDES CONSULS GENERAUX ou à la catégorie à laquelle il appartient dans 1a lographes pour le Service Extérieur se fera soit DE lère CLASSE carrière. parmi le personnel de la Secrétairerie d'Etat soit par la voie d'un concours ouvert au public et Les Ambassadeurs Extraordinaires et PlénipoCHAPITRE VIII annoncé par le Secrétaire d'Etat. Pour y participer tentiaires, les Envoyés Extraordinaires et Minis- DES CONDITIONS D'AVANCEMENT il faut réunir les conditions prévues à l'article pré- tres Plénipotentiaires, les Consuls Généraux de cédent et bien connaître la langue du pays où lère classe sont choisis et nommés par le PrésiArticle XX l'emploi est créé ou vacant.

Les Ambassadeurs Extraordinaires et PlénipoCHAPITRE VIII annoncé par le Secrétaire d'Etat. Pour y participer tentiaires, les Envoyés Extraordinaires et Minis- DES CONDITIONS D'AVANCEMENT il faut réunir les conditions prévues à l'article pré- tres Plénipotentiaires, les Consuls Généraux de cédent et bien connaître la langue du pays où lère classe sont choisis et nommés par le PrésiArticle XX l'emploi est créé ou vacant. dent de la République selon les nécessités de la du Gouvetnement et ne font pas partie Les conditions régissant l'avancement des memCHAPITRE IV du politique personnel de carrière du Département à moins bres du personnel de carrière de la Secrérairerie DES JURYS D'EXAMEN que le choix du Président ne se soit porté sur un d'Etat et du Service Extérieur seront déterminées Article X Conseiller, un Premier Secrétaire d'Ambassade ou par leur dossier. de Légation, un Consul Général de 2ème classe Le jury chargé de procéder aux examens de ayant eu Pun de- ces trois grades depuis le miniArticle XXI concours prévus à l'article III sera présidé par le mun de deux ans prévu à l'article XXIII. L'ancienneté, à moins qu'elle ne s'ajoute au Secrétaire Général ou le Secrétaire Général AdCHAPITRE VII mérite, n'est pas une cause déterminante d'avanjoint et sera composé de fonctionnaires qualifiés de la Secrétairerie d'Etat et de professeurs de Fa- DES CATEGORIES DIPLOMATIQUES cement. culté, qui, désignés par le Secrétaire d'Etat, vouET CONSULAIRES Article XXII dront préter leur assistance au Département. dossier membres du de carET DES EQUIVALENCES Le des persornel Le Jury chargé de procéder aux examens de conrière de la Secrétairerie d'Etat et du Service Excours prévus aux Articles VIII et IX sera présidé Article XVI térieur sera tenu au Département par un foncpar le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général de la tionnaire spécialement désigné à cet effet. Il sera Adjoint et sera composé de fonctionnaires quali- Les fonctionnaires diplomatiques Ambassadeurs Extraordinai- Républi- confidentiel et ne pourra être communiqué qu'au fiés de la Secrétairerie d'Etat et d'examinateurs' que d'Haîti sont: les LE MONITEUR Secrétaire d'Etat durant une période qui n'excédera 50. La négligence dans la conservation des COPrésident de la République, au appointements fonds ou documents importants de caractère et au Secrétaire Général. pas six mois. des, confidentiel qui leur sont confiés; CHAPITRE IX Article XXX 60. Le refus, de la part des membres du SerTout ancien fonctionnaire ou employé de la Se- vice Extérieur, de faciliter leurs enquêtes aux InsDES TRANSFERTS crétairerie d'Etat ou du Service Extérieur qui au- pecteurs des Ambassades; Légations 'et Consulats; XXIII au Service du Département un minimum 70.

de caractère et au Secrétaire Général. pas six mois. des, confidentiel qui leur sont confiés; CHAPITRE IX Article XXX 60. Le refus, de la part des membres du SerTout ancien fonctionnaire ou employé de la Se- vice Extérieur, de faciliter leurs enquêtes aux InsDES TRANSFERTS crétairerie d'Etat ou du Service Extérieur qui au- pecteurs des Ambassades; Légations 'et Consulats; XXIII au Service du Département un minimum 70. L'immixtion soit par actes, soit par des déArticle ra passé clarations dans les affaires politiques de trois années et dont la démission ou i2 révopubliques Les membres du personnel de carrière de la Se- cation n'a pas été provoquée par aucune faute ou du pays où ils résident ou d'un pays ami; crétairerie d'Etat et du Service Extérieur ne seront manquement sérieux pourra être admis dans la 80. L'usage de leur titre officiel à des fins pripas transférés sauf en cas d'urgence sans carrière à une catégorie correspondant à la fonc- vées; communication avoir fourni au moins deux années de service con-1 tion ou à l'emploi qu'il occupait au moment de 90. La publication ou la de sécutives à leur poste. sa démission ou de sa révocation. nouvelles de caractères politiques, sans autorisation préalable de la Secrétairerie d'Etat; Article XXIV CHAPITRE XI 10o. L'exercice d'une profession, le. fait de s'aTout ordre de transfert qui n'aura pas un caDE LA SUSPENSION donner à des activités commerciales, industrielles, à ou de à des entreprises luractère urgent sera communiqué trente jours Article XXXI de diriger dans prendre où part ils exercent leurs foncl'avance à- l'intéressé; lorsqu'un membre du Sercratives le pays vice Extérieur ou de la Secrétairerie d'Etat au- Les membres du personnel de carrière de la Se- tions; afflictive rait des motifs privés contr un ordie de trans- crétairerie d'Etat du Service Extérieur pourront 1lo. La condamnation à une peine et fert, il devra les notifier avec sa, démission au Se- être suspendus de leurs charges pour les causes infamante; du dos120. L'abandon de la fonction ou de l'emploi; crétaire d'Etat. Celui-ci, en tenant compte suivantes: 130. Les autres causes par la Loi du 2 sier du démissionnaire et des motifs qu'il invoque, lo. La négligence et la mauvaise foi avérées Avril 1943 sur le Service prévues décidera s'il y a lieu d'annuler l'ordre de trans- dans Faccomplissement de leur tâche. Diplomatique. fert, d'y donner suite ou de mettre l'intéressé en 20. La mauvaise condition notoire et habituelArticle XXXIV état de disponibilité. le, les pratiques contraires aux bonnes moeurs; Le Présent Décret-Loi abroge toutes Lois ou disArticle XXV 30. L'absence du bureau pendant plus de trois positions de Lois, tous Décrets-Lois ou disposiExtérieur jours sans autorisation; tions de Décrets-Lois qui lui sont contraires, et Dans le cas où un membre du Service 40. L'usage illicite, dans un but lucratif ou per- sera exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat serait pour raison de santé dans l'impossibilité de sonnel, des franchises douanières, postales, des des Relations Extérieures et des Finances. continuer à remplir ses fonctions dans le pays de courriers diplomatiques ou des privilèges et imsa résidence, il pourra avant le terme du délai de munités inhérents à leur charge; Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le deux ans prévu à l'article XXIII solliciter un 50.

des Secrétaires d'Etat serait pour raison de santé dans l'impossibilité de sonnel, des franchises douanières, postales, des des Relations Extérieures et des Finances. continuer à remplir ses fonctions dans le pays de courriers diplomatiques ou des privilèges et imsa résidence, il pourra avant le terme du délai de munités inhérents à leur charge; Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le deux ans prévu à l'article XXIII solliciter un 50. L'inaptitude avérée; 7 Novembre 1945 an 142ème de FIndépendance. transfert. Sa demande sera accompagnée d'un cer- 60. La négligence ou le refus de satisfaire en ELIE LESCOT tificat de médecin. temps utile aux engagements contractés, d'ordrel Par le Président: Article XXVI pécuniaire; Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des 7o. Le refus de se conformer aux instructions Cultes: Les membres du personnel de carrière du Dé-! de la Secrétairerie d'Etat ou à celles des supéGERARD LESCOT partement qui auront accompli trois années con- rieurs et de toutes autres fautes qui, au jugement Le Secrétaire de d'Etat l'Economie des Finances, Nationale: du Commerce et sécutives de service à l'extérieur pourront être de la Secrétairerie d'Etat, appellent la suspension. ABEL LACROIX transférés à la Secrétairerie d'Etat à une fonction Article XXXII Par autorisation du Comité Permanent de P'Asou emploi correspondant à leur grade, ou corressemblée Nationale, donnée le 7 Novembre 1945. pondant au grade immédiatement supérieur dans En tenant compte des antécédents portés au de l'Assemblée le cas où ils bénéficieraient d'une promotion. dossier de l'intéressé, le Secrétaire d'Etat décidera Le Président du Comité Nationale: Permanent CHAPITRE X de la durée de la suspension, laquelle, dans tous NEMOURS les cas, ne sera pas de moins d'un mois et n'exDE LA MISE EN DISPONIBILITE cédera pas six mois. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Article XXVII CHAPITRE XII Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du Sceau de la Les Ambassadeurs Extraordinaires et PlénipoDE LA REVOCATION République, imprimé, publié et exécuté. tentiaires, les Envoyés Extraordinaires et MinisArticle XXXIII Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le tres Plénipotentiaires choisis parmi les membres de Les membres du de carrière de la Se- 9 Novembre 1945, an 142ème de FIndépendance. la plus haute catégorie du Service Diplomatique personnel et Consulaire de carrière seront en état de dispo- crétairerie d'Etat et du Service Extérieur pourELIE LESCOT nibilité quand ils auront été relevés de leurs fonc- ront être révoqués de leàrs charges pour les cau- Par le Président: tions par le Président de la République. ses suivantes: Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Article XXVIII 1o. Celles indiquées à l'article XXXI comme GERARD Cultes: LESCOT causes de suspension, quand elles revêtent un ca- Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce La durée de la disponibilité est indéterminée: ractère de gravité; et de ABEL PEconomie LACROIX Nationale: elle dépend des circonstances. 20. Le manque de réserve ou de discrétion sur Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de des affaires officielles dont ils ont connaissance; la Défense Nationale: Article XXIX 30.

, quand elles revêtent un ca- Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce La durée de la disponibilité est indéterminée: ractère de gravité; et de ABEL PEconomie LACROIX Nationale: elle dépend des circonstances. 20. Le manque de réserve ou de discrétion sur Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de des affaires officielles dont ils ont connaissance; la Défense Nationale: Article XXIX 30. Le refus, quand il entraîne de graves conVELY THEBAUD Nationale entraîne la des séquences, de protéger les haîtiens de leur juridic- Le Secrétaire d'Etat de l'Education Publique: La mise en disponibilité perte et ANDRE dela Santé LIAUTAUD appointements et des frais afférents à la charge tion consulaire ou diplomatique; Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture et du Travail: antérieuremenit occupée. Si elle est déterminée par 40.

entraîne de graves conVELY THEBAUD Nationale entraîne la des séquences, de protéger les haîtiens de leur juridic- Le Secrétaire d'Etat de l'Education Publique: La mise en disponibilité perte et ANDRE dela Santé LIAUTAUD appointements et des frais afférents à la charge tion consulaire ou diplomatique; Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture et du Travail: antérieuremenit occupée. Si elle est déterminée par 40. L'asile, dans les bureaux diplomatiques ou MAURICE DARTIGUE un cas de force majeure que le Secrétaire d'Etat consulaires, aux délinquants de droit commun, Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : appréciera, l'intéressé aura droit à la moitié de ses' même s'ils sont haîtiens; LUC E. FOUCHE LE MONITEUR No. 616 ARRETE Garde et traduit le chiffre; Tient les fiches de tous les fonctionnaires diences diplomatiques; de de la présentation des employés du Département aussi bien et) étrangers marque, des ELIE LESCOT gents et que des A- franchises à accorder; de la priviliges, immunités, diplomatiques consulaires haîtiens de chemins des préparation des parPRESIDENT DE LA REPUBLIOUE carrière; cation et remise Décorations des nationales; de la notifiVu Maintient un Bureau de Décorations étrangères; de l'article 35 de la Constitution; mation; Recherches et d'Infor- "'enregistrement et expédition des Traités, ConVu lel Décret-Loi du 13 Septembre 1945 établis- Est chargé des des ventions, Déclarations, Accords; de l'admission sant le Budget du Département des Relations Ex- Etudie les publications; de la Consuls liste des étrangers Chefs en Haîti; de la rédaction térieures; ers affaires diplomatiques sous leurs di- bres de leur d'Etat étrangers et des MemSur le rapport du Secrétaire d'Etat des Rela- Icherche aspects la juridique, politique ou culturel et ment et de la Çabinet; de la demande; du classetions Extérieures; sées solution de toutes questions controver- jdes Agents du conservation Service des types de signatures" contentieuses, administratives ou autres; laire Haîtien; de Diplomatique et ConsuArrête: Prépare avec l'assistance des divisions Exequatur accordés la publication au Moniteur des Article ler.-Les attributions du Secrétaire tentes soit par des notes, mémoires ou documen- compé- de la rédaction de la et liste des retraits d'Exequatur; Général, du Secrétariat, des Divisions et des Ser- saires, soit par des rapports, avis ou à du Corps vices de la Secrétairerie d'Etat des Relations les négociations engagées ou à suggestions, Port-au-Prince la et du Corps Consulaire Diplomatique dans la térieures sont les suivantes: Ex- Rédige ou examine poursuivre; République; de rédaction de la liste des de Traités tous Projets d'Accords ou Diplomatique et Consulaires Haitiens à Agents SECRETARIAT GENERAL et donne son avis sur tout ce ger; de la rédaction du Pétrancerne la conclusion, qui con- sonnes des curriculum vitae des perLe Secrétariat Général est un Bureau de Cen- de tous traités et accords; l'application ou l'expiration délivrance des différentes livrets listes; de la rédaction et tralisation, de Coordination et de Direction.

liste des de Traités tous Projets d'Accords ou Diplomatique et Consulaires Haitiens à Agents SECRETARIAT GENERAL et donne son avis sur tout ce ger; de la rédaction du Pétrancerne la conclusion, qui con- sonnes des curriculum vitae des perLe Secrétariat Général est un Bureau de Cen- de tous traités et accords; l'application ou l'expiration délivrance des différentes livrets listes; de la rédaction et tralisation, de Coordination et de Direction. Prépare la du aux Agents étrangers; diplomatiques et consulaires Le Secrétaire Général est chargé de l'adminis- tous Congrès et participation Gouvernement à correspondance de la de la préparation de la tration générale et de la bonne marche du service de donner suite aux Conférences et avise aux moyens méchodique et de sa Section; de son classement intérieur de la Secrétairerie résolutions et décisions transmission au Secrétariat. contrôle du Secrétaire d'Etat. d'Etat, sous le haut dans les Réunions Internationales. ptises lère DIVISION tructions du Secrétaire d'Etat et veille Il reçoit à leur ses exécu- ins- La Section Touristique placée sous le Cette GEOGRAPHIQUE tion; il fournit des de l'Attaché et contrôle Division comprend deux informations sur toute Touristique Culurel: des Etats-Unis Sections: celle lui ayant trait au Personnel; est dans T'obligation question de Est chargé de l'étude des La d'Amérique et celle de I'Europe. signaler tout défaut existant dans le rées au Tourisme dans améliorations appor- Division est chargée de préparer la correstement et de recommander les Dépar- boration de les divers pays, de l'éla- pondance de la Secrétairerie d'Etat avec cessaires. Il formule les redressements néprojets d'amélioration du tourisme na- les Missions Diplomatiques toutes termine les règles de travail et dé- tional; des suggestions en vue à celles établies en haîtiennes autres que l'ordre procédures administratives, maintient apporter aux conditions d'amélioragions les Amérique Latine êt avec toutes et la discipline et répartit les tâches. tional; de la carte des existantes lieux, du tourisme na- autres Missions Diplomatiques accréditées en Haiti Le Secrétaire Général légalise et certifie les routes en collaboration avec sites, monuments, de la que celles des pays de TAmérique Latine; ces destinées à piè- de la le Service compétent; compilation de Tétranger; Législation et du règlement concernant le spéciaux sur T'histoire, renseignements généraux ou Prépare l'exposé de la situation et courisme; de aux matic, la Padministracion, la diploà Texpirarion de l'année fiscale le confectionne formations; de Tencouragement la bureaux d'inde politique des pays se trouvant dans la annuel du projet du Budpublicité et de la réunion de! sphère ses artributions, de la Es Secrétaire Département et le Mémoire dont renseignements par T'entremise des Légations et la correspondance de la préparation de de d'Etat accompagne le dit projet; Consulats; des Bulletins et brochures de ment méthodique et de sa Division, son classeDicte ou autorise tout acte administratif gande; des statistiques du tourisme en propa- taire Général ou au transmission au Secréquérant pas la signature du Secrétaîte d'Etat.

la Es Secrétaire Département et le Mémoire dont renseignements par T'entremise des Légations et la correspondance de la préparation de de d'Etat accompagne le dit projet; Consulats; des Bulletins et brochures de ment méthodique et de sa Division, son classeDicte ou autorise tout acte administratif gande; des statistiques du tourisme en propa- taire Général ou au transmission au Secréquérant pas la signature du Secrétaîte d'Etat. ne Tou- re- Pexécution des suggestions ou de Haiti; de Les sujets Secrétaire Général Adjoint. tefois le Secrétaire Général National du Tourisme. projets l'Office d'ordre économique, prendra avant toute initiative, turel ou touristique ne sont pas commercial, traités culobligatoirement l'avis du Secrétaire d'E- La Section Culturelle Division. par cette tat pour toute question et tout acte même de l'Attaché et placée sous le contrôle Le Chef nistratif qui sont susceptibles admiTouristique Culturel: de la Division peut avoir des partement. d'engager le Dé- Est chargée de la coopération intellectuelle sations en Haîti avec les Agents Diplomariques accrédités converAssisté du Secrétaire Général Adjoint des échanges culturels entre Haîti et les autres et mineur sur les questions courantes et d'ordre tage sa tâche par délégation, il distribue qui la par- pays; de la correspondance avec les institutions gné par intéressant le Secrétaire sa Division et peut être désirespondance aux Divisions et aux Services com- cor- savantes; des artistiques ou littéraires; de l'exécution par l'intermédiaire du d'Etat, soit directement, soit pétents du Département, la supervise et la décisions prises aux Congrès et Secrétaire Général pour sente à la signature. pré- internationaux et relatives Conférences communiquer verbalement avec les dits Il prépare les instructions relations intellecruels au développement des Diplomatiques sur toute question. Agents Missions diplomatiques haîtiennes générales pour les entre les pays. 2ème DIVISION cations que lui fournit le Secrétaire selon les indiDIVISION DU PROTOCOLE Cette GEOGRAPHIQLE Traite des affaires courantes avec les d'Erat; Cette Division Division est chargée de la et Consulats étrangers Missions est chargée du protocole du Pré. ce avec les Missions correspondantres Services du Gouvérmement. établis en Haîti et les au- des sident de la République et du Secrétaire d'Etat toutes les questions Dijplomatiques qui intéressent haîtiennes le sur II organise les pleins Relations Extérieures; de la préparation des ment dans ses rapports avec les de Gouvernetement et les concoyrs d'admission au Dépar- pouvoirs et ratifications du Président de la que Latine, de la pays avec les PAméricompétitions de promotion. Républiques de la préparation des Lettres de Diplomatiques de correspondance ces en Agents rification de créance et de des no- pilation de pays Haiti; de la comSECRETARIAT plomatiques; de la préparation rappel des Agents Di- sur Phistoire, renseignements généraux ou spéciaux Le Secrétariat qui est Consuls et Exequatur des fadministration, la immédiate du placé sous la direction des agents Consulaires; de la préparation politique de ces pays; de la diplomartic, la crétaire Secrétaire Général assisté du Se- passeports diplomatiques des lUnion Panaméricaine correspondance avec Général Adjoint: des visas des passeports Agents haîtiens, à la participation d'Haiti pour tout ce qui a trait des questions d'étiquette diplomatiques et de étrangers; institution et aux Conférences aux travaux de cette préséance; des au- méricaines; de la régionales ou panapréparation des renseignements,

pays; de la diplomartic, la crétaire Secrétaire Général assisté du Se- passeports diplomatiques des lUnion Panaméricaine correspondance avec Général Adjoint: des visas des passeports Agents haîtiens, à la participation d'Haiti pour tout ce qui a trait des questions d'étiquette diplomatiques et de étrangers; institution et aux Conférences aux travaux de cette préséance; des au- méricaines; de la régionales ou panapréparation des renseignements, LE MONITEUR de la La Division contrôle l'octroi des visas et des Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Reladocuments, travaux pour les Conférences; les Consulats Haitiens, assurant tions Extérieures et des Finances; classification et du relevé des Traités, Conven- passeports par du Département avec les autions, Déclarations, Résolutions et autres Déci- ainsi la coopération du Gouvernement. La Arrête: sions prises à ces Conférences, de la préparation tres services compétents consulaire d'ordre fiscal ne relève del la correspondance de la Division, de son classe- correspondance Article I.-Les catégories des fonctionnaires ment méthodique et de sa transmission au Secré- pas de cette Division. et employés de la Secrétairerie d'Etat des Relatariat. SERVICE DE LA COMPTABILITE tions Extérieures sont ainsi déterminées: Les sujets d'ordre économique, commercial, cul- Ce Service est chargé de la rédaction des pro- lère catégorie: Fonctionnaires aux appointeturel ou touristique ne sont pas traités par cette jets dè Lois ou Arrêtés portant ouverture de cré- ments mensuels de mille gourdes et au-dessus: Division. dits supplémentaires ou extraordinaires; de la li-] Le Chef de la Division peut avoir des conver- quidation et de l'ordonnancement des dépenses; 2ème catégorie: de 650 gourdes à mille gourdes. accrédités la transmission des pièces justificatives au Se- 3ème catégorie: de 450 gourdes à 650 gourdes sations avec les Agents Diplomatiques de la des lien Haiti sur les questions courantes et d'ordre crétaire d'Etat des Finances; de tenue 4ème catégorie: de 300 gourdes à 450 gourdes mineur intéressant sa Division et peut être désigné vres; du contrôle des registres d'inventaires de la 5ème catégorie: de 200 gourdes à 300 gourdes le Secrétaire d'Etat, soit directement, soit par Secrétairerie d'Etat, des Légations et Consulats, par Secrétaire Général com- des redditions de compte de fin d'année fiscale; Article II.-Les équivalences suivantes sont étal'intermédiaire du pour contrôle mensuel de la des taxes et blies entre les cinq catégories des fonctionnaires et muniquer verbalement avec les dits Agents Diplo- du perception de d'Etat consulaires de tout ce a trait aux en- employés la Secrétairerie sus-indiquées, matiques sur toute question. recettes fonds. qui et les grades diplomatiques et consulaires prévus trées et sortie de l'article XVIII du Décret-Loi sur la carrière DIVISION ECONOMIQUE SERVICES CENTRAUX à consulaire: diplomatique et ET COMMERCIALE Ce Service s'occupe de la réception et de l'ex- lère catégorie: Conseiller ou Consul Général Cette Division as ssure la collaboration avec lel pédition de la correspondance et des colis. de 2ème classe; Département des Finances, du Commerce et de Il a la garde du mobilier, des fournitures de 2ème catégorie: Secrétaire de lère classe, Consul T'Economie Nationale, le Département de l'Agri- bureau et des sceaux de la Secrétairerie d'Etat.

'occupe de la réception et de l'ex- lère catégorie: Conseiller ou Consul Général Cette Division as ssure la collaboration avec lel pédition de la correspondance et des colis. de 2ème classe; Département des Finances, du Commerce et de Il a la garde du mobilier, des fournitures de 2ème catégorie: Secrétaire de lère classe, Consul T'Economie Nationale, le Département de l'Agri- bureau et des sceaux de la Secrétairerie d'Etat. Général de 2ème classe ; culture, pour coordonner et défendre la politique ARCHIVES ET BIBLIOTHEQUE 3ème Secrétaire de 2ème classe, Consul économique et commerciale du Gouvernement du classement lère catégorie: ou de 2ème classe; les questions intéressant le Département des Ce Service est chargé méthodi- de pour Relations Extérieures. que de la correspondance annuelle de la Secré- 4ème catégorie: Secrétaire de 3ème classe, Attadu Secrétaire d'Etat, tairerie d'Etat et des pièces officielles, de la garde ché, Consul de 2ème ou de 3ème classe. Elle prépare, à l'intention des des Traités, Conventions et Accords Internatio- 5ème Vice-Consul, Chancelier. des mémoires analytiques, soit sur questions de la conservation, du classement et de la catégorie: soumises au Gouvernement Haîtien, soit sur des naux, documents officiels; de la rédaction Article II-Le Chef du Protocole fait admiquestions de son initiative. Elle étudie. et prépare reliure des tables chronologiques; de la com- nistrativement partie de la lère catégorie ci-dessus les Traités, Conventions ou Accords commerciaux, des répertoires, des documents aux différentes "Sec- mentionnée mais il a, à titre honorifique, le rang observe les tendances économiques et commer- munication tions; de l'entretien de la Bibliothèque. Ce Ser- d'Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotenciales mondiales et collabore avec la Division des vice est congulté par les Différentes Divisions et tiaire. Consulats pour. assurer la meilleure utilisation des Services la disposition de leurs archives par- Article IV.- Le présent Arrêté abroge tous Consulats haîtiens en vue de l'amélioration des con- ticulières, pour suivant un système de classement uni- lautres Arrêtés ou dispositions d'Arrêtés qui lui ditions du commerce extérieur haîtien. forme pour tout le Département. Il établit les sont contraires, et sera exécuté à la diligence des La Division est chargée de la correspondance à codes et les symboles et assure le classement de Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures et des caractère économique, commercial et financier du l'ancienne correspondance du Département suivant Finances, chacun en ce qui le concerne. Département; elle prépare pour la publicarion des les méthodes les plus modernes. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le renseignements statistiques sur la production na- Article 2.-Le présent Arrêté abroge tous au- 12 Novembre 1945, an 142ème de l'Indépendance: tionale, les marchés, les importations et les expor- tres Arrêtés ou dispositions d'Arrêtés, qui lui sont tations à l'intention de la Division des Consulats, contraires, et sera exécuté à la diligence du SeELIE LESCOT des Missions Diplomatiques haîtiennes, des Ser- crétaire d'Etat des Relations Extérieures.

- Article 2.-Le présent Arrêté abroge tous au- 12 Novembre 1945, an 142ème de l'Indépendance: tionale, les marchés, les importations et les expor- tres Arrêtés ou dispositions d'Arrêtés, qui lui sont tations à l'intention de la Division des Consulats, contraires, et sera exécuté à la diligence du SeELIE LESCOT des Missions Diplomatiques haîtiennes, des Ser- crétaire d'Etat des Relations Extérieures. Par le Président: vices' Publics haîtiens et des institutions ou ComLe Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures:, pagnies étrangères. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le GERARD LESCOT 12 Novembre 1945 an 142ème de l'Indépendance. DIVISION DES CONSULATS ELIE LESCOT Cette Division est chargée de la correspondance Par le Président: No. 618 avec tous les Consulats Haîtiens et les Consulats Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: étrangers en Haiti. En collaboration avec le SerGERARD LESCOT ARRETE vice de la Comptabilité, elle veille à la régularité du fonctionnement des Consulats; elle prépare ELIE LESCOT des circulaires et des instructions destinées aux No. 617 ARRETE Consulats haîtiens, stimule l'action de ces consuPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE lats selon les normes de la politique consulaire du LESCOT Département et leur assure toute l'assistance reELIE Usant des prérogatives que lui accordent les quise pour leur faciliter la tâche. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE articles 35, alinéa B et 29 de la Constiturion; La Division garde un fichier pour tous les aVu les articles 15, 17 et 18 de la dite Consticonsulaires honoraires haîtiens et prépare Vu l'article 35 de la Constitution; gents le Secrétariat les fiches des agents consulai- Vu le Décret-Loi du 9 Novembre 1945 orga- tution; Considérant y a lieu de combler la vapour de consigne leur état de service, si- nisant la carrière diplomatique et consulaire; qu'il de res carrière, de l'Article XVII du cance produite au Sénat la République par gnale au Secrétaire Général les imperfections re- En vertu des dispositions suite du décès du Sénateur Clément Magloire; levées dans le fonctionnement des Consulats. dit Décret-Loi; LE MONITEURSur le rapport du Secrétaire d'Etat de FInté- mond Mangonès, nommé Sénateur de la Et de l'avis du Conseil rieur; blique. Répu-] des Secrétaires d'Etat; Arrête: Article 2.-La Commission Communale de Arrête: Port-au-Prince, ainsi complétée, demeure compo- Article ler.- L'Ecole Libre de Droit du Article ler.--Le citoyen Edmond Mangonès sée de: M. Daniel Brun, Président, MM. Luc Haîtien est déclarée d'Utilité Publique. Capest nommé Sénateur du Département de l'Ouest, Borno et Paul Rouzier, Membres. Dès la publication de cet Arrêté au Moniteur, et jouira, dès sa prestation de serment, des pré- Article 3.-Le présent Arrêté sera publié et cette Institution aura la jouissance des droits atrogatives attachées à la qualité de Sénateur. exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat de tachés à la personnalité civile.

est déclarée d'Utilité Publique. Capest nommé Sénateur du Département de l'Ouest, Borno et Paul Rouzier, Membres. Dès la publication de cet Arrêté au Moniteur, et jouira, dès sa prestation de serment, des pré- Article 3.-Le présent Arrêté sera publié et cette Institution aura la jouissance des droits atrogatives attachées à la qualité de Sénateur. exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat de tachés à la personnalité civile. PIntérieur. Article 2-Le présent Arrêté sera publié et Article 2.-Le présent Arrêté sera et exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat de l'In- Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat publié de térieur. 16 Novembre 1945, an 142ème de F'Indépendance. l'Intérieur. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le ELIE LESCOT Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le. 16 Novembre mil neuf cent quarante cinq, an Par le Président: 17 Novembre 1945, an 142ème de l'Indépendance. 142ème de l'Indépendance. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: ELIE LESCOT VELY THEBAUD ELIE LESCOT Par le Président: Par le Président: Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: : No. 620 VELY THEBAUD VELY THEBAUD ARRETE SECRETAIRERIE D'ETAT DES FINANCES. No. 619 ELIE LESCOT AVIS ARRETE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Conformément aux dispositions de l'article 3 du Décret-Loi du 17 Juillet 1941, sur l'expropriaELIE LESCOT Vu l'article 35 de la Constitution; tion, la Secrétairerie d'Etat des Finances avise le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Loi du 21 Juillet 1921 autorisant le public, qu'à la date du 15 Novembre en cours, Président de la République à déclarer d'Utilité il a été consigné à la Banque Nationale de la RéVu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Constitu- Publique certaines oeuvres visant à la réalisation publique d'Haiti, aux ordres de M. et Mme Détion; d'un bien public; mosthène Loiseau, l'épouse née Francina CharpenVur les articles 2, 6 et 11 du Décret-Loi du 19 Vu la requête du Conseil d'Administration de leurs tier, le montant de la vente à l'Etat Haîtien de Septembre 1937 sur les Communes; l'Ecole Libre de Droit du Cap-Haîtien; propriétés dépendant des habitations CeriConsidérant que le citoyen Edmond Vu la sier et Philippeau, situées dans la Commune de Mangonès dépêche en date du 12 Novembre 1945, Pétion Ville.

Décret-Loi du 19 Vu la requête du Conseil d'Administration de leurs tier, le montant de la vente à l'Etat Haîtien de Septembre 1937 sur les Communes; l'Ecole Libre de Droit du Cap-Haîtien; propriétés dépendant des habitations CeriConsidérant que le citoyen Edmond Vu la sier et Philippeau, situées dans la Commune de Mangonès dépêche en date du 12 Novembre 1945, Pétion Ville. a été nommé Sénateur de la République, en rem- au No. D-4: 321, du Secrétaire d'Etat de l'Edu- Les propriétés en question ont placement du Sénateur Clément Magloire, décédé; cation Nationale; l'Etat à été utilisées par a Qu'il y lieu de compléter la Commission l'occasion de l'établissement de la zone Communale de Port-au-Prince, dont le Considérant que. l'Ecole Libre de Droit du Cap- de protection des sources de Plaisance et de CeEdmond Mangonès était le Président; citoyen Haîtien vise à la réalisation d'un bien public, étant risier, déclarée d'utilité publique par la loi du 7 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'In- le seul centre qui dispense l'Enseignement Supé- Mai 1936. térieur; rieur dans le Département du Nord; En conséquence, un délai de un mois, à partir Considérant qu'il convient de déclarer cette Ins- de cette date, est accordé à toutes personnes qui Arrête: titution d'Utilité Publique, afin de lui permettre auraient des prétentions sur ces propriétés pour de jouir des droits que confère la personnalité présenter leurs réclamations. Article ler. --Le citoyen Daniel Brun est nom- civile; Passé ce délai les valeurs vermé Président de' la Commission Communale de Sur le. rapport écrit du Secrétaire d'Etat de P'In- sées aux vendeurs. consignées seront Port-au-Prince, en remplacement du citoyen Ed-I térieur; Port-au-Prince, le 16 Novembre 1945. LOTERIE DE L'ETAT HAITIEN Gourdes. COMMUNIQUE Association Membres Corps Enseignant, M. L. C Lhérisson, chèq. No. 2985. 100.00 Valeurs réparties au Chapitre des Oeuvres au 44ème tirage Société D'Hist. et de Géo. d'Haîti, Dr. Price Mars, du 9. Novembre 1945. chèq. No. 2986. 125.00 OEUVRES: Patronage Pères Salésiens de la Saline, chèg. No. 250.00 Ecole G. Manigat, chèq, No. 2963.. Gourdes. 10.00 Patronage Sceurs Salésiennes de la Saline, chèq. Pupilles St. Antoine, Melle. Raymonde Alexis No. 2988 125.00 chèq. No. 2981. Ecole Ste. Thérèse de l'Enfant Jésus, Melle. RoMutualité Scolaire Bel-Air, Me. Lélio Louissaint, 60.00 sina Jn-Joseph chèq. No. 2989. 75.00 chèq. No. 2982. Ecole Pupilles Ste. Thérèse de l'Enfant Jésus, Dames St. François de Sales, Mme. P. Hudicourt, 50.00 Melle.

No. 2981. Ecole Ste. Thérèse de l'Enfant Jésus, Melle. RoMutualité Scolaire Bel-Air, Me. Lélio Louissaint, 60.00 sina Jn-Joseph chèq. No. 2989. 75.00 chèq. No. 2982. Ecole Pupilles Ste. Thérèse de l'Enfant Jésus, Dames St. François de Sales, Mme. P. Hudicourt, 50.00 Melle. Anne Archer, chèg. No. 2990.. 50.00 chèq. No. 2993... Oeuvres Paroissiales La Gonâve Père R. Lefèvre, Crêche de Port-au-Prince, Mme. M. Oreste, chèq. 200.00 chèq. No. 2991. 50.00. No. 2983 La Charité, s'il vous plait, Mgr. Ls. Collignon, 125.00 chèq. No. 2965. 225.00. LE MONITEUR Gourdes Gourdes Oeuvres des Catéchistes de Môle St. Nicolas, chèq. Oeuvres d'Assistance aux Enfants et Vieillards No. 49942.. 100.00 Nécessiteux, Melle. Th. Dennery, Cayes, chèq. Orphelinat de la Madeleine, Supérieure de PInstiNo. 2966 175.00 tution, chèque No. 2962. 250.00 3.715.00 Oeuvres Paroissiales Curé Limbé, chèq. No. 50.00 Oeuvres Paroissiales Curé Grande Rivière du Nord, Subvention pour les loyers du Centre d'Art, chèq. Chèque No. 49932.. 100.00 No. 2998 délivré le 15 Octobre à la Direction Oeuvres Paroissiales Père Brierre Cavaillon, chèq. Générale de 'Enseignement Urbain 1.000.00 1.000.00 No. 49935 150.00 Oeuvres Paroissiales Père E. Codada, Plaisance, 175.00 Haytian Tourist Bureau, Subvention S. Cator chèq. No. 49921. No. 2995. 400.00 400.00 Collège N. D. du Perpétuel Secours, Cap-Haitien, chèq. chèq. No. 49923. 50.00 Ecole Siloé Dr. N. Nerva Gousse Jacmel, chèq. Cantines Scolaires: No. 49938 100.00 Chèq. No. 2996, Direction Générale de l'EnseiDispensaire N.D. des Malades, Dr. Pascal Fouron, 200.00 gnement Urbain délivré le 15 Novembre 1945 Cayes, chèg. No. 49937.. l'Organisation des Cantines Scolaires de Enfants Assistés Gonaïves Miss Archimède Latorpour la République. 7.386.00 7.386.00 tue, chèq. No. 49943. 150.00 Ecole Ste. Thérèse de l'Enfant Jésus, Père J. M. Bonenfant, Port-de-Paix, chèq, No. 49940. 100:00 Port-au-Prince: La Pouponnière, Port-au-Prince, Mme. Maurice 150.00 Cantine des Pupilles St. Antoine, Melle. Raymonde Armand, chèq. No. 2967.. No. 2964-2997. 275.00 Oeuvres des Colonies de Vacances Dr.

cole Ste. Thérèse de l'Enfant Jésus, Père J. M. Bonenfant, Port-de-Paix, chèq, No. 49940. 100:00 Port-au-Prince: La Pouponnière, Port-au-Prince, Mme. Maurice 150.00 Cantine des Pupilles St. Antoine, Melle. Raymonde Armand, chèq. No. 2967.. No. 2964-2997. 275.00 Oeuvres des Colonies de Vacances Dr. R. CharAlexis, chèq. mant, chèg. No. 2992. 100.00 La Vallée de Jacmel: Croisade Eucharistique, Père Paul de Landsheer, 49939. 200.00 475.00 chèq. No. 2980. 20.00 Frère Jérôme Emilien, chèq. No. Patronage Guides Ste. Rose de Lima, Supérieure 12.976.00 Soeurs Lalue, chèq. No. 2968.. 100.00 Asile N. D. de Lourdes, Jérémie par Mgr. Ls. Ecole Pétion-Ville 7.50 7.50 Collignon, chèq. No. 49936. 150.00 Oeuvre des Catéchistes de Jean Rabel, chèq. No. Total 12.983.50 49941. 150.00 l'Ouest: par l'habitation <Vieux tion, il est accordé un délai de trois mois AVIS DOMANIAL A à tous ceux qui prétendent avoir des droits Il est porté à la connaissance de tous Parc>. A partir de la date mentionnée ci-des- si aucuns sont pour présenter Contributions leur récla- de est dénonde mation au Service des ceux à quii il appartiendra qu'il sous qui- est celle la première publicaà T'Administration Généracéâl la vacance les habitations dénommées jtion, un délai de trois mois est accordé l'Arcahaie ou Palais des Finances. HATTE DURAND, PENIGOT et] à tous ceux qui prétendent avoir des le des Contributions, L'ETANG MANNEVILE situées dans droits, si aucuns sont, pour présenter le ler. Octobre 1945. la commune de Thomazeau. leur réclamation soit ati Bureau des Con- Port-au-Prince, Un délaide trois mois, à partir de la da- tributions de Hinche, soit à l'AdminisGaston Margron te de la première publication du présent tration Générale des Contributions, PaGénéral des Contributions. avis, est accordé à tous ceux qui peuvent lais des Finances. Directeur prétendre y. avoir des droits, s'il y. en a, Port-au-Prince, le 23 Août 1945. afin qu'ils produisent leur réclamation au Bureau de T'Administration Générale des Gaston MARGRON, LE MONITEUR Contributions, Palais des Finances, à Directeur Général des Contributions Port-au-Prince. Directeur: FELIX BAYARD Port-au-Prince le 16 Juillet 1945. AVIS DOMANIAL Le numéro: 20 centimes Il est dénoncé à la vacance une portion ABONNEMENTS AVIS DOMANIAL de terre dépendant de l'habitation Bardénoncé à la vacance Phabitation bancourt située en la 3ème section rurale par an: Il est dépendant de la section des Vases, Commune de l'Arcahaie. Cette Etranger 20.00 DOMINIQUE (rive portion de terre, qui mesure trente carPort-au-Prince 12.00 rurale de AGUAHEDIONDE de Hinche. Elle est gau- bor- reaux, est bornée au Nord Bozor LéProvince 15.00 che), Commune Sud Vertus Saint-Aimé; par à née comme suit: ger; l'Est au la Rivière par Matheux et à l'Ouest 6 mois: Au Nord: par la Rivière Bouyara; par le par reste' de l'habitation Barbancourt.

portion de terre, qui mesure trente carPort-au-Prince 12.00 rurale de AGUAHEDIONDE de Hinche. Elle est gau- bor- reaux, est bornée au Nord Bozor LéProvince 15.00 che), Commune Sud Vertus Saint-Aimé; par à née comme suit: ger; l'Est au la Rivière par Matheux et à l'Ouest 6 mois: Au Nord: par la Rivière Bouyara; par le par reste' de l'habitation Barbancourt. Etranger 12.00 Au Sud: par la Savane Lospine; ci-desPort-au-Prince 7.00 A l'Est: par l'habitation <Nan Pom- A partir de la date mentionnée Province 8.00 sous qui est celle de la première publicames>; LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) Situation des biens CONTENANCE NOM Dates de DES présenta- SOUM. publication Première Situation NOM tion des demandes des biens CONTENANCE Dates de DES présenta- SOUM. publication Première tion des demandes Com. à-Pitres, des hab. Anses- Ba- ce Un de terrain 1ha. d'une contenan- Eugène Joseph 24 Sep. 45 Com. de St. Louis Une nane. Nord par cnviron, borné: 21 Oct. 1944 du Sud, 6ème. bornée: portion Au de 1ha. 29, Donesca Désir 24 Sep. 45 Victoire, au sec. rurale, hab. Nord pari la rou- 25 Oct. 1944 Sua par Defrelan, à l'Est Solon. te publique Saint Louis-duOctavius, à l'Ouest par Sud-Cavaillon, au Sud FLP vacant. Labastille In-Baptiste, Com. de Dessali- Un terrain dont la contel'Est par Adrien" Cimma : nes, hab. Lara- nance est indéterminée, borChrisàl'Ouest par Philistin Josque. né: Au Nord par Heleine François tianie 24 Sep. 45 Com., de Saint- sé. Une de terre 52a. Asseus, au Sud' par une al- 22 Oct"1944 Louis du Sud, 45ca. portion bornée: Au de Réel Bazile 24 Sep. 45 lée, à l'Est par Arilus Pe6ème. sec. rurale, Larrieux Nord par 25 Oct. 1944 tit-Frère et à l'Ouest par hab. Solon Bene- Réel Cadet, à au Sud Euxma Exumé. che dite Cassema- tivaine Bazile, l'Est E Com. de Hinche, Une Mercier, et à TeST (Cerça Carvajal), Au de terre bornée: Duversaint Jnjor. l'Ouest par Ectes Adrien, à Pinquoit. seph, Retiet au Sud par Alusma Jo- Baptiste 24 Sep. 45 Com. l'Etat. par Damustoy 23 Oct. 1944 de Saint- Une portion de 63a. 48ca. de Estivaine Mercier Félizor, à l'Est et à l'OuLouis du Sud, terre, bornée: Au Nord 25 Oct. 1944 24 Sep. 45 est par l'Etat inoccupé. 6ème. sec. rurale, Darrieux Cadet, au Com. de Jérémie, Un hab. Solon 4ei lère. sec. rurale, 28 de emplacement façade, 36 m. Mme. Moïse Gilbert 24 Sep. 45 che dite Cassema- Bene- par tivaine le méme, alEst par EsVieux Bourg. sur i 11de 23 Oct. 1944 jor.

24 Sep. 45 est par l'Etat inoccupé. 6ème. sec. rurale, Darrieux Cadet, au Com. de Jérémie, Un hab. Solon 4ei lère. sec. rurale, 28 de emplacement façade, 36 m. Mme. Moïse Gilbert 24 Sep. 45 che dite Cassema- Bene- par tivaine le méme, alEst par EsVieux Bourg. sur i 11de 23 Oct. 1944 jor. Mercier et l'Ouprofondeur, borné: Au Nord Com. de Saint- est par Réel Bazile, l'Etat. Antoine Petit-Frère Louis Une de lha. 54a. Ectes Adrien "readle au Sud par Sulidu Sud, 88ca. "titn terre bornée: Au 25 1944 24 Sep. 45 na Séide ("Etat), l'Est 6ème. sec. rurale, Nord les Htrs. Enéus Oct. le rivage de la mer et hab. che dite Solon Cassema- Bene- Saint S au Sud par Ec- - par un chemin putés a Froty Adrien, l'Est Réel blic. jor. Bazile,TEtat Com. de par RHERSIA lère. sec. Jérémie, rurale, de Un façade, emplacement 34m. de 13m. 75 Mme. Suline Seider 24 Sep. 45 Com. de Saint- Altidor Uut terrain Mercier. Vieux Bourg. profondeur, net Au 30 Nord de 23 Oct. 1944 Louis du Sud, ce est de 32 dontla ares Valisma 25 Oct. Noel 1944 24 Sep. 45 hab. Didier à la StRE Mme. Moise Gilbert, Pte. Baie Dumes- Au Nord par Pilner JeuEalee de l'Etat, au Sud le. di,au Sud par Dulorme DoSemister Séide (l'Etat), rante, à l'Est par Oziane Pe par le rivage de la Mésidor, à l'Ouest par Lemer et à l'Ouest par un checonte Jeantilné. min public. Com. Saint- Un terrain dont la conte- Leconte Com. de Jacmel, Un emplacement 10m, de Rosema Jean Louis Sud, nance est de 64 ares 50 bor- 25 Oct: Jeantilné 24 Sep. 45 rue Belcombe. facade, sur 11m. 2 profon- 24 Oct. 1944 24 Sep. 45 hab. Pte. Baie Didier à la né: Au Nord par Dulorme deur, borné: Au Nord par le. Dumes- Dorante, au Sud par un CheMme. *Vve. Lilius Boursià l'Est par Valisna au Salomon E à 1'Ouest par la ProBah TH TEN par Maroccupée par M. Marie guerite Benjamin aux RR droits de l'Etat et tous à P'Ouest Louis Com. de du Saint- Un terrain dont conte Philner Jeudi par la Rue Belcombe. hab. Didier à Sud, nance est de Iha. # borné 25 Oct: 1944 24 Sep. 45. Com, des Anses- Un terrain dont la conteBaie la Au Nord par Dulorme Doi-Pitres, hab. Ba- nance est de Iha. Marcellus 25 Oct. Toussaint 1944 24 Sep. 45 Pte. le. Dumes- rante, au Sud par Osiane nane. borné: Au Nord par environ, Lis lorme Messidor, Dorante à l'Est et DuMédé, au Sud par vaMotet cant, à l'Est par TEtat Edouard, Com. des par Dulorme Dorante. et à l'Ouest par l'Etat vaJacmel, Cayes- S. Un emplacement de 12m.

Iha. Marcellus 25 Oct. Toussaint 1944 24 Sep. 45 Pte. le. Dumes- rante, au Sud par Osiane nane. borné: Au Nord par environ, Lis lorme Messidor, Dorante à l'Est et DuMédé, au Sud par vaMotet cant, à l'Est par TEtat Edouard, Com. des par Dulorme Dorante. et à l'Ouest par l'Etat vaJacmel, Cayes- S. Un emplacement de 12m. de Prucil Michel. cant. Vincent. rue façade, sur 53m. de 26 Oct. 1944 24 Sep. 45. Com. Louis L Saint- Sud, Une portion de terre mesu- Philistin José fondeur, la borné: Au NoRa 6ème. sec. Furale, rant Iha. 29 bornée: Au 25 Oct. 1944 24 Sep. Sud Rue le Sténio Vincent, Nord la route 5 par rivage de la hab. Solon. blique Estnr Louis mer et à l'Ouest par Roà Cavaillon, au Sud uSia par LaCom. des Anses-à Un sana terrain Coq, l'Etat. bastille Jn-Baptiste, a Pitres, hab. Pla- nance dont la conte- Ocilus Jeune 24 Sep. 45l'Est par Donesca Desir et ton. borné: est d'un ha. environ, 26 Oct. 1944 àl'Ouest par Lavestre Cansaint, Au Sud Nord par TEtat Tousgé. cant, à au par vaCom. Louis, de du Saint- Une portion de Iha. 29 de Lavestre Cangé 24 cant ct l'Est à l'Ouest par l'Etat l'E- vaGème. sec. rurale, Sud terre, la route bornée: Au Nord par 25 Oct. 1944 Sep.afs tat vacant. par hab. Solon. du Sud, Cavaillon, publique St-Louis au Sud Com. à-Pitres, des hab. Anses- Ra- nance Un terrain dont la conte- Ferdinand Cofident 24 Sep. 45. par Labastille In-Baptiste, vine Longue. borné: est Au 1ha. environ, 26 Oct. 1944 l'Est par par Mme. Sut l'Etat et à Philistin l'Ouest par E Alténor, à T'Est au par Sud l'Etat par Antoine, Cangé. l'Ouest par Mme. vacant, Alténor. a Com, Louis, de du Saint- Sud Une 36ca. portion de 2ha. 44a. Arisnor Cima 24 Sep. 45 Com. des Anses-à Un terrain d'une contenance Antoine Noël 6ème. sec. rurale, Nord ta Au 25 Oct. 1944 à-Pitres, vine hab. Ra- de Iha. environ, borné: Au 26 Oct. 1944 24 Sep. 45. hab. Solon. Saint tt à route publique Longue. Nord par l'Etat vacant, au Sud E Cavaillon. au Sud par l'Etat vacant, tiste, "T l'Est Labastille par le même: Jn-Bap- et l'Est T'Ouest par l'Etat l'Etat vacant, à à l'Ouest par Danisca DéCom. de Jérémie, Un emplacement par de vacant. sir, l'Etat. lère. sec. rurale, de façade sur 18m. 26m. 86 Mme. Fouchard Com. de Saint8 Antoine Louis du Sud, borné: Un terrain's Au 'mesurant 32a. 25, Oziane Messidor 24 Sep. 45 hab. Testas. profondeur. borné: Au Nord 27 Oct. 1944 24 Sep. 45. hab. Didier à la Jeudi, au Nord Sud par Phil- Du- 25 Oct. 1944 Calisthène au Sud Lavalasse, StPetite Baie Dupar TAeuy" Rdn Dorante, à Jean Pierre mesle.

Com. de Saint8 Antoine Louis du Sud, borné: Un terrain's Au 'mesurant 32a. 25, Oziane Messidor 24 Sep. 45 hab. Testas. profondeur. borné: Au Nord 27 Oct. 1944 24 Sep. 45. hab. Didier à la Jeudi, au Nord Sud par Phil- Du- 25 Oct. 1944 Calisthène au Sud Lavalasse, StPetite Baie Dupar TAeuy" Rdn Dorante, à Jean Pierre mesle. Fe par (I'Etat), à l'Est Dulorme Dorante età TOule rivage de lamer età est par Valisma Noël Rr par un chenin public. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick